Remarques liminaires

Notre pays, résolument orienté vers les principes de la démocratie et le respect des droits de l’homme, participe activement, renforce et favorise le rôle institutio n nel des organisations internationales dans l’effort de la communauté mondiale en faveur de la paix, de la sauvegarde des droits sociaux, du droit des peuples à disp o ser d’eux-mêmes, et d’un développement égal pour tous, sans distinction de sexe, de race ou de tout autre forme de partic u larité.

En conséquence, notre gouvernement a signé, et le Parlement grec a ratifié, entre autres, en 1983 déjà, la Convention internationale des Nations Unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Nous avons également été l’un des 22 premiers pays au monde à signer le Protocole facultatif à cette Convention

Au cours des 20 dernières années écoulées depuis que nous avons assumé nos engagements envers l’Organisation des Nations Unies au titre de la Convention, des pr o grès remarquables ont été réalisés en Grèce en matière de législation sur l’égalité entre les sexes ainsi que dans le domaine du changement des stéréotypes et des pr é jugés sociaux.

À la fin de ce siècle, nous pouvons en Grèce faire état d’importantes avancées des femmes dans les secteurs de la législation, de l’éducation, du travail et de la société.

Les évolutions récentes dans le domaine de l’égalité entre les sexes ainsi que dans tous les domaines et processus sociaux qui ont fait l’objet d’efforts soutenus de la part de notre Gouvernement ont été décrites de façon détaillée dans le rapport national de la Grèce (quatrième et cinquième rapports périodiques) pour la période 1994-2000.

J’accueille avec une profonde satisfaction cette publication du Secrétariat général pour l’égalité : outre son utilité à l’égard des engagements que nous avons pris envers l’Organisation des Nations Unies, ce rapport constitue un outil précieux pour l’ensemble des institutions gouvernementales, sociales et de recherche de notre pays; il présente sous forme résumée et documentée le statut et la dynamique des femmes en Grèce à la fin du siècle ainsi que nos perspectives à l’aube du nouveau mill é naire.

Je suis persuadée que ce rapport sera éminemment utile à la société grecque et je saisis cette occasion pour réaffirmer notre volonté politique inébranlable d’assurer la réalisation d’une égalité essentielle dans notre pays.

Vasso Papandreou

Ministre de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation

Avant-propos

Il est notoire que nous vivons dans une période de recompositions sociales et de changements; dans une ère qui introduit de nouvelles données dans les idéologies, les valeurs et l’organisation sociale.

La croissance économique sous toutes les longitudes et latitudes de la terre n’a cessé d’être précaire et discontinue; de ce fait, la marginalisation croissante et d’autres r e culs sont devenus de plus en plus fréquents.

Les inégalités sociales, l’insécurité, l’idéologie ambiante de marchandisation, d’individualisme et de consommation sapent les conditions préalables et politiques nécessaires pour constituer une société démocratique placée sous le signe de l’égalité et de la solidarité.

Nous vivons une époque qui offre la possibilité de faire émerger une société fondée sur un nouveau contrat social, sur un nouvel accord politique avec les citoyens, une société édifiée sur le renforcement de la citoyenneté et le développement d’un dial o gue sur la solidarité sociale auxquels participent tous les membres actifs de la soci é té.

Au cours des dernières années, des changements importants se sont produits dans la situation économique et s o ciale du pays. L’entrée de la Grèce dans l’Union écon o mique et monétaire, le taux de croissance élevé de l’écon o mie grecque ainsi que l’assurance d’un environnement macroéconomique stable ont constitué des facteurs importants dans le développement rapide des stratégies, des infrastructures, des pol i tiques et des interventions pour r é aliser l’égalité entre les sexes dans la société gre c que.

Les changements dans le rôle des femmes et leur passage de la condition de femmes au foyer à celles d’entités économiques a été le point de départ du changement des mentalités et des stéréotypes en Grèce relatifs à la place des femmes dans la société.

Ces changements ont été accompagnés de stratégies et d’interventions menées avec détermination par l’État en vue d’éliminer les discriminations à l’égard des femmes et de favoriser l’acceptation sociale du rôle actif des fe m mes dans la vie économique et sociale du pays.

Dans ce contexte, le Parlement grec a estimé que le paragraphe 2 de l’article 116 de la Constitution grecque, qui autorise des exceptions à l’article 4 de la Constitution, relatif à l’égalité des droits et devoirs des hommes et des femmes grecs, devait faire l’objet d’une révision. La disposition en voie de révision reconnaît clairement la n é cessité de mesures de discrimination positive en faveur des femmes pour réaliser l’égalité de fait.

La participation de la Grèce aux institutions de l’Union européenne et aux organis a tions internationales a repr é senté un facteur déterminant pour planifier et mettre en oeuvre de nouvelles interventions politiques et créer les infrastructures nécessaires pour promouvoir l’égalité dans tous les secteurs.

Le 2 mars 1982, la Grèce a signé la Convention sur l’élimination de toutes les fo r mes de discrimination à l’égard des femmes dans le cadre de l’Organisation des N a tions Unies. La Grèce a ratifié la Convention en promulguant la loi 1342 au Journal officiel de la République hellénique, volume A 39, le 30 mars 1983, loi entrée en v i gueur le 30 avril 1983.

Les deuxième et troisième rapports, relatifs à la période 1986-1994, soumis en 1996 au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ont const i tué la base de l’élaboration des politiques visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

Les quatrième et cinquième rapports de la Grèce au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes portent sur les politiques adoptées durant la p é riode 1994-2000 en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Ces i n terventions et mesures ont trait à la réalisation de l’égalité entre les sexes dans tous les secteurs de la vie économique, politique et sociale ainsi qu’à la mise en place des infrastructures nécessaires à la reconnaissance des droits des femmes en tant que droits humains.

Les quatrième et cinquième rapports de la Grèce sont le produit de la coopération entre le Comité d’experts du Secrétariat général pour l’égalité du Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation d’une part et d’autre part, des institutions sociales, des organisations féminines, des institutions internationales, de tous les autres ministères et des organismes publics contribuant à la planification et à la mise en oeuvre de l’égal i té politique dans tous les secteurs de la vie sociale et de la vie quotidienne des citoyens.

Nous sommes persuadés que ce rapport représente un pas important dans la constit u tion d’un dossier complet sur la situation actuelle de l’égalité entre les sexes en Grèce mais nous souhaitons par-dessus tout qu’il encouragera une promotion accrue de l’égalité et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Efi Bekou

Secrétaire générale pour l’égalité

Partie A

Introduction

Dans le cadre de l’évolution politique et économique internationale, la Grèce s’efforce de restructurer entièrement ses infrastructures sociales, d’élaborer et de mettre en oeuvre une politique économique et sociale visant à faire face aux probl è mes actuels rencontrés par ses citoyens. Cela présuppose l’introduction d’un sy s tème de valeurs axées sur davantage de droits sociaux et politiques et fondées sur des principes d’égalité et de solidarité sociale.

L’égalité sociale, politique et économique sont en Grèce au cœur de l’élaboration de la politique économique et sociale ainsi que des interventions à cet effet. L’axe e s sentiel à cet égard est l’accent particulier mis sur la form u lation et l’application de politiques en faveur de l’égalité entre les sexes.

Ces politiques ainsi que la reconnaissance que les droits des femmes font partie des droits fondamentaux ne sont pas un slogan. Au contraire, les politiques en faveur de l’égalité entre les sexes constituent l’axe fondamental de la politique sociale dans tous les États modernes.

Conformément à l’avis concordant émis par le Conseil d’État, la Grèce adopte des mesures spéciales en vue de réduire les inégalités en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Nulles recherche, analyse, élaboration et mise en oeuvre de politiques en faveur de l’égalité entre les sexes ne peuvent être séparées de la situation sociopolitique de chaque pays.

À cet égard, le présent Rapport national de la Grèce sur les actions du Gouvern e ment pour mettre en oeuvre l’ég a lité entre les sexes, soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, porte sur les politiques et les interventions en faveur de l’égalité entre les sexes qui visent à éliminer toutes les formes de di s crimination à l’égard des femmes qui ont été menées, en se référant au contexte socioéconomique de la société grecque.

Dans la première partie de ce rapport, il sera brièvement fait mention des caractéri s tiques générales de la politique économique et sociale dans le cadre des trois se c teurs essentiels constituant les plus hautes priorités de la strat é gie politique grecque : la création de nouveaux emplois, la mise en valeur des ressources humaines du pays et l’égalité des chances pour tous les citoyens grecs, sans aucune forme de discrimination.

Dans la seconde partie, sont présentées toutes les mesures adoptées par la Grèce pour donner effet aux dispos i tions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La structure du présent rapport offre une analyse, article par article, des politiques et actions menées en faveur de l’égalité entre les sexes. Plusieurs de ces actions figurent dans plus d’un article de la Convention. À cette fin, chaque section présente des références en vue d’éviter des répétitions.

Les articles 15 et 16 ne font pas l’objet d’une analyse dans ce rapport. Les politiques et actions de la Grèce relat i ves à ces deux articles ont été analysées dans les rapports nationaux précédents.

1. Axes fondamentaux de la politique sociale

En février 2000, l’économie grecque se conformait aux critères du Traité de Maastricht. Le 9 mars 2000, la Grèce a présenté sa demande d’adhésion à l’Union économique et monétaire.

L’économie grecque accuse une faible inflation et une tendance à la croissance tout en poursuivant un équilibre budgétaire et macroéconomique à long terme.

Au cours de ces quatre dernières années, les taux de croissance étaient de 4 % plus élevés que la moyenne du reste de l’Union européenne. Ce développement de l’économie grecque a permis une redistribution des revenus en faveur des groupes sociaux les moins privilégiés grâce à une diminution des impôts, à une augmentation des dépenses du secteur social et à un renforcement de l’État social.

La croissance économique a eu pour effet la création de 230 000 emplois au cours de la période 1994-1999. En même temps, l’augmentation cumulée des salaires pour la période 1995-1999 s’est élevée à 15 % tandis que la part de la rémunération du travail dans le produit intérieur brut (PIB) est passée de 35,7 % en 1993 à 38,6 % en 1998.

De façon générale, la Grèce peut faire état de réalisations majeures dans tous les secteurs de la politique économique et sociale. Conformément aux principes généraux de l’Union européenne, l’étape suivante après l’intégration économique est l’intégration sociale. Au cours des dernières années, la politique générale grecque a jumelé la politique économique et la politique sociale en mettant l’accent en particulier sur les ressources humaines car ces dernières représentent la principale source de richesse et de croissance de chaque pays.

Afin de relever les défis de la concurrence internationale et ceux d’une nouvelle ère, la promotion des objectifs pour réaliser une Grèce forte et moderne à tous les niveaux de la vie politique et économique présuppose l’existence de ressources humaines bien formées, dotées des compétences requises et de la flexibilité nécessaire pour s’adapter à des conditions sans cesse changeantes.

Pour cette raison, la politique grecque poursuit les objectifs fondamentaux suivants :

Création permanente de nouveaux emplois;

Perfectionnement qualitatif des ressources humaines;

Instauration de l’égalité des chances pour tous les citoyens grecs, sans aucune forme de discrimination.

1.1. Politiques de l’emploi

Le principe de base de la politique grecque en faveur de l’emploi est fondé sur l’application et la mise en oeuvre de politiques dynamiques de l’emploi ainsi que sur la protection des chômeurs.

La participation active de tous les partenaires sociaux crée les conditions adéquates pour une stratégie de l’emploi unifiée et coordonnée. La politique de l’emploi vise à lutter contre le chômage, à consolider l’emploi ainsi qu’à créer une nouvelle dimension de participation à la vie sociale. C’est pourquoi les projets de création d’emplois ont été orientés de manière à satisfaire les besoins particuliers des « groupes cibles », notamment les jeunes, les femmes et les chômeurs de longue durée.

●Les politiques de l’emploi ont été consolidées au moyen « d’interventions intégrées » qui allient les cours de recyclage, l’aide sociale et l’emploi pour chacune des formes de chômage au niveau local.

La stratégie politique la plus importante est la coopération entre l’administration centrale et l’administration locale pour développer le secteur social de l’emploi en créant des emplois dans les secteurs de l’environnement, de la culture et de la qualité de vie.

La principale orientation de la politique grecque de l’emploi consiste en une redéfinition progressive des politiques de l’emploi, en passant de la logique des allocations à l’action préventive. Des structures et des mécanismes sont mis au point pour permettre d’identifier les besoins et l’évolution du marché du travail. L’objectif est d’abandonner les politiques passives d’allocations de chômage au profit d’interventions dynamiques de création d’emplois fondées sur une approche individuelle et sur l’égalité d’accès au marché du travail.

Au cours de la période 1996-2000, la Grèce a :

Subventionné la création de 270 000 nouveaux emplois pour les jeunes, les femmes et les chômeurs de longue durée;

Offert des mesures d’incitation aux entreprises pour augmenter et former leurs ressources humaines;

Créé de nouvelles infrastructures pour assister les chômeurs et des services de protection sociale des citoyens;

Élaboré un projet spécial intitulé « Les jeunes dans la vie active » pour assurer que d’ici 2000 il y ait pour chaque jeune au chômage un emploi, un poste pour acquérir une expérience professionnelle, une formation ou la possibilité de s’établir à son compte;

Limité les obstacles concrets à l’accès des femmes à l’éducation et au marché du travail; introduit des mesures de discrimination positive et des mesures en faveur de leur formation ainsi que des projets de recherche d’emploi; et mis en place des structures et des projets pour appuyer la création d’entreprises par les femmes;

Mis en oeuvre de nouveaux projets à la fois flexibles et efficaces pour former et intégrer au marché du travail les groupes de population sous-privilégiés (travailleurs migrants rapatriés, réfugiés, tziganes);

Enregistré et légalisé les réfugiés économiques afin de lutter contre le travail au noir et protéger les droits des étrangers légalement employés dans le pays;

Promulgué la loi 2369/98 qui harmonise la législation grecque avec celle des États membres de l’Union européenne à propos de l’organisation des nouvelles formes de travail en émergence, en alliant la flexibilité nécessaire et la sécurité des travailleurs;

Assuré le perfectionnement qualitatif des structures de la formation professionnelle et de la formation en cours d’emploi ainsi que leur adaptation aux changements de l’économie (création d’un centre national de certification, de centres nationaux de certification de formation professionnelle et d’entreprises);

Amélioré la qualité et l’efficacité de la formation professionnelle des chômeurs en rapportant directement le matériel didactique aux tendances du marché du travail. Durant la période 1994-1999, 290 000 chômeurs ont pu bénéficier d’une formation, acquérant de la sorte de nouvelles connaissances et un nouveau potentiel sur le marché du travail;

Conçu de nouvelles formes de formation grâce à des projets qui permettent d’acquérir une expérience professionnelle en liant la formation à l’emploi.

Dans cette période de changements structurels importants, la Grèce a mis en oeuvre des politiques visant un développement qui ne dissocie pas l’économique du social. Les Programmes nationaux d’action pour l’emploi ont été élaborés en coopération avec l’ensemble des organismes d’action sociale. Les interventions en faveur de l’égalité des sexes en constituent l’un des quatre piliers.

En 1999, 700 milliards de drachmes ont été investis pour assister 650 000 personnes tandis qu’en 1998 plus de 450 millions l’ont été pour quelques 550 000 bénéficiaires. Les ressources des fonds structurels, plus précisément du Fonds social européen, ont été consacrées à la mise en valeur des ressources humaines pour appuyer des politiques novatrices (pour les conditions grecques) de promotion de l’emploi.

1.2. Mise en valeur des ressources humaines

La planification des ressources humaines s’inscrit dans les orientations stratégiques, les objectifs nationaux et les options de développement de la nouvelle décennie.

Pour cette raison, les jeunes, hommes et femmes, ont particulièrement retenu l’attention. La nouvelle ère exige une formation de haut niveau, de la compétitivité, de la créativité et la capacité d’innover, particulièrement chez les jeunes. En conséquence, les politiques de mise en valeur des ressources humaines offrent de plus grandes opportunités d’éducation, d’emploi, de création d’entreprises et d’intégration réussie dans la vie économique et sociale grâce à la création d’un train de mesures d’appui et de structures appropriées.

L’axe principal de la politique de mise en valeur des ressources humaines repose sur une éducation permanente de haut niveau. Cet axe se fonde sur les principes de flexibilité et d’adaptation qui sont indissociablement associés au rejet de la conception selon laquelle le cycle de vie se composerait de segments étanches bien distincts : éducation – travail – retraite.

Les changements structurels ininterrompus ainsi que le développement des nouvelles technologies sont à la source de la modification du cadre général des politiques de l’emploi en Grèce.

C’est pourquoi la nouvelle politique mise en oeuvre en Grèce dans la nouvelle société de l’information se caractérise par des réformes du cadre institutionnel en faveur d’une plus grande « flexibilité du savoir » sur le marché du travail ainsi que par le perfectionnement des ressources humaines grâce à l’acquisition des nouvelles compétences essentielles, pour leur permettre de faire face aux exigences des emplois issus de l’application des nouvelles technologies dans un nombre croissant de secteurs économiques.

L’axe le plus fondamental de la politique de l’emploi est la garantie de l’égalité des chances. Son principe de base est de combattre toute segrégation ou discrimination en matière d’accès à la formation et au marché du travail. À cette fin, un cadre pour assurer l’égalité des chances ainsi que des dispositifs pour intégrer dans la vie active les jeunes, les femmes et les personnes handicapées ont été mis en place.

L’objectif est d’éviter l’exclusion sociale qui écarte certains groupes de la production, afin que l’ensemble des forces productives du pays soit utilisé dans toute la mesure du possible.

1.3.Renforcer les mécanismes de protection sociale – Réseaux contre la pauvreté et l’exclusion

Selon les données d’Eurostat (Statistiques en bref, février 2000), les dépenses de protection sociale en Grèce continuent d’accuser une tendance à la hausse. Au cours de la période 1993-1998, la convergence avec la moyenne de l’Union européenne a été réalisée. En 1993, la Grèce se situait à 77 % de la moyenne de l’Union européenne, en 1998 elle atteignait 84 %.

Un objectif fondamental de la politique sociale est d’aboutir à un équilibre entre développement, emploi et protection sociale.

Le revenu social des chômeurs, des personnes handicapées, des personnes âgées et de toutes les autres catégories sociales dans le besoin n’a cessé d’augmenter. Les familles nombreuses ont continué d’être au bénéfice d’allocations spéciales. Durant les trois dernières années, les ressources allouées aux familles nombreuses sont passées de 42 milliards de drachmes à 130 milliards de drachmes par an.

En outre, la charge fiscale des familles a été progressivement réduite en élevant le seuil du revenu familial exonéré d’impôt. De surcroît, le revenu familial a été protégé en diminuant le coût des dépenses familiales de base, telles que l’électricité, le mazout et les prêts au logement.

La Grèce a créé et étendu de nouveaux projets de protection sociale en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées et des migrants de retour. Elle a adopté et généralisé des mesures spéciales en faveur des jeunes couples, telles que les projets pilotes d’établissements scolaires à horaire complet. Le train de mesures en faveur des jeunes couples comprend notamment une assistance au logement, le congé de maternité et après l’accouchement ainsi qu’une assistance financière à la fois en termes de revenus et de réduction d’impôts.

L’Organisation nationale de la protection sociale et les politiques en faveur des personnes âgées, des jeunes couples et des personnes handicapées sont complétées par le « Réseau contre la pauvreté de l’exclusion ».

1.4.Égalité des chances pour les femmes

Nous sommes efforcés avant tout d’assurer aux femmes la possibilité de contribuer sur un pied d’égalité à la société et à l’économie. Dès 1983, la Grèce a promulgué l’une des législations les plus progressistes et les plus modernes en matière d’égalité entre les sexes au sein de la famille et au travail.

La politique en faveur de l’égalité ne se limite pas à l’élimination des obstacles légaux. Elle vise à passer de l’égalité des droits à une égalité de fait des chances et des facilités concrètes.

L’objectif n’est pas simplement un compromis mais « un équilibre entre le travail et la famille », une répartition créative et équilibrée du temps de la population économiquement active entre le travail, la formation et la famille. Les moyens utilisés pour réaliser cet objectif sont les suivants :

●Facilitation de l’accès des femmes à l’éducation et au marché du travail en créant et en améliorant les services sociaux et les structures d’appui;

Parmi les structures déjà mises en place, il convient de mentionner la création de centres d’activités d’éveil pour les jeunes enfants (222 unités) et de centres sociaux (160 unités), de maisons de retraite, d’écoles à temps complet ainsi que le renforcement des services bénévoles pour permettre de mieux s’acquitter des obligations familiales.

●La flexibilité du marché du travail et des nouvelles formes de travail (flexibilité des heures de travail, travail à temps partiel, télétravail) permettant une meilleure répartition des responsabilités professionnelles et des obligations familiales, tout en veillant à ce que cette flexibilité ne pénalise pas les femmes en les confinant dans des emplois «secondaires»;

●L’égalité entre les sexes est incorporée dans tous les projets et dans toutes les activités de lutte contre le chômage des femmes et de promotion de l’emploi. De façon plus précise :

●Les femmes participent dans les projets de formation-emploi proportionnellement au pourcentage des femmes au chômage;

●Des politiques spéciales sont mises en oeuvre et consolidées afin de réduire les obstacles qui freinent ou limitent les possibilités de promotion professionnelle des femmes (en particulier des travailleuses dans des secteurs peu prestigieux, à faible rémunération et insuffisamment assurés);

●Les mesures en faveur de l’« Entrepreunariat féminin » sont élargies et renforcées de manière à permettre à un nombre croissant de femmes d’entreprendre et de développer une activité indépendante en éliminant les obstacles auxquels elles sont confrontées, notamment pour obtenir le capital initial et des crédits;

●La promotion d’une éducation et d’une formation des femmes axées sur l’évolution de l’emploi et celle de la société de l’information afin d’éviter que les femmes ne deviennent les parias de l’information de la nouvelle ère.

Les changements et les réformes nécessaires de même que la réalisation de l’objectif « Mise en valeur des ressources humaines et égalité des chances » requièrent l’appui actif de tous les citoyens. Le « Pacte de confiance pour 2000 » a représenté la première approche conjointe avec les organisations des travailleurs et des employeurs pour établir les bases d’un effort commun. À cette fin, l’État et les partenaires sociaux participent :

●À toutes les procédures d’élaboration et de mise en oeuvre du Programme national d’action pour l’emploi;

●À toutes les organisations mettant en oeuvre notre politique de mise en valeur des ressources humaines;

●À toutes les procédures d’élaboration et d’évaluation des plans d’exécution.

Toutes ces activités renforcent sans aucun doute les efforts considérables entrepris par l’Union européenne en faveur du Pacte pour l’emploi. La mise en valeur des ressources humaines et l’égalité des chances en constituent un aspect essentiel.

Dans le cadre de ses stratégies de mise en valeur des ressources humaines et d’instauration de fait de l’égalité des chances, la Grèce met en oeuvre toute une série de mesures et de politiques pour réaliser l’égalité des chances aux niveaux législatif et institutionnel.

Les domaines d’intervention en faveur de l’égalité des chances sont énumérés en détail à la partie B du présent rapport de la Grèce au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Partie B

Article 1

Projet d’intégration sociale des femmes et des enfants musulmans dans la zone de Metaxourgio

Le projet a débuté en 1998 et est exécuté par le Centre de recherche sur les questions d’égalité (KETHI) et le Centre d’éducation permanente et artistique (SKHEDIA) ainsi que par « l’Action sociale et pédagogique » sous la supervision du Secrétariat général pour l’égalité. Son objectif est d’améliorer les conditions de vie des femmes musulmanes dans la zone de Metaxourgio (un quartier d’Athènes) dont 99 % sont analphabètes et dont le niveau socioéconomique se situe en dessous du seuil de pauvreté.

Le projet comprend une composante de recherche sur les besoins de ces familles, les occupations des enfants, les structures de l’enseignement, leurs besoins en matière d’éducation et les méthodes psychopédagogiques appropriées ainsi que sur les cadres législatifs et institutionnels relatifs à ce groupe particulier de population.

Volets du projet

Le projet comporte notamment les volets suivants :

●Un programme d’appui et de motivation en faveur de ces femmes par une équipe spécialisée (travailleurs sociaux, psychologues, conseillers juridiques, infirmières visiteuses);

●Un programme d’alphabétisation des femmes comportant à la fois des exercices oraux et écrits ainsi qu’une formation en matière d’hygiène et de soins corporels quotidiens;

●La mise en place d’un atelier de couture en vue de donner à ces femmes une formation professionnelle en matière de production et de commerce dans le secteur de l’habillement ou du textile en fonction des intérêts qu’elles ont exprimés;

●Un programme d’activités d’éveil pour les enfants d’âge préscolaire et pour ceux âgés de six ans qui n’ont pas eu l’occasion d’aller à l’école. Ce programme vise à développer les capacités motrices, cognitives et sociales des enfants tout en mettant l’accent sur l’apprentissage du grec;

●Un programme d’appui à la fréquentation scolaire en vue de limiter les abandons scolaires.

Des séminaires sur les méthodes pédagogiques novatrices sont organisés dans le cadre de ce projet. Les enseignants des écoles situées dans la zone y participent également.

Articles 2 et 3

Dispositions législatives pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les secteurs de la vie politique, sociale et économique

A. Examen général du cadre législatif en faveur de l’égalité entre les sexes

Le cadre législatif actuellement en vigueur en Grèce en matière d’égalité entre les sexes et d’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été instauré par la Constitution de 1975 qui stipule que les hommes et femmes grecs sont égaux devant la loi et ont les mêmes devoirs ainsi que les mêmes droits.

De multiples lois fondées sur ce principe constitutionnel ont été promulguées à partir de 1981 jusqu’à ce jour concernant la famille, l’éducation, l’égalité dans les relations de travail ainsi qu’en matière de sécurité sociale. Ces lois qui ont été promulguées dans le contexte de l’adaptation de la législation grecque aux dispositions des conventions internationales et des directives communautaires, ont permis une amélioration sensible du statut des femmes au sein de la société grecque. Des mesures complémentaires ont contribué de façon satisfaisante à cette amélioration.

Le cadre législatif intégré établissant les principes d’égalité entre les sexes et d’égalité des chances dans les secteurs politique, économique et social a été décrit dans les trois rapports précédents soumis par la Grèce au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, pour la période 1981 à 1994.

Le présent rapport, relatif à la période 1995-2000, pour ce qui a trait à la législation, se réfère aux dispositions relatives à des lacunes de la législation, le cas échéant, ou à des améliorations de cette dernière, selon que de besoin. S’agissant des tribunaux grecs et de la majorité de leurs décisions, la protection judiciaire est administrée conformément à la législation nationale et communautaire en matière d’égalité entre les sexes.

Les décisions No 1917/1918 et 1933/1996 du Conseil d’État en constituent un exemple. La première a relevé que la proportion de 10 % de femmes admises à entrer dans les écoles de police et d’officiers de police en 1995 constituait une restriction contraire au principe d’égalité entre les sexes stipulé dans la Constitution (paragraphes 1 et 2 de l’article 4). La seconde a jugé que la disposition de l’article 29 de la loi 2085/92 stipulant la participation obligatoire d’une femme au moins dans les Comités de direction départementaux des organismes publics, sous réserve que cette femme ait les qualifications requises, n’était pas en opposition mais au contraire conforme à l’article 4 de la Constitution, eu égard à la nécessité de prendre des mesures de discrimination positive en faveur des femmes en vue de corriger une situation d’inégalité de fait. La disposition susmentionnée a déjà été abrogée par le paragraphe 10, article 10 de la loi 2190/94.

B. Révision de la Constitution

Dans le cadre de son mandat de réviser la Constitution, le Parlement grec a voté à deux reprises (le 20 mai 1998 et le 24 juin 1998) à l’unanimité la décision de réviser le paragraphe 2 de l’article 116, suite à la proposition soumise par 58 députés.

La teneur de cette proposition qui coïncide avec celle des organisations féminines, est la suivante : « Lorsque l’égalité entre les sexes a été promulguée au paragraphe 2 de l’article 4 de la Constitution de 1975, une période transitoire jusqu’au 31 décembre 1982 (paragraphe 1) pour adapter la législation a été décrétée en même temps à l’article 116, tandis qu’une disposition était incluse au paragraphe 2 autorisant des “dérogations” au principe d’égalité “pour des motifs graves nommément prévus par la loi” ». Ces dérogations étaient soi-disant permises pour le bien des femmes, mais en réalité très souvent les défavorisaient, malgré des interventions restrictives de la part des tribunaux. Quoi qu’il en soit, maintenant que l’égalité est garantie par la Constitution et par la législation, outre les obligations contractées au titre des conventions internationales (Organisation des Nations Unies, Conseil de l’Europe, Union européenne), l’acceptation de « dérogations » au principe d’égalité n’est plus concevable, mais bien au contraire des mesures de discrimination positive doivent être adoptées en vue de promouvoir l’égalité entre les sexes.

Il s’avère dès lors impératif de réviser le paragraphe 2 de l’article 116 de manière à éliminer toutes « dérogations » et de rendre possible des mesures de discrimination positive lorsqu’elles sont indispensables à la mise en oeuvre effective du principe d’égalité. Il va de soi que des dispositions en faveur de la protection de la maternité ne constituent pas une discrimination fondée sur le sexe.

De surcroît, outre le paragraphe 2 de l’article 116, la révision du paragraphe 1 de l’article 31 a été proposée à l’unanimité de manière à ce que la transmission de la nationalité grecque par la mère soit un critère d’éligibilité à la Présidence de la République.

C.Nouvelles dispositions législatives relatives à l’égalité entre les sexes par secteurs

Emploi et formation professionnelle

Le Gouvernement grec est conscient que le chômage constitue un problème majeur non seulement pour les jeunes entrant sur le marché du travail mais également pour d’autres groupes de population tels que les femmes. Les changements dans l’économie, les nouvelles technologies réduisant le nombre d’emplois et les nouvelles formes de relations du travail ont créé une situation nouvelle pour les demandeurs d’emploi, rendant la recherche d’un emploi difficile pour nombre d’entre eux.

La loi 2434/96 portant sur les « Mesures pour l’emploi, l’éducation et la formation professionnelle » s’efforce de faciliter la recherche d’un emploi grâce à un certain nombre de dispositions, notamment :

●L’ouverture d’un compte spécial pour l’emploi et la formation professionnelle;

●La création d’une carte d’emploi par l’Organisme d’emploi de la main-d’œuvre (OAED) et l’Agence nationale pour l’emploi;

●La création d’un système de traitement électronique de l’information au sein de l’Organisme d’emploi de la main-d’œuvre pour gérer l’offre et la demande d’emplois;

●Le jumelage des allocations chômage et des allocations formation-emploi;

●La création de projets formation- emploi;

●L’octroi de subventions à des projets de création d’emplois de sociétés du secteur privé;

●La promotion de mesures en faveur de l’acquisition d’une expérience professionnelle parmi les jeunes nouvellement diplômés ainsi que de mesures favorisant l’emploi saisonnier des chômeurs de longue durée;

●La formation des travailleurs dans les grands projets de construction;

●L’octroi d’indemnités de maladie sous forme d’avantages en nature pour les personnes âgées qui ont été longtemps au chômage;

●L’octroi de subventions aux employeurs pour couvrir les coûts non salariaux du travail;

●La mise en oeuvre des mesures visant à faciliter la mobilité des chômeurs;

●La création d’observatoires régionaux de l’emploi;

●La création des bureaux d’information sur l’emploi destinés aux chômeurs, dans le cadre d’accords avec l’Organisation de l’emploi de la main-d’œuvre, l’administration locale, les chambres de commerce, d’industrie et de l’artisanat, et les syndicats patronaux et ouvriers;

●La prestation de soins médicaux et la fourniture de produits pharmaceutiques pour les jeunes chômeurs âgés de moins de 29 ans.

La loi 2470/1997 relative à la « Réforme de l’échelle des salaires des employés du secteur public (Gouvernement central, entreprises publiques, administration locale) » vise à aider les familles des employés en leur versant une allocation familiale mensuelle, payable non seulement aux employés mariés, mais également aux parents veufs, divorcés, séparés ou non mariés à condition qu’ils aient la garde légale des enfants et habitent avec eux.

Cette disposition a réglé le problème en suspens du versement de l’allocation pour couple marié aux parents non mariés, veufs ou divorcés, employés dans le secteur public. (Dans le secteur privé, cette allocation est versée au titre de la loi 1849/1989).

Le décret présidentiel 176/1997 portant sur les « Mesures pour l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou femmes allaitantes au travail », conformément à la directive 92/85/CEE, contient notamment les dispositions suivantes :

●Pour toute activité susceptible de présenter un risque spécifique d’exposition dangereuse aux travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, l’employeur doit leur fournir un document écrit évaluant le risque encouru. Cette évaluation spécifiera la nature, le degré et la durée de l’exposition des travailleuses afin de permettre une évaluation de tous les risques pour leur sécurité et leur santé ainsi que toute répercussion sur la grossesse ou l’allaitement. Les femmes confrontées à cette situation ainsi que les représentants des travailleuses seront informés des résultats de cette évaluation. Les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes ne doivent pas être tenues d’accomplir des activités dont l’évaluation a révélé un risque pour leur sécurité et leur santé. En pareil cas, il sera procédé à un aménagement provisoire ou permanent des conditions et/ou du temps de travail, à un changement de poste ou à une dispense de travail pendant la période concernée;

●Pendant toute la grossesse et durant l’année consécutive à l’accouchement, les travailleuses qui effectuaient un travail de nuit à temps plein ou à temps partiel seront transférées à un poste de jour équivalent sous réserve de la présentation d’un certificat médical en attestant la nécessité pour leur sécurité et leur santé. Lorsqu’un tel transfert est techniquement et/ou objectivement impossible, les travailleuses concernées obtiendront une dispense de travail;

●Les travailleuses enceintes seront dispensées de travail sans perte de rémunération pour se rendre aux examens prénatals dans le cas où ces examens doivent avoir lieu durant le temps de travail.

La loi 2525/95 portant sur « Les lycées, l’accès des diplômés à l’enseignement universitaire, l’évaluation des résultats scolaires et autres dispositions », promulguée pour aider les travailleuses ayant des obligations familiales, a instauré des jardins d’enfants et des écoles primaires à horaire complet. Outre ses objectifs éducatifs, cette loi vise à libérer les mères de la nécessité d’interrompre leur travail avant l’heure pour aller chercher leurs jeunes enfants tout en permettant également aux femmes qui ne travaillent pas d’exercer une activité professionnelle.

La loi 2639/1998 sur les « Réglementations des relations de travail, création d’une inspection du travail et autres dispositions » vise à reformuler des questions importantes du droit du travail, notamment la durée du travail, les formes du travail informel, la distinction entre travail salarié et indépendant, etc.

Vu que les femmes choisissent souvent – pas toujours parce qu’elles le souhaitent ainsi, mais souvent sous la pression combinée des obligations familiales et professionnelles, des emplois à temps partiel ou des formes particulières d’emploi, il est nécessaire de fournir davantage de précisions sur cette loi :

●L’article 1 de la loi introduit une présomption négative à l’égard du travail indépendant des personnes qui prestent des services comme indépendants ou qui travaillent à leur compte en particulier s’agissant de travail rémunéré à la tâche, de télétravail ou de travail à domicile. La présomption de l’absence d’une relation de travail clandestine est valable pour autant qu’il existe un accord écrit et que l’inspection du travail ait été notifiée endéans les quinze jours. Finalement, cette disposition n’affecte pas l’assurance de la sécurité sociale (IKA) concernant les personnes ne travaillant pas sur les lieux de l’employeur (travail à domicile, télétravail etc.) aux termes de l’article 22 de la loi 1902/90;

●L’article 2 remplace l’article 38 de la loi 1892/90 sur l’emploi à temps partiel afin d’instaurer un cadre légal uniforme sur l’emploi à temps partiel pour l’ensemble du pays. En outre, il couvre certaines lacunes de la législation existante et codifie les dispositions éparses dans les lois et les conventions collectives;

●En vertu de cette même loi, l’inspection du travail est à nouveau placée sous l’autorité du Ministère du travail tandis qu’un corps d’inspecteurs du travail a été constitué afin de contrôler l’application du droit du travail. Le retour des inspecteurs à leur ministère d’origine et leur réorganisation en un seul corps soumis à une autorité centrale ont été jugés nécessaires car leur position sous l’administration préfectorale en vertu de la loi 2218/94 a eu pour effet de les paralyser et d’interférer avec leurs tâches;

●En outre, l’article 52 de la même loi prolonge la durée du congé parental pour élever un enfant, qui avait été instauré par la loi 1483/1984 : le parent qui a travaillé un an chez le même employeur a droit un congé parental pour élever un enfant, à prendre entre la fin du congé de maternité et jusqu’à ce que l’enfant ait trois ans et demi révolus. Il s’agit d’un congé sans traitement et sa durée peut aller jusqu’à trois mois et demi pour chacun des parents employés dans le secteur public ou privé. La résiliation du contrat de travail pour motif d’avoir utilisé son droit au congé parental pour élever son enfant n’est pas valable.

La loi 2643/1998 sur les « Mesures en faveur de l’emploi des personnes appartenant à des catégories spéciales et autres dispositions » dispose notamment que le parent non marié de trois enfants mineurs est inclus dans la catégorie des personnes bénéficiant d’une protection spéciale.

La loi 2683/1999 « Ratification du code des employés de l’administration publique et des employés des organismes publics et autres dispositions » contient notamment les dispositions suivantes:

●Les femmes enceintes employées dans le service public ont droit à un congé de maternité avec traitement plein de deux mois avant l’accouchement et de trois mois après celui-ci;

●Les femmes enceintes employées dans le secteur public nécessitant un traitement spécial à l’issue d’un congé maladie avec traitement plein ont droit à un congé de grossesse avec traitement plein sur présentation d’un certificat médical du médecin traitant, du directeur du service de gynécologie ou d’obstétrique ou d’un établissement public de soins de santé;

●Les employés qui adoptent un enfant ont droit à un congé avec traitement complet d’une durée de trois mois à prendre durant la période des six mois consécutifs à la fin des procédures d’adoption sous réserve que l’enfant ne soit pas âgé de plus de six ans;

●Les employés ont droit à cinq jours ouvrables de congé avec traitement en cas de mariage et à trois jours en cas de décès de l’époux ou d’un parent jusqu’au second degré;

●Les employés souffrant ou ayant des enfants souffrant d’une maladie nécessitant régulièrement des transfusions sanguines ou un traitement périodique ont droit à un congé payé spécial jusqu’à 22 jours ouvrables par an;

●À leur demande, motivée par des raisons personnelles sérieuses, il peut être octroyé aux employés un congé sans traitement jusqu’à deux ans, sous réserve de l’avis favorable du Comité de direction départemental. Ce congé sans traitement est octroyé obligatoirement et sans recourir à l’avis du Comité de direction lorsque c’est pour élever un enfant âgé de moins de six ans;

●Un employé dont l’époux sert à l’étranger dans un service du Gouvernement grec, dans un organisme public, dans une instance de l’Union européenne ou dans un organisme international dont la Grèce est membre, a droit jusqu’à six mois de congé sans traitement qui peut être pris en une seule ou en plusieurs fois, sous réserve qu’une période de deux années de travail effectif ait été accomplie;

●Pour les employées qui sont des mères, le temps de travail est réduit de deux heures par jour jusqu’à ce que les enfants aient atteint l’âge de deux ans et d’une heure par jour dans le cas d’enfants âgés de deux à quatre ans. Une mère a droit à neuf mois de congé payé pour élever son enfant si elle ne demande pas à bénéficier de la réduction du temps de travail susmentionnée;

●Les services sont dans l’obligation de prendre des dispositions en faveur des employés avec des enfants fréquentant l’école primaire ou secondaire pour leur donner la possibilité de se rendre à leurs écoles et d’être informés de leurs progrès scolaires;

●Une décision du Ministre de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation spécifiera les modalités d’exécution de la disposition précédente et déterminera le nombre maximum de jours d’absence autorisés.

Aux termes de la Convention collective nationale générale pour les années 2000 et 2001 :

●Une semaine supplémentaire de congé est octroyée aux travailleuses après l’accouchement (prestations post-partum). La durée totale du congé de maternité s’élève ainsi à 17 semaines. Les autres dispositions de cet article de la convention collective nationale générale de 1993 demeurent inchangées;

●Le droit à l’interruption du travail, aux arrivées tardives ou aux départs à l’avance de la mère ou du père afin de prendre soin des enfants qui figure à l’article 9 de la convention collective nationale de 1993 s’applique également au beaux-parents d’enfants âgés de moins de six ans;

●Le congé de mariage, article 6 de la convention collective, est prolongé de six jours ouvrables pour les personnes travaillant six jours par semaine et est maintenu à cinq jours pour celles qui travaillent cinq jours par semaine. Pour la naissance d’un enfant, le père a droit à deux jours de congé avec traitement;

●L’article 7 de la loi 1483/84 relatif au congé en cas de maladie d’enfants à charge, accorde 12 jours ouvrables par an si le salarié a trois enfants ou plus;

●Les organisations patronales liées par la convention collective sont tenues de faire savoir à leurs membres les obligations qui leur incombent à ce titre au regard des questions relatives aux questions personnelles en vue de protéger la personne des salariés;

●Les personnes physiques fournissant un travail indépendant devraient bénéficier d’un traitement égal ou correspondant à celui des autres salariés si leur situation leur est imposée par leurs conditions de travail. L’égalité de traitement doit être respectée en particulier en matière de santé et de sécurité, de protection contre toute forme de discrimination sur base du sexe, de la nationalité ou de la race ou de conviction. L’égalité de traitement doit aussi être respectée en matière d’âge minimum d’entrée dans la vie active, de protection de la maternité, d’accès à l’éducation ou à la formation complémentaire, de respect du droit à participer à des organisations et à des actions collectives, d’accès à la sécurité sociale et au système d’enseignement;

●Les parties contractantes sont également convenues de tout mettre en oeuvre pour assurer le respect effectif des spécificités raciales, nationales, religieuses et culturelles de chaque travailleur et pour faciliter l’adaptation au milieu de travail.

Sécurité sociale et protection sociale

En matière de pensions de veufs ou de veuves d’un employé ou d’une employée du service public ou d’un retraité ou d’une retraitée du service public, les mêmes conditions sont d’application pour les deux sexes en vertu de la décision de la Cour des comptes (1273/1996).

La loi 2646/1998 relative à l’« Organisation et fonctionnement du système national de protection sociale » vise en premier lieu à aider la famille en offrant une protection aux particuliers et aux groupes au moyen de programmes de prévention et de réhabilitation.

Ces programmes ont pour objectif de créer les conditions favorables à une égalité de participation dans la vie économique et sociale tout en assurant des conditions de vie décentes.

En outre, la loi souligne dans ses principes généraux les éléments ci-après :

●La responsabilité de la protection sociale incombe à l’État;

●Toute personne ayant son domicile permanent en Grèce et qui est dans le besoin a droit aux prestations des organismes de protection sociale;

●Les services de protection sociale sont prestés sans discrimination aucune, en tenant compte de la situation personnelle et familiale et des besoins économiques et sociaux de chacun, dans le cadre du régime uniforme et décentralisé du système national de protection sociale;

●Les services sont prestés pour le compte du régime national de protection sociale par des organismes publics et des organismes privés sans but lucratif et parfois à titre bénévole.

La coordination et la prestation équitable des services sociaux sont assurées par le biais de projets nationaux dans les secteurs suivants :

A.Famille, enfants et jeunes;

B.Personnes âgées;

C.Personnes handicapées;

D.Groupes de population vulnérables et groupes en situation d’urgence.

Finalement, les services prestés par les organismes du régime national de protection sociale sont divisés en :

a)Protection sociale primaire dont l’objet est de fournir des services externes, d’anticiper les besoins et de veiller à la reconnaissance immédiate des problèmes d’exclusion socioéconomique. Ces services sont prestés avant tout dans le cadre de l’administration locale du premier degré;

b)Protection sociale secondaire dont l’objet est de fournir des services en milieu institutionnel visant à guérir ou réhabiliter des troubles physiques ou mentaux ou des infirmités ainsi que de prévenir l’exclusion socioéconomique et de pallier ses effets. Ces services sont essentiellement prestés aux niveaux des Régions et de l’administration préfectorale;

c) Protection sociale tertiaire dont l’objet est de fournir des services tant externes qu’en milieu institutionnel qui requièrent un niveau élevé de spécialisation et de technologie. Ces services sont prestés principalement aux niveaux du Gouvernement central et des Régions.

L’article 62 de la loi 2676/99 accorde une rente de veuf ou de veuve identique à l’époux survivant.

Principaux avantages du nouveau régime de pension :

●Il abolit toute différenciation fondée sur le sexe dans les pensions accordées à l’époux survivant par tous les organismes d’assurance placés sous la juridiction du Ministère du travail et des affaires sociales;

●Il s’applique aux survivants des personnes décédées après le 4.1.1999, déjà assurées ou nouvellement assurées;

●Il n’affecte pas les droits à la pension antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi;

●Il rétablit les droits à la pension de l’époux d’une femme assurée décédée avant l’entrée en vigueur de la loi;

●Il garantit le revenu familial durant une longue période consécutive au décès, en accordant une rente de veuf à l’époux survivant durant trois ans;

●Il assure une pension à vie à l’époux survivant s’il est invalide, ou au bénéfice d’une pension de l’Organisme d’assurance agricole ou d’une pension de l’État au titre de victime de guerre ou d’un acte terroriste;

●Il veille à ce que le revenu familial demeure intact lorsqu’il y a des enfants à charge, dans les cas où la pension de l’époux survivant au terme de la période de trois ans est suspendue ou diminuée du fait que l’époux survivant perçoit sa propre pension ou exerce une activité rémunérée.

