Abréviations

ABL	Frontière administrative
ARDA	Agence de développement agricole et rural
COE	Conseil de l’Europe
CPC	Centre de prévention du crime
CEC	Commission électorale centrale de Géorgie
OSC	Organisation de la société civile
VF	Violence intrafamiliale
DV/VAW NAP	Plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale
CEDH	Cour européenne des droits de l’homme
ENPARD	Programme européen de voisinage pour l’agriculture et le développement rural
UE	Union européenne
FAO	Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
MGF/E	Mutilations génitales féminines et excision
GBA	Barreau de Géorgie
GBSS	Sélection du fœtus en fonction du sexe
GEC	Conseil pour l’égalité des genres
GED	Département de l’égalité des genres
GEL	Monnaie nationale géorgienne - Lari géorgien
GEOSTAT	Bureau national des statistiques de Géorgie
CGE	Commission interinstitutionnelle sur l’égalité des genres, la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale
GEWE	Égalité des genres et autonomisation des femmes
PIB	Produit intérieur brut
GITA	Agence de l’innovation et des technologies de Géorgie
RH	Droits de l’homme
HR NAP	Plan d’action des droits de l’homme
IDP	Personne déplacée à l’intérieur des frontières
VPI	Violence dans le couple
Convention d’Istanbul	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
LAS	Service d’assistance juridique
LEPL	Personne morale de droit public
LFS	Enquête sur la population active
MoEPA	Ministère l’agriculture et de l’environnement
MoESCS	Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et du sport
MESD	Ministère de l’économie et du développement durable
MFA	Ministère des affaires étrangères
MIA	Ministère de l’intérieur
MoJ	Ministère de la justice
MoLHSA	Ministère géorgien des personnes déplacées venues des territoires occupés, de la santé et des affaires sociales
MRDI	Ministère du développement régional et des infrastructures
NAPR	Agence nationale de l’état civil
ONG	Organisation non gouvernementale
NFCG	Fédération nationale des enfants et des sports scolaires de Géorgie
OSMRCE	Bureau du Ministre d’État à la réconciliation et à l’égalité civique
PDO	Bureau du Défenseur du peuple
PSDA	Agence de développement des services publics
SGBV	Violence sexuelle et fondée sur le genre
SOP	Consignes générales
SSA	Agence des services sociaux
SSS	Service de sécurité de l’État
Fonds national	Fonds national géorgien pour la protection et l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains
TNAP	Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains
TPDC	Centre de développement professionnel des enseignants
UHP	Programme universel de soins de santé
ONU	Organisation des Nations Unies
UNAG	Association de la Géorgie pour les Nations Unies
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
RCSNU	Résolution du Conseil de sécurité de l’ONU
UNSRVAW	Rapporteur spécial de l’ONU sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences
ONU-Femmes	Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes
USAID	Agence des États-Unis pour le développement international
VAW	Violence à l’égard des femmes
WFA	Association des femmes agricultrices
OMS	Organisation mondiale de la Santé
WPS	Les femmes, la paix et la sécurité
WPS NAP	Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité

I.Introduction

Le présent document est le sixième rapport périodique de la Géorgie sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommée la Convention) soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommé le Comité) en application de l’article 18 de la Convention.

Ce rapport a été établi conformément aux directives harmonisées des Nations Unies et aux observations finales sur le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de la Géorgie. Le présent rapport vise à fournir au Comité des informations sur les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres adoptées par la Géorgie pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard.

La première partie du rapport contient des informations concernant les questions liées à la mise en œuvre des observations finales du Comité. Le rapport porte également sur l’application par la Géorgie des différents articles des première à quatrième parties de la Convention qui ne sont pas abordés dans la deuxième partie du présent rapport, ce qui représente une mise à jour des précédents rapports périodiques de la Géorgie (CEDAW/C/GEO/4-5). Le rapport décrit également la situation grave que connaissent les territoires occupés de Géorgie sur le plan des droits humains.

Le Ministère des affaires étrangères de la Géorgie et la Commission interinstitutionnelle sur l’égalité des genres, la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale (CGE) ont dirigé et coordonné le processus de préparation du rapport, avec la participation des ministères et des organismes compétents du pouvoir exécutif, ainsi que du législatif et du judiciaire. Plus précisément, les organismes suivants sont intervenus dans le processus d’élaboration du rapport : le Secrétariat aux droits de l’homme de l’administration publique, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice, le Ministère des personnes déplacées provenant des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales, le Ministère de l’économie et du développement durable, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports, le Ministère de l’agriculture et de l’environnement, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la défense, le Bureau du Ministre d’État pour la réconciliation et l’égalité des citoyens, le Bureau du Procureur de Géorgie, la Cour suprême, l’École supérieure de la magistrature, le Conseil supérieur de la magistrature, le Service d’assistance juridique, la Commission électorale centrale, la mairie de Tbilissi et le Bureau national de criminalistique. L’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) a fourni un appui technique et son expertise.

Conformément au règlement intérieur du Parlement géorgien (tel que modifié en 2016), le projet de rapport a été soumis au Parlement pour examen et approbation. En outre, un processus de consultation a eu lieu avec le Bureau du Défenseur du peuple et des organisations de la société civile (OSC) internationales et locales. Les commentaires de l’examen du Parlement, ainsi que le processus de consultation sont repris dans le présent rapport.

II.Mise en œuvre des observations finales du Comité

Paragraphe 7 – Parlement

En décembre 2018, le nouveau règlement intérieur du Parlement géorgien a été approuvé, renforçant les mécanismes de contrôle du pouvoir législatif sur l’exécutif.

Le Conseil pour l’égalité des genres, qui joue un rôle de conseil, a été créé sur la base d’un décret parlementaire en 2004. En 2010, avec l’adoption de la loi sur l’égalité des genres, ce Conseil est devenu un organe permanent. En juin 2017, le cadre institutionnel de ce Conseil a été modifié et est devenu un organe de consultation permanente auprès du Parlement géorgien.

Conformément à l’article 12 de la loi sur l’égalité des genres, le Parlement géorgien définit les tendances fondamentales de la politique nationale en matière d’égalité des genres, veille à l’élaboration et à la mise en œuvre du cadre législatif en la matière, examine et approuve la stratégie en matière d’égalité des genres et contrôle les performances des organes responsables devant le Parlement géorgien dans le domaine de l’égalité des genres. Il approuve également les rapports de l’État aux organes conventionnels.

En 2019, le Conseil pour l’égalité des genres, conformément à sa stratégie et à son plan d’action pour 2018-2020, a lancé des enquêtes thématiques, conformément à l’article 155 du règlement intérieur du Parlement géorgien, sur l’accessibilité de l’enseignement professionnel aux femmes et sur la participation des femmes aux programmes économiques de l’État. Le nouvel outil de contrôle parlementaire – l’enquête thématique – prévoit une participation active de la société civile au processus. À la suite de ces enquêtes, des recommandations seront élaborées afin de renforcer la participation des femmes à l’enseignement professionnel et aux programmes économiques de l’État. Le nouveau règlement et la procédure du Parlement autorisent le corps législatif à sélectionner selon qu’il jugera utile les questions pour une enquête thématique.

En 2017, une méthodologie d’évaluation des incidences pour les femmes et les hommes a été expérimentée au Parlement afin d’évaluer l’effet de certaines politiques et de certains textes législatifs sur les femmes et les hommes et la manière dont cette politique peut contribuer à l’égalité femmes-hommes. Dans le cadre du projet pilote 2017, les collaborateurs du corps législatif ont rédigé un rapport d’évaluation des incidences pour les femmes et les hommes concernant les projets d’amendements au Code du travail relatifs aux stupéfiants. Le rapport a été soumis à la commission parlementaire sur la politique en matière de drogues pour examen.

Paragraphes 8 et 9 – Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Ces dernières années, le Gouvernement géorgien, en coopération avec des partenaires internationaux, a mené un grand nombre d’interventions de sensibilisation du public sur les droits des femmes, l’égalité des genres, la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale s’adressant à un large public dans toute la Géorgie (pour plus d’informations, voir l’annexe 1).

En 2018, la Commission interinstitutionnelle sur l’égalité des sexes, la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale (CGE) a élaboré une stratégie de communication nationale et un plan d’action de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale qui vise à encourager la tolérance zéro, ainsi qu’à développer les services existants destinés aux personnes rescapées de la violence fondée sur le genre. Il intégrait en outre des plans d’action détaillés pour la campagne « 16 journées de mobilisation contre la violence de genre » pour 2018 et pour 2019. Ce dernier portait essentiellement sur le harcèlement sexuel et a mobilisé 22 entités publiques touchant directement plus de 3 000 bénéficiaires directs et davantage indirectement.

Chaque année, la Commission interinstitutionnelle sur l’égalité des sexes, la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale (CGE) prépare un rapport d’activité complet sur les travaux accomplis par le pouvoir exécutif en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale, puis elle le présente au Parlement. Le rapport est largement diffusé auprès des partenaires nationaux et internationaux.

Le Conseil sur l’égalité des genres a également adopté une stratégie de communication pour 2018-2020, qui définit la vision et la mission du Conseil en matière de communication, ainsi que ses objectifs, ses principes et ses tâches, identifie son public cible et les principaux sujets de préoccupation qui seront abordés dans les campagnes de sensibilisation.

Des informations sur les mécanismes juridiques disponibles pour lutter contre la violence intrafamiliale sont affichées sur le site Web du Ministère de l’intérieur. On y trouve également des renseignements sur le service d’information du Ministère de l’intérieur joignable au 112 et sur le service d’assistance téléphonique que les victimes de violence intrafamiliale et les citoyens peuvent joindre en composant le 116-006.

Parmi les campagnes menées par l’État, il est important de relever la campagne de sensibilisation « Agir » menée par le Ministère de la justice de février à novembre 2017. Le principal objectif de la campagne était de fournir des informations à la population et de la faire participer à la lutte contre la violence. Cette campagne a notamment donné lieu au lancement d’un site Web [http://imoqmede.ge/] pour faciliter la participation de la population à la campagne contre la violence et pour permettre aux victimes et aux témoins de violence de signaler les cas de violence en adressant des lettres anonymes au Ministère de la justice. Dans le cadre de cette campagne de sensibilisation, des formations gratuites ont été dispensées à 78 groupes, soit un total de 886 participants. Le Ministère de l’intérieur a lancé un projet intitulé « Soutenir le Ministère de l’intérieur dans la lutte contre la violence intrafamiliale » et une campagne de sensibilisation intitulée « Le pouvoir de la confiance ». Parallèlement à d’autres événements importants organisés dans le cadre du projet, des réunions se sont régulièrement tenues avec des représentants de diverses entités gouvernementales et gouvernements autonomes locaux dans différentes régions afin de mieux coordonner leurs actions. En 2016-2017, pour sensibiliser à la violence à l’égard des femmes et à la violence intrafamiliale et prévenir ces phénomènes, le Bureau du Procureur a mené plusieurs activités dans toutes les régions de la Géorgie, dans le cadre de ses projets sur les conseils locaux et sur le ministère public. Le Fonds national public pour la fourniture d’une protection et d’une aide aux personnes reconnues comme victimes de la traite a mené une campagne intitulée « Ouvrez les yeux » afin d’informer la population de l’existence de la ligne d’assistance téléphonique contre la violence joignable sur tout le territoire (116-006). Un site Web [www.sheachere.ge] a été lancé dans le cadre du projet. Grâce à une webcam et à la technologie de reconnaissance des mouvements oculaires, le site Web interrompt ou poursuit le visionnage de scènes de violence intrafamiliale.

Le 17 août 2015, le Gouvernement a approuvé la Stratégie publique pour l’égalité et l’intégration des citoyens, ainsi qu’un plan d’action pour 2015-2020. Le nouveau document stratégique se fonde sur les principes d’égalité et sur une approche plus marquée en matière d’intégration et qui prône une diversité accrue et vise à établir un environnement égalitaire, la pleine participation des minorités ethniques dans toutes les sphères de la vie sociale ainsi que la protection de leur culture et de leur identité. Il comprend également un engagement à éliminer la violence fondée sur le genre et à protéger les droits des femmes, en soutenant leur participation active à la vie sociale et en l’encourageant. Plusieurs campagnes d’information et de sensibilisation ont été menées dans les zones densément peuplées de minorités ethniques afin de sensibiliser la population aux questions d’égalité des genres.

Pour intégrer les questions de genre dans le système éducatif formel, les principes relatifs à l’égalité femmes-hommes ont été intégrés dans la matière « Moi et la société » (niveaux III-IV) à l’école primaire.

En ce qui concerne l’enseignement de base (niveaux VII-IX), un programme d’éducation civique a été élaboré. Il est axé sur l’enseignement des droits de l’homme, des responsabilités des citoyens et des principes de la démocratie. L’un des principes les plus importants enseignés est l’égalité, qui signifie que chaque citoyen a la même valeur et que chacun doit jouir d’une égalité des chances et des droits. La discrimination fondée sur la race, la religion, le sexe (genre) et l’origine ethnique doit être éliminée. Le programme scolaire porte également sur le mariage d’enfants. Ce sujet est représenté dans le contexte de la sensibilisation citoyenne, du développement personnel et des droits de l’homme. Le mariage d’enfants est plus particulièrement abordé comme une violation des droits de l’homme et un facteur qui entrave le développement personnel. Les principes généraux de la résolution N1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (« Les femmes, la paix et la sécurité ») sont également inscrits au programme scolaire.

En 2018, le Centre public de développement professionnel des enseignants a lancé un programme intitulé « Soutenir la culture démocratique et l’éducation aux droits humains » visant à appuyer la culture démocratique et l’apprentissage des droits humains dans les établissements d’enseignement général. Dans le cadre du programme, il est prévu de mettre au point des modules de formation spéciaux destinés aux enseignants ; d’organiser des études, des réunions et des conférences ; d’élaborer du matériel de soutien (directives/manuels/films, etc.) destiné aux enseignants et aux autres personnes intervenant dans le processus éducatif.

Ces mesures ont permis de modifier sensiblement l’attitude de la population concernant la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale ainsi que d’augmenter considérablement le nombre de cas signalés aux forces de l’ordre au cours des dernières années, comme en témoignent plusieurs études et données administratives.

Il ressort de l’étude nationale sur la violence à l’égard des femmes (2017) que parmi les femmes ayant déjà subi des violences au sein du couple 18 % ont fait appel à la police pour obtenir de l’aide – contre seulement 1,5 % en 2009. L’étude a également révélé que quelque 33 % des femmes interrogées ont encore tendance à penser que la violence au sein du couple est une affaire privée et que les autres ne doivent pas intervenir – alors qu’en 2009, 78 % des femmes interrogées étaient d’accord avec cette affirmation. En outre, le nombre de femmes qui pensent qu’il est justifié que les maris battent leur femme dans certaines situations a diminué, passant de 34,1 % en 2009 à 22 % en 2017.

Des interventions spécifiques ont également ciblé les hommes. Ainsi, la part des hommes qui pensent que la principale responsabilité d’une femme est de s’occuper de sa famille a diminué de 93 % en 2014 à 78 % en 2017 et le nombre d’hommes qui pensent qu’il incombe aux femmes d’éviter de tomber enceintes a diminué de 69 % en 2014 à 37 % en 2017.

Globalement, jusqu’à 80 % de la population géorgienne sait qu’il existe des lois protégeant les victimes de violence intrafamiliale, des services destinés aux personnes rescapées de la violence et des campagnes de lutte contre cette violence. Tout cela suggère qu’au cours des dernières années, les mesures concentrées, déployées dans le pays et visant à sensibiliser à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes ainsi qu’à encourager la tolérance zéro envers la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale ont un effet positif.

Toute personne ou tout groupe de personnes peut introduire auprès du Défenseur peuple une demande individuelle ou collective de constatation de discrimination, y compris par l’intermédiaire du site Web officiel du Bureau du Défenseur du peuple, ou sous toute autre forme. Il dispose d’un délai de six mois pour examiner une affaire de discrimination, délai qui peut être prolongé d’une période de trois mois supplémentaires dans certains cas.

Au cours des dernières années, le nombre de rapports sur la discrimination fondée sur le genre a augmenté. En 2018, le Bureau du Défenseur du peuple a notamment examiné, de sa propre initiative ou en réponse à une demande, 159 affaires de discrimination présumée, dont 16 % concernaient la discrimination fondée sur le genre. Selon le Bureau du Défenseur du peuple, l’augmentation est principalement attribuable à la hausse du nombre de plaintes pour harcèlement sexuel.

