Nations Unies

CAT/C/URY/CO/4

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

4 octobre 2022

Français

Original : espagnol

Comité contre la torture

Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Uruguay *

1.Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de l’Uruguay à ses 1899e et 1902e séances, les 5 et 6 mai 2022, et a adopté les présentes observations finales à sa 1909e séance, le 12 mai 2022.

A.Introduction

2.Le Comité sait gré à l’État partie d’avoir accepté la procédure simplifiée d’établissement des rapports et d’avoir soumis son rapport périodique conformément à cette procédure, qui permet d’améliorer la coopération entre l’État partie et le Comité et d’orienter l’examen du rapport ainsi que le dialogue avec la délégation.

3.Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie et accueille avec intérêt les renseignements complémentaires reçus à l’occasion de l’examen du rapport périodique.

B.Aspects positifs

4.Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a ratifié tous les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme et les protocoles facultatifs s’y rapportant ou y a adhéré.

5.Le Comité accueille également avec satisfaction l’adoption par l’État partie des mesures législatives ci-après dans des domaines intéressant la Convention :

a)L’introduction dans le nouveau Code de procédure pénale de 2017 (art. 351) de la procédure d’habeas corpus pour la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les autres traitements cruels et contre les conditions de détention portant atteinte à la dignité ;

b)La transformation du bureau des poursuites pénales de la vingt-cinquième juridiction de Montevideo en bureau du Procureur spécial chargé des crimes contre l’humanité, par la loi no 19550 du 25 octobre 2017 et la décision no 075/2018 du 21 février 2018 de la Direction générale du Bureau du Procureur général de la Nation ;

c)La promulgation de la loi no 19580 sur la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, en date du 22 décembre 2017 ;

d)La promulgation de la loi no 19643 sur la prévention et la répression de la traite des personnes, en date du 20 juillet 2018 ;

e)La promulgation de la loi no 19682 sur la reconnaissance et la protection des personnes apatrides, en date du 26 octobre 2018 ;

f)La promulgation de la loi no 19822, en date du 18 septembre 2019, confiant la recherche des personnes détenues et disparues entre le 13 juin 1968 et le 28 février 1985 à l’Institution nationale des droits de l’homme et Bureau du Défenseur du peuple ;

g)La création, par la loi no 19889 du 9 juillet 2020, de la Direction nationale des politiques de genre au sein du Ministère de l’intérieur ;

h)La création, par le décret no 131/015 du Conseil des Ministres du 19 mai 2015, du Groupe de travail pour la vérité et la justice ;

i)L’élaboration en 2016 par plusieurs institutions gouvernementales et organisations civiles d’un Protocole de prise en charge des mineurs dont les responsables sont privés de liberté ;

j)La conclusion en avril 2018 d’un accord interinstitutionnel entre la Cour suprême de justice, le Bureau du Procureur général de la Nation, le Ministère de l’intérieur, l’Institut national pour l’insertion sociale des adolescents et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance concernant la création d’un cadre d’indicateurs commun sur la situation des adolescents en conflit avec la loi.

6.Le Comité se félicite de ce que l’État partie ait maintenu son invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, ce qui a permis à des experts indépendants d’effectuer des visites dans le pays au cours de la période considérée.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Questions en suspens issues du cycle précédent

7.Dans ses précédentes observations finales, le Comité avait demandé à l’État partie de lui fournir des informations sur la suite qu’il aurait donnée aux recommandations concernant les allégations de torture et de mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires, le système de justice pour mineurs et les établissements pour mineurs. Le Comité remercie l’État partie des réponses qu’il lui a communiquées à ce sujet le 16 juin 2015, dans le cadre de la procédure de suivi. Compte tenu de ces informations et de la lettre datée du 29 août 2016 adressée au Représentant permanent de l’Uruguay auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève par le Rapporteur chargé du suivi des observations finales, le Comité estime que les recommandations figurant aux paragraphes 9, 12 et 13 de ses précédentes observations finales n’ont été appliquées que partiellement.

