Source: rapport Décennie de la Femme, 2015.

Tableau de Répartition par sexe a la Cour Constitutionnelle

Fonctions	Hommes	Femmes	% Hommes	% Femmes
Président	0	1	O	100
Juges constitutionnels	5	4	55	45
Assistants de juges constitutionnels	8	2	80	20
T otal	13	7	65	35

Tableau de Répartition par sexes au Conseil National de la Communication

Fonctions	Hommes	Femmes	% Hommes	% Femmes
Président	1	0	100	0
Vice-président	0	1	0	100
conseillers	8	1	88 , 89	11 , 11
T otal	9	2	82	18

Tableau de Répartition des sexes au conseil Économique et Social

Fonctions	Hommes	Femmes	% Hommes	% Femmes
Président	0	0	0	0
Vice-président	1	1	50	50
Questeurs	2	0	100	0
Secrétaires du Bureau	2	1	66	34
T otal	5	2	71	29

h) De mettre en place un système complet d ’ indicateurs relatifs au genre pour améliorer la collecte de données ventilées par sexe, qui est nécessaire pour évaluer les effets et l ’ efficacité des politiques et programmes visant à promouvoir l ’ exercice par les femmes de leurs droits de l ’ homme dans des conditions d ’ égalité avec les hommes. À cet égard, le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur sa recommandation générale n o 9 relative aux données statistiques concernant la situation des femmes et l ’ encourage à demander l ’ assistance technique des organismes des Nations Unies, ainsi qu ’ à resserrer sa collaboration avec les associations de femmes susceptibles de l ’ aider à recueillir des données exactes  ;

Un projet de création d’une base de données est en cours d’élaboration par la Direction Générale de la Promotion de la Femme et du Genre, dont le but est de recenser les données statistiques sur la situation des femmes. Ce projet nécessite la détermination d’indicateurs pour l’ensemble des secteurs ; et surtout des partenaires techniques et financiers pour appuyer ledit projet.

i) D ’ encourager la Commission Nationale des droits de l ’ homme à demander sans retard son accréditation auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme et de veiller à ce que la Commission soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris)  ;

La Commission Nationale des droits de l ’ homme n ’ étant pas conforme aux principes de Paris elle n ’ est pas encore accréditée auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme.

Mesures temporaires spécialesRecommandation 19 : Le Comité recommande à l’État partie de :

a) Mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales sous différentes formes, par exemple des programmes d ’ informations et d ’ appui, des quotas et d ’ autres mesures volontaristes et axées sur les résultats, visant à instaurer une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention dans lesquels les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, et d ’ encourager l ’ application de ces mesures dans le secteur public comme dans le secteur privé.

La société civile (FSBO) avec l’appui du Gouvernement a mis à la disposition des jeunes filles et des jeunes garçons la bourse Ozavino. Cette bourse vise à encourager les jeunes filles les plus méritantes à accéder à des bourses d’excellences d’universités de renommées internationales.

En outre, en 2017, le gouvernement en partenariat avec la banque mondiale a financé le Projet de développement de compétence et d’employabilité des jeunes de 18 à 34 ans pour être formés dans le BTP (bâtiment et travaux publics).

b) De sensibiliser les membres du Parlement, les agents de l ’ État , les employeurs et la population en générale à la nécessité de mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales.

Parmi les mesures spéciales prises il y a :

•La loi sur le harcèlement en milieu professionnel (loi no 11/2016 du 09 aout 2016, modifiant et complétant les dispositions de l’article 229 du code pénal.

•Le Contrat d’apprentissage jeunesse est un contrat pour tous les jeunes de 16-35 ans selon les besoins de l’entreprise. Ledit contrat prévoit que l’employeur doit verser à l’ONE des frais de gestion pour constituer un fond qui va permettre d’aider les jeunes à se mettre à leur compte. L’ONE impose 80.000 f et selon la catégorie du stagiaire, à toutes les entreprises recevant les stagiaires. Si le stagiaire a un manque de compétences, l’ONE lui offre une formation. Le coût de l’apprentissage des stagiaires est supporté par l’ONE. (société pétrolière et ONE).

Stéréotypes et pratiques préjudiciablesRecommandation 21 : Le Comité recommande à l’État partie :

a) D ’ assurer l ’ application effective de la loi n° 38/2008 du 29 janvier 2009 visant à combattre et à prévenir les mutilations génitales féminines.

En application de la loi n° 38/2008 du 29 janvier 2009 visant à combattre et à prévenir les mutilations génitales féminines, des campagnes de sensibilisation sont régulièrement menées sur les méfaits de ces pratiques et les sanctions applicables à tous contrevenants.

b) D ’ adopter des dispositions législatives interdisant les mariages d ’ enfants, les pratiques liées aux veuvages, le lévirat et les crimes rituels, et de prévoir des peines adaptées pour les violations de ces dispositions.

•Le projet du Code de l’enfant est en attente d’adoption au Parlement.

•Les pratiques liées aux veuvages : (lévirat, sororat). 

•Les crimes rituels : la pénalisation des crimes à but fétichiste a été renforcée par la loi no 11/2016 du 09 août 2016, modifiant et complétant les dispositions de l’article 229 du code pénal. En effet, l’article n° 2 de la présente loi dispose que : « le meurtre commis avec prélèvement d’organes ou d’éléments du corps humain à des fins de fétichisme, de sorcellerie et/ou commerciale, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

c) De mettre en place, conformément aux articles 2f) et 5a) de la Convention, une stratégie globale visant à éliminer les stéréotypes et les pratiques préjudiciables discriminatoires à l ’ égard des femmes, comme les mutilations génitales féminines, les mariages d ’ enfants, les pratiques liées au veuvage, le lévirat et les crimes rituels. Cette stratégie devrait comprendre l ’ adoption de mesures concertées qui seraient appliquées dans des délais clairement définis et en collaboration avec la société civile, le système éducatif, les médias et les chefs traditionnels, en vue d ’ éduquer et de sensibiliser les femmes et les filles, ainsi que les hommes et les garçons, à tous les échelons de la société, à la question des stéréotypes sexistes négatifs.

La Stratégie nationale de lutte contre les Violences Basées sur le Genre a été validée en décembre 2018 en collaboration avec la société civile, le système éducatif, et les médias. Celle-ci vise à renforcer et harmoniser les actions prioritaires à mener dans le cadre de la lutte contre les violences, mais aussi la prise en charge des victimes.

d) De surveiller régulièrement les mesures prises afin d ’ en identifier les insuffisances et de les améliorer en conséquence, en respectant des délais clairement définis.

Il a été mis en place un observatoire des droits de l’enfant et de la famille en vue d’un meilleur suivi et évaluation des mesures prises en faveur des droits de la femme.

Violence à l’égard des femmesRecommandation 23 : Le Comité invite instamment l’État partie à :

a) Adopter une loi complète contre la violence à l ’ égard des femmes, qui interdise le viol, y compris entre époux, le harcèlement sexuel et la violence intrafamiliale, et prévoie des peines adaptées pour les auteurs de tels faits .

Un projet de loi spécifique contre la violence à l’égard des femmes est en cours d’élaboration. Cependant, en l’absence d, le code pénal sanctionne le viol, le harcèlement sexuel et les violences intrafamiliales.

b) Adopter une stratégie complète contre la violence sexiste .

Le Gouvernement en partenariat avec l’UNFPA et la Société Civile, a adopté la Stratégie nationale de lutte contre les Violences Basées sur le Genre au cours d’un atelier en décembre 2018.

c) Assurer aux femmes un accès effectif aux tribunaux, à poursuivre, d ’ office ou sur plainte de la victime, tous les actes de violence à l ’ égard des femmes, et à punir les auteurs comme il convient .

L’aide juridictionnelle bien que limitée existe. Cependant elle n’est pas spécifique aux femmes.

Aussi, des campagnes de sensibilisations sont régulièrement été menées par le Gouvernement pour amener les femmes à s’approprier de leurs droits et de les faire valoir lorsqu’elles sont été victimes.

d) Renforcer l ’ aide aux victimes et la réadaptation de celles-ci en mettant en place un système de prise en charge totale des femmes victimes de violence, qui comprenne notamment une aide juridictionnelle, un soutien médical et psychologique, l ’ accès à des refuges et de services de soutien psychologique et de réadaptation.

