Institution

Rôles et responsabilités

Le Ministère de la femme, des enfants et de la protection sociale

•Est responsable de la coordination et de l’harmonisation globales des efforts de toutes les parties prenantes ;

•Met en place le mécanisme approprié pour coordonner l’intégration de la dimension de genre à tous les niveaux ;

•Fait pression, mène le plaidoyer et mobilise les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la politique d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes ;

•Fournit un appui aux unités et aux coordonnateurs et coordonnatrices pour les questions de genre.

Le Bureau de la condition féminine

•Fournit aux ministères, aux institutions, aux organes gouvernementaux, aux organisations de la société civile et au secteur privé un appui technique à l’intégration de la dimension de genre ;

•Assure la coordination, le suivi et l’évaluation du processus de mise en œuvre de la politique d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes ;

•Fournit un appui fonctionnel dans des domaines critiques ;

•Fait pression, mène le plaidoyer et coordonne le processus de sensibilisation de toutes les parties prenantes aux questions de genre et de promotion de la femme ;

Le secrétariat du Conseil national des femmes

•Définit des normes, élabore des lignes directrices et diffuse et assure le suivi de leurs opérations.

Le Conseil national des femmes

•Conseille le gouvernement sur les problématiques de genre et de condition de la femme ;

•Supervise la mise en œuvre de la politique d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes à un niveau décentralisé ;

•Fait pression et mène le plaidoyer pour la révision de la politique et la promulgation de lois ;

•Sensibilise et assure le plaidoyer sur les questions de genre et de promotion de la femme sur le terrain.

Les ministères du gouvernement et les organisations paraétatiques (Réseau de coordonnateurs et coordonnatrices pour les questions de genre)

•Traduisent la politique nationale d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes en politiques, stratégies et programmes institutionnels précis ;

•Évaluent les besoins de leurs ministères respectifs sur le terrain de la planification tenant compte de la problématique de genre, de la programmation, l’application, le suivi et l’évaluation, et formulent des recommandations appropriées en matière de renforcement des capacités ;

•Soutiennent les unités et coordonnateurs et coordonnatrices en charge des questions de genre en renforçant leur capacité d’analyse et de planification en matière de genre et fournissent des lignes budgétaires pour leurs opérations ;

•Effectuent le suivi et l’évaluation, et fournissent des données désagrégées sur les programmes sectoriels et leur impact sur l’égalité des genres ;

•Mettent en place et exécutent des actions de discrimination positives à court terme, afin de combler les écarts existants entre hommes et femmes ;

•Interviennent en partenaires du Ministère de la femme, des enfants et de la protection sociale et du Bureau de la condition féminine sur les questions d’intégration de la dimension de genre ;

•Mobilisent, allouent et débloquent des ressources pour l’intégration de la dimension de genre ;

•Veillent à ce que les politiques et programmes institutionnels sont sensibles à la dimension de genre et bénéficient aux femmes comme aux hommes.

Les organisations de la société civile

•Traduisent la politique nationale d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes en politiques, stratégies et programmes institutionnels précis ;

•Élaborent et appliquent des programmes portant sur les principaux domaines d’intervention de la politique ;

•Participent au comité de mise en œuvre ;

•Effectuent le suivi de la mise en œuvre de la politique d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes ;

•Partagent des informations sur les programmes institutionnels avec le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale et le Bureau de la condition féminine par l’intermédiaire du Réseau de coordonnateurs et coordonnatrices pour les questions de genre.

Les partenaires du développement

•Reconnaissent et utilisent la politique gambienne d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes dans des partenariats de coopération pour le développement ;

•Collaborent avec le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale, le Bureau de la condition féminine et le Conseil national des femmes sur les questions d’intégration de la dimension de genre ;

•Mettent en place des mécanismes visant à assurer la réactivité de la coopération pour le développement ;

•Fournissent un appui financier et technique à la promotion de l’égalité des genres et d’autonomisation des femmes dans le cadre de la coopération pour le développement ;

•Élaborent et mettent sur pied des mesures incitatives au renforcement des capacités afin de promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes dans le cadre de la coopération pour le développement.

Le Comité d’application de la politique d’égalité des sexes

•Identifie les priorités en matière d’égalité des genres et de condition de la femme ;

•Planifie les interventions sectorielles pertinentes ;

•Examine les progrès de la mise en œuvre de la politique ;

•Conseille les dispositifs nationaux sur les stratégies à suivre pour atteindre les objectifs de la politique ;

•Appuie le suivi et l’application de la politique.

Procéder à une évaluation à mi-parcours de la politique d ’ égalité des genres et d ’ autonomisation des femmes 2010-2020 pour s ’ assurer qu ’ elle porte sur tous les domaines visés par la Convention, qu ’ elle comprend des indicateurs mesurables, un calendrier et un mécanisme de suivi effectif, et que des ressources appropriées sont disponibles pour sa mise en œuvre ( CEDAW/C/GMB/CO/4-5 , par. 13 (b).

La Politique d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes 2010-2020 a été soumise à un examen et une évaluation à mi-parcours en 2018. Il est ressorti de l’examen ont indiqué que l’inclusion de questions émergentes qui, pour la première fois, résultaient de la création du Ministère de la femme, des enfants et de la protection sociale et de la mise à l’échelle du Système de gestion de l’information sur l’égalité des genres, qui mesure la progression de l’application de la politique à partir d’indicateurs mesurables. Le Comité de mise en œuvre et de suivi de la politique d’égalité des genres s’est également réuni périodiquement pour examiner la mise en œuvre au niveau sectoriel et rendre compte au Ministère des progrès, lacunes et recommandations en la matière, afin que les mesures nécessaires soient prises.

Institution nationale des droits de l’homme

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de mettre en place, dans un délai clairement défini et conformément aux principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (les principes de Paris), une institution nationale des droits de l ’ homme indépendante, de lui confier un mandat pour les questions relatives aux femmes, d ’ établir des liens solides entre cette institution et le mécanisme national de promotion de la femme, et de lui donner l ’ autorité nécessaire pour examiner les plaintes des femmes se disant victimes d ’ une violation de leurs droits et émettre des avis à leur sujet ( CEDAW/C/GMB/CO/4-5 , par. 15 .

Conformément à ses obligations internationales en matière de droits de l’homme (les principes de Paris), la Gambie a mis en place la Commission nationale des droits de l’homme, par une loi votée par le Parlement en 2017. En 2018, cinq commissaires ont prêté serment, dont deux sont des femmes, dont sa vice-présidente. La Commission a été dotée d’un secrétariat fonctionnel. La commission est un organe indépendant qui n’est sous la direction ou le contrôle d’aucune personne ou autorité, auquel a été donné un large mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en Gambie.

Le mandat de la commission comprend, notamment, l’organisation de programmes de sensibilisation du public et de programmes éducatifs visant à promouvoir une culture des droits de l’homme, mener des séminaires locaux et internationaux pour éduquer le public aux problématiques de droits de l’homme, encourager le gouvernement à revoir les lois qui ne respectent pas les droits de l’homme et ratifier et accéder à des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le mandat de protection dévolu à la commission comprend aussi, entre autres pouvoirs, celui de surveiller, recevoir, enquêter et examiner des plaintes en violation des droits de l’homme commises en Gambie.

En outre, la Loi sur la commission nationale des droits de l’homme confère à la Commission le pouvoir d’installer des comités thématiques, par exemple un comité sur les droits fondamentaux des femmes et tout autre comité que la Commission peut juger nécessaire à l’exécution de son mandat.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ appliquer de manière efficace le paragraphe 1 de l ’ article 15 de la loi relative à la condition féminine et d ’ avoir plus souvent recours à des mesures temporaires spéciales, y compris à des quotas, dans l ’ éducation, la santé, l ’ emploi ou tout autre domaine pertinent, avec des objectifs et des échéances précis ( CEDAW/C/GMB/CO/4-5 , par. 17 ) .

Comme le système de quota des 30 % n’a pas encore force de loi, le gouvernement gambien a mis en place des mécanismes institutionnels pour honorer ses engagements en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes. Le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a été créé en 2019, avec pour but de promouvoir les femmes et leur émancipation en accord avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et avec le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique.

Le Gouvernement gambien a adopté des mesures spéciales dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi et d’autres domaines pertinents, qui comprennent : L’initiative Second Chance to Education (deuxième chance pour l’éducation, formelle comme informelle), pour un apprentissage de qualité avec un accent particulier mis sur les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STEM), la promotion de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels et d’autres initiatives d’amélioration des compétences pour répondre aux besoins du marché du travail, ainsi que des bourses d’excellence pour les filles dans l’enseignement scientifique, technique et professionnel.

Le Ministère de la santé continue à veiller à la fourniture de services de santé maternelle et infantile gratuits dans tout le pays, et à faciliter l’accès à des services de santé abordables. Le projet BReST (Building Resilience through Social Transfers for Nutrition Security) effectue des transferts en espèces accompagnés d’une communication sociale sur le changement de comportement à 6 176 mères d’enfants de moins de deux ans, dans le but d’améliorer leur situation nutritionnelle et sanitaire.