Santé

Le décret présidentiel 176/97, a été promulgué conformément à la directive 92/85/CEE qui réglemente les conditions d’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (voir pour de plus amples détails la section intitulée Emploi et formation professionnelle).

La loi 2519/95 « Développement et modernisation du système national de santé – organisation des services de santé – arrangements relatifs aux médicaments et autres dispositions » modifie les activités des centres de santé, accorde la priorité à la prévention et à l’amélioration des soins de santé primaires constitués en réseaux. Elle instaure une utilisation plus rationnelle des unités de soins de santé primaire du système national de santé, des organismes d’assurance et des ressources ainsi que des instances du secteur public au niveau de l’administration locale qui sont désormais organisés en réseaux de soins de santé primaires reliés sur les plans opérationnels et scientifiques aux hôpitaux du système national de santé, dans le cadre du triple objectif : prévention – traitement – réhabilitation.

Prostitution

La loi 2676/1999 instaure l’assurance obligatoire des prostituées.

La loi 2734/1999 sur les « Personnes se livrant la prostitution et autres dispositions » et l’article 12 de la loi 2839/2000 « Amendements à la loi 2734/1999 » définissent les termes et les conditions, les limites et les interdictions de l’exercice de cette activité, réglementent le contrôle médical auxquelles les prostituées doivent se soumettre et prévoient des sanctions pénales et administratives visant à les contrôler de façon plus efficace.

Éducation

La loi 2621/98 dispose que par décision conjointe du Ministre de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation et du Ministre de l’éducation nationale et des cultes, une école des parents sera créée sur proposition de l’Association des parents d’élèves ou de la Fédération des associations de parents d’élèves ou encore des autorités de l’administration locale ou de l’administration préfectorale. La même décision déterminera les conditions, l’organisation et les procédures opérationnelles de ces écoles.

La loi 2817/2000 dispose que les thèmes d’éducation sanitaire font partie du programme scolaire de l’enseignement primaire et secondaire. Les sujets d’éducation sanitaire sont regroupés sous les thèmes suivants :

●Prévention de l’usage des drogues engendrant la dépendance;

●Santé mentale et relations interpersonnelles;

●Enseignement du code de la route et prévention des accidents;

●Maladies cardiovasculaires et exercice physique;

●Hygiène dentaire;

●Nutrition et habitudes alimentaires;

Traitement des femmes détenues

Le nouveau code pénitentiaire (loi 2776/99) en vigueur depuis le 24 décembre 1999 à l’instar du précédent (loi 1851/1989) prescrit la pleine égalité de traitement entre détenus des deux sexes sans discrimination.

De façon plus spécifique :

●Tout traitement discriminatoire défavorable aux détenus, notamment fondé sur la race, la couleur, la nationalité ou l’origine sociale, la fortune ou les convictions idéologiques, est interdit. Un traitement spécial des détenus est admissible lorsque requis par leur situation légale ou de fait, notamment les personnes attendant d’être jugées ou condamnées, mariées ou célibataires, mineures ou adultes, femmes ou hommes qui ont des besoins spéciaux sur base de leur religion ou d’autres convictions, aussi longtemps qu’un tel traitement spécial est en faveur du détenu et vise à satisfaire les besoins spéciaux propres à sa situation particulière;

●Les femmes doivent être détenues dans des prisons ou des quartiers réservés aux femmes. Dans ce dernier cas, il leur est interdit de communiquer avec d’autres catégories de prisonniers;

●Dans les prisons de femmes et dans les quartiers réservés aux femmes, les conditions de vie et les programmes tiendront compte des exigences de leur sexe;

●Un espace spécial doit être aménagé dans les prisons de femmes et dans les quartiers réservés aux femmes pour les mères qui ont des enfants âgés de moins de trois ans. Les enfants de plus de trois ans sont placés en institution si aucun milieu d’accueil familial approprié n’est trouvé selon l’avis du magistrat compétent et après audition des parents. Les institutions de placement sont supervisées par le Ministère de la santé et de la prévoyance ainsi que par le Ministère du travail et des affaires sociales;

●Les mères qui ont leur bébé avec elles sont détenues dans des cellules individuelles d’au moins 40 mètres cubes aménagées de façon appropriée;

●Lors de l’incarcération, la fouille corporelle sera conduite dans un espace privé et de manière à ne pas porter atteinte à la dignité du ou de la détenue. La fouille est effectuée au moins par deux gardiens du même sexe que le prisonnier;

●Une gynécologue doit faire partie du personnel dans les prisons de femmes.

Selon les statistiques du Ministère de la justice (Direction générale de la politique pénitentiaire, Direction de l’exécution des peines réservées aux adultes), le nombre total de détenues s’élève aujourd’hui à 360 dans la prison de Korydallos qui est la prison centrale du pays et à environ quarante femmes détenues dans des quartiers réservés aux femmes dans d’autres prisons, soit au total 400 détenues. Le nombre actuel de places de travail est de 184. À la prison de Korydallos, huit programmes d’éducation et de formation professionnelle ont été mis en oeuvre jusqu’à présent pour 130 femmes, dans les domaines suivants : introduction à l’emploi des ordinateurs, habillement et bijouterie, décoration, boulangerie et pâtisserie, bureautique et bijoux faits à la main.

Défense populaire

Aux termes de la loi 2641/1998, la Défense populaire consiste dans la participation active à la sécurité nationale de tous les hommes et femmes grecs aptes au service qui n’appartiennent pas aux forces armées.

La participation à la défense populaire est obligatoire pour les femmes âgées de 18 à 60 ans à l’exception de celles qui servent dans les forces armées ou dans les services de sécurité. La participation volontaire est ouverte aux femmes de plus de 60 ans.Sont exemptées de la participation obligatoire : a) les femmes enceintes, les mères ayant des enfants âgés de moins de 12 ans et les mères de famille nombreuse; b) les femmes soignant des personnes handicapées, des malades ou des personnes âgées de plus de 70 ans qui ne sont pas en mesure de prendre soin d’elles-mêmes.

La durée de la formation théorique ne dépasse pas quatre jours par an. La formation théorique et les exercices pratiques dans l’usage des armes sont obligatoire pour toutes les personnes participant à la défense populaire, hommes et femmes, mais dans le cas des femmes, ces exercices sont accessoires.

Secteur rural

Depuis le 1er janvier 1998, une branche de l’assurance générale, créée en application de la loi 2458/97 (pour de plus amples détails, voir l’article 14) est opérationnelle au sein de l’Organisme de l’assurance agricole.

Coopératives

La loi 2810/2000 relative aux « Coopératives agricoles » a été récemment promulguée (pour de plus amples détails, voir l’article 14).

Immigration

Dans le contexte d’une politique intégrée coordonnée reflétant les principales orientations de suivi des flux d’immigration et d’élaboration du plan d’intégration d’un certain nombre d’immigrés répondant à des critères spécifiques, la Grèce a commencé à enregistrer les immigrés qui résident et travaillent illégalement dans le pays. Les mesures législatives pertinentes représentent un premier pas pour relever le défi des problèmes découlant de leur emploi illégal tant pour les migrants eux-mêmes que pour la société grecque.

L’article 16 de la loi 2434/1996 sur les « Politiques et mesures en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle et autre dispositions » constitue la base de la formulation du décret présidentiel portant sur les procédures et l’établissement de critères permettant aux étrangers d’établir leur domicile légal en Grèce et d’y travailler.

Les décrets présidentiels 358 et 359 de 1997 ont été promulgués. L’objectif du premier et d’enregistrer les étrangers résidant illégalement en Grèce et qui sont soit employés soit à la recherche d’un emploi et de mettre en oeuvre une procédure de légalisation sous certaines conditions.

L’objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l’immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

Sports

La loi 2725/99 dispose que dans les fédérations sportives actives dans le domaine des sports et de l’athlétisme auxquels participent des athlètes des deux sexes, au moins 20 % des candidats élus au comité de direction doivent appartenir l’un des deux sexes, sous réserve que le nombre de candidats de chaque sexe représente au moins deux fois le nombre minimal de ceux qui ont été élus au titre de la règle des 20 %.

Création du Comité interministériel pour l’égalité entre les sexes

En application de la décision No Y 316/14-7-00 (Journal officiel 870/17-7-00) du Premier Ministre, un Comité interministériel pour l’égalité entre les sexes a été institué.

Tâches imparties au Comité

1.Prendre les décisions qui s’imposent pour promouvoir une politique nationale en faveur de l’égalité des sexes conformément aux directives de l’Union européenne, visant à l’intégration des femmes;

2.Coordonner les différents organismes du secteur public dans l’élaboration des politiques et programmes en faveur des femmes aux niveaux central, régional et local;

3.Appuyer les ministères et organismes du secteur public dans l’élaboration de projets de loi et dans la mise en oeuvre des mesures en faveur des femmes;

4.Élaborer et rédiger le projet du Programme d’action annuel pour l’égalité visant à la formulation d’une politique intégrée dans le cadre du troisième Programme-cadre d’appui communautaire et contrôler la mise en oeuvre des interventions et mesures de ce programme;

5.Superviser, assurer le suivi et l’évaluation qualitative et quantitative des politiques mises en oeuvre;

6.Faire connaître les décisions arrêtées en matière d’égalité entre les sexes.

Participation équilibrée des sexes dans les décisions

Suite à la proposition soumise par le Secrétariat général pour l’égalité au ministre compétent, une disposition législative a été votée par le Parlement grec afin d’assurer une participation équilibrée entre hommes et femmes dans les procédures de décision de l’administration publique, des organismes du secteur public, des entités du secteur privé ainsi que des organismes de l’administration locale du premier et du deuxième niveau.

À cet égard, l’article 6 de la loi 2839/2000 contient notamment les dispositions suivantes:

a)Dans chaque Comité de direction départemental d’un organisme d’État, d’entités du secteur public ou d’organismes de l’administration locale, le nombre de membres de chaque sexe nommé par l’administration doit être égal au moins à un tiers de ceux qui ont été nommés conformément aux dispositions en vigueur, à condition qu’ils travaillent dans un organisme ayant suffisamment de personnel pour satisfaire les exigences légales de nomination et que les membres nommés soient supérieurs à un. Les décimales, le cas échéant, sont arrondies à la prochaine unité si la fraction est égale à une demi-unité ou plus.

b)Dans le cas de nomination ou de recommandations de l’administration publique aux entités du secteur public ou organismes de l’administration locale à la fonction de membre du Comité de direction d’organismes ou d’entités du secteur public ou d’institutions des administrations locales, le nombre de personnes nommées ou recommandées de chacun des deux sexes doit correspondre à un tiers au moins des personnes nommées ou recommandées conformément aux dispositions en vigueur, sous réserve que les membres nommés ou recommandés soient supérieurs à un. Les décimales, le cas échéant, sont arrondies à la prochaine unité si la fraction est égale à une demi-unité de plus.

Les dispositions relatives aux cas a) et b) sont d’application pour les comités de direction départementaux, les comités de direction et les organes collectifs de gestion constitués consécutivement à l’entrée en vigueur de la loi (pour de plus amples détails, voir l’article 7).

Constitution de Comités régionaux pour l’égalité

Suite à la proposition faite par le Secrétariat général pour l’égalité, le paragraphe de l’article 6 de la loi 2839/2000 définit les opérations des comités régionaux pour l’égalité afin d’améliorer leur efficacité (pour de plus amples détails, voir l’article 4).

D.Conventions internationales

La Grèce a été l’un des premiers des 22 États membres de l’Organisation des Nations Unies à signer le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en date du 10 décembre 1999.

Conformément à la Constitution, la procédure de ratification par le Parlement grec est consécutive à la signature.

À l’instar de tous les autres instruments relatifs aux droits de l’homme, le Protocole réaffirme :

a) Sa foi dans les droits fondamentaux de l’individu, dans la dignité et la valeur de la personne humaine ainsi que dans l’égalité des droits des hommes des femmes;

b) L’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe.

Mais, de surcroît :

Il assure le plein exercice par les femmes, dans des conditions d’égalité, de tous les droits fondamentaux et libertés essentielles et institue un Comité qui examinera les communications présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers sur les violations d’un des droits énoncés dans la Convention.

Le Protocole appartient à la seconde génération des instruments internationaux dans le domaine de la protection des droits des droits de l’homme, c’est-à-dire ceux qui contiennent des mesures importantes pour contrôler l’application des principes déjà en vigueur.

En pratique, ceci se fait en octroyant des pouvoirs de contrôle à l’organe spécial institué par le Protocole, pouvoirs qui ne se limitent pas à l’examen des rapports périodiques soumis par les États membres, mais qui comportent également l’examen des plaintes individuelles ou collectives introduites par des citoyens.

Sources

1. Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation

2. Ministère de la défense nationale

3. Ministère de l’ordre public

4. Ministère des affaires étrangères

5. Ministère de l’éducation nationale et des cultes

6. Ministère du travail et des affaires sociales

7. Ministère de la santé et de la prévoyance

8. Ministère de la justice

9. Ministère de la culture

10. Conseil d’État

11. Cour des comptes

12. Association pour les droits des femmes

13. Avis du Comité économique et social (OKE) (Nos 8,9,15,16, etc.,)

14. Confédération générale grecque du travail

15. Organisme de l’assurance agricole

16. Programme national d’action pour l’emploi – 1999

17. Niki Kaltsoya –- Tournaviti « Sous-représentation des femmes et démocratie. La constitutionnalité des mes u res de discrimination positive en vue de renforcer le rôle des femmes dans la vie publique », Constitution – Adm i nistration – Politiques, éd. Ant. S. Sakkoulas, 1997

18. Institut Marangopoulos pour les droits de l’homme « Égalité et développement. Évolution de la contribution de l’Organisation des Nations Unies ces 50 dernières années », éd. Ant. S. Sakkoulas, 1998

19. Parlement grec « Rapport de la Commission chargée de la révision de la Constitution », 1998

20 Ministère des affaires étrangères « Commission nationale pour la commémoration du 50e anniversaire de la Déclaration oecuménique des droits de l’homme, Comité spécial chargé des propositions institutionnelles – prop o sitions », éd. Ant. S. Sakkoulas, Athènes, 1999.

Article 4

Mesures pour promouvoir l’égalité

Réaliser l’égalité entre les sexes est un objectif ardu car il implique le changement de concepts bien établis ainsi que des mentalités. La réalisation de cet objectif est appuyée par l’État comme en témoignent les nombreuses mesures de discrimination positive déjà adoptées en faveur des femmes ainsi que les mesures prévues à l’avenir. Elles sont mentionnées dans l’introduction du présent rapport de même que sous les articles spécifiques de la Convention.

Pour les années à venir, le Programme d’action comprend des projets et des mesures sur le plan législatif, des interventions au niveau institutionnel, la création d’infrastructures et de mécanismes d’appui ainsi que toute une série d’enquêtes et d’études visant à faire le point de la situation actuelle et à présenter des suggestions et des solutions souples en matière d’égalité des chances.

Des activités de sensibilisation et d’information, des publications spéciales, la tenue de congrès, d’une série de séminaires, de réunions d’une journée et de programmes d’éducation permanente sont prévus pour sensibiliser davantage les enseignants, les juges, les membres élus des premier et deuxième niveaux de l’administration locale, les agents de police, etc. Une priorité essentielle du deuxième Programme-cadre d’appui communautaire est de cibler les mesures proposées au sein des programmes opérationnels aux niveaux national et régional sur les femmes. Enfin, dans le contexte de l’Initiative communautaire NOW, une série de mesures est prévue pour lutter contre le chômage des femmes.

Secrétariat général pour l’égalité

Comme mentionné dans les rapports précédents, le Secrétariat général pour l’égalité, établi par la loi 1558/85, continue d’être l’organe gouvernemental compétent pour la mise en oeuvre des programmes visant à promouvoir l’égalité entre les sexes. Il fait partie du Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation.

Le Secrétariat général pour l’égalité est responsable de la promotion législative et de l’égalité de fait entre les sexes dans tous les secteurs (politique, social, culturel et économique).

D’une part, l’objectif est poursuivi :

a)En intégrant le principe de l’égalité entre les sexes dans l’ensemble des politiques nationales;

b) En élaborant des interventions spéciales (mesures de discrimination positive) en vue d’éliminer les inégalités et d’assurer l’égalité des chances pour les deux sexes.

Et est mis en oeuvre, d’autre part :

a)En rassemblant les études et en menant des recherches en vue de déterminer les options générales et le cadre dans lequel les organismes gouvernementaux compétents doivent appliquer la politique du Gouvernement en faveur de l’égalité des sexes;

b)En élaborant et en entreprenant des interventions intégrées comprenant notamment l’identification des besoins, les enquêtes et les études requises pour concevoir et mettre en oeuvre les interventions, le suivi et les évaluations ainsi qu’en diffusant des informations et en organisant des activités de sensibilisation telles que la formation continue, les séminaires, les réunions d’un jour, les congrès, etc.;

c)En subventionnant, en appuyant et en favorisant les initiatives en faveur des femmes dans tous les secteurs, et plus particulièrement les activités portant sur la méthodologie de promotion des ressources humaines féminines fondée sur l’action collective ou d’autres formes d’efforts en commun;

d)En favorisant, en appuyant et en récompensant les activités artistiques, spirituelles ou économiques liées à l’égalité entre les sexes;

e)En coopérant avec les autres organismes gouvernementaux compétents et en participant à l’étude et à l’élaboration de mesures législatives et d’autres arrangements réglementaires visant à réaliser l’égalité entre les sexes dans tous les domaines de l’expression de la personne humaine;

f)En étudiant et en présentant des propositions relatives à l’égalité entre les sexes à tous les ministères compétents en vue d’encourager des projets législatifs. À ce titre, le Secrétariat général pour l’égalité participe avec ces autres ministères à la rédaction des projets de loi qui portent sur des questions de sa compétence, et dans ce contexte, propose des mesures et des amendements à cet effet;

g)En rassemblant les études et en menant des recherches dans le but de faire progresser les mesures institutionnelles et sociales qui assurent l’égalité des chances des femmes dans des secteurs tels que l’emploi;

h)En assurant la promotion des femmes dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la formation, de la politique sociale, du développement économique et de l’accès aux centres de décision.

Centre de recherche sur les questions d’égalité

Le Centre de recherche sur les questions d’égalité (KETHI) est une entité légale du secteur privé qui a été créé en 1994. Son siège est à Athènes et il a des branches à Thessalonique, Patras, Volos et Héraklion. Il opère sous la supervision du Secrétariat général pour l’égalité du Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation.

L’orientation fondamentale des activités du Centre est la promotion des femmes dans tous les secteurs de la vie politique, économique et sociale dans le cadre de la politique arrêtée par le Secrétariat général pour l’égalité.

Objectifs du Centre de recherche

Les objectifs du Centre de recherche sur les questions d’égalité sont les suivants :

●Mener des enquêtes et des recherches scientifiques sur l’égalité entre les sexes;

●Instaurer et diriger des centres expérimentaux pour appuyer et promouvoir les femmes;

●Réunir la documentation et fournir des informations sur les questions d’égalité entre les sexes en matière d’emploi;

●Aider les femmes à accéder au marché du travail;

●Aider les femmes victimes de violences, de marginalisation et d’exclusion sociale;

●Éduquer les individus, les groupes, les organismes et les organisations en matière d’égalité entre les sexes;

●Lancer des initiatives en vue de promouvoir l’égalité entre les sexes, notamment dans le domaine culturel;

●Élaborer, mettre en oeuvre, suivre et évaluer des projets visant à réaliser l’égalité entre les sexes;

●Diffuser des informations relatives à l’égalité entre les sexes au moyen d’ouvrages, de publications sur les travaux de recherche et d’autres matériels d’information ainsi qu’en produisant des matériels audiovisuels.

Composition du Centre d’information pour les femmes

Le Centre de recherche sur les questions d’égalité possède un Centre d’information pour les femmes composé de trois unités :

1)Un service consultatif et d’information sur l’emploi des femmes;

2)Un service consultatif et d’information sur l’intégration sociale des femmes;

3)Un service de documentation sur l’égalité entre les sexes.

Activités du Centre de recherche sur les questions d’égalité

●Former et sensibiliser les enseignants dans le domaine de l’égalité entre les sexes dans l’enseignement;

●Appuyer les centres d’activités d’éveil pour les enfants;

●Travailler en réseau avec les structures d’appui en faveur de l’emploi des femmes en Grèce et dans l’Union européenne;

●Échanger des informations régulièrement mises à jour sur l’application de la politique relative à l’égalité entre les sexes avec les organismes internationaux et les diffuser au moyen de conférences, de réunions d’un jour, de congrès, de publications des résultats d’enquêtes et de recherches ainsi que par le biais d’un site WEB sur Internet.

Comités préfectoraux pour l’égalité et Sections pour l’égalité au niveau des préfectures

●L’article 4 de la loi 2026/1992 a aboli les Comités préfectoraux pour l’égalité;

●Aux termes de la loi 2218/94 relative à la mise en place de l’administration préfectorale, les Sections pour l’égalité ainsi que les Comités préfectoraux pour l’égalité relèvent maintenant de la responsabilité exclusive de chaque Préfecture.

Aujourd’hui, dans de nombreux départements préfectoraux, des Sections pour l’égalité et des Comités préfectoraux pour l’égalité ont déjà été mis en place et mènent de nombreuses activités dans tous les secteurs de la vie sociale et culturelle.

Comités régionaux pour l’égalité

Dans le cadre de la création d’institutions pour l’égalité politique au niveau régional, le Secrétariat général pour l’égalité a proposé l’instauration de Comités régionaux pour l’égalité pour en renforcer l’efficacité (paragraphe 2 de l’article 6 de la loi 2839/2000).

Dans chaque région, un Comité régional pour l’égalité est créé par décision du Secrétaire général. La composition des Comités est la suivante :

a)Un président qui est le Secrétaire général régional;

b)Deux représentants du Secrétaire général pour l’égalité relevant du Ministère de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation;

c)Un représentant de l’Union des organisations préfectorales du Gouvernement (ENAE);

d) Un représentant de l’Union centrale des municipalités et des communes de Grèce (KEDKE).

Les représentants du Secrétariat général pour l’égalité ainsi que les membres désignés par l’ENAE et la KEDKE sont nommés avec leurs adjoints pour un mandat de deux ans.

Objectifs des Comités préfectoraux pour l’égalité

Leurs objectifs sont les suivants :

●Mettre en oeuvre une politique efficace en faveur de l’égalité des chances, ce qui requiert une étroite coopération et la participation de toutes les ressources locales et régionales;

●Promouvoir le principe d’équité, ce qui nécessite une stratégie de communication, d’information et de sensibilisation de tous les organismes sociaux locaux de la région.

Organisations non gouvernementales (ONG)

Ainsi que mentionné dans les rapports précédents, il existe en Grèce plus de 70 organisations non gouvernementales féminines actives dans le domaine de la promotion de l’égalité entre les sexes.

Les plus importantes de ces organisations ont des antennes dans différentes régions du pays qui s’occupent des problèmes spécifiques aux femmes de la région.

Ces organisations féminines apportent une contribution décisive à l’amélioration du statut des femmes en tant que membres d’une famille, de la société et du pays en organisant des séminaires, des manifestations, des congrès et en diffusant largement des publications.

Au titre de son mandat, le Secrétaire général pour l’égalité coopère avec ces ONG et soutient leurs activités en faisant appel à tous les moyens appropriés tant à l’échelon central que régional.

Article 5

A.Élimination des stéréotypes relatifs aux femmes dans une société moderne

Rôle des médias

Dans la société moderne grecque, les médias sont les principaux émetteurs des messages sociaux et éducatifs. Le manque de temps libre suffisant imposé par le style de vie actuel a contribué à faire de la télévision ainsi que de la radio les principales sources d’information et de divertissement. Les médias par conséquent jouent un rôle décisif dans la sensibilisation du public.

Les priorités politiques du Programme national d’action du Secrétariat général pour l’égalité porte notamment sur l’image des femmes grecques dans les médias ainsi que sur les relations de travail des femmes journalistes. L’intervention de l’État dans le cadre législatif et institutionnel n’est pas suffisante pour modeler la conscience sociale, la perception et les comportements qui sont également influencés par les mentalités traditionnelles. Beaucoup de temps et d’efforts sont requis pour abolir les préjugés et changer les conceptions d’une société patriarcale qui a cantonné les femmes durant des siècles dans un statut subordonné.

Ce changement ne peut être effectué de façon purement mécanique ni par la simple promulgation d’une loi. Des interventions s’avèrent nécessaires à toutes les étapes tout en renforçant l’identité des femmes. Aujourd’hui, les femmes en Grèce vont au bout de leurs possibilités, assument des rôles importants et complexes et jouissent de leurs privilèges à tous les niveaux de la vie publique.

Le modèle social des femmes grecques a été modifié de façon satisfaisante, leur dynamisme et leur esprit de décision y apparaissent clairement. Mais elles doivent faire face aux obligations du style de vie contemporain qui sont en conflit avec les mentalités traditionnelles et les stéréotypes sociaux qui continuent d’influer sur les mécanismes familiaux et sociaux en imposant des rôles fort éloignés de l’égalité de fait. Il s’ensuit que l’image des femmes grecques dans les médias reflète leur inégalité sociale et la reproduit par le biais de la publicité et des programmes de divertissement.

Dans le monde entier, nous sommes témoins de la marchandisation de l’image des femmes dans le but d’augmenter les ventes des biens de consommation.

Reconnaissant le rôle crucial des médias, le Secrétaire général pour l’égalité coopère avec les ministères et autres organismes en vue de faire face à ces tendances, à préserver la dignité humaine et à faire obstacle à la diffusion de modèles qui ne reflètent pas les conditions réelles des femmes grecques modernes. En ce qui concerne la législation qui régit la publicité et les autres programmes des médias pour protéger l’image des femmes, les lois ci-après sont en vigueur :

●La loi 2328/95, en conjonction avec le décret présidentiel 100/2000 qui a harmonisé la législation relative à la radio et à la télévision avec les dispositions de la directive 97/36/CEE « Télévision sans frontières » (amendant les dispositions de la directive 89/552/CEE et en les remplaçant par le paragraphe 6 de l’article 5 du décret présidentiel 100/2000), constitue aujourd’hui le cadre fondamental régissant la radio et la télévision. Le paragraphe 3 de l’article 3 de la loi 2328/1995 stipule dans le contexte des « Principes relatifs à la programmation et à la publicité », que la publicité télévisée sera exempte de toute discrimination basée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité. Aux termes du paragraphe 14 de l’article 3 de la même loi (tel que remplacé par le paragraphe 5 de l’article 8 du décret présidentiel 100/2000), les organismes de télévision ne diffuseront pas des programmes incitant les citoyens à la haine raciale en raison des différences de race, de religion, de nationalité ou de sexe. La loi 1730/87, c’est-à-dire la loi qui établit les principes de fonctionnement de la Société hellénique de radiotélévision (ERT S.A.) dispose à l’article 3 portant sur les « Principes généraux relatifs à la programmation et la publicité » que cette dernière peut refuser de diffuser n’importe quelle publicité et qu’elle ne diffusera pas des messages publicitaires qui sont contraires à ses objectifs et à ses principes généraux, en particulier avec les principes du respect de la personne de la femme;

●En outre, il convient de signaler nombre de textes contenant des limitations volontaires, tels que les codes de déontologie des divers organismes professionnels détaillés dans le Guide des bonnes pratiques (publié par l’Initiative communautaire NOW-projet HERMEIAS, mai 2000);

●Dans le Code de déontologie des journalistes du Conseil d’administration de la radiotélévision nationale (ESR), (l’organe compétent en vertu de la législation grecque, avec le droit de l’État, garanti par la Constitution, de contrôler les programmes de radiotélévision aux fins d’en assurer la transparence, le pluralisme et la qualité des programmes), la seule référence à la présentation de personnes en fonction de leur sexe figure à l’article 5 de ce Code qui interdit de présenter des personnes dans des situations susceptibles de les avilir, de favoriser leur ségrégation sociale ou une discrimination négative de la part du public sur base du sexe, de la race, de la nationalité, du langage, de la religion, de l’âge, de la maladie ou de l’invalidité, des préférences sexuelles ou de la profession;

●Dans le Code de déontologie professionnelle et de responsabilité sociale des journalistes membres de l’Association des rédacteurs de la presse quotidienne, les références à la discrimination fondée sur le sexe y sont tout aussi rares. Aux termes du paragraphe a) de l’article 2, le journaliste peut et doit traiter tous les citoyens de la même façon, sans discrimination fondée sur l’origine nationale, la race, la religion, l’affiliation politique, la situation financière ou le statut social;

●Dans le même contexte, l’article 7 du projet de Code d’honneur de la presse de l’Association des éditeurs de quotidiens d’Athènes, déclare que la presse ne doit pas prendre des positions qui constituent une violation directe des droits fondamentaux ou des discriminations flagrantes à l’égard de groupes, fondées sur le sexe, la nationalité, la race, les convictions religieuses, politique ou idéologique où les préférences sexuelles des personnes constituant ces groupes;

●Il convient de relever que le Code grec de la publicité (1995) (inchangé depuis 1997) de l’Association des sociétés grecques de publicité (EDEE), l’une des plus importantes organisations dans le domaine des médias, ne contient aucune référence sur la manière de présenter les hommes et les femmes dans les messages publicitaires et il n’y est fait aucune mention de « sexe » ou de « genre »;

●Finalement, il convient également de noter que le projet de Code de déontologie de la Société hellénique de radiotélévision, présentement en voie de ratification, contient une référence spéciale sur la façon de présenter les femmes dans les programmes de télévision. Il y est souligné que les programmes de radio et de télévision doivent refléter la réalité sociale et se libérer les rôles masculins et féminins des stéréotypes traditionnels qui y sont attachés. Les sociétés privées de radio et de télévision, en revanche, ne possèdent pas encore de codes de déontologie et sont tenues par la législation grecque de se conformer aux projets de code élaborés en 1991 déjà par le Conseil national de la radio et de la télévision.

S’agissant des conditions de participation des femmes aux médias, une augmentation considérable du nombre de femmes présentant les nouvelles et des programmes à contenu politique, social ou sportif a été enregistrée. Bien qu’une nouvelle génération de femmes ait fait son apparition, il reste un pourcentage important de femmes employées dans les médias, en particulier dans le groupe d’âge en dessous de 32 ans, qui n’a fait que des études secondaires et qui tend dès lors à occuper des postes subalternes, tandis que le pourcentage actuel de femmes journalistes ayant achevé leurs études universitaires s’élève à 61 %. Néanmoins, les femmes journalistes se trouvent confrontées à de sérieux problèmes de carrière et éprouvent des difficultés à accéder aux postes de direction. Ces derniers continuent d’être tenus par des hommes et 8,5 % seulement de femmes ont été nommées. Parmi les problèmes spécifiques aux femmes, il convient de souligner les difficultés d’allier les obligations professionnelles et les obligations familiales. Les données relatives aux fonctions occupées par les femmes journalistes figurent dans l’édition de 1998 du Réseau des femmes journalistes grecques (EDED) publiée en coopération avec l’Institut des médias audiovisuels (IOM).

Sensibilisation et activités d’information

Dans le cadre de sa politique générale, le Secrétariat général pour l’égalité s’efforce de persuader les médias de s’adapter aux changements sociaux en matière d’égalité des sexes et des nouveaux rôles des hommes et des femmes, et de favoriser la sensibilisation du public à cet égard de façon à promouvoir la participation des femmes dans tous les secteurs de la vie sociale.

●Les activités suivantes ont été menées avec la participation du Secrétariat général pour l’égalité :

●Dans le contexte du projet communautaire WOMED (les femmes dans les médias), trois réunions d’une journée ont été tenues :

1.Le 28 février 2000 sur le thème : « Femmes et médias – situation actuelle »;

2.Le 14 mai 2000 sur le thème : « Proposition de bonnes pratiques – les pratiques au Portugal »;

3.Le 28 juin 2000 sur le thème : « Proposition de bonnes pratiques – les pratiques en Espagne ».

En outre, le Secrétariat général pour l’égalité est un partenaire du projet NOW (HERMEIAS) dont il a financé toutes les activités, notamment :

●Un service consultatif à l’intention des femmes journalistes par le biais du Centre de documentation et de services consultatifs professionnels des femmes journalistes (HERMEIAS);

●Une base de données à l’intention des femmes journalistes grecques. Les personnes intéressées peuvent la visiter sur Internet à l’adresse suivante : <www.hermeias.gr.>;

●Un programme de formation et d’intégration professionnelle des femmes journalistes, mis en oeuvre comme moyen de promotion de l’emploi soit salarié soit indépendant dans le cadre de la Mesure pour la promotion de l’emploi : une agence de presse féminine connue sous le nom de « INFO FEMMINA », créée en août 1999 par un groupe de femmes journalistes au chômage formées par le Centre HERMEIAS;

●Un guide des bonnes pratiques pour les médias, brochure d’information publiée en mai 2000, visant à améliorer l’image des femmes dans les médias;

●La tenue d’une réunion européenne le 15 mai 2000 sur le thème « Les femmes et les médias ».

Les résultats transnationaux du Programme élaboré durant la période de mise en oeuvre commencée en 1998 et terminés à la fin du premier semestre de 2000 ont donné lieu aux publications suivantes :

a)« Les femmes dans la culture, les médias et la communication »;

b)« Les femmes dans la culture, les médias et la communication – un guide transnational ».

Finalement, le Centre de recherche sur les questions d’égalité a programmé une étude documentaire sur les femmes dans les médias qui sera achevée à la fin du second semestre de 2001.

Publications, 1995–1996

1.Rapport national de la Grèce (en anglais et en français);

2.Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (en grec);

3.Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 15 septembre 1997 (brochure);

4.Éducation et égalité entre les sexes, (bibliographie spéciale);

5.Actes de la Conférence – Réunion d’un jour à l’occasion de la Journée de la femme;

6.Création d’emplois et égalité des chances, une publication du Ministère destinée au Premier Ministre, Secrétariat général pour l’égalité et Centre de recherche sur les questions d’égalité;

7.Création d’entreprises par les femmes, une publication du Ministère destinée au Premier Ministre, Secrétariat général pour l’égalité et Centre de recherche sur les questions d’égalité;

8.Éducation et égalité des chances, une publication du Ministère destinée au Premier Ministre, Secrétariat général pour l’égalité et Centre de recherche sur les questions d’égalité;

9.Guide européen Trouver un emploi en Belgique, en France, en Grèce et au Portugal (en français);

10.Brochure (Centre de recherche sur les questions d’égalité);

11.Brochure, (Projet NOW), Service d’information sur l’emploi et la formation professionnelle des femmes;

12.Brochure (Projet NOW), Service d’analyse des informations relatives à l’emploi et la formation professionnelle des femmes.

Recherches et études

« OLYMPIAS », un projet couvrant 12 régions de Grèce.

Congrès, 1995-1996

1.Réunion d’un jour à l’occasion de la Journée de la femme, 8 avril 1995,

« Le futur nous unit – débats au féminin »,(enveloppes, programmes, affiches et autocollants);

2.Congrès des 4 et 5 décembre 1995,Conseil des émigrés grecs et Forum des femmes émigrées grecques, (enveloppes, programmes, affiches et autocollants);

3.Congrès sur les thèmes « Développer l’entrepreunariat féminin »;« Création d’un réseau d’initiatives pour l’emploi »,Projet NOW, Secrétariat général pour l’égalité et Centre de recherche sur les questions d’égalité, 16 et 17 mars 1995, Athènes, Hôtel Titania, (enveloppes, programmes, affiches, autocollants et dossiers pour chacun des projets);

4.Réunion de deux jours« Activités d’éveil pour les enfants et égalité des chances » Programme d’activités d’éveil – Centres d’activité d’éveil pour les enfants et Initiative des parents dans le cadre de l’administration locale.

Publications, 1996-1997

1.Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (en anglais);

2.Brochure sur la violence au foyer;

3.« Femmes et politiques sociales – compilation des dispositions de la législation du travail et des assurances sociales »;

4.Guide européen à l’intention des femmes à la recherche d’un emploi, Secrétariat général pour l’égalité et RCEM;

5.Élaboration de matériels pédagogiques non sexistes dans le cadre de l’EPEAEK, Secrétariat général pour l’égalité et Centre de recherche sur les questions d’égalité;

6Statistiques sur les caractéristiques socioéconomiques des chômeuses, Observatoire sur la recherche d’emploi et Centre de recherche sur les questions d’égalité;

7.Brochure du Centre de recherche sur les questions d’égalité;

8.Brochure du Service de documentation sur l’emploi et la formation professionnelle des femmes;

9. Brochure du Service d’information sur l’emploi et la formation professionnelle des femmes.

Congrès, 1996-1997

1.Réunion d’un jour sur la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Zappion, 6 mars 1996;

2.Réunion d’un jour, « Dialogue social – la part des femmes », Secrétariat général pour l’égalité, Athènes, juillet 1997, (enveloppes, programmes);

3.Organisation d’une réunion avec les femmes journalistes;

4.Information sur les mesures du quatrième Plan d’action à moyen terme pour l’égalité des chances entre hommes et femmes (1996-2000), Secrétariat général pour l’égalité et Centre de recherche sur les questions d’égalité.

Publications, 1997-1998

1.Rapport national de la Grèce (en grec, nouvelle édition);

2.Rapport national de la Grèce (en anglais, nouvelle édition);

3.Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (en grec, nouvelle édition);

4.Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (en anglais, nouvelle édition);

5.Brochure de la bibliothèque sur les nouvelles acquisitions, trois dépliants en rouge, vert et bleu;

6.Étude comparative de l’évolution de l’emploi de la main-d’œuvre selon le sexe pour les années 1995-1996 pour l’ensemble du pays et par région, Centre de recherche sur les questions d’égalité;

7.Une analyse des rapports entre sous-systèmes de formation professionnelle et le marché de l’emploi, Centre de recherche sur les questions d’égalité;

8.La situation de l’emploi des femmes 1993-1996 dans le cadre de l’élaboration du Programme national pour l’emploi, Centre de recherche sur les questions d’égalité;

9.Enquête sur l’intégration sociale des femmes musulmanes dans la zone de Metaxourgio, Centre de recherche sur les questions d’égalité;

10.Étude du travail en réseau des Centres d’activités d’éveil pour les enfants et application pilote, Centre de recherche sur les questions d’égalité;

11.Programme d’enseignement de l’art (étude), Centre de recherche sur les questions d’égalité;

12.Tous les formulaires imprimés du Centre de Athènes et des antennes de Thessalonique et Patras, papier à en-tête pour la correspondance, cartes du centre, carte du Président et des membres du Conseil d’administration, enveloppes pour la correspondance.

Publications, 1998-1999

1.Cartes, bloc-notes, enveloppes pour la correspondance, cartes pour le Secrétariat général pour l’égalité et autocollants pour les nouveaux bureaux;

2.Nouvelle édition du premier Rapport national (en grec);

3.Nouvelle édition du premier Rapport (en anglais);

4.Édition de présentation des deuxième et troisième Rapports nationaux de la Grèce (texte et questionnaire) (en anglais);

5.Éducation et égalité entre les sexes – nouvelles technologies, Actes du Congrès, Secrétariat général pour l’égalité et Centre de recherche sur les questions d’égalité;

6.Évaluation des expériences et des compétences non reconnues des femmes, Centre de recherche sur les questions d’égalité;

7.La nécessité de mettre en oeuvre l’égalité entre les sexes dans tous les secteurs (étude), Centre de recherche sur les questions d’égalité;

8.Femmes – votre droit à l’emploi – assistance et initiatives personnelles, Centre de recherche sur les questions d’égalité;

9.Femmes au travail (nouvelles possibilités professionnelles pour les femmes diplômées d’université), NOW et Secrétariat général pour l’égalité;

Congrès, 1998-1999

1.Congrès sur le thème « Éducation et égalité entre les sexes – nouvelles technologies », Thessalonique, mars 1998;

2.Réunion de deux jours sur les thèmes : « Différenciation des choix professionnels des femmes – politiques d’interventions – moyens – bonnes pratiques »

A.Femmes et nouvelles approches du marché du travail

B.Services consultatifs pour promouvoir l’emploi des femmes

a) Méthodologie

b)Possibilités et limites d’une structure d’appui pour l’emploi des femmes – « paroles de femmes », Athènes, juin 1998;

3.Congrès sur « L’égalité entre les sexes – le rôle des enseignants », Héraklion, 17 et 18 décembre 1999;

4.« Porte ouverte sur l’emploi », Ministère du travail; Athènes,6 – 11 octobre 1999

5.Congrès sur « L’intégration et incorporation de l’égalité dans toutes les politiques » 6 – 18 septembre 1999,

Courts métrages du Secrétariat général pour l’égalité

1.Film sur les élections municipales, « La participation des femmes au premier et au deuxième niveau de l’administration locale »;

2.Film à propos du Secrétariat général pour l’égalité, « L’égalité, mythe ou réalités? »;

3.Film à propos du Secrétariat général pour l’égalité, « Les élections au Parlement européen » (Secrétariat général pour l’égalité et Union européenne);

B.Promotion des responsabilités des hommes et des femmes au sein de la famille

Famille

Au début des années 80, lorsque le Code de la famille a été modernisé (loi 1329/83), la notion de famille patriarcale a été abolie, les relations entre époux ainsi qu’entre parents et enfants ont été adaptées au principe d’égalité entre les sexes inscrits dans la Constitution.

La famille nucléaire est la forme de famille la plus commune en Grèce. La grande majorité des couples qui vivent ensemble sont mariés. Toutefois, l’âge du mariage s’élève progressivement. Il était de 25,6 ans en 1994 et de 26,9 en 1998 pour les femmes, et respectivement de 29,3 et de 30,5 ans pour les hommes.

Le nombre d’enfants par famille continue de diminuer. Le nombre moyen d’enfants par femme était de 1,36 en 1994 et de 1,29 en 1998 (voir tableau ci-dessous).

Tableau 1

	1994	1995	1996	1997	1998
Indice de fécondité synthétique	1,36	1,32	1,3	1,31	1,29
Àge moyen du mariage
Hommes	29,3	29,4	29,8	30,13	30,5
Femmes	25,6	25,9	26,3	26,3	26,9
Pourcentage de naissances hors mariage	2,9	3,0	3,3	3,5	3,8

Source : Service national de la statistique

Le taux de divorce est en augmentation. Le pourcentage de mariages dans l’ensemble du pays se terminant par un divorce en comparaison du nombre de mariages célébrés la même année accuse des fluctuations de l’ordre de 13 à 20 % entre 1994 et 1997 (voir tableau ci-dessous).

Tableau 2

Mariages et divorces en Grèce, 1994-1998

Année	Mariages 1	Divorces 2	Pourcentage
1994	56 813	7 675	13,5
1995	63 987	10 995	17,18
1996	45 408	9 369	20,6
1997	60 535	9 422	15,56
1998	55 489	-	-

Source : Service national de la statistique

Les résultats d’une enquête menée en 1999 par le Centre national de la recherche sociale (EKKE) sur la dissolution de la cohabitation et des mariages en Grèce au moyen d’un questionnaire sur un échantillon de 4 000 personnes sont intéressants. Selon cette enquête, la cohabitation n’est pas une option choisie comme alternative au mariage. Sur les 911 cas de cohabitation de l’échantillon, 686 ont abouti au mariage et 162 à la séparation. Dans la plupart des cas, la cohabitation n’a pas duré plus de quatre ans. Dans 40 % des cas de cohabitation qui se sont terminés par un mariage, les couples avaient décidé d’avoir des enfants et une grossesse a précédé le mariage.

Selon la même recherche, les femmes ayant atteint des niveaux d’éducation plus élevés ont davantage de difficultés à se marier, tandis que celles qui sont plus jeunes avec un niveau élevé d’éducation divorcent plus facilement. Un mariage de courte durée, un niveau d’éducation élevé de l’épouse, la jeunesse du couple, une origine sociale de classe moyenne, et le fait d’avoir des parents divorcés semblent être des facteurs prédisposant davantage au divorce. La présence d’enfants a un effet stabilisateur sur le mariage. (Rapport de Haris Symeonidou à la réunion d’un jour de du Centre national de la recherche sociale « La famille et l’État providence dans le nouveau siècle : tendances et perspectives en Europe », Athènes, mai 2000).

L’augmentation des divorces et des naissances hors mariage (de 2,9 en 1994 à 3,8 en 1998, (voir tableau ci-dessus) a contribué à l’augmentation des familles monoparentales en Grèce. En raison de la méthodologie utilisée pour recenser les ménages dans les projets de recherche pertinents, il est difficile d’estimer avec précision le nombre de familles monoparentales. En 1996, 222 185 foyers avec enfants (soit 11,45 % de tous les foyers avec enfants dans le pays) pouvaient être rangés dans la catégorie des familles monoparentales (le chef de famille étant une personne célibataire, veuve où divorcée). Dans la grande majorité des familles avec enfants dont le chef était un parent unique, 86 % étaient des femmes. Les foyers avec enfant dont le chef de famille isolé était un homme célibataire, divorcé au veuf représentent 18,40 % des familles monoparentales.

(Source : Service national de la statistique, enquête sur la population active, 1966, traitement des données par le Service de documentation du Centre de recherche sur les questions d’égalité).

Une série de mesures a été adoptée pour offrir un appui à ces familles. Ces mesures comprennent des subventions pour des prêts hypothécaires ou pour le loyer, le recrutement préférentiel dans le service public, la priorité d’accès aux garderies d’enfants et à la réinsertion dans le marché du travail, un appui psychologique et des subventions à la formation.

Les Services d’intervention contre l’exclusion sociale dirigés par le Centre de recherche sur les questions d’égalité en coopération avec le Secrétariat général pour l’égalité dans cinq grandes villes grecques (Athènes, Thessalonique, Patras, Volos et Héraklion) sont accessibles aux chefs de familles monoparentales. Ces services consistent en :

●Un appui en faveur des femmes (appui psychologique, assistance sociale, conseils juridiques);

●Des méthodes pour enregistrer les besoins des femmes (caractéristiques personnelles et sociales);

●Une opération pilote de deux unités mobiles dans les régions de Crête et de Macédoine.

