Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

106ᵉ session

11-29 avril 2022

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Cameroun valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays *

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)

2.Données statistiques sur la composition démographique de la population, ventilées par origine ethnique, langues parlées et situation (migrants, réfugiés, demandeurs d’asile, apatrides, personnes déplacées à l’intérieur du pays). Indicateurs économiques et sociaux des différents groupes vivant sur le territoire de l’État partie, ventilés par origine ethnique, sexe et âge, en particulier les groupes minoritaires et peuples autochtones, à la lumière du quatrième recensement général de la population et de l’habitat.

3.Informations sur l’interdiction de la discrimination raciale conformément aux articles 1er, 2 et 4 de la Convention, et sur la définition et la criminalisation des actes de discrimination raciale et d’incitation à la haine raciale, notamment à la lumière de la réforme du Code pénal menée en 2016. Informations et données statistiques sur les plaintes enregistrées devant les tribunaux pour des actes de discrimination raciale, des discours de haine raciste et des crimes de haine raciste, y compris sur Internet et dans les médias, et sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations des auteurs.

4.Informations sur la création et la mise en place en 2019 de la Commission des droits de l’homme du Cameroun en tant qu’institution nationale indépendante pour la promotion et la protection des droits humains, en remplacement de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés, et sur sa conformité aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment en matière d’indépendance et d’autonomie financière, ainsi que sur son mandat de suivi et d’évaluation des progrès de la mise en œuvre de la Convention, de manière indépendante et transparente.

5.Informations à jour sur la mise en œuvre du Programme de réhabilitation de l’état civil, et statistiques ventilées sur les taux d’enregistrement des naissances et les cartes d’identité délivrées, en particulier parmi les groupes en situation de vulnérabilité, tels que les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les peuples autochtones et la population vivant dans les zones rurales et reculées.

Situation des minorités et des peuples autochtones (art. 5)

6.Mise à jour des études visant à identifier et à définir les minorités nationales et ethniques et les peuples autochtones dans l’État partie, et résultats de ces études.

7.Mesures visant à élaborer et à adopter une stratégie globale sur la situation des groupes minoritaires et des peuples autochtones, et mesures prises pour : a) renforcer la participation et la représentation effectives des groupes minoritaires et des peuples autochtones dans la vie publique et politique, et mettre à jour les données statistiques en vue des élections législatives, municipales et présidentielle ; b) garantir leur accès à l’éducation sans discrimination ; et c) assurer leur accès à la justice, notamment en mettant à leur disposition des tribunaux et des services d’interprétation.

8.Mesures prises pour : a) adopter une législation protégeant le droit des peuples autochtones de posséder leurs terres, territoires et ressources, de les utiliser, de les mettre en valeur et d’exercer un contrôle total sur ceux-ci ; b) garantir le droit à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé sur les procédures administratives et législatives les concernant ; et c) garantir une indemnisation et une réparation justes et immédiates aux communautés qui ont été chassées de leurs terres et territoires traditionnels.

9.Mesures visant à mettre en œuvre efficacement le bilinguisme et à mettre fin à l’inégalité et à la discrimination des minorités nationales et ethniques, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’accès à la justice. Données statistiques sur les écoles, les universités et les étudiants des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, ainsi que sur la représentation des minorités nationales et ethniques dans les postes de haut rang et dans la fonction publique, en particulier dans le secteur de l’éducation et de la justice. Informations sur les mesures prises pour évaluer et renforcer ces politiques linguistiques.

10.Informations sur : a) les ressources humaines et financières allouées à la Commission nationale pour la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme ; b) les résultats obtenus par la Commission jusqu’à présent, y compris les recommandations soumises au Président et le nombre de plaintes reçues concernant le non-respect du bilinguisme et du multiculturalisme ; et c) les mesures prises pour évaluer et renforcer le mandat de la Commission.