Définition et incrimination de la torture

8.Le Comité regrette que, malgré ses précédentes recommandations, l’État partie n’ait pas adopté une définition de l’infraction de torture qui soit conforme à l’article 1er de la Convention. Bien que l’article 22 de la loi no 18026 mentionne une infraction de torture, le champ d’application de cette disposition se limite aux crimes de guerre, au génocide et aux crimes contre l’humanité. De plus, la définition que donne cette loi de la torture ne reprend pas tous les éléments énoncés à l’article 1er de la Convention puisqu’elle ne fait pas mention de la finalité expresse des actes visés (notamment obtenir des renseignements et intimider une personne ou faire pression sur elle) ni de la discrimination en tant que motif ou cause de la torture. Cette lacune dans la législation interne semble incompatible avec l’article 351 du nouveau Code de procédure pénale de 2017, qui introduit une procédure d’habeas corpus pour la protection des personnes privées de liberté contre la torture. Le Comité prend note des arguments de la délégation de l’État partie selon lesquels la définition des infractions est une prérogative exclusive du pouvoir législatif et la Constitution uruguayenne ne dispose pas que les traités internationaux l’emportent sur les lois nationales. Il prend également note des déclarations de la délégation selon lesquelles l’absence d’incrimination de la torture supposerait que les actes de torture ne puissent pas être sanctionnés sur le fondement d’autres dispositions pénales. Le Comité constate toutefois que l’État partie a ratifié la Convention sans réserve. Il rappelle que les États parties ont pour obligation d’ériger la torture en infraction en se fondant sur les dispositions des articles 1er et 4 de la Convention, et que si la définition de la torture en droit interne est trop éloignée de celle énoncée dans la Convention, le vide juridique réel ou potentiel qui en découle peut ouvrir la voie à l’impunité (art. 1 et 4).

9. Le Comité renouvelle ses précédentes recommandations et engage l’État partie à adopter une définition de la torture conforme à l’article 1 er de la Convention.

Garanties juridiques fondamentales

10.Le Comité prend note des dispositions du nouveau Code de procédure pénale qui interdisent aux fonctionnaires de police de procéder à un interrogatoire sans l’autorisation du procureur et qui prévoient que la personne interrogée doit être accompagnée d’un avocat, mais s’inquiète de ce que l’article 21 de la loi no 19889, adoptée le 9 juillet 2020 selon la procédure accélérée, habilite les policiers à mener les interrogatoires de détenus en toute autonomie, ce qui était jusqu’alors une prérogative exclusive du Bureau du Procureur, et que l’article 43 de cette même loi fasse passer de deux à quatre heures le délai imparti pour prévenir le procureur des activités de la police. Le Comité prend note avec inquiétude des informations concernant le non-respect des garanties juridiques fondamentales des personnes privées de liberté. Il regrette que l’État partie n’ait pas fourni d’informations concernant les mesures adoptées pour assurer le respect de ces garanties dans la pratique des garanties, s’agissant notamment des droits des personnes arrêtées ou détenues d’être informées de leurs droits, de recevoir une assistance juridique et médicale indépendante, et d’avertir un proche ou toute autre personne de leur choix. Le Comité prend note avec inquiétude du contenu du rapport remis en 2021 à la Cour suprême par l’association des défenseurs publics de l’Uruguay, dans lequel elle dénonce de nombreuses violations des procédures légales, notamment des cas d’arrestations illégales, de perquisitions sans mandat, d’usage excessif de la force de la part des forces de police, tant au moment des arrestations que dans les locaux de la police, et de recours à la contrainte psychologique ou même physique pour obtenir des aveux de personnes en état d’arrestation (art. 2).

11.L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour garantir que tous les détenus bénéficient, en droit et dans la pratique, de toutes les garanties fondamentales dès le début de leur privation de liberté, conformément aux normes internationales, en particulier : a) du droit de recevoir sans délai l’assistance d’un avocat  ; b) du droit de demander à voir immédiatement un médecin indépendant et, si possible, de choisir ce dernier, et d’être examinés par lui, indépendamment de tout examen médical qui pourrait être réalisé à la demande des autorités  ; c) du droit d’être informés, dans une langue qu’ils comprennent, des motifs de leur arrestation et de la nature des charges pesant contre eux  ; d) du droit de voir leur détention enregistrée  ; e) du droit d’informer rapidement un proche ou un tiers de leur détention  ; f) du droit d’être présentés sans délai devant un juge. L’État partie devrait également faire en sorte que les interrogatoires des personnes privées de liberté soient enregistrés sur support audiovisuel, que ces enregistrements soient conservés dans un lieu sûr et sous le contrôle des organes de surveillance, et qu’ils soient mis à la disposition des enquêteurs, des détenus et des avocats.

