Liste des questions relatives au rapport unique de la Guinée valant septième et huitième rapports périodiques *

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Dans le rapport, il est indiqué que le mot « distinction » est utilisé dans la Constitution à la place du mot « discrimination » (par. 25 et 26). Veuillez donner des précisions sur l’interprétation de ce concept par les cours et tribunaux et indiquer si l’État partie envisage d’adopter une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article 1 de la Convention. Il est également indiqué dans le rapport que le Code civil est en cours de révision (par. 31 et 183). Veuillez préciser le contenu du projet révisé en ce qui concerne les droits des femmes et indiquer les délais prévus pour l’adoption du nouveau projet. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour abroger toutes les dispositions discriminatoires encore en vigueur dans la législation. Veuillez en outre donner des indications sur la hiérarchie et les compétences du droit civil, du droit coutumier et du droit musulman, ainsi que sur les dispositions relatives à la coexistence de ces diverses sources du droit (par. 203).

Les femmes et la paix et la sécurité

Le rapport fait référence à la formation des membres des forces de sécurité sur les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité et à l’existence d’un comité de pilotage chargé de l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité (par. 31). Veuillez indiquer si un plan d’action national sur l’application des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) a été adopté. Dans l’affirmative, veuillez donner des détails sur sa mise en œuvre.

Réforme du secteur de la justice et accès à la justice

La Commission d’enquête internationale chargée d’établir les faits et les circonstances des événements survenus le 28 septembre 2009 en Guinée, qui a confirmé au moins 109 cas de viols et autres violences sexuelles, a souligné que l’impunité était une préoccupation prioritaire. La plupart des personnes citées dans le rapport continuent d’exercer leurs fonctions et n’ont pas été poursuivies. Veuillez donner des indication sur l’appui, matériel et en ressources humaines, la sûreté et la protection dont bénéficient les juges nommés par le Ministre de la justice pour exercer leur mandat et mener à bien leurs investigations. Veuillez aussi donner des informations sur les mesures prises ou envisagées en ce qui concerne la réforme du secteur de la justice, notamment pour remédier au dysfonctionnement de l’appareil judicaire et à la culture de l’impunité. Veuillez en outre indiquer quelles mesures ont été prises pour assurer la sûreté et la protection des victimes de violence sexuelle et des témoins et pour renforcer leur accès à la justice, y compris des informations sur leur accès à une assistance juridique.

Mécanisme national de promotion de la femme

Le rapport fait mention d’un plan stratégique sur la Décennie de la femme africaine (par. 31), d’une politique nationale de la famille (par. 31 et 42), d’une politique nationale du genre (par. 38), d’une politique nationale de promotion de la femme (par. 39) et d’une stratégie nationale de lutte contre la violence sexiste (par. 45). Veuillez indiquer les mesures prises pour adopter et/ou mettre en œuvre ces politiques et plans et donner des informations sur la coordination, le suivi et l’évaluation de leur mise en œuvre. Veuillez aussi donner des informations sur les capacités, l’autorité et la visibilité du mécanisme national de promotion de la femme, ainsi que sur les ressources humaines et budgétaires dont il dispose. Veuillez enfin donner des informations sur la collecte de données et la coordination mise en place aux fins de la prise en compte de la notion de genre.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables à la femme

Veuillez indiquer quelles sont les mesures spécifiques que les autorités ont prises ou envisagent de prendre pour changer les modèles sociaux et culturels et éliminer les autres stéréotypes sexistes et pratiques nuisibles tels que la répudiation, les mariages précoces et forcés, les rites en matière de veuvage, le lévirat et le sororat, ainsi que les violations des droits des femmes en matière successorale. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour criminaliser de façon explicite toutes les pratiques susmentionnées et sensibiliser la population à leur caractère nocif.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez mentionner les progrès accomplis en ce qui concerne les poursuites des auteurs de toutes les violences sexuelles commises lors des troubles qui ont accompagné les grèves de 2007 jusqu’aux tensions qui ont précédé et suivi les élections de 2010 et, notamment, des précisions sur la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête internationale mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus. Faute d’avoir soumis le rapport exceptionnel demandé par le Comité conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 18 de la Convention, l’État partie est prié de donner des informations supplémentaires sur les poursuites des auteurs de tous les actes de violence établis par la Commission d’enquête internationale et les sanctions infligées aux auteurs, ainsi que sur les compensations des victimes de viol et de tout autre acte de violence sexuelle et l’assistance médicale et psychologique apportée aux victimes.

