Quatre-vingt-cinquième session

8-26 mai 2023

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Réponses de la République bolivarienne du Venezuela à la liste de points et de questions concernant son neuvième rapport périodique*

* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

[Date de réception : 19 octobre 2022] 

Le présent document apporte des réponses à la liste de points et de questions (CEDAW/C/VEN/Q/9) dressée par le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la suite du neuvième rapport périodique de la République bolivarienne du Venezuela.

Contexte

En dépit des graves difficultés économiques rencontrées par le pays en raison de l’agression multiforme du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, sous forme notamment d’un ensemble systématique de mesures coercitives unilatérales, le Gouvernement vénézuélien a maintenu la priorité accordée à l’investissement social malgré la contraction du revenu national, ce qui s’est traduit par les avancées suivantes :

a)Le programme de construction « Gran Misión Vivienda Venezuela » a permis de bâtir 2 906 257 logements au cours de la période 2014-2020, dont 80 % attribués à des femmes chefs de famille. En outre, 81 % des prêts accordés au titre de ce programme l’ont été à des femmes ;

b)Les comités locaux d’approvisionnement et de production, le programme d’alimentation scolaire et les maisons d’alimentation sont autant de dispositifs qui permettent d’assurer la protection alimentaire de la population, en particulier des plus vulnérables. Chaque mois, ces comités locaux distribuent à plus de six millions de ménages des denrées alimentaires non périssables, subventionnées à hauteur de plus de 99 % de leur valeur. À cela il convient d’ajouter les 5,5 millions d’élèves qui bénéficient du programme d’alimentation scolaire ainsi que l’impact des plus de 3 000 maisons d’alimentation dans les régions les plus vulnérables du pays ;

c)Entre 2014 et 2019, la population alimentée en eau potable est passée de 28 711 162 à 30 882 728 personnes. Toutefois, la qualité de l’eau s’est légèrement dégradée (de 91,3 à 87,5) tandis que le volume d’eau potable par habitant tombait de 422 à 291 litres, en raison à la fois des facteurs climatiques et des impacts négatifs des mesures coercitives unilatérales ;

d)En matière de soins de santé, la Mission « Barrio Adentro », un réseau de maisons médicales installées dans les régions pauvres du pays, a effectué 482 772 980 consultations et 159 355 715 examens médicaux entre 2015 et 2020, sauvant ainsi 32 011 vies. Durant la pandémie de COVID-19, grâce aux mesures de prévention et à l’action diligente du système de santé publique, il a été possible de maintenir un faible taux de morbidité, un taux de létalité légèrement supérieur à 1 % et un taux de guérison élevé, de plus de 95 %. Ces taux sont sans aucun doute parmi les plus favorables de la région ;

e)L’accès à l’électricité dans le pays concerne 99,5 % de la population. Cependant, en raison de l’impact des mesures coercitives unilatérales et de divers actes de sabotage sur le réseau électrique national, la continuité du service s’est détériorée dans certaines zones du pays, en particulier dans la partie ouest. Les prix de l’électricité continuent d’être subventionnés pour les ménages vénézuéliens.

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

Les activités préparatoires à l’établissement du neuvième rapport comprenaient, entre autres, une consultation publique qui s’est déroulée entre septembre et octobre 2020. La méthodologie incluait une campagne d’information nationale, en espagnol et en langue wayuu, qui s’est conclue par la commémoration du 41e anniversaire de la Convention. Une consultation diffusée sur les réseaux sociaux et Internet a rassemblé au total 11 962 personnes : 10 933 femmes (91,4 %) et 1 029 hommes (8,5 %). Enfin, une autre consultation a été organisée auprès d’organes des cinq branches du pouvoir public, d’autorités des États et des municipalités, et de 25 groupes de discussion, avec la participation de 356 femmes dirigeantes issues de divers secteurs de la société civile vénézuélienne des 24 États du pays, de plus de 75 organisations et de six universités. Les participantes comprenaient des femmes universitaires et scientifiques, des femmes handicapées ou s’occupant de personnes handicapées, des femmes rurales, des paysannes et des villageoises, des associations de femmes et des mouvements féministes, des organisations en faveur de la diversité sexuelle, des jeunes (de 18 à 30 ans), des organisations de défense des droits humains, de femmes autochtones, de femmes d’ascendance africaine et de femmes privées de liberté, ainsi que des femmes âgées, des travailleuses et des productrices, entre autres groupes qui se sont associés à cette consultation publique.

Dans le cadre de ce processus, des documents d’information et de sensibilisation ont été produits, en particulier une édition illustrée de la Convention destinée aux enfants ainsi qu’une brochure sur les droits qu’elle confère traduite dans la langue des Wayúu, l’ethnie autochtone la plus importante du pays. Deux séminaires internationaux ont été organisés au cours de la période, en 2017 et en 2020, dans le but de mieux faire connaître la Convention et le Protocole. En 2017, 2020 et 2022, des actions de renforcement des capacités ont été déployées en faveur des organisations féminines et féministes, elles portaient sur le contenu de la Convention et sur des outils d’aide à la présentation de rapports parallèles.

Entre 2020 et le premier semestre 2022, à l’échelon national, la Convention a été invoquée dans 2 466 décisions judiciaires des tribunaux rattachés à la Commission nationale pour la justice de genre du pouvoir judiciaire.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

L’État a garanti la prise en charge des victimes de violence fondée sur le genre pendant la période de distanciation physique liée à la COVID-19, en activant un protocole qui combinait les lignes d’urgence VEN911 et 0800Mujeres. Le pouvoir exécutif a pris des mesures nécessaires et urgentes, telles que la suspension des activités scolaires et professionnelles, en réponse aux recommandations émises par l’OMS sur la distanciation physique.

En mars 2020, la Chambre plénière du Tribunal suprême de justice a rendu l’arrêt no 2020-0001 qui ordonnait la continuité du service public d’administration de la justice pénale au niveau national, pour les affaires urgentes. De même, dans le contexte de la pandémie, priorité a été donnée à l’application de l’arrêt no 2018-0014 qui institue le dossier judiciaire électronique en tant que mesure spéciale pour garantir l’accès à la justice. Par ailleurs, les équipes multidisciplinaires des circonscriptions judiciaires sont venues en appui aux forces de police pour la prise en charge des victimes de violence fondée sur le genre. Compte tenu des mesures de confinement, ces activités ont été menées à bien par des moyens technologiques.

Pendant la pandémie, différentes institutions ont conjugué leurs efforts pour mener des campagnes de prévention de la violence fondée sur le genre. Citons notamment les actions conjointes du Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes et du service VEN911, avec le soutien du FNUAP, ainsi que les campagnes du Bureau du Défenseur du peuple et de la Commission nationale pour la justice de genre du Tribunal suprême de justice.

En 2020, des procédures liées à la sécurité de l’emploi dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ont été engagées par un total de 258 187 personnes, dont 40 % de femmes. En outre, durant la pandémie, 3 000 femmes ont obtenu un emploi formel dans le domaine des arts et de la culture.

Cadre législatif et définition de la discrimination

Aux termes de ses articles 19, 20 et 21, la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela consacre l’obligation de l’État de garantir les droits humains à toute personne, sans aucune discrimination fondée sur des critères tels que la race, le sexe, la croyance et le statut social. En outre, les articles 3, 4 et 88 de la Constitution ont pour objet le respect de la dignité et le développement de l’individu afin de favoriser son épanouissement social.

