I.Introduction

Le présent rapport, qui porte sur les travaux du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, fait le point, à sa section II, des travaux menés dans le domaine des droits de l’homme – notamment par les organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme, le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme –, examine, à sa section III, les méthodes de travail du Comité et d’autres question pertinentes et fait le point, à sa section IV, des rapports que le Comité devra examiner à ses prochaines sessions et des rapports déjà présentés dont la date d’examen n’a pas encore été fixée. On trouvera, à l’annexe I, la liste des États qui n’ont pas encore ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou qui n’y ont pas encore adhéré et, à l’annexe II, la liste des États parties dont le rapport n’avait pas encore été examiné par le Comité ou dont la date d’examen n’avait pas encore été fixée au 1er mai 2013.

II.Travaux menés dans le domaine des droits de l’homme

A.Organes conventionnels des droits de l’homme

Le Comité des droits de l’homme a tenu sa cent cinquième session du 9 au 27 juillet 2012, sa cent sixième session du 15 octobre au 2 novembre 2012 et sa cent septième session du 11 au 28 mars 2013. Lors de sa cent sixième session, le Comité a tenu, le 25 octobre 2012, un débat général d’une demi-journée consacré à l’élaboration d’une observation générale sur l’article 9 (Liberté et sécurité de la personne) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans le but de donner aux États parties et aux autres intervenants un avis utile et autorisé sur les mesures à prendre pour garantir le respect intégral des droits que ledit article vise à protéger.

Lors de sa quarante-huitième session, qui s’est tenue du 30 avril au 18 mai 2012, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné et adopté une déclaration sur l’économie verte dans le contexte du développement durable et de l’élimination de la pauvreté, dans laquelle il a souligné les liens existant entre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les travaux du Comité, l’environnement et le développement durable. Il a également approuvé deux lettres ouvertes adressées aux États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’une portant sur les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la crise économique et financière, et l’autre sur l’importance des liens entre le programme de développement pour l’après-2015 et les droits de l’homme. Sur ce dernier point, le Comité a mis en évidence le lien existant entre les objectifs du développement et les obligations juridiques que le Pacte impose aux États parties, les responsabilités des acteurs du développement devant quant à elles être mieux définies. Il a rappelé que ce faisant, il fallait tenir compte des principes relatifs aux droits de l’homme et des normes conventionnelles, parmi lesquels figuraient la non-discrimination, l’égalité entre les hommes et les femmes, la participation et l’intégration, ainsi que la transparence et la responsabilité. Lors de cette même quarante-huitième session, le Comité a envisagé l’élaboration d’observations générales sur le droit à la santé procréative et sexuelle et sur l’article 7 relatif au droit de jouir de conditions de travail justes et favorables. À sa quarante-neuvième session, qui s’est tenue du 12 au 30 novembre 2012, le Comité a poursuivi l’examen de ses méthodes de travail et adopté une décision sur les principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (« les principes directeurs d’Addis-Abeba »), que les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme avaient adoptés à leur vingt-quatrième réunion, en juin 2012, à Addis-Abeba (voir A/67/222 et Corr.1, annexe I). À sa quarante-huitième session, le Comité a achevé l’examen en seconde lecture du projet de règlement intérieur définissant les procédures applicables pour l’examen des communications reçues au titre du protocole facultatif se rapport au Pacte, qu’il a adopté à sa quarante-neuvième session.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a tenu sa quatre-vingt-unième session du 6 au 31 août 2012 et sa quatre-vingt-deuxième session du 11 février au 1er mars 2013. Lors de sa quatre-vingt-unième session, le Comité a fait une déclaration concernant le renforcement des organes conventionnels et adopté une déclaration sur les principes directeurs d’Addis-Abeba mentionnés plus haut au paragraphe 3. Le 28 août 2012, il a tenu un débat thématique sur le discours raciste, ainsi que des réunions informelles avec des organismes des Nations Unies, institutions nationales de défense des droits de l’homme et organisations non gouvernementales (ONG). Lors de la quatre-vingt-deuxième session, la durée des sessions du Comité a été ramenée à trois semaines comme par le passé (alors que pendant un certain temps, elle avait été prolongée à quatre semaines).

Le Comité contre la torture a tenu sa quarante-neuvième session du 29 octobre au 23 novembre 2012. Au cours de la session, ses échanges avec les États parties ont été intégralement retransmis sur le Web à l’initiative d’une coalition d’ONG. Il a adopté l’observation générale sur l’article 14 (réparation, indemnisation et réadaptation des victimes de la torture) de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (voir CAT/C/GC/3), ainsi que deux déclarations concernant, l’une, les principes directeurs d’Addis-Abeba, et l’autre, le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

À sa soixantième session, du 29 mai au 15 juin 2012, le Comité des droits de l’enfant a continué de préparer son débat général sur les droits de tous les enfants dans le contexte des migrations internationales, qu’il a tenu en septembre 2012 lors de sa soixante et unième session. Il a également poursuivi l’examen de ses projets d’observation générale sur l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3, par. 1, de la Convention relative aux droits de l’enfant), sur le droit à la santé (art. 24), sur le droit de l’enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et de participer à la vie culturelle et artistique (art. 31), et sur les entreprises et les droits de l’enfant; il a enfin examiné le projet commun de recommandation/observation générale sur les pratiques néfastes, élaboré en collaboration avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Lors de sa soixante et unième session, du 17 septembre au 5 octobre 2012, le Comité a tenu un séminaire à Sion (Suisse) sur la question de ses méthodes de travail et créé un groupe de travail chargé de revoir ces méthodes. À la même session, il a décidé de consacrer un débat général d’une journée en 2014 au thème « Médias, réseaux sociaux et droits de l’enfant » et de tenir ce débat le 26 septembre 2014, au Palais des Nations, lors de la soixante-septième session.

Le Comité a tenu sa soixante-deuxième session du 14 janvier au 1er février 2013. Lors de la session, il a décidé de consacrer une journée à un débat général tous les deux ans. Il a remanié son règlement intérieur pour y intégrer les principes directeurs d’Addis-Abeba et a poursuivi l’examen des moyens de renforcer sa coopération avec d’autres organismes compétents aux fins de la promotion et de la protection des droits de l’enfant.

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a tenu sa seizième session du 16 au 27 avril 2012, sa dix-septième session du 10 au 14 septembre 2012, et sa dix-huitième session du 15 au 26 avril 2013. Lors de sa seizième session, il a débattu de ses méthodes de travail, de l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels et d’autres questions découlant du processus en cours de renforcement de ces organes. Il a notamment décidé d’examiner la liste des propositions relatives au renforcement desdits organes, qui était en cours d’élaboration, ainsi que le document final de la réunion de Dublin II sur le renforcement du système des organes de traités des droits de l’homme des Nations Unies. Lors de sa dix-septième session, le Comité a décidé d’organiser un débat général d’une journée sur le rôle des statistiques sur la migration dans les rapports concernant l’application de la Convention et dans les politiques migratoires, et d’inviter les États, les organisations et les particuliers intéressés à y participer. Il l’a tenu le lundi 22 avril 2013, lors de sa dix-huitième session.