Veuillez indiquer si la question de la violence faite aux femmes bénéficie d’une attention prioritaire, notamment au titre de la réforme en cours du secteur de la justice. Veuillez indiquer également si l’État partie envisage d’adopter une loi sur la violence à l’égard des femmes et de criminaliser, entre autres, la violence domestiques et le viol conjugal. Veuillez en outre donner des informations sur les modifications que les autorités envisagent d’introduire aux dispositions discriminatoires du Code pénal, notamment en ce qui concerne la définition étroite du viol et, en particulier, l’article 321 selon lequel le viol est aggravé seulement si la victime est âgée de moins de 14 ans. Le rapport fait mention d’une stratégie nationale de lutte contre la violence sexiste, de la conception d’un plan d’action opérationnel et de la création d’un observatoire de la violence sexiste (par. 45). Veuillez donner des indications supplémentaires sur ces initiatives, notamment des détails sur leur mise en œuvre. Il est mentionné qu’une enquête nationale sur la violence sexiste a été conduite en 2009 (par. 31). Veuillez donner des informations sur les conclusions principales de cette enquête et les mesures de suivi mises en place. Il est aussi indiqué que, malgré la loi interdisant les mutilations génitales féminines, environ 90 % des femmes sont victimes de ces pratiques (par. 192 et 193). Veuillez donner plus d’indications sur la mise en œuvre des dispositions légales relatives aux mutilations génitales féminines, les autres mesures prises pour éliminer ces pratiques et l’évaluation des mesures citées au paragraphe 31 du rapport.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Veuillez donner des informations détaillés sur la mise en œuvre des dispositions du Code pénal relatives à la traite des personnes, y compris les données statistiques concernant le nombre de plaintes reçues concernant la traite des femmes, et sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions imposées aux auteurs de ces crimes. Veuillez également donner plus de détails sur les efforts déployés pour déterminer les causes profondes et l’étendue de la traite des femmes et des filles, ainsi que sur les dispositions légales relatives à l’exploitation de la prostitution en indiquant les programmes mis en œuvre, le cas échéant, au bénéfice des femmes qui souhaitent abandonner la prostitution. Veuillez indiquer quelles sont les mesures qui auraient été prises pour faire diminuer la demande pour la prostitution.

Participation à la prise de décisions et représentation au niveau international

Le rapport mentionne les droits visés aux articles 103, 115 et 129 du Code électoral (par. 60 à 62). Cette affirmation contredit cependant les statistiques qui illustrent la faible représentation des femmes dans les organes de décision (par. 66 à 68). Veuillez donner des informations sur les mesures envisagées pour augmenter le nombre de femmes élues ou nommées dans les organes de décision et sur les efforts déployés pour arriver à une représentation égale des femmes dans la vie politique et publique, y compris à la faveur de mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité, ainsi que sur les sanctions imposées en cas de non-respect des mesures relatives aux quotas. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage d’adopter des mesures temporaires spéciales pour assurer une plus grande participation des femmes à la vie publique internationale en générale et au service diplomatique en particulier (par. 71).

Nationalité

Il est mentionné dans le rapport que les dispositions du Code de la nationalité sont en contradiction avec la Convention et que les hommes transmettent ipso facto leur nationalité à leurs enfants contrairement aux femmes (par. 76). Il y est également indiqué que, dans le cadre de la réforme, les dispositions sur le transfert de la nationalité aux enfants devraient être modifiées afin de se conformer aux dispositions de la Convention (par. 78). Veillez donner plus de détails sur le projet de réforme du droit de la famille, notamment sur les dispositions relatives à la transmission de la nationalité aux enfants et sur le calendrier de cette révision (ibid.) Veuillez préciser s’il est également envisagé de modifier les dispositions discriminatoires figurant aux articles 50 à 55 du Code civil relatives à l’acquisition de la nationalité par le mariage.

Éducation

Veuillez donner des informations sur les mesures mises en place ou envisagées pour : a) accroître le taux de scolarisation des filles dans tous les cycles de l’enseignement et remédier aux disparités régionales, notamment les programmes de sensibilisation des parents et la participation des communautés; b) réduire le taux d’abandon scolaire chez les filles; c) surmonter les obstacles économiques, sociaux et culturels à l’accès des filles à l’éducation, notamment les coûts directs et indirects de l’éducation et les mariages et les grossesses précoces; d) contenir la violence et le harcèlement sexuel des filles à l’école; et e) éliminer toute référence aux attitudes stéréotypées à l’égard des rôles et responsabilités respectifs des femmes et des hommes dans les manuels scolaires, les programmes et la formation des enseignants.

