Comité contre la torture

Quarante-cinquième session

1er-19 novembre 2010

Liste de points à traiter établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de la Chine (CAT/C/CHN/5) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 32 et 33), indiquer si une définition de la torture comprenant tous les éléments énoncés à l’article premier de la Convention a été incorporée dans la législation de l’État partie. Y a-t-il eu des affaires dans lesquelles la Convention, y compris la définition de la torture qui y figure, a été directement appliquée par les tribunaux?

2.Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour faire en sorte que le projet de loi pénale soit conforme aux dispositions de la Convention. Décrire les mesures législatives prises pour incorporer dans la loi pénale des dispositions spécifiques concernant la responsabilité pénale pour les actes de torture, la tentative de pratiquer la torture, l’ordre de commettre des actes de torture et la complicité à des actes de torture afin que la torture soit rendue passible de peines appropriées, conformément au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention. Compte tenu des recommandations du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/11/25, par. 114), décrire les progrès accomplis dans les réformes juridique et judiciaire pour ce qui est de rendre la législation pénale chinoise conforme aux prescriptions des articles 1er et 4 de la Convention.

3.Préciser la place de la Convention dans l’ordre juridique interne. Les droits consacrés par la Convention ont-ils été invoqués par les juridictions nationales, comme motifs dans une affaire ou comme principes pour interprétation des normes de droit?

Article 2

4.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11), décrire les mesures prises pour empêcher la pratique de la torture pendant la détention, et en particulier pour:

a)Déférer les détenus devant un juge dans les plus brefs délais et réduire la durée de la détention avant jugement, conformément aux normes internationales en vigueur. Commenter les renseignements selon lesquels la détention provisoire continuerait d’être appliquée excessivement et, dans les affaires ayant trait à des secrets d’État, pour une durée indéfinie. Donner des précisions sur les circonstances particulières pouvant justifier la prolongation de la détention avant jugement des personnes soupçonnées d’infractions pénales jusqu’à trente et trente-sept jours. Fournir des statistiques ventilées par sexe, lieu géographique et infraction présumée sur le nombre de suspects dont la détention provisoire a été prolongée au-delà de la limite de trois jours prévue à l’article 69 du Code de procédure pénale;

b)Enregistrer systématiquement tous les détenus, y compris les mineurs, et tenir des registres pour toutes les périodes de détention provisoire. Donner des détails sur les renseignements consignés au moment de l’enregistrement du détenu: indiquer si l’heure exacte du début et de la fin de la détention et le nom du policier ayant procédé à l’arrestation ou de tout autre agent ayant accompagné le suspect jusqu’au lieu de détention figurent dans les registres et si les familles des détenus ont accès à ces registres. Donner des renseignements sur tout cas de négligence ou de mauvais traitements en rapport avec l’enregistrement des détenus et sur les mesures prises pour veiller au respect des règles applicables et pour sanctionner ceux qui ne remplissent pas correctement les registres;

c)Veiller à ce que tous les détenus bénéficient, dans la pratique, des garanties fondamentales dès le début de la détention, notamment du droit d’avoir accès à un avocat et à un médecin de leur choix et de contacter leur famille et du droit d’habeas corpus. Indiquer de quelle manière les détenus et les suspects peuvent exercer leur droit d’avoir accès à un médecin: peuvent-ils demander à être examinés et combien ont effectivement été examinés à leur demande? Donner des renseignements sur les plaintes déposées par des personnes qui avaient initialement renoncé à ce droit. Fournir également des données statistiques détaillées sur le nombre de cas de torture signalés par des médecins à l’issue de l’examen de détenus et sur les suites données à ces signalements: des enquêtes ont-elles été ouvertes? Donner des renseignements sur les éventuelles restrictions au droit des détenus d’avoir accès à un conseil, notamment dans les affaires de secrets d’État. D’après les renseignements dont dispose le Comité, dans ce type d’affaires, l’accès à un conseil fait l’objet d’une procédure d’approbation: donner des détails sur cette procédure, en indiquant comment les détenus y ont accès, et fournir des statistiques sur le nombre de détenus auxquels le droit de consulter un avocat a été refusé parce que l’affaire les concernant relevait des lois relatives aux secrets d’État, ainsi que sur les motifs de ces refus. Préciser si les détenus qui renoncent initialement à leur droit d’être assisté par un conseil peuvent par la suite exercer ce droit, déposer plainte ou aborder la question lorsqu’ils comparaissent devant un juge.

5.Indiquer si des policiers sont présents ou si des systèmes d’enregistrements audio sont utilisés lorsque les détenus s’entretiennent avec leur avocat et leur médecin. Commenter le cas de Huang Qi, militant des droits de l’homme qui a été accusé de possession illégale de secrets d’État en juillet 2008. Celui-ci aurait été détenu au secret pendant plus de cent jours avant son premier entretien avec un avocat en septembre et il aurait été privé de soins médicaux pendant sa détention. De plus, sa famille n’aurait pas été autorisée à lui rendre visite depuis son arrestation (A/HRC/13/39/Add.1, par. 37).