Le Comité sur les droits des personnes handicapées a tenu sa septième session du 16 au 20 avril 2012, sa huitième session du 17 au 28 septembre 2012 et sa neuvième session du 15 au 19 avril 2013. Lors de sa septième session, il a examiné la question de ses méthodes de travail sous différents aspects, en particulier celui du fonctionnement des groupes de travail qu’il crée, et a envisagé la possibilité d’y consacrer un débat général d’une journée en avril 2013. Il a également examiné sa première communication individuelle présentée au titre du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (communication no 3/2011, H.M. c. Suède, voir CRPD/C/7/D/3/2011). À sa huitième session, il a examiné les moyens de renforcer sa coopération avec les organismes des Nations Unies, les institutions spécialisées, les ONG, notamment celles de protection des personnes handicapées, et d’autres organes compétents, en vue de développer la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Il s’est également penché sur l’état d’avancement des travaux des différents groupes de travail mis en place pour rédiger les projets d’observation générale sur l’accessibilité (art. 9 de la Convention) et sur la capacité juridique (art. 12). Un autre groupe de travail a été chargé d’examiner l’accès aux transports publics et les politiques en matière de transport aérien, et il rendra compte de ses travaux au Comité, mais ces questions ne feront pas l’objet d’une observation générale. Lors de sa neuvième session, le Comité a organisé le 17 avril 2013 un débat général d’une demi-journée sur les femmes et les filles handicapées, et a adopté une déclaration sur ce thème. Lors du débat, un membre du Comité, Patricia Schulz, a participé à une table ronde consacrée aux points de recoupement entre la problématique hommes-femmes et le handicap.

Le Comité des disparitions forcées a tenu sa troisième session du 29 octobre au 9 novembre 2012 et sa quatrième session du 8 au 19 avril 2013. Lors de sa troisième session, il a décidé d’annexer à son règlement intérieur les principes directeurs d’Addis-Abeba et a adopté une déclaration concernant le renforcement des organes conventionnels ainsi qu’une procédure à respecter pour la présentation des rapports et pour les relations avec les ONG. Le 2 novembre 2012, il s’est réuni à huis clos pour débattre du principe de non-refoulement, de non-expulsion et de non-extradition formulé à l’article 16 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le 7 novembre 2012, il a débattu, toujours à huis clos, de la traite des personnes et des disparitions forcées, avec la participation d’experts de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, l’Organisation internationale pour les migrations, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), et où étaient également présents des représentants du Comité international de la Croix-Rouge et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le 8 novembre 2012, le Comité a tenu un deuxième débat thématique, toujours à huis clos, sur la responsabilité des États et le rôle des acteurs non étatiques. À sa quatrième session, il a débattu de ses méthodes de travail, notamment de la procédure à suivre en vue de l’adoption des listes de questions et l’examen des rapports, de la présentation des rapports et de sa stratégie de ratification, de sa collaboration avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, notamment en vue de la prise de mesures urgentes, et de ses relations avec la société civile.

B.Vingt-quatrième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

La vingt-quatrième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme s’est tenue à Addis-Abeba du 25 au 29 juin 2012, conformément à la résolution 57/202 de l’Assemblée générale. Les présidents ont examiné le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (A/66/860) et approuvé les principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes conventionnels (« principes directeurs d’Addis-Abeba »). Ils ont engagé un dialogue avec les mécanismes, institutions et parties prenantes africains pour la protection des droits de l’homme ainsi qu’avec certains ministères du Gouvernement éthiopien. Ils ont aussi adopté des décisions et recommandations. Le rapport des présidents – y compris leurs décisions et recommandations – figure dans la note du Secrétaire général sur l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/67/222 et Corr.1).

Certaines des décisions et recommandations les plus pertinentes des présidents portaient notamment sur l’approbation des vues présentées dans le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Les présidents ont exprimé leur soutien aux propositions utiles contenues dans le rapport, en particulier les propositions de calendrier exhaustif pour la présentation des rapports afin d’assurer le respect des obligations redditionnelles découlant des traités, de procédure simplifiée de présentation de rapports, de limitation du nombre de pages des rapports et d’utilisation des technologies modernes, telles que la diffusion sur le Web et les vidéoconférences. Les présidents ont exprimé leur volonté de promouvoir les recommandations du rapport et demandé aux États de fournir les ressources financières supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre efficace du calendrier. Ils ont recommandé que les organes conventionnels examinent soigneusement les recommandations qui leur sont adressées dans le rapport et les comparent avec leurs méthodes de travail actuelles afin de déterminer les mesures nécessaires pour les appliquer. Ils ont insisté sur le fait que l’application de ces recommandations doit se faire en coordination avec les autres organes conventionnels et recommandé que, tous les deux ans, chaque organe tienne la réunion des présidents informée des progrès accomplis.

Les présidents ont souligné que même si le processus visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme, qu’avait mis en route l’Assemblée générale par sa résolution 66/254, revêtait un caractère intergouvernemental, les organes conventionnels susmentionnés avaient un rôle central à jouer en ce qui concerne l’avenir du système dont ils étaient les éléments constitutifs et, à ce titre, leur présence aux débats du processus intergouvernemental à participation non limitée était essentielle. Les présidents ont recommandé que les organes conventionnels, en tant qu’« organes des Nations Unies compétents », participent aux délibérations en qualité d’experts, et ils ont affirmé qu’ils ne doutaient pas que les États y veilleraient.

Les présidents ont approuvé les principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes conventionnels (« Principes directeurs d’Addis-Abeba »). En outre, ils ont fortement recommandé que les principes directeurs soient rapidement adoptés par les différents organes conventionnels, notamment en les incluant, de la manière appropriée, dans leurs règles de procédure.

Les présidents ont réaffirmé le rôle qui leur a été reconnu antérieurement pendant l’intersession, consistant à faciliter la représentation et la coordination des activités communes, comme l’examen et l’adoption de déclarations conjointes, tout en soulignant que l’autonomie et la spécificité des organes conventionnels doivent être respectées. Ils ont également réaffirmé la recommandation selon laquelle ils devaient adopter des mesures concernant les méthodes de travail et les questions de procédure, qui sont communes à l’ensemble du système d’organes conventionnels et ont déjà été examinées par chaque comité, et ces mesures devaient être appliquées par tous les organes conventionnels, sauf si un comité s’en dissociait par la suite.

Les présidents se sont félicités du dialogue fructueux qu’ils avaient eu, à Addis-Abeba, avec les mécanismes, institutions et parties prenantes africains pour la protection des droits de l’homme, dont la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs, la Cour de justice d’Afrique de l’Est et la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, ainsi que des organisations gouvernementales internationales et régionales, des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations de la société civile. Ils ont encouragé chaque organe conventionnel à porter l’attention appropriée aux recommandations conjointes issues de ce dialogue. Des suggestions concrètes ont été faites pour renforcer les synergies entre les deux systèmes, notamment grâce à des échanges d’informations, à des efforts de sensibilisation conjoints, pour promouvoir la ratification des traités sur les droits de l’homme et de leurs protocoles facultatifs dans le cadre des deux systèmes et la présentation ponctuelle de rapports aux organismes de contrôle respectifs dans le contexte d’efforts conjoints de sensibilisation; la publication de déclarations conjointes sur les questions d’intérêt commun, notamment dans le contexte de journées internationales ou régionales portant sur des thèmes relatifs aux droits de l’homme; et la participation des mécanismes africains des droits de l’homme à la rédaction d’observations générales sur les questions d’intérêt commun; et pour assurer un suivi mutuel de la mise en œuvre des recommandations adressées aux pays, notamment par l’échange de bonnes pratiques et l’organisation d’ateliers conjoints. Les présidents ont aussi souligné qu’il fallait que les organes conventionnels des Nations Unies, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant et les cours sous-régionales examinent leurs jurisprudences respectives afin d’en assurer la cohérence et d’éviter la fragmentation du droit international des droits de l’homme. À cette fin, des activités de formation conjointe et la tenue de colloques judiciaires ont également été encouragées.

