Préface

Le présent document est le rapport unique (valant troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques) au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Le rapport initial et le deuxième rapport ont été soumis respectivement le 5 juillet 1991 et en 1992.

La première section du rapport constitue une mise à jour de la situation socioéconomique et politique au Ghana, inscrivant donc le rapport dans le contexte national. Elle débat également de la situation et de la condition de la femme au Ghana, depuis la présentation des premier et deuxième rapports. Elle évalue les réalisations faites à l’intention des femmes, de 1992 à 2003 et ce qui a été fait s’agissant de la mise en œuvre des « Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme » et du « Programme d’action » de la Conférence de Beijing.

Les sections ultérieures abordent des problèmes donnés concernant les divers articles de la Convention. Cette analyse concerne :

•Les mesures juridiques et autres adoptées ainsi que les progrès réalisés s’agissant de l’application de la Convention depuis les rapports antérieurs.

•Les progrès accomplis en vue de la promotion des femmes et de l’élimination de la discrimination à leur égard.

•Les changements notables concernant la condition et l’égalité des femmes enregistrées depuis les rapports antérieurs.

•Tous les obstacles qui continuent à s’opposer à la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays.

•Tous les facteurs ou problèmes qui ont eu des incidences sur la mesure dans laquelle le Ghana a honoré ses obligations en vertu de la Convention, compte tenu des autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

On s’est employé à fournir des données statistiques au sujet de tous les problèmes évoqués s’agissant de la Convention. Il a été difficile dans certains cas d’obtenir des données statistiques dans certains domaines, notamment pour les motifs ci-après :

•Manque de statistiques ventilées par sexe;

•Absence de recherche en vue d’évaluer les effets de certaines lois concernant la condition de la femme dans son ensemble et/ou l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en particulier, qui avait été promulguées.

•Manque de moyens de collecte des données.

Au nombre des autres problèmes, on peut citer :

•Des traditions, des coutumes et des attitudes traditionnelles, profondément enracinées, difficiles à modifier ou à éliminer;

•L’existence de stéréotypes sexistes concernant les femmes, dus à des facteurs socioculturels, qui perpétuent la discrimination fondée sur le sexe et constituent des obstacles à l’application de l’article 5;

•Des obstacles financiers qui empêchent une large diffusion de la Convention, et par exemple la traduction des articles de la Convention dans les langues locales et leur incorporation dans la législation ghanéenne.

Il convient toutefois de noter que, malgré ces entraves, il a été possible de présenter un tableau bien plus détaillé, plus net et plus précis des progrès réalisés aux fins de la promotion de la condition de la femme au Ghana, depuis la présentation du rapport initial et du deuxième rapport.

Préparatifs de la rédaction des rapports périodiques. Conformément à la méthode suivie par le passé, les projets de textes initiaux des troisième et quatrième rapports ont été établis et présentés par l’organisme national chargé de la promotion de la femme, le Conseil national sur la femme et le développement. Ces documents ont ensuite été examinés et mis à jour en vue de l’établissement du cinquième rapport, puis ils ont fait l’objet d’une récapitulation et d’une édition afin d’être conformes à la présentation requise. Pour assurer une large participation, une équipe de rédaction composée d’experts techniques a été constituée, en vue de rédiger le document, avec l’appui de divers ministères, départements et organismes. Des rôles ou articles différents ont été attribué à chaque membre de l’équipe, en fonction de leurs compétences et de leur expérience personnelles. Ils ont procédé à l’examen critique et à la synthèse de chaque élément du rapport. Ce processus a bénéficié du soutien du programme des Nations Unies pour l’égalité entre les sexes au Ghana, un consultant privé servant de facilitateur.

Observations concernant les rapports antérieurs du Ghana

La condition de la femme ghanéenne a enregistré des progrès significatifs depuis le dernier rapport. Des politiques et des législations ont été mises en place en vue de traiter du problème de la discrimination à l’égard des femmes. Toutefois, il reste à résoudre un problème épineux, celui de la polygamie. La polygamie est une pratique socioculturelle et religieuse enracinée et demeure un problème redoutable pour les législateurs et les décideurs politiques. La pratique de la polygamie est particulièrement complexe, du fait de la nature plurireligieuse et pluriethnique du pays et du fait qu’elle est avalisée par l’Islam et les religions traditionnelles. Il serait inconcevable d’interdire à une partie de la société de pratiquer la polygamie et de l’autoriser par ailleurs, pour des motifs religieux.

La polygamie a de graves conséquences, s’agissant du partage des biens, lorsqu’un homme qui a plusieurs femmes décède intestat. La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu’une personne décède sans avoir fait de testament. Elle dispose que le domicile conjugal et les biens qu’il contient seront partagés à part égale entre l’épouse et les enfants. Elle stipule, en outre, que le restant sera réparti, suivant des pourcentages fixés, entre l’épouse, les enfants. les parents et la famille coutumière. Cette loi n’aborde pas la question de la polygamie. Un problème se pose lorsque le domicile conjugal est au nom de l’époux décédé : il reste à déterminer si toutes ses épouses ont droit à une part de cette maison ou si c’est l’épouse qui vivait avec lui dans cette maison qui doit en hériter. Il faut également à déterminer si les enfants d’autres femmes ou qui sont issus de relations antérieures sont tous des enfants du défunt et s’ils auront tous droit à une part du domicile conjugal.

Il est difficile aux tribunaux de résoudre ces problèmes. Étant donné qu’il n’existe pas de directives, les juges doivent faire appel à leur jugement et peuvent parfois être injustes et déshériter certaines personnes. Les femmes sont les plus touchées, car elles sont souvent appauvries. Le Ministère élabore actuellement des propositions visant à réformer cette loi, le Matrimonial Causes Act de 1971, (Act 367), et le Children’s Act de 1998, (Act 560) afin que les législateurs les examinent.

Première partieRapport

Introduction

Généralités

Le Ghana est situé sur la côte occidentale de l’Afrique, le long du golfe de Guinée. Il a pour pays limitrophes la Côte d’Ivoire, le Togo et le Burkina Faso (pour la situation géographique du Ghana, voir la carte de la figure 1)

Figure 1Carte du Ghana

Population

La population du Ghana a augmenté depuis la présentation du premier et du deuxième rapport. Les femmes représentent 51 % de la population, qui est de taille et de densité moyenne et majoritairement jeune (les enfants âgés de moins de 14 ans représentant 48,2 % de la population) et répartie inégalement dans le pays. La densité de la population est élevée dans les centres urbains. Le Ghana comptait environ 16 millions d’habitants en 1993 et 18 millions en 2000. Selon les prévisions, ce chiffre devrait passer à 24 millions d’habitants en 2005, 27 millions en 2010 et 33,6 millions en 2020 (Politique démographique du Ghana, édition révisée, 1994). Le Ghana regroupe de nombreux langages et de nombreuses ethnies (voir le document CEDAW‑C‑GH‑1-3, page 4, par. 12).

Caractéristiques physiques, hydrographie et climat

Se reporter aux rapports antérieurs (CEDAW‑C‑GH‑1-3, par. 4, par. 12)

La situation politique et le système juridique du Ghana

Depuis janvier 1993, le pays connaît un système de démocratie multipartite et applique la nouvelle constitution. De 1992 à 2000, il a été dirigé par le président J.J. Rawlings et son parti, le National Democratic Congress (NDC). Les élections générales et présidentielles de 2000 ont donné le pouvoir au président J.A. Kuffuor et à son parti, le National Patriotic Party. Le Parlement compte 200 parlementaires, dont 19 femmes. Pour plus de précisions concernant la participation des femmes à la prise de décisions, voir les commentaires au titre de l’article 7.

À des fins administratives, le Ghana est divisé en 10 régions administratives et 110 assemblées de district. Depuis 1980, des efforts considérables sont déployés en vue de décentraliser l’administration du pays et connaissent un grand succès. La stabilité politique et la paix constituent une réalisation propice au redressement économique. La description du système juridique contenue dans le rapport initial et dans le deuxième rapport reste valable et n’a pas connu de modifications importantes. Le bureau du médiateur a été restructuré et est devenu une Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, chargée de s’occuper, entre autres, des violations des droits de la personne, s’agissant des particuliers et des fonctionnaires. Des précisions concernant les fonctions de la Commission seront fournies, au titre des divers articles de la Convention.

Situation économique

Le Ghana dispose de ressources naturelles, dont une grande étendue de terres agricoles, des ressources considérables en sylviculture et en eau douce et des gisements miniers (or, diamant, manganèse, bauxite, etc.). L’économie ghanéenne est hautement tributaire de la production et de l’exportation de matières premières (agricoles et minières). Les exportations d’or, de cacao, de bois et de produits dérivés du bois constituent la majeure partie des exportations de marchandises. L’agriculture, conjointement avec la sylviculture et la pêche, emploie environ les deux tiers de la population et représente près de la moitié du produit intérieur brut du pays. Elle est suivie par le secteur des services, au deuxième rang pour la part du PIB qu’il représente. Le secteur industriel, relativement divers, est le troisième contributeur au PIB du pays.

L’économie ghanéenne a décliné pendant la période allant de 1992 à 2000. Ceci est dû à la faiblesse des cours à la production des principaux produits primaires d’exportation, à savoir l’or, le cacao et le diamant. Les pouvoirs publics s’emploient depuis 2001 à améliorer la situation économique. Le taux d’inflation est tombé de 29,6 à 11,9 % en juin 2004, les taux d’intérêt chutant de 45 % à 17,5 %. Les politiques fiscales et monétaires prudentes ont nettement contribué à redresser la situation.

La stratégie ghanéenne pour la réduction de la pauvreté (2003-2005) représente l’initiative prise par le Ghana pour atteindre le premier objectif du Millénaire pour le développement, à savoir éliminer la pauvreté. Les auteurs de la Stratégie estiment que les producteurs de cultures agricoles sont les plus touchés par la pauvreté. On estime que 55 à 60 % d’entre eux sont des femmes. On estime également que 61 % des ménages dirigés par des femmes en milieu urbain et 53 % de ces ménages en milieu rural appartiennent à la catégorie qui regroupe 20 % du cinquième le plus défavorisé de la population. L’augmentation d’un point de pourcentage de la proportion des ménages dirigés par des femmes, passée de 33,6 % (1998-1999) à 34,3 % (2000) illustre le phénomène mondial de féminisation de la pauvreté, que l’on a constaté dans le monde en développement suite à l’introduction, au milieu des années 80, des programmes de redressement économique et des programmes d’ajustement structurel.

Pour remédier à ce phénomène, les pouvoirs publics ont adopté des stratégies en vue d’aborder certaines des incidences de la pauvreté sur les ménages et les femmes en particulier. Ils ont notamment décidé la gratuité des services hospitaliers pour les femmes enceintes, pauvres ou âgées, en 1995. Des programmes ont également été introduits en vue d’atténuer les coûts sociaux de l’ajustement, comme par exemple le programme d’action tendant à atténuer les coûts sociaux de l’ajustement et le projet visant à assurer la promotion de la femme dans le développement. D’autres interventions concernant la pauvreté des femmes ont été effectuées dans le cadre de programmes de microcrédits qui ont débuté au cours des années 70. Depuis 1995, on constate une prolifération de divers programmes de microcrédits ou financiers émanant d’associations du secteur non structuré, de banques rurales et commerciales et issus de programmes administrés par des organisations non gouvernementales. Depuis 2002, l’une des stratégies du programme pour la réduction de la pauvreté consiste à fournir des microcrédits aux femmes, dans le cadre du Fonds pour la promotion de la femme, administré par le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant, organisme national chargé des femmes.

En dépit de ces améliorations, les femmes continuent à se heurter aux défis ci‑après :

•Absence de programmes de protection et de sécurité sociale globaux à l’intention des femmes du secteur non structuré;

•Accès à la terre et contrôle de la terre dans certaines communautés ethniques;

•Faible représentation des femmes aux postes de prise de décisions, à l’échelon du district, de la région et du pays tout entier.

On trouvera davantage de précisions sur les incidences négatives des programmes de redressement économique et d’ajustement culturel sur les femmes dans les commentaires fournis au titre d’articles spécifiques de la Convention.

Le rôle des femmes au Ghana

Les Ghanéennes continuent à occuper un rôle essentiel dans la famille et à accomplir des tâches multiples (entretien de la maison, bien‑être de la famille et activités rémunératrices). Même dans les ménages dirigés par des hommes, elles contribuent souvent de manière substantielle à l’alimentation et aux ressources du ménage par l’agriculture de subsistance et les revenus tirés de leurs activités dans l’exploitation et en dehors. De plus, près d’un tiers des ménages sont dirigés par des femmes qui tendent à être l’unique source d’appui. En conséquence, la condition de la femme au foyer a des incidences directes sur le bien‑être des enfants.

Les activités des femmes se sont étendues à des professions du secteur structuré et leur rôle public dans des organisations politiques, civiles et religieuses s’est accru depuis les années 90. Ceci est dû à l’évolution graduelle de la manière dont les rôles des deux sexes sont perçus dans la société ghanéenne. À mesure de l’accroissement du niveau d’instruction de la population, les parents ont davantage accepté l’idée que les filles suivent un enseignement et une formation professionnelle. Toutefois, cette évolution a été inégale et certaines des limites socioculturelles à la promotion de la femme demeurent plus ou moins intactes.

L’amélioration de la condition de la femme a été réalisée grâce à l’accroissement des ressources affectées à ce secteur par les pouvoirs publics, les organismes multilatéraux et les organismes donateurs aux fins de la formation, du transfert des techniques, de l’appui au crédit, de programmes sanitaires et de la mise en place de moyens d’organisation. Indirectement, la fourniture de services sociaux a apporté des avantages particuliers aux femmes, en particulier l’alimentation en eau potable, l’accès à des dispensaires et à des centres sanitaires et on a rapproché les écoles des collectivités.

Des efforts sont en cours en vue d’assurer la transition entre l’optique concernant le rôle de la femme dans le développement et la conception d’un développement intégrant hommes et femmes, adoptée par les ONG et d’autres organismes en vue d’assurer le bien‑être général des femmes. L’optique concernant la promotion de la femme dans le développement n’abordait pas de nombreuses coutumes et tabous ayant des incidences néfastes sur les femmes. Toutefois, depuis la Conférence de Beijing en 1995, des mesures plus pragmatiques sont prises pour mettre en question et examiner les pratiques traditionnelles néfastes pour les femmes. On s’est employé à modifier ces coutumes en adoptant essentiellement une stratégie de négociation, en mettant en œuvre des politiques et en promulguant une législation nouvelle, dans l’objectif de parvenir à un consensus avec toutes les parties prenantes.

Inégalité dans l’accès au pouvoir et dans la prise de décisions

Des préjugés traditionnels continuent de limiter l’accès des femmes à l’éducation et aux moyens de production ainsi qu’à la prise de décisions dans la famille et dans la vie publique. Les femmes se sont employées avec dynamisme à rechercher des moyens d’existence, mais elles l’ont souvent fait tout au bas de l’échelle, en effectuant des tâches ardues, moyennant une très faible rémunération. Les femmes ne peuvent être pleinement associées à la prise de décisions au niveau national, du fait de leur participation limitée à la vie politique et à l’administration. La participation des femmes aux instances décisionnelles demeure faible et l’on compte environ 10 % de femmes au Parlement. Une analyse détaillée de la participation des femmes à la vie politique et aux services publics sera fournie dans les commentaires présentés au titre des articles pertinents de la Convention.

Obstacles à la participation des femmes

Parmi les principaux facteurs expliquant la faible participation des femmes à la prise de décisions au niveau national, on trouve le faible niveau d’instruction et les stéréotypes concernant le rôle des femmes dans la société. L’analphabétisme féminin est la conséquence de la croyance tacite selon laquelle les hommes sont supérieurs et doivent être les premiers à bénéficier de ressources familiales limitées. Peu de femmes sont candidates aux élections, car leur connaissance des dispositions constitutionnelles est très limitée. Elles sont plus au fait de leurs obligations culturelles et religieuses. Ceci mine leur confiance et leur courage et entrave gravement leur participation à la vie publique. Ainsi, d’après les statistiques disponibles, 85,5 % des femmes économiquement actives œuvrent dans le secteur non structuré, pour l’essentiel dans la transformation et la commercialisation des denrées agricoles; toutefois, leur accès aux ressources économiques telles que les crédits et la terre, est limité.

Certaines mesures ont été prises en vue d’améliorer la condition de la femme depuis la ratification de la Convention. La participation des femmes à tous les aspects de la vie publique est encouragée. (Davantage de précisions seront fournies dans les sections ultérieures). On incite vivement les femmes à occuper des postes élevés dans toutes les organisations, locales, à l’échelon du district, de la région ou du pays. La sensibilisation politique des femmes a été intensifiée par les mécanismes nationaux à l’intention des femmes et les organisations non gouvernementales. On favorise la prise de conscience des droits politiques des femmes par divers moyens, dont une éducation formelle et non formelle dispensée par le mécanisme national et par des ONG. Le mécanisme national incite les femmes, par l’intermédiaire de diverses ONG, à s’aider mutuellement pour exercer leur droit de vote, à se faire élire et à participer au processus politique. Pour plus de détails, voir ci‑après.

Dispositions juridiques et droits des femmes

Au Ghana, les garanties fondamentales en matière d’égalité sont consacrées dans la Constitution de la Quatrième République (1992). Le chapitre 5 de la Constitution traite des droits et des libertés fondamentales de la personne et est conforme au cadre international relatif aux droits de l’homme. Outre les droits accordés à toutes les personnes, la question des droits des femmes est traitée spécifiquement dans les articles 22 et 27. Quelques pratiques traditionnelles nocives, telles que les rites de veuvage et la mutilation génitale des femmes ont été érigées en délits, en vertu de la loi de 1998 portant modification du Code pénal (Loi 554). En dépit de ces efforts, il reste beaucoup encore à faire pour que les femmes parviennent à l’égalité et jouissent de chances égales. Des réformes d’ordre juridique et en matière de politique générale restent à faire dans des secteurs tels que la polygamie. La pauvreté, l’analphabétisme, les normes sociales et culturelles ainsi que les stéréotypes sexuels empêchent la majorité des femmes de bénéficier directement des réformes.

Conformément à la Constitution de 1992, une Commission des droits de l’homme et de la justice administrative a été établie en vue d’enquêter sur les allégations faisant état de violations des droits de l’homme, de prendre les mesures nécessaires et de dispenser au public une éducation concernant les droits de la personne. La Commission a également pour mandat d’assurer le respect des droits de la personne des petites filles et des femmes. La Commission a décentralisé ses activités et dispose de bureaux dans les dix régions administratives du Ghana et dans certains districts.

Manière dont les femmes sont perçues sur les plans socioculturel et économique

Au Ghana, aucune législation n’interdit aux femmes de participer à la vie politique ou à d’autres secteurs de la vie économique et sociale. Malheureusement, le stéréotype culturel selon lequel les femmes sont inférieures aux hommes a gravement entravé leur participation à la vie politique et publique. Dans tous les groupes ethniques du Ghana, on considère que les femmes ne sont pas les égales des hommes et qu’elles ont besoin d’être protégées. Des pratiques culturelles (polygamie, mariages précoces, l’héritage de la veuve) confirment l’infériorité de la femme. Le Code pénal a été modifié pour protéger les femmes et les enfants contre la servitude rituelle. S’agissant de la polygamie, les réformes juridiques ont eu peu de résultats, mais les pressions économiques et l’éducation ont contribué à une diminution de cette pratique. Il est nécessaire de procéder à un débat national sur cette question.

Sur le plan économique, il ressort de la stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté que les femmes pâtissent de la pauvreté en conséquence de certaines pratiques culturelles qui les empêchent de tirer pleinement partie des possibilités qui leur sont offertes. Toutefois, l’accès des femmes au crédit s’est amélioré depuis 2001, grâce à l’introduction de programmes publics de microfinancements à l’intention des femmes et d’autres mesures consistant, entre autres, à :

a)Aider les femmes chefs d’entreprise à étendre leurs activités;

b)Permettre aux femmes, en particulier à celles oeuvrant dans le secteur agricole, d’améliorer leurs compétences en matière de production, de transformation, de commercialisation et de gestion;

c)Concevoir des stratégies et éliminer les obstacles qui empêchent les femmes et les petites filles d’utiliser pleinement leurs talents et leurs compétences et leur faciliter ainsi l’accès au crédit, à la terre et aux techniques simples.

Mécanisme gouvernemental chargé de la promotionet de la protection de la femme

Suite à la première Conférence des Nations Unies sur les femmes en 1975, le Ghana a constitué le Conseil national sur la femme et le développement, mécanisme national à l’intention des femmes. Au fil de son histoire, cet organisme a été rattaché à divers ministères qui ne lui ont pas donné l’influence politique nécessaire. Ultérieurement, le Conseil a été rattaché, à un niveau élevé, au cabinet du Président, tout en étant relié aux ministères, secteurs et organismes compétents, pour lui permettre de jouer un rôle de catalyseur actif et de faciliter la coopération entre les organismes publics, les ONG et les organismes de la société civile. Sa mission essentielle est de faire en sorte que les administrations prennent en compte l’égalité entre les sexes dans tous les secteurs des politiques générales. Il œuvre en collaboration avec une large gamme d’organisations non gouvernementales, d’organismes de la société civile et d’organismes professionnels en vue de promouvoir les questions intéressant les femmes. Depuis le 7 janvier 2001, ce mécanisme national est devenu un ministère à part entière, ayant à sa tête un ministre d’État, membre du cabinet gouvernemental. Le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant comporte deux grands départements, l’un chargé de la condition de la femme et l’autre de celle des enfants - la Commission nationale de l’enfance. Ce ministère élabore les politiques et assure les fonctions de planification et de coordination, les deux départements mettant en œuvre les politiques, les plans et les programmes visant à promouvoir la condition de la femme et de l’enfant.