Usage de la force par des responsables de l’application des lois

12.Le Comité prend note avec préoccupation des dispositions de la loi no 19889 qui élargissent le pouvoir discrétionnaire des forces de police et de l’armée quant à l’usage de la force. Il est particulièrement préoccupé par l’article 1, qui étend l’application du concept de légitime défense aux fonctionnaires du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la défense, les autorisant à faire usage d’une arme « de façon rationnelle, proportionnelle et graduelle, dans la mesure du possible », et par l’article 49, qui établit une présomption de légitimité pour les interventions policières « sauf preuve du contraire ». Le Comité s’inquiète de l’absence de réponse de la délégation de l’État partie en ce qui concerne l’existence d’un cadre juridique qui limiterait la présomption susmentionnée et garantirait une protection contre l’arbitraire. Il prend note des préoccupations exprimées par certains défenseurs des droits de l’homme dans le pays au sujet des dispositions de la loi no 19889 autorisant les fonctionnaires de police à la retraite à porter une arme à feu. Il ne voit aucune raison justifiant l’adoption de telles mesures, compte tenu en particulier des enquêtes ouvertes ces dernières années sur des allégations de vente d’armes à des groupes criminels par des policiers. Le Comité est également préoccupé par les dispositions permettant à la police d’agir sur le fondement de critères subjectifs et arbitraires concernant l’apparence délictueuse de faits (art. 52 de la loi), ainsi que par les informations selon lesquelles le discours officiel face aux allégations de mauvais traitements serait un discours de soutien inconditionnel aux actions des forces de police. Il rappelle à ce sujet que le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a reçu de nombreuses plaintes dénonçant des actes présumés de torture et de mauvais traitements commis par des membres de la police, notamment des membres du programme opérationnel appelé « Programa de Alta Dedicación Operacional », des « Halcones » et des « Grecos », pendant les arrestations ou les détentions dans les locaux de la police. Le Comité est en outre préoccupé par les informations indiquant une forte augmentation du nombre de décès liés à la police entre 2017 et 2019. On observe dans ce contexte une augmentation de la présence policière sur le territoire, avec la création de nouveaux corps et programmes de police militaire et la promulgation de la loi no 19677 du 26 octobre 2018, qui autorise les forces armées à mener des opérations sur une bande de territoire de 20 km de large le long des frontières du pays, sauf dans les zones habitées, ce qui représente un cinquième du territoire national (art. 2, 12, 13 et 16).

13. L’État partie devrait :

a) Adopter des mesures législatives ou autres visant à garantir que tout usage de la force, sans exception, par des responsables de l’application des lois est conforme aux principes du caractère raisonnable, de la nécessité et de la proportionnalité  ;

b) Veiller à ce que toutes les allégations d’usage excessif de la force par des agents des forces de l’ordre et de la sécurité publique fassent rapidement l’objet d’une enquête impartiale et efficace, que les auteurs présumés des faits soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes, et que les victimes obtiennent une indemnisation adéquate  ;

c) Redoubler d’efforts afin qu’une formation à l’usage de la force soit systématiquement dispensée à tous les agents des forces de l’ordre, compte dûment tenu des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

Conditions dans les établissements pénitentiaires

14.Le Comité prend note de l’adoption du Plan pour la dignité carcérale 2020-2025 et des mesures visant à éliminer la surpopulation carcérale, comme la rénovation et la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, mais il reste préoccupé par l’augmentation du nombre de détenus ainsi que par les mauvaises conditions de détention décrites par le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’issue de sa visite en Uruguay en mars 2018. Dans le rapport de sa visite, le Sous-Comité a signalé des problèmes de ventilation, un manque d’eau, une absence de produits d’hygiène personnelle, des locaux insalubres, des installations électriques vétustes et un manque de lits et de matelas. Le Sous-Comité a également constaté une séparation inadéquate entre les détenus, un manque d’activités physiques, récréatives, éducatives ou professionnelles et des transferts de détenus dans des lieux éloignés de celui où résident leurs proches. De plus, comme l’a reconnu la délégation de l’État partie, les prisons manquent de personnel et il existe des lacunes importantes dans la prise en charge médicale et sanitaire des détenus, notamment pour ce qui est des soins de santé mentale et du traitement des addictions. Le Comité s’inquiète à cet égard de la réduction du budget alloué au système carcéral (art. 11 et 16).