6.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 18), donner des renseignements sur:

a)Les mesures prises pour abroger ou modifier toute disposition législative portant atteinte à l’indépendance des avocats, y compris l’article 306 du Code pénal et l’article 39 du Code de procédure pénale, conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 19). Indiquer également les mesures prises pour prévenir et empêcher toute ingérence illégale, quelle qu’elle soit, dans le travail des juges, des procureurs et des avocats, et pour ouvrir sans délai des enquêtes efficaces et indépendantes sur les cas d’ingérence en vue de traduire les responsables en justice. Donner des renseignements sur l’issue des procédures engagées en la matière;

b)L’opinion de l’État partie concernant les préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats au sujet des amendements à la loi sur les avocats et de la règlementation applicable aux licences professionnelles des avocats (A/HRC/11/41/Add.1, par. 71 à 76 et 90);

c)Les allégations faisant état d’actes d’intimidation, de répression et de harcèlement continus à l’encontre des avocats qui s’occupent de dossiers sensibles et de la détention et de la condamnation arbitraires de ces avocats, y compris le cas de Tang Jitian et Lieu Wei, deux avocats défenseurs des droits de l’homme dont la licence professionnelle a été révoquée par les autorités chinoises en mai 2010 (A/HRC/13/39/Add.6, par. 21). Commenter les affaires examinées par le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, qui concernaient la situation d’avocats de la défense et d’autres défenseurs des droits de l’homme ayant fait l’objet de poursuites ou d’autres procédures en raison de leurs activités professionnelles (A/HRC/14/26/Add.1, par. 226);

d)La teneur et l’issue des enquêtes menées sur les actes d’intimidation et les autres façons de faire obstacle au travail indépendant des avocats.

7.Donner des renseignements à jour sur le lieu où se trouve Gao Zhisheng, qui avait été mentionné par le Comité dans ses précédentes observations finales, et sur les raisons de sa détention. Le Gouvernement chinois avait indiqué dans une communication adressée au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires le 14 avril 2009 que l’intéressé faisait l’objet d’une mesure de mise à l’épreuve à Beijing, mais il semblerait que celui-ci ait de nouveau disparu en avril 2010 (A/HRC/13/31, par. 128 et 129). Indiquer si toutes les garanties fondamentales ont été respectées dans cette affaire, et notamment si l’intéressé a eu accès à un avocat de son choix et a pu être en contact avec sa famille, tant pendant sa mise à l’épreuve qu’ultérieurement.

8.Donner des renseignements, y compris des données concrètes, sur les mesures prises pour mettre pleinement en œuvre le Plan d’action national pour les droits de l’homme 2009-2010, dans lequel l’État partie s’est engagé à lutter contre la torture et à poursuivre les réformes législatives, judiciaires et administratives afin de rendre la législation nationale conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Fournir des données spécifiques sur les progrès accomplis dans la mise en place et l’amélioration des mécanismes de contrôle des activités des forces de l’ordre et de l’administration de la justice, la réalisation d’examens physiques avant et après tout interrogatoire et l’amélioration du traitement des détenus dans le contexte du Plan d’action national. Les résultats de l’action menée pour superviser et évaluer la mise en œuvre du Plan d’action national ont-ils fait l’objet de rapports publics?

9.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 13), donner des renseignements sur:

a)Les mesures prises en vue d’abolir ou de réduire l’internement administratif, y compris la «rééducation par le travail». Donner des renseignements à jour sur la révision du système de rééducation par le travail, y compris les débats sur la question au sein de l’Assemblée populaire nationale. Quel est le statut du projet de loi sur la correction des comportements illégaux, qui a été soumis à la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale en vue de réformer et normaliser le système de rééducation par le travail? Quels dispositifs sont en place pour enquêter sur les allégations passées d’actes de torture et de mauvais traitements dans le cadre de la détention aux fins de la rééducation par le travail, en particulier à l’égard des membres de certaines minorités religieuses et ethniques?

b)Les statistiques concernant les personnes qui font actuellement l’objet d’une mesure d’internement administratif, les motifs de cette mesure, les voies de recours pour contester celle-ci et les garanties mises en place pour protéger ces personnes. Combien de recours ont été introduits et où, et quels en ont été les résultats? Compte tenu des commentaires de l’État partie (CAT/C/CHN/CO/4/Add.2, p. 8), donner des renseignements sur les cas dans lesquels les personnes concernées ont pu présenter et défendre leur cause et sur les indemnités accordées en vertu de la loi sur l’indemnisation par l’État aux personnes qui ont été détenues à tort dans un établissement de rééducation par le travail;

c)Les décrets promulgués récemment par les localités autorisant l’utilisation du système de rééducation par le travail pour punir les auteurs de «plaintes abusives», et les renseignements récents selon lesquels des personnes, parmi lesquelles Chen Yulian et Liu Jiayuan, auraient été maltraitées par la police en raison de leur statut réel ou supposé de requérants;

d)La réponse de l’État partie aux préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial sur la question de la torture concernant le traitement des personnes atteintes du VIH/sida en internement administratif et les allégations de mauvais traitements dans le cadre de la quarantaine forcée en centre de désintoxication (A/HRC/13/39/Add.6, par. 20 et p. 47).