Les présidents ont rappelé qu’ils avaient recommandé que la réunion des présidents se tienne tous les deux ans, dans différentes régions, afin de mieux faire connaître les travaux des organes conventionnels en renforçant les liens et les synergies entre les institutions et mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme. Ils ont aussi décidé que leur vingt-cinquième réunion, qui doit se tenir en 2013, se concentrerait sur : a) la question du renforcement des organes conventionnels et, en particulier, la mise en œuvre des recommandations du rapport de la Haut-Commissaire; b) la participation des institutions nationales des droits de l’homme aux travaux des organes conventionnels; et c) la possibilité et la faisabilité d’établir un registre d’intérêts pour chaque organe conventionnel.

C.Renforcement des organes conventionnels

Le processus de renforcement des organes conventionnels a été engagé en 2009 par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, qui a demandé à toutes les parties prenantes de réfléchir au moyen d’atteindre cet objectif. Un certain nombre de consultations ont été organisées par les parties prenantes directement en réponse à l’appel de la Haut-Commissaire. En 2012, des consultations destinées aux États parties ont été tenues à Genève, les 7 et 8 février, ainsi qu’à New York, les 2 et 3 avril.

L’Assemblée générale, dans sa résolution 66/254 du 23 février 2012, a demandé à son président de lancer un processus intergouvernemental ouvert à tous visant à renforcer le fonctionnement des organes conventionnels, processus qu’elle a décidé de reconduire, le 17 septembre 2012, à sa session suivante, conformément à la résolution 66/295. Pour assurer la mise en œuvre des résolutions susmentionnées, le Président de l’Assemblée générale a nommé les Représentants permanents de l’Indonésie et de l’Islande auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York en tant que cofacilitateurs du processus de renforcement des organes conventionnels.

En juin 2012, la Haut-Commissaire a présenté un rapport rassemblant les propositions formulées au cours du processus de consultation (voir A/66/860). L’objectif de ce document est de dégager des synergies et des potentialités en vue d’un futur consensus. L’une des principales propositions mentionnées dans le rapport consiste à élaborer un calendrier exhaustif de présentation de rapports.

22.Des informations actualisées sur le renforcement du mécanisme des organes conventionnels ont été présentées au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à ses cinquante-deuxième, cinquante-troisième et cinquante-quatrième sessions. Après avoir examiné les principales propositions contenues dans le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes conventionnels ainsi que les incidences que les Principes directeurs d’Addis-Abeba avaient sur l’indépendance et sur l’impartialité des membres de ces organes, le Comité a adopté, à sa cinquante-quatrième session, une déclaration relative au rapport, dans laquelle il affirmait craindre que le système des organes conventionnels n’ait atteint ses limites au regard des ressources actuellement disponibles et faisait observer qu’il avait déjà appliqué un certain nombre des mesures proposées dans le rapport; il a aussi incorporé les Principes directeurs d’Addis-Abeba dans son règlement intérieur. Au nombre des mesures les plus importantes qu’il a prises pour donner suite aux autres propositions contenues dans le rapport de la Haut-Commissaire, on citera : la création d’équipes spéciales de pays chargées de l’examen des rapports des États parties; le regroupement par thèmes des questions posées lors du dialogue; la réduction de la longueur des paragraphes standard figurant dans ses observations finales; l’utilisation d’un format comportant des rubriques thématiques pour les observations finales; la publication de comptes rendus analytiques uniquement rédigés en anglais; et la diffusion publique sur le Web, à tire d’essai, de ses dialogues avec les États parties.

23.Dans le cadre du processus intergouvernemental qu’a lancé l’Assemblée générale, les États parties ont engagé une première série de négociations informelles, du 16 au 18 juillet 2012 à New York. Dans l’allocution qu’elle a prononcée à la réunion, la Haut-Commissaire a souligné l’importance du fait que le processus compléterait l’action engagée à Genève en appuyant financièrement l’expansion du système des organes conventionnels, tout en préservant son indépendance. Les débats ont été animés et de nombreux participants se sont félicités du rapport de la Haut-Commissaire. La proposition concernant un calendrier exhaustif de présentation de rapports a fait l’objet d’une attention approfondie et suscité de nombreuses questions, tout comme le renforcement des capacités en ce qui concerne l’établissement des rapports et la mise en œuvre de ce processus. Les cofacilitateurs avaient invité le Président et le Vice-Président de la vingt-quatrième réunion annuelle des présidents des organes conventionnels à participer à la réunion; leur connaissance privilégiée du système et leur expérience ont été très utiles aux débats.

24.Dans le rapport intérimaire qu’ils ont présenté au Président de l’Assemblée générale, les cofacilitateurs ont recommandé qu’un examen complet des coûts de fonctionnement des organes conventionnels soit inclus dans une note d’information adressée au processus intergouvernemental reconduit avant la fin de 2012. Cette note d’information contiendrait des informations détaillées sur un certain nombre de questions liées à l’établissement des coûts, y compris les frais de fonctionnement du système actuel, notamment en ce qui concerne les services de conférence et de documentation, les ressources supplémentaires qui seraient nécessaires pour rattraper les retards pris et financer tous les services dont ont besoin les organes conventionnels et le coût unitaire pour chacun de ces organes. La recommandation s’inspire de celle figurant dans le rapport du Secrétaire général sur les mesures visant à améliorer encore l’efficacité, l’harmonisation et la réforme des organes de surveillance de l’application des traités (A/66/344).

25.La deuxième série de négociations officieuses d’États Membres a eu lieu les 19 et 20 février 2013 à New York. Au nombre des questions abordées lors de ces pourparlers, on citera : les procédures simplifiées d’établissement de rapports; la soumission de documents de base communs et les mises à jour régulières; le remplacement des comptes rendus analytiques par des documents diffusés sur le Web, sous-titrés et numérisés; l’utilisation de la vidéoconférence pour les dialogues entre organes conventionnels et États parties; ainsi que la nomination et l’élection des experts censés siéger au sein des organes conventionnels. La Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Nicole Ameline, a participé, par vidéoconférence, à une partie des débats.

