Soixante-troisième session

15 février-4 mars 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de points et questions concernantles quatrième et cinquième rapports périodiques(présentés en un seul document) du Vanuatu *

Additif

Note  : L e présent document est distribué en anglais, espagnol et français seulement.

* L a version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.

Réponses du Vanuatu *

[Date de réception : 23 novembre 2015]

I.Dispositions concernant la discrimination à l’égard des femmes

La Constitution ne comporte pas encore de disposition spécifique sur la définition de la discrimination à l’égard des femmes . Toutefois l’État a pris les mesures préliminaires nécessaires et a reconnu l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes en mettant en œuvre la Vision nationale de développement « Pour un Vanuatu juste, instruit, sain et prospère »; d’autres progrès ont été accomplis, notamment l’approbation par le Conseil des ministres de la politique nationale d’égalité des sexes pour Vanuatu le 6 juillet 2015 jusqu’en 2019.

Par ailleurs, l’adoption de la politique nationale d’égalité des sexes (2015-2019) témoigne de l’importance qu’attache le Gouvernement vanuatuan à l’égalité des sexes dans tous les secteurs et à tous les niveaux de la société. Compte tenu de ces éléments nouveaux, la promulgation de lois et leur harmonisation avec la Convention montrent la volonté du Gouvernement vanuatuan de s’acquitter des obligations juridiques qui lui incombent en vertu des articles premier et 16 de la Convention.

La modification apportée en 2013 à la loi sur les municipalités a permis d’instaurer un quota de 30 % pour la représentation des femmes dans les conseils municipaux du Vanuatu. C’est ainsi que le nombre de femmes siégeant dans les conseils municipaux a progressé avec le temps. Depuis l’indépendance en 1980, il y a 35 ans, quatre femmes ont été élues au conseil municipal de Luganville et trois au conseil municipal de Port-Vila. Avec l’adoption de mesures temporaires spéciales en 2013, cinq femmes ont été élues au conseil municipal de Port-Vila en janvier 2014 et cinq autres au conseil municipal de Luganville en juillet 2015.

Mesures prises pour assurer la mise en œuvre des stratégies nationales

Le Département des affaires féminines dirigera, par l’intermédiaire du Ministère de la justice et des services aux communautés, la mise en œuvre de quatre stratégies principales dans le cadre de la politique nationale élaborée grâce à des partenariats stratégiques avec les organisations non gouvernementales (ONG), les ministères, les administrations provinciales, les partenaires de développement, les organisations de la société civile et les associations religieuses. Le Département des affaires féminines apportera également son concours aux parties prenantes qui sont les mieux placées ou qui ont les compétences et les ressources nécessaires pour diriger la mise en œuvre des stratégies définies dans la politique nationale susmentionnée.

II.Mécanisme national de promotion de l’égalité des sexes

La politique nationale d’égalité des sexes a été approuvée par le conseil des ministres le 6 juillet 2015. Compte tenu de cette décision, ce dernier a convenu, au point 4 du procès-verbal de sa réunion, d’allouer les ressources financières nécessaires au Ministère de la justice et des services aux communautés et au Département des affaires féminines pour leur permettre d’assurer la mise en œuvre efficace de la politique susmentionnée (2015-2019) jusqu’à son terme.

La restructuration du Département des affaires féminines est actuellement à l’état de projet et sera terminée avant la fin du premier trimestre de 2016, le Département ayant demandé au Secrétariat général de la Communauté du Pacifique l’assistance et les capacités techniques qui lui permettront d’élaborer un cadre de mise en œuvre et d’obtenir les ressources financières nécessaires à l’exécution de la politique nationale d’égalité des sexes.

Les modifications apportées aux lois discriminatoires sont notamment l’amendement à la loi 39 (amendée) de 2013 sur la citoyenneté : la section 10 de cette loi est modifiée pour garantir l’égalité des sexes en ce qui concerne les conditions à remplir pour obtenir la citoyenneté. Ainsi, un étranger marié à une ressortissante vanuatuane peut à présent demander la citoyenneté à l’issue de deux années de vie commune.