15. L’État partie devrait :

a) Continuer d’améliorer les conditions de détention et réduire la surpopulation carcérale, notamment en ayant recours aux mesures non privatives de liberté et en veillant au respect de la durée légale de la détention provisoire. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), les Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok)  ;

b)Adopter d’urgence des mesures pour remédier aux mauvaises conditions générales dans les établissements pénitentiaires, en particulier pour ce qui est de l’approvisionnement en eau dans les cellules, du manque de lits, des problèmes de chauffage et d’éclairage et de la vétusté des installations électriques. Il devrait aussi permettre l’exercice physique et d’autres activités en plein air, et proposer des activités psychosociales et de réadaptation  ;

c) Garantir la stricte séparation des personnes placées en détention provisoire et des condamnés dans tous les lieux de privation de liberté  ;

d) Achever l’élaboration de la stratégie nationale de réforme du système pénitentiaire, conformément à l’article 87 de la loi n o 19889, et y affecter les ressources budgétaires nécessaires  ;

e) Mettre au point une stratégie nationale pour l’amélioration de la prise en charge médicale et sanitaire des détenus.

Examens médicaux des personnes privées de liberté

16.Le Comité est très préoccupé par les informations reçues concernant les retards dans la prise en charge médicale des personnes privées de liberté au moment de leur arrestation, ainsi que les manquements lors des examens médicaux pratiqués sur les détenus, notamment l’absence de confidentialité des consultations et des documents établis, ainsi que les lacunes dans la constatation de lésions. Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas donné de précisions sur les procédures suivies par les professionnels de santé pour l’enregistrement des blessures et le signalement aux tribunaux les cas possibles de torture et de mauvais traitements (art. 2 et 11).

17. L’État partie devrait :

a) Garantir aux détenus la possibilité de demander et d’obtenir un examen médical réalisé par un médecin indépendant dès le début de leur privation de liberté, et veiller au respect de la confidentialité des examens médicaux  ;

b) Faire en sorte que tout le personnel médical soit spécifiquement formé à repérer les cas de torture et de mauvais traitements conformément au Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul), et veiller à ce que tous les cas présumés de torture et de mauvais traitements soient portés à l’attention des autorités judiciaires compétentes.

Décès en détention

18.Le Comité fait part de son inquiétude quant à l’augmentation du nombre de décès enregistrés dans les prisons au cours de la période considérée, avec une hausse de 79 % en 2021. Il constate un nombre élevé de décès imputables à un manque de prise en charge médicale et de traitements fournis aux personnes souffrant de troubles de santé mentale (art. 2, 11 et 16).

19. Le Comité demande instamment à l’État partie de :

a) Garantir que tous les cas de décès en détention fassent rapidement l’objet d’une enquête impartiale réalisée par un organe indépendant, tenant dûment compte du Protocole du Minnesota relatif aux enquêtes sur les décès résultant potentiellement d’actes illégaux  ;

b) Enquêter sur toute responsabilité possible des membres de la police ou du personnel pénitentiaire dans les décès de détenus et, s’il y a lieu, condamner les personnes reconnues coupables à des peines appropriées et faire en sorte que les proches des victimes obtiennent une indemnisation équitable et adéquate  ;

c) Veiller à ce que les prisons se voient allouer les ressources humaines et matérielles nécessaires à une bonne prise en charge médicale et sanitaire des détenus, conformément aux règles 24 à 35 des Règles Nelson Mandela, et évaluer l’efficacité des programmes de prévention, de dépistage et de traitement des maladies infectieuses et autres en prison  ;

d) Renforcer les mesures de prévention et de réduction de la violence entre détenus, notamment en allouant aux établissements pénitentiaires les ressources humaines qualifiées nécessaires et en mettant en place des stratégies de prévention appropriées prévoyant le suivi et la consignation de ces incidents afin que toute allégation donne lieu à une enquête et que les responsables aient à répondre de leurs actes.

Allégations de torture et de mauvais traitements dans des établissements pénitentiaires

20.Le Comité prend note du rapport publié en 2020 par le Commissaire parlementaire aux affaires pénitentiaires, qui fait état de nombreux cas de violence institutionnelle à l’égard des personnes privées de liberté.

