COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Quarante‑troisième sessionGenève, 2-20 novembre 2009
Liste de points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du deuxième rapport périodique d ’ EL SALVADOR (CAT/C/SLV/2)
Articles 1 er et 4
1.Indiquer si l’État partie envisage d’inclure dans sa législation pénale une définition adéquate de l’infraction de torture, dont les termes soient compatibles avec l’article premier de la Convention. En cas de réponse négative, préciser quels obstacles ont empêché l’État partie de mettre en œuvre la recommandation pertinente formulée par le Comité dans ses observations finales précédentes. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les juges ou les procureurs se sont fondés sur les articles 1er et 4 de la Convention (voir le paragraphe 133 du rapport).
Article 2
2.Donner des informations détaillées sur les changements intervenus concernant le mandat, le financement et les activités des services du Procureur pour la défense des droits de l’homme et sur les résultats de ces activités. Fournir des renseignements sur la coordination et la coopération entre cette institution et le Gouvernement.
3.Indiquer:
a)Si, conformément aux recommandations de la Commission de la vérité, tous les militaires et personnels judiciaires nommés dans le rapport de celle‑ci en tant qu’auteurs présumés de violations graves des droits de l’homme ont été suspendus de leurs fonctions;
b)Quelles mesures ont été prises pour garantir que des personnes qui auraient commis des violations des droits de l’homme, notamment des actes de torture, ou du droit humanitaire ne soient pas recrutées comme agents de la Police nationale civile.
4.Indiquer:
a)Quelles mesures ont été prises par l’État partie pour retrouver les personnes, notamment les enfants, qui ont disparu au cours du conflit armé qui a sévi entre 1980 et 1992;
b)Si une commission nationale dotée de ressources et de pouvoirs suffisants a été instituée;
c)Si un programme destiné à assurer réparation aux victimes a été mis en place;
d)S’il existe un programme global de recherche des personnes disparues.
5.Selon certaines informations dont dispose le Comité, la fréquence de la torture dans les centres pour délinquants juvéniles est alarmante. Formuler des observations sur cette question et donner des informations détaillées, notamment sur le nombre de cas de torture ou de mauvais traitements qui ont fait l’objet d’une enquête dans ces centres.
6.Présenter les mesures concrètes adoptées pour faire baisser le nombre d’actes criminels, d’actes de violence et d’homicides dont les enfants sont victimes, notamment les politiques et les programmes mis en œuvre à tous les niveaux.
7.Selon certaines informations portées à l’attention du Comité, plusieurs dispositions de la loi antibandes ne sont pas compatibles avec la Convention. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour assurer la compatibilité de ces dispositions avec la Convention.
8.L’État partie a‑t‑il l’intention de ratifier la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité? Motiver la réponse.
Article 3
9.Fournir des renseignements sur:
a)La réglementation relative à l’expulsion de réfugiés pour raisons de sécurité nationale ou d’ordre public;
b)Le nombre de personnes qui ont été expulsées, refoulées ou extradées depuis l’examen du rapport initial de l’État partie; fournir la liste des pays dans lesquels ces personnes sont retournées et indiquer les motifs du retour.
Article 5
10.Indiquer si, conformément aux obligations prévues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la loi d’amnistie générale pour la consolidation de la paix, de 1993, a été modifiée de manière à ne pas empêcher que des poursuites soient engagées contre les responsables d’actes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants infligés pendant le conflit armé.
Articles 6 , 7 et 8
11.Indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été prises pour donner effet aux dispositions de l’article 5 de la Convention. Les actes de torture sont‑ils, en droit interne, considérés comme des crimes universels, où qu’ils soient commis et quelle que soit la nationalité de l’auteur de ces actes ou de la personne qui en est victime? Donner des exemples de poursuites engagées à ce titre.
