Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

* Pour le rapport initial et le deuxième rapport périodique présentés par le Gouvernement guatémaltèque, voir les documents CEDAW/C/GUA/1-2 et CEDAW/C/GUA/1-2/Amend.1, qui ont été examinés par le Comité à sa treizième session.

** Les annexes soumises avec le présent rapport figurent dans les dossiers du Secrétariat, où elles peuvent être consultées.

Troisième et quatrième rapports périodiques combinésdes États parties* **

Guatemala

Troisième et quatrième rapports combinés de l’Étatdu Guatemala sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Introduction

L’initiative nationale et internationale pour la véritable reconnaissance des droits fondamentaux de la femme est une tâche passionnante à laquelle l’État du Guatemala s’est attelé, avec la participation active des diverses organisations de femmes guatémaltèques qui, unies et à travers une série d’actions, renforcent et rendent tangibles les progrès réalisés par les femmes dans les domaines de la promotion, de la défense et de la protection de leurs droits.

Tout au long de l’histoire du Guatemala, la femme a donné la preuve de son rôle de protagoniste et de sa participation au développement socio-économique du pays, malgré les fortes tendances patriarcales qui subsistent dans le pays.

Le présent document couvre la période comprise entre 1992 et 1998. Il met en lumière les principales actions qui découlent des engagements souscrits au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Il explique les décisions législatives et administratives prises pour conférer l’égalité entre hommes et femmes dans les secteurs public et privé, dans le domaine du travail et aux plans économique, social et culturel et reconnaître aux femmes le rôle de protagonistes face au développement du Guatemala.

Il importe de souligner que, malgré les multiples efforts déployés par les défenseurs des droits de l’homme des organisations gouvernementales et non gouvernementales pour défendre les droits fondamentaux des femmes, des obstacles se sont présentés qui empêchent l’application des mesures concrètes nécessaires pour permettre aux femmes de connaître un plein épanouissement. Les organisations de femmes guatémaltèques ont présenté des propositions de loi aux députés du Congrès de la République du Guatemala, afin de mettre en oeuvre des réformes des lois fondées sur des concepts et des mécanismes tenant compte des intérêts des femmes, de manière que les normes découlant des divers instruments internationaux soient harmonieusement incorporées à la législation et aux pratiques administratives internes.

Ce rapport a été élaboré essentiellement sur la base d’une analyse des études et recherches effectuées par les institutions gouvernementales et les organisations non gouvernementales qui travaillent sur le thème de la femme et auxquelles il est donné acte, par ce document, de leurs efforts, de leur contribution, de leur travail en équipe et de l’appui qu’elles ont apporté à la Commission de coordination de la politique de l’Exécutif en matière de droits de l’homme – la COPREDEH – appui qui a permis la rédaction du présent rapport.

Rapport de l’État du Guatemala sur la situationde la femme au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Cadre général

Données démographiques

Le Guatemala a une superficie de 108.889 kilomètres carrés divisée en 22 départements et 330 municipalités. Son taux de croissance démographique est estimé à 2,9 %, avec des différences sensibles entre départements, le taux le plus élevé étant enregistré dans les régions habitées par la population autochtone.

Conformément au dernier recensement de la population effectué par l’Institut national de statistiques (INE), le Guatemala a une population de 8.331.874 habitants, dont 4.103.569 hommes, soit 49 %; et 4.228.305 femmes, soit 50,7 %.

La population rurale est de 5.417.687 habitants, ce qui représente 65,0 % et la population urbaine de 2.914.687, soit 35,0 %; la population rurale est à 50 % féminine (2.706.283) et la population urbaine, à 52,0 %, soit 1.522.022 femmes, selon l’INE.

La société guatémaltèque est multiethnique, pluriculturelle et multilingue, composée de mayas, ladinos (métis), garifunas et de xincas. L’Institut national de statistiques établit une subdivision ethnique entre autochtones, 42.8 % (3.476.684) et non autochtones, 57,.2 % (4.637.380).

La population jeune représente 44 % du total pour les jeunes de moins de 14 ans, contre 65 % pour la population de moins de 24 ans, et l’espérance de vie est de 60 ans.

En ce qui concerne l’état civil, le Guatemala compte 1.869.801 mariages (35 %), 1.095.331 unions libres (20,5 %), 1,6 % de divorces, 4,4 % de veuves et 38,5 % de célibataires hommes et femmes.

Actuellement, le Guatemala a une population évaluée approximativement à 10.029.714 habitants, et une densité de population de 92 habitants au kilomètre carré. Soixante pour cent de la population vivent en milieu rural, dans 20.017 localités, dont 87 % comptent moins de 1.000 habitants. Les moins de 15 ans représentent 45 % du total, et 3,3 % seulement ont plus de 65 ans. Les femmes représentent 49,4 % du total de la population, et un peu moins de la moitié d’entre elles sont en âge de procréer. La population autochtone représente 41,9 % et est composée de plus de 21 groupes linguistiques, et les principaux sont de langue K'iché, Kaqchikel, Q'eqchí et Mam.

Caractéristiques socioéconomiques

D’après l’Institut national de statistiques, en ce qui concerne la distribution des terres, en 1995, 2,2 % des propriétaires possédaient 66 % des terres cultivables. En 1996, la monnaie officielle, le quetzal, avait un taux de change de Q 6,09 pour un dollar des États-Unis (US$).

En 1996, le Produit intérieur brut (PIB) était de US$ 15.630,1 millions et la dette extérieure, deUS$ 1.525,9 millions; l’inflation annuelle était de 10,9 %. La Population économiquement active (PEA) était de 3,2 millions de personnes et la population économiquement chômeuse, de 158.200 personnes, ce qui représente un taux de 4,9 %.

Les jeunes garçons et filles de 10 à 17 ans économiquement actifs étaient au nombre de 447.886, dont 44 % étaient âgés de 10 à 14 ans et 66 %, de 15 à 17 ans. En 1995, le revenu par habitant était de Q.906,43 par mois, et le coût du panier de la ménagère pour une famille de 5 personnes, de Q.2.500 par mois; d’après l’INE, en 1996, la balance commerciale était de US$ 933 millions.

Situation politique

Pendant la période allant de 1991 à 1997, le Guatemala a enregistré des progrès sensibles en ce qui concerne le rôle de la femme dans nombre de domaines sociopolitiques. En 1991, on note déjà la présence de femmes à des postes de décision politique, et la présidence du pays est confiée à un dirigeant élu démocratiquement; c’est le deuxième gouvernement civil, après 16 gouvernements militaires; des politiques sont adoptées qui visent l’insertion de la femme en tant que sujet de droit; c’est ainsi que par Décret 64-92 du Congrès de la République sont élaborées des réformes du Code du travail, qui confirment l’égalité entre l’homme et la femme consacrée par la Constitution politique de la République pour l’accès au travail dans des conditions d’égalité, ainsi que d’autres droits.

Ce processus est interrompu le 25 mai 1993, par la décision du Président Jorge Serrano Elías, prise par Décret présidentiel, de suspendre plus de 40 articles de la Constitution politique de la République, de dissoudre le Congrès de la République et de relever de leurs fonctions les magistrats de la Cour suprême de justice et de la Cour constitutionnelle, ce qui équivalait à un Coup d’État qui a mis fin au système juridico-politique qui avait été instauré démocratiquement. La crise constitutionnelle et politique provoquée par le décret 1-93 du Président Serrano, intitulé « Règles provisoires de gouvernement », a mis à l’épreuve la solidité des institutions dissoutes et des mécanismes prévus pour résoudre la question de la succession à la Présidence.

La Cour constitutionnelle a émis un arrêt par lequel elle déclarait que le Décret 1-93 était anticonstitutionnel et illégitime et qu’il constituait une violation de la Constitution, et rendait ce décret nul et non avenu. Le Président de la République n’a pas voulu attaquer l’arrêt de la Cour constitutionnelle, car cette haute institution avait émis la résolution d’ordonner aux forces de sécurité de veiller à l’exécution de son arrêt. Les forces armées ont accepté l’arrêt de la Cour constitutionnelle et en ont appliqué les dispositions, de sorte que le Président de la République a été contraint de démissionner, et le Vice-président a été déclaré inapte à accéder à ces hautes fonctions, en vertu de l’article 186 de la Constitution.

Conformément à l’article 189 de la Constitution, en cas de vacance définitive de la Présidence et de la Vice-présidence de la République, la fin du mandat présidentiel est assumée par la personne désignée par le Congrès de la République à la majorité des deux tiers des députés. Le Congrès de la République a donc élu Président de la République M. Ramiro de León Carpio, qui avait jusque-là exercé les fonctions de Procureur chargé des droits de l’homme, et Vice-président M. Arturo Herbruger Asturias.

Le peuple guatémaltèque a fait preuve d’un haut niveau de sens civique en permettant à l’ordre constitutionnel d’être restauré pacifiquement, et la presse nationale, les universités, l’église catholique, les organisations d’entreprises, les formations populaires, les centrales syndicales, les enseignants, les étudiants et les membres des professions libérales, ainsi que les institutions appelées à protéger l’ordre constitutionnel se sont montrés unis dans cette épreuve.

Les négociations entre l’Unité révolutionnaire nationale guatémaltèque et le Gouvernement du Guatemala ont débuté sous le gouvernement démocratique de M. Vinicio Cerezo; avec la Déclaration d’Esquipulas du 25 mai 1986 et la recherche de la solution pour la paix et le développement régional s’est amorcé le processus de pacification du Guatemala, et le 7 août 1987 s’engage un processus pour une paix solide et durable, avec la signature de « l’Accord de base pour la recherche de la paix par des voies politiques. »

En 1993 ont été créées une instance permanente pour la paix, afin de débattre les questions de fond sur lesquelles portent les Accords, et l’Assemblée de la société civile, qui représente divers secteurs de la société et s’est ouverte en mai 1994, afin que reprenne le processus de négociation. Les femmes commencent à participer, surtout dans le secteur syndical et le secteur populaire. Dans ce processus, il était difficile aux autres secteurs de concevoir l’existence d’organismes féminins structurés; toutefois, à mesure que progressait ce processus, cet obstacle s’est dissipé et les besoins des femmes ont pu être énoncés dans les Accords, ce qui a été un fait historique pour la participation des femmes, de leur propre point de vue, à la recherche de solutions aux problèmes nationaux, et un témoignage de la reconnaissance de la part qu’elles prennent au développement de la société guatémaltèque.

Le 26 décembre 1996, sous l’administration du Président Alvaro Arzú se termine l’affrontement armé qui, pendant plus de 35 années, a endeuillé la société guatémaltèque, avec la signature d’une paix ferme et durable qui a ouvert la voie à l’exécution des engagements contenus dans les Accords de paix.

Les Accords de paix conclus comportent des engagements de la part du Gouvernement, envers le développement intégré de la femme guatémaltèque, qui prévoient la planification et l’exécution de politiques gouvernementales conçues dans une optique sexospécifique.

Première partie

Article premierApplicabilité de la définition de la discrimination figurant dans la Convention.

Les membres de l’Assemblée nationale constituante qui ont rédigé, en 1985, la Constitution politique de la République du Guatemala soulignent que cette constitution est humaniste parce qu’elle a pour principal souci la défense de l’être humain. Cet intérêt s’exprime dès son préambule, où elle affirme la primauté de la personne humaine en tant que sujet et objet de l’ordre social, où elle reconnaît la famille comme berceau des valeurs spirituelles et morales de la société et l’État comme responsable de la promotion du bien commun, et dans l’article 4, qui affirme le droit à la liberté et à l’égalité des êtres humains.

Les historiens guatémaltèques reconnaissent l’incorporation des droits de l’homme à notre système juridique aux différentes époques de l’évolution sociopolitique du Guatemala, mais la tâche consistant à faire accepter l’égalité de droit entre l’homme et la femme a été rendue difficile par l’existence de stéréotypes sexistes au sein de la société.

Article 2Mesures administratives et législatives de protection contre la discrimination à l’égard de la femme

L’État du Guatemala s’est efforcé d’encourager des actions visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la société. C’est ainsi que dès sa ratification, la Convention a été incorporée à l’ordre juridique interne guatémaltèque, dans la mesure où la Constitution politique de la République, à l’article 46, stipule qu’en matière de droits de l’homme, les traités et conventions ont préséance sur la Constitution, et où la définition donnée dans la Convention de la discrimination à l’égard des femmes peut être invoquée devant les organes juridictionnels compétents. Par ailleurs, la Constitution politique de la République, à son article 4, reconnaît l’égalité entre les êtres humains. Comme il a été indiqué précédemment, le Guatemala a pris l’engagement, aux plans national et international, d’honorer les dispositions de la Convention.

La Constitution politique de la République stipule, aux articles 273 et 275, que l’organe public chargé de la défense de l’ordre constitutionnel est la Commission des droits de l’homme du Congrès de la République et qu’il incombe au Procureur chargé des droits de l’homme de promouvoir, vérifier et protéger les droits humains universels.

Le Décret 54-86, amendé par le Décret 32-87, pris par le Congrès de la République, régissent le fonctionnement de la Commission des droits de l’homme du Congrès de la République et les fonctions du Procureur chargé des droits de l’homme, en ce qui concerne la bonne application et le contrôle des droits de l’homme garantis par la Constitution. Certaines des attributions du Procureur chargé des droits de l’homme sont ainsi définies :

Article 13 du Décret 32-87. Attributions. Le Procureur a pour attributions essentielles :

a)De promouvoir le bon déroulement et l’accélération de la gestion administrative des personnes;

b)D’analyser et de dénoncer les comportements administratifs préjudiciables aux intérêts des personnes;

c)D’enquêter sur tout type de plaintes déposées par toute personne au sujet de violations des droits de l’homme;

d)De recommander en particulier ou publiquement aux fonctionnaires la modification d’un comportement administratif répréhensible;

e)De censurer publiquement des actes ou comportements allant à l’encontre des droits institutionnels;

f)De promouvoir, dans les cas jugés opportuns, des actions ou l’affectation de ressources judiciaires ou administratives; et

g)Les autres fonctions ou attributions que lui confère la présente loi.

Par mandat légal, le Procureur chargé des droits de l’homme a compétence pour connaître des dénonciations des violations des droits de l’homme sur tout le territoire national. Les droits protégés sont les droits individuels, sociaux, civiques et politiques inscrits au Titre II de la Constitution politique de la République et les droits figurant dans les conventions et traités internationaux acceptés et ratifiés par le Guatemala.

Sur l’organigramme du Cabinet du Procureur chargé des droits de l’homme figure le Bureau de défense des droits fondamentaux de la femme, instance créée par le Procureur aux fins de protéger, défendre et promouvoir les droits fondamentaux des femmes guatémaltèques.

Les fonctions du Bureau de défense des droits fondamentaux de la femme s’inscrivent dans cinq domaines :

1.Éducation et promotion;

2.Traitement des cas de femmes victimes de violence et d’agression;

3.Droits économiques et sociaux;

4.Renforcement des services des Auxiliaires départementaux;

5.Domaine juridique et social.

Par ailleurs, la législation guatémaltèque prévoit des moyens d’assurer le respect des droits consacrés par la Constitution politique de la République, conférant la compétence nécessaires aux organes judiciaires à travers l’action d’Amparo (protection) et le recours à l’Habeas Corpus, ainsi que l’action en Anticonstitutionnalité.

Le Secrétariat aux oeuvres sociales de l’épouse du Président – le SOSEP – a créé, aux termes du Décret présidentiel No. 356-96 du 6 septembre 1996, le Programme de promotion de la femme des zones rurales, qui bénéficie de l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance – UNICEF – d’institutions gouvernementales et d’organisations non gouvernementales, et prévoit des actions dans les domaines de la santé, de l’éducation, des services essentiels et de la création de revenus, et un appui technique et financier pour améliorer les conditions socioéconomiques des femmes des régions rurales et de leurs familles qui vivent en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté.

En 1991, l’Office national des affaires féminines – l’ONAM – a élaboré les premières propositions de réforme du Code civil, du Code pénal et du Code du travail, propositions qui ont été présentées à la Commission de la femme, créée au sein du Congrès de la République. En septembre 1992, le Code du travail a été réformé aux termes du Décret 64-92 du Congrès de la République, qui prévoit l’extension du congé de maternité, qui a été porté de 45 à 54 jours; le droit de la femme qui adopte un enfant, garçon ou fille, de bénéficier d’un congé de maternité, afin de permettre le rapprochement de la mère envers son enfant adoptif; le calcul de la période d’allaitement à partir du retour de la mère au travail et non pas du jour de l’accouchement.

En 1994, l’État du Guatemala a ratifié la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’éradication de la violence contre la femme, Convention de Belén do Pará. Conformément au Décret No. 69-94, établissant la violence comme un problème social, dû aux rapports d’inégalité qui existent entre hommes et femmes dans les domaines social, économique,juridique, politique et culturel. En application de cette Convention, le Guatemala a adopté une mesure législative tendant à diminuer et à éliminer la violence au sein de la famille, et a publié le Décret 97-96 du Congrès de la République, Loi pour prévenir, sanctionner et éradiquer la violence au sein de la famille. Les mécanismes d’application des mesures de défense des personnes victimes de violence au sein de la famille, sont définis dans cette loi, qui vise à éliminer la discrimination à l’égard des femmes devant les tribunaux et les organes administratifs.

Le 10 décembre 1995, un groupe de femmes guatémaltèques conseillées par le Centre d’action juridique en matière de droits de l’homme (Centro de Acción Legal en Derechos Humanos – CALDH) et sous la direction et avec l’appui de juristes professionnels, se fondant sur l’article 46 de la Constitution politique de la République et sur les Conventions ratifiées par l’État du Guatemala, a présenté devant la Cour constitutionnelle une action en anticonstitutionnalité contre les articles 232 et 235 du Code pénal, qui qualifiaient de délit d’adultère d’imputable uniquement à la femme, violant ainsi les principes d’égalité consacrés par la Constitution politique de la République.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle en date du 7 mars 1996 a considéré la suprématie de la Constitution comme principe essentiel de l’ordre juridique et politique du pays et, se fondant sur le droit à l’égalité reconnu pleinement par celle-ci, a établi que la femme mariée était traitée de façon discriminatoire en raison de son sexe, dans la mesure où les mêmes actes, commis dans les mêmes conditions ou circonstances par l’homme marié, n’étaient pas qualifiés de délit d’adultère, dénotant une relation directe et sans équivoque entre le délit et le sexe de la personne qui le commettait. Le fait que ce délit n’était sanctionné qu’en cas d’infidélité conjugale de la part de la femme était un cas d’inégalité flagrante face à des actes identiques. La différence établie par le législateur devant la même situation n’était pas rationnelle, et cette règle ne pouvait trouver d’explication ni de justification dans les délits contre l’ordre juridique familial et contre l’état civil, car si l’égalité était au nombre des valeurs protégées, l’infidélité aurait dû être sanctionnée de la même manière pour les deux conjoints. Les articles du Code pénal qui ont été analysés en raison de leur caractère discriminatoire vont à l’encontre des dispositions de l’article 4 de la Constitution politique, et il a été jugé nécessaire de les éliminer de l’ordre juridique. En conséquence, la Cour constitutionnelle a déclaré anticonstitutionnels les articles 232, 23, 234 et 235 du Code pénal, Décret No. 17-73 du Congrès de la République.

Conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, pour assurer à la femme l’égalité des droits avec l’homme dans le domaine de l’éducation, le 3 décembre 1993 a été publié le Décret présidentiel No.711-93 aux termes duquel a été installée une Commission interinstitutions composée d’une représentante de l’Office national des affaires féminines, du Conseil national de l’éducation, du Système d’amélioration des ressources humaines et d’adaptation des programmes d’études, du Centre national des manuels scolaires et matériels didactiques, de la Direction du développement socio-éducatif rural et d’autres institutions non gouvernementales, afin de prendre les mesures nécessaires pour que soient éliminés des textes éducatifs les stéréotypes concernant les rôles de l’homme et de la femme dans la société.

Le 18 décembre 1996, sous le patronage de la Coopération des Pays-Bas, de la Coopération de la Suède, du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Office national des affaires féminines (ONAM) a lancé un projet pour un appui technico-politique à l’élaboration de réformes juridiques concernant la femme, intitulé « La femme et les réformes juridiques », destiné à répondre à la nécessité d’appuyer les efforts entrepris par cet Office en vue de promouvoir l’adoption par la Législature de lois tendant à réduire les inégalités qui existent dans les lois du Guatemala et qui confèrent un traitement discriminatoire aux femmes. Parmi les principales propositions qui sont actuellement débattues par les différentes Commissions législatives figurent les suivantes :

a) La Loi portant création de l’Institut national de la femme;

b) Code civil;

c) Code pénal;

d) Code du travail;

e) Code de santé;

f) Loi intitulée Ley de Clases Pasivas del Estado;

g) Loi relative au régime électoral et aux partis politiques;

h) Loi organique de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale;

i)Loi relative au Service diplomatique; et

j)Loi relative à l’Éducation.

Certaines organisations non gouvernementales ont élaboré et présenté plusieurs projets de loi à la Législature, notamment :

a)La Loi de protection de la dignité et de promotion intégrée de la femme et de la famille; et

b)Des réformes de la Loi relative au régime électoral et aux partis politiques.

En application des dispositions des Accords de paix et, en particulier, de l’Accord relatif au « Renforcement du pouvoir civil et au rôle de l’Armée dans une société démocratique », le Décret présidentiel No. 221-97 du 19 mars 1997 a créé la Commission de renforcement de la justice, qui avait pour mandat de produire, à l’issue d’un débat approfondi sur le système de justice, un rapport et un ensemble de recommandations. Cette Commission était composée de 12 personnes, qui agissaient en qualité de citoyens et ne représentaient aucun secteur ni aucune institution, qui ont se sont acquittées de leur tâche ad honorem. Les axes thématiques autour desquels la Commission a établi son diagnostic et formulé ses recommandation étaient :

–La modernisation.

–L’accès à la justice.

–L’accélération des procédures judiciaires.

–L’excellence professionnelle.

Le 26 mai 1998, la Commission a présenté son rapport sur les recommandations concernant les réformes constitutionnelles relatives à l’administration de la justice. Ces recommandations portaient notamment sur les thèmes suivants :

–Modernisation de la justice, renforcement de l’instance unique de planification institutionnelle chargée de recueillir les informations et de formuler des prévisions pour l’avenir.

–Élaboration de systèmes administratifs adéquats, par exemple, refont du système de passation des marchés, des procédures financières et de l’enregistrement des biens.

–Décentralisation des services à l’intérieur du pays.

Dans le domaine de l’accès à la justice, il a été notamment recommandé :

–Que les diverses méthodes de règlement des différends ne correspondent pas, par les conditions dont elles sont assorties, à une justice privatisée, accessible seulement à ceux qui peuvent la payer, mais que la possibilité de recourir à ces méthodes soit effectivement la même pour tous.

–Que l’Organe judiciaire s’efforce de promouvoir l’application des dispositions légales qui établissent la responsabilité du juge de favoriser la conciliation entre les parties dans une procédure donnée. Cette action doit s’accompagner d’activités de formation, à l’intention des juges, dans le domaine des techniques de conciliation.

–Que la Commission réitère la nécessité que la Constitution reconnaisse l’existence du droit coutumier. Cette reconnaissance permettrait à l’administration de la justice de tenir compte de la réalité multiculturelle et pluriethnique du pays, et d’acquérir ainsi la légitimité sociale qui, malheureusement, lui fait aujourd’hui gravement défaut.

En ce qui concerne l’accélération des procédures, la Commission a formulé quelques recommandations :

–En matière non pénale, la loi limite la présentation écrite des actes de procédure à la première phase de la procédure, à seule fin de permettre aux parties de consigner les actes en litige, d’épurer les questions litigieuses et d’exposer leurs prétentions pour l’audience.

–L’audience est la phase cruciale et l’aboutissement de la procédure. Au cours de cette phase de caractère obligatoire, le Juge doit tenter, dans un premier temps, de concilier les points de vue des parties. S’il n’y parvient pas, il passe à la deuxième phase, au cours de laquelle sont présentées les preuves, sont formulées les allégations et, enfin, est prononcée sa sentence.

–La présence du juge durant la procédure est obligatoire.

–Une seule procédure est engagée pour régler les différends de même nature.

–L’abus de recours à l’exercice du droit de contestation est limité.

–En matière pénale, les juges assument la responsabilité du mandat, qu’ils ne peuvent déléguer ni différer, de recevoir la déclaration de l’inculpé et de procéder à sa condamnation selon la forme prévue par la loi.

–Des sanctions doivent être appliquées aux juges et magistrats qui, sans justification, omettent de prendre les décisions requises en audience, et choisissent de les faire connaître par écrit, en recourant accessoirement à la Loi de l’Organe judiciaire.

Pour favoriser l’excellence professionnelle, la Commission envisage d’appuyer les recommandations suivantes :

–La Loi régissant la carrière judiciaire doit prévoir des garanties suffisantes pour que la fonction judiciaire s’exerce dans des conditions d’excellence professionnelle et d’indépendance.

–L’un des objectifs essentiels de la carrière judiciaire est de garantir la meilleure qualité professionnelle possible. Selon ce principe, la sélection des juges et magistrats à tous les niveaux doit être fondée sur les qualifications des candidats, évaluées de manière objective et transparente. Leur nomination doit être l’aboutissement de ce processus de sélection, et doit être ouverte et publique. Dans le cas des magistrats de la Cour suprême de justice, la nomination est faite par le Congrès de la République.

–Il importe que la carrière judiciaire bénéficie de systèmes de formation continue et d’évaluation constante des juges et magistrats, afin de garantir le maintien par ceux-ci de la qualité voulue dans l’exercice de leurs fonctions.

Le 12 novembre 1997 s’est ouvert le Forum national de la femme, auquel participe toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales de femmes les plus représentatives du pays, afin de promouvoir et de proposer des actions visant à assurer le respect des engagements à l’égard des femmes contenus dans les Accords de paix ainsi que dans les conventions et traités internationaux en la matière auxquels le Guatemala est partie. Les actions menées par ce Forum obéissent à quatre axes thématiques : a)Élaboration de projets productifs;

b)Développement social;

c)Participation civique et politique; et

d)Réformes législatives.

Les 12 et 13 novembres 1998, le Forum de la femme a analysé les propositions élaborées par les femmes, qui visaient à promouvoir le développement économique et social de la femme guatémaltèque; des déléguées des diverses régions linguistiques du pays ont participé à ces travaux.

En août 1996, la Coordonnatrice des Organisations mayas du Guatemala, Saqb’ichl COPMAGUA, en exécution du mandat qui lui a été conféré en vertu de l’Accord relatif à l’identité et aux Peuples autochtones, a créé la Commission permanente des droits de la femme autochtone, qui a présenté, le 12 décembre 1997, le projet de création de l’organe de défense de la femme autochtone au Secrétariat à la Paix.

Il convient de mentionner que dans le cadre des mesures législatives adoptées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, le 13 octobre 1998, le Congrès de la République a approuvé en seconde lecture le Projet de création de l’Institut national de la femme.

Le 19 novembre 1998, le Congrès de la République a approuvé, par Décret No 80-98, les réformes du Code civil relatives aux articles 109, 110, 115, 131, 132, 133, 255 et 114, qui se trouvent en attente de la sanction de l’Exécutif à la date de rédaction du présent rapport.

Article 3Programmes et mesures visant à assurer l’épanouissement et le progrès de la femme dans des conditions d’égalité des chances

Sur ce point, le Gouvernement de la République du Guatemala, à travers le Secrétariat aux oeuvres sociales de l’épouse du Président – SOSEP – et l’Office national des affaires féminines – ONAM –, et avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance – UNICEF –, a élaboré le Projet intitulé « La politique nationale de promotion et de développement des femmes guatémaltèques. Plan pour l’égalité des chances 1997-2001 », qui a pour objet de promouvoir des transformations qualitatives dans la situation et la condition actuelle des femmes guatémaltèques, à travers des mesures, des programmes et des projets qui seront lancés à partir d’institutions gouvernementales pour promouvoir leur développement intégré et favoriser leur pleine participation à tous les niveaux – social, économique, politique et culturel – des structures nationales. Le Cabinet social du Gouvernement est en train d’analyser le projet de loi correspondant et, une fois achevée cette phase, ce projet sera soumis au Congrès de la République pour examen et débat.

Le texte issu des négociations entre l’Unité révolutionnaire nationale guatémaltèque et le Gouvernement du Guatemala pour l’établissement d’une paix ferme et durable contient les engagements suivants concernant l’épanouissement de la femme :

Accord en vue de la réinstallation des populations déracinées du fait des affrontements armés

Garanties devant permettre la réinstallation des populations déracinées (Chapitre II, Paragraphe 2)

« Il faut mettre l’accent sur la protection des ménages ayant une femme à leur tête, ainsi que des veuves et des orphelins, qui ont été les personnes les plus touchées ».

Intégration productive des populations déracinées et développement des zones de réinstallation (Chapitre III, paragraphe 8).

« Le Gouvernement s’engage à éliminer toute forme de discrimination, de fait ou de droit, à l’encontre des femmes quant à l’accès à la terre, au logement et au crédit et quant à la participation aux projets de développement. La question des femmes sera incorporée aux politiques, programmes et activités de la stratégie globale de développement. ».

Accord relatif à l’identité et aux droits des populations autochtones

Lutte contre la discrimination (Chapitre II, Section B, Paragraphe 1) Droits de la femme autochtone.

« Il est reconnu que la femme autochtone est particulièrement vulnérable et désarmée face à la double discrimination qu’elle subit en tant que femme et en tant qu’autochtone, et ce d’autant plus que le dénuement et l’exploitation caractérisent sa condition sociale. Le Gouvernement s’engage à prendre les mesures suivantes :

–Il s’efforcera de faire adopter une législation dans laquelle le harcèlement sexuel soit qualifié de délit et le fait que la victime d’un délit sexuel soit une femme autochtone constitue une circonstance aggravante

–Il créera, avec la participation des femmes autochtones, un organe chargé de défendre leurs droits, qui offrira des services de conseil juridique et des services sociaux;

–Il facilitera la diffusion et le respect intégral de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. »

(Section B, Paragraphe 2)

« Les médias et les organismes de défense des droits de l’homme devront coopérer pour atteindre les objectifs énoncés à la présente section ».