10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 16), donner des détails sur l’amendement apporté à la loi de 1988 sur la protection des secrets d’État. Quelle est la situation actuelle pour ce qui est de l’accès aux informations, y compris les statistiques relatives à toutes les catégories de détenus et à toutes les formes de détention, nécessaires pour évaluer le respect par l’État partie des dispositions de la Convention? La loi modifiée contient-elle des dispositions prévoyant la possibilité de contester la décision de classer une question secret d’État devant un tribunal indépendant et garantissant à tout suspect dans une affaire de secret d’État le droit de communiquer rapidement avec un avocat de son choix? Expliquer quelles seront les incidences de la nouvelle loi sur les secrets d’État, qui doit entrer en vigueur en octobre 2010, sur la législation existante dans ce domaine. Indiquer le nombre d’affaires dans lesquelles des détenus ont contesté une décision sur la question de savoir si une information relevait ou non du secret d’État, ainsi que l’issue de ces affaires. Donner des renseignements sur la procédure par laquelle l’information est classée secret d’État et sur les critères appliqués à cette fin.

11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 17) et des commentaires de l’État partie s’y rapportant (CAT/C/CHN/CO/4/Add.2, p. 12), fournir des renseignements sur les points suivants:

a)Données statistiques utiles pour le suivi de l’application de la Convention au niveau national, ventilées par sexe, origine ethnique, âge, région et type et emplacement du lieu de privation de liberté. Inclure des données sur les plaintes enregistrées concernant les actes de torture et les mauvais traitements, les conditions de détention, les violations commises par les agents de l’État, l’internement administratif, la peine capitale et la violence à l’égard des femmes et des minorités ethniques et religieuses, et sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations auxquelles elles ont donné lieu. Si les données demandées n’ont pas encore été compilées, indiquer quand elles devraient être disponibles;

b)Efforts de l’État partie pour mettre sur pied un système scientifique efficace de collecte et de gestion des données et de diffusion de l’information.

12.Eu égard à ses précédentes observations finales (par. 14), le Comité prend note de la réponse de l’État partie affirmant que les seuls lieux de détention qui existent en Chine sont ceux qui ont été mis en place conformément à la loi (CAT/C/CHN/CO/4/Add.2, p. 10), mais observe qu’il continue de recevoir des renseignements faisant état de cas d’internement administratif arbitraire dans les «prisons noires», où les détenus seraient privés des garanties fondamentales. Préciser la position de l’État partie en ce qui concerne l’étude conjointe sur la détention secrète établie par quatre titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, dans laquelle il est fait référence à plusieurs communications urgentes concernant des cas présumés de détention secrète de Tibétains accusés de séparatisme et d’autres atteintes à la sûreté de l’État et des cas de détention secrète au lendemain des troubles survenus dans la région autonome du Xinjiang en juillet 2009 (A/HRC/13/42, par. 168 à 170).

13.En ce qui concerne les événements qui se sont produits dans la région autonome du Tibet et dans les autres préfectures et comtés tibétains en 2008 ainsi que les événements survenus dans la région autonome ouïghoure du Xingjian en 2009 et postérieurement, donner des renseignements sur les points suivants:

a)Mesures prises pour faire en sorte que les personnes placées en détention comme suite aux événements susmentionnés bénéficient des garanties fondamentales et reçoivent un traitement humain, pleinement conforme aux dispositions de la Convention;

b)Enquêtes sur les allégations de torture et autres mauvais traitements à l’égard des détenus comme suite aux troubles survenus dans la région autonome du Xinjiang en juillet 2009 et sur les exécutions de personnes essentiellement de l’ethnie ouïghoure pour leur participation aux violences. L’État partie a-t-il autorisé des observateurs indépendants, y compris l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/13/23, par. 4 et 17), à accéder sans restriction aux lieux des affrontements, à consulter les documents pertinents et à rencontrer témoins et détenus?

c)Données ventilées par sexe, âge et origine ethnique pour les deux séries d’événements concernant le nombre de personnes détenues, jugées et condamnées, y compris des renseignements sur les peines prononcées. Fournir également des données statistiques sur le nombre de plaintes pour mauvais traitements émanant de personnes placées en détention après les événements de mars 2008 et juillet 2009, le nombre de plaintes ayant donné lieu à une enquête et les résultats de ces enquêtes.