Conformément au programme d’association entre la Géorgie et l’UE, une stratégie sur cinq ans et un plan d’action sur deux ans ont été élaborés pour le système judiciaire. Les principaux domaines traités par le plan d’action englobent la garantie de la transparence, de l’impartialité, de l’égalité de traitement, de la meilleure prise en compte des questions de genre et de la conformité des procédures aux normes internationales en la matière.

En coopération avec des organisations internationales et non gouvernementales, plusieurs modules d’apprentissage et programmes de formation ont été élaborés à l’intention du système judiciaire, notamment sur l’égalité des genres et la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale. Ils sont désormais intégrés au programme d’enseignement de l’École supérieure de la magistrature. Le module de formation sur la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale, élaboré en 2017 avec l’aide du Conseil de l’Europe et d’ONU-Femmes, a été mis à jour en 2019 et des formations des formateurs et des formations pilotes supplémentaires ont été organisées. Au total, pendant la période considérée, 9 formations ont été organisées sur l’égalité des genres, auxquelles 105 juges ont participé ; quant à la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale, 5 formations ont été organisées sur le même sujet auxquelles 71 juges ont participé. Le Centre pour les droits de l’homme de la Cour suprême a publié et mis à jour une compilation des « décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale » afin de fonder davantage les décisions judiciaires sur les normes internationales. Le nombre d’affaires dans lesquelles il est fait référence aux normes internationales pertinentes a ainsi augmenté de 16 %. En 2019, le Département analytique de la Cour suprême a mené des études sur le sujet suivant : la pratique judiciaire sur les 34 cas de (harcèlement obsessionnel) de la Convention d’Istanbul, l’objectif de l’étude était d’illustrer le développement de la pratique de la common law en accord avec les nouvelles dispositions législatives et la Convention d’Istanbul. Selon les résultats de l’étude, l’application des normes internationales dans la pratique judiciaire a augmenté de 30 %.

La Cour suprême a poursuivi l’examen de la jurisprudence des tribunaux ordinaires sur les affaires de violence à l’égard des femmes et de violence intrafamiliale pour 2017 afin de déterminer les tendances en matière d’application des normes internationales, y compris la Convention, par les juges dans leur prise de décision et de formuler des recommandations pertinentes. Selon le rapport, on observe une tendance positive dans la pratique judiciaire en ce qui concerne les cas de violence fondée sur le genre. Les données statistiques indiquent que le nombre de procédures de jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité dans les affaires de violence intrafamiliale a diminué (passant de 42 % à 28 %). En 2019, le Département analytique de la Cour suprême a mené les travaux de recherche sur le thème suivant : les affaires liées à la discrimination dans la pratique judiciaire nationale (application des normes internationales à l’échelle nationale). Cette étude visait à évaluer l’efficacité de la mise en œuvre de la législation sur la lutte contre la discrimination dans la pratique judiciaire nationale. Selon les conclusions de l’étude, la plupart des affaires examinées par les tribunaux concernaient des discriminations présumées sur la base de motifs politiques et liés au genre (en 2017-2018, les tribunaux ont examiné 3 conflits du travail concernant la discrimination présumée fondée sur le genre, le tribunal n’a confirmé la discrimination que dans une seule affaire) ainsi que l’affiliation à la Confédération géorgienne des syndicats. L’étude a révélé que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou la grossesse n’a été prouvée par les tribunaux dans aucune des affaires. En outre, dans la pratique judiciaire, un certain nombre de procès sont examinés concernant des affaires de harcèlement sexuel.

Les mesures prises étaient concentrées sur le renforcement des capacités des forces de l’ordre et des autres professionnels intervenant dans la prévention de la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale et dans leur élimination. En 2018, trois cours de spécialisation ont été organisés sur la violence et la criminalité intrafamiliales, auxquels ont participé 83 personnes (procureurs et enquêteurs du parquet). En mars 2019, une formation conjointe de trois mois, soutenue par le Conseil de l’Europe (COE) a été proposée au personnel du Bureau du procureur de Géorgie et du Ministère de l’intérieur concernant la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale ainsi que la Convention d’Istanbul.

Un cours de formation à distance proposé par le programme électronique HELP du COE et destiné aux procureurs vise à aider les forces de l’ordre à se familiariser avec les normes européennes en matière de droits de l’homme et à améliorer la qualité des interventions dans les affaires de violence à l’égard des femmes et de violence intrafamiliale, et ce, dans le but ultime de permettre aux victimes d’accéder à la justice. Le cours de formation traitait également de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et des résolutions ultérieures sur les femmes, la paix et la sécurité.

Un programme de formation spécialisé sur la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale a été élaboré par le Barreau géorgien dans le cadre du programme obligatoire de formation juridique continue des avocats géorgiens (soutenu par ONU-Femmes) et institutionnalisé dans le centre de formation du Barreau de Géorgie.

Un module de formation sur la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale est inscrit au programme de formation de la police de district et de patrouille et est institutionnalisé par l’École du Ministère de l’intérieur. Il est obligatoire pour tous les étudiants de l’école. Une formation en cours d’emploi est également dispensée aux policiers de district, de patrouille et de la police criminelle sur les questions relatives à la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale.

En 2016-2018, le Fonds national public pour la fourniture d’une protection et d’une aide aux personnes reconnues comme victimes de la traite a élaboré un module de formation sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale ainsi que sur leur élimination et le travail social pour les victimes à l’intention des travailleurs sociaux de l’Agence publique des services sociaux (soutenu par l’USAID). Plus de 244 travailleurs sociaux ont été formés à partir du module de formation.

En 2017, un cours en ligne sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail a été mis au point en coopération avec ONU-Femmes. Le cours est disponible sur le site Web officiel du Bureau du Défenseur du peuple. Grâce à l’encouragement du Bureau de la fonction publique, un certain nombre de fonctionnaires ont suivi le cours.

Paragraphes 10 et 11 – Cadre juridique de la non-discrimination et de l’égalité

En décembre 2018, les modifications apportées à la Constitution géorgienne sont entrées en vigueur, achevant la transition du pays d’un système de gouvernance semi-présidentiel à un système parlementaire. La nouvelle Constitution géorgienne comporte désormais une clause d’égalité. La nouvelle disposition constitutionnelle troque l’ancienne formulation de l’égalité de jure pour une égalité réelle qui met l’accent sur la lutte contre les inégalités structurelles et donne mandat à l’État d’établir des lois, des politiques et des programmes spéciaux, y compris des mesures temporaires spéciales, et de les déployer afin de garantir que les femmes bénéficient de l’égalité des chances comme de celle des résultats.

La ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) en 2017 et l’harmonisation de la législation géorgienne avec ses exigences, défendues par le Ministère de la Justice, ont constitué une étape décisive et historique. Le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement obsessionnel, le harcèlement sexuel et la stérilisation forcée ont été criminalisés.

En mai 2014, le Parlement géorgien a adopté la loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, interdisant la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, entre autres motifs. La définition de la discrimination directe et indirecte de la loi sur l’égalité des genres est conforme à la loi susmentionnée sur l’élimination de toutes les formes de discrimination et introduit le concept de discriminations multiples. Elle interdit en outre explicitement toute forme de soutien ou d’encouragement aux actes discriminatoires. La loi accorde au Bureau du Défenseur du peuple le pouvoir de contrôle des mesures de l’État visant à éliminer la discrimination.

Outre la fonction de contrôle, la loi charge également le Bureau du Défenseur du peuple de mener des enquêtes ex officio et sur des plaintes dans les affaires de discrimination présumée. Le Bureau du Défenseur du peuple est autorisé à jouer un rôle de médiateur entre les parties dans le règlement des litiges liés à la discrimination. En outre, une victime présumée de discrimination peut également s’adresser aux tribunaux à tout moment, sans recourir au Bureau du Défenseur du peuple. Qu’il s’agisse d’une affaire traitée par le Bureau du Défenseur du peuple ou par les tribunaux, dans les affaires de discrimination, une personne doit soumettre au Défenseur public de la Géorgie les faits et les preuves pertinentes qui indiqueraient qu’il y a discrimination ; à la suite de quoi, il revient à la personne accusée de discrimination de prouver le contraire.

Après les modifications législatives visant à améliorer la mise en application de la législation de lutte contre la discrimination, le Bureau du Défenseur du peuple a le droit de demander et de recevoir les documents et dossiers nécessaires liés à une discrimination présumée de la part d’entités privées et d’individus, qui sont tenus de répondre à cette demande. En outre, le Bureau du Défenseur du peuple, en tant qu’accusateur, est autorisé à saisir le tribunal si une entité privée ou un individu n’applique pas ou n’adopte pas sa recommandation et s’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une discrimination (avant ces changements, les autorisations susmentionnées ne s’appliquaient qu’au secteur public).

En février 2019, la loi sur la lutte contre la discrimination a été modifiée et le harcèlement sexuel a été ajouté aux formes de discrimination (projet de loi introduit par le Ministère géorgien des personnes déplacées provenant des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales).

En mai 2019, sous l’impulsion du Conseil pour l’égalité des genres, un deuxième paquet de modifications sur le thème du harcèlement sexuel a été adopté, introduisant dans le Code des infractions administratives de la Géorgie l’interdiction du harcèlement sexuel dans les espaces publics, le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de la police, étant la principale autorité d’application. Des modifications pertinentes ont également été apportées au Code du travail et à la loi sur la fonction publique afin d’interdire le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le mandat du Bureau du Défenseur du peuple a été élargi pour traiter les plaintes pour harcèlement sexuel.

Le Département de l’égalité des genres du Bureau du Défenseur du peuple a été créé en 2013 et le Département de l’égalité a été créé en 2014. Ils sont chargés de superviser la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qui concerne l’égalité des genres, d’appuyer l’intégration des questions de genre dans les opérations générales du Bureau du Défenseur du peuple et la sensibilisation du public à l’égalité des genres en Géorgie. Son mandat consiste notamment à surveiller la protection du droit à l’égalité femmes-hommes, ainsi qu’à examiner les plaintes et les demandes individuelles concernant des violations de droits connexes et à formuler des recommandations et de conclusions.

En vue de garantir son efficacité, notamment au vu de l’élargissement de son mandat, le budget du Bureau du Défenseur du peuple a été augmenté de 268 % depuis 2014. Le budget approuvé du Bureau du défenseur du peuple était de 2,380 millions de lari en 2014 ; 4 millions de lari en 2015 ; 4,5 millions de lari en 2016 ; 4,8 millions de lari en 2017 ; 5,5 millions de lari en 2018 et 6,4 millions de lari en 2019.

Paragraphes 12 et 13 – Applicabilité de la Convention

Douze ans après l’agression militaire à grande échelle de la Fédération de Russie contre la Géorgie, la situation sur le plan humanitaire et sur le plan des droits de l’homme reste grave dans les régions occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali ainsi que dans les territoires adjacents aux lignes d’occupation. Les forces d’occupation russes en place à Sokhoumi et Tskhinvali commettent encore des violations des droits fondamentaux de la population touchée par le conflit sur le terrain, notamment le droit à la vie, la liberté de circulation, le droit à la propriété et l’éducation dans sa langue maternelle.

L’installation de clôtures en fil de fer barbelé et de différentes barrières artificielles, les enlèvements et les détentions arbitraires, la torture, les mauvais traitements, les violations brutales des droits humains et l’intensification de la discrimination à l’égard des Géorgiens de souche résidant dans les territoires occupés demeurent un grave problème.

Les conflits touchent particulièrement les femmes et les filles et les exposent à un risque plus élevé de violence. Ce problème est aggravé par l’absence de mécanismes de protection appropriés, de cellules de crise et de services de réadaptation psychologique. L’accès aux soins de santé, l’interdiction de l’avortement, quel que soit le stade de la grossesse, la piètre qualité des soins pré et postnatals sont autant de défis liés à la santé des femmes.

En outre, la détention illégale de femmes est devenue une pratique courante. Le nombre de femmes détenues illégalement est passé de 1 en 2009 à 12 en 2019.

Le cas de Mme Tamar Mearakishvili, une militante de la société civile du district d’Akhalgori, reste un exemple frappant des violations flagrantes des droits de l’homme commises dans la région géorgienne occupée de Tskhinvali. Pendant la période considérée, Mme Mearakishvili a continué de faire l’objet de discrimination ethnique, de répression et de persécutions et de voir ses droits et libertés fondamentaux restreints par le régime russe d’occupation de Tskhinvali. Pendant plus de trois ans, elle a été privée de la possibilité de circuler librement et de franchir la ligne d’occupation pour rendre visite aux membres de sa famille ou recevoir des services de base, notamment des soins médicaux, dans le territoire contrôlé par le Gouvernement géorgien. Sa situation a empiré depuis la fermeture complète de la ligne d’occupation en septembre 2019. Le régime russe d’occupation tente par tous les moyens d’obliger Mme Mearakishvili à quitter son domicile et devenir une personne déplacée.

La violation et/ou la restriction des droits des femmes dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali en Géorgie ainsi que dans les territoires adjacents à la ligne d’occupation ont toujours figurées à l’ordre du jour du Gouvernement géorgien.

Dans le cadre des deux groupes de travail de discussions internationales de Genève, les représentants de la Géorgie n’ont cessé de mettre en avant les conditions de vie difficiles des femmes touchées par l’occupation illégale des régions d’Abkhazie et de Tskhinvali par la Fédération de Russie, en insistant sur les conséquences néfastes de la fortification de la ligne d’occupation, des barbelés et autres barrières artificielles, de la fermeture des « points de passage », de la restriction de la liberté de circulation, de l’interdiction de recevoir un enseignement dans sa langue maternelle, de la privation des personnes déplacées à l’intérieur des frontières et des réfugiés du droit de rentrer chez eux en toute sécurité et dans la dignité ainsi que d’autres violations des droits fondamentaux.

Lors du 46e cycle des discussions internationales de Genève, la séance d’information a été organisée sur le thème « Les femmes, la paix et la sécurité ». Dans le but de garantir une paix durable associant toutes les parties, la participation active des femmes dans les négociations de paix, ainsi que la nécessité d’aborder les problèmes des femmes touchées par les conflits ont été mises en évidence. Les participants géorgiens ont souligné le désir du Gouvernement géorgien de renforcer davantage la participation significative des femmes aux négociations de paix afin de garantir que le processus de mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu tient compte des questions liées au genre.

Les violations des droits humains des femmes et leurs conditions de vie dans les territoires occupés de Géorgie ont été examinées lors des réunions du Mécanisme de prévention des incidents et d’intervention à Gali et Ergneti. En 2016, les réunions du Mécanisme de prévention des incidents et d’intervention de Gali ont repris après 4 ans d’interruption. Lors de l’été 2018, la Fédération de Russie et ses forces d’occupation à Sokhoumi ont perturbé les réunions du Mécanisme de prévention des incidents et d’intervention et compromis les négociations en remettant en cause l’ordre du jour et les règles fondamentales de ces modalités essentielles, refusant de discuter du meurtre de Giga Otkhozoria par les « gardes-frontières ». En outre, en août 2019, le Mécanisme de prévention des incidents et d’intervention d’Ergneti a également été perturbé par la Fédération de Russie et ses forces d’occupation à Tskhinvali et n’a repris qu’en juillet 2020 après une suspension d’un an. Au cours de la période 2016-2020, 21 réunions du Mécanisme de prévention des incidents et d’intervention ont eu lieu à Gali et 36 à Ergneti.

Dans le cadre de toutes les modalités internationales bilatérales et multilatérales, la Géorgie a constamment soulevé les problématiques relatives aux questions humanitaires, aux droits de l’homme et à la sécurité humaine liées aux actions illégales de la Fédération de Russie dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali en Géorgie ainsi que dans les territoires adjacents à la ligne d’occupation, ainsi que les conditions difficiles des femmes touchées par l’occupation illégale des deux régions géorgiennes par la Fédération de Russie.

Le Gouvernement a activement coopéré avec la Mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE) et a contribué à la prévention de l’escalade du conflit, visant à faire face aux actions provocatrices de la Fédération de Russie ainsi qu’à répondre aux besoins de la population locale, notamment des femmes touchées par le conflit. La Géorgie n’a cessé d’insister sur l’importance du libre accès de la MSUE aux régions occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali et de la pleine mise en œuvre de son mandat sur l’ensemble du territoire géorgien. Ce thème a, par conséquent, été repris dans un grand nombre de documents et de déclarations internationaux.