Activités

En application du Programme d’action de Beijing, les pouvoirs publics ont mis en œuvre certaines mesures et interventions en vue d’instaurer un environnement propice à la promotion de la femme :

a)Après la tenue de la Conférence de Beijing en 1995, le Mécanisme national chargé à l’époque de la condition de la femme a soumis au cabinet du Président une proposition concernant la action positive et l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes; ce qui a conduit à la formulation de principes directeurs aux fins de la promotion de l’égalité des sexes, des droits et des possibilités des femmes au Ghana. Cette proposition a ouvert la voie à la mise en place d’un cadre administratif plus nettement défini chargé de traiter des affaires relatives aux femmes. Tous les ministères, départements et organismes ont été dotés de services de la condition de la femme et de fonctionnaires chargés des questions d’égalité entre les sexes, dont le rôle est d’assurer la prise en compte de l’égalité entre hommes et femmes dans les politiques sectorielles, les plans et programmes des ministères, départements et organismes. En janvier 2001, le gouvernement a créé un nouveau Ministère de la condition de la femme et de l’enfant;

b)En vue de renforcer les capacités des fonctionnaires chargés des questions d’égalité entre hommes et femmes, le Ministère a organisé divers ateliers de formation, portant notamment sur l’évaluation des besoins, en collaboration avec d’autres organismes. L’action de ces fonctionnaires n’a pas encore eu les résultats désirés, mais elle constitue une première étape dans la réalisation de l’égalité entre les sexes dans les ministères, départements et organismes;

c)Le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant a tenté de relancer le dialogue interorganisations. Les relations avec les ONG féminines ont été accrues grâce à la réactivation des réunions mensuelles. Sur les plans national et international, le Ministère a redoublé d’efforts pour établir des relations avec d’autres organismes internationaux. Ainsi, il a instauré et maintenu des relations régulières concernant les problèmes d’égalité entre les sexes avec le secrétariat de la CEDEAO à Abuja (Nigeria);

d)Afin que l’égalité entre les sexes soit dûment prise en compte dans la législation, les politiques, programmes et projets publics, dans un objectif d’équité, le mécanisme national a oeuvré avec les membres des organes législatifs, les universitaires et les ONG, pour examiner certains aspects de la législation ghanéenne qui vont à l’encontre de la promotion de la femme et a réalisé certaines recherches spécifiques. Certaines des études effectuées dans des secteurs critiques de la formulation des politiques concernent entre autres le rôle des femmes dans l’agriculture, la santé et l’enseignement et la place des femmes dans la vie publique;

e)Les activités concernant la ventilation des données par sexe et l’obtention de données nécessaires aux fins de la planification ont été relativement modestes, mais le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant a pu, de concert avec certains organismes de développement, assurer la prise en compte de l’égalité entre les sexes dans un mécanismes de suivi et d’évaluation de la stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté;

f)Le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant a créé le Fonds pour la promotion de la femme et a aidé les femmes en leur fournissant des crédits. À ce jour, le Fonds a accordé des microcrédits se montant au total à 150 milliards de cedis (soit environ 20 millions de dollars des États-Unis) à 200 000 femmes. Le taux de remboursement pour la première tranche du prêt est évalué à 98 %. L’octroi de ce crédit est assorti d’une formation professionnelle et de programmes destinés aux personnes vulnérables et exclues, qui sont majoritairement des femmes. En décembre 2004, le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant avait fourni, par l’intermédiaire de banques rurales, des crédits se montant au total à 95,072 milliards de cedis à 159 549 femmes dans le pays;

g)Le mécanisme national a aussi participé à l’éducation du public concernant des questions relatives aux femmes et a encouragé les femmes à occuper des postes politiques entre autres. Un élément important de son activité a consisté à mettre en place des structures aux fins de la réalisation efficace de ses programmes;

h)En consultation avec les ONG, le Conseil national sur la femme et le développement a formulé le premier plan d’action du Ghana à l’intention des femmes, identifié les secteurs prioritaires et fixé des objectifs assortis d’un calendrier aux fins du suivi et de l’affectation des ressources pour la mise en œuvre des projets. Ces activités faisaient l’objet d’un examen, au moment de l’établissement du présent rapport;

i)Des études concernant le rôle des femmes dans la vie publique, l’enseignement, la nature et l’incidence de la violence à l’encontre des femmes et le travail des enfants, entre autres, ont eu les résultats ci‑après :

–Tentatives visant à promouvoir les femmes et à les encourager à occuper des postes plus élevés dans la hiérarchie de l’État et notamment être membres de conseils d’administration;

–Création d’un service chargé de l’enseignement des petites filles, dirigé par le Ministre de l’éducation des petites filles;

–Collaboration du Ministère de la condition de la femme et de l’enfant avec le Conseil national de la petite industrie et le programme EMPRETEC entre autres, pour promouvoir les compétences des femmes en tant que chef d’entreprise;

–Création de groupes des femmes et des jeunes dans les commissariat de police, dans toutes les régions;

–Élaboration d’une recommandation aux fins d’une formation relative à l’égalité entre les sexes dans les programmes d’enseignement des écoles de police;

–Préparation d’un projet de loi sur la violence dans la famille;

–Adoption du Children’s Act [Loi 560 (1998) sur les enfants];

–Adoption de la Loi 554 (1998) portant modification du Code pénal (Loi 29 de 1960)

Réaction des pouvoirs publics à la violence à l’égard des femmes

Le paragraphe 2 de la Constitution de 1992 aborde la question des droits de la personne et de la protection des femmes et des enfants. Il demande l’interdiction de toutes les pratiques coutumières qui portent atteinte à la nature humaine ou à l’intégrité physique et mentale de la personne. Le Titre 6 de la Constitution de 1992 relatif aux principes directeurs de la politique nationale demande également l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe. Ainsi, l’article 37 contraint l’État à instaurer et à protéger un ordre rationnel, fondé sur les idéaux du pays. Un projet de loi sur la violence dans la famille, proposé par le Gouvernement, fait l’objet d’un débat public en vue de son adoption en tant que loi. La création, en 1998, de groupes des femmes et des enfants dans les commissariats de police du pays aide à rompre le silence dont la violence dans la famille fait l’objet. Les organismes chargés de l’application des lois (police, fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et pouvoir judiciaire) sont sensibilisés aux problèmes de la violence et reçoivent une formation à ce sujet.

Au nombre des autres acquis, on peut évoquer :

a)La constitution d’un Comité parlementaire sur l’égalité des sexes et les enfants. La politique nationale relative à l’égalité entre les sexes a été élaborée, lancée et diffusée;

b)Le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant s’est également employé à assurer la prise en compte de l’égalité entre les sexes dans la politique de développement intégré du Ghana. Il a également mis au point un instrument d’évaluation et de planification concernant la santé et la promotion de la femme au Ghana, aux fins de l’établissement du Rapport mondial sur le développement humain publié par l’Organisation des Nations Unies;

c)Une étude (J.O. Svanikier, 1997) a été réalisée afin de déterminer la mesure dans laquelle les articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été incorporés dans la législation ghanéenne. Cette étude fait apparaître que de nombreux graves problèmes restent à résoudre et que même si le texte de la Convention n’a pas été entièrement incorporé dans la législation ghanéenne, plusieurs articles de la Convention sont pris en compte (à des degrés divers), dans la législation nationale. Les pouvoirs publics s’emploient à poursuivre la réforme juridique et à l’assortir de politiques et programmes adaptés, en vue s’assurer la pleine application de la Convention au Ghana. Toutefois, on peut noter qu’en vertu des règlements des tribunaux, les avocats peuvent faire état des conventions internationales (comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) dont le Ghana est signataire et que les tribunaux doivent dûment en tenir compte;

d)Le mécanisme national a oeuvré avec le Comité consultatif sur le travail pour que certaines parties de la nouvelle loi du travail soient modifiées, de manière à être conformes avec le CEDAW, et pour que les femmes puissent, comme elles en ont le droit, choisir leur lieu de travail et le moment où elle souhaitent travailler;

Des renseignements détaillés concernant les mesures prises par les pouvoirs publics pour améliorer la condition de la femme et de la fillette seront fournis au titre des articles spécifiques de la Convention.

Deuxième partieApplication de la Convention au Ghana

1.Articles 1 à 3 : Mesures politiques et juridiques adoptées depuisle rapport précédent, en vue d’éliminer la discriminationet d’assurer le plein développement et la promotion de la femme

En 1992, le Ghana a adopté une nouvelle constitution, qui est l’instrument juridique suprême. Le chapitre 5 de la Constitution aborde les droits et libertés fondamentales, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention. Outre les droits accordés à tous les êtres humains, les articles 22 et 27 abordent spécifiquement la question des droits des femmes.

L’article 17 de la Constitution traite de l’égalité et de l’absence de discrimination et énonce que toutes les personnes sont égales devant la loi.

2.Discrimination

Le paragraphe 2 de l’article 17 stipule que nul ne fera l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, la croyance, la situation économique ou sociale.

Le paragraphe 3 de l’article 17 contient la définition ci‑après de la discrimination : « accorder à des personnes un traitement différent, uniquement ou essentiellement du fait de leur race, de leur lieu d’origine de leurs opinions politiques, de leur couleur, de leur sexe, de leur profession, de leur religion ou de leur croyance, et de ce fait, soumettre de telles personnes à des restrictions auxquelles d’autres personnes ne sont pas soumises et accorder des privilèges ou des avantages qui ne sont pas accordés à des personnes n’ayant pas les mêmes caractéristiques ».

Ces dispositions sont d’application générale. La définition met l’accent sur le mot « gender » plutôt que sur le mot « sex », car dans la pratique c’est la problématique homme‑femme et le rôle qui est assigné à chacun d’eux dans la société qui constitue une discrimination à l’encontre des femmes.

Le paragraphe 4 de l’article 17 de la Constitution prévoit également une législation ou des politiques spéciales visant à corriger les discriminations d’ordre socioculturel, économique ou éducatif dans la société ghanéenne.

3.Mesures et politiques visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes

Le paragraphe 4 de l’article 17 donne au Parlement le pouvoir de promulguer la législation nécessaire pour formuler et mettre en œuvre les politiques et les programmes visant à corriger les déséquilibres d’ordre social, économique ou éducatif dans la société ghanéenne. En 1998, les pouvoirs publics ont adopté la politique d’action positive, qui a fixé à 40 % la proportion de femmes dans tous les conseils, commissions, comités, gouvernementaux et publics et dans les organismes officiels, y compris le cabinet et le Conseil d’État. Toutefois, lors des élections aux assemblées de district de 2002, le Ministère des administrations locales a déterminé que 50 % des candidats devraient être des femmes.

L’adoption de lois telles que celles sur la succession ab intestat, l’administration des biens, l’enregistrement du mariage et du divorce, la loi contre la mutilation génitale des femmes et les pratiques traditionnelles en matière de veuvage, nocives pour la santé des femmes, la loi contre la servitude coutumière (Trokosi) constitue une réalisation importante pour ce qui est de corriger les injustices faites aux femmes. Toutefois, il a été difficile de mettre en œuvre ces lois, car ces pratiques sont profondément enracinées dans la culture. Une éducation concernant ces lois est actuellement dispensée et on espère que les attitudes et les comportements se modifieront avec le temps.

Mesures visant à assurer le plein épanouissement des femmes dans les domaines politique, social, économique et culturel

a)Le paragraphe 2 de l’article 26 de la Constitution de 1992 interdit toutes les pratiques coutumières qui déshumanisent ou sont nocives sur les plans physique ou mental. À cet égard, des lois contre la mutilation génitale féminine, les pratiques en matière de veuvage, nocives pour la santé des femmes, la servitude coutumière ou rituelle (Trokosi) ont été adoptées;

b)Le National House of Chiefs (Maison nationale des chefs), les chefs étant gardiens des coutumes et des traditions, a également eu la mission, en vertu de l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 27 d’entreprendre une évaluation des coutumes et usages traditionnels en vue d’éliminer ceux qui sont périmés et nocifs du point de vue social;

c)La Constitution et la législation du travail prévoient trois mois de congé de maternité rémunérés, en sus du congé annuel. Ces trois mois doivent être pris six semaines avant et six semaines après l’accouchement. En outre, la mère allaitante est autorisée à prendre chaque jour de travail une heure de repos pour alimenter son bébé;

d)Aux termes du paragraphe 2 de l’article 27, des moyens sont fournis en vue de dispenser des soins aux enfants n’ayant pas atteint l’âge scolaire, pour permettre aux mères d’atteindre leur plein épanouissement. Malheureusement, un très petit nombre d’installations de ce type, comme par exemple des garderies d’enfants et des crèches ont été fournis par l’État ou par les employeurs. La plupart des installations existantes, qui sont privées, sont inégalement réparties, et chères. En outre, la plupart de ces garderies d’enfants et crèches ferment en milieu de journée, à un moment où la mère travaille normalement. Une mère allaitante qui travaille doit donc faire appel à du personnel supplémentaire ou à des membres de la famille, sur lesquels elle ne peut pas toujours compter, pour s’occuper de son enfant du milieu de la journée jusqu’au moment où elle sort du travail. Dans ces circonstances, certaines mères sont obligées de demander un congé sans solde pour s’occuper de leur bébé et ceci n’augure pas bien de la réalisation de leur potentiel professionnel. Ainsi, bien que la Constitution de 1992, au paragraphe 3 de l’article 27, garantit l’égalité des droits à la formation et à la promotion de toute personne, sans entrave quelconque, ces interruptions en conséquence de la maternité ne permettent pas de profiter pleinement de cette garantie;

e)Le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant a lancé en septembre 2004 une politique des soins et du développement pendant la petite enfance. Cette politique constitue un cadre général pour l’éducation et la protection des enfants de la naissance à l’âge de huit ans, de leurs parents et de leurs aidants familiaux. L’objectif est de protéger le droit qu’a tout enfant de développer l’intégralité de son potentiel cognitif, émotionnel, social et physique. La politique cherche également à permettre aux mères de se réaliser pleinement sur le plan professionnel, même après la naissance. La politique relative aux soins à donner au jeune enfant et à son développement libérera les femmes et leur permettra de reprendre très tôt leur activité professionnelle et de poursuivre leur ambition en la matière;

4.Article 4 : Mesures temporaires (Action positive) visant à accélérer l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes

Peu après la Conférence de Beijing, le Conseil national sur la femme et le développement a présenté au cabinet une proposition d’action positive en faveur de l’égalité des droits et des chances des femmes. Cette proposition a été adoptée et approuvée et des directives concernant sa mise en œuvre ont été promulguées en 1998. On trouvera ci-après l’état des recommandations approuvées par le cabinet et de leur mise en œuvre.

a)Instaurer un cadre administratif très précis s’agissant de la condition de la femme au Ghana. En 1998, un Ministre d’État a été désigné afin de d’occuper de la condition de la femme et de l’enfant, au cabinet du Président. Plus spécifiquement, le Ministre a été chargé d’orienter la mise en œuvre de la politique d’action positive du gouvernement. Toutefois, en 2001, le Gouvernement ghanéen a créé un Ministère de la condition de la femme et de l’enfant, ayant à sa tête un Ministre appartenant au cabinet ministériel;

b)Assurer une représentation adéquate des femmes dans tous les comités consultatifs, au Parlement et dans l’administration, au niveau du district et du sous‑district :

i)Il convient d’établir des quotas concernant les nominations aux conseils gouvernementaux et publics, aux commissions, conseils, comités et organes officiels, y compris le cabinet et le conseil d’État. Une représentation minimale de 40 % constitue l’objectif à moyen et à long terme, qui n’a pas encore été pleinement réalisé;

ii)Le Conseil national sur la femme et le développement (mécanisme national) sera doté de nouvelles ressources pour jouer un rôle important de coordination, renforcer la législation nationale du travail et sensibiliser le public en vue d’effectuer les modifications escomptées et d’atteindre les objectifs fixés. Cette activité est en cours;

iii)La Commission électorale nationale a été priée d’encourager les partis politiques à présenter davantage de femmes comme candidates aux élections, en vue d’atteindre l’objectif d’une participation égale ou supérieure à 40 % au Parlement. Cette activité est également en cours et on trouvera plus de précisions dans les commentaires au titre de l’article 7;

iv)Il a été décidé que 30 % des candidats aux assemblées de district et aux comités devaient être des femmes;

c)Il a été décidé ce qui suit, afin d’améliorer l’éducation et la formation des femmes :

i)Il conviendrait d’agrandir les résidences et foyers destinés aux femmes, afin d’accueillir davantage d’étudiantes dans les universités. Au moment de l’établissement du présent rapport, toutes les universités avaient agrandi leurs résidences destinées aux femmes et le nombre des femmes inscrites au troisième cycle d’enseignement était passé de 5 000 en 1996 à près de 10 000 en 2003, alors que le nombre d’hommes était de 5 000 en 1996 et de 15 000 en 2003 (Source : CEA, Indicateur de développement et des inégalités entre les sexes en Afrique, 2004);

ii)Toutes les résidences des établissements d’enseignement du troisième cycle doivent appliquer le système de quotas envisagé, de sorte que la participation des femmes soit de 40 %. En 2003‑2004, les femmes ont représenté 37,51 % de toutes les inscriptions à l’ensemble des programmes de l’Université du Ghana (Source : CEA, Indicateur de développement et des inégalités entre les sexes en Afrique, 2004);

iii)D’autres mesures ont été proposées en vue de favoriser l’éducation des filles, en particulier dans les domaines des sciences et de la technologie, consistant par exemple à accroître le nombre d’établissements scientifiques destinés aux filles et à constituer un fonds spécial à l’intention des jeunes filles se trouvant dans des situations difficiles du point de vue financier, dans l’enseignement primaire et au premier cycle de l’enseignement secondaire. Il a été également proposé de poursuivre une campagne concernant la nécessité de dispenser une éducation aux fillettes et de faire en sorte qu’elles restent à l’école jusqu’à ce qu’elles aient acquis une formation professionnelle et des compétences suffisantes pour pouvoir accéder au marché du travail et concurrencer les hommes sur un pied d’égalité. Toutes ces mesures sont réalisées à divers niveaux; des précisions seront fournies au titre de l’article 10;

c)Instaurer une politique d’action positive en matière d’enseignement public :

i)Le gouvernement a noté la nécessité d’accroître l’enseignement du public s’agissant de l’égalité entre les sexes. Cette activité est en cours.

Réalisations

Comme indiqué précédemment, certains éléments de la politique d’action positive concernant la prise en compte de l’égalité des sexes ont été réalisés; ainsi, on a créé, dans tous les ministères, départements et organismes, des postes de fonctionnaires chargés d’assurer la prise en compte de l’égalité entre homme et femme dans les politiques sectorielles. Cette politique a également été appliquée, à un degré limité, s’agissant des nominations à des organes directeurs de l’État et à des délégations officielles. Au niveau des districts, bien que le mémorandum ait demandé de porter la représentation des femmes à 40 %, seul un pourcentage de 30 % a été approuvé dans une première étape. Ce pourcentage a été porté, par la suite, à 50 %.

La politique d’action positive est également appliquée dans le domaine de l’enseignement, pour que les jeunes filles puissent avoir accès aux résidences des établissements d’enseignement du troisième cycle. Cette politique a également permis de parvenir à un taux d’inscription féminin de 27 % dans les universités. Lors de l’établissement du présent rapport, les stages scientifiques et mathématiques organisés chaque année à l’échelon national à l’intention des jeunes filles ont été décentralisés au niveau du district pour stimuler l’enthousiasme et l’intérêt que les jeunes filles portent aux sciences, aux mathématiques et aux sujets techniques, au deuxième cycle de l’enseignement secondaire et dans les établissements d’enseignement supérieur. Ceci a permis d’obtenir des résultats, dans la mesure où davantage de jeunes filles réussissent leurs études de médecine et dans d’autres domaines scientifiques. Toutefois, le taux d’application de cette politique est généralement très faible. Le principal problème est que cette politique n’a pas encore fait l’objet d’une législation, et qu’en conséquence son application n’est pas obligatoire.

5.Article 5 : Rôle dévolu à chaque sexe et préconceptions sexistes : comportements socioculturels entraînant une discrimination ainsi que des rôles stéréotypés pour les hommes et les femmes

Perceptions culturelles des femmes

L’alinéa 2 de l’article 17 et les alinéas 1 et 2 de l’article 26 de la Constitution ghanéenne protègent les droits des femmes, sur un plan juridique, sur un pied d’égalité avec les hommes.

a)Dans les groupes ethniques du Ghana, matrilinéaires ou patrilinéaires, on considère que les femmes sont inférieures aux hommes. Cette perception donne lieu à des structures sociales qui permettent aux hommes de dominer les femmes. Les croyances, pratiques et proverbes traditionnels perpétuent le déséquilibre entre hommes et femmes. On peut en voir un exemple typique dans la « Trokosi », pratique culturelle d’esclavage rituel. Dans le cadre de ce système, des jeunes filles (de préférence vierges) sont offertes dans des sanctuaires pour expier des crimes ou des péchés qui auraient été commis contre les dieux par un membre de leur famille;

b)La Commission sur la réforme des lois a étudié la question de la « Trokosi » (esclavage rituel) dans le cadre de son programme d’examen et de récapitulation des dispositions juridiques et a fait un certain nombre de recommandations sur les méthodes d’ordre juridique et autres à utiliser pour abolir cette coutume. En conséquence, le Code pénal a été modifié pour traiter de cette pratique culturelle et d’autres pratiques. Au cours des dix dernières années, la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative et le mécanisme national de promotion de la femme, de concert avec certaines ONG, comme International Needs (Ghana) et d’autres ont réussi à négocier la libération de certaines jeunes filles, réduites à l’esclavage dans divers sanctuaires dans le cadre du système des Trokosi;

c)Les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ont récemment accordé davantage d’attention aux droits particuliers de l’enfant, en particulier en ce qui concerne l’éducation, les pratiques sanitaires et culturelles telles que l’excision, jugées nocives pour les petites filles, dans certaines zones du Ghana septentrional.

Mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexuels

Un enseignement exempt de discrimination est bénéfique pour les garçons et les filles et contribue ainsi à améliorer l’égalité des relations entre hommes et femmes. L’élimination des stéréotypes concernant les garçons et les filles dans la conception des manuels scolaires et la réflexion sur l’enseignement contribueront nettement à modifier la conduite sociale et culturelle des hommes et des femmes. À cet effet, certaines initiatives ont été prises par le Ministère de l’éducation, en particulier par la Division de la recherche et du développement des programmes du Service de l’éducation du Ghana, s’agissant des rôles dévolus aux deux sexes et des stéréotypes sexuels. Elles comprennent :

i)L’élaboration de programmes d’enseignement, de manuels scolaires et de matériel pédagogique, exempt de stéréotypes sexuels, pour tous les niveaux d’enseignement, y compris la formation des enseignants, avec la participation de tous les intéressés (éditeurs, enseignants, associations de parents, etc.);

ii)Mise au point de programmes de formation et de matériel pédagogique à l’intention des enseignants‑éducateurs, sensibilisant à la condition, au rôle et à la contribution des hommes et des femmes, dans la famille et dans la société, afin de favoriser l’égalité, la coopération, le respect mutuel et le partage des responsabilités entre garçons et filles, dès le niveau préscolaire. On indique également aux enseignants des stratégies efficaces aux fins d’un enseignement tenant compte de la problématique hommes‑femmes;

iii)Des modules pédagogiques ont été élaborés, de sorte que les garçons aient les compétences voulues pour satisfaire leurs propres besoins personnels et également partager les responsabilités des tâches du ménage et des soins à donner aux personnes à charge;

iv)On a adopté un programme d’enseignement et des matériels pédagogiques qui dispensent une formation à toute la gamme d’options offertes en matière d’emploi, s’agissant de carrières non traditionnelles, pour les hommes et les femmes;

v)Il a été prévu d’incorporer une formation des enseignants avant l’emploi et en cours d’emploi, de sorte à diffuser la même méthodologie et il existe un recyclage professionnel permanent pour que les enseignants tiennent davantage compte de l’égalité entre hommes et femmes.

Les effets véritables de ces mesures mettront un certain temps à se faire sentir. Toutefois, on constate certaines réalisations, grâce à d’autres efforts du Ministère de l’éducation, (stages organisés à l’intention des filles dans des disciplines comme la science, la technique et les mathématiques, uniformes scolaires, manuels, aide alimentaire et octroi de bourses aux élèves filles nécessiteuses).

Les stages à l’intention des filles dans les domaines scientifique, technique et mathématique ont été décentralisés et étendus à l’ensemble du pays, pour permettre à davantage de jeunes filles d’en profiter, en particulier des jeunes filles originaires des zones rurales. Pour éliminer le problème posé par le petit nombre d’inscriptions, en particulier les jeunes filles, dans des enseignements scientifiques et mathématiques, les méthodes pédagogiques et d’apprentissage utilisées dans les stages ont été incorporées dans tous les programmes de formation en cours d’emploi destinés aux enseignants. Pour assurer que les enseignants appliquent ces méthodes pédagogiques, un prix des enseignants en sciences et en mathématiques sera décerné à un enseignant novateur dans ces disciplines.

Les modèles identificatoires ont constitué un facteur important dans la constitution d’une image positive des femmes et leur incidence sur les jeunes filles a été extraordinaire. Compte tenu de ceci, le programme d’enseignement universel de base obligatoire et gratuit a prévu l’agrandissement des infrastructures dans les établissements de formation destinés aux enseignantes dans tout le pays. L’objectif est de faire en sorte que davantage de femmes puissent accéder aux établissements de formation d’enseignants.

En outre, on escompte que les assemblées de district patronneront des candidats à des postes dans les établissements de formation des enseignants, étant entendu qu’une fois formés, ils occuperont les postes vacants dans leur district. Les femmes devraient représenter 50 % des candidats patronnés par les assemblées de district.

L’élimination des stéréotypes sexuels dépendra, dans une large mesure, de l’application efficace des principes directeurs mis au point par la Division de la recherche et de l’élaboration des programmes du Service de l’éducation du Ghana. Ces mesures peuvent permettre de rectifier les attitudes fondées sur des stéréotypes sexuels et de réduire ultérieurement les pratiques socioculturelles perpétrées à l’encontre des jeunes filles et des femmes.