Le principe d’égalité et de non-discrimination a été intégré de manière transversale dans plusieurs instruments juridiques adoptés ces dernières années. Il s’agit notamment de la Loi pour le respect des droits humains dans l’exercice de la fonction publique (2021), de la Loi pour la prévention et l’éradication des abus sexuels à l’égard des enfants et des adolescents (2021), de la Loi organique pour la prise en charge intégrale et le développement des personnes âgées (2021), de la Loi sur le système de soins et d’assistance à la vie quotidienne (2021), de la réforme partielle de la Loi pour la protection des familles, de la maternité et de la paternité (2022) et de la Loi sur la Grande mission « Chamba Juvenil » pour l’emploi des jeunes (2021).

En 2021, la Loi pour la promotion et l’utilisation d’un langage tenant compte du genre a été adoptée. Elle vise à promouvoir et à garantir un langage inclusif et non sexiste, conformément au principe d’égalité et de non-discrimination. La Loi organique contre la discrimination raciale a également été modifiée en 2021 pour y ajouter une disposition qui impose l’égalité et l’équité de genre dans les politiques de prévention, de prise en charge et d’élimination de la discrimination raciale, dans le respect des caractéristiques individuelles et des besoins particuliers liés à la diversité de genre (article 10).

La Loi organique sur le droit des femmes à une vie sans violence a notamment pour finalités de prévenir, de prendre en charge, de sanctionner et d’éliminer la violence à l’égard des femmes et la discrimination fondée sur le genre, ainsi que de mettre fin à toute discrimination par l’établissement de garanties axées sur l’égalité. En 2021, ladite loi a été modifiée pour tenir compte des formes spécifiques de discrimination croisée à l’égard des femmes en situation de vulnérabilité particulière, en définissant la violence multicausale comme tout acte fondé sur des motifs discriminatoires tels que les traits phénotypiques, l’appartenance ethnique, la race, la couleur, l’ascendance, le handicap, l’état de santé, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression du genre ou tout autre motif.

La Loi constitutionnelle contre la haine, pour la coexistence pacifique et la tolérance est entrée en vigueur en novembre 2017. Elle instaure l’interdiction totale de propagande et de messages en faveur de la guerre et de toute apologie de la haine fondée sur la nationalité, la race, l’appartenance ethnique, la religion, les opinions politiques, le statut social, l’idéologie, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression du genre et tout autre motif constituant une incitation à la discrimination, à l’intolérance ou à la violence (article 13). Cette même loi définit également l’infraction pénale de soutien ou d’incitation à la haine et prévoit une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans pour quiconque en est l’auteur (article 20).

Accès à la justice et à des mécanismes juridiques de plainte

Le Bureau du Défenseur national des droits de la femme est une instance technique et spécialisée qui a pour fonction de défendre le droit des femmes à une vie sans violence, au moyen de l’orientation, de l’aide juridictionnelle et de la représentation des femmes victimes de violence fondée sur le genre et de leurs familles, dans le cadre de procédures judiciaires et extrajudiciaires, afin de garantir la justiciabilité et le plein exercice de leurs droits.

Le Bureau du Défenseur public, en tant qu’organe auxiliaire du système de justice, est chargé d’assurer la protection judiciaire effective du droit constitutionnel à la défense dans les différents domaines de sa compétence, gratuitement et sans aucune exclusion, sur la base du principe constitutionnel d’égalité. En 2021 et 2022, le Bureau du Défenseur public a aidé 95 432 femmes, dont 2 673 femmes autochtones et 477 femmes handicapées, en leur fournissant gratuitement des conseils et une assistance juridiques.

La justice des violences de genre couvre 100 % du territoire grâce aux circonscriptions judiciaires spéciales (75 %) et aux tribunaux pénaux municipaux (25 %), lesquels disposent d’une compétence exceptionnelle pour traiter les violences faites aux femmes là où les circonscriptions judiciaires n’ont pas encore été mises en place. En outre, il existe dans le pays 120 bureaux de procureurs spécialisés dans les affaires de violence de genre à l’égard des femmes, des adolescentes et des filles.

Afin d’assurer le suivi de la politique judiciaire en matière de violence fondée sur le genre, des réunions régulières de coordination et d’évaluation sont organisées depuis 2019 avec les acteurs du système national de protection des femmes (Tribunal suprême de justice, Ministère public, Bureau du Défenseur public, Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes, Institut national de la femme, Bureau du Défenseur national des droits de la femme et Ministère du pouvoir populaire pour les relations intérieures, la justice et la paix). Elles permettent de suivre le travail des organes chargés de traiter les plaintes.

Le Bureau du Défenseur des droits des femmes offre un soutien, des conseils et une assistance judiciaire aux femmes victimes de violence dans le cadre des procédures judiciaires et extrajudiciaires, en veillant plus particulièrement à la situation des femmes les plus vulnérables. Entre 2014 et 2020, 133 329 femmes ont été prises en charge.

En ce qui concerne la formation et le renforcement des capacités, entre 2014 et 2021, le Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes et l’Institut national de la femme ont déployé divers programmes de formation, de conseil et de soutien dans le but de mettre fin aux pratiques sociales qui conduisent à la discrimination et à la violence à l’égard des femmes, en formant un total de 459 894 femmes, fonctionnaires et citoyens ou citoyennes en général.

Entre 2014 et 2020, le Ministère du pouvoir populaire pour les relations intérieures, la justice et la paix a mis en œuvre différentes stratégies de formation à l’échelon communautaire afin de contribuer à la prévention des atteintes aux femmes. Au total, 485 000 personnes ont été formées (343 000 femmes et 142 000 hommes). Sur cette même période, le Ministère a aussi organisé huit stages de formation à l’intention des forces de police sur la violence à l’égard des femmes, auxquels ont participé 49 777 membres du personnel féminin et masculin.

De son côté, entre 2020 et le premier semestre 2022, le Tribunal suprême de justice a organisé 683 ateliers de sensibilisation au fléau de la violence et de la discrimination à l’égard des femmes, qui ont rassemblé 24 481 participants.

Entre 2014 et 2019, le Bureau du Défenseur du peuple a formé 15 866 personnes dans le domaine des droits humains des femmes, dont 11 237 femmes. Au cours du premier semestre 2022, 19 013 personnes ont été formées et sensibilisées aux droits humains et à la prévention de la violence à l’égard des femmes, dont 12 630 femmes.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national pour les droits de l’homme 2016-2019, plus de 1 290 sessions de formation sur les droits humains ont été organisées pour 82 800 personnes, notamment des agents du secteur public et de la justice, des policiers, des militaires et des juges.

L’École nationale des procureurs du Ministère public met en œuvre des activités de formation régulières sur les droits des femmes et l’égalité des genres. Entre août 2017 et août 2020, l’École a formé 95 525 personnes (60 % d’hommes et 40 % de femmes), dont 70,8 % font partie de patrouilles de sécurité citoyenne.

La principale mesure prise par l’État, par l’intermédiaire du pouvoir judiciaire, pour garantir que les juges traitent les affaires de violence fondée sur le genre a été la création de circonscriptions judiciaires compétentes pour juger des infractions de violence à l’égard des femmes au niveau national, en application de l’arrêt no 2012‑0020 rendu par la Chambre plénière du Tribunal suprême de justice.

Afin de garantir la licéité du traitement des procédures, la Direction de l’inspection et de la discipline du Ministère public a effectué 116 inspections dans les bureaux des procureurs qui traitent des infractions liées à la violence à l’égard des femmes, nommément désignés comme bureaux des procureurs compétents en matière de protection des femmes. De même, 192 visites de contrôle et de suivi ont été effectuées dans tous les bureaux des procureurs, y compris dans le Service de prise en charge intégrale des victimes d’infractions liées à la violence fondée sur le genre.