Droits culturels (Chapitre III, Section G, Réforme de l’enseignement, Paragraphe 4)

« Afin de faciliter l’accès des autochtones à l’enseignement formel et non formel, on renforcera le système de bourses d’études. De même, on modifiera les matériels pédagogiques comportant des stéréotypes culturels et sexistes ».

Droits civils, politiques, sociaux et économiques. (Chapitre IV, Section F, Les droits fonciers des populations autochtones, paragraphe 9, alinéa g).

« Éliminer toute forme de discrimination de fait ou de droit à l’égard des femmes en ce qui concerne l’accès à la terre, au logement et au crédit et la participation aux projets de développement ».

Accord sur les aspects socioéconomiques et la situation agraire.

Démocratisation et développement participatif (Chapitre I, Section B, Participation de la femme au développement économique et social, Paragraphe 11).

« Il n’y aura pas de développement économique et social au Guatemala sans la participation active des femmes, et il incombe à l’État de promouvoir l’élimination de toutes les formes de discrimination à leur égard ».

(Section B, Paragraphe 12)

« Reconnaissant le rôle, souvent sous-estimé, que les femmes jouent dans tous les domaines de l’activité économique et sociale, et en particulier l’action qu’elles mènent en faveur du mieux-être de la communauté, les Parties conviennent de la nécessité de renforcer la participation des femmes au développement économique et social, sur un pied d’égalité ».

(Section B, Paragraphe 13)

« À cette fin, le Gouvernement s’engage à tenir compte de la situation économique et sociale propre des femmes dans les stratégies, plans et programmes de développement, et à former dans cette optique les agents de la fonction publique à l’analyse et à la planification. Il faudra notamment :

–Reconnaître l’égalité de droits de la femme et de l’homme au foyer, sur le lieu de travail, dans le cadre des activités productives et dans la vie sociale et politique et donner à la femme les mêmes possibilités qu’à l’homme, s’agissant en particulier de l’accès au crédit et de l’octroi de terres et autres ressources productives et technologiques;

–Éducation et formation : Garantir aux femmes des possibilités et des conditions égales d’études et de formation, et faire en sorte que l’éducation abolisse toutes les formes de discrimination dont les femmes font l’objet dans les contenus éducatifs;

–Logement : Garantir aux femmes l’accès au logement individuel sur un pied d’égalité, en éliminant les obstacles et les tracasseries auxquels elles se heurtent pour louer, obtenir un crédit et faire construire;

–Santé : Mettre en oeuvre des programmes de santé nationaux intégrés à l’intention des femmes, ce qui suppose qu’elles aient accès à des services appropriés d’information, de prévention et de soins médicaux;

–Travail : Garantir aux femmes le droit au travail : en encourageant par divers moyens la formation professionnelle; en révisant la législation du travail afin de garantir l’égalité de droits et de chances des hommes et des femmes; en milieu rural, en reconnaissant aux femmes le statut d’ouvrière agricole afin de valoriser et de rémunérer leur travail; en adoptant des lois qui défendent les droits des femmes employées de maison, prévoient le versement de salaires décents et de prestations sociales, fixent les horaires de travail et assurent le respect de leur dignité.

–Droit d’association et participation : Garantir le droit d’association des femmes et leur participation, sur un pied d’égalité avec l’homme, à la prise de décisions et à l’exercice du pouvoir dans les instances locales, régionales et nationales. Associer davantage les femmes à la gestion publique, s’agissant en particulier de la formulation, de l’exécution et du suivi des plans et politiques gouvernementaux.

–Législation : Réviser la législation nationale et ses règlements d’application afin d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour ce qui est de leur participation à la vie économique, sociale, culturelle et politique du pays et concrétiser les engagements pris par le Gouvernement lors de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.“

Chapitre II. Développement social, Section A : Éducation et formation, alinéa b).

–Éviter que ne se perpétuent la pauvreté et les discriminations sociales, ethniques, géographiques et à l’égard des femmes, en particulier celles qui sont dues à l’écart entre les villes et les campagnes.

–Participation de la société [(Section B, alinéa g)]

On encouragera la participation active des municipalités, des communautés et des organisations sociales (y compris les organisations de femmes, les groupes d’autochtones, les syndicats, les organisations civiques et humanitaires) à la planification et la mise en oeuvre des services médicaux et au contrôle de leur gestion, par le biais des systèmes locaux de santé et des conseils de développement urbain et rural.

Législation du travail (Section E, alinéa d)

–Décentraliser et renforcer les services de l’inspection du travail afin de disposer des moyens nécessaires pour contrôler le respect des normes du travail énoncées dans le droit interne et découlant des conventions internationales du travail ratifiées par le Guatemala, en accordant une attention particulière au contrôle et à l’application des droits des femmes, des travailleurs agricoles, des migrants et des travailleurs saisonniers, des employés de maison, des mineurs, des personnes âgées, des handicapés et autres catégories de travailleurs vulnérables et sans défense.

Situation agraire et développement rural (Chapitre III)

Participation (Section A, paragraphe 33)

–Encourager tous ceux qui travaillent dans le secteur de l’agriculture – organisations autochtones, associations de producteurs, entrepreneurs, syndicats de travailleurs ruraux, associations paysannes et féminines ou universités et centres de recherche – à formuler des propositions et à participer aux activités entreprises. À cet effet, outre les dispositions contenues dans d’autres chapitres du présent Accord, le Gouvernement s’engage à :

a)Donner aux organisations rurales – entreprises agricoles associatives, coopératives, associations paysannes, entreprises mixtes, autogérées et familiales – les moyens de participer pleinement à la prise de décisions sur toutes les questions qui les concernent; créer des organismes publics qui s’occupent de développement rural ou renforcer les institutions du secteur agricole public afin qu’ils encouragent la population concernée, en particulier les femmes, à prendre part à la prise de décisions. L’État pourra ainsi mener une action plus efficace et plus adaptée aux besoins des zones rurales. On s’attachera en particulier à encourager la participation des conseils de développement, en tant qu’instrument d’élaboration concertée des plans de développement et d’aménagement du territoire;

b)Accroître la participation des organisations paysannes, des agricultrices, des organisations autochtones des coopératives, des groupements de producteurs et des organisations non gouvernementales aux travaux du Conseil national de développement agricole (CONADEA), principal mécanisme de consultation, de coordination et de participation à la prise de décisions pour le développement rural, en particulier pour ce qui est de l’application des recommandations contenues dans le présent chapitre.

Accès à la propriété de la terre : fonds fiduciaire foncier (Section B, paragraphe 34, alinéa a)

Faciliter l’accès des paysans à la propriété de la terre et à l’exploitation durable des ressources. À cet effet, le Gouvernement prendra les mesures suivantes :

–Créer un fonds fiduciaire foncier auprès d’une institution bancaire participative pour l’aide au crédit et le développement de l’épargne en faveur des micro, petites et moyennes entreprises.

–Ce fonds sera seul habilité à financer au moyen de fonds publics l’acquisition de terres, favorisera la transparence du marché foncier et facilitera l’élaboration de plans de réaffectation des terres.

–Dans ses politiques d’attribution des terres, il donnera la priorité aux paysans et paysannes qui s’organiseront à cet effet, en tenant compte des critères de viabilité économique et écologique.

Accord relatif au renforcement du pouvoir civil et au rôle de l’armée dans une société démocratique

Participation de la femme au renforcement du pouvoir civil (Chapitre VI, paragraphe 59, alinéas a) à d) et paragraphe 60).

Pour multiplier les possibilités de participation des femmes à l’exercice du pouvoir civil, le Gouvernement s’engage à :

–« Lancer des campagnes de diffusion et des programmes éducatifs au niveau national afin d’informer la population sur le droit des femmes à participer de façon active et résolue au processus de renforcement du pouvoir civil, sans aucune discrimination et en toute égalité, tant dans les zones rurales que dans les villes;

–Prendre les mesures nécessaires pour inciter les organisations politiques et sociales à encourager systématiquement la participation des femmes au renforcement du pouvoir civil;

–Respecter, appuyer et institutionnaliser les organisations féminines rurales et urbaines;

–Faire en sorte que dans toutes les formes d’exercice du pouvoir, des possibilités de participation soient garanties aux femmes et aux organisations féminines »;

Accord relatif à un échéancier de mise en oeuvre, d’exécutionet de vérification de l’application des Accords de paix

– Forum sur les femmes, Paragraphe 29

« Favoriser l’organisation d’un forum sur les femmes consacré aux engagements relatifs aux droits et à la participation des femmes qui sont inscrit sans les Accords de paix ».

Ce forum s’est ouvert le 12 novembre 1997, et a bénéficié de la participation des organisations gouvernementales et non gouvernementales les plus représentatives du pays, réunies aux fins de promouvoir et de proposer des actions tendant à concrétiser les engagements découlant des Accords de paix relatifs à la femme, ainsi que des instruments internationaux en la matière ratifiés par l’État du Guatemala.

Les travaux du Forum s’articulent autour de quatre thèmes principaux :

a)Élaboration de projets productifs;

b)Développement social axé notamment sur les thèmes intégrés de l’éducation et de la santé;

c)Participation civique et politique; et

d)Réformes législatives.

Article 4Mesures temporaires spéciales visant à assurer l’égalitéentre hommes et femmes

L’État du Guatemala, dans la partie de la Constitution de 1985 énonçant les principes sur lesquels repose cette Constitution, pose les principes et droits fondamentaux tant individuel que sociaux reconnus au peuple guatémaltèque; l’article 4 dispose : « Au Guatemala, tous les êtres humains sont égaux dans leur dignité et par leurs droits. L’homme et la femme, quel que soit leur statut personnel, jouissent de l’égalité des chances et ont les mêmes responsabilités. Nul ne peut être soumis à l’asservissement ou à toute autre condition portant atteinte à sa dignité. Les êtres humains doivent faire preuve d’un esprit de fraternité les uns envers les autres. »

Il ressort de ce principe constitutionnel que la protection juridique qui sous-tend l’adoption de mesures en faveur de la population féminine est obligatoire, et garantit la protection effective par les tribunaux nationaux des prétentions de la femme face à la justice, afin que l’égalité soit effective et réelle.

Malgré les dispositions de la Constitution, cette norme n’a pas encore l’application désirée en ce qui concerne les droits de la femme, en raison de la persistance de la culture patriarcale dans la société guatémaltèque; face à cette disparité entre la norme et la réalité, certaines institutions gouvernementales et organisations non gouvernementales ont présenté à la Législature des projets de loi de nature à permettre l’épanouissement de la femme aux plans social, politique, culturel et économique.

Les mesures prises par l’État du Guatemala pour compenser l’inégalité de fait entre hommes et femmes ont un caractère définitif, au même titre que les actions dans le domaine de l’éducation et de la protection maternelle, qui sont décrites dans la section correspondante du présent rapport.

Article 5Élimination des stéréotypes sexistes

Élimination des stéréotypes dans les manuels scolaireset les matériels didactiques en général

En 1989, l’Office national des affaires féminines – ONAM –, rattaché au Ministère du travail et de la prévoyance sociale, à partir d’un diagnostic et d’une étude des livres et manuels scolaires, a conçu, avec l’appui de l’UNICEF et de l’UNIFEM, une méthodologie pour l’élimination des rôles et stéréotypes sexistes. Cette méthodologie a été diffusée dans le cadre de divers ateliers de formation organisés à l’intention des personnes qui conçoivent et publient les manuels, du personnel technique et du personnel enseignant des écoles primaires de la République. Pour permettre l’application de cette méthodologie, une commission a été spécialement créée par Décret présidentiel 711-93.

Parmi les réalisations de l’Office national des affaires féminines dans ce domaine figure la lettre d’Entente entre l’Université de San Carlos du Guatemala et l’ONAM en vue d’incorporer la perspective homme-femme dans les facultés et les programmes de formation d’inspecteurs d’académie ainsi que dans l’attribution des titres professionnels.

Élimination des stéréotypes dans les annonces et la publicité:

Dans la législation du travail guatémaltèque, le Décret 1441 du Congrès de la République portant Code du travail interdit de publier des annonces d’offres d’emploi dans les médias exigeant que soient spécifiés le sexe, la race, l’ethnie et la situation de famille de la personne, sauf dans les cas où, par leur nature même, les emplois exigent l’une de ces caractéristiques; en tout état de cause, il appartient à l’Inspection générale du travail, en tant qu’organe de contrôle des relations main-d’oeuvre patronat, de donner l’autorisation correspondante.

La même législation stipule que les cas de violation d’une telle interdiction seront frappés d’une amende allant de Q.1.500 à Q 5.000. À ce jour, cette disposition légale est la seule adoptée en ce qui concerne l’élimination des stéréotypes sexistes dans les médias.

Éducation familiale

L’Organisation non gouvernementale Association pour le bien-être de la famille (Asociación Pro-Bienestar de la Familia – APROFAM – offre des activités éducatives pour les femmes et les hommes dans les domaines de l’éducation sexuelle, de la planification familiale et de la prévention des maladies vénériennes, dans le cadre d’ateliers et de séminaires destinés à sensibiliser la population à l’importance du partage des responsabilités au sein du foyer.

Le Secrétariat aux oeuvres sociales de l’épouse du Président – SOSEP – a pour principal objet de promouvoir dans le pays un mouvement de renouveau et de renforcement des valeurs familiales. C’est dans cet esprit qu’il a créé la Commission nationale de la famille, aux termes du Décret présidentiel 298-96 du 24 juillet 1996, qui compte 22 commissions départementales au sein desquelles interviennent des fonctionnaires locaux et des dirigeants communautaires. Au nombre des objectifs de cette commission figurent notamment les suivants :

1.Effectuer un travail d’éducation, de promotion et de relance des valeurs de la famille guatémaltèque;

2.Favoriser la sensibilisation du couple au partage des responsabilités au sein du foyer;

3.Encourager le respect, la compréhension et l’harmonie dans les foyers.

La Commission nationale de la famille mène des actions visant à :

1.Promouvoir l’adoption de lois favorisant le développement intégré de la famille;

2.Organiser une campagne permanente en faveur des valeurs familiales; et

3.Renforcer l’action des commissions départementales sur ce thème.

Pour promouvoir les services de santé à la femme, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale , dont relèvent les politiques en matière de santé, a lancé le programme « Femme, santé et développement ». À travers ce programme a été menée une action de formation et de sensibilisation des hommes aux principes de l’égalité entre hommes et femmes et en matière de santé, afin de sensibiliser des groupes d’hommes à ces questions et d’aider à réduire les inégalités entre hommes et femmes; ce programme est mené à bien dans les départements de Chimaltenango, Totonicapán, Sacatepéquez, Baja Verapaz et Alta Verapaz.

Protection de la famille

Pour faciliter l’adoption de mesures législatives tendant à réduire et éliminer la violence au sein de la famille et à promouvoir l’égalité de droits entre les conjoints, l’État du Guatemala a publié le Décret No. 97-96 du Congrès de la République, « Loi tendant à prévenir, sanctionner et éliminer la violence au sein de la famille ».

L’étude sur la violence au sein de la famille effectuée en 1991 dans le cadre du Programme Femme, santé et développement sous le patronage du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, de l’Office national des affaires féminines – ONAM –, du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, du Fonds des Nations Unies pour la population – FNUAP – et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance – UNICEF – a montré qu’un fort pourcentage de femmes sont victimes d’agressions et de violences physiques, psychologiques et sexuelles, qui sont autant de violations des droits fondamentaux de la personne.

Le Décret 97-96, « Loi tendant à prévenir, sanctionner et éliminer la violence au sein de la famille » stipule que l’État doit créer, à travers le Procureur chargé des droits de l’homme, une instance chargée de coordonner l’organisation d’ateliers, stages, séminaires et conférences à l’intention de juges, hommes et femmes, de membres du personnel auxiliaire des tribunaux, du Ministère public, du Cabinet du Procureur général de la Nation et de personnel d’autres institutions exerçant une fonction dans ce domaine, afin de les sensibiliser à la violence au sein de la famille et à ses conséquences. Par ailleurs, il précise que l’organe responsable est le Cabinet du Procureur général de la Nation, qui est chargé des politiques gouvernementales visant à éliminer la violence au sein de la famille.

Pour permettre l’application des normes établies par le Décret 97-96, les institutions intéressées ont mené tout un ensemble d’actions, à savoir :

Le Cabinet du Procureur chargé des droits de l’homme, à travers l’Organe de défense de la femme créé en 1991 pour présider à la défense et à la promotion des droits de la femmes, a mené les actions suivantes :

1.Orientation dispensée aux femmes victimes de la violence au sein de la famille;

2.Conseils juridiques à la population féminine qui dépose des plaintes auprès du Procureur chargé des droits de l’homme;

3.Psychothérapie;

4.Aide à la création du Forum permanent d’action contre la violence à l’égard des femmes;

5.Formation des membres du personnel des services auxiliaires pour qu’ils puissent traiter les cas de violence à l’égard des femmes;

6.Mise en place de réseaux de soutien au sein des diverses organisations féminines du pays, pour traiter les cas d’agression et de violence à l’égard des femmes;

7.Appui à la création de nouvelles instances ou de nouveaux groupes à l’intérieur du pays.

Le Cabinet du Procureur général de la Nation, en tant qu’organe régissant les politiques visant à éliminer la violence au sein de la famille, à travers l’Unité de défense des droits de la femme, a mené les actions suivantes :

1.Conférences à l’intérieur du pays sur la violence au sein de la famille, ses effets secondaires et la protection des organes juridictionnels compétents;

2.Séminaires sur les Journées de la non-violence;

3.Conférences sur le VIH/sida et le VIF (virus de l’immunodéficience féline);

4.Formation dispensée aux fonctionnaires chargés de l’application de la justice.

En 1997, le Cabinet du Procureur général de la Nation a reçu 1.039 plaintes, sur des questions de pension alimentaire, d’agression verbale ou physique, de harcèlement sexuel, de menaces de mort, de récupération de mineurs, de répudiation injustifiée, de mauvais traitements au travail, de séparation de corps, de récupération de mobilier et de violence au sein de la famille.

Le Ministère public, à travers sa Loi organique Décret 40-94 du Congrès de la République, a créé huit services chargés de poursuites pénales, notamment le Service de protection de la femme qui, conformément à l’article 37 de la Loi organique, est chargé des procédures concernant une ou plusieurs femmes et ayant un rapport avec leur condition de femme, que ce soit en leur qualité de victime ou d’accusatrice. Ce service a commencé à fonctionner le 1er mars 1995. Il comprend un Chef de service, deux inspecteurs, quatre auxiliaires, quatre agents, une psychologue, un secrétaire de section et une secrétaire administrative.

Le Service de protection de la femme a mené les activités suivantes :

1.Soins à la victime, à travers le Service médico-légal;

2.Prestation de services complets à la victime : aide juridique, psychologique, médicale et sociale.

Au cours de la période allant de 1995 à mars de 1998, ce service a traité 4.208 cas dont les principaux traitaient d’actes de violence au sein de la famille, de menaces, d’agressions, de mauvais traitements infligés à des enfants, d’enlèvement de mineurs, de lésions, d’abus et de sévices.

Aux fins d’obtenir des statistiques sur ce phénomène social, des organisations gouvernementales et non gouvernementales ont organisé le Service de la Coordonnatrice nationale de la prévention de la violence au sein de la famille, et conçu le formulaire unique d’enregistrement des plaintes pour violence au sein de la famille. Il convient de souligner que parmi les activités de cette Coordonnatrice figurent la diffusion de la Loi tendant à prévenir, sanctionner et éliminer la violence au sein de la famille et la formation de fonctionnaires et d’agents de justice sur l’application de cette loi et l’utilisation du formulaire unique.

Article 6Élimination de la prostitution

La prostitution du Guatemala est un phénomène socioculturel enraciné dans la société par les schémas patriarcaux, qui a des répercussions particulières sur l’enfance et l’adolescence. Des études récentes ont montré que la prostitution de la femme n’est pas un phénomène qui a son origine dans la population féminine en tant que porteuse d’éléments pathogènes qui menacent la santé de l’homme ou dans les déviations sexuelles, mais dans un processus d’asservissement et d’exploitation de la femme auquel la société n’est pas étrangère.

Les facteurs qui ont une incidence sur ce phénomène sont d’ordre socioéconomique, culturel et politique. La situation d’extrême pauvreté pousse beaucoup de jeunes et d’adultes à des activités marginales génératrices de revenus.

L’autre trait dominant de ce phénomène est que la prostitution de milliers de filles fait à présent partie de certains aspects négatifs des relations au sein de la famille, tels que l’abandon, les sévices et l’intolérance dont la fille est victime dans le foyer, qui débouchent sur une sensation d’asphyxie et l’incitent à fuir ou entraînent son expulsion du foyer.

Selon diverses études, dans la plupart des cas, l’initiation sexuelle de la fillette ou de l’adolescente prostituée a eu lieu avant que celle-ci soit sortie de l’enfance (entre 8 et 11 ans) et, dans les autres cas, au début de la puberté. Les fillettes qui ont fait l’objet d’une enquête sur la prostitution infantile au Guatemala, effectuée en 1994 par les organisations a CHILDHOPE, Pro Niño y Niña Centroamericanos – PRONICE – et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance – UNICEF – appartenaient aux couches sociales les plus pauvres de la société guatémaltèque.

D’après l’étude de la Commission pour la Convention relative aux droits de l’enfant – PRODEN – en ce qui concerne les aspects juridiques relatifs à la prostitution, il existe un ensemble de normes sur lesquelles se fonder pour traiter de ce problème, en particulier de la prostitution infantile; toutefois, ces normes sont ambiguës en ce sens qu’elles interdisent en même temps qu’elles approuvent la prostitution. Elles l’interdisent et la sanctionnent lorsqu’elle implique des tiers, mais en vertu de la morale sexiste, elles l’approuvent si elle est exercée librement par des femmes adultes, comme si le fait d’avoir atteint la majorité exonérait les femmes de l’humiliation et de la dégradation subies.

Comme l’indiquent les études effectuées, la prostitution au Guatemala n’est pas illégale; les travailleuses du sexe sont soumises au Règlement pour la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, de sorte qu’elles sont tenues de se conformer aux dispositions suivantes :

1.Elles doivent s’inscrire au Centre de santé de leur résidence;

2.Elles doivent obtenir un carnet attestant qu’elles sont inscrites;

3.Elles doivent se soumettre à des examens gynécologiques périodiques dont la fréquence est déterminée par le service de contrôle;

4.Elles doivent présenter aux autorités des services de santé, aux inspecteurs sanitaires ou aux agents de la police nationale le carnet et la fiche de contrôle indiquant la date de leur dernier examen de contrôle.

Cadre juridique

Au Chapitre V du Code pénal guatémaltèque, « De la corruption de mineurs », l’article 188 dispose : « Quiconque, de quelque manière que ce soit, encourage, facilite ou favorise la prostitution ou la débauche d’un mineur sera, même si celui-ci a été consentant pour prendre part ou assister à des actes sexuels, passible d’une peine d’emprisonnement de deux à six ans ».

Article 189. Corruption aggravée : « La peine indiquée à l’article précédent est augmentée des deux tiers dans l’un quelconque des cas suivants : 1) Si la victime est âgée de moins de douze ans; 2) Si l’acte a été commis à des fins lucratives ou pour satisfaire les désirs de tiers; 3) S’il est commis à la suite d’actes de duperie, de violence ou d’abus d’autorité; 4) Si la corruption s’accompagne d’actes sexuels pervers, prématurés ou excessifs; 5) Si l’auteur est parent, frère, tuteur ou chargé de l’éducation, de la garde ou de la tutelle de la victime; 6) Si les actes mentionnés à l’article précédent sont commis de façon coutumière.

Article 190. Incitation par promesse ou pacte.

« Quiconque, par promesse ou pacte, même licites en apparence, incite ou entraîne la prostitution ou la débauche sexuel d’un mineur est passible d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans ».

Est passible de la même peine

« Quiconque, pour quelque motif ou sous quelque prétexte que ce soit, favorise ou permet la poursuite de la prostitution ou de la débauche sexuelle ou le maintien d’un mineur dans une maison ou un lieu déterminé.

Le Chapitre VI du Code pénal fixe les règles applicables à la traite de femmes et à l’exploitation de la prostitution, à savoir :

Article 191. Proxénétisme.

« Quiconque, à des fins lucratives ou pour satisfaire les désirs de tiers, encourage, facilite ou favorise la prostitution, sans distinction de sexe, est passible d’une amende de cinq cents à deux mille quetzales.

Quiconque, pour son propre profit, se livre aux activités mentionnées au paragraphe précédent, est passible d’une amende de trois cents à mille quetzales ».

Article 192. Proxénétisme aggravé. « Les peines indiquées à l’article précédent sont augmentées d’un tiers dans les cas suivants : 1) Si la victime est mineure; 2) Si l’auteur du délit est parent, aux termes de la loi, tuteur ou chargé de l’éducation, de la tutelle ou de la garde de la victime; 3) Si le délit est commis à la suite d’actes de violence, de duperie ou d’abus d’autorité;

Article 193. Souteneur. « Quiconque, sans être visé aux articles précédents du présent chapitre, vit en tout ou en partie aux dépens d’une personne ou de personnes qui pratiquent la prostitution ou des gains provenant de cette pratique est passible d’une amende de cinq cents à trois mille quetzales ».

Article 194. Traite de personnes. « Quiconque, de quelque manière que ce soit, encourage, facilite ou favorise l’entrée ou la sortie du pays de femmes qui pratiquent la prostitution est passible d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de cinq cents à trois mille quetzales ».

« Quiconque se livre aux activités visées au paragraphe précédent avec des éléments du sexe masculin encourt la même peine ».

La peine est augmentée des deux tiers dans l’un quelconque des cas visés à l’article 189 du présent Code.

Article 195. Outrage à la pudeur.

« Quiconque, en un lieu public, ouvert ou exposé au public, se livre à des actes obscènes, est frappé d’une amende de deux cents à deux mille quetzales.

Article 196. Publications ou spectacles obscènes.

« Quiconque publie, fabrique ou reproduit des livres, écrits, images ou objets obscènes, et quiconque les expose, les distribue ou les fait circuler est frappé d’une amende de trois cents à cinq mille quetzales.

Ces règles pénales ont été appliquées au Guatemala de façon limitée en raison de deux phénomènes observés dans la société guatémaltèque :

1.Ces actions sont considérées au sein de la société comme faisant partie de la culture masculine, ce qui limite les possibilités d’éliminer ces schémas de comportement;

2.Lorsqu’il s’agit de dénoncer ces actes auprès des organes compétents, les personnes se sentent intimidées face à une société indifférente aux problèmes de cette nature, qu’elle considère comme des problèmes familiaux n’ayant que peu ou pas de répercussions au sein de la société.

Actions en faveur des travailleuses du sexe

L’organisation non gouvernementale « Association guatémaltèque pour la prévention et la lutte contre le Sida » – AGPCS – a entrepris le 14 février 1996 le Projet Sala, qui a pour objectifs :

1.D’habiliter les travailleuses du sexe à diminuer l’impact du VIH/SIDA et des MST sur leurs vies;

2.De promouvoir le bien-être physique, psychologique et social des travailleuses du sexe qui participent au Projet Sala;

3.D’offrir un espace propre à renforcer le respect de soi chez les travailleuses du sexe et à promouvoir entre elles la solidarité à travers des activités de coexistence;

4.D’organiser des ateliers de formation, afin de permettre aux travailleuses du sexe de se tourner vers d’autres activités.

La poursuite de ces objectifs s’est traduite par des actions consistant à offrir un refuge aux travailleuses du sexe, où elles soient valorisées et respectées comme des êtres humains faisant partie de la société et méritant à ce titre d’être traitées à égalité avec le reste de la société. Dans ce refuge, appelé « La Maison verte », elles reçoivent :

1.Un soutien affectif et l’aide de psychologues;

2.Un service médical, avec consultation générale, planification familiale, régulation des grossesses et traitement contre les maladies vénériennes, test de dépistage du VIH/sida, de la syphilis et test de Papanicolaou, et conseils pour l’utilisation des méthodes contraceptives;

3.Soins dentaires gratuits;

4.Gymnastique et conditionnement physique aérobic gratuits;

5.Éducation, sous forme d’ateliers et thérapie de groupe pour rehausser leur respect de soi et leur donner la maîtrise de leur corps; et

6.Services essentiels de conseils en hygiène, alimentation et logement.

Parmi les autres objectifs du Projet Sala, il y avait ceux de faciliter et de renforcer l’organisation des travailleuses du sexe pour qu’elles participent à la lutte pour la satisfaction de leurs revendications professionnelles et sociales; de leur donner un statut et d’organiser en 1999 une rencontre à l’échelle de la région métropolitaine afin d’analyser l’évolution des droits fondamentaux et professionnels de ces travailleuses.

Du 1er au 3 octobre 1997 s’est tenue la Première rencontre de travailleuses du sexe de l’Amérique latine à San José (Costa Rica), intitulée « Les prostituées latino-américaines : leur voix, leurs besoins et les actions à entreprendre ». Parmi les problèmes et les besoins identifiés figurent les suivants :

a)Dans le domaine de la santé, discrimination en matière de soins de santé, coût élevé du contrôle médical, absence d’appui du Ministère de la santé face aux MST et au VIH, difficulté d’utilisation de préservatifs en raison du refus des clients, et mauvaise utilisation du carnet de santé, qui se traduit par une répression policière.

b)Dans le domaine juridique, traite des femmes et des filles, favorisé par les limitations imposées au libre transit des travailleuses du sexe; aucune loi ne régit le travail sexuel comme activité professionnelle, ce qui empêche l’accès à la sécurité sociale, aux soins de santé et à la retraite, au logement et à l’éducation.

c)Dans le domaine social, la prostitution est perçue comme un délit, ce qui engendre une discrimination sociale de la part de l’administration et la discrimination envers les enfants et la famille des travailleuses du sexe, ainsi que la violation de leurs droits fondamentaux. Pour toutes ces raisons, les travailleuses du sexe considèrent qu’il est urgent que leur soit redonnée leur dignité, que soit éliminé le traitement répressif dont elles font l’objet, que leur soient accordées des prestations sociales et qu’une initiation à leurs droits fondamentaux soit dispensée aux agents des services de police.