En outre, il existe des programmes d’assistance financière et des programmes en faveur des familles monoparentales à faible revenu en vue d’aider les familles ayant des difficultés socioéconomiques pour leur permettre de garder leurs enfants et éviter les abandons d’enfants ou leur placement dans les institutions. Les directions des affaires sociales des organismes préfectoraux accordent une allocation mensuelle de 15 000 drachmes par enfant jusqu’à l’âge de 16 ans à condition que le revenu mensuel de la famille de trois membres dans laquelle vit l’enfant ne dépasse pas 80,000 drachmes; une allocation additionnelle de 7 000 drachmes est accordée pour chaque enfant supplémentaire. Dans les mêmes conditions, l’Organisation nationale de protection sociale (EOKF) et la Fondation patriotique d’aide et de protection sociale (PIKPA) versent aux familles monoparentales une allocation de 36 000 drachmes pour un enfant et de 50 000 drachmes par mois pour deux enfants ou plus.

Une section spéciale du Centre des enfants « MITERA » assure un appui aux mères célibataires et un hébergement à compter du septième mois jusqu’à l’accouchement. Un appui psychologique et financier est fourni jusqu’à ce que la mère célibataire semble capable de vivre sans aide tout en prenant soin de son enfant.

En outre, le parent célibataire de trois enfants mineurs est inclus dans la catégorie des personnes protégées par la loi 2643/98 sur « L’aide à l’emploi des personnes appartenant à des catégories spéciales et autres dispositions ».

Le nombre de familles nombreuses tend à diminuer. Alors que durant la période 1992-1993, 8 226 nouvelles familles nombreuses étaient enregistrées, en 1998-1999, le nombre de nouvelles familles nombreuses était de 3 886. Le nombre total de familles nombreuses en 1999 s’élevait à 151 080 (données de la Confédération des parents de familles nombreuses en Grèce).

La législation et les avantages consentis aux familles nombreuses comportent notamment les subventions pour les prêts hypothécaires et pour le loyer, le recrutement préférentiel au sein du secteur public, l’accès prioritaire aux garderies d’enfants, etc. L’État appuie ces familles grâce à d’importantes allocations pour familles nombreuses.

Allocation pour le troisième enfant

L’allocation est versée à la mère qui a son troisième enfant à condition que le revenu familial annuel n’excède pas 8 millions de drachmes. L’allocation est interrompue lorsque l’enfant atteint l’âge de 6 ans.

L’allocation, qui est indexée, s’élevait en 2000 à 44 588 drachmes par mois.

L’allocation est versée au père seulement en cas de décès de la mère ou si elle a quitté son mari en lui abandonnant les enfants.

Allocation pour famille nombreuse

Cette allocation est versée aux mères qui ont quatre enfants ainsi qu’aux veuves, aux femmes divorcées ou célibataires qui ont trois enfants. Ces dernières sont assimilées aux mères de familles nombreuses aussi longtemps qu’il y a au moins un enfant non marié de moins de 23 ans dans le ménage et que le revenu familial ne dépasse pas 10 millions de drachmes par an. Le montant de l’allocation mensuelle en 2000 était de 11 172 drachmes par enfant. Le montant ne peut être inférieur à 23 000 drachmes par mois même s’il ne reste qu’un enfant au bénéfice de l’allocation.

Pension à vie

Cette pension est versée à la mère de famille nombreuse qui n’y a plus droit ou qui ne répond plus aux critères requis pour percevoir l’allocation pour famille nombreuse ainsi qu’à une mère qui pour un certain temps a ou a eu au moins quatre enfants à élever au cours de sa vie, à condition que le revenu annuel familial ne n’excède pas 3 500 000 drachmes. En l’an 2000, le montant de cette pension s’élevait à 25 696 drachmes par mois.

L’organisme chargé de payer ces pensions est l’Organisme de l’assurance agricole (OGA). L’allocation pour famille nombreuse et la pension à vie sont versées indépendamment des autres prestations, salaire, pension, honoraires et compensation de la bénéficiaire. Le montant versé est ajusté chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation de l’année précédente.

Néanmoins, le nombre de bénéficiaires décline continuellement. En décembre 1998, elles étaient 340 423 et en décembre 1999, 325 095, soit un taux de diminution de 5 %. Les montants versés en 1998 et en 1999, en dépit de l’indexation, représentaient respectivement 141 113 000 drachmes et 120 634 000 drachmes, soit une réduction de 15 % (Organisme de l’assurance agricole, Branche 6, prestations familiales).

Les personnes âgées constituent 17,3 % de la population. S’agissant de leur statut familial, 45,4 % des personnes âgées vivent avec leur conjoint, 23 % vivent seules, 15,1 % avec leur conjoint et leurs enfants et 9,2 % au domicile d’un fils ou d’une fille (Eurostat, Enquête sur la population active, 1998)

Bien qu’il y ait un changement des valeurs familiales, il semble que les jeunes ne les rejettent pas entièrement. Les valeurs qui font l’objet d’un rejet sont principalement celles de la famille rurale patriarcale classique, notamment le rôle autocratique du père et la soumission passive de la mère. À l’inverse, des valeurs familiales importantes, telles que les relations au sein de la famille et les obligations des enfants envers la famille restent prégnantes, même parmi les jeunes générations (Congrès « Familles et politiques en faveur de la famille » E.O.P., Athènes, 1994, rapport sur les « Structures et fonctions de la famille grecque » par Dimitris Georgas).

La loi No 2646/98 sur l’« Organisation et fonctionnement du système national de protection sociale » vise avant tout à appuyer la famille grâce à la protection offerte aux individus et aux groupes par le biais de projets de prévention et de réhabilitation. Le but de ces projets est de créer les conditions nécessaires pour un partage équitable des tâches dans la vie professionnelle et familiale ainsi que d’assurer un niveau de vie décent.

L’EOP, la PIKPA et le Centre des enfants « MITERA » qui sont des organismes dont les activités sont aussi importantes que variées dans le domaine de la protection sociale vont disparaître en tant qu’entités individuelles pour être intégrées dans l’Organisation nationale de protection sociale. Ce système de protection sociale devrait améliorer la qualité des services qui existent déjà et en assurer une meilleure prestation.

Mesures d’appui à la famille

Les allocations familiales (allocation pour mariage et allocations pour enfants) qui sont liées à l’emploi sont prestées aux personnes qui travaillent ou qui sont temporairement au chômage ainsi qu’à celles qui sont dans l’incapacité de travailler. Les montants alloués dépendent du nombre d’enfants. La loi No 2470/97 règle le problème en instance du versement de l’allocation pour mariage aux parents non mariés, veufs ou divorcés qui sont employés dans le secteur public (pour le secteur privé, la loi 1849/89 instaure un paiement analogue).

L’allocation versée à la naissance de l’enfant (prime de maternité) vise à offrir une aide financière à la mère et par extension à la famille. Elle dépend de l’organisme assureur concerné.

●Dans le secteur public, la prime de maternité est payée en une fois. Elle s’élève à 220 320 drachmes pour les femmes directement assurées et à 183 600 drachmes pour les femmes indirectement assurées (tarifs de 2000);

Dans le secteur privé, la prime de maternité est versée par l’Organisation de la sécurité sociale. Cette prime est ajustée tous les six mois. Au premier semestre de 2000, la prime était de 206 550 drachmes tandis qu’au deuxième semestre elle était de 209 640 drachmes;

●Les femmes salariées qui ne peuvent pas s’adresser à un organisme d’assurance pour recevoir la prime de maternité ou qui ne sont pas assurées et qui ne jouissent pas d’un niveau de vie suffisant reçoivent une prime de l’ordre de 150 000 drachmes, dont 75 000 sont versés pour les 42 jours précédant l’accouchement et 75 000 pour les 42 jours consécutifs à l’accouchement;

●Les agricultrices perçoivent de l’Organisme de l’assurance agricole une prime de grossesse et d’accouchement s’élevant à 50 000 drachmes et une assistance financière à l’accouchement d’un montant de 20 000 drachmes si ce dernier a lieu dans une maternité privée.

L’objectif poursuivi par la protection de la maternité est de faciliter l’entrée et la présence continue des femmes sur le marché du travail tout en conciliant les obligations professionnelles et la vie familiale. Cet objectif a été concrétisé par le décret présidentiel 176/1997 « Mesures pour améliorer la sécurité et la santé au travail des femmes enceintes, accouchées et allaitantes conformément à la directive 92/85/CEE » (pour de plus amples détails, voir Cadre législatif à l’article 3).

La loi No 2621/98 poursuit le même but en créant des d’écoles destinées aux parents et en arrêtant les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces écoles. Leur but est d’offrir aux parents des conseils et des connaissances pour faire face aux problèmes des familles contemporaines en ce qui concerne les relations entre époux et les relations avec les enfants et les adolescents.

Concilier la vie familiale et la vie professionnelle

Une des préoccupations de l’État grec est de concilier les divers aspects de la vie quotidienne familiale et les obligations professionnelles dans le contexte de l’égalité entre les sexes et de la reconnaissance du droit des femmes à être simultanément mères de famille et salariées sans incidences négatives sur leur vie familiale ou sur leur carrière professionnelle.

Cadre institutionnel adopté à cet effet

A.Congés autorisés

a)Congé de maternité

b)Congé parental

c)Congé de paternité

( pour de plus amples détails, voir les articles 2 et 3, Législation)

B.Garderies d’enfants

Les garderies d’enfants ont été mises en place à la fois pour faciliter aux femmes l’entrée sur le marché du travail et pour contribuer au développement psychique et physique des enfants ainsi qu’à leur qualité de vie.

a) Crèches et jardins d’enfants

●Garderies d’enfants (crèches et jardins d’enfants) du secteur public

Il existe 1 306 jardins d’enfants du secteur public avec une capacité de 78 000 places et 131 crèches avec une capacité de 10 000 places.

Ces établissements fournissent les repas, des activités éducatives et de loisirs pour les enfants de parents qui travaillent ou de familles confrontées à des problèmes sociaux.

Les jardins d’enfants du secteur public admettent les enfants à partir de l’âge de deux ans et demi jusqu’à leur entrée à l’école primaire, tandis que les crèches publiques admettent les jeunes enfants à partir du huitième mois jusqu’à leur entrée à l’école primaire. Ils s’ouvrent à 7 heures du matin en hiver et à 6 h 45 en été et ferment à 16 heures.

En vue de prendre soin des jeunes enfants dont les mères travaillent en équipe ou qui sont astreintes à un horaire discontinu et qui de ce fait sont dans l’impossibilité de s’occuper de leurs enfants durant l’après-midi, un projet pilote de crèches et de jardins d’enfants ouverts l’après-midi a débuté dans 14 municipalités.

À la fin de 2000, l’ensemble des jardins d’enfants et des crèches du secteur public sera placé sous la responsabilité de l’administration locale (Lois Nos 2218/94 et 2503/97).

●Crèches et jardins d’enfants supervisés par des ministères

Les garderies d’enfants d’Athènes, de Thessalonique et de Larissa réunissent 47 crèches et jardins d’enfants, tandis que le l’Organisation nationale de la protection sociale en a 143, destinés aux enfants de parents qui travaillent ou de familles sous-privilégiées. Ces crèches et ces jardins d’enfants seront également placés sous la responsabilité de l’administration locale (loi No 2646/98);

Il existe 39 jardins d’enfants gratuits dirigés par des organismes caritatifs, des associations, des sociétés d’utilité publique et des organisations locales;

La Maison des travailleurs (Ergatiki Estia) a 22 crèches et jardins d’enfants destinés aux salariés du secteur privé. La priorité est accordée aux enfants de familles nombreuses, de familles monoparentales et de familles ayant des difficultés d’argent;Des garderies saisonnières sont organisées par le Ministère de l’agriculture durant les périodes de travail agricole dans les zones rurales dépourvues de garderies. Leur objectif est de faciliter le travail des femmes dans l’agriculture, d’améliorer la protection des enfants ainsi que le niveau de vie des familles rurale;

● Crèches et jardins d’enfants du secteur privé

Il existe 1090 garderies d’enfants à but lucratif.

● Jardins d’enfants des municipalités (jeunes enfants et bébés ou jeunes enfants seulement)

Dans le contexte des actions menées pour concilier la vie professionnelle et familiale des couples, l’administration locale, en 1999-2000, a créé ou agrandi 30 jardins d’enfants et crèches, 11 crèches et 59 jardins d’enfants (9e Ep.Pa de l’E.P « Formation continue et promotion de l’emploi »).

● Crèches et jardins d’enfants des grandes sociétés

Les sociétés employant plus de 300 personnes sont tenues d’installer à leurs frais des crèches et des jardins d’enfants pour leurs employés (loi No 2082/92). Le nombre de telles sociétés est limité et il n’existe pas de données sur ces crèches et jardins d’enfants.

b) Centre d’activités d’éveil pour les enfants

Il existe 122 centres d’activités d’éveil de l’administration locale (9e Ep.Pa de l’E.P « Formation continue et promotion de l’emploi »). Ils ont été créés en vue de satisfaire les besoins des enfants en matière de créativité et de loisirs durant leur temps libre en dehors de l’école ainsi que pour faciliter l’accès des parents au marché du travail, en particulier des femmes

Ils accueillent les enfants de 5 à 12 ans pour les socialiser et promouvoir leur développement en les mettant en contact avec l’art, la culture et les sciences naturelles tout en leur inculquant une attitude positive à l’égard de l’égalité entre les sexes et des droits de l’homme. Ils permettent d’alléger l’horaire très chargé des salariés, d’assurer du temps libre à chacun des membres de la famille, et en libérant les mères de l’anxiété d’avoir à choisir entre la famille et leurs obligations professionnelles, ils favorisent leur développement professionnel.

c) Écoles à horaire complet (loi 2525/97)

Il y a 700 jardins d’enfants et 1500 écoles primaires fonctionnant avec des horaires complets permettant aux jeunes enfants et aux élèves de rester toute la journée à l’école et de faire leurs devoirs avec l’aide d’enseignants ou de se consacrer à des activités artistiques, pédagogiques ou sportives (Programme national pour l’emploi, Ministère du travail et des affaires sociales, 2000).

Ce projet a été mis en oeuvre afin d’aider les salariés qui ont des obligations familiales. Sa contribution pour permettre aux femmes d’entrer sur le marché de l’emploi a été considérable, car ce projet les a libérées de la nécessité de quitter le travail avant l’heure pour aller chercher leurs enfants. Il a également facilité l’entrée sur le marché du travail des femmes qui n’avaient pas de profession.

C.Aide aux personnes âgées et aux invalides

Les projets « Soins à domicile » et « téléalarme » (pour de plus amples détails, voir article 11, Emploi ainsi que l’article 12, Santé) constituent un autre moyen de faciliter l’entrée des femmes sur le marché de l’emploi et de les y maintenir en conciliant le travail et les obligations familiales, vu que les structures sociales et celles du marché du travail continuent d’assigner principalement aux femmes la responsabilité des soins aux enfants et aux personnes âgées.

Activités des ONG et bonnes pratiques

Les ONG apportent une contribution significative à la modification des stéréotypes et au partage des tâches familiales au sein du couple.

Le Mouvement démocratique des femmes a lancé un projet pionnier en1999-2000 conciliant les obligations professionnelles et familiales, intitulé : « Une nouvelle qualité de vie : des rôles identiques pour les hommes et les femmes au sein de la famille et dans l’exercice de leur profession ».

L’objectif de ce projet est d’éliminer les stéréotypes attachés aux deux sexes et de renforcer le rôle du père au profit de la famille et particulièrement des enfants.

Il vise les propriétaires et les employés de petites et moyennes entreprises qui constituent la majorité en Grèce. Des séminaires ont été organisés au cours desquels 75 chefs de petites et moyennes entreprises et leurs employés ont reçu une formation donnée par des spécialistes sur le nouveau rôle du père.

Des réunions d’information d’un jour et des débats ont été organisés aux niveaux national et inter-États. Une brochure présentant les conclusions des séminaires et des réunions a fait l’objet d’une publication.

Programme d’intégration sociale des femmes et enfants musulmans dans la zone de Metaxourgio (Voir article 1 pourplus de détails).

Sources

● Ministère de la santé et de la prévoyance

● Service national de la statistique

● Eurostat

● Organisme de l’assurance agricole

● Ministère de l’agriculture

● PIKPA

● Confédération des familles nombreuses de Grèce (ASPE)

● Mouvement démocratique des femmes

● « Taille souhaitée et taille effective des familles, aspects du cycle de vie, une approche diachronique 1983-1999 », EKKE, Athènes, 2000

● « Les familles monoparentales, perspectives et politique sociale », Dimitris Kingidis, Nea Synora-A.A. L i vanis, 1995

● « La famille monoparentale, une réalité dans la société grecque contemporaine », ed. Papasissis, 1995

● « Familles et politiques familiales dans un monde en mutation », EOP, éditions Eptalofos

● « La lutte contre la pauvreté et le salaire minimum garanti, analyse du projet et description du plan d’exéc u tion », Manos Matsanganis, janvier 2000

● « Programme national pour l’emploi », Ministère du travail et des affaires sociales, 2000

● « Formation continue et promotion de l’emploi » 9e Ep.Pa de EP

● « La question démographique », Ira Emke - Poulopoulou, éd, Hellen, 1994

● « Rapport national de la Grèce sur la mise en oeuvre du Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes », Secrétariat général pour l’égalité, Athènes, décembre 1999.

Article 6

M esures pour supprimer la prostitution, la violence et l’exploitation sexuelle des femmes

Violence à l’encontre des femmes

Le phénomène de la violence à l’encontre des femmes a été reconnu comme problème d’importance mondiale. Il s’agit d’un mécanisme social fondamental utilisé pour subjuguer les femmes qui constitue une violation flagrante de leurs droits fondamentaux. Il inclut toute menace ou toute violence physique, sexuelle ou psychologique à l’encontre des femmes, exercées dans la famille, dans la société ou sur le lieu de travail.

Comité interministériel pour la suppression de la violenceà l’encontre des femmes

Étudier et prévenir la violence à l’encontre des femmes est une autre priorité ainsi qu’un axe de la politique et des activités du Secrétariat général pour l’égalité.

À cette fin, ce dernier a créé en juillet 1999 le Comité interministériel pour la suppression de la violence à l’encontre des femmes.

Le Comité interministériel est un instrument essentiel pour élaborer et mettre en oeuvre la politique visant à supprimer la violence à l’égard des femmes. Il a été institué par décision du Ministre de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation en coopération avec le Ministère de la santé et de la prévoyance et le Ministère de l’ordre public. Son objectif est de coordonner, de définir et de mettre immédiatement en oeuvre des actions appropriées pour supprimer ce phénomène. Il est composé d’un fonctionnaire chargé des politiques et d’un fonctionnaire des deux Ministères conjointement responsables ainsi que du Centre de recherche sur les questions d’égalité et d’experts reconnus choisis au sein de la communauté académique et des mouvements féminins.

Un inventaire des structures d’accueil et de soins destinées aux femmes victimes de violences a commencé à être dressé dans le cadre du Comité interministériel. En ce qui concerne les structures fonctionnant au niveau de l’administration locale, il convient de noter que le Comité interministériel coopère avec l’Agence hellénique pour le développement et l’administration locale qui établit un inventaire analogue.

En outre :

●Une ligne de téléphone SOS a été installée pour donner un appui psychologique et juridique aux victimes et pour les aiguiller vers les institutions compétentes le cas échéant;

●Des brochures ont été publiées, destinées à la fois aux victimes, en leur fournissant des informations sur les services auxquels elles peuvent s’adresser et aux professionnels concernés (policiers, assistants sociaux, etc.);

●Des séminaires ont été spécialement conçus et organisés à Athènes et à Thessalonique en décembre 2000 pour sensibiliser et former les policiers chargés des cas de femmes victimes de sévices;

●Les thèmes relatifs à la violence au foyer et au trafic des femmes ont été intégrés dans le programme des cours des écoles de police;

●Ces thèmes ont également été intégrés dans les séminaires réguliers destinés au personnel de la police;

●Un enseignement spécialisé ainsi que des séminaires de formation complémentaire ont été organisés à l’intention du personnel professionnel des Centres d’accueil pour femmes victimes de sévices, de la ligne téléphonique SOS et des Services d’intervention contre l’exclusion sociale (mars 2000);

●Une étude sur la violence à l’encontre des femmes (physique, psychologique, sévices sexuels, viols, harcèlement sexuel) est en cours en vue de faire le point de la littérature scientifique grecque à cet égard, de présenter les principales approches théoriques, de réunir et d’ordonner le matériel, d’analyser les résultats des recherches empiriques, de déterminer les recherches qui sont encore nécessaires et, dans certains cas, d’évaluer les principales politiques et mesures dans ce domaine. L’organisme responsable est le Centre de recherche sur les questions d’égalité.

Infrastructure sociale

Les Centres d’accueil pour les femmes victimes de sévices ont été mis en place à l’initiative du Secrétariat général pour l’égalité. L’objectif de ces Centres est de fournir aux victimes des informations ainsi qu’à les aider à trouver de meilleures solutions de vie.

Composition des centres d’accueil

Les centres d’accueil se composent de deux services.

a)Les Bureaux d’accueil, qui sont essentiellement des services du Secrétariat général pour l’égalité et qui offrent :

●Un service juridique;

●Un appui psychosocial;

●Des informations relatives aux services susceptibles de leur être utiles;

Il y a deux centres d’accueil. Celui d’Athènes qui fonctionne depuis 1988 et celui du Pirée, ouvert en 1999.

b)Le « Foyer », créé en 1993, qui est géré conjointement par le Secrétariat pour l’égalité et par la municipalité d’Athènes. Il offre un système d’appui ainsi qu’un refuge temporaire aux femmes victimes de sévices et à leurs enfants lorsqu’elles ne peuvent pas rester chez elles.

Les femmes victimes de sévices ont également la possibilité de faire appel aux hôpitaux, aux centres de santé mentale, aux services sociaux des préfectures et des municipalités ainsi qu’à la police et aux autorités judiciaires et médico-légales dans tout le pays.

En outre, les Services d’intervention contre l’exclusion sociale du Centre de recherche sur les questions d’égalité en coopération avec le Secrétariat général pour l’égalité dans les cinq grandes villes (Athènes, Thessalonique, Patras, Volos, Héraklion) s’occupent également des femmes victimes de sévices. Ils offrent :

●Des services d’appui (soutien psychosocial, assistance sociale, conseils juridiques);

●Des méthodes pour établir les besoins des femmes (caractéristiques personnelles et sociales) :

●Une intervention pilote de deux unités mobiles dans les régions de Crête et de Macédoine.

Un appui juridique et psychosocial ainsi que des services consultatifs sont également fournis par différentes ONG.

Cadre législatif

La législation grecque réglemente et poursuit la violence à l’encontre des femmes au moyen de dispositions qui généralement ont trait aux atteintes à la vie et à l’intégrité des personnes, à la liberté personnelle, à l’honneur, à la personnalité ainsi qu’aux crimes contre la liberté sexuelle.

Au regard de la loi, les formes de violence prises en considération sont celles qui sont réglementées par les dispositions générales du Code civil et du Code pénal ainsi que par des lois particulières (par exemple le Code du travail) et sont classées comme suit :

●Dommages corporels;

●Crimes contre la liberté sexuelle et exploitation sexuelle à des fins lucratives;

●Crimes contre l’honneur;

●Atteintes à la personnalité;

●Viol, régi par la loi 1419/1984. Cette loi introduit les poursuites d’office en cas de viol. Le viol dans le cadre du mariage ne constitue pas une catégorie séparée de crime.

Dispositions supplémentaires du Code pénal relatives aux sévices à enfants

●Séduction des enfants;

●Attentats à la pudeur sur des mineurs;

●Rapports sexuels contre nature;

●Négligence dans les soins aux enfants.

La révision du cadre législatif et l’introduction de dispositions spéciales réglementant et luttant contre la violence à l’égard des femmes constitue une priorité immédiate du Comité interministériel. Le fait d’y avoir inclus maintenant un représentant du Ministère de la justice a pour but de permettre l’élaboration et la soumission immédiate de projets de loi pour promulguer cette législation spéciale.

Prostitution et traite des femmes

L’arrivée de milliers d’immigrants de pays européens économiquement plus faibles (Russie, Ukraine, Géorgie, Albanie, Roumanie, etc.) a eu pour effet une augmentation du trafic et de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles en Grèce.

Femmes victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle

Grèce (1993-1999)

Nationalité	1993	1994	1995	1996	19971	19981	1999	TOTAL
Philippines Thaïlande	0	0	0	0	0	0	0	0
Europe orientale et centrale	2 305	2 639	3 306	4 336	3 088	2 910	3 535	22 119
Pays des Balkans sans l’Albanie	597	579	613	1 010	1 025	596	860	5 280
Albanie	468	603	1 266	1 194	1 938	845	1 375	7 691
Autres pays	112	100	135	93	20	35	81	576
Total par année	3 482	3 921	5 322	6 633	6 071	4 386	5 851	35 666

Source : Gr. Lasos, Base de données sur les femmes, les jeunes et les enfants déplacés vers la Grèce et à travers la Grèce aux fins de prostitution, 1980- 1999.

Les données concernant la composition ethnique de la population de prostituées étrangères, le marché de prostitution, la pratique de la violence dans le domaine de la prostitution ainsi que la présence et l’attitude des autorités chargées du respect de la loi face à ce phénomène peuvent être trouvées dans l’enquête de grande envergure menée par l’Université Panteion, intitulée « La prostitution dans la Grèce moderne, 1991-1997 ».

Aux termes de la législation grecque, la prostitution en soi n’est pas un délit punissable par la loi. Les lois en vigueur ne l’interdisent pas mais réglementent les conditions de son exercice.

a)La loi No 2734/1999 « Personnes se livrant à la prostitution à des fins lucratives » définit les termes et les conditions, les limitations et les interdictions de cette activité, réglemente les mesures de contrôle médical auxquelles doivent se soumettre les personnes se livrant la prostitution et introduit des sanctions pénales et administratives pour assurer le contrôle effectif de ces personnes;

b)Le Code pénal contient des dispositions pour réprimer l’exploitation sexuelle des femmes, tant mineures qu’adultes. La section relative aux crimes contre la liberté sexuelle et l’exploitation sexuelle à des fins lucratives prévoit à la fois des condamnations à la réclusion et des amendes.

Actes punissables au titre de ces dispositions

●L’incitation à la débauche;

●Le proxénétisme;

●L’exploitation de prostituées;

●Le trafic d’êtres humains;

c)La loi No 2675/1999 impose l’assurance obligatoire aux femmes qui se prostituent à des fins lucratives.

Une série de mesures pour réprimer le traite des femmes aux fins d’exploitation sexuelle ont été adoptées par le Comité interministériel. Certaines lui sont antérieures.

Les principales mesures sont :

●La publication et la diffusion de brochures d’information et de conseils aux victimes potentielles, dans la langue de leur pays d’origine;

●La coopération de la Grèce avec les pays d’origine et avec les organismes concernés des pays d’origine et des pays hôtes;

●Les expulsions par voie aérienne en vertu d’une décision du Ministère de l’ordre public, mesure importante pour la protection des femmes étrangères victimes de la traite qui sont renvoyées dans leur pays en échappant ainsi aux réseaux organisés de traite des femmes qui infestent les points de transit;

●Le décret présidentiel 310/98 instituant un corps de police de gardes-frontières visant notamment à empêcher l’entrée illégale de personnes étrangères dans le pays, à les trouver et à les arrêter ainsi qu’à rechercher et à appréhender les personnes facilitant leur entrée illégale dans le pays;

●La formation et la sensibilisation des personnels de police aux questions de violence et d’exploitation sexuelle des femmes. Ainsi que mentionné précédemment, ces thèmes sont inclus dans tous les séminaires destinés à la police. Une mention spéciale mérite d’être faite du séminaire « ARIADNE » organisé en 1997 par le Ministère de l’ordre public en coopération avec le Secrétariat général pour l’égalité et les organisations féminines.

Tout aussi important a été le Séminaire international organisé en 2000 à Athènes par le Secrétariat général pour l’égalité et le Conseil de l’Europe sur la suppression de la traite des femmes et des enfants en Europe du Sud-Est qui a débouché sur un programme d’action régional;

●L’appui psychosocial et juridique fourni aux victimes de la traite par les infrastructures pour la suppression de la violence à l’égard des femmes, qui les aiguille, le cas échéant, vers les services du système national de santé;

●Le projet pour les prostituées étrangères en Thessalonique, dans le cadre du projet communautaire « UMBRELLA », qui comporte des mesures de prévention des maladies sexuellement transmissibles, la fourniture de préservatifs, l’accès aux services de santé et aux informations (pour plus de détails, voir l’article 12, Santé).

La Grèce a participé à tous les congrès internationaux ou groupes de travail organisés dans le cadre de l’Union européenne (Conférence européenne sur la traite des femmes, Vienne 1996, Conférence ministérielle, La Haye, Pays-Bas) et par des organisations internationales (ONU, Conseil de l’Europe) sur la suppression de la traite des femmes.

Harcèlement sexuel sur les lieux de travail

Bien qu’elle ne contienne pas de dispositions spécifiques sur le harcèlement sexuel, la législation grecque protège les femmes à cet égard au titre de dispositions générales éparses dans le Code civil et le Code pénal et dans diverses lois particulières. De façon plus précise, la protection est fondée soit sur diverses dispositions du Code civil concernant les atteintes à l’honneur ou les dommages ou sur des peines prévues au Code pénal relatives à diverses infractions pénales telles que les injures graves, les coups et blessures, les attentats à la pudeur et les atteintes à l’intégrité sexuelle (voir le rapport précédent soumis au Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Athènes, 1996)

Il convient toutefois de signaler que le harcèlement sexuel fait l’objet de références dans l’un des termes de la convention collective nationale de 1993, fondé sur le souci de préserver le principe d’égalité entre hommes et femmes. Les deux parties sont convenues de veiller à «un traitement et une conduite décents sur les lieux de travail eu égard au sexe ».

En outre, l’article 17 de la Convention collective nationale pour 2000-2001 porte sur la protection de la personne et renforce les possibilités d’action en cas d’atteinte à l’honneur d’une femme, notamment le harcèlement sexuel.

Il existe très peu de jugements relatifs au harcèlement sexuel des salariées dans ce pays, mais ils contribuent à la formation d’une jurisprudence sur un sujet aussi délicat qui a trait à la fois à l’égalité entre hommes et femmes et au droit du respect de la personne garanti par la Constitution.

Il convient également de relever que dans les cas ayant fait l’objet d’un jugement par les tribunaux grecs, la plaignante ayant refusé de se soumettre aux exigences sexuelles de son employeur, les accusations de cette dernière à l’encontre de son employeur ont eu pour effet son renvoi, de sorte que l’allégation de « harcèlement sexuel » a été examinée par le tribunal du point de vue du licenciement « abusif » de la plaignante comme vengeance de l’employeur pour ne pas lui avoir accordé ses faveurs sexuelles.

La Cour d’appel d’Athènes a été récemment saisie d’un cas similaire : la Cour a défini le harcèlement sexuel comme « une conduite non désirée de nature sexuelle insultant la dignité de l’employée au travail » et a statué qu’il s’agissait d’une atteinte à la personnalité de la personne harcelée d’une part, et d’autre part que la rupture du contrat d’emploi par l’employeur en raison du refus de l’employée de se soumettre à ses désirs était inspirée par un souci de vindicte, et dès lors le licenciement de l’employée était « abusif » (Cour d’appel d’Athènes, 5789/1998 No B47, 1999, 962).

Source : I. Lixiouriotis « Droit du travail, le licenciement » Jurisprudence du droit du tr a vail, DEE, 5/2000 (sixième a n née) 547-549).

Activité des organisations non gouvernementales

Les organisations non gouvernementales poursuivent des activités pour appuyer les femmes victimes de violence et sensibiliser l’opinion à la violence faite aux femmes. Ces ONG offrent des services gratuits aux femmes victimes de violence, notamment des conseils juridiques et les représentent également en justice.

L’Association pour les droits des femmes dispose d’une section qui fournit des conseils juridiques ainsi qu’un appui psychosocial aux femmes. Elle a organisé les manifestations suivantes :

a)En coopération avec la Commission européenne, la tenue d’un séminaire les 21 et 22 octobre 1996 sur le thème : « La traite et l’exploitation sexuelle des femmes : le crime organisé à l’échelle internationale – résultat d’une nouvelle enquête – propositions de mesures pour l’élimination de ce phénomène »;

b)Un débat public le 20 mai 1997 sur le thème « Morale sexuelle : critères différents pour les deux sexes, libération sexuelle des femmes et éducation sexuelle »;

c)Un débat public le 9 décembre 1998 sur les thèmes : « Violence à l’encontre des femmes et leur exploitation sexuelle, de graves violations des droits de l’homme » et « La violence à la télévision : nouveaux résultats de recherches récentes ».

En 1997, l’Observatoire des droits de la femme a ouvert un bureau pour recevoir les plaintes, doté d’une ligne téléphonique SOS.

En 1998, l’Organisation panhellénique des femmes (Panathinaiki) en coopération avec un établissement d’enseignement et l’École de police a organisé un congrès pour sensibiliser les étudiants policiers à la violence à l’encontre des femmes.

Le Centre d’appui et de recherche en faveur des femmes victimes de sévices et d’exclusion sociale dirige depuis 1998 à Ioannina le Réseau d’aide aux femmes et enfants victimes de sévices. Son objectif est l’étude du phénomène dans la région tout en offrant une assistance à ces femmes et à ces enfants. Le programme comprend des médecins, des psychologues, des travailleurs sociaux et des avocats. Outre ses services d’appui, il s’efforce de sensibiliser davantage l’ensemble de la population à l’étendue et à la signification de ce phénomène.

De même, depuis 1998, l’Institut du travail de Macédoine dispose à Thessalonique d’un Centre d’aide aux femmes victimes de sévices ainsi que d’une ligne téléphonique SOS à l’intention des femmes battues ou violées. Ce Centre fournit un appui psychologique, des services d’orientation professionnelle et des conseils juridiques aux femmes victimes de violences. Dans le cadre de son programme d’assistance juridique, il coopère avec l’Association du barreau de Thessalonique de manière à ce que les conseils juridiques offerts soient complétés par l’assistance d’un avocat au tribunal.

L’Initiative féministe contre la prostitution forcée des femmes étrangères a publié en avril 2000 une brochure d’information en grec, en albanais, en roumain, en russe et en anglais intitulée « Solidarité avec les femmes contraintes à la prostitution » ainsi qu’une affiche placée dans tous les lieux publics de Grèce. En outre, l’Initiative fournit une assistance concrète aux femmes victimes de la traite principalement en leur facilitant l’accès aux services administratifs ou en entreprenant à leur place les démarches avec les différents organismes compétents, notamment le Secrétariat général pour l’égalité, les consulats etc.

Créé en 1999, le Réseau pour la suppression de la violence masculine à l’encontre des femmes inclut parmi ses membres des organisations féminines et des particuliers de toute la Grèce. Des médecins, des psychologues, des avocats et d’autres professionnels offrent gratuitement leurs services. Les victimes de sévices qui s’adressent au Centre reçoivent une assistance psychosociale et juridique soit directement soit en les aiguillant vers l’organisation membre compétente.

Le groupe « ligne téléphonique Kessariani pour les femmes victimes de sévices » a installé cette ligne de téléphone dès le début des années 90.

Reconnaissant la valeur de la contribution dynamique des organisations féminines pour faire face à ce problème, le Secrétariat général pour l’égalité coopère avec ces dernières et soutient financièrement certaines de leurs activités dans le cadre de l’initiative communautaire «DAPHNE ».

Quelques projets mis en oeuvre

1997-1998 : «Réseau pour la suppression de la violence à l’encontre des femmes ». Ce projet comprend des activités de sensibilisation de l’opinion, la coopération avec le système judiciaire et avec la police par le biais de séminaires ainsi que la création d’un réseau de bonnes pratiques mis en oeuvre par le Mouvement démocratique des femmes;

1998-1999 : « Femmes réfugiées – Mettre un terme à la traite et à l’exploitation sexuelle des femmes ». Ce projet comporte des activités de sensibilisation au problème, la création d’un bureau d’assistance aux femmes réfugiées ainsi qu’une enquête interpays sur les attitudes et la perception de la population à l’égard de la traite et de l’exploitation sexuelle des femmes réfugiées, mis en oeuvre par le Centre de recherche sur les questions féminines;

1999-2000 : « Faire entendre la voix des enfants : protéger et réconforter les filles victimes de sévices et de violence sexuelle ». Ce projet inclut notamment des activités de sensibilisation, la création d’un Centre consultatif pour les enfants victimes de sévices, la recherche sur les méthodes d’identification des cas de sévices, le développement des instruments appropriés facilitant la détection immédiate de sévices par les personnes ayant des contacts réguliers avec les enfants. Il est mis en oeuvre par le Centre de recherche sur les femmes méditerranéennes.

Informer et sensibiliser l’opinion

Les centres régionaux pour l’égalité ont été créés dans les 13 régions du pays. Leurs tâches comprennent la diffusion d’informations sur le problème et l’appui aux femmes victimes de sévices.

Tous les projets financés par le Secrétariat général pour l’égalité dans le cadre de l’initiative communautaire «DAPHNE » comprennent des activités d’information et de sensibilisation de l’opinion publique.

Dans le cadre de la campagne européenne de sensibilisation de l’opinion concernant la violence à l’encontre des femmes (1999-2000), les trois projets ci-après ont été mis en oeuvre :

1)Le Centre de recherche sur les questions d’égalité, un organisme supervisé par le Secrétariat général pour l’égalité, a mené dans toute la Grèce une campagne d’information sur la violence au foyer. Dénommée « Tolérance zéro », elle a bénéficié d’un financement de l’Union européenne et du Secrétariat général pour l’égalité. Elle a notamment fait poser une affiche géante dans cinq villes grecques (Athènes, Patras, Volos, Thessalonique et Héraklion), diffusé un message à la télévision et à la radio par des émetteurs nationaux et locaux, envoyé 6000 brochures d’information sur la violence au foyer à tous les abonnés à l’organisme public chargé de fournir l’énergie (DEH), produit des matériels imprimés, organisé des stands d’information ainsi qu’un congrès participatif à Athènes le 16 juin 2000 sur le thème « Rompre la loi du silence – la violence au foyer, un crime commis à rideaux tirés »;

2)Le Centre de recherche et d’appui aux victimes de sévices et d’exclusion sociale a mis en oeuvre un projet régional intitulé « Campagne d’information dans la zone d’Épire sur la violence à l’encontre des femmes » qui a entrepris notamment les actions ci-après :

● Production et diffusion dans toute la zone d’Épire de matériels imprimés (affiches et brochures) en particulier dans les établissements publics (hôpitaux, préfectures, postes de police, etc.);

●Production et diffusion par une chaîne locale de télévision d’un programme hebdomadaire intitulé « Une fenêtre ouverte sur la vie » constituée de 32 émissions;

●Une émission marathon de TV (7 heures) ayant pour objectif de sensibiliser la communauté locale et de récolter des fonds en faveur des victimes de violences;

●Mise en place d’un stand d’information sur la grande place de Ioannina, ouvert 12 heures par jour pendant six mois;

●Production et diffusion de messages par les stations locales de radio;

●Diffusion d’un message télévisé par trois chaînes de télévision ayant une couverture nationale.

3)L’Institut supérieur de technologie de Crête et la préfecture d’Héraklion ont mis en oeuvre un projet régional intitulé « Sensibilisation à la violence à l’encontre des femmes » qui comporte les activités suivantes :

●Production et diffusion de matériels (brochures et dossiers d’information) destinés aux étudiants de niveau universitaire du district d’Héraklion;

●Visites d’information de tous les organismes du district en contact avec les femmes et les enfants victimes de sévices (organisations féminines, services sociaux des hôpitaux, agents de probation pour mineurs, centres de santé mentale, Association du barreau local, policiers, procureurs, magistrats) en vue de les sensibiliser et de partager des expériences;

●Réunions d’un jour sur le thème « Violences à l’encontre des femmes au foyer – rompre la loi du silence »;

●Information et formation complémentaire du personnel social hospitalier, du personnel de police et des juges;

●Couverture médiatique de toutes ces manifestations (par la presse, la télévision et la radio par le biais de programmes, d’interviews et de débats visant à renforcer la sensibilisation du public).

Perspectives

Le Comité interministériel pour la suppression de la violence à l’encontre des femmes a joué un rôle crucial dans l’élaboration des politiques et leur mise en œuvre ainsi que dans la coordination, la définition et l’exécution immédiate des mesures appropriées.

Le Comité a été élargi en y nommant des représentants de l’administration locale et préfectorale ainsi que du Ministère de la justice pour qu’ils contribuent à accélérer l’élaboration d’initiatives et la mise en oeuvre des politiques et des activités appropriées.

Agissant en fonction du principe que la violence à l’encontre des femmes est un crime et que la sécurité et l’intégrité des femmes constituent des priorités, le Comité se propose de :

● Continuer à organiser des séminaires d’information et de sensibilisation à l’intention des autorités de police sur les questions de violence, de produire du matériel didactique et d’organiser des séminaires à l’intention des services sociaux des préfectures, des municipalités, des hôpitaux et des services d’assistance sociale;

● Poursuivre la production de matériels imprimés;

●Nommer des femmes actives dans la suppression de la violence aux Conseils locaux pour la prévention du crime dans tout le pays;

●Créer de nouvelles structures fondées sur l’Accord de programme entre le Secrétariat général pour l’égalité, l’Organisation nationale de protection sociale et l’administration locale;

●Achever l’élaboration et la soumission de projets de loi en vue de la promulgation de la législation spéciale sur la violence ainsi que réviser le cadre institutionnel existant;

●À l’issue de la campagne européenne, poursuivre grâce à un financement national les campagnes d’information et de sensibilisation de l’opinion publique, des victimes et des responsables de ces actes. Une campagne spéciale sera conçue sur la suppression de la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, en s’adressant à la fois aux victimes et à leurs clients.

Sources :

● Ministère de l’ordre public

● Centre de recherche sur les questions d’égalité

● Rapport national de la Grèce sur l’application du Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes

● Secrétariat général pour l’égalité

● Athènes, décembre 1999

● Association pour les droits des femmes

● Observatoire des droits des femmes

● Organisation panhellénique des femmes

● Centre de recherche et d’assistance aux victimes de sévices et d’exclusion s o ciale

● Institut du travail de Macédoine

● Initiative féministe contre la prostitution forcée des femmes étrangères

● Réseau pour la suppression de la violence masculine contre femmes

● Mouvement démocratique des femmes

● KEGYTHE

● KEGME

● Préfecture d’Héraklion

Article 7

Participation des femmes à la vie politique et publique du pays

Aujourd’hui en Grèce, alors que les femmes jouent un rôle important dans les changements sociaux, elles sont absentes à l’heure critique des décisions et de la planification, de l’exécution et de l’évaluation des plans nationaux de développement du fait que leur représentation est inférieure à 10 % au Parlement et dans l’administration locale. Elles sont sous-représentées dans toutes les instances de décision. Ceci peut être principalement attribué à la répartition inégale des responsabilités familiales. Les femmes modernes sont appelées à remplir des rôles multiples en souffrant du préjudice que leur cause un partage inégal des responsabilités et du pouvoir de décision dans tous les secteurs.

En raison de la conception traditionnelle des rôles impartis aux femmes et aux hommes, les femmes grecques éprouvent des difficultés à concilier leurs obligations familiales et professionnelles. Les hommes en Grèce n’ont pas encore pleinement pris conscience de leur obligation de participer équitablement aux obligations familiales.

Lorsque les hommes sont les détenteurs du pouvoir, il s’ensuit que l’espace politique est dominé par les hommes. Il s’ensuit également une intense concurrence lorsqu’une parcelle d’autorité doit être concédée à l’autre sexe. De plus, la participation aux élections exige des fonds considérables dont souvent les femmes ne disposent pas, vu que leur revenu professionnel n’est pas perçu comme le moyen de leur procurer une indépendance financière, mais comme une contribution au revenu de la famille.

Le Gouvernement a intégré le principe d’égalité dans toutes ses politiques, dessinant de la sorte un nouveau paysage pour les femmes grecques au XXIe siècle. La garantie légale et institutionnelle d’égalité est réalisée et les femmes grecques aujourd’hui assument un rôle de plus en plus significatif dans la vie politique et scientifique ainsi que dans le secteur privé au fur et à mesure des jours qui passent.

La volonté politique du pays va dans la même direction que les luttes et actions des femmes : des politiques spécifiques aident à modeler un futur répondant aux aspirations des femmes. La participation des femmes à la planification du développement est encouragée tandis que leurs activités sont intégrées dans le processus du développement. Les politiques européennes et nationales en matière d’égalité mettent l’accent sur la participation active des femmes dans la vie économique. Des mesures de discrimination positive sont élaborées et intégrées dans le troisième Programme-cadre d’appui communautaire de sorte que les femmes, en devenant plus fortes sur le plan économique, pourront devenir financièrement indépendantes et à même de participer activement aussi à la vie politique.

Le Secrétariat général pour l’égalité a proposé l’introduction d’un système de quotas aux niveaux administratif et politique.

À partir des données du Secrétariat général pour l’égalité relative aux quotas de femmes dans la participation aux instances de décision, on trouvera ci-après sous forme de tableaux et d’indicateurs quantitatifs quelques données comparatives relatives à la huitième législature (élections du 10 octobre 1993) et à la neuvième législature (élections du 22 septembre 1996) ainsi qu’aux dernières élections parlementaires qui ont eu lieu le 9 avril 2000.

Données comparatives

Augmentations et diminutions de la participation des femmesde la huitième à la neuvième législature

Parlement grec

De la huitième à la neuvième législature de la République à régime présidentiel, l’augmentation de la participation des femmes a été de 0,6 %;

Parlement européen (1994-1999)

La participation des femmes a diminué de 4 %;

Élections municipales

Les données sur l’élection des maires indiquent une réduction de la participation des femmes de 0,7 %;

* Les données sur les élections municipales de la huitième législature concernent les municipalités avant la fusion avec les communes.