14.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 24), donner des renseignements sur:

a)Les mesures concrètes prises pour faire en sorte que des enquêtes rapides, impartiales et effectives soient menées sur les actes de discrimination et de violence commis par la police et les autorités concernées. Donner des renseignements sur les enquêtes concernant des actes de violence et de discrimination motivés par l’origine ethnique de la victime, en donnant des exemples de condamnations;

b)Les progrès accomplis en vue de l’adoption d’une loi complète pour l’élimination de la discrimination fondée sur l’origine nationale ou ethnique, comme recommandé par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 11);

c)Les données ventilées par origine ethnique sur les agents des forces de l’ordre appartenant à une minorité ethnique et sur les mesures prises ou envisagées pour accroître la représentation des minorités ethniques dans les forces de l’ordre;

d)La liste de 817 noms remise à la délégation de l’État partie à l’occasion de l’examen du précédent rapport périodique, en 2008;

e)La situation d’Ablikim Abdureyim, évoquée dans les précédentes observations finales.

15.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 25), indiquer si une enquête indépendante a été ouverte concernant les allégations de torture et de prélèvement d’organes sur la personne de certains adeptes du Falun Gong. Indiquer en particulier quelles mesures ont été prises pour répondre à la demande d’une enquête complète qui permettrait d’expliquer les chiffres évoqués par le Rapporteur spécial sur la question de la torture, qui a relevé une coïncidence entre l’augmentation des transplantations d’organes et le début des persécutions contre les adeptes du Falun Gong. Des personnes ont-elles été sanctionnées, suspendues de leurs fonctions ou transférées dans ce contexte? Commenter les allégations d’arrestations arbitraires, de torture et de décès dus à des blessures infligées en détention dont auraient été victimes les adeptes du Falun Gong comme Zhou Xiangyang et Hu Yanrong, ainsi que des avocats défenseurs des adeptes du Falun Gong, comme Wang Yonghang (A/HRC/13/39/Add.1).

16.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 27), donner des renseignements sur:

a)Les mesures, notamment législatives, prises pour lutter contre les différentes formes de violence à l’égard des femmes, y compris la traite, la violence dans la famille, le viol conjugal et l’abandon des bébés de sexe féminin, pour enquêter sur toutes les allégations de mauvais traitements et de violence et pour protéger les victimes;

b)Les plaintes dénonçant ce type de violences, les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées et les condamnations prononcées, ainsi que les peines appliquées;

c)La protection accordée aux victimes de tels actes, y compris l’accès aux services médicaux, sociaux et juridiques et à un hébergement temporaire;

d)Le nombre de victimes ayant bénéficié d’une telle protection, en précisant sous quelle forme, ainsi que le nombre d’auteurs condamnés en vertu de l’article 3 de la loi sur le mariage, de l’article 45 1) de la loi sur la protection des droits et intérêts des femmes et des autres dispositions pertinentes.

17.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 29), donner des renseignements sur les mesures de prévention et les plaintes, enquêtes, poursuites et sanctions liées à l’utilisation de méthodes coercitives et violentes dans la mise en œuvre de la politique démographique. Donner des renseignements sur les enquêtes ouvertes ou les poursuites engagées contre ceux qui emploient des méthodes coercitives et violentes pour appliquer cette politique et qui enfreignent l’article 19 de la loi sur la population et la planification familiale, en donnant des détails sur l’issue de ces procédures, les sanctions prononcées et les réparations éventuellement accordées. Comme suite aux commentaires de l’État partie sur les précédentes observations finales (CAT/C/CHN/CO/4/Add.2, p. 18), donner des précisions sur les enquêtes et les poursuites dont ont fait l’objet les fonctionnaires de Linyi et sur le type de sanctions ou de mesures disciplinaires prononcées à leur encontre.

Article 3

18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 26), donner des renseignements sur:

a)Les mesures prises pour mettre la législation et la politique nationales en conformité avec l’article 3 de la Convention, de façon à empêcher que quiconque soit expulsé, renvoyé ou extradé vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’il risque d’être soumis à la torture;

b)Les mesures prises pour établir une procédure adéquate d’examen de la situation afin d’établir si les personnes qui doivent être renvoyées courent un risque réel de torture. Donner des renseignements sur les procédures d’appel permettant de contester les décisions d’extradition ou d’expulsion, ainsi que des exemples de décisions prises dans des affaires relevant de l’article 3 de la Convention;

c)Le traitement des enfants et des femmes demandeurs d’asile appréhendés sur le territoire de l’État partie;

d)Le nombre et l’origine géographique des demandeurs d’asile, des réfugiés et des immigrants, et les expulsions, extraditions ou autres renvois depuis le territoire chinois, en indiquant le pays de destination. Indiquer le nombre de cas dans lesquels l’expulsion, l’extradition ou le renvoi a été refusé en raison du risque de torture, en incluant des données sur les renvois en République démocratique de Corée. Quels mécanismes ont éventuellement été mis en place pour surveiller la situation des intéressés après leur renvoi?

e)Les relations et la coopération entre l’État partie et le HCR, notamment au sujet des affaires concernant les personnes ayant traversé la frontière entre la Chine et la République démocratique populaire de Corée.

