Observations finales concernant le rapport valant sixième et septième rapports périodiques du Ghana

Additif

Renseignements reçus du Ghana au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 12 novembre 2018]

Stéréotypes et pratiques néfastes

Le Comité engage l’État partie à veiller à ce que tous les « camps de sorcières » qui existent encore soient fermés rapidement et à ce que les personnes traitées de sorcière reçoivent une aide appropriée pour leur réadaptation et leur réinsertion sans risque dans leur communauté, ou se voient proposer d’autres solutions pour se loger et assurer leur subsistance. Des mesures concrètes devraient également être prises pour protéger les droits de toutes les filles qui ont grandi dans ces camps, et veiller notamment à ce qu’elles bénéficient d’une aide à la réadaptation, à ce qu’elles reprennent leur place dans leur famille et leur communauté sans courir de risques et à ce qu’elles aient accès à une éducation et à une formation professionnelle de qualité (voir CEDAW/C/G H A/CO/6-7 , par. 25).

La Commission de démantèlement des camps et de réinsertion des personnes accusées de sorcellerie, créée en 2014, a été chargée de procéder à la fermeture des « camps de sorcières » de réadapter les prétendues sorcières et de les réintégrer dans leur communauté. La Commission a sollicité, à cette fin, le concours de la Chambre régionale des chefs.

L’Unité chargée des violences familiales et du soutien aux victimes, qui relève du Service national de la police, la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative et la Commission de démantèlement des camps et de réinsertion des personnes accusées de sorcellerie ont apporté leur assistance à six femmes accusées de sorcellerie, leur ont offert une aide juridictionnelle et les ont aidées à se réintégrer dans les communautés de leur choix.

Le 15 décembre 2014, le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale est parvenu, en collaboration avec Action Aid Ghana, à fermer le camp de sorcières de Bonyashe, dans le nord du pays, et à réintégrer les prisonnières dans la société. À la fin de 2014, 159 femmes accusées de sorcellerie avaient été réintégrées dans la société. Entre 2016 et 2017, 21 femmes accusées de sorcellerie venant du camp de Kukuo ont également été réintégrées dans la communauté de leur choix.

En 2015, la Chambre des chefs de la région du nord a mis en place une commission chargée d’examiner la question de la réinsertion de ces femmes vulnérables dans la société.

Depuis 2015, grâce à son programme visant à renforcer les moyens de subsistance pour lutter contre la pauvreté (« Livelihood Empowerment Against Poverty »), le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale a versé des subventions en espèces bimensuelles à plus de 751 bénéficiaires vivant dans les camps de sorcières de Gambaga, Kukuo, Nabuli, Kpatinga, Leli-Daberi et Ngani-Yendi, afin d’améliorer les conditions de vie des femmes accusées de sorcellerie.

Le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale a établi une feuille de route pour le démantèlement de tous les camps de sorcières et étudie actuellement avec les chefs religieux, les organisations de la société civile, les organisations non gouvernementales et d’autres parties prenantes comment mettre durablement fin à cette pratique dans la société ghanéenne.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité demande à l’État partie de veiller à l’application effective de la loi de 2007 sur les violences familiales, notamment en adoptant rapidement ses instruments d’application, et d’accroître les ressources humaines et financières consacrées à la mise en œuvre de la Politique nationale [ voir CEDAW/C/GHA/CO/6-7 , par. 27 a) ] .

Dans le cadre de l’application de la loi de 2007 sur les violences familiales, le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale met en œuvre des programmes de mobilisation et de sensibilisation du public au niveau des communautés. Ces programmes, organisés dans les langues ghanéennes locales, consistent à tenir des débats publics et des discussions de groupe et à diffuser des émissions de télévision et de radio à ce sujet.

Le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale célèbre également chaque année les 16 journées de mobilisation contre la violence sexiste afin de sensibiliser le public et de réduire la menace que représente la violence fondée sur le genre.

Le Ministère des finances continue d’accroître le montant du crédit alloué au Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale pour l’application effective de la loi de 2007 sur les violences familiales et du Cadre stratégique national pour l’élimination des mariages d’enfants.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Cadre stratégique national pour l’élimination des mariages d’enfants, le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale a collaboré avec les membres du Parlement, des juges, des agents de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, de la Commission nationale de l’éducation civique, de l’Unité chargée des violences familiales et du soutien aux victimes, du Service national de la police, du Service national de la santé, du Service national de l’éducation, du Ministère des chefferies et des médias dans la lutte contre le mariage d’enfants au Ghana.

Dans le cadre de sa campagne visant à mettre fin à ces pratiques, le Ministère a imprimé et distribué plus de 1 000 exemplaires de fiches d’information sur les mutilations génitales féminines et sur la loi sur les violences familiales.

Afin de renforcer la coordination entre les programmes de protection sociale, le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale a créé en 2017 un service de protection sociale à guichet unique destiné aux citoyens. Dans le cadre de cette nouvelle initiative, un centre d’appels à guichet unique (dénommé Assistance téléphonique de l’espoir) a été créé et mis en service pour recevoir et traiter les plaintes faisant état de violences familiales et d’autres menaces sociales. Sur les 635 plaintes reçues, 532 ont été traitées à ce jour.

Dans le cadre de ses efforts visant à décentraliser l’Unité chargée des violences familiales et du soutien aux victimes afin de lutter efficacement contre la violence fondée sur le genre, la police ghanéenne a créé 107 bureaux de l’Unité dans les 10 régions. L’Unité , qui relève du Service national de la police, compte actuellement 767 employés.

Le Comité demande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour prévenir et sanctionner systématiquement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles en veillant à ce que les plaintes pour faits de violence donnent lieu à des enquêtes approfondies et efficaces et à ce que les auteurs soient traduits en justice [ voir CEDAW/C/GHA/CO/6-7 , par. 27 b) ] .

L’Unité chargée des violences familiales et du soutien aux victimes, dont les capacités ont été renforcées, n’a de cesse d’intensifier ses efforts pour traduire en justice tous les auteurs d’actes de violence fondés sur le genre. Au total, 106 condamnations ont été prononcées en 2014, 139 en 2015, 140 en 2016 et 51 en 2017.

Le Comité demande à l’État partie de mettre en place des programmes systématiques et obligatoires de renforcement des capacités à l’intention des juges, des magistrats du parquet, des avocats, des policiers et des prestataires de soins de santé pour faire en sorte qu’il soit dûment tenu compte des considérations de sexe dans le traitement des victimes de violences [ voir CEDAW/C/GHA/CO/6-7 , par. 27 c) ] .

L’Unité chargée des violences familiales et du soutien aux victimes a mené, en collaboration avec le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale, une série de programmes de renforcement des capacités à l’intention des magistrats duparquet, des avocats et des policiers dans les domaines des droits de l’homme, des femmes et de la paix et de la sécurité, de la santé procréative des adolescents, du protocole interinstitutions sur la violence familiale, des structures des unités, de l’établissement des listes des affaires de violence fondée sur le genre inscrites au rôle, de la protection de l’enfance et de la poursuite efficace des auteurs d’actes de violence fondés sur le genre.