Comité des droits des personnes handicapées

Vingt-huitième session

(6-24 mars 2023)

Point 7 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’ article 35 de la Convention

Réponses de l’Angola à la liste de points concernant son rapport initial *

[Date de réception : 31 mai 2021]

Table des matières

Page

Réponses de l’Angola à la liste de points concernant son rapport initial1

Introduction3

Éclaircissements concernant la liste de points3

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)3

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)4

Égalité et non-discrimination (art. 5)5

Femmes handicapées (art. 6)6

Enfants handicapés (art. 7)6

Sensibilisation (art. 8)7

Accessibilité (art. 9)8

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)9

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)9

Accès à la justice (art. 13)10

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)10

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)10

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)11

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)11

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)11

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)12

Mobilité personnelle (art. 20)13

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)13

Respect de la vie privée (art. 22)13

Respect du domicile et de la famille (art. 23)14

Éducation (art. 24)14

Santé (art. 25)14

Adaptation et réadaptation (art. 26)15

Travail et emploi (art. 27)16

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)16

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)17

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)17

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)17

Statistiques et collecte des données (art. 31)17

Coopération internationale (art. 32)18

Application et suivi au niveau national (art. 33)18

Observations finales19

Introduction

1.Le Gouvernement de la République d’Angola soumet les informations supplémentaires demandées au titre du dialogue ouvert qu’il entretient avec le Comité des droits des personnes handicapées concernant tous les domaines de la Convention.

2.Ces réponses ont été élaborées par la Commission intersectorielle pour l’élaboration des rapports nationaux relatifs aux droits de l’homme, mécanisme national chargé du suivi et de l’application des recommandations qui sont adressées à l’Angola au titre des instruments régionaux et internationaux.

3.L’adoption de la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme et du plan d’action s’y rapportant (décret présidentiel no 100/20 du 14 avril) marque le début d’une nouvelle ère pour l’Angola. Grâce à cette stratégie et à ce plan d’action, l’Angola a la capacité interne de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, élevés au rang de question de sécurité nationale, en associant à cette tâche tous les comités locaux des droits de l’homme et en chargeant le Conseil national de sécurité d’évaluer régulièrement la situation des droits de l’homme dans le pays.

4.Dans les présentes réponses à la liste de points, l’Angola actualise les informations qui figuraient dans son rapport initial, établi en 2016.

Éclaircissements concernant la liste de points

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Réponse à la question 1 de la liste de points (CRPD/C/AGO/Q/1)

5.Le cadre législatif, réglementaire et politique relatif aux personnes handicapées est constamment réexaminé et harmonisé avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées et avec les observations générales du Comité des droits des personnes handicapées. Depuis la soumission de son rapport initial, l’Angola a adopté les textes de loi et politiques publiques ci-après :

•La loi no 10/16 du 27 juillet sur l’accessibilité, qui établit les règles générales, les conditions et les critères relatifs à l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite et vise à éliminer les obstacles liés aux constructions, aux moyens de communication, aux équipements et aux comportements ;

•Le décret présidentiel no 187/17 du 16 août sur la politique nationale d’éducation inclusive répondant à des besoins particuliers.

6.Il importe de souligner que le terme « aliéné » n’est pas employé dans le système juridique angolais. Le terme employé est celui de « personnes handicapées », celles-ci étant définies comme des personnes qui, en raison de la perte ou de l’anomalie, congénitale ou acquise, de fonctions psychologiques, intellectuelles, physiologiques ou anatomiques ou de structures corporelles, ont des difficultés particulières, lesquelles, associées à des facteurs environnementaux, restreignent l’exercice d’activités et la participation à la société dans des conditions d’égalité avec les autres. Les types de handicap pris en compte sont les handicaps physiques, auditifs, visuels et mentaux.

7.Conformément à la Convention, on entend par « aménagement raisonnable » les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. La loi no 10/16 du 27 juillet sur l’accessibilité, élaborée en tenant compte du principe d’« aménagements raisonnables », repose sur les piliers suivants : le respect de la dignité humaine, le respect de la différence des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et l’acceptation de ces personnes, la participation effective à la vie sociale et l’inclusion de tous dans la société, la non-discrimination et le plein exercice des libertés et droits fondamentaux. Cette loi porte sur l’accessibilité dans différents domaines, à savoir l’accessibilité des constructions, des moyens de communication, des équipements et des comportements et les attitudes non discriminatoires.

Réponse à la question 2 de la liste de points

8.Conformément à son statut (décret présidentiel no 226/20 du 4 septembre), le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme est chargé de concevoir, de proposer et d’appliquer les politiques sociales relatives aux personnes et aux groupes les plus vulnérables de la population, à la promotion du développement local et à la lutte contre la pauvreté, ainsi qu’à la défense et au bien-être de la famille, à la promotion de la femme, au développement communautaire et aux droits de la femme, à l’égalité et à l’équité de genre.

9.La Direction nationale pour l’inclusion des personnes handicapées aide le Ministère à s’acquitter de son mandat. Elle a notamment pour mission d’élaborer les politiques d’assistance, d’orientation, de promotion et d’insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées et de coopérer avec les associations de personnes handicapées et les associations œuvrant en faveur des personnes handicapées dans le cadre de l’élaboration et de l’application de lois, mémorandums, protocoles, ainsi que des instruments internationaux.

10.Le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme encourage la création d’organisations de la société civile qui soutiennent les personnes handicapées en collaboration avec le Ministère de la justice et des droits de l’homme, chargé, conformément à la loi sur les associations privées (loi no 6/12 du 18 janvier), de l’enregistrement des organisations de la société civile,

11.Diverses fédérations et organisations collaborent avec l’exécutif à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées : la Fédération angolaise des associations de personnes handicapées (qui regroupe 32 associations), la Ligue d’appui à l’intégration des personnes handicapées, l’Association angolaise des personnes sourdes, l’Association angolaise des personnes handicapées, l’Association angolaise pour les droits et l’inclusion des femmes handicapées, l’Association angolaise des personnes aveugles et des personnes amblyopes, l’Association des personnes autistes (Coração Azul), l’Association angolaise d’aide aux personnes atteintes d’albinisme (4As) et l’Association d’aide aux familles de personnes autistes et aux enfants autistes (Ekanda). Chaque année, une centaine de nouvelles associations et organisations de la société civile sont enregistrées en Angola. Le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme a commencé à travailler avec l’Association angolaise pour les droits et l’inclusion des femmes handicapées dans le domaine de la santé sexuelle et procréative. Il élabore actuellement un livret d’orientation portant sur les droits des femmes handicapées et les mesures à adopter pour leur garantir l’accès aux soins de santé. Le Conseil national de la jeunesse soutient également les personnes handicapées.