Le projet MCNHRP (Maternal and Child Nutrition and Health Results Project) soutient le Ministère de la santé dans ses efforts de renforcement des capacités de fourniture de services de santé maternelle et infantile de qualité à la population. Le projet fournit des transferts en espèces sous conditions aux femmes enceintes qui commencent leur suivi anténatal en début de grossesse.

Le gouvernement gambien a créé une ligne budgétaire spéciale (fonds de développement des entreprises) dans le cadre du Bureau de la condition féminine, dans le but d’améliorer les moyens de subsistance des femmes et des filles. De même, le Fonds pour le développement social soutient les femmes entrepreneures sous la forme de prêts et de formations aux services de développement des entreprises. En 2018, le Projet d’appui au développement du secteur privé du Ministère du commerce a formé 800 femmes rurales à la microfinance et aux techniques bancaires associées, afin de stimuler leur capacité à générer des revenus et leur employabilité. L’élaboration du Document de position sur l’égalité des genres soumis à l’examen de la Commission de révision constitutionnelle envisage l’inclusion dans la nouvelle Constitution du système de quota de 30 %.

Le projet d’autonomisation des jeunes a renforcé les capacités de plus de 200 jeunes en les dotant de compétences négociables et a fourni des guichets de financement à l’appui des petites et moyennes entreprises (PME). Ces initiatives ont contribué de manière significative à la création d’emplois et à la réduction de la migration illégale dans les communautés rurales.

Stéréotypes et pratiques pernicieuses

En 2015, les mutilations génitales féminines étaient interdites par la Loi portant modification de la loi sur la condition de la femme. L’article 32B de la Loi interdit cette pratique sous toutes ses formes, et quiconque est jugé coupable encourt une peine de prison de trois ans ou une amende de cinquante mille dalasis, ou les deux. Lorsque la pratique aboutit au décès de la victime, l’auteur s’expose à l’emprisonnement à vie. La Loi impose également une obligation légale de signalement d’un acte déjà exécuté ou en passe d’être exécuté. À ce jour, une seule affaire a atteint les tribunaux (State vs. Sunkaru Darboe and Saffiatou Darboe 2017) et soumise à la Haute Cour de Mansakonko. L’État a cependant abandonné les poursuites ultérieurement, en grande partie pour cause d’insuffisance de preuves

Par ailleurs, le mariage d’enfants est érigé en infraction pénale par la Loi de 2016 portant modification de la Loi sur les enfants. La Loi interdit non seulement le mariage d’enfants, mais aussi les fiançailles d’enfants. La Loi de 2016 portant modification de la Loi sur les enfants interdit le mariage de toute personne mineure de 18 ans, et stipule une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans d’emprisonnement pour tout parent ou tuteur jugé en défaut. Cependant, en raison de pratiques culturelles profondément enracinées, au sein de familles essentiellement rurales, l’intervention de la loi et les poursuites ne constitueront pas une panacée au problème du mariage d’enfants. La résolution complète de ce problème nécessiterait un travail d’éducation et de sensibilisation.

Le gouvernement et les organisations de la société civile (Think Young Women, GAMCOTRAP, The Girls Agenda, FLAG, CPA, Girls Agenda, TosTAN, Safe Hands for Girls, NGBV) ont lancé des programmes de sensibilisation de grande ampleur, utilisant les médias, l’engagement communautaire, la formation, etc. Il est à espérer que ces initiatives permettront d’éclairer les populations et donc de susciter un changement d’attitude. Le Network of Gender Journalist (Réseau des journalistes spécialistes de l’égalité des genres) a été créé et formé à une présentation de l’information sensible à l’égalité des genres. TOSTAN-Gambie et GAMCOTRAP engage d’anciens praticiens dans des mécanismes de génération de revenus alternatifs dans diverses communautés.

Aucune loi n’interdit la polygamie en Gambie ; la question du mariage relève du droit des personnes. Le lévirat n’est pas une pratique obligatoire. Les femmes ont le droit de n’épouser un parent de leur défunt époux conformément à la tradition que si elles le désirent.

Violence faite aux femmes

Avec l’aide d’ONU-Femmes, le Gouvernement a récemment entrepris des réformes majeures de la législation visant à abroger les dispositions à caractère discriminatoire ou à adopter des dispositions assurant aux femmes une meilleure protection. Dans la loi de 2013 sur la violence domestique, la « violence domestique aggravée » s’entend d’actes considérés comme constitutifs de violences domestiques : agression physique ou utilisation de la force physique, atteinte sexuelle, violence économique, violence morale, violence verbale ou psychologique, harcèlement sexuel et intimidation. En outre, la loi prévoit que le règlement extrajudiciaire des affaires de violence domestique doit se faire en concertation avec la plaignante et en recourant à un mode alternatif de règlement des litiges.

Depuis que ces lois ont été adoptées, des consultations ont été entreprises par des institutions publiques et des organisations non gouvernementales afin de sensibiliser la population aux lois et d’en assurer le respect et l’application effective. Grâce à ces efforts, les lois sont actuellement appliquées dans tout le pays. Toutefois, il est vrai que leur mise en œuvre doit être améliorée. Sur le point de la réglementation, le Réseau de lutte contre la violence fondée sur le genre soutient la mise en place de règlements d’application de la Loi de 2013 sur les infractions sexuelles.

Malgré ses ressources limitées, l’Agence nationale pour l’aide juridictionnelle fournit des services juridiques gratuits aux personnes défavorisées dans tout le pays. En complément des efforts de l’État, l’Association des femmes juristes – Gambie (Female Lawyers Association – Gambia) fournit des conseils juridiques et des services de représentation gratuits aux femmes parties à une affaire civile, et protègent leurs intérêts dans les procédures pénales ouvertes contre elles ou dans lesquelles elles sont victimes. En outre, le Réseau de lutte contre la violence fondée sur le genre a recours à des conseillers juridiques pour représenter des femmes devant les tribunaux.

Le Département de la protection sociale continue à fournir des services de réadaptation psychosociale et de réintégration aux femmes victimes de violence. En raison de l’insuffisance des ressources, les services sont toutefois limités, voire indisponibles par moments. Ils sont également centraux, mais des efforts sont faits pour les décentraliser. Le pays possède à ce jour un seul foyer d’accueil pour les victimes et survivantes de violence sexuelle et domestique. Le Gouvernement étudie des moyens de rendre opérationnel le second foyer, à Basse (Upper River Region). Les femmes et filles vulnérables victimes de violence sexuelle et domestique bénéficient d’examens médicaux et de soins gratuits.

La création d’une base de données reste problématique pour le Gouvernement. Cependant, dans le cadre du programme de réforme en cours, le Gouvernement étudie des moyens d’optimiser le système de justice pénale, l’objectif étant d’adopter des pratiques qui améliorent le système et protègent les victimes. Le Bureau de la condition féminine a récemment lancé un programme pilote relatif au portail du Système de gestion de l’information sur l’égalité des genres dans trois postes de police, dans le seul but de suivre les cas afin de générer des données statistiques sur la violence fondée sur le genre en Gambie.

Les principales formes de violence perpétrées contre les femmes sont la violence domestique et la violence sexuelle, le mariage d’enfants, le mariage forcé et les mutilations génitales féminines. Il est ressorti du rapport d’enquête en grappes à indicateurs multiples sur la Gambie 2018 que 7,5 % des femmes étaient mariées avant l’âge de 15 ans, et 25,7 % avant 18 ans. Il n’est pas rare d’entendre parler de jeunes filles retirées de l’école et contraintes au mariage par leur famille. En Gambie, la prévalence des mutilations génitales féminines reste élevée : 75,7 %.

Tableau7

Nombre total et types de violence fondée sur le genre, par nombre de cas enregistrés par les établissements de soin entre 2014 et 2018, après vérification

Type de violence fondée sur le genre

Nombre de cas enregistrés en 2016

Pourcentage ( % )

Violence sexuelle

941

46  %

Violence économique

636

31  %

Violence psychologique/morale

239

12  %

Violence physique

214

11  %

Nombre total de cas de violence fondée sur le genre enregistrés

2 030

100  %

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Au cours de la période considérée, aucune étude n’a été menée, mais le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale s’est engagé à entamer des discussions avec l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes et avec des partenaires sur l’application de cette recommandation. La Loi de 2007 sur la traite des personnes a codifié les infractions liées à la traite des personnes et prévu des sanctions pour les personnes jugées coupables de telles infractions. Elle a également fixé des orientations et des procédures concrètes pour l’identification des auteurs et la conduite des poursuites. Elle a également fourni aux acteurs impliqués dans les programmes de lutte contre la traite des personnes le fondement juridique nécessaire à la conduite de campagnes de sensibilisation. En ce qui concerne l’identification précoce par des enquêtes actives et en collaboration avec le groupe de travail interinstitutions, la détection précoce des victimes est facilitée.

Dans le cadre des mesures de lutte contre la traite, l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes, avec l’assistance de partenaires internationaux comme l’UNICEF, ont organisé une série d’activités de formation à l’intention des responsables de l’application des lois, afin de renforcer les capacités de prévention et de détection de la traite des personnes. L’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes organise également des missions de sensibilisation des communautés à proximité de postes frontière, afin de les sensibiliser aux dangers de la traite des personnes.