En vue de créer des conditions propices à la coopération des femmes touchées par le conflit et de répondre à leurs besoins dans le processus de paix, dans le cadre des plans d’action nationaux 2016-2020, le Ministère des affaires étrangères, le Bureau du Ministre d’État à la réconciliation et à l’égalité civique ainsi que le Service de sécurité de l’État, en coopération avec ONU-Femmes, ont organisé 19 réunions d’information avec des femmes touchées par le conflit et des personnes déplacées à l’intérieur des frontières, des représentants d’organisations non gouvernementales et des groupes de réflexion. Au cours de ces réunions, la dynamique des Discussions internationales de Genève et du Mécanisme de prévention des incidents et d’intervention, ainsi que les problèmes des femmes touchées par le conflit et des personnes déplacées à l’intérieur des frontières ont été analysés de manière approfondie. Des idées concrètes ont été envisagées concernant la protection des femmes et des enfants touchés par le conflit non résolu entre la Fédération de Russie et la Géorgie.

La base de données sur les initiatives de diplomatie publique a été créée au Bureau du Ministre d’État à la réconciliation et à l’égalité civique. Au cours de la période de quatre ans, 253 projets ont été approuvés, dont 24 projets sur des sujets liés aux femmes et des initiatives soumises par des ONG de femmes. Par rapport aux données de 2015 (10 %), le soutien apporté aux initiatives de diplomatie publique représentées par des organisations de femmes a augmenté pour atteindre 21 %.

En plus d’assumer les engagements de haut niveau, la Géorgie a commencé à avancer dans l’adaptation à l’échelle locale de son troisième Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité (2018-2020), une recommandation qui ressort également dans les rapports de suivi du Bureau du Défenseur du peuple et de WIC en 2017. Cette activité visait à renforcer les capacités des administrations régionales et locales dans 10 municipalités sélectionnées de Géorgie (Dusheti, Gori, Kareli, Kaspi, Khashuri, Sachkhere, Stepantsminda, Tsalenjikha, Tskaltubo et Zugdidi) pour mettre en œuvre le Plan d’action national à l’échelle locale, ainsi qu’à améliorer le dialogue et la participation des femmes déplacées à l’intérieur des frontières et affectées par le conflit dans ces processus.

En conséquence, dans 8 des 10 municipalités, des modifications ont été apportées aux plans d’action locaux sur l’égalité des genres en ce qui concerne les droits des femmes et des filles déplacées à l’intérieur des frontières et touchées par le conflit. Dans la municipalité de Zugdidi, un plan d’action distinct sur la Résolution du Conseil de sécurité 1325 a été approuvé ; dans la municipalité de Dusheti, les recommandations visant à améliorer le plan d’action local ont été acceptées ; et dans les municipalités de Sachkhere, Tsalenjikha et Zugdidi, des budgets ont été alloués à certaines activités liées au programme pour les femmes, la paix et la sécurité.

Pour les jeunes, en particulier les filles, touchés par le conflit et résidant des deux côtés de la ligne d’occupation, les possibilités d’éducation sont très importantes. Dans le contexte de la fermeture des points de passage, la restriction de la liberté de circulation dans la région pour les services aux étudiants est devenue un obstacle important à l’accès à l’éducation. Dans cette situation, les conditions les plus graves sont observées dans le district de Gali, où la discrimination fondée sur des motifs ethniques se poursuit et où l’enseignement en langue géorgienne maternelle est interdit. Les forces d’occupation russes ont appliqué la même politique discriminatoire à la région de Tskhinvali.

Le Gouvernement géorgien s’efforce de répondre aux besoins et d’améliorer les conditions de vie de la population dans les territoires occupés. Le 11 janvier 2017, des modifications ont été apportées à l’arrêté N1067, datant du 1er décembre 2009, du Ministre de l’éducation et des sciences sur l’approbation des règles de reconnaissance de l’éducation reçue dans les territoires occupés. Conformément aux modifications, les personnes résidant dans le territoire occupé peuvent demander la reconnaissance de l’enseignement supérieur en ligne.

Le programme spécial « 1+4 » permet aux résidents de s’inscrire à une formation dans les établissements d’enseignement supérieur de Géorgie et d’acquérir les connaissances correspondantes sur la base de procédures simplifiées. Il s’agit notamment de ne passer qu’un seul examen au lieu de quatre dans la langue maternelle abkhaze/ossète. Au cours de l’année universitaire 2016-2017, l’État a financé la formation de 91 étudiants de la région occupée d’Abkhazie (district de Gali et haute vallée de la Kodori).

En 2017, le Ministère d’État à la réconciliation et à l’égalité civique, en coopération avec d’autres autorités de l’État, a élaboré une nouvelle initiative de paix intitulée « Un pas vers un meilleur avenir ». L’une des orientations de l’initiative consiste à mettre en place des possibilités d’éducation pour la population des régions occupées. Il s’agit notamment de proposer aux résidents des solutions d’enseignement sur la base du système éducatif public, de renforcer et de simplifier les procédures d’enseignement, de permettre l’accès à tous les niveaux d’éducation, de permettre l’accès à une éducation de qualité et de niveau international. Le gouvernement a présenté une initiative de paix le 4 avril 2018, et les modifications législatives connexes ont été approuvées par le Parlement.

Depuis 2013, le Bureau du Ministre d’État continue de financer l’éducation des étudiants vivant dans les villages adjacents à la ligne d’occupation. Un soutien financier est fourni dans le cadre de la commission gouvernementale temporaire afin de répondre aux besoins de la population. Depuis les villages situés à proximité de la ligne de démarcation, les frais de scolarité ont été couverts pour 846 étudiants, inscrits dans les programmes de licence et de master de l’année universitaire 2016-2017. Au cours du premier semestre de l’année universitaire 2017-2018, 1168 étudiants des villages proches de la ligne de démarcation (989 étudiants en licence et 179 en master) ont reçu un financement.

La gratuité des soins de santé est l’une des orientations les plus réussies de la Stratégie nationale intitulée « L’engagement par la coopération ». Les personnes vivant dans les territoires occupés peuvent utiliser différents types de programmes d’État, le plus important étant le programme national sur le « Service d’orientation ». Depuis 2017, le programme de service d’orientation est accessible aux résidents du district de Gali.

Par rapport aux données de 2012, le nombre d’habitants de la région de Tskhinvali souhaitant suivre un traitement médical sur le territoire contrôlé par la Géorgie a augmenté. En parallèle, le nombre de patients de la région d’Abkhazie participant au programme d’orientation a été multiplié par six. En avril 2015, le programme d’élimination de l’hépatite C a été lancé. Les résidents des territoires occupés, notamment les femmes et les filles, ont pu participer au programme.

Grâce au « mécanisme de coordination » établi dans le cadre du Plan d’action de la stratégie d’engagement de l’État, avec le soutien du PNUD, la population vivant dans la région d’Abkhazie a reçu régulièrement différents médicaments et vaccins.

En 2017, le Ministère de l’économie et le Ministère de l’agriculture ont mis en œuvre tous les programmes et projets destinés aux villages proches de la ligne de démarcation, notamment : les programmes mis en œuvre par la Personne morale de droit public intitulés « Produire en Géorgie », les projets agricoles du Ministère de l’agriculture, « Planter dans le futur », l’assurance agricole, le programme de soutien au secteur agricole, les projets d’installations de transformation et de stockage, l’agro-crédit préférentiel. Ces programmes et projets sont particulièrement importants pour l’émancipation économique des femmes à l’échelle locale.

Paragraphes 14 et 15 – Mécanisme national de promotion des femmes

La Géorgie a renforcé son cadre institutionnel national afin de suivre, de coordonner et de faire progresser les mesures en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes. Le dispositif national géorgien pour l’égalité des genres se compose de trois principaux organes : a) le Conseil pour l’égalité des genres au sein du pouvoir législatif, b) la Commission interinstitutionnelle sur l’égalité des genres, la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale au sein du pouvoir exécutif ; c) le Département de l’égalité des genres du Bureau du Défenseur du peuple, au sein de l’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme du pays.

Le Conseil pour l’égalité des genres reste on ne peut mieux placé pour jouer un rôle important dans l’élaboration de la politique relative au genre du pays et dans le suivi des performances du Gouvernement en matière de respect des engagements internationaux et nationaux autour de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes.

Le Conseil pour l’égalité des genres coopère avec les conseils pour l’égalité des genres au sein des Conseils suprêmes des républiques autonomes d’Abkhazie et d’Adjarie, ainsi qu’avec les conseils pour l’égalité des genres locaux.

Le Conseil pour l’égalité des genres est notamment chargé d’aider le corps législatif à légiférer et à élaborer des politiques en matière d’égalité des genres, d’analyser et de formuler des propositions législatives visant à éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes, de contrôler les performances du Gouvernement en matière de promotion de l’égalité des genres, d’entendre les rapports des mécanismes institutionnels d’égalité des genres, de contrôler la mise en application de la législation et des politiques dans le domaine de l’égalité des genres.

Le Conseil pour l’égalité des genres soumet un rapport annuel sur l’égalité des genres au Parlement géorgien. En outre, le Conseil pour l’égalité des genres surveille les obligations internationales de la Géorgie en matière d’égalité des genres et est autorisé à représenter le corps législatif dans les relations internationales sur les questions d’égalité des genres.

En 2017, afin de soutenir l’élaboration de politiques fondées sur la connaissance des faits, une étude de référence complète intitulée « Égalité des genres en Géorgie - Obstacles et recommandations » a été réalisée à l’initiative du Conseil pour l’égalité des genres (soutenue par le PNUD et PROLoG/USAID). L’étude complète rassemble toutes les interventions juridiques et sociales à l’échelle nationale, ce qui permet de créer des éléments probants pour une prise de décision éclairée et de formuler des recommandations thématiques à l’intention des pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif.

En juin 2017, avec la création de la Commission interinstitutionnelle sur l’égalité des genres, la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale (CGE), coprésidée par le conseiller du Premier Ministre géorgien pour les questions liées aux droits de l’homme et à l’égalité des genres et par le Vice-Ministre de la justice, le cadre institutionnel de l’égalité des genres a été consolidé.

Le mandat de la Commission sur l’égalité des genres porte sur un vaste éventail de questions liées à l’égalité des genres. Placée sous l’autorité du Bureau du Premier ministre géorgien, la Commission assure la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et des mesures visant à faire progresser l’égalité femmes-hommes et remplit les fonctions prévues à l’article 10 de la Convention d’Istanbul.

La Commission sur l’égalité des genres, au niveau des vice-ministres, est composée de représentants des ministères de tutelle concernés, du Service d’assistance juridique, du radiodiffuseur public, du Fonds national public pour la fourniture d’une protection et d’une aide aux personnes reconnues comme victimes de la traite en tant que membres et du Bureau du Défenseur du peuple, du Conseil pour l’égalité des genres du Parlement et de la Cour suprême en tant qu’observateurs. Afin de garantir la participation de la société civile, la Commission sur l’égalité des genres a mis en place des groupes de travail thématiques.

En 2018, le Gouvernement a approuvé le Plan d’action gouvernemental sur les droits de l’homme. L’un des chapitres de ce plan d’action est consacré à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes. En outre, « Plan d’action 2018-2020 sur les mesures à prendre pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale et protéger les victimes » et le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité 2018-2020 ont été approuvés.

En 2016, des modifications législatives pertinentes ont été apportées à la « loi sur l’égalité des genre » et au « Code d’autoadministration locale » afin d’établir un poste de conseiller ou de conseillère en matière d’égalité des genres en tant que mécanisme institutionnel permanent au sein des municipalités. Des conseils pour l’égalité des genres ont été créés au niveau des gouvernements autonomes locaux et des conseillers ou conseillères sur les questions d’égalité des genres ont été nommés dans certaines municipalités.

Depuis 2015, un poste de conseiller ou conseillères en matière d’égalité des genres a été créé à la mairie de Tbilissi. En 2016, un Conseil pour l’égalité des genres a été créé sur la base de la nouvelle composition du conseil municipal de Tbilissi. En 2017, le Plan d’action relatif à la stratégie (de la Commission de consolidation de la paix) relative aux questions de genre a été approuvé par le conseil municipal et vise à soutenir la participation des femmes et des hommes à l’autonomie locale sur un pied d’égalité. La stratégie repose sur les principes d’égalité des genres à tous les niveaux de la vie municipale et sociale, et définit des mesures pertinentes pour la prévention et l’élimination de la discrimination fondée sur le genre.

Des coordonnateurs pour l’égalité des genres ont été identifiés au sein de toutes les institutions gouvernementales, des ministères de tutelle et, au niveau infranational, dans chacune des mairies de district. Ils constituent les principaux partenaires responsables de l’intégration des questions de genre au sein des institutions de l’État. Depuis 2019, des conseils pour l’égalité des genres sont en activité dans les 64 organismes autonomes locaux afin de contribuer à la progression de l’égalité des genres au niveau infranational.

Les équipes chargées de l’égalité des genres sont très représentées dans les principaux ministères de tutelle. Par exemple, une équipe de suivi de l’égalité des genres au sein du Ministère de la défense coordonne l’intégration des questions de genre, l’institutionnalisation et la réalisation des obligations nationales et internationales dans ce domaine. L’équipe est notamment chargée de la proposer des consultations sur les questions liées au genre et de la coordination des conseillers et conseillères en matière de genre. Elle intervient également dans la mise en œuvre de mesures de prévention de la violence intrafamiliale par les représentants des Forces armées géorgiennes et dans l’élaboration ou la mise en œuvre de modules pédagogiques.

Des conseillers ou conseillères en matière de genre sont désignés au sein du Ministère de la défense et des Forces armées. Il incombe notamment aux conseillers ou conseillères en matière de genre de contribuer au déploiement de la Stratégie de genre du Ministère de la défense, à la diffusion d’informations relatives aux principes et aux valeurs de l’égalité des genres, de proposer des consultations, d’appuyer les activités d’apprentissage et de recherche sur l’égalité des genres, ainsi que de participer aux interventions appropriées aux affaires de discrimination fondée sur le genre, de violence fondée sur le genre et de harcèlement sexuel.

Le règlement disciplinaire des militaires a été modifié concernant les points pertinents et une disposition spéciale sur le harcèlement sexuel a été introduite. Dans le but de renforcer l’égalité femmes-hommes et l’autonomisation des femmes, des activités spéciales sont menées pour accroître la participation des femmes dans les établissements d’enseignement du secteur de la défense.

Paragraphes 16 et 17 – Mesures temporaires spéciales

À la suite de la réforme constitutionnelle qui s’est achevée en décembre 2018, une formulation expresse sur l’obligation de l’État de garantir une réelle égalité entre les femmes et les hommes a été incluse dans la Constitution.

Depuis 2015, il a été tenté à plusieurs reprises d’appliquer des mesures spéciales temporaires visant à accroître la participation politique des femmes sous la forme de quotas obligatoires au Parlement et sur les listes des partis. En juin 2017, ce sont 37 000 signatures de citoyens et plusieurs groupes de défense des droits des femmes qui ont œuvré en faveur de quotas obligatoires de 50 % de femmes sur les listes proportionnelles des partis pour les élections parlementaires et locales.

En 2011, le Parlement a adopté un quota volontaire pour la participation des femmes aux listes des partis politiques. Le quota volontaire constitue un budget supplémentaire de 10 % pour un parti qui comprend au moins 3 représentants de sexe différent sur 10 candidats figurant sur la liste électorale du parti.

En 2020, pour la première fois dans l’histoire, des quotas de genre ont été adoptés à la fois au niveau national (Parlement) et au niveau local (gouvernements autonomes locaux), suite aux modifications apportées au Code électoral. Des quotas garantissent la présence d’au moins un quart de femmes (actuellement, 14 %) au Parlement à partir de 2020, avec une augmentation ultérieure, et la présence d’au moins un quart de femmes (actuellement, 14 %) dans les conseils locaux.

Paragraphes 18 et 19 – Stéréotypes et pratiques néfastes

L’un des éléments centraux de l’action menée par le Gouvernement pour assurer l’égalité femmes-hommes est l’élimination des stéréotypes de genre et des pratiques et préjugés inconscients fondés sur l’idée d’infériorité ou de supériorité de l’un ou l’autre sexe.

Depuis le dernier rapport périodique, le Gouvernement a donné la priorité à une gamme étendue de questions, y compris, mais sans s’y limiter, la lutte contre la violence intrafamiliale, la traite, les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les pratiques néfastes, telles que les mariages précoces et les mutilations génitales féminines et l’excision (MGF/E).

Un groupe de travail sur les pratiques néfastes, coprésidé par la Commission interinstitutionnelle sur l’égalité des genres, la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale (CGE) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a été créé. Outre la prévention des mariages précoces, ce groupe de travail s’occupe de la lutte contre les MGF/E. De nombreuses activités de renforcement des connaissances y ont été menées, notamment avec les chefs religieux et spirituels.

