CCPR

Pacte international relatif aux droits civilset politiquesDistr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/73/L/CH

27 août 2001

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Soixante‑treizième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMENDU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA SUISSE(CCPR/C/CH/98/2) (HRI/CORE/1/Add.29)

I. CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DE L’APPLICATION DU PACTE;NON‑DISCRIMINATION ET ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES (art. 2, 3 et 26)

1.Préciser si la législation mentionnée dans le rapport comme étant en cours d’élaboration ou sur le point d’être adoptée (notamment les amendements apportés à la Constitution fédérale, le Code civil suisse, la législation relative à la procédure devant le Tribunal fédéral, la partie générale du Code pénal suisse, la loi fédérale sur la condition pénale des mineurs, et la loi fédérale sur l’asile) a été effectivement adoptée et/ou est entrée en vigueur, et indiquer quels en sont les effets sur l’application des droits énoncés dans le Pacte.

2.Quel commentaire l’État partie peut-il faire au sujet des incidents de xénophobie, d’antisémitisme, de discrimination ou de violence raciale et des abus à motivation raciale constatés en Suisse et sur les mesures prises, notamment l’application de l’article 261 bis du Code pénal, pour faire en sorte que de tels incidents ne se reproduisent pas? Est-ce que de nouvelles dispositions ont été prises pour lever l’immunité des membres du Parlement qui prononcent des discours ou font des remarques racistes ou antisémites dans l’exercice de leurs fonctions?

3.Fournir des détails sur la composition de la Commission fédérale contre le racisme et ses réalisations dans les domaines mentionnés aux paragraphes 29 et 30 du rapport.

4.Est-ce que la politique des trois cercles qui régit le recrutement des travailleurs étrangers a été remplacée par un système duel? Si oui, donner des précisions sur le fonctionnement de ce système duel et sur sa compatibilité avec les articles 2 et 26 du Pacte (voir par. 39 du rapport).

5.Quels ont été les résultats des politiques visant à accroître le nombre de femmes au Conseil national et au Conseil d’État?

6.Les mesures pour promouvoir l’égalité entre les sexes dans les secteurs privé et public décrites aux paragraphes 254 à 263 du rapport ont-elles contribué à l’augmentation du nombre de femmes occupant des postes de responsabilité et à une rémunération égale pour un travail de même valeur? Illustrer votre réponse en fournissant, s’il en existe, des données statistiques comparatives. Fournir également de plus amples informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes à l’enseignement supérieur.

7.Indiquer si le plan d’action visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, qui devait être publié à l’automne 1998 (voir par. 43 et 251 du rapport) est entré en vigueur et, si oui, préciser quels en sont les aspects principaux.

8.Quel commentaire pouvez-vous faire quant à l’efficacité, dans la pratique, des mesures prises pour faire face aux nombreux cas de violence à l’égard des femmes et au problème préoccupant de la traite des femmes à des fins de prostitution forcée? (voir par. 66 à 68 et 102 à 104 du rapport)

II.INTERDICTION DE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS; LIBERTÉ ET SÉCURITÉ DE LA PERSONNE; DROIT DES PRISONNIERS ET D’AUTRES DÉTENUS D’ÊTRE TRAITÉS AVEC HUMANITÉ ET DANS LE RESPECT DE LEUR DIGNITÉ; DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (art. 7, 9, 10 et 14)

9.Fournir des détails sur la procédure d’instruction des plaintes faisant état de harcèlements et d’autres abus de la part de la police et notamment les plaintes pour détention illégale ou arbitraire. Est-ce que des policiers accusés de tels actes ont été inculpés? Est-ce que les victimes ont obtenu réparation?

10.Eu égard aux paragraphes 269 et 270 du rapport, est‑il prévu d’adopter dans d’autres cantons que le canton de Genève des mesures particulières destinées à prévenir le mauvais traitement des personnes privées de leur liberté?

11.Quelles sont les dispositions qui sont prises pour faire en sorte que l’expulsion des personnes se fasse conformément aux dispositions du Pacte et pour écarter tout risque de torture ou autre peine ou traitement cruel ou inhumain? Donner des précisions sur la nature, la composition et le fonctionnement de la Commission suisse de recours en matière d’asile mentionnée au paragraphe 113 du rapport.