26.Une troisième série de négociations officieuses s’est tenue du 11 au 17 avril 2013 à New York. Les questions qui y ont été examinées étaient notamment les suivantes : adoption d’une méthodologie harmonisée visant à favoriser un dialogue constructif entre les États parties et les organes conventionnels; établissement d’observations finales mieux ciblées; poursuite de l’institutionnalisation du dialogue avec d’autres partenaires des Nations Unies; système bicaméral; harmonisation des procédures de consultation pour l’élaboration des observations et recommandations générales; harmonisation des modèles d’échanges entre les organes conventionnels, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations de la société civile; renforcement de l’efficacité des réunions des États parties; création d’une base de données regroupant les décisions des organes conventionnels relatives aux communications émanant de particuliers ainsi que des informations sur la suite qui y a été donnée; examen des bonnes pratiques concernant l’application des règles de procédure et des méthodes de travail et adoption de directives communes; règlements à l’amiable; mesures de rétorsion; et procédures de suivi des organes de traités. En outre, certains États Membres ont continué de se pencher sur le calendrier exhaustif de présentation de rapports ainsi que sur le coût des organes conventionnels, notamment une demande coordonnée de temps de réunion supplémentaire, la limite du nombre de pages et la réduction du nombre de rapports annuels soumis par les organes susmentionnés. Tout au long du processus, les cofacilitateurs ont réaffirmé que tout montant économisé par le biais d’une des mesures visant à renforcer les organes conventionnels devaient être réinvesti au profit de ces organes et alloué à des activités de renforcement des capacités. L’Égypte a proposé, au nom du Groupe africain, un « calendrier souple », en lieu et place du calendrier exhaustif de présentation de rapports. La Fédération de Russie a présenté, au nom du groupe interrégional d’États dont elle est membre, un projet de code de conduite à l’intention des experts d’organes conventionnels. Le 16 avril 2013, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a organisé un atelier qui portait sur le renforcement de l’aptitude des États à faire rapport aux organes conventionnels chargés des droits de l’homme et à examiner la suite donnée aux observations finales, et était centré sur les pays d’Afrique et des Caraïbes.

27.Les 18 et 19 avril 2013, les cofacilitateurs du processus intergouvernemental se sont rendus à Genève, où ils ont présenté au Comité des disparitions forcées, au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et au Comité des droits des personnes handicapées, de brefs exposés sur le processus de renforcement des organes conventionnels. La Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi que deux des membres de ce comité, MmesSchulz et Haidar, ont assisté à quelques-unes de ces réunions.

28.La prochaine série de négociations officieuses se déroulera du 6 au 8 mai 2013 à New York, et sera suivie de la réunion des présidents qui aura lieu du 20 au 24 mai, à New York également.

D.Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité a adopté plusieurs résolutions mettant l’accent sur l’importance de la participation des femmes à la vie publique et politique, en particulier dans les situations de prévention des conflits, de conflit et d’après conflit. À titre d’exemple, dans sa résolution 2056 (2012) sur la paix et la sécurité en Afrique, le Conseil a exhorté tous les acteurs de la crise au Mali à prendre des mesures pour accroître le nombre de femmes associées à la médiation et souligne l’importance que revêt la création de conditions propices à la participation et à l’autonomisation des femmes, à toutes les étapes du processus de médiation. Dans sa résolution 2051 (2012) sur la situation au Yémen, il a souligné qu’il importe que la conférence nationale de dialogue se déroule sans exclusive et en toute transparence avec la participation de toutes les parties, y compris les groupes de jeunes et de femmes.

Dans sa résolution 2065 (2012) sur la situation en Sierra Leone, le Conseil de sécurité a jugé encourageants le lancement d’un plan stratégique national en faveur de l’égalité des sexes, la création de la Commission nationale sur la violence sexiste et l’adoption de la loi sur les infractions sexuelles. Dans sa résolution 2067 (2012) sur la situation en Somalie, il s’est félicité de la représentation accrue des femmes au Parlement et a souligné la nécessité que les femmes soient davantage associées à la prise des décisions qui intéressent la prévention et le règlement des conflits. Dans sa résolution 2097 (2013), il a engagé instamment à adopter le projet de loi sur l’égalité des sexes, toutes modifications utiles devant être envisagées, le but étant de renforcer les droits des femmes et d’élargir leur participation à la vie politique, à la fois comme électrices et candidates.

Le Conseil de sécurité a également adopté de nombreuses résolutions concernant spécifiquement un pays qui comportent des références, entre autres, à l’égalité des sexes, à la discrimination sexiste, à la violence sexuelle et sexiste et à l’impunité, ainsi qu’à la justice et à la protection des droits de l’homme, en insistant particulièrement sur les droits des femmes et des enfants.

En avril 2013, le Security Council Report a publié son troisième rapport intersectoriel sur les femmes, la paix et la sécurité, qui présente une analyse des données statistiques sur les femmes, la paix et la sécurité figurant dans les décisions du Conseil concernant spécifiquement un pays, et des faits nouveaux survenus dans ce domaine en 2012. Le rapport met l’accent sur une étude de cas concernant le lien entre la violence sexuelle dans les conflits et les sanctions imposées par le Conseil de sécurité. Il examine également les incohérences qui émaillent la façon dont le Conseil fait mention de la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles dans les résolutions portant création ou renouvellement des mandats relatifs aux missions de paix. La principale observation figurant dans le rapport concerne le recul important qu’enregistrent les questions relatives aux femmes et à la paix et la sécurité.

E.Assemblée générale

Dans sa résolution 61/187 sur les Principes et lignes directrices des Nations Unies relatifs à l’accès à l’assistance juridique en matière pénale, l’Assemblée générale a reconnu que certains groupes ont droit à une protection supplémentaire ou sont plus vulnérables devant la justice pénale, et a souligné que les Principes et lignes directrices prévoient également des dispositions particulières pour les femmes, les enfants et les groupes ayant des besoins particuliers, notamment en ce qui concerne l’égalité d’accès à l’assistance juridique, les qualifications et la responsabilité des prestataires d’assistance juridique et la mise en œuvre du droit des femmes à accéder à l’assistance juridique. Elle a noté que les Principes ou lignes directrices ne devraient pas être interprétés comme offrant un degré de protection moindre que celle fournie par les lois et règlements nationaux existants et les conventions ou pactes régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme applicables en matière d’administration de la justice, notamment, mais pas exclusivement, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Dans sa résolution 67/185 relative à la promotion des efforts visant à éliminer la violence à l’encontre des migrants, des travailleurs migrants et de leur famille, l’Assemblée générale a réaffirmé la nécessité d’adopter en matière de justice pénale une approche ciblée et cohérente à l’égard des infractions commises à l’encontre des migrants, en particulier les femmes et les enfants, et demandé aux États Membres de garantir à tous les migrants, indépendamment de leur statut au regard de la législation sur l’immigration, en particulier les femmes et les enfants, un traitement humain et une protection pleine et entière de leurs droits. Elle a demandé aussi aux États Membres d’adopter des mesures, le cas échéant, pour renforcer l’ensemble du processus de justice pénale et d’enquêter énergiquement sur les infractions commises à l’encontre de migrants, y compris la traite des personnes et autres infractions graves, en particulier celles qui constituent des violations des droits de l’homme, et d’en poursuivre les auteurs avec détermination, tout en accordant une attention spéciale à l’aide aux victimes, en particulier les femmes et les enfants, et à leur protection.

Dans sa résolution 67/171 sur le droit au développement, l’Assemblée générale a reconnu le rôle important des femmes et leurs droits, ainsi que l’importance que revêt le souci de l’égalité des sexes dans le processus de réalisation du droit au développement. Elle a également noté la relation positive qui existe entre, d’une part, l’éducation des femmes et leur participation dans des conditions d’égalité aux activités civiles, culturelles, économiques, politiques et sociales de la communauté et, de l’autre, la promotion du droit au développement.