12.Certaines des organisations de personnes handicapées ont été reconnues d’utilité publique et reçoivent directement des fonds prélevés sur le budget général de l’État, tandis que les autres bénéficient d’exonérations fiscales.

13.Les organisations de personnes handicapées participent et collaborent à l’élaboration des différentes lois et politiques sur les personnes handicapées. Preuve en est qu’elles ont notamment pris part à l’élaboration de la loi sur l’accessibilité, de la loi sur les personnes handicapées, de la stratégie en faveur des personnes handicapées (décret présidentiel no 238/11 du 30 août) et de la politique en faveur des personnes handicapées (décret présidentiel no 237/11 du 30 août).

14.Les organisations de personnes handicapées sont membres du Conseil national de l’action sociale, créé par le décret présidentiel no 136/16 du 17 juin (règlement adopté par le décret présidentiel no 35/19 du 15 juin). Chargé de la protection des personnes handicapées, des enfants et d’autres groupes vulnérables, le Conseil national de l’action sociale remplace le Conseil national des personnes handicapées.

15.L’article 9 du statut du Conseil national de l’action sociale prévoit la création, sur décision des gouverneurs provinciaux, de conseils provinciaux de l’action sociale. Ces conseils intègrent les commissions provinciales de la concertation sociale, des enfants et des personnes handicapées.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponse à la question 3 de la liste de points

16.Les principes d’égalité et de non-discrimination, inscrits dans la Convention et dans l’observation générale no 6 du Comité, comptent parmi les piliers de la Constitution de la République d’Angola (art. 23). Ils sont également ancrés dans le système juridique angolais, notamment dans la législation relative aux personnes handicapées.

17.L’un des principes fondamentaux de la loi sur les personnes handicapées est le principe de non-discrimination : les personnes handicapées ne sauraient faire l’objet d’une quelconque discrimination fondée sur le handicap, qu’elle soit directe ou indirecte, commise par action ou par omission, et doivent bénéficier de mesures d’action positive qui remédient aux inégalités persistantes dont elles pâtissent dans la sphère sociale et leur permettent d’exercer leurs droits et de s’acquitter de leurs devoirs.

18.Le principe de non-discrimination a récemment été renforcé avec l’adoption du nouveau Code pénal (loi no 38/20 du 11 novembre, entrée en vigueur le 11 février 2021), qui sanctionne d’une peine pouvant aller jusqu’à deux années d’emprisonnement quiconque se livre à des actes discriminatoires motivés par la race, la couleur, l’appartenance ethnique, le lieu de naissance, le sexe, l’orientation sexuelle, la maladie, le handicap physique ou mental ou d’autres facteurs.

19.Le Code pénal dispose en outre que constitue une circonstance aggravante le fait de commettre une infraction en raison d’une discrimination fondée sur la race, la couleur, l’appartenance ethnique, le lieu de naissance, le sexe, l’orientation sexuelle, la maladie ou le handicap physique ou mental, la croyance ou la religion, les convictions politiques ou idéologiques, le statut social ou l’origine sociale ou de tout autre facteur.

20.Le Code pénal condamne également l’incitation à la discrimination en son article 380, qui sanctionne d’une peine allant de six mois à six années d’emprisonnement quiconque se rend coupable, lors d’un rassemblement, dans un lieu public ou par tout moyen de diffusion ou de communication avec le public, d’incitation à la haine motivée par la race, la couleur, l’appartenance ethnique, le lieu de naissance, le sexe, l’orientation sexuelle, la maladie ou le handicap physique ou mental contre une personne ou un groupe de personnes à des fins discriminatoires.

21.La principale mesure que le Gouvernement a prise pour instaurer l’obligation de procéder à des aménagements raisonnables et donner des exemples de tels aménagements est l’adoption de la loi sur l’accessibilité, qui prévoit une série de normes techniques relatives à l’accessibilité. Le non-respect de ces normes constitue une discrimination à l’égard des personnes handicapées et est passible de sanctions.

22.Il est possible de signaler les cas de discrimination fondée sur le handicap auprès de divers mécanismes, notamment des tribunaux, des centres de règlement des litiges à l’amiable et des centres de conseil du Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme. En outre, la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme est un instrument indispensable à la promotion, à la défense et à la protection des droits de l’homme en Angola. Elle prévoit la création d’un mécanisme permettant de signaler toute violation des droits de l’homme, notamment les cas de discrimination fondée sur le handicap.

Femmes handicapées (art. 6)

Réponse à la question 4 de la liste de points

23.Comme cela a déjà été indiqué, les organisations de la société civile représentant les personnes handicapées, y compris les femmes et les filles, sont membres du Conseil national de l’action sociale et participent activement à l’élaboration des différents programmes et politiques.

24.Les politiques et programmes relatifs à l’égalité des sexes ont un caractère général et s’appliquent à tous, y compris aux personnes handicapées. Afin de garantir l’inclusion des personnes handicapées, des projets sont menés en collaboration avec des associations de femmes handicapées dans les domaines de l’entrepreneuriat, du soutien psychologique, de la formation professionnelle technique et de l’inclusion participative.

25.En 2019 et en 2020, 14 associations professionnelles de personnes handicapées − en moyenne deux coopératives de chacune des provinces de Luanda, de Bengo, de Benguela, de Cabinda Huíla, d’Uíge et de Zaïre − menant des activités dans les domaines de la couture, de l’artisanat, du taxi-moto, de la mécanique et de l’agriculture et regroupant au total 230 personnes handicapées, dont 163 femmes handicapées, ont bénéficié du Programme d’assistance aux personnes handicapées, adopté par le décret présidentiel no 151/12 du 29 janvier.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponse à la question 5 de la liste de points

26.En ce qui concerne les enfants handicapées, il convient de souligner les politiques et stratégies suivantes :

a)La Stratégie d’action en faveur de l’inclusion sociale des enfants handicapés, adoptée par le décret présidentiel no 207/14 du 15 août, dont les objectifs sont les suivants :

i)Intervenir auprès des enfants et des familles, en fonction des besoins identifiés, afin de prévenir ou de réduire le risque de retard de développement ;

ii)Recenser et enregistrer tous les enfants de moins de 6 ans ayant besoin d’une intervention précoce et garantir leur accès aux services ;

iii)Garantir l’application de mesures visant à répondre aux besoins particuliers des enfants handicapés ;

iv)Recenser les enfants handicapés susceptibles d’être marginalisés ou abandonnés afin de les orienter vers les services de prise en charge existants ;

v)Aider les familles à prendre conscience de leur rôle central dans le développement harmonieux des enfants handicapés et à assumer leurs responsabilités en la matière ;

vi)Apporter un appui social et familial aux ménages dans lesquels vivent des enfants handicapés ;

b)La Politique nationale d’éducation inclusive répondant à des besoins particuliers, adoptée par le décret présidentiel no 187/17 du 16 août et visant à promouvoir l’intégration de l’éducation spéciale pour garantir le droit d’accès à l’éducation et la scolarisation des enfants devant bénéficier d’une éducation répondant à des besoins particuliers. Cette politique axée sur l’inclusion vise à créer un système scolaire ouvert à la diversité.