Emploi

Dans le rapport, il est admis que les femmes sont peu nombreuses à occuper des postes de responsabilité dans l’administration (par. 106), qu’elles sont moins bien rémunérées que les hommes (par. 107) et que la population féminine est surtout active dans l’agriculture de subsistance (par. 109). Il est également souligné que les femmes ne représentent que 10 % de la population active du secteur moderne (par. 113). Les statistiques fournies illustrent bien ces disparités. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour remédier à ces incohérences, notamment l’adoption de barèmes des traitements indemnes de tout parti pris sexiste. Veuillez également donner des informations sur l’application du Code du travail, notamment du principe de non-discrimination salariale consacré en son article 206 et d’autres dispositions qui pourraient restreindre l’accès des femmes à certaines catégories d’emplois. Veuillez en outre fournir des précisions sur l’application des dispositions relatives à la protection de la maternité (par. 101), notamment en ce qui concerne les prestations de maternité et les licenciements de femmes enceintes.

Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants et leur exploitation économique, notamment les filles, et contre les conditions de travail dangereuses que doivent affronter les femmes et les filles.

Santé

De nombreuses préoccupations concernant la santé maternelle sont mentionnées dans le rapport (par. 128). Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises ou envisagées pour : a) lutter contre la persistance de taux élevés de mortalité maternelle; b) améliorer l’accès aux soins prénatals et aux accouchements sous assistance médicale; c) améliorer l’accès aux soins obstétriques, compte tenu notamment du taux élevé de fistules obstétriques; et d) améliorer l’accès aux services de planification familiale, en particulier les services de santé sexuelle et procréative. Veuillez donner plus de précisions sur le projet de santé procréative, l’accès aux soins de santé de base et à la vaccination et la mise en œuvre et l’impact du programme national de lutte contre le sida intitulé « Cadre stratégique national de lutte contre les IST/VIH/sida 2013-2017 » (par. 129). Veuillez donner des informations complémentaires sur les efforts entrepris pour améliorer l’infrastructure de santé et la rendre plus accessible aux femmes.

Accès aux prestations économiques et sociales

Le rapport indique que le Statut général de la fonction publique ne prévoit pas d’octroyer des allocations familiales aux femmes fonctionnaires qui ont des enfants à charge (par. 103). Veuillez indiquer les mesures prises pour remédier à cette situation. Quelles sont les prestations économiques et sociales auxquelles les femmes sont éligibles, sachant qu’elles constituent la frange la plus pauvre de la population guinéenne (par. 145)?

Femmes rurales

Dans le rapport, il est indiqué que les femmes sont confrontées à de nombreux problèmes dont l’analphabétisme, la pauvreté aiguë, les pesanteurs socioculturelles et la difficulté d’accéder aux services de base tels que l’eau potable, les services de santé et de justice, ainsi que la persistance de la violence, notamment la violence domestique (par. 155 et 156). Cependant, le rapport ne contient pas d’informations complètes sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à ces problèmes. Veuillez indiquer quelles sont les mesures que les autorités ont prises ou envisagent de prendre pour que les femmes rurales puissent, au même titre que les hommes et que les femmes vivant en milieu urbain, accéder aux services de base dont la santé, l’éducation et l’infrastructure, en plus des opportunités économiques, dont les projets générateurs de revenus et les facilités de crédit. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour faire face à la prévalence élevée de la violence faite aux femmes rurales.

Le rapport mentionne qu’une grande majorité de femmes travaille dans l’agriculture de subsistance (tableau 6). Veuillez citer les mesures prises pour remédier aux règles et pratiques discriminatoires relatives aux droits de succession et au statut d’occupation des terres et garantir que les femmes aient accès à la terre à égalité avec les hommes.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez donner des informations sur les mesures prises ou envisagées par les autorités pour que les groupes de femmes défavorisées, dont les femmes réfugiées, les femmes handicapées, les femmes âgées, les femmes autochtones et les filles vivant dans les rues, aient effectivement accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’eau, à la nourriture, au logement et à des projets générateurs de revenus et que les femmes autochtones accèdent, elles aussi, sans discrimination à la terre et à des moyens de subsistance appropriés.

Mariage et relations familiales

Dans le rapport, il est mentionné que le Code civil, qui contient plusieurs dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, est en cours de révision (par. 31 et 183). Veuillez préciser quelles sont les dispositions discriminatoires qui seront modifiées et indiquer le calendrier de promulgation du Code civil révisé. Veuillez également indiquer quelles sont les nouvelles dispositions envisagées en ce qui concerne l’autorité parentale, la garde des mineurs et l’héritage. Veuillez en outre citer les mesures qui ont été prises pour remédier aux dispositions discriminatoires sur l’âge minimum du mariage des filles et des garçons (art. 280 du Code civil); les dispositions légales concernant le choix de la résidence (art. 331 du Code civil); la pratique de la polygamie et les mariages précoces et forcés.

Le rapport mentionne l’élaboration d’une politique de la famille (par. 183). Veuillez donner des informations détaillées sur les éléments clefs de cette politique et de sa mise en œuvre, ainsi que sur le mandat et les fonctions de la Direction nationale chargée de la mise en œuvre de cette politique.