Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du rapport initial de la Guinée-Bissau *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Exposer les faits notables survenus depuis la ratification du Pacte en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.Eu égard à l’article 29 de la Constitution de l’État partie, indiquer quelle est la place du Pacte dans l’ordre juridique national, en particulier si les dispositions du Pacte priment les lois nationales et s’il leur est donné plein effet dans l’ordre juridique interne. Donner également des renseignements sur l’application du droit coutumier et sur la mesure dans laquelle celle-ci est conforme au Pacte. Fournir des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées ou appliquées par les tribunaux nationaux, ainsi que des informations sur les mesures prises pour mieux faire connaître le Pacte aux juges, aux procureurs, aux avocats et au grand public.

3.Fournir des renseignements sur la Commission nationale des droits de l’homme, en indiquant notamment : a) si elle dispose des ressources humaines et financières nécessaires pour s’acquitter pleinement de ses fonctions ; b) si elle est conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ; c) si elle a obtenu son accréditation auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

4.Fournir des informations sur les mesures visant à lutter contre la corruption exercée en particulier par des représentants de l’État, qui affaiblit l’état de droit et conduit à des violations du Pacte. Fournir également des informations sur les résultats de ces mesures, les poursuites engagées et les condamnations prononcées dans des affaires de corruption, ainsi que sur les sanctions imposées et le recouvrement éventuel du produit de la criminalité. Décrire ce qui est fait pour assurer une gestion des ressources naturelles transparente et conforme aux dispositions du paragraphe 2 de l’article premier du Pacte.

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 23, 25 et 26)

5.Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre l’inégalité entre les sexes, notamment sur la législation en vigueur portant spécifiquement sur cette question. Décrire ce qui est fait pour assurer dans la pratique la présence des femmes aux fonctions électives ainsi que dans la vie politique et publique, en particulier aux postes de décision. À cet égard, donner des précisions sur l’application de la loi sur la parité (loi no 4/2018) concernant la participation des femmes en politique et dans le domaine de la prise de décisions et indiquer si l’État partie a atteint le quota instauré par la loi pour les listes électorales. Commenter les informations reçues selon lesquelles les femmes sont particulièrement touchées par la pratique du vote collectif d’une famille ou d’un groupe, imposée par les hommes ou les chefs traditionnels. Indiquer toute mesure supplémentaire visant à accroître la participation des femmes à la vie publique, y compris dans le secteur privé, notamment à des postes de responsabilité. Expliquer les raisons de la suppression du Ministère de la condition féminine en 2019.

Violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris dans la famille (art. 2, 3, 6, 7, 24 et 26)

6.Rendre compte des mesures prises pour lutter efficacement contre la persistance de la violence domestique, ainsi que de leurs effets. Fournir des informations sur l’application de la loi sur la violence familiale (loi no 6/2014) et indiquer si cette loi est suffisante pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des enfants, en donnant accès à la justice, en prévoyant des moyens de protection et de soutien pour les victimes et en sanctionnant les auteurs de telles violences. Décrire l’action menée pour faire face au problème de la grande tolérance à l’égard des violences faites aux femmes et pour s’attaquer aux normes sociales et mentalités qui font que la violence fondée sur le genre est admise ainsi qu’aux facteurs qui dissuadent les victimes de porter plainte. Fournir des informations sur les mesures visant à garantir aux femmes et enfants victimes de toute forme de violence un accès effectif à une aide juridictionnelle gratuite, ainsi qu’à des services d’aide efficaces et disposant de fonds suffisants, notamment à des foyers et à des centres de conseil.

7.Indiquer le nombre d’institutions judiciaires spécialisées à même de traiter les cas de violence fondée sur le genre et s’il est suffisant pour couvrir l’ensemble du pays, y compris les zones rurales et reculées. Commenter les informations reçues selon lesquelles la plupart des différends liés à la violence fondée sur le genre sont réglés par des institutions ou des autorités traditionnelles, notamment la famille, les chefs de tabankas (communautés) ou d’autres chefs traditionnels et dirigeants locaux et religieux, et expliquer en quoi cette pratique est conforme au Pacte.

Pratiques préjudiciables et violence sexuelle (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Décrire les mesures prises pour éliminer les pratiques traditionnelles préjudiciables. Fournir des informations sur l’application de la loi fédérale visant à prévenir, combattre et réprimer les mutilations génitales féminines (loi no 14/2011) et indiquer le nombre de plaintes enregistrées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées en rapport avec les mutilations génitales féminines. Donner des précisions sur les mesures de réadaptation mises en œuvre, en particulier sur la prise en charge sanitaire ou psychologique des victimes. Préciser également l’âge minimum légal du mariage pour les garçons et pour les filles ainsi que la législation applicable en la matière.