Le Gouvernement en collaboration avec l’UNFPA, a procédé à la Formation sur le Paquet de Services Essentiels pour les Victimes de Violences Basées sur le Genre en 2017. Cette formation était axée sur l’analyse de la situation des VBG, la réponse multisectorielle aux Violences Basées sur le Genre, la prise en charge multiformes de violence. La formation était animée à l’endroit des sectoriels intervenants dans la prise en charge des VBG.

En ce qui concerne l’aide aux victimes et la réadaptation de celles-ci, plusieurs ONG de la place travaillant dans la protection des droits de la femme mènent des actions allant dans le sens de prise en charge psychologique.

Un programme de renforcement des capacités sur les VBG en milieu carcérale a été mené en 2016-2017. À l’issus de ce programme, 9 directeurs de prisons, 9 greffiers comptables ont été formées.

À la suite de ce programme, une mise en réseau des systèmes provinciaux de protection de l’enfant a été effectuée en avril 2017. Elle a concerné 27 magistrats, 9 directeurs de prison, 9 coordinateurs sociaux, 2 directeurs de services sociaux. Soit un total de 47 personnes.

e) Mener des activités de sensibilisation et d ’ éducation, à l ’ intention des hommes comme des femmes, y compris une formation obligatoire destinées aux juges, aux procureurs, aux policiers et autres agents de la force publique, au personnel de santé et aux travailleurs sociaux, avec le soutien des organisations de la société civile, en vue d ’ éliminer la violence à l ’ égard des femmes.

Une formation sur le Paquet de Service Essentiels pour les victimes de Violences Basées sur le Genre a été organisée du 17 au 19 octobre 2017 par le Gouvernement en partenariat avec l’UNFPA. Cette formation était organisée à l’intention du corps judiciaire, des travailleurs sociaux, des organisations de la société civile, du Parlement, et du personnel de santé.

f) Mettre en place un système de collecte régulière de données statistique sur la violence à l ’ égard des femmes, ventilées par âge, type d ’ infraction et relation entre la victime et l ’ auteur, sur le nombre de plaintes, de poursuites et de condamnations en relation avec la violence à l ’ égard des femmes, et sur les peines imposées aux auteurs de violence à l ’ égard des femmes.

A l’heure actuelle, il n’existe pas encore de système de collecte régulière de données statistiques sur la violence à l’égard des femmes, ventilées conformément aux recommandations. Les statistiques connues sont celles de l’EDSG 2012 et celles des sectoriels. Le mécanisme gouvernemental en charge de la protection des droits de la femme s’emploie à mettre en place une base de données.

Traite et exploitation de la prostitutionRecommandation 25 : Le Comité recommande à l’État partie :

a) De mener une étude sur l ’ ampleur de la traite des femmes et des filles et la prostitution sur le territoire, qui lui servira à élaborer une stratégie visant à lutter contre la traite et la prostitution forcée des femmes et des filles et contre les causes profondes de ces phénomènes, notamment la pauvreté, ainsi qu ’ une loi visant à prévenir et à réprimer la traite et à mettre en place des mécanismes permettant d ’ enquêter sur les cas de traite et de poursuivre et punir les trafiquants.

Le Décret n°000024/24/PR/MTE fixant les conditions des contrôles enquêtes et perquisitions relatives à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants en République gabonaise. Aussi, il existe un comité de suivi de lutte contre la traite des enfants, régis par l’Arrêté no 001058/PM/MSNASBE du portant création, attribution et composition d’un Comité de suivi de la mise en œuvre de la plate-forme d’actions de lutte contre le Trafic d’Enfants à des fins d’exploitation de travail.

Dans le cadre de la lutte contre la traite des femmes et des filles et la prostitution, des Journées de réflexion sur l’élaboration d’un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants au Gabon ont été menées en janvier 2019.

b) De hisser au rang de priorité la lutte contre la traite des femmes et des filles aux fins de mariages forcés et serviles et à des fins de servitude domestique, de mendicité forcée, d ’ exploitation sexuelle et de prostitutions.

Le Gabon a ratifié le Protocole de Palerme le 8/10/10 et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée le 10/12/2004.

Conscient des failles de la loi 09/2004 relative au trafic des enfants le Gouvernement gabonais a saisi le parlement de deux projets de lois portant Code pénal et code de procédure pénale. Ces deux textes viennent compléter la loi suscitée et lutter efficacement contre la traite des femmes et des filles.

c) D ’ envisager de ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n° 189) de l ’ Organisation international du Travail.

La Convention n’a pas encore été ratifiée.

d) De renforcer la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d ’ origine, de transit et de destination pour prévenir la traite en échangeant des informations et pour harmoniser les procédures judiciaires visant à poursuivre et à sanctionner les trafiquants.

En matière de lutte contre la Traite Transfrontalière des Enfants, le Gouvernement a signé des accords de coopération le 25 septembre 2018 avec la République du Togo et le 8 novembre 2018 avec la République du Benin.

e) De recueillir des données sur les femmes prostituées, de mettre au point des programmes de lutte contre la prostitution, notamment des programmes de soutien aux femmes qui voudraient arrêter de se prostituer, et de réduire la demande en matière de prostitution.

Le cadre de son plan d’action annuel, le Gouvernement gabonais avec l’appui de UNFPA a réinséré 35 anciennes professionnelles de sexe dans le domaine de la coiffure l’onglerie et l’esthétique.

Participation à la vie politique et publique Recommandation 27 : Le Comité recommande à l’État partie :

a) De promouvoir l ’ égale représentation des femmes dans la sphère politique et l ’ espace public aux plans national, provincial et local, notamment aux postes de responsabilité au sein du Gouvernement, du Parlement et de l ’ appareil judiciaire, dans la fonction publique et dans la diplomatie.

La loi n°9/2016 du 5 septembre 2016 fixe les quotas d’accès des femmes et des jeunes aux élections politiques à 30 % et celui des femmes aux emplois supérieurs de l’État 30 %.

Le principe des quotas ainsi définit vise à accroitre la participation directe et active des femmes et des jeunes à la vie politique. Il garantit la représentation des femmes et des jeunes au Parlement, dans les conseils locaux, dans les bureaux des assemblées électives et, pour les femmes, dans les emplois supérieurs de l’État.

Toutefois, la révision constitutionnelle du 12 janvier 2018 dans son Titre Préliminaire des Principes et des Droits Fondamentaux instaure en son Paragraphe 24 : « L’État favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ainsi qu’aux responsabilités politiques et professionnelles ».

Tableau de Répartition par sexes à l’Assemblée Nationale à la 12e et 13e législature

Fonction	Homme	Femmes
Président	0	1
1 er Vice-président	1	0
2 e vice-président	1	0
3 e vice-président	1	0
4 e vice-président	1	0
5 e vice-président	1	0
6 e vice-président	1	0
1 er secrétaire	1	0
2 e secrétaire	1	0
3 e secrétaire	1	0
4 e secrétaire	1	1
5 e secrétaire	1	0
6 e secrétaire	1	0
1 er questeur	1	0
2 e questeur	1	0

b) D ’ adopter des mesures temporaires spéciales, notamment des quotas réglementaires et des mesures incitatives destinées à encourager les partis politiques à nommer des candidates, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité à ce sujet, afin d ’ accroitre la représentation des femmes dans la vie politique et publique, ainsi que le nombre de femmes à des postes de responsabilité .

La loi n°9/2016 du 5 septembre 2016 fixe les quotas d’accès des femmes et des jeunes aux élections politiques à 30 % et celui des femmes aux emplois supérieurs de l’État 30 %. Le principe des quotas vise à accroitre la participation directe et active des femmes et des jeunes à la vie politique. Il garantit la représentation des femmes et des jeunes au Parlement, dans les conseils locaux, dans les bureaux des assemblées électives et, pour les femmes, dans les emplois supérieurs de l’État. Ce principe s’inscrit dans le sens de la consolidation du système démocratique et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en République gabonaise.

c) De mener des activités visant à sensibiliser le public à l ’ importance de la participation des femmes à la prise de décisions, et de mettre au point des programmes ciblés de mentorat et de formation aux fonctions de dirigeant et à la négociation, à l ’ intention des candidates, des candidats potentielles et des femmes qui exercent une fonction publique.

En vue d’améliorer la représentativité des femmes dans les postes électifs et dans les instances décisionnelles, le réseau des femmes sénateurs du Gabon mène depuis 2017 avec l’appui du système des Nations Unies un programme de renforcement des capacités. Ce sont 160 représentants des partis politiques (majorité et opposition, représentants du parlement des jeunes et OSC qui ont été formés sur le leadership politique, le mentorat, comment organiser une campagne, la prise de paroles, la mobilisation des ressources).