27.Agissant au titre des 11 engagements pris par le Gouvernement en faveur des enfants, le Conseil national de l’action sociale et l’Institut national pour l’enfance s’emploient à faire connaître les droits des enfants handicapés aux enfants handicapés eux-mêmes, à leurs parents et aux autres membres de leur famille, ainsi qu’aux professionnels travaillant pour et avec des enfants. Le Forum national de l’enfance est organisé chaque année.

28.Dans le cadre du Forum national de l’enfance et à certaines dates (telles que celles de la Journée de l’enfance ou de l’anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant), des réunions d’enfants sont organisées aux niveaux local, municipal et provincial. L’objectif est de permettre aux enfants d’exprimer leur opinion de manière générale, notamment leur point de vue concernant les processus d’élaboration et d’adoption d’instruments juridiques visant à protéger leurs droits, dans le respect du principe relatif à la participation des enfants.

29.Le Gouvernement a organisé des campagnes annuelles d’information sur les droits des enfants handicapés et s’est employé à sensibiliser les familles et les professionnels travaillant avec et pour des enfants aux méthodes et aux modalités de prise en charge spécialisée, en tenant compte des grands principes relatifs aux droits de l’enfant énoncés dans la Constitution, dans les lois et dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’enfant.

30.Les autorités ont organisé 445 séminaires de sensibilisation dans des établissements d’enseignement, des marchés, des villages, des églises, des locaux militaires et des postes de police. Au total, 113 937 personnes, dont 58 508 hommes et 55 429 femmes, ont assisté à ces séminaires ; 40 054 étaient des adultes et 73 883 des enfants.

31.Le Gouvernement a adopté la Stratégie d’action en faveur de l’inclusion sociale des enfants handicapés dans le but de garantir une plus grande et une meilleure inclusion des enfants handicapés. En 2019, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme a accordé à l’Association angolaise d’aide aux personnes autistes et aux personnes ayant des troubles généraux du développement l’autorisation provisoire d’installer un centre de loisirs pouvant accueillir 1 234 enfants handicapés.

Sensibilisation (art. 8)

Réponse à la question 6 de la liste de points

32.Le Gouvernement a organisé des réunions régulières avec des journalistes afin d’aborder des questions relatives aux personnes handicapées. La dernière réunion de ce type s’est tenue en 2020 au centre de presse Anibal de Melo.

33.Le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme a organisé une série de conférences universitaires sur différents thèmes relatifs au handicap auxquelles ont assisté 705 personnes.

34.La loi sur les personnes handicapées consacre les principes de participation et de coopération et prévoit des mesures et des mécanismes en vue de faciliter la participation des personnes handicapées.

35.Les institutions publiques, telles que le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme et le Ministère de la justice et des droits de l’homme, collaborent à diverses campagnes et conférences organisées par les organisations de la société civile œuvrant en faveur des personnes handicapées. C’est ainsi qu’en 2019, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a organisé, en collaboration avec l’Association angolaise des personnes sourdes, la Journée mondiale des personnes sourdes, au cours de laquelle s’est tenue une conférence de sensibilisation qui a rassemblé 101 personnes sourdes et muettes (30 hommes et 71 femmes). En 2019 s’est également tenue la septième Conférence nationale sur les droits de l’homme, consacrée au thème de la protection des groupes vulnérables. Des représentants des personnes handicapées et des personnes atteintes d’albinisme en Angola sont intervenus.

36.Le Ministère de la communication sociale, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme et le Ministère de la justice et des droits de l’homme ont activement participé à une table ronde sur l’albinisme en Angola, en collaboration avec l’Association angolaise d’aide aux personnes atteintes d’albinisme et le réseau de défense de ces personnes.

37.Les représentants des organisations de personnes handicapées participent activement au Forum national biennal des droits de l’homme, au cours duquel ils font part de leurs préoccupations.

38.Le Ministère de l’éducation a élaboré, par l’intermédiaire de l’Institut national pour l’éducation répondant à des besoins particuliers, un ensemble de projets et de mesures qui visent à préparer les acteurs sociaux et les différentes institutions sociales à prendre en charge des enfants handicapés, notamment en les informant des particularités psychologiques de ces enfants et de leurs modes d’apprentissage. À cette fin, il a collaboré avec des partenaires tels que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Ministère de l’enseignement supérieur, de la science, de la technologie et de l’innovation, le Ministère de la santé, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme, le Ministère de l’administration publique, du travail et de la sécurité sociale, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la jeunesse et des sports et d’autres acteurs pour promouvoir le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme. Des activités de sensibilisation et de formation relative aux enfants handicapés ont été menées, et la politique nationale d’éducation inclusive répondant à des besoins particuliers a été appliquée dans les 18 provinces.

39.L’École nationale d’administration publique dispense des formations de formateur en langue des signes pour le secteur public (éducation, santé, police et autres) et élabore des manuels. De plus, la Police nationale s’attache à former ses agents à la langue des signes, le Ministère de la justice et des droits de l’homme s’emploie à prendre en compte les personnes handicapées dans ses activités, et les médias utilisent de plus en plus la langue des signes.

Accessibilité (art. 9)

Réponse à la question 7 de la liste de points

40.La loi sur l’accessibilité établit les règles générales, les conditions et les critères relatifs à l’accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Fin 2019, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme a organisé un séminaire de formation consacré à l’application de cette loi. Ce séminaire, qui a réuni des représentants de 12 ministères et de la Fédération angolaise des associations de personnes handicapées, a débouché sur l’élaboration de la version initiale du plan d’application de la loi sur l’accessibilité, lequel énonce les activités multisectorielles à mener et fixe les objectifs à atteindre.

41.En 2020, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme a adressé des lettres à tous les ministères, à toutes les associations de personnes handicapées et à d’autres partenaires afin de leur demander d’apporter leur contribution au plan d’application. Le processus de recueil des contributions a cependant été interrompu par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et par la réforme de plusieurs ministères. Il a repris en 2021.

42.Afin de garantir la bonne exécution du plan d’application, les ministères doivent inscrire dans leur budget annuel le financement des activités prévues, conformément à l’article 56 de la loi sur les personnes handicapées.

43.Les peines prévues par la loi sur l’accessibilité vont de simples amendes à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales.

44.Dans le cadre de l’exécution du plan, le Ministère des transports a mis en circulation plus de 150 bus adaptés aux personnes handicapées, et la télévision publique angolaise a assuré l’interprétation en langue des signes de ses programmes grâce au recrutement de quatre interprètes en langue des signes angolaise. De 2015 à 2019, l’Institut national pour l’éducation répondant à des besoins particuliers a formé 286 interprètes en langue des signes angolaise, et l’École nationale d’administration publique a régulièrement dispensé des cours de cette langue. En 2020, 98 personnes ont été formées ; 49 d’entre elles ont été formées à l’interprétation en langue des signes angolaise, et les 49 autres à la maîtrise de cette langue.