Mortalité maternelle et infantile et interruption volontaire de grossesse (art. 3, 6 et 7)

9.Eu égard aux taux élevés de mortalité maternelle et de grossesse précoce, fournir des données statistiques à jour sur la mortalité maternelle et infantile. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et hommes adultes ainsi que des adolescents aux services de santé et à l’information relative à la santé sexuelle et procréative, en particulier pour les femmes qui appartiennent à une minorité ethnique ou qui vivent dans des zones reculées. Préciser si la législation interne autorise l’avortement lorsque le fait de mener la grossesse à terme serait une source de souffrance considérable pour la femme, tout particulièrement lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou lorsqu’elle n’est pas viable.

Droit à la vie et usage excessif de la force (art. 3, 6 et 7)

10.Donner des informations sur les normes juridiques appliquées dans l’État partie pour encadrer l’usage de la force et des armes à feu par les agents des forces de l’ordre et sur la source de ces normes en droit interne. Expliquer quelles mesures l’État partie a prises pour que ces normes soient effectivement respectées par les forces de l’ordre et les forces de sécurité.

11.Répondre aux allégations selon lesquelles, malgré la législation nationale protégeant le droit à la vie, un certain nombre d’exécutions illégales et arbitraires commises par les forces de sécurité restent impunies. À cet égard, donner des renseignements à jour sur l’enquête relative à l’assassinat du Président João Bernardo Vieira en mars 2009. Donner des renseignements sur les enquêtes ouvertes et sur les sanctions infligées aux responsables d’exécutions illégales et arbitraires, et fournir également, pour les cinq dernières années, des informations sur le nombre de plaintes déposées pour exécution illégale ou arbitraire, les enquêtes menées sur ces faits, les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants (art. 6 et 7)

12.Donner des renseignements sur le cadre législatif visant à prévenir et à combattre la torture, y compris sur la définition de la torture et les peines prévues par la législation pénale. Indiquer quels sont les mécanismes en place permettant d’ouvrir immédiatement des enquêtes approfondies et impartiales sur les allégations de torture et de mauvais traitements, commis en particulier par des membres des forces de sécurité et dans des lieux de détention. Indiquer les mécanismes mis en place pour prévenir et signaler les actes de torture et les mauvais traitements commis notamment dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention. Fournir des données sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations ou d’acquittements, et de peines prononcées dans ces affaires, en précisant la nature des sanctions imposées pour acte de torture. Indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7 et 10)

13.Donner des informations sur le nombre d’établissements pénitentiaires et leur capacité d’accueil et sur le nombre de détenus dans l’État partie, et indiquer si ces établissements disposent de quartiers permettant de séparer les mineurs des adultes, les femmes des hommes et les personnes en détention provisoire des condamnés. Indiquer si l’État partie entend recourir à des mesures de substitution à la détention, telles que les peines avec sursis pour les primo-délinquants ou pour certaines infractions mineures, et la mise en liberté sous caution ou la libération conditionnelle. Indiquer si, dans l’action qu’il mène pour faire face à la maladie à coronavirus (COVID-19), l’État partie a pris en considération les risques que l’épidémie fait peser sur les détenus, en particulier sur les plus vulnérables d’entre eux, et s’il y a eu des foyers épidémiques à l’intérieur du système pénitentiaire ou dans d’autres lieux de détention, et, dans l’affirmative, quelle réponse les autorités ont mis en place.

14.Fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour surveiller les conditions de détention. Fournir des données sur le nombre de plaintes de détenus portées à l’attention de l’État partie au cours des cinq dernières années et sur la teneur de celles-ci. Décrire les mesures prises pour remédier aux conditions de détention inadéquates, notamment pour ce qui est de la qualité de la nourriture et de l’accès aux soins de santé. Fournir des informations sur l’application du décret no 12/2011 du 13 février 2011 concernant l’établissement de règles minimales pour le traitement des détenus et commenter les informations reçues selon lesquelles ce décret n’a pas amélioré les conditions de détention, qui sont dégradantes et inhumaines.

15.Fournir des informations sur les centres de santé mentale existant dans l’État partie et sur le nombre de personnes qui y sont détenues. Indiquer le budget annuel alloué à ces centres et commenter les informations reçues au sujet des mauvaises conditions dans lesquelles sont détenues les personnes présentant un handicap mental et de l’insuffisance du personnel et des équipements dans ces centres.