Respect du droit coutumier

La promulgation et la mise en œuvre de la loi 33 de 2013 sur la gestion coutumière des terres montrent que le Gouvernement vanuatuan s’emploie à définir la propriété coutumière des terres ainsi que les procédures légales et juridiques d’acquisition de terres par le biais de baux ruraux. Cette loi a été promulguée expressément pour lever l’incertitude entourant les droits de propriété coutumière sur les terres : elle définit des procédures légales pour éviter que les droits coutumiers et les droits des femmes sur les terres coutumières ne soient aliénés à moins que les procédures stipulées dans la loi susmentionnée ne soient respectées. 

La loi susmentionnée ne comporte aucune disposition sur la participation des femmes aux questions d’immatriculation foncière. Le responsable en charge de la gestion coutumière des terres encourage à présent les femmes à prendre part aux décisions à titre de médiatrices et de membres de « Nakamal », ce qui permettra de déterminer de façon définitive et incontestable les droits de propriété.

III.Accès à la justice

Le Département australien des affaires étrangères et du commerce a fourni des ressources financières dans le cadre des programmes Conception du droit et de la justice 2010-2016 pour aider les forces de police du Vanuatu ainsi que le Ministère de la justice et des services aux communautés et les organismes qui en relèvent à mettre en place un réseau judiciaire et un groupe de travail de haut niveau qui examinera l’accès des femmes à la justice.

Des problèmes se sont posés dans la désignation des personnes autorisées et des conseillers agréés dans le cadre de la loi sur la protection de la famille. Pour y remédier, le Ministère de la justice et des services aux communautés a établi des partenariats avec des donateurs (Agence australienne pour le développement international) et obtenu une assistance bilatérale pour l’organisation de formations destinées aux forces de police, aux magistrats et aux membres du service judiciaire; il a également bénéficié du concours de l’Équipe régionale d’éducation aux droits de l’homme du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique pour dispenser une formation plus poussée aux magistrats, aux juristes, aux forces de police et aux juges dans les questions de violence à l’égard des femmes dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la protection de la famille.

La désignation et le suivi des personnes autorisées sont actuellement en cours sur des sites pilotes, sous l’autorité du Ministère de la justice et des services aux communautés et en partenariat avec les donateurs et le Département australien des affaires étrangères et du commerce, pour assurer l’examen du mécanisme d’exécution et de mise en œuvre. 

Aide judiciaire

La section 5 de la loi sur l’avocat public, qui porte sur la fourniture d’une aide judiciaire et le pouvoir discrétionnaire de la Cour suprême d’accorder une telle aide aux personnes remplissant les conditions requises, ne prévoit pas d’autre mécanisme pour la fourniture d’une aide judiciaire.

Le Département des affaires féminines, le Centre d’assistance aux femmes du Vanuatu, le Service de la protection de la famille et les personnes autorisées désignées en vertu de la loi sur la protection de la famille font à présent partie du premier niveau d’assistance dans l’accès à la justice. La constitution de dossiers dans le cadre de leurs fonctions consultatives permettra aux femmes d’avoir accès à une aide judiciaire fournie par le biais du Bureau de l’avocat public ou de représentants légaux privés.

Au cours des trois dernières années, le Centre d’assistance aux femmes du Vanuatu a apporté une aide judiciaire aux victimes de violence sexiste et sexuelle en les représentant auprès des tribunaux et en acquittant les frais de justice, grâce aux ressources financières apportées par le Département australien des affaires étrangères et du commerce. Le budget pour l’exercice financier le plus récent (juin 2014 à juin 2015) était de 2 812 500 vatu, dont 200 000 pour les transports et l’accès aux refuges dans les cas de violences conjugales.

Décisions judiciaires

La décision historique de la Cour suprême dans les affaires Joli c. Joli et Noel c. Toto illustre les principes contraignants de common law établis par le système judiciaire, selon lesquels les femmes bénéficient de l’égalité des droits à la terre et à la division des biens matrimoniaux. 

Le viol conjugal est aujourd’hui considéré comme un délit qui peut être commis par un homme contre son épouse légitime. Le tribunal reconnaît à présent qu’une femme ne doit pas être soumise à son époux et acquiescer chaque fois qu’il exige ou demande des relations sexuelles. La promotion de ce droit de la femme est établie par la décision rendue dans l’affaire PP c. Deidei (2013) VUSC 37, qui stipule que des poursuites judiciaires sont engagées en cas de viol conjugal présumé.