Depuis 2018, l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes de Gambie, en collaboration avec l’Agence nationale nigériane pour l’interdiction du trafic de personnes travaille à créer une coopération bilatérale tendant à une collaboration dans la lutte contre la traite de personnes et, en particulier, les femmes et les filles, entre les deux nations. Le Département de la protection sociale, en collaboration avec l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes, organise des manifestations de sensibilisation sur les dangers de la traite des personnes dans les villages frontaliers d’Amdalie et Giboro.

Le Gouvernement gambien a introduit dans la législation la Loi de 2003 sur les délits en matière de tourisme, qui pénalise la fourniture d’enfants à des fins sexuelles, la pornographie enfantine et toutes les formes d’exploitation sexuelle à l’encontre des enfants. Le gouvernement gambien, par le biais de son appareil judiciaire, en collaboration avec l’Office du tourisme de Gambie, a désigné un magistrat en charge des infractions commises en vertu de la Loi sur les délits en matière de tourisme. La Loi de 2016 portant modification de la Loi sur les enfants criminalise l’utilisation d’hôtels, de maisons closes ou de motels pour abuser sexuellement d’enfants.

Participation à la vie politique et publique

La Loi de 2010 sur la condition de la femme exige de l’État qu’il s’assure que les femmes disposent d’une représentation suffisante dans les organes judiciaire et d’application des lois de l’État ; la police d’État a également pour principe directeur de veiller à ce que les femmes soient représentées équitablement et impliquées à des postes de décision.

À l’heure actuelle, quatre des 22 ministres du gouvernement, dont la vice-présidente, sont des femmes. Bien que la présidente de l’Assemblée nationale soit actuellement une femme, il est à souligner que l’on ne compte que cinq députées. Deux de ces cinq députées sont nommées par le président.

Au niveau des collectivités locales, sur les 119 conseillers élus, 7 sont des femmes et 9 nommées par les maires et présidents des différents conseils. Sur les huit zones d’administration locale, on ne compte qu’une femme maire.

Tableau4.4

Nombre de représentants locaux élus, par sexe et par région (statistiques sur les conseillers locaux)

Sexe

Région/Conseil

Indicateur

Masculin

Féminin

Les deux sexes

Banju

Élus

8

1

9

Nommés

2

1

3

Total

10

2

12

Kanifing

Élus

17

17

Nommés

4

2

6

Total

21

2

23

Brikama

Élus

24

4

28

Nommés

4

1

5

Total

21

7

33

Kerewan

Élus

16

0

16

Nommés

4

1

5

Total

20

1

21

Mansakonko

Élus

11

1

12

Nommés

2

2

4

Total

13

3

16

Janjangbureh

Élus

12

0

12

Nommés

2

1

3

Total

14

1

15

Kuntaur

Élus

9

1

10

Nommés

2

1

3

Total

11

2

13

Basse

Élus

14

0

14

Nommés

2

1

3

Total

16

1

17

Sexe

Fonctionnaires

Indicateur

Masculin

Féminin

Total

Représentation des femmes dans la fonction publique

Ministre

18

4

22

Secrétaire général

1

0

1

Secrétaires permanents

25

11

36

Secrétaires permanents adjoints

27

15

42

Directeur général

4

1

4

Directeurs exécutifs/ Directeurs

31

7

38

Directeurs exécutifs d’organismes publics

3

1

4

Nombre de députés élus dans le tableau

Indicateur

Sexe

Assemblée nationale

Nombre de députés

Masculin

Féminin

Total

Nombre de députés

Élus

50

3

53

Nommés

3

2

5

Total

58

Dans la magistrature et la profession juridique, sept juges sur les 21 nouvellement nommés dans les Cours supérieures de Gambie sont des femmes. Quatre (4) des sept juges de la Cour d’appel gambienne, nouvellement constituée, sont des femmes, à commencer par sa présidente. La Cour suprême a désormais une femme juge, ce qui constitue une première dans l’histoire de la Gambie. Au total, les Cours supérieures comptent 21 juges dont sept femmes. Au niveau des tribunaux d’instance, on compte 22 femmes sur 42 magistrats, et aucune dans les cours de cadis. Six femmes ont été nommées membres de tribunaux de district. La représentation des femmes dans les métiers juridiques a fortement augmenté avec l’ouverture de la faculté de droit de Gambie. Le nombre de femmes Secrétaires permanentes a fortement augmenté par rapport aux années précédentes.

Tableau Nombre de femmes dans les institutions supérieures de l’État

Fonction publique – Justice

Sexe

Magistrature

Masculin

Féminin

Total

Nombre de femmes dans les institutions supérieures de l’État

Juges de la Haute Cour

5

4

9

Juges de la Cour suprême

6

1

7

Juges de cour d’Appel

3

2

5

Magistrats

20

22

42

Cadis à confirmer

36

0

36

Conseil économique et social

n . d .

n . d .

n . d .

Responsables de tribunaux de district

48

0

48

Femmes défenseurs des droits humains

Le Comité recommande à l ’ État partie de créer une atmosphère propice à la participation des femmes défenseurs des droits humains, notamment de celles qui travaillent dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques ( CEDAW/C/GMB/CO/4-5 , par. 29.

Les institutions de l’État n’empêchent pas les femmes défenseurs des droits humains d’accéder aux médias de service public telles que la radio et la télévision gambiennes. Les organisations de la société civile engagent l’État à légiférer en matière d’accès à l’information. Avec le soutien de la Gambia Press Union, un projet de loi sur l’accès à l’information a déjà été rédigé. Depuis le changement de régime, on n’a signalé aucun cas d’abus ou de violation de droits des femmes défenseurs des droits humains. Le gouvernement a créé un espace qui leur permet de vaquer à leurs activités sans entrave ni menace.

Nationalité

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que tous les enfants nés sur son territoire, y compris ceux qui sont nés en dehors du mariage ou dans les zones rurales, soient immédiatement enregistrés à la naissance, afin qu ’ ils puissent accéder à la citoyenneté, à l ’ éducation et aux soins de santé, et de prendre des mesures pour mettre fin au mépris dont font l ’ objet les enfants nés en dehors du mariage et leur mère ( CEDAW/C/GMB/CO/4-5 , par. 31 .

La Loi de 1990 sur l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages identifie les procédures d’enregistrement et de certification, les documents requis pour l’enregistrement et le délai légal d’enregistrement ainsi que les pénalités de retard. Le Registre des naissances et des décès, qui relève du Ministère de la santé, est en charge de ces enregistrements. Conformément à la Loi de 2005 sur les enfants, toute naissance doit être enregistrée et, en conséquence, la formalité est gratuite pour les enfants de 0 à 5 ans en Gambie.

Pour assurer une couverture complète, surtout dans les zones rurales, des campagnes de sensibilisation ont été menées pour informer la population générale de l’importance de l’enregistrement des naissances et des pénalités encourues en cas d’enregistrement tardif. Les actions de sensibilisation promeuvent aussi les naissances en milieu hospitalier ou en formation sanitaire afin de faciliter l’enregistrement.

Les enfants nés hors mariage et leurs mères bénéficient d’une protection absolue, et ces enfants se voient remettre des actes de naissance sur présentation de la carte d’identité ou de tout document permettant d’identifier leur père, afin d’éviter des contestations de paternité. La situation reste cependant préoccupante et des efforts sont en cours pour y remédier.

Éducation

Les politiques et stratégies qui prennent efficacement en compte la problématique de genre dans le secteur de l’éducation sont, notamment : Le Plan stratégique du secteur de l’éducation, pour la période 2013-2022 et, actuellement, la nouvelle politique relative à l’éducation 2016-2030. Dans le cadre de la politique relative à l’éducation de 2004-2015, le Ministère de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire considère l’égalité des genres face à l’éducation comme une priorité pour atteindre les Objectifs de développement du millénaire et les objectifs du programme Éducation pour tous. Les objectifs du programme Éducation pour tous fixent deux cibles que vise la Gambie en matière d’enseignement de base, à savoir : Parvenir à la parité entre les sexes à l’inscription dans l’enseignement de base d’ici à 2005. Mener chaque enfant d’âge scolaire à l’achèvement d’un cycle complet d’enseignement primaire d’ici à 2015 (enseignement primaire universel et achèvement de l’enseignement primaire pour tous).

La Subvention à l’amélioration des écoles, mise en place en 2013, couvre les frais de scolarité, la location des manuels et les frais d’inscription jusqu’au lycée, pour les garçons comme les filles. Ce programme est mis en œuvre pour améliorer la réintégration des étudiantes déscolarisées en raison d’une grossesse. Ce programme de réintégration a fourni des occasions de recevoir une éducation aux enfants et aux jeunes déscolarisés, dans l’enseignement de base, l’apprentissage tout au long de la vie et l’acquisition de compétences pratiques. Le Ministère a aussi créé des centres d’instruction, répartis de manière régulière dans tout le pays, des régions 1 à 6. Les centres ont pour objectif de donner à chaque enfant d’âge scolaire la possibilité d’avoir accès à des structures éducatives indépendamment de son sexe, son âge, son appartenance ethnique, sa culture ou sa religion.