Élections préfectorales (1994-1998)

Les données indiquent une augmentation de la participation féminine de 1,9 %;

Sous-préfectures - postes de Sous-Préfet

La participation des femmes reste inchangée, soit 5,2 %;

Présidents des administrations préfectorales

La participation des femmes reste inchangée, soit 0%;

Secrétaires généraux régionaux

La participation des femmes a diminué de 7,6 %;

Conseil des ministres de la huitième à la neuvième législature

Augmentation des femmes Ministres de 4 %;

Augmentation des femmes Vice-Ministres de 5 %;

Augmentation des femmes Secrétaires générales d’un ministère de 2,6 %.

● Les données relatives aux membres élus des préfectures et des conseils municipaux n’étaient pas disponibles.

● Données provenant du Ministère des affaires étrangères et du Conseil des ministres

Élections du 22 septembre 1996

	Femmes	Total parlementaires	Pourcentage
Mouvement socialiste panhellénique (PASOK)	7	163	4
Démocratie nouvelle (ND)	6	108	6
Mouvement social démocrate (DIKKI)	1	8	12,5
Coalition de la gauche et du progrès (SYN)	3	10	30
KKE	2	11	18
Total	19	300	6,3

Élections du 9 avril 2000

	Femmes	Total parlementaires	Pourcentage
Mouvement socialiste panhellénique (PASOK)	17	158	11
Démocratie nouvelle (ND)	10	125	8
KKE	2	11	18
Coalition de la gauche et du progrès (SYN)	2	6	33
Total	31	300	10,3

Élections du 9 avril 2000

Pourcentage de candidates sur le nombre total de candidats au Parlement

	Total candidats	Femmes	Pourcentage
Mouvement socialiste panhellénique (PASOK)	389	42	10,79
Démocratie nouvelle (ND)	389	38	9,76
KKE	378	63	16,66
Coalition de la gauche et du progrès (SYN)	376	86	22,87
Mouvement social démocrate (DIKKI)	370	47	12,70
Total	1 902	272	14,30

Élections du 9 avril 2000

Pourcentage de candidates élues

	Total candidates	Élues	Pourcentage
Mouvement socialiste panhellénique (PASOK)	42	17	40,47
Démocratie nouvelle (ND)	38	10	26,31
KKE	62	2	3,22
Coalition de la gauche et du progrès (SYN)	86	2	2,32
Mouvement social démocrate (DIKKI)	47	0
Total	272	31	11,39

Fonctionnaires supérieurs de l’administration

Dans les services de l’administration publique, la situation se présente de la façon suivante :

Total général des chefs de services dans l’administration publique

Directions générales	Départements	Organes autonomes
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
69,9	30,1	59,9	40,1	56,3	43,7

Total général des cadres supérieurs dans les organismes du secteur public

Directions générales	Départements	Organes autonomes
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
44,1	55,9	27,9	72,1	37,6	62,4

Sources : YPESDDA /GGDD, Bulletin de statistiques sur le personnel du secteur public

Recensement du 31.12.1998, données non publiées

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

Parmi les organismes du secteur public, les établissements infirmiers prédominent, employant quelque 70 000 personnes. Les femmes sont largement majoritaires dans le secteur santé/soins infirmiers et détiennent la majorité des postes de superviseurs.

Magistrature

Le pourcentage de femmes dans la magistrature révèle une augmentation quantitative ainsi qu’en termes de promotion.

À partir des données sur les juges siégeant dans des tribunaux civils réunies en juillet 2000 par le Ministère de la justice et ventilée par sexe, l’image suivante apparaît :

Femmes juges au Conseil d’État et dans les tribunaux administratifs ordinaires

Conseil d’État

Vices-Présidents
Aucune
Postes organiques	Femmes	Pourcentage
42	8	19
Assesseurs
48	23	47,9
Rapporteurs et rapporteurs principaux
50	26	52

Tribunaux administratifs ordinaires

Présidents de Cour d’appel administrative
Postes organiques	Femmes	Pourcentage
48	6	12,5
Juges de Cour d’appel administrative
178	90	50,5
Présidents de Tribunaux administratifs de district
89	60	67,4
Juges de districts et assesseurs de Tribunaux administratifs de districts
373 (en fonction 260)	206	79,2
Juges de paix (deuxième niveau)
240	180	75
Juges de paix
280	232	82,8

Femmes juges dans des tribunaux civils et des Cours pénales

Cour suprême
Aucune
Postes organiques	Femmes	Pourcentage
Présidents de Cour d’appel
84	4	4,76
Juges en appel
345	82	23,7
Procureurs adjoints en Cour d’appel
91	3	3,2
Présidents de tribunaux de district
300	160	53,3
Procureurs de tribunaux de district
143	38	26,57
Juges de tribunaux de district et juges adjoints
790 ( en fonction 690)	475	68,8
Procureurs adjoints des tribunaux de district et, Procureurs assistants au Bureau du Procureur
232 (en fonction 184)	102	55,43
Juges de paix (premier niveau)
135	97	71,8

Forces de sécurité

Le nombre de femmes servant dans la police grecque augmente progressivement, comme en témoignent les données du Ministère de l’ordre public lors du dernier recensement de juillet 2000.

Hommes	Femmes
Forces de police
Officiers	Subalternes	Officiers	Subalternes
4 097	37 195	185	3 780
Total 41 292	39 665
Hommes	Femmes
Gardes-frontières
1 972	219
Total des Gardes-Frontières 2 192
Gardes spéciaux
948	–
Total des forces de police 48 397
Hommes	Femmes
Pompiers
Officiers	Subalternes	Officiers	Subalternes
848	8 300	2	250
Total 9 148	252
Total pompiers 9 400

Femmes	Année
1996	1997	1998	1999	2000
Officiers	126	141	143	161	185
Subalternes	2 262	2 388	2 579	3 017	3 780
Total : Femmes	2 388	2 529	2 722	3 187	3 965
Gardes-frontières	-	-	-	219	219

Forces armées

Le nombre de femmes dans les forces armées a augmenté de façon impressionnante au cours des dernières années. Selon les données de la Défense nationale, au recensement de juillet 1998, 6 472 femmes servaient dans les forces armées, se répartissant comme suit :

●Armée : 3 115

●Marine :1 756

●Forces aériennes : 1 525

●Forces interarmes: 76

En comparaison, en 1992, la répartition des femmes était la suivante : 1 168 dans l’Armée, 492 dans la Marine et 1 136 dans les forces aériennes.

Syndicats

Dans le secteur des syndicats, la participation de femmes continue d’être faible et s’est maintenue au même niveau au cours des cinq dernières années.

Selon les données portant sur les trois dernières années à compter de 1998, recueillies par la Section de l’emploi du Secrétariat général pour l’égalité, la participation féminine présente l’image suivante :

Centres de travailleurs :85

Nombre total de membres du Comité : 992

Hommes : 897

Femmes : 95

Fédérations : 67

Nombre total de membres du Comité : 998

Hommes : 900

Femmes : 98

Confédération générale grecque du travail (GSEE)

Nombre total de membres du Comité : 45

Hommes : 42

Femmes : 3

Mesures de discrimination positive

Une répartition égalitaire du pouvoir entre les sexes assurera un équilibre entre leurs rôles et permettra d’inverser la logique de discrimination qui affaiblit l’intérêt des femmes pour les affaires économiques et politiques. Par conséquent, partant des motifs suivants:

a)Que les femmes continuent d’être sous-représentées au sein des structures de décision dans les secteurs politique, économique, social et culturel;

b)Qu’une participation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes de décision est une exigence démocratique;

c)Que la faible représentation des femmes dans les organes de décision est due notamment à l’accès tardif des femmes aux droits civiques et politiques, aux obstacles à leur indépendance financière et la difficulté de concilier leurs obligations familiales et professionnelles;

d)Que la faible représentation des femmes aux postes de décision constitue une perte pour la société tout entière et peut avoir pour conséquence que les intérêts et les besoins de l’ensemble de la population ne soient pas pleinement pris en compte;

e)Que les mesures visant à réaliser une participation équilibrée des hommes et des femmes dans le processus de décision dans tous les secteurs doivent aller de pair avec l’intégration de l’égalité des chances des deux sexes dans toutes les politiques et programmes d’intervention;

f)Qu’une participation équilibrée des hommes et des femmes aux processus de décision pourraient contribuer à la formation de concepts, de valeurs et d’attitudes différents, propres à déboucher sur la voie d’un monde plus équitable et plus juste tant pour les femmes que pour les hommes;

Le Secrétariat général pour l’égalité a proposé un projet de loi qui devrait être voté par le Parlement au cours de l’été 2000. Ce projet vise à réaliser une participation équitable entre hommes et femmes dans les processus de décision au sein de l’administration publique, des organismes du secteur public et privé, ainsi que dans les Régions et dans les instances du premier niveau et du deuxième niveau de l’administration locale.

Dispositions de ce projet de loi

a)Dans les Comités de direction départementaux de l’administration des services publics, des organismes du secteur public et des entités de l’administration locale, le nombre de membres de chaque sexe nommé par l’administration sera égal à au moins un tiers de ceux qui sont nommés en vertu des dispositions en vigueur, sous réserve que le nombre suffisant d’employés répondant aux exigences légales des nominations servent dans le Comité de direction concerné et à condition que le nombre de membres nommés soit supérieur à un. La décimale, le cas échéant, sera arrondie à l’unité supérieure;

b)Dans les cas de nomination ou de recommandation faites par l’administration publique, par des organismes du secteur public ou des entités de l’administration locale concernant des membres de Comités de direction ou d’autres organes collectifs de direction d’organismes du secteur public ou privé, le nombre de personnes de chaque sexe nommé ou recommandé sera égal à au moins un tiers de celles nommées ou recommandées en vertu des dispositions en vigueur, sous réserve que le nombre de membres nommés ou recommandés soit supérieur à un. La décimale, le cas échéant, sera arrondie à l’unité supérieure.

Participation des femmes dans les fédérations sportives

L’article 4 de la loi 2725/99 dispose que dans les fédérations sportives actives dans le domaine des sports auxquels participent des athlètes des deux sexes, au moins 20 % des candidats élus aux organes de direction doivent appartenir à l’un des deux sexes, sous réserve que le nombre de candidats de chaque sexe représente au moins deux fois le nombre minimal de ceux qui ont été élus au titre de la règle des 20 %.

Le Centre de recherche sur les questions d’égalité qui relève du Secrétariat général pour l’égalité a l’intention de mener une recherche documentaire sur la participation des femmes aux instances de décision.

Le Centre est le partenaire grec dans le projet de la base de données européenne sur la participation des femmes aux instances de décision. Cette base a été créée en 1997 dans le cadre du quatrième Programme européen à moyen terme qui a pour objet de recueillir des statistiques sur les élections tenues dans les pays de l’Union, sur les partis politiques, les parlements, etc. Les personnes intéressées peuvent consulter la base de données sur Internet à l’adresse suivante :<www.db-decision.de>.

En mars 2000, le Secrétariat général pour l’égalité en coopération avec le Centre pour les questions d’égalité a diffusé une publication sur les femmes parlementaires et sur leurs activités à partir de 1952, l’année où la première femme a été élue au Parlement en Grèce.

Dans le contexte de sa politique visant à aider les femmes à pouvoir mieux concilier leurs obligations professionnelles et familiales en vue de leur permettre de participer aux institutions politiques du pays, le Secrétariat général pour l’égalité, en coopération avec le Centre et les ministères compétents, a créé dans le cadre de l’Initiative communautaire NOW les centres d’activités d’éveil pour les enfants et les jardins d’enfants à horaire complet. Ces structures sont actuellement opérationnelles et sont étendues rapidement à travers le pays.

Coopération avec les ONG

En vue d’assurer les conditions nécessaires à une participation plus massive des femmes à la vie politique et publique du pays, le Secrétariat général pour l’égalité coopère avec les organisations féminines non-gouvernementales, les associations, les groupes et les sections féminines des partis politiques, notamment avec :

1. L’Association des femmes dans la politique

L’Association a été fondée en 1998. Ses objectifs sont de mettre en lumière le rôle des femmes et de favoriser leur représentation et leur éligibilité dans les organes électifs et dans toutes les instances de décision.

L’Association a été active lors des élections suivantes :

Élections d’octobre 1998

Pour les postes de l’administration locale, manifestation en faveur des candidates féminines, production de matériels imprimés, organisation de tournées électorales, etc.;

Élections européennes de 1999

●Production d’un message publicitaire et des messages sociaux radiodiffusés;

●Interviews dans la presse pour informer l’opinion sur les vues de l’Association ainsi que sur les actions de discrimination positive tout en signalant les carences des partis politiques;

●Publication d’une brochure d’information.

Ces activités ont bénéficié du financement de la DG X (Information, communication, culture) de la Commission européenne et du Secrétariat général pour l’égalité;

Élections nationales de 2000

La diffusion d’une brochure préélectorale et d’un message à la radio a permis d’informer et de sensibiliser le corps électoral en vue de susciter un appui en faveur des candidates féminines de tous les partis pour l’élection au Parlement.

2. Réseau panhellénique des femmes élues à l’administration locale

Les membres de ce réseau sont des femmes de toute la Grèce qui ont été élues aux différents niveaux de l’administration locale (préfectures, communes et municipalités).

Son objectif est d’appuyer les femmes et d’encourager une plus grande participation aux affaires publiques et aux instances de décision. Au cours de la période actuelle, le Réseau s’efforcera notamment de promouvoir le système des quotas dans toutes les structures politiques et administratives ouvertes aux deux sexes. Il a commencé à récolter des données en vue d’une enquête approfondie sur les femmes élues à l’administration locale sur la période de quatre ans s’étendant de 1998 et 2002.

3. Lobby européen des femmes

Fondé en 1990, le Lobby européen des femmes compte plus de 2 700 organisations. Quarante-deux d’entre elles sont membres de la section grecque.

La participation des femmes aux instances de décision est un objectif activement poursuivi grâce aux activités de l’Association des femmes dans la politique, du Réseau des femmes élues à l’administration locale et du Centre de recherche sur les femmes méditerranéennes. Lors des dernières élections européennes de 1999, la section grecque a lancé un appel à toutes les organisations féminines ainsi qu’à d’autres organismes pertinents les invitant à voter pour des femmes aux élections pour le Parlement européen.

4. Centre de recherche sur les femmes méditerranéennes (1995-1999)

Le Centre de recherche sur les femmes européennes (KEGME) a ouvert un large éventail d’activités durant la période 1995 à 1999. Dans le contexte « Femmes dans les instances de décision », il a organisé les manifestations suivantes :

1996 : Un séminaire de sept jours à Moscou du 17 au 21 avril 1996. Ce séminaire a représenté l’une des activités du projet interpays « Réaliser et suivre les droits des femmes en Russie » dans le cadre du projet PHARE Démocratie de l’Union européenne. Le Centre et l’organisation italienne AIDoS ont participé à ce projet qui a été financé par l’Union européenne et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP);

1998-2000 : Dans le cadre d’un projet de développement en faveur des femmes en Ouganda, le Centre en coopération avec une organisation locale de femmes ougandaises (Uganda Women Tree Planting Movement) a organisé douze séminaires de formation de sept jours sur les droits des femmes, en mettant un accent particulier sur l’accès des femmes au processus de décision. Le projet a bénéficié d’un financement de l’Union européenne, du FNUAP, du Ministère des affaires étrangères de Grèce et de la Banque de Macédoine et de Thrace.

1997 : Au Congrès européen tenu du 17 au 19 mai sur le thème « Femmes, citoyenneté et égalité des droits », le Centre a présenté une communication sur « La position des femmes grecques dans la politique ».

1998 : Une réunion de sensibilisation d’une durée d’un jour, le 2 juin, a été organisée en coopération avec le Lobby européen des femmes sous les auspices du Secrétariat général pour l’égalité, sur le thème « Élections européennes de 1999, le vote des femmes : positions et priorités ».

Article 8

Participation des femmes à l’échelon international

Représentation internationale

Le fait d’appartenir au sexe féminin ne constitue plus un frein pour représenter la Grèce au niveau international ou participer aux réunions des organisations internationales. La présence de femmes dans le corps diplomatique, et de façon plus générale au sein des délégations officielles du pays à l’échelon international semble s’être améliorée.

Dans le corps diplomatique, le nombre des femmes est en augmentation constante, comme l’illustrent les données ci-après. La représentation des femmes aux échelons supérieurs est sans nul doute encore très faible. Il n’y a qu’une femme parmi les Ambassadeurs spéciaux et aucune au rang d’Ambassadeur, à l’inverse des diplomates de sexe masculin dont le nombre à ces échelons est respectivement de 11 et 20.

Ambassadeurs spéciaux	Femmes : 1	Hommes :11
Ambassadeurs	0	20
Ministres plénipotentiaires A	1	66
Ministres plénipotentiaires B	6	74
Conseillers d’Ambassade A	31	123
Conseillers d’Ambassade B	17	40
Secrétaires d’Ambassade A	15	24
Secrétaires d’Ambassade B	7	23
Secrétaires d’Ambassade C	14	22
Attachés d’Ambassade	6	11
Total	98	414

Source : Ministère des affaires étrangères, mars 2000

Durant la période de cinq ans de 2000 à 2005, le poste de Commissaire pour l’emploi et affaires sociales de la Commission européenne est occupé par une femme grecque.

Finalement, il convient de relever que le Secrétariat général pour l’égalité étant l’organisme d’État compétent dans ce domaine, responsable de la promotion du principe d’égalité des chances, il est chargé à ce titre de l’application de l’article 8 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en participant activement aux travaux de l’Union européenne, de l’OCDE, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi que du Conseil de l’Europe.

Article 9

Droits égaux en matière de nationalité

Ainsi que mentionné dans les rapports précédents, les lois 1438/84, 1832/89 et 1250/82 (introduction du mariage civil), ont apporté des amendements au Code de la nationalité grecque et ont promulgué l’égalité complète entre hommes et femmes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité grecque. Toutes les discriminations contenues dans les lois antérieures ont été abolies. En outre, les conditions relatives à l’acquisition ou à la perte de la nationalité après le mariage ont été assouplies.

Plus récemment, la loi 2130/1993 a défini les conditions d’acquisition de la nationalité grecque par la naturalisation. La loi ne fait aucune distinction entre les femmes et les hommes.

Conditions essentielles pour la naturalisation

a)Une déclaration par la personne étrangère qu’elle souhaite obtenir sa naturalisation, déclaration qui doit être soumise au maire ou au président de la commune de son lieu de résidence;

b) Au moins 10 ans de résidence en Grèce dans les 12 ans précédant la demande de naturalisation ou cinq ans de résidence en Grèce à compter de la date de la demande naturalisation;

c)Une demande de naturalisation qui doit être soumise au Ministère des affaires étrangères.

La même loi règle les questions relatives aux personnes rapatriées d’origine grecque (inscription au rôle municipal, changement de nom et de prénom etc.)

Article 10

Droits égaux en matière d’éducation et de formation professionnelle

Le Secrétariat général pour l’égalité coopère avec le Ministère de l’éducation et les experts afin que les écoles ne soient plus un lieu de création et de reproduction des stéréotypes mais un espace de lutte contre les discriminations. À cet effet, il conçoit, organise et applique différentes mesures en vue d’assurer :

a)L’élimination de la discrimination entre garçons et filles dans le milieu scolaire (stéréotypes, modèles de rôles);

b)La diffusion de politiques en faveur de l’égalité des sexes dans le secteur éducatif, notamment dans le programme des cours, la formation professionnelle ainsi que dans l’articulation entre l’enseignement et le marché du travail;

c)L’introduction dans les programmes universitaires d’études sur les femmes et de recherches sur l’égalité entre les sexes en matière d’éducation.

Structures du système d’enseignement

Éducation préscolaire

Les jardins d’enfants sont mixtes. Ils admettent les filles et garçons âgés de trois ans et demi à cinq ans et demi. Leur fréquentation est facultative.

Le tableau ci-après révèle les différences entre garçons et filles. Ces différences sont essentiellement d’origine démographique.

Enseignement primaire

L’enseignement primaire, d’une durée de six ans, est obligatoire pour les enfants âgés de cinq ans et demi à douze ans. Au cours des dernières années, le nombre d’enfants fréquentant l’enseignement primaire a diminué en raison de la baisse de la natalité liée aux problèmes auxquels sont généralement confrontées les femmes dans la famille et dans la société.

Le nombre de garçons et de filles inscrits à l’école primaire est presque identique, comme le montre le tableau ci-après.

Niveau d’enseignement selon le sexe

Année scolaire	Jardins d’enfants	Total	Filles	Filles (%)
1994-1995	5 603	130 975	64 558	49,3
1995-1996	5 603	127 947	67 794	49,1
1996-1997	5 542	132 746	65 016	49,0
1997-1998	5 681	141 044	69 375	49,2
1998-1999	5 654	142 559	69 626	48,8

Année scolaire	Écoles primaires	Total	Filles	Filles (%)
1995-1995	7 066	702 687	340 306	48,4
1995-1996	6 853	675 267	327 141	48,4
1996-1997	6 651	652 040	316 199	48,5
1997-1998	6 705	648 608	314 350	48,5
1998-1999	6 164	645 514	312 710	48,4

Enseignement secondaire

L’enseignement secondaire est obligatoire. Il comprend les écoles du cycle secondaire inférieur (gymnases) et les lycées (enseignement du cycle secondaire supérieur). La durée obligatoire des études secondaires est de trois ans. Les élèves qui ont terminé l’enseignement primaire sont inscrits dans l’enseignement secondaire inférieur sans examen. Le tableau suivant indique le nombre d’écoles secondaires (publiques et privées) du pays et la répartition des élèves selon le sexe.

Depuis 1998, les lycées ont été répartis dans les catégories suivantes : a) les lycées intégrés qui ont remplacé les lycées d’enseignement général (GL), outre les lycées polyvalents (EPL) et les lycées professionnels et techniques (TEL); b) les instituts techniques (TEE) qui ont remplacé les écoles professionnelles et techniques (TES). Les études durent trois ans et quatre ans pour les élèves inscrits aux cours du soir. Les différences dans le choix du type de lycée selon le sexe sont présentées dans les tableaux ci-après. Comment on peut le constater, les filles choisissent plus fréquemment les lycées d’enseignement général. En comparaison des garçons, elles sont moins nombreuses dans les instituts techniques. Les données figurant dans les tableaux du Ministère de l’éducation montrent que la fréquentation des filles dans les lycées à orientation technique est en augmentation.

Année scolaire	Écoles secondaires du cycle inférieur	Total	Filles	Filles (%)
1994-1995	1 866	434 019	206 762	47,6
1995-1996	1 899	421 909	201 022	47,6
1996-1997	1 912	407 097	195 390	48,0
1997-1998	1 924	392 434	186 924	47,6
1998-1999	1 923	377 482	179 440	47,5

Année solaire	Lycées d’enseignement général	Total	Filles	Filles (%)
1994-1995	1 216	251 660	139 059	55,3
1995-1996	1 232	252 454	138 934	55,0
1997-1998	1 230	245 116	135 503	55,3
1998-1999	1 242	242 867	133 586	55,0

Année scolaire	Lycées polyvalents (EPL)	Total	Filles	Filles (%)
1994-1995	31	24 263	13 268	53,9
1995-1996	39	26 900	14 557	54,1
1997-1998	51	29 988	16 499	55,0
1998-1999	52	30 974	17 246	55,7

Année solaire	Lycées techniques (TEL)	Total	Filles	Filles (%)
1994-1995	356	113 844	51 277	45
1995-1996	340	110 670	48 067	43,4
1997-1998	333	109 884	49 789	45,3
1998-1999	326	104 765	48 194	46,0
Lycées généraux* (1998-1999)	1 411	292 039	158 870	54,4

* Depuis 1998, tous les lycées fonctionnent comme lycées d’enseignement général

Année solaire	Écoles techniques (TES)	Total	Filles	Filles (%)
1994-1995	169	21 031	2 149	10,2
1995-1996	170	23 219	2 884	12,4
1997-1998	178	25 481	3 919	15,4
1998-1999	179	27 596	5 164	18,7
Instituts techniques TEE* 1998-1999	494	101 162	38 912	38,4

Source : Ministère de l’Éducation

Traitement des données, Secrétariat général pour l’égalité

* Depuis 1998, les TEE ont remplacé les TES

Enseignement supérieur

L’enseignement supérieur comprend les universités (AEI) et les instituts supérieurs de technologie (TEI). L’admission à ces institutions se fait sur la base d’examens nationaux et par conséquent sans possibilité de discrimination fondée sur le sexe ou sur tout autre motif.

En comparaison des années antérieures, la participation selon le sexe n’accuse pas de différences significatives. Toutefois, les variations dans la répartition des étudiantes entre les différentes branches d’enseignement et établissements d’enseignement supérieur s’avèrent significatives. Ceci est notamment dû à la présence de conseillers en orientation professionnelle qui ont de fréquents contacts avec les élèves dans les écoles secondaires.

Étudiants inscrits en première année d’université

Année académique	Total	Femmes
1995-1996	104 045	57 696
1997-1998	127 939	61 926
1) Sciences de l’éducation et écoles normales	10 862	7 781
	10 796	7 749
2) Lettres et théologie	19 761	15 599
	21 268	16 701
3) Beaux-arts, arts et métiers	20 077	1 514
	20 526	1 776
4) Droit	6 662	4 290
	7 696	4 999
5) Sciences sociales	12 626	7 353
	13 481	7 997
6) Sciences commerciales et gestion	6 290	3 352
	6 938	3 700
7) Information et documentation	1 083	872
	1 205	950
8) Économie familiale	159	133
	295	245
9) Sciences exactes et naturelles	6 984	2 956
	7 264	3 150
10) Mathématiques et informatique	6 738	2 765
	7 069	2 962
11) Médecine et hygiène	9 999	4 616
	10 343	4 817
12) École d’ingénieurs	13 028	3 032
	13 165	3 121
13) Architecture et aménagement du territoire	2 522	1 308
	2 637	1 433
14) Production industrielle	349	173
	362	175
15) Sciences agricoles, forestières et halieutiques	4 276	1 666
	4 187	1 730
16) Autres et secteurs non spécifiés	629	376
	707	421
Total	119 580	68 281

Étudiants inscrits en première année dans l’enseignement technique supérieur

Année académique	Total	Femmes
1995-1996*	60 378	30 401
1997-1998**	69 334	35 258
1) Lettres et théologie	601	–
	590	–
2) Beaux-arts et arts et métiers	1 682	1 219
	1 544	1 138
3) Sciences sociales	924	763
	989	834
4) Sciences commerciales et gestion	14 404	8 756
	16 384	10 348
5) Information et documentation	595	464
	774	588
6) Formation pour le secteur des services	4 584	3 072
	4 702	3 166
7) Mathématiques et informatique	895	285
	1 366	479
8) Médecine et hygiène	9 998	7 763
	10 696	8 471
9) Écoles d’ingénieurs	14 304	3 297
	17 263	4 368
10) Architecture et aménagement du territoire	333	185
	368	212
11) Production industrielle	3 751	1 834
	4 268	2 122
12) Transports et télécommunications	3 371	36
	3 302	24
13) Sciences agricoles, forestières et halieutiques	4 936	2 421
	6 885	3 442

* Correspondant aux années 1995-1996

** Correspondant aux années 1997-1998

Instituts de formation professionnelle

Ainsi que mentionné dans les rapports nationaux précédents, il existe également des Instituts de formation professionnelle (IEK) en Grèce, qui ne font pas partie des différents niveaux du système d’éducation formelle. Ces instituts complètent le système éducatif en aidant les jeunes à entrer sur le marché de l’emploi. Le but de ces instituts est d’offrir une formation professionnelle initiale ou complémentaire, susceptible d’apporter une aide à l’intégration professionnelle des jeunes dans la société en facilitant leur adaptation aux nouvelles exigences de la production. Les instituts de formation professionnelle admettent les élèves titulaires du certificat de l’enseignement secondaire du cycle inférieur ou d’un lycée.

Les instituts de formation professionnelle publics et privés offrent des formations dans plus de 160 domaines à différents niveaux. Ils sont tous accessibles aussi bien aux filles qu’aux garçons (voir tableaux ci-après).

Outre les domaines mentionnés, de nouvelles spécialisations ont été introduites à partir de 2000 dans le domaine de la géotechnique, telles que la gestion de la production agricole, la formation de techniciens en tourisme rural, en industrie agricole domestique et en matière d’environnement en vue d’offrir un appui financier et social aux populations rurales. Les instituts de formation professionnelle, qu’ils soient publics ou privés, sont administrés par l’Organisation pour la formation professionnelle (OEEK).

Cette Organisation a été créée dans le cadre du Programme opérationnel de formation professionnelle (ESEK) qui est autonome sur les plans administratif et financier sous la supervision du Ministère de l’éducation nationale des cultes. Ses objectifs sont les suivants :

•Réaliser les objectifs du Programme opérationnel de formation professionnelle;

•Organiser et administrer des Instituts de formation professionnelle dans les domaines de responsabilités relevant du Ministère de l’éducation;

•Assurer la supervision des Instituts de formation professionnelle privés;

•Définir le cadre réglementaire relatif au fonctionnement des instituts de formation professionnelle d’autres départements du secteur public eu égard aux spécialités enseignées.

Personnel enseignant

Dans l’enseignement préscolaire, la grande majorité des enseignants sont des femmes. Au cours de ces dernières années, une très modeste augmentation d’enseignants masculins a été relevée dans les jardins d’enfants.

La répartition des enseignants de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 1994-1995 est indiquée dans les tableaux ci-après.

Pourcentage d’enseignantes selon le niveau d’enseignement

	Jardins d’enfants		Enseignement primaire
Année scolaire	Total	Femmes	(%)		Total	Femmes	%
1994-1995	8 428	8406	99,7		44 168	24 219	54,8
1995-1996	8 573	8 550	99,7		45 128	25 247	55,9
1996-1997	8 789	8 752	99,6		46 785	26 490	56,6
1997 1998	8 897	8 853	99,5		47 662	27 085	56,8
1998-1999	8 965	8 855	98,7		47 684	27 264	57,2

	Écoles secondaires du cycle inférieur		Lycées d’enseignement général
Année scolaire	Total	Femmes	%		Total	Femmes	%
1994-1995	31 774	20 050	63,1		18 958	9 259	48,8
1995-1996	33 440	21 177	63,3		18 617	9 224	49,5
1996-1997	35 397	22 523	63,6		18 935	9 476	50,0
1997-1998	36 189	23 019	63,6		19 387	9 822	50,7
1998-1999	36 581	23 111	63,2		–	–	–

	Lycées polyvalents (EPL)		Lycées professionnels et techniques (TEL)
Année scolaire	Total	Femmes	(%)		Total	Femmes	%
1994-1995	2 134	1 065	49,9		10 916	5 063	46,4
1995-1996	2 321	1 162	50,1		10 816	5 090	47,1
1996-1997	2 862	1 461	51,0		10 882	5 227	48,0
1997-1998	3 083	1 619	52,5		10 926	5 348	48,9
	Lycées d’enseignement général
1998-1999*	27 210	13 764	50,6

* 1998-1999 : Les lycées d’enseignement général, les lycées professionnels et techniques et les écoles professionnelles et techniques ont été remplacés par les lycées intégrés

	Écoles techniques (TES)
Année scolaire	Total	Femmes	(%)
1994-1995	2 731	583	21,3
1995-1996	2 904	656	22,6
1996-1997	3 121	756	24,2
1997-1998	3 504	885	25,3
	Instituts techniques
1998-1999*	10 943	4 586	41,5

* 1998-1999 : Les écoles professionnelles et techniques ont été remplacées par les instituts techniques

Conseillers pédagogiques

Ainsi que mentionné dans les rapports nationaux précédents, la loi No 1304/82 a institué les conseillers pédagogiques. Leurs tâches comprennent notamment la promotion de l’égalité entre les sexes et l’élimination des stéréotypes traditionnels du système éducatif.

Le nombre de femmes conseillers pédagogiques a augmenté ces dernières années dans les trois niveaux de l’enseignement. Le tableau ci-après donne un aperçu de la situation actuelle :

	Total	Femmes
Enseignement primaire	300	16
Éducation spéciale	16	-
Enseignement préscolaire	50	47
Enseignement secondaire	251	52

Personnel enseignant de l’enseignement supérieur

Dans l’enseignement supérieur, la participation des femmes a augmenté au cours des cinq dernières années. Les femmes sont généralement nommées à un grade inférieur et sont promues moins rapidement que les hommes. Les tableaux ci-après présentent la répartition du personnel enseignant dans l’enseignement supérieur :

	Total général du personnel enseignant
Hommes	%	Femmes	%
Année académique 1994-1995
Total général	6 731	71,3	2 714	28,7
Total Dep	5 016	57,2	287	42,8
Total sans doctorat	–	–	–	–
Total pers. scient. ensei.	1 332	60,8	856	39,2
Année académique 1995-1996
Total général	6 846		2 595	27,5
Total Dep	5 164	76,4	1 591	23,6
Total sans doctorat	–	–	–	–
Total pers. scient. ensei.	–	–	–	–
Année académique 1996-1997
Total général	6 918	72,2	2 667	27,8
Total Dep	5 155	76,3	1 600	23,7
Total sans doctorat	320	55,2	260	44,8
Total pers. scient. ensei.	1 443	64,1	807	35,9
Année académique 1997-1998
Total général	7 061	72,1	2 773	27,9
Total Dep	5 231	75,2	1 724	24,8
Total sans doctorat	311	58,6	220	41,4
Total pers. scient. ensei.	1 519	65,9	786	34,1

Formation continue du personnel enseignant

Au cours des dernières années, les cours de recyclage des enseignants de tous les niveaux ont été organisés au Centre pédagogique national (PEK) qui dessert l’ensemble du pays.

Une des priorités du Secrétariat général pour l’égalité est d’incorporer les questions d’égalité entre les sexes dans les cours de recyclage des enseignants. À cette fin, le Secrétariat général en coopération avec le Centre de recherche sur les questions d’égalité et le Ministère de l’éducation ont organisé récemment une série de séminaires à l’intention des enseignants en province sur les questions d’égalité (voir les activités du Secrétariat ainsi que les tableaux ci-après).

Séminaires organisés à Thessalonique en octobre 1997

Sexe	Nombre de participants	Pourcentage
Hommes	10	17,9
Femmes	46	82,1
Total	56	100.0
Niveau
Enseignement primaire	4	7,1
Enseignement préscolaire
Enseignement primaire	8	14,3
Enseignement secondaire	44	78,6
Total	56	100,0

Séminaires organisés à Athènes en décembre 1997

Sexe	Nombre de participants	%
Hommes	17	32,1
Femmes	36	67,9
Total	53	100,0
Niveau
Enseignement primaire
Enseignement préscolaire	3	5,1
Enseignement primaire
Enseignement secondaire	42	79,2
Total	53	100,0

Programme : « Éducation continue, Sensibilisation du corps enseignant à l’égalité des sexes dans l’enseignement » EPEAEK 1998-1999

	Nombre d’enseignants par niveau	Niveaux	Écoles des formateurs	Unités
	Hommes	Femmes
Athènes	1	12	Primaire	4 enseigantes prim.	29e primaire
			(4 enseignants)	6 philologues	3e secondaire inf.
			Secondaire	2 théologiens	65e secondaire inf.
			(9 enseignants)	1 économie familiale
Total	13
Thessalonique	–	9	Secondaire	1 éducation phys.	secondaire inf. Philyro.
			(9 enseignants)	6 philologues	1er secondaire inf
				1 économiste	Ano Tumba
				1 agronome
Total	9
Patras	2	10	Primaire	3 enseignants	35e primaire
			(3 enseignants)	2 philologues	11e secondaire inf.
			Secondaire(9 enseignants)	3 enseignants de physique	8e secondaire inf.
				1 enseignant de mathématiques
				1 enseignant en informatique
				1 enseignant d’éducation physique
Total	12
Héraklion, Crète	2	9	Primaire	9 enseignants prim.	53e primaire
			(11 enseignants)	2 jardinières d’enfants	54e primaire10e jardin d’enfants
Total	11

Femmes et nouvelles technologies

Selon des recherches menées en Grèce par l’Université de Patras en deux phases (1987-1991 et 1991-1995) dans 137 lycées où 517 enseignants ont donné des cours de technologie de l’information à 3 755 élèves, les garçons ont fait preuve d’une approche plus positive à l’égard des ordinateurs que les filles. En outre, leurs résultats ont été meilleurs. Il convient de relever que les filles ont une piètre estime d’elles-mêmes quant à leurs aptitudes à utiliser des ordinateurs et qu’elles tendent dès lors à développer une attitude négative à l’égard des ordinateurs. Selon cette recherche, ces attitudes différentes des filles et des garçons ne font que refléter les stéréotypes sociaux dominants. Plus précisément, le stéréotype dominant masculin (travailler avec des machines, dans la construction etc.) englobe aujourd’hui les ordinateurs. De ce fait, la reproduction des stéréotypes conventionnels et des inégalités se perpétue dans le secteur des nouvelles technologies.

Utiliser un ordinateur ressort du sexe masculin. Taper à la machine est une activité féminine. L’espoir que les stéréotypes sociaux seraient renversés suite à l’automation de la production qui élimine la distinction entre tâches masculines et féminines s’est avéré vain. Les facteurs tels que la hiérarchie professionnelle et le contrôle des méthodes de travail jouent un rôle plus important que la répartition des tâches entre les sexes. Les nouvelles technologies n’ont pas entraîné de changements profonds dans la catégorisation des tâches dites masculines ou féminines. Au contraire, elles ont renforcé l’idéologie masculine. Dans ce contexte, ce n’est pas une coïncidence si dans le secteur public 99,5 du personnel qui assure la saisie des données sont des femmes. À l’inverse, 90 % des programmeurs et analystes sont des hommes. En vue de modifier l’attitude des filles à l’égard des nouvelles technologies, le Secrétariat général pour l’égalité en coopération avec le Centre sur les questions d’égalité a organisé en 1998 à Thessalonique un congrès sur le thème « Nouvelles technologies et éducation ». En outre, le Ministère de l’éducation dans le cadre de l’EPAEK a introduit les sciences de l’information dans les écoles. Ce projet a couvert 38 000 bénéficiaires dont 18 000 (49,7 %) étaient des filles.

Analphabétisme

Au cours des dernières années, on a noté un recul de l’analphabétisme et du semi-illettrisme au sein de la population grecque.

Selon l’étude du Centre national du livre intitulée « Enquête panhellénique sur l’analphabétisme », Athènes 1998, et selon les données communiquées par le Secrétariat général pour l’éducation populaire permanente (GGLE) ainsi que par le Ministère de l’éducation, l’analphabétisme a diminué de façon spectaculaire, suite aux mesures déterminées prises par les départements ministériels concernés. Cela ne signifie pas que l’analphabétisme ait totalement disparu. Une enquête du Ministère de l’éducation nationale a montré que l’analphabétisme fonctionnel était reproduit par le biais du système éducatif, avec pour conséquence l’analphabétisme des jeunes.

Les jeunes analphabètes se trouvent parmi les défaillants de l’enseignement scolaire ainsi que parmi ceux qui n’ont jamais été scolarisés. Il existe également une certaine déperdition lors du passage de l’enseignement primaire au secondaire.

Le problème est plus aigu dans les zones frontières ainsi que parmi certains groupes de population, tels que les tziganes et les détenus. Le terme « d’analphabétisme fonctionnel » s’applique à ceux qui n’ont pas terminé les neuf années d’enseignement obligatoire (enseignement primaire et enseignement secondaire du cycle inférieur).

Selon des données d’une enquête récente sur cette population, 47,7 % des jeunes de 16 ans n’ont pas terminé l’enseignement obligatoire. Le pourcentage de femmes analphabètes est plus élevé que celui des hommes. Les différences sont liées à la localisation géographique ainsi qu’à la répartition de la population en milieux urbain, semi-urbain et rural (ouvriers, agriculteurs, tziganes, musulmans, minorités, etc.).

L’analphabétisme constitue un problème social complexe. Parmi les femmes, il est plus répandu dans les zones rurales et parmi les femmes plus âgées, selon le dernier recensement de 1991. Il a complètement disparu au sein des groupes d’âge plus jeunes.

Le recul de l’analphabétisme apparaît dans les tableaux relatifs à la main-d’œuvre. Dans l’enquête menée en 1995 et 1999, le niveau des études des garçons et des filles a été relevé pour l’ensemble du pays, ventilé par région et par milieu (urbain, semi-urbain et rural).

Le Secrétariat général pour l’éducation populaire permanente a adopté des mesures de lutte contre l’analphabétisme dans les régions montagneuses, insulaires et frontalières où l’analphabétisme des femmes est particulièrement répandu.

Les politiques du Secrétariat contribuent à diminuer le « déficit éducatif » frappant une grande partie de la population active en raison de l’analphabétisme, du manque de compétences élémentaires et d’une scolarité insuffisante; en d’autres termes, en raison de facteurs qui font obstacle à la mise en valeur des ressources humaines. Les activités entreprises ont été notamment les suivantes :

a)Publication de brochures sur l’analphabétisme des adultes ainsi que d’un manuel d’apprentissage du grec comme langue étrangère, intitulé « Communiquer en Grec » qui est distribué à toutes les personnes apprenant le grec dans le cadre des programmes de formation;

b)Des programmes d’éducation permanente destinés aux femmes des groupes concernés assortis de mesures d’incitation. Par exemple, le Secrétariat général pour l’éducation permanente offre des cours d’éducation permanente, la participation des femmes y est de 65 %. Dans le cadre du programme d’éducation des adultes (alphabétisation), près de 50 cours ont été organisés en 1999 grâce à un financement national (subventions NELE). Il convient également de mentionner le programme Axis NOW 1997-2000.

Programme	Actions du Secrétariat général pour l’éducation populaire permanente
1.Appui en faveur des femmes au niveau des communes en Thrace	Diffusion d’informations, réunion de sensibilisation d’une journée
2.Développement du tourisme et de l’emploi Sterea Ellada Amphitrite II	Réunion d’une journée
3.Euroverde	Brochures d’information et affiches
4.Chômeuses diplômées en sciences sociales et développement communautaire local	Brochures d’information et affiches
5.Femmes salariées et chefs d’entreprises	Sensibilisation des partenaires sociaux et de l’opinion

Éducation interculturelle

Aux termes de la loi No 1566/85, « Tous les enfants ont droit à l’éducation, sans distinction de sexe, de religion, etc. ». S’agissant des élèves étrangers et des enfants rapatriés, en vertu des décrets présidentiels Nos 297/98, 155/98 et de l’article 2 du décret présidentiel No 121/95, les élèves étrangers résidant en Grèce, quel que soit leur pays d’origine, sont admissibles à l’école primaire, si tel est le souhait de leurs parents ou de leur tuteur en Grèce. Ils sont admis à l’enseignement secondaire du cycle inférieur ou à l’enseignement secondaire du cycle supérieur (lycée)sur présentation du certificat approprié émis par l’école étrangère ou d’un certificat de transfert.

L’article 3 de la loi No 1351/1983 sur l’« Admission des étudiants à l’enseignement supérieur » définit les conditions d’admission des étudiants de nationalité étrangère ou nés à l’étranger.

1997-1998
	Total	Filless
Écoles primaires
Rapatriés	30 984	14 675
Étrangers	17 361	8 312
Écoles enseign. second. inférieur
Rapatriés	10 793	5 440
Étrangers	3 014	1 549
Lycées polyvalents
Rapatriés	208	132
Étrangers	14	10
Lycées d’enseignement général
Rapatriés	2 002	122
Étrangers	513	3
Enseignement tech. et religieux
Rapatriés	1 984	896
Étrangers	337	122

Actions positives du Secrétariat général pour l’égalité

En vue d’assurer l’application efficace de sa politique d’égalité entre garçons et filles dans le domaine de l’éducation, le Secrétariat général pour l’égalité a notamment entrepris les activités suivantes :

a)Afin de mettre en oeuvre les conclusions de la conférence qu’il a organisée en 1994 avec la Commission de l’Union européenne, le Centre de recherche sur les questions d’égalité en coopération avec le Ministère de l’éducation nationale et des cultes et le Secrétariat général pour l’égalité en collaboration avec des experts du monde académique sur les questions d’égalité entre les sexes, ont conçu des matériels pédagogiques pour sensibiliser le corps enseignant. Le programme a fait l’objet d’un cofinancement de la Commission de l’Union européenne et a été exécuté avec sa coopération;

b)Le Secrétariat général pour l’égalité en coopération avec le Centre de recherche sur les questions d’égalité a lancé un programme de sensibilisation destiné aux enseignants d’Athènes et de Thessalonique. Le programme proposé porte notamment sur les actions suivantes :

1.Conception de matériels non sexistes aux fins d’intervention dans le système éducatif;

2Tenue de deux séminaires d’une durée de trois jours afin de renforcer la sensibilisation des enseignants;

3.Application expérimentale dans les écoles;

4.Durant deux jours, présentation des résultats des efforts du corps enseignant, conclusions et propositions;

c)À partir des observations et des conclusions des enseignants, des observations de l’équipe de recherche et des conclusions de l’équipe d’évaluation relatives au programme d’action précédent (à Athènes et à Thessalonique), un programme d’action a été élaboré. Ce dernier a été lancé en 1998 et sera achevé d’ici fin 1999. Les éléments suivants ont particulièrement retenu l’attention :

1Décentralisation des activités dans quatre villes (Athènes, Thessalonique, Patras, Héraklion);

2.Convergence des efforts sur des écoles choisies;

3.Recours à des enseignants qui ont participé à des cours de recyclage;

4.Mise en évidence de la participation des enseignants au processus de recherche et d’élaboration des matériels pédagogiques constituant les éléments de base du programme de formation continue;

5.Travail en réseau des enseignants grâce au site Internet du Centre de recherche sur les questions d’égalité;

6.Collaboration entre enseignants, parents et autorités locales au niveau de l’école;

7.Publication des contributions du corps enseignant;

8.Échanges de vues avec des experts d’autres pays de l’Union européenne.