12.Indiquer si l’État partie a rejeté, pour quelque raison que ce soit, une demande d’extradition émanant d’un pays tiers concernant une personne soupçonnée d’avoir commis un délit de torture, et s’il a, de ce fait, lui‑même engagé une procédure judiciaire. Où en sont les procédures engagées, ou quelle en a été l’issue? Quels articles du Code pénal salvadorien avaient été violés dans ces cas?
Article 9
13.Préciser s’il est fait référence au Protocole d’Istanbul dans le cadre de la formation dispensée aux agents publics et aux membres des forces de l’ordre, ainsi qu’au personnel de santé.
14.Indiquer si la problématique de l’égalité des sexes est intégrée dans les formations dispensées aux agents publics, en particulier aux personnes chargées de maintenir l’ordre public, au personnel judiciaire et aux prestataires de services de santé.
Article 10
15.Indiquer quels mécanismes indépendants de surveillance des lieux de détention sont en place. Préciser également la fréquence à laquelle les représentants de ces mécanismes effectuent des visites.
Articles 1 1 et 1 2
16.Fournir, pour la période couverte par le deuxième rapport périodique d’El Salvador, des données statistiques ventilées par infraction, région, groupe ethnique, sexe et âge sur les plaintes relatives à des actes de torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants enregistrés ces cinq dernières années, ainsi que sur les enquêtes et les poursuites auxquelles celles-ci ont donné lieu et sur les sanctions pénales et disciplinaires correspondantes, y compris les sanctions administratives.
17.Indiquer:
a)Quelle suite a été donnée aux rapports des services du Procureur pour la défense des droits de l’homme faisant état de nombreux actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par des policiers et des membres du personnel pénitentiaire, ainsi que d’un usage disproportionné ou abusif de la force par ceux‑ci;
b)Quelle procédure a été suivie pour réaliser une enquête rapide et impartiale sur les cas évoqués par les services du Procureur pour la défense des droits de l’homme.
18.Indiquer si des cas d’exécution extrajudiciaire ont été signalés pendant la période comprise entre la soumission du rapport initial d’El Salvador et la soumission de son deuxième rapport périodique, et s’ils ont fait l’objet d’une enquête.
19.Il a été porté à l’attention du Comité que le nombre de femmes assassinées avait augmenté en 2002 et en 2003. Dans la plupart des cas, les victimes étaient des femmes âgées de 15 à 20 ans qui disparaissaient et que l’on retrouvait ensuite assassinées dans des parcs publics ou sur des terres en friche dans les environs de San Salvador. Les cadavres mutilés portaient des traces de viol et de torture. Préciser, à cet égard:
a)S’il existe un registre des femmes qui ont été assassinées de 2002 à ce jour, ainsi que le nombre approximatif de cas de ce type;
b)L’état d’avancement des enquêtes sur ces faits;
c)Si des auteurs de tels faits ont été identifiés, jugés et condamnés;
d)La nature des réparations et indemnisations accordées aux victimes.
Article 1 3
20.Indiquer si le droit des victimes d’actes de torture à une indemnisation équitable et adéquate à la charge de l’État a été réglementé et si des programmes visant à assurer leur réadaptation physique et mentale aussi complète que possible ont été mis en place. Apporter des informations sur les mesures de réparation et d’indemnisation prises en faveur des victimes entre 2007 et 2009.
21.Préciser quels types de soins médicaux, de soutien psychologique et de services de réadaptation sont disponibles pour les victimes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Quels sont les crédits budgétaires alloués à cette fin?
Article 14
22.Fournir des informations sur l’application de la législation qui érige en délit pénal la violence contre les femmes.
23.Indiquer:
a)Quels ont été les résultats du Plan national de lutte contre la violence dans la famille;
b)S’il a été procédé à une évaluation de la procédure de «conciliation entre l’agresseur et sa victime», qui est prévue par la loi, et quel en a été le résultat;
c)Si l’État partie est doté d’une loi réprimant le viol conjugal;
d)Quelles mesures ont été prises pour lutter contre la pratique du châtiment corporel des enfants.