Depuis mai 2017, le nouvel article 1332 du Code pénal interdit les mutilations génitales féminines, quel qu’en soit le motif, y compris les actes forcés comme les actes consentis. L’article prévoit la responsabilité pénale de la personne qui pratique l’excision ainsi que de toute personne qui contraint une femme ou une fille à subir une MGF/E, y compris les membres de la famille.

Les stéréotypes qui cautionnent l’inégalité entre les femmes et les hommes persistent en Géorgie. Cependant, l’on constate des changements positifs évidents dans les perceptions et les attitudes de la société à l’égard de l’égalité femmes-hommes et de la violence envers les femmes et la violence intrafamiliale. Le pourcentage de femmes qui pensent que la violence intrafamiliale est une affaire privée et que personne ne doit s’en mêler a diminué, passant de 78 % en 2009 à 33 % en 2017. Les attitudes en matière de genre sont moins conservatrices. Les hommes et les femmes de la jeune génération font preuve d’attitudes moins discriminatoires. On a constaté une baisse du taux de femmes qui sont restées auprès de maris violents parce qu’elles pensaient que la violence était normale. Le pourcentage de femmes ayant subi des violences au sein du couple qui les ont signalées à la police a considérablement augmenté (passant de 1,5 % en 2009 à 18 % en 2018). Tout cela suggère qu’au cours des dernières années, les mesures concertées, déployées dans le pays et visant à sensibiliser à l’autonomisation des femmes et à leurs droits ainsi qu’à les promouvoir ont un effet positif.

Le cadre juridique des médias en ce qui concerne les questions de genre est défini par la législation géorgienne sur la radiodiffusion et le Code de déontologie des organismes audiovisuels adopté par la Commission nationale géorgienne des communications (GNCC).

Le « Code de déontologie des organismes audiovisuels » adopté par la GNCC oblige les organismes audiovisuels à respecter les principes de la radiodiffusion et à « refléter les centres d’intérêt des divers groupes sociaux, sans distinction fondée sur l’affiliation politique, l’origine culturelle, ethnique, religieuse ou régionale, la langue, l’âge ou le sexe ».

Le code énumère les facteurs que les radiodiffuseurs doivent prendre en compte et considérer lorsqu’ils décident de présenter la violence, ces facteurs comprennent : « la violence dans la vie quotidienne : incidents de violence intrafamiliale dont les victimes sont des personnes âgées, des personnes handicapées, des femmes et des enfants ; les agressions verbales et physiques ; la violence sexuelle ou toute autre forme de violence ne doit pas être tolérée ».

La législation géorgienne sur la publicité dispose que la publicité ne doit pas encourager les citoyens à « la violence, aux agressions et au chaos, ou à toute autre action dangereuse, susceptible de nuire à la santé ou à la sécurité ».

En décembre 2009, quelque 139 journalistes ont signé et approuvé des principes communs de déontologie professionnelle. En signant cette déclaration, ils sont devenus membres de la Charte géorgienne de déontologie du journalisme, un organisme d’autorégulation. La Charte prévoit que les journalistes doivent comprendre l’importance de leur travail et « s’efforcer d’éviter toute discrimination à l’égard de toute personne en raison de sa race, de son genre, de son orientation sexuelle, de sa langue, de sa religion, de ses opinions politiques ou autres, de son origine nationale ou sociale ou de toute autre caractéristique ».

Paragraphes 20 et 21 – Violence à l’égard des femmes

En raison du renforcement de la confiance envers les entités chargées de l’application de la loi et de la diminution de la stigmatisation liée au signalement de la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale, les signalements de la violence ont considérablement augmenté au cours des cinq dernières années. La violence au sein du couple, ainsi que le mariage précoce et forcé, font partie des formes les plus répandues de violence à l’égard des femmes en Géorgie. Selon l’étude nationale sur la violence à l’égard des femmes en Géorgie, 6 % des femmes (âgées de 15 ans et plus) ont subi une forme de violence conjugale au cours de leur vie et près de 3 % ont subi au moins une forme de violence de la part d’autres que le partenaire. 14 % des femmes âgées de 20 à 24 ans déclarent avoir été mariées avant l’âge de 18 ans.

Le cadre juridique national a été sensiblement renforcé à la suite de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) en 2017. Dans le même temps, la Géorgie a adopté un cadre juridique qui a marqué un tournant et visait à harmoniser la législation nationale avec les exigences de la Convention d’Istanbul. Le Ministère de la justice a élaboré un ensemble d’amendements pertinents pour un maximum de 25 textes législatifs adoptés par le corps législatif au cours de la même année.

À la suite de la réforme législative, le champ d’application de la législation relative à la violence intrafamiliale, auparavant neutre du point de vue du genre, a été élargi pour s’appliquer également à d’autres formes de violence fondée sur le genre à l’encontre des femmes, prenant ainsi en considération sa dimension de genre.

Pour accroître la divulgation des cas de violence à l’égard des femmes et de violence intrafamiliale, la nouvelle législation a élargi le groupe de personnes autorisées à signaler les cas de violence intrafamiliale. Des circonstances exceptionnelles ont été déterminées pour les professionnels ayant des obligations légales de confidentialité (médecins, enseignants, avocats) pour la divulgation d’informations en cas de risque de violences répétées.

En plus de ce qui précède, de nouvelles approches ont été envisagées en matière de protection et de réadaptation des victimes. Les victimes de violence auront droit à une consultation juridique, à un congé de 30 jours et à un hébergement. Si la victime de violence est une femme étrangère, l’expulsion est interdite jusqu’à la fin de la procédure judiciaire. Dans ce cas, elles peuvent se voir délivrer un titre de séjour temporaire.

Face au nombre sans précédent de féminicides en 2014, le Président géorgien a déclaré l’année 2015 l’« Année des femmes » pour souligner avec force le fait que le pays condamne la violence à l’égard des femmes et des filles et l’importance de prendre des mesures concrètes pour l’éliminer.

Dans son rapport 2016 sur la Géorgie (A/HRC/32/42/Add.3), la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a réitéré l’appel qu’elle a lancé à tous les États pour qu’ils mettent en place un « observatoire du féminicide » ou un « observatoire des meurtres de femmes liés au genre », au moyen duquel ils collecteraient et publieraient chaque année des données sur le nombre de féminicides et analyseraient chaque cas de féminicide ou confieraient cette tâche à un organisme existant, afin de déceler tout défaut de protection, en vue d’améliorer les mesures de prévention des féminicides. En avril 2017, le Défenseur du peuple a annoncé que son Bureau se chargerait de l’Observatoire du féminicide en Géorgie, étant le deuxième Médiateur au monde, le premier étant l’Argentine, à assumer la responsabilité du suivi des cas de féminicides.

Dans le cadre du processus de suivi, le Bureau du Défenseur du peuple analyse chaque année tous les cas de féminicides, y compris les procédures d’enquête, de poursuite, de procès et de condamnation, afin de mesurer la prévalence du féminicide, les antécédents de violence, l’efficacité des mesures d’intervention et de protection, le cas échéant, la proportionnalité des sanctions et d’autres questions. Il formule en outre des recommandations à l’intention des agences gouvernementales compétentes, du corps législatif et du pouvoir judiciaire concernant la manière de mieux prévenir et combattre ce problème. L’analyse et les recommandations sont consignées dans les rapports annuels spéciaux sur les féminicides du Bureau de Défenseur du peuple.

En novembre 2018, le Parlement géorgien a adopté des amendements au Code pénal du pays initiés par le Ministère de l’intérieur à la suite de consultations approfondies avec les partenaires de développement et le Bureau du Défenseur du peuple. Conformément à la loi, le mobile fondé sur le genre a été introduit parmi les circonstances aggravantes des crimes d’homicide volontaire, d’incitation au suicide, de perpétration délibérée de lésions corporelles graves et de lésions corporelles moins graves, suivant ainsi la recommandation de l’Observatoire du féminicide du Bureau du Défenseur du peuple sur la réglementation spéciale du féminicide, l’établissant comme un crime de meurtre aggravé. En outre, la perpétration d’un crime, y compris sur la base du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, constitue une circonstance aggravante pour la responsabilité de tous les crimes respectifs. En d’autres termes, lors de la prononciation de toute peine d’emprisonnement ferme contre l’auteur d’une infraction accompagnée des circonstances aggravantes susmentionnées, la peine prononcée est majorée d’un an au minimum.

Grâce à cette mesure, le nombre de féminicides a diminué entre 2014 et 2019, passant de 35 en 2014 à 17 en 2019. Selon le Bureau du Procureur, au total, 135 meurtres de femmes ont été signalés entre 2014 et 2018 (trois des victimes ont été conduites au suicide). Sur la période 2014-2019, 80 tentatives de meurtre ont été commises (cinq des victimes ont été conduites à une tentative de suicide).

Dans l’ensemble, la Géorgie a enregistré d’importants progrès dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier la violence intrafamiliale, notamment grâce à l’application de la loi et à la hausse de la divulgation des incidents par les victimes et les personnes rescapées au cours des dernières années, comme en témoignent les données administratives pertinentes.

Plus précisément, le nombre de mises en examen dans des affaires de violence intrafamiliale est passé de 550 en 2014 à 3 955 (aboutissant à 1 714 condamnations) en 2018, en 2019 – 4 579 poursuites ont été lancées, tandis que le nombre d’ordonnances de protection délivrées est passé de 902 en 2014 à 8 621 en 2019 (10 mois seulement). Parmi les femmes ayant déjà subi des violences au sein du couple quelques 18 % ont fait appel à la police pour obtenir de l’aide – contre seulement 1,5 % en 2009.

Même si l’on constate un changement positif majeur dans les attitudes et les perceptions de la société à l’égard de la violence à l’égard des femmes et de la violence intrafamiliale de manière générale (comme indiqué aux paragraphes 18 et 19 – Stéréotypes et pratiques néfastes), la violence sexuelle demeure tabou et les attitudes néfastes vis-à-vis de ce problème persistent. Selon l’étude susmentionnée, 50 % des hommes pensent encore qu’on ne peut parler de viol si la victime ne se défend pas physiquement. Sur cet indicateur particulier, les progrès ont été lents, dans la mesure où il n’a diminué que de trois points de pourcentage depuis 2014, comme en témoigne l’étude du FNUAP sur les hommes et les relations entre les femmes et les hommes (2014).

Pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale, le Ministère de l’intérieur a créé en 2018 le Département de la protection des droits de l’homme au sein de sa structure afin de superviser les enquêtes et les procédures administratives sur la violence intrafamiliale, la violence à l’égard des femmes (y compris la violence sexuelle), les crimes commis pour des motifs de discrimination ; les crimes de haine ; la traite des êtres humains et les crimes commis par des mineurs et/ou envers ceux-ci. Le Département est chargé de faire état des lacunes de l’intervention, d’analyser les données, de formuler des recommandations contraignantes à l’intention de la police et de contribuer à l’élaboration des politiques.

Dans le but d’améliorer la qualité des enquêtes en matière de crimes intrafamiliaux et d’accroître la sensibilité des enquêteurs, de nombreuses formations ont été organisées en 2018-2019. Plus de 600 policiers ont été recyclés dans le cadre de ces formations. En outre, en 2019, 125 agents des forces de l’ordre ont suivi une formation sur les mécanismes juridiques en matière de violence à l’égard des femmes et de violence intrafamiliale.

En vue de garantir la cohérence des interventions en cas de violence à l’égard des femmes et de violence intrafamiliale et suite aux recommandations du Bureau du Défenseur du peuple et de la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (A/HRC/32/42/Add.3), un dispositif d’évaluation des risques (soutenu par ONU-Femmes) a été introduit en juillet 2018, ce qui a été un changement de politique important dans l’intervention de la police contre la violence intrafamiliale. Ce changement exige que les policiers remplissent une liste de contrôle d’évaluation des risques pour estimer les risques de létalité et de nouvelle agression par les auteurs afin de déterminer les mesures les plus appropriées pour protéger la victime. L’outil d’évaluation des risques permet en outre aux policiers de consigner l’historique des violences subies et d’évaluer les risques de létalité et de récidive à l’aide d’une méthode normalisée. La réforme garantit une meilleure planification de la sécurité des victimes, ce qui permet finalement de sauver davantage de vies.

Un système de surveillance électronique par GPS (bracelets de cheville) des auteurs de crimes (soutenu par ONU-Femmes) a été introduit en Géorgie, dont l’utilisation est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2020. L’utilisation de bracelets électroniques complète l’outil d’évaluation des risques. Il s’agit d’une avancée supplémentaire dans la prévention et l’élimination de la récidive.

Le Ministère de l’intérieur a également introduit une nouvelle fonctionnalité innovante de l’application mobile pour le 112 : le centre d’intervention d’urgence et opérationnel du Ministère de l’intérieur. L’application mobile du 112 est un service gratuit, innovant et de haute technologie, dont le principal avantage est de déterminer la localisation de l’utilisateur grâce au GPS. L’application comporte une fonction SOS et un forum de discussion, de sorte que si un utilisateur ne peut pas parler, ou si passer un appel est trop dangereux, il peut utiliser soit le SOS, soit les options de discussion. Ces fonctionnalités sont particulièrement importantes dans les cas de violence intrafamiliale. Dès que l’on appuie sur le bouton SOS, les coordonnées GPS de l’utilisateur sont immédiatement envoyées à un opérateur afin de déterminer sa position et une patrouille de police est dépêchée à l’adresse exacte. Le menu « Conseils utiles » de l’application 112 comporte désormais une nouvelle section sur la violence intrafamiliale (soutenue par ONU-Femmes). L’application fournit également des informations complètes sur les services publics à la disposition des victimes de violence : foyers d’hébergement, centres de crise et ligne d’urgence (116 006). Les informations sont disponibles en géorgien, en anglais et en russe.

La classification des appels entrants au centre d’urgence 112 est basée sur les informations fournies par l’appelant. L’opérateur du 112 détermine le type d’incident dans le logiciel, ce qui est important pour hiérarchiser le cas et déterminer les ressources nécessaires pour intervenir. Il n’est pas toujours possible de déterminer le genre de la personne qui appelle, c’est pourquoi les appels entrants ne sont pas ventilés par sexe. Le nombre d’appels au 112 revendiquant le type d’incident « conflit/violence intrafamilial(e) » a augmenté, passant de 19 078 appels en 2016 à 20 496 appels en 2018.

Le Ministère de l’intérieur a introduit un mécanisme de suivi des ordonnances de protection pour veiller à ce que les auteurs respectent les conditions déterminées dans les ordonnances de protection en maintenant une communication vigoureuse et en effectuant des visites au domicile de la victime et de l’auteur des faits en fonction du niveau de risque déterminé selon l’outil d’évaluation des risques. En outre, le Ministère de l’intérieur a élaboré des directives en matière d’enquête sur les affaires de violence fondée sur le genre et de violence intrafamiliale et les a diffusées aux départements compétents du Ministère de l’intérieur.

Le Bureau du Procureur a mis en vigueur une politique de tolérance zéro vis-à-vis des affaires de féminicides et de la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale. Bien qu’il n’existe pas de loi ou de protocole écrit interdisant le recours aux négociations de peine et à des moyens extra-judiciaires dans ces affaires, les procureurs ont reçu pour instruction de ne pas proposer de négociations de peine. Il n’y a pas eu un seul cas de négociation de peine au cours des deux dernières années dans les affaires de féminicides. Entre 2014 et 2019, les enquêtes sur toutes les affaires de féminicides ont été achevées et tous les auteurs ont été traduits en justice.

En 2018, conformément au mandat du Procureur général, des procureurs et des enquêteurs spécialisés dans les crimes fondés sur la violence intrafamiliale ont été engagés. Seuls les procureurs spécialisés sont habilités à traiter ce type d’affaires. En 2019, l’on dénombrait au total sur l’ensemble du pays 193 procureurs spécialisés et enquêteurs des services d’enquêtes.

Grâce aux mesures préventives prises et à l’amélioration de la qualité du contrôle des enquêtes et des poursuites, le taux de signalement des violences intrafamiliales par les victimes et les personnes rescapées ainsi que le taux de lancement de poursuites pénales ont considérablement augmenté, passant de 550 depuis 2014 à 4579 en 2019.

En outre, le nombre de demandes de détention provisoire est passé de 14 % en 2014 à 92 % en 2019, ce qui indique un changement de politique qualitative du Ministère public à l’égard de ces crimes. Le Bureau du Procureur accorde une attention particulière à chaque affaire et à tout incident antérieur de violence afin de détecter différentes formes de violence et de déterminer la violence systémique. La détection de la violence psychologique s’est améliorée, cependant, malgré des progrès significatifs, par rapport aux années précédentes, la question de la détermination du motif de discrimination fondée sur le genre dans les affaires de violence à l’égard des femmes et de violence intrafamiliale demeure difficile, avec seulement 3 affaires de ce type en 2016 et 120 affaires en 2019.