Dans sa résolution 67/145 sur la traite des femmes et des filles, l’Assemblée générale a prié les gouvernements, la communauté internationale et toutes les autres organisations et entités qui gèrent des situations de conflit et d’après conflit ou des catastrophes et d’autres situations d’urgence de s’attaquer au problème de la vulnérabilité accrue des femmes et des filles à la traite et à l’exploitation ainsi qu’à la violence sexiste qui les accompagne. Elle a demandé en outre aux gouvernements de prendre les mesures voulues pour remédier aux facteurs qui accroissent la vulnérabilité à la traite, comme la pauvreté et les inégalités entre les sexes, ainsi qu’aux autres facteurs qui viennent accentuer le problème de la traite des femmes et des filles aux fins de la prostitution et d’autres formes de commercialisation du sexe, du mariage forcé, du travail forcé et du prélèvement d’organes, en vue de prévenir et d’éliminer de telles pratiques. L’Assemblée a invité par ailleurs les États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux deux pactes internationaux à inclure des informations et des statistiques sur la traite des femmes et des filles dans les rapports périodiques qu’ils soumettent aux organes conventionnels et à s’attacher à élaborer une méthode commune afin d’obtenir des données comparables.

Dans sa résolution 67/144 relative à l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, l’Assemblée générale a condamné énergiquement toutes les violences faites aux femmes et aux filles, qu’elles soient le fait de l’État, de particuliers ou d’acteurs non étatiques, y compris les entreprises, et a appelé à l’élimination de la violence sexiste sous toutes ses formes dans la famille, dans la société en général et là où elle est perpétrée ou tolérée par l’État. Elle a souligné en outre qu’il importe que les États condamnent fermement les violences faites aux femmes sous toutes leurs formes et s’abstiennent d’invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe d’éliminer ces violences. L’Assemblée a demandé aux États, avec l’appui des entités des Nations Unies, de mobiliser pleinement les hommes et les garçons, ainsi que les familles et les communautés, au service du changement pour prévenir et condamner les violences dirigées contre les femmes et les filles, et d’élaborer des politiques destinées à faire jouer un plus grand rôle aux hommes et aux garçons dans l’élimination des violences faites aux femmes et aux filles, sous toutes leurs formes. Elle les a enjoints également de continuer d’affiner leurs stratégies nationales, en les traduisant en actions et programmes concrets afin d’éliminer toutes les formes de violence contre les femmes.

Dans sa résolution 67/48 sur les femmes, le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, l’Assemblée générale s’est déclarée consciente de la précieuse contribution des femmes aux mesures de désarmement prises aux niveaux local, national, sous-régional et régional, et à la prévention et la réduction de la violence armée et des conflits armés ainsi qu’à la promotion du désarmement, de la non-prolifération et de la maîtrise des armements. Elle s’est déclarée consciente en outre qu’il faudrait renforcer le rôle des femmes dans le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements. L’Assemblée a exhorté les États Membres, les organisations sous-régionales et régionales concernées, les organismes des Nations Unies et les institutions spécialisées à promouvoir l’égalité des chances de sorte que les femmes soient représentées dans tous les mécanismes de décision concernant les questions relatives au désarmement, à la non-prolifération et à la maîtrise des armements, en particulier la prévention et la réduction de la violence armée et des conflits armés, et à appuyer et renforcer la participation effective des femmes aux travaux des organisations actives dans le domaine du désarmement aux niveaux local, national, régional et sous-régional. Elle a par ailleurs engagé les États à donner des moyens d’action aux femmes, afin qu’elles participent à la conception et à l’exécution des mesures en faveur du désarmement, de la non-prolifération et de la maîtrise des armements.

F.Conseil des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 22/6 relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, dans laquelle il s’est déclaré particulièrement préoccupé par la discrimination et les violences systémiques et structurelles auxquelles sont exposés les défenseurs des droits de l’homme, et a demandé aux États de faire intervenir le souci de la problématique hommes-femmes dans les efforts qu’ils déploient pour créer un environnement sûr et propice à la défense des droits de l’homme.

À sa vingtième session, le Conseil a consacré sa journée annuelle de débats sur les droits fondamentaux des femmes aux deux questions suivantes : a) les recours et réparations offerts aux femmes victimes de la violence; et b) les femmes qui défendent les droits fondamentaux de l’homme. La table ronde sur les recours et réparations s’est inspirée du rapport que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a établi au sujet des réparations en faveur des femmes, et qui a été présenté à la quatorzième session du Conseil (A/HRC/14/22). La table ronde sur les défenseurs des droits de l’homme a examiné le rôle vital que jouent les femmes exerçant cette fonction et évalué les difficultés qu’elles rencontrent dans les différents domaines thématiques, dans le monde entier.

À la même session, la Rapporteuse spéciale a présenté au Conseil un rapport thématique sur les meurtres de femmes motivés par des considérations sexistes (A/HRC/20/16). Dans ce rapport, elle a expliqué qu’il ne s’agissait pas d’incidents isolés survenant soudainement et de façon inattendue, mais que ces meurtres constituaient au contraire l’acte de violence ultime qui vient clore le cycle ininterrompu de violence dont les femmes sont victimes. Elle a indiqué qu’à l’échelle mondiale, les différents types de meurtres sexistes se produisaient dans des proportions alarmantes. Ces meurtres ancrés dans la culture continuaient d’être acceptés, tolérés, voire justifiés, et l’impunité est la norme en la matière. Le rapport mentionne par ailleurs l’obligation qui incombe aux États d’agir avec la diligence requise pour promouvoir et protéger les droits des femmes, mais à laquelle ils manquent largement dans le cas des meurtres dont elles sont victimes.

Le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, a présenté son premier rapport au Conseil (A/HRC/20/28). Le Groupe de travail y définit ses priorités pour 2012-2013, en l’occurrence la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique dans les sphères politique et publique.

Dans sa résolution 20/1 sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants : accès et droit des victimes à un recours effectif pour violation des droits de l’homme, le Conseil considérait que les femmes et les enfants qui n’ont pas de nationalité ou d’acte de naissance sont particulièrement vulnérables à la traite des êtres humains. Il y a réaffirmé l’inquiétude que lui inspiraient notamment le degré élevé d’impunité dont jouissent les trafiquants et leurs complices, le déni de droits et de justice fait aux victimes de la traite et l’absence de recours effectif pour les personnes victimes de traite, y compris la possibilité d’obtenir réparation pour le préjudice subi. Il a engagé les États à reconnaître les personnes qui font l’objet de traite comme des victimes ayant des besoins spécifiques de protection dès l’instant où elles subissent la traite et à garantir la promotion, la protection et la réalisation de leurs droits de l’homme.

Le Conseil a adopté en outre la résolution 20/6 sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans laquelle il a pris acte du travail initial effectué par le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique, et pris note de son premier rapport. Il a prié le Groupe de travail de prêter spécifiquement attention aux bonnes pratiques qui ont contribué à mobiliser la société dans son ensemble, y compris les hommes et les garçons, aux fins de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et de veiller particulièrement à l’importance du droit à l’éducation, élément essentiel pour l’autonomisation des femmes et des filles dans tous les domaines ainsi que pour assurer l’égalité et la non-discrimination. Le Conseil a par ailleurs adopté la résolution 20/12 sur l’intensification de l’action menée pour éliminer toute forme de violence à l’égard des femmes, y compris en offrant des voies de recours aux femmes qui ont été victimes de violences. Il y a souligné que l’éducation joue un rôle clef dans les efforts déployés pour garantir que les actes de violence à l’égard des femmes et des filles ne se reproduisent pas, en encourageant une modification des attitudes et des comportements.