19.D’après les renseignements dont dispose le Comité, les Nord-Coréens qui traversent la frontière sans autorisation sont arrêtés et renvoyés de force par les autorités chinoises. Commenter les allégations selon lesquelles ces personnes courraient souvent le risque de subir des actes de torture et des mauvais traitements dans les colonies pénitentiaires de la République populaire démocratique de Corée, étant donné que le fait de quitter clandestinement ce pays constitue une infraction pénale. Donner des renseignements sur le cas de Jeong Sang-un, âgé de 84 ans, et indiquer quels dispositifs sont en place pour le suivi médical et juridique des renvois de personnes âgées ou de personnes handicapées.

20.Existe-t-il des infrastructures adéquates pour les enfants dans les centres de rétention ou de détention pour les migrants? Décrire les installations dans lesquelles ils sont placés à leur arrivée et/ou pendant leur internement administratif en attendant leur expulsion. Ont-ils facilement et gratuitement accès à des services de santé et de conseil juridique, y compris sur les recours dont ils disposent pour faire appel d’un arrêté d’expulsion? Quelle est la durée moyenne du placement des enfants dans ces lieux et sont-ils libres d’entrer et sortir? Des mécanismes sont-ils en place pour identifier rapidement les enfants victimes de la traite dans le contexte des expulsions ou des renvois?

Articles 5 et 7

21.Indiquer si, depuis l’examen du rapport précédent, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et a, partant, fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de la procédure.

22.Donner des renseignements sur la législation nationale établissant la compétence universelle pour le crime de torture et donner des exemples illustrant la pratique actuelle en la matière, ainsi que des exemples d’affaires.

Article 10

23.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 36) et de la recommandation du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/11/25, par. 114), donner des renseignements sur l’instruction et la formation dispensées:

a)Aux agents de la force publique à tous les niveaux en ce qui concerne les droits de l’homme, en particulier le traitement des détenus et le principe de non-refoulement consacré à l’article 3, ainsi que le caractère absolu de l’interdiction de la torture. Donner des renseignements sur la formation dans des domaines tels que les méthodes d’interrogatoire sans recours à la contrainte et la sensibilisation aux questions de genre, y compris les questions liées à la violence à l’égard des femmes, à la violence dans la famille et à la traite;

b)Aux juges et aux procureurs en ce qui concerne les obligations spécifiques découlant de la Convention;

c)Au personnel médical s’occupant des détenus en ce qui concerne les directives pour la détection des signes de torture et de mauvais traitements conformément aux normes internationales, comme celles qui sont définies dans le Protocole d’Istanbul. Quels mécanismes sont en place pour protéger le personnel médical contre tout acte d’intimidation de la part de la police et pour lui permettre d’examiner les victimes sans intervention de la police?

24.Décrire les mesures prises en vue de mettre au point et d’appliquer une méthode permettant d’évaluer l’efficacité de la formation des agents de la force publique et du personnel judiciaire, ainsi que des agents de base, pour ce qui est de déceler les signes de torture ou de mauvais traitements et de prévenir et interdire la torture. Décrire le rôle des organisations non gouvernementales indépendantes dans ce domaine.

Article 11

25.Donner des renseignements sur toutes nouvelles règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit qui peuvent avoir été adoptées depuis l’examen du précédent rapport périodique. Indiquer la fréquence à laquelle celles-ci sont révisées dans le but d’empêcher tout acte de torture ou mauvais traitements. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12), donner des renseignements sur les mesures prises pour:

a)Faire en sorte que tous les cas de décès en détention fassent l’objet d’une enquête indépendante et impartiale et que les responsables des décès consécutifs à la torture, à des mauvais traitements ou à une négligence délibérée soient poursuivis. Indiquer les résultats de ces enquêtes, notamment les peines prononcées et les réparations accordées aux familles des victimes. Donner des renseignements sur les 14 décès en détention survenus en 2008 par suite de passages à tabac, dont il est question dans les commentaires de l’État partie, et sur tout autre décès de détenu survenu ultérieurement (CAT/C/CHN/CO/4/Add.2, p. 8). Commenter les renseignements faisant état de décès dans les prisons, les centres de rééducation par le travail et les lieux de détention de la police qui seraient le résultat d’actes de torture ou de mauvais traitements, notamment l’article publié par le Zhejiang Daily, selon lequel cinq nouveaux cas de décès en détention auraient été signalés depuis le début de 2010;

b)Veiller à ce que tous les services de santé existants et disponibles dans tous les lieux de détention fassent l’objet d’une surveillance systématique. L’État partie ayant déclaré dans ses commentaires sur les précédentes observations finales que «les lieux de détention fournissent toujours en temps voulu le traitement médical nécessaire à tous les détenus», commenter les allégations selon lesquelles le Bureau de la sécurité publique de Beijing aurait refusé de fournir à Hu Jia les médicaments dont il avait besoin en détention et de lui remettre les médicaments amenés par ses proches au centre de détention. Compte tenu des commentaires de l’État partie, fournir des données statistiques détaillées sur les dossiers médicaux et le traitement des détenus (CAT/C/CHN/CO/4/Add.2, p. 7 et 8). Donner des renseignements sur les conclusions des enquêtes menées par des inspecteurs de la police dans les lieux de détention, mentionnées dans les commentaires de l’État partie.