45.Le Bureau de l’infrastructure du Ministère de l’éducation a élaboré un projet d’établissement scolaire inclusif qui sera exécuté dans le cadre de toutes les activités de construction et de rénovation des établissements scolaires du pays. Il a également élaboré des lignes directrices relatives à l’application de la loi sur l’accessibilité en faveur des enfants handicapés, lesquelles prévoient, entre autres mesures, l’adaptation des constructions aux particularités des enfants, notamment l’installation de rampes d’accès et de mains courantes, l’adaptation des toilettes aux enfants handicapés et la mise en place de panneaux d’orientation pour les enfants ayant un handicap visuel.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Réponse à la question 8 de la liste de points

46.La politique nationale d’action sociale, adoptée par le décret présidentiel no 37/21 du 8 février, vise à créer une plateforme d’action sociale intégrée afin de garantir aux personnes et aux familles en situation de vulnérabilité un niveau de vie décent, l’accès aux services de base, la réalisation de leurs droits sociaux et la réduction des risques et des effets négatifs résultant de leur situation.

47.Les personnes handicapées comptent parmi les groupes cibles de politique nationale d’action sociale (chap. VI, par. 2 c)).

48.Les personnes handicapées ont été prises en compte dans les programmes de transferts monétaires, notamment dans le programme Kwenda.

49.Le paragraphe 3 de la politique nationale d’action sociale prévoit une action sociale sectorielle dans le domaine de la gestion des risques et de la protection civile, l’objectif étant de garantir assistance et protection aux victimes de catastrophes et aux personnes en situation de crise ou d’urgence, compte tenu du degré de vulnérabilité et d’exposition des différents groupes de la population.

50.La participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à l’action en faveur des personnes en situation de crise ou d’urgence est garantie par la loi sur les personnes handicapées, qui consacre les principes de participation et de coopération.

51.En 2020, le monde a été bouleversé par la pandémie de COVID-19. Comme l’avaient fait la majorité des chefs d’État, le 27 mars 2020, le Président de la République a décrété l’état d’urgence pour une période de soixante jours après avoir consulté le Conseil de la République et obtenu l’approbation de l’Assemblée nationale. Le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme s’est employé à former les agents des services sociaux aux interventions dans différents domaines, tels que l’aide sociale, la sensibilisation et la formation.

52.Pendant l’état d’urgence, les personnes handicapées ont reçu, par l’intermédiaire des organisations qui les représentaient ou à titre individuel, une aide alimentaire de la part des autorités municipales.

53.Après l’état d’urgence, l’état de catastrophe a été décrété (en application de la loi no 14/20 du 22 mai portant modification de la loi-cadre sur la protection civile) ; les mesures de prévention et certaines restrictions ont donc été maintenues.

54.Toutes les mesures prises pendant l’état d’urgence et l’état de catastrophe ont été présentées et expliquées au public, y compris en langue des signes. En outre, des conférences sur la situation relative à la pandémie ont été diffusées chaque jour en direct avec une interprétation en langue des signes.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse à la question 9 de la liste de points

55.Les textes de loi relatifs aux personnes handicapées ont été actualisés et mis en conformité avec le nouveau modèle établi par la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

56.La loi sur les personnes handicapées consacre en son article 4 (al. d)) le principe d’autonomie, qui garantit aux personnes handicapées le droit de décider de la manière dont elles mènent leur vie.

57.Dans le cadre de ses politiques, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme facilite l’inclusion des personnes handicapées et leur participation aux différents mécanismes de prise de décisions, notamment aux consultations publiques avec le Président de la République, l’Assemblée nationale, les gouverneurs provinciaux, les ministères et d’autres institutions.

Accès à la justice (art. 13)

Réponse à la question 10 de la liste de points

58.L’article 23 de la Constitution consacre le principe d’égalité en prévoyant que tous les citoyens sont égaux devant la Constitution et la loi.

59.Conformément à l’article 36 de la loi relative au Bureau du Procureur général, celui‑ci est chargé, entre autres missions, de représenter l’État, les enfants, les personnes handicapées, les personnes disparues et les personnes absentes.

60.L’Institut national des études judiciaires dispense régulièrement, souvent avec l’appui du système des Nations Unies, des cours de formation et de perfectionnement aux juges et aux procureurs à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme et le traitement des personnes handicapées. Les membres des forces de l’ordre participent également à ces formations.

61.L’Ordre des avocats offre aux personnes handicapées une aide juridictionnelle gratuite.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponse à la question 11 de la liste de points

62.Les textes de loi relatifs à la protection des personnes handicapées sont actualisés en fonction du contexte et du nouveau modèle établi par la Convention. Ils n’autorisent pas la privation de liberté fondée sur un handicap réel ou perçu.

63.Le Procureur général garantit la liberté des personnes ayant un handicap lourd et est tenu d’assurer le suivi des procédures judiciaires dans lesquelles ces personnes agissent en qualité de défendeurs ou de plaignants.

64.Les organisations et les institutions publiques contrôlent et évaluent les lois et leur application.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Réponse à la question 12 de la liste de points

65.En vertu de la loi-cadre no 21-B/92 du 28août sur le système national de santé, les patients ont le droit de recevoir les informations essentielles leur permettant de prendre des décisions concernant les procédures administratives et médicales. En Angola, les informations relatives à l’état de santé d’un patient sont accessibles tant par le patient lui-même que par son représentant légal. Ainsi, si un patient est dans un état grave, est mineur, est incapable ou se trouve dans une autre situation dans laquelle il ne peut pas consentir à l’intervention devant être pratiquée, un proche peut signer la déclaration de consentement préalable.

66.La torture et les traitements cruels ou dégradants sont interdits par la Constitution et sévèrement réprimés par le droit commun, notamment par le Code pénal, qui les a expressément érigés en infractions.

67.Dans les cas de torture ou de traitements cruels ou dégradants, la loi est appliquée et, en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction, des mesures disciplinaires ou des peines de prison sont imposées aux personnes reconnues coupables.

68.Dès qu’elle a connaissance du fait qu’une personne handicapée a été victime d’actes constitutifs de torture ou de traitement cruels ou inhumains réprimés par la loi, la Police nationale recueille des informations crédibles pour établir les faits, arrête les auteurs présumés et dresse un rapport qu’elle transmet au Bureau du Procureur général afin que les poursuites judiciaires idoines soient engagées.

69.Il convient de souligner que l’Angola a ratifié la Convention contre la torture le 2 octobre 2019, en application de la résolution no 38/19 de l’Assemblée nationale, adoptée le 16 juillet 2019.