Parmi les actions proposées lors de cette rencontre figurent les suivantes :

1. Établir un réseau (Réseau latino-américain des droits fondamentaux des travailleuses du sexe) afin de faciliter la communication entre les organisations des différents pays et l’exécution d’actions conjointes;

2.Adresser des plaintes à l’Organisation panaméricaine de la santé – OPS –, à l’Organisation mondiale de la santé – OMS – et à des institutions nationales pour la non application des règles de lutte contre le VIH/sida et les MST;

3.Demander aux Ministres de la santé que soient traités comme un tout les problèmes de santé des travailleuses du sexe et que soit assuré le respect de la confidentialité;

4.Adresser des plaintes aux organismes internationaux et nationaux de défense des droits de l’homme pour violation des droits fondamentaux des travailleuses du sexe;

5.Amender les lois de manière que le travail sexuel soit reconnu comme un travail ordinaire, que soient garantis les droits professionnels des travailleuses du sexe et que soient éliminées la répression et la discrimination dont elles font actuellement l’objet;

6.Élaborer des programmes de sensibilisation, afin de favoriser un changement d’attitude de la société envers les travailleuses du sexe;

7.Élaborer des programmes d’éducation, de santé et de formation;

8.Renforcer les organisations de travailleuses sexuelles aux niveaux national et international, en organisation des manifestations périodiques.

L’organisation non gouvernementale « Solo Para Mujeres » est un centre d’éducation à but non lucratif, qui s’est ouvert en 1991 et a pour objet de travailler avec les mineurs qui vivent dans la rue et sont exposés à un grave danger social.

Elle a entre autres objectifs d’aider et d’encourager les jeunes non seulement à ne pas rester dans la rue, mais aussi à participer réellement au processus de développement du pays.

Les programmes et projets de ce centre visent à élever la condition sociale des femmes, afin qu’elles réalisent plus pleinement leur potentiel, l’objectif étant que les hommes et les femmes travaillent ensemble à l’avènement d’une société fondée sur la solidarité, la paix et la justice, et qu’ils agissent au sein des groupes sociaux comme défenseurs de politiques d’égalité entre hommes et femmes.

L’organisation « Sólo Para Mujeres » dispose de trois centres, à savoir :

1.L’École foyer No.1 « Foyer ouvert », qui a pour objectif d’aider les mineures à abandonner la rue au profit d’une meilleure option : l’éducation, en tant que moyen de parvenir au plein épanouissement. Pour ce faire, il faut les habituer à avoir un foyer comme lieu de référence, où elles puissent recevoir une formation adaptée à leurs aptitudes – classes de peinture, sports, loisirs, comme thérapie correspondant à une méthode de travail de nature à favoriser leur revalorisation et à leur inculquer un plus grand respect de soi-même. Ce centre leur offre en outre petit déjeuner, déjeuner léger et collation.

2.École de désintoxication : Cette école est ouverte aux mineures qui ont un problème de toxicomanie; les jeunes doivent y rester de six mois à un an, le temps de trouver une solution à leur problème. L’école leur offre une éducation scolaire, un enseignement technique, des sports, une revalorisation, un apprentissage à l’encadrement, des soins de santé et des conseils psychologiques.

3.École « Foyer pour mères et mineures arrachées récemment à la rue ». Cette école est ouverte aux mères et aux mineures qui ont amorcé leur processus de réadaptation au foyer No. 1. et aux jeunes exposés à un haut niveau de risque.

Les programmes de prévention comprennent la prévention des mauvais traitements et abus sexuels, la participation de la fille et de la communauté à la recherche de solutions aux conflits, des conseils pour la présentation de plaintes aux organes compétents, et une éducation en santé génésique.

Article 7Accès à la participation politique et à la vie publique

La législation guatémaltèque dispose que les Guatémaltèques acquièrent la citoyenneté à l’âge de 18 ans, et peuvent alors participer à la vie politique. Les droits et devoirs des citoyens sont définis à l’article 136, chapitre III, Devoirs et Droits civiques et politiques, de la Constitution politique de la République du Guatemala :

a)S’inscrire au Registre des Citoyens;

b)Élire et être élus;

c)Veiller à la liberté et au respect du suffrage et à l’intégrité du processus électoral;

d)Exercer des charges publiques;

e)Participer à des activités politiques; et

f)Défendre le principe de l’alternance et de la non-rééligibilité à la Présidence de la République.

Le Recensement de la population effectué en 1994 par l’Institut national de statistiques a dénombré une population de 4.228.305 femmes et 4.103.569 hommes. Au 31 mars 1998, le Registre des Citoyens comptait un total de 1.631.443 femmes inscrites comme citoyennes sur les listes électorales, ce qui représente 41,15 % du total des inscrits, dont 1.079.009 alphabètes et 552.434 analphabètes. Il comptait également 2.333.227 hommes inscrits, soit 58,85 % du total des inscrits, dont 1.635.682 alphabètes et 697.545 analphabètes.

Comme le montrent ces chiffres, bien que les femmes guatémaltèques représentent 50,7 % de la population, le pourcentage de celles qui sont inscrites comme citoyennes est plus faible que celui des hommes.

La Constitution politique de 1945 a conféré à la femme la qualité de citoyenne et le droit de vote, mais celui-ci, à titre facultatif pour les femmes et obligatoire pour les hommes. La femme a acquis le droit de se présenter aux élections, à condition de savoir lire et écrire.

Guatémaltèques inscrits en qualité de citoyens par sexeau 31 mars 1998

FEMMES HOMMES

Source: Données du Tribunal Suprême électoral

Analphabétisme des citoyens par sexe

ALPHABÈTES ANALPHABÈTES

Source : Données du Tribunal Suprême électoral

Projet femme et réformes juridiques

De l’Office national des affaires féminines, qui relève du Ministère du travail et de la prévoyance sociale.

Aux termes de la Constitution politique de 1945, la femme alphabète a acquis la qualité de citoyenne et le droit de vote, mais la discrimination a persisté pour les femmes analphabètes, auxquelles la qualité de citoyenne n’a pas été reconnue. Cette Constitution a conféré le droit de vote aux femmes, mais à titre facultatif, alors qu’il était obligatoire pour les hommes. De même, elle a conféré aux femmes le droit de se présenter aux élections, à condition qu’elles sachent lire et écrire.

En 1956, la Constitution maintient la discrimination envers la femme analphabète; elle réaffirme le droit de vote pour la femme alphabète, mais cette fois, à titre obligatoire.

En 1965, la Constitution établit pour la première fois le suffrage universel, sans discrimination, précisant qu’il est obligatoire pour les alphabètes et facultatif pour les analphabètes, avec le droit de se présenter et de se faire élire sans qu’il soit besoin d’être alphabète. En 1985, la Constitution politique, aux articles 135 et 136, étend à tous les Guatémaltèques les droits et devoirs de citoyen et marque un progrès sur le plan de l’égalité entre les sexes, en affirmant, à l’article 4, l’égalité entre hommes et femmes.

Malgré ces progrès de la législation en matière de citoyenneté, les indicateurs sociaux confirment la faible participation politique et sociale de la femme à des postes de direction, à la prise de décisions et à l’exercice des mandats conférés par l’élection au suffrage universel.

Participation à de hautes fonctions sur la scène publique

Durant les années 50, seule une femme était député; dans les années 70, les femmes députés étaient au nombre de quatre, et dans les années 80, au nombre de six : en 1986, un plus large espace s’ouvre à la participation féminine, dans le cadre de l’ouverture à la participation démocratique.

Aux élections de 1990, une femme s’est portée candidate à la vice-présidence (Mme Aracely Conde de Paiz),et aux élection de 1995-96, il y a eu une candidate à la Présidence (Flor de María Alvarado Suárez de Solis).

Actuellement, au sein de l’Exécutif, sur 70 postes de vice-ministres et Secrétaires, seuls huit sont occupés par des femmes, et une femme a le rang de Ministre d’État.

Au sein de la Législature, selon l’étude intitulée « Sintesis de situación de las Mujeres guatemaltecas » (Bilan de la situation des femmes guatémaltèques), effectuée en 1997 par le Secrétariat aux oeuvres sociales de l’épouse du Président, de 1986 à 1995, sur 107 membres, il y avait 100 hommes et sept femmes. Aujourd’hui, avec la restructuration, la législature compte 80 membres, dont 13 femmes. Au cours de la période 1990-1994, le Congrès de la République a été présidé par deux femmes.

En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, sur le total de 406 postes de direction que compte la Cour suprême de justice, 31,48 % sont occupés par un personnel féminin.

Le Ministère public regroupe les personnes exerçant les fonctions de Procureur auxiliaire I, de Procureur auxiliaire II, de Procureur de section, de Procureur de district, de Procureur du district métropolitain, de Procureur de district adjoint, d’Agent du Ministère public I, d’Agent du Ministère public II et d’Agent du Ministère public III, soit un total de 630 cadres, dont 391 hommes et 239 femmes.

D’après les données du Département de l’administration du personnel, de la paierie et des audits administratifs de la Direction nationale de la fonction publique, sur la base des états de paie fournis par la Direction de la comptabilité publique du Ministère des finances, en 1997, 45.824 postes étaient occupés par des femmes dans les différents ministères, soit 40,4 % du total des effectifs.

En mai 1997, sur le nombre des postes de direction de l’Exécutif, 84 étaient occupés par des femmes, soit 21,2 % du total.

En pourcentage, pour l’ensemble des postes occupés par des femmes dans les divers organismes de l’État, les statistiques sont les suivantes :

a)Pouvoir exécutif : 39.1 %;

b)Pouvoir législatif : 0,1 %; et

c)Pouvoir judiciaire : 0,9 %.

Nombre total de postes

Pourcentage par sexe, selon l’organisme

Mai 1997

Pouvoir exécutif

FEMMES HOMMES

SOURCE : Direction nationale de la fonction publique.

Nombre total de postes

Pourcentage par sexe, selon l’organisme

Mai 1997

Pouvoir législatif

FEMMES HOMMES

Source : Direction nationale de la fonction publique.

Nombre total de postes

Pourcentage par sexe, selon l’organisme

Mai 1997

Pouvoir judiciaire

FEMMES HOMMES

Source : Direction nationale de la fonction publique

Nombre total de postes

Pourcentage par sexe, selon l’organisme

Mai 1997

Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire

EXÉCUTIF LÉGISLATIF JUDICIAIRE

Source : Direction nationale de la fonction publique.

Il convient de mentionner que parmi les mesures adoptées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes aux fonctions traditionnellement exercées par l’homme figure la restructuration de l’armée guatémaltèque. En 1972 a été amorcée l’incorporation des femmes à l’armée; pour pouvoir être enrôlées, les femmes devaient faire des études à l’École militaire du Mexique et obtenir le titre d’Officier diplômé en santé militaire, après quoi elles pouvaient gagner les postes auxquels elles avaient été affectées au sein de l’armée nationale.

En 1996, l’éventail des branches auxquelles les femmes peuvent aspirer au sein de l’armée s’élargit dans les centres d’entraînement et d’instruction militaire : a) l’École technique militaire d’aéronautique – ETMA – d’où elles sortent titulaires d’un diplôme de bachelier ès sciences et lettres et d’un diplôme de mécanique aéronautique; b) l’Institut Adolfo V. Hall, où elles obtiennent le diplôme de bachelier ès sciences et lettres et le grade de sous-lieutenant de réserve.

L’École polytechnique, l’un des principaux centres de formation académique pour officiers de l’armée, a lancé en 1997 un programme par lequel les femmes ayant un titre universitaire de niveau intermédiaire peuvent être admises à un cycle de trois ans d’études à l’issue duquel elles reçoivent le grade de Sous-lieutenant, ainsi qu’au programme de préparation à une carrière universitaire en ressources humaines et en technologie, qui est garantie par l’Université Francisco Marroquín.

Mesures adoptées pour l’accès à la politique

Le Tribunal suprême électoral créé par Décret-Loi 30-83 comme entité responsable de l’organisation, de la gestion et de la surveillance du processus électoral et de la formation des citoyens en vue de leur participation politique, a publié la Décision No. 290-97 du 23 décembre 1997, aux termes de laquelle a été créée l’Unité de formation, diffusion et éducation civico-électorale – UCADE; cette unité, qui relève du Tribunal, a pour objet de veiller à la planification, à la programmation et à l’exécution de certaines tâches et à la sensibilisation des citoyens à l’importance de leur participation à la vie politique du pays, par des actions s’inscrivant dans le cadre de projets concrets ayant trait à l’éducation civique de la population en général et des citoyens en particulier.

Pour encourager la femme à participer à la politique, lors des campagnes d’inscription sur les listes électorales, un appel particulier est lancé aux femmes pour qu’elles s’inscrivent; pour leur rappeler leurs droits, une campagne d’information visant à encourager la participation des citoyens a été lancée à l’occasion des « Élections municipales 1998 », et des affiches ont été distribuées dans les municipalités soulignant l’importance des élections, et invitant en particulier les femmes à voter avec le slogan « Ensemble et à égalité, parce que nous avons les mêmes droits, Votons! », représentant les visages d’un homme et d’une femme.

L’État garantit la liberté de formation et de fonctionnement des organisations politiques; c’est ainsi que le 22 mars 1996, sur l’initiative de la député Ilsa Díaz de Zelaya et avec l’appui de la Convention, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance – UNICEF – et du Parlement centraméricain a été fondé le Forum national des femmes des partis politiques du Guatemala, avec la participation de 40 représentantes de sept partis politiques : Unión del Centro Nacional; Partido de Avanzada Nacional; Frente Republicano Guatemalteco; Democracia Cristiana Guatemalteca; Unión Democrática; Movimiento de Liberación Nacional; et Frente Democrático Nueva Guatemala.

Le 13 novembre 1997, la résolution S.R.C-R- 3.997 du Registre des citoyens a conféré la reconnaissance légale et officielle au Forum national des femmes des partis politiques. Ce forum dispose de commissions de travail composées d’une représentante de chacun des partis politiques participant au forum et ayant pour objet de favoriser la participation politique de chacune de ses membres et de formuler par consensus des propositions afin d’atteindre les objectifs définis.

À ce jour, ces commissions ont élaboré des plans de travail préliminaires qu’elles ont soumis à l’approbation du Conseil d’administration du Forum en vue de leur exécution. Le 8 août 1997 a été installé le premier Forum départemental, qui a marqué le coup d’envoi de la création de tels forums composés de représentants du Forum national.

Le Forum national a tenu sept assemblées générales et quatre séminaires de formation, en vue de mobiliser la participation de femmes à la politique des partis et de sensibiliser celles-ci aux considérations de respect de soi et aux droits des femmes; chacune de ces rencontres a réuni de 150 à 200 membres.

Parmi les actions de formation et de sensibilisation lancées par le Forum national figure l’élaboration d’un triptyque décrivant la nature et les objectifs du forum.

Lors de la Première Rencontre des Forums des femmes des partis politiques centraméricains, les 19 et 20 mars 1998, au Parlement centraméricain, Mme Flora Escobar de Ramos Présidente du Forum national des femmes des partis politiques du Guatemala, a souligné que la participation des femmes à la vie politique se heurtait à certaines limitations, parmi lesquelles elle a ajouté qu’il convenait de mentionner :

Des obstacles politiques :

1.Les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour obtenir la reconnaissance légale et l’approbation, ce qui demande du temps et nécessite des conseils juridiques et autres.

2.La faible participation des femmes aux tractations internes des partis politiques.

3.Le manque de crédibilité face aux partis politiques limite la participation des femmes à la vie politique.

4.L’absence de mécanismes juridiques susceptibles de favoriser la participation des femmes aux débats internes au sein des partis et le refus de reconnaître leur capacité, leur trajectoire et leur oeuvre politique les empêchent d’exercer leurs droits de citoyennes aptes à élire et à être élues.

5.La discrimination dont la femme est victime au sein des partis politiques en raison de son sexe.

6. La culture d’exclusion en ce qui concerne l’exercice des charges du pouvoir, qui sont jugées ne pas convenir à la femme.

Des obstacles socioéconomiques :

1.Les institutions qui apportent un appui économique aux projets intéressant les femmes ne prévoient pas d’actions spécifiques pour leur formation politique.

2.Le manque de ressources économiques limite l’éligibilité des femmes aux postes pourvus par élection, ce qui les décourage de participer à la politique.

Le Projet intitulé « La femme et les réformes juridiques » de l’Office national des affaires féminines, qui relève du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, a permis l’exécution d’une étude sur le thème « Démocratie et participation politique des femmes au Guatemala ». Cette étude a révélé que les partis politiques offrent peu de possibilités aux femmes de se présenter aux élections et les utilisent seulement pour des tâches de propagande, ce qui montre l’état d’inégalité qui existe au sein de ces formations politiques et dont témoignent les graphiques sur les dernières élections (1995-96) aux différentes charges soumises au suffrage universel, à savoir :

Candidatures à la présidence de la République par sexe

Élections générales 95-96

FEMMES HOMMES

Source : Données du Tribunal suprême électoral

Projet « la femme et les réformes juridiques »

De l’Office national des affaires féminines, qui relève du Ministère du travail et de la prévoyance

Candidatures à la vice-présidence par sexe

Élections générales 95-96

FEMMES HOMMES

Source : Données du Tribunal suprême électoral

Projet « la femme et les réformes juridiques »

De l’Office national des affaires féminines, qui relève du Ministère du travail et de la prévoyance

Candidatures aux postes de députés sur la liste nationale par sexe

Élections 95-96

FEMMES HOMMES

Source : Données du Tribunal suprême électoral

Projet « la femme et les réformes juridiques »

De l’Office national des affaires féminines, qui relève du Ministère du travail et de la prévoyance

Députés suppléants pour le Guatemala

au Parlement centraméricain (PARLACEN) par sexe

FEMMES HOMMES

Source : Données du Tribunal suprême électoral

Projet « la femme et les réformes juridiques »

De l’Office national des affaires féminines, qui relève du Ministère du travail et de la prévoyance

Candidatures aux élections municipales, par sexe

Élections 95-96

FEMMES HOMMES

Source : Données du Tribunal suprême électoral

Projet « la femme et les réformes juridiques »

De l’Office national des affaires féminines, qui relève du Ministère du travail et de la prévoyance

Lors des élections générales, pour l’élection à la Présidence de la République, les femmes représentaient 5,26 % du nombre des candidats à la magistrature suprême. Le pourcentage des candidates à la Vice-présidence était de 0,0 %. Aux élections législatives nationales, les femmes représentaient 16,7 % des candidats, et aux élections aux législatures de district, elles représentaient 9,6 % des candidats. Les femmes représentaient 10 % des députés titulaires au Parlement centraméricain (Parlacen) et 20,0 % des candidats aux fonctions de député suppléant.

Aux élections municipales, les femmes représentaient 1,5 % des candidats, et les hommes, 98,6 %. Aux conseils municipaux issus des élections de 1995-96, les femmes ont obtenu 1,7 % des sièges et les hommes, 98,3 %. À la mairie de la Ville de Guatemala, le pourcentage des candidates était de 0,0 % et celui des candidats, de 100,0 %.

Bien que la législation accorde une large couverture à la participation des femmes à la politique des partis, les indicateurs révèlent que l’espace public reste traditionnellement l’apanage de l’homme dans la société guatémaltèque, comme le montrent les résultats du suffrage universel et la composition des organes de direction des formations politiques.

Pour accroître la présence de la femme guatémaltèque non seulement aux postes de fonctionnaires ou d’agents de l’administration publique, mais aussi, de façon plus large, à des fonctions où leur présence obéirait à trois facteurs, à savoir au respect des libertés consacrées dans la Constitution politique de la République, des engagements pris par le Guatemala avec la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et des engagements contractés aux termes de l’Accord sur les aspects socioéconomiques et la situation agraire (Section B, paragraphe 13, alinéa a) ainsi que de l’Accord sur le renforcement du pouvoir civil et sur le rôle de l’armée dans une société démocratique (alinéa b), chapitre VI, paragraphe 59), le Projet La femme et les réformes juridiques de l’Office national des affaires féminines – ONAM – qui relève du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, le Forum national des femmes des partis politiques du Guatemala et la Convergence civico-politique des femmes ont soumis à la Commission de la femme, du mineur et de la famille du Congrès de la République le projet de réformes de la loi relative au régime électoral et aux partis politiques.

Les réformes proposées au Décret-loi 1-85 et les réformes de ce texte apportées par les décrets 74-87, 51-87 et 55-90 ont trait à la reconnaissance d’un quota minimum de participation de la femme de 30 % au sein des organismes des partis et des organes de décision; dans la composition des comités; et dans celle du Tribunal suprême électoral.

Le 29 septembre 1998, la Commission de la femme, du mineur et de la famille du Congrès de la République a présenté devant le Congrès plénier la proposition de loi relative aux quotas de participation de la femme au sein des organisations; ce projet a été envoyé à la Commission des questions électorales pour avis. Le 11 novembre 1998, le projet de réforme de la loi relative au régime électoral et aux partis politiques, portant sur la participation de la femme à la politique des partis, a fait l’objet d’une motion adoptée à la majorité absolue, conformément à l’avis de la Commission des questions électorales, et a été adopté en première lecture, et cette initiative de réforme de la loi est venue s’ajouter à l’ensemble des réformes électorales soumises à l’examen de la Commission des réformes électorales.

Action des citoyens en faveur de leur participation politique

Il importe de souligner qu’aujourd’hui, la participation de la population autochtone guatémaltèque à la vie politique et sociale du pays est plus forte que jamais, en raison de l’établissement par la Constitution politique de la République de normes régissant les droits de cette population. La participation politique de cette population majoritaire au Guatemala s’est traduite par l’élection de trois femmes autochtones au Congrès de la République.

Parmi les autres actions qui ont contribué à renforcer la participation des hommes et femmes autochtones à la vie civique et politique figure l’appel à voter, lancé lors des dernières élections par l’activiste autochtone Rigoberta Menchú Tum, Prix Nobel de la paix, par un message direct en langues mayas.

Grâce à la participation au développement des administrations nationales, régionales, départementales, municipales et communales, de la société civile et de l’État et des organisations gouvernementales et non gouvernementales, et avec la coopération financière de l’Institut de coopération internationale (IIZ), de l’Association suisse de coopération internationale – HELVETAS –, de l’institution danoise IBIS, et de l’Organisation néerlandaise de coopération internationale au développement – NOVIB – a été lancé un processus participatif pour l’élaboration d’un projet de réforme du Décret 52-87, « Loi relative aux Conseils de développement urbain et rural », auquel ont été associées plus de 40 organisations sociales de diverses régions du pays.

Ce projet de réforme propose la participation active de la femme, sur la base du document élaboré par l’Équipe du Programme d’études de la problématique hommes-femmes de la Direction générale de la recherche de l’Université San Carlos de Guatemala; ce document a été entériné lors d’une consultation nationale sur la participation des femmes autochtones et latines (ladinas) à tous les niveaux du Système des Conseils de développement urbain et rural, consultation qui a eu lieu en 1996 et 1997 dans les départements de Guatemala, Alta Verapaz, Baja Verapaz, Chiquimula, Zacapa, Quetzaltenango, Totonicapán et Sololá où vivent ces femmes. Cette proposition a été également soutenue par d’autres organisations de femmes à l’échelon national.

Participation sociale

Au Titre Premier, Chapitre Premier, article 4 de la Constiution politique de la République, l’État du Guatemala établit l’égalité entre hommes et femmes; il reconnaît le droit à la syndicalisation sans aucune discrimination à l’article 102, alinéa q), sous réserve que soient remplies les conditions fixées par le Code du travail pour le fonctionnement des syndicats en tant qu’organisations.

D’après les données statistiques du Ministère du travail et de la prévoyance sociale (1996), le Guatemala compte 1 118 syndicats, 46 fédérations et 5 confédérations légalement inscrits, qui regroupent 91 823 travailleurs, dont 64 903 appartiennent au secteur privé et 26.920 au secteur public, de sorte que 3,6 % de la population économiquement active – PEA – sont actuellement syndiqués.

Les femmes inscrites aux syndicats, fédérations et confédérations sont au nombre de 8.324, et 50 % d’entre elles travaillent dans le secteur public. Le nombre de femmes syndiquées est de 1.516 dans les régions rurales et de 6.808 dans les agglomérations urbaines du pays. Au sein des organisations syndicales, la participation des femmes aux niveaux de direction (Comité exécutif et Comité consultatif) est très rare; la plupart d’entre elles se retrouvent au niveau des militants de base.

En ce qui concerne la participation des femmes à d’autres activités au sein de la société, il ressort de certaines études sur le mouvement coopératif que sur le total de 199 223 membres que compte ce mouvement, 150 838 sont des hommes et 48 385 sont des femmes.

Parmi les membres de la Fédération des petites et moyennes entreprises – FEPYME – 14 % sont des femmes, travaillant dans les secteurs industriel et commercial et dans le secteur des services. Au niveau de la Coordination des Associations agricoles, commerciales, industrielles et financières – CACIF – qui représente le secteur des entreprises du pays, la présence de la femme est très limitée.

Article 8Représentation du gouvernement sur la scène internationale

D’après les dernières données fournies par le Secrétariat du Département du Personnel du Ministère des relations extérieures, le service extérieur comprend 100 femmes, exerçant les fonctions suivantes :

Ambassades

7 Ambassadrices

1 Déléguée suppléante

5 Ministres Conseillères

1 Conseillère

13 Premiers secrétaires et consuls

5 Premiers secrétaires

4 Premiers secrétaires

1 Deuxième secrétaire

17Troisièmes secrétaires

2 attachés culturels

2 attachés commerciaux ad honorem

2 attachés culturels ad honorem

Consulats

3 Consuls généraux

3 Consuls

12 vice-consuls

11 troisièmes secrétaires

2 attachés commerciaux

1 secrétaire

Missions

1déléguée suppléante

1 ministre conseillère

2 premiers secrétaires

1 deuxième secrétaire

2 troisième secrétaire

L’Office national des affaires féminines – ONAM – a présenté au Congrès de la République le projet de réformes de la Loi relative au Service diplomatique, qui prévoit l’égalité entre hommes et femmes, en ce qui concerne les conditions de travail.

Article 9

Nationalité de la femme

Conformément à la législation guatémaltèque, la nationalité s’obtient par consanguinité et par le lieu de naissance, de sorte que la femme a les mêmes droits que l’homme d’acquérir, de changer ou de conserver sa nationalité; la femme mariée a le droit de changer ou de conserver sa nationalité, et les enfants ont le droit d’acquérir la nationalité de leurs parents.

La Constitution politique de la République dispose : Article 144. – Nationalité d’origine : « Sont guatémaltèques d’origine les personnes nées sur le territoire de la République du Guatemala, sur des navires ou sur des aéronefs guatémaltèques, et les enfants de père ou de mère guatémaltèque nés à l’étranger. Font exception à cette règle les enfants d’agents diplomatiques et autres personnes exerçant des fonctions légalement équivalentes.

Nul guatémaltèque d’origine ne peut être privé de sa nationalité ».

A ningún guatemalteco de origen, puede privársele de su nacionalidad ».

Article 145. Nationalité conférée à des Centraméricains. « Sont également considérés guatémaltèques d’origine les ressortissants par naissance des Républiques qui ont constitué la Fédération d’Amérique centrale, s’ils élisent domicile au Guatemala et expriment devant une autorité compétente le désir d’acquérir la nationalité guatémaltèque.

Dans ce cas, ils peuvent conserver leur nationalité d’origine, sans préjudice des conventions et traités centraméricains ».

Article 146. Naturalisation. « Sont guatémaltèques les personnes qui obtiennent leur naturalisation conformément à la loi.

Sous réserve des limitations fixées par la Constitution, les Guatémaltèques par naturalisation ont les même droits que les Guatémaltèques d’origine ».

Le Code civil, à l’article 87, dispose : Nationalité. « La Guatémaltèque mariée à un étranger conserve sa nationalité, à moins qu’elle ne veuille adopter celle de son conjoint, auquel cas elle doit l’indiquer expressément lors des démarches en vue de son mariage ».

Article 10

Accès à l’éducation

Le Guatemala se classe au deuxième rang des pays d’Amérique latine pour le taux d’analphabétisme féminin. Le pourcentage de femmes analphabètes est de 60 %, et 80 % de celles-ci sont des femmes mayas des régions rurales.

L’éducation des femmes se heurte à des problèmes concernant les niveaux de fréquentation scolaire, de rétention et de promotion des garçons et des filles, en particulier dans les régions rurales et parmi la population de langue maya.

Indicateurs de l’éducation

D’après les données de 1996 du Ministère de l’éducation, la participation des filles est plus faible que celle des garçons, surtout dans les zones rurales où l’inscription des filles ne représente que 44,5 % du total des inscrits.

Environ un demi-million de filles âgées de 7 à 14 ans ne sont pas inscrites à l’école primaire; par comparaison, le nombre équivalent de garçons est de 300 000.

La situation s’aggrave à mesure que l’on avance dans les années d’école primaire. En milieu rural, le taux d’inscription de filles en sixième année n’est plus que de 41 %.

Les niveaux d’abandon scolaire par les filles durant les six années de primaire sont très élevés, surtout dans les régions rurales, parmi la population autochtone et dans certains départements. Dans les régions rurales, 66 % des filles abandonnent l’école avant la troisième année, et seule une sur huit termine la sixième année.