26.Donner des renseignements sur les résultats de l’enquête conjointe sur la gestion des centres de détention menée par le parquet populaire suprême et le Ministère de la sécurité publique à la mi-2009 et sur les mesures concrètes prises pour faire face au problème des décès de personnes placées sous la garde de l’État depuis la réalisation de cette enquête.

27.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 28), donner des renseignements sur les mesures prises pour exercer un contrôle sur les agents des forces de l’ordre chargés de surveiller les détenues et sur le nombre d’enquêtes ouvertes sur des cas présumés de violence à l’égard des femmes en détention, y compris les plaintes déposées auprès d’un procureur résident, ainsi que les poursuites engagées contre les fonctionnaires responsables de ces actes. Des fonctionnaires ont-ils été démis de leurs fonctions ou autrement sanctionnés? Donner des précisions sur les règles d’interrogatoire visant à protéger les femmes pendant la garde à vue et les interrogatoires.

28.Quelles mesures ont été prises pour surveiller, prévenir et punir les actes de violence sexuelle à l’égard de tous les détenus et autres personnes placées sous la garde de l’État?

29.Indiquer comment l’État partie fait en sorte que: i) les enfants en détention reçoivent les soins, la protection et l’assistance individuelle dont ils ont besoin dans tous les domaines − social, éducatif, psychologique, médical et matériel − et bénéficient des garanties voulues; ii) les conditions matérielles de détention des délinquants mineurs soient conformes aux Règles minima des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté. Donner également des renseignements sur le nombre d’enfants en garde à vue ou en détention et sur leur âge, ainsi que sur les mesures prises pour faire en sorte que les enfants privés de liberté soient séparés des adultes et regroupés par tranche d’âge.

Articles 12 et 13

30.Fournir des données statistiques détaillées, ventilées par type d’infraction, origine ethnique, âge et sexe, sur les plaintes relatives aux actes de torture et aux mauvais traitements imputés à des agents de la force publique et sur les enquêtes, poursuites et condamnations auxquelles ces plaintes ont donné lieu, ainsi que les sanctions pénales ou disciplinaires appliquées.

31.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 20 et 31) et des recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur la question de la torture (E/CN.4/2006/6/Add.6, par. 83), donner des renseignements sur les points suivants:

a)Les mesures spécifiques prises pour lutter contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme, y compris les disparitions et les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par des agents de la force publique et par des acteurs privés agissant avec le consentement exprès ou tacite d’agents de l’État;

b)Les mesures prises pour mettre sur pied un mécanisme de contrôle efficace et indépendant afin que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent sans délai l’objet d’enquêtes efficaces et impartiales et que les auteurs soient poursuivis, sanctionnés dans le cadre d’une procédure disciplinaire, s’il y a lieu, et condamnés à une peine en rapport avec la gravité de leurs actes. Expliquer comment les parquets peuvent s’acquitter en toute indépendance de leurs fonctions en matière de surveillance des prisons, étant donné qu’il leur incombe à la fois de superviser les agents de la force publique et d’exercer les poursuites à leur encontre. Donner des renseignements sur les mécanismes de contrôle existants permettant aux parquets d’exercer leurs fonctions en toute indépendance, aussi bien en matière de surveillance des prisons qu’aux fins des enquêtes;

c)Les mécanismes permettant aux détenus de soumettre des plaintes pour mauvais traitements ou actes de torture sans craindre de représailles et avec la garantie que leur plainte donnera lieu sans délai à une enquête efficace et impartiale;

d)Indiquer si tous les agents dont il y a lieu de soupçonner qu’ils ont commis des actes de torture et des mauvais traitements sont systématiquement suspendus ou mutés pendant la durée de l’enquête. Quelles mesures ont été prises en vue de renforcer l’indépendance, le mandat et les ressources des bureaux de correspondance et de visite (A/HRC/WG.6/4/CHN/3, par. 24)? Commenter les renseignements selon lesquels les auteurs d’actes de torture sont rarement suspendus, inculpés ou tenus légalement responsables;

e)Les plaintes pour actes de torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants déposées depuis l’examen du rapport précédent. Donner des renseignements et des statistiques sur les affaires dans lesquelles les personnes accusées d’actes de torture ou de mauvais traitements ont été traduites devant les tribunaux, poursuivies et condamnées à des peines en rapport avec la gravité de leurs actes;

f)Les données concernant les lettres envoyées par les prisonniers aux autorités pénitentiaires et aux organes judiciaires en vertu de l’article 47 de la loi sur les prisons (CAT/C/CHN/Q/4/Add.1, p. 32). Sur quoi portaient ces lettres et quelles suites y ont été données?