6.Article 6 : Mesures appropriées pour supprimer, sous toutesleurs formes, le trafic des femmes et l’exploitationde la prostitution des femmes

Dans la société ghanéenne traditionnelle, la prostitution, sous sa forme moderne, est considérée comme un comportement inacceptable. Les prostituées sont considérées avec mépris et marginalisées par la population, exploitées par des souteneurs et des propriétaires de maisons closes, ainsi que par les agents de la force publique et, au mieux, tolérées comme un mal nécessaire. (Matilda Pappoe, 1996).

a)Le Code pénal de 1960 (Loi 29), traite en détail des mesures prises par l’État pour éliminer la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes, par la législation. On trouvera ci‑après un certain nombre d’exemples de comportements sexuels illicites :

Prostitution

–Article 107 – Proxénétisme

–Article 108 – Causer ou encourager le détournement ou la prostitution d’une jeune fille de moins de 14 ans. Code pénal (Amendement), décret 1969 (NLCD 398)

–Article 273 – Autoriser des mineurs de moins de 14 ans à pénétrer dans des maisons closes

–Article 274 – Se livrer à la prostitution

–Article 275 – Faire du racolage ou importuner à des fins immorales

–Article 276 – Racolage commis par une prostituée

–Article 277 – Tenir une maison close

b)Le Code pénal définit la prostitution comme suit : « fait, pour une femme de livrer son corps aux plaisirs sexuels d’autrui, pour de l’argent, même en l’absence de rapport sexuel ordinaire ou d’offre d’un tel rapport »;

c)Cet article du Code pénal a été modifié par le décret 398 qui est conçu comme suit : « Toute femme qui, avec persistance, se livre à des manœuvres de racolage ou assaille les tiers de sollicitations dans tout lieu public ou aux environs d’un lieu public quelconque à des fins de prostitution, est passible, en cas de première infraction, d’une amende se montant à 50 cedis au maximum; en cas de récidive, elle se rendra coupable d’un délit correctionnel »;

d)Les conclusions de la recherche menée sur la prostitution au Ghana en 1996 ont confirmé que la législation sur la prostitution est appliquée sans conviction. Il n’existe pas, non plus, de directives politiques précises concernant la prostitution.

Programmes à l’intention des prostituées

Des études et programmes visant la réinsertion des prostituées ghanéennes ont été envisagés dès 1997. L’apparition de l’épidémie de VIH/sida et ses relations avec la prostitution, en particulier dans la sous‑région de l’Afrique de l’Ouest ont aidé à ranimer l’intérêt porté à la question de la prostitution au Ghana. Depuis 1986, année où les premiers cas de sida ont été constatés au Ghana, un certain nombre de programmes à l’intention des prostituées ont été entrepris.

a)En 1986, un groupe de citoyens préoccupés, comprenant le spécialiste ghanéen de la drépanocytose, le Dr. Kotoney‑Ahulu, a entrepris un programme à l’intention des prostituées de retour de la Côte‑d’Ivoire dans la zone de Krobo, à l’est du pays. Ce programme est devenu l’actuel programme de soins et d’enseignement à domicile dispensé à la clinique St.Martin à Agomenya;

b)En 1987, l’école de médecine de l’Université du Ghana et le Ministère de la santé ont entrepris un projet global de dépistage du VIH, d’enseignement des pairs, de promotion de l’utilisation des préservatifs, de traitement des maladies sexuellement transmissibles et comportant un élément formation professionnelle à l’intention des prostituées d’Accra et Tema. Ce projet a été financé par l’Agency for International Development des États-Unis et réalisé avec un appui technique de Family Health International, organisme sous‑traitant ayant son siège aux États-Unis s’occupant de projets internationaux en matière de santé. Le financement a été suspendu en 1998. Le projet a été réactivé en 1991, pour être suspendu à nouveau en 1992. Il a néanmoins permis une augmentation appréciable de l’utilisation des préservatifs parmi les prostituée. Certaines des homologues enseignantes ayant reçu une formation dans le cadre du projet jouent encore un rôle actif dans la communauté des prostituées;

c)En 1991, l’Alliance mondiale des unions chrétiennes au Ghana a entrepris un programme de recyclage professionnel à l’intention de 12 jeunes filles mineures se livrant à la prostitution. Après un programme de formation de deux ans, il n’y avait plus que deux jeunes filles inscrites, dont l’une s’est livrée à nouveau à la prostitution depuis;

d)En 1992, l’équipe de la Société de la Croix‑Rouge ghanéenne s’occupant de sida a lancé un projet à l’intention des prostituées d’Accra, qui comprend des éléments éducation en matière de santé, soins de santé, orientation et recyclage professionnel. Cette initiative avait presque disparu, lors de l’établissement du présent rapport.

Les interventions concernant la prostitution et les femmes en tant que victimes de l’exploitation doivent relever de multiples défis. On constate la présence croissante d’enfants prostitués dans les rues, qui ont abandonné le système d’enseignement, ou, pour commencer, n’ont jamais eu la chance d’aller à l’école. Il ressort d’une étude plus récente réalisée par Kwankye et autres (2000) que la plupart des enfants prostitués se sont livrés à cette activité sous la contrainte.

La prostitution est un problème complexe et délicat et il n’a pas été fait beaucoup à cet égard au Ghana. Le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant propose d’étudier ce phénomène aux fins de l’établissement des rapports futurs.

Traite des personnes

La traite des personnes fait l’objet de préoccupations croissantes, parce que le Ghana est sensé faire office de fournisseur, de destinataire et de point de transit dans le cadre de la traite de personnes, en particulier d’enfants. On estime que près de 1 000 enfants font l’objet d’une traite, afin de se livrer à des activités dangereuses en qualité d’esclaves sur des bateaux de pêche dans le pays.

La traite des personnes à des fins de prostitution fait l’objet de l’article 107 du Code pénal, tel que modifié. Aux termes de cet article, le fait, pour une personne quelconque, de se livrer au proxénétisme sur une autre personne, de moins de 21 ans, pour qu’elle se livre à la prostitution, au Ghana ou ailleurs, par la menace ou l’intimidation, par des moyens frauduleux ou des présentations mensongères, constitue un acte délictueux. Malheureusement, le proxénétisme n’est qu’un délit de police correctionnelle, passible d’une amende minimale et d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans.

Pour honorer les obligations qui lui incombent aux termes du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000) le Gouvernement ghanéen sa présenté le projet de loi relatif à la prévention de la traite des personnes. Ce projet traite des interdictions concernant la traite des personnes (partie 1). La deuxième partie concerne les plaintes et les arrestations et la troisième partie la réformation des prostituées, leur rééducation et leur réinsertion. Un Fonds aux fins de la réinsertion des personnes ayant fait l’objet d’une traite doit être également constitué, aux termes de ce projet de loi. Un atelier national des parties prenantes a été organisé en avril 2004 pour examiner le projet de loi, dont le texte définitif est mis au point en vue de sa présentation au Parlement.

Le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant a lancé des programmes de sensibilisation dans les communautés où la traite d’enfants est commune. On a fait apparaître que la pauvreté était l’un des facteurs qui obligeait certains parents à abandonner leurs enfants pour une somme dérisoire. Un appel a été lancé à ces communautés pour qu’elles abandonnent ces pratiques. On a accordé aux femmes et aux familles des moyens de crédit afin qu’elles se livrent à des activités rémunératrices, ce qui permet aux familles de subvenir aux besoins de leurs enfants.

Les enfants ayant fait l’objet d’une traite qui ont été rendus à leurs parents ont été réinsérés dans le système d’enseignement officiel et suivent normalement leurs études. L’Organisation Internationale pour les migrations, avec l’appui du Ministère de la condition de la femme et de l’enfant a sauvé et rendu à leurs parents près de 298 enfants qui avaient fait l’objet d’une traite en direction de Yeji, dans le Nord du pays.

Le Centre africain de mise en valeur des ressources humaines a rendu 865 enfants de la région de la Volta à leurs communautés respectives. Douze enfants de retour de Gambie ont été réunis avec leurs familles respectives, grâce au Ministère de la protection sociale.

La violence à l’égard des femmes

La violence dans la famille est un fléau social qui contribue à perpétuer la position de subordination des femmes dans la société. Les activités ci‑après ont été réalisées en vue de permettre des interventions et des stratégies efficaces.

En 1998, le Conseil national sur la femme et le développement a effectué des recherches concernant la nature, les incidences et les conséquences des violences à l’égard des femmes et les moyens d’y remédier. Des recherches analogues ont été entreprises par le Centre de documentation sur les rapports entre hommes et femmes et les droits de l’homme et six organisations associées de la société civile. Cette recherche a permis de déterminer quatre grands secteurs posant problème.

a)L’inadéquation des réactions de l’État ou des organismes face à la violence à l’égard des femmes, le fait que les victimes sont souvent blâmées et qu’elles sont souvent invitées, après avoir porté plainte, à s’adresser à leur famille et le fait que les organismes et la société en général considèrent que cette question est sans importance;

b)Le degré élevé de tolérance envers la violence à l’égard des femmes dans la société ghanéenne, perpétuée par l’idée selon laquelle la violence dans la famille est une question privée ou familiale et ne constitue pas un délit grave;

c)La confusion générale à propos de ce qui constitue la violence et l’ignorance des causes de la violence, de ses conséquences et des mécanismes qui la perpétuent;

d)L’isolement des femmes rurales et le fait que les femmes estiment que l’appui et l’assistance qu’elles reçoivent lorsqu’elles portent plainte laissent à désirer;

En conséquence, on a préconisé l’adoption d’une législation et une réforme politique, ainsi que la formation du personnel de sécurité et du personnel médical.

Projet de loi concernant la violence dans la famille

Depuis 1999, plusieurs ONG ont entrepris des programmes en vue d’aborder certains secteurs posant problème. Ces programmes comportent des services d’accompagnement psychologique, la fourniture d’un abri aux femmes et enfants maltraités et une assistance médicale aux victimes de la violence. Les ONG ont également constitué un réseau actif, le réseau d’appui aux survivants de la violence entre les sexes, qui regroupe des spécialistes et d’autres personnes désireuses d’appuyer les survivants de ce fléau terrible.

L’activité des diverses ONG a permis d’obtenir certains résultats, dont en particulier

a)L’amélioration de la réaction des organismes d’État face aux victimes qui portent plainte;

b)La prise de conscience accrue du fait que la violence dans la famille constitue un problème au niveau national et à celui des communautés;

c)L’accroissement du nombre d’organisations de la société civile qui interviennent en cas de violence dans la famille et fournissent des services aux victimes et aux survivants de cette pratique.

Contrairement au Code pénal qui abordait la violence dans la famille dans le cadre des dispositions générales concernant les violences et voies de fait ainsi que les délits sexuels, le projet de loi sur la violence dans la famille aborde en détail toutes les formes de violence, y compris le harcèlement psychologique et sexuel.

Outre les mécanismes de protection prévus dans le projet de loi, il est prévu dans cet instrument que les pouvoirs publics devront élaborer une réglementation concernant :

a)Les formulaires nécessaires aux fins de l’application de la loi;

b)L’octroi aux fonctionnaires de justice et de police d’une formation concernant la violence dans la famille;

c)–L’éducation et l’accompagnement psychologique des victimes et des auteurs d’actes de violence;

d)La création d’abris pour les victimes;

e)L’amélioration des services de protection sociale à l’intention des victimes;

f)Les modalités régissant la fourniture d’un traitement médical gratuit aux victimes;

g)Toutes questions nécessaires aux fins de l’application effective de la loi.

L’article 30 du projet de loi vise à abroger l’alinéa g de l’article 42 du Code pénal (loi No 29 qui dispose que « le consentement donné par l’un des conjoints lors du mariage aux fins du mariage ne peut être révoqué tant qu’un tribunal compétent n’a pas prononcé un jugement ou pris un décret constatant le divorce ou la séparation ». Si le projet de loi est adopté, il sera alors possible de poursuivre un homme pour viol conjugal. Cet article du projet de loi suscite énormément de controverses parmi la population. On recueille les opinions du public au sujet du projet de loi. Ce projet de loi a été traduit dans huit dialectes locaux en vue d’assurer une large diffusion et de bénéficier des réactions du public, ce qui garantira que, lorsque la loi sera adoptée, elle sera pleinement assimilée et appréciée par la majorité des Ghanéens.

7.Article 7 : Représentation des femmes dans la vie politique et publique

Les Ghanéennes sont dans l’ensemble sous‑représentées dans la vie politique, dans la vie civile et dans les services de sécurité ainsi que dans la vie internationale. Une discrimination et une inégalité palpables perdurent dans ce segment de la fonction publique. Toutefois, on constate des signes positifs d’amélioration qui méritent d’être signalés dans la représentation des femmes sur les plans national et international. Il est possible de se référer à des statistiques allant de 1996 à 2003.

S’agissant des sélections et de la participation des femmes à la vie politique, le nombre des femmes qui cherchent à participer à la vie politique est encourageant car elles semblent davantage conscientes de leurs droits civils et de leurs responsabilité. Peu de femmes occupent des postes élus, mais il semblerait que les ateliers et les séminaires visant à dispenser aux femmes un enseignement concernant leurs droits et leurs responsabilités aient contribué à les sensibiliser. Les statistiques ci‑après démontrent que la participation des femmes aux élections parlementaires de 1996 et de 2000 a augmenté de près de 50 %. Paradoxalement, le nombre des élues femmes a diminué de 1 %, ce qui témoigne de la nécessité d’accroître les activités de sensibilisation.

Tableau 1Nombre de candidates et nombre d’élues aux élections du Parlementde 1996 et 2000

Région	District	Circonscriptio n	Élections 1996		Élections 2000
Nombre de candidates	Nombre d‘élues	Pourcentage des élues	Nombre de candidates	Nombre d’élues	Pourcentage des élues
Ouest	13	19	7	1	14,3	9	4	44,44
Centre	12	17	8	4	50,0	12	2	33,33
Grand Accra	10	22	10	4	40,0	20	2	10,00
Volta	12	19	4	0	0,0	8	1	12,50
Est	15	26	7	1	13,3	9	0	0,00
Ashanti	21	33	10	2	20,0	17	2	11,77
Brong Ahafo	13	21	5	3	60,0	6	2	33,30
Nord	13	23	3	2	66,7	7	1	14,28
Nord-Est	6	12	4	1	25,0	10	1	10,00
Nord-Ouest	8	8	1	1	100,0	4	1	25,00
Total	200	200	59	19	32,2	102	18	17,65

Source : Research and Monitoring Dept., National, Electoral Commission, 2003.

La représentation au niveau parlementaire et dans les assemblées de district reste faible et sur le plan géographique, les femmes originaires des régions du Sud du pays sont davantage représentées que celles originaires du Nord. Il convient à l’évidence d’aborder le problème des normes culturelles.

Les femmes sont sous‑représentées au niveau décisionnel de la fonction publique. Ainsi, en 1996, on comptait quatre femmes sur les 25 membres du Conseil d’État. Ces femmes ont été nommées, et non pas élues, parce que les conditions remplir pour les élections, qui sont discriminatoires, disqualifieraient à coup sûr la plupart des femmes. On compte peu de femmes parmi les ministres siégeant au Cabinet et les ministres sectoriels, ce qui indique bien que les femmes ne sont pas encore visibles aux niveaux de prise de décisions les plus élevés.

Peu de femmes occupent des postes de responsabilité dans la fonction publique, alors qu’elles constituent la majorité du personnel aux échelons inférieurs. Une analyse des effectifs ventilée par sexe, portant sur la période 1995 à 2000, fait apparaître que si l’on constate une augmentation minime des nominations de femmes dans la plupart des ministères, ces femmes occupent essentiellement des postes subalternes et non pas des postes de rang élevé ou de direction. Les normes traditionnelles et culturelles ainsi que les structures modernes continuent à faire obstacle à la promotion de la femme. Au nombre des motifs cités, on a fait état des tâches ménagères, du manque d’instruction, de l’absence de confiance en soi et de l’exposition insuffisante à l’interaction publique. De fait, les femmes restent sous‑représentées à tous les échelons.

Si la place des femmes, leur éducation, leur participation et leur productivité se sont améliorées, les progrès n’ont été que marginaux. Il reste encore beaucoup à faire sur le plan de la sensibilisation et ceci devrait être une priorité au Ghana.

Rôle des femmes dans la politique

Les Ghanéennes sont plus conscientes de leurs droits et de leur responsabilité politiques en vertu de la Constitution à commencer par leur rôle d’électrice.

Au fil des années, le mécanisme national a oeuvré de concert avec les ONG pour sensibiliser les femmes à leur potentiel politique en organisant des programmes éducatifs sur les compétences politiques et juridiques et également sur le plan économique, dans le cadre de projets relatifs aux activités rémunératrices.

Des ateliers de formation ont été organisés à l’intention des femmes parlementaires ainsi que des femmes désireuses de se lancer dans la politique; ces ateliers ont porté sur les procédures parlementaires, la confiance en soi, la prise de la parole en public, la rédaction de rapports et ont eu lieu entre septembre et octobre 1996.

La représentation des femmes dans les assemblées de district est plus élevée dans la zone côtière méridionale du pays que dans le centre et le nord. Les recherches indiquent que les perceptions ne varient pas en fonction des milieux urbains ou ruraux et qu’elles ne varient pas non plus s’agissant de la répartition des femmes élues dans les assemblées.

Rôle des femmes dans les partis politiques

Les structures de tous les partis politiques sont dominées par des hommes. Ceux‑ci occupent la plupart des postes de responsabilité. Il n’existe pas de méthode déterminée de sélection (le titulaire se porte généralement candidat). Les partis se prêteraient davantage à faire des compromis sur le plan ethnique que sur le plan du sexe. C’est ce qui explique le petit nombre de candidates femmes.

Pendant la période examinée, la majorité des femmes parlementaires n’oeuvraient pas dans le secteur féminin de leur parti et, dans la plupart des cas, un tel secteur n’était pas en activité.

Les parlementaires femmes

Comme indiqué au tableau 1 ci-dessus, le nombre des femmes au Parlement n’a pas augmenté par rapport aux résultats en registrés dans la deuxième législature de la quatrième république. À l’issue des élections de 2000, on a compté 18 femmes parmi les 200 parlementaires, neuf d’entre elles appartenant au New Patriotic Party et neuf autres au National Democratic Congress. Une autre femme a été élue à l’issue d’une élection partielle tenue à Amenfi‑West en 2003, ce qui a porté le nombre de femmes parlementaires à 19 sur un total de 200 parlementaires, soit moins de 10 %.

Les femmes ministres et ministres d’État

Il est difficile au stade actuel d’établir des comparaisons proportionnelles en raison de l’évolution des portefeuilles et du nombre de nominations ministérielles. Une étape importante a été la création du Ministère de la condition de la femme et de l’enfant et le Ministre de la condition de la femme et de l’enfant est une femme siégeant au Cabinet. Toutefois, on compte peu de femmes parmi les personnes nommées à des postes‑clefs, comme l’indique le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2Nominations à des postes clefs

Poste	Nombre total	Femmes	Pourcentage	Hommes	Pourcentage
Ministres siégeant au Cabinet	20	2	10,0	18	90,0
Ministres d’État	33	2	6,1	31	93,9
Vices ‑Ministres	31	5	16,1	26	83,9
Ministres régionaux	10	0	0,0	10	100,0
Vices ‑Ministres régionaux	5	1	20,0	4	80,0
Membres du Conseil d’État	24	4	17,0	20	83,0
Parlementaires	200	19	10,0	181	90,0
Ambassadeurs	45	4	9,0	41	91,0
Directeur Principal dans un Ministère	11	2	18,0	9	82,0
Responsables principaux des districts	110	7	6,0	103	94,0
Directeurs régionaux de la coordination	10	0	0,0	10	100,0
Membres des assemblées de district	1 843	655	35,5	1 188	64,5
Chefs des forces armées	4	0	0,0	4	100,0
Chefs des forces de police	11	2	18,0	9	82,0
Directeurs des institutions bancaires de premier plan	15	2	13,0	13	87,0
Juges à la Cour Suprême	10	2	20,0	8	80,0

Source : Ministère de la condition de la femme et de l’enfant, 2003.

Les femmes dans les administrations locales

Nominations

Suite à la Conférence de Beijing, l’évolution de la participation des femmes à l’administration locale au Ghana a été encourageante, mais cette participation demeure faible. Divers efforts ont été entrepris pour l’améliorer, notamment par le biais de nominations reposant sur le principe de l’action positive.

Parmi les 110 personnes nommées chef de district pendant la période 1998 à 2000, on a compté 11 femmes. Le chiffre correspondant est de six femmes pour la période allant de 2001 à nos jours. Initialement, sept femmes ont été nommées, toutefois une femme originaire de la région Nord‑Ouest est décédée des suites d’un tragique accident.

Le mécanisme des membres nommés aux assemblées a également été utilisé aux fins de l’action positive. En 1998, à la suite des mesures promotionnelles prises par le Conseil national sur la femme et le développement et des tiers, tendant à ce que 40 % des personnes nommées soient des femmes, le Gouvernement a publié, par l’intermédiaire du Ministère des administrations locales et du développement rural, une directive selon laquelle la moitié des personnes nommées par les pouvoirs publics à l’échelon du district (30 % du total) seraient des femmes. La ventilation des nominations par région (sur la base d’une analyse des renseignements fournis par le Ministère des administrations locales et du développement rural en 1999) s’établit comme suit :

Tableau 3Pourcentage des femmes parmi les membres des assemblées, par région (1999)

Région	Pourcentage des femmes parmi les membres d’assemblée
Grand Accra	35,1
Centre	30,5
Ouest	31,02
Brong Ahafo	30,8
Volta	32,1
Ashanti	32,16
Est	29,5
Nord ‑Est	31,19
Nord ‑Ouest	30,67
Nord	29,8

Source : Ministère des administrations locales et du développement rural, 1999.

Le tableau 3 indique que, si le pourcentage des femmes semble avoir augmenté dans toutes les régions et être au‑delà de la norme de 30 % fixée en 1998, le pourcentage est inférieur à l’objectif de 40 % énoncé dans le plan d’action national et au niveau de 50 % que le Gouvernement souhaitait atteindre. Généralement, on fait valoir que les femmes ont manqué des capacités voulues ou n’ont pas souhaité occuper de telles fonctions. Toutefois, l’objectif de 50 % a été atteint dans six des 97 districts. Un taux plus modeste de 40 % a été atteint dans 27 autres districts.

Tableau 4Membres des assemblées nommés de 2002 à 2006

Région	Nombre de districts ayant présenté des chiffres	Nombre total de membres nommés	Hommes		Femmes
Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Volta	11 sur 12	210	149	70,9	67	31,9
Nord*	7 sur 13	134	82	61,1	52	38,8
Nord ‑Ouest	4 sur 5	65	41	63,0	24	37,0
Nord ‑Est	6 sur 6	118	78	66,1	40	33,9
Est	15 sur 15	304	191	62,8	113	37,2
Ouest	11 sur 12	191	119	62,3	72	37,7
Brong Ahafo	13 sur 13	236	162	68,6	74	31,4
Ashanti	14 sur 17	269	168	62,4	101	37,6
Centre	11 sur 12	199	128	64,3	71	35,7
Grand Accra	5 sur 5	111	70	63,1	41	36,9

Source : Établi sur la base de chiffres communiqués par la National Association of Local Authorities of Ghana

*Ne comprend pas les six districts faisant l’objet de conflits (en conséquence, les chiffres fournis concernent sept districts).

Résultats obtenus par les femmes lors des élections locales

Les résultats des femmes candidates aux élections aux assemblées se sont améliorés pendant la période 1994 à 2002. Ceci ressort clairement des diagrammes ci‑dessous, pour les années 1994 et 1998.

Figure 2Résultats aux élections de 1994 aux administrations locales

Nombre total d’élus en 1994Nombretotald’élues femmes,124,3 %Nombre totald’élus hommes,4 084,97 %

Source : Commission électorale, 1994.

Figure 3Résultats aux élections de 1998 aux administrations locales

1998 Total people electedTotal men, 4094, 96%Total women, 188, 4%Nombre totald’élus hommes,4 094,96 %Nombretotald’élues femmes,188,4 %Nombre total d’élus en 1998

Source : Commission électorale, 1994.

Lors des élections de 2002 aux administrations locales, on a constaté un effort accru des pouvoirs publics, de la société civile et des organismes de développement visant à favoriser la participation des femmes, en qualité de candidates et d’électrices. En 2002, 981 femmes se sont présentées aux élections, contre 547 en 1998, soit une augmentation de 79 %. Toutefois, le nombre de candidats hommes a chuté de 10,3 %. Le nombre d’électeurs a diminué de 7 %.