70.La loi prévoit l’indemnisation des pertes et dommages subis dans les cas mentionnés ci-dessus.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Réponse à la question 13 de la liste de points

71.L’article 47 (par. 3) de la loi sur l’accessibilité dispose que les plaintes doivent être déposées auprès des autorités policières ou du Bureau du Procureur général.

72.En ce qui concerne la protection des victimes, des centres d’accueil de jour pour personnes âgées et personnes handicapées ont été créés par le décret no 13/06 du 17 mai. Le pays compte 13 centres de ce type situés dans les provinces de Bengo, de Lunda-Sud, de Huíla, de Cuanza-Nord, de Benguela, de Namibe et de Huambo.

73.Le service national d’informations pour la sécurité publique, qui est joignable en composant le 111, traite différents types de plaintes.

74.Le 16 juin 2020, le numéro de signalement de « SOS Enfants », à savoir le 15015, a été mis en service. Tous les enfants sans exception ainsi que leurs tuteurs et les personnes qui ont leur garde peuvent utiliser ce service gratuit, anonyme et confidentiel pour porter plainte en cas de violation des droits de l’enfant. En outre, les victimes de violence domestique peuvent obtenir un soutien psychologique et une prise en charge en composant respectivement le 145 et le 146.

75.Il existe également un centre de médiation et de conciliation, qui intervient en cas de violation des droits de l’enfant et oriente les victimes, notamment dans les cas où des enfants handicapés ont été victimes de stigmatisation, de discrimination, de négligence ou de violence physique, psychologique ou sexuelle.

76.Dans le cadre de la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme adoptée en 2020, il est prévu de mettre en place un dispositif de surveillance et de signalement des violations potentielles des droits de l’homme, auquel les personnes handicapées et leurs représentants pourront recourir.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Réponse à la question 14 de la liste de points

77.En Angola, la pratique de la stérilisation forcée n’est pas attestée. Aucun cas de stérilisation forcée n’a été enregistré et aucune loi ou disposition particulière n’autorise cette pratique. Dans l’hypothèse où des stérilisations forcées seraient pratiquées, ces affaires seraient traitées en tenant compte de la gravité des faits et du degré de consentement requis.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Réponse à la question 15 de la liste de points

78.L’article 71 de la Constitution consacre le droit de toutes les personnes qui satisfont aux conditions requises de jouir, sans discrimination, du droit d’asile. La loi no 10/15 du 15 juin sur le droit d’asile et le statut de réfugié donne effet à ce droit.

79.Organe interministériel chargé de l’attribution du droit d’asile, le Conseil national pour les réfugiés, créé par le décret présidentiel no 200/18 du 27 août, a pour mission de veiller à ce que les conditions d’octroi du statut de réfugié soient conformes aux dispositions des instruments internationaux et régionaux en la matière. Siègent à ce conseil des institutions publiques, des ONG ainsi que le HCR, qui dispose d’un statut d’observateur.

80.En 2020, le Conseil national pour les réfugiés a instauré une nouvelle procédure d’enregistrement (documents officiels) qui, conformément à la loi, n’est nullement discriminatoire à l’égard des réfugiés handicapés.

81.Les enfants des réfugiés ayant fui le conflit qui avait éclaté au Kasaï (République démocratique du Congo), dont 76 % sont nés sur le territoire angolais, ont été enregistrés, tout comme les enfants des personnes ayant trouvé refuge dans les villes angolaises.

82.La Constitution consacre les droits à l’identité personnelle, à la capacité civile, à la nationalité, à la respectabilité et à la réputation, à l’image, à la parole et au respect de la vie privée et familiale.

83.Pour renforcer le système d’enregistrement des naissances, les autorités appliquent le décret no 301/19 du 16 octobre sur l’uniformisation et la simplification des barèmes des droits, qui dispose à l’article 13 que les actes suivants sont gratuits : l’enregistrement des naissances survenues sur le territoire angolais et à l’étranger, la certification des actes de naissance délivrés à l’étranger attestant de la nationalité angolaise et l’enregistrement des certificats d’acquisition de la nationalité angolaise. Autrement dit, l’enregistrement des naissances est gratuit à tout âge.

84.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme a mis en place différents programmes dans ce domaine : un programme de généralisation de l’enregistrement des faits d’état civil ; un programme d’enregistrement des naissances exécuté en collaboration avec l’UNICEF et l’Union européenne ; une campagne encourageant les pères à s’acquitter de leur responsabilité en ce qui concerne l’enregistrement des naissances ; une campagne d’enregistrement des naissances organisée, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, dans les écoles du premier cycle, qui donne lieu à la délivrance des premières cartes d’identité des élèves (cette campagne se déroule principalement de janvier à mars, au moment des inscriptions à l’école).

85.Étant donné qu’il a été décidé de créer un guichet unique pour l’accueil du public, les citoyens pourront déclarer les naissances auprès des administrations municipales et communales et des administrations des districts urbains ; les données du registre électoral seront harmonisées avec celles du registre des naissances. En 2019, plus de 3 millions de naissances ont été enregistrées dans le cadre du programme de généralisation de l’enregistrement des faits d’état civil, grâce aux dispositifs permettant de rendre les services d’état civil plus accessibles aux citoyens.

86.La stratégie relative à la protection des personnes handicapées vise notamment à faciliter l’accès des personnes handicapées aux différents services de justice, en particulier ceux délivrant les documents d’identité, afin de faire baisser le nombre de citoyens non enregistrés.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse à la question 16 de la liste de points

87.Le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme coordonne l’application des politiques et des stratégies en faveur des personnes handicapées et de leur intégration sociale. La Direction pour l’inclusion des personnes handicapées assure leur suivi et collabore avec les services décentralisés pour effectuer le suivi au niveau local.

88.Les budgets annuels comprennent un poste consacré à l’achat d’équipements d’assistance, qui sont ensuite distribués dans toutes les provinces.

89.De plus, dans le cadre du programme de lutte contre la pauvreté, les administrations municipales apportent un appui local.

90.En outre, à l’échelon local, les centres d’aide sociale intégrée viennent également en aide aux personnes handicapées.

Mobilité personnelle (art. 20)

Réponse à la question 17 de la liste de points

91.Pour permettre aux autorités nationales de déterminer si une personne handicapée répond aux critères voulus pour se voir offrir un équipement d’assistance, celle-ci doit se soumettre à une évaluation de sa personne, puis remplir un formulaire de demande contenant les informations nécessaires.