Tableau1

Pourcentage d’enfants dans la population qui ont achevé les 6e, 9e et 12e années de scolarité, par sexe

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

6 e année

M

73 , 3  %

71 , 2  %

73 , 8  %

73 , 3  %

73 , 3  %

72 , 8  %

74 , 7  %

77 , 4  %

F

73 , 9  %

70 , 5  %

71 , 1  %

73 , 4  %

73 , 6  %

74 , 4  %

76 , 0  %

80 , 0  %

Les deux

73 , 6  %

70 , 9  %

72 , 4  %

73 , 4  %

73 , 4  %

73 , 6  %

75 , 4  %

78 , 7  %

9 e année

M

62 , 7  %

64 , 7  %

65 , 1  %

66 , 3  %

66 , 0  %

66 , 0  %

60 , 8  %

57 , 5  %

F

56 , 3  %

62 , 0  %

64 , 2  %

63 , 2  %

63 , 3  %

63 , 5  %

61 , 2  %

60 , 2  %

Les deux

59 , 5  %

63 , 3  %

64 , 7  %

64 , 8  %

64 , 6  %

64 , 7  %

61 , 0  %

58 , 9  %

12 e année

M

31 , 4  %

32 , 1  %

34 , 1  %

33 , 9  %

37 , 0  %

36 , 4  %

37 , 1  %

37 , 7  %

F

56 , 3  %

62 , 0  %

64 , 2  %

63 , 2  %

63 , 3  %

63 , 5  %

61 , 2  %

60 , 2  %

Les deux

59 , 5  %

63 , 3  %

64 , 7  %

64 , 8  %

64 , 6  %

64 , 7  %

61 , 0  %

58 , 9  %

Figure

Pourcentage d’enfants dans la population qui ont achevé les 6e, 9e et 12e années de scolarité, par sexe

Les taux d’achèvement de la 6e année d’enseignement pour la période de 2010 à 2017 étaient d’environ 80 % pour les garçons comme pour les filles. Ils affichent une baisse cependant à mesure que les enfants avancent dans leur scolarité, avec seulement 58,9 % des enfants achevant la 12e année en 2017. La tendance en matière de taux d’achèvement est toutefois à la hausse pour toutes les classes. De manière générale, il y a plus de filles que de garçons qui achèvent les 6e, 9e et 12e années.

Figure

Taux d’achèvement par quintile de revenu et niveau d’éducation

En termes de taux d’achèvement par quintile de revenu et niveau d’éducation, les taux d’achèvement des plus pauvres ont baissé à mesure que le niveau d’éducation augmentait, 15 % seulement des enfants pauvres achevant la 12e année, contre 67 % (plus des deux tiers) en 2015. Cependant, plus de la moitié des pauvres (51 %) achèvent la 6e année. En général, les taux d’achèvement sont moins élevés pour les quintiles pauvres que pour les riches, à tous les niveaux d’éducation.

Au fil des années (entre 2015 et 2018), un grand nombre d’activités ont été effectuées et les accomplissements comprennent : Orientation des enseignantes pour accepter des postes dans les zones rurales. Toutes les enseignantes des régions une et deux ont été sensibilisées pour accepter des postes dans les régions en amont du fleuve :

•un exercice annuel de recrutement des enseignantes est organisé par l’unité pour l’éducation des filles (six mille filles et mille sept cents garçons ont été sensibilisés à l’adoption de la profession d’enseignant) ;

•six cent enseignants des écoles primaires et collèges des régions une à six ont bénéficié de la formation des enseignants à une pédagogie sensible au genre ;

•toutes les filles de la 7e à la 12e année, dans les régions 3 à 6, ont bénéficié de bourses d’études chaque année dans le cadre du Scholarship Trust Fund for girls. Cependant, avec l’introduction de la Subvention à l’amélioration des écoles, en 2013, les garçons et les filles des écoles publiques de tout le pays sont parrainés par le Projet de la Banque mondiale sur la Subvention à l’amélioration des écoles ;

•au cours des années académiques de 2010 à 2018, toutes les filles des régions trois à six des classes de 3e année à 12e année se sont vu remettre des protections périodiques chaque année. Les filles fréquentant des écoles spécialisées à partir de la 3e année ont également reçu des protections périodiques ;

•des cours d’approfondissement en sciences et en mathématiques été fournis aux collégiennes. Plus de six cents filles de toute la Gambie ;

•renforcement des clubs de mères dans les régions 3 à 6, afin de promouvoir les inscriptions et le maintien des filles à l’école ;

•des toilettes séparées pour les filles sont désormais disponibles dans 80 % des écoles ;

•chaque année, plus de trente mille filles reçoivent chaque année un stock de serviettes hygiéniques pour toute l’année.

Il existe une unité en charge de l’éducation spécialisée au sein de la Direction des programmes d’enseignement de base et d’enseignement secondaire du Ministère de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire. Le secteur fait beaucoup dans le domaine de l’accès à l’éducation pour les enfants ayant des besoins particuliers :

•Une nouvelle initiative a été mise en place qui vise à identifier les cas graves afin d’autonomiser les enfants ayant des besoins particuliers ;

•Dès la première année de primaire, l’enseignement des enfants souffrant de déficience visuelle repose sur les points de Braille ; en troisième année, ils sont initiés à la machine de Braille pour commencer à lire et à écrire en Braille ;

•Les enfants souffrant de déficience visuelle légère à modérée sont aidés par un placement aux premiers rangs de la classe, tandis que ceux qui souffrent de déficience visuelle grave ou profonde sont équipés d’une LOUPE pour faciliter leur apprentissage ;

•Des enseignants itinérants ont été formés et affectés à des secteurs pour soutenir des enfants à besoins particuliers qui fréquentent des écoles conventionnelles partout dans le pays ;

•Des charrettes à ânes sont fournies aux villages situés à une distance de deux à trois kilomètres des écoles dont ils relèvent. Cela facilite l’accès et la sécurité des élèves et des filles en particulier.

Le maintien à l’école des filles enceintes est problématique, ce qui explique pourquoi la plupart du temps les filles sont réinscrites après avoir accouché. Les problèmes en question sont les suivants :

•Problèmes de santé maternelle ;

•Stigmatisation par la communauté et par les pairs en milieu scolaire.

La crainte est que les élèves puissent juger normal d’être enceinte et de venir à l’école et que cela augmente le nombre de grossesses d’adolescentes à l’école.

Un nouveau projet du Ministère de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire, appelé Second Chance Education (2018) vise à donner à chacun la chance de bénéficier d’une éducation indépendamment du sexe, de l’âge, de l’appartenance ethnique, culturelle et religieuse. Ces huit dernières années, quelque mille sept cents filles et cinq cents garçons ont repris le chemin de l’école. La plupart fréquentent aujourd’hui des établissements d’enseignement supérieur.

• Cette initiative fournit des occasions de recevoir une éducation aux enfants et aux jeunes déscolarisés, dans l’enseignement de base, l’apprentissage tout au long de la vie et l’acquisition de compétences pratiques ;

•Ce projet est piloté et géré par le Ministère de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire ;

•Il possède des centres d’instruction dans tout le pays, de la région 1 à la région 6.

Un Cadre-programme d’éducation sexuelle complète a été élaboré en 2017. Huit thèmes ont été développés pour couvrir tous les aspects de l’éducation sexuelle complète de la 4e à la 12e année de scolarité, à savoir : 1. Le corps : puberté et reproduction. 2. Relations et communication interpersonnelles. 3. Société et culture. 4. Facteurs de vulnérabilité. 5. Santé sexuelle et génésique. 6. Égalité des genres 7. Droits fondamentaux à la santé sexuelle et génésique. Et au bien-être. 8. Orientation et conseil.

•Le manuel de formation à l’éducation sexuelle complète a été élaboré et validé. Il est prévu d’organiser une formation de formateurs à l’éducation sexuelle complète et, dans un deuxième temps, une formation des enseignants et de toutes les parties prenantes concernées. Une politique d’éducation spécialisée est en cours d’élaboration, qui sera intégrée à la politique d’éducation nationale qui s’adressait à tous ;

•Des ressources sont disponibles dans le cadre de la Subvention à l’amélioration des écoles, et les enseignants sont formés à leur utilisation ;

•Dans presque toutes les écoles du pays, des machines de Braille sont fournies aux élèves souffrant de déficience visuelle et des aides auditives aux sourds et malentendants ;

•Des évaluations sont également menées afin d’identifier les enfants présentant des besoins particuliers, en collaboration avec le personnel de santé et les enseignants itinérants. Les Directives de lutte contre les abus sexuels dans les écoles gambiennes Les Directives de lutte contre les châtiments corporels dans les écoles gambiennes

Emploi

Le Département du travail du Ministère du commerce, de l’industrie et de l’emploi examine actuellement la législation sur le travail gambienne et s’est engagé à redoubler d’efforts pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail et promouvoir l’accès des femmes au secteur formel, y compris en ayant recours à des mesures temporaires spéciales. La Gambie a ratifié et démarqué toutes les Conventions fondamentales, dont la Convention no 100 de 1951 sur l’égalité de rémunération et la Convention no 111 de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession). La Convention no 111 est incorporée dans l’article 83 (alinéas 1 et 2) de la Loi sur le travail de 2007. En ce qui concerne la promotion de l’autonomisation des femmes et des hommes, les alinéas 1 et 2 de l’article 20 de la Loi de 2010 sur la condition de la femme (2016) prévoient un droit à congé de maternité et de paternité pour les femmes et les hommes salariés.