21. Le Comité demande instamment à l’État partie de :

a) Veiller à ce qu’un organe indépendant enquête rapidement et de manière impartiale sur toutes les allégations de mauvais traitements, à ce qu’il n’existe aucun lien institutionnel ou hiérarchique entre les enquêteurs de cet organe et les auteurs présumés des faits, et à ce que les auteurs présumés des faits soient poursuivis en conséquence et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes  ;

b) S’assurer que les autorités ouvrent une enquête chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’il y a eu torture ou mauvais traitements  ;

c) Faire en sorte que les auteurs présumés d’actes de torture ou de mauvais traitements soient immédiatement suspendus de leurs fonctions pour la durée de l’enquête, en particulier s’il existe un risque qu’ils soient en mesure de commettre de nouveau l’acte qui leur est reproché, d’exercer des représailles contre la victime présumée ou de faire obstruction à l’enquête.

Justice pour mineurs

22.Malgré les avancées réalisées en matière de justice pour mineurs (voir par. 5 i) et j)), le Comité note avec préoccupation que les peines privatives de liberté prévues pour les mineurs en conflit avec la loi ont été alourdies par la loi no 18026. Il est préoccupé par les informations reçues concernant les menaces et les actes de violence et autres mauvais traitements qui seraient infligés dans des établissements pour mineurs en conflit avec la loi, ainsi que par les rapports selon lesquels des fonctionnaires visés par des procédures ou des enquêtes pour mauvais traitements sur des mineurs n’auraient pas été suspendus de leurs fonctions. Les rapports reçus signalent également des cas de détention provisoire prolongée, un accès limité à des activités socioéducatives, professionnelles et d’insertion sociale, de mauvaises conditions d’hygiène et une surpopulation carcérale dans les établissements pour mineurs, notamment dans les établissements de haute sécurité. Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni de statistiques sur les suicides et les automutilations dans les centres de détention pour mineurs, ni donné d’informations sur les mesures de prévention adoptées, la formation dispensée au personnel travaillant au contact de détenus mineurs, et les sanctions disciplinaires appliquées aux mineurs (art. 2, 11, 12 et 16).

23.Le Comité rappelle ses précédentes observations finales et recommande à l’État partie :  

a) De veiller à ce que les délinquants mineurs ne soient privés de liberté qu’en dernier recours et pour la durée la plus courte possible, et à ce que leur détention fasse l’objet d’un réexamen régulier visant à mettre fin à cette mesure ;

b) D’avoir recours à des mesures de substitution à la détention provisoire chaque fois que possible  ;

c) De veiller à ce que les conditions de détention dans les centres pour mineurs soient conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)  ;

d) De veiller à ce que toutes les allégations de mauvais traitements à l’égard de détenus mineurs donnent lieu à une enquête, et à ce que les suspects soient immédiatement suspendus de leurs fonctions pendant la durée de celle-ci  ;

e) D’améliorer l’accès des détenus mineurs à des programmes d’éducation, de réadaptation et de réinsertion sociale  ;

f) De renforcer les mesures de prévention et de réduction de la violence entre adolescents détenus dans les établissements pour mineurs. L’État partie devrait également évaluer l’efficacité des programmes de prévention de la violence en place dans ces établissements, et recueillir des données détaillées à ce sujet  ;

g) De s’assurer que les établissements pour mineurs disposent des ressources humaines qualifiées nécessaires.

Centres de prise en charge des urgences psychiatriques

24.Le Comité prend note avec inquiétude des informations concernant le recours fréquent à des mesures visant à isoler, contrôler et sanctionner les patients dans les centres de prise en charge des urgences psychiatriques, ainsi que l’absence de suivi thérapeutique, l’insuffisance des infrastructures, le manque de personnel, et l’hospitalisation prolongée de mineurs au-delà de ce qui est médicalement nécessaire, parfois pendant des années (art. 2, 11, 12 et 16).

25. Le Comité recommande à l’État partie :

a)  D’intensifier ses efforts en vue de la fermeture des centres spécialisés de prise en charge des urgences psychiatriques conformément à la loi n o 19529 sur la santé mentale  ;

b) De donner la priorité à la réinsertion familiale et à l’action des services sociaux et de santé communautaires, de préférence au placement en institution des personnes ayant un handicap mental ou psychosocial  ;

c) D’éviter les hospitalisations d’office pour raisons médicales, à moins qu’elles ne soient strictement nécessaires et qu’il s’agisse d’une mesure de dernier recours, appliquée pour la durée la plus courte possible et assortie des garanties de procédure et de fond voulues (contrôle juridictionnel initial et périodique, accès sans restriction à un avocat et à des mécanismes de plaintes, notamment)  ;