Le Conseil a également adopté la résolution 20/4 sur le droit à une nationalité : les femmes et les enfants, dans laquelle il a invité tous les États à adopter et à mettre en œuvre une législation sur la nationalité conforme à leurs obligations au regard du droit international en vue de prévenir et de réduire les cas d’apatridie chez les femmes et les enfants. Il y a exhorté tous les États à s’abstenir de promulguer ou de maintenir en vigueur des lois discriminatoires sur la nationalité afin d’éviter les cas d’apatridie, en particulier chez les femmes et les enfants, et à réformer les lois relatives à la nationalité qui sont discriminatoires. Il a prié le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de préparer un rapport sur la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de la nationalité au regard du droit national et des principes du droit international, ainsi que les meilleures pratiques appliquées par les États et d’autres mesures qui permettent de venir à bout de la discrimination à l’égard des femmes en matière de nationalité et d’éviter ou de réduire les cas d’apatridie.

Lors de sa vingt et unième session, le Conseil a adopté la résolution 20/6 sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l’homme. Dans cette résolution, il a réaffirmé la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les objectifs et engagements concernant la réduction de la mortalité maternelle et l’accès universel à la santé de la procréation. Il s’est félicité du guide technique concis concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables et a engagé tous les acteurs intéressés à diffuser le guide technique et à l’utiliser, selon qu’il convient, lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’examen des politiques et de l’évaluation des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables. Il a prié le Haut-Commissariat d’élaborer, dans la limite des ressources disponibles, un rapport sur la manière dont le guide technique a été mis en pratique par les États et les autres acteurs intéressés, qui sera présenté au Conseil des droits de l’homme à sa vingt-septième session. Il a également prié le Secrétaire général de transmettre le guide technique à l’Assemblée générale comme contribution à l’examen de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Lors de la même session, le Conseil a adopté la résolution 21/15 sur les droits de l’homme et la justice de transition, dans laquelle il s’est déclare conscient du rôle joué par les organisations de femmes, dans la conception, la mise en place et l’application de mécanismes de justice de transition. Il a condamné fermement les actes de violence perpétrés contre les femmes et les filles dans les situations de conflit et d’après conflit et a rappelé que la notion de « violence à l’égard des femmes » ne vise pas seulement la violence sexuelle mais comprend tout acte de violence sexiste qui cause ou est susceptible de causer aux femmes un préjudice ou une souffrance d’ordre physique, sexuel ou psychologique, y compris la menace d’un tel acte, la coercition et la privation arbitraire de liberté. Il a demandé que des mesures efficaces soient prises de sorte que tout acte de ce type qui constitue une violation du droit international des droits de l’homme ou du droit international humanitaire donne lieu à des poursuites contre les responsables et à l’octroi d’une réparation aux victimes. Il a insisté sur la nécessité de dispenser, dans le contexte de la justice de transition, une formation aux droits de l’homme reflétant les différentes sensibilités de l’homme et de la femme aux membres de toutes les instances nationales concernées qui ont affaire aux victimes de violations des droits de l’homme de façon à assurer la prise en considération de la problématique hommes-femmes dans les processus de rétablissement de l’état de droit et de justice de transition. Il a prié le Haut-Commissariat de lui soumettre une étude analytique sur la violence sexuelle et sexiste dans le contexte de la justice de transition dans les situations de conflit ou d’après conflit, la participation effective des victimes et les procédures participatives à mettre en place pour tenir compte des différents besoins et perspectives des hommes, des femmes et des enfants, qui recense les pratiques des États les plus efficaces en matière de recherche de vérité, de justice, de réparation et de réforme institutionnelle.

Lors de la vingt-deuxième session du Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation a présenté au Conseil un rapport sur les droits des femmes et le droit à l’alimentation, où il étudie les menaces qui pèsent sur le droit des femmes à l’alimentation et recense les problèmes qui exigent une attention immédiate. Le rapport examinait les obstacles rencontrés par les femmes dans l’accès aux ressources productives nécessaires au développement de la production et de la transformation alimentaires ainsi que de la chaîne de valorisation. Il invitait les États à répondre efficacement aux priorités des femmes et des filles dans leurs stratégies visant à assurer la sécurité alimentaire. Le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme a présenté son étude finale sur les femmes rurales et le droit à l’alimentation (A/HRC/22/72), qui met l’accent sur les femmes chefs de famille et les travailleuses temporaires ou saisonnières.

III.Méthodes de travail du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes

A.Méthodes de travail

À sa cinquante-deuxième session, le Comité a adopté une décision concernant le renforcement du rôle des rapporteurs de pays et portant adoption d’un projet de modèle visant à normaliser les notes d’information établies par ces derniers. Le Comité a décidé que les équipes spéciales de pays compteraient entre 10 experts au moins et 14 experts au plus. Il a également adopté une déclaration indiquant qu’il faut que le texte du Traité sur le commerce des armes prenne en compte la distinction homme-femme et une déclaration portant sur la situation en République arabe syrienne.

À sa cinquante-deuxième session, le Comité a adopté une résolution sur les Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (principes directeurs d’Addis-Abeba). À sa cinquante-troisième session, le Comité a décidé de charger le Groupe de travail sur les méthodes de travail d’examiner ces principes directeurs en détail et d’émettre un avis quant aux éléments qui pourraient être intégrés à son règlement intérieur et à ses méthodes de travail. À sa cinquante-quatrième session, le Comité a décidé d’intégrer à son règlement intérieur les principes directeurs, qui avaient été adoptés à cette fin par les présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme à leur vingt-quatrième réunion.

À sa cinquante-troisième session, le Comité a adopté une déclaration sur le droit des filles à l’éducation et une autre sur la situation des femmes et des filles dans le nord du Mali.

À sa cinquante-quatrième session, le Comité a élu une nouvelle présidente ainsi que de nouvelles vice-présidentes et une nouvelle rapporteuse. Le Comité a décidé d’autoriser la diffusion en direct sur Internet de ses dialogues avec les États parties et ce à titre d’essai lors de ses cinquante-cinquième et cinquante-sixième sessions prévues respectivement en juillet et octobre 2013. À l’issue de la cinquante-sixième session, il procédera à une évaluation interne pour décider si cette diffusion deviendra la règle. Il a donc décidé de modifier son règlement intérieur en supprimant la deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 28, qui était ainsi libellée : « Si nécessaire et avant de donner cette autorisation, le Comité demande à tout État partie lui faisant rapport en vertu de l’article 18 de la Convention s’il consent à ce que les débats auxquels il participe soient filmés ou autrement enregistrés. » En application de l’alinéa 2 de l’article 20 de la Convention, le Comité a décidé que, dès 2014, une de ses sessions annuelles aurait lieu au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York. À cette fin, il a décidé de demander à l’Assemblée générale de veiller à ce que les ressources nécessaires soient fournies et de veiller à ce que le Comité reçoive un soutien de fond adéquat de la part de son secrétariat au cours de ces sessions. Le Comité a décidé de rendre public sur son site Internet le rapport final de chaque session à compter de la cinquante-quatrième. Le Comité a également adopté une déclaration concernant le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Le Groupe de travail sur les méthodes de travail a été élargi. Le Comité a nommé un coordonnateur pour l’égalité des sexes et la lutte contre le VIH/sida.