IV.Mécanisme national de promotion de la femme

Les mesures prises jusqu’ici sont les suivantes :

a)La politique nationale d’égalité des sexes a été arrêtée définitivement et, les nouvelles structures étant en place, il sera possible d’obtenir de nouvelles ressources financières, humaines et techniques pour la mise en œuvre des programmes;

b)Des ressources ont été fournies par le Gouvernement australien pour financer les postes de conseiller pour la problématique hommes-femmes et de coordonnateur des mesures de protection au sein du Département des affaires féminines. Ces postes font actuellement l’objet d’avis de vacance de poste, et le recrutement sera effectué d’ici à la fin de 2015, notamment pour renforcer les capacités du personnel chargé de la promotion de l’égalité des sexes et de la transversalisation de la problématique hommes-femmes dans tous les programmes et politiques dans tous les secteurs et à tous les échelons du Gouvernement.

V.Mesures temporaires spéciales

Des débats sur la promotion des mesures temporaires spéciales ont eu lieu dans le cadre de l’éducation, de la sensibilisation et de la formation des électeurs, ainsi que de la formation des femmes candidates, des documents de politique générale et des déclarations sur le renforcement de la participation politique des femmes dans tous les organes créés par voie législative et l’établissement des critères d’octroi de bourses. 

En 2013, un amendement apporté à la loi sur les municipalités a permis d’instaurer un quota de 30 % de femmes, qui a été mis en œuvre en 2014 pour assurer la représentation des femmes dans tous les conseils municipaux du Vanuatu.

VI.Stéréotypes et pratiques culturelles

Le Sommet national sur le droit et la justice a débouché sur l’élaboration de la stratégie nationale pour le secteur du droit et de la justice (2010-2017), qui porte sur divers domaines, notamment les droits de la femme et la discrimination à l’égard des femmes. L’accès à la justice, l’assistance aux victimes et la justice pour mineurs sont les principaux volets de cette stratégie, et un groupe de travail, composé de représentants de divers secteurs du gouvernement, d’organisations non gouvernementales et d’organisations de la société civile, a été nommé pour mettre en œuvre les activités énumérées dans les principaux volets de cette stratégie. 

VII.Violence à l’égard des femmes

Le Ministère de la justice et des services aux communautés a pris en compte la décision du juge Harrop dans l’affaire m inistère public c. AR (2015) VISC 31 en modifiant la section 95 du Code pénal pour porter la sanction maximale pour inceste à une peine d’emprisonnement de 15 à 20 ans. Le 12 septembre 2015, en consultation avec le ministère public, le Service de la protection de la famille, le Centre d’assistance aux femmes et les services pénitentiaires du Vanuatu, le Ministère de la justice et des services aux communautés a présenté au conseil des ministres un document pour examen et modification, qui attend à présent l’approbation du conseil.

Le Ministère de la justice et des services aux communautés cherche à présent à faire pression pour faire amender la section 97 (1) portant sur des relations sexuelles illégales avec un mineur de moins de 13 ans, qui seront sanctionnées par la réclusion à perpétuité, ainsi que la section 97 (2) concernant les relations avec des mineurs de moins de 15 ans, qui seront punies d’une peine d’emprisonnement de 15 ans; la section 92 doit elle aussi faire l’objet d’amendement. L’enlèvement d’un mineur aux fins de relations sexuelles illégales sera passible désormais d’une peine d’emprisonnement de 12 ans.

VIII.Mise en œuvre de la loi sur la protection de la famille

Au cours des six dernières années, des progrès sensibles ont été accomplis dans la mise en œuvre de la loi sur la protection de la famille par des dispositions d’exécution et des procédures judiciaires et de police. Les recours imposés par les tribunaux en vertu de cette loi ont été appliqués avec succès, et il n’y a pas eu de procédure en appel.

La désignation de personnes autorisées et de conseillers agréés, conformément à la loi sur la protection de la famille, facilite l’accès à la justice. En partenariat avec les donateurs, le Ministère de la justice et des services aux communautés s’attache actuellement à renforcer les capacités des personnes autorisées et des conseillers agréés pour leur permettre de travailler efficacement dans les régions reculées et de faciliter l’aiguillage vers les services compétents.

IX.Traite des femmes et exploitation de la prostitutiond’autrui

La loi sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée présente un grand intérêt pour l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). En consultation avec le Ministère de la justice et des services aux communautés et le Département de la police du Vanuatu, le responsable du programme régional pour le Pacifique de l’initiative conjointe OIM/Union européenne pour les migrations en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique a déclaré en octobre 2015 que l’OIM avait commencé à faciliter le recrutement d’agents qui aideront Vanuatu à mettre en place une base de données de référence sur la traite des personnes.