92.Le dispositif de distribution d’équipements d’assistance fonctionne également dans les régions rurales.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponse à la question 18 de la liste de points

93.L’article 5 de la loi sur l’accessibilité consacre la langue des signes angolaise et l’article 24, qui porte sur la reconnaissance de cette dernière, dispose que « la langue des signes est un moyen légal de communication et d’expression ». Le nombre d’interprètes en langue des signes a considérablement augmenté puisque, entre 2005 et 2019, l’Institut national pour l’éducation répondant à des besoins particuliers en a formé 286 et l’École d’administration publique dispense régulièrement des formations gratuites en langue des signes pour appuyer les services des administrations. En 2020, sur les 98 personnes formées, 49 avaient été formées à l’interprétation en langue des signes angolaise et 49 autres à la maîtrise de cette langue.

94.La télévision publique angolaise assure l’interprétation de ses programmes en langue des signes. Grâce à la télévision, les personnes ayant un handicap auditif ont accès à l’information.

95.Au nombre des divers projets qu’il mène aux fins de l’inclusion, l’Institut national pour l’éducation répondant à des besoins particuliers, qui relève du Ministère de l’éducation, a dispensé un ensemble de formations en langue des signes angolaise aux professeurs afin qu’ils puissent mieux enseigner aux enfants qui ont un handicap auditif en jouant le rôle d’interprètes en langue des signes en classe, de sorte à faciliter les échanges entre les personnes qui ont un handicap auditif et le reste de la population.

96.Le Ministère de l’éducation a créé, par l’intermédiaire de l’Institut national pour l’éducation répondant à des besoins particuliers et avec l’appui de certains partenaires, des supports pédagogiques dont les enfants ayant un handicap visuel ont besoin pour apprendre à l’école et en dehors, et a fait l’acquisition d’imprimantes embosseuses, de papier pour écriture braille, de cannes, de loupes et d’autres équipements.

97.L’Institut national pour l’éducation répondant à des besoins particuliers dispose également d’un petit service d’impression, qui est chargé de transcrire les manuels scolaires en braille.

98.Les universités sont dotées de moyens destinés à aider les étudiants handicapés et ont instauré des quotas d’admission.

Respect de la vie privée (art. 22)

Réponse à la question 19 de la liste de points

99.Pour faire appliquer toutes les dispositions constitutionnelles, différents organes, à savoir les tribunaux, le Bureau du Procureur général et les forces de l’ordre, ont été chargés de veiller à l’application de l’ensemble des lois et à la réalisation des droits de tous les citoyens sans exception. Dans ce contexte, des campagnes de sensibilisation et d’information sur les droits et les devoirs des citoyens sont menées.

100.Dans le cadre de sa stratégie nationale des droits de l’homme et du plan d’action s’y rapportant, le Ministère de la justice et des droits de l’homme s’emploie à faire respecter les normes relatives à la protection des personnes handicapées.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Réponse à la question 20 de la liste de points

101.Le droit des personnes handicapées de vivre dans leur famille est garanti et respecté. Aucun obstacle juridique n’empêche les personnes handicapées de fonder une famille ; en Angola, on trouve des couples composés d’une ou deux personnes handicapées.

102.La famille est protégée par la Constitution et le Code de la famille.

103.Les personnes atteintes de la lèpre ne font l’objet d’aucune discrimination et le Ministère de la santé mène un programme d’accompagnement particulier des malades et gère un centre de traitement de la trypanosomiase.

Éducation (art. 24)

Réponse à la question 21 de la liste de points

104.Par l’intermédiaire de l’Institut national pour l’éducation répondant à des besoins particuliers, le Ministère de l’éducation a élaboré une politique nationale d’éducation inclusive répondant à des besoins particuliers (décret présidentiel no 187/17 du 16 août) afin que les enfants handicapés puissent être scolarisés de manière ordinaire dans une école inclusive dans le cadre d’un système scolaire ouvert à la diversité. Cette politique vise avant tout à définir des lignes directrices et des stratégies d’action afin de garantir le droit des élèves handicapés d’être scolarisés dans le système éducatif national, d’y participer et d’y être maintenus.

105.La politique susmentionnée est assortie d’un plan de mise en œuvre stratégique en trois phases : la première a débuté en 2019, tandis que la deuxième est en cours d’exécution dans 13 provinces.

106.En outre, l’éducation inclusive répondant à des besoins particuliers a permis de fournir un accompagnement scolaire spécialisé aux élèves bénéficiaires. Elle vise à rechercher, concevoir, organiser et fournir des ressources et des supports pédagogiques accessibles qui favorisent l’accès aux connaissances ainsi qu’un apprentissage efficace. La politique nationale en la matière a ainsi pour objet de répondre aux besoins de tous les élèves, sans aucune discrimination, en garantissant la qualité de l’éducation. Dans le cadre du programme destiné à améliorer la qualité de l’enseignement et à faire progresser la scolarisation au niveau primaire, le projet de généralisation et d’amélioration de l’éducation répondant à des besoins particuliers a été doté d’un budget de 565 048 609 kwanzas pour l’année 2021.

Santé (art. 25)

Réponse à la question 22 de la liste de points

107.La législation angolaise interdit aux médecins ou autres spécialistes de la santé d’administrer un quelconque traitement ou d’imposer une quelconque intervention médicale à un patient, qu’il soit handicapé ou non, sans obtenir le consentement préalable, écrit ou oral, de celui-ci (sur ce sujet, voir la réponse à la question 11).

108.La politique en faveur des personnes handicapées établit un ensemble de dispositions normatives qui visent à garantir aux personnes handicapées le plein exercice de leurs droits individuels et sociaux, au moyen de l’application de mesures coordonnées, multisectorielles et multidisciplinaires, qui permettent à l’État d’honorer ses obligations juridiques en matière de prévention, de traitement, de réadaptation et d’intégration.

109.Dans le domaine de la santé, des cours de formation et de perfectionnement sont régulièrement dispensés aux accoucheuses traditionnelles, ainsi qu’à d’autres techniciens de santé.

110.La stratégie relative à la protection des personnes handicapées donne des orientations sur les soins et les traitements médicaux et médicamenteux que les établissements de santé doivent fournir aux personnes handicapées. Le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme oriente les personnes handicapées vers les différents services de santé, afin qu’elles puissent bénéficier de soins médicaux et de traitements médicamenteux. En 2019 et 2020, 454 personnes handicapées ont été orientées vers différents services, en particulier des services de santé.

111.L’objectif principal de la politique nationale de santé (décret présidentiel no 262/10), mise en œuvre dans le cadre du système national de santé (loi no 21-B/92), est de garantir à tous l’accès aux soins de santé primaires. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation énoncée à l’article 77 de la Constitution, qui dispose que l’État promeut et veille à mettre en place les mesures nécessaires pour garantir le droit de tous de bénéficier de soins de santé, ainsi que le droit des personnes mineures, des femmes enceintes, des personnes invalides, des personnes handicapées, des personnes âgées et des personnes ne pouvant travailler d’être prises en charge.