Le programme vise à sensibiliser les enseignants des niveaux préscolaire, primaire et secondaire aux questions d’égalité entre les sexes par le biais de cours de recyclage. Environ 350 enseignants participent à ce processus et à ses applications concrètes, 18,5 % d’entre eux relèvent de l’enseignement préscolaire et primaire et 81,5% enseignent dans le secondaire.

Comme on ne l’ignore pas, les phénomènes d’inégalité sont le plus accentués dans la répartition des activités professionnelles selon le sexe, dans la définition traditionnelle des rôles impartis au sein de la famille et dans la faible participation des femmes à la vie politique sociale et aux décisions.

C’est pourquoi les activités projetées en vue d’accroître la sensibilisation des enseignants à l’égalité entre les sexes ont été mises en oeuvre comme prévu en 1999 dans les quatre villes d’Athènes, de Thessalonique, de Patras et d’Héraklion.

Ces activités ont été notamment :

•Un certain nombre d’écoles (11) et d’enseignants (45) ont été choisis dans ces villes en février 1999;

•Dans chaque ville, une équipe de chercheurs universitaires (3) a été constituée en février 1999 en vue d’aider le groupe d’enseignants à mener la recherche;

•Des séminaires ont été organisés à l’intention des groupes d’enseignants (45 au total, hommes et femmes) et le programme de recherche a été défini entre février et avril 1999;

•La recherche elle-même a été menée sur les divers sites entre mars et septembre 1999;

•Entre octobre et novembre 1999, trois rencontres ont été organisées dans les établissements scolaires d’Athènes, de Thessalonique et de Patras auxquelles ont participé les enseignants et les parents; le travail de recherche effectué par les groupes locaux y a été présenté;

•Une seconde conférence de deux jours a été organisée en Crête, à Héraklion, en décembre 1999, intitulée « Éducation et égalité entre les sexes : le rôle de l’enseignant ». Les résultats généraux du programme y ont été présentés et des objectifs ont été fixés pour le Secrétariat général pour l’égalité, le Centre de recherche sur les questions d’égalité et le Ministère de l’éducation.

Ces activités se poursuivent.

Objectifs du Secrétariat général pour l’égalité

a)Révision des manuels scolaires. Il est prévu d’organiser un atelier réunissant les comités de rédaction par matières ainsi que des groupes de rédacteurs pour les informer et les sensibiliser aux questions d’égalité entre les sexes et à la façon dont la discrimination s’exerce dans le système éducatif;

b)Il est prévu d’utiliser les matériels existants pour informer les enseignants à tous les niveaux ainsi que les jeunes en vue de contribuer à créer une école démocratique, exempte de toute forme d’inégalité.

En outre, il est prévu de lancer les initiatives suivantes au cours de l’an 2000 :

•Promouvoir au niveau universitaire des études sur les femmes allant jusqu’au doctorat, en coopération avec le Ministère de l’éducation et les universités;

•Favoriser la participation des enseignantes aux cours de recyclage;

•En coopération avec le Ministère de l’éducation, organiser un concours national de peinture parmi les enfants des écoles primaires sur le thème de l’égalité entre hommes et femmes;

•Préparer des propositions et présenter des modifications dans les programmes de cours, dans les matériels pédagogiques et les manuels scientifiques en vue de faire connaître la contribution des femmes au développement de la société et des sciences et d’éliminer les stéréotypes anachroniques attachés aux rôles masculins et féminins;

•Encourager les filles à prendre part aux compétitions sportives;

•Organiser des séminaires à l’intention des enseignants du primaire du secondaire sur les questions d’égalité entre les sexes;

•Présenter des films didactiques et des produits multimédias sur l’égalité aux élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire;

•Étudier le phénomène des défaillantes de l’enseignement scolaire et soumettre des propositions;

•Intégrer la variable « femmes » dans les instituts de recherche et centres de recherche;

•Mettre en place des services consultatifs à tous les niveaux de l’enseignement pour aider les filles à faire le meilleur choix de carrière;

•Instituer un système pour le recueil et le traitement des données sur le statut des hommes et des femmes aux divers niveaux de l’enseignement et publier les progrès réalisés à intervalles réguliers.

Sources

• Ministère de l’éducation

• Service national de la statistique, population active

• Instituts de formation professionnelle

• Secrétariat Général pour l’éducation des adultes.

Article 11

Droits égaux en matière d’emploi

Changements dans l’emploi des femmes entre 1993 et 1999

Durant la période 1993-1999, les principaux changements dans l’emploi des femmes ont été :

●L’augmentation du nombre de femmes sur le marché de l’emploi (l’augmentation de 75 % de la population active reflète l’arrivée des femmes sur le marché de l’emploi);

●La diminution en chiffres absolus de la population féminine non active âgée de 15 à 64 ans (chez les hommes, ces chiffres augmentent);

●L’augmentation de l’emploi des femmes (78% de l’augmentation des emplois correspondent à de nouveaux emplois occupés par des femmes);

●L’augmentation du chômage des femmes (70 % de l’augmentation des chômeurs durant la période à l’examen correspondent au nombre de chômeuses additionnelles);

●Une réduction de 19 % des femmes apportant une aide au sein de l’entreprise familiale;

●La participation croissante des femmes au secteur tertiaire et leur diminution dans les secteurs primaire et secondaire;

●Une amélioration encore plus accentuée du niveau d’instruction des femmes économiquement actives;

●La progression plus rapide des effectifs féminins que masculins dans toutes les catégories professionnelles accusant une croissance de l’emploi;

●L’augmentation de la proportion des femmes dans l’ensemble du secteur public ainsi que la proportion supérieure de femmes possédant un diplôme universitaire dans toutes les catégories en fonction de l’ancienneté à l’exception du groupe ayant entre 31 et 35 ans de service;

●L’arrivée d’un nombre important d’immigrants durant la période à l’examen et l’augmentation du travail illicite sans couverture sociale.

Politiques de promotion de l’égalité des chances dans le secteur de l’emploi

Durant cette période marquée par d’importants changements structurels dans le pays, le Gouvernement grec met en oeuvre des politiques qui intègrent de façon indissoluble le développement économique et le développement social. Son objectif est de lier une performance macroéconomique élevée à l’augmentation de l’emploi et au renforcement du développement social, de la cohésion et de l’intégration sociales.

Trois axes principaux du cadre directeur

Axe du développement

La mise en oeuvre des politiques structurelles visant à améliorer la compétitivité est renforcée, mais toujours dans le cadre d’un modèle associant développement et cohésion sociale, modèle qui conjugue la compétitivité avec l’État social. Les politiques appliquées favorisent la flexibilité et l’adaptation aux nouvelles exigences du marché de l’emploi tout en mettant l’accent sur l’optimisation de la qualité de vie accompagnée d’un climat de stabilité et de sécurité.

Axe de prévention du chômage

Les structures d’appui déjà créées en faveur des chômeurs individuels ainsi que le passage déjà réalisé de politiques d’emploi passives vers des politiques dynamiques de l’emploi font l’objet d’une mise à jour. Le processus de création d’une société fondée sur les connaissances et d’une main-d’œuvre capable de suivre l’évolution du marché de l’emploi en Grèce et sur le plan international se poursuit.

Axe d’appui

Les possibilités d’accès au marché de l’emploi des groupes sociaux menacés d’exclusion sont en voie d’amélioration. L’égalité des sexes, l’appui dynamique aux travailleurs âgés et aux chômeurs de même que le règlement de questions en suspens relatif à l’emploi des travailleurs étrangers sont promus ainsi que la mise en oeuvre de mesures d’assistance destinée à d’autres groupes socialement vulnérables. En même temps, l’accent a été mis sur la réforme du système d’assurances afin de réaliser une solidarité sociale.

En vue de consolider les politiques de l’emploi et les politiques de lutte contre le chômage, particulièrement des femmes et des jeunes, ainsi que pour moderniser le marché du travail de manière à lui permettre de répondre aux exigences découlant de la mondialisation et du progrès technologique, le Gouvernement a :

●Créé de nouvelles institutions pour moderniser le marché du travail;

●Mis en oeuvre toute une série de politiques dynamiques de l’emploi;

●Fait appel aux possibilités offertes par les nouvelles technologies de l’information et de la communication pour accéder aux connaissances, réaliser des opérations commerciales et améliorer le fonctionnement du secteur public.

Suite à l’accord du Conseil européen à Amsterdam en juin 1997 relatif à une disposition pour l’application d’une nouvelle section du traité concernant l’emploi, la Commission européenne a soumis des propositions de directives portant sur les politiques de l’emploi des États membres pour 1998 et 1999. Suite à leur approbation par les chefs d’État et de gouvernement aux Conseils européens de Luxembourg (1997) et de Vienne (1998), les États membres ont incorporé les directives relatives à l’emploi dans leurs Programmes nationaux d’action.

Dans le cadre de cette politique intégrée de l’emploi, le Programme national d’action pour l’emploi est en voie d’élaboration : il est établi sur une base annuelle et constitue un instrument fondamental d’orientation et de coordination qui vise, par le biais d’interventions appropriées, à relier les objectifs nationaux aux perspectives d’une cohésion européenne au sein de l’Union économique et monétaire.

Pilier 1 : Améliorer l’employabilité

L’objectif des mesures et interventions de toutes les directives du Pilier 1 est la lutte contre le chômage de tous les groupes qui composent la force de travail ainsi que la prévention du chômage de longue durée. Les femmes bénéficient en priorité des mesures d’amélioration de l’employabilité jusqu’à ce que le nombre d’emplois occupés par des femmes corresponde au pourcentage de chômeuses.

Mesures et actions

Dans le projet intitulé « Formation permanente et promotion de l’emploi » du Ministère du travail, visant à mettre en place un système plus efficace de formation continue susceptible de répondre aux priorités de l’économie pour la période 1994-1999, 49 % des bénéficiaires étaient des femmes.

●Actions en faveur des chômeurs, femmes bénéficiaires : 57 %;

●Actions en faveur des travailleurs, femmes bénéficiaires : 40 %;

●Programme pour les nouveaux chefs d’entreprises* de l’Organisme d’emploi de la main-d’œuvre. Ce programme est destiné aux chefs d’entreprises âgés de 18 à 64 ans qui décident de créer une petite entreprise. Le nombre de femmes qui participe à ce programme chaque année s’élève à 30 000, soient 55 % du total des participants. Le montant de la subvention accordée à une chômeuse qui décide de s’établir à son compte dépasse de 300 000 drachmes celui des subventions consenties aux hommes, toutes catégories de subventions confondues. En 2000, les femmes occuperont 60 % du nombre de places disponibles dans le programme;

●Programme visant à donner une expérience de travail ainsi qu’un emploi aux chômeurs*. Ce programme accorde des subventions aux sociétés privées, aux entreprises locales, aux associations professionnelles, aux syndicats et à d’autres employeurs qui offrent une expérience de travail et un emploi aux chômeurs de 18 à 64 ans, durant une période de 17 à 20 mois suite à un stage de formation pratique. Dans toutes les catégories, la durée de l’emploi des femmes est prolongée de trois mois supplémentaires. La participation des femmes au programme est de l’ordre de 60 %;

●Programme de subventions en faveur des nouveaux chefs d’entreprise appartenant à des groupes socialement vulnérables*. La durée de la subvention est de trois mois. Le montant de base est majoré de 500 000 drachmes lorsque le bénéficiaire est une femme;

Dans le cadre du projet intitulé « Lutte contre l’exclusion du marché du travail » 1994-1999, la part des femmes est reflétée dans le tableau ci-après :

1994		1996		1997		1999		2000
H/F	F	%F		H/F	F	%F		H/F	F	%F		H/F	F	%F		H/F	F
Sous-projet 1
2 133	993	44		3 855	1 510	39		3 211	1 268	39		2 014	886	44		1 465	700
Sous- projet 2
842	292	35		3 845	2 586	67		2 270	1 664	73		2 097	1 258	60		1 270	650
Sous- projet 3
115	45	39		2 911	1 511	52		2 069	1 272	61		2 235	1 341	60		2 067	2 350
Sous- projet 4
3 090	1 270	41		10611	5 607	53		7 550	4 204	56		6 346	3 485	55		4 762	2 350

Source : Ministère du travail

Pour les années 1999 et 2000, les chiffres sont estimatifs

H/F = Hommes/Femmes

F = Femmes

Sous-projet 1 : Personnes souffrant d’une infirmité physique ou de troubles mentaux;

Sous-projet 2 : Réfugiés, migrants, rapatriés et personnes avec des spécificités culturelles ou religieuses;

Sous-projet 3 : Prisonniers, anciens détenus, délinquants juvéniles, chefs de familles monoparentales, personnes vivant dans des zones montagneuses reculées ou des zones insulaires, anciens toxicomanes.

Programmes de subventions : N.TH.E et N.E.E. pour les personnes qui ont reçu une formation ou bénéficié du projet « Lutte contre l’exclusion du marché du travail » entre 1966 et 1999*.

1)N.TH.E. (Nouveaux emplois). La durée du versement des subventions à l’employeur a été fixée à 24 mois. Le montant de base est qui est alloué à l’employeur pour chaque personne recrutée s’élève à 7000 drachmes par jour. Ce montant est majoré de 500 drachmes si la personne recrutée est une femme;

2)N.E.E. (Nouvelles entreprises). Le montant de base pour chaque nouvelle entreprise dans le cadre du projet s’élève à 3 millions de drachmes et se trouve majoré de 300 000 drachmes si la personne est une femme.

Il convient de relever que sur les 900 personnes qui ont bénéficié du projet et reçu une formation, et qui ont été incluses depuis 1999 à ce jour dans le programme d’emplois subventionnés, 76 % étaient des femmes.

●Projet de subventions au bénéfice de Nouveaux emplois (N.TH.E) et de Nouvelles entreprises (N.E.E.) pour les personnes qui ont été formées dans le cadre de l’initiative communautaire « Emploi » (projets HORIZON-NOW-YOUTHSTART-INTEGRA*). Le projet NOW concerne exclusivement les femmes et vise à promouvoir l’égalité des chances en termes d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, d’emploi, d’accès aux postes de direction et de plan de carrière.;

●Il a été signalé que sur un total de 780 personnes qui ont été formées dans le cadre de ce projet et qui ont bénéficié du programme d’emplois subventionnés, 68,5 % étaient des femmes.

Pilier I : Amélioration de l’employabilité

	1998		1999		2000
	H/F.	F.	% F.		H/F.	F.	% F.		H/F.	F.	% F.
K1	108 550	55 219	51		92 045	49 121	53		65 423	34 765	53
K2	53 963	32 670	61		65 187	20 496	31		87 389	27 245	31
K3	146 134	85 606	59		168 092	73 067	43		234 248	111 200	47
K6	3 393	1 800	53		6 476	3 654	54		8 060	4 490	56
K7	31 341	17 237	55		120 572	65 866	55		105 540	54 600	52
K8	79 593	37 788	47		128 430	67 862	53		206 160	105 380	51
K9	13 524	7 535	56		27 811	15 540	56		21 085	11 010	52
Total	436 498	237 855	54		608 883	295 606	49		727 905	348 690	48

K1-K2 Prévention du chômage de longue durée

K3 Passages de politiques passives à des politiques dynamiques de l’emploi

K6 Développement de l’éducation permanente

K7 Facilitation de la transition de l’école au monde du travail

K8 Mise en place ou élaboration de systèmes d’apprentissage

K9 Instauration d’un marché du travail ouvert à tous.

Pilier II : Développer l’esprit d’entreprise

Faciliter la création et le fonctionnement des entreprises

Une attention toute particulière a été consacrée à l’élimination des obstacles en vue d’encourager les entreprises et de favoriser grâce à des programmes spéciaux la création ou la modernisation d’entreprises par des femmes.

Mesures et actions

●Programme industrie qui vise à faciliter l’établissement de nouvelles entreprises et à aider les nouveaux entrepreneurs à établir et à développer des entreprises viables;

●Programme d’appui en faveur des entreprises créées par des femmes en vue d’inverser la participation limitée des femmes aux activités économiques;

●Création d’un réseau de petites et moyennes entreprises en vue d’accroître leur compétitivité;

●Établissements de crédit, de financement et mutuelles pour aider les petites et moyennes entreprises à trouver les sources de financement nécessaires;

●Programme de modernisation du système fiscal en vue de simplifier les transactions commerciales et limiter l’évasion fiscale de manière à améliorer la concurrence et à créer les conditions propices au développement des entreprises;

●Programme du Ministère de l’agriculture pour encourager le travail indépendant dans l’agriculture et aider les fermiers indépendants à moderniser leurs fermes tout en améliorant leur compétitivité de manière à inverser la pyramide des âges de la population rurale active et à favoriser le remembrement des terres;

●Accords d’emplois locaux par le biais desquels des emplois sont créés au niveau local afin de promouvoir l’emploi dans des activités productrices viables tout en assurant les conditions les plus appropriées aux entreprises susceptibles de contribuer à l’augmentation des emplois.

Pilier III : Encourager l’adaptabilité des entrepriseset de leur personnel

Moderniser l’organisation du travail

Des mesures sont prises pour assurer la sécurité des travailleurs des deux sexes employés dans des formes de travail souples.

Pilier IV : Renforcer l’égalité des chances

Intégrer la dimension de l’égalité entre les sexes

Dans le cadre des efforts visant à éliminer les problèmes spécifiques rencontrés par les femmes sur le marché du travail, le Gouvernement grec et les partenaires sociaux ont décidé qu’outre les mesures individuelles déjà arrêtées, d’approuver l’intégration du paramètre de l’égalité entre les sexes dans le Programme national pour l’emploi.

Mesures et actions

●Création d’un Comité interministériel, à l’échelon des ministres, chargé de coordonner l’action gouvernementale et de promouvoir l’intégration de l’égalité entre les sexes dans l’ensemble des politiques. Le Comité soumettra un rapport ainsi qu’une évaluation des actions entreprises au Premier Ministre. Le Comité sera assisté dans ses tâches par une équipe interministérielle chargée de suivre et d’évaluer les politiques d’emploi de chaque ministère. Une attention particulière sera accordée à l’élaboration des instruments nécessaires pour assurer le suivi et l’évaluation des politiques;

●Renforcement du Mécanisme national pour l’égalité (Secrétariat général pour l’égalité);

●Renforcement du Centre de recherche sur les questions d’égalité et création de nouvelles sections;

●Recherches du Centre susmentionné sur la situation des femmes sur le marché du travail, sur l’intégration des groupes de femmes vulnérables au marché du travail, évaluation des politiques existantes, indicateurs relatifs à la situation des femmes sur le marché du travail et recherches sur les expériences et les compétences des femmes qui ne sont pas reconnues.

Réduire les différences entre les sexes en matière d’emploi

Mesures et actions

●Équipes du Centre de recherche sur les questions d’égalité offrant des informations et des conseils aux femmes dans cinq districts de Grèce;

●Structures d’appui en faveur de l’emploi des femmes.

Depuis 1995 à ce jour, près de 50 structures ont été mises en place dans le pays par le biais de l’Initiative communautaire EMPLOI-NOW. Ces structures offrent :

Des informations mises à jour et des services consultatifs en matière d’emploi, principalement dans le domaine de l’orientation professionnelle et de l’appui technique à la création de nouvelles entreprises;

●Un appui aux entreprises dirigées par des femmes.

Le programme du Ministère du développement qui encourage le travail indépendant et les entreprises dirigées par les femmes a été couronné de succès en 1999. Il sera poursuivi en 2000. Grâce à ce programme, 198 entreprises ont bénéficié d’un financement dans 33 districts du pays. Il convient de signaler que le programme ne se limite pas à favoriser l’emploi des femmes en général, mais également dans les secteurs où elles ont été traditionnellement sous-représentées.

●Adoption prévue de nouvelles mesures relatives aux nouveaux emplois créés dans les secteurs public et privé par le Ministère de l’économie nationale.

Concilier la vie professionnelle et familiale

Mesures et actions

●Programme du Ministère du travail qui prévoit la création de centres d’activité d’éveil pour les enfants, de garderies et de jardins d’enfants. Déjà 198 unités ont été créées avec une capacité d’accueil de 6 900 enfants, offrant environ 1 150 emplois à des chômeurs, dont 89 % à des femmes;

●Programme du Ministère du travail qui porte sur la création de 191 centres de protection sociale. Les programmes de protection sociale visent les personnes âgées ainsi que d’autres personnes dépendantes. Ces centres offriront 120 emplois à des chômeurs, dont 95 % à des femmes;

●Généralisation des écoles à horaire complet par le Ministère de l’éducation à l’ensemble du territoire. À l’heure actuelle, il y a déjà 700 jardins d’enfants et 1 500 écoles primaires à horaire complet, permettant ainsi aux jeunes élèves de rester à l’école pour faire leurs devoirs avec l’aide d’instituteurs ou de pratiquer des activités artistiques, pédagogiques ou sportives. La contribution apportée par les écoles à horaire complet à l’entrée des femmes sur le marché du travail sera sans nul doute significative.

Faciliter le retour sur le marché du travail

Mesures et actions

●Programme d’intégration sociale des femmes musulmanes dans la zone de Metaxourgio, 1998-2000;

●Projet pilote d’acquisition d’une expérience professionnelle en faveur de 5 000 femmes âgées de 35 à 50 ans, indépendamment de leur niveau d’instruction, visant à améliorer leurs compétences et à perfectionner leurs aptitudes pour faciliter leur entrée sur le marché du travail (2000) sous les auspices du Secrétariat général pour l’égalité et de l’Organisme d’emploi de la main-d’œuvre;

●Projet pilote en faveur de 5000 femmes des zones rurales reculées, des zones montagneuses et insulaires. L’objectif de ce projet est d’améliorer les compétences requises dans le secteur primaire, notamment le traitement des produits de la terre et les services de tourisme rural sous les auspices du Secrétariat général pour l’égalité et du Ministère de l’agriculture (2000).

Évolution de l’emploi des femmes

Indicateurs de base relatifs à l’emploi

Il ressort de l’enquête sur la population active de 1999 que le pays compte environ 10 120 000 habitants, soit une augmentation de 1,9 % entre 1993 et 1999. Les groupes d’âge accusant une augmentation se situent au-delà de 25 ans. Les groupes d’âge plus jeunes témoignent d’une diminution. L’augmentation de la population est due exclusivement à l’établissement de 500 000 à 1 000 000 d’étrangers dans le pays depuis 1991. En outre, faisant suite à une période prolongée de recul marqué, la stabilisation relative du taux de natalité est largement liée à l’augmentation du nombre de naissances au sein de la population étrangère.

Évolution de la population par groupes d’âge en pourcentage, 1993-1999

Source : Service national de la statistique, Enquête sur la population active 1993, 1999

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

Les femmes représentent 51,5 % de la population totale et les hommes 48,5 %. La proportion de femmes dans toutes les catégories de la population économiquement active a augmenté tandis que leur part dans la population non active a diminué d’autant. En 1999, le taux d’activité des femmes s’élevait à 39,2 % en comparaison de 37,3 % en 1993 tandis que celui des hommes diminuait de 64,6 % à 63,2 %. Les taux d’activité de la population âgée de 15 à 64 ans étaient de 51 % pour les femmes et de 79 % pour les hommes en 1999.

Indicateurs de base relatifs à l’emploi, 1999

	Hommes	Femmes
Taux d’activité (+ de 15 ans)	63,2	39,2
Taux d’emploi (+ de 15 ans)	58,4	32,2
Taux de chômage	7,6	17,9
Taux de chômage de longue durée (% de chômeurs)	52,6	62,1
Total	Hommes	Femmes
Main d’œuvre 100	59,8	40,2
Pourvus d’un emploi 100	62,6	37,4
Chômeurs de longue durée 100	34,7	65,3
Population non active 100	35,8	64,2

Source : Service national de la statistique, Enquête sur la population active, 1993, 1999

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

En 1999, les femmes constituaient plus de 40 % de la main-d’œuvre et 37 % des salariés. Elle représentait 61 % des chômeurs, 65 % des chômeurs de longue durée et 64 % de la population économiquement non active. Le chômage des femmes, (17,9 %) est plus du double de celui des hommes (7,6 %).

Évolution de la situation des femmes au regard de l’emploi, 1993-1999

Durant la période 1993-1999, les principales caractéristiques de cette évolution ont été les suivantes :

●Progression de la participation des femmes à la vie active;

●Progression de la main-d’œuvre féminine;

●Augmentation du chômage des femmes;

●Participation accrue des femmes aux activités du secteur tertiaire et recul correspondant dans les secteurs primaire et secondaire;

●Amélioration du niveau d’instruction de la main-d’œuvre féminine;

●Progression plus rapide des effectifs féminins que des effectifs masculins dans toutes les catégories professionnelles où l’emploi a augmenté.

Les données statistiques qui suivent montrent, s’agissant de la situation de la main-d’œuvre féminine, que presque tous les indicateurs ont progressé quantitativement au cours de la période 1993-1999. En dépit de l’accroissement du nombre de femmes exerçant un emploi et de la l’amélioration de leurs qualifications, il n’y a pas eu de changement correspondant dans la proportion des femmes aux postes de direction ou de cadre supérieur. En outre, les salaires des femmes ont été sensiblement inférieurs à ceux des hommes, dans tous les secteurs.

Évolution de la participation des femmes à la vie active

La participation les femmes à la vie active a augmenté en valeur absolue de 17,2 % durant la période 1993-1999 en comparaison de celle des hommes qui augmenté de 3,4 %

L’augmentation de la population active est due principalement à l’arrivée des femmes sur le marché du travail. L’addition de 263 000 femmes représente 75 % de l’augmentation de 350 000 personnes sur le marché de l’emploi.

Évolution des taux d’activité de la population active selon les groupes d’âges et le sexe, 1993-1999

Source : Service national de la statistique, Enquête sur la population active, 1993, 1999

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

Femmes
Hommes

Les taux d’activité en fonction du sexe en 1999 étaient de 39,2 % pour les femmes et de 63,2 % pour les hommes.

Le taux d’activité des femmes a augmenté de manière significative dans tous les groupes d’âge de 20 à 65 ans et a diminué dans le groupe d’âge de 15 à 19 ans ainsi que chez les femmes âgées de plus de 65 ans. Les taux d’activité des hommes ont diminué de façon significative dans les mêmes groupes d’âge et n’ont accusé que des variations infimes dans les autres.

La plus forte augmentation (de 10%) du taux d’activité des femmes se situe dans le groupe d’âge de 25 à 29 ans dont le taux est passé de 63 % en 1993 à 73 % 1999. La plus forte augmentation des taux d’activité des hommes a eu lieu dans le même groupe d’âge a été de 0,8 %.

Augmentation de l’emploi des femmes

Durant la période à l’examen, 357 000 nouveaux emplois ont été créés dans le secteur tertiaire tandis que 137 000 emplois disparaissaient dans l’agriculture et l’industrie, soit un accroissement en chiffres absolus de 220 000 emplois, dont 78 % au bénéfice des femmes. L’emploi des femmes de 1993 à 1999 a progressé de 13,3 %, et celui des hommes de 1,9 %.

Au cours de la dernière année (1998-1999) de la période considérée, les femmes ont occupé 10 300 nouveaux emplois alors que le nombre de salariés masculins a diminué de 37 700.

Les pourcentages relatifs à l’emploi des femmes montrent une augmentation de 2,4 %, soit de 29,8 en 1993 à 32,2% en 1999 tandis que les pourcentages correspondants pour les hommes baissaient de 60,5% en 1993 à 58,4% en 1999, soit une diminution de 2,1 %.

Évolution de l’emploi selon le sexe et les groupes d’âge, 1993-1999

Source : Service national de la statistique, Enquête sur la population active, 1993, 1999

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

Femmes
Hommes

Évolution de la composition de la main-d’œuvre féminine par secteur d’activité

Durant la période à l’examen, le recul de la main-d’œuvre féminine dans l’agriculture a porté sur 46 000 emplois et dans le secteur secondaire sur 8 000 emplois tandis que l’accroissement des effectifs féminins dans le secteur tertiaire représente 226 000 emplois.

Restructuration de l’emploi selon le sexe par secteur de production

Source : Service national de la statistique, Enquête sur la population active, 1993, 1999

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

Femmes
Hommes

Dans le secteur secondaire, l’emploi a reculé pour les deux sexes uniquement dans les industries manufacturières, mais non dans la construction, le secteur de l’eau et de l’électricité.

En 1999, les femmes exerçant une activité représentaient 19 % dans l’agriculture, 13 % dans le secteur secondaire et 68 % dans le tertiaire. S’agissant des hommes, les pourcentages correspondants étaient de 16 % dans l’agriculture, 28 % dans le secteur secondaire et 55 % dans le tertiaire.

La répartition de l’emploi des femmes dans le secteur tertiaire en 1999 a été la suivante; commerce de gros et de détail, près de 17,5 % de tous les emplois; éducation, environ 10 %; santé et protection sociale, 8 %; hôtellerie et restauration, environ 7 %; et administration publique, 6,4 %.

La plus forte progression de l’emploi des femmes par secteur, 138 %, a été relevée dans la branche « Personnel de maison », suivie par le secteur de l’immobilier et des activités commerciales avec une progression de 58 %; les activités de courtage, de 37 %; les transports et communications, de 28 %. Les autres branches accusent des augmentations de 18 à 27 %. La branche administration publique, défense et assurances obligatoires accuse une augmentation de 11,6 %.

Évolution de la main-d’œuvre féminine par grandes catégories professionnelles

L’emploi des femmes a progressé plus rapidement que celui des hommes dans toutes les catégories professionnelles ayant enregistré une augmentation des effectifs, en particulier la catégorie des techniciens et assistants (66 %), dans celle des personnes employées dans la prestation de services et de la vente (33 %), des scientifiques (diplômés d’université) et des professions libérales (27 %) outre la catégorie les ouvriers non qualifiés, des manœuvres et des petits commerçants (25 %) ainsi que le montre le graphique ci-après.

Progression de l’emploi selon le sexe et la catégorie professionnelle, 1993-1999

Source : Service national de la statistique, Enquête sur la population active, 1993, 1999

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

Femmes
Hommes

En 1999, les femmes représentaient 37,4 % de la main-d’œuvre :

46 % des administrateurs et professions libérales

47 % des techniciens et des assistants

.58 % des commis

52 % des employés dans le secteur des services et de la vente

42 % des agriculteurs et des pêcheurs qualifiés

53 % des travailleurs non qualifiés

24 % des législateurs, des fonctionnaires principaux et des cadres supérieurs

Évolution de l’emploi selon le sexe et la catégorie professionnelle, 1993-1999

Source : Service national de la statistique, Enquête sur la population active, 1993, 1999

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

Femmes
Hommes

La répartition de l’emploi des femmes a été la suivante en 1999 : travailleuses agricoles qualifiées, 19 % de la population ayant un emploi; prestataires de services, 18 %; commis, 16 %; personnes exerçant une activité scientifique, 15 %; travailleuses non qualifiées 8,3 %; techniciennes, 8,2%.

La répartition selon le sexe au cours de la période 1993-1999 est illustrée dans le graphique ci-dessus.

Évolution de l’emploi au regard du statut professionnel

Le tableau ci-après présente la répartition de la main-d’œuvre tant masculine que féminine au regard du statut professionnel. Tous les changements dans le statut professionnel de la catégorie des femmes salariées sont positifs dans le sens que toutes les catégories de travail salarié sont en augmentation alors que le nombre de femmes non rémunérées participant à l’entreprise familiale est en diminution. Leur diminution constitue le changement le plus notable. Cette catégorie est passée de 25,2 à 18 %, soit une diminution de 7,2%.

En 1999, 70 % des auxiliaires familiaux non rémunérés sont des femmes alors qu’elles représentaient 73 % en 1993.

Évolution du statut professionnel selon le sexe, 1999

Évolution 1993-1999
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Total	100%	100%	2,1%	13,4%
Employeurs	10,2%	3,2%	0,5%	0,5%
Indépendants	28,7%	17,5%	-4,4%	0,5%
Salariés	56,5%	61,3%	4,2%	6,3%
Auxiliaires familiaux	4,7%	18,0%	-0,4%	-7,2%

Source : Enquête sur la population active, 1993,1999

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

L’évolution au regard du statut professionnel en termes absolus est illustrée par le diagramme ci-dessous

Évolution de la main-d’œuvre féminine selon le statut professionnel, 1993-1999,

en chiffres absolus

Source : Service national de la statistique, Enquête sur la main-d’œuvre, 1993, 1999

Traitement des données par le C entre de recherche sur les questions d’égalité

En chiffres absolus, la catégorie des salariées accuse la plus forte augmentation, soit près de 187 000 emplois. En termes d’accroissement ou de diminution de cette catégorie, le nombre de femmes qui sont des employeurs a le plus augmenté en chiffres absolus, soit de 34 %, la plus forte diminution étant celle des auxiliaires familiales non rémunérées, de 19 %.

Évolution de la main-d’œuvre selon la catégorie, le statut professionnel et le sexe, 1993-1999

Source : Service national de la statistique, Enquête sur la population active 1993, 1999

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

Femmes
Hommes

En 1999, 61 % des auxiliaires familiaux qui constituent environ 1/5 des femmes actives travaillaient dans l’agriculture; 17 % dans le commerce; 10 % dans l’hôtellerie et la restauration et 9 % dans l’artisanat et l’industrie. Les différences notées en comparaison avec 1993 sont significatives et reflètent les tendances de l’évolution de l’emploi dans ces branches.

Auxiliaires familiales par branche d’activité économique, 1999

Personnel de maison

Autres activités de service

Soins de santé et aide sociale

Gestion immobilière et location

Intermédiaires financiers

Transports et communications

Hôtellerie et restauration

Commerce de gros et de détail

Construction

Industries de transformation

Pêche

Agriculture, élevage,

Chasse et sylviculture

Source : Service national de la statistique, Enquête sur la population active, 1993, 1999

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

La répartition des auxiliaires familiaux par groupes d’âge et par sexe reflète la même configuration qu’en 1988, caractérisée par une forte concentration d’auxiliaires masculins âgés de moins de 29 ans tandis que les femmes constituent l’énorme majorité dans les groupes d’âge plus élevés. De façon plus précise, dans le groupe d’âge de 20 à 24 ans, les auxiliaires familiaux de sexe féminin représentent 32 % et les hommes 68 % tandis que dans le groupe d’âge de 45 à 64 ans, les femmes représentent 93 % et les hommes 7 %.

Statut professionnel et niveau d’instruction

Au cours de la période à l’examen, le niveau d’instruction de l’ensemble de la population s’est amélioré de façon significative, en particulier celui de la population économiquement active. Les groupes de population avec un niveau d’instruction supérieur ont augmenté de façon considérable tandis que les groupes de population avec des niveaux d’instruction moindre ont diminué. Ainsi que le montre le tableau ci-après, le groupe manifestant le plus fort changement est le petit groupe de femmes titulaires d’un doctorat, qui a augmenté de 275 %. Il en est de même pour les hommes, avec une augmentation de 142 %. Le second changement notable réside dans l’augmentation de 136 % du nombre de femmes diplômées d’un institut supérieur de technologie. Cette augmentation est de 98 % chez les hommes. Le nombre de femmes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur a augmenté de 34 % et celui des hommes de 18 %.

Évolution du niveau d’instruction selon le sexe, 1993-1998

	Hommes	Femmes
Études achevées ou abandon scolaire définitif	6,0	5,7
Doctorat ou diplôme postgradué	142,4	275,4
Diplôme de l’enseignement supérieur.	18,5	34,5
Un an au moins d’enseignement supérieur, sans diplômes	-15,4	-6,7
Diplôme de l’enseignement technique supérieur	98,2	136,4
Certificat de fin d’études secondaires	21,2	12,7
Certificat de trois années d’études secondaires	14,9	10,0
Certificat de fin d’études primaires	-11,7	-7,8
Quelques années d’école primaire	-20,3	- 17,7
Aucune scolarité	0,2	-0,4

Source :Enquête sur la population active, 1993,1999

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

Parmi les deux sexes, le nombre de titulaires du seul certificat d’études primaires a diminué de même que le nombre d’étudiants qui abandonnent leurs études universitaires.

Plus les femmes ont un niveau d’instruction élevé, plus elles sont nombreuses dans la population active. Au cours de la période considérée, la place des femmes dans la population active selon le niveau d’instruction a évolué, avec un recul continu des effectifs féminins ayant un niveau de fin d’études primaires ou un niveau inférieur.

Évolution de la main-d’œuvre selon le niveau d’instruction et le sexe, 1999

Évolution 1993-1999
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Total	100,0	100,0	1,9	13,3
Doctorat ou diplôme postgradué	0,7	0,5	0,4	0,4
Diplôme de l’enseignement supérieur	13,6	17,9	2,1	3,2
Diplôme de l’enseignement technique supérieur	10,0	14,2	4,8	7,5
Diplôme de fin d’études secondaires	29,1	27,5	4,2	1,5
Certificat de trois années d’études secondaires	12,5	7,3	1,3	0,8
Certificat de fin d’études primaires	31,4	28,5	-11,1	-10,0
Quelques années d’études primaires	1,9	2,7	-1,4	-2,5
Aucune scolarité	0,8	1,4	-0,2	-0,9

Le pourcentage de la main-d’œuvre féminine selon le niveau d’instruction au sein de la population active est plus élevé chez les femmes ayant fait des études supérieures que chez les hommes. En 1999, 33 % des femmes ayant un emploi et 34 % des hommes avaient un niveau de fin d’études primaires ou inférieur (63 % de cette catégorie pour les deux sexes sont âgés de plus de 45 ans). La même année, 18 % des femmes pourvues d’un emploi et 14 % des hommes étaient titulaires d’un diplôme universitaire, tandis que 14 % des femmes et 10% des hommes étaient porteurs d’un diplôme technique supérieur. Pour ces deux diplômes, l’augmentation a été plus sensible chez les femmes. Cette tendance se renforcera encore du fait que les femmes ayant fait des études supérieures sont beaucoup plus nombreuses au sein des groupes d’âges plus jeunes, ainsi que l’illustre le tableau ci-après.

Dans le groupe d’âge de 20 à 24 ans, les femmes titulaires seulement d’un certificat d’études primaires ne représentaient que 15 % des femmes alors que ce pourcentage était de 30 % pour les hommes, soit le double. Dans le groupe d’âge de 45 à 64 ans, ces pourcentages sont respectivement de 65% et de 59 %, et dans le groupe d’âge de 65 ans et plus, les femmes avec un niveau de fin d’études primaires ou un niveau inférieur constituent 94 %, en comparaison du pourcentage de 84 % chez les hommes.

Main-d’œuvre selon le niveau d’instruction, l’âge et le sexe, 1999

Niveau d’instruction	Groupes d’âge
25-29	30-44	45-64	65 +
Hommes	100	100	100	100
Certificat de fin d’études du secondaire inférieur ou plus élevé	65,9	52,9	40,7	16,2
Niveau de l’enseignement obligatoire ou inférieur	30,5	37,1	59,3	83,8
Femmes	100	100	100	100
Certificat de fin d’études du secondaire inférieur ou plus élevé	84,7	69,0	34,6	5,9
Niveau de l’enseignement obligatoire ou inférieur	15,3	31,0	65,4	94,1

Source :Enquête sur la population active , 1993, 1999

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

Caractéristiques du chômage féminin

Durant la période à l’examen, le chômage chez les femmes a augmenté de 15,2 à 17,9 %, soit de 2,7 %. Chez les hommes, il a augmenté de 1,2 à 7,6 %, soit de 6,4%.

Le nombre de femmes au chômage a augmenté de 38 %, atteignant le chiffre de 322 000 chômeuses. Le nombre d’hommes a augmenté de 23 % pour s’élever au chiffre de 202 000 chômeurs.

En 1999, 33 % des chômeuses appartenaient au groupe d’âge de 30 à 44 ans et 13 % à celui des 45 à 64 ans. Ces pourcentages étaient respectivement pour les hommes de 26 et de 19,5 %.

Au cours de la période considérée, le changement le plus notable relatif aux chômeurs en fonction du groupe d’âge est constitué par l’augmentation de 94 % des chômeuses appartenant au groupe d’âge de 45 à 64 ans. Des augmentations très importantes ont également été relevées dans deux autres groupes d’âge. Le pourcentage des chômeuses entre 30 et 44 ans a augmenté de 58 % et celui des chômeuses de 25 à 29 ans de 45 %. Chez les hommes, le plus grand changement a affecté les chômeurs du groupe d’âge de 25 à 29 ans avec une hausse du chômage de 37 %. Le seul groupe qui ait accusé un recul du chômage est celui des jeunes femmes de 15 à 19 ans, de 10 %, ce qui s’explique par le taux élevé du chômage (56%) n’incitant pas à la recherche d’un emploi et par le fait que les jeunes filles ont tendance à poursuivre leurs études à cet âge. Le taux de chômage chez les garçons du même groupe d’âge était de 28 %.

En 1999, 51 % de toutes les chômeuses étaient à la recherche d’un emploi pour la première fois (« les nouvelles chômeuses »). Le pourcentage correspondant pour les hommes était de 40 %. Le fait le plus notable est que 21 % des femmes entre 30 et 44 ans étaient pour la première fois à recherche d’un emploi alors qu’à partir de 45 ans, ce pourcentage tombe à 4,3 %. Les pourcentages correspondant chez les hommes sont de 10,9 et de 0,5 %. S’agissant de ces nouvelles chômeuses, 46 % d’entre elles avaient un certificat de l’enseignement secondaire. En outre, 27,8 % d’entre elles étaient titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Chez les hommes, ces pourcentages étaient respectivement de 47 et de 27,4 %.

Près de 62% des femmes au chômage ont en pâti durant une période supérieure à 12 mois, en comparaison de 53% chez les hommes. Le chômage de longue durée est plus marqué chez les hommes que chez les femmes. En outre, 48% des chômeuses de longue durée et 49 % des chômeurs de longue durée ont plus de 30 ans.

Niveau d’instruction des chômeurs selon le sexe, 1999

Niveau d’instruction	Hommes	Femmes
Études secondaires du premier cycle	23 %	28 %
Études secondaires du second cycle	37 %	39 %
Enseignement obligatoire ou moins	40 %	33 %

Source :Enquête sur la population active, 1993, 1999

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

Chômeuses selon le niveau d’instruction et l’âge

Niveau d’instruction	Groupes d’âge
Total	15-19	20-24	25-29	30-44	45-64	65+
	100	8,8	25,4	19,8	32,9	13,1	0,1
Doctorat ou diplôme postgradué	100	0,0	17,7	46,9	17,7	17,7	0,0
Diplôme universitaire	100	0,0	19,2	34,9	40,43	5,7	0,0
Un an au moins d’université, sans diplôme	100	0,0	0,0	0,0	100,0	0,0	0,0
Diplôme de l’enseignement tech. sup.	100	3,6	39,4	26,5	25,7	4,8	0,0
Certificat de l’enseignement sec.	100	13,4	32,0	19,6	28,4	6,6	0,1
Certificat de trois ans d’études sec.	100	14,8	20,4	17,7	37,5	9,6	0,0
Certificat de fin d’études primaires	100	6,2	8,6	8,6	42,7	33,9	0,0
Quelques années d’études primaires	100	4,8	3,6	5,6	16,9	69,1	0,0
Aucune scolarité	100	10,8	13,7	8,9	13,5	53,2	0,0

Emploi dans le secteur public

Le principal changement caractérisant l’emploi des femmes dans le secteur public se manifeste par l’augmentation de leur proportion dans l’ensemble des départements. La proportion plus élevée de femmes diplômées d’université a été observée dans toutes les catégories supérieures à l’exception des femmes du groupe d’âge de 31 à 35 ans. Cette observation s’applique également à la répartition par groupe d’âge ainsi que l’illustre le tableau ci-après.

Les pourcentages de femmes dans les différents départements accusent des différences significatives. Les femmes représentent 41 % du personnel permanent du secteur des services publics, 66 % des organismes du secteur public (santés et affaires sociales), 28 % des employés permanents de l’administration locale et 21 % du personnel permanent des entités juridiques.

Les femmes représentent 41 % du personnel permanent, 43 % du personnel titulaire d’un diplôme universitaire avec une plus forte concentration dans les groupes d’âge plus jeunes. La grande majorité des titulaires d’un diplôme d’université dans les groupes d’âge de 20 à 24 ans jusqu’à 40-44 ans sont des femmes. Les femmes diplômées des universités représentent 77 % des fonctionnaires du groupe d’âge de 25 à 29 ans. Ces caractéristiques ne s’appliquent pas aux pourcentages de femmes dans les échelons supérieurs de l’administration. Les femmes ne représentent que 38 % des fonctionnaires de niveau A.