Au cours du premier semestre 2022, le Bureau du Défenseur du peuple, en tant qu’institution nationale des droits de l’homme, a poursuivi ses contrôles dans tout le pays. Ainsi, 4 423 inspections ont été effectuées dans diverses institutions telles que les centres de santé, les unités d’hémodialyse, les centres gériatriques, les centres psychiatriques, les centres éducatifs, les unités de protection intégrale pour les enfants et adolescents, les unités de protection intégrale spécialisée pour les enfants et les adolescents handicapés, les entités socioéducatives qui accueillent des adolescents en conflit avec la loi pénale, les centres de détention préventive et les établissements pénitentiaires.

La loi accorde une attention particulière aux femmes autochtones en établissant la nécessité de disposer d’experts interculturels bilingues dans les langues autochtones au sein des équipes multidisciplinaires, comme le prévoit l’article 140 de la Loi organique sur le droit de la femme à une vie sans violence, ainsi que d’interprètes en langue des signes pour les femmes sourdes et muettes.

Le Conseil national des personnes handicapées déploie actuellement un programme d’orientation et de formation destiné aux familles, par l’intermédiaire d’une équipe multidisciplinaire. Dans ce cadre, chaque femme victime de discrimination ou de violence est prise en charge individuellement, informée et orientée de manière à ce qu’elle connaisse ses droits et prépare sa défense en utilisant les voies d’accès aux institutions compétentes pour formaliser ses plaintes et recevoir les conseils nécessaires, adaptés à ses besoins.

Le Service de prise en charge intégrale des victimes d’infractions liées à la violence fondée sur le genre du Ministère public dispose d’interprètes en langue des signes vénézuélienne pour recevoir les plaintes des femmes handicapées.

Entre 2020 et le premier semestre 2022, l’Institut national contre la discrimination raciale a mené à bien 6 203 activités de formation destinées à promouvoir le respect, la reconnaissance et l’égalité de traitement des femmes d’ascendance africaine.

Mécanisme national de promotion des femmes

Institué en 2014, le Conseil présidentiel pour les femmes du Gouvernement populaire est composé de porte-parole de plus de 500 organisations de femmes issues de divers secteurs de la société. Il constitue un organe d’échanges avec le pouvoir exécutif qui permet de formuler de manière participative et démocratique des politiques publiques en faveur de l’égalité des genres. La création de ce Conseil a été entérinée dans la Loi des Conseils présidentiels du Gouvernement populaire (2015).

Le Conseil d’État pour l’équité et l’égalité des genres a été créé en 2015. Toutes les autorités nationales y participent et s’efforcent d’intégrer les questions de genre dans les politiques publiques, en sélectionnant des personnes-ressources pour l’équité et de l’égalité des genres dans toutes les institutions publiques. Un réseau de personnes-ressources sur les questions de genre a ainsi été créé dans les institutions de l’État. D’autre part, les services du Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes sont implantés dans les 24 États du pays et la deuxième réforme partielle de la Loi organique sur le droit de la femme à une vie sans violence impose aux mécanismes de coordination territoriale de travailler ensemble pour garantir le droit des femmes à une vie sans violence (article 50.1).

La deuxième réforme partielle de la Loi organique sur le droit de la femme à une vie sans violence (2021) a créé la Commission nationale pour la garantie du droit des femmes à une vie sans violence, un organe permanent et interinstitutionnel chargé de la coordination, du soutien et de la promotion des politiques publiques de l’État destinées à garantir le respect et l’application du droit des femmes à une vie sans violence. Cette Commission est dirigée par la Vice-Présidence exécutive de la République, assistée d’un secrétariat exécutif chargé du mécanisme de promotion de la femme. Elle rassemble toutes les institutions compétentes en matière de prévention, de traitement et de répression de la violence à l’égard des femmes, y compris cinq membres d’organisations sociales ou universitaires pour la promotion, l’étude ou la défense des droits humains des femmes.

La réforme de la Loi organique sur le droit de la femme à une vie sans violence a également pris en compte les défenseuses communautaires des droits de la femme, reconnaissant leur participation à la défense des femmes victimes de violence et leur rôle de contrôle des institutions qui interviennent dans le parcours d’accès à la justice.

Le Conseil d’État pour l’équité et l’égalité des genres, qui englobe l’ensemble des institutions de l’État vénézuélien, a encouragé l’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques publiques, qu’elles relèvent du Ministère du pouvoir populaire pour les peuples autochtones, de l’Institut national contre la discrimination raciale ou du Conseil national pour le développement des communautés d’ascendance africaine du Venezuela.

Les organisations de personnes handicapées ont été associées à la création et la conception de politiques publiques qui visent à défendre et à protéger les droits des femmes. La Fondation « Mission José Gregorio Hernández » et le Conseil national des personnes handicapées ont contribué à la création de la Chaire libre sur le handicap, dont l’enseignement est piloté par l’École féministe du Sud « Argelia Laya », rattachée au Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes. Le Vice-Ministère de l’égalité des genres et de la non-discrimination du Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes mène des activités spécifiques qui ciblent les jeunes femmes, les femmes de genre variant, les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine.

Mesures temporaires spéciales

L’instauration de quotas destinés à favoriser la participation équilibrée des femmes et des hommes aux élections de l’Assemblée nationale en 2015, des conseils municipaux en 2018 et de l’Assemblée nationale en 2020 a permis d’obtenir les résultats suivants : la proportion de femmes élues à l’Assemblée nationale entre 2015 et 2020 s’élevait à 20 %, puis ce pourcentage a atteint 31 % à la suite des élections législatives de 2020. Lors des élections régionales de 2018, les femmes ont remporté 35 % des sièges des assemblées législatives et 46 % de ceux des conseils municipaux.

Stéréotypes fondés sur le genre et pratiques préjudiciables

La Loi sur la responsabilité sociale de la radio, de la télévision et des médias électroniques interdit la diffusion de messages qui incitent à la haine et à l’intolérance pour des motifs religieux, politiques, de différence de genre, racistes ou xénophobes, ou qui soutiennent de tels comportements (article 27). La Commission nationale des télécommunications contrôle quotidiennement les programmes diffusés par les médias conventionnels ainsi que les sites web et les réseaux sociaux, afin de veiller au respect des dispositions législatives. Elle motive et ordonne également l’ouverture des procédures administratives nécessaires pour assurer le respect des dispositions de la loi susmentionnée.

En ce qui concerne les autres mesures de lutte contre les stéréotypes de genre, le Tribunal suprême de justice a rendu les arrêts no 359 et no 884, respectivement en 2014 et 2017. Ces décisions interdisent la publication d’images présentant des contenus ou des éléments explicites ou implicites qui encouragent la prostitution ou la consommation de matériel pornographique, que ce soit sous forme d’images, de photos ou de publicités, et qui contiennent des liens vers des sites web auxquels les enfants et les adolescents peuvent accéder librement.

La Loi pour la promotion et l’utilisation d’un langage tenant compte du genre (2021) impose à toutes les autorités publiques d’utiliser un tel langage, inclusif et non sexiste, dans leurs actes et au cours de leurs activités. Cette obligation s’étend, entre autres, aux documents, textes et publications officiels, ainsi qu’aux actes juridiques émanant de tous les organes et entités de l’État. La loi impose également d’utiliser un langage tenant compte du genre, inclusif et non sexiste, à tous les niveaux et dans toutes les activités du système éducatif. Enfin, toujours aux termes de ladite loi, les médias sociaux publics, privés et communautaires doivent promouvoir l’utilisation d’un langage tenant compte du genre, inclusif et non sexiste, afin de contribuer à la réalisation d’une égalité des genres réelle et effective.