Tableau 5Évolution des candidatures lors des élections aux administrations locales(1998 et 2002)

Année	Femmes	Hommes	Total
2002	981	13 160	14 141
1998	547	14 673	15 220

Source : Commission électorale, 1998 et 2002.

Le tableau 4 ci‑dessus indique que, dans l’ensemble, les femmes ne sont pas candidates aux élections aux assemblées de district et à d’autres postes de direction dans le domaine politique. Les motifs avancés concernent le manque de confiance des femmes, leur passivité et les processus de socialisation qui placent les hommes à des postes de responsabilité, plutôt que les femmes, le faible niveau d’instruction des femmes au Ghana, le fait que les femmes ne sont pas suffisamment appelées à jouer un rôle public en général et dans la politique en particulier, ainsi que les incidences des maternités, des soins familiaux ainsi que des tâches domestiques.

Même lorsque les femmes ont indiqué qu’elles souhaitaient se présenter à des élections et ont suffisamment de confiance en elles pour le faire, leurs efforts sont annihilés par les structures politiques et administratives dominées par des hommes. Les hommes appuient les candidatures des femmes généralement quand il est évident qu’il n’y a pas de candidats hommes et que les femmes constituent un dernier recours.

Les femmes à des postes de direction et de prises de décisionsdans la fonction publique

Les femmes continuent à être sous‑représentées aux postes de décisions de rang supérieur dans la fonction publique. Elles restent très désavantagées lorsqu’il s’agit d’exercer un mandat et certains des obstacles sont quasiment insurmontables. Le tableau ci‑après donne des exemples de succès dans l’administration.

Tableau 6Postes de directeurs ou de directeurs‑adjoints occupés par des femmesdans la fonction publique

Secteur	Postes clefs
Éducation	Directrice générale du Service de l’éducation du Ghana
Secrétaire générale de l’Association nationale des enseignants
Science et technique	Directrice adjointe de la Commission ghanéenne de l’énergie atomique
Services de sécurité	Inspectrice générale adjointe de la police
Commandant de l’école de police
Commissaire au service de l’immigration
Commissaire adjointe du service des douanes, des accises et de la répression des fraudes
Finances	Directrice générale de la Banque commerciale du Ghana
Commissaire aux assurances
Commissaire du service des impôts et commissaire adjoint
Directrice de l’Institut de formation bancaire
Juridique	Directrice de l’état civil
Directrice principale au Ministère de la justice
Autres	Statisticiennes

Les femmes dans la fonction publique

Les femmes n’ont été employées dans la fonction publique qu’à partir de 1939. Avant l’indépendance du Ghana en 1957, les femmes devaient quitter la fonction publique lors de leur mariage. En 1995, les femmes représentaient 35 % du personnel de la fonction publique. Là aussi, on continue à constater un déséquilibre entre les sexes dans la hiérarchie. Les femmes occupent la majorité des postes de secrétaire : sur les 119 femmes que compte le Ministère des affaires étrangères, 67 sont secrétaires et ces secrétaires représentent 95 % du total des secrétaires au Ministère. Dans d’autres ministères, tous les postes de secrétaires sont occupés par des femmes.

En 1996, les femmes occupant des postes administratifs à des classes différentes ne représentaient que 8,5 % des postes de la fonction publique. En septembre 1995, il n’y avait pas de femmes directrice principale et seulement 15 femmes directrices sur un total de 138 directeurs. On a constaté une certaine évolution lors de l’établissement du présent rapport comme indiqué dans le tableau 6 ci‑dessus :

Tableau 7Ventilation des effectifs de rang supérieur de la fonction publique, selon la classe et selon le sexe

Classe	Hommes		Femmes	Total
Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Directeur principal	6	75	2	25	8
Directeur de l’administration	186	87,7	26	12,3	212
Directeur adjoint	205	92,8	16	7,2	221
Sous ‑Directeur I	151	90,4	16	5,6	167
Sous ‑Directeur IIA	228	88,4	30	11,6	258
Sous ‑Directeur IIB	135	74,6	46	25,4	181
Total	911	87,1	135	12,9	1 046

Source : Bureau du Directeur de la fonction publique, 2004.

Alors que les postes sont, en principe, ouverts aux femmes et aux hommes, ce sont les femmes qui occupent en majorité les emplois de bureau de la fonction publique. Le déséquilibre entre les sexes augmente rapidement lorsque l’on passe à des fonctions de responsabilité, comme celles de directeur principal, directeur adjoint et fonctionnaire principal. À l’évidence, les possibilités de promotion varient selon le sexe et la promotion des hommes est favorisée en outre par les possibilités de formation plus nombreuses dont ils peuvent bénéficier, les femmes étant entravées par les tâches domestiques.

On constate à nouveau un déséquilibre entre les sexes dans les administrations régionales et au niveau du district. La participation des femmes à l’administration publique en dehors d’Accra (voire même à Accra) est faible. Ceci ressort clairement de l’analyse par sexe des administrations régionales et de district.

L’entrée en vigueur du projet de loi relatif à l’emploi dans les administrations locales offrira peut‑être la possibilité d’activités promotionnelles considérables permettant d’attirer et de nommer davantage de femmes comme chefs de département au niveau du district. Les activités promotionnelles viseront à rendre les programmes de formation plus intéressants pour les femmes; on s’emploiera notamment à :

a)échelonner des programmes d’une durée inférieure à deux semaines;

b)organiser certains de ces programmes sur place;

c)prévenir suffisamment à l’avance;

Les femmes dans les services de sécurité

Auparavant, on comptait moins de femmes à des postes de décisions dans les services de sécurité, compte tenu du fait que la société estimait que les femmes avaient besoin d’être protégées. Les femmes devaient également faire preuve d’esprit maternel et ne pas agir avec fermeté : en conséquence, on considérait que les services de sécurité étaient les domaines réservés des hommes. Toutefois, cette situation change pour le mieux. Avec l’introduction de mécanismes de prise en compte de l’égalité entre hommes et femmes dans tous les secteurs, davantage de femmes ont été recrutées à des postes de commandement dans les services de sécurité. À l’heure actuelle, les postes d’inspecteur général adjoint de la police et de commissaire au service de l’immigration sont occupés par des femmes. Des défis demeurent, il faudra un certain temps pour parvenir à la parité. En théorie, les critères de sélection pour tous les postes aux échelons supérieurs de l’administration nationale, y compris les services de sécurité, n’établissent pas de discrimination fondée sur le sexe, mais un très petit nombre de femmes accèdent à des postes de responsabilité et de prises de décisions politique. Bien qu’en théorie, il semble n’exister aucune discrimination dans les procédures de nomination, dans la pratique, les exigences culturelles liées aux soins des enfants et aux tâches ménagères empêchent de sélectionner une femme parce qu’elle est la meilleure candidate, ce qui ralentit les progrès des femmes et leur accès à des postes de responsabilité.

Un certain nombre de mesures ont été mises en place pour régler ces problèmes :

a)Le mécanisme national publie actuellement un annuaire des femmes qualifiées en vue de faciliter la nomination de femmes à des postes‑clefs, comme indiqué dans la politique d’action positive. Cet annuaire sera mis à jour périodiquement;

b)Les pouvoirs publics et la société civile déploient des efforts conscients en vue d’identifier les problèmes qui se posent et de favoriser la participation et la représentation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions;

c)De concert avec d’autres organismes (organismes professionnels, organisations de la société civile, milieu universitaire), le mécanisme national s’emploie à ce que davantage de femmes occupent des postes de responsabilité;

d)L’entrée en vigueur du projet de loi relatif à la fonction publique locale offrira la possibilité d’activités promotionnelles en vue d’attirer la candidature de davantage de femmes à des postes de chef de département de district et leur nomination à de tels postes.

8.Article 8 : Mesures appropriées pour que les femmes,dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenterleur gouvernement à l’échelon international et de participeraux travaux des organisations internationales

Au Ghana, bien que la loi n’établisse pas une discrimination à l’encontre des femmes pour ce qui est de la représentation du Gouvernement dans les instances internationales, et bien que les femmes ne soient pas empêchées de participer à l’activité de ces organisations, la situation est différente dans les faits.

Bien que les délégations officielles à des conférences de haut niveau, à des séminaires et à des ateliers comprennent des femmes, le nombre de femmes participantes est nettement inférieur à celui des hommes, en particulier dans le cas de conférences concernant le règlement des conflits et le commerce. Il n’existe toutefois pas de discrimination dans le cas de conférences concernant les femmes et l’égalité entre les sexes. Les femmes ont activement participé à toutes les conférences internationales et régionales concernant la femme.

Peu de femmes ont été nommées à des organisations internationales, car peu d’entre elles peuvent occuper des postes de cet ordre. Il convient toutefois de noter la nomination de Mme Akua Kuenyehia à la Cour internationale de Justice à La Haye.

Les femmes dans la diplomatie

Le Ghana compte actuellement 41 ambassadeurs. Quatre d’entre eux sont des femmes, soit moins de 10 % du total (9,79 %). Seulement cinq autres femmes occupent des positions de haut niveau dans les missions ghanéennes dans le monde. Il s’agit là d’une grave sous‑représentation qu’il convient de corriger, dans un pays où les femmes représentent plus de 51 % de la population.

Il n’existe pas de mécanismes permettant de dispenser aux hommes où aux femmes une formation spécifique pour qu’ils participent à des missions diplomatiques ou travaillent dans des organisations internationales. La seule formation, dispensée au Ministère des affaires étrangères, est destinée uniquement au personnel.

Certains articles de la Convention restent à incorporer dans la législation du Ghana. Des efforts ont été déployés pour accroître la représentation des femmes sur le plan international à tous les niveaux, mais il reste encore beaucoup à faire pour qu’elles soient dûment représentées dans la diplomatie et dans la vie publique en général.

9.Article 9 : Mesures destinées à accorder aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition,le changement et la conservation de la nationalité

Comme indiqué dans les rapports antérieurs, la loi ghanéenne sur la nationalité de 1971 (loi 361) et la Constitution de 1992 garantissent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes pour ce qui est d’acquérir, de changer ou de conserver leur nationalité et leur accordent des droits égaux s’agissant de la nationalité des enfants. La loi 361 et toutes ses modifications ont toutefois été abrogées par la loi sur la citoyenneté de 2000 (loi 591) mais les dispositions constitutionnelles sur la nationalité restent en vigueur.

Une préoccupation est que la nationalité est cruciale pour participer pleinement à la société, comme indiqué dans le guide sur l’établissement des rapports à présenter au titre de la Convention, deuxième édition (Comité d’action internationale pour la promotion de la femme, 1996). La nationalité d’une femme peut avoir des incidences sur son droit de voter ou de se présenter aux élections. Elle peut avoir des conséquences sur son choix de résidence et sur son accès à la fonction publique (Comité d’action internationale pour la promotion de la femme, 1996).

Au Ghana, tout comme dans d’autres pays, les femmes sont davantage susceptibles de changer de domicile lorsqu’elles se marient, pour se rendre là où leurs époux vivent et travaillent. Si elles vont vivre dans un nouveau pays, le fait qu’elles ne soient pas ressortissantes de ce pays peut avoir des incidences sur leur droit de voter ou leur aptitude à exercer certains mandats.

Double nationalité

La Constitution de 1992 a récemment été modifiée au Parlement, pour permettre la double nationalité au Ghana. Cette disposition a été réaffirmée au paragraphe 1 de l’article 16 de la loi 591. Ceci contribuera, dans une certaine mesure, à atténuer le dilemme qu’il y a à devoir choisir entre adopter la nationalité du conjoint et conserver la sienne. Toutefois, ces deux lois interdisent aux personnes ayant une double nationalité d’exercer un mandat public.

Nationalité des conjoints étrangers

Le paragraphe 1 de l’article 7 de la Constitution autorise à enregistrer les conjoints d’hommes et de femmes ghanéens en tant que citoyens du Ghana. Le paragraphe 5 de l’article 7 de la Constitution de 1992 et le paragraphe 6 de l’article 10 de la loi 591 disposent que, lorsque l’on peut raisonnablement croire que le mariage a été conclu essentiellement aux fins d’obtenir la nationalité, le candidat doit établir que le mariage a été conclu de bonne foi.

a)La Constitution contient un certain nombre d’incohérences qui pourraient avoir des incidences sur le droit d’une femme à épouser une personne n’ayant pas la nationalité ghanéenne. Le paragraphe 6 de l’article 7 de la Constitution de 1992 et le paragraphe 7 de l’article 10 de la loi 591 disent que pour obtenir la nationalité ghanéenne, un homme doit être résident permanent. À l’évidence, ces deux dispositions, le paragraphe 1 et le paragraphe 6 de l’article 7 accordent un traitement différent aux conjoints étrangers de femmes ghanéennes, parce qu’il leur est plus difficile d’obtenir la nationalité ghanéenne que les épouses étrangères d’hommes ghanéens;

b)Bien que les auteurs aient eu censément l’intention de protéger les femmes ghanéennes des étrangers qui les épousent pour profiter des lois libérales en matière de nationalité, ceci sert simplement à renforcer, peut‑être à tort, l’image des femmes en tant qu’êtres incapables d’autonomie et qu’il faut toujours protéger (CEA, 1984).

Femmes apatrides

La Constitution contient des dispositions concernant les femmes qui pourraient devenir apatrides en conséquence de leur mariage avec un étranger. Sauf dans le cas où une femme renonce à sa nationalité ghanéenne, elle‑même et tout enfant issu d’un mariage qui a été inscrit en tant que citoyen ghanéen, demeureront citoyens ghanéens (paragraphes 3 et 4 de l’article 7 de la Constitution de 1992 et paragraphes 3 à 5 de l’article 10 de la loi 591).

Nationalité des enfants

D’après les paragraphes 2 à 4 de l’article 6 de la Constitution et les articles 8 à 10 de la loi sur la nationalité de 2000 (loi 591), un enfant, au sens de l’article 24 de la loi 591 consacré aux définitions, à savoir une personne de moins de 18 ans, peut obtenir la nationalité par origine, par adoption ou parce qu’il est un orphelin, par les méthodes suivantes :

a)Un enfant est citoyen ghanéen, qu’il soit né au Ghana ou à l’étranger, si l’un de ses parents ou de ses grands-parents est ou était citoyen ghanéen au moment de l’entrée en vigueur de la Constitution de 1992;

b)Un enfant de moins de 16 ans dont les parents ne sont pas citoyens ghanéens, peut devenir citoyen ghanéen s’il est adopté par un ressortissant ghanéen, en conséquence de cette adoption;

c)Un enfant de moins de 7 ans trouvé au Ghana, dont on ne connaît pas les parents, est présumé citoyen ghanéen par naissance.

En conséquence, dans la pratique, les hommes et les femmes ont des droits égaux pour ce qui est de transmettre leur nationalité à leurs enfants, même s’ils sont mariés à des étrangers.

10.Article 10 : Mesures appropriées pour éliminer la discriminationà l’égard des femmes en matière d’éducation

Enseignement de base

Au Ghana, les politiques de l’enseignement n’établissent pas et n’ont jamais établi de discrimination à l’encontre d’une section quelconque de la collectivité. Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales. Depuis l’indépendance, les gouvernements successifs ont élargi l’accès à l’éducation, ce qui a permis de progresser notablement sur la voie de l’amélioration de l’enseignement à l’intention des enfants, (en particulier des petites filles) et des adultes, depuis l’enseignement préscolaire jusqu’au troisième cycle d’enseignement, y compris l’enseignement non scolaire.

Les données disponibles concernant les inscriptions font apparaître une augmentation notable dans les écoles maternelles dans le pays. Ceci démontre que l’on est davantage conscient du fait qu’il importe d’accorder davantage de temps, d’attention et de soins à l’épanouissement des enfants, pour assurer leur survie, leur croissance et leur développement. Des données tirées du recensement de la population et de l’habitation de 2000 indiquent que 44 % des enfants de 3 à 5 ans inclus peuvent accéder à des programmes d’enseignement destinés à la petite enfance. Le tableau ci‑après indique l’évolution des inscriptions pendant la période allant de 1998 à 2002 :

Tableau 8Évolution des inscriptions dans l’enseignement préscolaire(de 1998‑1999 à 2001‑2002)

Année universitaire	Enseignement public
Nombre de filles	Pourcentage	Nombre de garçons	Pourcentage	Sous-total	Pourcentage
1998 ‑1999	223 088	49,6	226 750	50,4	449 838	100
1999 ‑2000	225 402	49,7	228 279	50,3	453 681	100
2000 ‑2001	216 466	49,7	219 157	50,3	435 623	100
2001 ‑2002	226 819	50,0	230 778	50,0	457 597	100

Source : Division du SRIMPR, Ministère de l’éducation, 2001.

Pour l’année scolaire 2001‑2002, on a compté au total 9 634 écoles maternelles, dont 6 321 dans l’enseignement public et 3 313 dans l’enseignement privé.

Il convient de noter que le Gouvernement ghanéen a relevé le défi qui consiste à avoir une politique des soins et du développement de la petite enfance. Lors de l’établissement de ce rapport, cette politique avait été lancée et était en cours d’application.

Aux termes de cette politique, l’enseignement de base est gratuit. Toutefois, certains frais sont à la charge des parents ou des gardiens, à savoir les cotisations pour les activités sportives et culturelles, les cotisations aux associations de parents d’élèves (qui sont payées uniquement par les parents ou les gardiens), les frais à verser au titre de classes supplémentaires, etc. Ces frais ne sont pas uniformes; ils varient selon qu’il s’agit de zones urbaines ou rurales, de l’enseignement primaire ou de l’enseignement secondaire du premier cycle et même d’une école à l’autre. Les autorités scolaires utilisent diverses méthodes, dont l’exclusion, pour assurer le règlement des frais, bien que les pouvoirs publics aient donné pour instruction de ne renvoyer aucun enfant au motif du non‑versement des sommes dues. Toutefois, les autorités scolaires qui ne tiennent pas compte de ces directives ne sont pas sanctionnées. Certains parents ne sont pas en mesure de régler ces sommes, bien que leur montant soit parfois extrêmement faible, en conséquence de quoi certains enfants sont exclus de l’école.

Pour aider les parents ou les gardiens pauvres, le service de l’éducation du Ghana, avec l’aide de Partenaires pour le développement, a conçu les mesures ci‑après d’assistance pour les enfants pauvres :

a)Bourses couvrant le coût de l’enseignement scolaire

b)Appui aux élèves nécessiteux, en particulier aux filles (uniformes, cartables, sandales, manuels scolaires et crayons). Ce type d’assistance, offert à 50 élèves dans toutes les écoles des 110 districts scolaires, a été fournie chaque année scolaire depuis son instauration, en 1999.

Le Plan stratégique en matière d’enseignement pour 2003‑2005 a prévu une subvention en faveur des petites filles, pour couvrir le montant des dépenses au titre des frais scolaires, minimisant ainsi le coût réel de l’enseignement pour la famille.

Des dispositions ont été prises en vue d’assurer l’accès et la participation de tous les enfants, en particulier les petites filles. Les installations scolaires sont modernisées dans tous les districts et des écoles supplémentaires sont construites pour desservir les régions où elles faisaient défaut ou sont abritées dans des structures temporaires. On compte au total plus de 3 000 nouvelles écoles et plus de 200 écoles modernisées.

Pour améliorer la qualité de l’enseignement primaire, les mesures ci‑après sont en place pour qu’il y ait suffisamment d’enseignants :

a)Augmentation du nombre des enseignants admis dans les écoles normales et diplômés à l’issue de leur formation;

b)Augmentation des programmes de parrainage des enseignants au niveau du district;

c)Introduction d’un programme accéléré de formation des enseignants;

d)Octroi d’incitations aux enseignants dans les zones défavorisées;

e)Réduction du nombre d’enseignants bénéficiant d’un congé pour études et introduction de programmes de téléenseignement, en vue d’offrir d’autres possibilités aux fins de perfectionnement professionnel et universitaire des enseignants;

f)Organisation, à l’intention des enseignants n’ayant pas suivi un enseignement universitaire, de cours leur permettant d’être admis dams les écoles normales.

Les programmes de formation en cours d’emploi sont organisés régulièrement pour accroître les compétences des enseignants. Des programmes de formation en milieu scolaire, par groupes, sont réalisés dans toutes les circonscriptions et dans tous les districts. Il convient néanmoins de redoubler d’efforts pour accroître la qualité de l’enseignement dans le pays.

Le Groupe de l’éducation des petites filles a été créé en 1997 pour faciliter et promouvoir leur éducation. Ce groupe a élaboré un programme favorisant l’éducation des petites filles en tant que moyen de parvenir à l’égalité entre les sexes en matière d’enseignement, en particulier pour ce qui est de l’éducation de base. En outre, on a éliminé tous les stéréotypes sexistes à l’encontre des petites filles dans les programmes d’enseignement. Le programme d’enseignement a été amélioré grâce à la mise au point de matériels pédagogiques exempts de préjugés sexistes, en vue de l’enseignement concernant la préparation à la vie active, le VIH/sida et la promotion des droits de l’enfant, en particulier à l’intention des petites filles scolarisées. Certains collaborateurs d’ONG aident le groupe en fournissant de petits dons aux familles, pour qu’elles entreprennent des projets rémunérateurs de manière à pouvoir envoyer leurs petites filles à l’école. Le Programme alimentaire mondial et Catholic Relief Services distribuent des rations alimentaires en vue d’inciter les enfants, en particulier les petites filles, des trois régions septentrionales à aller à l’école et pour que les petites filles n’abandonnent pas l’école.

a)En 2003, un certain nombre d’interventions ont été destinées aux petites filles, dans l’objectif d’améliorer leur confiance en elle‑mêmes, dans le cadre d’activités réalisées par des clubs de petites filles. L’initiative « Sara » et la mise en place d’un mécanisme permettant de porter plainte en cas de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement du fait d’enseignants hommes ou de camarades, ont été au nombre des activités essentielles de ces clubs. Ces interventions ont eu des incidences, toutefois minimes, sur le maintien des petites filles à l’école. La réduction du nombre des abandons scolaires constitue un défi redoutable s’agissant des efforts déployés par les pouvoirs publics pour résoudre les problèmes causés par l’éducation des femmes et des petites filles;

b)Le Groupe de l’éducation des petites filles a réussi a mettre en place un programme de bourses financé par le Fonds ghanéen d’affectation spéciale pour l’enseignement à l’intention des petites filles. En outre, en conséquence des activités promotionnelles, les dirigeants traditionnels et certains particuliers ont constitué plusieurs fonds de dotation pour l’enseignement en vue d’aider les famille à financer l’éducation de leurs enfants, en particulier les petites filles;

c)Les stratégies mises en place pour favoriser l’éducation des petites filles ont obtenu des résultats. Les taux bruts d’inscription sont passé de 75,5 % en 1987‑1988 à 74,6 % en 1995 et à 80 % en 2002. L’écart en faveur des garçons, s’agissant des inscriptions scolaires, est tombé de 10 % en 1996‑1997 à 7 % en 2003;

d)L’analyse de la scolarisation en 2001‑2002, ventilée par sexe, sur la base des taux nets d’inscription (participation réelle des garçons et des filles d’âge scolaire), à l’issue du recensement de la population et de l’habitation de 2002, montre qu’en termes réels, la différence s’élève seulement à 1 % en faveur des garçons. Le taux moyen d’inscription net, dans le pays, est de 58 %, soit 59 % pour les garçons et 58 % pour les filles en 2002‑2001.

Tableau 9Taux brut d’inscription et taux net d’inscription, ventilés par sexe et par région, 2002‑2003 – Enseignement primaire

Région	Taux brut d’inscription		Taux net d’inscription
Garçons	Filles	Total		Garçons	Filles	Total
Volta	79	72	76		54	52	53
Centre	90	85	87		67	65	66
Grand Accra	66	63	64		49	48	48
Est	91	86	88		67	66	67
Brong-Ahafo	84	76	80		61	56	58
Ouest	81	74	78		61	57	59
Ashanti	77	71	74		58	56	57
Nord ‑Ouest	68	90	69		46	49	47
Nord	74	57	66		50	40	45
Nord ‑Est	75	75	75		51	53	52
Total	79	73	76		57	55	56

Source : Système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement, Ministère de l’éducation, 2002.

e)L’égalité entre filles et garçons a presque été réalisée dans l’enseignement préscolaire, mais l’écart commence à se creuser à partir de l’enseignement de base et de l’enseignement primaire. Au premier cycle de l’enseignement secondaire, on comptait, en 1999‑2000, 44,9 % de filles et 51,1 % de garçons.