112.Le 1er décembre 2018, dans le cadre des mesures destinées à lutter contre le VIH/sida et à le prévenir, Son Excellence la Première Dame de la République d’Angola, Ana Dias Lourenço, a lancé la campagne « Naître sans le VIH/sida pour avoir une vie épanouie » dans la province de Moxico, campagne qui a ensuite été déployée dans les 18 provinces du pays.

113.La campagne susmentionnée vise à ce que, d’ici à 2030, aucun bébé ni aucun enfant ne soit touché par le VIH/sida, comme les pays africains s’y étaient engagées en 2018 à la vingtième assemblée générale de l’Organisation des Premières Dames d’Afrique, à l’issue de laquelle avait été lancée une campagne destinée à faire prendre conscience de l’épidémie de VIH/sida touchant les enfants et à faire en sorte que tous les enfants dont la mère est séropositive naissent sans être infectés par le virus et commencent leur vie en pleine santé.

114.Le Code pénal réprime la propagation des maladies contagieuses (y compris le VIH/sida) ; toute personne qui propage une maladie contagieuse et met ainsi effectivement en péril la vie ou l’intégrité physique d’une autre personne est passible d’une peine de deux à huit ans d’emprisonnement.

115.En ce qui concerne la santé sexuelle et procréative, un plan stratégique a été adopté pour sensibiliser les adolescents, y compris les filles handicapées, à cette question. La Stratégie globale pour la santé des adolescents et des jeunes a été mise au point en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population, l’UNICEF, l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme et le Ministère de la communication sociale ; elle vise à éduquer et sensibiliser les adolescentes à la santé sexuelle et procréative, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Réponse à la question 23 de la liste de points

116.Comme l’exigent la Constitution et l’article 25 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, toutes les personnes handicapées ont accès à des services d’adaptation et de réadaptation. En Angola, 11 centres spécialisés dans l’orthopédie et la réadaptation physique, auxquels les personnes handicapées peuvent accéder gratuitement, ont été créés sur l’ensemble du territoire pour assurer une couverture régionale équilibrée. Il s’agit du Centre de médecine physique et de réadaptation situé à Samba, dans la province de Luanda (centre de référence) ; du Centre Dr. Antonio Agostinho Neto, situé à Viana dans la province de Luanda ; du Centre Princesse Diana, situé dans la province de Huambo ; du Centre orthopédique Neves Bendinha, situé dans la province de Luanda ; du Centre orthopédique, situé dans la province de Benguela ; du Centre Ortho de Lubango ; du Centre orthopédique de Cuito ; du Centre orthopédique de Menongue ; du Centre orthopédique, situé dans la province de Moxico ; du Centre orthopédique de Negage ; du Centre orthopédique de Gabela.

117.Les centres sont répartis dans les régions suivantes : dans le sud, les centres situés dans la province de Huíla accueillent également les patients des provinces de Namibe, de Cunene et de Cuando Cubango ; dans le centre-sud, les centres situés dans la province de Huambo sont également responsables pour les provinces de Bié, de Benguela et de Cuanza‑Sud ; dans l’est, les provinces de Lunda-Nord et de Lunda-Sud sont rattachées aux centres situés dans la province de Moxico ; dans le nord, les centres situés dans la province de Luanda accueillent également les patients de la province de Malanje ; et à l’extrême nord, les provinces de Zaïre et de Cabinda sont rattachées aux centres situés dans la province de Uíge.

118.Les patients de tout le pays peuvent donc bénéficier des services d’adaptation et de réadaptation.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse à la question 24 de la liste de points

119.La principale mesure prise pour faire augmenter le taux d’emploi des personnes handicapées est l’adoption du décret présidentiel no 12/16 du 15 janvier, qui définit la part des emplois devant être réservés aux personnes handicapées et les procédures à suivre pour recruter ces personnes. Ce décret prévoit que 4 % des emplois du secteur public doivent être réservés aux personnes handicapées, contre 2 % dans le secteur privé. À la demande du Gouvernement, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme réalise actuellement une enquête appelée « Plus d’inclusion », dont l’objectif est d’établir le nombre de personnes handicapées et de femmes employées dans 493 institutions. Selon les données provisoires, que l’Institut national de la statistique est en train de certifier, 318 personnes handicapées sont employées ; parmi celles-ci, 318 le sont dans le secteur public tandis que 166 le sont dans le secteur privé.

120.Pour améliorer les perspectives d’emploi des jeunes handicapés et stimuler leur esprit d’entreprise, l’exécutif a organisé, à l’intention des jeunes handicapés, des séminaires de perfectionnement, des formations, des rencontres et des ateliers consacrés à l’entrepreneuriat des jeunes, auxquels ont participé des institutions financières, bancaires et non bancaires qui sont membres de la Commission nationale de la microfinance.

121.Toute organisation du secteur privé ne respectant pas les dispositions du décret présidentiel no 12/16 du 15 janvier sur les emplois réservés est passible d’une amende comprise entre dix et cinquante fois le montant du salaire minimum par jour de non-respect.

122.La discrimination dans l’emploi fondée sur le handicap constitue une infraction passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans ou d’une amende pouvant aller jusqu’à deux-cent quarante jours-amendes, aux termes de l’article 212 du Code pénal.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponse à la question 25 de la liste de points

123.Le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme exécute le projet à caractère social de transferts de fonds, intitulé « La valeur des enfants », grâce auquel un socle minimum de prestations sociales est fourni aux enfants de moins de 5 ans, y compris aux enfants handicapés. En 2020, 18 007 enfants en ont bénéficié.

124.Par l’intermédiaire du Fonds d’action sociale et avec le concours de la Banque mondiale, le Gouvernement mène à bien un programme de transfert de fonds destiné aux familles vulnérables, appelé « programme Kwenda ». Les personnes handicapées figurent parmi les groupes considérés comme vulnérables.

125.Il a été proposé de modifier la loi no 6/98 du 7 août, qui vise à verser des prestations en espèces aux citoyens ayant un handicap et aux personnes ayant une incapacité permanente d’exercer une quelconque activité professionnelle qui ne bénéficient d’aucun autre régime d’aide sociale et ne disposent pas de ressources financières propres, afin de garantir le droit à l’aide sociale énoncé dans la Constitution.

126.En outre, l’exécutif applique un programme de lutte contre la pauvreté qui, comme les autres programmes susmentionnés, vise à aider, au niveau municipal, les plus vulnérables, notamment les personnes handicapées, les anciens combattants et les ex-combattants.

127.Les personnes handicapées sont exonérées de certains impôts et de certaines taxes.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Réponse à la question 26 de la liste de points

128.Ni la Constitution ni la loi ne prévoient de restrictions à la vie politique et à la vie publique ; on trouve des personnes handicapées au sein de l’Administration publique, de l’exécutif, de l’Assemblée nationale et d’autres entités.