Au sortir de là, nous pouvons nous satisfaire de l’entrée au Gouvernement de deux femmes bénéficiaires de ce programme de formation et d’une douzaine de parlementaires.

Recommandation 29 : Nationalité

Le Comité recommande à l’État partie de continuer de veiller à ce que tous les enfants, filles et garçons, soient déclarés à l’État civil. Pour ce faire, il lui recommande d’accélérer et de faciliter les procédures d’enregistrement des naissances, de veiller à ce que l’enregistrement des naissances n’occasionne aucun coût indirect et de se fixer des échéances et des objectifs concrets à cette fin.

Le Plan Stratégique 2019-2023 de la Santé Reproductive Maternelle, Néonatale, Infantile, des Adolescents et Nutrition (SRMNIA-N), adopté en juin 2018 prévoit, dans le cadre de la protection juridique de l’enfant (enregistrement à l’État Civil), d’intégrer progressivement les services d’état civil dans les formations sanitaires par la création des bureaux secondaires d’état civil et/ou d’appui à l’enregistrement des naissances et décès.

Afin d’accélérer et faciliter les procédures d’enregistrement des naissances, la CNAMGS participe à la facilitation de l’enregistrement des naissances en prenant en charge les coûts des frais d’accouchement par voie basse de toutes les femmes détentrices d’une assurance maladie. En effet, la délivrance du certificat d’accouchement permettant l’établissement de l’acte de naissance est tributaire du règlement des frais d’accouchement.

Recommandation 31 : Éducation

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De renforcer ses programmes de rétention scolaire à l ’ intention des filles, notamment les programmes permettant aux étudiants de recevoir des bourses d ’ études et qui visent à aider les jeunes femmes à reprendre leurs études après leur accouchement.

Le système éducatif national gabonais est égalitaire. Pour ce faire aucun programme spécifique lié à la problématique de perception de bourse d’étude aux filles et à l’aide accordée exclusivement aux filles après leur accouchement n’est développé.

b) D ’ encourager les femmes comme les hommes à choisir des filières d ’ études et des carrières qui sortent des sentiers battus.

Le Ministère de l’Éducation nationale en collaboration avec l’Agence Nationale des Bourses du Gabon (ANBG), examine chaque année les propositions de formation innovantes conformément aux besoins professionnelles (profil des techniciens) exprimés par les départements ministériels. Les filières innovantes (bien que les possibilités de formation restent insuffisantes) sont présentées chaque année par les établissements secondaires et les opportunités vulgarisées pour encourager les élèves, y compris les jeunes filles, à choisir des filières et carrières qui sortent des sentiers battus.

La « Task force » est une mesure découlant des États Généraux de l’Éducation de 2010 a permis en 2018 d’évaluer les capacités d’insertion professionnelles des étudiants des différents départements universitaires existants. Toutefois, la réflexion sur la nécessité d’allier la formation aux débouchés professionnels reste un domaine à renforcer. Il n’y a pas de discrimination sexiste en matière d’orientation. L’État encourage les jeunes femmes à choisir des métiers traditionnellement considérés comme réservés aux hommes.

c) D ’ accorder une place plus importante à l ’ éducation aux droits et à la santé en matière de sexualité et de procréation dans les programmes scolaires, à tous les niveaux d ’ enseignement, en adaptant les cours à l ’ âge des élèves.

L’encadrement de l’ESSR dans le milieu scolaire est effectif à travers la conception et la validation en 2018, d’un Arrêté ministériel portant introduction de l’Éducation à la Santé Sexuelle et de la Reproduction (ESSR) dans les curricula de l’enseignement pré primaire, primaire, secondaire général et technique et dans l’enseignement normal.

Les curricula renforcés sont en cours d’expérimentation pour le compte de l’année 2018-2019 dans dix établissements dont 3 au premier degré et 7 au second degré. La promotion de l’ESSR se traduit également par :

•La sensibilisation de 32025 élèves, de tout ordre d’enseignement confondu ;

•La mise en place de 21 clubs santé, dans les établissements du secondaire où l’information sur la SSR et les droits se fait en continu par les élèves pour les élèves avec l’encadrement des personnes ressources des établissements ;

•Le renforcement des capacités opérationnelles en SSR des pairs éducateurs du centre d’information, d’écoute et de conseils (CIEC) situé dans l’enceinte de l’école normale des instituteurs de Libreville ;

•La prise en charge psychologique et sociale des élèves et autres personnels éducatifs à travers les services spécialisés présents dans les établissements secondaires animés par les travailleurs sociaux et les psychologues conseillers d’orientation ;

•La publication en 2017 du rapport d’enquête sur les grossesses précoces en milieu scolaire ;

•L’élaboration, la validation et la diffusion de la stratégie de prévention et de prise en charge des grossesses précoces en milieu scolaire en 2018.

Afin de favoriser l’adoption des comportements protecteurs et à moindre risques, le Ministère procède, avec l’appui de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) à la mise à l’échelle de l’approche par les compétences (APC) au secondaire général, car déjà présente au premier degré et au secondaire technique.

Pour la cible spécifique des Enfants vivant avec un handicap, le Gouvernement assure :

•L’appareillage des enfants déficients auditifs en vue de favoriser leur inclusion sociale ;

•La prise en charge globale (frais de scolarité, transport, fournitures scolaire pour environ 97 enfants, en majorité des filles) ;

•La création du Centre Ndossi permettra à l’avenir de prendre en charge les enfants autistes et trisomiques ;

•La mise en œuvre du projet de création de classes spécialisées pour enfants déficients auditifs sur tout le territoire est déjà opérationnelle à Port-Gentil.

d) De faire appliquer une politique de tolérance zéro à l ’ égard de la violence sexuelle et du harcèlement sexuel en milieu scolaire, à tous les niveaux d ’ enseignement, en adaptant les cours à l ’ âge des élèves.

La révision curriculaire intensifiée au sein de l’Éducation Nationale a pris en compte les aspects liés à la violence sexuelle dans ses différentes manifestations. Dans l’optique de lutter efficacement contre ce phénomène en milieu scolaire, une révision suivie d’un renforcement du cadre institutionnel et règlementaire de la réponse du secteur éducatif est engagé depuis 2018 avec l’appui de l’UNICEF.

Certaines dispositions au sein des établissements (contenues dans les règlements intérieurs) prohibent les comportements liés aux violences sexuelles – ntre autres. Il est également à noter que, sur instruction de Monsieur le Ministre d’État en charge de l’éducation nationale et de la formation civique, la mise en place d’une commission de réflexion multisectorielle sur les violences en milieu scolaire est en cours.

e) De redoubler d ’ efforts pour accroitre le taux d ’ alphabétisation des femmes, en particulier dans les zones rurales .

Il a été créé un centre d’alphabétisation dans chaque chef-lieu de province. Six sont fonctionnels (Port-Gentil, Franceville, Oyem, Tchibanga, Makokou et Boué). La plupart d’entre eux a des difficultés de fonctionnement. En vue de redynamiser ces structures, un référentiel permettant de renforcer les capacités des formateurs est en cours d’élaboration.

f) De procéder à une révision des manuels scolaires pour en éliminer les stéréotypes sexistes.

Dans le cadre de la révision curriculaire, il y a également le renforcement des thématiques innovantes telles que le genre, la lutte contre les stéréotypes sexistes, les violences en milieu scolaire…Ces dispositions permettront de revoir les contenus des manuels pour en extraire les stéréotypes de genre. Cette prise en compte pourra être notable dans le renforcement des programmes d’éducation à la citoyenneté, en cours d’élaboration.

Au terme de l’examen des différentes recommandations ponctué de débats et d’échanges fructueux, il a été recommandé à chaque département de transmettre, par écrit, au comité de finalisation du rapport, leurs différentes réalisations. Il a cependant été déploré, l’absence de certains départements techniques, bien qu’ayant été invités à prendre part aux assises.

Madame le Ministre Estelle ONDO a procédé à la clôture des travaux en remerciant les uns et les autres d’avoir répondu à cet appel citoyen indispensable à la production d’un document consensuel.

Recommandation 33 : Emploi

Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ adopter des programmes visant à réduire le taux de chômage des femmes, étant donné que l ’ emploi des femmes est un facteur de développement et qu ’ il contribue à la lutte contre la pauvreté .