32.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 21), indiquer les résultats de toute enquête sur la répression du Mouvement pour la démocratie à Beijing en 1989, en donnant des informations sur les personnes qui sont toujours détenues depuis cette période, y compris des détails sur le lieu où elles se trouvent et la durée de leur peine, et en précisant si et quand leurs proches ont été informés. L’État partie a-t-il communiqué aux familles des victimes des informations sur les fonctionnaires reconnus responsables de l’emploi excessif de la force et des actes de torture et autres mauvais traitements commis pendant cette période ou responsables des décès survenus, et a-t-il rendu publiques ces informations? Commenter les renseignements selon lesquels au moins cinq militants auraient été envoyés dans des camps de rééducation par le travail en juin 2009 pour avoir organisé des activités commémorant le douzième anniversaire du Mouvement et les autorités auraient harcelé et temporairement détenu des douzaines d’autres individus pour les empêcher d’organiser de telles activités ou d’y prendre part.

Article 14

33.Donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux et dont les victimes d’actes de torture ou leur famille ont effectivement bénéficié depuis l’examen du précédent rapport périodique, en 2008. Indiquer notamment le nombre de demandes qui ont été présentées, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit, le montant de l’indemnité ordonnée et les sommes effectivement versées dans chaque cas. Les victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, y compris les actes de violence dans la famille et autres violences sexuelles, et les victimes de la traite ont-elles accès à des programmes de réadaptation? Une assistance médicale et psychologique est-elle offerte à ces victimes? Décrire les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 30) ainsi que la nouvelle loi sur l’indemnisation par l’État, en donnant des détails sur la procédure d’indemnisation et les montants effectivement versés.

Article 15

34.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les condamnations pénales soient prononcées sur la foi de preuves autres que les aveux de l’inculpé et que les déclarations faites sous la torture ne puissent pas être invoquées comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture, compte tenu en particulier de l’adoption des Règles relatives à l’exclusion des preuves obtenues par des moyens illégaux dans les procédures pénales et des Règles relatives à la vérification et l’évaluation des preuves dans les affaires impliquant la peine de mort. Donner des détails sur l’application de ces règles et ses effets, y compris l’efficacité des mesures mises en œuvre, notamment des nouvelles dispositions réglementaires entrées en vigueur le 1er juillet 2010 interdisant l’utilisation des preuves obtenues par la torture ou des mauvais traitements. Donner des renseignements sur tous les cas dans lesquels ces nouvelles dispositions ont été invoquées et sur les résultats obtenus dans chaque cas. Fournir des statistiques sur le nombre d’affaires dans lesquelles des détenus ont affirmé que leurs aveux avaient été extorqués sous la torture, le nombre de plaintes de ce type ayant donné lieu à une enquête et les résultats de ces enquêtes, y compris les peines prononcées, le cas échéant, et les réparations et indemnisations éventuellement accordées aux victimes.

35.Donner des renseignements sur toute enquête menée au sujet de Yang Chunlin, qui affirme avoir été soumis à la torture pendant son interrogatoire, en indiquant s’il a été examiné par un médecin à la suite de sa plainte et, le cas échéant, à quel stade. Donner également des renseignements sur les conclusions d’une telle enquête.

36.L’État partie a-t-il enquêté sur les allégations faisant état de l’utilisation de la torture et d’autres moyens de contrainte pour extorquer des aveux, notamment sur le cas de Gan Jinhua, qui a perdu un appel contre une condamnation à mort qui aurait été prononcée sur la base d’aveux extorqués par la torture (A/HRC/14/26/Add.144, par. 220 à 224)? Indiquer si l’enregistrement audio et vidéo de toutes les personnes présentes pendant les interrogatoires a été étendu à tout le pays et fournir des statistiques sur l’emploi de cette méthode et ses résultats éventuels et sur les plaintes déposées contre des agents de la force publique ou d’autres fonctionnaires comme suite à de tels enregistrements.

37.Indiquer l’état d’avancement de la procédure concernant l’appel formé par Fan Qihang contre sa condamnation à mort compte tenu de la vidéo présentée par son avocat à la Cour populaire suprême et au public, dans laquelle Fan décrit les tortures que lui aurait fait subir la police pour lui extorquer des aveux.

Article 16

38.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 19), commenter les allégations d’actes de violence et d’intimidation contre les défenseurs des droits de l’homme, notamment les militants des droits de l’homme et les auteurs de plaintes, les militants en faveur du droit au logement et des droits fonciers ayant protesté contre les expulsions forcées et les saisies de biens, les défenseurs de la communauté ouïghoure et de la communauté tibétaine, les défenseurs de l’environnement, les militants anti-VIH/sida et les militants en faveur des droits des travailleurs. Les renseignements dont dispose le Comité, et notamment ceux soumis par le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme, montrent que les défenseurs des droits de l’homme sont victimes de menaces, intimidations, harcèlement, surveillance, détentions arbitraires et disparitions forcées. Décrire les mesures prises pour faire en sorte que toutes les personnes, y compris les défenseurs des droits de l’homme, soient protégées contre tout acte d’intimidation, tout emprisonnement arbitraire et toute violence du fait de leurs activités et veiller à ce que de tels actes fassent l’objet sans délai d’une enquête impartiale et efficace.