Les statistiques ci-dessus s’expliquent par les obstacles qui limitent l’accès de la population féminine à l’éducation, parmi lesquels figurent les suivants :

1.Obstacles économiques. Les coûts directs, qui sont élevés pour les pères de famille, notamment les frais d’inscription scolaire, les coûts d’achat de manuels et fournitures et l’achat de vêtements et de souliers. Il y a également les coûts d’opportunité pour la famille, tels que le travail domestique que l’écolière ne peut effectuer dans la maison et le manque à gagner du fait de l’absence de participation des filles au travail familial.

2.Obstacles culturels : Les craintes exprimées sont les suivantes : la sécurité des filles peut être menacée sur leur trajet de chez elles à l’école, sur les chemins déserts, et dans leurs rapports avec les garçons à l’école. De plus, il y a la prédominance des rôles traditionnels de l’homme et de la femme, qui se manifeste par la domination et la protection masculines et l’absence ou l’insuffisance d’institutrices dans les écoles..

3.Obstacles éducatifs. Le manque de réceptivité aux considérations d’égalité entre les sexes et à une participation équitable des garçons et des filles; l’absence de sensibilisation des instituteurs/institutrices aux questions d’égalité des chances; l’insuffisance d’écoles primaires complètes (allant de la première à la sixième année d’études); la couverture limitée de l’instruction bilingue; et le manque de manuels scolaires et de matériels didactiques dans les écoles. Il convient également de noter les carences administratives concernant la distribution de repas dans les écoles et la fourniture de matériels didactiques pour garçons et filles; et le faible niveau de qualité de l’enseignement, qui se traduit par l’absence de méthodologies actives, propres à faciliter l’acquisition de connaissances et l’interaction entre garçons et filles; ainsi que l’absence d’approche axée sur l’adoption de comportements de nature à favoriser le plein épanouissement de la personnalité et à encourager la participation des élèves.

4.Obstacles liés à l’infrastructure. Parmi ces obstacles figurent l’éloignement des écoles, qui ajoute à l’insécurité pour les filles, et le manque de services essentiels (électricité, eau potable, équipements sanitaires, transports).

5.Obstacles liés à la nutrition et à la santé, qui entraînent la destruction chronique de certains organes et le retard dans la croissance physique.

Cadre juridique concernant l’éducation

La Constitution politique de la République du Guatemala impose l’obligation à l’État de dispenser et de faciliter l’éducation pour sa population sans distinction aucune, afin d’assurer le plein épanouissement de la personne humaine, de sorte que l’éducation se traduit par le droit et l’obligation pour tous les Guatémaltèques de recevoir une éducation initiale, pré-primaire, primaire et de base.

Conformément au Décret 114-97 du Congrès de la République, il incombe au Ministère de l’éducation, en tant qu’organe de l’État, de veiller à l’application de la loi concernant les services scolaires et extra-scolaires que comporte l’éducation des Guatémaltèques.

En outre, la Loi relative à l’éducation nationale, Décret 12-91, pose l’éducation comme un droit inhérent à la personne humaine et une obligation de l’État. L’appareil éducatif est l’ensemble ordonné et interdépendant d’éléments, de processus et de sujets à travers lesquels est dispensée l’éducation, conformément aux caractéristiques, besoins et intérêts de la réalité historique et culturelle guatémaltèque.

D’après le Rapport sur le développement humain de 1996, en 1993, le taux d’alphabétisme des femmes adultes était de 47,6 % et celui des hommes, de 61,7 %; ces taux sont extraits des registres statistiques de l’Office national des affaires féminines, qui figurent dans la rapport pour la IVe Conférence mondiale de la femme; 73,4 % des femmes analphabètes appartiennent à diverses ethnies autochtones.

D’après les données enregistrées lors du Recensement national des logements et de la population de 1991, en 1990, le taux d’analphabétisme des habitants de plus de 15 ans était de 40,7 %. Pour 1991, cet indicateur était de 40,4 %; le problème est le plus aigu pour les femmes des régions rurales, parmi lesquelles le taux d’analphabétisme est de 60 %, et de 74 % chez les femmes des populations autochtones.

Politiques d’éducation

Les politiques du Ministère de l’éducation visent à renforcer l’éducation et à répondre aux besoins de la population; elles ont également également pour but la réalisation des objectifs du Gouvernement et de ce qui est établi dans les Accords de paix et le Code de l’enfance et de l’adolescence. Elles visent en outre l’élargissement de la couverture et la réforme de l’enseignement, l’amélioration de la compétence des enseignants et la participation de la communauté.

Le Ministère de l’éducation a participé activement à la promotion des activités d’éducation de la fille, et il est conscient de son rôle dans l’exécution de projets et de programmes permanents tendant à élargir la couverture et à réduire les taux d’abandon et de redoublement; c’est ainsi qu’il a défini les actions à mener pour promouvoir l’éducation des filles dans le Programme 1993-1998 de politiques et de stratégies dans ce domaine, à savoir :

1.Promouvoir l’inscription, la rétention et la promotion des filles dans le système scolaire, afin d’assurer leur participation active au développement de la famille, de la communauté et du pays. Cela se ferait par l’octroi de bourses d’études, la distribution de manuels, de matériels didactiques et de fournitures scolaires et d’uniformes, la distribution de repas et l’assouplissement de la journée et du calendrier scolaires, de manière à permettre la présence et l’assiduité des filles à l’école; par la sensibilisation, lors des journées de formation et des réunions de professeurs, à l’importance et aux avantages de la rétention et de la promotion de la fille; par la définition d’espaces scolaires à présence féminine croissante, afin de dispenser aux filles une éducation adéquate; et par la nomination dans les régions à population autochtone unilingue et bilingue d’instituteurs bilingues.

2.Axer certains contenus spécifiques des programmes et plans d’études et des matériels didactiques sur l’éducation de la fille, en tenant compte des besoins, des intérêts et des modes de vie particuliers des diverses populations du pays.

Les actions à mener pour l’exécution de cette politique doivent tendre : à renforcer le programme national en lui ajoutant des contenus visant à promouvoir l’éducation des filles et tenant compte des modes de vie particuliers de la population maya; à incorporer des contenus spécifiques tendant à promouvoir le respect de la dignité de la fille, sa confiance en soi et ses valeurs; à appuyer des projets d’élaboration de matériels didactiques propres à favoriser l’éducation de la fille; à garantir que le contenu des manuels utilisés dans les écoles primaires soit conçu dans un esprit d’équité entre garçons et filles; et à modifier le système d’évaluation du pré-primaire à la troisième année de primaire, de manière à réduire le taux d’abandon des filles et leur promotion au sein du système scolaire.

3.Sensibiliser la communauté scolaire, et plus particulièrement les pères de famille, à la nécessité et à l’importance d’actions tendant à promouvoir l’éducation de la fille.

Pour que cette politique soit efficace, il convient d’organiser des campagnes d’information sur l’importance et les avantages de l’éducation de la fille, afin de motiver toute la population (les filles, les pères de famille, les enseignants, les autorités et autres); de promouvoir l’éducation des filles à travers les divers médias, notamment la télévision, la radio, la presse, les imprimés, le théâtre, les chansons, les expositions, les concours, les manifestations, etc. Et de dispenser une éducation scolaire conforme aux réalités et aux besoins des communautés rurales du pays, afin de susciter et de maintenir l’intérêt pour la participation des filles au processus éducatif.

4.Promouvoir une coordination et une action créative et résolue entre les responsables des décisions touchant le développement du pays, tels que les secteur public et privé, les églises, les universités et les ONG, afin de mettre en oeuvre des actions en faveur de l’éducation de la fille.

Cette politique relève du Ministère de l’éducation, principal organe chargé de veiller à ce que les politiques et stratégies spécifiques du Programme de promotion de la fille débouchent sur des actions concrètes de nature à promouvoir la rétention et la promotion de la fille; la participation des secteurs socioéconomiques du pays à l’exécution de projets en faveur de l’éducation de la fille; et le renforcement et la consolidation de la Commission d’éducation de la fille.

Pour favoriser l’extension de la couverture du système éducatif aux niveaux pré-primaire et primaire, en mettant particulièrement l’accent sur le milieu rural, l’aide à la fille et l’éducation bilingue et interculturelle, le Ministère de l’éducation a entrepris de promouvoir des formes d’éducation qui tendent à intégrer davantage de population au système éducatif, de manière à permettre une plus large participation et un appui communautaire plus ferme à l’organisation et au fonctionnement des services. D’après les chiffres de l’Unité d’informatique, durant le cycle scolaire 1997, il a été enregistré un nombre total d’inscriptions de 2 306 543 élèves, soit un accroissement de 6,86 % du nombre de filles par rapport aux inscriptions du cycle 1996.

Parmi les actions axées sur la participation des filles et des garçons à l’éducation, le Ministère de l’éducation a mis en oeuvre les programmes suivants :

Programme national d’autogestion pour le développement de l’éducation

Ce programme est une action décentralisée d’extension de la couverture, qui consiste à transférer des ressources financières aux communautés n’ayant pas de moyen de recrutement d’instituteurs/institutrices pour les programmes d’appui et à dispenser une assistance technique à ces communautés pour faciliter le fonctionnement d’une école en autogestion; pour ce faire, la communauté s’organise en Comité éducatif. En 1996, cette formule a permis d’accueillir 67 193 garçons et filles des régions rurales au niveau primaire.

Centre de préparation communautaire

Ce programme, dénommé préprimaire accéléré, est une autre forme de couverture préscolaire lancée dans le cadre d’une assistance technique de l’UNICEF; il repose sur la participation de pères de familles, de dirigeants communautaires et d’élèves d’écoles normales pour enseignants de maternelle.

Ce programme fonctionne dans 11 départements du pays, et il a accueilli 3 427 garçons et filles de 5 à 6 ans en 1995, 15 620 en 1996 et 37 000 en 1997. En 1995, il comptait 147 centres; en 1996, il en comptait 443; et en 1997, 950.

Programme de double horaire

Ce programme a pour objet d’étendre la couverture dans les zones à forte densité de population d’âge scolaire, et consiste à offrir des classes alternées, de manière que le même établissement scolaire puisse être utilisé selon un double horaire.

Programme de promotion de la fille

L’Agence pour le développement international – AID – a apporté un appui technique et financier au Ministère de l’éducation, à travers le Projet de renforcement de l’éducation de base – BEST/AID – dans lequel s’inscrit le Programme de promotion de la fille, qui a été lancé en 1991. Ce programme a été confié à la Direction générale de l’éducation de ce ministère. Par la suite, il a été transféré au Système national de valorisation des ressources humaines et d’adaptation des programmes d’études – SIMAC –.

Ce programme visait l’extension de la couverture et la rétention des filles en milieu rural. L’apport le plus important pour l’incorporation et le maintien de la fille à l’école comprenait notamment l’octroi de 30 000 bourses, représentant un montant de Q. 3 300 000 (première tranche, 1997), destinées à des filles inscrites en première et quatrième année dans les écoles primaires publiques. Ce programme est exécuté conjointement avec la Fondation pour le développement rural, qui en est l’agent d’exécution.

Parmi les autres actions exécutées en 1997 dans le cadre de ce programme, il convient de citer l’appui apporté aux écoles avec l’impression et la distribution de 40 000 livres destinés à renforcer le service de microbibliothèques scolaires et de 1 000 manuels d’orientation à l’intention des enseignants. En matière de promotion, il a été distribué 15 000 triptyques, 2 000 affiches et 1 000 tableaux papier, et il a été organisé des séminaires et atelier de formation de maîtres et de sensibilisation de pères de famille.

À partir de 1997, le Programme de promotion de la fille, dans le cadre des activités du plan de travail du SIMAC, réalise un effort de promotion d’éléments destinés à favoriser l’incorporation de la dimension hommes-femmes dans les programmes scolaires, les manuels et matériels didactiques, ainsi que dans les activités de formation. Il convient de souligner l’appui du secteur privé, qui a contribué au renforcement de ce programme.

Commission d’éducation de la fille

Cette commission a vu le jour en février 1991, à la suite de la “Première rencontre nationale sur le thème : en éduquant la fille, nous favoriserons le développement du Guatemala”, organisée par le Ministère de l’éducation, la Mission USAID-PNUD et l’Office national des affaires féminines. Cette commission est composée de représentants d’institutions des secteurs public et privé.

La Commission a pour objectif fondamental de contribuer à promouvoir l’éducation scolaire des filles guatémaltèques, en relevant les taux de rétention et de promotion de l’enseignement primaire, par un effort inter-institutions et intersectoriel de formulation de politiques dans le cadre d’un programme d’éducation. En 1995, ses membres ont décidé de transformer cette commission en une Association d’éducation de la fille, dont les statuts ont été approuvés en août 1995.

En 1992, la Commission a publié le Diagnostic et le Plan d’action, qui répond aux besoins pour les filles de fréquenter l’école et aux difficultés que cela leur cause.

1.Projet « d’éducation de la fille »

En 1994, ce projet a été lancé en tant qu’action conjointe du Ministère de l’éducation, de l’USAID, de la Banque mondiale, de la Fundación del Azúcar, de la Fundación Mariano y Rafael Castillo Córdova, de la Communauté Bahai et de l’Université Rafael Landívar. Il prévoit l’octroi de bourses aux filles de familles pauvres, l’affectation d’une promotrice social à la communauté pour apporter un appui académique et social aux filles bénéficiaires et la formation de Comités de pères de famille et de dirigeants communautaires pour la sélection et le suivi de ces filles.

Ce programme a commencé en 1994 et s’est terminé en 1996; il a permis d’effectuer une étude de faisabilité dans 90 communautés qui présentaient de faibles indices d’inscription scolaire de filles. Cette étude a débouché sur la sélection de 36 écoles de zones rurales à prédominance de population maya des quatre régions linguistiques majoritaires des départements de Quiché, Huhuetenango, San Marcos, Chimaltenango, Suchitepéquez et Alta Verapaz, et a également porté à titre de comparaison sur 12 écoles témoins.

En 1995, la Fondation ANDE Iberoamericana et le Gouvernement japonais ont apporté leur appui au projet « d’éducation de la fille » sous la forme d’importantes donations, qui ont contribué au financement de certaines actions et de l’équipement nécessaire à l’exécution du projet.

Le projet « d’éducation de la fille » a permis l’octroi de bourses à 337 filles en 1994, à 439 filles en 1995 et à 448 filles en 1996, soit un total de 1 224 bénéficiaires.

L’exécution de ce projet a permis de visualiser les mesures stratégiques à prendre pour relever le taux de rétention des filles à l’école primaire.

2.Projet « Un monde nouveau pour la fille »

Sous le patronage de la Fondation Castillo Córdova, une campagne nationale de promotion axée sur l’importance de l’éducation de la fille a été lancée en 1993 et 1994, dans le cadre d’un projet pilote, dans huit communautés du département de Sololá – quatre communautés de la région linguistique Kaq'chikel et quatre de celle de Ki’ché. Le principal objectif était d’accroître le taux d’inscription des filles à l’école et de sensibiliser les pères et les mères de famille de ces communautés à l’importance de l’éducation des filles.

Ce projet a permis de former dans chaque communauté une équipe de volontaires d’environ 80 participants pour participer à des ateliers sur le thème de l’éducation.

3.Projet « Promotion de l’éducation de la fille auprès des pères de famille »

La Fondation Mariano y Rafael Castillo Córdova a parrainé une campagne nationale de promotion à l’intention des populations rurales de langue maya, fondée sur la création d’un Comité de pères et de mères chargés, avec l’appui d’une promotrice sociale, de veiller au rendement scolaire et à la participation des filles. En dehors de la formation dispensée aux membres de ce comité, cette campagne n’a pas cherché à donner d’incitations aux filles ou aux communautés visées.

4.Projet « La cuisine dans mon école »

Ce projet vise à réduire les obstacles de type nutrition et santé au moyen d’un travail communautaire et scolaire auquel sont associées mères et filles, sur des thèmes en rapport avec l’hygiène et la santé préventive. Ce projet a pour principaux objectifs :

1.De dispenser une éducation à la fille en lui inculquant des connaissances pratiques en matière de santé et de nutrition et en lui apportant les éléments nécessaires pour lui permettre d’affronter sa vie future dans de meilleures conditions.

2.De donner aux filles des connaissances de base en matière de médecine préventive, de préparation des aliments et d’hygiène corporelle et alimentaire.

3.De faciliter une coordination multisectorielle à l’appui du développement du Guatemala.

Ce projet est en cours dans 17 départements, et porte sur plus de 30 municipalités. Il bénéficie de l’appui de Central de Alimentos Sociedad Anónima et de quelque 18 organisations non gouvernementales responsables de son exécution. Il couvre notamment les départements de Sololá, Totonicapán, Sacatepéquez, El Progreso, Zacapa, Santa Rosa, Chimaltenango, Jutiapa, Quetzaltenago, Alta y Baja Verapaz, Huhuetenango, Izabal, Escuintla et Retalhuleu.

L’un des aspects intéressants la conception et de l’exécution de ce projet a trait à la participation et au renforcement institutionnel de certaines organisations non gouvernementales locales, qui ont été choisies pour leur action dans le domaine du travail communautaire, et parmi lesquelles figurent, entre autres, La Coordinadora de Mujeres Mayas, Organizaciones Cuna del Sol, Los Castaños, Talita Kumi et Pasic.

Le programme de formation du Projet a été structuré par classe et, à ce jour, il a permis de former les écolières de quelque 730 écoles.

Parmi les autres actions engagées pour renforcer la rétention scolaire, on peut citer :

1.La campagne nationale radiodiffusée et télévisée de la Fondation Castillo Córdova, lancée en 1995, sous le slogan « Fille instruite, mère du développement »; cette campagne avait pour objet de sensibiliser le public au problème de l’éducation de la fille et à la recherche de solutions.

Cette campagne s’est déroulée sur trois chaînes de la télévision nationale, 127 postes de radio, deux société de câble, 19 réseaux locaux de câble, cinq quotidiens nationaux et un journal local. Créée par Mercomún Publicidad pour la Fondation Castillo Córdova, cette campagne a reçu le Prix UNICEF de la communication, et est considérée comme la meilleure campagne de 1995 pour l’enfance.

2.La production et la traduction dans les quatre principales langues mayas, par l’Université Rafael Landívar, consciente de la diversité ethnique du pays, d’une collection de contes pour fillettes mettant en relief le rôle de la femme.

3.Le lancement, en 1994 par le Ministère de l’éducation, du Programme régional décentralisé de bourses pour filles des populations rurales autochtones, dans les huit départements où les taux d’inscription sont les plus faibles (San Marcos, Totonicapán, Sololá, Chimaltenango, Huehuetenango, Quiché, Alta et Baja Verapaz) afin de favoriser l’accès et le maintien des filles à l’école.

Ce programme avait pour but de relever les indices de rétention et de promotion des filles, par l’octroi de bourses à des élèves de la troisième à la sixième année d’école primaire; au cours de la période 1994-1996, les nombres de bourses par région ont été les suivants :

1.Région II: 611 bourses en 1994; 971 en 1995; et 1 165 en 1996.

2.Région V: 613 bourses en 1994; 730 en 1995; et 887 en 1996.

3.Région VI: 1 874 bourses en 1994; 2 803 en 1995; et 3 446 en 1996.

4.Région VII: 1 484 bourses en 1994; 1 921 en 1995; et 2 302 en 1996.

Le nombre total de bourses accordées a été de 4 582 en 1994; de 6 425 en 1995; et de 7 800 en 1996.

Dans le rapport d’exécution sur le versement des bourses effectué en 1996, la Fondation pour le développement rural indique le versement d’un total de 5 112 bourses en 1996 à des filles inscrites dans 1 115 écoles de 113 municipalités. Il est prévu d’augmenter de 40 % le nombre de boursières inscrites à l’école au cours des cinq prochaines années, de manière à toucher 36 000 élèves de 2 000 écoles des départements de Alta et Baja Verapaz, San Marcos, Quiché, Chimaltenango, Sololá et Totonicapán.

4.Programme scolaire pour filles des régions rurales

Ce programme a été exécuté par CARE Guatemala dans le département de Chimaltenango; il avait essentiellement pour but de permettre aux filles de terminer l’école primaire, par le biais de crédits à l’éducation. Il s’agissait d’un programme pilote de cinq ans, lancé en 1995, qui consistait à accorder aux pères de famille des prêts pour l’éducation de leurs filles à travers la Banque communale, afin d’alléger le poids financier de cette scolarité pour les pères et les mères de famille. Les prêts étaient assortis d’un taux d’intérêt mensuel de 2,5 %, dont 2 % étaient versés à CARE et les 0,5 % restants à un fonds d’éducation.

En 1996, ce projet a porté sur 11 communautés de cinq municipalités de Chimaltenango.

5.Projet global d’éducation de la fille

En 1997 et pour les cinq années à venir, l’Agency for International Development des États-Unis – USAID – a lancé ce projet, qui porte sur six pays de divers continents, parmi lesquels figure le Guatemala.

Ce projet a pour objectifs : d’accroître les possibilités d’éducation des filles, en tirant les leçons de l’expérience et en conjuguant les efforts entrepris; de créer et de développer des programmes, des modèles et des processus souples au profit de l’éducation des filles; de renforcer les aptitudes des divers acteurs à appliquer et rendre opérationnelles les leçons apprises, à planifier et appuyer les possibilités d’éducation de la fille et à favoriser la viabilité de cette éducation, tant au sein du secteur public que du secteur privé.

Le Ministère de l’éducation a mis en oeuvre d’autres programmes visant à élargir la couverture de l’éducation scolaire et la rétention des filles, notamment:

Programme d’enseignement secondaire à distance (télésecondaire)

Ce programme offre une autre possibilité d’expansion de l’enseignement moyen de base en milieu rural, par le biais d’un Accord avec les Gouvernement des États-Unis du Mexique. Il vise à appuyer les communautés qui, du fait de leur dispersion et de leur éloignement, sont privées des services d’éducation ordinaires, en leur offrant 115 programmes vidéos couvrant les thèmes correspondant à la première année d’études secondaires.

Programme d’octroi de subventions à des institutions à but non lucratif

Ce programme porte sur l’octroi d’un appui financier à des institutions à but non lucratif; dans le cadre de cette stratégie de cofinancement, il a facilité l’inscription de garçons et de filles des régions rurales et des zones urbaines marginales. En 1997, il a touché 56 535 élèves. Les institutions bénéficiaires ont été l’Asociación de Centros Educativos Mayas del Nivel Medio Rural et le Centro Don Bosco Asociación Fe y Alegría. Le montant qui lui a été affecté s’est élevé à Q.22 248 909,00

Parmi les programmes d’appui lancés par le Ministère de l’éducation figurent les suivants :

Programmes d’alimentation scolaire

Ce programme vise à améliorer la nutrition des élèves à travers deux sous-programmes de distribution de goûters et de petits déjeuners à l’école; le sous-programme de distribution de goûters, qui consistent en un complément alimentaire, s’étend aux écoles publiques urbaines et rurales des 22 départements du pays. En 1997 ont été distribuées 159 790 206 rations, moyennant un coût de Q.34 591 635,02.

Le sous-programme de distribution de petits déjeuners scolaires consiste à distribuer un plat chaud d’une haute valeur nutritive aux garçons et aux filles. Il implique la participation de la communauté (pères de famille). En 1997 ont été distribués 24 682 963 rations par mois dans les départements de San Marcos, Retalhuleu, Sololá et Huehuetenango, moyennant un coût mensuel de Q.16 783 989,84, et dans diverses municipalités de la région de Chortí, avec l’appui de FONAPAZ.

Ce programme a bénéficié de l’appui financier d’organisations internationales et du secteur privé. Il a permis de distribuer 4,266.45 quintaux de lait dans 5 434 écoles, et a permis de toucher, en 1997, 242 126 élèves de Alta y Baja Verapaz, Sololá, Totonicapán, Quetzaltenango, San Marcos, Quiché et Huhuetenango. Avec l’aide de Programme alimentaire mondial, du maïs, des haricots, de l’huile et de la viande en conserve ont été distribués à 17 500 élèves de 109 communautés de 11 départements

Programme de bourses d’études

En 1997, à travers le Service d’aide sociale aux étudiants (Bienestar estudiantil), 8 403 bourses d’études ont été attribuées à des étudiantes de Niveau moyen, dont 49 bourses à des étudiantes de l’École normale Tzutuhil, Sololá; 380 pour les repas à l’École de Santa Lucía Utatlán et 183 à l’École normale Pedro Molina, Chimaltenango pour un coût de Q.484 100,00.

Programme de subventions au transport

En 1997, ce programme, qui visait les élèves des niveaux primaire et moyen de la zone métropolitaine de Guatemala, a favorisé la fréquentation des écoles et l’assiduité de 77 221 élèves.

Pour aider à éliminer l’abandon scolaire, tout en tenant compte de la nécessité pour les familles, surtout dans les campagnes, de se procurer les revenus dont elles ont besoin pour améliorer leurs conditions de vie, l’État a mis en oeuvre certains programmes, tels que les suivants :

Programme de la Nouvelle école unitaire

Pour réduire l’incidence des études incomplètes, le Ministère de l’éducation a lancé le Programme de la Nouvelle école unitaire, avec l’appui des pères et des mères de famille; ce programme s’adresse principalement aux villages et hameaux des régions rurales et se fonde sur les principes de l’apprentissage actif et de l’autogestion scolaire, ainsi que sur le respect de la culture maternelle, la coexistence démocratique et la reconnaissance de la nécessité d’assurer parallèlement la subsistance et l’éducation.

Ce programme a permis d’apporter une aide à 100 écoles en 1995, 927 en 1996 et 1 227 en 1997. avec la participation du Ministère de l’éducation, du Programme d’éducation Don Bosco, le Plan International, du Fonds d’investissement social – FIS – et de la Fondation pour le développement rural – FUNRURAL. Il a aidé 500 écoles des régions caféières de huit départements du pays, et prévoit d’en couvrir 1 200 au cours des trois prochaines années.

Réalisations et résultats des politiques et programmes d’éducation

Au cours des six dernières années, l’effort accompli tant par le secteur public que par le secteur privé et l’aide d’organisations internationales ont permis d’obtenir les résultats suivants :

1.L’éducation des filles a dépassé les objectifs prévus par le Projet BEST/AID; elle est devenue un thème d’analyse et de débat dans le domaine de l’éducation guatémaltèque, et a débouché sur une initiative novatrice qui se reflète dans la politique nationale, les Accords de paix et les plans, politiques et objectifs des administrations des six dernières années.

2.L’élaboration de la politique gouvernementale en ce qui concerne l’éducation de la fille, et la publication des “Politiques et stratégies pour l’éducation des filles, 1993-1998”. La création du Programme régional décentralisé de bourses pour filles des populations autochtones des régions rurales en 1994.

3.Coparticipation d’organismes internationaux et d’institutions des secteurs public et privé à la diffusion d’informations sur l’importance de l’éducation de la fille, et sur le financement et l’exécution d’actions conjointes dans ce domaine.

4.Création de l’Association d’éducation de la fille, en tant qu’organisation civile à but non lucratif ayant pour mission de gérer et de coordonner l’initiative d’éducation de la fille à l’échelon national et d’en garantir la pérennité.

5.Officialisation du Système national de valorisation des ressources humaines et d’adaptation des programmes d’études – SIMAC – en tant qu’Unité d’exécution du Programme de promotion de la fille.

6.Expérience nouvelle pour le pays concernant la production de matériels éducatifs motivants pour la fille.

7.Adhésion d’une partie de la communauté locale aux actions liées à l’éducation de la fille.

8.Affectation de techniciens du Ministère de l’éducation à la sensibilisation de maîtres et d’enseignants aux questions relatives à l’éducation de la fille.

Le Gouvernement du Guatemala, respectueux des engagements souscrits aux termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a publié le Décret présidentiel No. 711-93 portant création de la Commission multisectorielle chargée spécifiquement d’évaluer les manuels scolaires afin que soient prises les mesures nécessaires :

1.Pour que les manuels scolaires et matériels didactiques nationaux garantissent des fonctions égales pour l’homme et la femme, et éliminent toute discrimination quant aux rôles que l’un et l’autre jouent dans la société.

2.Pour élaborer des réformes des plans, programmes et modèles éducatifs dans les diverses régions et pour tous les niveaux d’éducation, afin d’éviter les stéréotypes et les préjugés sexistes et d’incorporer l’éducation sexuelle dans les programmes scolaires.

3.Pour promouvoir dans les établissements scolaires des actions tendant à sensibiliser et à conseiller les éducateurs en ce qui concerne la dignité et la valorisation des rôles que jouent les hommes et les femmes, en donnant des règles de comportement social non sexistes.

Réforme de l’enseignement

Soucieux de transformer le Système d’éducation de manière qu’il réponde aux aspirations, aux caractéristiques et aux exigences actuelles de la population, le Ministère de l’éducation a entrepris un processus de réforme de l’enseignement axé sur les instances suivantes :

Commission paritaire de réforme de l’enseignement

Le Ministère de l’éducation s’est employé à faciliter l’organisation et le fonctionnement des commissions créées en vertu des Accords de paix. En avril 1997 a été créée la Commission paritaire de réforme de l’enseignement qui, conformément à l’Accord relatif à l’identité et aux droits des peuples autochtones, est chargée de concevoir la réforme de l’enseignement et se compose à égalité de représentants du Gouvernement et de représentants autochtones. Cette Commission a présenté le Projet de Réforme de l’enseignement le 20 juillet 1998.

Commission consultative pour la réforme de l’enseignement

En 1997 a été installée cette commission créée aux termes de l’Accord sur les questions socioéconomiques et la situation agraire. Cette commission est chargée d’aider à formuler et à mettre en oeuvre la réforme de l’enseignement.

Éducation moyenne et supérieure

Il importe de souligner qu’au Guatemala, la présence féminine aux différents niveaux d’enseignement reste sensiblement minoritaire par rapport à celle des garçons. Au niveau pré-primaire, les taux de participation sont de 60 % et de 50 %; dans le primaire, 10 % des filles sont exclues, contre 8 % des garçons, et dans les enseignements de base et diversifié, les pourcentages sont de 75 % et 61 %. On constate qu’à mesure que l’on monte dans les niveaux de scolarité, la participation féminine diminue, surtout en milieu rural.