Enseignement secondaire

L’expansion de l’enseignement secondaire a posé problème. Pendant cette période, les investissements consacrés à ce secteur n’ont pas augmenté, si on les compare à ceux consacrés à l’enseignement de base. La stratégie pour la réduction de la pauvreté prévoyait que le taux de participation à l’enseignement secondaire passerait de 17 % à 25 % en 2004. Le nombre des inscriptions au deuxième cycle de l’enseignement secondaire est passé de 146 000 en 1987‑1988 à 195 000 en 1997‑1998 et à 204 000 en 2000‑2001. L’écart entre garçons et filles s’accroît à chaque niveau, les jeunes filles ne représentant que 33 % des élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

a)Le nombre des écoles secondaires publiques est passé de 240 à 474. Le nombre des établissements techniques est demeuré inchangé, soit 23. De nombreux externats à l’échelon de la collectivité, qui avaient été créées en 1990 pour rendre l’enseignement secondaire plus accessible, sans avoir à payer des frais de pension et de logement, ne comptent pas suffisamment d’élèves. Un grand nombre d’entre elles ont moins de 100 élèves. Étant donné qu’au Ghana, de nombreux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire savent mal lire et compter, on les incite vivement à participer à des programmes techniques et de formation professionnelle, dans le cadre d’un enseignement classique et d’un enseignement non scolaire;

b)Le pays a renouvelé son engagement d’honorer ses obligations concernant la réalisation de ses objectifs dans le domaine de l’enseignement. La planification de l’enseignement s’est donc intensifiée et le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a achevé d’établir un plan d’action nationale aux fins de l’éducation pour tous, dans le contexte du Cadre Dakar pour 2000. En outre, des propositions visant l’obtention d’un financement supplémentaire au titre de l’Initiative pour l’accélération de l’éducation pour tous ont été élaborées et présentées. Les principes fondamentaux de ces programmes sont l’accès universel à l’éducation et l’achèvement de la scolarité. Le programme de travail de ces deux programmes est tiré de la stratégie de l’éducation pour 2003‑2015, qui est une nouvelle optique en matière de mise en œuvre et de diffusion des politiques, des stratégies et des objectifs dans le domaine de l’enseignement pendant la période considérée;

c)En conséquence de l’intensification des campagnes menées pour l’éducation des petites filles, en 2002, sept des 10 écoles qui ont obtenu des résultats excellents lors de l’examen de fin d’études secondaires ont été des écoles de filles.

Enseignement universitaire

La parité est encore loin d’être atteinte au niveau universitaire, comme l’indique le tableau ci‑après. On constate que, dans les établissements d’enseignement supérieur, les jeunes femmes tendent à suivre un enseignement littéraire plutôt que scientifique comme le montre le tableau 10.

Tableau 10Inscriptions dans les établissements d’enseignement supérieur(disciplines littéraires et scientifiques) (Programmes universitaires) troisième cycle 2001‑2002 et 2002‑2003

Années	Disciplines littéraires		Disciplines scientifiques
Hommes (pourcentage)	Femmes (pourcentage)	Hommes (pourcentage)	Femmes (pourcentage)
2001 ‑2002	71	29	82	18
2002 ‑2003	72	28	83	17
2003 ‑2004	68	32	77	23

Source : Conseil national de l’enseignement supérieur, juin 2004.

Même les jeunes filles qui poursuivent des études scientifiques étudient ce que l’on considère comme des sciences appliquées (hôtellerie et restauration, mode) –domaines qui demeurent liées au rôle traditionnel des femmes, alors que les jeunes hommes étudient l’ingénierie, etc. Les jeunes filles ont représenté 22 % des inscriptions dans les établissements d’enseignement supérieur et 33 % des inscriptions dans les universités pendant l’année scolaire 2003‑2004, comme l’indiquent les tableaux ci‑après :

Tableau 11Inscriptions dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur 2000‑2001 et 2003‑2004

Années	Universités		Établissements d’enseignement supérieur
Hommes (pourcentage)	Femmes (pourcentage)	Hommes (pourcentage)	Femmes (pourcentage)
2000 ‑2001	70	30	78	22
2001 ‑2002	71	29	76	24
2002 ‑2003	69	31	76	24
2003 ‑2004	67	33	78	22

Source : Conseil national de l’enseignement supérieur, juin 2004.

Enseignement non scolaire

Les pouvoirs publics déploient des efforts accrus en vue de permettre aux enfants qui ne suivent pas un enseignement classique d’accéder à l’éducation. Partenaires pour le développement et d’autres ONG ont prêté leur concours à cet égard. Les programmes d’alphabétisation et d’aptitude au calcul pour la préparation à la vie quotidienne dans la région Nord ont contribué à réduire le nombre de personnes qui auraient pu, notamment de femmes, être analphabètes, dans cette région. Ce programme prépare les enfants à entrer dans des écoles classiques au moment voulu. Les chiffres pour la période 1995 à 2002 sont indiqués dans le tableau ci‑après :

Tableau 12Transition à partir de l’enseignement non scolaire

Année	Nombre de districts	Nombre de diplômé dans l’enseignement scolaire		Nombre de diplômés dans l’enseignement non scolaire	Pourcentage des diplômés de l’enseignement non scolaire
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
1995/96	2	1 344	933	2 277	766	425	1 191	53
1996/97	2	1 343	922	2 265	1 016	660	1 676	74
1997/98	5	2 950	1 948	4 894	1 635	1 178	2 813	57
1998/99	5	3 208	2 302	5 510	1 811	1 691	3 502	64
1999/00	8	5 115	4 039	9 154	3 359	2 278	5 673	62
2000/01	8	5 818	3 200	9 018	4 409	2 862	7 271	81
2001/02	8	5 461	3 300	8 761	4 212	2 622	6 743	77
Total		25 239	16 644	41 883	17 117	11 716	28 833	69

Source : School for Life (Tamale, 2003).

L’enseignement non scolaire fait partie intégrante du système d’enseignement. La création d’une division de l’enseignement non scolaire au Ministère de l’éducation, en 1989, a marqué le début d’une approche officielle consciente tendant à répondre aux besoins de la population adulte non alphabétisée. Dans le cadre du programme d’alphabétisation et de compétences fonctionnelles, des cycles de cours d’alphabétisation sont organisés dans les 10 régions que compte le pays, à l’intention de tous ceux qui souhaitent apprendre, y compris les enfants, en particulier les petites filles.

Éducation non scolaire à l’intention des filles et des femmes ayant abandonné l’école. On estime que la proportion d’analphabètes parmi les personnes de plus de 15 ans était de 54 % en 1981, 47 % en 1985 et 46 % en 2000. D’après l’enquête démographique et sanitaire du Ghana, menée en 1993, 38 % des femmes de plus de 6 ans n’étaient jamais allées à l’école, contre 26 % des hommes. Dans les régions septentrionales, près de 70 % des femmes n’ont jamais été scolarisées.

D’après la récapitulation des résultats définitifs (mars 2002) du recensement de la population et de l’habitation de 2000, 54,3 % des femmes de plus de 15 ans ne sont jamais allées à l’école ou sont analphabètes. Le pourcentage correspondant pour les hommes s’élève à 37,1 % dans la région Nord. La Division de l’enseignement non scolaire du Ministère de l’éducation a été créée en 1987 pour remédier à l’analphabétisme dans le pays et le réduire de 10 % par an à compter de 1990.

L’enseignement non scolaire comprend des activités éducatives organisées et semi‑organisées à l’intention des jeunes et des personnes âgées. L’objectif principal est de réduire l’analphabétisme parmi les personnes en âge de travailler en réalisant des programmes d’alphabétisation fonctionnels dans les 15 langues locales ainsi qu’en anglais. À la fin de 2003, 2 023 672 personnes s’étaient inscrites au programme, dont 60,8 % de femmes. On compte 60,3 % de femmes parmi les diplômés. Ce programme relie l’enseignement scolaire au développement (santé et hygiène, nutrition, planification de la famille, agriculture, environnement, enseignement civique, etc.) et aux activités rémunératrices, qui sont toutes extrêmement avantageuses pour les femmes. En collaborant avec les ONG et d’autres partenaires, il cherche à atteindre le plus grand nombre et à être plus durable.

L’activité des animateurs est contrôlée et évaluée par des superviseurs. On compte un superviseur pour 15 classes. Superviseurs et animateurs bénéficient d’incitations pour qu’ils conservent leur énergie et leur efficacité. Les classes sont composées d’hommes, de femmes ou mixtes. La répartition régionale des inscriptions et des superviseurs pour le deuxième trimestre de 1993 fait apparaître que si les femmes représentent 61 % des inscriptions aux classes d’alphabétisation, elles ne constituent que 4 % des superviseurs. Ceci confirme l’existence d’un taux élevé d’analphabétisme parmi les femmes (Condition de la femme au Ghana de 1985 à 1994).

Certains élèves abandonnent au cours du programme. La ventilation par sexe du nombre des abandons scolaires fait apparaître un pourcentage plus élevé de femmes (tableau 13). Ceci est peut‑être dû au fait que les femmes sont accablées de tâches domestiques, que l’éclairage est médiocre et que le programme est incompatible avec leur rôle socioéconomique plus contraignant. En outre, les préconceptions culturelles et traditionnelles ont influé sur les abandons scolaires féminins. On compte en général 54 % d’abandons scolaires féminins contre 46 % d’abandons scolaires masculins (Condition de la femme au Ghana de 1985 à 1994). On trouvera ci‑après un tableau décrivant les inscriptions, les diplômes et les abandons scolaires.

La situation s’est toutefois améliorée, comme l’indique le tableau 13. On comptait en 2001‑2002, dans l’enseignement non scolaire, 121 759 inscriptions pour les femmes et 74 411 inscriptions pour les hommes; les chiffres correspondants pour 2003 étaient de 191 170 femmes et 121 797 hommes. Toutefois, 18 877 femmes ont abandonné cet enseignement, contre 4 840 hommes.

Tableau 13Programme national d’alphabétisation fonctionnelle du Ghana, nombre d’élèves, diplômes et abandons en cours d’études de 1992 à 2003

Année scolaire	Nombre d’élèves		Nombre de diplômés		Nombre d’abandons scolaires	Pourcentage d’abandons scolaires
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
1	1992/94	80 224	121 536	201 760	66 586	100 875	167 461	13 638	20 661	34 299	17
2	1994/95	108 078	170 131	278 209	83 137	126 626	209 763	24 941	43 505	68 446	25
3	1995/96	85 488	125 738	211 226	65 915	108 144	174 059	19 573	17 594	37 167	18
4	1995/97	82 615	126 611	209 226	71 712	103 719	175 431	10 903	22 892	33 795	16
5	1996/98	87 120	132 179	219 299	70 153	105 230	175 383	16 967	26 949	43 916	20
6	1997/99	78 051	129 274	207 325	71 425	109 129	180 554	6 626	20 145	26 771	13
7	1998/00	75 010	112 540	187 550	64 987	98 794	163 781	10 023	13 746	23 769	13
8	2000/02	74 411	121 759	196 170	69 571	102 882	172 453	4 840	18 877	23 717	12
9	2003/05	121 797	191 110	312 907	–	–	–			–
Total	792 794	1 230 878	2 023 672	563 486	855 399	1 418 885	107 511	184 369	291 808	17

Participation des femmes à la formation professionnelle au Ghana

Bien que l’on ait constaté une certaine augmentation de la participation des femmes à la formation professionnelle et à des enseignements non scolaires au cours des ans, une étude sur l’augmentation de la participation des femmes à la formation professionnelle au Ghana, réalisée à la demande de l’Institut national de formation professionnelle dans sept centres de formation professionnelle a révélé que des entraves socioculturelles, plus spécifiquement d’ordre religieux, faisaient obstacle à la formation des femmes à des métiers traditionnellement masculins.

a)Pour faire face à cette situation, des coordonnateurs chargés de sensibiliser les parents et les jeunes filles, dans l’objectif d’inciter les jeunes filles à suivre une formation professionnelle, en particulier concernant des métiers qui ne sont pas traditionnellement féminins ont été rattachés au centre. Des nouveaux secteurs d’activités susceptibles d’intéresser les femmes ont été introduits, par exemple la pose de carrelage, dans cinq instituts professionnels; deux centres de formation ont été ouverts et les centres privés ont été absorbés dans l’enseignement public. En outre, davantage de cours susceptibles d’intéresser les jeunes filles ont été introduits, pour accroître la participation des femmes à la formation professionnelle. L’Institut national de formation professionnelle et les ONG ont mis en place des installations qui manquaient pendant les années 90, comme par exemple des foyers et vestiaires pour jeunes filles;

b)Les centres relevant de l’Institut national de formation professionnelle fournissent un programme visant à doter les stagiaires des compétences pratiques nécessaires, après une brève formation. La plupart des cours offerts au titre des programmes sont intéressants pour les jeunes filles (par exemple fabrication de savon et de crèmes, fabrication de batik et transformation de denrées alimentaires). Tous ces efforts visent à accroître le nombre d’inscriptions des jeunes filles. On ne dispose pas de données concernant la participation des hommes. L’Institut national de formation professionnelle établit actuellement des données ventilées par sexe.

Tableau 14Nombre d’élèves femmes de première année pendant la période 1997‑2001

N o	Secteur	1997	1998	1999	2000	2001	Totaux
1	Électricité générale	3	13	27	14	17	104
2	Mécanique	2	5	8	7	2	24
3	Maçonnerie	12	10	7	18	7	54
4	Menuiserie	12	16	10	10	5	53
5	Hôtellerie, restauration et cuisine	56	53	65	188	157	517
6	Couture ‑mode	79	77	118	309	285	868
7	Mécanique automobile	5	1	3	9	–	18
8	Entretien, accessoires	–	–	–	–	–	1
9	Carrosserie	–	–	5	3	2	10
10	Plomberie	4	–	–	3	3	10
11	Tissage	28	44	53	15	17	155
12	Soudure ‑fabrication	1	5	6	11	6	29
13	Réfrigération ‑air conditionné	4	–	–	3	3	10
14	Électricité	5	4	4	2	1	‑6
15	Imprimerie	10	32	34	30	29	135
16	Électricité automobile	5	–	3	2	8	18
17	Petites machines	–	–	1	2	–	3
18	Cuirs	–	3	8	3	9	23
19	Mécaniciens (véhicules à moteur)	–	–	–	7	–	7
20	Peinture (véhicules à moteurs)	–	–	–	1	–	1
21	Batik	–	–	–	4	21	25
22	Dessin industriel	–	–	–	1	–	1
23	Dactylographie	–	–	–	–	15	15
24	Informatique	–	–	–	–	8	8
25	Pose de carrelage	–	–	–	–	3	3
Total	226	267	360	370	600	2 121

Programme de formation professionnelle et de formation à la vie d’entreprise

Les pouvoirs publics ont récemment lancé une initiative visant à dispenser une formation aux jeunes chômeurs non scolarisés dans le cadre d’un programme de formation professionnelle et de formation à l’esprit d’entreprise, mené sous l’égide du Ministère de l’emploi et de la valorisation de la main-d’œuvre. Ce programme comporte quatre éléments, à savoir :

•Formation professionnelle agricole;

•Formation concernant les techniques de l’information et des communications;

•Octroi de microcrédits;

•Formation à l’artisanat;

•Formation à l’entreprenariat à l’intention des diplômés;

•Formation gratuite en apprentissage;

Les inscriptions ont débuté en 2001 mais le programme STEP a commencé à fonctionner en 2003‑2004. Les statistiques indiquent la ventilation des stagiaires par sexe, comme indiqué ci‑après.

Tableau 15Éléments du programme STEP, nombre de stagiaires inscrits et ventilationpar sexe, 2003

Éléments du programme	Année	Nombre de stagiaires	Pourcentage		Pourcentage
Hommes	Femmes
Formation professionnelle à l’agriculture	2003	13 000	80	20
Techniques de l’information et des communications	2003	–	–	–
Microcrédits	2003	–	–	–
Artisanat	2003	10 300	25	75
Formation à l’entreprenariat à l’intention des diplômés	2003	–
Apprentissage gratuit	2003	150	99	1

Source : Service des statistiques du Ministère de la valorisation de la main-d’œuvre et de l’emploi.

Emploi, 2003

La formation professionnelle à l’agriculture concerne l’élevage et est essentiellement destinée aux jeunes des zones rurales. La formation à l’artisanat concerne des métiers féminins traditionnels : fabrication de textiles, mode, transformation des denrées alimentaires, cosmétologie, etc. Les hommes reçoivent une formation technique qui leur permet de suivre des programmes d’apprentissage dans des domaines comme la soudure, la fabrication de machines, etc. Le programme STEP favorise l’emploi indépendant et est relié à des organismes de microfinancement, de manière que les stagiaires puissent accéder à des microcrédits et créer leurs propres entreprises.

Programme relatif aux techniques de l’information et des communications

Le Ministère de l’éducation a élaboré un programme dans ce domaine qui doit être mis en œuvre dans toutes les écoles secondaires du deuxième cycle du pays, au cours des cinq prochaines années. En conséquence, on escompte que toutes les jeunes filles scolarisées bénéficieront d’une telle formation dans les dix ans à venir. Il convient toutefois de trouver d’autres méthodes pour que les jeunes filles et les femmes qui n’accèdent pas au système classique d’enseignement, en particulier dans les zones rurales, puissent bénéficier d’une telle formation.

11.Article 11 : Mesures destinées à éliminer la discriminationà l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi

L’emploi, qui est l’un des indicateurs du développement humain, est l’activité qui permet aux personnes de subvenir à leurs besoins, d’acquérir des biens et de vivre dans des conditions décentes. Il s’agit de l’un des droits les plus élémentaires et les plus fondamentaux de la personne. Le paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dispose que les États parties prendront des mesures appropriées pour sauvegarder le droit qu’ont leurs citoyens de travailler. L’article 11 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme protègent le droit des femmes à travailler. Les États s’engagent à prendre les mesures appropriées pour assurer le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail. Les États s’engagent également à assurer aux femmes le droit à la formation scientifique, technique et professionnelle et à d’autres formes de formation, pour qu’elles puissent accéder à l’emploi sur la base de l’égalité avec les hommes. Ils doivent également fournir des installations sanitaires sur les lieux de travail à l’intention des femmes et sauvegarder la fonction de reproduction.

L’article 15 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la Constitution de 1992 du Ghana disposent que toute personne a le droit de travailler dans des conditions satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal, sans distinction aucune (art. 24, par. 1). Même si le paragraphe 1 de l’article 24 ne contient pas de dispositions concernant l’égalité des salaires pour un travail égal, conformément à la Convention 100 (1951) de l’Organisation internationale du Travail, les femmes employées dans le secteur public perçoivent une rémunération égale à celle des hommes faisant un travail de même type. Ceci n’est pas toujours le cas dans le secteur privé, où il est fréquent que le salaire des femmes soit nettement inférieur. Aux termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les États doivent assurer aux femmes le droit à la sécurité sociale, aux congés payés notamment, aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, de maternité et de vieillesse ainsi que le droit à des congés payés.

L’ancienne législation du Ghana contenait des dispositions concernant les congés payés, les congés de maladie et de maternité (art. 34 et 36 de la loi du travail de 1969, L.1632). La nouvelle législation du travail, avalisée par le Président en mars 2004, à savoir la loi du travail 651 de 2003, contient des dispositions concernant les congés payés, les congés de maladie et de maternité (par. 1 de l’article 57). La Constitution de 1992 dispose également que les travailleurs doivent bénéficier de repos, de loisirs, les heures de travail étant d’une durée raisonnable, ainsi que de congés payés, les jours fériés étant rémunérés (par. 1 et 2 de l’article 24). Les articles 2 et 3 de la Convention 103 (révisée) de l’OIT de 1952 garantissent aux femmes 12 semaines au moins de congé de maternité. L’article 3 (par. 5) prévoit un congé supplémentaire en cas de maladie résultant de la grossesse. Ces dispositions ont été incorporées dans le paragraphe 1 de l’article 27 de la Constitution et dans l’article 57 de la nouvelle loi du travail de 2003.

L’article 43 du Décret du travail de 1967 et le paragraphe 8 de l’article 57 de la nouvelle loi du travail de 2003 contiennent des dispositions relatives aux congés payés en cas de maternité et à la protection contre le renvoi pendant le congé de maternité. Toutefois, les femmes de toutes les classes ne bénéficient pas des lois existantes. De nombreux employeurs du secteur privé ou du secteur non structuré ne tiennent pas compte de la législation protégeant les droits des travailleurs qui, en règle générale, bénéficie essentiellement aux membres d’organisations syndicales qui ont consacré ces droits dans leurs conventions collectives. L’écart entre le secteur privé et le secteur public est également manifeste, s’agissant des congés de maternité accordés aux femmes. Dans certains éléments du secteur privé, les employeurs ne paient pas l’intégralité du salaire pendant les congés de maternité et il arrive qu’ils ne versent aucun salaire si le congé de maternité est pris pendant les 12 premiers mois d’emploi. Il faudra effectuer des recherches approfondies à ce sujet pour disposer de statistiques précises sur ces écarts et prendre les mesures voulues. Le Conseil consultatif du travail, auquel le mécanisme national du Ghana est représenté, examine les conventions de l’OIT afin d’éliminer toute discrimination à l’égard des femmes.

Bien que les femmes représentent 50 % de la main-d’œuvre, elles occupent souvent des emplois du secteur agricole et du secteur non structuré, en raison de la faiblesse ou de l’inexistence de leurs qualifications professionnelles et du petit nombre d’emplois. On estime que 73 % de la main-d’œuvre féminine se compose de travailleuses indépendantes (tableau 16). La participation des femmes au secteur structuré de l’économie a historiquement été faible, bien que le nombre des femmes travaillant dans ce secteur ait augmenté au fil des ans. En 1984, le secteur public et le secteur privé structuré n’employaient que 8 % des femmes économiquement actives, qui représentent environ un quart de la main-d’œuvre totale du secteur structuré (Bortei‑Doku, 1990). Ce pourcentage était passé à 36 % environ du nombre total d’employés du secteur public en 2000, mais on constatait de grandes variations d’un établissement à l’autre, suivant la spécialisation de l’établissement. Les tableaux 13 et 14 donnent une indication de la situation des femmes et des hommes en matière d’emploi lors du recensement de la population et de l’habitation de 2000. Comme l’indique le tableau 17, les secteurs privé et public n’emploient respectivement que 4 et 6 % des femmes. Compte tenu de ces faibles pourcentages et des possibilités limitées d’emploi, de nombreuses femmes se contentent d’avoir un emploi et ne se plaignent donc pas de percevoir des salaires inférieurs à ceux des hommes et de la médiocrité des conditions d’emploi. En conséquence, les femmes sont marginalisées sur le plan économique.

Tableau 16Emploi de la population économiquement active, ventilée par sexe(personnes de plus de 15 ans)

Situation	Hommes (pourcentage)	Femmes (pourcentage)
Employés	21	10
Travailleurs indépendants, sans subordonnés	62	73
Travailleurs indépendants avec subordonnés	5	5
Travailleurs familiaux non rémunérés	6	8
Apprentis	4	3
Domestiques	1	1
Divers	1	1
Total	100	100

Source : Recensement de la population et de l’habitation de 2000, service statistique du Ghana.

Tableau 17Ventilation par sexe de la population active (personnes de plus de 15 ans)

Secteur d’emploi	Hommes (pourcentage)	Femmes (pourcentage)
Public	8	4
Privé structuré	10	6
Privé non structuré	75	86
Semi ‑public ou paraétatique	4	2
ONG ou organisations internationales	1	0
Divers	2	2
Total	100	100

Source : Recensement de la population et de l’habitation de 2000, service statistique du Ghana.