En vertu de la section 6 de la loi n°13 de 2014 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la cellule de renseignement financier a été autorisée à conclure des accords avec d’autres pays pour recueillir et partager des informations, des données et des références sur toute activité criminelle et délit grave, y compris le blanchiment d’argent et les violations de droits de l’homme telles que la traite des personnes et la prostitution. En vertu de la section 4 de la loi susmentionnée, même en l’absence d’accord, la cellule de renseignement financier peut mener des enquêtes sur toute activité criminelle si elle a des raisons de soupçonner que ces activités se déroulent dans d’autres pays, entités ou organisations ou que certaines personnes commettent tels actes. Des accords ont été conclus avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Fidji, Tonga, les îles Salomon, Samoa, Palaos et les îles Marshall dans la région du Pacifique. La cellule de renseignement financier cherche actuellement à conclure des accords de coopération avec des pays d’Asie et d’Europe.

X.Participation à la vie politique et publique

Pour accroître le nombre de femmes siégeant dans les organes élus et les organismes dont les membres sont désignés, les mesures suivantes ont été prises :

Au niveau international

Vanuatu a présenté au Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques une proposition sur la promotion de l’égalité des sexes dans le fonctionnement et les débats de la Convention en 2012. Conformément à cette proposition, la délégation vanuatuane à la dix-neuvième session de la Conférence des Parties à Varsovie en 2013 comprenait 16 participants, dont 50 % de femmes.

Dans cette proposition, il était demandé à toutes les parties à la Convention de prendre des mesures énergiques pour parvenir à une masse critique de femmes siégeant dans les organes relevant de la Convention.

Au niveau régional

Vanuatu a pris part à l’engagement régional, signé en 2012 dans le cadre de la déclaration des dirigeants du Forum sur l’égalité des sexes, en vertu duquel des ressources financières étaient fournies par le Gouvernement australien sur une durée de 10 ans pour assurer le leadership des femmes, leur émancipation économique et la transversalisation de la problématique hommes-femmes ainsi que le règlement des problèmes nouveaux en matière de problématique hommes-femmes et de changements climatiques à partir de 2013. 

Au niveau national

En application d’un document du conseil des ministres (COM 156/2014), approuvé en 2014, tous les établissements publics et ceux créés par la loi sont tenus d’avoir une représentation de 30 % de femmes dans leurs conseils d’administration et leurs comités de direction.

Une enquête nationale sur la représentation et le leadership des femmes dans tous les secteurs du pays au sein des structures existantes aux niveaux des collectivités, des administrations locales et du gouvernement national, qui est effectuée par le Département des affaires féminines, a commencé en juin 2015 et sera achevée en mars 2016.

Une base de données sur le leadership des femmes a été élaborée pour recueillir des informations.

Le site Internet du Département des affaires féminines a été mis en place et sera lancé en novembre 2015; il donnera des informations sur les activités du Département, notamment les études qu’il a menées.

Représentation des femmes

Les stratégies visant à accroître la représentation des femmes au Parlement sont actuellement examinées en prévision des élections nationales de 2016 et devront être approuvées par le conseil des ministres. Dans le cadre du programme « Les femmes du Pacifique qui influencent le développement de la région du Pacifique », des ressources financières sont allouées par le Gouvernement australien à la formation des candidates aux élections et aux programmes de mentorat en matière de compétences de leadership et de négociation à destination des dirigeantes, élues en 2013, dont le mandat se termine en 2016.

Les activités de formation, de sensibilisation et de lobbying concernant les mesures temporaires spéciales étaient notamment les suivantes :

a)Un forum organisé avec les dirigeants des partis politiques en 2004;

b)Une étude nationale sur la répartition par sexe des partis politiques en 2010. Cette étude a été effectuée pour inventorier les comportements et les mesures prises depuis l’indépendance du pays en 1980 pour promouvoir le leadership politique des femmes au Vanuatu;

c)Les femmes candidates aux élections nationales de 2012 ont bénéficié d’une formation en novembre 2012;

d)La présentation aux membres du Comité du développement d’un document de réflexion sur l’instauration de sièges réservés dans les conseils municipaux du Vanuatu en octobre 2013;