Dans le cadre des programmes de protection sociale, les femmes exerçant dans les secteurs formel comme informel bénéficient du soutien nécessaire pour amortir leur vulnérabilité aux chocs en cas de catastrophe. Les programmes nationaux de protection sociale (santé, éducation, agriculture, environnement, changement climatique, énergie, sécurité alimentaire et nutritionnelle, gestion des catastrophes et réduction des risques, etc.) sont mis en œuvre afin de renforcer la résilience du groupe vulnérable. La Banque mondiale soutient les programmes de protection sociale avec un projet de filet de sécurité sociale destiné à renforcer la coordination et augmenter l’inclusion dans le programme de filet de sécurité sociale de la frange de la population en situation d’extrême pauvreté.

L’UNICEF apporte un appui au recrutement d’un assistant technique chargé de soutenir la mise en place du programme de protection sociale. Le projet BreST effectue des transferts en espèces mensuels en faveur de couples mère-enfant vulnérables dans la zone desservie par 10 centres de santé aux taux de malnutrition aiguë les plus élevés. Le projet pour des résultats en matière de nutrition et de santé maternelle et infantile (Maternal and Child Nutrition and Health Results Project), qui s’appuie sur une approche de financement axé sur les résultats, vise à augmenter l’utilisation des services communautaires de nutrition et de santé primaire de la mère et de l’enfant, à effectuer des transferts en espèces conditionnels aux femmes enceintes suivant certains indicateurs de santé. Ce projet fournit aussi des transferts en espèces aux ménages vulnérables de certains districts. Acquisition de terres agricultrices Appui à la commercialisation de la production des femmes par l’agriculture contractuelle.

En Gambie, le harcèlement sexuel a été criminalisé sur les lieux de travail des secteurs public comme privé. La Loi de 2013 sur les infractions sexuelles a criminalisé le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, inclut dans la législation une large définition du harcèlement sexuel au travail qui couvre les conduites créant un environnement de travail hostile conformément à la recommandation générale no 19 (1992) sur la violence faite aux femmes, et adopte des mesures efficaces de prévention, de suivi et de sanction adéquate du harcèlement sexuel au travail.

Des efforts sont en cours pour recueillir des informations sur le nombre, la nature et les résultats des inspections de travail menées et des plaintes enregistrées, et pour renforcer les mécanismes de surveillance du respect de la Loi sur le travail et des dispositions pertinentes de la Loi sur la condition de la femme par les entités privées comme publiques.

Santé

Redoubler d ’ efforts pour réduire la mortalité maternelle en offrant des services de santé sexuelle et génésique adéquats, notamment l ’ accès aux services anténatals, natals et postnatals, ainsi qu ’ à la prévention et au traitement de l ’ anémie ( CEDAW/C/GMB/CO/4-5 , par 37 (a).

Les services de soins maternels sont gratuits dans les centres de santé et hôpitaux publics. Les services de santé primaire et secondaire se sont eux aussi considérablement développés. Des avancées notables ont été enregistrées en matière d’accès aux soins de santé de base, mais ces cinq dernières années, le segment des soins primaires n’a pas la capacité nécessaire pour fournir des prestations de santé au niveau des villages. Données sur la mortalité et les causes de décès Le dénominateur est le total des naissances vivantes selon les estimations démographiques à mi-2015. Le graphique est représenté ci-dessous :

Tableau

Taux de mortalité maternelle (Rapport de référence sur les objectifs de développement durable, 2017)

Le nombre de femmes décédées de complications de la grossesse ou de l’accouchement a baissé de 1 050 pour 100 000 en 1990 à 433 pour 100 000 en 2013 (Enquête démographique et sanitaire sur la Gambie, 2013).

Le rapport de référence sur les Objectifs de développement durable de 2017 vise à mettre fin aux décès évitables de nouveau-nés et d’enfants de moins de 5 ans d’ici à 2030, l’ensemble des pays visant à réduire la mortalité néonatale à 12 pour 1 000 naissances vivantes au maximum et la mortalité des moins de 5 ans à 25 pour 1 000 naissances vivantes au maximum.

Nombre d’enfants décédés avant d’avoir atteint leur 5e anniversaire, divisé par le nombre de naissances vivantes d’une année donnée, multiplié par 1 000. Les données disponibles indiquent un taux de mortalité à 54 pour 1 000 naissances vivantes (Enquête démographique et sanitaire sur la Gambie, 2013) mise à jour par l’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) 6.

Figure5

Quotient de mortalité infanto-juvénile (5q0) SOURCE

Le nombre d’enfants décédés avant d’avoir atteint leur 5e anniversaire a baissé de 89 pour 1 000 naissances vivantes à 54 pour 1 000 naissances vivantes entre 2009 et 2013.

Le rapport de référence sur les Objectifs de développement durable de 2017 vise à mettre fin aux décès évitables de nouveau-nés et d’enfants de moins de 5 ans d’ici à 2030 l’ensemble des pays visant à réduire la mortalité néonatale à 12 pour 1 000 naissances vivantes au maximum et la mortalité des moins de 5 ans à 25 pour 1 000 naissances vivantes au maximum.

Taux de mortalité néonatale – Mise à jour par l’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) 6

Définition : Probabilité qu’un enfant né au cours d’une année donnée décède au cours de ses 28 premiers jours de vie compte tenu des taux de mortalité propres à cette tranche d’âge à ce moment, exprimée pour 1 000 naissances vivantes. Selon les données disponibles, ce taux est de 22 pour 1 000 naissances vivantes. Ce nombre est obtenu en divisant le nombre total de naissances vivantes par le nombre d’enfants qui décèdent au cours de leurs 28 premiers jours de vie, multiplié par 1 000.

Figure

Mortalité néonatale pour 1 000 naissances vivantes

D’après les chiffres fournis et par rapport à d’autres pays de la région subsaharienne, la mortalité infantile est relativement faible en Gambie. La mortalité chez les moins de 5 ans pour la période de 0-4 ans précédant l’enquête de 2013, qui correspond approximativement aux années civiles 2009-2013, est de 54 décès pour 1 000 naissances.

Comme cela est habituellement le cas, la mortalité dans la petite enfance intervient essentiellement au cours de la première année de vie ; la mortalité infantile est de 34 décès pour 1 000 naissances, tandis qu’elle tombe à 20 décès pour 1 000 entre le premier et le cinquième anniversaire. Comme il fallait s’y attendre, la mortalité néonatale (au cours du premier mois) est plus élevée que la mortalité post-néonatale (22 décès pour 1 000, contre 12 décès pour 1 000), et représente 65 % de la mortalité infantile globale.

Les données émanant de l’unité Naissances et décès montrent que d’après l’Enquête sur le Système d’information sanitaire de 2018, le taux de mortalité infantile est de 1,95 % et le taux de mortalité maternelle de 2,38 %.

Réduire les grossesses d’adolescentes

Le gouvernement assure l’accès à des informations et à une éducation à la santé sexuelle et génésique des garçons et des filles, adaptées à leur âge, en s’adressant en particulier aux enfants et adolescents déscolarisés. Le centre gambien pour la planification familiale fournit gratuitement au public contraception, conseils et éducation à la santé sexuelle et génésique. Les mesures envisagées pour accroître encore la disponibilité et l’accessibilité de services d’éducation sur la santé et les droits sexuels et génésiques ainsi que la planification familiale et l’utilisation de la contraception sont les suivantes :

a)Production de manuels sur l’adolescence et la planification familiale à l’intention des prestataires de services ;

b)Sensibilisation des communautés par le biais des radios communautaires et des organes de communication traditionnels ;

c)Multiplication des points de fourniture de services (services de communication, consultations et centres de santé) au sein des communautés, afin d’améliorer l’accès à la planification familiale et aux services de santé à destination des adolescents ;

d)Maintien d’un approvisionnement ininterrompu en différentes méthodes contraceptives aux divers niveaux de soin, notamment communautaire ;

e)Amélioration de la fonctionnalité de pôles de santé majeurs par la fourniture de services obstétricaux d’urgence complets ;

f)Formation de prestataires de services à la technologie contraceptive ;

g)D’ici à 2030, assurer un accès universel à des services de santé sexuelle et génésique, notamment en matière de planification familiale, d’information et d’éducation, et intégration de la santé génésique aux stratégies et programmes nationaux ;

h)Proportion de femmes en âge de procréer (15-49 ans) dont le besoin de planification familiale a été satisfait par des méthodes modernes ;

i)7,1 % des femmes en âge de procréer ont pu satisfaire leur besoin de planification familiale par des méthodes contraceptives modernes ;

j)D’ici à 2030, assurer un accès universel à des services de santé sexuelle et génésique, notamment en matière de planification familiale, d’information et d’éducation, et intégration de la santé génésique aux stratégies et programmes nationaux.