Dans le cadre des actions visant à réduire le chômage des femmes, le Gouvernement a mis en place le Programme « Gabonaise des Réalisations Agricoles et des Initiatives des Nationaux Engagés » en abrégé GRAINE, qui comporte un important volet Genre. Depuis sa mise en œuvre, il a permis à 833 femmes sur un total de 1389 bénéficiaires de développer des coopératives agricoles.

Le Programme a également contribué à la régularisation de 723 coopératives par la délivrance d’agréments.

En juin 2018, 166 titres fonciers ont été délivrés. Des formations ainsi que des appuis conseils agricoles ont été dispensés aux coopérateurs féminins en vue du développement de leur structure.

De même, le Gabon, en partenariat avec le Groupe de la Banque Africaine de Développement, a mis en place un projet intitulé « renforcement des capacités pour l’Employabilité des Jeunes et l’Amélioration de la Protection Sociale ». Ce projet a pour but de contribuer à l’amélioration de l’employabilité des jeunes et au renforcement de l’inclusion sociale. La jeune fille et la femme sont prises en compte dans ce projet.

b) D ’ envisager d ’ étendre la protection sociale aux hommes et aux femmes qui travaillent dans le secteur non structuré et de promouvoir l ’ accès des femmes à l ’ emploi dans le secteur structuré, notamment en dispensant des formations professionnelles et techniques .

Dans le cadre des mesures sociales prises par le Gouvernement gabonais, les prestations de la CNAMGS en matière de couverture médicale sont étendues aux hommes et aux femmes exerçant dans le secteur informel. Cet opérateur est aussi chargé de dispenser des formations professionnelles et techniques aux jeunes femmes et femmes non qualifiées leur permettant ainsi d’accéder aux secteurs structurés.

La loi no 028/2016 du 6 février 2017 portant code de protection sociale en République Gabonaise prévoit, au chapitre 4 de son tire 2, un régime dit « régime des travailleurs mobiles indépendants ». Cette loi prend en compte les catégories des travailleurs (hommes et femmes) exerçant dans le secteur non structuré (informel) tels les commerçants, les gens de maison, etc.

c) De réduire l ’ écart de rémunération entre les sexes, notamment en s ’ efforçant de remédier à la ségrégation des hommes et des femmes sur le marché du travail et en appliquant le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale .

La loi fondamentale et le code du travail en République gabonaise interdisent toute discrimination salariale quel que soit le secteur et l’emploi. Il en est de même en ce qui concerne les prétentions à l’emploi. Il n’y a aucune discrimination légale entre homme et femme en matière d’embauche.

d) D ’ élargir la définition du harcèlement sexuel qui figure dans le projet de Code du travail révisé de sorte qu ’ elle englobe les comportements créant un climat de travail hostile et d ’ adopter des dispositions législatives qui obligent les employeurs à prévenir le harcèlement sexuel, ainsi que des sanctions adéquates pour les auteurs, conformément à la recommandation générale n o 19 du Comité sur la violence à l ’ égard des femmes.

La loi no 10/2016 du 5 septembre 2016 portant sur la lutte contre le harcèlement en milieu professionnel définit le harcèlement comme « tout comportement répétitif ayant pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant en milieu professionnel ». Le harcèlement peut revêtir plusieurs formes : le harcèlement sexuel et moral. Le harcèlement moral se définit comme « le fait de faire subir, sur le lieu ou à l’occasion du travail, des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié ou de l’agent public susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d’altérer sa santé physique et/ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ».

La violation de la loi est susceptible d’entrainer des sanctions pénales.

Recommandation 35 : Santé

Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) de renforcer les mesures prises pour réduire le taux de mortalité maternelle et prévenir le cancer du col de l ’ utérus .

Parmi les mesures prises pour réduire le taux de mortalité maternelle il y a :

•L’adoption de la Politique Nationale de la Santé de la Reproduction (2003 – 2015) dont le but est de promouvoir la Santé Sexuelle et Reproductive (SSR) auprès des femmes, jeunes, adolescents, hommes ;

•La promotion/la relance de la Planification Familiale (PF), inscrite dans l’axe stratégique 03 (Amélioration de la santé de la mère, du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent) du plan opérationnel de santé contenu dans le PSGE.

Le Gouvernement a pour objectif « Zéro grossesse non désirée, zéro décès non audité, zéro accouchement non assisté par un personnel qualifié » matérialisé par la Campagne pour l’Accélération de la Réduction de la Mortalité Maternelle en Afrique (CARMMA).

La promotion du planning familial et l’utilisation des méthodes modernes de contraception notamment chez les adolescents permet ainsi de réduire le nombre de grossesses précoces et non désirées, y compris les IST et le VIH/SIDA.

Le repositionnement de la PF qui s’accompagne d’une politique pro nataliste du pays par :

•La prévention des décès maternels et infantiles la lutte contre les « 4 trop » de la grossesse (trop jeune, trop rapprochée, trop multiple, trop tardive) ;

•La prévention des avortements clandestins ;

•La prévention des grossesses non désirées et à risque.

En ce qui concerne la prévention des cancers du col de l’utérus, l’État a mis en place le Programme National de Prévention et de Contrôle de Cancer (PNPCC) qui a pour mission de dépister gratuitement et sans rendez-vous toutes les femmes dans les différents centres de santé. Il assure de même la formation du personnel de santé (Sages-femmes), ONG et les relais communautaires.

Aussi, l’Informations Éducation et Communication (IEC) est un programme au sein des centres de santé dont le but est de sensibiliser tous les usagers sur l’importance du dépistage.

Toujours dans le souci de la prévention des cancers féminins, la société civile et les structures hospitalières locales (publiques et privée) promeut, sensibilise et encourage dans le cadre « Octobre Rose » les femmes de 25 ans et plus à se faire dépister. Par ailleurs, la Première dame du Gabon à travers une structure dénommée la « Maison d’Alice », fondée par elle, accueille et prend en charge les frais médicaux des femmes atteintes de cancers de façon générale.

b) D ’ accroitre l ’ accès des femmes et des filles aux services sanitaires de base, notamment en zone rurale, y compris en augmentant les fonds alloués aux soins de santé, le nombre d ’ infrastructures sanitaires en zone rurale, la fourniture de médicaments aux centres médicaux et le nombre de soignants qualifiés.

La mise en place de l’assurance maladie obligatoire avec un fonds spécialement dédié aux pauvres (gabonais économiquement fables) qui prend en charge 80 pour cent de dépense de sante y compris les médicaments a favorisé l’accès des femmes aux services sanitaires de base.

Le Gabon a lancé depuis 2018 un programme de gratuité totale des accouchements pour toutes les femmes quelles que soit la condition sociale et le lieu d’habitation (rural ou urbain). Ce programme inclut :

•La gratuite des consultations prénatales et du bilan biologique ;

•Le kit complet de l’accouchement y compris les médicaments ;

•Les kits complets pour les césariennes ;

•La prise en charge totale de l’accouchement y compris la césarienne ;

•Le kit layette et la consultation post natale.

Depuis quelques années des campagnes nationales de dépistage des campagnes nationale de dépistage des cancers du col de l’utérus et du sein sont lancées conjointement par le ministère de la santé et la Fondation Sylvia Bongo Ondimba en faveur des femmes y compris dans les structures de santé du niveau départemental.

c) De renforcer les mesures visant à promouvoir largement l ’ éducation aux droits et à la santé en matière de sexualité et de procréation, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation aux méthodes de contraception sûres et à un prix abordable, sur l ’ ensemble du territoire, et visant à baisser le taux de grossesses chez les adolescents .

Des sensibilisations sont menées sur l’ensemble du territoire sur les questions de SSR par le Ministère de l’éducation Nationale, le Ministère de la sante, et les OSC avec l’appui des partenaires techniques et financiers. À l’issu de la dernière campagne de sensibilisation, 32025 élèves ont été sensibilisés en zone urbaine et péri urbaine.

d) D ’ autoriser l ’ avortement non seulement en cas de menace pour la vie de la femme enceinte, mais également dans d ’ autres circonstances telles que les risques pour sa santé, le viol, l ’ inceste et les graves malformations fœtales .