e)Une étude effectuée en 2013 sur la participation des femmes en politique : analyse des élections générales de 2008 et de 2012;

f)La formation des femmes candidates aux élections municipales de Port-Vila en 2014;

g)La formation des femmes candidates aux élections municipales de Luganville en juin 2015;

h)Un entretien télévisé avec le Bureau électoral sur le scrutin, compte tenu des sièges libres et des sièges réservés de novembre à décembre 2013 avant les élections municipales de Port-Vila en janvier 2014;

i)Un entretien télévisé le 28 août 2015 avec Ulrich Symtoh, maire de Port-Vila, sur l’incidence des sièges réservés au conseil municipal de Port-Vila;

j)Les sièges réservés au Vanuatu : analyse des processus et conséquences des sièges réservés au conseil municipal de Port-Vila, 2015.

XI.Nationalité et citoyenneté

L’amendement apporté à la loi sur la citoyenneté, décrit au paragraphe 7 plus haut, rend compte des progrès accomplis dans la modification de clauses discriminatoires. Les conditions à remplir pour obtenir la citoyenneté, à savoir 10 années de résidence, s’appliquent aux deux sexes (les parents) et les enfants de demandeurs sont considérés comme ayant des droits acquis en matière de citoyenneté.

XII.Éducation

D’après les statistiques annuelles du Ministère de l’éducation et de la formation en 2014, le taux brut de scolarisation des filles est de 62 % dans l’enseignement préscolaire, 117 % dans l’enseignement primaire, 44 % dans l’enseignement secondaire et 36 % dans les établissements d’enseignement tertiaire dans le pays ou à l’étranger grâce à des programmes de bourses.

Des subventions seront fournies aux écoles primaires (de la première à la sixième année d’études) pour mettre en œuvre la politique gouvernementale visant à réduire ou éliminer les frais de scolarité (autrement dit les contributions des parents) et à minimiser les obstacles financiers directs à l’inscription des enfants dans l’enseignement primaire. Le montant des contributions imposées aux parents par les écoles primaires pour couvrir les dépenses de fonctionnement de base est l’une des principales raisons pour lesquelles certains enfants en âge de fréquenter l’école primaire ne sont pas scolarisés. Vanuatu a instauré la politique d’enseignement primaire universel dans son budget de 2010 pour éliminer progressivement les contributions des parents en augmentant les subventions gouvernementales aux écoles primaires. L’initiative de subventions aux écoles a été instituée pour les six premières années d’études dans l’enseignement primaire en 2010. Conformément à la politique d’égalité des sexes dans l’éducation (2005-2015), les écoles secondaires et les établissements d’enseignement technique sont encouragés à autoriser les filles de reprendre leurs études après l’accouchement.

La mise en œuvre de la déclaration nationale sur les programmes scolaires de 2010 vise à incorporer la problématique hommes-femmes dans tous les manuels scolaires, guides pédagogiques et autres ressources d’apprentissage entre 2011 et 2015. Le nouveau programme scolaire du Vanuatu qui incorpore la problématique hommes-femmes dans toutes les ressources d’apprentissage entrera en vigueur dès 2016.

Le Ministère de l’éducation et de la formation coopère étroitement avec le Bureau d’intégration du Programme d’appui à l’enseignement du Vanuatu pour sensibiliser davantage la population à l’importance de scolariser les filles et de leur permettre de poursuivre leurs études et également de créer des groupes de réseautage de femmes pour encourager un plus grand nombre de femmes instruites à assumer des rôles dirigeants. Le service de la formation par les bourses mène des activités de sensibilisation dans toutes les écoles secondaires tout au long de l’année pour encourager les filles à poursuivre leurs études.

XIII.Emploi

Le projet de loi sur les relations de travail est un document unifié issu de l’examen de la loi de 1983 sur l’emploi, de la loi sur les syndicats et de la loi sur les conflits de travail. Il adopte essentiellement une approche des droits de l’homme pour que les processus, systèmes, prestations et différends en matière d’emploi soient clairs et transparents et que tout un chacun puisse bénéficier de prestations, qui ne doivent pas se limiter à la protection de la maternité. Le chapitre 9 du projet de loi prévoit l’égalité des chances dans l’emploi et l’octroi de prestations aux hommes comme aux femmes :

a)En interdisant la discrimination fondée sur des caractéristiques ou des circonstances personnelles réelles ou supposées;

b)En garantissant un salaire égal pour un travail de valeur égale;

c)En définissant précisément la discrimination légale.