Au niveau supérieur, d’après les données de l’Université de San Carlos de Guatemala, la composition par sexe de la population étudiante est de 66,2 % d’hommes et de 33,7 % de femmes. Dans les universités privés Rafael Landívar, Mariano Gálvez, Del Valle et Francisco Marroquín, la population étudiante n’est qu’à 40 % féminine. En outre, parmi les étudiantes, les autochtones ne représentent qu’un très faible pourcentage.

Depuis juin 1998, la faculté des Sciences juridiques et sociales de l’Université de San Carlos de Guatemala a des chaires sur les questions de sexospécificité dans les diverses matières de son programmes de cours.

Accès aux sports et à l’éducation physique

Le Ministère de la culture et des sports a défini la politique dans ces domaines pour la période 1996-2000, en se fixant pour objectif fondamental la sensibilisation à l’égalité et à la dignité des êtres humains, dans leurs droits et leurs responsabilités, afin de promouvoir la participation de la population à la culture et à l’éducation physique.

Le Ministère de la culture et des sports a éliminé la discrimination dont la femme était victime dans les différents domaines artistiques, reconnaissant l’apport de la femme dans ces domaines. Il s’est également efforcé de promouvoir l’affirmation de l’identité socioculturelle de la population guatémaltèque, notamment de faire reculer les pratiques discriminatoires fondées sur des considérations de langue ou de sexe.

Le Ministère de la culture et des sports garantit l’accès de la femme aux sports et à la culture, à condition qu’aucune disposition légale ne restreigne sa participation dans ces domaines. Il convient de souligner que la femme peut participer à toutes les activités culturelles et sportives encouragées et utiliser les installations correspondantes, tant dans les zones urbaines que rurales, notamment dans les différentes écoles professionnelles du domaine artistique relevant de ce Ministère, à savoir :

1.École nationale des arts plastiques « Rafael Rodríguez Padilla » dans la ville de Guatemala : 84 femmes.

2.École nationale d’art dramatique « Carlos Figueroa Júarez », ville de Guatemala : 27 femmes.

3.École nationale de danse et de chorégraphie « Marcella Bonge de Deaavaux », dans la ville de Guatemala : 157 femmes.

4.Conservatoire national de musique « Germán Alcántara » dans la ville de Guatemala : 203 femmes.

5.École régionale d’art « Alfredo Gálvez Suárez » Cobán, Alta Verapaz : 12 femmes.

6.École régionale d’art « Humberto Garavito » à Quetzaltenango : 35 femmes.

7.École régionale d’art « Manuel Herrarte », à Chiquimula : 4 femmes.

8.École régionale d’art « Ovidio Rodas Corzo » à Chichicastenango, El Quiché : 4 femmes.

9.École régionale d’art « Sergio López » à Puerto Barrios, Izabal : 11 femmes.

10.École de musique « Jesús Castillo », Quetzaltenango : 74 femmes.

11.École élémentaire de musique « Rafael Pereira » Huehuetenango : 12 femmes.

12.École élémentaire de musique « Elías García » à San Juan Sacatepéquez, Guatemala : 4 femmes.

13.École élémentaire de musique « Rafael Alvarez Ovalle » à San Juan Comalapa, Chimaltenango : 14 femmes.

Accès à la formation technique

L’Institut technique de formation et de productivité – INTECAP – dispense des services de formation et d’assistance technique en matière d’égalité des chances entre hommes et femmes, et les politiques institutionnelles qu’il a adoptées en 1998 intègrent les femmes, les personnes handicapées et les travailleurs indépendants hommes et femmes au processus de production du pays.

Pour mener à bien ses activités, l’INTECAP a classé ses programmes de formation par secteur économique. C’est ainsi le secteur primaire, qui regroupe les activités de production ou d’extraction de produits animaux, végétaux et minéraux, comporte des programmes d’agriculture, d’élevage, de pêche, de foresterie et autres activités connexes. Le secteur secondaire, dont relèvent les activités de transformation, par des processus chimiques ou physiques, des produits provenant du secteur primaire en biens manufacturés ou semi-manufacturés, comporte des programmes pour les sous-secteurs de l’industrie, des arts graphiques, du textile, des industries alimentaires, du bâtiment et du bois. Quant au secteur tertiaire, il regroupe les activités ayant trait au commerce ou à la prestation de services – hôtellerie et tourisme, banque, assurances, commerce et autres activités de caractère général.

L’INTECAP offre également des cours de gestion de petites entreprises, dispensés aux hommes et aux femmes, à savoir :

En 1987, ces cours ont été suivis par 18 668 hommes et 9 392 femmes, soit un total de 28 060 personnes.

En 1988, les chiffres ont été de 21 137 hommes et de 11 850 femmes, soit un total de 32 987 personnes.

En 1989, ils ont été de 28 885 hommes et de 16 968 femmes, soit un total de 45 853 personnes.

En 1990, 32 959 hommes et 21 275 femmes, soit un total de 54 234 personnes.

En 1991, 37 073 hommes et 30 300 femmes, soit un total de 67 373 personnes.

En 1992, 28 836 hommes et 22 295 femmes, soit un total de 51 131 personnes.

En 1993, 21 171 hommes et 16 390 femmes, soit un total de 37 561 personnes.

En 1994, 24 492 hommes et 13 277 femmes, soit un total de 37 769 personnes.

En 1995, 32 981 hommes et 16 059 femmes, soit un total de 49,040 personnes.

En 1996, 42 608 hommes et 29 639 femmes, soit un total de 72 247 personnes.

En 1997, 57 339 hommes et 37 430 femmes, soit un total de 94 769 personnes.

On constate que la formation de la femme se situe le plus souvent dans les secteurs de l’alimentation, de l’industrie textile, de l’hôtellerie et du tourisme. Son insertion dans d’autres secteurs d’activité se heurte encore aux coutumes et aux stéréotypes concernant le rôle de la femme dans la société.

Article 11Accès au travail

La législation du travail guatémaltèque est fortement protectrice, et garantit comme droits minimums et irrévocables les droits conférés aux travailleurs par la Constitution politique de la République et le Décret 1441 du Congrès de la République, le Code du travail et la Loi relative à la fonction publique, respectivement pour le secteur privé et le secteur public.

Données relatives à l’insertion dans le monde du travail

D’après l’essai intitulé « Mujeres y Mundo Laboral en Guatemala, Las Mentes y Manos Invisibles » (Les femmes et le monde du travail au Guatemala, les états d’esprit et les mains invisibles), parrainé par l’OIT, la population active guatémaltèque présente de faibles indices de qualification : en ce qui concerne les femmes, sur le total de la Population féminine économiquement active, 40,24 % n’ont aucun niveau de scolarité, et 19 % seulement ont terminé l’école primaire.

Il ressort d’études effectuées par Childhope à l’échelon national en 1991 et 1992 que l’insertion des filles dans le monde du travail se fait entre les âges de 10 et 14 ans, ce qui explique leur faible taux de scolarité et leur taux élevé d’abandon scolaire, et le fait qu’elles sont reléguées dans les secteurs socioéconomiques moins importants comme le commerce et les services.

D’après le Rapport sur le développement humain, en 1996, au Guatemala, sur une Population économiquement active totale de 3 112 455 personnes, 2 511 737 étaient des hommes (80,7 %), et 600 718 étaient des femmes (19,3 %). Parmi la population économiquement inactive, sur un total de 4 026 203 personnes, 2 858 531 étaient des femmes et 1 167 672 étaient des hommes.

D’après les dernières études effectuées, le taux de participation féminine est tombé de 24 % en 1989 à 20 % en 1994, ce qui est dû à la faible croissance économique, qui explique pourquoi la population féminine économiquement active s’intègre au secteur informel, et le taux de sous-emploi invisible a augmenté, passant, d’après l’étude de PRELAC (1992) de 43,6 % en 1986 à 56,4 % en 1989.

D’après l’essai intitulé « Mujeres y Mundo Laboral en Guatemala » (Les femmes et le monde du travail au Guatemala), le taux de chômage est de 3,2 % pour les femmes et de 2 % pour les hommes. Le Ministère du travail signale dans son rapport statistique que 1,7 % du taux de chômage correspond à la femme et 2 % à l’homme.

En raison du conflit interne (1966-1996), nombre de femmes sont devenues chefs de famille; selon les déclarations de la député Nineth Montenegro de la Commission du mineur, de la femme et de la famille du Congrès de la République, 43 % des femmes guatémaltèques sont chef de famille et procurent près de 40 % du revenu familial.

Les pourcentages d’hommes et de femmes de la population économiquement active par secteur sont les suivants : dans l’agriculture, 6,4 % de femmes et 93,5 % d’hommes; dans l’industrie manufacturière, 19,9 % de femmes et 80,1 % d’hommes;dans le commerce, 40,3 % de femmes et 59,6 % d’hommes; et dans les services, 79,8 % de femmes et 20,1 % d’hommes.

Égalité dans les conditions de travail

Le droit de choisir l’activité professionnelle qu’elle désire est reconnu à la femme sur la base de l’article 4 de la Constitution, qui consacre l’égalité de l’homme et de la femme, et de l’article 102, alinéa a), qui reconnaît la liberté de choisir un emploi et le droit à des conditions économiques qui répondent aux besoins essentiels du travailleur et de sa famille.

En outre, le Code du travail stipule que le droit d’une personne au travail ne peut être limité que par résolution de l’autorité compétente fondée sur la loi et inspirée par des considérations d’ordre public; autrement dit, la signature d’un contrat de travail, qui établit la relation entre l’employeur et le travailleur ou la travailleuse, confère des obligations en même temps que des droits à chacun, et parmi les obligations figure l’égalité des conditions de travail entre hommes et femmes, avec interdiction de modifier sur le fond et de façon permanente les conditions concernant notamment : l’exécution du travail, la façon ou la méthode employée pour son exécution, le lieu de son exécution et la rémunération que l’employeur est tenu de payer au travailleur au titre de leur relation professionnelle (salaire, primes, étrennes, congés).

D’après l’étude « les femmes et le monde du travail au Guatemala », Les obstacles à l’insertion et à l’égalité des conditions d’emploi pour la population féminine tiennent à trois facteurs, à savoir :

1.Différenciation fondée sur le sexe, certaines activités étant confiées aux hommes et certaines autres aux femmes.

2.Différenciation de classe, certaines tâches étant réservées aux hommes et aux femmes d’une certaine classe sociale.

3.Différenciation ethnique : dans la société guatémaltèque, certaines ethnies se trouvent en situation de subordination et tendent à former des « ghettos » de travailleurs.

Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, soucieux d’éliminer la discrimination à l’égard de la femme au travail, par Arrêté ministériel 11-94 du 3 mars 1994, a confié à la Section de promotion et de formation de la travailleuse de la Direction de la prévoyance sociale le soin de veiller au respect des droits des travailleuses, en collaboration avec l’Office national des affaires féminines – ONAM.

Cette Section est aidée par l’Inspection générale du travail, et a notamment pour objectifs :

1.De promouvoir des actions propres à faciliter la participation au travail dans des conditions d’égalité entre hommes et femmes, en favorisant la coordination intersectorielle et interinstitutions.

2.De faire en sorte que les femmes bénéficient de conditions équitables à leur lieu de travail, de la liberté de choix du travail et de la protection contre le chômage.

3.D’appuyer les actions menées par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale pour l’application des Accords de paix, en ce qui concerne les travailleuses.

4.De sensibiliser les employeurs aux droits de la femme qui travaille.

5.De favoriser la création de diverses formules de garde d’enfants à proximité des lieux de travail des femmes.

6.De planifier et d’exécuter des actions à l’intention des femmes se trouvant dans des situations spéciales, telles que les femmes chef de famille, les immigrantes et autres.

7.D’offrir aux femmes la possibilité d’exercer leurs droits de travailleuses et de citoyennes.

8.De faire connaître les droits de la femme au travail par les médias de communication sociale.

La Section de la femme au travail a compétence à l’échelon national, à travers les Bureaux régionaux du Ministère du travail et de la prévoyance sociale : depuis sa création, cette section a offert chaque année 48 stages de formation et 12 séminaires-ateliers, et elle a dispensé des conseils juridiques à un total de 1 100 travailleuses.

La Direction générale de la prévoyance sociale du Ministère du travail et de la prévoyance sociale dispose également de la Section d’aide sociale aux travailleuses, qui a pour fonction de planifier, exécuter et évaluer des projets favorisant la création de revenus, la formation, les conseils et l’aide financière pour les travailleurs/travailleuses qui vivent en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté dans les communautés rurales de l’intérieur du pays et les bidonvilles de la capitale.

Cette Direction a notamment pour objectifs :

1.D’offrir aux catégories de population les plus pauvres et les plus vulnérables des possibilités de formation, du crédit et des moyens de promotion pour l’organisation et l’autogestion communautaire, afin de les aider à améliorer leur niveau de vie et à contribuer à consolider la paix et la démocratie.

2.De créer et de développer des unités de production.

3.De réduire les índices de pauvreté et d’extrême pauvreté.

4.De faire baisser le taux de chômage et de promouvoir le travail indépendant

5.De former et de promouvoir la femme, pilier du secteur non structuré de l’économie.

6.De promouvoir et développer les organisations communautaires.

Parmi les programmes qu’exécute la Section figure le Programme de donations Trickle up, le Programme de microcrédit fonds solidaire, formation et coordination.

Ces projets ont permis d’obtenir les résultats suivants : 20 groupes de femmes organisées; 20 communautés aidées; 30 séminaires et ateliers de formation; 1 216 femmes chefs de microentreprise¨; 200 crédits accordés; 1 545 personnes ayant reçu une formation de chef de microentreprise, dirigeantes et coordonnatrices volontaires; et 691 personnes bénéficiaires indirectes.

Les régions bénéficiaires sont les départements de El Quiché, Alta y Baja Verapaz, Quetzaltenango, Totonicapán, Chimaltenango, Sacatepéquez et Guatemala. Les activités productives sont le commerce d’articles de consommation courante, l’élevage, l’agriculture, la vente de plats préparés, de fruits et de légumes, la production et la vente de textiles typiques, ainsi que la vente de vêtements et de chaussures, la production d’articles de vannerie et la vente de parfums et de produits de beauté.

En août 1991, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a signé un accord avec l’Organisation internationale du travail – OIT – et le Gouvernement espagnol pour l’exécution du Projet centraméricain « Appui à l’insertion dans le monde du travail et aux activités génératrices de revenus pour les personnes handicapées ». Par Accord ministériel No. 12-94 en date du 3 mai 1994 a été créée le Service d’aide au travailleur handicapé, qui a pour fonction de faciliter la réadaptation complète par le travail des personnes handicapées et de favoriser la coordination entre organismes et associations s’occupant des personnes handicapées et de leur emploi. En 1993, ce Service avait sur son registre 106 personnes, à savoir 26 femmes âgées de 28 à 53 ans et 80 hommes âgés de 21 à 54 ans.

En 1992, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a créé l’Unité du travailleur mineur, qui s’occupe de protéger le mineur/la mineure qui travaille en veillant au respect de la législation en vigueur concernant le travail infantile et juvénile, reprise dans le nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence approuvé en octobre 1996.

L’Office national des affaires féminines, qui relève du Ministère du travail et de la prévoyance sociale (Décret présidentiel du 10 juin 1981) a présenté des projets de réforme visant à promouvoir la participation de la femme au processus de développement du pays, parmi lesquels figurent le Code du travail, la Loi relative aux classes passives de l’État, la Loi organique de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale, le Code civil, la Loi relative aux élections et aux partis politiques, le Code de la santé et la Loi relative aux Conseils de développement.

Bien que la Constitution politique de la République et le Code du travail réaffirment le principe de l’égalité dans les conditions de travail, il existe trois cas, traités au Titre IV, Chapitres deux, trois et quatre, à savoir le travail agricole, le travail domestique et le travail à domicile, où l’on constate des violations des droits de la travailleuse, à savoir :

Le travail domestique

Ce travail est considéré comme service domestique; il est effectué chez des particuliers, principalement par des femmes appartenant aux couches pauvres de la population et ayant au plus un très faible niveau de scolarité; dans de nombreux cas, il fait l’objet de violations des horaires de travail et ne reçoit pas de prestations sociales.

D’après les résultats du Xe Recensement de la population (1994), 79,8 % des femmes travaillent à la prestation de services communautaires, sociaux et personnels, et 40,2 % au commerce de gros ou de détail.

La législation du travail guatémaltèque réglemente le travail domestique, accordant un minimum de protection à cette activité, notamment :

1.Le droit de percevoir un salaire pour le travail exécuté, et d’avoir une chambre et accès aux services d’utilité publique.

2.L’obligation de verser au travailleur/à la travailleuse un mois double en décembre, à titre d’étrennes; cette prime peut être versée à 50 % dans la première quinzaine de décembre et, pour les 50 % restants, dans la première quinzaine de janvier suivant.

3.Conformément au Décret 42-92 du Congrès de la République, les travailleurs des secteurs public et privé ont droit à percevoir 100 % de leur salaire à titre de prime annuelle dans la première quinzaine de juillet de chaque année.

4.Les travailleuses domestiques ont droit aux jours de congé et de repos hebdomadaire définis dans le Code du travail.

5.En cas de maladie des travailleuses et travailleurs domestiques, le Code du travail dispose :

a.S’il s’agit d’une maladie contagieuse ou infectieuse frappant le patron ou des personnes qui habitent dans la maison où sont prêtés les services, le travailleur peut résilier son contrat.

b.Pour toute maladie non grave qui immobilise le travailleur ou la travailleuse pendant une semaine ou moins, le patron est tenu de lui prodiguer une aide médicale et des médicaments : si la maladie est plus grave et immobilise le travailleur pendant plus d’une semaine, le patron a le droit, se les dispositions de l’article 67 du Code du travail ne sont pas applicables, de mettre fin au contrat.

c.Si le travailleur a contracté la maladie par contagion directe du patron ou des personnes qui habitent dans la maison, il a droit à percevoir son salaire intégral jusqu’à son total rétablissement et au paiement des frais encourus du fait de la maladie.

d.Dans tous les cas de maladie nécessitant l’hospitalisation ou l’isolement, le patron doit assurer l’admission du travailleur domestique à l’hôpital ou au centre de soins le plus proche et couvrir les frais raisonnables de transfert et de soins d’urgence. Il doit en outre informer immédiatement les proches parents du travailleur de son état.

e.Si, par suite de la maladie, le travailleur domestique décède dans la maison de son patron, celui-ci doit couvrir les frais raisonnables de son inhumation. Si le travailleur domestique est couvert par les prestations de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale, il est assujetti aux dispositions des règlements de cet institut en ce qui concerne la protection médicale.

Face aux problèmes qui se posent aux femmes dans ce domaine, il existe au Guatemala cinq organisations non gouvernementales qui se chargent d’instruire les travailleuses domestiques sur les moyens de surmonter ces problèmes, à savoir le Centre d’appui à l’employée de maison, la Casa San Benito, la Casa Siervas de San José, Conrado de la Cruz et María Auxiliadora.

Le Centre d’appui à l’employée de maison (Centro de Apoyo para la Trabajadora de Casa Particular – CENTRACAP) est un organisme de développement privé à but non lucratif, fondé en mars 1990, qui a pour objet de promouvoir des actions propres à améliorer les conditions de vie de la femme guatémaltèque. Il a notamment pour fonctions :

1.De faire en sorte que l’employée de maison puisse s’épanouir et se faire respecter en tant que femme et en tant que travailleuse.

2.De sensibiliser l’employée de maison aux possibilités d’améliorer ses revenus.

3.D’offrir un espace organisé où les employées de maison puissent réfléchir aux causes de leurs problèmes.

4.D’éduquer et de sensibiliser l’employée de maison aux moyens d’améliorer ses possibilités d’emploi et de revenus.

5.D’offrir à l’employée de maison des lieux de loisirs, de rencontres, où elle puisse trouver amitié et solidarité, afin qu’elle puisse rompre avec l’isolement et la solitude dont elle souffre. Les services qu’offre ce centre sont les suivants : éducation formelle (alphabétisation, études primaires accélérées, éducation de base); formation technique (cuisine, travaux manuels, couture, dactylographie); formation sociale et humaine (réalité nationale, condition féminine, sexualité, culture, organisation sociale, droits de la femme); services de garde dominicale, foyer, conseils juridiques et service médical.

CENTRACAP a son siège dans la ville de Guatemala. Il a une assemblée générale, qui compte 200 déléguées; un Conseil d’administration, composé de huit femmes – une présidente, une vice-présidente, une secrétaire, une trésorière et quatre membres – qui est chargé de diriger et de représenter ses adhérentes; un Comité exécutif composé de quatre femmes, qui sont chargées de l’administration et de la coordination d’ensemble du centre; un personnel technique, composé d’un groupe de femmes qui aident aux travaux du centre. Celui-ci a élaboré un projet de loi destiné à régir le travail domestique, qui vise à faire en sorte que la législation du travail en vigueur dans l’industrie et le commerce formel soit applicable aux employés/ées de maison et que ceux-ci aient accès à la sécurité sociale et aux autres prestations.

Travail agricole

La législation du travail ne s’applique pas spécifiquement à la femme qui effectue des travaux agricoles; cette activité est régie par le Titre IV du Code du travail sur les travaux assujettis à des régimes spéciaux en raison de leur caractère temporaire, ou les travaux utilisant les femmes et les garçons et filles comme travailleurs auxiliaires non rémunérés, rendant invisible l’ activité productive de la femme et des enfants.

L’étude intitulée « Examen des politiques gouvernementales : la femme et le travail » (Ana Silvia Monzón/Office national des affaires féminines, effectuée en 1993) indique que 60 % des femmes des régions rurales s’adonnent à des activités agricoles où il est le plus fréquent que leur travail ne soit pas déclaré.

La femme qui s’adonne à ces activités se spécialise dans les cultures vivrières telles que le maïs, les haricots et les légumes pour la vente à petite échelle et dans certaines cultures traditionnelles comme le café, la canne à sucre, le bananier, où l’on trouve un grand nombre de femmes autochtones qui descendent temporairement du haut plateau de l’ouest et de femmes métisses ou ladinas dans les exploitations du sud-est.

Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, en application des Conventions internationales du travail – Convention No 88 sur les services d’emploi; Convention No 97 sur les travailleurs migrants; Convention No 111 sur la discrimination (emploi et profession); et Convention No 122 sur la politique de l’emploi; ainsi que des normes contenues dans la Constitution politique de la République et le Code du travail, a mis en oeuvre les programmes suivants :

1.Programme de protection des droits des travailleurs agricoles migrants saisonniers guatémaltèques, qui se déplacent pour aller travailler sur les exploitations du Sud de l’État du Chiapas, au Mexique. Ce programme vise à informer les travailleurs de leurs droits et obligations vis-à-vis du travail, ainsi que de leur droit de se présenter aux Consulats du Guatemala au Mexique, si leurs droits sont violés.

2.Programme de formation à l’intention des travailleurs agricoles migrants saisonniers, des recruteurs d’ouvriers et de personnel du Ministère du travail et de la prévoyance sociale de la région frontalière, qui doivent faire face au phénomène de l’immigration de main d’oeuvre, et veiller à l’inscription, au contrôle et au suivi effectués par les bureaux locaux au Guatemala et au Mexique.

3.Diffusion des droits des travailleurs migrants saisonniers.

À l’issue de la réunion binationale sur les travailleurs agricoles migrants saisonniers mexicains et guatémaltèques, il a été élaboré un document d’identification du travailleur agricole saisonnier guatémaltèque qui a été proposé au Ministère.

Des brochures ont été réalisées dans les quatre langues mayas les plus représentatives du pays pour informer les travailleurs de leurs droits et des conseils que dispensent les bureaux régionaux de l’emploi, où sont inscrits ces travailleurs.

Politique de l’emploi

Conformément au Décret présidentiel en date du 23 décembre 1957, « Renforcement du service public d’emploi », des procédures souples ont été mises en oeuvre pour faciliter l’intermédiation publique entre l’offre et la demande d’emploi. Le Programme de diffusion massive d’informations sur les services que prête le Département national de l’emploi a permis de distribuer 10 000 exemplaires d’une brochure d’information aux entreprises et aux travailleurs; en 1997, le Département a enregistré 1 971 inscriptions; le nombre de postes vacants a augmenté de 949, ce qui dépasse de 36 % celui de 1995; 570 entreprises ont eu recours au service d’intermédiation pour recruter des travailleurs, soit 15 % de plus qu’en 1995. Les centres d’emploi ont reçu 2 007 personnes, et en ont placé effectivement 676, soit 24 % de plus qu’en 1995.

Par ailleurs, il existe au Guatemala des organisation non gouvernementales qui travaillent sur la question féminine et qui ont, entre autres fonctions, d’informer les femmes de leurs droits en tant que travailleuses. Le Guatemala étant une nation pluriculturelle, multiethnique et multilingue, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale et l’Association « Mujer Vamos Adelante », avec l’appui de l’Agency for international development des États-Unis, ont exécuté le Projet « Diffusion et enseignement en langues mayas des droits et obligations des travailleurs ».

Accès à la sécurité sociale

La Constitution politique de la République garantit le droit à la sécurité sociale. La gestion de la sécurité sociale relève de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale, mais le régime de la sécurité sociale ne s’applique qu’aux travailleurs du secteur formel et aux femmes pour ce qui est de la maternité.

Lors de sa création, l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale – IGSS – couvrait le domaine médical et hospitalier et les accidents du travail en 1971 a été lancé le programme Invalidité, vieillesse et survie – IVS.

L’étude intitulée « Les femmes et le monde du travail au Guatemala » indique que, d’après les divers régimes de prévoyance en vigueur au Guatemala, en 1991, 39 % de la population économiquement active étaient protégés contre le danger de perdre leurs revenus, ce qui représente 23 % de la population totale, si l’on considère les personnes à leur charge – dont 17 % seraient couverts par l’IGSS.

En ce qui concerne les prestations accordées par la Loi organique de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale, cette loi n’accorde pas les mêmes prestations aux femmes et aux hommes affiliés, dans la mesure où elle n’accorde pas de prestations au conjoint ou au compagnon de la femme affiliée, bien que celle-ci verse le même pourcentage de son salaire que l’homme à l’assurance.

L’un des résultats obtenus à travers le Décret 99-97 du Congrès de la République a été la réforme de la Loi relative aux classes passives de l’État, (Décret 63-88 du Congrès de la République). L’article 25 de ce Décret stipule que pour le calcul de la retraite, le congé de maternité (pré et post-natal) n’est plus considéré comme auparavant comme une interruption de la période travaillée, bien que la femme cesse de cotiser au régime de retraite pendant cette période, qui est néanmoins considérée comme temps de travail, et ce, avec extension de la protection sociale de la maternité.

Le projet « La femme et les réformes juridiques » de l’Office national des affaires féminines – ONAM – a présenté au Congrès de la République un projet de réformes de la Loi organique relative à l’assurance sociale, Décret 295 du Congrès de la République, qui est à l’étude et qui vise à éliminer les discriminations à l’égard de la femme qui demeurent dans le texte actuel de la loi relative à la sécurité sociale.

Protection de la maternité

La législation du travail guatémaltèque, au Titre IV, Chapitre deux, traite du travail assujetti à des régimes spéciaux; ce chapitre couvre notamment le travail effectué par les femmes, en tant que catégorie de population vulnérable. En ce qui concerne la protection de la maternité, les articles 151 à 155 du Code du travail définissent ainsi les droits minimums de la travailleuse :

Article 151, paragraphe c.

Il est interdit : « de licencier les travailleuses enceintes ou qui allaitent, et qui jouissent de l’inamovibilité, à moins d’une faute grave constituant une violation des obligations de leur contrat, conformément aux dispositions de l’article 177 de ce code. Dans ce cas, le patron doit obtenir le droit de licencier auprès des tribunaux du travail, en faisant constater la faute, et il ne peut procéder au licenciement sans l’autorisation expresse par écrit du tribunal. Si le patron ne se conforme pas à la disposition ci-dessus, la travailleuse peut demander aux tribunaux l’autorisation d’exercer son droit à recouvrer le travail qu’elle exerçait auparavant, et elle a droit au paiement du salaire correspondant à sa période chômée ».

Cet article traite également du droit de la travailleuse aux congés pré et postnatals, de 84 jours, conformément à la Convention internationale du travail No. 133, ratifiée par le Guatemala.

Article 152. (Amendé par l’article 12 du décret 64-92 du Congrès de la République).

La mère qui travaille a droit à un repos rétribué à cent pour cent (100 %) de son salaire pendant trente (30) jours avant l’accouchement et les 54 jours suivants; les jours dont elle n’a pu bénéficier avant l’accouchement s’ajoutent à ceux auxquels elle a droit après celui-ci, de sorte que la mère qui travaille a droit à un total de quatre-vingt quatre (84) jours effectifs de congé de maternité.

La même législation dispose à l’article 153 (amendé par l’article 13 du Décret 64-92 du Congrès de la République) :

« Toute travailleuse en période d’allaitement peut disposer à son lieu de travail d’une demi-heure deux fois par jour de travail pour nourrir son enfant. La travailleuse qui allaite peut accumuler les deux demi-heures auxquelles elle a droit et commencer une heure après le début de la journée de travail ou terminer une heure avant, aux fins de nourrir son enfant. Cette heure est rémunérée, et le refus de la lui accorder expose l’employeur à la sanction prévue par la loi.

La période d’allaitement se calcule à partir du jour où la mère retourne au travail et s’étend sur une durée maximum de 10 (10) mois après ce jour, à moins qu’elle ne soit prolongée par ordre du médecin.”