Le nouveau plan de retraite (loi de 1991 sur la sécurité sociale) introduit en 1991 doit s’appliquer aux travailleurs des secteurs structuré et non structuré, mais ne couvre pas de manière adéquate le secteur non structuré où l’on compte 86 % des femmes (tableau 14). Ceci a de graves incidences sur la sécurité sociale des femmes dans le pays, sur laquelle il convient de se pencher. En 2003, les programmes officiels de sécurité sociale ne comptaient que 9 % de femmes parmi les bénéficiaires, du fait de leur faible participation à l’emploi structuré.

Les femmes en tant que travailleuses indépendantes en petites entreprises

Les femmes sont majoritairement employées dans les secteurs de l’agriculture, des services, des industries manufacturières et du commerce de détail. En 1993, elles représentaient 48 % de la main-d’œuvre agricole, contre 47 % en 1997 (rapport de la Banque mondiale) et 49 % en 2000 (recensement de la population et de l’habitation). Dans les zones rurales, elles sont essentiellement agricultrices, commerçantes et se livrent à la distribution et à la transformation de denrées alimentaires.

Au Ghana, la production et la distribution de denrées alimentaires sont essentiellement assurées par les femmes. Elles produisent 70 % des cultures de subsistance. Quatre‑vingt dix pour cent de la chaîne alimentaire, à savoir la production, le traitement et la distribution, est dans les mains des femmes du secteur commercial privé. Dans les zones urbaines, les femmes sont employées dans de petites entreprises rémunératrices du secteur non structuré en tant que commerçantes, sont chefs de petites entreprises, en particulier dans le secteur de la préparation des denrées alimentaires, sont employées dans le secteur des services en tant que couturières et coiffeuses, travaillent dans l’industrie moyennant un salaire permettant de subsister en tant que manœuvres, apprenties ou domestiques.

Égalité des chances en matière d’emploi

L’article 41 (par. 1) de l’ancien décret relatif au travail de 1997, N.L.C.D 157, qui contenait des dispositions interdisant l’emploi des femmes dans les mines ou dans un travail souterrain, dans toute entreprise industrielle, ainsi que le travail de nuit, constituait un obstacle à l’égalité de leurs chances en matière d’emploi. Bien que cette disposition visait probablement à sauvegarder la fonction de reproduction, comme le demande la Convention, elle était trop large car elle portait sur toutes les femmes, qu’elles soient ou non enceintes. Cette disposition était discriminatoire, car elle prévoyait des possibilités d’emplois inégales pour les femmes dans des secteurs qui étaient traditionnellement dominés par les hommes et pouvaient être plus lucratifs. Il serait préférable de protéger spécifiquement les femmes enceintes, en les dispensant d’exécuter certaines tâches, sans les pénaliser. Toutefois, la nouvelle loi du travail de 2003, la loi 651, ne contient pas de dispositions interdisant aux femmes d’effectuer des travaux sous terre. Elle stipule également, aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l’article 55 que les femmes peuvent être affectées à des travaux de nuit ou faire des heures supplémentaires, avec leur assentiment. Les diverses conventions de l’OIT, comme indiqué précédemment, sont examinées dans l’objectif d’éliminer les clauses discriminatoires à l’égard des femmes.

Mesures visant à faciliter la situation des femmes au travail

Le directeur de la fonction publique a annoncé certaines mesures en vue de faciliter la situation des femmes au travail. Les femmes appartenant à toutes les catégories de personnel pourront bénéficier d’une demi‑journée de congé, une fois par semaine, pour faire leurs courses. Les frais médicaux concernant les soins avant et après une naissance, y compris les complications liées à la grossesse, seront intégralement remboursés. Les épouses de membres du personnel diplomatique pourront également prendre un congé sans solde pour rejoindre leur mari, sans perdre leur possibilité de promotions et autres prestations (Daily Graphic p. 15, vendredi 22 février 1998). Toutefois, ces mesures n’ont pas fait l’objet de directives officielles de politique générale, distribuées dans les divers ministères, départements et organismes et ne sont donc pas mises en œuvre.

La plupart des hommes ne bénéficient pas d’un congé de paternité au Ghana. Seul un petit nombre d’ONG et d’autres organismes ont une politique de cet ordre. Ceci est discriminatoire, car la femme se voit ainsi essentiellement chargée des soins au nouveau‑né. De plus, les employeurs estiment que seules les femmes ont besoin de prendre des congés lors de la naissance d’un enfant; ceci a des incidences sur les perspectives d’emploi et de promotion de ces dernières et donne aux hommes un avantage injustifié sur le marché de l’emploi. L’introduction du congé de paternité encouragera les femmes et les hommes à partager les responsabilités parentales et domestiques. Ce congé pourrait dans un premier temps prendre la forme d’un congé facultatif, non rémunéré, pour habituer la population à cette idée, observer les réactions au programme et l’intérêt suscité (Johanna O. Svanikier – 1997).

Garderies d’enfants

En l’absence de services de cet ordre, un nombre considérable des possibilités offertes aux femmes perdent tout sens. La Convention prie les États de fournir des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants. Le Ghana a fait preuve d’initiative et démontré son attachement aux soins aux enfants en mentionnant la nécessité des garderies d’enfants au paragraphe 2 de l’article 27 de sa Constitution. Toutefois, cette disposition semble renforcer la notion traditionnelle selon laquelle les femmes sont les seules responsables des soins aux enfants (Duncan, 1997). Il est important qu’une disposition concernant les soins aux enfants fasse état d’une responsabilité parentale conjointe, en particulier dans un document aussi durable qu’une constitution.

a)Aucune législation et aucun programme n’ont été adoptés en vue d’appliquer l’alinéa c) de l’article 27. Toutefois, un projet de politique générale sur les soins à donner au jeune enfant pour assurer son développement a été arrêté en 2003 par le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant et lancé en septembre 2004. Bien qu’un cadre institutionnel ait été instauré en vue de dispenser des soins au jeune enfant pour assurer son développement, les activités ont été ralenties en conséquence d’obstacles d’ordre logistique et du manque de personnel. Dans le cadre de l’élaboration d’une politique générale relative aux soins à donner au jeune enfant pour assurer son développement, les rôles des différentes parties prenantes, y compris le Département de la protection sociale, ont été définis, le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant contrôlant et évaluant la mise en œuvre, pour assurer une gestion et une coordination efficaces de tels programmes au Ghana;

b)On estime que seulement 10 % des enfants bénéficient d’une éducation pendant leur petite enfance. Les jardins d’enfants, qui accueillent des enfants de trois à six ans, relèvent du Ministère de l’éducation. On compte environ 5 000 jardins d’enfants dans le pays, dont 2 000 sont privés. Les garderies et les crèches, qui accueillent des enfants de la naissance à trois ans, relèvent du ministère de la protection sociale et sont généralement financées par les parents, les collectivités et certaines ONG. Comme indiqué dans les rapports précédents, le ministère de la protection sociale supervise les garderies, leur dispense une assistance et organise également un centre de formation au service de garderies et une crèche. Près de 90 % des garderies sont situées dans les zones urbaines;

c)Les pouvoirs publics redoubleront d’efforts en vue d’honorer leurs obligations aux termes de la Convention et de la Constitution, grâce à l’élaboration d’une législation et de programmes appropriés. Ils affecteront également des crédits aux fins de la mise en œuvre de cet objectif et introduiront des incitations à l’intention des employeurs et des chefs d’entreprise remplissant les conditions requises pour qu’ils constituent des centres privés, dans le cadre d’un programme de partenariat des pouvoirs publics avec le secteur privé;

d)L’utilisation des horaires flexibles, qui permettent aux employés une certaine souplesse de leur temps de travail chaque semaine, serait une mesure extrêmement utile qui permettrait aux parents de s’acquitter de leurs responsabilités envers leurs enfants tout en ayant un emploi à plein temps (Svanikier, J.O. 1997).

Discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail

Il est difficile d’évaluer si le harcèlement sur le lieu de travail constitue un problème pour les femmes ghanéennes Ceci résulte du fait qu’il est ardu d’établir des statistiques sur l’existence de cas de harcèlement et leur fréquence, car il ne font pas généralement l’objet de plaintes. Toutefois, en 1999, la Commission on Human Rights and Administrative Justice (CHRAJ) a prononcé en 1999 un jugement historique à l’encontre d’un employeur, qui avait poursuivi de ses assiduités une employée de 22 ans; il s’agit du premier jugement de cet ordre au Ghana. Le CEDAW, dans se recommandation no 12, adoptée en 1989, a recommandé aux États parties d’inclure, dans leurs rapports périodiques au Comité, des renseignements sur la législation en vigueur pour protéger les femmes contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. La disposition en la matière qui figurait dans le projet de constitution n’a pas été incluse dans la Constitution de 1992. Toutefois, la nouvelle loi du travail de 2003 (loi 651), contient des dispositions relatives au harcèlement sexuel à son article 63, paragraphe 3 b).

Il est important de noter que les garanties contenues à l’article 11 en matière d’égalité et d’absence de discrimination sont uniquement offertes aux femmes occupant un emploi dans le secteur structuré. Or, la majorité des femmes travaillent dans le secteur informel. De ce fait, en particulier dans les zones rurales, les femmes ne sont pas protégées par les dispositions de l’article 11 ni par les lois nationales qui visent leur mise en œuvre. Il reste encore beaucoup à faire pour les femmes du secteur non structuré, en matière de régime de sécurité sociale, pour répondre à leurs besoins sociaux. Des précisions concernant les réalisations en la matière seront fournies au titre de l’article 13.

12.Article 12 : Mesures appropriées en vue d’assurer aux femmes,sur la base de légalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernentla planification de la famille

Considérations générales

La santé des femmes est déterminée par trois facteurs principaux :

a)L’accès géographique aux installations sanitaires : environ 60 % des Ghanéens peuvent accéder à une installation sanitaire, ce qui est conforme à la norme édictée par l’OMC selon laquelle l’installation sanitaire la plus proche ne doit pas se trouver à plus de 8 kilomètres. Toutefois, un tel accès n’est pas disponible dans les trois régions septentrionales. Les femmes pourront encore moins accéder à ces installations, car il leur est très difficile de pouvoir accéder aux moyens de transport dans ces régions;

b)Accès financier : les femmes étant défavorisées sur le plan économique, il leur est plus difficile d’accéder aux installations sanitaires. Pour résoudre un certain nombre de ces problèmes dans le cas des femmes enceintes, les quatre visites médicales avant la naissance sont gratuites;

c)Accès socioculturel : l’accès des femmes aux services de santé est encore limité par des croyances et pratiques culturelles, qui entravent leur pouvoir d’agir et de prendre des décisions en ce qui les concerne. Ainsi, un grand nombre de femmes, en particulier celles qui sont moins instruites et dont les revenus sont plus faibles, ne sont pas en mesure de décider du nombre d’enfants qu’elles souhaitent avoir ou du montant de leurs dépenses de santé et de nutrition. De plus, elles souscriront plus volontiers à des systèmes de croyances qui perpétuent des tabous concernant les denrées alimentaires et limiteront les comportements qu’elles pourraient avoir dans l’espoir de bénéficier d’une bonne santé;

Généralement, on aborde les besoins des femmes en matière de services de santé en se fondant sur un cycle vital, qui va de la petite enfance et de l’enfance (de la naissance à 9 ans) à l’adolescence (de 10 à 19 ans) jusqu’à la période de procréation (20 à 45 ans) pour arriver à la période post-procréation (plus de 45 ans). Certains problèmes de santé surviennent pendant toute l’existence et sont constatés dans tous les groupes d’âge, à savoir la violence sexiste, certaines maladies professionnelles liées à l’insalubrité du milieu, des maladies liées à la charge de travail et des maladies psychologiques. La santé des femmes est une priorité du secteur de la santé et les politiques en la matière relèvent essentiellement du programme national de santé de la reproduction.

Services de santé en matière de procréation

Ce programme comprend un élément maternité sans risques et porte notamment sur la santé du nourrisson, la planification de la famille, la gestion des maladies sexuellement transmissibles, du VIH et du sida, ainsi que sur les pratiques nocives ayant une incidence sur la santé des femmes, comme la mutilation génitale féminine; tous ces éléments font partie des services de santé recommandés à tous les niveaux dans le secteur sanitaire, public et privé au Ghana.

Services de santé maternelle

On a constaté des augmentations faibles mais constantes de la couverture des services prénataux professionnels; le taux de couverture, qui était de 86 % en 1993, est passé à 89 % en 1998 pour atteindre 92 % en 2003. Toutefois, seulement 44 % des femmes ont accouché sous assistance médicale en 1993 et 1998. Ce pourcentage est passé à 47 % en 2003. Voir le tableau ci‑après.

Compte tenu du fait que, comme indiqué dans le tableau ci‑après, près de la moitié des femmes bénéficient de soins prénataux, la mortalité maternelle continue à être la principale cause de décès parmi 23,7 % des femmes en âge de procréer. Ce taux est évalué à 214 pour 100 000 naissances (Ghana Demographic and Health Survey 1993); on estime l’incidence de la morbidité à 20 à 30 cas par décès. On évalue la mortalité maternelle à 700 à 900 décès pour 100 000 accouchements dans les trois régions nord du pays. Soixante‑dix pour cent de ces décès sont dus à des hémorragies, à l’éclampsie et à des complications liées à la grossesse. Trente pour cent des décès maternels sont la conséquence d’avortements.

Tableau 18Couverture des services fondamentaux en matière de santé maternelle

Année	Soins prénataux (pourcentage)	Accouchements sous assistance médicale (pourcentage)	Soins postnataux	Soins postérieurs à l’avortement	Planification de la famille (pourcentage)
Méthodes modernes	Ensemble des méthodes
1988	83	40	–	n.d.	5	13
1993	86	44	–	n.d.	10	20
1998	89	44	–	n.d.	13	22
2003	92	47	–	n.d.	19	25

Source : Preliminary Ghana Demographic and Health Survey Report.

Planification de la famille

Les taux de fécondité (indiqués dans le tableau ci‑dessus) ont diminué pour passer de 5,5 en 1993 à 4,6 en 1998 et à 4,4 en 2003 (chiffres tirés du Preliminary Ghana Demographic and Health Survey report de 2003). L’utilisation des contraceptifs parmi les femmes mariées a augmenté et l’emploi des méthodes modernes a quasiment doublé au cours des 10 dernières années, passant de 10 % en 1993 à 13 % en 1998 et à 19 % en 2003. Le taux d’utilisation des contraceptifs correspond aux préférences des femmes actuellement mariées en matière de fécondité; en effet, d’après de Preliminary Ghana Demographic and Health Survey report de 2003, 38 % d’entre elles souhaiteraient attendre deux ans ou plus avant une autre naissance et 36 % ne souhaitent pas avoir d’autres enfants ou sont stérilisées.

Le pourcentage de grossesses déclarées parmi les adolescentes, parmi les bénéficiaires de soins prénataux, a diminué pour passer de 19 % en 1992 à 14,6 % en 2000 et à 14,5 % en 2003. L’augmentation de l’âge du mariage signifie que les jeunes retardent le mariage et suivent un enseignement plus longtemps, d’ordre universitaire ou professionnel. Ceci a des incidences pour la préparation à la vie familiale pour les jeunes scolarisés et non scolarisés et pour les services de santé adaptés aux besoins des jeunes à tous les niveaux du secteur de la santé.

Tableau 19Évolution du taux de mortalité maternelle en établissement de santé au Ghana

AnnéePour 1 000 naissances vivantes

Le taux de mortalité maternelle demeure élevé, en dépit de sa diminution lente, mais régulière. Il était compris entre 500 et 800 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1970, mais était tombé en 1993 à 214 décès pour 100 000 naissances vivantes. Bien que certains mettent en doute l’exactitude du taux de mortalité maternelle, le Ministère de la santé maintient ce chiffre jusqu’à ce que l’on puisse calculer un taux plus acceptable, à l’issue d’une enquête menée dans les collectivités de tout le pays. Toutefois, des données recueillies en établissements de santé font apparaître de légères améliorations pendant la période considérée; ainsi, le taux de mortalité maternelle en établissements de santé est passé de 2,7 décès pour 1 000 naissances vivantes en 1992 à 2,05 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2003 (tableau 19 ci‑dessus).

Projet politique concernant le sexe et la santé

Récemment, un projet de politique concernant le sexe et la santé a été élaboré en vue de déterminer des politiques et des stratégies visant la prise en compte des hommes et des femmes dans l’élaboration des programmes d’enseignement des écoles de médecine et la formation en cours d’emploi, le système de fourniture de soins de santé ainsi que l’amélioration des conditions de travail des agents de santé femmes.

Les femmes et le VIH/sida au Ghana

Le VIH/sida est l’un des graves problèmes de santé publique du pays. Cette pandémie frappe davantage les femmes que les hommes, parce que la femme est plus vulnérable du fait de son anatomie et de sa condition socioculturelle et économique.

Taux d’infection

D’après la rapport national sur la lutte contre le sida, le premier cas de VIH/sida a été identifié en 1986 et l’on comptait, à la fin de 2002, 64 591 cas au total (dont 39 381 femmes et 25 211 hommes). Les femmes de 25 à 29 ans et les hommes de 30 à 34 ans sont les tranches de population les plus touchées par le VIH. Le rapport entre les femmes et les hommes infectés par le VIH est passé de six contre un en 1990 à deux contre un en 2003. Parmi les jeunes, ce ratio est de quatre adolescentes contre un adolescent, ce qui signifie que l’infection touche davantage les jeunes filles. Le taux d’infection plus élevé des femmes est dû à des motifs biologiques, socioculturels et économiques, l’infection survenant essentiellement dans le cadre de relations sexuelles. Les jeunes hommes et femmes de 15 à 49 ans sont également en danger, en raison de leur taux élevé d’activité sexuelle.

Taux de prévalence

Les projections du Programme national de lutte contre le sida réalisées en 2002 indiquent que, dans un scénario de prévalence élevée, le taux de prévalence du VIH pourrait passer de 9 % en 2014; dans un scénario de faible prévalence, ce taux pourrait demeurer stable à 4 % en 2014. Des rapports émanant de postes‑sentinelles font apparaître un taux de prévalence de 3,4 % à la fin de 2002, avec des variantes indiquant un taux élevé de 8 % dans certains districts. À la fin de 2003, le taux médian de prévalence était passé à un taux estimatif de 3,6 %, la prévalence moyenne étant de 3,9 % (enquête sentinelle sur le VIH, 2003). Bien que la plupart des postes‑sentinelles soient situés dans les zones urbaines, les deux rapports demeurent valables. Le taux de prévalence moyen du VIH parmi les femmes bénéficiant de soins prénataux est relativement faible (2,4 %). On considère généralement que l’allaitement maternel est un moyen sûr de nourrir le nourrisson. On a estimé que 53,4 % des enfants étaient uniquement nourris au sein pendant six mois (Ghana Demographic and Health Survey preliminary report, 2003). On estime que 10 à 20 % des bébés sont infectés par le VIH/sida pendant le travail et l’accouchement.

Prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant

La transmission de la mère à l’enfant est le deuxième mode de transmission par ordre d’importance et représente 50 % des nouvelles transmissions. On a estimé que le taux de prévalence chez les femmes enceintes était de 8 % en 2002. Lors de l’établissement du présent rapport, 16 des 2 289 établissements fournissant des soins de santé de la procréation et de santé infantile ont été désignés comme centres de prévention de la transmission de la mère à l’enfant et fournissent un traitement antirétroviral aux femmes enceintes contaminées par le VIH. Il est prévu de porter le nombre de ces centres à 24 d’ici la fin de 2004.

Personnes séropositives et victimes du sida

L’augmentation régulière du nombre des femmes séropositives indique qu’il y aura de plus en plus d’enfants infectés par le VIH et beaucoup plus d’orphelins, ce qui constitue une charge considérable pour des familles déjà accablées. Ceci vaut particulièrement pour les femmes qui constituent la majorité des victimes du VIH/sida et qui doivent dispenser des soins aux personnes infectées. Le médicament antirétroviral de choix (Nevirapine) a été sélectionné et est utilisé sur la base des résultats d’un projet‑pilote mené dans la région Est. Un accompagnement psychologique et des soins sont dispensés aux personnes séropositives et aux victimes du sida, mais à une échelle limitée.

Bien que le taux de sensibilisation au VIH/sida soit élevé parmi les hommes et les femmes, ceci ne s’accompagne pas d’un changement de comportement. Les études démontrent que certaines personnes ne considèrent toujours pas que les activités hétérosexuelles non protégées sont l’une des causes principales de la propagation de cette maladie. Ceci signifie que des rapports sexuels non protégés continuent à se pratiquer entre des individus, des couples et des collectivités. L’épidémie est concentrée parmi les groupes à haut risque, comme les malades souffrant de maladies sexuellement transmissibles et le milieu de la prostitution.

Compte tenu de ce qui précède, une optique plurisectorielle est utilisée pour aborder les problèmes liés à la propagation de VIH au Ghana. La Commission ghanéenne du sida supervise tous les programmes relatifs aux VIH/sida. Le programme national de lutte contre le sida du Service sanitaire du Ghana et du Ministère de la santé mène des activités de surveillance sur la population ghanéenne et fournit un appui technique et administratif aux parties prenantes. Il existe également une initiative concernant l’action relative au VIH/sida au niveau du district, dans le cadre de laquelle les districts élaborent et réalisent des plans stratégiques plurisectoriels. Le Ghana dispose d’un projet de politique sur le VIH/sida, de principes directeurs concernant le dépistage volontaire et l’accompagnement psychologique et de principes directeurs détaillés sur la prévention de la transmission mère‑enfant du sida.

Les services de santé, préventifs, curatifs et promotionnels sont fournis par des agents de santé dans les secteurs public et privé. On peut noter à ce propos le renforcement des 15 centres de prévention de la transmission mère‑enfant et de services de dépistage volontaire et d’accompagnement psychologique qui fonctionnaient lors de l’établissement du présent rapport. Ces centres ont été fusionnés graduellement pour améliorer leur efficacité en matière d’administration des programmes relatifs au VIH/sida. Le préservatif féminin a également été introduit en 2000, pour permettre aux femmes de négocier en vue d’avoir des rapports sexuels protégés.

Défis à relever

Les pratiques culturelles et traditionnelles néfastes pour la santé de la femme sont profondément enracinées; de ce fait, il n’est pas facile de les aborder dans leur totalité compte tenu de l’état d’esprit actuel de la population. Ces pratiques ont des incidences sur les activités du secteur de santé à un certain degré.

Les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour améliorer la santé des femmes n’ont jamais été suffisantes, ni même près de l’être, en conséquence de la situation socioéconomique du Ghana et de la médiocre répartition de ressources rares.

Les compétences et les connaissances des particuliers, des familles et des collectivités en matière de santé des femmes restent limitées. Les femmes manquent de renseignements sur la manière dont leur corps fonctionne à diverses étapes de leur vie et dans certaines circonstances.

Les attitudes négatives des agents de santé, en particulier lors des urgences, demeurent un problème important dans le secteur de la santé, en particulier le secteur public.

On manque de renseignements à tous les niveaux sur les processus relatifs à la santé des femmes. Ainsi, il est difficile d’obtenir des renseignements sur la gestion des complications de l’avortement. La recherche sur les besoins de santé des femmes n’est pas complète, en particulier en ce qui concerne leurs besoins psychologiques. Il n’en reste pas moins que les femmes représentent un pourcentage considérable des personnes admises dans des hôpitaux psychiatriques, en raison de l’aggravation de leur situation avant l’admission.

L’anémie est répandue chez les femmes enceintes, ce qui confirme que la plupart d’entre elles sont déjà anémiées lorsqu’elles tombent enceintes. Les soins maternels individualisés se trouvent dans une situation difficile et donc de qualité médiocre. On en trouve une illustration dans le nombre de visites faites à un professionnel de la santé pendant la grossesse, le pourcentage des femmes qui bénéficient d’une aide médicale lors de l’accouchement et encore plus dans la proportion des femmes qui se rendent à des dispensaires au moins une fois immédiatement après l’accouchement.