Administration de la justice (art. 14)

16.Donner des informations sur la structure et les compétences du pouvoir judiciaire et du parquet dans l’État partie. Commenter les informations reçues selon lesquelles la justice serait hors de portée pour la plupart des gens, il n’y aurait pas de tribunaux en activité dans de nombreuses régions du pays et, pour une grande partie de la population, la distance à parcourir pour se rendre au tribunal le plus proche serait insurmontable. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les personnes, en particulier celles qui n’ont pas les moyens de rémunérer un avocat ou de s’acquitter des frais de justice, aient accès aux tribunaux dans tout le pays. Commenter les informations reçues selon lesquelles le budget alloué au système judiciaire aurait diminué au cours des dernières années et serait insuffisant pour permettre à la justice de fonctionner.

17.Apporter des précisions sur le cadre législatif garantissant l’indépendance, l’impartialité et la transparence du pouvoir judiciaire, l’autonomie du parquet et l’accès effectif au système judiciaire. Formuler des commentaires sur l’adoption de la loi organique relative au greffe des tribunaux et du ministère public et au régime de rémunération des juges (loi no 5/2018), qui permettrait un contrôle financier plus strict des corps judiciaires et autres services du Ministère de la justice. Fournir des informations sur les dispositions législatives régissant la nomination, l’inamovibilité et la révocation des juges et des procureurs, ainsi que sur les procédures disciplinaires dont ils peuvent faire l’objet, et indiquer si la législation actuelle est conforme aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature et aux Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet.

Personnes handicapées (art. 2, 7, 9, 10 et 26)

18.Fournir des informations sur la nature et les effets des mesures adoptées pour prévenir la discrimination et protéger efficacement les personnes handicapées contre celle-ci, et indiquer notamment si la législation nationale interdit la discrimination à l’égard des personnes présentant un handicap physique, sensoriel, intellectuel et mental. Fournir des informations sur les cas signalés de violence contre des enfants handicapés, y compris sur les mesures prises pour prévenir les meurtres rituels d’enfants handicapés. Décrire les mesures prises pour que toutes les plaintes pour mauvais traitements ou sévices infligés à des personnes handicapées donnent lieu à une enquête et pour que les auteurs présumés de tels faits soient poursuivis et punis, s’ils sont reconnus coupables, et que les victimes obtiennent une réparation intégrale. Commenter les informations reçues concernant les restrictions du droit de vote fondées sur le handicap intellectuel.

Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées (art. 7, 12, 13, 16 et 26)

19.Indiquer les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre afin de protéger les réfugiés dans l’État partie, et décrire ce qui est fait pour que le processus de détermination du statut de réfugié présente des garanties de justice et de transparence. Décrire également les procédures mises en place pour garantir le respect du principe de non-refoulement et les mesures prises pour prévenir l’apatridie.

Traite des personnes, élimination de l’esclavage et de la servitude, et travailleurs domestiques (arts. 6 à 8 et 24)

20.Fournir des informations sur l’application de la loi contre la traite des êtres humains (loi publique no 12/2011) et sur les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, notamment dans le cadre de la coopération internationale. À cet égard, donner des renseignements sur le nombre de victimes de traite des personnes, de plaintes reçues concernant de telles infractions, d’enquêtes auxquelles ces plaintes ont donné lieu et de condamnations prononcées contre les auteurs de tels actes. Fournir des informations sur les mesures visant a) à améliorer la formation à la lutte contre la traite des personnes dispensée aux agents de la force publique, aux juges et aux procureurs, b) à augmenter les ressources humaines et financières consacrées chaque année à la lutte contre la traite dans tout le pays, c) à renforcer les procédures permettant de repérer les victimes, de les protéger et de les orienter vers les services compétents, et d) à améliorer la collecte des données et l’élaboration de statistiques sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et le profil des victimes recensées.

Liberté d’expression et protection des journalistes (art. 6, 7, 18 et 19)

21.Fournir des informations sur les cadres juridiques et réglementaires régissant le droit à la liberté d’expression dans l’État partie. Fournir des informations sur les mesures visant à garantir l’exercice du droit à la liberté d’expression par les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, conformément à l’observation générale no 34 (2011) du Comité. Commenter l’incident survenu en août 2018, au cours duquel un membre de l’Assemblée nationale est entré dans les locaux d’une station de radio pendant une émission et a tenté d’agresser physiquement le journaliste responsable de l’émission. Donner des informations sur les mesures prises pour garantir que les violations des droits de l’homme commises à l’égard de journalistes fassent l’objet d’enquêtes approfondies et que les responsables soient traduits en justice.