Le projet de révision du code pénal en cours d’adoption au parlement prévoit en son article 377 que l’interruption thérapeutique de grossesse est autorisée ou admise sur avis d’un médecin dans les cas spécialement énumérés ci-dessous :

•Lorsqu’il a été prouvé que l’enfant conçu naitra avec des malformations physiques graves ou incurables ;

•Lorsque cette grossesse compromet gravement la vie de la mère ;

•Lorsque la conception a eu lieu par suite de viol, inceste ou lorsque la mineure se trouve dans un état de détresse grave ;

e) D ’ intensifier les mesures visant à réduire le nombre excessivement élevé de femmes vivant avec le VIH/sida et le taux de transmission mère-enfant du VIH.

Afin de réduire le nombre excessivement élevé de femmes vivant avec le VIH/Sida, le gouvernement par le biais de la DGPS et du PNLIST a adopté des stratégies permettant de renforcer la riposte au VIH et de contribuer à la réduction de l’ampleur de l’épidémie afin d’atténuer son impact dans la population générale et sur les indicateurs de mortalité. S’inscrivant dans les recommandations Onusiennes et de l’Union Africaine, un certain nombre de bonnes pratiques qui concourent à la lutte contre le VIH/Sida sont notées dans le pays et s’articulent autour de trois points principaux :

•L’existence d’un organe de coordination des interventions préventives en matière de lutte contre le VIH et la DGPS ;

•L’implication forte des autorités lors des campagnes de sensibilisation de masse et ciblées ;

•Le principe de la gratuité du test de dépistage du VIH et du traitement antirétroviral (TAR) ;

•L’élaboration d’un Plan Stratégique National de 3e génération, le PSN 2018‑2012 ;

•L’adhésion au plan international ITME ;

•L’intégration de la prise en charge des PVVIH au niveau des formations sanitaires du système de santé ;

•La prise en charge gratuite de la femme enceinte et particulièrement celle de la femme enceinte séropositive par la CNAMGS ;

•La mise en place de la couverture Médicale Universelle (CNAMGS) permettant la réduction des couts de la prise en charge médicale des PVVIH.

Sur le plan opérationnel, la lutte contre les IST et le VIH est assurée par les structures qui mettent en œuvre la politique gouvernementale en la matière et l’offre des services destinés aux populations, il s’agit notamment de :

•La Direction Générale de la prévention du Sida (DGPS) ;

•Le Programme National de lutte contre les Infections sexuellement Transmissibles et le VIH/SIDA (PNLIST) ;

•Le Centre de Traitement Ambulatoire (CTA) ;

•La prise en charge de personnes vivant avec le VIH, peut se faire actuellement dans 23 structures sanitaires. Toutefois, la mise à exécution est programmée avec la formation progressive de tous les médecins praticiens, structures publiques et privées, avec l’appui de l’OMS ;

•Le Gouvernement a pris depuis 2011 des mesures visant à réduire le nombre excessivement élevé de femmes vivant avec le VIH et le taux de transmission mère-enfant du VIH. Il s’agit de :

•L’augmentation significative du fond national de solidarité thérapeutique à 2 milliards cinq cent millions pour l’achat des ARV et les actions de préventions ;

•La décentralisation de la PEC globale du VIH sur toute l’étendue du territoire ;

•La gratuité totale du TAR à toute personne infectée par le VIH vivant au Gabon ;

•La gratuité des soins prénataux et d’accouchement pour toute femme enceinte infectée par le VIH ;

•La gratuité en plus du test de dépistage du VIH, des bilans biologiques et des traitements des infections opportunistes par la CNAMGS.

L’intégration des activités de la PTME/PEPC dans les services de la santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et des adolescents y compris la nutrition (SRMNIA-N) avec pour stratégies d’interventions.

Le renforcement des capacités des ressources humaines des services de SRMNIA-N en matière de PTME/PEPC depuis (2015) à travers :

•La formation des prestataires de santé en charge du couple mère-enfant dans toutes les formations sanitaires du pays ;

•La supervision intégrée des activités de PTME/PECP ;

•La participation du personnel du service PTME aux conférences et réunions internationales pour l’accélération de l’accès aux TARV chez les enfants, les adolescents et l’élimination de la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

Le renforcement des ressources matérielles des services de santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et des adolescents y compris la nutrition (SRMNIA‑N) à travers :

•La mise à disposition des intrants (tests de dépistage, médicaments antirétroviraux et consommables) pour le dépistage et le traitement des femmes enceintes ou allaitantes et les enfants ;

•L’appui nutritionnel pour les enfants exposés au VIH nourris par les substituts de lait artificiel ;

•Élaboration et mise à disposition des documents normatifs en matière de PTME/PEPC (cahier du participant, guide de CDIP, guide de PECP, guide de délégation de taches pour l’offre de services en matière de VIH, guide de poche PTME, cartographie des sites de PTME) ;

•Mise à l’échelle des activités PTME/PECP ;

•Délégation des tâches pour l’offre des services du VIH ;

•La prescription des ARV par les prestataires de santé formés.

Par ailleurs, il faut noter que ces interventions ont engendré d’importants résultats présentés dans le tableau ci-après :

Indicateurs Année	2012	2015	2016	2017
N om bre de personnes vivant avec le (PVVIH)	47 948	50 493	51 000	56 426
N om bre de PVVIH bénéficiant du TAR	14 646	27 037	30 372	33 249
Taux de couverture totale de TAR	30,55  %	53,79  %	59,55  %	//
Taux de couverture de TAR chez les adultes	32,48  %	54,48  %	62,22  %	//
Taux de couverture de TAR chez les enfants	11,30  %	34,97  %	38,50  %	//
N om bre de personnes nouvellement infectées par le VIH	2 848	2 485	2 200	//
N om bre d ’ adultes (15+) qui ont bénéficié d ’ un dépistage et connaissent leur résultats	//	39 075	9 033	108 484
N om bre d ’ adultes séropositifs	//	9 257	1 912	9 083
N om bre de femmes qui connaissent leur résultat	//	28 144	5 784	76 917
N om bre de femmes dépistées séropositives	//	5 971	1 354	6 597
N om bre de femmes de plus de 15 ans vivant avec le VIH et bénéficiant d ’ une TAR	//	5 478	2 536	2 688
N om bre d ’ enfants vivant avec le VIH et bénéficiant d ’ une TAR	//	1 375	1 438	1 448
Taux de séroprévalence du VIH chez les femmes enceintes	5,8  %	5,8  %	5,8  %	5,8  %
N om bre de femmes enceintes connaissant leur statut sérologique		12 754	1 323	23 504
Taux de couverture en ARV chez les femmes enceintes	36,3  %	60  %	75,6  %	64  %
Nouvelles infections chez les enfants	569	352	243	23
Taux de transmission du VIH de la mère à l ’ enfant	11  %	//	4,44  %	//
Taux de couverture de TAR chez les enfants	11,30  %	34,97  %	38,50  %	//

Source : données programmatiques.

Femmes rurales Recommandation 37

Le comité recommande  :

a) De prêter particulièrement attention aux besoins des femmes rurales et de veiller à ce qu ’ elles puissent prendre part aux processus décisionnels, notamment au sein de leurs communauté, et à la planification du développement rural  ; de veiller à leur égalité d ’ accès aux services et infrastructures de base tels que les services de santé, l ’ éducation, les transports en commun, la nutrition, l ’ eau, l ’ assainissement et les opportunités économiques , dans des conditions d ’ égalité avec les hommes , ainsi qu ’ avec les femmes vivant en zone urbaine, notamment en adoptant des mesures temporaires , spéciales conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la convention et à la recommandation générale n o 25 du comité à ce sujet.

Une aide au regroupement a été mise en place pour 2 280 coopératives, dont 1 408 sont dirigées par des femmes. 266 titres fonciers ont été délivrés à des coopératives dirigées par des femmes.

b) De prendre des mesures pour faire tomber les obstacles culturels qui limitent l ’ accès des femmes à la terre .

c) D ’ élargir l ’ accès des femmes aux microcrédits à des faibles taux d ’ intérêts afin de leurs permettre de se lancer dans une activité génératrice de revenu et de créer leur propre affaire.

d) D ’ envisager de développer l ’ utilisation des technologies de communication modernes afin de s ’ attaquer au problème de l ’ isolement des populations rurales, notamment des femmes, et de faciliter le développement.

Aussi, la femme rurale participe activement au processus de prise de décisions au sein de sa communauté à travers des responsabilités telles que, Chef de regroupement et chef de village. Cette participation est plus accrue à travers les regroupements associatifs et les coopératives agricoles. Le tableau ci-dessous présente, le nombre de femmes responsables au niveau du pouvoir décisionnel.