Ce projet de loi a fait l’objet de débats depuis 2012, notamment pour parvenir à un accord sur l’établissement de critères et de méthodes de calcul des prestations et sur les relations entre employés et employeurs, avant sa finalisation et son adoption.

XIV.Criminalisation du harcèlement sexuel

Le paragraphe 76 du projet de loi sur les relations de travail définit les responsabilités des employeurs et des employés dans les questions de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ainsi que les procédures à appliquer en la matière. Toutefois une nouvelle loi sera nécessaire pour criminaliser les activités de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

XV.Santé

D’après l’enquête sur la démographie des ménages de 2013, le pourcentage de personnes informées des méthodes de contraception est élevé au Vanuatu : 91 % de femmes et 98 % d’hommes en connaissent au moins une. La méthode la mieux connue est le préservatif, 84 % de femmes et 95 % d’hommes déclarant en être informés. Le taux actuel d’utilisation des méthodes contraceptives est faible au Vanuatu et les familles nombreuses sont la norme. Les femmes recourent généralement à la stérilisation féminine : 54 % des femmes mariées âgées de 25 à 29 ans ont déclaré avoir utilisé cette méthode au moment de l’enquête. Des variations ont été constatées entre les femmes urbaines (42 %) et les femmes rurales (35 %) dans l’utilisation des méthodes contraceptives modernes, celle-ci variant sensiblement en fonction du nombre d’enfants qu’elles ont eus : au moins 7 % parmi les femmes mariées sans enfants, 36 % parmi les femmes mariées ayant un ou deux enfants, 42 % parmi les femmes mariées avec trois ou quatre enfants et 40 % parmi les femmes ayant plus de cinq enfants. L’utilisation des méthodes contraceptives est moins fréquente parmi les femmes mariées appartenant au quintile inférieur (29 %) que parmi les femmes des quintiles supérieurs (32 % dans le quintile intermédiaire et 45 % dans le quatrième quintile). D’après l’enquête susmentionnée, 76 % des soins prénatals sont dispensés par un médecin ou une infirmière/sage-femme. Près de 50 % des femmes dans les zones urbaines et plus de 50 % des femmes dans les zones rurales ont effectué plus de quatre visites prénatales, le minimum recommandé par l’Organisation mondiale de la santé. En ce qui concerne les soins pendant l’accouchement, 89 % des accouchements se déroulent dans un établissement de santé publique avec l’appui d’une accoucheuse professionnelle compétente, 10 % à domicile avec l’assistance d’une accoucheuse traditionnelle et 1,5 % dans un établissement privé en présence d’un médecin ou d’une sage-femme. 

Toujours d’après l’enquête précitée de 2013, les médias sont actuellement utilisés pour diffuser des informations sur la planification familiale au Vanuatu : 23 % de femmes et 37 % d’hommes ont déclaré avoir entendu des messages sur la planification de la famille à la radio. La télévision et les journaux émettent également des messages sur la planification familiale. L’utilisation de travailleurs sur le terrain est un moyen efficace de fournir des informations sur la planification familiale. Cette stratégie et l’utilisation des médias continueront d’être promues pour les services de santé en matière de procréation.

XVI.Politique de santé

La politique de santé en matière de procréation 2008 : Stratégie de santé en matière de procréation 2008-2010, les directives fondée sur des données factuelles en matière de planification familiale à l’intention des agents sanitaires et le plan national stratégique pour la lutte contre le VIH et les maladies sexuellement transmissible (2008-2012) sont périmés et doivent être examinés et modifiés pour incorporer les priorités et processus actualisés et pour promouvoir une programmation mieux intégrée. La pénurie de personnel a des répercussions sur les programmes de santé en matière de procréation dans les dispensaires, en particulier sur les produits de planification familiale, et le personnel des postes sanitaires a déclaré ne pas parvenir à assumer ses responsabilités de promotion et d’aiguillage dans les domaines de la planification familiale et des droits en matière de sexualité et de procréation.