Comme le montre le texte de cet article, la législation du travail considère le congé de maternité et la période d’allaitement comme une suspension partielle qui dispense la travailleuse de son travail et oblige l’employeur à lui verser son salaire, garantissant la stabilité de l’emploi conférée par les contrats de travail.

L’employeur est également tenu de prévoir un local où les mères qui allaitent puissent nourrir leur enfant pendant la journée de travail; ce local doit disposer du personnel nécessaire pour la garde des enfants.

Pour rendre effective l’application de ces dispositions, le Code du travail, Décret 1441 du Congrès de la République, Titre VIII, Chapitre deux, prévoit des sanctions en cas de violation des normes minimales établies, avec des mesures de protection de la maternité accompagnant les dispositions d’interdiction, à savoir :

–Article 272. « À moins que par une disposition contraire ou par la nature de l’acte commis ou de l’omission, les tribunaux communs n’imposent une peine différente, les manquements à la législation du travail ou à la prévoyance sociale ne sont sanctionnés que de la façon suivante :

a)Toute violation d’une interdiction donne lieu à l’imposition d’une amende pouvant aller de mille cinq cents (Q.1,500.00) à cinq mille (Q.5,000.00) quetzales »….

Le Guatemala, à travers le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, en collaboration avec la Commission de l’allaitement maternel, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale et d’autres organismes gouvernementaux ou privés, a lancé des actions pour aider la travailleuse à s’occuper de ses enfants, créant des garderies sur les lieux de travail et des centres de promotion de l’allaitement maternel, organisant des activités d’orientation des mères dans les domaines de la nutrition et des soins aux enfants, et encourageant le secteur des entreprises à s’associer à ces mesures.

L’Inspection générale du travail du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, en sa qualité de garante du respect des droits des travailleurs, a été saisie de cas de licenciements de femmes enceintes ou de femmes qui allaitent et a encouragé les Tribunaux du travail à prendre des sanctions en cas de faute commise par l’employeur. De même, elle a renforcé le Système d’inspection, décentralisant les fonctions du Ministère en créant 22 Inspections du travail. Dans la zone frontalière, des bureaux locaux ont été ouverts à Tecún Umán et El Carmen, dans le département de San Marcos, pour aider, inscrire et suivre les travailleurs agricoles saisonniers guatémaltèues hommes et femmes qui vont rechercher du travail dans le sud de l’État du Chiapas, au Mexique.

En 1981 a été créé l’Office national des affaires féminines – ONAM – qui relève du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, conformément aux recommandations de la Sixième Conférence interaméricaine des Ministres du travail, tenue à Lima (Pérou) en 1978, en tant qu’organe chargé de formuler des politiques à l’égard des femmes. Cet office s’est trouvé renforcé par l’organisation et l’entrée en fonction de neuf sièges départementaux : Huehuetenango, Quiché, Quetzaltenago, Sololá, San Marcos, Totonicapán, Chimaltenango, Baja y Alta Verapaz et Petén; il est composé de déléguées gouvernementales et non gouvernementales, ce qui permet de sensibiliser la population à la participation des femmes à la vie des différents secteurs de la société guatémaltèque.

Parmi les fonctions de l’ONAM figurent l’enseignement et la diffusion des droits de la femme, et des études sur la situation des femmes guatémaltèques. Le Projet « La femme et les réformes juridiques » de l’ONAM a fait connaître la Loi relative à la prévention, la sanction et l’élimination de la violence au sein de la famille au moyen de cassettes dans les quatre langues mayas les plus représentatives et en espagnol, utilisées comme matériel didactique pour les programmes de sensibilisation aux droits fondamentaux de la femme.

Les 7 et 29 octobre 1998, le Congrès de la République réuni en séances plénières a approuvé respectivement en première et seconde lectures le projet de Promotion et développement intégré de la femme, qui vise l’application des engagements découlant du Programme d’action de Beijing, de la Conférence du Caire, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention interaméricaine pour prévenir, punir et éradiquer la violence à l’égard des femmes et des obligations légales en faveur de la femme découlant des Accords de paix. Par ailleurs, ce projet prévoit de valoriser le travail de la femme, à égalité de condtions avec celui de l’homme, et de rendre visible le travail de la femme dans l’agriculture.

Article 12Accès à la santé

L’absence de soins de santé intégrés pour les femmes guatémaltèques est un élément qui conditionne son état de développement individuel et social.

En matière de santé, comme dans d’autres domaines du processus de développement, la femme et la fille guatémaltèques se trouvent devant une organisation et une conception qui ne donnent d’elles que l’image de procréatrices, et limitent par conséquent, leurs besoins aux services maternels et infantiles, gynécologiques et obstétriques, ne faisant aucun cas d’un ensemble des besoins et des dangers auxquels elles se trouvent quotidiennement confrontées du fait de leurs fonctions procréatrices et non procréatrices.

Cela explique en partie l’état de santé des filles et des femmes, qui souffrent d’indices élevés de d’insuffisance calorique et protéique et de carences en vitamine A, en iode et en fer, ce qui place l’enfant en conditions de risque, avec insuffisance pondérale et retard de croissance lorsque ces problèmes affectent la femme enceinte.

Des études effectuées par l’UNICEF au Guatemala montre que sur certains aspects de la santé, il existe une nette différence entre les garçons et les filles des zones urbaines et rurales, qui pourraient se chiffrer également par des différences en pourcentage entre métis et autochtones, de 25,7 % en milieu urbain et de 36 % en milieu rural.

Il convient d’ajouter qu’auparavant, la philosophie des systèmes de santé était fondée sur un appui au processus curatif et non pas sur l’éducation et la prévention, ce qui n’a pas manqué d’avoir un impact sur l’organisation, la distribution, la structuration et la concentration des crédits budgétaires de santé en fonction des indicateurs sociaux de la santé.

Aujourd’hui, le Programme de Gouvernement 1996-2000 propose un nouveau modèle de soins décentralisés qui transfère les activités et les décisions aux structures locales et encourage l’autogestion de la santé, prétendant ainsi assurer une couverture de santé mieux focalisée sur les groupes vulnérables (femmes et enfants) et accorder plus de place à la santé préventive et à l’éducation pour la santé.

Ainsi, l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale – IGSS – est en train de développer les soins curatifs tout en s’efforçant de pénétrer le domaine des actions préventives.

En ce qui concerne la planification d’une politique nationale de développement de la personne, notamment de l’enfant et de l’adolescent, les objectifs sont d’améliorer les conditions de santé, principalement de l’enfant et de la femme, en tenant compte du problème de la malnutrition des femmes enceintes.

Politiques et mesures administratives favorisant l’accès à la santé

En 1989, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale a lancé le Programme « Femme, santé et développement », qui prévoit des actions spécifiques en faveur de la femme, orientant la formation du personnel dans une perspective d’égalité entre hommes et femmes et de santé. Cette action a permis d’identifier la discrimination à l’égard des femmes au niveau des prestations des services de santé et de faire prendre conscience de la nécessité de l’éviter. En outre, elle a encouragé l’étude des principales causes des maladies; la recherche sur le thème de la violence au sein de la famille et son rapport avec la santé; et la planification des efforts et leur concentration sur certains groupes spécifiques souffrant d’un autre type de discrimination, tels que les femmes autochtones, les prostituées et les femmes des régions rurales.

Actuellement, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, à travers le Programme « Femme, santé et développement », travaille sur divers projets, à savoir;

Projet Femme autochtone

Ce projet couvre les municipalités où vivent les groupes Quiché et Kachiq'el, dans les départements de Chimaltenango, Sacatepéquez et Baja Verapaz. Il a été lancé en raison de la situation de santé et des conditions de vie des femmes autochtones et de considérations sur la médecine occidentale et la médecine traditionnelle. Par la suite, il a permis de mobiliser huit Conseils villageois de femmes autochtones, qui cherchent à faire prendre conscience des problèmes de santé, des besoins dans ce domaine et de la problématique hommes-femmes.

Les femmes autochtones organisées ont contribué à sensibiliser d’autres groupes de femmes et d’hommes de leurs communautés; la formation de ces groupes a été appuyée par le personnel du centre ou poste de santé, qui a aidé à identifier les femmes capables de diriger ou celles qui ont travaillé dans le domaine de la santé.

Les Conseils sont composés de 15 à 20 femmes bilingues, dont certaines sont alphabètes, qui élaborent des méthodes d’éducation en matière de santé à travers des processus d’alphabétisation, de mobilisation des populations de lieux reculés tels que villages et hameaux et autres populations éparses. Les réunions donnent lieu à des débats sur l’éducation en matière de santé et sur les besoins de la communauté, le but étant d’apporter des solutions; un processus de sensibilisation au rapport entre la problématique hommes-femmes et la santé en milieu autochtone vise à promouvoir le respect de soi et l’autonomie dans les soins de santé.

La population visée, sur laquelle portent les résultats et qui participe à l’exécution des actions du projet est constituée par : les femmes autochtones jouant un rôle prééminent dans le domaine de la santé (promotrices, sages-femmes, éducatrices); les dirigeantes communales identifiées par les groupes de femmes, les responsables locaux de la santé et le personnel des services de santé et autres autorités locales (église, écoles, mairie).

La population bénéficiaire est définie comme celle qui peut ou non être directement associée à l’exécution des activités du projet, mais bénéficie de ces activités.

Parmi les résultats de ce projet, on peut citer :

1.L’institutionnalisation partielle du Projet par un processus de diffusion et de formation.

2.L’ouverture d’espaces dans les provinces et la formation de groupes locaux du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale.

3.L’organisation d’ateliers avec des femmes autochtones afin de structurer le Projet national concernant la femme autochtone.

4.La diffusion à l’intention des femmes des politiques de développement.

5.La formation d’un groupe interprogrammes pour travailler à l’introduction de la perspective hommes-femmes dans les programmes de santé.

6.L’appui aux priorités nationales à travers le Projet « Femme autochtone ».

7.L’établissement d’une méthode et la production d’un manuel théorique pour la sensibilisation du personnel à la problématique hommes-femmes.

8.Le deuxième stage sur la problématique hommes-femmes et la santé, d’une durée de huit jours, pour le personnel des établissements de santé.

9.L’élaboration de manuels de sensibilisation communautaire à la problématique hommes-femmes.

10.La formation d’un Comité de coordination composé de femmes de divers établissements pour dresser le bilan de la condition féminine.

11.La formation de groupes d’animateurs en santé génésique.

12.La systématisation de la formation dans les domaines de la santé, de la violence à l’égard de la femme, du respect de soi, de l’autogestion de la santé, des méthodes d’analyse et de planification sexospécifiques, avec animatrices au niveau des établissements et déléguées des secteurs de santé.

13.L’élimination des stéréotypes sexistes dans les matériels utilisés pour la formation et la recherche dans les programmes de santé.

14.Le lancement des journées du test de Papanicolau et l’initiation aux plantes médicinales.

15.La présentation d’émissions radiophoniques pour femmes autochtones, afin de promouvoir la santé de la femme et la conception d’un manuel d’autogestion de la santé.

16.La création de laboratoires de traitement de plantes médicinales dans les centres de santé. Et la diffusion du manuel d’initiation aux considérations d’égalité entre les sexes et de santé.

17.L’élaboration du Manuel phytothérapeutique. Processus d’autoviabilité des conseils par le biais de personnes morales.

18.La négociation par les municipalités de l’exécution du Projet Femme autochtone et promotion de la santé génésique par le renforcement des instances locales avec la participation des hommes et des femmes.

19.La formation d’un groupe interprogrammes pour incorporer la dimension hommes-femmes au niveau des opérations.

Projet de lutte contre la violence au sein de la famille

Pendant les années 1995-1998, ce projet s’est concentré sur le domaine de la santé dans le secteur de santé de la municipalité de Santa Lucía Cotzumalguapa du département d’Escuintla. Dans sa première phase, il a utilisé des méthodologies et du matériel à contenu sexospécifique, et a traité de la violence au sein de la famille dans le cadre du modèle de soins intégrés à la femme.

En 1997 ont été incorporés au projet les secteurs de santé des départements de Zacapa et Guatemala nord; ce processus s’est accompagné de l’accès à des techniques de soins aux femmes agressées transférées aux services de santé, où leur sont dispensés des soins médicaux et psychologiques, et à des groupes de d’entraide communautaire composés de femmes. Le personnel chargé de dispenser les soins reçoit une formation qui lui apprend à écouter, afin que les cas de femmes agressées soient traités selon les directives techniques établies.

Pour le traitement des cas de violence au sein de la famille, l’équipe du projet a travaillé à l’élaboration d’un même bulletin pour l’enregistrement des cas et d’un bulletin de référence, à l’intention d’une autre instance, concernant le traitement des cas. Cette action a été menée en coordination avec le Cabinet du Procureur chargé des droits de l’homme, à travers l’Organe de défense de la femme, la Commission de la femme, du mineur et de la famille du Congrès de la République, l’Institut national de statistiques, le Service de statistiques judiciaires de l’Appareil judiciaire, l’Université San Carlos de Guatemala, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, le Ministère public et d’autres instances, et avait pour objet d’élaborer ce bulletin unique et d’éliminer ainsi le cycle de violence dont la femme agressée est victime. Le Ministère a également réussi à inscrire les sévices intentionnels et non intentionnels sur le registre sur lequel sont consignés les cas de violence au sein de la famille.

Ce projet a permis d’obtenir les résultats suivants :

1.Son institutionnalisation partielle par le biais d’un processus de diffusion et de formation.

2.Ouverture d’une enquête sur la violence au sein de la famille, effectuée auprès des femmes victimes de violence qui s’adressent aux services de santé, et l’accès aux registres des cas de violence au sein de la famille.

3.Création d’un comité de coordination, composé de femmes de diverses institutions, pour évaluer la situation de la femme du point de vue des droits de la personne humaine.

4.Conception et application du Protocole des soins à la femme agressée en tant que norme et directive opérationnelle.

5.Constitution d’un Réseau local sur les thèmes « Problématique hommes-femmes, santé et violence », composé de 30 sages-femmes dans la communauté de Santa Lucía Cotzumalguapa, Escuintla.

6.Sensibilisation de 75 personnes aux thèmes de la condition masculine et de la condition féminine, et Conception d’une enquête sur « la route difficile que suivent les personnes victimes de la violence ».

7.Actualisation des études juridiques effectuées au cours de la période 1990-1994 sur la violence au sein de la famille et incorporation de l’optique sexospécifique au processus de planification dans les programmes techniques.

8.Diffusion de la Loi sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence au sein de la famille.

9.Appui technique aux femmes dirigeantes de communauté et renforcement de l’espace des soins dispensés par les sages-femmes, avec un appui institutionnel, aux femmes agressées.

Les réformes du secteur de la santé ont permis de donner la priorité aux soins intégrés à la femme et de mettre en oeuvre des méthodologies qui garantissent des soins de qualité dispensés équitablement. Le développement de l’autogestion intégrée de la santé par le biais de conseils aux femmes rend la maternité plus sûre et contribue à faire baisser les indicateurs de morbidité et de mortalité maternelles.

Malgré les actions menées dans le cadre de ces deux projets, la couverture reste limitée dans les communautés visées; la sensibilisation aux thèmes Femme, sexospécificité et santé, et Homme, masculinité et santé se fait lentement; et les statistiques sur la condition de la femme guatémaltèque ne sont pas fiables.

Santé génésique

Dans le cas de la femme guatémaltèque, la multiparité s’explique d’une part par le faible niveau d’instruction de la mère et son ignorance des programmes d’éducation sexuelle et des méthodes contraceptives; et d’autre part, par les limites imposées à son aptitude à décider d’elle-même de sa qualité de vie et du nombre d’enfants qu’elle souhaite avoir. Par ailleurs, la masculinité se mesure au nombre d’enfants engendrés. Et dans les régions rurales, les enfants sont perçus comme main d’oeuvre et comme source de revenu en puissance.

L’enquête nationale sur la santé maternelle et infantile effectuée en 1995 par l’Institut national de statistiques – INE – pour la période 1003-1994 révèle que si la fécondité des femmes a diminué, elle reste encore la plus élevée de l’Amérique latine, avec un indice de 5,1 enfants par mère (3,8 en milieu urbain et 6,2 en milieu rural). Les femmes des populations autochtones représentent 60 % des femmes en âge de procréer, et totalisent 71 % des naissances.

L’incidence de l’idéologie sur la communauté et l’influence du manque d’éducation formelle et informelle sur le couple sont évidentes, de même que leurs conséquences sur le processus de développement social en général.

En ce qui concerne les soins prénatals et l’assistance reçue lors de l’accouchement, il ressort de statistiques nationales récentes que 55 % des enfants nés au cours des six années précédentes (1990-1997) ont été immunisés contre le tétanos par application du toxoïde tétanique à la mère pendant la grossesse. Le vaccin antitétanique a été administré aux mères de moins de 35 ans, aux habitantes des régions rurales, aux mères des régions Nord-Est et Centre, aux mères ayant reçu une éducation primaire qui en étaient à leur quatrième accouchement et aux femmes du groupe métis (ladino).

Aujourd’hui, essentiellement 53 % des mères sont suivies par un professionnel de la santé (médecin ou infirmière) pendant leur grossesse. Le pourcentage est inférieur à 40 % pour les habitantes de la région Nord-Ouest, les départements de Chimaltenango, San Marcos et Huehuetenango; les femmes des populations autochtones et les femmes sans instruction. Il convient de souligner que ces mêmes groupes de femmes sont ceux auxquels les soins prénatals sont administrés dans un fort pourcentage par des sages-femmes. Les accouchements ne sont suivis par un médecin que pour 31 % des femmes des populations autochtones et seulement pour 38 % des femmes du groupe métis (ladino).

L’Enquête nationale de santé maternelle et infantile de 1995 souligne que les taux de mortalité chez les femmes guatémaltèques, et en particulier chez les femmes autochtones, font de nouveau ressortir une situation de désavantage social causée par des conceptions d’origine culturelle. Bien entendu, cette situation s’explique aussi par certains facteurs, tels que la scolarité faible ou nulle : 28 % des femmes en âge de procréer n’ont aucune instruction, 47 % ont une éducation primaire, 21 % une éducation secondaire et 3,5 % seulement ont fait des études universitaires.

Pour combattre les indices de mortalité maternelle, avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour la population, le pays a lancé le Plan national de réduction de la mortalité maternelle, qui porte sur 20 municipalités du pays et vise à améliorer la qualité des soins, à promouvoir la participation des communautés et à renforcer la formation du personnel de santé. Ce plan a permis de proposer diverses formules de soins communautaires, notamment la formation d’accoucheuses traditionnelles et de sages-femmes de cliniques et la création de maternités cantonales, avec volets de nutrition, allaitement maternel et hébergement communautaire (Annexe relative à l’aide maternelle et à l’infrastructure du Ministère).

Article 13Accès aux prestations sociales

Droit aux prestations familiales

Le Régime de sécurité sociale du Guatemala est un régime national, unitaire et obligatoire, fondé sur les principes les plus généraux et les plus modernes en la matière. Il vise à assurer la protection de toute la population du pays. Ses ressources proviennent d’une cotisation proportionnelle aux revenus et servent à la distribution de prestations à chaque cotisant ou aux membres de sa famille à sa charge, dans la mesure compatible avec l’intérêt et la stabilité sociale.

Les services sociaux offerts aux travailleurs guatémaltèques sont régis par le Code du travail, la Loi organique de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale et ses Règlements et la Loi relative aux classes passives; ils sont dispensés au secteur formel, et comprennent :

Les programmes de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale

Programmes de la sécurité sociale :

Maladie et maternité

Ce programme couvre la maternité et les maladies courantes, et consiste en l’octroi d’une assurance sociale sous forme de prestations en espèces et d’assistance médicale. Les fonds servant au financement de ce programme proviennent de trois sources : cotisations des assurés (2 %de leur salaire); employeur (4 %) et État (2 %).

Pour pouvoir se prévaloir de ce droit, le travailleur ou la travailleuses doit avoir versé au moins trois mois de cotisations au cours des six mois antérieurs à la maladie et avoir un emploi permanent lui donnant accès au service de l’assurance.

En ce qui concerne le programme de congé de maladie, les deux-tiers des revenus moyens du travailleur lui sont versés, à concurrence de Q. 2 400 par mois. Pour les congés de maternité, la mère travailleuse perçoit 100 % de son salaire, payables pendant les 30 jours qui précèdent et les 54 jours qui suivent l’accouchement. En 1996, les nombres de cas traités ont été les suivants : inscription de cotisantes : 15 720 (6,2 %); bénéficiaires : 23 505 (5,3 %); consultations prénatales : premières consultations : 38 572 (2,4 %); consultations ultérieures : 140 911 (1,9 %); urgences : 51 381 (9,2 %).

Les prestations médicales qu’offre l’Assurance au cotisant ou à la cotisante consistent en soins de santé dispensés directement par les services de l’Institut, comprenant assistance générale et spécialisée, prothèses, transport et rééducation physique et professionnelle. En outre, des traitements peuvent être autorisés à l’étranger, à concurrence d’un montant de US$ 15 000.

Prestations médicales aux personnes à charge

L’Institut accorde à l’épouse ou à la compagne de l’assuré la même assistance en cas de maternité qu’à la femme assurée et les mêmes prestations en cas de maladie ou d’accident. Les enfants nés de cotisants à l’Institut reçoivent une prestation alimentaire sous forme de lait et de produits diététiques, ainsi que des soins de pédiatrie jusqu’à l’âge de 5 ans, et des soins en cas de maladie ou de malformation congénitale jusqu’à l’âge de 15 ans. En 1996, pour les besoins des enfants, l’Institut a distribué 838 lots minimums (équipements maternels); 10 598 livres de lait; et 229 307 livres d’incaparina.

Programme de pensions de vieillesse, d’invalidité et de survie

La population qui bénéficie de ce programme est composée de tous les travailleurs salariés, les travailleurs agricoles et les employés du secteur public hommes et femmes. Les fonds servant au financement de ce programme proviennent de trois sources, à savoir les cotisations des assurés (1,5 % de leurs revenus);les cotisations de l’employeur (3 % de la masse salariale) et l’apport de l’État (25 %) en plus de sa cotisation employeur. La pension maximum est de Q. 4 000 par mois.

Pour toucher la pension de vieillesse, l’assuré doit remplir certaines conditions :

1.être âgé de 60 ans;

2.totaliser 180 mois de cotisation;

3.être retraité de son dernier emploi. La prestation que perçoit l’assuré au titre de la pension de vieillesse est de 50 % de la moyenne mensuelle de ses revenus des cinq dernières années de cotisation, majoré de 0,5 % des revenus de chaque semestre de cotisation au delà de 120 mois.

Pour obtenir le droit à la pension d’invalidité, l’assuré doit avoir :

1.sa capacité de revenus réduite de 2/3 (1/2 à 2/3 pour l’invalidité partielle);

2.36 mois de cotisation durant les six dernières années;

3.moins de 60 ans. Pour le calcul de la prestation, on prend en compte 50 % de la moyenne mensuelle des revenus des trois dernières années de cotisation, majoré de 0.5 % des revenus de chaque semestre de cotisation au delà de 120 mois.

Si l’assuré décède alors qu’il remplissait les conditions de cotisation pour percevoir la pension d’invalidité ou de vieillesse, ou s’il percevait une pension lors de son décès, il faut qu’il totalise 36 mois de cotisation durant les six dernières années. Le calcul des droits est alors de 50 % de la pension d’invalidité payée ou payable à l’assuré.

Les suppléments pour personne à charge sont de 10 % de la pension pour l’épouse ou l’époux de l’invalide et pour chacun de ses enfants de moins de 18 ans ou handicapés. Les orphelins ont droit à 25 % de la pension de l’assuré, et l’orphelin de père et de mère âgé de moins de 18 ans a droit à 50 %.

Le Code du travail stipule que si le travailleur, à son décès, ne jouissait pas de la protection de l’Institut, ou si les personnes économiquement à sa charge n’ont pas droit à ses prestations, le patron doit verser à ceux-ci une indemnité correspondant à un mois de salaire du travailleur pour chacune de ses années de service.

Prestations sociales pour le travailleur ou la travailleuse de l’État

Il importe de souligner que le Décret 63-88 « Loi relative aux classe passives de l’État » amendé par le Décret 40-93 du Congrès de la République, établit des prestations sociales pour le travailleur et sa famille, parmi lesquelles figurent :

Prestations Post-Mortem

Le conjoint survivant du travailleur de l’État, ses enfants mineurs et, à défaut de ceux-ci, ceux qui sont légalement déclarés sous sa tutelle, ont droit à une Pension spéciale, calculée à 100 % du montant auquel aurait eu droit le travailleur au titre de la retraite s’il comptait 10 années de service continu. S’il comptait moins de 10 ans de service, cette pension est calculée au prorata du temps de service du travailleur défunt.

Prestation de retraite

En outre, les travailleurs de l’État ont droit à une Pension de retraite, calculée sur la base de la moyenne des traitements perçus au cours de leurs cinq dernières années de service.

Pension accordée aux orphelins

Cette pension a pour but d’aide certains descendants du travailleur de l’État qui décède, quelle que soit la cause de son décès. Elle est accordée aux mineurs, aux handicapés et à ceux qui donnent la preuve de leur qualité d’étudiants – ces derniers reçoivent cette prestation jusqu’à l’âge de 21 ans. Cette pension équivaut à 100 % de la pension de retraite qu’aurait perçue le défunt.

Pension de veuvage : cette pension est versée au conjoint survivant ou à la personne reconnue légalement comme celle qui vivait maritalement avec le travailleur défunt au moment de son décès. Elle s’établit à 100 % de la pension à laquelle celui-ci aurait eu droit.

Assurance-vie

Le 6 juin 1990, par Décret présidentiel 636-90, a été créée l’Association nationale d’aide posthume à l’employé et l’ex-employé de l’État « ANAPEP », qui a pour objet de verser aux bénéficiaires déclarés par l’assuré un montant de Q.20 000 à titre d’assurance au moment du décès du travailleur ou de la travailleuse de l’État.

Accès au crédit

La législation bancaire et financière guatémaltèque ne fait pas de distinction de sexe pour l’octroi de crédits et d’hypothèques; le système bancaire considère que toute personne, homme ou femme, a droit au crédit; pour obtenir un crédit, il leur faut remplir certaines conditions; malheureusement, les statistiques du système bancaire ne fournissent que des données globales sur l’octroi de crédit, sans indication du sexe des bénéficiaires.

Actuellement, au Guatemala, certaines organisations gouvernementales et non gouvernementales travaillent à des projets qui ont, entre autres objectifs, de combattre la pauvreté en renforçant la condition de la femme, comme il a été indiqué dans le présent rapport, à propos des articles 2, 3 et 14 de la Convention.

Parmi les projets lancés par des organisations non gouvernementales pour favoriser l’insertion de la femme dans les activités productives figurent les suivants :

Fundación de Asesoría Financiera a Instituciones de Desarrollo y Servicio Social – FAFIDES – (Fondation de conseils financiers aux institutions de développement et de services sociaux)

Cette institution a été fondée en 1986 par des membres du Rotary Club de la ville de Guatemala pour répondre à la nécessité d’étendre la couverture des services des organismes de développement privés qui s’efforcent de faire face aux problèmes des secteurs les plus vulnérables de la société. Elle s’est d’abord occupée d’assistance technique et de gestion financière pour l’exécution de projets dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de l’approvisionnement en eau potable, du renforcement des institutions et du développement du travail artisanal.

En 1989, la FAFIDES a lancé un Programme d’octroi de crédit à des groupes de femmes des régions rurales du pays, intitulé « Banques communales », à l’intention de femmes des différentes régions du pays. Ces banques communales sont des groupes de 20 à 30 femmes qui n’ont généralement pas accès aux sources de crédit classiques et qui, pour surmonter cet obstacle, s’organisent afin de recevoir une aide financière, une formation et une assistance technique afin de se lancer dans des activités productives génératrices de revenus et d’épargne au profit de leur famille et pour leur propre bien.

La FAFIDES n’accorde son aide qu’à des femmes, qui sont à 95 % d’origine autochtone, et dont l’âge varie de 18 à 65 ans; 70 % d’entre elles ne maîtrisent pas l’espagnol; leur niveau d’instruction est très faible et une forte proportion d’entre elles sont analphabètes et ont du mal à accéder aux services de l’État, tels que l’éducation et le logement.

Parmi les bénéficiaires de ces programmes figurent des mères célibataires, des veuves et/ou des épouses qui, d’une manière ou d’une autre, contribuent totalement ou partiellement au soutien économique de leur famille; leur revenu mensuel moyen est inférieur à Q.1 000, et leur chiffre de ventes annuels se situent entre Q.36 000 et Q.50 000.

L’action de la FAFIDES s’étend actuellement à 162 banques communales dans huit départements de la République du Guatemala, et la Fondation aide ainsi 3 863 femmes. On estime à 15 452 le nombre d’emplois créés et à 23 178 le nombre des bénéficiaires indirects – appartenant à la famille immédiate des femmes membres de ce programme. Le montant des crédits accordés a été de Q.6 000 en 1995, de Q.15 470 en 1998; de Q.23 100 en 1997; et de Q.26 963 en 1998. Il convient de souligner que le pourcentage des arriérés de remboursement sur ces crédits estde 0 %.

Centre maya pour le développement communal – CEMADEC

Ce centre a été créé en 1993, à l’initiative d’un groupe de représentants d’organismes communaux – agriculteurs, membres de coopératives, groupes de femmes et de jeunes – avec pour but de coordonner les échanges et la coopération intercommunale.

Le Centre est un organisme de services à caractère non gouvernemental, à but non lucratif, qui respecte la pluralité politique et religieuse, réaffirme les valeurs historiques et culturelles, en particulier les valeurs mayas, et recherche de nouvelles voies pour le développement économique, social et culturel du peuple maya et de la société guatémaltèque en général.