Il ressort de l’enquête démographique et sanitaire de 2013 que 7,1 % des femmes en âge de procréer (15-49 ans) ont pu satisfaire leur besoin de planification familiale par des méthodes modernes.

Faciliter l ’ accès de toutes les femmes et les filles à des méthodes de contraception modernes à un coût abordable, notamment à la contraception d ’ urgence ( CEDAW/C/GMB/CO/4-5 , par. 37 (d) .

Décriminaliser l’avortement

Réviser rapidement la législation afin de décriminaliser l ’ avortement, en supprimant toutes les mesures punitives, en particulier pour les femmes qui ont avorté, étendre les motifs d ’ avortement légal aux cas de viol, d ’ inceste et de malformation grave du fœtus et assurer l ’ existence de services fiables d ’ avortement et de suivi post avortement ( CEDAW/C/GMB/CO/4-5 , par. 37 (e) .

L’avortement reste un crime en Gambie, sauf lorsque la santé ou la vie de la mère est en danger. Cependant, la pratique persistante de l’avortement clandestin reste problématique et préoccupante, car elle a des conséquences défavorables sur la santé des femmes et des filles. En raison de l’interdiction presque totale de l’avortement, les données fiables sur le fardeau national de l’avortement sont rares. Selon le rapport faisant suite à l’enquête sur le système d’information sanitaire de 2015, près de 1 607 cas de suites d’avortement ont été traités en un an (Ministère de la santé et de la protection sociale, 2016). De nombreux autres cas pourraient toutefois avoir été traités discrètement et non signalés de manière à refléter l’ampleur réelle de la situation.

En raison du soutien persistant du public pour l’interdiction quasi totale de l’avortement, le gouvernement n’a pas encore adopté de mesure précise de révision de la législation qui criminalise l’avortement. Il n’en reste pas moins que, par le travail du centre gambien de planification familiale et d’organisations non gouvernementales comme Think Young Women ou Action Aid The Gambia, des actions continuent à être menées pour sensibiliser à la fourniture de contraceptifs et aux dangers des avortements clandestins.

VIH/sida

Redoubler d ’ efforts pour prévenir et soigner le VIH/sida chez les femmes ainsi que la transmission du VIH de la mère à l ’ enfant et veiller à ce que des médicaments antirétroviraux soient disponibles pour les femmes atteintes du VIH/sida ( CEDAW/C/GMB/CO/4-5 , par. 37 (f).

Le Gouvernement gambien continue à mener des initiatives en faveur de la prise en compte des questions de genre traitant des maladies sexuellement transmissibles, du VIH/sida et des enjeux de santé sexuelle et génésique, tels que la gratuité des services de santé maternelle dans tout le pays. L’expansion des services et formations de soins de santé a eu un impact important qu’atteste la faible prévalence du VIH ainsi que la baisse de la mortalité infantile et maternelle, cumulés à des services de santé génésique efficaces, efficients, accessibles et abordables. La Banque mondiale continue à fournir des financements pour les stratégies de développement des ressources humaines dans le secteur de la santé dans le cadre du Fonds mondial, à l’appui de la lutte contre le paludisme, le VIH/sida, la tuberculose et d’autres maladies infectieuses connexes. Ce sont trois domaines majeurs qui pourraient continuer à bénéficier aujourd’hui tant aux Gambiennes (principales victimes) qu’aux Gambiens et qui auront des répercussions sous forme de gains futurs.

Les programmes d’appui aux femmes atteintes de VIH et affectées par ce virus ne sont pas juxtaposés, mais plutôt intégrés dans les interventions globales sur le VIH et les services de santé sexuelle et génésique. Le Secrétariat national de lutte contre le sida a mis à jour la Politique nationale de lutte contre le VIH et le Plan stratégique national pour la période 2015-2019 avec pour but global : parvenir à zéro nouvelle infection par le VIH, zéro décès lié au sida et zéro stigmatisation et discrimination en Gambie.

À l’heure actuelle, la mise en œuvre du Cadre politique national relatif à la santé 2007-2020 est en cours. Il vise à « promouvoir un accès égal (entre les sexes et sur le plan territorial) et abordable à des services de santé de qualité, maintenir l’éthique et les normes, promouvoir des réformes du système de santé et améliorer la fidélisation du personnel et la satisfaction du client ». Parmi les autres politiques visant le secteur de la santé en cours d’exécution figurent la Politique nationale de santé génésique, la Politique nationale de lutte contre le VIH/sida, la Politique nationale relative à la nutrition et la Politique et le plan d’action démographiques nationaux. Les politiques et programmes en matière de santé ont contribué à de faibles taux de prévalence du VIH/sida en Gambie. En outre, la Loi relative à la lutte contre le VIH et le sida a été promulguée pour assurer une prise en compte suffisante du VIH et du sida par le gouvernement.

Prévalence des infections à VIH par sexe, tranche d’âge et populations clés

Caractéristiques

Féminin

Masculin

Total

Âge

15 - 19

0 , 4

0 , 3

0 , 4

20 - 24

0 , 3

0

0 , 1

25 - 29

2 , 5

0 , 6

1 , 7

30 - 34

2 , 5

3 , 9

3 , 1

35 - 39

5 , 9

5 , 9

5 , 9

40 - 44

4 , 9

3 , 2

4 , 1

45 - 49

3 , 4

2 , 7

3 , 1

50 - 59

n . d .

3 , 3

n . d .

Globale

2 , 1

1 , 7

1 , 9

Urbaine

2 , 4

1 , 3

1 , 9

Rurale

1 , 8

2 , 3

2

Le Secrétariat national de lutte contre le sida est chargé de la coordination et de la gestion globales de la riposte nationale au VIH. Il continue à exécuter son mandat de coordination et de suivi de la riposte nationale, en plus de s’acquitter de ses responsabilités de principal bénéficiaire de la subvention de la série 8 de financement de la lutte contre le VIH versée par le Fonds mondial, et le gouvernement fournit un financement de contrepartie équivalent à plus de 2,5 millions de dalasis par trimestre pour les frais de fonctionnement du Secrétariat, à titre de condition préalable à l’octroi de la subvention du Fonds mondial. Le financement total fourni par la subvention de la lutte contre le VIH et la tuberculose et de la mise en place de systèmes sanitaires résilients et durables pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 s’élève à douze millions, deux cent soixante-dix mille deux cent huit dollars (12 270 208 dollars).

Émancipation économique des femmes

La Gambie a mis en œuvre des programmes de réduction de la pauvreté depuis 1994 et le lancement de sa première Stratégie de réduction de la pauvreté. La pauvreté a reculé par le passé, la proportion de personnes vivant dans la pauvreté diminuant légèrement. En 2010, un indice de la pauvreté multidimensionnelle, calculé pour le rapport 2010 sur le développement humain, utilisait 10 indicateurs pour mesurer la pauvreté dans trois dimensions : Éducation, santé et niveau de vie. Cet indice, qui reflète à la fois l’incidence de la pauvreté et l’intensité moyenne de dénuement, a estimé que 34 % de la population vit sous le seuil de pauvreté de 1,25 dollar jour et que 57 % vivent avec moins de 2 dollars par jour. Il a estimé que 61 % de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté national. Cependant, l’enquête intégrée sur les ménages de 2015/16 a indiqué globalement peu de progrès sur le recul de la pauvreté ; en fait, elle a révélé une légère augmentation dans les zones rurales.

Le pays pourrait peiner à atteindre l’objectif des ODD d’éradiquer l’extrême pauvreté, puisque près de la moitié de la population (48,6 %) vit actuellement en dessous du seuil de pauvreté. Le nouveau Plan national de développement formulé et mis en application depuis janvier 2018 se concentre sur l’élimination de la pauvreté et la réduction des inégalités par des programmes de création d’emplois, ainsi qu’en créant des conditions favorables à la création d’entreprises. Le Plan national de développement a mis en place des politiques, stratégies et programmes fondés sur des données probantes pour atteindre les ODD, dont une transformation structurelle inclusive, l’accès aux terres et aux ressources, la diversification des revenus, des emplois décents et l’égalité des genres, ainsi que des stratégies visant à renforcer les institutions rurales et l’accès à la protection sociale pour les pauvres ruraux.

Malgré un niveau relativement élevé d’inflation domestique, la situation macroéconomique est généralement stable ; le cadre politique visant à favoriser l’avènement d’un secteur productif plus efficace est en place, et l’investissement privé a commencé à prendre de l’importance dans l’économie, avec des opportunités d’augmentation de l’emploi et des retombées importantes des investissements publics majeurs dans l’éducation et la santé. L’éducation tous niveaux confondus représente 22 % du budget national de dépenses consolidées, contre 7,1 % pour la santé.

Figure1

Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté (1992-2015), mis à jour par le Ministère de la santé gambien

90

80

79

70

60

57 , 9

58

50

48 , 1

48 , 6

40

30

31

20

10

0

1992

1998

2003

2008

2010

2015 / 16

En 2015-2016, environ 48,6 % de la population vivait en dessous du seuil international de pauvreté. Il y a lieu d’espérer une amélioration des conditions de vie des Gambiens, la tendance en matière de pauvreté étant à la baisse. C’est dans ce contexte que le gouvernement de Gambie a renouvelé son engagement à éradiquer la pauvreté dans les Plan national de développement 2018-2021.