Le Bureau du Procureur gère un bureau de coordination des témoins et des victimes depuis 2011. Les principes fondamentaux de l’engagement des coordinateurs dans les affaires de violence intrafamiliale ont été élaborés avec l’aide de l’ambassade des États-Unis. En outre, 26 personnes ont été formées à des questions liées à la violence intrafamiliale, à la traite des êtres humains et à l’exploitation des enfants. Le nombre de bénéficiaires du bureau du coordinateur des victimes et des témoins a augmenté au fil des années. En 2019, 8 348 personnes ont eu recours à leurs services.

En 2016, le Gouvernement a étendu le champ d’application du Plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale, élargissant considérablement les obligations contractées par la Géorgie, tout en garantissant une protection renforcée des victimes et des personnes rescapées de ces violences. Les précédents Plans d’action nationaux étaient uniquement axés sur la violence intrafamiliale. Les Plans des périodes 2016-2017 et 2018-2020 concernent plus largement la violence à l’égard des femmes et prévoient des activités visant à sensibiliser à des services, à les renforcer et à les étendre, à mettre en place un système de collecte de données, à poursuivre l’alignement de la législation et des politiques sur les normes internationales pertinentes, à coopérer avec les municipalités locales et à faire participer les personnes rescapées à l’élaboration des politiques.

En accord avec la Convention d’Istanbul, un cours de formation sur les « Attitudes violentes et le changement de comportement » destiné aux auteurs de violences a été élaboré (avec le soutien d’ONU-Femmes) en 2015. Il est dispensé depuis 2016 par le Ministère de la Justice au sein des services de sursis probatoire. Le programme a été affiné et amélioré et depuis 2019, il est présenté dans deux établissements pénitentiaires. Le programme est basé sur le programme espagnol d’intervention pour la réadaptation des auteurs de violence fondée sur le genre (PRIA et PRIA MA). Visant à réduire et à éliminer les différents types de comportements violents, à modifier les comportements sexistes et discriminatoires et à prévenir la récidive, le programme a également pour objectif d’aider les auteurs ayant des antécédents de violences à comprendre les aspects de la violence liés au genre, à acquérir de nouvelles compétences aux fins de la résolution des conflits et à développer des normes comportementales fondées sur l’égalité et le respect dans les partenariats.

L’une des principales fonctions du service d’assistance juridique financé par l’État est la prévention de la violence intrafamiliale et la protection des droits des victimes de violence à l’égard des femmes et de violence intrafamiliale. Le Service d’assistance juridique propose une aide juridique gratuite aux personnes rescapées, y compris des consultations juridiques, la rédaction de documents juridiques et la représentation en justice dans le cadre de procédures de mesures conservatoires, quel que soit le statut socio-économique de la victime. En outre, les victimes ont droit à une aide juridique gratuite dans les affaires civiles et administratives liées à la violence intrafamiliale.

En septembre 2016, le premier centre de crise géré par l’État en Géorgie a été ouvert à Tbilissi (avec le soutien d’ONU-Femmes), offrant des services « ambulatoires » (hébergement de courte durée, repas, fournitures d’hygiène et vêtements, services psychosociaux, socio-économiques et juridiques, ainsi qu’une orientation vers des foyers d’hébergement et des services de traduction et d’interprétation si nécessaire) aux personnes rescapées de la violence à l’égard des femmes et de la violence intrafamiliale. Les centres de crise de Gori, de Kutaisi, d’Ozurgeti et de Marneuli ont été ouverts (avec le soutien d’ONU-Femmes) et sont désormais opérationnels et entièrement financés par le budget de l’État. Actuellement, le Fonds national gère cinq centres de crise à travers le pays.

En 2012, le Fonds national a mis en place une ligne d’assistance téléphonique nationale accessible en permanence dédiée à la violence à l’égard des femmes et à la violence intrafamiliale. Depuis 2016, la ligne d’urgence 116-006 peut répondre à plusieurs appels entrants simultanément et depuis 2019, elle est disponible en géorgien et dans sept langues étrangères, à savoir : anglais, russe, turc, azéri, arménien, arabe et perse.

En outre, le Fonds national gère cinq refuges destinés aux personnes rescapées de la violence à l’égard des femmes et de la violence intrafamiliale sur l’ensemble du territoire géorgien, qui sont entièrement financés par l’État. Le financement de l’État destiné aux services spécialisés en matière de violence à l’égard des femmes et de la violence intrafamiliale a donc augmenté de 87 % entre 2014 et 2017.

Dans le but d’encourager la décentralisation des services spécialisés destinés aux personnes rescapées de la violence à l’égard des femmes et de la violence intrafamiliale et d’en améliorer l’accès, des centres de crise ont été créés à Telavi et à Zugdidi par une ONG locale, le Centre de consultation des femmes « Sakhli », en collaboration avec les municipalités locales respectives. Le financement des centres de crise de Telavi et de Zugdidi sera pris en charge par les municipalités locales à partir de 2021.

En novembre 2017, des normes minimales régissant le fonctionnement des centres de crise ont été promulguées afin de garantir une qualité uniforme des services dans le pays. Les normes minimales sont obligatoires pour tous les prestataires de services, qu’ils soient gérés par l’État ou par des ONG.

En vue de garantir la conformité des services spécialisés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale avec les normes et les meilleures pratiques en vigueur, le Département de l’égalité des genres du Bureau du Défenseur du peuple effectue un suivi régulier des foyers d’hébergement et des centres de crise gérés par l’État. Le Bureau du Défenseur du peuple émet des recommandations pertinentes à l’intention du Fonds national concernant l’amélioration des services et l’élimination des lacunes décelées.

Le Fonds national et le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales (avec le soutien du FNUAP) ont élaboré des consignes spéciales pour l’intervention du système de santé face à la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale, conformément aux directives de l’OMS, sur l’identification des victimes et des personnes rescapées, la prise en charge et l’orientation. Ces directives sont destinées aux services de soins de santé primaires et secondaires afin qu’ils puissent identifier plus efficacement les femmes victimes de violence et leur apporter une aide appropriée.

Les activités du Bureau national public de criminalistique sont régies par la loi et les règlements approuvés par le Gouvernement. Dans les affaires de violence intrafamiliale, l’examen du Bureau est prévu par les organes d’application de la loi, les autorités judiciaires et les particuliers.

Paragraphes 22 et 23 – Traite des femmes et exploitation de la prostitution

La politique nationale de lutte contre la traite des êtres humains a été mise en œuvre en se concentrant sur quatre domaines clés : a) la prévention des crimes, b) la protection des victimes, c) les enquêtes proactives et d) des poursuites pénales efficaces et une collaboration renforcée. Cette politique a été élaborée et coordonnée par le Conseil interinstitutions pour la lutte contre la traite des êtres humains (Conseil pour la lutte contre la traite). Le Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains pour 2017-2018 et celui qui suit pour 2019-2020 rendent largement compte des questions liées à la prévention de la traite des mineurs et à la fourniture de services adaptés aux enfants pour les personnes rescapées.

Selon les rapports du Département d’État des États-Unis sur la traite des êtres humains, la Géorgie a toujours conservé une position de premier plan dans le premier tiers de la liste en 2016, 2017, 2018 et 2019. Selon le rapport 2019 de la Walk Free Foundation, la Géorgie se classe au 18e rang sur 183 pays.

La découverte de façon dynamique des faits de traite des êtres humains, en particulier la traite des femmes et des filles, ainsi que la poursuite des individus responsables figurent parmi les priorités du Gouvernement. Depuis 2013, quatre unités mobiles spéciales sont opérationnelles au sein du Ministère de l’intérieur et chargées d’inspecter de manière préventive les lieux à haut risque (bars, clubs, saunas, etc.) à travers le pays afin de détecter les cas de traite des êtres humains. Depuis 2019, le nombre d’unités mobiles spéciales est passé de 4 à 6.

Le Gouvernement gère deux foyers d’hébergement spécialisés destinés aux victimes de la traite à Tbilissi et à Batumi et six centres de crise destinés aux victimes présumées. Il fournit une assistance médicale et psychologique, une aide juridique, des services de garde d’enfants et de réinsertion, ainsi qu’une indemnisation financière unique de 1 000 lari. Les victimes peuvent initialement séjourner dans le foyer d’hébergement pendant trois mois, période qui peut être prolongée à la demande de la victime. Les foyers d’hébergement sont séparés en différents compartiments pour les hommes, les femmes et les enfants. Les ressortissants géorgiens et étrangers peuvent tous bénéficier de ces services. Les coordinateurs des victimes et des témoins du Bureau du Procureur général conseillent les victimes tout au long du processus d’enquête et de la procédure judiciaire.

En février 2014, sur la base du mémorandum de coopération conclu entre le Ministère de l’intérieur, le Bureau du Procureur et la Mission de l’Organisation internationale pour les migrations en Géorgie, concernant le renforcement du professionnalisme des forces de l’ordre en matière de lutte contre la traite, un groupement tactique a été créé et doté d’enquêteurs et de procureurs spécialement formés pour traiter les affaires de traite.

Le Bureau du Procureur applique une politique de tolérance zéro contre la traite des êtres humains, les victimes potentielles de la traite sont identifiées de manière dynamique, une enquête est ouverte sur tous les faits possibles et un contrôle efficace des poursuites est assuré.

Au cours de la période 2014-2019, des poursuites pour traite des êtres humains ont été engagées contre 49 personnes, 29 femmes et 29 filles ont obtenu le statut officiel de victime et 10 femmes et 1 fille ont obtenu le statut de victime de traite des êtres humains. Du côté des accusés, 24 personnes ont été reconnues coupables et condamnées à des peines d’emprisonnement allant de 7 à 15 ans, un trafiquant a été condamné à la réclusion à perpétuité.

La législation géorgienne fait la distinction entre le statut de « victime de la traite » et le statut de « victime reconnue de la traite ». Le statut de victime de la traite est accordé à la personne par un groupe permanent du Conseil interinstitutions pour la lutte contre la traite des êtres humains dans un délai de 48 heures sur la base des questionnaires de l’unité mobile du Fonds national géorgien pour la protection et l’assistance aux victimes reconnues de la traite des êtres humains (ci-après dénommé « Fonds national »), tandis que le statut de victime de la traite est accordé par les autorités chargées de l’application des lois conformément au Code de procédure pénale de la Géorgie. La victime ou la victime reconnue bénéficie des mêmes services (aide juridique gratuite, assistance psychologique et médicale, mesures de réadaptation et de réinsertion, d’indemnisation unique, foyer d’hébergement et centre de crise) du Fonds national dès lors qu’une personne se voit accorder le statut de victime ou de victime reconnue. Indépendamment de la différence dans la procédure d’octroi du statut, il n’y a pas de différence entre leurs droits pendant le processus d’enquête et/ou de poursuites.

En 2014, pour garantir des enquêtes dynamiques et des procédures pénales efficaces contre la traite des êtres humains, le Conseil pour la lutte contre la traite a approuvé les directives à l’intention des services d’application de la loi concernant les enquêtes sur la traite des êtres humains, les procédures pénales et la prise en charge des victimes, qui ont à nouveau été modifiées en 2017 pour tenir compte de nouveaux problèmes, et qui fournissent des orientations détaillées sur les enquêtes relatives aux affaires de traite.

En outre, le Ministère de l’intérieur a approuvé des consignes générales normalisées à l’intention des enquêteurs, des agents et des équipes d’inspection opérationnelles et mobiles concernant la détection de la traite des êtres humains, y compris des descriptions détaillées des signes d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail.

En décembre 2017, le Conseil pour la lutte contre la traite a également approuvé les directives relatives à l’identification des victimes de la traite des êtres humains à l’intention du personnel travaillant à la frontière géorgienne, afin d’aider le personnel à détecter les éventuelles victimes de traite aux frontières et à assurer un aiguillage efficace.

Aux fins de la protection des enfants en situation de rue contre toute forme de violence, y compris la traite des êtres humains, le 22 juin 2016, des amendements législatifs pertinents ont été adoptés par le Parlement géorgien dans 10 textes juridiques visant à (1) fournir aux enfants en situation de rue des documents d’identification gratuits et (2) à renforcer le rôle des travailleurs sociaux pour retirer l’enfant du domicile familial ou séparer le mineur de l’auteur de l’infraction. Les règlements correspondants ont également été modifiés afin de créer un fondement juridique permettant de fournir aux enfants des rues des cartes d’identité gratuites et de garantir leur participation à divers programmes publics (éducation, soins de santé, etc.). En outre, le 12 septembre 2016, le Gouvernement géorgien a approuvé un nouveau mécanisme d’orientation en matière de protection de l’enfance qui a étendu la liste d’entités habilitées à renvoyer les cas de violence contre des enfants aux organismes compétents. En particulier, toutes les institutions gouvernementales et leurs unités structurelles, les personnes morales de droit public subordonnées aux agences gouvernementales, les jardins d’enfants, les établissements d’enseignement général, les écoles de sport et d’art, les prestataires de services médicaux de toutes sortes, y compris les médecins communautaires, ainsi que les municipalités locales sont tenues de signaler les cas potentiels de violence contre un enfant à l’Agence des services sociaux et à la police.

En 2018, le proxénétisme a été criminalisé et des modifications pertinentes ont été apportées au Code pénal afin de garantir une qualification adéquate des affaires de traite et d’empêcher les enfants d’être forcés à se prostituer.

Conformément à la nouvelle formulation de l’article 140 du Code pénal, les rapports sexuels avec une personne âgée de moins de 16 ans sont passibles de sanctions plus sévères. La peine prévue par cet article est la privation de liberté pour une durée de 7 à 9 ans et de 8 à 10 ans en cas de circonstances aggravantes.

Au cours de la période 2014-2018, des procédures pénales au titre de l’article 140 du Code pénal ont été engagées contre 478 personnes et 500 femmes et filles ont été reconnues victimes.

Depuis 2015, en vertu de l’article 1501 du Code pénal, le mariage forcé est passible de sanctions conformément aux exigences de la Convention d’Istanbul.

Le Ministère de l’intérieur a créé le Département de la protection des droits de l’homme en 2018 et a étendu son mandat en 2019, afin d’améliorer la lutte contre la traite des êtres humains, Le Département est désormais chargé de contrôler la qualité des enquêtes relatives aux crimes intrafamiliaux et à la violence à l’égard des femmes, aux crimes de haine, aux crimes commis par et à l’encontre de mineurs ainsi qu’à la traite des êtres humains.

La Géorgie prête une attention particulière à la coopération avec la société civile afin de garantir sa participation active à la politique de lutte contre la traite des êtres humains. Dans cette perspective, le Ministère de la justice organise chaque année des concours aux fins de l’octroi de subventions pour les ONG. Au cours de la période 2015-2017, le Ministère de la justice a annoncé trois de ces concours (avec un budget total de 89 000 lari).

En 2015, le Ministère de la justice a alloué des subventions d’un montant de 10 000 lari à deux ONG locales (le Centre pour la jeunesse d’initiatives civiles « Momavali » et l’Association géorgienne des médias régionaux). Grâce à ces fonds, les ONG ont mené des campagnes d’information sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les régions d’Adjarie et d’Imereti.

En 2016, le Ministère de la justice a attiré une attention particulière sur les enfants vivant et travaillant dans la rue, l’un des groupes les plus exposés au risque de traite des êtres humains. Afin d’assurer la protection des enfants et de les aider, le Ministère de la Justice a attribué des subventions d’un montant de 54 000 lari à deux ONG, « Initiative for Social Changes » et « World Vision Georgia ».

D’une part, les projets subventionnés visaient à faire bénéficier de programmes éducatifs, cognitifs, sociaux, culturels et sportifs les enfants vivant et travaillant dans la rue qui avaient été identifiés par l’Agence des services sociaux et participaient à un programme préventif de second niveau du Centre public de prévention du crime du Ministère de la justice. D’autre part, les projets subventionnés avaient pour objectif de trouver des locaux où les enfants sans abri pourraient passer les heures creuses de la journée ainsi que les week-ends.

Le concours d’octroi de subvention 2017 (d’un montant total de 25 000 lari) était également axé sur les enfants vivant et travaillant dans la rue. Le projet avait pour objectif de sensibiliser le public aux dangers auxquels sont exposés les enfants en situation de rue, de mieux faire connaître les mécanismes et les services publics de protection de l’enfance. Le programme de subventions comprenait également la préparation et la diffusion de supports d’information.

Conformément à l’article 15 de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, les victimes et les victimes reconnues de traite sont exonérées de poursuites pénales pour avoir commis un crime pendant la période où elles étaient victimes et de toute responsabilité administrative pour prostitution et séjour illégal en Géorgie.