Le CEMADEC étend son action sur sept municipalités du département de Sololá. Les groupes de femmes bénéficiaires de son action travaillent à des projets d’engraissement de porcs, d’engraissement et d’élevage de volailles, de boutiques communales, de petits restaurants et de culture de café et d’oignons

Son programme de fonds renouvelables compte 450 bénéficiaires directs, dont 75 % de femmes et 25 % d’hommes, et 2 250 bénéficiaires indirects.

Fondation pour le progrès de la femme

Cette fondation a lancé un Programme d’éducation appelé « Talita Kumi », qui s’étend aux communautés rurales de la population K'eqchí, dans les municipalités du nord d’Alta Verapaz.

Le Programme Talita Kumi a été lancé par les salésiens de Don Bosco il y a plus de 25 ans dans la région, où s’est renforcée l’idée de créer un programme dûment structuré et jouissant de la reconnaissance officielle. C’est ainsi qu’est né le Centre Talita Kumi en 1991, dans le cadre d’un projet salésien intitulé « Développement rural intégré des villages Q'eqchí du Guatemala », avec l’aide de la Fondation Kellogg, pour la construction de l’infrastructure.

Ce Centre a notamment pour objectifs de promouvoir l’organisation et la capacité de production des communautés rurales K’eqchí à travers l’éducation des femmes et leur formation en tant qu’agent du progrès rural; d’exécuter des programmes éducatifs pour femmes autochtones jeunes, afin de les préparer au rôle de promotrices du développement communautaire; d’orienter l’éducation des groupes communautaires vers le renforcement de leur capacité d’autogestion de petits projets de caractère communautaire ou familial; et de mettre en oeuvre un ensemble de services communautaires pour appuyer des initiatives de projets productifs de nature à répondre aux besoins de la population.

Le nombre des étudiants du Centre Talita Kumi a augmenté sensiblement au cours de ces dernières années, passant de 160 à 600 en six ans;le nombre des localités desservies a également progressé, atteignant 323 en 1998, et le nombre de bénéficiaires du processus de vulgarisation a été de 15 665 familles, et de 78 325 personnes en 1998.

Aujourd’hui, le Centre Talita Kumi est devenu un organisme d’exécution de projets avec l’appui d’organisations gouvernementales et d’ONG nationales et internationales dans les secteurs de la santé, de la production agricole pour la sécurité alimentaire, de l’infrastructure, du crédit rural et de la distribution de médicaments. Parmi les principales organisations figurent le Ministère de l’éducation, le Comité national d’alphabétisation, le Réseau Barna (Norvège), le Fonds d’investissement social, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale (SIAS, PRESA, Union européenne), le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation (SHARE, CARE, CRS, AID), Caritas Arquidiocesana, la Fondation Castillo Córdova et le Programme alimentaire mondial.

Le Centre accorde des crédits pour aider les paysans ayant un accès limité aux sources de financement traditionnelles à accroître leur productivité agricole.

Accès aux loisirs

Le Ministère de la culture et des sports a défini une « Politique en matière de culture et de sports » pour la période 1996-2000; dans le domaine artistique, il a lancé une politique de démocratisation culturelle; de culture au service de la paix, soutenant l’art et les artistes nationaux; et de sauvetage du patrimoine pour les besoins du tourisme culturel et de l’écotourisme.

La politique culturelle a pour objectif général de permettre aux citoyens guatémaltèques et autres habitants du pays d’exercer pleinement leur droit à la culture, consacré par la Constitution politique de la République et la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Le Politique en matière de culture et de sports tend à promouvoir et encourager la participation active de la population aux manifestations culturelles et sportives, dans le respect total des diverses expressions; et à faciliter ainsi l’exercice du droit à la culture et aux sports, principalement dans les régions touchées par le conflit armé interne.

Bien entendu, la politique d’encouragement à la participation de la population aux activités culturelles et sportives offre l’égalité des chances aux femmes et aux hommes. L’analyse donnée par le présent rapport des activités menées en application de l’article 10 de a Convention rend compte des actions culturelles et sportives lancées en faveur des femmes au Guatemala.

Accès aux loisirs pour les travailleurs des secteur public et privé

Conformément au Décret 43-92 amendant le Décret 1528 du Congrès de la République, « Loi portant création de l’Institut des loisirs pour les travailleurs guatémaltèques » (Instituto de Recreación de los Trabajadores de Guatemala – IRTRA), les travailleurs et travailleuses ont accès aux installations de loisirs et équipements sportifs que l’Institut gère moyennant un coût modique. Les ressources financières de l’Institut proviennent d’un prélèvement de 1,0 % sur la cotisation de 10,0 % que chaque entreprise est tenue de verser à l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale – IGSS - sur la masse salariale mensuelle de ses travailleurs.

Le 15 février 1969 a été créé le Département des loisirs et du bien-être des travailleurs de l’État, qui relève du Ministère du travail et de la prévoyance sociale; par la suite a été publié le Décret No. 81-70 du Congrès de la République, portant création de Centres de vacances et de loisirs pour les travailleurs de l’État. Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, à travers le Département des loisirs et du bien-être des travailleurs et sur la base de l’Accord ministériel No. 36-74, portant règlement des centres de vacances des travailleurs de l’État, veille au bon fonctionnement des six centres de loisirs.

Conformément à l’article 6 du Décret 81-70 du Congrès de la République, il est prélevé annuellement un jour de salaire aux employés du secteur public pour financer et administrer les Centres de loisirs. En outre, par Décret présidentiel No. 241-88 en date du 19 avril 1988 a été créé le Bon de vacances, qui est une prestation pour les travailleurs de l’Exécutif.

Article 14Condition de la femme en milieu rural

D’après le dernier Recensement des logements de l’Institut national de statistiques (INE), la population vit à 65 % (5 417 187 habitants) en milieu rural et à 35 % (2 914 687 habitants) en milieu urbain. Les femmes qui vivent en milieu rural représentent 64 % (2 706 283) du total de la population féminine (4 228 569) et celles qui vivent en milieu urbain représentent 36 % (1 522 286) de ce total.

La société guatémaltèque est composée de divers groupes socioculturels et linguistiques, parmi lesquels les mayas, les métis (ladinos), les garífunas et les xincas. D’après la classification de l’INE, la population autochtone compte 3 476 684 habitants (42,8 % du total) et la population non autochtone, 4 637 380 habitants (57,2 % du total).

La composition de l’emploi féminin a évolué lentement, et reste concentrée dans quatre secteurs : l’agriculture, l’industrie, le secteur manufacturier et le commerce et les services, ce qui témoigne de la persistance de la conception traditionnelle de la femme au travail. Actuellement, on estime que 65,0 % de la population féminine rurale s’adonne à l’agriculture, et à certaines activités précises de ce secteur.

L’agriculture constitue l’un des moyens les plus employés par la femme rurale, comme activité de subsistance et de développement; toutefois, les travaux agricoles sont considérés comme inhérents aux travaux domestiques, et ne sont donc généralement pas rémunérés. Bien que son activité reste étroitement liée à la terre, la femme rurale a peu accès à celle-ci, au crédit et à la technologie.

En ce qui concerne la législation agraire et l’accès de la femme à la terre, le Décret 1551 du Congrès de la République « Loi de transformation agraire » repose sur le principe de la neutralité à l’égard des sexes, et ne fait aucune discrimination à l’égard de la femme dans l’attribution des terres. Le Décret 754-92 a créé le Fonds pour l’achat de terres – FONATIERRA – qui achète les terres aux particuliers qui offrent volontairement de les vendre à la Nation. Les propriétés sont confiées au Conseil d’administration de groupes organisés qui, au paiement du montant de l’achat, les remettent aux chefs de famille.

Aux termes du Décret présidentiel No 452-97 du 25 juin 1997 a été créée la Direction présidentielle d’aide juridique et de règlement des différends en matière foncière – CONTIERRA – qui dispense des conseils juridiques gratuits aux paysans et aux travailleurs agricoles hommes et femmes qui les sollicitent, intervenant dans les controverses au sujet de la terre pour leur trouver une solution.

Partant des engagements contenus dans les Accords de paix, comme il est indiqué dans le présent rapport à propos de l’article 2, le Gouvernement guatémaltèque encourage l’accès des paysans à la propriété foncière, tenant compte de la situation économique et sociale de ceux-ci et, en particulier, des femmes. Les stratégies, plans et programmes de développement de chacun des Ministères d’État reconnaissent l’égalité des droits de la femme et de l’homme dans au foyer, au travail, dans la production et dans la vie sociale et politique, ainsi que dans l’accès au crédit, à l’attribution des terres et des autres ressources.

Il a été montré que les femmes autochtones n’ont pas facilement accès à la terre, ce qui est dû de nombreux facteurs, parmi lesquels l’idiosyncrasie guatémaltèque selon laquelle l’homme est le propriétaire terrien, ce qui explique qu’il est rare que les femmes autochtones puissent faire l’acquisition d’une terre. En ce qui concerne l’accès au crédit, les communautés autochtones en général ne disposent pas des moyens nécessaires pour cet accès, notamment d’une bonne organisation et de biens à offrir comme garantie.

D’après les registres et statistiques de l’Institut national de transformation agraire – INTA – l’accès de la femme à la terre est minime. Sur les 116 209 adjudications effectuées par l’Institut entre 1954 et 1996, 8 % (9 420) ont été faites en faveur de femmes. Les types de propriétés acquises par les femmes sont des lotissements, des propriétés agricoles collectives, des microparcelles et des biens familiaux mixtes. La mise en application des accords de paix et d’autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus. En ce qui concerne l’ouverture des activités économiques aux femmes, le Fonds guatémaltèque pour le logement (Fondo Guatemalteco para la Vivienda – FOGUAVI) accorde des prêts pour l’acquisition de terres et la construction de logements aux veuves et aux mères célibataires, à la seule condition qu’il existe un noyau familial (enfants ou personnes à charge). À ce jour, le Fonds n’a pas de statistiques ventilées par sexe, mais seulement des données sur le total des crédits accordés par les diverses institutions financières avec lesquelles il travaille.

Le Fonds de développement indigène guatémaltèque (Fondo de Desarrollo Indígena Guatemalteco – FODIGUA) créé par Décret présidentiel No 435-94, a pour objet d’appuyer et de renforcer le processus de développement humain soutenu et autogéré de la population autochtone d’ascendance maya, de ses communautés et organisations, conformément à leur vision du monde. Au cours des années 1996 et 1997, il a appuyé des programmes dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la culture, de l’action sociale et de l’infrastructure, au profit d’un total de 12 360 femmes.

Parmi les projets subventionnés par le Fonds figurent : des projets de foyers améliorés, de fourniture de moulins à nixtamal (maïs traité à la chaux pour la préparation de tortillas), de fourniture de machines à coudre, de filature pour textiles, de formation d’infirmières, d’écoles de coupe et de confection, de formation d’accoucheuses traditionnelles, de production artisanale et autres.

Le Fonds compte quatre Coordinations régionales constituées en fonction de leurs caractéristiques linguistiques :

Région I, qui comprend les communautés linguistiques Mám, Jacalteco, Akateco, Chuj, Kanjobal, Tectiteco, et Sipacapense; vivant dans les départements de Huhuetenango, San Marcos et Quetzaltenango.

Région II, qui comprend les communautés linguistiques Poqomchi, Itza, K'eqchí, Mopan, Achi; vivant principalement dans les départements de Baja Verapaz, Alta Verapaz, Petén, El Quiché et Izabal.

Région III, qui comprend les communautés linguistiques kiche, Awkateco, Uspanteco, Ixil, Sakapulteco; vivant dans les départements de Quetzaltenago, El Quiché, Sololá, Totonicapán, Suchitepéquez et Retalhuleu.

Région IV, qui comprend les communautés linguistiques Tzutujil, Ka'qchikel, Poqoman, Chortí et Xinka; vivant dans les départements de Sololá, Chimaltenango, Guatemala, Escuintla, Jalapa, Chuiquimula et Santa Rosa.

À partir de 1993, le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation, se fondant sur le programme de « Relance et de modernisation de l’agriculture », a lancé des politiques et programmes de travail à l’appui de la femme des régions rurales, à travers le Comité interinstitutions bilatéral MAGA MUJER RURAL, créé par Accord ministériel No. 650-94, comme organe de gestion chargé de promouvoir le renforcement intégré et d’ouvrir de nouveaux espaces de consultation aux niveaux national et international pour l’application d’accords nationaux et internationaux, ainsi que de l’Accord relatif à l’identité et aux droits des peuples autochtones et du Programme d’action de Beijing.

Le Comité bilatéral regroupe 30 organisations non gouvernementales qui se consacrent à l’élaboration de programmes à l’intention des femmes des régions rurales, en cours d’exécution dans la région de Chimaltenango, Quetzaltenanago, Escuintla, Quiché, Huhuetenango et Mazatenango.

Depuis 1995, le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation, avec l’appui du FONAGRO, gère des projets productifs financés à l’aide de ressources non remboursables; en outre, il a obtenu la coopération au renforcement de l’organisation de ces projets, par le biais de la formation et de la coordination des efforts institutionnels; le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation collabore étroitement avec le Comité bilatéral à travers le CONADEA, pour l’exécution des programmes du Comité.

Le Comité bilatéral a créé la « Fondation pour les femmes des régions rurales » pour améliorer l’accès aux services et programmes avec l’appui d’autres organes du Gouvernement et d’institutions de coopération internationale; actuellement, la Fondation est membre du Conseil d’administration du Banco de Desarrollo Rural Sociedad Anónima – BANRURAL –. Le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation a coordonné son action avec le Réseau de coopération de femmes rurales de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture – FAO – afin promouvoir le Programme de renforcement pour l’intégration de la femme rurale aux entreprises de production, au processus de démocratisation et au progrès économique et social, le but étant de stimuler et d’appuyer les efforts visant à améliorer les conditions de vie des femmes et leur intégration au développement rural de l’Amérique centrale.

Le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation, par Accord No 175-96, a créé le Groupe consultatif sur la problématique hommes-femmes (Grupo Consultivo en Género – GCGEMA) au sein duquel sont regroupés les institutions et projets du secteur, l’objectif général étant de contribuer au développement, dans le cadre du processus de paix, en favorisant la participation des hommes et des femmes. Le Groupe consultatif est composé de représentantes de 23 groupements de femmes rurales et s’est fixé pour objectif, en 1997, de poursuivre le processus d’internalisation institutionnelle de la dimension hommes-femmes dans les programmes, afin que l’Institut de transformation agraire – INTA – s’intègre lui aussi à ce processus et que les prestations de services s’inscrivent dans un cadre de durabilité et d’équité entre hommes et femmes.

Ces organisations ont permis par ailleurs d’obtenir le financement de projets productifs et artisanaux dont ont bénéficié quelque 20 000 femmes autochtones de l’intérieur du pays.

Le Groupe consultatif a entre autres objectifs de renforcer le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation, afin de contribuer à l’intégration de la dimension hommes-femmes dans la formulation de politiques et de projets; et d’étendre les actions menées à des formations non gouvernementales, en consolidant les initiatives de ces organes axées sur la problématique hommes-femmes, tout en favorisant une utilisation optimale des ressources.

Le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation, reconnaissant l’importance du travail accompli par les femmes pour la survie économique, ainsi que leur travail non rémunéré, a créé l’Office de la femme du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation (Oficina de la Mujer del Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación – OMMAGA), par Accord ministériel 186–96, dans le cadre de son organisation technique et administrative, pour favoriser la coordination et la coopération entre les institutions publiques du secteur de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation dont les programmes et/ou activités visent les femmes des régions rurales, ainsi que le fonctionnement interne de chacune de ces institutions. Cet office a pour objet de répondre aux demandes et aux besoins des travailleuses et autres utilisatrices des services de ce Ministère, de manière à contribuer au développement économique et social du Guatemala, conformément aux Accords de paix.

Cet office a pour principales fonctions notamment :

–De veiller à ce que la femme ait accès au développement agricole et aux services de protection de l’environnement pour satisfaire ses besoins sociaux et économiques.

–De coordonner son action avec celle des organes relevant du secteur public de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation.

–De promouvoir le lancement de projets de développement autonomes en faveur de la femme.

–De veiller à ce que les institutions publiques du secteur de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation respectent les conventions internationales relatives aux droits de la personne humaine qui visent l’élimination de la violence et de la discrimination à l’égard de la femme.

–D’élaborer un projet général intégrant les besoins essentiels et prioritaires des femmes, dont la méthodologie, les objectifs, les justifications, les actions, les conseils et les modalités d’évaluation devront être définis.

–De coordonner son action avec celles d’autres organismes nationaux et internationaux et de projets de développement, de formation et d’éducation en faveur de la femme rurale.

Actuellement, le Banco de Desarrollo Rural Sociedad Anónima est engagé dans l’exécution des programmes suivants :

–Programme de développement rural de la Sierra de los Cuchumatanes –PROCUCHU –. Ce programme a pour objet de favoriser l’activité productive des paysannes, à travers un Fonds autogéré de crédit qui accorde des prêts sur contrat à des organisations non gouvernementales choisies. Il dispose d’un montant de US$ 300 000,00, et opère dans les régions de Chiantla, Todos Santos Cuchumatán, Concepción Huista, San Juan Ixcoy, San Pedro Soloma, Santa Eulalia, San Rafael la Independencia, San Sebastián Coatán et San Miguel Acatán de Huehuetenango.

–Projet de développement rural pour petits producteurs des départements de Zacapa et Chiquimula -PROZACHI-. Ce projet vise l’activité de la femme rurale qui se consacre à la vente de sa production; son action s’étend aux départements de Zacapa et Chiquimula, Région III, Nord-est.

–Crédit rural, l’action de ce fonds est de type général, et s’étend à l’ensemble de la République.

–Projet de développement intégré des communautés rurales – DICOR. Ce projet a pour objectif l’activité productive – cultures maraîchères, élevage d’animaux domestiques, apiculture, plantes médicinales, coupe et confection, boulangerie, objets d’artisanat, moulins à nixtamal, vannerie, feux d’artifice, cire et autres activités similaires; il prévoit l’acquisition de matières premières et d’équipement par des groupes de femmes ayant reçu une formation préalable de l’Unité d’exécution du projet. Le champ d’action de ce projet s’étend aux départements de El Progreso, El Quiché, Huehuetenango et San Marcos.

–Fonds fiduciaire pour communautés en transition – FICOTRANS. Ce fonds s’adresse à des fondations, associations, entités, groupes de producteurs ou entreprises rurales gérés aussi bien par des hommes que par des femmes de Santa Cruz Barrillas, Huhuetenango.

–Fonds fiduciaire foncier des Accords de paix. Ce fonds accorde du crédit aux paysans et paysannes sans terre ou possédant une terre insuffisante ou aux possibilités d’utilisation limitées. Son action s’étend à l’ensemble de la République.

Par Décret présidentiel No 356-96 du 6 septembre 1996, le Secrétariat aux oeuvres sociales de l’épouse du Président – SOSEP – a lancé le Programme de promotion de la femme rurale – PROMUJER – qui bénéficie de l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance – UNICEF. Les actions menées dans le cadre de ce programme portent sur les secteurs de la santé, de l’éducation, des services de base et de la création de revenus. Ce programme dispose de coordonnatrices départementales et a pour objectifs :

–De contribuer à améliorer les conditions socioéconomiques des femmes rurales et de leurs familles.

–De leur donner accès aux services sociaux de base tels que la santé, l’éducation, la nutrition, le logement et l’hygiène du milieu.

–De donner une formation à la femme rurale pour qu’elle puisse jouir d’un accès équitable aux ressources économiques et technologiques moderne et qu’elle acquière les aptitudes nécessaires pour à la création de revenus et à l’amélioration de son niveau de vie.

–De donner aux femmes la formation nécessaire pour la constitution d’un petit capital de roulement et d’investissement, et pour qu’elles s’intéressent à l’épargne et au crédit rural et fassent du Guatemala un pays de propriétaires.

–De promouvoir l’organisation de la population féminine des régions rurales afin qu’elles participent efficacement à des activités de citoyennes s’orientent vers l’autogestion.

–De favoriser, dans le cadre du secteur public, la coordination des efforts menés au profit des femmes rurales, en appuyant une politique nationale de promotion de ces femmes.

Les domaines d’activité du Programme PROMUJER sont : le crédit, la formation et l’appui technique, ainsi que l’appui à l’organisation communautaire. Les bénéficiaires sont des femmes qui vivent dans les régions rurales du Guatemala et se trouvent en situation de pauvreté ou de misère, sans distinction d’âge, de religion, de situation de famille ou d’ethnie. Actuellement, ce programme couvre huit des principaux départements du pays (habités en majorité par des autochtones). Pour l’avenir, il est prévu d’étendre sa couverture à l’ensemble du territoire national.

Femme réinstallée

L’Accord relatif à la réinstallation des populations déracinées du fait des affrontements armés définit comme population déracinée l’ensemble des personnes arrachées à leurs foyers pour des raisons liées à l’affrontement armé, qui vivent au Guatemala ou à l’étranger et comprennent les réfugiés, les personnes réinstallées et les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, dispersées ou groupées, y compris les communautés de population résistante.

Cet accord stipule qu’il ne peut y avoir de développement intégré de la population déracinée et des zones de réinstallation sans la participation des femmes à la consultation et à la prise de décisions en ce qui concerne les plans, programmes et projets découlant de la stratégie d’ensemble, et sans la participation de toute la population déracinée. L’accent est mis particulièrement sur les familles ayant une femme à leur tête, ainsi que sur les veuves et les orphelins affectés. La Commission nationale d’aide aux personnes réinstallées, aux réfugiés et aux personnes déplacées – CEAR – fait fonction de modérateur et d’intermédiaire entre les communautés et les institutions nationales et internationales, gouvernementales et non gouvernementales qui manifestent leur intérêt auprès d Gouvernement pour l’application de l’accord susmentionné.

En ce qui concerne la femme réinstallée, qui est considérée comme faisant partie des groupes vulnérables, elle a fait l’objet d’une attention prioritaire de la part des organismes gouvernementaux chargés d’exécuter les projets d’aide aux personnes réinstallées dans les zones de réinstallation. Actuellement, dans le département de El Quiché est exécuté le projet intitulé « Solidarité avec les personnes déplacées dans le département de El Quiché », sous la direction de la Commission nationale d’aide aux personnes réinstallées, aux réfugiés et aux personnes déplacées – CEAR – et du Fonds national pour la paix – FONAPAZ. Les domaines couverts sont essentiellement l’organisation communautaire et l’appui technique agricole.

Parmi les actions immédiates entreprises par le CEAR pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes figurent : les efforts pour faire accepter la responsabilité des tâches familiales par les hommes et celle des tâches communautaires par les femmes; l’appui à toutes les initiatives tendant à établir une situation où la femme soit pleinement valorisée et respectée, où lui soit offerte l’égalité des chances dans tous les domaines et où soit effectivement éliminée toute forme de discrimination, de manipulation ou de violence, en même temps que soit reconnu et apprécié son rôle spécifique à l’égard du foyer et de la famille et que soient renforcées les qualités qui lui permettent de mieux exercer son rôle.

Par ailleurs, le CEAR s’emploie à élargir la couverture des programmes nationaux de santé intégrée pour la femme et d’aide prioritaire aux mères travailleuses, ainsi qu’à favoriser l’harmonie entre son travail à l’extérieur du foyer et ses devoirs envers la famille; à offrir à la femme de meilleures possibilités d’éducation et à promouvoir des programmes spécifiques d’appui à la femme rurale, afin de favoriser son intégration au processus de développement.

En ce qui concerne l’accès de la femme au crédit pour l’acquisition de terres, lors des négociations engagées pour organiser le retour effectif des Guatémaltèques réfugiés au Mexique, on remarque qu’un bon nombre de titres de propriété foncière ont été établis en présence de femmes chefs de famille. À ce titre, ces femmes sont non seulement devenues propriétaires foncières ou membres de coopératives propriétaires d’immeubles, mais bénéficiaires des crédits accordés.

En 1997, la CEAR a reçu le Prix Incerso, décerné par le Gouvernement espagnol à des institutions qui travaillent pour le bien d’une communauté déterminée. Ce prix consistait en la remise d’une somme de Q.45 000 qui a servi à la création d’un fonds pour l’octroi de bourses à des jeunes gens et des jeunes filles réinstallés pour leur permettre de poursuivre divers types d’études.

En ce qui concerne la question du logement, à partir de 1997 ont été distribués des logements minimums tant à des hommes qu’à des femmes, moyennant signature d’un acte par le chef de famille et son conjoint, en qualité de bénéficiaires du toit minimum. Lors des réunions de coordination du Plan d’exécution des réinstallations, il a été fait mention de la participation active des femme, qui ont pris des décisions importantes visant à améliorer la qualité de vie de leurs communautés. Cette participation s’est faite à travers les représentantes des organisations de femmes de Mamá Maquín, Madre Tierra et Ixmucané.

Parmi les actions prévues par la CEAR en 1998 à l’égard de la femme déracinée figurent celles : de promouvoir la coordination interinstitutions sur le thème de la femme; de coordonner les actions avec les organisations de femmes de la population déracinée, en maintenant une communication étroite avec la Coordonnatrice des femmes déracinées de l’ACPD, Madre Tierra, Ixmucane, Mamá Maquín, CONAVIGUA et le Forum national de la femme; et de contribuer au processus de renforcement des organisations de femmes pour agir à l’échelon local sur les espaces ouverts par les Accords de paix.

Parmi les autres actions prévues, on peut citer celles de promouvoir des programmes de santé intégrée préventive et curative pour la femme; et des programmes de lutte contre la violence au sein de la famille et le harcèlement sexuel. Il est également prévu de promouvoir le travail indépendant, par la négociation avec des institutions financières pour l’octroi de prêts concessionnels aux femmes petits producteurs et par la formation professionnelle des femmes, et d’encourager l’organisation de femmes pour la prise de décisions aux échelons local, régional et national.

Le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation a élaboré le projet « Développement durable pour la femme et la famille rurales », qui sera exécuté par les Coordonnatrices régionales de l’Office de la femme du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation – OMMAGA – et visera des groupes organisés de maîtresses de maison des différentes régions du pays.

Le Fonds national pour la paix – FONAPAZ – exécute des projets communautaires fondés sur les engagements contenus dans les Accords de paix, concernant la question de la femme, parmi lesquels on peut citer :

1.Santé préventive : porte sur les maladies propres à la femme.

2.Lavoirs publics : pour faciliter le travail familial dans les communautés visées.

3.Moulins à nixtamal : pour optimiser l’emploi du temps concernant les activités au sein du foyer.

En application des Accords de paix, le Gouvernement du Guatemala, à travers le FONAPAZ et le Secrétariat à la paix – SEPAZ – a pris des mesures, parmi lesquelles il convient de mentionner les suivantes :

1.Démobilisation : la démobilisation de l’unité révolutionnaire nationale guatémaltèque – URNG – dont on estime qu’elle était composée à 15 % de femmes.

2.Démantèlement de la Police militaire mobile : Formulation et exécution de projets d’orientation professionnelle, de formation pour le travail et de création de microentreprises. Parmi la population visée, 39 % sont des femmes qui ont reçu une formation en soins de beauté, cuisine et couture, activités choisies par elles à l’issue d’un processus d’orientation, de recherche du respect de soi, d’alphabétisation et de préparation au travail indépendant.

3.Population déracinée : Parmi les membres des communautés de la population résistante et du Comité des terres de Chajúl, 13 048 personnes ont bénéficié de cette action, dont 50 % de femmes, appartenant à 3 165 foyers, dont 478 avaient une femme à leur tête.

Projets à optique sexospécifique exécutés par le FONAPAZ

1.Programme de distribution d’aliments

Le FONAPAZ, à travers son unité d’exécution constituée au titre de la nouvelle modalité de distribution d’aliments en échange d’un travail accompli, organisée sous le patronage du Programme alimentaire mondial, qui consiste à monétiser les aliments par leur vente, a créé, avec l’argent ainsi perçu, le Fonds de compensation alimentaire; dans chaque communauté est formé un Comité de femmes qui sont chargés de la gestion et de l’administration des fonds attribués par le FONAPAZ pour l’achat d’aliments locaux. La stratégie centrale à laquelle obéit ce projet est la suivante :

1.Discussion pour le lancement d’initiatives locales;

2.Encouragement à l’autogestion communautaire dans une optique sexospécifique.

3.Encouragement à la participation communautaire aux activités du projet.

Ce projet consiste à offrir des aliments locaux en rémunération de journées de travail d’exécution de projets communautaires; et à promouvoir la production agricole et la consommation d’aliments locaux. Il cherche à favoriser l’organisation et la gestion par les femmes, à travers la formation, afin qu’elles administrent leurs propres ressources financières.

2.Programme d’appui à la production de la femme rurale

Ce programme est exécuté, à l’aide d’un montant de Q.978 300, par PROMUJER, qui se spécialise dans les projets productifs visant les femmes des régions rurales. Comme il a été indiqué dans la section consacrée aux activités du programme d’aide aux femmes rurales, ce programme comprend des projets d’engraissement de porcs, d’artisanat textile, de boutiques communautaires et de commerces d’intrants agricoles, qui comportent des volets de formation technique et administrative.

3.Projet de dédommagement et/ou d’aide aux victimes de violation des droits de l’homme

Dans le cadre du Programme national lancé dans le pays sur ce thème, en application des Accords de paix, ce projet vise à dédommager la population civile la plus touchée par le conflit armé, notamment les veuves, les orphelins, les handicapés et les personnes âgées, qui se trouvent dans une situation économique particulièrement précaire. Bien que visant d’une façon générale l’ensemble de ces catégories de personnes, ce projet, auquel est affecté un montant de US$ 1,7 million, accordera une attention plus particulière aux considérations d’égalité entre hommes et femmes et à l’appartenance ethnique.

4.Développement communautaire pour la paix

Ce programme cherche à motiver les citoyens sans exclusion; il tient compte de la dimension hommes-femmes dans toutes ses composantes, favorisant la participation des femmes et leur accordant des conditions d’égalité avec les hommes. Actuellement, les considérations d’égalité entre les sexes font l’objet d’une large diffusion. Ce programme s’étend à 16 communautés de Huehuetenango et de la région d’Ixcán. Son coût est de US$ 50 millons.