Figure 2

Niveau de pauvreté dans toutes les dimensions, selon la perception de la pauvreté du répondant

Les répondants ont été interrogés sur le nombre de fois, au cours des 12 derniers mois, où leur ménage a connu des difficultés à satisfaire les besoins suivants : nourriture, frais de scolarité, soins de santé, loyer du logement, services collectifs de distribution. Le paiement du loyer a été cité par la plus forte proportion des ménages (86,3 %) comme n’ayant pas posé de problème, suivi par celui des services collectifs de distribution (73,4 %), les frais de scolarité (70,4 %), les soins de santé (63,5 %) et la nourriture (57,4 %). En ce qui concerne le tableau ci-dessus, le taux de perception 2015 est en baisse marquée tant pour les hommes que pour les femmes par rapport aux rapports de 2010.

Le gouvernement s’est engagé à améliorer la vie des plus pauvres et des plus vulnérables en leur fournissant le soutien et les outils requis pour améliorer leur vie et en faire des membres productifs de la société. Une Politique nationale de protection sociale pour la période 2015-2025, accompagnée d’un plan stratégique et d’un plan de mise en œuvre, a été élaborée et approuvée par le Cabinet. Elle définit un programme complet et transversal de protection sociale et propose un ensemble d’actions prioritaires afin de guider la mise en place progressive d’un système de protection sociale intégré et inclusif en Gambie. La Politique nationale de protection sociale décrit en détail la vision et l’engagement du gouvernement à moderniser le système de protection sociale, ainsi que les mesures qu’il prendra pour élargir la couverture aux personnes ayant besoin d’un soutien.

Une cartographie de la protection sociale a été effectuée et un secrétariat créé, relevant du bureau du Vice-président, pour coordonner tous les programmes de protection sociale du pays. Un système de registre unique a été mis en place pour fournir une plateforme unique de stockage et d’analyse d’informations essentielles communes à tous les programmes de protection sociale, et de préparation de rapports aux parties prenantes. Une étude sur la création d’un espace budgétaire afin de déterminer comment un espace peut être créé pour la protection sociale dans le budget national et identifier des méthodes nouvelles et innovantes de financement de la protection sociale, et une analyse des coûts et des avantages de la distribution de repas scolaires a été effectuée.

Le Projet pour des résultats en matière de nutrition et de santé maternelle et infantile, qui s’appuie sur une approche de financement axé sur les résultats, dénommée Building Resilience through social Transferts (BReST, Renforcer la résilience par des transferts sociaux), dont bénéficient 2 400 foyers vulnérables et 6 000 femmes avec enfants de 0-2 ans dans des districts marqués par l’insécurité alimentaire. Les transferts en espèces non assortis de conditions, dénommés programme « NAFA », seront également bientôt lancés ; ils ciblent plus de 6 000 ménages vulnérables. Il devrait augmenter la couverture de l’assistance sociale aux personnes en situation d’extrême pauvreté. La Banque mondiale a approuvé un budget de 30 millions de dollars pour le renforcement du système de protection sociale de Gambie, tandis que le gouvernement gambien fournissait un financement de contrepartie d’un million de dollars. En 2019, la Gambie.

Le gouvernement a approuvé 6 millions de dalasis et je budget de l ’ UE de 3 millions d ’ euros pour la mise en place du Fonds de développement des entreprises par les femmes. Il est à prévoir que la mise en place de ce fonds sera mise en difficulté par la faible compréhension des questions financières, la capacité d’insertion limitée, la faiblesse du capital et de l’accès aux occasions offertes par le marché et à la propriété foncière dont souffrent les femmes, principalement du fait d’obstacles socioculturels et traditionnels intrinsèques qui continuent à freiner la sortie de la pauvreté pour les femmes. Les taux d’intérêt élevés, compris entre 8 % et 50 % dans le secteur formel, ne permettent pas aux femmes d’emprunter pour investir et créer de la richesse. Pour résoudre ces difficultés, un corpus solide de documents d’orientation en matière de protection sociale a été élaboré par le gouvernement de Gambie avec le soutien de partenaires du développement suivant un processus participatif. Ces documents comprennent : la Politique nationale de protection sociale (2015-2025) et le Plan de mise en œuvre de la protection sociale (2015-2020), l’analyse de l’espace budgétaire pour la protection sociale, l’examen fonctionnel du système de protection sociale, la cartographie de la protection sociale, la conception du de la protection sociale et du registre social ainsi que le Programme national de transferts en espèces.

Femmes rurales

Le gouvernement de Gambie s’engage à fournir aux femmes rurales un accès aux ressources productives et le contrôle de celles-ci (terres, crédit, intrants et outils), à des possibilités de génération de revenus, notamment un accès à la justice, à la santé, à l’éducation et à la participation à des processus de prise de décision. Dans le but de résoudre les problèmes liés à l’accès limité des femmes et des filles à des possibilités de génération de revenus, au crédit, aux terres, etc.

Action Aid – The Gambia, en partenariat avec l’UE, soutient, depuis 2015, des institutions de microfinance liées aux femmes pour leur fournir des crédits et d’autres services dans la région CRR/South. Ces coopératives ont déjà mobilisé des montants importants pour le compte de leurs membres inscrits.

À ce jour, plus de 1 500 femmes ont été informées de manière suffisante sur les produits et services de microfinance, 420… groupes de femmes sont exposés aux concepts des coopératives de crédit et la plupart d’entre eux déposent leurs économies auprès des coopératives de crédit. Au total, 78 terrains ont fait l’objet d’un enregistrement officiel pour le compte de 78 groupes de femmes, afin d’authentifier leur propriété et éventuellement pour satisfaire les conditions préalables à l’octroi de tout soutien. Trois jardins potagers ont été créés et dotés de clôtures, d’une adduction d’eau, d’espaces ombragés, de toilettes et de plateformes multifonctionnelles, et plus de 200 femmes ont bénéficié de ces potagers. Au total, six femmes sont désormais membres des tribunaux de district de CRR/South et ont reçu une formation juridique et au leadership pour les rendre utiles et proactives dans leur nouvelle mission. Deux (2) chambres froides ont été construites à Brikamaba et Kundang « Mayo » CRR/S pour la conservation de la volaille et du poisson, respectivement.

En outre, trois communautés ont reçu un soutien sous la forme d’outils de production de légumes et d’intrants, ce qui a permis à 50 femmes d’augmenter leur production et leur productivité. Une pépinière d’essences locales a été créée, avec 8 390 plants en attente de transplantation.

En ce qui concerne l’emploi, quinze filles de CRR et cinq de NBR suivent une formation en montage et gestion d’installations solaires, transformation alimentaire et gestion d’entreprise à Fandema (MBOLO). Ces filles seront déployées dans leurs communautés respectives pour servir les populations locales et promouvoir, commercialiser et créer de nouveaux marchés pour les produits et réalisations de femmes. Les femmes bénéficient d’un appui à la participation à des foires commerciales depuis cinq ans.

Dans le cadre du renforcement des initiatives économiques des femmes et de leur résilience, 53 femmes ont reçu une aide sous forme de petits ruminants, 22 un appui à la production avicole et 35 des intrants et outils agricoles. L’association des aviculteurs de la région CRR/S bénéficie aussi d’une chambre froide pour faciliter le stockage des poulets. Dix femmes ont reçu 15 000 [dalasis] chacune pour développer leur activité de noué-teint et de batik après avoir reçu une formation intensive à ces techniques. Dix autres femmes ont été formées à la vulgarisation maraîchère, afin de fournir des services de vulgarisation à d’autres femmes dans leurs différents potagers. 45 femmes ont été formées à l’amélioration de la production de légumes et 60 à l’élevage des volailles et la préparation de l’alimentation animale Des séries de programmes radiophoniques interactifs ont été menées sur des thèmes liés à l’autonomisation des femmes, la justice, l’éducation des filles, le droit des femmes à disposer de ressources productives et à la participation des femmes à la prise de décisions.

Au total, 4 340 femmes de 120 groupes de femmes répartis dans les trois districts de Niamina East, Niamina West et Dankunku ont été formées et le principal résultat de ces formations est que les femmes sont plus informées et ont une meilleure connaissance de leurs droits d’accès aux ressources économiques, de la manière de gérer leurs entreprises aux mieux et de traiter avec les institutions de microfinance.

Le Ministère de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire, en collaboration avec FAWEGAM (Forum des éducatrices africaines – Chapitre de Gambie) et sur financement de l’UNICEF, soutient l’éducation et la participation des femmes aux processus de prise de décision en mettant sur pied des Clubs de mères dans toutes les écoles, et a fourni des formations aux activités génératrices de revenus et un capital d’amorce (6 000,00 dalasis de l’UNICEF, 5 000,00 dalasis du Ministère) administré par les bénéficiaires elles-mêmes. L’unité chargée de la formation pour adultes et de l’éducation non formelle, en collaboration avec des parties prenantes (intervenants en alphabétisation en particulier) s’assure également que les adultes à partir de 15 ans qui n’ont pas eu la possibilité de suivre une scolarité formelle et les jeunes déscolarisés (des deux sexes) reçoivent une formation en lecture et calcul, ainsi qu’à l’acquisition de compétences pratiques leur permettant de gagner leur vie. Ces formations sont menées dans les langues locales codifiées, selon la localisation géographique et le choix des apprenants.