12.Au paragraphe 273 du rapport il est indiqué que la mise au secret a été abandonnée sous sa forme la plus rigoureuse, mais que trois codes cantonaux font encore référence à cette expression. Veuillez donner des précisions sur la situation «de fait» s’agissant de la mise au secret dans chacun des cantons, en indiquant dans quelle mesure de telles restrictions sont compatibles avec les dispositions du Pacte.

13.Fournir des informations sur la durée moyenne de la détention avant jugement dans les locaux de la police dans tous les cantons, ainsi que des données statistiques sur le taux d’occupation des lieux de détention avant jugement et des renseignements sur les mesures prises pour réduire le recours à ce type de détention (voir par. 280 du rapport).

14.Fournir de plus amples informations sur la manière dont la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers est appliquée dans l’esprit du Pacte. En particulier, préciser si des mesures ont été prises pour réduire la durée de la détention des personnes en attente d’expulsion et celle du contrôle juridictionnel des mesures de détention ou de leur extension. Les étrangers soumis à une mesure d’internement administratif peuvent-ils être assistés par un conseil dès le début de leur détention? (par. 283 et 284 du rapport)

15.a)En ce qui concerne la procédure mentionnée aux paragraphes 11 et 91 du rapport, donner de plus amples détails sur la manière dont le court délai de 48 heures donné aux demandeurs d’asile pour qu’ils fournissent des documents qui permettent de les identifier est appliqué et observé dans la pratique. Dans le contexte du paragraphe 93 du rapport, fournir des précisions sur le délai et les moyens donnés aux demandeurs d’asile pour leur permettre de faire appel de la décision de non-entrée en matière, et indiquer si l’appel a un effet suspensif.

b)Indiquer le délai maximum pour prendre une décision sur une demande d’asile. Quels sont les droits du requérant et de sa famille en attendant l’adoption de la décision? Fournir en outre des renseignements sur le nombre de demandes d’asile qui ont été rejetées depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

III. LIBERTÉ DE CIRCULATION ET VIE FAMILIALE (art. 12, 17 et 23)

16.Indiquer en quoi la limitation du droit à la liberté de circulation des citoyens suisses est compatible avec l’article 12 du Pacte (par. 131 du rapport).

17.Comment le refus du regroupement familial dans le cas des travailleurs saisonniers peut-il être concilié avec les articles 17 et 23 du Pacte? Quelles sont les mesures qui ont été prises en vue d’une éventuelle abolition du statut de travailleur saisonnier? (voir par. 298 du rapport)

IV. DROITS DE L’ENFANT (art. 24)

18.Expliquer la procédure, prévue dans le Code pénal, en vertu de laquelle il est possible de poursuivre, quelle que soit la législation applicable dans le pays concerné, des personnes résidant en Suisse qui ont commis des infractions sexuelles graves sur la personne de mineurs à l’étranger (voir par. 105 du rapport). Fournir des précisions sur les poursuites ayant été engagées en vertu de cette procédure.

V. PROTECTION DES MINORITÉS (art. 27)

19.Sachant que la Constitution fédérale ne contient aucune disposition correspondant à l’article 27 du Pacte, donner des précisions sur les mesures concrètes prises pour faire en sorte que les personnes appartenant à des communautés ethniques, religieuses et linguistiques jouissent des droits qui leur sont garantis dans cet article, et indiquer si des organismes indépendants compétents sont chargés de suivre l’évolution dans ce domaine.

VI. DIFFUSION D’INFORMATIONS SUR LE PACTE

20.a)Indiquer les mesures qui ont été prises pour diffuser des informations sur la présentation du deuxième rapport périodique et pour tenir des consultations avec les membres concernés de la société civile dans le cadre du processus d’élaboration dudit rapport.

b)De quels programmes dispose-t-on pour dispenser au personnel judiciaire la formation requise pour qu’il fasse appliquer les droits consacrés par le Pacte?

c)Indiquer également les mesures prises pour faire en sorte que la population, y compris les minorités, prenne davantage conscience de l’existence du Pacte et comprenne mieux ses dispositions.

-----