Article 15Situation juridique

L’État du Guatemala, dans sa législation, que ce soit sa Grande Charte (Carta Magna), ses lois ordinaires ou ses règlements,, reconnaît le droit de pétitionner à tous les habitants de la République, c’est-à-dire la faculté de présenter individuellement ou collectivement des requêtes à l’autorité, laquelle est tenue d’y donner suite et d’y répondre conformément à la loi, sans distinction quant au sexe du pétitionnaire.

Il reconnaît également le droit d’accès aux tribunaux et autres institutions de l’État pour y exercer ses actions et y faire valoir ses droits, selon le principe de l’égalité entre l’homme et la femme affirmé à l’article 4 de la Constitution politique de la République déjà évoqué.

La législation civile stipule, à son article 8, que la capacité de contracter des droits et obligations est conférée à l’homme comme à la femme à leur majorité, laquelle s’acquiert à l’âge de 18 ans; néanmoins, elle reconnaît une capacité relative aux mineurs, dans certains cas précis, notamment la capacité conférée aux mineurs âgés de 14 ans révolus d’offrir leurs services et de percevoir un salaire.

La Constitution politique de la République établit, à son article 28, le droit de pétitionner :

« Les habitants de la République du Guatemala ont le droit de présenter individuellement ou collectivement des requêtes à l’autorité, laquelle est tenue d’y donner suite et d’y répondre conformément à la loi.

En matière administrative, le délai de réponse aux pétitions et de notification de la suite qui leur est donnée ne peut dépasser trente jours.

En matière fiscale, lorsqu’il conteste les décisions administratives dans les affaires d’objection ou d’ajustement d’impôt, le contribuable n’est pas tenu de s’acquitter préalablement de l’impôt ou de la garantie en question. »

Article 29.

Libre accès aux tribunaux et institutions de l’État.

« Toute personne a libre accès aux tribunaux, institutions et bureaux de l’État, pour intenter une action et faire valoir ses droits conformément à la loi.

Seuls les étrangers peuvent recourir à la voie diplomatique en cas de déni de justice. Le seul fait que le jugement soit contraire à ses intérêts ne peut être invoqué comme tel. En tout état de cause, toutes les voies de recours légales prévues par la législation guatémaltèque doivent avoir été épuisées ».

Nonobstant les dispositions précédentes, il existe des lois et des règlements discriminatoires envers la femme dans leur application, en raison du contexte dans lequel ils ont été adoptés, et les organisations gouvernementales et non gouvernementales qui se soucient du progrès de la femme guatémaltèque ont présenté au Congrès de la République des avant-projets de loi visant à éliminer ces discriminations, notamment des projets de réforme du Code civil, de la Loi relative au régime électoral et aux partis politiques, de la Loi relative aux Conseil de développement urbain et rural, de la Loi relative au respect de la dignité de la femme et de la famille, du Service diplomatique, du Code du travail et de la Loi organique de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale et du Code pénal.

Article 16Mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égardde la femme dans le mariage

Actuellement, les droits de la famille guatémaltèque sont régis par le Code civil, Décret-loi 106, et pour l’exercice des droits découlant de ce code, il y a la Loi relative aux tribunaux de la famille, qui peuvent se prononcer sur la privation de droits tutélaires. Sont appliquées comme règles supplétoires au Droit de la famille, les normes du Code civil et de procédure civile et commerciale; ainsi que la Loi régissant le traitement notarial des questions de juridiction volontaire, qui définit les procédures relatives au droit de la famille.

Droit de contracter un mariage

Conformément à la législation civile guatémaltèque, la capacité est l’aptitude à acquérir des droits et à contracter des obligations.

L’article 8 du Code civil dispose : « La capacité d’exercer les droits civils s’acquiert à la majorité. Sont majeurs les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans révolus. Les mineurs de 14 ans révolus ont la capacité d’accomplir certains actes définis par la loi ».

Article 81. Aptitude à contracter un mariage. « L’aptitude à contracter le mariage s’obtient à la majorité. Toutefois, sont autorisés à se marier le jeune homme de 16 ans et la jeune fille de 14 ans, sous réserve d’autorisation définie aux articles suivants ».

Article 82. « L’autorisation doit être donnée conjointement par le père et la mère, ou la personne exerçant l’autorité parentale.

Elle est donnée à l’enfant adopté par le père adoptif ou la mère adoptive ou, à défaut, par le tuteur ».

En ce qui concerne l’article 81 du Code civil en vigueur, un projet de réforme vise à donner l’autorisation de se marier aux jeunes gens et jeunes filles au même âge, de manière à conférer les mêmes droits aux uns et aux autres à l’âge de 16 ans. Cette proposition se fonde sur des études effectuées par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’Organisation mondiale de la santé et le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale – UNICEF/OPS/OMS – en vue d’aider à éliminer les stéréotypes sexistes et les préjugés patriarcaux qui limitent les possibilités d’épanouissement de l’homme comme de la femme.

Libre choix du conjoint

La législation guatémaltèque reconnaît la liberté d’action de la personne, indépendamment de son sexe, de sa race, de sa religion ou de sa classe sociale, stipulant que toute personne a le droit de faire ce qui n’est par interdit par la loi, de sorte que les Guatémaltèques ont le droit de choisir la personne avec laquelle il désirent de leur plein gré vivre de façon permanente.

Droits et responsabilités dans le mariage et sa dissolution

La famille étant le noyau de la société guatémaltèque, la Constitution politique de la République dispose, à son article 47. Protection de la famille. « L’État garantit la protection sociale, économique et juridique de la famille. Il encourage son organisation sur la base légale du mariage, de l’égalité des droits des conjoints, de la paternité responsable et du droit des personnes de décider librement du nombre de leurs enfants et de l’espacement de leurs naissances ».

Dans la législation civile qui définit les droits et les obligations qui découlent des liens conjugaux, les organisations gouvernementales et non gouvernementales qui travaillent sur le thème de la femme ont trouvé des cas de discrimination à l’égard de la femme dans le texte de certains articles;c’est pourquoi le Projet « La femme et les réformes juridiques » de l’Office national des affaires féminines – ONAM – a présenté l’avant-projet de réforme du Code civil à la Commission de la femme, du mineur et de la famille du Congrès de la République, sur les articles discriminatoires ou qui violent les droits fondamentaux de la femme; de même, la Commission des droits de l’homme du Congrès de la République a présenté l’initiative de loi de réforme de ces articles, parmi lesquels figurent les suivants :

Le droit de la femme mariée de conserver son nom et d’y ajouter celui de son conjoint, sauf lorsque le mariage se dissout pour une raison quelconque. En ce qui concerne cette disposition, l’Office national des affaires féminines – ONAM – a présenté un projet de loi portant réforme de l’article 108 du Code civil, dans la mesure où, de la façon dont il est rédigé, il engendre dépendance et sous-estimation de la femme et discrimination à son égard, en la considérant « propriété du conjoint ». Ce projet dispose pour l’article 108 : Nom de la femme mariée. « Le lien conjugal n’oblige en aucun cas la femme à renoncer à son nom ni à faire usage de celui de son conjoint ».

–La représentation conjugale était régie par l’article 109 de la législation civile guatémaltèque . « La représentation conjugale revient au mari, mais les deux conjoints ont les mêmes pouvoirs et le même statut au sein de la famille; ils décident d’un commun accord de leur domicile et organisent ensemble l’éducation et la vie de leurs enfants ainsi que l’économie familiale ».

Au sujet de cet article, il a été proposé de l’amender dans un esprit d’équité entre l’homme et la femme pour ce qui est des droits et des devoirs de chacun tant vis-à-vis de la représentation que de l’éducation de leurs fils et de leurs filles.

Le texte amendé de cet article, par Décret 80-98 en date du 19 novembre 1998, que l’Exécutif n’a pas encore entériné, est le suivant :

Article 109. Représentation conjugale. « La représentation conjugale est confiée à égalité aux deux conjoints, qui ont les mêmes pouvoirs et le même statut au sein de la famille, et décident d’un commun accord de leur domicile et organisent ensemble l’éducation et la vie de leurs enfants ainsi que l’économie familiale.

En cas de désaccord entre les conjoints, le Juge aux affaires familiales décide qui l’emporte ».

–En ce qui concerne la protection de la femme, le Code civil dispose : Protection de la femme. Article 110. « Le mari doit protection et assistance à sa femme et est tenu de pourvoir entièrement aux besoins du foyer, conformément à ses moyens économiques.

La femme a plus particulièrement le droit et l’obligation de s’occuper et de prendre soin de ses enfants mineurs et de veiller aux travaux ménagers ».

Le projet présenté pour la réforme du Code civil a proposé que cet article soit intitulé Protection de la famille et que son texte soit modifié de manière que le partage des responsabilités au sein du foyer soit un partage à égalité entre les conjoints.Le texte amendé par le Décret 80-98 pour cet article est le suivant :

« Les deux conjoints ont l’obligation de s’occuper et de prendre soin de leurs enfants pendant leur minorité ».

Pour ce qui est de l’obligation de la femme vis-à-vis de l’entretien du foyer, le Code civil dispose :

Article 111. « La femme doit également contribuer de façon équitable à l’entretien du foyer, si elle possède des biens propres ou occupe un emploi, exerce une profession ou un métier ou tient un commerce; mais si le mari se trouve dans l’impossibilité de travailler ou ne dispose pas de biens propres, la femme couvre toutes les dépenses avec les revenus qu’elle perçoit. ».

Le projet de réforme du Code civil comprend un amendement de l’article 111 aux termes duquel les responsabilités concernant l’entretien du foyer sont partagées par les deux conjoints et les travaux ménagers sont considérés comme un apport à cet entretien. À la date de rédaction du présent rapport, cet article n’avait pas été amendé.

–En ce qui concerne les droits de la femme sur les revenus du mari, l’article 112 du Code civil dispose :

« La femme a toujours un droit prioritaire sur le salaire, le traitement ou les revenus du mari à concurrence des montants nécessaires pour son alimentation et celle de ses enfants mineurs.

Le même droit est reconnu au mari dans les cas où la femme est tenue de contribuer en totalité ou en partie aux dépenses de la famille ».

–L’article 113 du Code civil dispose : Femme employée hors du foyer.

« La femme peut occuper un emploi, exercer une profession, travailler dans l’industrie, un bureau ou un commerce si cela ne nuit pas à l’intérêt et aux soins des enfants ni aux autres besoins du foyer ».

–L’article 114 du Code civil disposait : « Le mari peut s’opposer à ce que la femme se consacre à des activités hors du foyer, à condition qu’il pourvoie aux besoins de celui-ci et que son opposition soit fondée sur des motifs suffisamment justifiés. Le juge décide clairement de la solution pertinente ».

Cet article a été abrogé par le Décret 80-98 du Congrès de la République, mentionné précédemment.

–L’article 115 du Code civil disposait : Représentation de la femme.

« La représentation légale est assumée par la femme lorsque, pour une raison quelconque, le mari cesse de l’exercer et, en particulier, dans les cas suivants : 1) Si le mari est frappé d’interdiction; 2) Si le mari abandonne volontairement le foyer, ou si son absence est reconnue; et 3) Si le mari est condamné à une peine de prison, pendant toute la durée de son emprisonnement ».

L’avant-projet de réforme présenté dans le cadre du Projet « La femme et les réformes juridiques » de l’Office national des affaires féminines – ONAM – à la Commission de la femme, du mineur et de la famille du Congrès de la République proposait l’abrogation de cet article, afin d’éliminer l’autorité patriarcale sur l’épouse, conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention No 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, et sur la base de l’article 4 de la Constitution politique de la République.

Le texte après amendement par le Décret 80-98 du Congrès de la République est le suivant : « En cas de désaccord entre les conjoints quant à l’exercice de la représentation conjugale, le Juge aux affaires familiales, considérant la conduite de chacun des conjoints, tant à l’extérieur qu’au sein du foyer, désigne celui des conjoints auquel il confère la représentation, en indiquant pour combien de temps il la confère et les conditions que doit remplir l’autre conjoint pour recouvrer la possibilité de l’exercer à nouveau.

Quoi qu’il en soit, l’administration est exercée à titre individuel, sans nécessiter de déclaration judiciaire à cet effet, dans les cas suivants :

Si une interdiction judiciaire est prononcée contre l’un ou l’autre des conjoints.

En cas d’abandon volontaire du foyer ou de déclaration d’absence.

En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement, pour toute la durée de la peine ».

En ce qui concerne la gestion du patrimoine conjugal, le Code civil dispose :

–Article 116. Contrat de mariage. « Le régime économique du couple est régi par le contrat de mariage conclu entre les contractants avant ou durant la célébration du mariage ».

–Article 121. Le contrat doit comprendre : 1) La liste détaillée des biens que possède chacun des conjoints lors du mariage : 2) La déclaration du montant des dettes de chacun d’eux; et 3) Une déclaration expresse des contractants indiquant s’ils adoptent le régime de la communauté absolue ou le régime de la séparation des biens, et les modalités et conditions auxquelles ils veulent que ce régime soit subordonné.

–Article 122. Communauté absolue. « Sous le régime de la communauté absolue, tous les biens apportés par les contractants ou acquis durant le mariage appartiennent au couple et seront divisés par moitié en cas de dissolution du mariage ».

–Article 123. Séparation des biens. « Sous le régime de la séparation des biens, chaque conjoint conserve la propriété et la gestion des biens qui lui appartiennent et est le maître exclusif des fruits, des produits et des accessoires de ceux-ci.

Les salaires, traitements, émoluments et gains provenant de services personnels prêtés par l’un des conjoints ou de l’exercice par celui-ci d’une activité commerciale ou industrielle sont également sa propriété personnelle ».

–Article 124. Communauté réduite aux acquêts. « Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le mari et la femme conservent la propriété des biens qu’ils possédaient lors du mariage et des biens qu’ils acquerront pendant le mariage, à titre gratuit ou moyennant finances, mais à la dissolution du mariage, les biens suivants seront partagés pour moitié : 1) les fruits des biens propres de chacun des conjoints, déduction faite des frais de production, de réparation et de conservation et des charges fiscales et municipales afférentes auxdits biens : 2) les biens achetés ou échangés à l’aide de ces fruits, même si l’acquisition se fait au nom de l’un seul des conjoints; et 3) les biens acquis par chaque conjoint par son travail, son emploi, sa profession ou son activité industrielle ».

–Article 125. Modification du contrat de mariage. « Les conjoints ont le droit irrévocable de modifier le contrat de mariage et d’adopter un autre régime matrimonial auquel soumettre le patrimoine conjugal pendant que dure le mariage ».

La modification du contrat de mariage doit se faire par acte officiel inscrit sur les registres pertinents et n’est opposable aux tiers qu’à compter de la date de son inscription.”

–Article 126. Régime subsidiaire. « En l’absence de contrat de mariage, l’union est conclue sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ».

–Article 127. Les biens propres à chaque conjoint. Nonobstant les dispositions des précédents articles, sont considérés biens propres à chaque conjoint les biens qu’il acquiert par héritage, donation ou à titre gratuit et les indemnisations d’accidents versées par une assurance au titre de dommages personnels ou de maladies, déduction faite des primes payées pendant le mariage.

–En ce qui concerne l’administration des biens de la famille, le Code civil disposait à l’article 131 : « Administration ». Sous le régime de la communauté absolue ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, le mari est l’administrateur du patrimoine conjugal, mais ses facultés ne peuvent dépasser les limites d’une administration ordinaire. La cession des biens immeubles appartenant au couple ou l’imposition d’une sûreté sur ces biens doit être décidée avec le consentement des deux conjoints pour que l’acte soit valide.

Le texte amendé par le Décret 80-98 du Congrès de la République est le suivant : « Sous le régime de la communauté absolue ou de la communauté réduite aux acquêts, les deux conjoints administrent le patrimoine conjugal conjointement ou séparément. La cession des biens immeubles appartenant au couple ou l’imposition d’une sûreté sur ces biens doit être décidée avec le consentement des deux conjoints pour que l’acte soit valide ».

Le Code civil disposait, à l’article 132 : Opposition de la femme. « La femme peut s’opposer à tout acte du mari portant préjudice aux intérêts administrés et peut également obtenir que le mari soit dessaisi de leur administration et demander la séparation de biens si une négligence notoire, l’incapacité ou la gestion imprudente de ces intérêts menace de ruiner le patrimoine commun, ou n’assure pas un entretien adéquat de la famille. Dans un cas comme dans l’autre, le Juge de première instance, en pleine connaissance de cause, tranche de façon pertinente ».

Le Décret 80-98 du Congrès de la République a amendé l’article 132 de la façon suivante : « L’un ou l’autre des deux conjoints peut s’opposer à ce que l’autre accomplisse des actes qui réduisent le patrimoine conjugal ou peuvent lui porter préjudice.

Il peut également demander au Juge de mettre fin à l’administration de l’autre conjoint et de modifier le régime économique du mariage en imposant le régime de la séparation de biens, lorsque l’autre conjoint fait preuve de négligence, d’incapacité ou d’imprudence dans l’administration du patrimoine conjugal, mettant en péril ce patrimoine ou la satisfaction des besoins alimentaires de la famille ».

La cession de biens immeubles appartenant au couple ou l’imposition d’une sûreté sur ces biens doit être décidée avec le consentement des deux conjoints pour que l’acte soit valide.

La proposition présentée pour éviter la cession ou l’imposition d’une sûreté décidée exclusivement par le mari au préjudice du patrimoine conjugal vise à faire en sorte que l’administration soit partagée par les deux conjoints. Le Décret 80-98 du Congrès de la République a introduit une dérogation, à l’article 133, confiant l’administration des biens à la femme en cas de carence de l’homme.

–Article 141. « L’abandon injustifié du foyer conjugal par l’un des deux conjoints met fin, pour celui-ci, à compter du jour de l’abandon, aux effets de la communauté des biens en sa faveur ».

La proposition d’avant-projet de réforme du Code civil ajoute à cet article l’obligation de saisir un Juge compétent en donnant notification de ce fait à la partie adverse. Dans la mesure où celle-ci peut se voir contrainte d’abandonner le foyer conjugal pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle peut demander au Juge aux affaires familiales de corroborer l’acte entraînant la cessation du régime de la communauté des biens en sa faveur.

Parmi les dispositions relatives à la séparation et à la dissolution des liens conjugaux figurent les règles et propositions de réforme suivantes :

–Parmi les causes justifiant que soit invoquée la séparation ou le divorce, il est proposé d’ajouter à l’article 155 du Code civil “la violence au sein de la famille”.

–Parmi les effets de la séparation, outre le maintien du lien conjugal, il est proposé d’ajouter la dérogation du paragraphe 2 de l’article 160 relative au droit de la femme de continuer d’utiliser le nom de son mari.

–En ce qui concerne les dispositions relatives à la pension de la femme, figurant à l’article 169 du Code civil, le projet propose que soit éliminée la phrase suivante : « la femme perçoit la pension tant qu’elle maintient une bonne conduite »; la raison de cet amendement est que la qualification de bonne ou de mauvaise conduite par un administrateur/une administratrice de justice est des plus subjectives.

–En ce qui concerne les dispositions relatives à la liquidation du patrimoine conjugal, figurant à l’article 171, il est proposé d’amender ces dispositions en y ajoutant l’intérêt des enfants en plus de celui des conjoints, le but étant de ne pas priver les enfants de la stabilité que procure le fait de disposer de ressources économiques pour leur développement.

L’union de fait

L’État du Guatemala reconnaît dans sa législation l’institution de l’Union de fait, qui est une union stable, libre et délibérée, qui dure pendant une période déterminée par la loi, entre un homme et une femme dont la vie commune se maintient de façon constante et publique, avec les mêmes fins et les mêmes effets que le mariage.

Les dispositions de l’article 48 de la Constitution politique de la République et des articles 173 à 189 du Code civil régissent l’union de fait; cette situation juridique peut être volontairement officialisée devant le Maire, un Notaire ou un Juge aux affaires familiales, et se dissout de la même façon que la mariage. Au sein de cette institution, la femme est également victime de discrimination, et c’est pourquoi le Projet « La femme et les réformes juridiques » propose d’amender ces articles de la façon suivante :

–Article 173. Cet article serait amendé comme suit : « L’union de fait d’un homme et d’une femme avec la faculté de contracter le mariage, peut être déclarée par les intéressés devant le maire de leur localité ou un notaire, afin de produire des effets légaux, à condition qu’existe un foyer et que la vie commune, ait été maintenue constante pendant plus de trois ans devant les membres de leurs familles et leurs relations sociales, et qu’aient été réalisées les intentions de procréation, d’alimentation et d’éducation des enfants et d’aide réciproque ».

La proposition du Projet vise à modifier le délai exigé avant que soit déclarée l’union de fait; un délai de deux ans suffirait à établir la volonté de l’homme et de la femme de vivre ensemble.

–Article 174. Comment est reconnue l’union de fait. « La situation décrite à l’article précédent est reconnue par un acte établi par le maire, par un acte officiel ou un acte notarié si la présence d’un notaire est exigée.

Identifiés légalement, les partenaires indiquent sous serment leurs nom et prénoms, lieu et date de naissance, domicile et résidence, profession ou métier, le jour où a commencé l’union de fait, le nombre d’enfants issus de cette union, les noms et âges de ceux-ci, et les biens acquis durant la vie commune ».

La législation civile stipule que dans les 15 jours qui suivent la déclaration, les fonctionnaires doivent informer le Registre de l’état civil, pour que l’inscription produise les effets du mariage. Pour la cession de biens communs, il faut le consentement des deux parties tant que dure l’union.

L’union de mineurs ne peut être déclarée qu’avec le consentement des parents ou du tuteur ou, le cas échéant, l’autorisation du Juge. En outre, l’union de fait peut être légalisée sur demande de l’une des parties présentée devant un Juge compétent, et l’arrêt du Juge doit être consigné au Registre de l’état civil et des biens.

Droits et responsabilités concernant la tutelle, la curatelle, la garde et l’adoption d’enfants

Sur ce thème, la législation dispose :

–Article 190. Catégories de parenté. « La loi reconnaît la parenté par consanguinité jusqu’au quatrième degré, la parenté par affinité jusqu’au second degré et la parenté civile, qui naît de l’adoption et n’existe qu’entre l’adoptant et l’adopté. Les conjoints sont parents, mais ne constituent pas un degré de parenté ».

–Article 209. Égalité de droits des enfants. « Les enfants procréés hors du mariage jouissent des mêmes droits que les enfants nés hors mariage; toutefois, pour qu’ils vivent dans le foyer conjugal, il leur faut le consentement exprès de l’autre conjoint ».

–Article 216. Reconnaissance des grands-parents. « En cas de décès ou d’incapacité du père ou de la mère, l’enfant peut être reconnu respectivement par le grand-père paternel ou par le grand-père maternel.

Si le parent frappé d’incapacité recouvre le santé, il peut contester la reconnaissance dans l’année qui suit le jour où il est informé de celle-ci ».

Cet article fait l’objet d’une proposition d’amendement aux termes de laquelle la reconnaissance pourrait être établie par les grands-mères ou les grands-pères sans ordre de préséance, afin de ne pas défavoriser la grand-mère ou le grand-père paternel, comme le fait le texte actuel, et il serait tenu compte de l’intérêt supérieur des enfants, conformément à l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

–Article 219. Droits de la mère qui a élevé l’enfant. « La mère qui a élevé un enfant comme son propre enfant et a pourvu à sa subsistance et à son éducation a droit à ce que l’enfant ne lui soit pas arraché du simple fait que celui-ci a été reconnu par un homme. Toutefois, si elle est tenue de remettre l’enfant par décision judiciaire, le père qui prétend prendre l’enfant doit au préalable rembourser le montant dépensé pour pourvoir aux besoins de l’enfant ».

En ce qui concerne l’amendement de cet article, ce qui est proposé, c’est la défense de l’intérêt supérieur du garçon ou de la fille, fondée sur des rapports d’assistantes sociales ou d’experts en la matière, afin que les enfants ne soient pas séparés de la personne qui les a protégés, le tout conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.

–La législation civile réglemente l’institution de l’adoption aux articles 228 à 251, l’article 228 définissant ainsi le concept de l’adoption : « L’adoption est l’acte juridique d’assistance sociale par lequel l’adoptant prend comme son propre enfant un mineur qui est l’enfant d’une autre personne.

Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, l’adoption d’un majeur peut être reconnue comme légale avec le consentement exprès de celui-ci, s’il faisait déjà l’objet d’une adoption de fait du temps de sa minorité ».

La femme et l’homme peuvent adopter un mineur séparément ou conjointement, mais les droits et obligations découlant de l’adoption ne s’étendent pas aux parents de l’adoptant et de l’adopté; les enfants adoptifs ont les mêmes droits que les enfants légitimes et les mêmes obligations vis-à-vis des parents; l’adoptant exerce l’autorité parentale sur l’adopté, et celui-ci a le droit de porter le nom de l’adoptant.

En ce qui concerne l’autorité parentale, le Code civil dispose :

–Article 252. Dans le mariage et hors mariage. “L’autorité parentale est exercée sur les enfants mineurs conjointement par le père et la mère dans le mariage et dans l’union de fait; et par le père ou la mère, selon celui qui a la garde de l’enfant, dans tous les autres cas.

–Le Code civil, à l’article 253, disposait : Obligation des deux parents. “Le père et la mère sont tenus de prendre soin des enfants et de subvenir à leurs besoins, dans le mariage et hors mariage, de les éduquer et de les corriger en employant des moyens disciplinaires modérés, et ils sont passibles des sanctions prévues par les lois pénales s’ils les abandonnent moralement ou matériellement et s’ils manquent à leurs devoirs de parents ».

Il convient de souligner que l’avant-projet de réforme du Code civil présenté dans le cadre du projet « La femme et les réformes juridiques » de l’ONAM propose d’amender cet article en y ajoutant la notion de paternité responsable dans sa pleine acception, c’est-à-dire non seulement de pourvoir à l’alimentation des enfants, mais aussi de leur inculquer une autodiscipline, afin de stimuler leur capacité de décision, leur esprit critique et leur sens des responsabilités, et de leur apprendre à participer équitablement aux travaux ménagers et aux décisions familiales, ainsi qu’à la vie communautaire, politique, culturelle, économique et sociale du pays.

Le Décret 80-98 a amendé le présent article, dont le texte actuel est le suivant : « Lorsque, dans le mariage ou l’union de fait, le père et la mère exercent conjointement l’autorité parentale, la représentation du mineur ou celle du handicapé, et la gestion de leurs biens, ils continuent de l’exercer conjointement ou séparément, sauf dans les cas visés à l’article 115, ou dans les cas de séparation ou de divorce, où la représentation et la gestion sont exercées par celui qui a la tutelle du mineur ou du handicapé ».

–Article 254. Représentation du mineur ou du handicapé. « L’autorité parentale comprend le droit de représenter légalement le mineur ou le handicapé dans tous les actes de la vie civile, d’administrer ses biens et d’utiliser ses services en tenant compte de son âge et de sa condition ».

–Article 255. « Quand le père et la mère exercent conjointement l’autorité parentale dans le mariage ou l’union de fait, le père assure la représentation et l’administration des biens du mineur ou du handicapé ».

Il est proposé d’amender le texte de cet article de manière que la représentation et l’administration des biens tant des filles que des garçons mineurs ou handicapés soit assurée conjointement ou indistinctement par les deux parents.

–Article 256. Conflit entre le père et la mère. « En cas de conflit de droits ou d’intérêts entre le père et la mère, pour l’exercice de l’autorité parentale, l’autorité judiciaire compétente doit opter pour la solution convenant le mieux au bien-être de l’enfant ».

–Article 257. Parents mineurs. « Si les parents sont mineurs, l’administration des biens des enfants est confiée à la personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle sur le père ».

Parmi les amendements proposés au Code civil figure l’addition au présent article de la nécessité de tenir compte de l’avis des mineurs quant à l’administration de leurs biens et au choix de la personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle, à savoir les grands-parents paternels ou maternels, sans distinction de branche familiale ou de sexe. En cas de désaccord, la décision est laissée au Juge.

–Le Code civil détermine les conditions du régime de tutelle.

Article 293. Cas d’application du régime de tutelle. « Le mineur qui échappe à l’autorité parentale est soumis au régime de tutelle pour la protection de sa personne et de ses biens. Est également placé sous tutelle le majeur frappé d’interdit, s’il n’a pas de parents ».

Article 299. Tutelle légitime. « La tutelle légitime des mineurs est déterminée dans l’ordre suivant : 1) elle est confiée au grand-père paternel; 2) au grand-père maternel; 3) à la grand-mère paternelle; 4) à la grand-mère maternelle; et 5) aux frères et soeurs, sans distinction de sexe, la préférence étant donnée aux frères et soeurs issus du même père et de la même mère, et parmi ceux-ci, au plus âgé et au plus compétent.

La famille de la mère est préférée à celle du père pour la tutelle des enfants nés hors mariage. Toutefois, sous réserve de motifs justifiés de déroger à cet ordre de préséance, le juge peut nommer en qualité de tuteur le parent qui réunit les meilleures conditions de connaissance et d’interaction avec le mineur, de solvabilité, de compétence et de préparation, comme garantie du bon exercice de sa charge ».

L’amendement proposé à cet article vise la non-discrimination fondée sur le sexe entre les grands-parents paternels ou maternels pour le choix de la personne à qui confier la tutelle légitime.

Parmi les excuses invoquées à l’article 317 quant à l’exercice de la tutelle figure l’excuse présentée par la mère; cette excuse limite l’exercice de la tutelle par la mère aux cas où elle a tous les droits de l’exercer et impose une discrimination à son égard.

Fiançailles

Conformément à la législation civile guatémaltèque, les fiançailles n’imposent aucune obligation de contracter le mariage; toutefois, elles autorisent à exiger que soient restitués les biens donnés ou remis comme promesse du mariage avorté.