Il existe actuellement plus de 200 centres d’alphabétisation dans le pays, gérés par différents prestataires de services d’alphabétisation pour adultes, dont : La National women farmers Association, World Evangelisation Crusade, Association of Baptists for World Evangelisation et TOSTAN. Des approches d’apprentissage familiales et intergénérationnelles sont également mises en œuvre sous forme de projets pilotes dans les zones rurales. C’est une situation dans laquelle les jeunes enfants d’âge préscolaire et au-dessus et leurs parents sont dans le même groupe d’alphabétisation et apprennent ensemble. Cela donne aux adultes et aux enfants la possibilité de s’engager dans une approche d’apprentissage tout au long de la vie et d’adopter une culture de lecture précoce.

Les apprenants reçoivent un capital d’amorce pour les encourager à appliquer leurs compétences en lecture, écriture et calcul de manière pratique par des activités génératrices de revenus destinées à améliorer leur situation socioéconomique. En outre, les objectifs ODD, en particulier l’objectif 4.6, veiller à ce que tous les jeunes et une proportion considérable d’adultes, hommes et femmes, doivent savoir lire, écrire et compter.

Femmes handicapées (à actualiser par Harriet)

Le projet de loi sur le handicap sera soumis à l ’ approbation du cabinet en 2019. Ce projet de loi satisfera l ’ engagement du gouvernement à veiller à ce que les femmes et les filles handicapées aient, entre autres, un accès efficace à une forme ouverte d ’ éducation, de santé, de justice, d ’ emploi et de participation à la vie politique et publique. Le Département de la protection sociale, en collaboration avec la fédération gambienne des personnes handicapées, a mené des programmes de sensibilisation aux questions de handicap, a fourni gratuitement des fauteuils roulants, des béquilles, des cannes et d’autres aides à la mobilité et matériels orthopédiques aux personnes handicapées, y compris des enfants, a mené de nombreuses activités de communication au niveau régional, afin de fournir des services de réadaptation aux personnes handicapées, dont les femmes et filles handicapées, a versé des subventions à des écoles spécialisées, parraine l’éducation d’enfants handicapés et de parents handicapés et fournit des services d’assistance psychologique aux familles ayant des enfants handicapés afin de faciliter leur insertion sociale. Un projet de loi et une communication gouvernementale sur le handicap ont été préparés, mais il n’existe aucune loi visant expressément les femmes et les filles handicapées.

Femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenre

La question LGBT n’est pas considérée comme posant problème en Gambie, car bien qu’elle soit criminalisée, la communauté LGBT n’est soumise à aucune forme de discrimination ni de harcèlement. Au stade où nous sommes de l’histoire de notre nation, le peuple gambien n’a pas accepté l’homosexualité comme un mode de vie et le gouvernement, en tant que représentant du peuple, ne prévoit pas de décriminaliser la pratique de l’homosexualité.

Femmes en détention

En ce qui concerne le Programme de réforme des prisons, les douze femmes en détention se voient accorder des conditions de vie acceptables. La Loi sur les prisons est en cours de révision, afin de la mettre en conformité avec les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues (Règles de Bangkok).

Récemment dans le cadre du processus de réforme, les femmes ont été placées sous la supervision de gardiennes, des mécanismes de plainte adaptés au genre ont été mis à leur disposition et tous les cas de violence faite aux femmes en détention font l’objet d’enquêtes et de poursuites effectives. La Gambie n’a pas encore mené d’étude sur le phénomène de l’infanticide, mais les femmes qui en sont accusées ont accès à une évaluation et à une prise en charge psychologiques.

Égalité dans le mariage et les rapports familiaux

Le gouvernement gambien a érigé la santé et le bien-être des femmes et des enfants en priorité du Plan national de développement pour la période 2018-2021 et a également mis en place des législations garantissant l ’ égalité dans le mariage et les rapports familiaux et garantissant que les enfants sont protégés contre les pratiques pernicieuses. Le Ministère de la femme, des enfants et de la protection sociale, en partenariat avec le Ministère de la justice et l ’ Assemblée nationale, entreprendra une étude sur les bonnes pratiques d ’ autres pays à population musulmane qui ont des lois non discriminatoires sur le statut des personnes en phase avec la Convention et organisera sur la question une réunion d ’ experts dont feront également partie les autorités religieuses et les chefs traditionnels.

Les constatations de la récente étude des lois gambiennes ont fait ressortir des contradictions. Le Ministère a donc constitué un Comité technique chargé d’identifier les domaines de la législation, notamment la Constitution, la Loi sur la condition de la femme et le lois relatives au droit de la personne (charia et droit coutumier), qui doivent être mis en conformité avec la Convention, et pour cela d’éliminer toutes les dispositions discriminatoires, afin que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes dans le mariage, le divorce, l’héritage, les biens matrimoniaux, l’adoption, l’inhumation et la transmission des biens après le décès. Le document de position supplémentaire sur le genre présenté à la Commission de révision constitutionnelle recommandait déjà de remplacer le terme « équitable » par le terme « égal » en ce qui concerne l ’ accès à la propriété dans la Loi sur la condition de la femme et de veiller à ce que les juges interprètent la loi en conséquence dans leurs jugements.

Conformément aux directives de la charia qui prescrivent la transmission des biens en cas d’héritage, les femmes reçoivent un tiers des biens partagés, tandis que les hommes en reçoivent les deux tiers. Le terme « équitable », lorsqu’il fait référence à cette pratique, revient à octroyer aux femmes le tiers prévu pour elles. En outre, il convient de réitérer que les dispositions de la charia sur les questions susmentionnées ne sont pas considérées comme discriminatoires par les tenants de la foi auxquels elle s’applique. De ce fait, l’article 33(5) de la Constitution, de même que d’autres lois comme la Loi sur la condition de la femme de 2010 sont assujetties au droit des personnes. S ’ assurer que l ’ âge minimum du mariage est fixé à 18 ans pour les filles comme pour les garçons, que les mariages d ’ enfants sont pénalisés et dûment sanctionnés et que les mariages polygames et le lévirat sont interdits sans exception.

La Loi de 2016 portant modification de la Loi sur les enfants fixe à 18 ans l’âge du mariage pour les garçons comme pour les filles. La polygamie est une pratique socioculturelle et religieuse bien ancrée en Gambie. Elle est entérinée par des religions telles que l’islam et les religions traditionnelles. Étant donné que l’islam est la religion dominante, les musulmans sont généralement autorisés à pratiquer la polygamie conformément à leur religion. S’agissant de la protection des femmes en situation matrimoniale polygame, l’État a créé des législations, dont la Loi sur la condition de la femme et la Loi sur la violence domestique, qui visent à protéger toutes les femmes, y compris les femmes engagées dans un mariage polygame.

En ce qui concerne le lévirat, les femmes en Gambie ne sont soumises à aucune obligation de mariage avec un parent de leur défunt conjoint. Il s’agit d’une pratique traditionnelle par laquelle la femme peut choisir d’épouser un parent de son défunt conjoint, mais seulement si elle le désire. À l’heure actuelle, tous les mariages contractés dans le pays peuvent être enregistré soit auprès des institutions religieuses ayant célébré le mariage, soit à l’état civil en ce qui concerne les mariages civils.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

La Gambie a ratifié le protocole facultatif sur l’abolition de la peine de mort du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a accepté le paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le temps de réunion du Comité.

Déclaration et programme d’action de Beijing

La Gambie a harmonisé et transcrit dans son droit national la Déclaration et le programme d’action de Beijing, par intégration à ses plans d’exécution du développement national, et a mis en place des mécanismes de mise en œuvre des dispositions de la Convention. Le Plan national de développement pour la période 2018-2021, tout comme la Politique d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes 2010-2020, constituent des efforts de mise en œuvre du programme d’action de Beijing.

Objectifs du Millénaire pour le développement et cadre de développement pour après 2015

Le Gouvernement gambien continue à intégrer également la perspective de genre comme une question transversale ou un catalyseur clé de ses plans d’exécution du développement, conformément aux dispositions de la Convention, dans tous les efforts visant à atteindre les Objectifs de développement du millénaire ainsi que dans le cadre de développement pour après 2015, constitué par les Objectifs de développement durable.

Assistance technique

Le Ministère de la femme, des enfants et de la protection sociale s’engage à lier la mise en œuvre de la Convention à ses efforts de développement et à s’appuyer sur l’assistance technique régionale ou internationale à cet égard. L’aide au développement fournie par l’UE et les organismes des Nations Unies se concentre principalement sur l’application de la Convention.

Annexe

Liste des traités signés et ratifiés par la Gambie au cours des deux dernières années

La Gambie a signé le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires le 20 septembre 2017 et l’a ratifié le 26 septembre 2018.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée en 2017 et ratifiée en 2018.

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, signée en 2017 et ratifiée en 2018.

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, signée en 2017 et ratifiée en 2018.

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, signé en 2017 et ratifié en 2018.