XVII.Femmes rurales

Conformément aux procédures relatives aux réunions du Groupe du tribunal chargé des questions foncières, stipulées dans la loi 33 de 2013 sur la gestion coutumière des terres, la participation des femmes est requise, compte tenu de la définition de « Nakamal » et des fonctions de supervision du Bureau de la gestion coutumière des terres, notamment pour veiller à ce que les femmes puissent faire valoir leurs droits à la terre avant toute prise de décisions. En 2014, le Bureau a établi un partenariat avec le Département australien des affaires étrangères et du commerce et l’Agence australienne pour le développement international pour financer la formation des médiateurs du Groupe du tribunal chargé des questions foncières et il confirme la participation des femmes. 

XVIII.Mesures prises en matière de sensibilisation 

Le 13 mai 2014, des débats publics sur la loi de 2013 sur la réforme agraire, réunissant plus de 500 femmes de la ville de Port-Vila et des communautés avoisinantes, ont été organisés par le Ministère des terres et des ressources naturelles pour notamment permettre aux femmes :

a)De mieux comprendre la nouvelle législation foncière du Vanuatu;

b)D’être mieux informées des conséquences de la nouvelle législation pour les femmes;

c)De mieux comprendre les possibilités, offertes par la nouvelle législation, de participation accrue des femmes à la prise de décisions concernant les terres coutumières et les transactions foncières au Vanuatu.

La mise en place de tribunaux chargés des questions foncières (aux niveaux des villages, des Nakamal et des îles) garantit la participation des femmes qui peuvent se faire entendre et également offrir leur médiation. En vue d’atteindre l’un des objectifs de la loi susmentionnée, qui est d’établir l’incontestabilité du droit de propriété par une médiation équitable, le Bureau de la gestion coutumière des terres a formé des médiateurs, en partenariat avec le Département australien des affaires étrangères et du commerce (programme qui est financé par l’Agence australienne pour le développement international) et a confirmé la participation des femmes des îles d’Efate et de Santo à titre de médiatrices agréées, désignées en vertu de la loi susmentionnée.

XIX.Catégories de femmes défavorisées

La politique nationale et le plan d’action en faveur des handicapés (2008-2015) ont été examinés en 2015, et des mesures spécifiques, telles que la formation aux fonctions de direction et d’encadrement pour apporter une assistance aux femmes handicapées, sont actuellement incorporées dans les programmes de travail de partenaires tels que le Département des affaires féminines, le Ministère de l’éducation et de la formation et le Ministère de la santé.

Le Gouvernement vanuatuan accorde la priorité aux réformes législatives et administratives comme en témoigne la mise en place d’un environnement favorable pour les personnes handicapées. Plusieurs lois ont été adoptées; ce sont notamment la loi de 2008 sur la protection de la famille, la modification de la section 95 du Code pénal de 2015, l’amendement apporté en 2013 à la loi sur les municipalités et l’instauration de sièges réservés aux femmes dans les conseils municipaux du Vanuatu, la loi de 2013 sur la réforme agraire et la loi de 2013 sur la citoyenneté prévoyant l’égalité des chances pour les hommes et les femmes. La loi sur l’éducation nationale, la politique d’éducation inclusive de 2001, la politique d’égalité des sexes en matière d’éducation 2005-2015, la politique nationale d’égalité des sexes 2015-2019 et, en partenariat avec le Gouvernement australien depuis 2010, l’enseignement technique et professionnel, ont été adoptés dans le cadre de la politique d’éducation accessible à tous; le programme , exécuté à titre expérimental dans les provinces de Sanma, Malampa et Torba, porte sur l’autonomisation et la formation des personnes handicapées ainsi que la promotion de l’inclusion dans les formations des programmes communautaires.

XX.Catastrophes naturelles, effets du changement climatique et personnes déplacées

Les catastrophes naturelles ont des conséquences plus graves pour les femmes car, plus que les hommes, elles risquent de mourir ou d’être blessées. Ainsi par exemple, en mars 2015, le passage du cyclone tropical Pam a provoqué 11 décès, dont une majorité de femmes et d’enfants, ainsi que des violences sexuelles et sexistes, des traumatismes, la destruction de plantations de pandanus et des dommages importants aux vergers, réduisant ainsi les débouchés économiques pour les femmes.