B.Observations finales

À sa cinquante-quatrième session, le Comité a décidé d’abréger et de fusionner plusieurs des paragraphes normalisés de ses observations finales.

C.Suivi

À sa cinquante-quatrième session, le Comité a modifié l’approche méthodologique de la procédure de suivi des observations finales et approuvé un document où figurent des informations à l’intention des États parties et d’autres acteurs sur la manière de soumettre des rapports dans le cadre de la procédure de suivi.

D.Communications

À sa cinquante-deuxième session, le Comité s’est prononcé sur la communication no 32/2011, adoptant par consensus des constatations sur sa recevabilité et son bien-fondé. À sa cinquante-troisième session, le Comité a adopté des décisions finales concernant deux requêtes individuelles présentées conformément au Protocole facultatif. À sa cinquante-quatrième session, le Comité a prorogé le mandat du Groupe de travail sur les communications jusqu’au 31 décembre 2014.

E.Recommandations générales

À sa cinquante-troisième session, le Comité a examiné un projet de recommandation générale sur les conséquences économiques du mariage et de sa dissolution. À sa cinquante-quatrième session, le Comité a adopté la recommandation générale no 29 portant sur l’article 16 de la Convention (conséquences économiques du mariage, des rapports familiaux et de leur dissolution).

À l’heure actuelle, le Comité travaille à la formulation de plusieurs recommandations générales :

a)Projet de recommandation générale sur les femmes dans les conflits et après un conflit. À l’issue de la cinquante et unième session, des consultations régionales ont été organisées par l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et le HCDH à Bangkok (27-28 mars 2012), Addis-Abeba (12-13 avril 2012), Istanbul (11 mai 2012), Guatemala City (29-30 mai 2012) et Amman (27-28 janvier 2013) en vue d’inviter les parties prenantes régionales à contribuer à l’élaboration du projet de recommandation générale. Le Groupe de travail s’est réuni à l’occasion de la cinquante-troisième session et a examiné le projet de recommandation générale. À la cinquante-quatrième session, le Groupe de travail a été élargi. La Présidente du Groupe de travail a présenté le projet de recommandation générale en séance plénière et invité les membres du Comité à faire des observations;

b)Projet commun de recommandation générale et d’avis entre le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables. À la cinquante-deuxième session, le Groupe de travail a tenu une réunion avec l’UNICEF et commencé la rédaction de plusieurs paragraphes de fond. Lors de la cinquante-troisième session, les membres du Groupe de travail conjoint que le Comité a formé avec le Comité des droits de l’enfant se sont réunis et penchés sur les questions de fond posées par le projet commun de recommandation générale et d’avis. À la cinquante-quatrième session, le Groupe de travail sur les pratiques préjudiciables a été élargi et le Groupe de travail conjoint a tenu une téléconférence pour examiner des questions en suspens et des observations d’autres entités de l’ONU et d’organisations non gouvernementales au sujet du projet commun de recommandation générale et d’avis;

c)Projet de recommandation générale sur l’accès à la justice. Le Groupe de travail s’est réuni à la cinquante-deuxième session. Un projet de note de synthèse modifié a été distribué au Groupe de travail pour qu’il puisse faire des observations. Le HCDH, ONU-Femmes et le Programme des Nations Unies pour le développement ont participé à une réunion sur les questions de coordination et de procédure liées à la note de synthèse, à la demi-journée de débat général prévue, au calendrier de rédaction de la recommandation générale et à l’éventualité de tenir des consultations à l’échelon régional sur sa mise en œuvre. À sa cinquante-troisième session, le Comité a approuvé la note de synthèse sur l’accès à la justice. À la cinquante-quatrième session, une demi-journée de débat général sur l’accès à la justice a eu lieu. Le Groupe de travail sur l’accès à la justice a été élargi;

d)Projet de recommandation générale sur l’égalité des sexes en lien avec le statut de réfugié, l’asile et l’apatridie. À sa cinquante-deuxième session, le Comité a décidé de scinder le Groupe de travail sur le droit d’asile, l’apatridie et les catastrophes naturelles en un groupe chargé de l’asile et de l’apatridie et un groupe chargé des changements climatiques et des catastrophes naturelles. Le Groupe de travail sur l’égalité des sexes dans les situations d’asile et d’apatridie s’est penché sur un projet de recommandation générale entre les sessions et s’est réuni afin de l’élaborer plus en détail. À la cinquante-troisième session, il s’est réuni pour poursuivre son travail sur le projet révisé et distribué en séance plénière, afin que des observations puissent être formulées entre les sessions. Lors de la cinquante-quatrième session, la Présidente du Groupe de travail a présenté en séance plénière, après révision et changement de nom, un projet de recommandation générale sur l’égalité des sexes en lien avec le statut de réfugié, le droit d’asile et l’apatridie et invité les membres du Comité à faire des observations;

e)Projet de recommandation générale sur l’égalité des sexes dans le contexte des changements climatiques et des catastrophes naturelles. À sa cinquante-deuxième session, le Comité a décidé de formuler cette recommandation générale et que tous les travaux d’élaboration auraient lieu entre les sessions jusqu’à ce qu’il en décide autrement. Lors de la cinquante-quatrième session, le Groupe de travail sur l’égalité des sexes dans le contexte des changements climatiques et des catastrophes naturelles a été élargi;

f)Projet de recommandation générale sur les femmes rurales. Le Groupe de travail a travaillé sur une note de synthèse entre les sessions et y a mis la dernière main à la cinquante-deuxième session. À sa cinquante-troisième session, le Comité a approuvé la note de synthèse. À sa cinquante-quatrième session, le Comité a décidé de tenir une demi-journée de débat général sur les femmes rurales à sa cinquante-sixième session;

g)Projet de recommandation générale sur le droit à l’éducation. À sa cinquante-deuxième session, le Comité a décidé de mettre sur pied un groupe de travail sur le droit à l’éducation chargé d’élaborer une recommandation générale à ce sujet. Le Comité a également décidé que tous les travaux sur la recommandation générale auraient lieu entre les sessions jusqu’à ce qu’il en décide autrement. À sa cinquante-troisième session, le Comité a approuvé une note d’introduction sur l’éducation. À la cinquante-quatrième session, le Groupe de travail a été élargi.

F.Enquêtes

À sa cinquante-deuxième session, le Comité a adopté une décision portant sur les modalités et procédures relatives aux questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif. Des membres du Comité ont été nommés pour participer à des équipes spéciales liées à de nouvelles demandes d’enquêtes. Le Comité s’est penché sur la nécessité de se prononcer sur la marche à suivre pour mener les enquêtes et pour réviser les dispositions de son règlement intérieur qui ont trait aux enquêtes relevant de l’article 8 du Protocole facultatif. Le Comité a demandé au secrétariat de lui soumettre à sa cinquante-troisième session un résumé détaillé des demandes d’enquêtes présentées, en y faisant figurer un avis de droit et des conclusions ainsi qu’une note portant sur les modalités d’enquêtes. Il pourrait s’agir de créer un nouveau groupe de travail ou d’agrandir le Groupe de travail sur les communications ou d’en élargir le mandat afin d’y ajouter les éléments suivants : les enquêtes, les demandes d’assistance provenant de la section des pétitions et des enquêtes, le personnel et les ressources, l’allongement de la durée des réunions, les questions budgétaires (le nombre de visites par an par exemple) et les procédures opérationnelles permanentes.