À la suite de la consultation nationale de 2014 sur la qualité de l’éducation, le programme d’enseignement secondaire a été remanié. En 2015, le Ministère du pouvoir populaire pour l’éducation a retenu l’« égalité des genres » comme sujet à intégrer dans tous les programmes. La réforme de la Loi organique sur le droit de la femme à une vie sans violence a prévu l’enseignement des droits humains et en particulier des droits de la femme, en préconisant leur intégration aux programmes officiels de l’ensemble du système éducatif.

Dans le cadre des efforts déployés pour combattre les stéréotypes sexistes qui sont à l’origine de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, la réforme de la Loi organique sur le droit de la femme à une vie sans violence a prévu, dans son article 2.4, l’application de critères d’établissement de la preuve exempts de stéréotypes et de préjugés sexistes qui subordonnent les femmes et ne les reconnaissent pas comme des sujets de droit.

La Loi pour la prévention et l’éradication des abus sexuels à l’égard des enfants et des adolescents (2021) a fixé à 16 ans l’âge minimum auquel les hommes et les femmes peuvent légalement contracter des mariages et des unions de fait stables, sous réserve de l’autorisation préalable du tribunal de protection. Le non-respect de cette interdiction par les fonctionnaires responsables du mariage et des unions stables est puni d’un à trois ans d’emprisonnement. En outre, cette loi garantit à tous les enfants et adolescents le droit d’être protégés contre toute forme d’abus sexuel, afin d’assurer leur intégrité personnelle et le libre développement de leur personnalité. Elle prévoit aussi l’imprescriptibilité des infractions d’abus sexuel sur des enfants et des adolescents, sous toutes leurs formes (article 4). Ces dispositions constituent des mesures spécifiques contre les grossesses forcées.

La Loi sur le droit de la femme à une vie sans violence érige en infraction la stérilisation forcée depuis 2007. La deuxième réforme partielle de cette loi a relevé le niveau de peine applicable (porté de dix à quinze ans d’emprisonnement) pour quiconque prive intentionnellement une femme de sa capacité de procréation sans lui fournir l’information nécessaire ou sans obtenir son consentement exprès, volontaire et éclairé. En outre, elle prévoit la suspension de l’exercice professionnel pour une période de dix à quinze ans.

Le Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes a formé 5 817 défenseuses communautaires spécialisées dans les cas de violences obstétricales.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

La République bolivarienne du Venezuela a adopté la deuxième réforme partielle de la Loi organique sur le droit de la femme à une vie sans violence qui, conformément aux normes internationales, garantit le principe de progressivité des droits humains. Elle réaffirme la condamnation et la non-tolérance de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, considérant qu’elles constituent un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette réforme a été préparée avec l’appui technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Les aspects les plus significatifs de cette réforme partielle sont les suivants :

a)L’objectif de la loi est renforcé par la garantie et la promotion du droit des femmes à une vie sans violence dans la sphère publique et privée ;

b)La revictimisation est interdite (article 2) ;

c)La loi établit l’obligation pour les organes du système judiciaire et les autres entités de l’État d’appliquer et d’interpréter la loi selon une approche tenant compte du genre et des droits humains, féministe, interculturelle, intégrale, intergénérationnelle et intersectionnelle (article 4), ce qui renforce la progressivité de la garantie des droits des femmes face à des discriminations multiples ;

d)La reconnaissance de toutes les femmes dans leur diversité est étendue afin de renforcer l’approche intersectionnelle dans les politiques publiques (article 6) ;

e)Le recours à la médiation, la conciliation et autres modalités de résolution des conflits est interdit dans les procédures de violence à l’égard des femmes ainsi que dans les affaires de violation ou de menace du droit à la vie et à l’intégrité physique. Dans les autres cas, ces modalités peuvent exceptionnellement être utilisées, à condition qu’une évaluation préalable par une équipe multidisciplinaire garantisse le consentement libre et éclairé des victimes et qu’il n’y ait pas à craindre de nouveaux risques pour les victimes ou leurs familles, conformément à la recommandation générale no 35 du Comité ;

f)En ce qui concerne les formes de violence, la qualification d’infraction pour menace est étendue aux médias et aux technologies de l’information et de la communication. En outre, la notion d’infraction de violence domestique est modifiée et élargie à la violence familiale, y compris la violence par personne interposée, en définissant « également comme violence familiale tout acte de violence, action ou omission qui affecte des ascendants, descendants et collatéraux par le sang ou le mariage, ainsi que des personnes à la charge des femmes, et dont le but est de provoquer des situations de violence, de peur ou de préjudice, de briser la volonté de la femme et même de la tuer » ;

g)La violence sexuelle dans les relations de couple est intégrée à la loi et de nouvelles formes de violence sont reconnues, telles que la violence informatique, la violence politique, la violence gynécologique et la violence multicausale ;

h)La définition de l’infraction de violence au travail est élargie en établissant qu’elle est constituée en cas de non-délivrance des autorisations nécessaires pour que les femmes victimes de violence puissent accomplir les démarches qui requièrent leur présence, conformément aux dispositions de la même loi ;

i)Des programmes productifs sont introduits dans les politiques publiques afin de garantir l’émancipation et l’autonomie économique des femmes victimes de violence, ainsi que leur participation au marché du travail (article 24) ;

j)Le Ministère des affaires pénitentiaires est habilité à veiller à ce que les femmes privées de liberté puissent exercer les droits prévus par la loi (article 31) ;

k)La coresponsabilité des organisations sociales dans la mise en œuvre, le suivi et le contrôle des politiques de prévention, de prise en charge, d’orientation, d’accompagnement et de défense du droit des femmes à une vie sans violence est reconnue. Cette disposition garantit que le pouvoir exécutif national disposera des ressources nécessaires pour financer les plans, programmes, projets et actions de prévention et de traitement des violences à l’égard des femmes qui sont portés par les municipalités, les conseils communaux, les défenseuses communautaires des droits des femmes, les organisations de femmes et d’autres organisations sociales de terrain ;

l)Le défaut d’établissement du certificat de santé physique et mentale et l’absence de remise du rapport correspondant en temps voulu sont considérés comme une infraction de violence institutionnelle (article 43) ;

m)La liste des actions qui sous-tendent le comportement de l’auteur et l’infraction de traite des personnes est élargie, conformément au cadre juridique international (article 72) ;

n)Les peines ont été alourdies en cas d’infractions de violence physique, de violence sexuelle, de relations sexuelles avec une victime particulièrement vulnérable, d’atteinte sexuelle sans pénétration, de prostitution forcée, d’esclavage sexuel, de harcèlement sexuel, de violence au travail, de stérilisation forcée, de violence médiatique et de traite des femmes, des filles et des adolescentes ;

o)La déchéance de l’autorité parentale en cas de féminicide, de violence sexuelle, de violence sexuelle sur une victime particulièrement vulnérable et d’atteinte sexuelle sans pénétration est ajoutée en tant que peine accessoire (article 85). Il en va de même de l’exclusion de la communauté de biens et de la privation de la part d’héritage qui reviendrait à l’auteur de féminicide, les droits de la personne condamnée revenant aux enfants ou aux ascendants de la victime, si elle en avait ;

p)Les modalités de dépôt de plainte pour des infractions de violence à l’égard des femmes sont élargies : les plaintes peuvent désormais être formulées non seulement oralement ou par écrit, mais aussi en langue des signes vénézuélienne, quel que soit le support utilisé (article 90) ;

q)En outre, l’organisme qui reçoit la plainte est tenu de mettre en place des mesures de protection et de sécurité, sans aucune limitation, afin de garantir la vie et les autres droits humains des femmes (article 91).