Paragraphes 24 et 25 – Participation à la vie politique et à la vie publique

En Géorgie, la participation des femmes aux prises de décisions demeure faible. En vertu de la législation géorgienne, les hommes et les femmes ont les mêmes droits en tant qu’électeurs et candidats.

En 2016, des modifications ont été apportées à la loi sur l’égalité des genres afin d’intégrer l’obligation pour chaque municipalité ou conseil municipal de former un conseil pour l’égalité des genres chargé de créer des conditions propices à l’égalité des genres et à la lutte contre la discrimination fondée sur le genre à l’échelle locale.

Les élections législatives d’octobre 2016 ont permis de faire des progrès notables en matière de participation des femmes à la vie politique compte tenu du fait que le précédent Parlement comptait moins de femmes. Entre 2012 et 2016, il n’y avait que 18 femmes députées en Géorgie, ce qui ne représentait que 12 % de l’ensemble des 150 députés. Après les élections de 2016, 24 femmes ont pu obtenir des sièges, représentant 16 % du nombre total de députés.

Alors que la population de sexe féminin du pays est plus nombreuse (52 %) et que les diplômés de l’université sont majoritairement des femmes, la sous-représentation des femmes dans les processus décisionnels – notamment en politique – témoigne d’une inégalité inhérente causée par un vaste éventail d’écarts dans la vie socio-économique, ainsi que d’une faible sensibilisation politique. La Constitution géorgienne défend la valeur de l’égalité et exige du Gouvernement qu’il garantisse l’égalité entre les femmes et les hommes. Cependant, les inégalités de fait sont encore très répandues.

La Commission électorale centrale mène des activités pertinentes fondées sur les principes d’égalité. Cette Commission reconnaît que l’inégalité entre les femmes et les hommes en matière de participation à la vie politique constitue un problème important pour la démocratie et le développement à long terme de la Géorgie.

En 2011, la Commission électorale centrale a créé un Conseil de l’égalité des genres ayant pour mission de créer et de mettre en œuvre une politique d’égalité des genres au sein de l’administration électorale et de contribuer à la mise en œuvre des recommandations relatives à l’égalité des genres élaborées par le Gouvernement et les organisations internationales. L’administration a rédigé un plan stratégique pour la période 2015-2019 ainsi que des plans d’action annuels. L’un des objectifs stratégiques était d’appuyer le développement d’un environnement offrant une meilleure égalité femmes-hommes, par l’application d’une politique d’égalité des genres, encourageant la participation des femmes à la vie politique et publique.

La Commission électorale centrale définit les priorités annuelles des projets de subventions. Au cours de la période 2016-2017, le soutien à la participation des femmes aux élections législatives (2016) et aux élections des gouvernements autonomes locaux (2017) a été défini comme un axe prioritaire. Des mesures spéciales ont été mises en place pour cibler les minorités ethniques, les personnes handicapées, les victimes de violences intrafamiliales, les personnes déplacées à l’intérieur des frontières et les femmes des régions rurales des régions montagneuses.

Lors des élections de 2016-2017, la Commission électorale centrale et le centre de formation ont lancé des programmes de formation pour les candidates potentielles. En 2016, 53 candidates potentielles représentant différents partis politiques et groupes d’initiative ont participé à la formation. Un candidat a ensuite été élu au scrutin proportionnel. Quelque 69 candidates potentielles ont participé à la formation lancée en 2017. Parmi ces femmes, 16 ont été élues, dont 3 au scrutin majoritaire.

L’administration fonde sur des données ventilées par sexe ses activités visant à créer un environnement électoral équilibré entre les genres. Elle fournit en outre des informations supplémentaires à toutes les personnes qui participent au processus électoral. Lors des élections des gouvernements autonomes locaux en 2017, sur les 3 440 123 électeurs inscrits, 53,76 % étaient des femmes. Quelque 791 993 femmes ont participé aux élections (premier tour), constituant 49,38 % des électrices.

En 2017, pour les 970 sièges proportionnels des assemblées, les partis ont désigné 12 902 candidats et l’administration électorale les a enregistrés. Parmi ceux-ci, 4 755 étaient des femmes (38,25 %). Pour les 1088 sièges majoritaires des assemblées, les partis ont désigné 4 727 candidats et l’administration électorale les a enregistrés. Parmi ceux-ci, 780 candidates (16,50 %) étaient des femmes, et 16 femmes ont été proposées par des groupes d’initiative. Au total, 369 candidats aux fonctions de maire ont été enregistrés pour 5 villes autonomes et 59 communautés autonomes (municipalités), dont 40 candidates enregistrées (10,84 %) étaient des femmes.

Lors des deux tours des élections, 2 058 personnes ont été élues aux assemblées, dont 277 femmes (13,46 %). Par rapport aux résultats des élections de 2014, le nombre de femmes élues a augmenté de 1,7 %. Sur les 277 femmes membres des assemblées, 190 femmes ont été élues au scrutin proportionnel, tandis que 87 femmes ont été élues au scrutin majoritaire. Une femme a été élue maire d’une ville ou d’une communauté autonome.

Sur le plan de la participation des femmes à la vie politique, des tendances similaires sont observées au Parlement. Sur les 150 députés élus en 2016, 23 (15,33 %) étaient des femmes (dont 6 élues au scrutin majoritaire et 17 au scrutin proportionnel), soit une hausse de 3,33 % par rapport aux élections de 2012.

En 2017, compte tenu des résultats des élections législatives, 15 partis politiques qualifiés ont reçu une aide financière supplémentaire afin d’équilibrer la liste des candidats entre les femmes et les hommes. Par le passé, seuls 11 partis politiques avaient bénéficié de telles incitations.

Le 16 décembre 2018, une femme a, pour la première fois, prêté serment en tant que Présidente du pays.

En ce qui concerne le pouvoir exécutif, cinq femmes sont actuellement ministres au sein du Gouvernement parmi les 11 ministres, dont la Première ministre.

En décembre 2017, le Parlement géorgien a élu une femme au poste de Défenseur du peuple de Géorgie pour un mandat de 5 ans.

Paragraphes 26 et 27 – Éducation

En Géorgie, pour les filles, le nombre d’années de scolarisation escomptées est de 15,7 et le nombre moyen d’années de scolarisation de 12,8, contre respectivement 15,2 et 12,8 pour les garçons. Le taux brut de scolarisation s’élève à 103 au primaire, 107 dans l’enseignement secondaire et 58 dans l’enseignement supérieur, tandis que le taux d’alphabétisation des adultes (15 ans et plus) est de 99,6 %.

Les dépenses publiques actuelles en matière d’éducation représentent 3,8 % du PIB. En 2019, le Gouvernement a soumis un projet de législation spécial au Parlement, augmentant les fonds publics affectés à l’éducation au cours des trois prochaines années pour atteindre 6 % du PIB d’ici 2022, ce qui représente environ un quart de la totalité du budget de l’État.

La réforme en cours du vise à assouplir le système éducatif, à le moderniser pour obtenir des résultats éducatifs de qualité. Pour atteindre ces objectifs, le système éducatif doit être accessible à tous et offrir à tous les citoyens des chances égales d’obtenir des résultats durables de haute qualité.

En ce qui concerne les nouveautés et les changements importants visant à garantir des résultats positifs à long terme, un système de financement spécial a été mis au point afin de soutenir une éducation inclusive à tous les niveaux et la mise en œuvre de programmes d’insertion sociale visant à garantir l’intégration des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux

Depuis 2016, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports met en œuvre un programme éducatif transitoire intitulé « Une seconde chance pour l’éducation » destiné aux enfants vivant et travaillant dans la rue. Entre 2016 et 2017, le nombre d’enfants participant à ce programme est passé de 80 à 101. Près de 40 % des bénéficiaires du programme sont des filles et 40 % de ces filles sont issues de minorités ethniques.

Un module de formation intitulé « Identification des besoins éducatifs des enfants, stratégies de communication et de coopération » a été élaboré afin de sensibiliser le public aux enfants en contact avec la rue et aux groupes d’enfants vulnérables. Sur la base de ce module, le Centre de développement professionnel des enseignants du Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports organise des formations pour les enseignants et les enseignants spécialisés des écoles publiques.

Afin d’améliorer et de renforcer le mécanisme d’identification des enfants risquant d’abandonner l’école, le système public d’information sur la gestion des établissements d’enseignement du Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports a bénéficié des recommandations et de l’aide d’experts locaux et internationaux.

La participation des élèves ayant des besoins spécifiques à l’enseignement formel est en hausse. Entre 2015 et 2018, le nombre d’élèves ayant des besoins spécifiques est passé de 5 268 à 6 841 (2 418 filles et 4 423 garçons). En 2018, dans le cadre du programme « Soutenir l’apprentissage inclusif », des bases de données ont été créées pour recueillir des informations sur les personnes handicapées, notamment les filles handicapées dans l’éducation afin d’améliorer la qualité de leur participation dans le système éducatif formel.

Paragraphes 28 et 29 – Emploi

Le revenu national brut par habitant estimé pour les femmes est de 6 504 dollars (en parité du pouvoir d’achat, contre 12 929 pour les hommes. La part de l’emploi des femmes dans le secteur non agricole est de 44,3 % de l’emploi total dans les secteurs non agricoles. Le taux de chômage total est de 0,84 (ratio femmes/hommes). Le taux d’activité des femmes (âgées de 15 ans et plus) est de 56 %.

Le taux de chômage total en Géorgie, 12,87 % en 2018, a été le plus bas de la dernière décennie, et a diminué de près de 2 points de pourcentage par rapport aux données de 2014 (14,6 %). Selon les données de GEOSTAT, en 2018, le taux d’emploi des femmes par rapport à celui des hommes était de 49 à 63 % et le taux de chômage était de 11 à 14 %.

En outre, les femmes ont souvent tendance à travailler dans des secteurs moins rentables de l’économie et à occuper des postes moins bien rémunérés que les hommes dans le même secteur. La majorité des femmes occupent des emplois ayant trait à des soins ou à de services. Les femmes représentent environ 75 % des employés des secteurs de la santé et de l’action sociale, 60 % des personnes travaillant dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, et 84 % des enseignants. Moins de 10 % des femmes travaillent dans le secteur du bâtiment, tandis que 23 % sont employées dans les transports et les communications. De nombreuses femmes travaillent également dans l’économie parallèle et dans des activités agricoles de subsistance non rémunérées.

Le Plan d’action national des droits l’homme (2014-2016 ; 2016-2017 et 2018-2020) comporte un chapitre sur l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes qui porte sur l’autonomisation économique des femmes, à réaliser grâce à l’enseignement de notions commerciales et à l’aide au renforcement des capacités, notamment en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, en augmentant la participation des femmes dans les coopératives agricoles et en veillant à ce qu’elles participent au développement rural. Un groupe de travail spécialement désigné, sous l’égide de la Commission interinstitutionnelle sur l’égalité des genres, la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale, travaille également sur les questions relatives à l’égalité femmes-hommes et à l’autonomisation des femmes.

En vue de créer des conditions propices à l’emploi des femmes et des hommes, le Gouvernement met en œuvre une politique active du marché du travail à l’aide d’un programme national de formation/recyclage et d’amélioration des qualifications des demandeurs d’emploi.

Le programme vise à accroître la compétitivité des demandeurs d’emploi dans les professions demandées par la voie de l’éducation et de la formation, soutenant ainsi à terme leur emploi. Les femmes sont prioritaires pour l’inscription au programme. En 2019, au total 2457 candidats ont participé au programme parmi lesquels 1679 étaient des femmes. Grâce à ce programme, 478 femmes ont été employées en 2019.

L’annexe XXX à l’accord d’association comporte une liste de directives européennes sur lesquelles la législation géorgienne en matière de travail et d’emploi devait être alignée. Des amendements législatifs pertinents ont été élaborés et adoptés le 19 février 2019 portant modification du Code du travail géorgien, de la loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, de la loi sur le service public et de la loi sur l’égalité des genres.

La loi géorgienne sur le service public a été modifiée en 2017, obligeant les entités publiques à prendre des mesures visant à garantir l’égalité de traitement des personnes employées et à intégrer des dispositions interdisant la discrimination dans les règlements intérieurs et autres documents, ainsi qu’à veiller à leur application.

Le congé de maternité rémunéré obligatoire est de 183 jours, alors qu’il était de 126 jours depuis 2014. La loi sur la fonction publique de Géorgie autorise en outre les employés à s’absenter de leur travail pour les soins prénataux, tandis que le Code du travail interdit le licenciement pendant le congé de maternité et le fait de mettre fin aux relations employés-employeur pendant la période de congé de maternité est jugé inadmissible, la mise en disponibilité pour l’adoption d’un nouveau-né et la mise en disponibilité supplémentaire pour la garde d’enfants après qu’une employée a informé l’employeur de sa grossesse.

En mai 2019, sous l’impulsion du Conseil pour l’égalité des genres, le deuxième paquet de modifications sur le thème du harcèlement sexuel a été adopté, introduisant l’interdiction du harcèlement sexuel dans les espaces publics dans le Code des infractions administratives de la Géorgie, le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de la police, étant la principale autorité d’application. Des modifications pertinentes au Code du travail et à la loi sur la fonction publique ont également été adoptées afin d’interdire le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le mandat du Bureau du Défenseur du peuple a été élargi pour traiter les plaintes pour harcèlement sexuel.

Paragraphes 30 et 31 – Santé

La gratuité des soins de santé dans le cadre du Programme universel de soins de santé est l’un des domaines les plus fructueux de la stratégie nationale intitulée « L’engagement par la coopération ». Les personnes vivant dans les territoires occupés de Géorgie peuvent bénéficier de différents types de programmes nationaux (voir plus d’informations aux paragraphes 12 et 13 – Applicabilité de la Convention et aux paragraphes 34-35 – Groupes de femmes défavorisées).

Le taux de mortalité maternelle (décès pour 100 000 naissances vivantes) a diminué à 27,4 en 2018 contre 32,3 en 2015, tandis que le taux de mortalité infantile est passé de 8,6 en 2015 à 8,1 (pour 1 000 naissances vivantes).

Une stratégie nationale sur les soins de santé maternelle et infantile pour la période 2017-2030 a été élaborée, dans le but de baisser la mortalité maternelle et infantile, ainsi que les taux de morbidité, et d’accroître l’accès aux services de santé reproductive. Elle définit la politique du pays en matière de soins de santé maternelle et infantile, de planification familiale, de santé sexuelle et procréative pour les quatorze prochaines années.

En 2015, un stock de cinq ans de contraceptifs a été fourni gratuitement (avec le soutien de l’USAID) aux établissements de soins de santé primaires du pays, notamment des contraceptifs oraux combinés, des pilules de progestérone et des préservatifs. Des centres de consultation pour femmes ont reçu des implants Implanon et des dispositifs intra-utérins (DIU). La prévalence de la contraception chez les femmes mariées ou en union libre en âge de procréer (15-49 ans) est de 40,9 %.

Un nouveau mécanisme de réglementation de l’avortement a été mis en place au Ministère des personnes déplacées venues des territoires occupés, de la santé et des affaires sociales. Une consultation et un entretien préalable à l’avortement ont été mis en place, en tant que processus interactif qui comprend la fourniture au patient d’une assistance, d’informations supplémentaires et d’un avis professionnel, dans le cadre d’un échange bienveillant, afin de garantir le consentement éclairé de la patiente concernant la fourniture de services chirurgicaux ou de médicaments destinés à interrompre artificiellement la grossesse.

Le nombre d’avortements a diminué de 42 % entre 2012 et 2018. À ce jour, 97 % des avortements sont pratiqués dans la tranche d’âge des 20-44 ans.

Une politique spéciale a été adoptée afin d’éliminer la pratique de la sélection du sexe du fœtus, interdisant l’interruption d’une grossesse en raison du choix du sexe de l’enfant, sauf lorsque cela s’avère nécessaire pour éviter une maladie héréditaire liée au sexe.

En 2018, le rapport de masculinité à la naissance était de 106 (hommes pour 100 femmes). Celui des enfants de 4 ans était en moyenne de 108,5 garçons pour 100 filles en 2015. Selon les données de 2016, parmi les 56 569 naissances enregistrées, il y avait 28 887 naissances masculines et 27 682 naissances féminines – une répartition correspondant au rapport normal de masculinité à la naissance de 105 naissances masculines pour 100 naissances féminines.

Une thérapie de substitution aux drogues est gérée par le Ministère des personnes déplacées venues des territoires occupés, de la santé et des affaires sociales et offre un traitement aux patients souffrant d’une dépendance à des substances. Le nombre de femmes sous traitement de substitution est passé de 12 en 2012 à 69 en 2019.