TOTAL 146 Cantons 806 Regroupements 2 304 Villages	Chefs de Cantons		Chefs de regroupements		Chefs de villages
H	F	H	F	H	F
138	08	709	97	1 855	449

Source: Direction Générale de l’Administration du Territoire.

•Sur le plan sanitaire, le Gabon a consenti d’énormes efforts en faveur de la femme y compris la femme rurale. En effet, celle-ci bénéficie de plusieurs avantages dont l’immatriculation systématique à l’assurance maladie CNAMGS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale), de la gratuité des soins pendant la grossesse et l’accouchement. Cependant, les infrastructures existantes sont limitées en nombre, éloignées des populations vivants en zones rurales, et sous équipées en matériel et en ressources humaines.

•Sur le plan éducatif, la scolarisation est obligatoire pour tous de 3 à 16ans (Loi 21/2011). Toutefois, dans les zones rurales les structures scolaires sont souvent éloignées, peu équipées en matériel et ressources humaines.

•En revanche un accent particulier est mis sur la formation et le renforcement des capacités de la femme rurale sur les techniques agricoles, la conservation et la transformation des produits.

•En ce qui concerne les transports en commun, les femmes en zone rurale éprouvent d’énormes difficultés car le réseau routier demeure problématique et constitue un frein à leur mobilité et à l’écoulement de leurs produits. Il est à noter que beaucoup d’efforts restent à consentir dans ce domaine, car les femmes rurales sont des personnes économiquement faibles.

•Pour ce qui est de la nutrition, le Gabon a élaboré une Politique Nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle pour la période 2017 à 2025. Cette Politique décline en son axe stratégique 2 un accroissement des interventions spécifiques à la nutrition. Puis la promotion de la nutrition des adolescentes et des femmes en âge de procréer à travers des interventions alimentaires et la supplémentation en micronutriments.

À cet effet, les femmes rurales devraient être encouragées à développer des chaines de valeurs dans la production végétale à haute valeurs nutritives (fruits, légumes et riz), dans les productions animales à cycle court, l’élevage du gros bétail, la production halieutique et les produits non ligneux.

a) Concernant l ’ accès des femmes rurales à l ’ eau potable, la Direction Générale des Ressources hydraulique n ’ a actuellement aucun programme dans ce sens pour absence de financement. Les infrastructures existantes sont vétustes par manque d ’ entretien de la part des populations. Les réalisations dans ce domaine relèvent de l ’ initiative privée et le Ministère en charge de l ’ Energie et l ’ Eau se charge de l ’ authentification des travaux.

b) Concernant les mesures pour faire tomber les obstacles culturels qui limitent l ’ accès des femmes à la terre, des efforts, allant dans le sens de la distribution des terres et des titres fonciers sont entrepris à travers le Projet Graine. En effet, l ’ État a procédé dans le cadre du Projet Graine à la distribution des terres aux femmes membres des coopératives agricoles inscrites dans ledit projet sans distinction de sexe.

c) En ce qui Concerne l ’ élargissement de l ’ accès des femmes au microcrédit à de faible taux d ’ intérêt, l ’ État a mis en place un mécanisme de financement  : le Fonds National d ’ Action Sociale (FNAS).

En effet au cours de l’année 2018, le FNAS a procédé à la formation et au renforcement des capacités de 825 femmes de 45 associations. De ce fait, 54 femmes ont bénéficié du financement dans les petites unités de productions (confère tableau ci-dessous).

N°	Secteur	Estuaire	Ogooué-Maritime	Haut-Ogooué	Ogooué-Ivindo	Woleu-Ntem	Total
1	Agriculture			2		3	5
2	Pêche			1			1
3	Élevage			1			1
4	Services	24	7	5	5	6	47
6	Petite t ransformation
T otal	24	7	9	5	9	54

Source : FNAS 2018.

Au total, 144 femmes vivant avec un handicap ont été formées dans le montage des projets, la gestion des petites comptabilités, la nécessité de la mise en association et coopérative. Ces femmes deviennent détentrices d’un compte bancaire.

Un partenariat a été noué avec la micro finance LOXIA (9 % d’intérêt) et l’UNICEF (0 % d’intérêt) pour financer les petits projets, ainsi que les activités génératrices de revenus (AGR) au travers des associations et des coopératives de femmes vivant en zone rurale et urbaine. À ce propos, on peut citer les zones telles que Minvoul, Mékambo et Akiéni.

Aussi, 15 femmes ont bénéficié des puces E-money financées par le FNAS et ont été familiarisées à l’usage de l’E-Banking en zone rurale à Mékambo (5 femmes), Akiéni (5 femmes), et Minvoul (5 femmes). Il s’agit d’un projet pilote, qui pourrait s’étendre à d’autres villes.

d) En ce qui concerne les Nouvelles Technologies de l ’ Information et de la Communication en zone rurale, nous remarquons que les femmes gabonaises se lancent dans l ’ entrepreneuriat pour subvenir aux besoins de leurs familles et non pour en faire une activité professionnelle. Mais, elles sont également freinées dans leurs initiatives par le manque d ’ accès à l ’ information et aux technologies pouvant permettre l ’ évolution de leurs activités.

Ainsi, nous assistons à partir de 2015 au lancement par l’État de produits à forte valeur ajoutée (3G et 4G) ayant permis le développement des innovations et l’inclusion financière à travers les E-transferts, les E-payement et l’E-épargne pour les populations non bancarisées, en particulier celles de l’arrière-pays. (cf. communiqué du ministère de la communication)

Autonomisation économique des Femmes Recommandation 39

Le comité recommande à l ’ État partie de  :

a) Revoir la répartition des ressources de l ’ État afin d ’ allouer le financement aux programmes de développement durable et d ’ élimination de la pauvreté, ainsi que d ’ y intégrer la problématique de l ’ égalité des sexes .

b) Veuillez à ce que la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté soit bien mise en œuvre et tienne suffisamment compte de la problématique de l ’ égalité des sexes.

Pour la répartition des ressources de l’État afin d’allouer le financement nécessaire aux programmes de développement durable et d’éliminer la pauvreté, ainsi que l’intégration de la problématique de l’égalité des sexes, le Gabon a mis en place une politique de redistribution des richesses nationales à travers l’adoption de programme d’aide en faveur des catégories sociales les plus démunies.

Il s’agit de l’accès aux soins de santé(CNAMGS), aux microcrédits pour les AGR (FNAS), aux aides alimentaires, à l’assistance aux filles mères, aux aides en direction des veuves, des personnes du troisième âge et des personnes handicapées.

La mise en œuvre des actions définies dans cette stratégie bénéficie à plusieurs foyers économiquement faibles. De nombreuses initiatives permettent l’accès aux services des soins de santé (CNAMGS).

Groupes de Femmes défavorisées Recommandation 41

Le comité demande à l’État partie de collecter les données ventilées sur la situation des groupes de femmes défavorisées, notamment des refugiées, des filles vivants dans la rue, des femmes âgées, des femmes handicapées, des veuves, des travailleuses migrantes, des prisonnières et des femmes pauvres, en insistant sur le croisement des données concernant les formes de discriminations rencontrées, et en prêtant une attention particulière à leurs besoins afin de s’assurer qu’elles bénéficient d’une égalité d’accès aux services de base.

Femmes réfugiées

La Loi no 5/98 du 05 Mars 1998, confère aux réfugiés du Gabon les mêmes droits que les nationaux. Il n’y a pas de discrimination vis-à-vis de leur personne. Au Gabon les réfugiés ne sont pas logés dans les camps. Ils sont insérés dans les principales villes, vivent en harmonie avec les populations et vaquent librement à leurs occupations.

En matière d’emploi, ils jouissent des mêmes avantages que les expatriés après obtention d’une autorisation délivrée par le Ministère du travail pour servir dans l’administration gabonaise.

En matière d’éducation, les enfants réfugiés bénéficient des mêmes droits que les gabonais (l’école étant obligatoire de 3 à 16 ans).

Femmes âgées

En ce qui concerne les personnes âgées, les actions du gouvernement sont axées sur les problématiques de l’abandon et de l’isolement. À cet effet, une stratégie de prise en charge des personnes âgées a été élaborée.