Personnel permanent des ministères selon le sexe, le grade et le niveau d’instruction

Grade	Total	Dipl. univ.	Études. tech.	Études sec.	Études prim.
	100	100	100	100	100
Hommes	59,3	56,6	59,6	59,0	69,1
Femmes	40,7	43,4	40,4	41,0	30,9
A	100	100	100	100	0
Hommes	61,8	58,4	65,8	64,7	0,0
Femmes	38,2	41,6	34,2	35,3	0,0
B	100	100	100	100	100
Hommes	56,3	53,8	59,8	54,0	85,9
Femmes	43,7	46,2	40,2	46,0	14,1
C	100	100	100	100	100
Hommes	58,4	45,5	47,2	58,1	68,0
Femmes	41,6	54,5	52,8	41,9	32,0
D	100	100	100	100	100
Hommes	60,0	43,0	43,5	66,2	61,1
Femmes	40,0	57,0	56,5	33,8	38,9
E	100	0	0	0	100
Hommes	44,1	0,0	0,0	0,0	44,1
Femmes	55,9	0,0	0,0	0,0	55,9

Source : YPESDDA, Recensement du personnel au 31 décembre 1998

Personnel permanent des services du secteur public selon la catégorie, le sexe et l’âge

Catégorie	Total	-20	20-24	25-29	30-34	35-39	40-44	45-49	50-54	55-59	60+
Total	100	100	100	100	100	100	100	100	100	100	100
Hommes	59,1	95,9	67,3	48,2	47,4	46,2	52,0	58,2	68,9	77,9	80,1
Femmes	40,9	4,1	32,7	51,8	52,6	53,8	48,0	41,8	31,1	22,1	19,9
Universit.	100	0	100	100	100	100	100	100	100	100	100
Hommes	56,0	0,0	39,3	23,2	34,7	35,8	46,8	54,7	64,9	76,7	84,6
Femmes	44,0	0,0	60,7	76,8	65,3	64,2	53,2	45,3	35,1	23,3	15,4
E. tech	100	100	100	100	100	100	100	100	100	100	100
Hommes	60,9	0,0	28,9	30,8	37,5	45,8	58,3	67,0	82,8	85,1	78,3
Femmes	39,1	0,0	71,1	69,2	62,5	54,2	41,7	33,0	17,2	14,9	21,7
Ét. prim.	100	100	100	100	100	100	100	100	100	100	100
Hommes	68,8	75,0	75,0	74,4	67,6	69,2	63,7	62,7	72,0	77,6	79,2
Femmes	31,2	25,0	25,0	25,6	32,4	30,8	36,3	37,3	28,0	22,4	20,8

Source :YPESDDA, Recensement du personnel au 31 décembre 2000

Emploi à temps partiel

En Grèce, l’emploi à temps partiel ne représente pas une part significative de l’emploi pour l’un ou l’autre sexe. En 1999, 10,5 % des femmes pourvues d’un emploi déclaraient qu’elles travaillaient à temps partiel. Le pourcentage correspondant pour les hommes était de l’ordre de 3,3 %. Toutefois, seulement 43 % de ces femmes étaient salariées. Par conséquent le travail à temps partiel se réduit à 4,5 % du total des femmes pourvues d’un emploi et à 1,1 % des hommes (1998). De toutes les femmes qui avaient affirmé travailler à temps partiel, en 1999, 33 % seulement ne souhaitaient pas travailler à temps complet. Les femmes constituent 63 % et les hommes 37 % du total de la main-d’œuvre à temps partiel. Au cours de la dernière année 1998-1999, le changement en matière d’emploi à temps partiel a consisté en une augmentation considérable du nombre d’hommes travailleurs à temps partiel, de 6,7 % et une diminution du nombre des femmes de 2,6 %.

La ventilation du nombre total (femmes employeurs, indépendants, salariées, auxiliaires familiaux) des femmes travaillant à plein temps ou à temps partiel en fonction de leur niveau d’instruction fait apparaître de grandes variations comme le montre le graphique ci-après. Parmi les femmes employées à temps partiel, la majorité (57 %) ont suivi l’enseignement obligatoire. Il convient également de noter que 58 et 61 % de celles qui sont titulaires d’un diplôme universitaire ou de l’enseignement technique supérieur travaillent dans le secteur de la santé ou de l’éducation. Environ 70 % de celles qui détiennent un diplôme postgradué travaillent à temps partiel dans ces deux secteurs

Plus le niveau d’instruction est bas, plus le taux de travailleuses à temps partiel est élevé. De toutes les femmes pourvues d’un emploi qui n’ont pas fait d’études, 21 % travaillent à temps partiel tandis que seulement 8 % des femmes diplômées d’université travaillent à temps partiel.

Plus les femmes sont jeunes, moins elles sont enclines à accepter un travail à temps partiel. Le travail à temps partiel représente 1 % dans le groupe d’âge de 20 à 24 ans, 2 % parmi celles âgées de 25 à 44 ans, 5 % dans le groupe des 45 à 64 ans et 17 % chez celles qui ont 65 ans ou plus.

Femmes salariées selon le niveau d’instruction et la nature de l’emploi, 1999

À temps plein
A temps partiel

Évolution de l’emploi des femmes dans les zones rurales

L’emploi des femmes dans les zones rurales a diminué de 8 % durant la période 1993-1999, alors qu’il augmentait de 21 % dans la région de la capitale. Le recul de l’emploi des hommes dans les zones rurales a été encore plus marqué, dépassant 9,5 %.

Le pourcentage des femmes au chômage dans les zones rurales demeure faible, 8,5 % en comparaison avec les autres zones (24,3 % dans les zones urbaines), bien qu’il ait augmenté de 43 %. La participation des femmes dans la main-d’œuvre a diminué de 0,5 %. À l’inverse, leur part dans les zones urbaines est passée de 34,5 % en 1993 à 40 % en 1999. Dans les zones rurales, des variations très marquées apparaissent en matière de chômage notamment en ce qui concerne les femmes mariées et les femmes non mariées (célibataires divorcés ou veuves), respectivement de 4 et de 24 % et en matière d’emploi, respectivement de 44 et de 26 % selon les données de 1998. Dans la région de la capitale, les pourcentages correspondants sont de 13 et de 23 % pour les chômeuses et de 41% et de 39 % pour les femmes exerçant un emploi.

Dans toutes les régions, durant la période à l’examen, un recul de l’emploi des femmes dans l’agriculture de 13,6 % a été observé, ainsi que le montre le graphique ci-après, mais l’emploi total des femmes a augmenté, ainsi que mentionné précédemment. Toutefois dans les zones rurales, on a noté une baisse de l’emploi des femmes dans l’agriculture de l’ordre de 17 % ainsi qu’une diminution de leur emploi en général.

Évolution de l’emploi des femmes dans l’agriculture, 1993-1999

L’évolution de l’emploi des femmes dans les zones rurales par branche d’activité est illustrée dans le tableau suivant.

Évolution de l’emploi des femmes par branche d’activité en zones rurales,

1993-1999

Changements de 1993 à 1999
Total	8 %
Établissements de crédit intermédiaire	106 %
Gestion immobilière, locations, etc.	97 %
Secteur minier et carrières	59 %
Commerce de gros et de détail	38 %
Santé et protection sociale	25 %
Industries manufacturières	13 %
Eau, électricité, gaz	12 %
Transports et communications	2 %
Autres prestataires de services	0 %
Hôtellerie et restauration	-1 %
Administration publique, défense et assurances obligatoires	-13 %
Personnel de maison	-16 %
Agriculture, élevage, chasse et sylviculture	-17 %
Construction	-36 %
Pêche	-43 %

Le niveau d’instruction des femmes dans les zones rurales s’est nettement amélioré ainsi que le montre le tableau ci-après qui indique le degré d’instruction selon l’âge et le sexe. Parmi les femmes âgées de 19 à 24 ans, environ la moitié possède un certificat d’études secondaires alors que dans le groupe d’âge de 45 à 64 ans, ce pourcentage est de l’ordre de 3 %. Dans les groupes plus âgés, les hommes possédant le même niveau d’instruction sont proportionnellement deux fois plus nombreux que les femmes. Ce phénomène est inversé parmi les groupes d’âges plus jeunes; les femmes avec un niveau d’instruction plus élevé sont proportionnellement plus nombreuses que les hommes dans les zones rurales (2,2 % des femmes âgées de 19 à 24 ans ont un diplôme universitaire en comparaison de 0,5 % chez les hommes; 7,2 % des femmes de 25 à 29 ans ont un diplôme universitaire en comparaison de 3,3 % chez les hommes) aussi bien que dans les autres régions du pays. En dépit des progrès notables dans l’amélioration du niveau d’instruction des jeunes générations dans les zones rurales, ce niveau reste considérablement inférieur à ceux des autres régions du pays. Le tableau ci-après indique les niveaux d’instruction atteints dans la région de la capitale. Comment on peut le constater, les femmes diplômées d’université dans la région de la capitale sont trois fois plus nombreuses dans les groupes d’âges plus jeunes tandis que celles qui n’ont qu’un certificat d’études primaires sont quatre fois plus nombreuses dans les zones rurales. Ce phénomène, toutefois, montre une forte tendance à la baisse dans la mesure où, dans les zones rurales, les femmes ayant achevé leurs études primaires sont cinq fois plus nombreuses dans le groupe d’âge suivant.

Niveau d’instruction par sexe et groupes d’âge dans la région de la capitale et dans les zones rurales

RÉGION DE LA CAPITALE
	19-24	25-29	30-34	45-64	65 +
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	Fs
Études achevées ou abandon scolaire	100	100	100	100	100	100	100	100	100	100
Doctorat ou diplôme postgradué	0,0	0,5	1,4	1,5	1,6	0,7	0,6	0,2	02,	0,0
Diplôme universitaire	3,1	7,5	15,4	22,4	22,5	20,2	18,0	11,1	15,2	4,2
Au moins un an d’université, sans diplôme	0,0	0,2	0,0	0,0	0,5	0,2	0,4	0,1	0,3	0,1
Diplôme de l’enseignement tech.	19,3	28,5	20,2	23,8	17,2	14,1	10,9	5,4	3,7	1,1
Certificat de l’enseignement sec.	51,9	45,9	42,1	36,3	31,0	37,3	25,2	27,5	17,5	16,5
Certificat de trois ans d’études sec.	16,1	11,3	14,0	9,0	11,9	9,6	9,2	7,2	9,0	6,5
Certificat de fin d’études primaires	8,6	5,4	6,5	6,3	14,6	17,3	33,1	41,9	42,5	44,9
Quelques années d’études primaires	0,0	0,3	0,2	0,1	0,5	0,2	1,8	4,3	9,4	16,4
Aucune scolarité	0,9	0,5	0,2	0,6	0,3	0,3	0,9	2,4	2,3	10,0

Source : Service national de la statistique, Enquête sur la population active, 1993, 1999

ZONES RURALES
	19-24	25-29	30-34	45-64	65 +
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Études achevées ou abandon scolaire	100	100	100	100	100	100	100	100	100	100
Doctorat ou diplôme postgradué	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,7	0,0	0,0	0,0,	0,0
Diplôme universitaire	0,5	2,2	3,3	7,2	4,3	4,3	2,2	1,1	0,9	0,1
Au moins un an d’université, sans diplôme	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Diplôme de l’enseignement tech.	3,9	9,5	4,1	8,5	3,6	3,6	0,9	0,3	0,3	0,1
Certificat de l’enseignement secondaire	42,2	49,4	34,9	32,6	22,4	17,0	6,3	2,8	2,3	0,3
Certificat de trois ans d’études secondaires	24,9	16,9	24,4	17,4	15,6	10,9	5,4	1,9	2,1	0,6
Certificat de fin d’études primaires	27,4	21,0	31,8	32,2	51,6	61,6	74,4	73,3	63,1	45,8
Quelques années d’études primaires	0,5	0,2	0,5	0,9	1,2	1,3	8,2	13,8	23,6	28,7
Aucune scolarité	0,6	0,7	1,1	1,1	1,3	1,3	2,5	7,0	7,8	24,4

Source :Service national de la statistique, enquête sur la population active,1998

Revenu selon le sexe

Le salaire moyen des femmes continue d’être inférieur à celui des hommes tel que l’illustre le tableau suivant pour l’année 1998

Salaires moyens par secteur et par sexe, salaires des femmes rapportés à celui des hommes*

Branche d’activités	Total	Hommes	Femmes	Salaire des femmes en % du salaire des hommes
Salaire mensuel moyen des employés
Assurances	406 548	521 112	327 467	62,8
Banques	486 333	536 601	413 738	76,8
Commerce de gros	333 675	352 069	293 839	83,5
Commerce de détail	250 324	267 870	236 207	94,4
Mines	437 580	472 857	331 684	70,1
Industrie et artisanat	474 911	523 928	330 860	63,1
Eau et électricité	428 799	462 529	326 668	71,1
Salaire mensuel moyen des ouvriers
Mines	1 624	1 754	1 378	78,6
Eau et électricité	2 141	2 151	1 700	79,0
Industrie et artisanat	1 564	1 671	1 378	82,5

Source :Service national de la statistique, Enquête sur la main d’œuvre, 1993,1998

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

* Quatrième trimestre 1998

Durant la période à l’examen, le salaire des femmes comme pourcentage du salaire des hommes s’est amélioré dans la plupart des branches d’activités mais s’est détérioré dans d’autres dans la mesure où les différences entre les gains moyens ont augmenté ou diminué. Ce rapport est illustré dans le graphique ci-après.

Les deux secteurs dans lesquelles la différence entre les salaires des hommes et des femmes a augmenté sont les suivants : « Électricité, gaz naturel et service des eaux » et « Établissements de crédit » où l’emploi des femmes a augmenté respectivement de 11% et de 37 % et ce notamment à des postes de niveau plus élevé.

La différence dans le salaire moyen entre les hommes les femmes dans l’ensemble des branches d’activité, a varié en 1998, de 5,6 % chez les employés du commerce de détail à 32,2 % chez les employés des compagnies d’assurances.

Différences entre les salaires moyens des hommes et des femmes par branche d’activité en 1993 et en 1998 (moyennes du dernier trimestre 1998)

Travailleurs dans l’industrie (cols bleus)

Employés dans l’industrie (cols blancs)

Travailleurs du gaz et des eaux

Employés du gaz et des eaux

Mineurs (cols bleus)

Employés dans les mines (cols blancs)

Employés dans le commerce de détail

Employés dans le commerce de gros

Employés de banque

Employés dans les assurances

Source :Service national de la statistique, Enquête sur la population active, 1993,1998

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

1998
1993

Migrants et main-d’œuvre étrangère

Selon les données de l’Organisme d’emploi de la main-d’œuvre traitées par l’Observatoire national pour l’emploi, environ 372 000 étrangers ont déposé en 1998 une demande de permis de résidence. Selon les des estimations actuelles, le nombre d’immigrants aurait atteint un million de personnes dont la plupart vivent et travaillent dans le pays sans autorisation légale.

Les chiffres ci-dessous ont trait aux pays dont les femmes plus que les hommes demandent un permis de séjour. Ils présentent un intérêt particulier.

À l’exception des femmes migrantes originaires des Philippines (leur émigration remonte à deux décennies et elles ont aujourd’hui leur association et leur propre jardin d’enfants), qui sont principalement des employées de maison, l’emploi des femmes en provenance d’autres pays n’est pas aussi évident. Nos services coopèrent avec l’Organisme d’emploi de la main-d’œuvre pour examiner les branches d’activités déclarées dans la demande de permis de séjour en vue d’identifier les cas d’exploitation de femmes, le cas échéant.

Les pays qui ont une plus forte proportion de femmes migrantes que d’hommes sont notamment les Philippines, l’Ukraine, la République de Moldova, la Géorgie et la Bulgarie, ainsi que l’illustre le tableau ci-dessous.

Étrangers sollicitant un permis de séjour en 1997-1998

Pays	Total	Hommes	Femmes
Total	352 623	255 503	88 446
Albanie	228 858	185 061	38 598
Autres pays	24 332	14 743	8 907
Syrie	3 174	2 964	150
République de Moldova	4 232	1 022	2 972
Philippines	5 289	894	4 263
Égypte	5 995	5 391	336
Inde	6 347	5 902	97
Géorgie	7 053	2 504	4 422
Pologne	8 111	4 369	3 432
Ukraine	9 168	1 763	7 314
Pakistan	11 284	10 680	53
Roumanie	15 868	10 706	4 856
Bulgarie	22 921	9 454	13 037

( La différence entre le total par pays et la somme des colonnes 2 et 3 s’explique par le fait que le sexe n’a pas été toujours mentionné dans les 8 689 demandes de permis de séjour)

Pays d’origine selon le sexe

Pays	Total	Hommes	Femmes
Total	100	74,3%	25,7 %
Albanie	100	82,7%	17,3 %
Autres pays	100	62,3%	37,7 %
Syrie	100	95,2%	4,8 %
République de Moldova	100	25,6%	74,4 %
Philippines	100	17,3%	82,7 %
Égypte	100	94,1%	5,9 %
Inde	100	98,4%	1,6 %
Géorgie	100	36,2%	63,8 %
Pologne	100	56,0%	44,0 %
Ukraine	100	19,4%	80,6 %
Pakistan	100	99,5%	0,5 %
Roumanie	100	68,5%	31,2 %
Bulgarie	100	42,0%	58,0 %

Pourcentages d’hommes et de femmes selon le pays d’origine

Pays	Total	Hommes	Femmes
Total	100%	100%	100%
Albanie	64,9%	74,4%	43,6%
Autres pays	6,9%	5,8%	10,1%
Syrie	0,9%	1,2%	0,2%
République de Moldova	1,2%	0,4%	3,4%
Philippines	1,5%	1,5%	4,8%
Égypte	1,7%	2,1%	0,4%
Inde	1,8%	2,3%	0,1%
Géorgie	2,0%	1%	5,0%
Pologne	2,3%	1,7%	3,9%
Ukraine	2,6%	0,7%	8,3%
Pakistan	3,2%	4,2%	0,1%
Roumanie	4,5%	4,2%	5,5%
Bulgarie	6,5%	3,7%	14,7%

Source : Organisme d’emploi de la main d’œuvre, Demandes de permis de séjour 1998,

Traitement des données par l’Observatoire national pour l’emploi

État civil des femmes migrantes

Total	100%
Mariées	59,9 %
Célibataires	27,7 %
Divorcées	7,6 %
Veuves	3,4 %
Non déclaré	1,5 %

Sur les étrangers enregistrés dans l’enquête sur la population active en 1998, (environ 228 000), les femmes représentaient 50 % du total et 40 % de la main-d’œuvre. Les travailleurs migrants enregistrés dans l’enquête représentaient 3,8 % de la main-d’œuvre du pays.

Étrangers en Grèce selon la situation professionnelle et le sexe, 1998

Population étrangère selon la situation professionnelle

	Total	Hommes	Femmes
Total	228 323	113 777	114 546
Population active	167 140	100 534	66 606
Pourvue d’un emploi	144 855	90 740	54 115
Au chômage	22 285	9 794	12 491
Non active	61 183	13 243	47 940

Population étrangère selon la situation professionnelle et le sexe

	Total	Hommes	Femmes
Total	100	49,8 %	50,2 %
Population active	100	60,1 %	39,9 %
Pourvue d’un emploi	100	62,6 %	37,4 %
Au chômage	100	43,9 %	56,1 %
Non active	100	21,6 %	78,4 %

Indicateurs relatifs à la situation professionnelle

	Total	Hommes	Femmes
Total	100	100	100
Population active	73,2 %	88,4 %	58,1 %
Pourvue d’un emploi	63,4 %	79,8 %	47,2 %
Au chômage	13,3 %	9,7 %	18,8 %
Non active	26,8 %	11,6 %	41,9 %

Pourcentage d’étrangers au total, selon la situation professionnelle

	Total	Hommes	Femmes
Total	2,6 %	2,7 %	2,5 %
Population active	3,8 %	3,7 %	3,8 %
Pourvue d’un emploi	3,7 %	3,6 %	3,7 %
Au chômage	4,7 %	5,2 %	4,3 %
Non active	1,4 %	0,9 %	1,7 %

Source : Service national de la statistique, Enquête sur la population active, 1998, 2e trimestre

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

Travailleurs migrants selon le sexe et la branche d’activité, 1998

Branche d’activité	Hommes	Femmes
Total	100%	100%
Agriculture, élevage, chasse et sylviculture	3,0 %	3,0 %
Pêche	0,4 %	0,0 %
Mines et carrières	0,1 %	0,2 %
Industries manufacturières	23,7%	9,9 %
Eau, gaz et électricité	0,2 %	0,0 %
Construction	42,0 %	0,1 %
Commerce de gros et de détail	13,7 %	6,3 %
Hôtellerie et restauration	5,9 %	14,1 %
Transports et communications	2,2 %	1,5 %
Établissements de crédit intermédiaire	0,0 %	0,0 %
Gestion immobilière et location	2,1 %	3,7 %
Administration publique, défenses et assurances obligatoires	0,3 %	0,6 %
Éducation	1,3 %	1,2 %
Santé et protection sociale	0,7 %	2,2 %
Autres prestataires de services	3,4 %	1,3 %
Personnel de maison	0,4 %	54,9 %
Organisations et organismes étrangers	0,5 %	0,0 %

Source :Service national de la statistique, Enquête sur la population active, 1998

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

Les femmes pourvues d’un emploi représentent, selon l’enquête, 3,7 % du total des femmes pourvues d’un emploi, avec une forte concentration dans trois secteurs : 55 % sont employées de maison, 14 % travaillent dans l’hôtellerie et la restauration et 10 % dans l’industrie manufacturière.

Article 12

Femmes et santé

Démarche sexospécifique dans le secteur de la santé

Pour des raisons biologiques, mais également sociales et financières, les femmes réagissent différemment des hommes aux problèmes de santé. À l’instar des hommes, elles sont sujettes aux maladies courantes mais elles les vivent autrement. Le fait qu’elles vivent plus longtemps que les hommes ne justifie pas pour autant leur pourcentage plus élevé de maladies chroniques et d’infirmités. De façon générale, les femmes ont une perception différente de leur propre état de santé. Leur dépendance financière, l’expérience de la violence subie, les préjugés auxquels qu’elles sont confrontées dès l’enfance, leur absence d’autonomie dans leur vie sexuelle et leur faible participation aux décisions sont autant de facteurs qui ont des incidences néfastes sur leur santé.En outre, les raisonnements biomédicaux sont produits par des hommes et sont fondés sur des critères masculins qui négligent les spécificités des femmes lors du diagnostic, du traitement et, en dernière analyse, ne sont pas sans répercussions sur leur santé. Par ailleurs, la configuration de la morbidité et de la mortalité féminines se modifie. Les changements dans le mode de vie des femmes les ont rendues vulnérables à des maladies considérées jusqu’à peu comme des maladies propres aux hommes.

Les femmes, que ce soit en qualité de patientes ou de prestataires de soins aux enfants et aux personnes âgées font davantage appel aux services de santé que les hommes.

La répartition de la responsabilité des soins à donner au sein du ménage est fondamentalement sexiste. Les femmes sont chargées des soins aux enfants et aux personnes âgées, des rapports avec les structures médicales ainsi que de l’éducation sanitaire au sein de la famille.

Ces divers aspects constituent la spécificité de la santé des femmes. L’objectif poursuivi est de faire en sorte que la politique sanitaire en tienne compte en adoptant les mesures spéciales appropriées.

Système national de santé et cadre institutionnel

En adoptant la loi No 1397/83, l’État grec a imparti au Système national uniforme et décentralisé de santé la responsabilité de la santé des citoyens, par conséquent également celle des femmes, sans discrimination. L’État s’est engagé à fournir des soins de santé à tous les citoyens sur un pied d’égalité, sans considération de leur état de fortune, de leur profession ou de leur condition sociale. L’adhésion de la Grèce à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (loi No 1342/83) a renforcé son engagement à fournir des soins de santé aux femmes sans les discriminer. En outre, la Grèce a signé le Traité de la Communauté européenne ainsi que le Traité d’Amsterdam (article 152) qui incorporent le principe d’égalité au sein des politiques de santé tout en assurant une protection sanitaire de haute qualité. Le décret présidentiel No 176/97 promulgué en application de la directive 92/85/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, s’inscrit dans ce contexte.

La loi No 2519/97 « Développements et modernisation du Système national de santé – Organisation des services de santé – Approvisionnement en médicaments et autres dispositions » a réorganisé le fonctionnement des centres de santé, a mis la priorité sur la prévention et le renforcement des soins de santé primaires en les constituant en réseaux. Il en découle une utilisation plus rationnelle des unités de soins de santé primaires du Système national de santé, des organismes et fonds d’assurance ainsi que des instances de l’administration locale et d’autres organismes du secteur public : ils sont maintenant organisés de manière à constituer un réseau de soins de santé primaires en étant reliés à la fois sur les plans fonctionnel et scientifique aux hôpitaux du système national de santé en vue de réaliser le triple objectif de prévention, de soins et de réhabilitation. Les centres de santé sont situés dans les zones urbaines et semi-urbaines. Ils opèrent sur base d’accords opérationnels conclus entre les organismes concernés. Ils offrent des services de médecine générale, de pédiatrie, de médecine interne, de gynécologie ainsi que dans d’autres domaines tels que les soins dentaires, les soins infirmiers, les soins à domicile, l’assistance sociale, etc. Le rôle du médecin de famille est crucial pour le bon fonctionnement de ces réseaux.

Femmes et professions de la santé

Selon les données du Service national de la statistique, la population est passée de 10,2 millions d’habitants en 1991 à 10,5 millions en 1998 (soit 5 183 147 hommes et 5 333 219 femmes).

Le pourcentage des personnes âgées a augmenté de 15,2 % en 1994 à 16 % en 1997 tandis que le pourcentage d’enfants a baissé de 17,3 en 1994 à 16,0 % en 1997. Le taux de natalité a reculé (l’indice synthétique de fécondité a baissé successivement de 2,23 en 1980 à 1,36 en 1994 et à 1,29 en 1998), accompagné d’un vieillissement de la population. Pour la première fois en 1996, le nombre de décès (100 740) a été supérieur au nombre des naissances (100 718), ainsi que le montre le tableau ci-après.

L’état de santé de la population grecque s’est progressivement amélioré au cours des dernières décennies.

L’espérance de vie à la naissance tant pour les hommes que pour les femmes n’a cessé de s’élever depuis 1960. En 1998, elle était de 75,3 ans pour les hommes et de 80,5 ans pour les femmes (voir tableau ci-après).

1994	1995	1996	1997	1998
Population estimée au milieu de l’année
10 426 289	10 454 019	10 475 878	10 498 836	10 516 366
Hommes
5 148 361	5 160 409	5 168 692	5 176 834	5 183 147
Femmes
5 227 928	5 293 610	5 307 186	5 322 002	5 333 219
Indice synthétique de fécondité
1,36	1,32	1,3	1,31	1,29
Naissances vivantes
103 763	101 495	100 718	102 038	100 894
Décès
97 807	100 158	100 470	99 738	102 668
Espérance de vie à la naissance
Hommes
75,1	75,0	75,1	75,3	75,3
Femmes
79,7	80,2	80,3	80,6	80,5

Source :Service national de la statistique

En comparaison des autres pays de l’Union européenne, les hommes grecs se situent en deuxième place en termes d’espérance de vie et les femmes à la sixième place. L’écart de cinq ans entre l’espérance de vie des hommes et des femmes est l’un des plus faibles de l’Union.

Espérance de vie à la naissance dans l’Europe des Quinze (1995)

Pays de l’UE	Hommes	Femmes	Différence**
Moyenne	73,70*	80,10*	6,40
France	73,80*	81,90*	8,10
Espagne	73,20*	81,20*	8,00
Finlande	72,80	80,20	7,40
Portugal	71,30	78,60	7,30
Luxembourg	73,00	80,20	7,30
Belgique	73,40	80,20	6,80
Italie	74,90*	81,40*	6,50
Autriche	73,60	80,10	6,50
Allemagne	73,30	79,70	6,50
Pays-Bas	74,60	80,40	5,80
Irlande	73,00	78,60	5,60
Suède	76,20	81,40	5,30
Royaume-Uni	74,00	79,20	5,20
Grèce	75,00	80,30	5,20
Danemark	72,70	77,80	5,10

Source : Eurostat * Estimation ** Par ordre décroissant

Le taux de mortalité brut a progressé de façon modérée mais continue de 9,3 pour 1000 habitants en 1985 à 9,5 en 1997. Cette légère augmentation est principalement attribuée au vieillissement de la population et à l’augmentation du nombre de décès des personnes âgées de plus de 75 ans. Le taux de mortalité brut selon le sexe et l’âge accuse une tendance à la diminution à l’exception des femmes de plus de 80 ans. L’âge moyen du décès qui était de 69,9 ans pour les hommes et de 74,3 ans pour les femmes en 1985 a progressé de trois ans au cours des 10 dernières années pour s’élever en 1996 à 71,9 ans pour les hommes et à 77,7 ans pour les femmes (Les soins de santé en Grèce, Ministère de la santé de la prévoyance).

Selon la base de données de la santé pour tous, la baisse du taux de mortalité toutes causes confondues pour 100 000 habitants a été en 1995 en dessous de la moyenne de l’Union européenne (700,48 pour la Grèce et 725,13 pour l’Union européenne).

Le taux de mortalité féminine en dessous de 65 ans est le plus bas au sein de l’Union européenne (Les soins de santé en Grèce, Ministère de la santé de la prévoyance).

Les principales causes de décès des femmes grecques en 1996 se répartissaient comme suit : maladies cardiovasculaires 56,2 %; cancers, 18,2 %; maladies de l’appareil respiratoire, 5,5 %; accidents, suicides et meurtres, 2,4 %; autres causes 17,6 % (Service national de la statistique).

L’incidence du cancer chez les femmes grecques est la plus faible de l’Union européenne et la mortalité féminine liée au cancer est inférieure de 20 % la moyenne européenne. La mortalité générale due au cancer du sein a diminué au cours de la dernière décennie à 14,4 pour 100 000 habitants (données de 1995), la moyenne de l’Union européenne se situant à 10,3 pour 100 000 habitants. La mortalité féminine due au cancer du col de l’utérus s’est maintenue à l’un des niveaux européens les plus faibles et les taux de cancer du poumon parmi les femmes grecques sont inférieurs de 50 % à la moyenne européenne (Les soins de santé en Grèce, Ministère de la santé de la prévoyance).

Les décès imputables aux maladies de l’appareil respiratoire et aux accidents diminuent de façon constante. D’un autre côté, les accidents de la route constituent un problème croissant de santé publique. Les décès par suicide ou meurtres sont parmi les plus bas d’Europe avec un taux de 3,07 pour 100 000 habitants en 1996 (5,7 chez les hommes et 1,8 chez les femmes) en comparaison de la moyenne de 11,6 dans l’Union européenne (Les soins de santé en Grèce, Ministère de la santé de la prévoyance).

La mortalité infantile a diminué de plus de 60 %, soit de 17,9 pour 1000 en 1980 à 6,44 pour 1000 en 1997. Il en est de même de la mortalité maternelle qui diminué de plus de 25% depuis 1982 pour se rapprocher des niveaux les plus faibles de l’Union européenne en 1997 (Les soins de santé en Grèce, Ministère de la santé de la prévoyance).

	1994	1995	1996	1997
Mortalité maternelle	1,93	--	4,96	--
Mortalité infantile	7,93	8,15	7,25	6,44
Décès infantiles	823	827	730	657
Masculins	436	472	407	354
Féminins	387	355	323	303

Source : Service national de la statistique

La mortalité infantile est faible. Les conditions sanitaires qui prévalent lors de l’accouchement sont bonnes. Toutes les femmes grecques accouchent dans des maternités entièrement équipées avec l’assistance d’un personnel spécialisé (voir tableau ci-après).

	1994	1995	1996	1997	1998
Mortalité des enfants
Décès d’enfants pour 1000 sujets	0,0108	0,0088	0,0115	0,0117	0,0113
Mortalité des enfants de 1-4 ans	113	92	120	123	119
De sexe masculin	58	50	72	73	59
De sexe féminin	55	42	48	50	69
Soins à l’accouchement
Médecin	99,3	99,5	99,6	99,4	98,9
Sage-femme	0,3	0,3	0,3	0,5	0,7
Infirmière	0,3	0,1	0,0	0,0	0,3
Autres	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1

Source : Service national de la statistique

Santé des femmes

Les problèmes particuliers à la santé des femmes sont du ressort de services spécialisés du Ministère de la santé et de la prévoyance, secteur de la santé préventive et de l’éducation sanitaire.

L’objectif est d’améliorer leur santé au moyen de mesures positives :

●Un « Programme de prévention du cancer chez les femmes » (1999) a été mis en oeuvre dans la région orientale de Macédoine et de Thrace. Il a porté sur la distribution de matériels imprimés et des services prestés par des équipes locales et selon que de besoin, par des équipes mobiles;

●Diffusion de brochures vulgarisées, d’ouvrages scientifiques et d’essais en oncologie destinés aux jeunes médecins, au personnel infirmier, aux étudiants en médecine ainsi qu’au grand public sur les thèmes de la prévention et du traitement du cancer chez les femmes;

●Programmes d’examens médicaux gratuits, notamment de palpation du sein, de mammographie, d’échographie et de frottis, réalisés par des gynécologues, des infirmières ayant reçu une formation appropriée et des laboratoires spécialisés. Différents instituts de recherche sur le cancer procèdent à ces examens de dépistage en collaboration avec les autorités locales. Parmi ces institutions figurent notamment la Société hellénique contre le cancer, l’Institut grec d’oncologie et l’Institut grec du cancer;

●Équipes mobiles pour le dépistage du cancer de l’utérus et du sein qui examinent les femmes au lieu de résidence. Deux grandes campagnes de dépistage menées avec des équipes mobiles de la Société hellénique contre le cancer ont permis de procéder à des mammographies et à des examens gynécologiques dans onze districts.

Toutes ces initiatives visent à familiariser les femmes de toutes couches sociales et de tous niveaux d’instruction avec le concept de prévention. En coopération avec les autorités de l’administration locale et les organisations féminines, les informations relatives à la prévention sont diffusées tout en enseignant aux femmes à s’examiner elles-mêmes.

Les femmes qui sont soumises à des examens de dépistage sont informées par écrit du résultat des examens. Si ces derniers requièrent des examens complémentaires ou un traitement, elles sont orientées vers des centres de santé appropriés.

Les tests de dépistage sont volontaires. Il appartient aux femmes de se rendre à l’hôpital ou à l’unité mobile.

La réhabilitation psychosociale est pratiquée depuis plusieurs années. Elle est essentiellement du ressort des équipes scientifiques des hôpitaux et des sociétés d’oncologie. Elle est conforme aux normes internationales en la matière.

Grâce aux établissements hospitaliers spécialisés en oncologie et aux centres de santé, une aide morale et matérielle est fournie aux malades atteints du cancer.

À Athènes, Thessalonique ainsi que dans d’autres villes de Grèce, des centres d’accueil sont mis en place pour loger les malades.

Le Secrétariat général à la jeunesse a publié deux brochures pratiques sur le cancer du sein et le cancer de l’utérus.

Le Ministère de la santé a créé des cliniques de jour dans les hôpitaux régionaux à l’intention des patientes souffrant d’ostéoporose, dotés de l’équipement nécessaire pour effectuer des densitométries, appuyés par des laboratoires spécialisés. Le Ministère finance également des programmes de formation à l’intention du personnel médical, portant sur le diagnostic précoce, la prévention et le traitement de l’ostéoporose consécutive à la ménopause.

La morbidité thyroïdienne est cinq fois plus élevée chez les femmes que chez les hommes en Grèce. Elle se manifeste le plus souvent sous la forme d’un goitre simple, puis de dérèglements fonctionnels (hyperthyroïdie, hypothyroïdie), thyroïdites et cancer de la thyroïde.

Un facteur décisif dans la diminution de l’incidence du goitre a été l’iodation du sel de table dans les années 60.

Le traitement de la pathologie thyroïdienne est effectué dans les départements d’endocrinologie des hôpitaux du Système national de santé appuyés par des laboratoires d’endocrinologie et des sections d’isotopes. Cette approche a contribué au diagnostic précoce et au traitement de la maladie à ces premiers stades, ce qui a eu pour effet une diminution de la morbidité et de la mortalité.

Planification familiale

La planification familiale a été introduite en Grèce en vertu de la loi 1036/80 tandis que la loi 1397/83 l’intégrait dans le Système national de santé. La planification familiale est une composante importante des services de santé de base et une partie intégrante des soins de santé primaires. Elle contribue à la décision réfléchie d’avoir des enfants, à maîtriser les problèmes de la reproduction, à prévenir les maladies sexuellement transmissibles et à limiter les grossesses précoces ou non souhaitées et leurs conséquences tout en facilitant la prévention du cancer du sein et de l’utérus chez les femmes ainsi que la promotion de l’éducation sexuelle.

L’objectif poursuivi est d’assurer une couverture équitable des besoins de la population par le biais de centres de planification familiale (KOP), un par hôpital préfectoral, et d’offrir des conseils en matière de planification familiale, outre les services de planification familiale qui fonctionnent dans tous les centres de santé. Il existe aujourd’hui 46 centres de planification familiale dont la plupart se trouvent dans les services gynécologiques et obstétriques des hôpitaux régionaux et préfectoraux tandis que d’autres centres de planification familiale fonctionnent dans les services de l’Organisation de la sécurité sociale et de la Fondation patriotique d’aide et de protection sociale. Lorsqu’un hôpital est dépourvu d’un centre de planification familiale, les cliniques de jour des départements d’obstétrique et de gynécologie assurent cette fonction. Des services analogues sont prestés dans 60 centres de santé.

Les centres de planification familiale sont ouverts tous les jours ou à des jours et horaires déterminés. Leur personnel est spécialement formé soit dans le centre de formation d’Athènes, soit dans celui de Thessalonique. Leur formation achevée, les diplômés de ces deux centres de formation sont souvent employés dans les centres de santé qui fournissent des services et des conseils en matière de planification familiale. Le développement de ces services dans les centres de santé au cours des dernières années a permis d’atténuer les problèmes découlant d’une implantation inégale des centres de planification familiale, notamment dans les îles grecques.

Le personnel chargé de la planification familiale rend visite aux collectivités pour informer, sensibiliser et dynamiser les populations locales. Ce personnel coopère avec les autorités administratives et scolaires ainsi qu’avec d’autres instances locales. Il se tient à disposition des écoles à tous les niveaux en vue de fournir des informations après avoir obtenu l’accord des associations de parents et de l’autorité locale responsable de l’éducation sanitaire dans les écoles.

Ce personnel se rend également dans les campements de tziganes et d’autres groupes minoritaires pour les informer et les sensibiliser. Ces groupes, en effet, font davantage appel aux services de santé pour recevoir des soins que pour recevoir une aide en matière de prévention et d’amélioration de leur état de santé. L’organisation de la planification familiale bénéficie d’une visibilité certaine grâce aux médias, notamment les radios, la presse et les télévisions locales.

Outre les conseils en matière de planification familiale, les centres de planification familiale procèdent gratuitement aux examens gynécologiques et aux frottis ainsi qu’à l’insertion de dispositifs intra-utérins.

La mise en place d’un réseau efficace de services de planification familiale requiert du temps. Les problèmes rencontrés à ce jour concernent le manque de personnel formé ainsi que le manque de locaux appropriés. Il a été reconnu que la sensibilisation et l’intérêt des présidents et des directeurs des établissements hospitaliers sont indispensables pour assurer une promotion et un fonctionnement efficaces des services de planification familiale.

Contraception et interruption volontaire de grossesse

Le fait que la contraception est aux mains du secteur privé ne permet pas de recueillir des statistiques sur l’usage de la contraception dans le pays. Le recours au préservatif et au coitus interruptus continuent apparemment d’être les méthodes les plus couramment utilisées. L’augmentation de l’usage du préservatif semble associée au sida ainsi qu’aux campagnes d’information. Cette augmentation paraît également, outre la légalisation de l’avortement (loi 1609/86) et l’extension de la planification familiale, entraîner une diminution du nombre des avortements.

Selon les estimations du département de planification familiale de la deuxième clinique obstétrique et gynécologique universitaire de l’hôpital Aretaeio, les méthodes contraceptives utilisées en Grèce se répartissent de la façon suivante : préservatifs, 45 %; coitus interruptus et méthode Ogino, 20 à 30 %; pilule contraceptive, 2 %; stérilets, 10 %. S’agissant du recours à ces derniers, à la pilule et aux spermicides, les différences entre Athènes et les régions provinciales peuvent se chiffrer à 40 %. Le diaphragme et d’autres méthodes contraceptives féminines sont connues en Grèce sans être utilisées.

Le nombre d’avortements entre 1994 et 2000 a diminué de façon générale d’environ 30 %. La diminution des interruptions volontaires de grossesse au sein de la population âgée de16 à 19 ans est particulièrement encourageante. Elle est due aux activités d’information soutenues du Ministère de l’éducation menées en collaboration avec des organisations telles que la Société hellénique de gynécologie juvénile d’une part, et d’autre part au recours plus fréquent aux préservatifs en raison de l’augmentation des maladies sexuellement transmissibles.

Selon les estimations du même département, 100 000 à 120 000 interruptions volontaires de grossesse sont notifiées chaque année par les différents centres de santé d’Athènes et de la périphérie. Ce chiffre demeure relativement élevé, mais accuse une baisse significative en comparaison des années précédentes.

Éducation sanitaire dans les écoles

Les programmes d’éducation sanitaire dans les écoles sont conçus et mis en oeuvre par le Ministère de l’éducation. Ces programmes visent à renforcer le sens des responsabilités, le respect, la confiance en soi et les compétences des élèves au moyen d’une pédagogie active axée sur les expériences concrètes ainsi qu’à apporter une contribution importante à l’adoption d’attitudes et de comportements sains.

Ces programmes portent sur de nombreux sujets, tels que les drogues engendrant la dépendance, la relation entre le tabac et le cancer, le régime alimentaire, la maîtrise de l’anxiété, etc.. Les relations sexuelles et l’éducation sexuelle, les maladies sexuellement transmissibles, le sida, l’hépatite B, les relations interpersonnelles et la santé mentale (racisme, violence, xénophobie, faire son deuil), l’égalité entre les sexes, l’exclusion sociale et l’égalité des chances constituent des thèmes importants des cours d’éducation sanitaire.

L’éducation sanitaire a été incorporée dans les programmes scolaires en application du décret présidentiel 35/91 qui a arrêté que les sujets d’éducation sanitaire étaient des matières à option de l’enseignement secondaire. Le décret ministériel de 1992 (G2/4867/28-7-92) a spécifié que l’éducation sanitaire faisait partie des activités scolaires.

La loi No 2525/1997 sur la réforme de l’enseignement n’a pas prévu de dispositions relatives à l’éducation sanitaire qui par conséquent a continué de faire partie des matières à option de l’enseignement secondaire.

La loi No 2817/2000 sur « L’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux et autres dispositions » a rendu l’éducation sanitaire obligatoire dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire. L’article 7 porte sur l’application des programmes d’éducation sanitaire qui font partie du programme des cours en détaillant de façon précise le contenu des cours et des activités.

La responsabilité de la mise en oeuvre de l’« Éducation sanitaire dans les écoles » a été confiée au Réseau pédagogique national de l’éducation sanitaire qui fonctionne depuis 1995 et qui comprend :

a)Le Bureau de l’éducation sanitaire à la Direction de l’enseignement secondaire du Ministère de l’éducation nationale;

b)Les responsables chargés de l’éducation sanitaire (un pour chacune des Directions de l’enseignement secondaire dans le pays);

c)Les enseignants chargés des programmes d’éducation sanitaire dans les écoles.

La mise en oeuvre systématique des programmes d’éducation sanitaire a commencé au début de l’année scolaire 1994-1995. Au cours de la période 1997-2000, 2 100 programmes de cours d’éducation sanitaire ont été donnés dans les écoles secondaires; 15 % comprenaient l’éducation sexuelle et les relations interpersonnelles.

En outre, 52 programmes pilotes d’appui à l’éducation sanitaire ont été menés conjointement par les écoles et d’autres instances. Quinze de ces programmes concernaient l’enseignement primaire.

Activités particulièrement importantes en matière de recyclage des enseignants

●Un séminaire de formation complémentaire de 80 heures sur une période de 10 jours destiné aux fonctionnaires chargés de l’éducation sanitaire(août 1998);

●Un programme de formation complémentaire de 240 heures sur une période de deux mois destiné aux 120 fonctionnaires chargés de l’éducation sanitaire au sein des Directions de l’enseignement secondaire (juin-juillet 1999);

●123 séminaires intensifs de 40 heures de formation complémentaire dans toutes les Directions de l’enseignement secondaire du pays auxquels 4 000 enseignants ont participé, dont 10 % en provenance de l’enseignement primaire.

Activités de promotion de l’éducation sanitaire

●Des réunions d’un jour au niveau préfectoral (une par Direction de l’enseignement secondaire) organisées durant les années scolaires 1997-1998 et 1998-1999;

●Deux réunions d’un jour destinées aux responsables des Bureaux de l’éducation sanitaire et des Directions de l’enseignement secondaire dans le pays ainsi qu’aux conseillers pédagogiques (janvier 1998 et mars 1999);

●Une réunion nationale d’un jour à Athènes (novembre 1998);

●Une réunion nationale de deux jours à Athènes (janvier 2000).

Au cours des années scolaires 1996-1997 et 1997-1998, le Ministère de l’éducation en coopération avec l’École nationale de santé publique a mené des programmes pilotes faisant appel aux méthodes de l’enseignement mutuel. L’évaluation de ces programmes a montré l’influence positive qu’ils exercent sur les attitudes et les comportements des élèves dans la gestion de leur vie quotidienne.

À partir de l’année scolaire 2000-2001, l’éducation sanitaire fera partie du programme d’enseignement du primaire du secondaire. À cette fin, un programme de cours portant sur sept thèmes a été élaboré à l’intention de deux groupes d’âges, celui des 11 à 14 ans et celui des 15 à 18 ans.

Ces thèmes sont les suivants :

●Prévention de l’usage des drogues engendrant la dépendance;

●Santé mentale et relations interpersonnelles;

●Apprentissage de la circulation routière et accidents;

●Éducation sexuelle et relations sexuelles;

●Maladies cardiovasculaires et exercice physique;

●Hygiène dentaire;

●Nutrition et habitudes alimentaires.

L’enseignement de l’éducation sanitaire fait appel aux méthodes pédagogiques actives axées sur l’expérience.

L’éducation sexuelle et les relations interpersonnelles sont des composantes importantes de l’éducation sanitaire. Elles visent à développer le sens des responsabilités, la confiance en soi, le respect de l’autre dans les relations sexuelles et dans les relations interpersonnelles ainsi que les compétences et les comportements contribuant à une gestion positive de tous les aspects de la vie quotidienne.