129.En 2019, la Direction nationale pour l’inclusion des personnes handicapées a commencé à coopérer avec la Commission électorale nationale pour garantir l’accessibilité électorale durant les opérations électorales.

130.En tenant compte du principe de participation, énoncé à l’article 41 (al. f)) de la loi sur les personnes handicapées, une réunion a été organisée en 2019 avec des représentants d’associations de personnes handicapées : l’Association angolaise des étudiants handicapés des universités, la Ligue d’appui à l’intégration des personnes handicapées, l’Association angolaise des militaires mutilés de guerre, l’Association angolaise des personnes aveugles et des personnes amblyopes et l’Association angolaise de soutien aux personnes malentendantes. À l’issue de la réunion, des recommandations ont été formulées à propos de la participation des personnes handicapées aux opérations électorales.

131.Les recommandations en question ont été soumises pour avis à la Commission électorale nationale, dont la présidence a décidé de convoquer une réunion plénière (réunion à laquelle participent tous les partis politiques disposant de sièges au Parlement), au cours de laquelle les recommandations ont été examinées et approuvées.

132.Par conséquent, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme, la Commission électorale nationale et d’autres départements ministériels et associations de personnes handicapées continueront à s’attacher à rendre les opérations électorales accessibles aux personnes handicapées.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Réponse à la question 27 de la liste de points

133.Plusieurs sports paralympiques sont pratiqués en Angola et certains avec beaucoup de succès. L’Angola a pris part pour la première fois aux Jeux paralympiques en 1996 et a depuis lors participé à toutes les éditions des Jeux paralympiques d’été. Il a remporté ses premières médailles en 2004, lorsque l’athlète José Sayovo a décroché trois médailles d’or aux 100, 200 et 400 mètres dans la catégorie T11. José Sayovo a également participé aux Jeux paralympiques d’été de 2008, au cours desquels il a gagné trois médailles d’argent. Il convient de signaler que l’équipe nationale de football pour personnes amputées est devenue championne du monde en 2018.

134.L’Angola est en train de ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Réponse à la question 28 de la liste de points

135.Dans le cadre de la collecte des données, l’Institut national de la statistique fait figurer dans ses questionnaires d’enquête et de recensement une série de questions servant à obtenir des informations d’ordre général sur les droits des personnes handicapées.

136.L’Institut national de la statistique est disposé à commencer à inclure dans ses enquêtes le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap.

137.Des améliorations sont apportées au système national de la statistique depuis le recensement général de 2014.

Coopération internationale (art. 32)

Réponse à la question 29 de la liste de points

138.Comme énoncé dans la stratégie en faveur des personnes handicapées, l’exécutif angolais considère la Fédération angolaise des associations de personnes handicapées comme son partenaire stratégique.

139.La Fédération angolaise des associations de personnes handicapées, en sa qualité de personne morale habilitée par la loi à exercer ses activités sur le territoire angolais, bénéficie du soutien de l’exécutif angolais.

140.En 2019, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme a conclu avec ses homologues de la République de Cuba et de la République orientale de l’Uruguay deux mémorandums de coopération qui ont trait à l’échange de données d’expérience sur les programmes de formation, les services municipaux d’assistance, les initiatives tendant à ce que les femmes entreprennent de petites activités génératrices de revenus, le développement de l’enfant, ainsi que le soutien offert aux enfants handicapés.

141.Plusieurs organisations de la société civile représentant les personnes handicapées ont participé à différentes activités, avec le concours de plusieurs ministères, comme le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion de la femme et le Ministère de la justice et des droits de l’homme, et d’organisations internationales telles que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

142.Pour atteindre les objectifs énoncés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’Angola a adopté un plan qui est coordonné par le Ministère de l’économie et de la planification et s’appuie sur les partenaires de la société civile, y compris les organisations représentant les personnes handicapées, pour le mener à bien.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse à la question 20 de la liste de points

143.Le Conseil national des personnes handicapées a été dissous par le décret présidentiel no 25/29 du 15 janvier portant création du Conseil national de l’action sociale, lequel s’occupe, entre autres, des questions liées à la différence. Le Conseil national de l’action sociale est composé d’une assemblée plénière, d’un coordonnateur national, d’un coordonnateur national adjoint, d’un secrétaire exécutif, de commissions permanentes spécialisées (en particulier la commission spécialisée pour les personnes handicapées), de conseils provinciaux et de conseils municipaux. Comme indiqué précédemment, les organisations de la société civile représentant les personnes handicapées siègent au Conseil national de l’action sociale.

144.Le mandat confié au Conseil national de l’action sociale est plus étendu que ne l’était celui du Conseil national des personnes handicapées.

145.Par ailleurs, l’exécutif angolais a accordé le statut d’utilité publique à quatre associations de personnes handicapées : l’Association angolaise des personnes handicapées ; la Ligue d’appui à l’intégration des personnes handicapées ; l’Association angolaise des militaires mutilés de guerre ; l’Association angolaise de soutien aux personnes malvoyantes. Chacune d’entre elles reçoit chaque année des fonds provenant du budget général de l’État pour mener à bien des projets en faveur des personnes handicapées.

146.L’Angola dispose d’un médiateur (Provedor da Justiça). La loi no 27/20 du 20 juillet portant statut du médiateur et la loi organique no 29/20 du 28 juillet sur le médiateur ont été récemment révisées pour assurer une plus grande harmonisation et pour faire du médiateur l’institution nationale des droits de l’homme, étant donné que ses principes sont conformes avec cette fonction.

147.Le médiateur est une institution nationale publique, indépendante, dotée d’un mandat clair en matière de droits de l’homme et de son propre budget.

148.Aux termes de l’article 192 de la Constitution, le médiateur est une entité publique indépendante qui a pour mission de défendre les droits, les libertés et les garanties des citoyens, en veillant, par des moyens informels, à ce que les activités de l’Administration publique soient respectueuses de la justice et de la loi. Il exerce son activité indépendamment des moyens gracieux et contentieux prévus par la Constitution et la loi.

149.Le médiateur angolais est membre de l’Association des ombudsmans et médiateurs des pays d’Afrique, qu’il a présidée de 2010 à 2014. Il est également membre de l’Alliance des institutions nationales des droits de l’homme de la Communauté de développement de l’Afrique australe et collabore avec le PNUD.

150.Le médiateur dispose de bureaux pleinement opérationnels dans cinq provinces (Cabinda, Bengo, Cuanza-Sud, Huambo et Cunene). Lorsqu’il n’a pas de bureau propre à l’échelon local, ses services sont installés dans les locaux d’autres institutions.

Observations finales

151.L’Angola a signé le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique en juillet 2020 et est en train de le ratifier.

152.En conclusion, il convient de souligner l’importance de l’adoption et de la mise en application de la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme et du plan d’action s’y rapportant, qui sont conformes aux dispositions des différents traités internationaux en général et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en particulier.