Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
108 e session
14 novembre‑2 décembre 2022
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant le rapport de la Jamaïque valant vingt et unième à vingt-quatrième rapports périodiques
Note du rapporteur pour le pays
1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)
2.Mesures prises afin que tous les motifs énoncés à l’article 1er (par. 1) de la Convention soient complètement couverts par l’ordre juridique interne de l’État partie, notamment par la Charte des droits et libertés fondamentaux. Informations actualisées sur les mesures prises pour incorporer la Convention dans le système juridique de l’État partie et pour adopter une législation antidiscrimination complète qui contienne une définition claire de la discrimination raciale, y compris de ses formes directes et indirectes, et qui englobe tous les domaines du droit et de la vie publique, conformément à l’article 1er (par. 1) de la Convention.
3.Informations actualisées sur les mesures prises par l’État partie pour réexaminer et retirer sa réserve très générale à la Convention, afin que celle-ci soit pleinement applicable sur son territoire.
4.Informations actualisées sur les progrès accomplis concernant la création d’une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et soit dotée des ressources financières et humaines nécessaires, et concernant l’établissement d’un mécanisme chargé de suivre et d’évaluer les progrès accomplis dans l’application de la Convention. Renseignements sur les consultations menées avec les parties prenantes, en particulier avec les organisations de la société civile, concernant la création d’une institution des droits de l’homme.
5.Informations sur la possibilité d’invoquer directement les dispositions de la Convention devant les tribunaux nationaux et, le cas échéant, exemples d’affaires dans lesquelles des tribunaux ont appliqué la Convention. Renseignements actualisés sur les affaires judiciaires relatives à la discrimination directe ou indirecte fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique. Informations supplémentaires sur les mécanismes et procédures judiciaires et extrajudiciaires au moyen desquels les victimes de discrimination raciale peuvent faire valoir leurs droits.
6.Mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour adopter des dispositions d’ordre législatif, administratif et autre afin de donner pleinement effet aux dispositions de l’article 4 de la Convention.
7.Informations actualisées sur les mesures prises pour mieux faire connaître la Convention à la population de l’État partie et aux non-ressortissants et pour diffuser des informations concernant la protection assurée contre les violations de la Convention et les recours disponibles en cas de violation. Renseignements actualisés sur les mesures adoptées pour faire connaître les dispositions de la Convention aux membres des forces de l’ordre et aux membres de l’appareil judiciaire.
Situation des groupes ethniques, des minorités et des non-ressortissants, notamment des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides (art. 5)
8.Données actualisées ventilées par origine nationale ou ethnique, sexe et genre sur la composition démographique de la population, y compris les non-ressortissants, notamment les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides. Informations sur les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour créer un mécanisme chargé de recueillir des données de manière systématique et cohérente conformément au principe d’auto-identification afin d’évaluer la situation socioéconomique des personnes ou des groupes en fonction de leur race, de leur couleur, de leur ascendance ou de leur origine nationale ou ethnique, notamment la situation des personnes d’ascendance africaine, indienne, chinoise, moyenne-orientale ou européenne, des Marrons et des non-ressortissants tels que les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides.
9.Informations sur les mesures qui ont été adoptées ou qu’il est envisagé d’adopter pour remédier aux inégalités socioéconomiques qui seraient fondées sur la race ou la couleur de peau, en particulier concernant le revenu, l’éducation, l’emploi et les pratiques de recrutement, et aux différences de niveau de vie, notamment la promotion de travaux de recherche dans ce domaine. Renseignements supplémentaires sur les dispositions prises pour remédier à la situation dont l’État partie a fait état, à savoir que les possibilités d’ascension sociale restent « corrélées à la couleur de la peau » dans la société jamaïcaine.
10.Informations sur les mesures mises en place pour prévenir et combattre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie à l’égard des non-ressortissants, notamment sur Internet et dans les médias sociaux.
11.Mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour abroger ou réformer les lois qui érigent en infraction la migration irrégulière, telles que la loi de 1942 sur l’expulsion (ressortissants des pays du Commonwealth), la loi de 1945 sur les restrictions à l’immigration (ressortissants des pays du Commonwealth) et la loi de 1946 sur les étrangers. Dispositions prises pour faire en sorte que les migrants ne soient détenus qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible, pour prévoir des mesures de substitution à la détention et pour garantir la régularité de toutes les procédures de détention. Mesures adoptées pour informer les non-ressortissants, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, des recours judiciaires et des autres recours qu’ils peuvent former en cas de violation de leurs droits, notamment de ceux qui sont consacrés par la Convention.
12.Mesures prises pour adopter des lois sur la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile qui soient conformes aux normes internationales, en particulier au principe de non-refoulement. Informations actualisées sur les dispositions prises pour que tous les migrants qui arrivent aux frontières bénéficient de garanties procédurales suffisantes dans le cadre de l’examen de leur demande de protection internationale et pour que les autorités examinent attentivement la situation de tous les demandeurs afin d’évaluer leurs besoins en matière de protection. Renseignements actualisés sur les mesures adoptées pour délivrer aux demandeurs d’asile et aux réfugiés des cartes d’identité adaptées leur permettant d’exercer effectivement leurs droits. Informations actualisées sur les progrès faits concernant la levée de l’obligation, pour les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié, d’obtenir un permis de travail.
13.Informations sur les mesures prises : pour prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des non-ressortissants, à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle, notamment par la mise en place d’un système de statistiques complet et par l’allocation de ressources humaines et financières suffisantes au Bureau du Rapporteur national sur la traite des personnes ; pour mieux repérer les victimes de la traite parmi les personnes qui demandent une protection internationale, les migrants et les travailleurs étrangers, en particulier les femmes et les enfants ; pour fournir une assistance et des services de réadaptation adéquats aux victimes de la traite et allouer des fonds suffisants aux services chargés de protéger ces victimes ; pour renforcer les mécanismes compétents pour enquêter sur les cas de traite et pour poursuivre les responsables et leur infliger des sanctions à la mesure de la gravité des infractions commises ; pour mieux former les forces de l’ordre et les membres de l’appareil judiciaire à la lutte contre la traite des personnes.
14.Renseignements sur les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur les personnes les plus exposées à la discrimination et sur les différents groupes protégés par la Convention, notamment les non-ressortissants, en particulier les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile. Mesures prises pour protéger ces personnes et ces groupes des effets de la pandémie de COVID-19, pour les protéger contre les actes discriminatoires et combattre les discours de haine et la stigmatisation liés à la pandémie, et pour atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie sur ces personnes et ces groupes.
Formation, éducation et autres mesures visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)
15.Renseignements sur les mesures adoptées pour inclure dans les programmes scolaires et les programmes de formation des enseignants et d’autres catégories professionnelles des modules et des matières obligatoires visant à promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne les questions de discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique et la Convention, en vue de promouvoir la compréhension, la tolérance et l’amitié entre les différents groupes ethniques, dont les non‑ressortissants tels que les migrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides.
16.Informations sur les dispositions prises pour collaborer avec les parties prenantes, dont les organisations de la société civile et le monde universitaire, pour promouvoir la compréhension, la tolérance et l’amitié entre les différents groupes ethniques présents dans l’État partie, lutter contre la discrimination raciale et faire connaître la Convention.