Allaitement maternel

Des efforts particuliers ont été entrepris en vue de promouvoir et d’assurer la pratique de l’allaitement maternel. Une Commission nationale pour l’allaitement maternel a été créée en 1993 et une Journée mondiale de l’allaitement maternel a été déclarée en 1995. Outre le thème fixé chaque année, d’autres activités sont organisées, notamment des conférences, des séminaires de formation, des réunions d’un jour ainsi que des émissions de radio et de télévision, des manifestations artistiques, etc., dans le but d’accroître la sensibilisation et d’encourager des attitudes propices à la promotion et à la protection de l’allaitement maternel.

Outre les services de santé, d’autres instances telles que les autorités de l’administration locale, le système éducatif, l’Église, etc. participent à l’organisation de ces activités.

Les pédiatres et les sages-femmes des centres de santé exposent les avantages et la valeur de l’allaitement maternel dans l’enseignement de leurs domaines respectifs.

De plus, des séminaires de 40 heures sur l’allaitement maternel sont organisés dans les services d’obstétrique et de néonatologie des hôpitaux publics à l’intention des pédiatres et des sages-femmes.

Insémination artificielle

La loi No 2071/92 vise à établir le cadre législatif de l’insémination artificielle : elle dispose que ces procédures ne peuvent être exécutées que dans des hôpitaux publics ou dans des cliniques gynécologiques organisées de façon appropriée. La même loi prévoit la promulgation d’un décret présidentiel pour réglementer de façon détaillée son application.

Un Comité spécial sur le « Fonctionnement des établissements pratiquant l’insémination artificielle » a été mis en place au sein du Conseil d’administration du Système national de santé. L’insémination artificielle est une question complexe et multidimensionnelle qui porte à la fois sur les questions de bioéthique et la technologie biomédicale. Des opinions différentes prévalent parmi les instances concernées (l’Église, la communauté scientifique etc.) de sorte que la mise au point du décret présidentiel exigera beaucoup de temps.

Activités des organisations non-gouvernementales

Les organisations non-gouvernementales ont joué un rôle important dans le domaine de la sensibilisation et de l’information en matière de santé sexuelle et de reproduction.

L’Association de planning familial offre des informations gratuites, des conseils et des services de planification familiale aux citoyens grecs et aux immigrés indépendamment de leur niveau d’instruction ou de leur situation socioéconomique.

Elle coopère étroitement avec l’Organisation des Nations unies (Haut Commissariat pour les réfugiés) ainsi qu’avec des organisations non-gouvernementales telles que Médecins sans frontières, Médecins du monde, etc., en vue de satisfaire les besoins des femmes immigrées en matière de planification familiale.

Les activités de l’Association de planning familial comprennent notamment :

●La publication en grec de la Charte de la Fédération internationale pour le planning familial concernant les droits fondamentaux en matière de sexualité et de reproduction;

●La publication trimestrielle du Bulletin du planning familial, envoyé gratuitement à 3000 destinataires en Grèce (notamment des politiciens, des membres du Parlement grec ou européen, des chefs de département, des ministres, des organisations féminines, des universités, des écoles de médecine, des professionnels de la santé, des enseignants etc.);

●L’organisation de congrès et de séminaires sous les auspices de la deuxième clinique universitaire d’obstétrique et de gynécologie de l’hôpital d’Aretaeio, destinés aux médecins, aux travailleurs sociaux, aux psychologues, aux membres du corps enseignant, aux diplômés des écoles d’infirmiers et de sages-femmes et aux visiteurs de santé. Les sujets de ces congrès et séminaires portent sur l’éducation sanitaire, les jeunes, la contraception, les maladies sexuellement transmissibles et le rôle des minorités, une meilleure éducation sexuelle et l’accès de ces groupes aux centres de planification familiale. La réunion d’un jour tenue en mai 1999 sur les « Droits sexuels et de la reproduction et santé des minorités en Grèce » ainsi que le premier Congrès panhellénique sur « Un enfant – un enfant voulu », organisé en mai 1998 en coopération avec le Secrétariat général pour l’égalité, le Secrétariat général à la jeunesse, IDDE et d’autres organismes, en constituent des exemples;

●Des séminaires postgradués sur la planification familiale destinés aux professionnels de la santé;

●La promotion de la planification familiale et de la contraception à la radio et à la télévision (entretiens, courts messages télévisés);

●Des causeries destinées aux femmes irakiennes, égyptiennes, iraniennes, roumaines, etc.

La Société hellénique de gynécologie juvénile a notamment organisé :

●Des programmes d’éducation sanitaire, notamment sur les relations sexuelles, dans les écoles de l’enseignement secondaire d’Athènes et en province sous les auspices du Ministère de l’éducation;

●Un programme sur les relations sexuelles dans les écoles pour parents de l’archevêché d’Athènes;

●Des visites d’information par les élèves des deux sexes à l’hôpital Aretaeio, y compris au service de gynécologie du Département de gynécologie juvénile; des médecins du Département de gynécologie juvénile et de planification familiale de la deuxième clinique d’obstétrique et de gynécologie de l’Université d’Athènes ont donné des conseils pratiques;

●Une conférence internationale sur les « Jeunes femmes à l’aube du XXIe siècle, aspects relatifs à la gynécologie et à la reproduction, facteurs de maladie ou de santé », tenue à Athènes du 18 au 21 novembre 1998.

L’Association des femmes grecques a organisé les congrès et séminaires suivants sur la santé :

●« L’insémination artificielle » (aspects biologiques, sociaux, psychologique et juridiques), 1996;

●« Santé, avantages sociaux et planification familiale », 1997.

L’hôpital régional et la maternité Elena Venizelou ont organisé à Athènes les 30 et 31 octobre 1998 le troisième Congrès postgradué Nikolaos Louros de gynécologie obstétrique sur la ménopause.

L’Association pour les droits des femmes a publié un article intitulé « Femmes et santé » dans sa revue « La lutte des femmes », No 61-62, 1996, ainsi qu’un article intitulé « Problèmes de santé et de sécurité des femmes sur les lieux de travail » dans son livre « Travail, syndicalisme et égalité entre les sexes ».

Maladies sexuellement transmissibles

En vue de lutter contre les maladies sexuellement transmissibles, un établissement médical a été ouvert aux fins d’examiner les prostituées travaillant dans le district d’Attiki. Des contrôles médicaux similaires ont été instaurés dans les établissements médicaux des autorités locales.

La lutte contre le sida constitue un objectif majeur de la politique nationale de santé. Les centres de lutte contre les infections spéciales entreprennent des activités de promotion de l’éducation sanitaire et assurent le traitement des personnes affectées au premier et au second degré par le VIH/sida.

1. Les femmes et l’infection à VIH

Selon les données du Centre de lutte contre les maladies infectieuses spéciales (KEEL), le nombre de cas total de sida enregistré dans le pays au 31 décembre 1999 s’élevait à 2 015 cas, dont 31 (1,6 %) étaient des enfants de moins de 12 ans, 267 des femmes et 1 749 des hommes.

Le recours aux traitements antirétroviraux puissants depuis septembre 1996 a eu pour effet une prolongation de la survie (un recul significatif du nombre de décès enregistrés depuis 1997) et une baisse de la prévalence de l’infection (diminution du nombre de cas enregistrés depuis 1997) ainsi que le montrent les deux tableauxci-après.

Décès déclarés dus au sida selon l’année du décès et le sexe en Grèce au 31 décembre 1999

Année	Hommes	Femmes	Total
	N	%	N	%	N	%
1992	98	9,4	10	7,5	108	9,1
1993	98	9,4	9	6,7	107	9,1
1994	130	12,4	17	12,7	147	12,4
1995	137	13,1	16	11,9	153	12,9
1996	127	12,1	24	17,9	151	12,8
1997	71	6,8	13	9,7	84	7,1
1998	54	5,2	8	6,0	62	5,2
1999	45	4,3	8	6,0	53	4,5
Inconnue	30	2,9	8	6,0	38	3,2

Source : KEEL

Décès déclarés dus au sida selon l’année du diagnostic et le sexe en Grèce 31 décembre 1999

Année	Hommes	Femmes	Total
N	%	N	%	N	%
1992	167	9,6	23	8,6	190	18,41
1993	148	8,5	21	7,9	169	16,28
1994	183	10,5	32	12,0	215	20,62
1995	186	10,6	27	10,1	213	20,37
1996	191	10,9	42	15,7	233	22,24
1997	142	8,1	25	9,4	167	15,91
1998	98	5,6	12	4,5	110	10,46
1999	79	4,5	19	7,1	98	9,31
Total	1 748	100	267	100	3 015	100

Source : KEEL

En vue d’assurer une surveillance épidémiologique plus précise, le système de surveillance existant a été élargi depuis janvier 1999 pour y inclure les déclarations anonymes et confidentielles d’individus séropositifs.

L’enregistrement des sujets séropositifs a été rétroactif et porte sur les infections à VIH depuis le début de l’épidémie.

Le nombre total de sujets séropositifs diagnostiqués au 31 décembre 1999 s’élèvait à 4 920, y compris 70 cas (1,4 %) d’enfants âgés de moins de 12 ans; dont 71,4 % sont des garçons et 28,6 % des filles, tandis que ces chiffres sont respectivement de 82,8 % pour les hommes et les adolescents et 17,2 % pour les femmes et les jeunes filles. L’identification du mode de transmission chez les adolescents et les adultes a été possible pour 65 % des cas enregistrés; 41,1 % des hommes étaient homosexuels ou bisexuels tandis que 14,8 % étaient affectés par voie hétérosexuelle.

Le taux de transmission chez les toxicomanes par voie intraveineuse est resté faible (3,4 %).

Les conclusions suivantes ont été dégagées de l’évaluation des tendances de longue durée (« L’épidémiologie du sida et de l’infection à VIH en Grèce jusqu’au 31 décembre 1999 », Centre de lutte contre les maladies infectieuses spéciales ) :

●À long terme, l’infection se propage parmi les deux sexes, mais davantage chez les hommes;

●Une tendance à l’augmentation apparaît dans trois groupes d’âge : chez les moins de 25 ans, dans le groupe des 25 à 39 ans et dans le groupe des plus de 40 ans, avec une augmentation plus rapide dans le groupe de 25 à 39 ans;

●Le principal mode de transmission en Grèce sont les contacts homosexuels et hétérosexuels.

S’agissant plus particulièrement des femmes, bien que les hommes constituent la majorité des cas séropositifs (82,8 % des hommes en comparaison de 17,2 % de femmes), l’analyse de la répartition par groupe d’âges montre que les pourcentages de femmes et jeunes filles séropositives (13 à 29 ans) sont plus élevés (37,7 %) que chez les hommes (25 %) ainsi que le montre le tableau ci-après. Les rapports hétérosexuels sont le principal mode de transmission chez les femmes (53,7 % en comparaison de 6,7 % chez les hommes, voir tableau ci-après). L’augmentation de la transmission par voie hétérosexuelle, en particulier chez les femmes, est une tendance mondiale observée depuis quelques années déjà.

Adultes et adolescents séropositifs (13 ans et plus) selon l’année du diagnostic, par groupes d’âge et par sexe, au 31 décembre 1999

Groupe d’âge	Hommes	Femmes	Total
N	%	N	%	N	%
13-14	13	0,3	1	0,1	14	0,3
15-19	65	1,6	19	2,3	84	1,7
20-24	252	6,3	98	11,8	359	7,3
25-29	671	16,8	195	23,5	866	18,0
30-34	854	21,4	149	18,0	1 003	20,8
35-39	665	16,7	111	13,4	776	16,1
40-49	751	18,8	105	12,7	856	17,8
50-59	323	8,1	55	6,6	378	7,8
60 +	250	6,3	51	6,2	301	6,2
Inconnu	144	3,6	45	5,4	189	3,9
Total	3 988	100	829	100	4 817	100

Source :KEEL

Cas de VIH enregistrés en Grèce au 31 décembre 1999, selon le sexe et les groupes de transmission

Groupes de transmission	Hommes	Femmes	Total
N	%	N	%	N	%
Hommes Homo/bisexuels	1 982	49,7	1982	41
Femmes Homo/bisexuelles	129	3,2	35	4,2	164	3,4
Toxicomanes par voie intraveineuse	187	4,7	14	1,7	201	4,2
Hémophiles et troubles de la coagulation	41	1,0	29	3,5	70	1,5
Transfusion sanguine	266	6,7	445	53,7	711	14,8
Hétérosexuels	1 383	34,7	1306	36,9	1 689	35,1
Total	3 988	100	829	100	4 786	100

Source : KEEL

L’augmentation de l’infection à VIH au sein de la population féminine, particulièrement parmi les adolescentes et les jeunes femmes, et ses incidences pour elles-mêmes et pour l’environnement social, a débouché sur des activités de sensibilisation et de prévention auprès des femmes, en accordant une attention spéciale aux conditions biologiques, psychologiques et sociales qui les rendent vulnérables à l’infection à VIH et aux autres maladies sexuellement transmissibles.

Le service consultatif et la ligne téléphonique Informations sida (structures du Centre de lutte contre les maladies infectieuses spéciales) a participé en 1997 au projet de recherche européen « Les femmes et le VIH, l’infection en Europe ». Le projet avait pour but de déterminer et d’évaluer les besoins spécifiques des populations faisant usage de la ligne téléphonique Informations sida en termes d’information et de prévention du sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles. Selon les résultats de cette recherche, les femmes grecques qui ont participé au projet présentent pratiquement les mêmes caractéristiques que leurs homologues françaises ou espagnoles. Les différences enregistrées relèvent principalement de facteurs psychosociaux et culturels qui déterminent les attitudes et les perceptions des femmes dans le contexte des relations hétérosexuelles. Toutefois, comparées aux femmes des autres pays européens, un pourcentage nettement plus élevé de femmes grecques estime qu’un complément d’information sur des sujets qui les préoccupent serait utile, en particulier si ces informations étaient fournies par un conseiller de sexe féminin. En outre, il y a un plus grand pourcentage de femmes qui semble ignorer les risques encourus en termes de maladies sexuellement transmissibles, y inclus le sida. Enfin, un nombre moindre de femmes se rend régulièrement chez le gynécologue ou chez le médecin généraliste. La recherche a montré la nécessité de créer un réseau méditerranéen pour les femmes à risque de contracter l’infection à VIH.

2. Réseau méditerranéen pour les femmes à risque de contracter l’infection à VIH

Par le biais de son service consultatif et de sa ligne téléphonique Informations-sida, le Centre de lutte contre maladies infectieuses spéciales a participé à un projet européen sur la création d’un réseau consultatif et de services adaptés aux besoins et aux souhaits des femmes en vue de diminuer l’incidence de l’infection à VIH chez les femmes, leurs partenaires et leurs enfants (1998-1999). Des activités essentielles du Réseau méditerranéen en Grèce ont été notamment les suivantes :

●Formation de conseillers du service consultatif et de la ligne téléphonique Informations-sida sur des sujets tels que l’appui psychosociologique aux femmes séropositives, la sexualité féminine et les études de cas de femmes séropositives, les expériences des femmes séropositives, les expériences des enfants affectés par cette maladie;

●Comités interdisciplinaires :

Thème 1 : « Maternité et séropositivité », destiné aux femmes des différents départements qui ont des contacts avec des femmes séropositives en général;

Thème 2 : « Femmes et migrants », destiné aux personnes des différents départements qui ont des contacts avec les migrants. Des questions relatives aux prostituées y ont également été débattues;

●Publication d’un bulletin en deux langues contenant des articles sur des sujets tels que « Les professionnels de la santé face au VIH », « Comment des actes de violence à l’encontre des femmes sont susceptibles d’aggraver l’infection à VIH »;

●Présentation des activités du réseau sur un site Internet;

●Établissement de liens et de contacts entre femmes sur les questions féminines;

●Recherche bibliographique sur le thème « Les femmes et l’infection à VIH » à l’Institut national de la recherche;

●Présentation de communications à des congrès et à des réunions d’un jour sur les thèmes « Les femmes et le sida » et « L’importance des interconnexions dans l’expérience du Réseau des femmes méditerranéennes ».

3. Protection sociale

Le nombre d’individus séropositifs et de patients affectés du sida bénéficiant de traitements antirétroviraux gratuits s’élèvent à 2 548. Le coût total de la thérapie se monte à 510 millions de drachmes par mois. Le nombre de femmes au bénéfice de cette thérapie est de 482 (18 %). Son coût est approximativement de 9 640 000 drachmes par mois (Données du Centre de lutte contre les maladies infectieuses spéciales).

Tous les patients séropositifs ont droit au traitement antirétroviral gratuit qui est fourni dans l’anonymat (identification du patient par des initiales et un numéro de code). Les patients ont également droit une allocation de 91 000 drachmes par mois qui est versée sans tenir compte de leur situation financière et sans mention du nom de la maladie.

Les examens de laboratoire et le suivi clinique sont également gratuits dans les unités pour les maladies infectieuses spéciales (16 dans le pays) et dans les Centres d’enregistrement et de suivi du sida (au nombre de 9 en Grèce).

Il existe un foyer pour les patients indigents et ceux qui sont séropositifs dans le Pirée. Athènes possède une ligne de téléphone Informations sida ainsi qu’un service consultatif offrant un appui psychosocial et juridique ainsi que des informations.

Une unité de traitements à domicile fonctionne 16 heures par jour à l’intention de patients à leur sortie de l’hôpital, sur recommandation d’un médecin de l’unité pour les maladies infectieuses spéciales. Un office dentaire assure le traitement des patients et des sujets séropositifs. Un centre d’enregistrement sur les infections concomitantes fonctionne également.

À Thessalonique, la ligne de téléphone Informations-sida est desservie par une ONG. appuyée par le Centre de lutte contre les maladies infectieuses spéciales. Il existe également un service d’information des citoyens fournissant un appui psychosocial; outre les conseils et les informations, il offre également des services hospitaliers et abrite le Centre international balkanique pour la coopération internationale dans la lutte contre le sida.

4. Campagne de sensibilisation de l’opinion publique au VIH

Le Centre de lutte contre les maladie infectieuses spéciales a développé une gamme d’activités variées en vue de sensibiliser et d’informer l’opinion ainsi que les groupes cibles.

Le groupe d’information mobile est équipé d’un ballon statique en forme de préservatif avec deux personnages qui constitue la forme de prévention visuelle de la campagne européenne. Deux campagnes d’information sont menées chaque année, l’une en hiver essentiellement dans les centres urbains, l’autre en été à la campagne, en particulier dans les zones touristiques.

Ces campagnes comportent une gamme d’activités diversifiées, notamment des affiches dans les lieux très fréquentés, du matériel d’information dans les bars et dans les clubs et aux carrefours, des stands d’information et des distributions de matériel imprimé et de cadeaux, des manifestations sur les places publiques et les plages à la mode. Durant ces campagnes et dans le cadre des activités mentionnées, des cadeaux et du matériel imprimé sont distribués dans les ports, les aéroports et les péages.

Le thème clef est arrêté chaque année par l’Organisation mondiale de la santé.

En 1994, le thème était « Le sida et la famille, les soins familiaux ». L’accent a été mis sur l’information des femmes en tant qu’individus et mères potentielles, ainsi que sur leur rôle prédominant dans la santé familiale.

Des brochures ont été imprimées à l’intention des étudiants, des toxicomanes, des marins etc. La brochure spécialement destinée aux femmes publiée par le Centre de lutte contre les maladies infectieuses spéciales en coopération avec la ligne téléphonique Informations-sida et le service consultatif a revêtu une importance particulière en soulignant les dimensions du problème et en traitant des modes de transmission du sida, des comportements à risque et des attitudes positives tout en fournissant des informations concrètes sur les structures existantes offrant des conseils et un traitement médical.

5. Interventions relatives à l’infection à VIH dans les écoles

Le Centre de lutte contre les maladies infectieuses spéciales rend visite aux écoles secondaires dans le district d’Attica pour informer les élèves à propos des méthodes de prévention du sida et des maladies sexuellement transmissibles.

En coopération avec MIKIO, le Centre a mis en oeuvre un projet pilote dénommé « Projet d’éducation sanitaire et de sensibilisation au sida » dans 10 écoles à Athènes et en province.

En coopération avec l’École nationale de santé publique, le Centre a mené un projet d’intervention pilote « Projet de sensibilisation au sida et d’éducation sanitaire faisant appel à la méthode de l’enseignement mutuel ». Deux mille manuels destinés au corps enseignant et aux élèves ont été imprimés ainsi que 1 000 copies de la brochure « Ce que je sais et ce que je devrais savoir à propos du sida ».

6. Prostitution et infection à VIH

Le Centre de lutte contre les maladies infectieuses spéciales participe à un projet multinational « UMBRELLA » dont un sous-projet dénommé « Aphrodite » est mis en oeuvre à Thessalonique avec la participation de l’Albanie et de la Bulgarie. L’objectif de ce sous-projet est d’informer les prostituées de la région de Thessalonique à propos du sida et des maladies sexuellement transmissibles. Un personnel spécialement formé (vulgarisateurs) rend visite aux prostituées sur leurs lieux de travail (dans la rue et dans les bars) pour leur distribuer des brochures et des préservatifs. Un numéro de téléphone gratuit fournit des informations. Des brochures ont été imprimées en trois langues (albanais, bulgare et grec) et une lettre d’information paraît tous les deux mois.

7. Sida et migrants

Le Centre participe à un vaste projet européen intitulé « Sida et mobilité » visant à informer les migrants (immigrés, tziganes, femmes migrantes prostituées, migrants toxicomanes par voie intraveineuse, etc.).

En 1997, une réunion d’un jour a été organisée sur la lutte contre le VIH parmi les groupes cibles, aboutissant à la création d’un Réseau panhellénique pour les immigrés, tziganes et autres groupes de migrants.

En 1999, le second Séminaire annuel sur le thème « Accès aux nouveaux traitements par les migrants affectés par le VIH/sida » à été organisé à Athènes. Il a porté sur les conditions de vie des migrants séropositifs et sur leur accès aux services de santé appropriés. Un projet de Déclaration a été élaboré et signé (Déclaration d’Athènes) défendant leurs droits dans ce domaine.

Migrants et refugiés

Dans le cadre du Centre national de recherche épidémiologique et d’intervention d’urgence, les populations migrantes (immigrés légaux ou illégaux, les réfugiés etc.) sont enregistrées et font l’objet d’un suivi épidémiologique.

Des programmes spéciaux de vaccination destinée aux groupes vulnérables sont en cours. Le Ministère de la santé et de la prévoyance assiste des programmes multidimensionnels (centres polyvalents, formation, aide au logement) mis en oeuvre par des organisations non-gouvernementales aux fins d’intégrer les réfugiés dans la société grecque.

L’Organisation nationale de la protection sociale et la Fondation patriotique d’aide et de protection sociale fournissent des soins de santé primaire et une éducation sanitaire aux femmes immigrées par le biais de leurs 70 centres médico-sociaux répartis à travers le pays qui offrent la gratuité des soins à toutes les personnes non assurées, y compris aux immigrés.

Le cadre institutionnel de la gratuité des soins de santé et des produits pharmaceutiques pour les immigrés distingue les catégories suivantes :

●Ressortissants étrangers citoyens de pays signataires de la Charte sociale européenne de 1961, de la Charte révisée de 1966 et de la Convention européenne d’assistance sociale et médicale du Conseil de l’Europe de 1953. Ces pays sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Finlande, France, Danemark, Espagne, Estonie, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie. Les citoyens de ces pays résidant et travaillant légalement en Grèce ont droit aux soins de santé sur la même base que les citoyens grecs;

●Les citoyens ayant élu domicile légal en Grèce de façon permanente. Un livret d’assurance maladie délivré par un organisme assureur est requis pour les soins médicaux et hospitaliers ainsi que pour les produits pharmaceutiques; ces personnes non pas droit à un certificat d’indigence. Lorsqu’un patient de cette dernière catégorie ne possède pas un livret d’assurance maladie, il ne peut être hospitalisé qu’en cas d’urgence et devra quitter l’hôpital lorsque sa condition sera stabilisée. Dans les cas normaux, le patient pour être hospitalisé devra payer à l’avance 50 % des coûts estimés d’hospitalisation;

●Les étrangers résidants illégalement en Grèce n’ont droit qu’à des soins médicaux d’urgence qui seront interrompus dès que leur état de santé s’est stabilisé;

●Les réfugiés politiques ont droit à des soins médicaux et hospitaliers gratuits ainsi qu’aux produits pharmaceutiques à condition d’être détenteurs d’une carte d’identité de réfugié, d’un certificat de requérant d’asile ou du certificat spécial de résidence accordé pour raisons humanitaires. Ces réfugiés ont également droit à une assistance sociale financière.

Conformément au cadre institutionnel en vigueur, les hôpitaux ne dispensent des médicaments qu’aux titulaires d’un livret d’assurance ou aux réfugiés politiques (ainsi qu’aux étrangers d’origine grecque titulaires d’un certificat d’indigence).

Selon les données du Ministère de la santé en ce qui concerne la situation actuelle, il semble que les patients immigrés, même dépourvus des documents requis et ne répondant pas aux critères en vigueur, bénéficient néanmoins des soins des établissements du Système national de santé. Un exemple typique est qu’à l’heure actuelle plus de 80 % des lits de diverses maternités sont occupés par des étrangères admises gratuitement « en urgence ».

En outre, les organisations « Médecins sans frontières » et « Médecins du monde » qui fournissent gratuitement des soins de santé primaires, des médicaments et une éducation sanitaire aux réfugiés et aux patients dépourvus d’assurance maladie, coopèrent avec les structures du Système national de santé et aiguillent sur celles-ci les patients nécessitant des services qu’elles ne sont pas en mesure de prester (examens de laboratoire, hospitalisation).

Tziganes

Une série de mesures a été adoptée en faveur des tziganes, notamment des interventions en faveur du logement. À Thessalonique, les tziganes qui vivaient jusqu’il y a peu sous tentes ont été déplacés dans une zone dotée d’une infrastructure adéquate, mise à leur disposition à cet effet.

Dans le secteur de l’éducation, un programme de trois ans est actuellement en cours. Des activités spéciales sont menées dans le domaine de la formation professionnelle. Des centres d’appui, de conseils et de loisirs ont été mis en place.

Le programme de soins de santé destiné aux tziganes grecs comprend notamment la distribution de brochures de santé aux enfants, des brochures de santé distribuées à tous, et l’élaboration d’un programme spécial d’information et de sensibilisation aux questions de santé.

Les informations diffusées par les centres de santé et la Fondation patriotique d’aide et de protection sociale dans les campements des tziganes et dans les camps de réfugiés économiques visent à les encourager à faire appel aux services de soins de santé primaires.

Personnes âgées

Une série de prestations est offerte aux personnes âgées sans discrimination fondée sur le sexe. Elles ont droit à des tarifs spéciaux en matière de transport (chemins de fer), de communications (téléphone) et de tourisme ainsi qu’à des exemptions fiscales. Les prestations comprennent également une aide au logement, une allocation pour les personnes non assurées et l’accès aux foyers sociaux.

Chaque année, un programme de 10 jours dans des établissements de cure est accessible à 14 000 personnes âgées. La priorité est accordée aux personnes isolées à faible revenu.

Des progrès considérables ont été réalisés en matière d’aide à domicile. Les programmes sont mis en oeuvre par des organisations de l’administration locale. Outre les 17 programmes d’origine, il existe aujourd’hui 102 programmes additionnels dans le pays. Le programme est déjà passé à l’étape suivante qui concerne 103 unités d’assistance sociale fonctionnant dans 103 municipalités. Pour la période 2000-2004, il est prévu d’acheter 800 véhicules pour répondre aux besoins des unités mobiles. Le programme d’« Aide à domicile » a été conçu pour aider les personnes qui ne sont plus en mesure de prendre soin d’elles-mêmes toutes seules. Le programme fournit notamment des soins de santé primaires. Il vise à appuyer les individus et les familles indépendamment de l’âge ou de la situation financière pour les aider à faire face à domicile à des problèmes de santé temporaires ou permanents.

Le programme « Téléalarme » a été mis en oeuvre à Athènes et Thessalonique en collaboration avec la Croix-Rouge. Il s’adresse aux personnes âgées atteintes de maladies chroniques et d’enfants souffrant de troubles moteurs qui vivent seuls ou qui sont laissés seuls durant de longues heures pendant que les autres membres de la famille sont au travail. Un terminal est installé à domicile, qui permet à l’utilisateur, en appuyant sur un bouton, d’être en contact sur haut-parleur avec une unité mobile qui prévient les membres de la famille ou, selon la gravité de l’incident, le Centre national de secours d’urgence (166). Les premiers systèmes ont été à installés en 1996. Il en existe actuellement une centaine à Athènes et 85 à Thessalonique. Le programme est en voie d’extension. L’Organisation hellénique des télécommunications (OTE) a remplacé la Croix-Rouge. L’OTE a lancé un service de télénotification. Le coût de l’abonnement mensuel est de 4000 drachmes. Le Ministère de la santé subventionne la mise en service pour 1000 usagers.

À l’heure actuelle, la formule en matière de soins aux personnes âgées qui recueille le plus de suffrages est celle des soins à domicile. Le programme ci-dessus ainsi que les centres de jour pour la protection des personnes âgées qui ont débuté en 1978 s’inscrivent dans le concept du maintien à domicile des personnes âgées.

Personnes handicapées

Le Ministère de la santé et de la prévoyance est responsable des soins aux personnes handicapées sans discrimination de sexe. Aux termes de la loi 26 46/98 sur l’« Élaboration du système national de protection sociale et autre dispositions », toute personne résidant légalement sur le territoire grec et étant dans le besoin, a droit à la protection sociale des organismes du système national, protection qui doit être accordée sans discrimination, compte tenu des besoins personnels, familiaux, financiers et sociaux de cette personne.

La protection sociale est divisée en deux catégories :

●Les soins institutionnels dans des établissements de soins pour malades chroniques. Ces institutions sont actuellement transformées en centres de réhabilitation et de traitement;

●Les soins de jours administrés par le biais des programmes du Ministère de la santé et de la prévoyance.

Le Ministère de la santé et de la prévoyance subventionne 156 000 personnes indigentes, non assurées et sans travail dont le taux d’invalidité est de 67 % ou plus, et indirectement, des personnes assurées qui perçoivent la différence entre l’allocation consentie à leur catégorie et le montant versé par leur assurance. Les différents organismes assureurs (IKA, OGA, PIKPA, TVE, etc.) subventionnent également les personnes handicapées dans certains cas.

Aux termes de la loi No 2430/96, amendée par la loi No 2557/97, et suite à la promulgation du décret présidentiel No 210/98, le Registre national des personnes handicapées ainsi que la carte d’invalide pour les personnes affectées d’un taux d’invalidité supérieur à 67 % ont été instaurés. De même, des procédures ont été établies pour mesurer de façon uniforme le taux d’invalidité. Une application pilote de la carte d’invalide est prévue dans la préfecture de Larissa.

Le Registre national devrait refléter les dimensions exactes du problème, ce qui devrait permettre une utilisation plus rationnelle des ressources et une maximisation des effets des politiques adoptées. La carte d’invalide devrait permettre de simplifier les procédures et faciliter la vie des personnes handicapées.

Une série d’interventions dans les espaces publics ainsi qu’en matière d’ergonomie a été mise en oeuvre. Un séminaire est prévu ainsi qu’une brochure spéciale et du matériel électronique illustrant les arrangements ergonomiques nécessaires dans les espaces publics ouverts et fermés pour les rendre accessibles aux personnes handicapées. Deux programmes pilotes ont été mis en oeuvre, l’un à Athènes concernant l’immeuble qui abrite les bureaux du médiateur, déjà construit de manière à le rendre accessible aux personnes handicapées, l’autre à Xanthi, portant sur toute une série d’interventions et d’ajustements dans les édifices publics de la ville en vue de les rendre accessibles aux personnes handicapées.

Un programme de camp est ouvert aux personnes handicapées. Chaque année, des camps dotés de l’infrastructure appropriée accueillent 2 500 personnes handicapées. Il est prévu de les étendre de façon à accueillir les enfants handicapés durant toute l’année. Les projets de construction, d’extension et d’équipements de centres de jour ainsi que les centres pour personnes autistes sont en voie d’achèvement.

En outre, 24 centres d’appui social et de réhabilitation des personnes handicapées sont en voie de construction et les centres de vie autonome devraient être bientôt disponibles.

Autres mesures adoptées en faveur des personnes handicapées :

●Titre de transport gratuit pour les personnes avec un taux d’invalidité supérieur à 67 % utilisables dans les moyens de transport public d’Athènes et de Thessalonique et donnant droit à une réduction de 50 % sur les tarifs d’autobus et de chemins de fer pour les longs trajets. Environ 200 000 personnes bénéficient de ces cartes;

●Droit d’acheter une voiture hors taxes sous certaines conditions, par exemple des personnes souffrant de troubles moteurs, invalides à plus de 67 %, tétraplégiques, paraplégiques, parents d’enfants souffrant d’arriération mentale, d’aveugles ou personnes atteintes de thalassémie, etc.;

●Admission à l’université sans examen d’entrée aux termes et aux conditions de la loi 2640/98 sous réserve des règlements universitaires;

●Des horaires de travail aménagés pour ceux qui sont employés dans l’administration publique, dans des organismes du secteur public et dans l’administration locale. Par exemple, l’époux ou l’épouse d’un ou d’une tétraplégique-paraplégique affecté(e) d’une invalidité de 100 %, les parents d’enfants souffrant d’arriération mentale de plus de 67 %, travaillent une heure de moins tandis que les standardistes aveugles et les paraplégiques travaillent deux heures de moins;

●Obtention plus aisée de prêts au logement de la part du Fonds des prêts et dépôts, de la Caisse d’épargne de la Poste et de l’Organisation du logement des travailleurs;

●Programmes de formation professionnelle pour les personnes handicapées au chômage dans le contexte de la lutte contre l’exclusion.

Santé mentale

Dans le domaine de la santé mentale et de la toxicomanie, des programmes faisant oeuvre de pionniers ont été mis en application, et à l’instar de tous les services et prestations dans le pays, sont également accessibles aux hommes et aux femmes.

Selon les données de l’hôpital psychiatrique d’Attica, la répartition entre les sexes des patients souffrant de troubles mentaux est la suivante : hommes, 60 %, femmes, 40 %. Les hommes qui se présentent pour une cure de désintoxication sont nettement plus nombreux que les femmes.

Les problèmes de santé mentale affectant les femmes liés à l’absorption de tranquillisants mineurs semblent présenter les caractéristiques suivantes (Journal : Le Mouvement indépendant des femmes, novembre 1996) :

●Prescription abusive de médicaments;

●Bien que l’espérance de vie des femmes soit toujours plus élevée que celle des hommes, leur état de santé est moins bon;

●La consommation d’alcool et de tabac est plus élevée dans les groupes d’âge plus jeunes, par contre le recours aux anxiolytiques est plus fréquent chez les femmes plus âgées;

●En ce qui concerne l’usage de drogues engendrant la dépendance, une tendance alarmante se fait jour chez les femmes plus jeunes, due peut-être à une information inadéquate ou, plus fréquemment, à des informations erronées de camarades, mais tient aussi peut-être à une attitude particulière face à la vie;

●19 % des femmes consomment quotidiennement des tranquillisants et des sédatifs;

●70 % des consommateurs de tranquillisants sont des femmes.

La fréquence la consommation d’alcool dans la population est restée constante au cours des 15 dernières années chez les hommes comme chez les femmes. Néanmoins, dans le groupe d’âge de 18 à 24 ans, il a augmenté de 28,8 à 35,6 % (Enquête de l’institut universitaire de recherche sur la santé mentale sur la consommation de drogues engendrant la dépendance, 1984, 1988, 1998). Bien que la consommation moyenne d’alcool en Grèce soit à peu près la même que dans le reste de l’Union européenne, les problèmes particuliers liés à la consommation d’alcool sont absents : par exemple, le taux de mortalité dû à la cirrhose et à d’autres maladies du foie représente à peu près la moitié de la moyenne européenne et ce taux a encore diminué au cours de la dernière décennie de 21 % chez les femmes et de 22 % chez les hommes (Les soins de santé en Grèce, Ministère de la santé et de la prévoyance).

Selon la même recherche, le pourcentage de femmes qui fument a augmenté, passant de 19,5 % en 1984 à 29 % en 1998, tandis que le pourcentage d’hommes qui fumaient a diminué de 54% à 47 %. Néanmoins, les hommes fument davantage que les femmes, à l’exception du groupe d’âge de 12 à 17 ans. Selon les enquêtes menées dans la population scolaire, en dépit d’une diminution considérable du nombre de fumeurs de 22 % en 1984 à 14,6 % en 1993, la tendance s’est inversée et le nombre d’élèves qui fument est remonté jusqu’à 20,8 %.

Les mesures adoptées pour diminuer la consommation de cigarettes comprennent notamment des dispositions législatives (interdiction de publicités télévisées, interdiction de fumer dans les lieux publics), création de centres pour aider les fumeurs à quitter la cigarette, campagnes antitabac, appui aux activités des ONG.,etc.

Selon la même recherche, en 1998, 12,2 % des Grecs entre 12 et 64 ans ont essayé au moins une fois dans leur vie des drogues illicites. Au cours des 15 dernières années, ce chiffre a triplé en comparaison de 1984 (4 %). Le pourcentage le plus élevé est observé dans le groupe d’âge de 18 à 35 ans (environ 22 %). La consommation de drogues illicites est plus forte chez les hommes que chez les femmes, mais le taux de progression est plus élevé chez ces dernières.

La drogue la plus fréquemment consommée est le haschisch, tandis que la cocaïne, le LSD et l’héroïne représentent moins de 1,5 %.

Le nombre annuel de décès provoqués par la drogue a augmenté de façon dramatique. Il est passé de 9 cas en 1983 à 79 cas en 1991 et à 176 cas en 1998 (Ministère de la santé de prévoyance, Organisation de lutte contre la drogue).

L’Organisation de lutte contre la drogue, créée en 1993, a pour mandat de mettre en oeuvre des politiques à cet effet. Elles portent sur des actions novatrices et des programmes de prévention. Quelques 73 centres de prévention ont été mis en place ainsi qu’un réseau de centres thérapeutiques. En 1996, un programme de substitution utilisant la méthadone a été lancé pour la première fois en Grèce.

Dans le domaine de la dépendance, le programme spécial de désintoxication pour femmes revêt un intérêt particulier. Il a été lancé en mars 1997 dans le cadre de l’unité de désintoxication de l’hôpital psychiatrique d’Attica. Les facteurs qui ont mis en évidence la nécessité de créer ce programme sont les suivants : d’une part, on a observé que très peu de femmes se présentent aux cures de désintoxication et encore moins aux programmes thérapeutiques mixtes et d’autre part que lorsque les femmes participent à un programme de désintoxication, elles le mènent à bien jusqu’à son terme et réussissent leur réinsertion sociale.

Critères d’admission au programme spécial de désintoxication pour femmes :

1.Présence d’enfants en bas âge que leurs mères ne peuvent délaisser pour toute la durée du programme mixte;

2.Échecs antérieurs du programme mixte;

3.Expériences traumatisantes antérieures de violence sexuelle ou d’autres sévices rendant problématique le contact avec des hommes;

4.Présence simultanée de troubles mentaux (dépression, anorexie, anxiété, phobie, etc.) exigeant un traitement médicamenteux.

La cure est d’une durée de six mois et se déroule en milieu institutionnel. Il existe 10 établissements en Grèce à cet effet. Le traitement comprend une psychothérapie individuelle et de groupe, diverses activités psychoéducatives, des interventions avec la famille de l’intéressée et entre familles, de la thérapie scénique et toute une série d’activités de groupes (équipes d’appui, théâtre, cinéma et exercices physiques ). Des analyses d’urine sont faites deux fois par semaine.

Ce programme existe depuis trois ans. Bien qu’il soit prématuré de tirer des conclusions définitives, les résultats enregistrés à ce jour s’avèrent très encourageants. Des femmes assujetties à l’héroïne ayant suivi sans succès le programme mixte, des mères avec des enfants en bas âge, des jeunes filles qui ne pouvaient ou qui ne voulaient pas prendre part au programme mixte, se sont présentées au programme spécial pour femmes et l’ont mené à bonne fin.

Sources

● Ministère de la santé et de la prévoyance

● Ministère de l’éducation nationale et des cultes

● Service national de la statistique

● Eurostat

● Département de la planification familiale de la deuxième clinique d’obstétrique et de gynécologie, Hôpital Aretaeio

● Association du planning familial

● Société hellénique de gynécologie juvénile

● Association des femmes grecques à

● Hôpital régional et Maternité Elena Venizelou

● Association pour les droits des femmes

● Centre de lutte contre les maladies infectieuses spéciales (KEEL)

● Ligne téléphonique informations-sida et service consultatif – Présentation et analyse des données

● A) 1997

● B) 1998

● Fondation patriotique d’aide et de protection sociale et Organisation nationale de la protection sociale

● Neuvième Comité de suivi « Éducation permanente et promotion de l’emploi », décembre 1999

● Hôpital psychiatrique d’Athènes

● Article de presse, le Mouvement indépendant des femmes

● Notes psychiatriques, No 61, mars 1998, pp. 85-91

● Les soins de santé en Grèce, Ministère de la santé de prévoyance, Athènes, 1999

● Rapport national de la Grèce sur l’application du Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Secrétariat pour l’égalité, Athènes, 1999.

Article 13

Droits égaux de participation à la vie culturelle et aux sports

Vie culturelle

La participation des femmes aux activités culturelles du pays est remarquable. Les femmes sont présentes à la fois dans les organes de l’État (Ministère de la culture) et dans les mouvements culturels qui ne dépendent pas de l’État (association culturelle, groupements, sociétés, etc.). S’agissant de leur présence dans les instances étatiques, une première constatation se dégage : depuis plus de 20 ans, une femme est à la tête du Ministère de la culture.

Le Ministère de la culture a la responsabilité principale notamment des secteurs suivants :

●Beaux-Arts;

●Culture populaire;

●Belles-lettres et littérature grecques;

●Affaires culturelles;

●Section administrative.

Il convient de noter que toute discrimination à l’égard des femmes est systématiquement écartée des activités du Ministère, notamment en matière de prix de littérature, de représentation du pays dans des instances internationales de l’édition et des belles lettres, etc.

L’absence d’obstacles à la promotion hiérarchique des femmes est attestée a) par le fait que sur 76 postes de directeur, 38 sont occupés par des femmes et b) que sur 72 postes de chef de section, 34 sont occupés par des femmes.

La Direction de la culture populaire au sein du Ministère de la culture coordonne et met en oeuvre les programmes interculturels dans une optique d’élimination de toutes les formes de discrimination et une perspective d’encouragement à la coexistence pacifique entre différents groupes sociaux.

À cet égard, un programme de formation en photographie destiné aux jeunes Tziganes de plus de 18 ans a été organisé par la Direction des Beaux-Arts du Ministère de la culture en coopération avec la section de photographie de l’Institut supérieur de technologie d’Athènes.

Le Bureau des affaires interculturelles qui dépend de la Direction de la culture populaire a coordonné ce programme qui a débuté en mars 1999. Le premier cycle de formation s’est achevé en décembre 1999.

Ce programme de formation a été accueilli favorablement par les jeunes filles tziganes, les seules à y participer. Elles y ont trouvé non seulement des opportunités d’expression personnelle, mais également des possibilités d’obtenir par la suite d’un emploi.

Par ailleurs, la Direction de la culture populaire, désireuse de protéger la culture traditionnelle et d’appeler l’attention sur les événements marquants de l’histoire contemporaine, assure la promotion d’initiatives qui mettent en lumière de diverses manières les activités des femmes :

●Inventaire et préservation des activités traditionnelles;

●Mise en exergue du rôle des femmes dans des circonstances historiques spécifiques (présentation des activités des femmes déportées à Makronisos) dans le but de mettre en valeur leurs contributions à la lumière des conceptions modernes au moyen d’expositions, de publications, etc.

Activités sportives

Dans le domaine des sports, les progrès de la science et de la technologie ainsi que les efforts menés au cours des dernières décennies ont bouleversé les structures et les perspectives du sport.

Ces progrès, au cours des dernières années, ont été particulièrement visibles dans le domaine de l’athlétisme. Bien qu’avec un certain retard, l’importance de la science dans les sports et la contribution importante de nombre de secteurs scientifiques dans la réalisation de performances de haut niveau a fini par se faire jour en Grèce également. L’application de la biochimie aux sports et d’autres sciences, notamment relatives à l’entraînement sportif, se sont développées et jouent un rôle significatif dans l’amélioration des performances des athlètes. En outre, les concepts théoriques développés sont d’application dans la pratique quotidienne du sport dans le pays.

Les éléments fondamentaux qui contribuent à la formulation des grandes orientations des activités sportives du pays sont en voie d’élaboration et ne cessent d’être perfectionnés. Elles portent notamment sur les politiques favorisant la pratique sportive et leur mise en oeuvre dans les différentes instances ainsi que sur les athlètes des deux sexes et sur les compétences et motivations du personnel scientifique qui les encadre. D’autres caractéristiques importantes de notre époque ont trait à la sélection des athlètes de sexe féminin sur base du mérite, leur soutien technique, scientifique et socioéconomique et l’augmentation des subsides qu’elles perçoivent. L’objectif général poursuivi est de faciliter l’adaptation du sport en Grèce à l’évolution de la communauté internationale des athlètes.

Article 14

Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales

Ces dernières années, le rôle et la contribution des agricultrices à la production agricole et au développement économique ont été reconnus dans le cadre de la décentralisation et de la politique sociale. Ceci s’explique par l’abandon d’une approche sectorielle au bénéfice d’une approche régionale du développement ainsi que par la réalisation que les zones rurales devraient être préservées avec d’autres moyens que le soutien des prix et que ces moyens devaient être recherchés dans les ressources matérielles et humaines endogènes.