Les stratégies mises en place par le secteur de la santé ont eu, dans une certaine mesure, des incidences positives sur la santé des femmes. Ainsi, le programme relatif à la maternité sans risque a largement contribué à améliorer les méthodes qui contribuent à la réduction de la morbidité et de la mortalité maternelles. Toutefois, il existe encore des possibilités d’amélioration dans les soins donnés aux femmes à tous les niveaux du système de fourniture des services de santé.

13.Article 13 : Mesures appropriées pour éliminer la discriminationà l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’hommeet de la femme, les mêmes droits

Les femmes exploitent une fraction importante des entreprises de commercialisation du secteur non structuré et représentent environ 91 % des employés dans ce secteur. Dans le secteur agricole, elles constituent 52 % de la main-d’œuvre. À partir de 1990, les femmes ont joué un rôle important dans les petites entreprises : confection‑textile, transformation de denrées alimentaires, coiffure, couture, fabrication de savon, restauration et hôtellerie.

a)Les principaux problèmes rencontrés par les femmes chefs d’entreprise ont été la faiblesse du pouvoir d’achat et la capitalisation insuffisante. En conséquence, elles sont tributaires de prêts et de crédits consentis par des commerçants, des parents ou des prêteurs, moyennant assortis des taux d’intérêt très élevés;

b)Pour faciliter la croissance et le développement des petites entreprises au Ghana, les pouvoirs publics ont adopté les mesures ci‑après :

i)Fourniture d’une formation professionnelle ou technique aux chefs de petites entreprises;

ii)Fourniture de crédits et de financements accrus aux petites entreprises;

iii)Instauration d’une conjoncture professionnelle et réglementaire propice;

c)Étant donné que les banques ne fournissent pas d’informations relatives au crédit ventilées par sexe, les données concernant les réalisations dans ce secteur proviennent d’institutions qui appuient la cause des femmes, à savoir la Banque mondiale des femmes, le National Board for Small‑Scale Industries, la Citi Savings and Loans, la Ligne de crédit au titre du Programme d’action tendant à atténuer les conséquences de l’ajustement et le Fonds de développement pour les femmes, entre autres.

Fonds de développement pour les femmes

Ce Fonds a été créé en 2002, sur l’initiative du Ministère de la condition de la femme et de l’enfant, afin de démarginaliser les femmes sur le plan économique. Il est exclusivement destiné aux femmes travaillant dans de petites entreprises dans certains secteurs d’activité économique. Le Gouvernement japonais a financé le Fonds de développement pour la femme au moyen d’un don de 26,6 milliards de cedis. Depuis 2001, des microcrédits compris entre 500 000 cedis et un million de cedis ont été accordés à diverses entreprises économiques. Ceci contribuera sans contexte à atténuer nettement la pauvreté des femmes rurales. Il est toutefois important de noter que l’accès au Fonds est garanti uniquement si l’on en fait la demande par l’intermédiaire des banques où l’on a un compte; contrairement aux pratiques bancaires traditionnelles, les femmes n’ont pas besoin de garanties pour bénéficier des crédits du Fonds, il leur suffit d’être organisées en groupe. Il convient donc d’inciter les femmes à utiliser le système bancaire pour leurs entreprises.

Accès à la terre

Le système foncier ghanéen est régi parle droit coutumier. On peut accéder à la terre par les moyens ci‑après : héritage, demande, mariage, métayage ou location, achat ou don. L’accès à la terre dépend également de l’emploi qu’on envisage d’en faire.

a)Comme indiqué ailleurs, dans les sociétés patrilinéaires où l’héritage et la descendance sont fixés en fonction de la lignée paternelle, les femmes peuvent acquérir des terres par le mariage, mais dans ce cas elles ne peuvent accéder à ces terres que pendant la durée du mariage. Dans une société matrilinéaire comme celle des Akans, où les femmes ont droit aux terres de la lignée, on dispose de données indiquant que les chefs de famille font souvent preuve de discrimination à l’égard des femmes pour ce qui est de la répartition des terres (Ewusie, 1978);

b)Au Ghana, la terre est une ressource critique pour tous les exploitants agricoles, mais l’accès à la terre peut être encore plus crucial pour les femmes des zones rurales. D’après les données fournies par le Ministère de l’agriculture, l’accès des femmes à la terre semble être meilleur dans la région Ashanti, où elles détiennent 50 % des exploitations, que dans le Nord où le chiffre correspondant est seulement de 2 %;

c)Des efforts sont réalisés pour améliorer l’accès des femmes à la terre, dans le cadre du système des coopératives qui leur permet souvent d’acquérir des terres avec une facilité relative;

d)Sur le plan technique, des organismes comme la Women in Agricultural Development Division, le Ghana Regional Appropriate Technology Industrial Services (GRATIS), des ONG, des organismes internationaux s’emploient à fournir aux femmes rurales divers types d’intrants et des connaissances techniques. (Voir également l’article 14 qui traite des femmes rurales).

Prestations familiales

Tous les employés et travailleurs indépendants paient des impôts conformément à la loi, sur la base d’évaluations faites chaque année par le Commissioner of Internal Revenue. Le système fiscal est fondé sur l’aptitude à payer. Le système d’allègements fiscaux n’a pas été modifié depuis l’an 2000. Les dégrèvements fiscaux comprennent les éléments ci‑après :

i)Cotisations à l’assurance‑vie et à la sécurité sociale (art. 14);

ii)Dégrèvement à titre personnel (art. 15, par. 1);

iii)Dégrèvement en cas de handicaps (art. 15, par. 3);

iv)Dégrèvement en cas de vieillesse (art. 15, par. 4);

v)Dégrèvement pour l’éducation des enfants (art. 15 A, par. 1);

vi)Dégrèvement pour personne à charge âgée (art. 15 B);

vii)Indemnités aux employés;

viii)Dégrèvement en cas de mariage (art. 15, par. 2).

La disposition la plus pertinente et qui concerne l’égalité entre les sexes est la disposition relative à l’allègement en cas de mariage, au titre du paragraphe 2 de l’article 15, comme indiqué ci‑dessus. Un dégrèvement en cas de mariage se montant à 50 000 cedis en 1995 et 300 000 cedis pour la période allant de 1996 à nos jours est accordé aux personnes ci‑après :

a)Une femme mariée qui assure la subsistance de son conjoint et de leur ménage, sous réserve que le conjoint d’une femme qui souhaite bénéficier de ce dégrèvement ne peut y prétendre;

b)Un homme célibataire avec au moins deux enfants à charge;

c)Une femme célibataire ayant au moins deux enfants à charge [PNDCL 166, art. 5 (2)]. Aucun dégrèvement n’est accordé à une personne mariée, sauf si cette personne peut produire un certificat de mariage ou une copie certifiée de l’enregistrement du mariage, à l’appui de sa demande. Seul un conjoint peut bénéficier du dégrèvement en cas de mariage.

Bénéficiaires en vertu de la loi relative à la sécurité sociale

La loi de 1991 relative à la sécurité sociale a créé un organe dénommé le Social Security and National Insurance Trust. Ce Fonds d’affectation spéciale a pour objectifs, entre autres, de protéger la population active contre des imprévus, comme la vieillesse et l’invalidité.

Il a été difficile d’appliquer cette loi parce que les bénéficiaires indiqués sur les formules pertinentes, généralement remplies au début de la vie professionnelle alors qu’on a ni conjoint, ni enfant, sont souvent des membres de la famille élargie. Toutefois, au moment du décès, il existe généralement une ou plusieurs épouses et des enfants. Nombreux sont ceux qui ne rectifient jamais leurs formulaires, ce qui cause des problèmes à la famille immédiate, (c'est-à-dire au conjoint et aux enfants) en cas de décès intestat. Lorsqu’un contribuant meurt après avoir versé les cotisations nécessaires, une somme est versée aux personnes qu’il a désignées, lesquelles ne sont pas tenues de partager les prestations avec son épouse et ses enfants.

Portée de la loi sur la sécurité sociale

La loi de 1991 sur la sécurité sociale (PNDCL 247) a remplacé le décret de 1972 sur la sécurité sociale (NRCD 127). La paragraphe 1 de l’article 20 étend le bénéfice de la loi à tous les travailleurs indépendants qui choisissent de participer à ce système. En outre, le paragraphe 2 de l’article 20 stipule ce qui suit : « Lorsqu’un membre cesse d’être employé, il peut continuer à verser sa cotisation mensuelle au taux versé par un travailleur indépendant ».

a)On a considéré que cette souplesse accrue était un fait positif pour les femmes, qui sont en majorité des travailleuses indépendantes. De nombreuses femmes qui ont un emploi rémunéré jugent nécessaire d’interrompre leur activité pour élever leur famille, tâche qui continue à leur incomber essentiellement. Les prestations de ces femmes ne se déprécieront pas, dans la mesure où elles peuvent continuer à verser leurs cotisations à la sécurité sociale;

b)La campagne menée pour inciter les travailleurs indépendants, y compris les exploitants agricoles, à cotiser à la sécurité sociale ne semble pas avoir eu d’incidences sur les femmes rurales. Ceci est probablement dû au fait que les revenus de nombre de ces femmes ne sont pas suffisants pour leur permettre de mettre de côté une certaine somme pour l’avenir;

c)Dans l’ensemble, bien que le programme de sécurité sociale constitue une nette amélioration par rapport au système antérieur, il lui reste encore à devenir un mécanisme de protection sociale efficace, en particulier dans le cadre des politiques d’ajustement structurel, qui ont des incidences néfastes pour les groupes vulnérables, y compris les femmes et les enfants.

Activités sportives, récréatives et culturelles

Un autre domaine de préoccupations au titre de l’article 13 concerne l’égalité de l’homme et de la femme pour ce qui est de participer à des activités sportives, récréatives et à d’autres activités culturelles.

a)Une équipe nationale de football féminin, les « Black Queens », sa démontré, grâce à un travail acharné, son talent sur le plan national et international. Bien que cette équipe continue à recevoir davantage d’appuis provenant de sources nationales et privées au cours des ans, le financement et d’autres appuis demeurent problématiques pour ces sportives talentueuses;

b)Au nombre des autres faits nouveaux, on peut citer la constitution d’une équipe de jeunes boxeuses qui s’entraînent sur place, en vue de mener des combats aux niveaux national, régional et international. Comme dans le cas précédent, l’épanouissement de ces femmes est sapé par le manque de financement et d’autres appuis;

c)La plupart des femmes, en particulier celles qui travaillent dans le secteur non structuré n’ont ni congés, ni vacances, ni loisirs. La plupart travaillent sans interruption du lundi au dimanche, exception faite de périodes de pause pendant les cérémonies traditionnelles. Leur unique détente est de participer à des manifestations sociales telles que baptêmes, enterrements ou anniversaires, fêtes traditionnelles ou autres fêtes nationales;d)Les attitudes socioculturelles envers les loisirs des femmes et le fait que l’on escompte trop d’elles, de concert avec l’insuffisance des installations, empêchent les femmes de bénéficier de loisirs. Une couverture accrue des médias et le fait que davantage de sociétés offrent de patronner des sportives et des athlètes femmes aident graduellement les femmes à progresser dans les secteurs dominés par les hommes.

14.Article 14 : Mesures appropriées pour tenir compte des problèmes particuliers des femmes rurales et du rôle importantque ces femmes jouent dans la survie économique de leur familleet pour éliminer la discrimination à l’égard des femmesdans les zones rurales, afin d’assurer, sur la base de l’égalitéde l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages

Cette section du rapport traite des progrès réalisés par le Ghana pour résoudre les problèmes qui se posent aux femmes rurales et des mesures prises pour assurer leur survie économique et pour éliminer la discrimination dans la situation qui est la leur. Les renseignements et statistiques sont antérieurs à 2000, pour la plupart. Ceci est dû au fait qu’un certain nombre de projets à long terme sont actuellement en cours. Toutefois, les données communiquées ci‑après illustrent bien la situation actuelle. Il reste encore beaucoup à faire.

a)D’après le Demographic and Health Survey (1993), la population totale du Ghana se montait à 16,9 millions d’habitants. Ce chiffre est passé à 18,4 millions d’habitants en 2000, dont 66 % vivent dans les zones rurales et 34 % dans les zones urbaines. Il est donc évident qu’un nombre considérable de Ghanéens vivent dans les zones rurales et que c’est aussi le cas pour la grande majorité des Ghanéennes. Il est impératif de mieux répondre aux besoins de ce groupe de personnes;

b)La présente section du rapport contient diverses statistiques descriptives : taux de fécondité, statistiques concernant le mariage, utilisation de la contraception, instruction et alimentation en eau potable dans les zones rurales. Le rapport évalue les progrès réalisés en ce qui concerne les soins maternels et infantiles, ainsi que les préoccupations et problèmes existants et urgents des femmes rurales;

c)Il examine ensuite la condition de la femme rurale au Ghana, s’agissant du partage du pouvoir et de la prise de décisions, et décrit les inégalités dont elles sont victimes s’agissant de l’accès à la terre ainsi que leur participation à la structure économique et au processus de production;

d)Le rapport conclut néanmoins sur une note d’espoir. On a constaté certains progrès s’agissant de l’accès des femmes rurales du Ghana au crédit et les résultats sont positifs. Davantage de crédits sont dispensés aux femmes à titre personnel et ceci contribue à les démarginaliser. À l’évidence, on peut encore faire bien davantage, mais les progrès sont importants et méritent d’être mentionnés.

Statistiques descriptives concernant les femmes rurales

Taux de fécondité

Le taux de fécondité est tombé de 5,5 en 1993 à 4,6 en 1998 et 4,4 en 2003 (chiffres indiqués dans le rapport préliminaire du Demographic and Health Survey de 2003. La région Nord a le taux de fécondité le plus élevé, soit 7,4 enfants par femme, et Accra le plus faible, 3,6 enfants par femme.

Le mariage

Le pourcentage de femmes de 19 à 29 ans mariées est de 31 % dans les zones rurales et 22 % dans les zones urbaines; le pourcentage d’adolescentes ayant un enfant est de 26 % dans les zones rurales et de 16 % dans les zones urbaines. Le pourcentage de femmes mariées employant une forme quelconque de contraception était de 31 % dans les zones urbaines contre 15 % dans les zones rurales.

Utilisation de la contraception

L’exposition aux méthodes de planification de la famille, grâce à la radio et à la télévision, est beaucoup plus élevée dans les zones urbaines et parmi les personnes plus instruites que dans les zones rurales.

Éducation

L’accès des femmes à l’éducation augmente en général, mais des études récentes montrent que seuls environ 6 % des femmes de plus de 15 ans ont atteint un niveau d’instruction supérieur au secondaire (Stratégie pour la réduction de la pauvreté, 2003). Ceci a de graves incidences sur la capacité des femmes de gagner leur vie, en particulier dans le cas de ménages dirigés par une femme. Toutefois, dans les tranches d’âge les plus jeunes, on compte presque autant de filles que de garçons inscrits à l’école, mais dans la tranche 15 à 19 ans, 51 % des garçons étaient inscrits, contre 29 % des filles en 1993. Le tableau ci‑après indique l’évolution des inscriptions des garçons et des filles, du jardin d’enfants au deuxième cycle de l’enseignement secondaire pendant la période 1999‑2001. Le taux d’inscription des filles a été légèrement inférieur à celui des garçons, pour toutes les années. Il est encourageant de constater que la parité dans l’enseignement préscolaire a quasiment été atteinte par les filles et les garçons. D’autres précisions sur l’éducation ont été fournies au titre de l’article 10.

Tableau 20Taux d’inscription par sexe

Niveau	1999		2000		2001
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Pourcentage
Enseignement préscolaire	50,4	49,6	50,3	49,7	50,3	49,7
Enseignement primaire de base	53,7	46,3	53,0	47,0	52,0	47
Premier cycle de l’enseignement secondaire	55,3	44,7	55,1	44,9	54,7	45,3
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire	58,0	42,0	58,0	42,0	57,0	43,0

Source : République du Ghana, Système d’informations sur la gestion des établissements d’enseignement, Ministère de l’éducation, 2002.

Eau potable

Trente‑cinq pour cent des ménages utilisaient de l’eau potable fournie sous conduite. L’eau était fournie sous conduite à 76 % des ménages urbains et 13 % des ménages ruraux. Plus d’un quart des ménages se procuraient de l’eau auprès de sources moins sûres.

Santé maternelle et infantile

Le Programme relatif à la maternité sans risque, dont l’objectif est de réduire la mortalité et la morbidité maternelles ainsi que les taux de mortalité infantile, en particulier dans les zones rurales et dans les banlieues est en cours. Il vise à employer les stratégies les plus efficaces sur le plan des coûts dans le cadre du programme de soins de santé primaires. Pour plus de précisions concernant ces objectifs et ces réalisations, voir l’article 12.

Les problèmes des femmes rurales

Les réformes économiques et structurelles ont eu en général des conséquences néfastes pour les pauvres, en particulier les femmes rurales. Il convient d’axer l’attention sur leurs besoins, puisqu’elles jouent des rôles importants dans la production et le développement et qu’en renforçant leurs capacités, on accroît leur participation au développement national.

a)Les femmes appartenant à des ménages ruraux pauvres peuvent moins accéder que les hommes aux soins de santé, à l’alimentation, à l’instruction, à la formation et à d’autres actifs nécessaires pour la production, tels que le crédit, la terre et les informations techniques;

b)Les femmes se situent généralement au bas de l’échelle en matière d’emploi et la condition de la femme rurale est encore pire. Ceci est imputable à un certain nombre de motifs, dont une santé médiocre, l’absence d’instruction et l’absence d’un milieu propice, en raison de croyances traditionnelles et culturelles;

c)Dans l’ensemble, la santé des femmes rurales est compromise, en conséquence des accouchements fréquents et des tâches domestiques considérables qui leur incombent. Elles subissent les contraintes physiques liées à la longueur de la journée de travail (16 à 18 h), à la médiocrité du régime alimentaire, à la malnutrition et aux grossesses à répétition. Le rapport du Conseil national sur la femme et le développement concernant la condition de la femme indique que la malnutrition est très grave dans les régions nord du Ghana. Elle touche 65 % des femmes enceintes et 45 % des autres femmes. Dans le Sud, ces pourcentages sont inférieurs : 43 % des femmes enceintes et 30 % des autres femmes. En outre, les femmes rurales ne sont pas instruites et sont peu alphabétisées, ce qui ne les aide pas à être en bonne santé et avoir des taux de productivité satisfaisants;

d)Près de 70 % de la population rurale étant directement tributaire de l’agriculture et des activités connexes pour sa survie, il importe de répondre aux besoins de ce segment de la population pour qu’il y ait production efficace. Le plan de développement agricole à moyen terme lancé en 1991 fournit un cadre aux fins de l’affectation efficace des ressources des secteurs public et privé et une orientation aux fins de réformes politiques et institutionnelles du secteur agricole pour tenir pleinement compte du potentiel du Ghana;

e)Les statistiques sur la population indiquent que la population ghanéenne compte 51 % de femmes qui constituent environ 47 % de la population active. Près de 35 % des ménages sont dirigés par des femmes; 61 % des femmes chefs de ménage dans les zones urbaines, et 53 % de leurs homologues dans les zones rurales se classent parmi le cinquième le plus pauvre de la population (Core Welfare Indicators Questionnaire Survey, 1997);

f)En conséquence de l’exode rural dans l’espoir d’une vie meilleure, on compte de plus en plus de ménages dirigés par des femmes dans les zones rurales. Ce problème présente des dimensions multiples et est imputable à divers autres motifs, au nombre desquels l’irresponsabilité croissante de certains pères et le fait que certains parents ne s’occupent pas de leurs enfants. De nombreux appels ont été lancés pour que soit organisée une éducation rationnelle à l’échelon de la collectivité et que soient prises d’autres mesures pour limiter cet accroissement;

g)L’accroissement du nombre de ménages dirigés par des femmes implique une évolution du processus de prise de décisions dans les ménages. Davantage de femmes assument le rôle de chef de famille et prennent des décisions qui auront des incidences sur l’ensemble du développement socioéconomique des ménages. Étant donné que 68 % de la population vit dans les zones rurales, la majorité de la population active féminine vit également dans ces zones. L’agriculture est le secteur d’emploi le plus important pour ces femmes, qui représentent 47 % de la population active agricole; le nombre des agricultrices augmente plus rapidement que celui des agriculteurs;

h)Ces femmes se heurtent à de nombreux défis et problèmes. Leurs efforts sont gravement entravés par leur manque de force, car l’activité agricole implique essentiellement de réaliser un travail de force. Leur activité est considérablement ralentie par des problèmes de santé. De plus, elles doivent se livrer à des tâches multiples pour subvenir aux besoins de la famille. Elles doivent également aider les hommes à planter et à cultiver des cultures commerciales et des cultures vivrières, par des méthodes non mécanisées pour la plupart. Elles doivent transporter les produits agricoles sur leur tête, tâche qui demande beaucoup de temps et d’énergie. Les femmes sont également accablées par leurs tâches domestiques;

i)En dépit de leur participation extraordinaire aux activités agricoles, les femmes rurales ont beaucoup moins accès aux ressources que les hommes, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la terre, des services de vulgarisation agricole et de l’accès aux crédits. Ces facteurs s’associent pour limiter l’aptitude des femmes rurales à accroître leur productivité et par voie de conséquence, leurs revenus. De plus, ces femmes ne peuvent pas être employées dans le secteur structuré et il leur est donc impossible de changer de métier. Toutes les statistiques indiquent qu’au Ghana, les femmes sont moins instruites que les hommes, et ceci vaut encore davantage pour les femmes rurales que pour les femmes urbaines. Elles sont donc vouées à la dure situation de la production agricole, ce qui devient un cercle vicieux. Certains efforts ont été réalisés en vue d’améliorer la situation des femmes rurales.

Accès des femmes rurales à la terre, participation à la définitionde la structure économique et du processus de production

Accès à la terre

Les mécanismes traditionnels continuent à avoir des incidences sur l’accès des femmes à la terre; de fait, cet accès dépend du système traditionnel en vigueur dans une zone donnée. Dans un système patrilinéaire, il peut arriver qu’une femme n’hérite pas, puisque l’héritage se fait par la ligne paternelle. Elle peut toutefois acquérir des terres par le mariage, pour autant qu’il dure. Elle peut perdre ses terres en cas de divorce ou du décès de son époux. Dans ces cas, une femme peut obtenir des terres par fideicommis pour ses fils et peut accéder aux terres appartenant à ses fils et frères adultes. Dans le système matrilinéaire, les femmes peuvent prétendre aux terres. Dans le cas des travailleurs agricoles migrants, l’accès des femmes reste limité au métayage et à la location. La superficie moyenne des exploitations agricoles exploitées par des femmes est inférieure à celles des hommes.