d) De veiller à ce que les traitements médicaux respectent le principe du consentement préalable, libre et éclairé des intéressés, et à ce que les moyens de contention physique et chimique ne soient utilisés qu’en dernier ressort pour empêcher la personne de présenter un danger pour elle-même ou pour autrui et uniquement lorsque tous les autres moyens raisonnables permettant d’écarter le danger ont échoué. L’État partie devrait veiller en outre à ce que toute utilisation de moyens de contention soit rigoureusement consignée dans un registre prévu à cet effet, à ce que les cas de violence fassent l’objet d’enquêtes efficaces et à ce que les auteurs des faits soient tenus pénalement responsables s’il y a lieu.

Régime de l’asile et non-refoulement

26.Le Comité félicite l’État partie pour les progrès réalisés sur le plan législatif en matière de protection des personnes apatrides et des victimes de la traite (voir par. 5 d) et e)). Il salue la participation de l’État partie au programme de réinstallation des réfugiés ayant fui les violences survenues dans le nord de l’Amérique centrale entre 2016 et 2018. Il est cependant préoccupé par les informations selon lesquelles l’augmentation du nombre de demande d’asile en 2017 a entraîné une surcharge du système et diminué l’efficacité du processus de demande du statut de réfugié, provoquant d’importants retards dans l’enregistrement et le traitement des demandes. Le Comité regrette également d’apprendre que des demandeuses d’asile sont victimes d’actes de violence fondée sur le genre et de violence sexuelle (art. 3 et 16).

27. L’État partie devrait :

a) Veiller à ce que, dans la pratique, nul ne puisse être expulsé, refoulé ou extradé vers un autre État lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que l’intéressé courrait personnellement un risque prévisible d’y être soumis à la torture ou à des mauvais traitements  ;

b) Enquêter sur les actes de violence fondée sur le genre et de violence sexuelle à l’égard des demandeuses d’asile et sanctionner leurs auteurs.

Violence fondée sur le genre

28.Le Comité note que des progrès ont été réalisés sur le plan législatif par l’État partie (voir par. 5 c) et g)). Il est toutefois préoccupé par les informations reçues concernant la prévalence de la violence domestique à l’égard des femmes et l’augmentation du nombre de féminicides dans le pays. À cet égard, il regrette que l’État partie n’ait pas fourni les informations demandées concernant le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de déclarations de culpabilité prononcées et de peines imposées dans des affaires de violence fondée sur le genre, y compris de violence domestique, pendant la période concernée. Le Comité n’a pas non plus reçu d’informations concernant les moyens financiers alloués à la protection des victimes de violence domestique (art. 2 et 16).

29. L’État partie devrait :

a) Veiller à ce que tous les cas de violence fondée sur le genre, notamment ceux qui sont liés à des actes ou des omissions de la part des pouvoirs publics ou d’autres entités qui engagent la responsabilité internationale de l’État partie au regard de la Convention, fassent l’objet d’une enquête approfondie, que les auteurs des faits soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, dûment sanctionnés, et que les victimes ou leurs proches obtiennent réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation appropriée. Il devrait également recueillir et publier des statistiques à ce sujet  ;

b) Garantir que les victimes de violence fondée sur le genre bénéficient de la prise en charge médical, du soutien psychologique et de l’aide juridique dont elles ont besoin, ainsi que d’un accès à des lieux d’accueil adéquats.

Mécanismes de plainte

30.Le Comité prend note avec inquiétude de l’absence dans l’État partie de mécanismes efficaces de plainte pour actes de torture et mauvais traitements. Il est également préoccupé par les déclarations de la délégation selon lesquelles il n’existe pas de données statistiques concernant les procédures relatives à des actes de torture étant donné que la législation interne ne prévoit pas d’infraction distincte de torture (art. 2, 12, 13 et 16).

31. Le Comité exhorte l’État partie à :

a) Mettre en place des mécanismes efficaces de plainte pour torture et mauvais traitements  ;

b)Créer un registre centralisé des plaintes, enquêtes, poursuites et déclarations de culpabilité concernant des cas de torture et de mauvais traitements. Ledit registre devrait pouvoir être consulté par les victimes, leurs proches et leurs avocats .