Actuellement, le Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes achève le processus de consultation publique pour l’élaboration du Plan national pour la prévention et l’éradication de la violence à l’égard des femmes (2022-2025). Afin de lutter contre les nouvelles formes de violence subies en ligne par les femmes, la deuxième réforme de la Loi organique sur le droit de la femme à une vie sans violence a spécifiquement mentionné la cyberviolence. Celle-ci est définie comme tout acte qui implique l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour commettre une infraction de violence à l’égard des femmes, par l’utilisation ou la diffusion de matériel audiovisuel, d’images, de données et de toute autre information concernant une femme pour exercer une violence psychologique, un harcèlement, une intimidation, un harcèlement sexuel, une violence médiatique, une violence symbolique, une violence politique ou toute autre forme de violence.

Le Conseil national des personnes handicapées organise des ateliers de formation sur les droits humains et la prévention de la violence fondée sur le genre à l’intention des personnes handicapées, afin de garantir que celles-ci connaissent et puissent exercer leurs droits. Dans le cadre d’un accord avec le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), un objectif a été fixé pour 2022 : sensibiliser 5 000 femmes à la violence fondée sur le genre, en particulier à la prévention de l’exploitation, des abus et du harcèlement sexuel des femmes, des filles et des adolescentes. La première phase de ces actions de sensibilisation cible notamment les soignantes, les femmes leaders et les adolescentes handicapées dans les États de Zulia, Táchira, Apure, Bolivar et Miranda.

Le système judiciaire spécialisé en matière de genre garantit l’accès à la justice sur l’ensemble du territoire national, en s’efforçant de couvrir les États ruraux et frontaliers, afin d’offrir une prise en charge intégrale à toutes les victimes.

Entre 2017 et mars 2022, 3 516 personnes ont été condamnées pour des infractions de violence sexuelle sur des femmes, des filles et des adolescentes, en application de la Loi organique sur le droit de la femme à une vie sans violence et de la Loi organique pour la protection des enfants et des adolescents.

La Loi pour la prévention et l’éradication des abus sexuels à l’égard des enfants et des adolescents définit cette infraction comme une violation grave des droits humains et vise à garantir à tous les enfants et adolescents leurs droits à la protection contre toute forme d’abus sexuel, à l’intégrité personnelle et au libre développement de leur personnalité en tant que sujets de droit à part entière, en vertu du principe de coresponsabilité entre l’État, les familles et la société (article 1). Cette loi crée la Commission nationale pour la prévention, la protection intégrale et pour l’éradication des abus sexuels sur les enfants et les adolescents (article 13). Elle consacre également la déchéance de plein droit de l’autorité parentale des personnes condamnées pour toute forme d’abus sexuel sur un enfant ou un adolescent vis-à-vis de l’un ou l’autre de leurs enfants, fille ou garçon (article 19).

Entre 2020 et 2022, le pouvoir judiciaire a organisé 206 stages de formation pour des enseignants et des étudiants sur les questions de violence et de discrimination à l’égard des femmes, réunissant un total de 7 660 participants. Au cours des cinq dernières années, le pouvoir judiciaire a prononcé 11 condamnations fermes pour l’infraction d’abus sexuel dans des établissements d’enseignement.

Afin de prévenir les cas de violence de genre à l’égard des adolescentes et des jeunes femmes privées de liberté dans les centres pour mineurs, les mêmes politiques et plans d’action que ceux mis en œuvre pour les femmes adultes privées de liberté y sont appliqués en ce qui concerne la séparation des installations destinées aux hommes et aux femmes, la formation du personnel et la présence d’une personne déléguée aux droits humains. Les centres pour adolescentes mineures organisent des ateliers, des séances de cinéma, des discussions et des entretiens pour prévenir la violence et la discrimination et dans une optique d’éducation à l’égalité et aux droits humains des femmes.

En 2021 et 2022, des visites et des inspections ont été programmées et réalisées par des organismes nationaux de défense des droits humains des adolescentes en conflit avec la loi pénale, tels que le Bureau du Défenseur public, le Bureau du Défenseur du peuple, le Tribunal supérieur de justice et le Conseil pour la protection des enfants et des adolescents, garantissant ainsi la pleine jouissance et l’exercice des droits fondamentaux de ce groupe sensible de la population. Ces centres sont également visités par le personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme accrédité au Venezuela.

La Commission nationale pour le droit de la femme à une vie sans violence a pour mandat officiel de mettre sur pied un système intégré de collecte de données statistiques sur la violence à l’égard des femmes, ventilées par type de violence et relation entre les auteurs et les victimes, et sur le nombre de plaintes, de poursuites, de condamnations et de peines infligées aux auteurs, ainsi que sur les mesures de protection et de réparation en faveur des victimes (article 50.7 de la Loi organique sur le droit de la femme à une vie sans violence).

Parmi les mécanismes d’accessibilité au profit des femmes handicapées en cas de violence de genre, des interprètes en langue des signes vénézuélienne participent aux journées de sensibilisation et de prise en charge des femmes en fonction de leur handicap.

Le pays compte cinq centres d’accueil actifs, spécialisés dans la prise en charge intégrale et la protection des femmes victimes et survivantes de violence fondée sur le genre.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Plan national de lutte contre la traite des personnes 2021-2025 a été approuvé en 2021. Il a été élaboré par le Bureau national de lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme, l’organisme chef de file dans ce domaine qui dépend du Ministère du pouvoir populaire pour les relations intérieures, la justice et la paix. L’objectif de ce plan est de mettre en œuvre une politique globale qui coordonne les activités des institutions publiques, des entreprises privées, des organisations à but non lucratif, du pouvoir populaire et des agences de coopération nationales et internationales afin de prévenir, traiter, réprimer, sanctionner et limiter les infractions de traite des personnes. En outre, le Conseil national contre la traite des personnes, rattaché à la Vice-Présidence de la République, a été mis en place pour fournir des conseils et assurer la coordination nécessaire avec les organismes et institutions publics et privés aux fins du suivi, de l’évaluation, de la mise en œuvre et du contrôle du plan.

Le Service des enquêtes scientifiques, criminelles et criminalistiques a mis sur pied la Coordination des enquêtes sur la traite des personnes sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, dans chaque État du pays, une équipe coordonnée se consacrera exclusivement aux enquêtes sur ce type d’infraction.

Entre 2020 et 2022, les tribunaux ont prononcé 96 condamnations fermes pour traite de femmes, de filles et d’adolescentes, infraction sanctionnée par l’article 72 de la Loi organique sur le droit de la femme à une vie sans violence.

Le Bureau national pour la protection migratoire des enfants et des adolescents a été créé en juin 2017. Il s’agit d’un espace de coordination qui rassemble les institutions de l’État et les organisations sociales afin d’articuler des stratégies de traitement des problèmes affectant les enfants et les adolescents migrants et leurs familles.

Lorsqu’une femme transgenre est victime de traite des personnes, le Ministère public saisit le 95e Bureau du Procureur national spécialisé dans le domaine de la traite des femmes. Si la victime est une enfant ou une adolescente, le 96e Bureau du Procureur national spécialisé dans le domaine de la traite des enfants et des adolescents est l’autorité compétente. Dans tous les cas, le Ministère public peut qualifier l’infraction de traite des femmes, des filles et des adolescentes en vertu de l’article 72 de la Loi organique sur le droit de la femme à une vie sans violence ou, si un groupe criminel organisé est impliqué, qualifier l’infraction de traite des personnes en vertu de l’article 41 de la Loi organique contre le crime organisé et le financement du terrorisme (2012). Les deux Bureaux des procureurs sont accessibles au public depuis 2019. À ce jour, aucun cas de traite associé à des personnes transgenres n’a été signalé.