24.Indiquer si la disposition du Code pénal prévoyant l’exonération des violeurs qui épousent leur victime a été abrogée.
25.Présenter les mesures prises pour faire mieux connaître du public la loi qui sanctionne pénalement la violence dans la famille et pour le sensibiliser au caractère délictueux de celle‑ci.
26.Donner des renseignements sur les mesures prises pour protéger les petites filles qui, même très jeunes, sont employées comme domestiques et sont victimes d’exploitation, de mauvais traitements et de harcèlement sexuel. Indiquer quelle suite a été donnée à l’enquête du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’Organisation mondiale du Travail, réalisée en 2002, qui révélait que 60 % des fillettes employées comme domestiques interrogées avaient été victimes de violences et d’atteintes sexuelles.
27.Indiquer si les plaintes pour les mauvais traitements dont seraient victimes les enfants migrants dans les écoles publiques ont fait l’objet d’une enquête et préciser quelles mesures ont été prises pour prévenir et punir de tels actes.
28.Dans son rapport sur la mission qu’elle a effectuée en El Salvador en 2004, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a évoqué des informations dénonçant le fait qu’une proportion importante de femmes policiers avaient été victimes de harcèlement sexuel et de violences. Expliquer quelle suite a été donnée à ces informations.
29.Commenter les informations indiquant que les victimes de violences et les membres de leur famille qui s’adressent à la justice font l’objet de nouveaux mauvais traitements et de discrimination de la part du système de justice pénale et que certaines d’entre elles ont été victimes de harcèlement sexuel de la part de policiers.
30.Présenter les mesures prises par l’État partie pour éliminer la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail.
Autres questions
31.Donner des renseignements sur:
a)Les mesures concrètes qui ont été prises pour diffuser la Convention ainsi que les observations finales et les recommandations du Comité dans les différentes langues parlées dans l’État partie;
b)Les actions et les programmes qui ont été menés en coopération avec les organisations non gouvernementales;
c)Les conditions régissant l’accès des défenseurs des droits de l’homme aux lieux de détention et aux informations et statistiques sur les politiques du Gouvernement en la matière.
32.Fournir des informations sur les activités d’éducation et de sensibilisation dans le domaine des droits de l’homme et sur l’intégration des questions s’y rapportant dans les programmes scolaires des nouvelles générations.
33.Expliquer les raisons du retard dans la soumission du deuxième rapport périodique d’El Salvador, qui était attendu en 2001.
34.Indiquer si, conformément aux recommandations formulées par le Comité en 2000, El Salvador prévoit de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.
35.Préciser quand l’État partie a prévu de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. À cet égard, des mesures ont‑elles été adoptées pour mettre en place ou désigner un mécanisme national chargé d’effectuer des visites régulières sur les lieux de détention en vue de prévenir le recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?
36.Apporter des précisions sur les mesures législatives, administratives et autres adoptées pour lutter contre le terrorisme. Indiquer si ces mesures ont eu une incidence sur certaines garanties juridiques et pratiques relatives aux droits de l’homme.
37.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres prises par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si ces mesures ont eu une incidence en droit et en pratique sur les garanties relatives aux droits de l’homme et, dans l’affirmative, laquelle. À ce sujet, le Comité tient à rappeler les résolutions 1456 (2003), 1535 (2004), 1566 (2004) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité, dans lesquelles celui‑ci affirme que «[l]orsqu’ils prennent des mesures quelconques pour lutter contre le terrorisme, les États doivent veiller au respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, les mesures adoptées devant être conformes au droit international, en particulier aux instruments relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés ainsi qu’au droit humanitaire». Décrire la formation dispensée aux agents des forces de l’ordre dans ce domaine, indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées conformément à la loi et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non‑respect des normes internationales ont été déposées et quelle suite leur a été donnée.
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