22.Fournir des informations sur la législation régissant l’octroi de licences aux médias et commenter les informations reçues concernant le contrôle direct exercé sur les médias par l’exécutif. À cet égard, fournir des informations sur la couverture médiatique des élections de 2019 et sur la manière dont l’État partie a assuré le plein exercice du droit à la liberté d’expression. Commenter les informations reçues selon lesquelles : a) le 28 janvier 2019, le syndicat des travailleurs de la télévision nationale a suspendu la diffusion de sujets concernant les partis politiques en invoquant l’absence de conditions permettant un traitement juste et équitable de l’information ; b) le syndicat a exigé le licenciement du rédacteur en chef de la télévision publique qui, selon elle, exerçait une censure en favorisant la couverture de certains partis politiques au détriment d’autres.

Liberté de réunion de protection des défenseurs des droits de l’homme (art. 6, 7 et 21)

23.Fournir des informations sur le cadre juridique régissant la liberté de réunion et sur les mesures prises pour protéger les personnes qui participent à des réunions contre toute violence. À cet égard, donner des précisions sur la directive émise en 2018 par le Ministre de l’administration territoriale et commenter les informations reçues selon lesquelles cette directive a été utilisée pour interdire toutes les manifestations. Fournir également des informations sur les prescriptions légales relatives à la tenue de rassemblements établies par la loi sur le droit de réunion et de manifestation (loi no 3/92) et commenter les informations reçues selon lesquelles les autorités ont systématiquement obligé les organisateurs de manifestations à produire, à l’avance, une autorisation délivrée par le Bureau des services de transport terrestre, même si cela n’est pas exigé par la loi. Fournir en outre des informations sur l’arrêté ministériel 2/GMAT/2016 pris par le Ministère de l’administration territoriale en 2016, qui a interdit les manifestations et les rassemblements publics dans tout le pays pour une durée indéfinie.

24.Fournir des informations sur les opérations menées par la police entre le 29 janvier et le 1er février 2018 pour empêcher la tenue d’un congrès quadriennal prévu par le Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et de Cabo Verde et expliquer en quoi ces opérations étaient conformes au Pacte, en particulier au droit de participer à la vie politique et aux droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté de circulation. Commenter les allégations de restrictions ciblées au droit de réunion pacifique et d’entraves à l’exercice de la liberté d’expression pendant le processus préélectoral en 2019. Décrire ce qui est fait pour prévenir l’usage excessif de la force aux fins de la dispersion des rassemblements et donner des renseignements sur les enquêtes menées concernant les cas d’usage excessif de la force à l’égard de manifestants.

25.Décrire les mesures visant à garantir, dans la pratique, la protection des défenseurs des droits de l’homme et fournir des informations sur les poursuites pénales engagées contre les auteurs d’attaques contre ces personnes. Commenter les informations reçues selon lesquelles les défenseurs des droits de l’homme sont victimes de discrimination, d’inégalités de traitement et de harcèlement et subissent des restrictions à leur participation à la vie politique et publique.

Droits de l’enfant (art. 7, 9, 10, 14, 23, 24 et 26)

26.Indiquer quelles mesures ont été prises pour interdire l’administration de châtiments corporels aux enfants dans tous les contextes. Donner des renseignements à jour sur le cadre juridique en place permettant de protéger les enfants contre les châtiments corporels. Fournir des informations sur le cadre juridique de la justice pour mineurs et indiquer s’il existe des tribunaux spécialisés dans les affaires liées à la protection ou la répression des mineurs.

27.Apporter des précisions sur les mesures prises pour éliminer et prévenir l’exploitation des enfants, notamment leur exploitation à des fins sexuelles et par le biais de la mendicité, ainsi que le travail des enfants, en particulier dans le secteur agricole. Donner des informations sur l’application de la loi générale sur le travail et du Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages. Indiquer quel est l’âge minimum d’admission à l’emploi et s’il s’applique aux enfants travaillant sans contrat de travail, et préciser les types de travaux dangereux interdits aux enfants conformément à la loi.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 19 et 25)

28.Exposer toutes les mesures qui ont été prises pour garantir la tenue d’élections libres, crédibles et transparentes. Commenter les retards dans les récentes élections, le scrutin prévu pour novembre 2018 ayant finalement eu lieu le 10 mars 2019, ce qui a provoqué insécurité et protestations.

Diffusion de l’information concernant le Pacte (art. 2)

29.Préciser les mesures prises pour diffuser des informations concernant le Pacte, la liste de points à traiter, le rapport périodique de l’État partie et l’examen prochain de celui‑ci par le Comité. Donner des informations détaillées sur la participation de représentants de la société civile et d’organisations non gouvernementales à l’établissement du rapport de l’État partie.