Le Ministère public, le Ministère du pouvoir populaire pour les relations intérieures, la justice et la paix et le Bureau du Défenseur du peuple ont organisé des ateliers afin d’améliorer la prévention, la prise en charge intégrale et les enquêtes pénales liées à l’infraction de traite des personnes. Ces ateliers étaient destinés aux fonctionnaires des forces de sécurité, du Ministère public, des tribunaux et aux conseillers spécialisés dans la protection des enfants et des adolescents. Entre 2014 et 2019, 1 405 fonctionnaires ont suivi une formation sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Pendant la législature 2010-2015, la proportion de femmes élues à l’Assemblée nationale était de 17 % (28 femmes pour 165 sièges). Ce pourcentage est passé à 20 % (34 femmes pour 167 sièges) sur la période 2015-2020. Enfin, la proportion de femmes élues à l’Assemblée nationale s’élève à 31 % depuis 2020. En 2022, les première et deuxième vice-présidences de l’Assemblée nationale sont occupées par des femmes.

En ce qui concerne les mandats uninominaux du pouvoir exécutif à l’échelon d’un État et d’une municipalité, en 2022, 8,3 % des gouvernorats sont dirigés par des femmes (deux femmes gouverneures), de même que 19 % des municipalités (62 femmes maires), notamment la commune de Libertador, capitale de la République.

Au sein du pouvoir exécutif, les femmes sont devenues plus nombreuses dans des fonctions décisionnaires et occupent des postes de premier plan en tant que ministres, vice-ministres, présidentes d’institutions, directrices et rectrices d’université. En 2022, Delcy Rodríguez est Vice-Présidente exécutive de la République et Ministre de l’économie et des finances. Toujours en 2022, 30 % des postes ministériels sont occupés par des femmes (10 postes) : éducation ; enseignement supérieur ; santé ; économie et finances ; commerce ; science et technologie ; femme et égalité des genres ; peuples autochtones ; agriculture urbaine ; services pénitentiaires.

Entre 2015 et 2019, la représentation des femmes dans les Forces armées nationales bolivariennes est passée de 11 à 15 % grâce à la politique encourageant l’admission des femmes dans les diverses écoles militaires. Cette progression se reflète dans les différentes composantes : de 14 à 21 % dans l’armée de terre bolivarienne, de 16 à 22 % dans l’armée de l’air bolivarienne, de 15 à 26 % dans la marine bolivarienne et de 6 à 8 % dans la garde nationale.

Dans le corps de la Police nationale bolivarienne, les femmes représentent 26,95 % des officiers de police et occupent 12,08 % des postes de la direction stratégique de cette force de sécurité.

En 2022, le Tribunal suprême de justice, la plus haute instance du pouvoir judiciaire, est présidé par la magistrate Gladys María Gutiérrez Alvarado. Il compte 9 femmes juges sur un total de 20 membres, soit une proportion de 45 %.

Le Ministère public compte 114 femmes qui occupent des postes de haut niveau et 1 210 femmes procureures. Au sein du Bureau du Défenseur du peuple, les femmes occupent 55 % des postes de direction et représentent 58 % de la masse salariale totale de l’institution.

Au sein du Bureau du Défenseur public, 68 % du personnel est féminin, soit 1 021 femmes défenseuses publiques sur un total de 1 503 fonctionnaires.

Le Conseil électoral national, le plus haut organe électoral, a été présidé par des femmes entre 2005 et 2021. Depuis 2021, il se compose de quatre hommes et d’une femme. En ce qui concerne la composition des organes subsidiaires, 67 % des membres des commissions électorales régionales étaient des femmes lors des élections à l’Assemblée nationale de 2020. En outre, 71 % des commissions électorales étaient présidées par des femmes.

Dans le pays, 40 % des chambres de commerce sont dirigées par des femmes. Les femmes inscrites sur la plateforme web « Entreprendre ensemble » représentent 59,61 % du nombre total de personnes inscrites (130 070 femmes).

Éducation

En 2018, l’Indice de parité entre les sexes aux trois niveaux d’enseignement était de 0,97 pour le niveau préscolaire, 0,92 dans le primaire et 1,04 dans le secondaire. Le taux de scolarisation est sensiblement le même chez les filles et les garçons. En 2021, environ 4 350 000 fillettes et adolescentes étaient scolarisées.

Il existe 1 426 écoles interculturelles bilingues en République bolivarienne du Venezuela, qui accueillent gratuitement plus de 240 000 enfants autochtones.

En 2015, conformément à l’instruction no 026 édictée conjointement par le Ministère du pouvoir populaire pour l’éducation et le Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes, 8 412 enseignants ont reçu une formation sur la prévention de la violence à l’égard des femmes.

La décision 0004 de février 2021 réglemente les modalités d’incorporation de l’éducation intégrale à la sexualité dans le sous-système d’éducation de base, conformément au Plan national de prévention et de réduction des grossesses précoces chez les adolescentes, et au titre de stratégie de vie et de santé destinée à protéger ces droits essentiels pour le projet de vie des adolescentes. Cette décision s’accompagne de différentes actions, telles que la formation des enseignants aux droits liés à la sexualité et en matière de procréation.

L’inclusion continue des femmes dans l’enseignement universitaire a donné des résultats positifs. Entre 2014 et 2020, 1 280 451 femmes ont poursuivi des études dans divers domaines et disciplines universitaires. Leur participation atteignait en moyenne 71 % dans la santé, 74 % dans l’éducation, 62 % dans les sciences sociales, 62,7 % dans l’agronomie et la biologie marine, 50 % dans les sciences fondamentales, 58,96 % dans les sciences humaines, la littérature et les arts, et 44 % dans les filières ingénierie, architecture et technologie. Les femmes représentent 57,9 % de l’effectif étudiant des universités publiques.

Elles comptent pour 50,47 % des chercheurs du Ministère du pouvoir populaire pour la science et la technologie (Indice de parité entre les sexes de 1,02).

Le projet « Canaima Educativo » a développé des ressources numériques sur des sujets tels que l’égalité des genres. Par ailleurs, les manuels de la Collection du bicentenaire destinés à l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire intègrent les thèmes de la connaissance du corps, de la non-discrimination et des droits liés à la sexualité et à la procréation.

Emploi

Afin de préserver l’emploi, l’exécutif national a promulgué des décrets d’inamovibilité pour le personnel des secteurs public et privé. Ils interdisent les licenciements sans motif valable et non conformes aux procédures établies dans notre législation du travail. En décembre 2020, la validité de ces décrets a encore été prolongée pour deux ans supplémentaires.

De 2018 à 2022, par l’intermédiaire des Divisions de l’aide sociale et du Service de prise en charge et d’orientation pour la formation et la réadaptation professionnelles des personnes handicapées, 71 254 entretiens approfondis ont été menés avec des travailleurs handicapés (plus de 50 % de femmes), ce qui a permis de mieux comprendre leurs conditions de vie.

D’autres organes du Ministère du pouvoir populaire pour le processus social du travail mènent des actions pour la protection de l’emploi et la stabilité des personnes handicapées, notamment leur insertion dans les structures de travail grâce à la communication des offres d’emploi par les Centres de rencontre pour l’éducation et le travail.

En outre, depuis mars 2021, des inspections conjointes pour la protection du droit au travail des personnes handicapées sont effectuées dans tout le pays, avec la participation des unités de supervision, de l’Institut national pour la prévention, la santé et la sécurité au travail et du Conseil national des personnes handicapées. L’objectif est de visiter les entreprises du secteur privé pour garantir le respect des dispositions légales relatives à la pleine insertion de personnes porteuses d’un handicap permanent dans leur effectif, et ce dans un emploi décent et productif.