Pour la prise en charge des personnes âgées, des politiques et programmes en matière de protection ont été élaborés :

•Décret 269 du 31 mai 1971 relatif à l’aide sociale au Gabon, abrogé par le décret 792 déterminant les modalités d’attribution d’aides sociales en République Gabonaise ;

•Loi no 10/82 du 24 janvier 1983 portant code de garantie sociale : sont assujettis au régime de garantie sociale, les agents de l’état, les travailleurs indépendants et les personnes indigentes. C’est dans cette optique que le Service de gérontologie/gériatrie de Melen a été créé en Mai 1976 ;

•Programme d’assistance aux personnes âgées mis en place en 2009 par le Ministère des Affaires sociales ;

•Dans le cadre des œuvres humanitaires catholique du Gabon, la Fraternité Saint Jean fut créée en 1994 pour les personnes âgées vulnérables.

Le Recensement Général de la Population et du Logement de 2013 (RGPL 2013) révèle que le Gabon compte 71 492 personnes âgées de 65 ans et plus et 100 937 personnes de 60 ans et plus. Ce qui représente respectivement des taux de vieillissement de 3,9 % et 5,6 %. On compte 3 femmes de 65 ans et plus pour 2 hommes du même groupe d’âges.

La répartition des personnes âgées par sexe révèle une prédominance des femmes au troisième âge due essentiellement à leur plus grande longévité. Chez les 65 ans et plus, on dénombre 42 990 femmes âgées contre 28 502 hommes âgés, soit un rapport de 3 femmes pour 2 hommes.

Effectif des personnes âgées de 65 ans et plus et de 60 ans et plus et leur pourcentage dans la population résidente totale par sexe et milieu de résidence RGPL 2013

Milieu de résidence/Sexe		Les 65 ans et plus		Les 60 ans et plus
Effectif des personnes âgées	% dans la population résidente	Effectif des personnes âgées	% dans la population résidente
Urbain
Hommes	17 338	2,1	29 018	3,6
Femmes	25 618	3,4	35 084	4,6
Ensemble	42 956	2,7	64 102	4,1
Rural
Hommes	11 164	9,2	14 971	12,4
Femmes	17 372	15,4	21 864	19,4
Ensemble	28 536	12,2	36 835	15,8
Gabon
Hommes	28 502	3,1	43 989	4,7
Femmes	42 990	4,9	56 948	6,5
Ensemble	71 492	3,9	100 937	5,6

En matière d’assurance maladie, environ sept personnes âgées sur dix bénéficient d’une assurance (72 %).

De manière générale, les femmes sont proportionnellement un peu plus nombreuses à avoir souscrit à une assurance que les hommes (74 % contre 70 %). Neuf personnes âgées assurées sur dix ont une assurance de la CNAMGS et 18 % à une assurance à la CNSS (RGPL 2013).

Femmes handicapées

Le Gabon compte 37 789 PVH âgées de 1 an et plus dont une moitié de femmes, soit une prévalence nationale de 2,2 %. La prévalence est deux fois et demie plus élevée en milieu rural qu’en milieu urbain.

De 2015 à 2018, 1 047 femmes vivant avec un handicap ont bénéficié d’une allocation annuelle de 75 000 francs CFA payé par la CNAMGS ; 15 femmes en situation de handicap ont bénéficié d’un logement social par l’entremise de la Société Nationale du Logement Social (SNLS).

Pour faciliter la mobilité des personnes vivant avec un handicap, le Ministère des Affaires Sociales a octroyé un important lot de matériel orthopédique aux nécessiteuses comme en témoigne le tableau ci-dessous :

Matériel orthopédique

catégorie	Nombre
Cannes blanches	13
Cannes anglaises	36
Béquilles	6
Déambulateurs	2
Fauteuils électrique	36
Embouts	3
Tricycles électriques	2
Scooters	16
Fauteuils manuels	99
Prothèses	2
Total	215

Source : Direction des Affaires Sociales (2015-2018).

Femmes veuves

L’Observatoire National de Protection des Droits de la Famille, en abrégé, ONPDF a pour mandat dans son article 4, d’assurer « la collecte, la centralisation, l’analyse et la diffusion des informations et données relatives aux situations des droits de l’enfant, du conjoint survivant, de l’orphelin, des personnes vivant avec un handicap, de l’équité et du genre ainsi qu’aux politiques menées en faveur de ces populations cibles ».

Selon le RGPL 2013 le Gabon compte 29 707 conjoints survivants (CS). Les femmes représentent (26 436 CS), ainsi en milieu rural (10 091) sont surreprésentés dans ce groupe. En effet, l’écrasante majorité des conjoints survivants (26 436) sont des femmes, soit 89 % de l’ensemble des CS, alors que la population féminine ne représente que 48 % de la population totale.

Le type d’union le plus répandu est le mariage coutumier, contracté par 84 % des conjoints survivants avec leur défunt conjoint.

Effectifs des conjoints survivants et répartition par sexe, province et milieu de résidence

Province	Urbain		Rural		Gabon
Hommes	Femmes	Ensemble	Hommes	Femmes	Ensemble	Hommes	Femmes	Ensemble
Estuaire	995	7 689	8 684	147	954	1 101	1 142	8 643	9 785
Haut-Ogooué	384	3 289	3 673	275	1 573	1 848	659	4 862	5 521
Moyen-Ogooué	53	389	442	85	375	460	138	764	902
Ngounié	107	1 260	1 367	131	1 043	1 174	238	2 303	2 541
Nyanga	72	653	725	36	220	256	108	873	981
Ogooué-Ivindo	55	487	542	70	480	550	125	967	1 092
Ogooué-Lolo	42	444	486	69	519	588	111	963	1 074
Ogooué-Maritime	150	1 004	1 154	30	145	175	180	1 149	1 329
Woleu-Ntem	162	2 381	2 543	408	3 531	3 939	570	5 912	6 482
Gabon	2 020	17 596	19 616	1 251	8 840	10 091	3 271	26 436	29 707

Source : Direction Générale de l’Administration du territoire).

Travailleuses migrantes

Dans le RGPL-2013, il n’y a pas un module « Migration internationale » proprement dit, ce qui ne permet pas de mesurer directement les flux migratoires internationaux. Par contre, on peut estimer le nombre d’immigrants internationaux vivant dans le pays au moment du recensement à travers les questions sur la nationalité et le pays de naissance.

Ainsi, combinant l’information sur la nationalité et celle sur le lieu de naissance, on peut identifier les étrangers qui sont entrés au Gabon en provenance d’un autre pays (immigrants internationaux de première génération) et les étrangers nés au Gabon (immigrants de seconde, voire de troisième génération). Cette combinaison permet en outre d’identifier les Gabonais nés à l’étranger et résident actuellement au Gabon. Le Gabon est une terre d’immigration internationale. Il accueille plus de 352 600 étrangers, soit 20 % de la population résidente du pays.

Répartition de la population résidente étrangère par province, sexe et milieu de résidence (confère RGPL 2013)

Province	Gabon		Milieu de résidence		Sexe
Urbain	Rural	Hommes	Femmes
Estuaire	192 766	190 771	1 995	118 477	74 289
Haut-Ogooué	62 360	52 296	10 064	45 024	17 336
Moyen-Ogooué	7 159	5 229	1 930	4 884	2 275
Ngounié	10 854	8 581	2 273	7 550	3 304
Nyanga	6 836	5 177	1 659	4 387	2 449
Ogooué-Ivindo	4 887	2 176	2 711	3 900	987
Ogooué-Lolo	10 974	8 818	2 156	8 560	2 414
Ogooué-Maritime	26 240	25 029	1 211	16 108	10 132
Woleu-Ntem	30 539	20 234	10 305	18 765	11 774
Total	352 615	318 311	34 304	227 655	124 960

En ce qui concerne l’éducation, la Loi N° 21/2011 portant Orientation Générale de l’Éducation, de la Formation et de la Recherche « l’Éducation et la Formation sont obligatoires au Gabon et leur accès est assuré à tout jeune, gabonais ou étranger résident au Gabon, âgé de 3 à 16 ans ».

Au plan juridique, nous notons que le Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains en collaboration avec le Programme ACP/EU Migration Action avec le soutien de l’OIM (Office International pour les Migrations) ont organisé en janvier 2019 les journées de réflexions sur l’élaboration d’un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants au Gabon.

Femmes (détenues) Prisonnières

De manière générale les détenues ont accès aux services de santé, d’éducation et formation et de protection sociale. En ce qui concerne l’accès aux soins de santé, il existe une infirmerie au sein de chaque centre de détention qui prend en charge toutes les malades. Et si le cas est plus grave, la détenue est orientée vers un centre hospitalier universitaire accompagnée d’un agent pénitencier. Lorsqu’une détenue n’a pas de couverture médicale, ses soins de santé sont pris en charge par les familles.