En 2014, un programme intensif en 12 étapes a été adopté au sein du système pénitentiaire et visait à réadapter les détenus souffrant d’une dépendance à l’alcool ou à d’autres substances. Au cours de la période 2016-2019, 32 femmes condamnées ont achevé le parcours de réadaptation.

Paragraphes 32 et 33 – Femmes rurales

Selon les données du recensement de 2014, la population rurale a diminué de 24 % depuis 2002. Une partie de la population rurale migre vers les centres urbains – principalement vers les villes. Cependant, la plupart des migrants internes se déplacent vers la capitale. Selon le GEOSTAT, le taux de migration est plus élevé chez les hommes que chez les femmes.

La stratégie de développement agricole de la Géorgie pour 2015-2020 offre une perspective de l’essor de l’agriculture dans le pays et envisage sept grandes orientations de développement. La création de bases de données d’information et la collecte de données ventilées par genre sont prévues dans le cadre de la deuxième orientation : le développement institutionnel. De même, le Plan d’action national accompagnant la stratégie comporte deux références au genre : une recommandation de collecte de données ventilées par genre aux fins de la création d’un système d’information sur le marché, et une recommandation de collaboration avec les femmes dans la mise en place des coopératives agricoles.

La stratégie de développement rural 2017-2020 de la Géorgie énumère ses trois priorités. Les femmes y sont référencées dans un domaine prioritaire : les conditions sociales et le niveau de vie. Le Plan d’action national qui l’accompagne prévoit la construction ou la réhabilitation de 70 nouveaux jardins d’enfants. La mise à disposition de jardins d’enfants abordables est essentielle pour encourager davantage de femmes à entrer sur le marché du travail formel.

Aucun obstacle juridique n’empêche les femmes d’être propriétaires de terres. L’accès restreint aux ressources productives, telles que les terres agricoles, est répertorié parmi les causes des difficultés financières des femmes rurales. La participation des femmes à l’agriculture se fait à plus petite échelle que celle des hommes. Elles y contribuent souvent en tant que membres de la famille.

Le taux de propriété foncière est plus élevé pour les hommes : le recensement de l’agriculture de 2014 a révélé que 70 % du total des exploitations agricoles étaient exploités par des hommes ; sur 642 209 exploitations, les femmes n’en détenaient que 198 446. En outre, les parcelles de terre des femmes sont plus petites que celles des hommes. La préférence pour la transmission des terres et des biens aux fils plutôt qu’aux filles est particulièrement élevée dans les familles des minorités ethniques.

En réalité, les hommes sont plus de deux fois plus susceptibles d’être enregistrés comme propriétaires fonciers que les femmes. Le taux de possession de bétail chez les hommes est de 41,6 % et de 38,6 % chez les femmes. Les disparités fondées sur le genre sont relativement modérées car le bétail des ménages n’est pas une propriété personnelle mais appartient principalement au ménage.

En 2014, 694 276 femmes et 1 328 455 hommes étaient des propriétaires fonciers enregistrés. En 2019, le nombre de propriétaires fonciers est passé à 1 089 604 et à 1 700 889 pour les femmes et les hommes respectivement.

Aucun obstacle juridique n’empêche les femmes d’accéder au crédit. Toutefois, les prêts sont de facto moins accessibles aux femmes, car beaucoup d’entre elles ne possèdent pas de terres ou de biens pouvant servir de garantie. En Géorgie, les femmes sont plus souvent copropriétaires de biens que propriétaires à part entière, et les biens sont généralement enregistrés sous le nom des hommes. Les femmes obtiennent plus fréquemment des prêts de microfinancement, qui ne nécessitent pas de garanties importantes. Il est important de noter que les institutions de microfinance offrent des crédits relativement chers.

Le Ministère de l’économie et du développement durable, en association avec le Ministère l’agriculture et de l’environnement, a lancé le programme d’État « Produire en Géorgie », qui vise à promouvoir l’entrepreneuriat en Géorgie, à stimuler la production locale, notamment dans les régions les moins développées sur le plan économique, à contribuer à la création de nouvelles entreprises, à créer de nouveaux emplois et à accroître le potentiel d’exportation. En 2015-2016, le nombre de candidats dans le cadre du programme de promotion des micros et petits entrepreneurs « Produire en Géorgie » s’élevait à 43 885 (37,5 % étaient des femmes). Dans le cadre de ce programme, 8 880 candidats ont été formés (36 % de femmes). Le nombre de bénéficiaires du programme était de 4 911 (40 % de femmes).

L’Agence publique de l’innovation et des technologies de Géorgie, sous l’égide du Ministère de l’économie et du développement durable, cherche à encourager le financement de projets innovants et de jeunes pousses. En 2016, parmi les bénéficiaires des projets de l’Agence de l’innovation et des technologies de Géorgie 35 % étaient des femmes.

Le Ministère de l’agriculture et de l’environnement, et son Agence publique de développement agricole et rural, ont œuvré en faveur du renforcement du rôle des femmes dans les coopératives agricoles. La création et le développement de coopératives agricoles favoriseront la croissance économique, créeront des conditions propices à l’emploi de la population rurale et à la prévention de l’exode rural.

Au cours de la période 2015-2016, l’Agence de développement agricole et rural a déployé des mesures spéciales, notamment la formation des femmes et l’encouragement des coopératives dirigées par des femmes. Au 31 décembre 2017, dans 1352 coopératives agricoles enregistrées, 3 299 actionnaires sont des femmes sur un total de 13 482. Dans 295 coopératives agricoles, les présidents sont des femmes. Au total, 77 coopératives de femmes ont été enregistrées.

Parmi les projets lancés par le Ministère l’agriculture et de l’environnement figurent le projet de crédit agricole préférentiel – 7 % des bénéficiaires du projet étaient des femmes ; Promotion des travaux du printemps 2016 pour les petits exploitants – 34 % des bénéficiaires étaient des femmes ; Assurance agricole – 3 129 femmes ont reçu une agro-assurance pour couvrir les dépenses liées aux risques ; « Plant the Future » – 35 bénéficiaires du projet, dont neuf femmes.

En novembre 2015, l’Agence nationale de l’état civil du Ministère de la justice a lancé un projet Genre et propriété visant à mettre le public au courant des principes relatifs à l’égalité des genres et d’égalité des droits dans la répartition des biens. Dans toutes les régions de Géorgie, les femmes sont en retard par rapport aux hommes en ce qui concerne l’enregistrement des propriétés. Dans certaines municipalités, la part des femmes est particulièrement faible.

L’Agence de développement des services publics, qui dépend du Ministère de la justice, a ouvert des centres communautaires dans l’ensemble du pays afin d’améliorer l’accès de la population rurale à plus de 200 services du secteur public et à certains services du secteur privé. Outre les bureaux de la municipalité, les centres communautaires offrent des espaces spéciaux destinés l’action civique : accès gratuit à l’Internet, ordinateurs et matériel de vidéoconférence et services de bibliothèques électroniques modernes. Actuellement, 76 centres communautaires sont en service sur l’ensemble du territoire géorgien.

Le Ministère l’agriculture et de l’environnement (soutenu par le Programme européen de voisinage pour l’agriculture et le développement rural, l’USAID et le PNUD) met en œuvre un certain nombre de projets visant à protéger les droits des femmes dans les zones rurales. Une série de formations, de séminaires et de conférences ont été organisés (avec le soutien de Mercy Corps, People in Need, CARE, OXFAM GB, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et d’autres organisations internationales - la Direction du développement et de la coopération, le Programme des Nations Unies pour le développement, l’USAID). Ils portaient sur le développement organisationnel, sur le développement de projets commerciaux, sur le rôle de premier plan des femmes dans l’économie, sur les femmes et la sécurité alimentaire, sur la planification budgétaire et les compétences en matière de rédaction de demandes de subventions, sur la planification financière, sur la gestion de projets, sur la budgétisation, la planification commerciale et les questions connexes. Plus de 5000 femmes ont suivi ce cours.

Le Ministère l’agriculture et de l’environnement (soutenu par Mercy Corps) a mis en place un certain nombre de programmes éducatifs dans 21 municipalités sur les principes de la coopération entre agriculteurs, sur la planification des activités et sur la gestion financière, sur les technologies agricoles et sur la protection de l’environnement. Au total, 179 sessions de formation ont été organisées, et parmi les 1105 participants, 25 % étaient des femmes. Un cours de leadership et de communication efficace a été organisé à l’intention des représentants des municipalités et des services d’information-consultation. Il était axé sur l’autonomisation des femmes dans les processus décisionnels. Quelque 39 % des coopératives agricoles sont des coopératives de femmes. Parmi les 74 coopératives financées, les femmes étaient majoritaires dans 18 d’entre elles. Sur 74 coopératives, 12 sont présidées par des femmes.

L’Agence de développement agricole et rural a organisé des sessions de formation pour les coopératives dirigées par des femmes dans les régions de Mtskheta-Mtianeti (avec le soutien d’OXFAM GB, de l’initiative BRIDGE de renforcement des capacités en matière de démocratie, de gouvernance et d’élections) sur la gestion organisationnelle, sur le financement et la comptabilité, sur la transformation des produits forestiers autres que le bois d’œuvre et la protection des mesures de sécurité pendant la transformation, sur l’élaboration de stratégies de commercialisation, sur l’image de marque et la certification, sur la formation professionnelle des femmes en matière de leadership économique et d’activité de mobilisation, sur la rédaction de projets et sur la gestion d’entreprise.

En outre, des équipes de sauveteurs bénévoles composées de femmes et d’hommes de la région d’Adjarie, de Kakheti et de Mtskheta-Mtianeti ont été créées (avec le soutien de la direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes, d’OXFAM GB et de BRIDGE) et des formations ont été dispensées concernant les interventions d’urgence en cas de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme. Les équipes susmentionnées étaient équipées de matériel de sécurité.

Sur la période 2016-2017, deux projets d’aide au développement agricole en Adjarie ont été déployés (soutenus par le PNUD) afin de créer des conditions propices à l’engagement des femmes dans différents programmes, notamment les programmes de développement agricole. Dans le cadre du projet, 212 femmes ont participé à la formation sur la comptabilité propre à l’agriculture.

En 2017, des programmes de formation sur la production et la gestion agricoles primaires ont été lancés dans les régions de Racha-Lechkhumi, de Kvemo Svaneti, de Samegrelo-Zemo de Svaneti et de Samtskhe-Javakheti. Environ 45 % parmi les 2 210 participants étaient des femmes.

Sur la période 2016-2017, dans le cadre d’un programme de développement économique (soutenu par le gouvernement suédois), 695 postes de travail ont été créés (25 % pour des femmes). Quelque 1700 personnes ont perfectionné leurs compétences professionnelles dans le domaine de l’agriculture (30 % de femmes), tandis que 1412 indépendants ont participé à une formation professionnelle sur l’agriculture (30 % de femmes) et que 14 390 personnes ont augmenté leurs revenus grâce aux activités agricoles (25 % de femmes).

Un programme de développement agricole a été lancé, auquel participent des agricultrices et des productrices dans les domaines de l’agriculture et du tourisme (45 % du nombre total de bénéficiaires). Quelque 44 260 femmes (37 % du nombre total de bénéficiaires) ont été initiées aux technologies modernes (avec le soutien de l’USAID). En outre, des sessions de formation destinées aux jeunes entrepreneurs ont été organisées pour 115 participants, dont 50 femmes.

Au cours de la période 2014-2017, dans 25 communautés des régions de Kakheti et Samegrelo, un total de 10 162 944 lari a été alloué sur le budget local pour financer 209 projets sur 460 projets soumis au gouvernement autonome local par des groupes d’initiative féminine visant à résoudre des problèmes locaux (soutenus par le PNUD). En outre, 59 projets de microfinancement ont été cofinancés par le PNUD et les gouvernements autonomes locaux.

Au cours de la période 2014-2017, 1422 femmes ont été formées et 1628 femmes propriétaires de petites et moyennes productions agricoles, ont bénéficié de services d’information-consultation dans des établissements d’enseignement partenaires : il est courant qu’à l’issue des cours de formation de courte durée, les femmes participent à des programmes d’enseignement professionnel public proposés par les mêmes établissements d’enseignement. À l’issue des cours, environ 60 % des bénéficiaires ont été employés entre 2012 et 2017.

L’Association des femmes agricultrices a été créée en 2013 (soutenue par le PNUD) réunissant actuellement 150 agricultrices de presque toutes les sphères de l’agriculture. L’Association apporte son soutien aux femmes qui pratiquent l’agriculture dans les zones rurales.

Paragraphes 34 et 35 – Groupes de femmes défavorisés

Le déplacement interne à l’intérieur des frontières de milliers de personnes à la suite des conflits armés des années 1990 et de 2008 constitue un sujet de grave préoccupation pour la Géorgie. Selon les statistiques officielles, 259 247 déplacés (88 283 ménages) ont été enregistrés dans le pays en 2014. Selon GEOSTAT, le nombre de déplacés en 2018 s’élevait à 283 000 (dont 53 % de femmes). Environ 61 % d’entre eux vivent dans des centres d’hébergement provisoires et les autres chez des proches ou dans des logements privés.

Le Service d’assistance juridique offre gratuitement des conseils juridiques aux personnes déplacées. Ils ont droit à des services de consultation en personne et par téléphone ou en ligne. Cet organe fournit en outre une assistance judiciaire, notamment la représentation devant les tribunaux, aux personnes déplacées dans les cas prévus par la loi.

Le Fonds national gère des services spécialisés pour les personnes âgées. Plus précisément, des foyers résidentiels pour personnes âgées sont situés à Tbilissi (42 bénéficiaires, 22 femmes) et à Kutaisi (93 bénéficiaires, 58 femmes).

Les maisons de retraite sont des établissements spécialisés qui fonctionnent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour fournir un hébergement et des services sociaux aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite et dont la capacité d’autonomie est restreinte, conformément à la législation en vigueur.

L’État contribue au développement des services sociaux, qu’il s’agisse de services résidentiels ou alternatifs, ainsi qu’un large éventail de services sociaux de type communautaire et familial. En 2018, un Programme d’État de réadaptation sociale et de garde d’enfants a été approuvé afin de fournir divers services, notamment des services communautaires pour les personnes âgées et les personnes handicapées (hébergement, service quotidien et trois repas par jour, premiers soins, traitement-réadaptation, services médicaux hospitaliers et ambulatoires, et autres services).

Depuis le 1er janvier 2016, le centre de détention pour femmes est équipé d’infrastructures et de services dédiés aux visites de longue durée. En plus des visites standards de courte durée, les condamnées ont droit à trois visites de longue durée et à deux visites supplémentaires par an à titre d’encouragement. La visite de longue durée peut aller jusqu’à 23 heures. En outre, une visite de longue durée peut être prolongée jusqu’à 47 heures. Les condamnées ont également le droit de recevoir la visite de leur famille. Ces visites ont lieu dans une salle spécialement prévue à cet effet et durent jusqu’à 3 heures. Les condamnées peuvent bénéficier d’une visite familiale par mois et d’une visite supplémentaire à titre d’incitation.

En outre, sous réserve de l’autorisation de la personne qui a la garde de l’enfant et des établissements de soins et du consentement de l’administration du pénitencier, une détenue peut être autorisée à vivre avec son enfant de moins de trois ans dans l’établissement spécialisé pour femmes. Les prisonnières dont l’enfant de 3 ans a quitté l’établissement spécialisé ont le droit, pendant un an, de quitter l’établissement pendant les vacances et les jours de congé afin de maintenir les relations avec l’enfant.

En 2018, l’expert indépendant sur la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, Victor Madrigal-Borloz, a félicité le Gouvernement pour avoir reconnu l’éradication de la violence et de la discrimination comme l’une de ses principales priorités, et pour avoir fermement établi l’orientation sexuelle et l’identité de genre parmi les motifs de discrimination interdits, faisant référence à l’inclusion de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre parmi les motifs de discrimination de la loi de lutte contre la discrimination.

La lutte contre les crimes haineux demeure l’une des priorités du Bureau du Procureur. En 2017, en vue de la mise en œuvre effective de la recommandation formulée à l’intention des procureurs concernant les crimes motivés par la haine, un questionnaire spécial a été créé avec des instructions sur la façon d’interroger une victime, l’auteur ou un témoin potentiel d’un crime de haine. Le questionnaire mentionné a été envoyé aux employés du Bureau du procureur, ce qui a permis d’améliorer la qualité et l’efficacité des mesures prises pour identifier les motifs haineux dans les affaires pénales.