39.Commenter les allégations faisant état d’une intensification des actes de harcèlement et d’intimidation, y compris les arrestations et détentions, contre les signataires de la «Charte 08» et contre les personnes ayant contribué au rapport sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Chine élaboré par l’ONG Chinese Human Rights Defenders, parmi lesquels Xiaobo Liu et Wand Debang (A/HRC/13/22/Add.1, par. 298 à 396).

40.Commenter les informations selon lesquelles les agents de l’État soumettraient systématiquement les défenseurs des droits de l’homme à des actes d’intimidation et à des mauvais traitements, et donner des renseignements sur les cas de Xu Yishun et Liu Shasha, en indiquant l’état d’avancement des enquêtes les concernant. Donner également des renseignements sur le cas du défenseur des droits de l’homme Chen Guangcheng, qui a été remis en liberté en septembre 2010 après avoir exécuté la totalité de sa peine de quatre ans et trois mois de prison. D’après les renseignements portés à la connaissance du Comité, Guangcheng et sa famille seraient toujours sous surveillance étroite et continueraient d’être victimes de harcèlement et d’intimidations par la police. Commenter ces renseignements. Indiquer si une enquête a été ouverte sur les allégations de mauvais traitements et d’actes de torture commis à l’encontre de Guangcheng pendant sa détention, y compris l’absence de soins médicaux pour une maladie chronique, et, le cas échéant, donner des précisions sur cette enquête.

41.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 34), décrire les effets et l’efficacité des nouvelles dispositions légales, en particulier dans le contexte du projet de loi pénale, pour ce qui est de limiter l’application de la peine capitale et de faire en sorte que tous les condamnés à mort bénéficient de la protection assurée par la Convention. Ce type d’information est-il rendu public ou est-il encore classé secret d’État? Les condamnés à mort sont-ils toujours enchaînés vingt-quatre heures sur vingt-quatre? Dans combien de cas cette mesure est-elle actuellement appliquée? Une enquête a-t-elle été ouverte pour donner suite aux préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial sur la question de la torture concernant le prélèvement d’organes sur des condamnés à mort sans leur consentement libre et éclairé (A/HRC/7/3/Add.1, par. 36)? Dans l’affirmative, donner des précisions.

42.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 35), donner des renseignements sur:

a)Les mesures prises pour faire en sorte que personne ne soit placé contre sa volonté dans un hôpital psychiatrique pour des raisons qui ne sont pas médicales, que toute hospitalisation forcée pour des raisons médicales soit fondée sur l’avis de psychiatres indépendants et que les décisions de placement dans un hôpital psychiatrique contre la volonté de l’intéressé puisse faire l’objet d’un recours;

b)L’état d’avancement du projet de loi sur la santé mentale et les dispositions de ce texte concernant les modalités de l’hospitalisation sans consentement et les possibilités de recours contre une telle mesure, ainsi que le calendrier établi pour l’examen de ce projet de loi;

c)La réponse donnée aux informations concernant Zhao Xiuzhen, qui aurait été placé contre son gré dans un hôpital psychiatrique du district de Nan’an, en indiquant si des dispositions ont été prises pour enquêter sur cet incident.

Autres questions

43.Donner des éclaircissements sur la position de l’État partie concernant le rejet de la recommandation formulée dans le cadre de l’Examen périodique universel l’invitant à mettre en œuvre les précédentes observations finales du Comité. Expliquer également pourquoi l’État partie a rejeté les recommandations tendant à ce qu’il mette fin à l’internement administratif, aux persécutions liées à l’exercice du droit à la liberté d’expression, d’association et de rassemblement, à la répression des minorités ethniques nationales, y compris les Tibétains et les Ouïghours, et à la persécution des adeptes d’autres religions (A/HRC/11/37, par. 540 à 551).

44.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière; indiquer comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec ses obligations en droit international, en particulier en vertu de la Convention, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005) ainsi que les résolutions 1373 (2001) et 1566 (2004), comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 37). Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

45.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 38) et des recommandations du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/11/25, par. 114), donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour mettre intégralement en œuvre les recommandations faites par le Rapporteur spécial sur la question de la torture à l’issue de sa visite en Chine en 2005 (A/CN.4/2006/6/Add.6). Indiquer si l’État partie envisage d’inviter un certain nombre des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui lui ont adressé une demande en ce sens, notamment le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et l’expert indépendant sur les questions relatives aux minorités.

46.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 39 et 40), l’État partie a-t-il envisagé de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention et de retirer ses réserves et déclarations à l’égard de la Convention, afin notamment de reconnaître la compétence du Comité au titre de l’article 20?

47.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 41), l’État partie a-t-il envisagé de ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, notamment le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, ainsi que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale? Le Gouvernement chinois a-t-il pris des dispositions en vue d’établir ou de désigner un mécanisme national chargé d’effectuer des visites périodiques dans les lieux de détention afin de prévenir la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

48.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

49.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autres prises depuis la soumission du précédent rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

50.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen du précédent rapport périodique en 2008, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.