Au moment où nous collectons ces données, la prison centrale de Libreville à elle seule compte 109 détenues. Sur ces 109 détenues, 39 bénéficient de la couverture médicale (CNAMGS) et 70 ne sont pas immatriculées pour des raisons diverses.

Grâce à un partenariat entre le Lions Club et l’État gabonais, une campagne de dépistage du diabète et de consultation ophtalmologique a été organisée en décembre 2018.

Sur le plan éducatif, il existe une école pour les détenues mineures, qui au terme de l’enseignement peut les amener à obtenir un diplôme (CEP, BEPC, BAC). Ces dernières sont suivies par les enseignants formés par la sécurité pénitentiaire.

Aussi, des formations de tricotages sont faites par les ONGs telle que (ARC‑EN‑CIEL).

Les femmes pauvres sont immatriculées à la CNAMGS.

Le comité invite instamment l’État partie à mettre fin à la violence sexuelle à l’encontre des femmes autochtones et à la pratique d’asservissement de la population autochtone, notamment en poursuivant et en punissant les auteurs, ainsi qu’à veiller à ce que la population autochtone, notamment les femmes, ait accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’enregistrement des naissances, sans la moindre discrimination, ainsi qu’aux terres de ses ancêtres, sans le moindre obstacle.

La Direction Générale de la Promotion de la Femme et du Genre a organisé lors de la journée de la Femme édition 2018 des causeries/ débats autour du thème « La prise en compte des femmes rurales et autochtones : gage d’un développement inclusif et durable », au cours de cette journée ces populations ont exprimé leurs attentes.

Par ailleurs, dans le cadre de l’opération d’envergure de recensement d’enfants sans actes de naissance, le Gouvernement et l’UNICEF ont initié un processus d’établissement des actes de naissance aux enfants qui en sont dépourvus. Ce qui a permis d’aller vers ces populations autochtones. (Voir données avec DGBE)

Mariage et relations familiales

a) Le comité recommande à l ’ État partie de réviser, a titre prioritaire et dans des délais clairement défini les dispositions en vigueur en ce qui concerne le mariage et les relations familiales afin de les mettre pleinement en conformité avec les articles 2 et 16 de la Convention, et plus particulièrement  :

i) D ’ abroger sans plus attendre toutes les dispositions discriminatoires du code civil ayant trait au mariage et aux relations familiales, notamment ce qui concerne la polygamie (art . 177 et 178), l ’ âge minimum du mariage plus bas pour les filles que pour les garçon ( article 203), la différence en matière d ’ obligations conjugales (art . 252), les rôle du mari en tant que chef de famille (art . 253), le choix de la résidence réservé au mari (art . 254) et son d ’ interdire à la femme de travailler (art . 261), la pratique de la répudiation (art . 265) et l ’ administration des biens familiaux réservés au mari (art .  335)  ;

ii) De relever l ’ âge minimum légale du mariage a 18ans pour les filles, afin qu ’ il soit identique à celui retenu pour les garçons, et d ’ adopter les dispositions législatives interdisant la polygamie, le lévirat, le rite de veuvage, ainsi que le mariage d ’ enfant et le mariage précoce  ;

iii) De réviser toutes les dispositions discriminatoires du code pénal, d ’ abroger les sanctions applicables uniquement aux femmes en cas d ’ adultère (art . 267) et de prévoir des sanctions égales pour les hommes et des femmes en cas de meurtre pour cause d ’ adultère (art . 54) .

b) D ’ adopter tous les moyens législatifs nécessaires pour protéger les droits des femmes en cas de dissolution de leur mariage coutumier, bien qu ’ il ne soit pas officiel, notamment en ce qui concerne leur droit à l ’ héritage .

En ce qui concerne le point relatif au mariage et relations familiales, le comité a relevé quelques articles qui selon lui discriminent la femme (art. 177, 178, 203, 252, 253, 254, 261, 265, 335).

•Le code civil gabonais dans son article 177 reconnait les deux types de régime matrimonial, (polygamique et monogamique). Cependant, le choix du régime est consensuel (entre les deux époux).

•Toutefois, l’homme ne peut opter pour le régime polygamique sans l’accord de sa femme (art. 178).

En ce qui concerne l’âge légal d’accès au mariage au Gabon, le projet du code de l’enfant adopté en 2018 par le parlement fixe à 18ans l’âge nubile du mariage de la jeune fille et du garçon.

Les articles 252, 253, 254, 261, 265, 335 restent en cours de révision.

Modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la conventionRecommandation 46

Le comité encourage l’État partie à accepter dès que possible la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la convention concernant le calendrier de réunions du comité.

Déclaration et programme d’action de BeijingRecommandations 47 et 48

Le comité appelle l’État parti à faire usage de la déclaration et du programme d’action de Beijing dans l’action qu’il mène pour mettre en œuvre les dispositions de la convention ; à intégrer une démarche tenant compte de la problématique femmes‑hommes, conformément à la disposition de la convention, dans tous les efforts déployés en vue de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement et dans le cadre du développement de l’après 2015.

Toutes les actions menées par le Gabon en matière de promotion de la femme sont généralement en adéquation avec les différents textes auxquels il a pu souscrire en matière de développement c’est le cas avec la Déclaration d’action de Beijing, les objectifs du millénaire pour le développement et les ODD.

C’est ainsi que, outre les réponses énoncées un peu plus haut on peut citer les avancées ci-après :

•L’instauration d’une assurance maladie pour toutes les populations actives et même non actives pour les gabonais économiquement faibles. Cette immatriculation est valable (pour les réfugiés).

•Dans l’optique d’améliorer les conditions de vie des populations, l’État à travers la CNAMGS, assure la prise en charge gratuite des soins de la femme enceinte et finance la formation des femmes, mères-célibataires et de la jeune fille-mère économiquement faible. 

Aussi, l’État a mis en place une stratégie d’investissement humain en octroyant des micro-crédits en zone rurale depuis 2016 (confère recommandation 37 ; c). À cela s’ajoutent, le programme graine et le Fond d’Initiative Départemental(FID), mis en place dans chaque département du pays pour financer les projets de développement pour offrir à chaque département une autonomisation.

En ce qui concerne la prise de décision et les reformes légales. Il existe la promulgation et la mise en application de la loi des quotas.

Pour ce qui est de la problématique de l’égalité femme- homme, le Gabon pour marquer son entrée dans les ODD (objectifs de Développement Durable) a mis sur pieds un ensemble de mesures à savoir :

•La réforme de certains articles discriminatoires du code civil, à travers la révision de la 1ère et 2e partie du code ; (art. 203, 177, 178, 252, 253, 254, 261, 265, 335).

•L’adoption de la loi des quotas dans les sphères décisionnelles, soit 30 % des femmes et des jeunes.

Diffusion Recommandation 49

Le comité rappelle l’obligation qu’a l’État parti d’appliquer de façon systématique et suivie les dispositions de la convention.

Le Gabon s’emploie à appliquer et suivre les dispositions de la convention telles que définies par celle-ci. Depuis la ratification de ladite convention en 1983, il soumet ses différents rapports au comité. Le présent rapport en constitue le septième document que l’État soumet au comité CEDEF.

En ce qui concerne le suivie, il convient de noter qu’au sortir de la présentation du sixième rapport CEDEF, un atelier de restitution des recommandations avait été organisé à l’attention des Parlementaires, la société civile, les administrations publiques en vue de les vulgariser.

Assistance techniqueRecommandation 50

Le comité recommande à l’État partie de conjuguer la mise en œuvre de la convention avec ces efforts de développement et mettre à profit l’assistance technique régionale ou internationale à cet égard, notamment par l’entremise du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme et de l’entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

La recommandation relative à la loi complète sur les femmes, l’UNEFPA se propose d’accompagner le Gabon par l’entremise de la Direction Générale de la Promotion de la Femme et du Genre a procédé à l’élaboration d’un projet de texte de loi. Cette même agence a également appuyé le Gabon en 2017 dans le renforcement des capacités des acteurs de violence sur les paquets de service essentiel.

Toujours dans le cadre de la lutte des violences faites aux femmes, l’Organisation Mondiale de la Santé (OIMS) à accompagner le Gabon dans la réalisation d’un guide national de prise en charge des victimes des violences sexuelles.