Violations graves des droits de l’homme commises pendant la dictature

32.Le Comité prend acte des progrès réalisés au niveau institutionnel dans l’enquête sur les violations graves des droits de l’homme commises entre le 13 juin 1968 et le 28 février 1985 (voir par. 5 b), f) et h)). Il note cependant avec inquiétude que plusieurs organisations non gouvernementales, ainsi que la Commission interaméricaine des droits de l’homme, ont appelé l’attention sur le fait que les procédures pénales engagées pour des violations graves des droits de l’homme commises pendant cette période avaient peu progressé. Il est préoccupé par les arrêts nos 680/2017 et 1925/2017 de la Cour suprême de justice, qui ont rétabli la prescription pour les crimes contre l’humanité commis par des agents de l’État. Il fait également part de son inquiétude concernant le projet de loi actuellement examiné par la Chambre des sénateurs, qui vise à transformer en assignation à résidence les peines de prison purgées par des personnes de plus de 65 ans, y compris celles responsables de crimes contre l’humanité. Le non-respect par l’État partie de son obligation d’assurer une réparation aux victimes de torture (art. 1, 12, 14 et 16) est un autre sujet d’inquiétude.

33. L’État partie devrait :

a) Redoubler d’efforts pour enquêter sur toutes les allégations relatives à des actes de torture commis sur le territoire sous sa juridiction entre le 13 juin 1968 et le 28 février 1985  ;

b)Garantir qu’aucune des violations graves des droits de l’homme perpétrées pendant cette période ne reste impunie. L’État partie devrait notamment veiller à ce que son droit interne et les interprétations qu’en font les tribunaux excluent toute prescription, amnistie ou immunité pour les violations graves des droits de l’homme, y compris les actes de torture et les disparitions forcées. L’État partie devrait veiller à ce que les peines infligées aux auteurs de violations graves des droits de l’homme soient à la mesure de la gravité de leurs actes, et à ce qu’elles soient réellement purgées dans des établissements pénitentiaires  ;

c) Assurer une réparation appropriée à toutes les personnes ayant subi des violations graves des droits de l’homme sur le territoire sous sa juridiction entre le 13 juin 1968 et le 28 février 1985.

Institution nationale des droits de l’homme et Bureau du Défenseur du peuple

34.Le Comité constate avec satisfaction l’augmentation des ressources allouées à l’Institution nationale des droits de l’homme et Bureau du Défenseur du peuple. Il s’inquiète toutefois de la remise en cause de la légitimité de l’Institution par certains acteurs politiques en réaction à sa volonté d’enquêter sur les allégations de violences policières. Selon les informations portées à sa connaissance, il aurait été proposé de modifier la législation régissant les activités de l’Institution, voire de démanteler celle-ci. Le Comité accueille avec satisfaction les déclarations de la délégation selon lesquelles l’État partie demeure engagé à soutenir l’Institution nationale des droits de l’homme et Bureau du Défenseur du peuple (art. 2).

35.Le Comité réaffirme que l ’ État partie devrait veiller à ce que l’Institution nationale des droits de l’homme et Bureau du Défenseur du peuple dispose de l’autonomie, du budget, des infrastructures et des ressources propres qui lui sont nécessaires pour s’acquitter pleinement de son mandat, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Mécanisme national de prévention de la torture

36.Le Comité accueille avec satisfaction l’intention de l’État partie d’augmenter les ressources humaines du mécanisme national de prévention de la torture, créé au sein de l’Institution nationale des droits de l’homme et Bureau du Défenseur du peuple. Il salue le travail réalisé pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) par le mécanisme national, qui a poursuivi ses visites dans les centres de détention et mis au point un protocole spécifique à cet effet. Il est préoccupé par l’insuffisance des ressources allouées au mécanisme qui, selon le rapport de l’État partie, ne dispose que d’un seul avocat, de deux psychologues et de deux assistantes sociales, moyens qui sont clairement insuffisants au vu de la forte population carcérale dans le pays (art. 2).

37. L’État partie devrait :

a) Veiller à ce que le mécanisme national de prévention de la torture reçoive les ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour continuer de s ’ acquitter efficacement de son mandat  ;

b) Garantir que le mécanisme national de prévention de la torture reçoive un financement propre distinct de celui de l’Institution nationale des droits de l’homme et Bureau du Défenseur du peuple  ;

c) Prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’application des recommandations du mécanisme national de prévention de la torture.