À sa cinquante-troisième session, le Comité a examiné les documents élaborés par le secrétariat au sujet des enquêtes, à savoir une note de synthèse, un projet de procédures opérationnelles permanentes et un document de fond définissant le seuil des violations « graves ou systématiques ».

À sa cinquante-quatrième session, le Comité a approuvé un document interne où figurent des procédures opérationnelles permanentes applicables aux enquêtes relevant de l’article 8 du Protocole facultatif. Le Comité a adopté une décision par laquelle il demandait à l’Assemblée générale de fournir au Groupe de travail sur les communications (qui deviendrait le Groupe de travail sur le Protocole facultatif) les ressources nécessaires pour cinq jours de réunion supplémentaires par an dès 2014 et d’y adjoindre deux membres supplémentaires pendant ces cinq jours, l’effectif du groupe passant de cinq à sept membres, afin qu’il soit en mesure de se pencher sur les informations qui lui sont transmises au titre de l’article 8 du Protocole facultatif. Le Groupe de travail spécial sur les enquêtes a été élargi.

IV.Rapports que le Comité devra examinerà ses prochaines sessions

Le calendrier des rapports présentés par les États parties a été établi jusqu’à la cinquante-huitième session incluse, qui se tiendra en 2014. Le secrétariat a adressé des notes verbales aux États parties leur demandant de confirmer les sessions pour lesquelles ils étaient programmés. En plus des préférences exprimées par ces États, le secrétariat prend dûment en compte la répartition géographique et accorde la priorité aux rapports initiaux chaque fois que possible. Les regroupements régionaux étant eux-mêmes inégalement répartis, il se peut qu’un plus grand nombre d’États du Groupe des États d’Afrique et du Groupe des États d’Asie et du Pacifique soit prévu à certaines des sessions. Il est important de noter que les États Membres et d’autres partenaires stratégiques ont réagi favorablement à l’établissement à l’avance du calendrier de la présentation des rapports des États parties au Comité, ce qui laisse suffisamment de temps pour la préparation des dialogues constructifs entre les États parties concernés et le Comité. De cette façon, les autres parties prenantes disposent également d’un préavis suffisant pour fournir les éléments nécessaires à l’établissement des rapports. Le calendrier des sessions, de la cinquante-cinquième à la cinquante-huitième, se présente comme suit : les États devant présenter leur rapport à la cinquante-cinquième session, en juillet 2013, sont l’Afghanistan, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, Cuba, la République démocratique du Congo, la République dominicaine, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Serbie; les États devant présenter leur rapport à la cinquante-sixième session, en octobre 2013, sont l’Andorre, le Bénin, le Cambodge, la Colombie, la République de Moldova, Saint-Vincent-et-les Grenadines, les Seychelles et le Tadjikistan; les États devant présenter leur rapport à la cinquante-septième session, en février 2014, sont le Bahreïn, le Cameroun, la Finlande, l’Iraq, le Kazakhstan, le Qatar, le Sénégal et la Sierra Leone; les États devant présenter leur rapport à la cinquante-huitième session, en juillet 2014, sont la Géorgie, l’Inde, la Lituanie, la Mauritanie, le Pérou, la République arabe syrienne, la République centrafricaine et le Swaziland.

Annexe I

États n’ayant pas ratifié la Convention ou n’y ayant pas adhéré

États d’Afrique

SomalieSoudanSoudan du Sud

États d’Asie et du Pacifique

Iran (République islamique d’) NiouéPalaos (signature le 20 septembre 2011)Tonga

États d’Europe occidentale et autres États

États-Unis d’Amérique (signature le 17 juillet 1980)Saint-Siège

Annexe II

États parties dont les rapports ont été présentés mais dont la date d’examen n’avait pas encoreété fixée au 1er mai 2013

État partie	Date à laquelle le rapport devait être présenté	Date de réception du rapport	Session à laquelle le rapport précédent a été examiné	Rapport(s) précédent(s)
Azerbaïdjan
Cinquième rapport périodique	9 août 2013	11 mars 2013	2009 (44)	15 août 2008 (quatrième rapport périodique)
Belgique
Septième rapport périodique	9 août 2010	2 octobre 2012	2008 (42)	9 mai 2007 (septième rapport périodique)
Brunéi Darussalam
Rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique	23 juin 2011	30 avril 2013	Sans objet	Sans objet
Chine
Rapport unique (valant septième et huitième rapports périodiques)	O ctobre 2012	20 janvier 2012	2006 (36)	4 février ( r apport unique valant cinquième et sixième rapports)
Équateur
Rapport unique (valant huitième et neuvième rapports périodiques)	9 décembre 2012	11 décembre 2012	2008 (42)	23 février 2007 ( r apport unique valant sixième et septième rapports)
Érythrée
Quatrième rapport périodique	5 octobre 2008	5 octobre 2012	2006 (34)	8 janvier 2004 ( r apport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques)
Gabon
Rapport unique (valant sixième et septième rapports périodiques). Il est envisagé d ’ y adjoindre le huitième rapport périodique, pour le 20 février 2012.	20 février 2008	19 janvier 2012	2005 (32)	4 juin 2003 (rapport unique valant deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports)
Gambie
Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques)	16 mai 2010	1 er octobre 2012	2005 (33)	4 avril 2003 ( r apport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports)
Ghana
Rapport unique (valant sixième et septième rapports périodiques)	1 er février 2011	12 juin 2012	2006 (36)	23 février 2005 (rapport unique valant troisième, quatrième et cinquième rapports)
Guinée
Rapport unique (valant septième et huitième rapports périodiques)	8 septembre 2011	19 avril 2012	2007 (39)	26 juillet 2005 (rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports)
Îles Salomon
Rapport unique (valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques)	5 juin 2011	30 janvier 2013	Sans objet	Sans objet
Kirghizistan
Quatrième rapport périodique	O ctobre 2012	18 janvier 2013	2008 (42)	27 février 2007 (troisième rapport)
Maldives
Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques)	31 juillet 2010	13 décembre 2012	2007 (37)	25 mai 2005 (rapport unique valant deuxième et troisième rapports)
Pologne
Rapport unique (valant septième et huitième rapports périodiques)	3 septembre 2010	21 novembre 2012	2007 (37)	29 novembre 2004 (rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports)
Tuvalu
Rapport unique (valant troisième et quatrième rapports périodiques)	6 novembre 2012	6 novembre 2012	2009 (44)	2 juillet 2008 (rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport)
Venezuela (République bolivarienne du)
Rapport unique (valant septième et huitième rapports périodiques)	1 er juin 2012	21 septembre 2012	2006 (34)	25 juin 2004 (rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports)
Viet Nam
Rapport unique (valant septième et huitième rapports périodiques)	19 mars 2011	30 janvier 2013	2007 (37)	15 juin 2005 ( r apport unique valant cinquième et sixième rapports)