La politique du Vanuatu d’atténuation du changement climatique et des risques de catastrophe (2016-2030) est une première dans ce domaine. La problématique hommes-femmes et l’inclusion sociale sont l’un de ses cinq thèmes interdisciplinaires. Les thèmes interdisciplinaires sont définis comme étant ceux qui, par leur nature, sont d’une grande importance et ont des conséquences sur tous les aspects de la politique en matière de changement climatique et de catastrophes (politique du Vanuatu d’atténuation du changement climatique et des risques de catastrophe 2015 :26). Les thèmes interdisciplinaires seront incorporés dans tous les programmes et activités et pris en compte dans la planification, la conception et l’exécution d’initiatives portant sur l’atténuation du changement climatique et des risques de catastrophe. Dans la politique susmentionnée, le Gouvernement reconnaît que les femmes subissent une part disproportionnée des conséquences des changements climatiques et des risques de catastrophes en raison de leur situation sociale et économique. Il reconnaît également qu’il est important que les femmes participent à la prise de décisions et à l’élaboration et à l’exécution de politiques. La participation des personnes handicapées, des personnes âgées, des jeunes, des personnes vivant dans les zones reculées, de celles qui appartiennent à divers groupes culturels et d’autres groupes vulnérables est également prise en compte dans cette politique.

Trois mesures spécifiques en matière de problématique hommes-femmes figurent dans la politique susmentionnée :

a)L’élaboration de stratégies concrètes qui prennent en compte la problématique hommes-femmes et l’inclusion sociale dans le cadre de l’atténuation du changement climatique et des risques de catastrophe à tous les niveaux grâce à la collaboration entre le Gouvernement et les parties prenantes;

b)L’allocation, par le Gouvernement et les organisations de la société civile, de ressources humaines et budgétaires en vue de l’accomplissement des obligations et activités internationales, notamment la constitution de délégations comprenant un nombre égal d’hommes et de femmes;

c)Le choix des mesures et leur hiérarchisation, fondés sur des critères transparents de vulnérabilité, et l’utilisation d’outils internationalement reconnus (par exemple l’évaluation de l’impact sur l’environnement, l’analyse des problèmes propres à chaque sexe, l’analyse de coût-utilité).

À cette fin, une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes a été incorporée dans la version définitive de la politique du Vanuatu d’atténuation du changement climatique et des risques de catastrophe; toutefois des efforts sont encore nécessaires pour veiller à ce que les engagements soient respectés. Le Ministère du changement climatique, le Département des affaires féminines et le Conseil consultatif national sur l’atténuation du changement climatique et des risques de catastrophe coopèrent pour promouvoir les initiatives et stratégies qui renforceront la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les activités, les politiques et la législation du Vanuatu.

Au sein du Bureau de la gestion des catastrophes naturelles, des procédures opérationnelles ont été élaborées à l’intention de tous les groupes de travail, et des formations à la gestion et au fonctionnement des groupes sont dispensées par toutes les parties prenantes. Avec l’assistance de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les groupes responsables de la problématique hommes-femmes et de la protection coordonnent les activités du Sous-comité chargé des abris dans l’élaboration du système de procédures opérationnelles qui permettront d’incorporer les déplacements et l’apatridie dans le système général de groupes dans le cadre des plans du Bureau national de la gestion des catastrophes. Un poste de coordonnateur des abris au niveau national au Bureau national de la gestion des catastrophes, qui est financé par l’OIM, a fait l’objet d’une vacance de poste en novembre 2015.

XXI.Mariage et rapports familiaux

En vertu de la loi (amendée) n°7 de 2011 sur la protection de la famille, le rôle du Département des affaires féminines est limité à la désignation des personnes autorisées et des conseillers agréés. Le mécanisme de nomination est prévu dans la loi susmentionnée. Le Département a dispensé des formations au cours des six dernières années, et le Ministère de la justice et des services aux communautés en partenariat avec le Département australien des affaires étrangères et du commerce /SRMJ (Agence australienne pour le développement international) promeuvent à présent l’élaboration d’un mécanisme durable d’exécution et d’application. 

Le Ministère de la justice et des services aux communautés facilitera la rationalisation des responsabilités des organes constitutionnels et des autorités établies par la loi dans le secteur de la justice pour s’assurer qu’il y a une participation équilibrée dans la désignation des personnes autorisées et des conseillers agréés au niveau communautaire. 

La loi sur le mariage et les décisions des tribunaux en application de la common law et des droits de la femme à la propriété sont contraignantes et toujours applicables. Il n’y a pas de nouveauté dans la législation sur l’égalité des droits, qui définit expressément les responsabilités et droits respectifs des époux.