Des ateliers de sensibilisation des fonctionnaires de l’administration du travail ont été organisés pour améliorer la prise en charge des personnes handicapées par les inspections du travail lors de leurs différentes activités. Par ailleurs, en 2021 et au premier semestre 2022, avec l’assistance technique de l’Organisation internationale pour les migrations, 63 fonctionnaires du Ministère du pouvoir populaire pour le processus social du travail ont été formés dans le cadre de 11 ateliers organisés dans huit États du pays, afin de renforcer leurs capacités techniques en matière de prévention, d’identification et d’orientation des victimes de traite des personnes et d’infractions associées, en mettant l’accent sur la sphère socioprofessionnelle.

Toujours en 2021, le Programme d’inspection agraire intégrale a été réactivé, ce qui a permis de garantir les droits sociaux et du travail des travailleuses et travailleurs les plus vulnérables en milieu rural, qui exercent des activités agricoles dans le secteur primaire de l’économie.

Le Ministère du pouvoir populaire pour le processus social du travail est chargé de l’application du mécanisme de contrôle du respect de la Loi organique du travail, des travailleurs et des travailleuses, ce qui consiste à effectuer des visites d’inspection dans les entreprises. Au cours de la période allant de janvier 2021 à juillet 2022, 13 615 inspections ont été effectuées dans des structures employant au total 322 039 personnes, dont 142 555 femmes.

Entre 2014 et 2020, le nombre de femmes bénéficiant de prestations de longue durée (pensions) de l’Institut vénézuélien de l’assurance sociale est passé de 1 545 044 à 2 752 825, ce qui représente 59,9 % du nombre total de bénéficiaires. Au cours de cette même période, des prestations de courte durée (indemnisation et cessation d’emploi involontaire) ont été versées à 724 838 femmes et 483 224 hommes. Ces prestations sont versées à la fois aux travailleuses formelles qui ont cotisé et aux femmes occupant des emplois informels ou aux femmes au foyer qui n’ont jamais cotisé.

Un programme d’assistance aux familles les plus vulnérables appelé « Gran Mision Hogares de la Patria » a été mis en place en 2014 afin de réduire la pauvreté et de venir en aide aux femmes et, en 2020, 5 466 758 familles de tout le pays en avaient bénéficié. Les femmes représentent 78 % (4 272 194 personnes) des chefs et cheffes de famille inscrits à la Grande mission et qui profitent des avantages des différents programmes qu’elle propose.

Santé

En 2018, en collaboration avec des agences de coopération internationale, le Plan pour une contraception postnatale immédiate a été déployé dans les maternités et les hôpitaux, et des plans de contraception ont été mis en place dans les réseaux communautaires et de soins ambulatoires. Ces plans prévoient la fourniture de méthodes contraceptives à action prolongée (implants et dispositifs intra-utérins) aux adolescentes dans les cabinets médicaux spécialisés, les écoles secondaires et les universités. Ils prévoient également la prestation de conseils sur la planification familiale et le consentement éclairé, ainsi que des informations pour la prévention des maladies sexuellement transmissibles.

Les principales mesures prises pour prévenir les grossesses adolescentes sont les suivantes :

a)Formation et orientation sur la santé sexuelle et procréative de 121 402 étudiants des universités en 2019 ;

b)Distribution de contraceptifs, en associant cinq de leurs unités médicales au dispositif de prise en charge différenciée et en offrant à 289 362 étudiants et étudiantes un accès gratuit, universel et direct à des moyens de contraception ;

c)Formation de 1 269 nouveaux professionnels de santé aux Stratégies de prise en charge pour une prestation de services bienveillants aux adolescents (2016-2019) ;

d)Renforcement de 239 centres de veille en matière de planification familiale ;

e)Coopération technique du Convenio Hipólito Unanue (Agence de santé des Andes) dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi du Plan andin de prévention des grossesses chez les adolescentes.

Afin de garantir les dispositions de l’article 66 de la Loi organique sur le droit de la femme à une vie sans violence qui considère les violences obstétricales comme des infractions de violence à l’égard des femmes, le Ministère public a mis en place un service de garde des procureurs dans les principales maternités. Cette disposition consiste à confier à des procureurs spécialisés dans les enquêtes sur les infractions de violence à l’égard des femmes la mission de recevoir et traiter de manière rapide et immédiate les plaintes pour violences obstétricales ou stérilisation forcée. L’objectif est d’assurer la protection des femmes victimes, tout en évitant que le personnel de santé modifie ou altère les preuves nécessaires à l’enquête. De 2018 à juin 2022, le Ministère public a effectué 1 560 gardes à la maternité Concepción Palacios, à la maternité Santa Ana, à la maternité Hugo Chávez, à la maternité de Petare et à la maternité de Caricuao.

Le Plan pour un accouchement humanisé a bénéficié à plus de 800 000 femmes enceintes et allaitantes entre 2017 et septembre 2022. Dans la cadre de ce plan, 9 430 ambassadrices communautaires de l’accouchement humanisé sont déployées dans les 24 États et dans 68 % des municipalités du pays.

Femmes rurales

Jusqu’en 2022, 4 035 437 hectares de terres ont été attribués à des femmes rurales, ainsi que les droits de propriété correspondants ou garantis sur des terres agricoles, en vertu de l’article 14 de la Loi sur la terre et le développement rural qui prévoit un régime foncier préférentiel pour les femmes cheffes de famille.

Selon les données fournies par le Conseil fédéral du gouvernement, 50,07 % des projets de production agricole sont dirigés par des femmes. La Banque de développement des femmes (BANMUJER) a financé l’extension du travail décent pour les femmes rurales en approuvant 11 696 prêts pour le secteur agraire.

Groupes de femmes défavorisés

La Loi organique sur le droit de la femme à une vie sans violence consacre la violence multicausale, en se référant à des motifs de discrimination tels que l’appartenance ethnique, la race, la couleur et l’ascendance. De même, la Loi sur la Grande mission « Chamba Juvenil » pour l’emploi des jeunes, la Loi relative au respect des droits humains dans l’exercice de la fonction publique, la Loi pour la prévention et l’éradication des abus sexuels à l’égard des enfants et des adolescents, la Loi organique relative à la prise en charge intégrale et au développement des personnes âgées, la Loi sur le système de soins et d’assistance à la vie quotidienne, ainsi que la Loi pour la protection de la famille, de la maternité et de la paternité consacrent la non-discrimination sur la base de critères tels que l’appartenance ethnique, l’ascendance et la race. La législation garantit ainsi le principe d’égalité et de non-discrimination de toutes les femmes autochtones.

La Loi pour la protection de la famille, de la maternité et de la paternité garantit la protection des familles des peuples et communautés autochtones, et leurs différentes formes d’organisation familiale traditionnelles sont protégées par des programmes qui ont pour but de préserver les us et coutumes autochtones et d’améliorer la qualité de vie des familles.

En ce qui concerne les femmes handicapées, le Conseil national des personnes handicapées a notamment pris les dispositions suivantes :

a)Formation et sensibilisation des femmes, des soignantes et des femmes leaders handicapées à la violence fondée sur le genre ;

b)Conseils et orientation juridiques sur l’accès à la justice et la protection des droits humains ;

c)Prise en charge inclusive et intégrale grâce au Programme d’orientation familiale qui procure des espaces pour la prise en charge des mères, des pères, des enfants et des proches de personnes handicapées ;

d)Accompagnement pour l’intégration dans le système éducatif scolaire et communautaire ;

e)Formation socioproductive et formation aux droits humains, tant pour les membres de la famille que pour les entreprises publiques et privées ;

f)Coordination interinstitutionnelle pour le traitement des demandes d’emploi des personnes handicapées, ainsi que pour le suivi juridique et psychologique le cas échéant ;

g)Fourniture de services d’interprétation en langue des signes vénézuélienne pour garantir une communication accessible aux personnes souffrant d’un handicap auditif.