Au cours de la période 2016-2017, des motifs d’homo/bi/transphobie ont été établis dans 73 affaires pénales : sur la base de l’orientation sexuelle - 16 affaires, de l’identité de genre - 57 affaires. Au total, 12 accusés ont été poursuivis, les actes d’accusation faisant explicitement référence à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre comme motifs du crime. Dans les affaires susmentionnées, 11 hommes homosexuels et 19 femmes transgenres ont été reconnus comme victimes. Au cours de la période 2018-2019, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ont été examinées dans 132 affaires, des poursuites ont été engagées contre 59 personnes. 76 personnes ont été reconnues comme victimes, dont une personne morale.

En vue d’améliorer la lutte contre, entre autres, les crimes haineux, le Ministère de l’intérieur a créé le Département de la protection des droits de l’homme en 2018 et a élargi son mandat en 2019. Sa fonction principale est d’enquêter sur les crimes liés à la violence à l’égard des femmes et à la violence intrafamiliale, les crimes fondés sur la discrimination, les crimes haineux, la traite et les crimes perpétrés par des mineurs et/ou à leur encontre. Après la création du Département, les enquêtes sur les crimes commis contre les LGBTI se sont améliorées, comme en témoigne l’augmentation du nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations.

Paragraphes 36 et 37 – Mariage et rapports familiaux

Parmi les femmes âgées de 20 à 24 ans, 14 % déclarent s’être mariées avant l’âge de 18 ans. Le taux de natalité des adolescentes est de 46,4 (naissances pour 1000 femmes âgées de 15 à 19 ans). La lutte contre les mariages d’enfants et les pratiques néfastes figure parmi les priorités de l’État. Grâce au Système d’information pour la gestion des établissements d’enseignement, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports collecte depuis 2016 des données sur les enfants qui abandonnent l’école à cause d’un mariage précoce.

Un certain nombre de campagnes nationales de sensibilisation ont été organisées en Géorgie pour aborder la question du mariage d’enfants. Par exemple, de 2015 à 2016, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports a mis en œuvre un sous-programme sur l’éducation et l’engagement des parents visant à sensibiliser ces derniers aux risques liés au mariage précoce. Des réunions et des conférences publiques ont été systématiquement organisées dans les régions, où des faits de mariage précoce étaient souvent observés. Des représentants du Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports, des psychologues, des agents de la police locale et des travailleurs sociaux ont participé aux réunions.

Depuis le 1er janvier 2017, le mariage est autorisé en Géorgie à partir de l’âge de 18 ans et les époux, dans leurs relations familiales, jouissent des mêmes droits de la personne et des mêmes droits de propriété et ils assument les mêmes responsabilités. Les dernières modifications apportées au Code civil ont supprimé toutes les exceptions à l’interdiction de mariage entre personnes âgées de moins de 18 ans, et le Code pénal a été modifié pour ériger en infraction le mariage forcé.

L’article 172 du Code des infractions administratives prévoit des amendes pour les parents qui négligent leurs enfants, ou qui n’assument pas leurs « obligations d’élever, d’éduquer un mineur et de lui fournir le logement, la nourriture et les autres conditions nécessaires à son développement normal ». Outre les obligations de signalement prévues par le Code pénal, l’article 1726 prévoit des sanctions administratives en cas de manquement à la détection et au signalement des cas de maltraitance d’enfants.

L’article 30, paragraphe g), de la loi sur l’éducation habilite en outre les autorités autonomes locales à : « prendre les mesures déterminées par la loi pour garantir la fréquentation scolaire des élèves ». L’article 5, paragraphe 10, de l’Ordonnance № 437 autorise les établissements d’enseignement à soumettre aux autorités compétentes les cas de maltraitance d’enfants, notamment les mariages précoces et d’enfants. Le nouveau « Code des droits de l’enfant », récemment approuvé, fixe des garanties supplémentaires visant à améliorer le cadre de protection des droits de l’enfant, y compris la protection contre la violence.

Paragraphe 38 – Déclaration et Programme d’action de Beijing

La Géorgie a terminé l’examen national de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing +25 pour la soixante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme.

L’examen national complet des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la 23e session extraordinaire de l’Assemblée générale englobait l’évaluation des obstacles qui entravent actuellement la mise en œuvre du Programme d’action et la réalisation de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes, de manière à faire avancer le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en adoptant une démarche soucieuse de l’égalité des genres. Cet examen servira de base aux actions du Gouvernement visant à appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ainsi que les dispositions de la Convention.

Paragraphe 39 – Objectifs du Millénaire pour le développement et le cadre de développement pour l’après-2015

L’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles constitue l’une des principales composantes du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Le Gouvernement a exprimé son soutien politique de haut niveau à l’intégration des objectifs de développement durable dans les priorités nationales et a présenté un examen national volontaire des objectifs de développement durable à New York lors du forum politique de haut niveau pour le développement durable en 2016.

Le Gouvernement a lancé le processus de nationalisation des objectifs de développement durable et a donné la priorité à l’objectif 5 – Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles. Actuellement, la Géorgie a adopté un mélange de cibles mondiales et locales (voir l’annexe 2 – Indicateurs mondiaux des objectifs de développement durable spécifiques au genre disponibles en Géorgie) et d’indicateurs (voir l’annexe 2 – Indicateurs de genre supplémentaires propres au pays) pour les 17 objectifs de développement durable.

Tenant lieu d’organe de coordination des processus nationaux des objectifs de développement durable, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail technique conjoint composé d’experts issus de différents ministères de tutelle et de GEOSTAT afin de faciliter l’adaptation de ces objectifs à l’échelle nationale. Depuis mai 2017, la mise en œuvre et le suivi du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sont animés par le Conseil des objectifs de développement durable.

Les politiques nationales rendent compte des objectifs de développement durable et ils sont intégrés dans un document stratégique général - le plan de travail annuel du gouvernement, ainsi que dans d’autres stratégies et plans d’action nationaux et multisectoriels.

Le Gouvernement a veillé à ce que les indicateurs nationalisés soient sensibles au genre. Sur les 54 indicateurs liés au genre à l’échelle mondiale, 30 (56 %) ont été adoptés tels quels.

En 2017, pour combler le manque de données nationales sur la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale et produire des données de référence pour l’objectif de développement durable 5, le GEOSTAT (soutenu par ONU-Femmes) a mené la première étude à l’échelle nationale sur la violence à l’égard des femmes en Géorgie depuis 2009. L’étude a étudié la prévalence de la violence au sein du couple, de la violence intrafamiliale, de la violence physique et sexuelle de la part d’autres que le partenaire, ainsi que les perceptions des femmes et des hommes en matière de genre et de violence et leur sensibilisation en la matière. Pour la première fois en Géorgie, l’étude a également généré des données sur la prévalence du harcèlement sexuel et du harcèlement obsessionnel à l’échelle nationale.

En outre, fin 2018, GEOSTAT (soutenu par ONU-Femmes) a mis en place un portail électronique de données sur le genre. Ce portail bilingue (anglais et géorgien) est accessible depuis la page Web officielle de GEOSTAT (geostat.ge). Le portail, ainsi que la dernière publication statistique « Femmes et hommes en Géorgie » rendent compte des observations et des recommandations des utilisateurs de données sur le genre recueillies par GEOSTAT lors d’une série de réunions de consultation. Le portail de données sur le genre présente des statistiques clés en matière de genre dans les domaines des soins de santé, de l’éducation, de la dynamique des populations, de l’emploi et du chômage, des revenus et des dépenses, de la criminalité, de l’influence et du pouvoir, des technologies de l’information et des communications, de l’agriculture, de la sécurité sociale et des ménages. Cette page contient également des publications statistiques sur le genre ainsi que les lois pertinentes et d’autres liens utiles. Pour la première fois, dans la dernière publication « Femmes et hommes en Géorgie », des liens ont été établis entre les données relatives au genre et les indicateurs de genre concernés des objectifs de développement durable.

Paragraphe 40 – Diffusion

Voir les paragraphes 8-9 - Visibilité de la Convention.

Paragraphe 41 – Ratification d’autres traités

En 2017, la Géorgie, est devenue le 23e pays à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), le traité international le plus complet en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale.

Le processus préalable à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été lancé. La question est actuellement examinée par les organismes gouvernementaux compétents.

Paragraphe 42 – Suite donnée aux observations finales

Comme suivi des observations finales du Comité sur les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la Géorgie (CEDAW/C/GEO/4-5), des renseignements écrits sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées aux paragraphes 21 et 25 de ces observations ont été soumis au Comité en juillet 2016.

Paragraphes 43 et 44 – Préparation du prochain rapport

Le Ministère des affaires étrangères a coordonné l’élaboration du sixième rapport périodique de la Géorgie à la Convention, qui doit être présenté en juillet 2018, conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument. L’ensemble des ministères et des agences concernés, ainsi que le corps législatif, ont apporté leur contribution au présent rapport, tout en consultant les organisations de la société civile. Le présent rapport est disponible en géorgien et en anglais.

III.Informations relatives aux parties I, II, III et IV de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Article 13. Vie économique et sociale – c) Pour le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle, il n’y a pas de discrimination

En 2016, le Gouvernement a approuvé la Stratégie culturelle 2025 dans le cadre d’un processus transparent et participatif. L’une des missions de la stratégie est la prise en compte des principes d’égalité des genres dans le processus de planification et d’élaboration de la politique culturelle, ainsi que l’application des potentiels culturels en faveur de l’égalité des genres, notamment en soutenant les projets en la matière du Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports.

Entre 2014 et 2016, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports et ses 86 entités ont mis en œuvre 137 projets pour un budget total de 2 450 559 lari. Parmi ceux-ci, 76 projets étaient liés aux principes d’égalité des genres, tandis que 26 soutenaient la participation des femmes à la vie culturelle.

L’un des points forts des projets était les femmes dans la littérature. Les écrivaines géorgiennes ont acquis une grande popularité lors des festivals du livre locaux et internationaux. La diversité des genres et des thèmes, y compris les sujets sociaux, religieux et liés au genre, a suscité l’intérêt du public.

Les prix littéraires décernés aux autrices dans différentes nominations sont révélateurs du succès des femmes en littérature. Assistées par le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports et le Centre national du livre géorgien, les maisons d’édition géorgiennes et étrangères ont traduit et publié un certain nombre d’ouvrages d’autrices, dont beaucoup étaient également présentes à la Foire internationale du livre de Francfort, où la Géorgie était l’invitée d’honneur en 2018.

Dans le cadre de festivals de littérature locaux et internationaux, des conférences, des débats spécialisés et des examens thématiques ont été organisés sur le thème de l’égalité des genres. Les auteurs et autrices géorgiens participent activement à ces événements. En 2014, le Centre national géorgien de la filmographie et ONU-Femmes ont produit conjointement un documentaire sur la violence intrafamiliale en Géorgie intitulé Speak Out.

Les réalisatrices géorgiennes ont réussi à attirer l’attention du public local et international en axant leur travail sur les droits des femmes, le rôle des femmes dans la société, les questions relatives au genre, etc. Les réalisatrices géorgiennes ont fait l’objet d’articles publiés dans les médias internationaux.

Le théâtre joue un rôle important dans la sensibilisation du public aux questions des normes sociales et des stéréotypes et dans la lutte contre celles-ci. En 2014-2017, un certain nombre de spectacles ont été mis en scène sur les thèmes de l’inégalité femmes-hommes, notamment par certains des plus grands théâtres universitaires de Géorgie – tels que le théâtre dramatique national de Kote Marjanishvili et le théâtre dramatique national Rustaveli (soutenus par ONU-Femmes) qui ont reçu des échos positifs de la part des critiques, apportant une contribution significative à la lutte contre les normes de genre néfastes.

En 2017, seulement 176 projets artistiques – visant à briser les stéréotypes de genre – ont été mis en œuvre par plusieurs centres artistiques, avec la participation de différents groupes d’âge. Ces projets comprenaient des séminaires, des débats publics et des conférences à visée informative, des expositions et des actions sur l’égalité des genres. Les projets visaient à sensibiliser les professeurs, les enseignants et la jeune génération à ce sujet. En outre, des musées ont organisé plusieurs débats, séminaires et projets destinés à favoriser l’emploi et l’activité créative des femmes ainsi que la mise en œuvre de projets lancés par des femmes.

Le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports a également ciblé les groupes de minorités ethniques dans le cadre de plusieurs projets, tels que le projet de musée culturel d’État Mirza Patali Akhundovi dédié à la préservation de la tradition du tapis fait main d’Azerbaïdjan, de l’artisanat traditionnel kisti et géorgien ciblant les femmes.

La participation des déplacés et des populations touchées par des conflits à la vie culturelle constitue l’une des priorités du Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports. Un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre, notamment l’appui à l’enseignement des arts dans les zones où vivent de nombreuses personnes déplacées, l’organisation de différents types d’événements culturels à Samtskhe-Javakheti, Kvemo-Kartli, dans la vallée de Pankisi et dans les villages proches de la ligne de démarcation (Shida Kartli et Samegrelo-Zemo Svaneti), des rencontres avec des écrivains, des artistes et des scientifiques, des cours de formation et des séminaires, des expositions, des représentations théâtrales, des projections de films, des débats et des concerts.

L’artisanat traditionnel géorgien figure également parmi les priorités du Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports. Ce secteur est essentiellement occupé par des employées féminines. De 2014 à 2017, 18 expositions ont été organisées en Géorgie, ainsi qu’à l’étranger. Quelque 80 % des maîtres artisans traditionnels qui ont participé à ces événements étaient des femmes.

La Géorgie est le premier État parmi les pays du Partenariat oriental à devenir membre du programme de l’UE « Europe créative ». Dans le cadre de la stratégie culturelle, des « lignes directrices pour le développement de l’industrie de la création en Géorgie » ont été élaborées en 2016, afin de développer ce secteur et de valoriser les entrepreneurs créatifs dans l’ensemble du pays.

En mai 2016, Tbilissi a accueilli la première conférence internationale sur « les femmes et les arts aux fins du développement économique ». L’événement était organisé par l’Association internationale d’art des femmes. Outre la promotion des arts géorgiens, l’événement visait à exposer l’art et à mettre en lumière le rôle des femmes dans l’économie.

En vue d’étendre l’industrie de la création, le Gouvernement a créé, en janvier 2017, la Personne morale de droit public « Creative Georgia », qui vise à renforcer les capacités du secteur, le développement institutionnel des entrepreneurs créatifs ; contribuer à l’exportation de biens créatifs et, de manière générale, à l’internationalisation de l’industrie de la création locale.

En 2015, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports a instauré des critères d’évaluation pour les organisations sportives (fédérations, associations, syndicats, comités, etc.), l’un d’entre eux étant l’égalité et l’équilibre entre les femmes et les hommes. Les performances des organisations sportives sont évaluées en fonction de ces critères.

En 2017, HealthyGen, une association membre de la Fédération nationale des enfants et du sport à l’école, a lancé un programme sur l’égalité des genres dans les programmes scolaires de sport et d’activités physiques (soutenu par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture) en coopération avec le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports. Le projet vise à donner la priorité à la promotion d’un mode de vie sain, à garantir la participation égale des filles et des garçons aux activités physiques et sportives à l’école, à sensibiliser les enseignants/entraîneurs d’éducation physique et sportive et à renforcer leurs compétences en la matière, à améliorer la pratique de l’éducation physique à l’école et à soutenir l’intégration des principes d’égalité des genres.

En 2017, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports, en coopération avec la mairie de Tbilissi (soutenue par ONU-Femmes), a activement participé aux événements organisés dans le cadre de la campagne « Engagement des femmes dans le sport ». Une fois la campagne terminée, des affiches et des vidéos avec la participation de sportifs célèbres, actifs, expérimentés et jeunes ont été préparées afin de promouvoir l’égalité des genres dans le sport. Dans le cadre du projet, des campagnes médiatiques ont été menées à la télévision et sur Internet.

En juin 2017, dans le cadre du Championnat du monde de rugby des moins de 20 ans, l’équipe féminine de rugby de la municipalité de Zougdidi, village de Darcheli, a disputé un match amical avec l’équipe U20 du Royaume-Uni. L’événement visait à populariser le sport féminin en Géorgie et à le propager.

En 2017, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports a accueilli en Géorgie l’une des principales organisations sportives internationales Coaches across Continents. Au cours d’une visite de cinq jours, des experts ont dispensé une formation à plus de 100 entraîneurs de 20 sports différents. Le projet visait principalement à fournir aux entraîneurs locaux des informations sur l’importance de l’inclusion dans le sport, en particulier la participation des femmes aux activités sportives, ainsi qu’à promouvoir leurs compétences.

Dans l’ensemble, le nombre de femmes pratiquant un sport est passé de 19 432 à 26 761 entre 2016 et 2017.