Accès au crédit

Il semble que l’accès des exploitants ruraux aux fonds ou aux crédits augmente. Des programmes de prêts en groupe ont élargi l’accès des pauvres ruraux aux crédits institutionnels. Les organismes de prêts ont supprimé les arrangements de garantie officiels et sont disposés à accorder des prêts aux personnes qui ont constitué des groupements structurés ou plus souples. La plupart de ces crédits s’assortissent de moyens de renforcement des capacités, pour garantir l’utilisation la plus efficace des fonds octroyés.

a)On a constaté un certain nombre de mesures créatives pour aider les petits exploitants agricoles. En particulier, la Banque de développement agricole et les banques rurales ont accordé des moyens de crédits et financé des projets agricoles intégrés, de concert avec les pouvoirs publics et des donateurs internationaux, comme le Fonds international de développement agricole. Une certaine portion du Fonds commun de l’assemblée de district est également offerte aux agricultrices. Ainsi, les crédits institutionnels sont devenus largement accessibles aux agricultrices (Conseil national sur la femme et le développement, rapport sur la condition de la femme, 1984‑1994);

b)Dans le cadre d’un crédit consenti par le FIDA et la Banque de développement agricole aux fins d’un projet de conservation des sols et de réaménagement des petites exploitations, dans la région du Nord‑Est, l’une des plus pauvres du Ghana), 300 femmes rurales appartenant à 20 groupes ont reçu un financement se montant à 7,2 millions de cedis en 1993. Cent‑cinquante femmes appartenant à 10 groupes constitués aux fins d’activités rémunératrices hors de l’exploitation ont reçu un financement se montant à 3,17 millions de cedis (Conseil national sur la femme et de développement, rapport sur la condition de la femme, 1984‑1994);

c)D’autres programmes ont visé à améliorer les connaissances techniques des femmes :

i)Mobilisation technique aux fins de la formation des femmes rurales;

ii)Création de la Women in Agricultural Development Division (Division de la femme dans le développement agricole);

iii)Création des Ghana Regional Appropriate Technology Industrial Service (Services ghanéens sur les techniques industrielles appropriées à l’échelon régional);

iv)Programme d’extraction et de traitement du pétrole dans les coopératives, dans le cadre des techniques au titre du programme de développement rural;

v)Programme visant à accroître l’accès aux crédits (Conseil national de la petite industrie et associations d’organismes de crédits);

d)Le Département de la protection sociale a pour mandat d’examiner le sort des pauvres. Toutefois, il dispose de peu de ressources et l’assistance est donnée sur une base circonstancielle - à ceux qui la demandent, qui disposent des contacts nécessaires ou qui ont été aiguillés vers le Département. Spécifiquement, une assistance a été dispensée aux femmes sous les formes ci‑après : capital de démarrage donné aux parents célibataires en vue de constituer de petites entreprises et octroi de bourses aux enfants. L’assistance peut également prendre les formes ci‑après : paiement des honoraires médicaux, fourniture de vêtements et gratuité des traitements médicaux, sur la recommandation d’une assistante sociale;

e)Les pouvoirs publics sont déterminés à mettre en œuvre le Programme d’action de Beijing qui vise à améliorer la situation des femmes, et des femmes rurales en particulier. Dans le cadre du budget de 1996, des crédits se montant à 215,4 millions de cedis ont été affectés à l’amélioration de la situation économique des femmes. Les crédits alloués au Ministère de la condition de la femme et à ses départements en vue d’améliorer la situation des femmes et des enfants ont été de l’ordre de 20 milliards de cedis en 2004;

f)De plus, le Gouvernement ghanéen a entrepris divers projets afin d’améliorer les zones rurales. Ces projets concernent notamment la construction de routes, l’électrification des campagnes et l’alimentation en eau. Dans le cadre d’un projet relatif à l’électrification individuelle, les pouvoirs publics fournissent des fonds de contrepartie pour aider à relier les communautés et villages ruraux au réseau national d’électrification;

g)La stratégie pour la réduction de la pauvreté porte sur cinq grands thèmes, à savoir :

i)La macroéconomie;

ii)La production et l’emploi rémunéré;

iii)Le développement des ressources humaines et les services fondamentaux;

iv)La gouvernance;

La stratégie, reconnaissant les lacunes en matière de promotion de la femme, est axée sur l’éducation des fillettes, la démarginalisation économique des femmes, la vulnérabilité et l’exclusion des femmes et la mortalité maternelle. Les interventions à l’intention des pauvres ruraux et urbains et d’autres groupes vulnérables ont commencé à donner des résultats, comme l’indique la récolte record dans les zones rurales et l’amélioration des conditions de vie des groupes‑cibles de femmes défavorisées, (en particulier les femmes handicapées);

h)Le projet d’infrastructure au niveau du village a pour objectif d’atténuer la pauvreté et d’améliorer la qualité de la vie de la population rurale;

i)Le Fonds d’investissement social à l’intention des communautés rurales fonctionne. Un mécanisme de microcrédits à l’intention des femmes rurales pauvres a également été introduit;

Situation des femmes rurales au Ghana – partage du pouvoiret prise de décisions

Le rapport du Conseil national sur la femme et le développement consacré à la condition de la femme (1985‑1994) indique que les structures traditionnelles relatives à l’héritage déterminent dans une large mesure qui détient le pouvoir et les mécanismes de prise de décisions dans les zones rurales. Lorsque la succession se fait par la lignée maternelle, les femmes jouent un rôle important dans la prise de décisions; elles sont consultées, leurs opinions sont prises en compte et leurs décisions socioéconomiques sont hautement appréciées. En revanche, dans les régions où la succession se fait suivant la lignée paternelle, les femmes sont reléguées à l’arrière‑plan. Le rapport indique que les femmes rurales ont les besoins ci‑après :

a)Elles ont besoin d’une assistance sous forme de crédits en vue de recruter de la main-d’œuvre pour réaliser des tâches agricoles lourdes, de manière à pouvoir produire suffisamment pour la vente et pour nourrir leur ménage;

b)Elles ont également besoin de techniques appropriées qui permettront d’économiser du temps et de l’énergie.

Bien que d’importants déséquilibres persistent entre développement rural et développement urbain, on espère que les diverses mesures de politique générale adoptées et que les projets visant l’amélioration du niveau de vie de la population rurale, s’ils sont dûment mis en œuvre, amélioreront la condition des femmes rurales au Ghana.

15.Article 15 : Mesures visant à reconnaître à la femme l’égalitéavec l’homme devant la loi, une capacité juridique identiqueà celle de l’homme, à éliminer les instruments visant à limiterla capacité juridique des femmes et à reconnaître à l’hommeet à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile

Comme indiqué dans les rapports antérieurs, les femmes ghanéennes sont les égales des hommes devant la loi. L’article 17 de la Constitution spécifie que toutes les personnes sont égales devant la loi, au pénal et au civil. Les femmes ont, tout comme les hommes, le droit de conclure des contrats et d’administrer des biens en leur nom personnel. Elles ont également le droit de bénéficier d’un traitement égal à toutes les étapes des procédures devant les tribunaux. Toutefois, des préjugés sexistes continuent à persister.

Accès à la justice

Les processus judiciaires sont inutilement complexes, lents et parfois onéreux. Au nombre des autres obstacles principaux auxquels se heurtent les femmes pour obtenir réparation, on trouve leur manque d’instruction quant à leurs droits. Les tribunaux ont été saisis de nombreuses affaires qui n’ont pas encore été résolues. Ceci intimide les femmes, en particulier les femmes rurales et les décourage de chercher à obtenir réparation devant les tribunaux. De nombreuses personnes, dont des femmes rurales, qui ont des plaintes, ne vont donc pas chercher à obtenir réparation et préfèreront recourir à des méthodes peu orthodoxes, comme l’emploi de milices ou d’hommes de main pour obtenir la réparation qu’elles estiment que le système judiciaire leur refuse.

L’aide judiciaire gratuite offerte aux femmes, aussi bien par les pouvoirs publics que par le Bureau ghanéen de la Fédération des femmes juristes et divers programmes de promotion de la femme, réalisés par des organisations non gouvernementales, comme l’Association des femmes juristes africaines ont, dans une certaine mesure, résolu le problème de l’accès aux services judiciaires. Ces activités sont toutefois limitées et certaines des femmes sont si pauvres qu’il leur est même difficile de payer le prix du transport à ces centres d’aide judiciaire et qu’elles abandonnent.

D’autres systèmes judiciaires parallèles, comme la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, le règlement des conflits, le mécanisme rapide de règlement judiciaire et les tribunaux de la famille ont contribué à alléger la charge de travail des tribunaux classiques. En outre, des programmes éducatifs organisés par le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant, par l’intermédiaire du Conseil national de la femme et du développement, les programmes de vulgarisation organisés par des organismes comme la Fédération internationale des femmes juristes, le Congrès des Syndicats et WILDAF ont sensibilisé de nombreuses femmes à leurs droits et à leurs responsabilités juridiques. Il reste encore beaucoup à faire, en particulier compte tenu des pressions culturelles et familiales sur les femmes. Ceci ralentit et parfois élimine le désir de rechercher réparation dans le cadre du système judiciaire.

16.Article 16 : Mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions relatives au mariageet à la famille

Au Ghana, diverses règles s’appliquent suivant la forme du mariage, à savoir le mariage au titre du Mohammedans’ Ordinance (décret relatif au mariage des musulmans), le mariage au titre du Marriage Ordinsance (décret relatif au mariage) et le mariage en droit coutumier. La majorité des Ghanéennes se marient en droit coutumier, qui jouit d’une très haute réputation parce qu’il est considéré comme l’union de deux familles.

Âge minimum au mariage

La loi relative à l’enfance de 1998 (loi 560) fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans, au paragraphe 2 de l’article 14. Toutefois, du fait de la persistance de pratiques coutumières dans le pays, on constate encore des fiançailles et des mariages d’enfants.

Bien que le fait de contraindre une personne à se marier sans son consentement constitue une infraction pénale, aux termes du paragraphe 1 de l’article 14 de la loi relative à l’enfance, les jeunes filles concernées (dont certaines d’entre elles sont encore des enfants) ne savent pas qu’elles ont le droit de refuser le mariage, car elles ignorent cette disposition. En général, il n’y a pas cohabitation avant que l’épouse‑enfant atteigne l’âge de la puberté. Souvent, la petite fille a été socialisée de manière à accepter son sort ou des pressions économiques et sociales l’obligent à le faire.

Dans les communautés patrilinéaires du nord du Ghana, le mari effectue, pour les parents de la fillette, des tâches en échange du mariage ou commence à payer le prix de la mariée, dès que la fillette atteint l’âge de 5 ans. Dans ce cas, la jeune fille n’est pas en mesure de refuser le mariage lorsqu’elle atteint l’âge voulu.

La loi relative à l’enfance de 1998 (loi 560) a été adoptée par le Parlement pour modifier et regrouper la législation concernant les enfants et pour énoncer les droits des enfants en matière d’entretien et d’adoption. Cette loi énonce également des règles concernant le travail et l’apprentissage des enfants et traite également d’autres questions subsidiaires concernant les enfants.

La polygamie et la bigamie

Aussi longtemps que la polygamie demeurera et sera protégée par la loi, l’égalité de la femme dans la famille, demandée dans les constitutions et les lois demeurera un mythe (rapport de la CEA, 1984).

a)La polygamie est une forme de mariage pratiquée au Ghana. Un homme peut avoir plusieurs épouses en même temps, mais une femme ne peut pas avoir plusieurs maris. Cette pratique, qui résulte du droit coutumier ghanéen, est en évidente contradiction avec les dispositions de la Convention qui interdisent la discrimination. De plus, un homme a droit à réparation, si sa femme commet l’adultère;

b)La polygamie est un grand obstacle à l’égalité des femmes car elle est à l’origine de l’insécurité émotionnelle des femmes et des enfants et parfois même des hommes qui la pratiquent. Elle constitue un fardeau financier pour les hommes et pour leurs familles, qui doivent partager le temps et les ressources d’un seul père;

c)Lors du décès d’un homme polygame, il y a toujours possibilité de conflits entre les membres de ses familles multiples. Si la succession du défunt est insuffisante eu égard à l’importance de ces familles, les épouses et les enfants connaîtront de grandes difficultés financières. Il va sans dire que dans les cas où la loi sur la succession ab intestat est appliquée, et où le défunt est un polygame intestat, le patrimoine peut être si fragmenté qu’il ne vaut presque rien;

d)Le décret relatif au mariage des musulmans prévoit l’enregistrement du mariage de quatre épouses au maximum et des divorces. Nul mariage ou divorce de personne musulmane n’est valable, s’il n’est pas enregistré conformément à ce décret. La plupart des mariages entre musulmans ne sont pas enregistrés conformément au décret et sont considérés comme des mariages en droit coutumier;

e)Dans le cas de mariage aux termes du décret relatif au mariage, mariage monogame, il est interdit aux hommes de se marier à nouveau, même dans le cadre de mariages coutumiers, s’ils ne sont pas divorcés. Un homme qui se remarie sans avoir été divorcé au préalable est coupable de bigamie, ce qui constitue un délit pénal en vertu de l’article 263 du code pénal de 1960 (loi 29). De plus, tout mariage ultérieur est, à l’évidence, nul;

f)Un homme marié en droit coutumier, ce qui peut constituer une forme de mariage polygame, ne peut pas contracter un mariage ultérieur avec une autre femme en raison de la nature monogame des mariages en vertu du décret 127. Tout nouveau mariage contracté dans ces conditions serait un mariage bigame;

g)Malheureusement cette loi est plus souvent violée que respectée. De fait, les hommes mariés conformément au décret relatif au mariage n’en tiennent nullement compte. Dans la pratique, un pourcentage considérable des hommes sont bigames ou l’ont été à un moment quelconque de leur vie. Les femmes semblent se résigner à cet état de choses. Les Ghanéennes ne tirent donc pas parti de la loi contre la bigamie. Ceci peut être dû dans l’ensemble à des facteurs culturels. La société est prompte à considérer une femme qui ose lutter contre cette pratique comme une femme agressive et effrontée;

h)Il faudra que les pouvoirs publics prennent des mesures concrètes pour rendre illicite la polygamie, en appliquant activement la loi contre la bigamie et en ouvrant le débat sur les moyens d’abolir la polygamie. La polygamie porte préjudice au bien‑être de l’unité familiale, élément vital du développement de la nation. Par ailleurs, elle contribue à la propagation du VIH/sida. Néanmoins, pour abolir la bigamie, il faut dispenser à la société une éducation concernant les effets néfastes de cette pratique;

i)Actuellement, la plupart des hommes sont obligés de n’avoir qu’une épouse, en raison de la situation économique précaire. La loi (Children’s Act, 1997) contraint encore davantage les parents à envoyer leurs enfants à l’école, ce qui leur occasionne des dépenses considérables et à assurer leur subsistance jusqu’à ce qu’ils atteignent la majorité;

j)La polygamie était encore plus courante par le passé, en particulier dans les zones rurales, à l’époque où les familles ghanéennes étaient structurées en importantes familles étendues qui gagnaient leur vie au moyen d’une agriculture de subsistance. Il fallait plusieurs épouses et davantage d’enfants pour travailler sur l’exploitation. Toutefois, les fondements sociaux de la polygamie sont éliminés graduellement, bien que lentement.

Propriété

S’agissant de la propriété, les femmes ont des droits égaux pour ce qui est de posséder et d’administrer des biens. Toutefois, en droit coutumier, une propriété familiale est considérée comme appartenant à la famille et généralement gérée par le chef de famille, habituellement un homme.

a)Avant l’adoption de la loi de 1985 sur la succession ab intestat, la répartition de la succession d’un homme qui mourrait intestat était déterminée par le droit coutumier de la zone dont il était originaire, le type de régime matrimonial, à savoir le décret relatif au mariage (cap 127), le décret relatif au mariage des musulmans (cap 129) ou le mariage en droit coutumier. Il était fréquent que le plus gros de la succession revienne aux héritiers coutumiers, dans le cadre de la famille élargie, plutôt qu’à l’épouse et aux enfants. Chacun de ces systèmes de répartition était à l’origine de nombreux problèmes, l’épouse des enfants du défunt recevant très peu, voire rien, de la succession. La loi sur la succession ab intestat prévoit un système uniforme de répartition des biens en cas de décès ab intestat dans tout le Ghana, quelle que soit la classe sociale du défunt et le type du mariage contracté;

b)L’application de la loi sur la succession ab intestat (PNDCL111) a été compliquée du fait de problèmes comme la polygamie, la fragmentation excessive du patrimoine des défunts, les mariages entre ethnies, les problèmes liés au patrimoine personnel acquis durant l’existence et au patrimoine familial et l’ignorance totale de la loi, en particulier dans les zones rurales;

c)La loi de 1991 portant modification de la loi sur la succession ab intestat protège l’épouse survivante et ses enfants et leur évite d’être expulsés du domicile conjugal par des membres de la famille avant le partage des biens;

d)De plus, l’article 22 de la Constitution de 1992 et toutes ses dispositions garantissent l’égalité des droits des époux en matière de propriété lors d’un décès intestat. Cet article spécifie, au paragraphe 2, que le Parlement promulguera une législation régissant les droits de propriété des conjoints, dès que possible, après l’entrée en vigueur de la Constitution. À cet égard, le Gouvernement, agissant par l’entremise du procureur général et avec l’assistance de certaines ONG et d’organismes donateurs a enregistré des progrès considérables dans les efforts qu’il déploie pour rédiger une législation de cet ordre et a consulté les parties prenantes sur ce problème épineux qu’est le partage des biens de conjoints. Il y a eu et il continue d’y avoir de nombreux problèmes pour parvenir à un consensus quant à la législation la meilleure et la plus praticable;

e)Les délibérations ont essentiellement concerné la propriété conjointe, séparée ou égale, ou le partage équitable de la propriété conjointe. Cela a valu en particulier pour la question de la contribution des épouses à l’achat des propriétés. Jusqu’à présent, il fallait que le demandeur prouve qu’il avait fourni une contribution substantielle pour prétendre à être propriétaire en totalité ou en partie des biens. Cette pratique a privé et continue à priver injustement de nombreuses femmes des biens qui leur appartenaient en droit, parce qu’ils ont été acquis grâce à leur aide, dans une très large mesure, dans presque tous les cas;

f)Il convient donc d’articuler la législation pour qu’elle reflète le mode de vie réel de nombreux couples. Il doit être également plus facile d’évaluer, sur le plan monétaire, la contribution des femmes à la vie du foyer et de la prendre en compte. Cette contribution est souvent sous‑estimée et n’est pas reconnue en tant que contribution financière; le climat agréable du foyer et les compétences de gestionnaire démontrées par les femmes ne sont pas pris en compte non plus;

g)Le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant, de concert avec les autres parties prenantes du milieu universitaire, de la société civile, avec la Commission de la réforme juridique, et les organes religieux examinent les lois relatives au mariage et à l’héritage pour qu’elles soient mieux adaptées à la situation sociale actuelle;

h)Une étude commandée par la Commission nationale sur la femme et le développement, relative à l’incorporation des articles de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation ghanéenne et sur les droits des femmes s’agissant du mariage et de la famille, a fait apparaître que la situation d’infériorité des femmes dans le mariage et dans la famille est fréquemment fondée sur des attitudes traditionnelles, coutumières et religieuses qui confinent les femmes dans des rôles particuliers. Ces attitudes sont profondément enracinées et l’on constate une résistance au changement;

i)De fait, dans certaines zones du nord du Ghana, on a constaté qu’aux termes du droit coutumier, les femmes ne pouvaient pas hériter le bétail. Ceci constitue une atteinte au droit des femmes, un manquement patent aux obligations en vertu de la Convention et cause un préjudice à ces femmes, car le bétail est la principale richesse dans ces régions;

j)Aux termes de la Constitution, les Houses of Chiefs and Skins doivent examiner toutes les lois coutumières et de codifier la propriété des sols et des biens, en vue d’éliminer certaines des inégalités dans la myriades de coutumes en vigueur dans le pays. La codification de ces coutumes néfastes et des activités promotionnelles massives en faveur du changement social finiront par aboutir à l’élimination des législations et pratiques nocives et discriminatoires à l’encontre des femmes.

Les enfants

Les soins aux enfants constituent un autre problème préoccupant pour de nombreuses femmes ghanéennes. Le chapitre III de la loi 560 (Children’s Act, 1998) concerne l’entretien des enfants, à savoir le devoir de fournir aux enfants les éléments nécessaires à leur santé, à leur vie et à leur éducation et un abri raisonnable. Elle confère au père et à la mère d’un enfant, biologique ou adopté, une responsabilité égale pour ce qui est de subvenir aux besoins de l’enfant à tous égards. Tel est également le cas des gardiens qui prennent la responsabilité de s’occuper d’un enfant. En cas d’infraction, conformément à l’article 48 de la loi 560, un ami proche de l’enfant, ou un parent, ou un gardien ou toute autre personne peut saisir le tribunal de la famille d’une action afin d’obtenir le versement d’aliments. Ceci a aidé de nombreuses femmes à résoudre leur problème pour ce qui est de subvenir aux besoins des enfants.

Traditionnellement, la stérilité d’un couple est automatiquement imputée à la femme et constitue souvent un motif de séparation ou de divorce. Dans le cadre du système patrilinéaire prévu en droit coutumier qui régit le mariage des parents, on estime que les enfants appartiennent à la famille élargie du père; à la dissolution du mariage, l’époux a généralement la garde des enfants qui ne sont plus des nourrissons, si tel est son souhait. Même dans les cas où les femmes ont la possibilité d’avoir la garde des enfants, elles refusent souvent car elles perdent généralement la maison familiale et ne reçoivent pas du père un soutien financier suffisant pour pouvoir conserver le niveau de vie des enfants. Ceci est particulièrement vrai dans le cas où les femmes n’ont pas d’emploi rémunéré. Le service d’aide judiciaire, organisé par la Fédération des femmes juristes, tente de combler ce fossé en fournissant gratuitement des conseils juridiques aux femmes qui n’ont pas les moyens de bénéficier de tels services, et même aux hommes qui les contactent de temps à autres (Women’s Rights and the Law in Ghana, 1997).

Women and Juvenile Unit

Le Women and Juvenile Unit (Service des femmes et des mineures), créé en 1998, coopère étroitement avec le Département de la protection sociale, le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant, la Fédération des femmes juristes et le Conseil d’assistance juridique au Ghana. Il a les fonctions ci‑après, entre autres : enquêter sur les délits concernant les femmes et les enfants, connaître d’affaires concernant la violence familiale, les sévices à enfants et les cas de délinquance infantile, engager des poursuites concernant ces affaires et tout autres fonctions qui peuvent lui être confiées par l’inspecteur général de la police.

Depuis la présentation des rapports intérieurs, les pratiques coutumières néfastes comme l’esclavage rituel ou Trokosi, la mutilation génitale féminine, les pratiques cruelles en cas de veuvage des femmes, les pratiques en matière de succession en cas de décès intestat ont été érigés en délits. Un projet de loi sur la violence familiale, proposé par le gouvernement, était à l’examen lors de la présentation du présent rapport. Les militants des droits de l’homme et de l’égalité des sexes œuvrent pour que ce projet devienne une loi. Le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant, de concert avec des organisations de la société civile, a organisé dans l’ensemble du pays des activités de diffusion de ce projet de loi, qui a été traduit dans huit dialectes locaux, ceci dans l’objectif d’assurer une large acceptation de la loi, une adhésion pleine et entière de la population et de faciliter la mise en œuvre de la loi lorsqu’elle sera adoptée.

17.Conclusions du rapport

Comme on l’a vu ci‑dessus, dans les diverses sections, on a pu constater certaines améliorations de la condition de la femme depuis la présentation du rapport initial et du deuxième rapport. Le gouvernement a pris diverses mesures concrètes, d’ordre social, économique et juridique à cet effet.

a)À l’occasion de divers ateliers et conférences, le gouvernement a examiné le plan national d’action pour les femmes dans les domaines de la prise de décisions, des structures économiques, de la pauvreté, de la paix et de la santé. Ceci a stimulé la lutte en faveur de la démarginalisation des femmes;

b)Le Gouvernement Ghanéen s’emploie également, dans le cadre de diverses initiatives, à honorer les engagements qu’il a pris lors de certaines conférences mondiales, en particulier à la Conférence de Beijing. La Constitution de 1992 incorpore à son chapitre 5 la plupart des articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes concernant les droits et libertés fondamentales de la personne. Diverses lois sont examinées, afin d’éliminer les dispositions qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et des enfants. Il a été demandé d’effectuer des recherches concernant la violence à l’égard des femmes pour déterminer sa nature et son incidence et, lors de l’établissement du présent rapport, le projet de loi sur la violence familiale a été diffusé, pour que le public fournisse ses commentaires, par le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant et la coalition pour l’adoption de la loi sur la violence familiale; ces organismes oeuvraient pour que le projet de loi soit rapidement soumis au Parlement, afin d’être adopté;

c)Les conclusions des diverses recherches continuent à servir de base à la promotion de l’examen de la législation existante et à la promulgation de lois nouvelles pour assurer l’équilibre entre les sexes. On reconnaît toutefois que l’application des lois est cruciale;

d)Les pouvoirs publics ont renforcé les fonctions du mécanisme national en faveur des femmes en créant le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant en 2001. Depuis sa création, le Ministère qui est un ministère du cabinet à part entière, collabore avec les parties prenantes, les ministères sectoriels, les membres d’organismes de la société civile et les ONG pour sensibiliser le public (hommes et femmes) en espérant faire évoluer les attitudes et parvenir à l’équilibre entre les sexes dans tous les domaines, aux fins d’un développement optimal.

Références

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2.Citizenship Act, 2000 (Act 591)

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5.The Children’s Act, 1998 (Act 560)

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7.Marriage Ordinance (Cap 127)

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