Les femmes dans les zones rurales constituent une main-d’œuvre de réserve qui cherche à fuir la zone invisible et anonyme du foyer au profit d’une profession et de la sécurité. À ce titre, elles représentent une main-d’œuvre appropriée pour appuyer les initiatives visant à préserver, à utiliser et à promouvoir leur héritage culturel et la culture traditionnelle dont elles ont été de tout temps les gardiennes.

L’objectif de la stratégie poursuivie est d’expliciter les termes et les conditions qui, grâce à une action coordonnée de tous les pouvoirs publics compétents et des institutions du secteur privé, permettront de soutenir les agricultrices ainsi que toutes les femmes rurales dans leur vie personnelle et professionnelle par le biais de mesures et de programmes spécifiques.

Intervention du Secrétariat général pour l’égalité

●Relier la politique en faveur de l’égalité aux nouveaux secteurs du développement ayant trait à la politique de l’environnement, au tourisme et aux nouvelles technologies;

●Créer de nouvelles formes d’emplois, en particulier des emplois indépendants pour les femmes dans tous les secteurs d’activité professionnelle;

●Revitaliser les régions en mettant en oeuvre des politiques visant à promouvoir l’e sprit des coopératives;

●Prendre des mesures spécifiques en vue de promouvoir de nouvelles formes de production, la standardisation et la distribution des produits pour pouvoir affronter la concurrence sur le marché international.

Politiques et interventions en faveur des femmes dans les zones rurales

●Promouvoir une participation plus active des femmes en zones rurales dans les projets de développements locaux;

●Rendre les zones rurales aussi attrayantes que les centres urbains;

●Mettre en oeuvre des politiques structurelles;

L’information et l’appui aux femmes dans les zones rurales sont mis en oeuvre par les organismes publics compétents, le Secrétariat général pour l’égalité, le Ministère de l’agriculture, le Ministère du travail et l’Organisme d’emploi de la main-d’œuvre, en coopération avec les partenaires sociaux : Fédération nationale des coopératives agricoles, Confédération panhellénique des Associations de coopératives agricoles (PASEGES), Confédération générale des Associations agricoles (GESASE), Association des coopératives agricoles féminines et des organisations non-gouvernementales.

Données démographiques

La population rurale s’élève à 1 500 000 habitants répartis sur une surface de 100 km2. Selon les données du Ministère de l’agriculture, la population est âgée (60 % des chefs d’exploitations agricoles sont âgés de plus de 56 ans). Le problème démographique se reflète dans la distribution des groupes d’âge actifs dans le secteur primaire : 62,65 % ont plus de quarante ans, entraînant des difficultés pour moderniser ce secteur, notamment en termes d’introduction de nouvelles technologies, de nouvelles conceptions et de possibilités de coopération avec les organismes sociaux, etc.

Les zones rurales du pays se caractérisent par un faible taux d’accroissement démographique, ce qui s’explique par les conditions de vie et de production difficiles, par l’exode de nombreux habitants, en particulier des jeunes et par de faibles taux de natalité ainsi que par le vieillissement de la population rurale.

Un facteur qui affecte de façon encore plus négative les efforts de revitalisation des zones rurales tient à l’émigration différenciée selon les sexes : dans les foyers en zone rurale, la sous-représentation des femmes est bien documentée en Grèce comme dans d’autres pays et cette tendance semble difficile à inverser.

La direction prise par l’exode rural s’est modifiée en faveur des petites villes et des centres provinciaux et ne vise plus les grands centres urbains.

Emploi

Les pressions que la mondialisation fait peser sur les zones rurales provoquent le chômage et le sous-emploi. Les femmes en zones rurales en sont les premières victimes.

La part des personnes actives dans le secteur primaire en tant que proportion de l’emploi total dans l’économie accuse une tendance à la baisse, mais semble se stabiliser depuis 1994. En termes plus précis, l’emploi dans le secteur primaire en 1988 représentait 26,6 % de l’emploi total et, en 1997, 19,8 % seulement.

Une différence significative apparaît dans le recul de l’emploi selon le sexe (18,4 % chez les hommes et 24,8 % chez les femmes). Le taux annuel de diminution de l’emploi chez les femmes est de l’ordre de 2,9 %. Des données plus détaillées sont fournies au titre de l’article 11.

Assurances sociales

Dans le contexte des efforts ininterrompus de modernisation des fonds d’assurance bénéficiant tant aux hommes qu’aux femmes, l’Organisme de l’assurance agricole a été transformé en fonds d’assurance général en application de la loi 2458/1997. Grâce à cette transformation, l’OGA offre, sans discrimination de sexe, une protection sociale moderne basée sur les prestations précédentes en y ajoutant des nouvelles.

Nouvelles prestations en faveur des agricultrices

●Une pension invalidité suite à une maladie ou un accident;

●Une augmentation de la pension avec des allocations pour le conjoint et les enfants;

●L’épouse survivante assurée à l’OGA ou pensionnée de l’OGA est autorisée à recevoir une pension d’un autre fonds (suite au décès de son mari) sans être soumise aux restrictions habituelles s’appliquant aux personnes recevant des pensions d’autres fonds dans le calcul du montant de leur pension;

●Le droit de percevoir une pension après 15 ans au lieu de 25 ans d’emploi;

●La possibilité de contracter une assurance auprès de l’OGA entre 18 et 21 ans;

●L’admission de toutes les agricultrices à l’assurance de l’OGA.

Dans le cas où les deux époux sont assurés auprès de l’OGA, l’assurance est obligatoire pour l’un des deux sur base d’une déclaration commune.

Prestations de l’OGA aux femmes agricultrices en cas de maladie

●Gratuité complète des soins hospitaliers et obstétriques dans les hôpitaux publics, les établissements de soins de longue durée, les institutions des services publics et les établissements privés sous contrat avec l’OGA;

●Soins de jours dans les dispensaires ruraux, les centres de santé et les établissements de soins de longue durée sous contrat avec l’OGA;

●Remboursement de tous les frais encourus pour des examens spéciaux réalisés par des laboratoires privés, lorsque l’hôpital public à proximité n’est pas en mesure de les entreprendre;

●Allocations supplémentaires pour des traitements complémentaires, des prothèses orthopédiques et des frais additionnels pour une infirmière privée de nuit;

●Traitements en milieu hospitalier à l’étranger lorsque ce traitement ne peut pas être donné en Grèce;

●Réduction de 75 % sur le coût des médicaments, à l’exception de certains médicaments prescrits pour le traitement de certaines maladies chroniques.

Prestations de maternité

Allocations de l’OGA:

●Allocations de grossesse et d’accouchement, soit un montant forfaitaire de 50 000 drachmes;

●Aide à la naissance, soit un montant forfaitaire de 20 000 drachmes.

Dans le cas de jumeaux ou de triplés, en vie au moment de l’introduction de la demande d’allocations, le montant est augmenté de 50 % (25 000 drachmes) pour chaque enfant. Ainsi pour des jumeaux, le montant forfaitaire alloué sera de 75,000 drachmes.

Allocations pour famille nombreuse et pension à vie

L’OGA, conformément aux instructions du Ministère de la santé et de la prévoyance, verse des allocations de famille nombreuse qui sont ajustées chaque année en fonction de l’index des prix à la consommation de l’année précédente.

La législation relative à ces allocations a été amendée et complétée par la loi 2459/1997 :

A.L’allocation familiale pour le troisième enfant (lois 1829/90 et 2459/97). Cette allocation s’élevait à 34 000 drachmes jusqu’en 1996. Depuis 1997, elle a été portée à 40 000 drachmes et est versée jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de six ans. Cette allocation n’est versée au père que lorsque la mère des trois enfants est décédée ou l’a quitté en lui laissant les enfants;

B.L’allocation familiale mensuelle pour famille nombreuse est versée à la mère d’au moins quatre enfants ainsi qu’à la mère veuve, divorcée ou non mariée de trois enfants qui est assimilée à une mère de famille nombreuse;

C.Une pension à vie est versée à la mère qui ne remplit pas les conditions d’obtention de l’allocation de famille nombreuse :

●Soit parce que son dernier enfant célibataire a 23 ans révolus ou est marié,

●soit parce qu’elle été reconnue mère de famille nombreuse tout en ne remplissant pas toutes les conditions pour avoir droit à l’allocation,

●soit parce que pendant un certain temps elle a ou bien a eu quatre enfants en vie.

Éducation et formation professionnelle

Au cours des dernières années, des progrès ont été réalisés en matière de diminution des taux d’analphabétisme et de semi-analphabétisme. Selon le recensement national de 1991, le pourcentage de femmes analphabètes demeure plus élevé que celui des hommes et concerne principalement les femmes plus âgées vivant dans des régions rurales et montagneuses reculées ou dans des zones insulaires.

Le Secrétariat général à l’éducation populaire permanente a adopté des mesures spécifiques telles que des programmes d’éducation permanente, une méthode d’apprentissage du grec moderne comme langue étrangère ainsi que la publication de brochures spéciales.

Formation professionnelle

Au cours de la période 1996-1999, qui était la période de mise en oeuvre du deuxième Programme-cadre d’appui communautaire, le Secrétariat général pour l’égalité a décidé de déclarer les femmes groupe cible aux niveaux national et régional. Le Secrétariat général a participé avec les Ministères compétents, celui du travail et celui de l’agriculture, à la planification et au financement de programmes nationaux et européens ainsi qu’à des initiatives communautaires.

Principales catégories des programmes durant la période de l’examen

●Éducation permanente pour les indépendants du secteur primaire;

●Formation professionnelle des chômeurs et promotion de l’emploi;

●Lutte contre l’exclusion du marché du travail;

●Initiative communautaire en faveur de l’emploi, NOW.

Mesures mises en oeuvre dans le cadre de ces programmes

●Mesures en faveur des femmes exerçant une activité indépendante dans le secteur primaire (formation professionnelle et subventions à la création d’entreprises);

●Mesures spéciales pour la formation des agricultrices;

●Mesures intégrées comprenant notamment l’information, l’apprentissage, la formation professionnelle, les prestations de services d’appui et la promotion de l’emploi;

●Programmes intégrés de promotion de l’égalité des chances en matière d’emploi ainsi que de création et d’amélioration des structures consultatives, d’orientation professionnelle, d’apprentissage, de subvention à la création d’emplois, d’entreprises ou de coopératives.

Les programmes et mesures mis en oeuvre durant la période 1996-1999 ont permis de réduire les inégalités entre les sexes dans le domaine de l’emploi. Ce résultat a été obtenu grâce à l’amélioration des compétences professionnelles des femmes, à la création d’emplois pour les agricultrices, à la réduction du chômage, à la promotion d’activités indépendantes, à la création d’entreprises agricoles et de coopératives par des femmes ainsi qu’à l’introduction de nouvelles structures d’appui en faveur des agricultrices.

Durant la période de 1994 à fin juin 2000, dans le cadre du projet de formation professionnelle pour les indépendants du secteur primaire (Formation professionnelle permanente des indépendants dans le secteur primaire et promotion de l’emploi), les femmes constituaient 46 % des 111 245 bénéficiaires du projet.(Voir tableau ci-dessous)

Programme opérationnel « Formation continue et promotion de l’emploi » 1994-30.6.2000

Sous-prog./titre de l’activité	Total	Hommes	%	Femmes	%
Sous-prog.2/ Formation des Indépendants du secteur primaire	11 245	60,47	54	50 771	46

Source : Ministère du travail, Conseiller en gestion

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

Au cours de la période 1996-1997, dans le cadre du projet « Lutte contre l’exclusion du marché de l’emploi », des programmes destinés aux chômeurs ont été exécutés en ciblant « les personnes dans les régions montagneuses et insulaires reculées ». Sur les 1 700 personnes qui ont bénéficié de ce projet, 965, soit 57 %, étaient des femmes. (Voir tableau ci-dessous). S’agissant des programmes qui ont été mis en oeuvre en 1999 et qui doivent s’achever en 2000, les femmes représentent 45 % des bénéficiaires selon les données actuellement disponibles.

Programme opérationnel « Lutter contre l’exclusion du marché de l’emploi » 1996-1997

Sous-prog./titre de l’activité	Total	Hommes	%	Femmes	%
Sous-prog.3/ Personnes des zones montagneuses et insulaires reculées	1 700	735	43	965	57

Source : Ministère du travail, Conseiller en gestion

Traitement des données par le Centre de recherche sur les questions d’égalité

Participation des agricultrices aux programmes de formation professionnelle agricole

Le Ministère de l’agriculture et responsable de la formation professionnelle agricole.

Toutefois, d’autres instances de l’administration locale et du secteur privé, tels que les centres de formation professionnelle (KEK) offrent également des cours de formation professionnelle et des cours de recyclage dans le secteur primaire aux niveaux national et régional en faisant appel à un financement national ou communautaire.

Les agricultrices participent sur un pied d’égalité avec les agriculteurs à tous les programmes du Ministère de l’agriculture, qu’il s’agisse de la formation permanente dans le secteur primaire ou du règlement 866/99 ou de l’ancien règlement 950/97 devenu le règlement 1257/99, de l’Initiative communautaire LEADER ou des programmes de protection des forêts ou de la pêche.

En vue d’améliorer l’efficacité et la coordination des activités menées dans les secteurs de l’éducation, de la formation et de l’information des populations rurales, le Ministère de l’agriculture a instauré en 1997 l’Organisation pour la formation professionnelle agricole et l’emploi (OGEEKA « DIMITRA ») (loi 2520/97) qui est une entité du secteur privé placée sous la supervision du Ministère.

Principaux organismes de formation dans le domaine agricole

1)Les écoles techniques et professionnelles qui depuis 1998 ont été converties en instituts techniques du premier cycle supervisés par l’OGEEKA (loi 2640/98). Ce sont des établissements de niveau secondaire placés sous l’autorité du Ministère de l’agriculture. L’enseignement dure deux ans et s’adresse aux jeunes gens des deux sexes âgés de 16 à 25 ans qui ont achevé leur scolarité obligatoire. La plupart de ces établissements disposent d’un internat, ce qui leur permet d’accueillir des jeunes de toutes les parties du pays;

2)Les écoles d’agriculture appliquée qui ressortent des départements régionaux du Ministère de l’agriculture et qui font partie des activités des centres de formation agricole (KEGE);

3)Les centres de formation agricole (KEGE) qui offrent des programmes de formation permanente.

Il convient de noter que les programmes de formation destinés aux indépendants du secteur primaire fonctionnent sur une base annuelle dans tout le pays au sein des KEGE ou d’autres structures de formation du Ministère de l’agriculture.

●Au cours de la période 1995-1999, selon les données du Ministère de l’agriculture, la Direction de l’économie familiale rurale a mis en oeuvre 759 programmes de formation destinés aux agricultrices. Les matières enseignées ont porté sur le tourisme rural, (précédemment au titre de la loi ne 950/97, ensuite au titre de la loi 1257/99), l’artisanat à domicile, la technologie alimentaire, les machines agricoles, l’habillement, l’emploi des ordinateurs, l’organisation et la gestion des petites entreprises, les soins aux enfants et aux personnes âgées. Au total, 17 996 femmes ont bénéficié d’une formation dans les centres de formation agricole, dans les écoles d’agriculture appliquée ainsi que dans les municipalités (voir tableau ci-après);

Rapport sur les programmes d’emplois non agricoles

Participation des agricultrices par matière enseignée, 1995-1999

No	Matière	Programmes	Personnes
1	Artisanat à domicile	329	7 739
2	Habillement	173	4 300
3	Technologie alimentaire	136	3 118
4	Tourisme rural	107	2 449
5	Emploi de l’ordinateur	5	109
6	Organisation et gestion des petites entreprises	3	62
7	Soins aux personnes âgées	3	59
8	Soins aux enfants	1	25
9	Machines agricoles	2	65
	Total	735	17 307

Source : Ministère de l’agriculture, Direction de l’économie familiale rurale

* Les programmes ont été mis en œuvre dans le cadre du projet d’éducation permanente des personnes employées dans le secteur primaire

●Au cours de la période 1997-1999, 22 473 agricultrices ont suivi les programmes de formation de la Direction des applications agricoles. Les matières enseignées ont porté sur la production maraîchère et l’élevage, l’amélioration et quantitative qualitative des applications agricoles des programmes intégrés de protection des ressources végétales et animales, le développement et la protection des forêts, la lutte contre les incendies de forêt, la reforestation des zones forestières sinistrées;

●Des programmes additionnels de formation ont été mis en oeuvre sur des matières susceptibles de permettre une augmentation des revenus agricoles. Ces matières ont porté sur l’organisation et la gestion des exploitations agricoles, notamment les méthodes de suivi comptable, le traitement des produits de l’agriculture, leur normalisation et leur vente, les procédures à suivre pour permettre aux exploitants agricoles de bénéficier des subventions nationales et communautaires, les conditions de la production agricole dans le cadre des dispositions de la politique agricole commune et de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, l’égalité entre les sexes ainsi que sur la formation destinée aux jeunes agriculteurs et agricultrices au titre de la réglementation communautaire.

●En vue d’augmenter le revenu agricole, de créer de nouveaux emplois, de maintenir les populations en zones rurales, de favoriser les activités génératrices de revenus chez les femmes et d’améliorer leur statut au sein des collectivités locales, le Ministère de l’agriculture a organisé :

a).Des ateliers visant le cadre familial ou celui des coopératives en vue de la création d’industries agricoles conformes à la législation en vigueur concernant la production, la normalisation et la vente de produits traditionnels répondant aux critères sanitaires de protection du consommateur au titre du règlement 950/97;

b)Des ateliers sur la fabrication artisanale (sculpture sur bois, tissage, poterie, etc.) au titre du règlement 950/97.

Confédération panhellénique des associations de coopératives agricoles (PASEGES)

Par le biais de son centre de formation professionnelle qui existe depuis 1995 et de ses filiales à travers le pays, la Confédération panhellénique des associations de coopératives agricoles offre des cours de formation dans le secteur primaire.

Durant la période 1996-1999, 2000 femmes (65 %) ont participé aux 140 cours de formation organisés par la Confédération. Celle-ci, en outre, a lancé des actions d’information et de sensibilisation à l’intention des populations rurales. Nombre de ces activités ont porté sur des questions d’intérêt particulier pour les agricultrices et les coopératives de femmes.

Subventions

1.Le projet « Jeunes agriculteurs » (Loi No 2590/97, Règlement CEE 950/97) offre des facilités et une assistance financière aux jeunes agriculteurs des deux sexes qui débutent dans l’agriculture. Durant la première phase de mise en oeuvre du projet (1994-1999), 12 665 jeunes agriculteurs en ont bénéficié. Toutefois, il n’existe pas de chiffres sur le nombre exact de femmes bénéficiaires;

2Le projet relatif au tourisme rural et à l’artisanat rural (Règlement CEE 950/97) du Ministère de l’agriculture aide les agriculteurs des deux sexes à développer des activités touristiques et artisanales au sein de leurs exploitations agricoles en vue d’augmenter le revenu familial et de contribuer au développement des régions montagneuses et des régions sous-privilégiées. Les agricultrices peuvent participer au projet à condition de répondre aux critères requis.;

3.Le projet de subsides aux jeunes indépendants (NEE) de l’Organisme d’emploi de la main-d’œuvre s’adresse également aux jeunes agricultrices. L’incitant financier est de l’ordre de 1 600 000 à 4 800 000 drachmes selon la catégorie de la personne au chômage, de son sexe ainsi que de la région dans laquelle l’entreprise sera créée. Les femmes ont droit à un montant supplémentaire de 300 000 drachmes;

4.L’Organisme d’emploi de la main-d’œuvre, par le biais de son Département pour les groupes sociaux spéciaux, dans le cadre de l’Initiative communautaire Emploi – NOW offre une assistance sous la forme d’un subside de 2 800 000 drachmes visant appuyer la création d’exploitations agricoles individuelles ou de coopératives par des femmes. Le programme s’adresse aux femmes qui ont bénéficié d’une formation au titre de cette initiative communautaire ou d’autres organisations (centres de formation professionnelle certifiés) et qui se préparent à lancer leur propre entreprise. Dans le cadre du programme en faveur des indépendants, le subside est accordé durant 12 mois. Selon les données les plus récentes datant de 1999, 170 femmes ont créé leur propre entreprise y compris 10 coopératives (à Syros, Naxos, Volos, Zagora, etc.).

Les coopératives de femmes

Durant les années 90 dans les zones rurales, le mouvement coopératif des femmes a été marqué par une phase d’expansion renouvelée, culminant en 1999, ainsi que l’illustre le graphique ci-après.

Les coopératives de femmes constituent un modèle non seulement pour les femmes, mais également pour les régions, les préfectures et les organes de l’administration locale du pays tout entier. Elles sont perçues comme un instrument de développement local et comme moyen de dynamisation de la population féminine.

La plupart des coopératives sont agricoles. Ceci s’explique largement par les avantages fiscaux dont bénéficient les coopératives agricoles ainsi que par le fait qu’elles sont étroitement suivies et appuyées par le Ministère de l’agriculture, par le Secrétariat général pour l’égalité, la PASEGES, et plus récemment, par l’Association grecque des coopératives du tourisme et de l’artisanat en zones rurales.

Les coopératives de femmes en fonction de leur date de fondation

Selon les données de l’enquête sur le statut des coopératives féminines, menée par le Secrétariat général pour l’égalité, la PASEGES et le Ministère de l’agriculture, dont la publication est prévue en 2000, 70 coopératives de femmes ont été recensées, dont 50 sont actives. Elles regroupent 2 015 membres.

L’analyse des données révèle que 18 % sont des coopératives mixtes. Toutefois, à l’exception de l’une d’entre elles, la majorité de leurs conseils d’administration est composée de femmes.

Les coopératives sont situées dans les villages et des petites villes en zones rurales dans pratiquement toutes les régions de la Grèce continentale ainsi que dans les îles grecques.

Dix des coopératives qui sont actives sont axées sur le tourisme (logement). Toutes les autres sont des coopératives de production. Leurs activités portent sur l’alimentation (sucreries, confitures, pâtisseries traditionnelles, condiments, etc.) et/ou sur l’artisanat traditionnel et les articles d’art traditionnel (articles tissés, costumes traditionnels, broderies, etc.). Plusieurs coopératives possèdent également des points de vente pour leurs produits. À un moindre degré dans les zones moins fréquentées par les touristes, les ateliers de production vendent aussi leurs produits.

Les membres des coopératives participent de plus en plus à des cours de formation pertinents aux activités de la coopérative ainsi que l’illustre le graphique ci-après. S’agissant des cours de formation disponible, un fort pourcentage les estime inadéquats et souhaiterait qu’ils soient mieux adaptés aux besoins et aux activités de leurs coopératives.

Bien que la limitation des ressources constitue souvent un obstacle non négligeable à la création de coopératives, selon les données de l’enquête, peu de coopératives ont recours à des prêts pour obtenir le capital initial ou pour couvrir les charges d’exploitation. Les raisons doivent en être recherchées d’une part dans la taille des entreprises et d’autre part dans l’attitude conservatrice des femmes dans ce domaine. Ainsi qu’elles le déclarent souvent elles-mêmes, « elles ne veulent pas avoir de problèmes avec les banques ».

Le fonctionnement des coopératives n’est pas sans problèmes. Outre ceux qu’elles doivent résoudre avant que la coopérative ne puisse être installée et être acceptée par la collectivité locale, ses membres doivent affronter des problèmes pratiques et fonctionnels. La fréquence de ces problèmes a incité le Secrétariat général pour l’égalité à financer une recherche sur la création d’un réseau d’appui en faveur des coopératives de femmes. L’objectif de cette recherche était d’examiner le fonctionnement des coopératives, de passer en revue les problèmes confrontant les coopératrices ainsi que leurs besoins, leurs faiblesses et leurs vœux.

Problèmes confrontant les coopératives de femmes

Selon les résultats de cette recherche, les coopératives de femmes sont confrontées aux problèmes suivants :

●Problèmes d’organisation et de gestion;

●Problèmes de commercialisation;

●Problèmes de manutention des produits;

●Problèmes de conflit entre coopératrices;

●Problèmes associés aux connaissances insuffisantes des coopératrices;

●Problèmes de manque de fonds.

Objectifs du Réseau de coopératives de femmes

Après avoir identifié ces problèmes, il a été reconnu qu’une structure d’appui « Un Réseau de coopératives de femmes » s’avérait nécessaire. Ses tâches seront les suivantes :

–Créer un système de distribution et de vente des produits;

–Rechercher des nouveaux débouchés sur le marché national et sur le marché international;

–Fournir des conseils en matière de qualité, d’emballage, de normalisation et de gestion des produits;

–Organiser des réunions pour échanger des points de vue et des informations;

–Établir des contacts avec des coopératives semblables au sein de l’Union européenne en vue d’un échange d’informations et de savoir-faire;

–Diffuser des informations à propos des problèmes rencontrés par les coopératives de femmes dans les collectivités rurales et favoriser la création de nouvelles coopératives.

Promotion des coopératives de femmes sur Internet

Les coopératives peuvent assurer leur propre promotion par le biais du :

●Site Web <www.minagric.gr> établi par le Ministère de l’agriculture. À l’heure actuelle, bon nombre de coopératives y sont déjà présentes et des efforts sont entrepris pour y accueillir toutes les coopératives;

●Site Web <www.in.gr.>, portail du tourisme rural en Grèce.

Législation

La nouvelle loi No 2810/2000 sur les « Organisations de coopératives agricoles » a été récemment promulguée.

Les principales dispositions de cette nouvelle loi qui apporte d’importants changements à la situation des coopératives dans le pays et qui ouvre de nouvelles possibilités de dynamisation des agricultrices sont les suivantes :

●Le nombre minimum requis de membres passe de 20 à 7, ce qui favorise en particulier les petits groupes de femmes désireuses de devenir économiquement actives dans leur spécialité;

●Une plus grande flexibilité dans le choix de l’activité économique;

●Une capacité fonctionnelle accrue (diverses dispositions rendent les assemblées générales plus efficaces);

●Élection du Conseil d’administration par l’assemblée générale;

●Un seul bulletin de vote;

●La zone minimale ou maximale d’opération des activités d’une coopérative définit le siège ou la région de la coopérative. Cette disposition permet aux coopératives de femmes de regrouper plus facilement leurs forces.

Certification des produits agricoles

Le Ministère de l’agriculture a instauré par la loi 2637/98 l’Organisation pour la certification et le contrôle des produits agricoles (OPEGEP). Cette dernière certifie toutes les entreprises de transformation et d’emballage des produits agricoles qui cherchent à documenter le caractère sain de leurs produits. S’agissant de la production des coopératives de femmes, la certification de leurs produits est susceptible de leur fournir un avantage compétitif important.

Participation à la vie politique et sociale

Durant les cinq dernières années du XXe siècle, bien que la participation des femmes rurales dans les organes collectifs et dans les organisations politiques soit demeurée faible, des progrès significatifs et encourageants ont été enregistrés.

●L’influence tant sociale qu’économique des 71 coopératives agricoles ne peut être mise en doute;

●Elles revalorisent de façon significative le statut des femmes dans leurs domaines respectifs;

●Elles contribuent à changer les mentalités au sein des collectivités locales et à inverser l’inactivité sociale des femmes.

Simultanément, la nécessité de coordonner les actions des coopératives de femmes et d’assurer leur renforcement mutuel a débouché sur la création par 11 membres fondateurs de l’Association grecque des coopératives du tourisme rural et l’artisanat rural en mars 1998.

L’Association n’a pas de membres individuels, seules des coopératives en sont membres.

En 1999, l’Association a reçu la médaille d’or de la Fondation Sommet mondial des femmes, une organisation féminine mondiale avec statut consultatif auprès de l’Organisation des Nations Unies.

Création de la Commission féminine de la Confédération générale des Associations agricoles grecques (GESASE)

La Confédération générale des Associations agricoles grecques représentent des milliers d’hommes et de femmes membres d’Associations agricoles appartenant à la Fédération des Associations agricoles de tous les districts du pays. La Confédération est l’organisation faîtière des Associations agricoles.

Un Conseil composé de 15 membres dirige la GESASE. Pour la première fois de son histoire, une femme y siège.

En 1989, la GESASE a fondé la Commission des agricultrices dont l’objectif était d’étudier les problèmes des agricultrices, de proposer des solutions et de les faire appliquer, de mettre en lumière le rôle des femmes dans les zones rurales et de promouvoir leur éducation et leur sensibilisation.

Depuis 1996, la Commission a poursuivi de façon plus dynamique ses objectifs et est devenue de plus en plus active en matière d’information et de sensibilisation des agricultrices. Elle a suscité la création d’une section féminine dans chaque Association et fédération agricoles.

Chaque année, dans le cadre de la Journée mondiale de l’agricultrice (15 octobre) une série de manifestations est organisée (réunions, débats publics, publication de brochures d’information, messages radiodiffusés) culminant dans la tenue de la Réunion panhellénique des agricultrices. Celles-ci viennent de toutes les parties de la Grèce, non seulement pour célébrer la Journée mondiale des agricultrices, mais aussi pour obtenir la satisfaction de leurs besoins issus de leurs problèmes spécifiques et réclamer des politiques efficaces visant à renforcer leur compétitivité, à moderniser les zones rurales ainsi qu’à améliorer leur protection sociale et leurs prestations sociales.

La Commission féminine de la GESASE représente au niveau européen les agricultrices grecques à la Commission des organisations agricoles du Comité des organisations professionnelles agricoles (COPA).

Association des jeunes agriculteurs (ENA)

L’Association des jeunes agriculteurs est une organisation non gouvernementale sans but lucratif, dotée d’une structure organisationnelle moderne et fonctionnelle. Ses membres sont de jeunes agriculteurs et agricultrices âgés de moins de 40 ans. Le but principal de l’Association est de fournir des informations et des connaissances, d’étudier les problèmes et de formuler des propositions réalistes tout en responsabilisant ses membres. Outre l’organisation centrale, 17 antennes locales ont été établies dans l’ensemble du pays. La participation de jeunes agricultrices non seulement comme membres mais également dans les Comités de direction de l’Association est encourageante.

Infrastructure sociale

Les mesures adoptées ainsi que les projets du secteur public mis en oeuvre durant la période à l’examen ont contribué à améliorer de façon significative les conditions d’existence des populations rurales.

L’amélioration du réseau routier provincial, la modernisation des moyens de transport public, l’électrification et l’approvisionnement en eau dans toutes les régions du pays ainsi que la facilité d’accès aux établissements médicaux (soins de santé et médicaments) figurent parmi les éléments permettant une évaluation positive des modifications des conditions de vie.

En outre :

●En plus des crèches et garderies d’enfant publiques et privées, d’autres organismes dans les zones rurales, tels que la PIKPA et l’EOP couvrent partiellement les besoins;

●La Direction de l’économie familiale rurale du Ministère de l’agriculture s’efforce de trouver des solutions aux problèmes occasionnés par la charge de travail saisonnière accrue en organisant des garderies et des crèches saisonnières pour une durée de un à trois mois, lorsqu’il n’en existe pas dans la région;

●Les 222 garderies d’enfants et crèches ainsi que les centres d’activités d’éveil pour les enfants qui fonctionnent dans les municipalités et dans les communes du pays depuis 1999 contribuent également à apporter une solution au problème de garde d’enfants des agricultrices;

●Les 191 centres de protection sociale pour les personnes âgées en voie d’être mis en place dans l’ensemble du pays – nombre de ces centres fonctionnent déjà, donneront du temps libre aux agricultrices qui assument aujourd’hui l’intégralité du fardeau des soins familiaux. Il faut garder à l’esprit que l’institutionnalisation des personnes âgées n’est pas une alternative acceptable pour les agricultrices ni pour la famille élargie et par conséquent les soins aux personnes âgées sont une responsabilité qui incombe aux femmes;

●Grâce à la coopération établie entre l’administration locale et le Ministère de la santé, un projet visant à aider les femmes, intitulé « Assistance à domicile » est en voie d’élaboration;

●S’agissant de la planification familiale, du fait que la plupart des centres sont établis dans les zones urbaines, les femmes rurales n’y ont pas facilement accès. Des unités mobiles leur fournissent des informations ainsi que des équipes appartenant aux services de santé ou à des organismes sanitaires privés à but non lucratif;

●En matière de santé, les dispensaires ruraux ainsi que les centres de santé opérant à la périphérie devraient être améliorés. Ils sont confrontés à des difficultés de fonctionnement liées à un personnel insuffisant, mais ils constituent une importante innovation au sein du système national de santé.

La loi de 1997 a réformé les centres de santé en plaçant l’accent sur la prévention et l’amélioration des soins de santé primaires en les organisant en réseaux.

Structures d’information et d’appui

Le Secrétariat général pour l’égalité

Dans le cadre de son assistance aux agricultrices et de leur intégration dans le secteur productif de manière à améliorer leur statut au sein de la collectivité locale et à créer des emplois, le Secrétariat général pour l’égalité :

●Offre des services juridiques aux femmes lors de la création d’une coopérative ainsi que par la suite dans le contexte de leur fonctionnement;

●Coopère avec le Ministère du travail et l’Organisme d’emploi de la main-d’œuvre dans l’élaboration de programmes de formation professionnelle et d’assistance financière en faveur des femmes;

●Organise conjointement avec d’autres organes compétents des réunions dans tous le pays en vue d’offrir des informations et de renforcer la sensibilisation;

●Intervient avec d’autres organes, selon que de besoin, pour appuyer des requêtes formulées par des agricultrices.

La diffusion de l’information et les services consultatifs fournis aux femmes dans les zones rurales sont organisés au moyen d’un vaste réseau de structures publiques et privées qui ont été mise en place grâce à un financement national et communautaire.

Les structures déjà mises en place offrant une gamme de services intégrés aux femmes rurales comprennent notamment les catégories suivantes :

●Centres préfectoraux et centres régionaux pour l’égalité;

●Centres d’information et de recherche pour l’emploi;

●Services consultatifs et d’appui en faveur des femmes

●Centres d’appui en faveur des femmes créant des entreprises.

Les agricultrices et les femmes dans les zones rurales en particulier peuvent également s’adresser aux Centres régionaux pour l’égalité ainsi qu’au Bureau pour l’égalité des premier et deuxième niveaux de l’administration locale.

Les Centres régionaux pour l’égalité existent dans les 13 régions du pays tandis que les Centres préfectoraux pour l’égalité opèrent au niveau des préfectures.

Les Centres préfectoraux et régionaux pour l’égalité permettent de mieux connaître les problèmes et les besoins des agricultrices de manière à assurer un échange mutuel d’informations ainsi que des interventions rapides pour résoudre leurs problèmes (pour de plus amples détails, voir l’article 4)

Le Centre de recherche sur les questions d’égalité

Le Centre de recherche sur les questions d’égalité opère sous la supervision du Secrétariat général pour l’égalité. Le Centre est composé du Service consultatif et d’information sur la formation professionnelle et l’emploi des femmes ainsi que des unités d’intervention au niveau local à Patras, Thessalonique, Volos et Héraklion. Des unités mobiles seront fonctionnelles en 2000.

Les unités d’intervention fournissent des informations et disposent de programmes spéciaux pour appuyer les activités économiques des femmes. Elles offrent également des services consultatifs tant à titre individuel que collectif.

Le cycle d’appui, sous forme de services consultatifs sur la création d’entreprises par des femmes, est complété par la remise d’un certificat qui leur permet de participer au Programme de subventions aux jeunes entrepreneurs de l’Organisme d’emploi de la main-d’œuvre. En 1999, trois coopératives de femmes productrices d’articles traditionnels ont bénéficié de ces subventions à Agios Antonios, Thessalonique, à Mesotopos et à Asomatos, Mytilini.

Les femmes rurales et les agricultrices ont bénéficié de consultations juridiques notamment dans les domaines suivants :

●Les activités indépendantes et la création d’entreprises;

●La création de coopératives de femmes dans les secteurs du tourisme, de l’artisanat, de la production et de la standardisation des produits, etc.;

●La sécurité sociale;

●Le cadre institutionnel et législatif des dispositions relatives à l’appui aux entreprises dirigées par des femmes, les aides à l’investissement et la législation relative aux coopératives;

●Les programmes européens.

Le Ministère de l’agriculture

●Les Services préfectoraux de développement agricole, le Bureau de l’organisation et de la gestion des exploitations agricoles et celui de l’économie familiale rurale fournissent des informations aux agricultrices de la périphérie;

●Les Services de développement agricole ont été créés en 1999 et devront couvrir la totalité des municipalités agricoles en application du projet Kapodistrias;

●Les Bureaux pour jeunes agriculteurs et agricultrices sont également en voie d’être établis dans toutes ces municipalités. Leur fonction principale sera de faciliter l’accès des jeunes agriculteurs et agricultrices aux programmes nationaux et communautaires.

Carrefour : développement agricole, informations et dynamisation

Cinq réseaux Carrefour fonctionnent en Grèce : en Macédoine, en Épire, en Thessalonique, en Grèce occidentale ainsi qu’en Crète.

Carrefour, qui est le réseau des zones rurales de la Commission européenne, contribue à un échange mutuel d’informations entre les populations rurales et la Commission européenne ainsi qu’à des échanges d’informations entre les différentes zones rurales de l’Union européenne.

Les femmes rurales ont gratuitement accès aux services des Carrefours, notamment pour obtenir des informations qui les concernent directement.

En 1999, le réseau Carrefour de Macédoine a organisé une réunion des huit réseaux européens Carrefour à Thessalonique sur le thème « Égalité des chances dans les zones rurales en Europe ». La réunion, à laquelle le Secrétariat pour l’égalité des chances était représenté, a décidé :

●De créer un site Web sur Internet qui offrira toutes informations nécessaires et indiquera tous les points de contact à propos de l’égalité des chances;

●De publier un manuel qui présentera les meilleures pratiques pour appuyer les femmes rurales dans tous les secteurs;

●De présenter des exemples sur Internet ainsi qu’un itinéraire virtuel des réalisations des femmes rurales sous forme d’une carte électronique.

Dans le cadre de l’initiative communautaire NOW et d’un cofinancement du Secrétariat général pour l’égalité, des centres d’informations et des réseaux ont été constitués à l’intention des agricultrices. Certains fonctionnent déjà, d’autres débuteront leurs activités en 2000. Les deux exemples suivants donnent un aperçu de leurs fonctions :

ARTISTI NET : le bureau d’ARTISTI NET est situé dans le Centre pédagogique de la Banque agricole de Grèce à Athènes. Son objectif est d’appuyer les entreprises dirigées par des femmes dans les zones rurales. ARTISTI NET est un centre d’interconnexions entre les coopératives axées sur le tourisme ainsi qu’un centre d’appui pour les activités économiques des femmes à Rhodes, le centre « Kallipateira » dans la partie méridionale de l’Égée.

DIONI & DIONI INTRA NET : il existe 10 centres pour l’égalité, l’information et les services consultatifs commerciaux dans la région d’Épire ainsi qu’un réseau télématique et une banque de données. L’un de ses principaux objectifs est d’orienter les femmes vers le tourisme rural et culturel et de leur fournir un accès aisé aux systèmes et mécanismes de crédit.

Sources

1. Ministère de l’agriculture

2. Ministère du travail, Secrétariat général pour la gestion des ressources de l’Union européenne et des autres ressources

3. Ministère de la santé de la prévoyance

4. Organisme d’assurance agricole

5. Organisme d’emploi de la main-d’oeuvre

6. Service national de la statistique

7. Programme national pour l’emploi, Ministère du travail et des affaires sociales

8. « Integrated Development of Rural Areas », février 1999.

9. « Zones rurales, la société rurale grecque à la fin du XXe siècle », Centre national de la recherche sociale, éditions Plethron

10. « Emploi et assurances en Grèce rurale », Institut d’études stratégiques et du développement, Athènes, 1999

11. « L’Europe verte, la contribution des femmes à l’économie et leur condition dans les zones rurales », Communautés européennes,1/94

12. Fédération panhellénique des coopératives agricoles

13. Confédération générale des Associations agricoles grecques.

Conclusions

Les quatrième et cinquième rapports nationaux de la Grèce soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes présentent les politiques, les actions et mesures essentielles du Gouvernement grec en faveur de la promotion des femmes durant la période 1994-2000.

Les actions et mesures de la Grèce portent à la fois sur les niveaux institutionnel et législatif, les secteurs de l’information, de la formation permanente, de l’éducation, de l’emploi et de la santé ainsi que les relations familiales et la participation des femmes à la vie publique et privée.

Durant les années 1994 à 2000, une attention particulière a été attachée au domaine de la formation et de la sensibilisation du corps social, visant à appeler l’attention sur l’intégration des femmes comme instrument essentiel d’une égalité de fait à tous les niveaux des formations sociales.

Nous souhaiterions souligner que l’inventaire quantitatif et qualitatif des actions entreprises et leur évaluation ont constitué un objectif primordial du Secrétariat général pour l’égalité pour mettre en oeuvre une politique intégrée en faveur de l’égalité des sexes dans la société grecque.

La Grèce a tenu compte des commentaires formulés à propos de ses deuxième et troisième rapports par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et, sur la base de ses priorités politiques et du cadre stratégique relatif à l’égalité entre les sexes dans ses politiques nationales et communautaires, elle a mis en oeuvre les actions suivantes :

●La campagne panhellénique de sensibilisation et d’information des citoyens sur la violence au foyer et le harcèlement sexuel sur les lieux de travail, intitulée « Rompre la loi du silence ». La campagne a été accompagnée de mesures institutionnelles par le Secrétariat général pour l’égalité, notamment : la création d’un Comité interministériel sur la violence à l’encontre des femmes, ayant pour objectif la formulation et la mise en oeuvre immédiate d’une politique de lutte contre la violence et la traite des femmes aux fins d’exploitation sexuelle ainsi que l’achèvement du cadre législatif de la prostitution;

●En outre, une ligne téléphonique SOS a déjà été mise en service, et le programme des Centres d’accueil pour femmes battues et d’un foyer destiné aux femmes victimes de violences a été achevé;

●La loi No 2734/1999 définit les conditions d’exercice de la prostitution, tandis que la loi No 2676/1999 impose l’assurance obligatoire aux prostituées (voir les articles 2, 3 et 6 du présent rapport);

●La loi 1419/1984 dispose que celui qui s’est rendu coupable de viol sera poursuivi d’office (voir articles 2 et 3);

●La participation des femmes aux centres de décision s’est accrue grâce à une augmentation du nombre de femmes au Parlement grec, au Parlement européen, dans les autorités préfectorales municipales ainsi que dans les organes sécuritaires, etc. (voir l’article 7 du présent rapport);

●L’article 6 de la loi No 2839/12-9-2000 dispose que la participation des femmes dans tous les Comités de direction des services publics, des entités juridiques du secteur public et des organismes de l’administration locale sera au minimum d’un tiers des membres élus pour autant qu’elles remplissent les conditions légalement requises. Dans le cas de nominations par des autorités publiques, par des entités juridiques du secteur public ou par des organismes de l’administration locale, le nombre de personnes nommées de chaque sexe doit représenter un quota égal à au moins un tiers des membres nommés au sein les membres du Comité de direction ou autres organes collectifs chargés de la gestion des entités juridiques du secteur public ou privé;

●Au cours des dernières années, le pourcentage d’analphabètes et de semi-analphabètes a diminué. Le taux d’analphabétisme en Grèce, selon les données établies par Eurostat, n’est pas plus élevé que dans d’autres pays de l’Union européenne. Les mesures concrètes adoptées et les actions menées en vue de poursuivre la lutte contre l’analphabétisme sont décrites dans le présent rapport à l’article 11;

●Il est exact que les secteurs de l’emploi et de l’intégration des femmes au marché du travail dans les meilleures conditions possibles étaient et restent l’une des priorités fondamentales du Gouvernement. Les politiques en faveur de l’emploi concernant le secteur des services, celui de la transformation des aliments et l’agriculture ainsi que le développement de l’entrepreunariat féminin ont été inscrites dans les programmes d’activités des Ministère du travail, du développement et de l’agriculture dans le contexte des deuxième et troisième Programmes-cadres d’appui communautaire ainsi que dans le Programme national pour l’emploi (voir articles 10 et 14 du présent rapport);

●La Grèce ainsi que l’Union européenne attachent beaucoup d’importance aux politiques permettant de mieux concilier les responsabilités familiales et professionnelles. Sur la base de ces politiques, une campagne panhellénique de sensibilisation de l’ensemble des citoyens se déroulera tout au long de 2001. Simultanément, la Grèce a promulgué un important cadre législatif qui offre des incitants considérables pour une meilleure répartition des responsabilités familiales et professionnelles par le biais du congé de maternité et du congé parental (voir les articles 1 et 2 du présent rapport);

●Il ressort clairement du Traité de Lausanne qu’il n’existe en Grèce qu’une seule minorité religieuse, celle des musulmans de Thrace. La Grèce met en oeuvre un programme d’intégration sociale des femmes musulmanes, tel que présenté à l’article 1 du présent rapport.

Dans le rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (vingtième session, 19 janvier 1999), le Comité mentionne par inadvertance une minorité albanaise au paragraphe 209 des deuxième et troisième rapports de la Grèce. Nous aimerions souligner que les Albanais en Grèce sont des immigrés économiques qui, à l’instar de tous les immigrés des autres nationalités, reçoivent un permis de résidence de six mois, une carte « verte » les autorisant à travailler, etc. À son expiration, ils sont invités à retourner dans leur pays d’origine.

Le Secrétariat général pour l’égalité, en coopération avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés, l’Organisation des réfugiés et la Croix-Rouge hellénique, a organisé une visite dans les camps de réfugiés dans le but de dresser l’inventaire de leurs besoins et d’améliorer leurs conditions de vie en Grèce.

●Finalement, nous souhaiterions souligner que la mise en oeuvre et la réalisation des mesures adoptées par la Grèce pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont le produit de la politique gouvernementale, menée en coopération avec les ONG, les organisations féminines, les organisations humanitaires, les groupes bénévoles ainsi que les syndicats et autres corps constitués, dont les activités contribuent à édifier une société politique formée de citoyens actifs, dans des conditions démocratiques placées sous le signe de l’égalité.