Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

101ᵉ session

20 avril-8 mai 2020

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis  par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Liban valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 2, 4, 6et 7)

2.Mesures prises pour adopter une loi spécifique contre la discrimination, qui intègre unedéfinition de la discrimination raciale conformément aux dispositions de l’article premier de la Convention (CERD/C/LBN/CO/18-22, par. 9; CERD/C/LBN/23-24, par. 8, 9 et 119à 121).

3.Mesures prises pour interdire et sanctionner les discours de haine raciale et l’incitation à la haine raciale ou à la discrimination raciale ; renseignements faisant état de la lutte contre lesdiscours de haine raciale, y compris le nombre et le type de plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites engagées etles condamnations prononcées; mesures prises pour condamnerles discours de haineraciale et les déclarations à caractère discriminatoire à l’encontre des migrants et des réfugiés (CERD/C/LBN/CO/18-22 , par.10 ;CERD/C/LBN/23-24, par. 122 à 124).

4.Renseignements actualisés concernant le statut du projet de loi en préparation au Ministère de la justice, portant sur d’autres actes prohibés par l’article 4 de la Convention (CERD/C/LBN/CO/18-22, par. 13 et 14 ; CERD/C/LBN/23-24, par. 125 à 127).

5.Renseignements actualisés sur la mise en œuvre du Plan national pour les droits de l’homme pour la période 2014-2019 et son effet en matière de lutte contre la discrimination raciale; renseignements sur les efforts en vue de renouveler ceplan national (CERD/C/LBN/CO/18-22, par. 16; CERD/C/LBN/23-24, par. 128 à 131).

6.Renseignements sur la dotationen ressources humaines et financières dela Commissionnationale des droits de l’homme (CERD/C/LBN/CO/18-22, par.16 ;CERD/C/LBN/23-24, par. 131 à 135).

7.Renseignements mis à jour concernant les mesures prises pour améliorer la collecte de données sur le nombre de plaintes déposées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions infligées dans les cas d’infractions liées à la discrimination raciale; exemples de cas où les dispositions pertinentes de la législation nationale en vigueur ont été appliquées (CERD/C/LBN/CO/18-22, par. 18; CERD/C/LBN/23-24, par. 136).

Situation des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 2 et 5)

8.Renseignements actualisés sur les mesures visant à accorder aux femmes libanaises le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants, quelle que soit la nationalité de leur conjoint, et sur l’effet de ces mesures ; informations mises à jour sur les mesures visant à amender laloi sur la nationalité libanaiseet ladécision no 15 du 19 janvier 1925 relative à la nationalité, dans le butd’y supprimer les dispositions discriminatoires à l’égard desfemmes; informations sur la réforme de l’enregistrement des naissances (CERD/C/LBN/CO/18-22, par. 22 ; CERD/C/LBN/23-24, par. 140 à 156).

9.Renseignements actualisés sur les mesures prises pour établir un cadre juridique clair et complet sur l’asile, qui inclut le principe de non-refoulement et permet aux demandeurs d’asile et aux réfugiés d’exercer leurs droits fondamentaux sans discrimination (CERD/C/LBN/CO/18-22,par. 28 à 30 ; CERD/C/LBN/23-24, par. 158 à 165).

10.Renseignements actualisés sur les mesures prises pour améliorer la situation des réfugiés palestiniens, y compris les modifications apportées à des politiques et à la législation qui ont un effet discriminatoire sur la population palestinienne, ainsi quesur l’effet de ces mesures (CERD/C/LBN/CO/18-22, par. 32 ; CERD/C/LBN/23-24, par. 166 à 174).

11.Informations sur les mesures prises pour lever la restriction au travail des réfugiés à certains secteurs seulement (CERD/C/LBN/CO/18-22, par. 34; CERD/C/LBN/23-24, par.175 à 178).

12.Informations sur la mise en œuvre et l’effet des mesures visant à garantir l’égalité d’accès à l’éducation pour tous les enfants, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut migratoire (CERD/C/LBN/CO/18-22, par. 36 ; CERD/C/LBN/23-24, par.179 à 193).

13.Informations sur les mesures visant à garantir que la liberté de circulation n’est pas limitée en raison de la nationalité ou d’autres motifs interdits par la Convention, et sur le contrôle effectif des décisions prises pour restreindre ces mouvements (CERD/C/LBN/CO/18-22, par. 38 ;CERD/C/LBN/23-24, par. 194).

14.Mesures prises pour assurer l’égalité detraitement devant les tribunaux, notamment l’élimination de la caution supplémentaire exigéeaux étrangers qui saisissent la justice pénale libanaise (CERD/C/LBN/CO/18-22, par. 40 ;CERD/C/LBN/23-24, par. 195 et 196).

15.Renseignements actualisés sur la mise en œuvre et l’effet des mesures visant à protéger les travailleurs domestiques migrants contre les abus et l’exploitation; mise à jour sur l’adoption et le contenu du projet de loi élaboré par le Ministère du travail, réglementant le travail décent pour les travailleurs domestiques(CERD/C/LBN/CO/18-22, par.42 ;CERD/C/LBN/23-24, par. 197 à 209).

Éducation aux droits de l’homme pour lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

16.Informations sur les progrès réalisés dans la coordination entre les ministères pour renforcer les efforts éducatifs de lutte contre la discrimination raciale et étendre leur portée au grand public (CERD/C/LBN/CO/18-22, par. 45 ; CERD/C/LBN/23-24, par.211).