La deuxième réforme partielle de la Loi organique sur le droit de la femme à une vie sans violence introduit, dans son article 19, l’infraction pénale de violence politique entendue comme « tout acte qui, par la contrainte, des voies de fait ou toute autre forme de violence, limite, compromet ou rend impossible le libre exercice de la participation politique des femmes dans des conditions d’égalité et d’équité... ». Cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans. La République bolivarienne du Venezuela reconnaît et protège le travail des organisations non gouvernementales qui œuvrent dans le domaine de la promotion et de la protection des droits humains, ainsi que celui des défenseurs des droits humains.

En ce qui concerne les femmes en détention, en octobre 2021, 2 497 femmes étaient incarcérées dans 16 établissements pénitentiaires du pays. Le personnel chargé de l’encadrement, de la discipline et de la surveillance dans ces établissements est entièrement féminin et n’intervient pas dans les établissements pour hommes. Les centres disposent de l’espace suffisant pour accueillir le nombre de détenues précisé dans les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues (Règles de Bangkok) et dans l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

Le personnel pénitentiaire reçoit une excellente formation pour garantir le respect et le traitement digne des détenus, grâce à la formation professionnelle dispensée par l’Académie pénitentiaire et les Écoles nationales de formation, en collaboration avec l’Université nationale expérimentale de sécurité qui propose des cursus élémentaires de service pénitentiaire, de techniciens supérieurs universitaires et de licences en études pénitentiaires. Depuis 2016, 17 730 fonctionnaires pénitentiaires ont été formés et diplômés.

Le Ministère du pouvoir populaire pour le service pénitentiaire veille à l’alimentation quotidienne de l’ensemble de la population carcérale, conformément aux exigences caloriques fixées par l’Institut national de la nutrition, et propose aussi des menus spéciaux aux personnes souffrant d’une pathologie diagnostiquée telle que l’hypertension ou le diabète, entre autres.

Des programmes sanitaires sont toujours mis en œuvre dans les établissements pénitentiaires, en particulier pour prévenir les situations épidémiologiques. Il s’agit notamment de programmes sur la santé sexuelle et procréative, les vaccinations, la santé environnementale, la lutte intégrée contre la tuberculose, les infections sexuellement transmissibles et le VIH/sida, la santé mentale et la santé bucco-dentaire.

Dans le contexte de la pandémie, un protocole spécial a été adopté pour garantir les droits des personnes privées de liberté, y compris le droit aux visites et aux contacts avec leurs proches. De même, grâce à un plan massif, 100 % de la population carcérale a été vaccinée et a reçu les deux doses prévues.

Le Ministère du pouvoir populaire pour le service pénitentiaire dispose de services de santé composés de professionnels pluridisciplinaires : médecins, personnel infirmier, chirurgiens-dentistes et hygiénistes dentaires, assistants en pharmacie et psychiatres. Actuellement, il existe des services de santé dans chacune des prisons pour femmes du pays et sept unités mobiles médico-dentaires équipées pour les soins aux détenues pour chaque région du pays. Depuis 2021, 43 884 consultations médicales, 3 419 consultations dentaires, 5 334 évaluations nutritionnelles et 4 136 vaccinations contre la COVID-19 ont été effectuées.

Afin de garantir le droit à la justice, des journées de travail régulières sont organisées conjointement entre les différentes entités de l’administration judiciaire du pays (Tribunal suprême de justice, Ministère public, Bureau du Défenseur public et Ministère du pouvoir populaire pour le service pénitentiaire). Elles ont pour but de fournir une assistance juridique et sociale en examinant les dossiers des personnes privées de liberté afin de déterminer si elles peuvent bénéficier de modalités de substitution de la peine prononcée ou d’une mesure moins sévère si elles sont en attente de jugement.

Depuis 2021, on dénombre 4 383 services d’assistance juridique intégrale pour des femmes condamnées ; 2 184 services d’assistance juridique intégrale pour des femmes en attente de jugement ; 55 suspensions conditionnelles de la peine ; 73 mesures de placement à l’extérieur ; 27 mesures de régime ouvert ; 252 mesures de liberté conditionnelle ; 284 mesures de libération totale ; 6 mesures humanitaires ; 200 mesures de précaution et 43 mesures de libération assistée.

En outre, l’ensemble de la population carcérale féminine peut recevoir des visites de la famille, soit hebdomadaires soit lors de visites extraordinaires dans les Maisons de rencontre familiale. Il s’agit d’espaces mixtes dans le périmètre de l’établissement, mais à l’extérieur de la zone d’incarcération, afin que les détenues sous le régime pénitentiaire puissent recevoir la visite de leur famille sans avoir à porter d’uniforme. Ce projet vise à assurer que les enfants exercent leur droit de rencontrer et d’échanger avec leur mère dans le respect et la dignité, leur sécurité étant garantie par les autorités de l’établissement. Ces bâtiments disposent de salles d’accueil entièrement équipées, d’une salle de jeux pour les enfants, de toilettes, d’un garde-manger et d’une cuisine pour la préparation des repas pendant la visite, entre autres. Durant l’année 2021, les femmes en détention ont reçu 117 733 visites de ce type et, en 2022, on en comptabilise 72 261 sur un total de 189 994 visites de familles.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Les femmes occupent 49,26 % des postes de direction au sein du Ministère du pouvoir populaire pour l’écosocialisme et de ses entités affiliées.

Ont ainsi été nommées dans tout le pays 1 336 femmes membres des brigades chargées de la lutte contre le changement climatique, 3 375 femmes gardes ou surveillantes de parcs, 1 297 femmes pompiers forestiers et 3 003 femmes protectrices des arbres. Au niveau communautaire, en 2022, 8 339 femmes participent aux tables rondes techniques sur l’eau des conseils communaux. Au niveau national, les comités écosocialistes comptent au total 515 femmes porte-parole.

Le Ministère du pouvoir populaire pour l’écosocialisme, en collaboration avec le PNUD, a publié en janvier 2021 une méthodologie pour la prise en compte des questions de genre selon l’approche des droits humains dans les programmes environnementaux de la République bolivarienne du Venezuela.

En matière de sécurité alimentaire des femmes rurales face aux effets du changement climatique, la République bolivarienne du Venezuela garantit non seulement leur accès au programme des comités locaux d’approvisionnement et de production, mais prévoit également des mesures pour l’accès aux semences agricoles et à la terre notamment.

Mariage et liens familiaux

L’article 12 de la Loi pour la prévention et l’éradication des abus sexuels à l’égard des enfants et des adolescents fixe à 16 ans l’âge minimum auquel les hommes et les femmes peuvent légalement contracter des mariages et des unions de fait stables. Pour les adolescents de plus de seize ans, les mariages ou les unions de fait stables ne peuvent être valablement contractés qu’avec l’autorisation préalable du Tribunal de protection de l’enfance et de l’adolescence.

Le Code civil (1982) accorde à l’un ou l’autre des époux la faculté de demander la séparation des biens, et consacre également l’égalité des circonstances permettant à celui ou celle des conjoints à qui est confiée la garde des enfants de continuer à occuper le logement commun.

Le Code civil reconnaît le concubinage, notamment dans le cadre de la communauté de vie régie par son article 767. Par la suite, l’article 77 de la Constitution de 1999 de la République bolivarienne du Venezuela a conféré à l’union de fait stable entre un homme et une femme les mêmes effets que le mariage. La Loi organique sur le registre civil (2009) définit la réglementation relative à l’enregistrement et la dissolution des unions de fait, garantissant ainsi leur pleine reconnaissance.