Formation

38.Le Comité remercie l’État partie des informations fournies concernant les différentes formations en droit international des droits de l’homme destinées aux fonctionnaires de la police et de l’armée, au personnel judiciaire et pénitentiaire et aux garde-frontières. L’État partie n’a cependant pas fourni les informations demandées concernant le nombre de fonctionnaires ayant reçu ou devant recevoir une formation sur la Convention. Les statistiques fournies par l’Institut national de réinsertion révèlent de graves lacunes en matière de formation. Le Comité note qu’une partie de la délégation a reconnu qu’aucune formation spécialisée sur le Protocole d’Istanbul n’était dispensée au personnel médical et judiciaire (art. 10).

39. L’État partie devrait :

a) Élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation obligatoire et continuer à garantir que tous les fonctionnaires, en particulier les membres des forces de l’ordre et des forces armées, les membres du personnel pénitentiaire, judiciaire et médical et les garde-frontières, soient dûment familiarisés avec les dispositions de la Convention et les obligations en matière de prévention, d’enquête, de répression et de réparation concernant les actes de torture et de mauvais traitements, ainsi qu’avec les besoins particuliers des populations en situation de vulnérabilité  ;

b) Veiller à ce que le personnel médical et judiciaire soit spécialement formé à déceler les cas de torture et de mauvais traitements conformément au Protocole d’Istanbul  ;

c) Élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation sur les techniques d’enquête non coercitives  ;

d) Veiller à ce que les questions de genre soient systématiquement prises en compte dans les formations sur les droits de l’homme dispensées au personnel judiciaire et aux membres des forces de l’ordre.

Réparation

40.Le Comité accueille avec intérêt les informations fournies par l’État partie concernant les mesures législatives relatives au droit d’obtenir réparation, mais il regrette l’absence de statistiques sur les mesures de réparation, y compris de réadaptation, qui ont été ordonnées par les juridictions nationales et dont ont bénéficié les victimes de torture et de mauvais traitements (art. 14). Il appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale no 3 (2012) sur l’application de l’article 14 par les États parties, dans laquelle il expose en détail la teneur et la portée de l’obligation qui leur incombe en vertu de la Convention d’accorder une réparation complète aux victimes de torture.

41. Le Comité rappelle à l’État partie qu’il est tenu, conformément à l’article 14 de la Convention, de garantir aux victimes de torture le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisées équitablement et de manière adéquate. L’État partie devrait :

a) Veiller à ce que toutes les victimes d ’ actes de torture et de mauvais traitements commis dans tout territoire relevant de sa juridiction obtiennent réparation, ce qui inclut le droit opposable à une indemnisation équitable et adéquate, à des mesures de restitution et de satisfaction, ainsi qu ’ aux moyens d ’ une réadaptation aussi complète que possible et à des garanties de non-répétition ;

b) Recueillir systématiquement les informations concernant les mesures de réparation ordonnées par les juridictions nationales en faveur des victimes de torture ou de mauvais traitements et l’application de ces mesures .

Procédure de suivi

42. Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir pour le 13 mai 2023 au plus tard des renseignements sur la suite qu’il aura donnée à ses recommandations concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de réforme du système carcéral et d’une stratégie de prise en charge médicale et sanitaire des détenus  ; sur les enquêtes concernant les causes de tous les décès survenus dans les établissements pénitentiaires, et sur la mise en place de mécanismes efficaces de plainte pour torture et mauvais traitements (voir par. 15 d) et e), 19 a) et 31 a)). L’État partie est aussi invité à informer le Comité des mesures qu’il prévoit de prendre, d’ici à la soumission de son prochain rapport, pour mettre en application tout ou partie des autres recommandations figurant dans les présentes observations finales.

Autres questions

43. L’État partie est invité à diffuser largement le rapport soumis au Comité ainsi que les présentes observations finales, dans les langues voulues, au moyen des sites Web officiels et par l’intermédiaire des médias et des organisations non gouvernementales, et d’informer le Comité de ses activités de diffusion.

44.Le Comité prie l’État partie de soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le cinquième, le 13 mai 2026 au plus tard. À cette fin, et compte tenu du fait qu’il a accepté d’établir son rapport selon la procédure simplifiée, le Comité lui fera parvenir en temps utile une liste préalable de points à traiter. Les réponses de l’État partie à cette liste constitueront le cinquième rapport périodique qu’il soumettra en application de l’article 19 de la Convention.