Soixante et unième session

2-24 juillet 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Liste des points et questions concernant les septième et huitième rapports périodiques, présentés en un seul document du Viet Nam *

Généralités

* CEDAW/C/61/1 .

Veuillez fournir des informations détaillées sur l’élaboration du rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques de l’État partie (CEDAW/C/VNM/7-8) en indiquant en particulier si les organisations indépendantes de la société civile et les organismes de défense des droits de la femme ont été systématiquement consultés et s’ils y ont pris une part active. Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour faire connaître la Convention sur le territoire de l’État partie, notamment en en faisant traduire le texte dans les langues minoritaires, afin que les femmes, le public et les responsables politiques aient une meilleure compréhension des droits des femmes protégés par la Convention. Veuillez également indiquer les mesures prises pour protéger les droits de tous les défenseurs des droits des femmes.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Le Comité a été informé que l’application des lois et de la politique en faveur de l’égalité des sexes continue de laisser à désirer dans l’État partie, en raison des facteurs suivants : des comportements et des croyances discriminatoires profondément ancrés dans les mœurs, le défaut général de contrôle du respect de l’obligation de prendre systématiquement en compte l’impératif d’égalité des sexes; le fait que les responsables politiques comprennent mal ce que signifie l’égalité réelle; le défaut de système d’évaluation du degré d’intégration de la problématique hommes-femmes dans la législation; et l’insuffisance des ressources affectées à l’application des textes pertinents. Veuillez fournir des informations détaillées sur la politique arrêtée et les mesures prises pour que la loi de 2006 relative à l’égalité des sexes et les principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par la Convention (par. 18 et 19) soient appliqués et indiquer ce qui a été fait pour introduire une budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes, affecter des ressources financières et humaines suffisantes à l’application des lois et la politique en vigueur en matière d’égalité des sexes et garantir que tous les ministères prennent en compte l’impératif d’égalité des sexes et l’intègrent à l’ensemble des processus d’élaboration des politiques. Veuillez en outre indiquer les mesures prises pour renforcer les moyens de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et la doter de compétences et des ressources dont elle a besoin pour examiner utilement les projets de textes législatifs sous l’angle de la problématique hommes-femmes.

Non-discrimination

Le Comité a été informé que le rapport de masculinité à la naissance, déjà excessif, avait encore augmenté, et qu’il existait un lien étroit entre la politique de régulation des naissances de l’État partie et la pratique de l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus, bien que celle-ci, ainsi que la détermination du sexe de l’enfant à naître, aient été interdites. Veuillez indiquer les mesures prises, dont l’organisation de campagnes de sensibilisation, pour s’attaquer aux causes profondes de l’inégalité des sexes, qui est à l’origine de la sélection en fonction du sexe et d’autres pratiques discriminatoires, et fournir des informations actualisées indiquant si la politique de régulation des naissances ne figurera plus dans la nouvelle loi sur la population, en cours d’élaboration. Veuillez fournir des renseignements à jour sur le projet de loi relative aux minorités ethniques, dont le Comité a appris qu’il était en préparation, et indiquer s’il traitera de la situation des femmes appartenant à des minorités et sur les multiples formes de discrimination dont elles sont victimes.

Accès à la justice

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir aux femmes le droit à réparation en cas de discrimination, comme le prévoit la loi relative à l’égalité des sexes, notamment les mesures de sensibilisation et du perfectionnement des agents de la force publique, des procureurs et des juges en matière de non-discrimination et d’égalité des sexes, mesures ayant pour but de leur permettre de régler convenablement les affaires se rapportant à des violations fondées sur le sexe biologique ou social. Veuillez également indiquer les mesures prises pour éliminer la contradiction entre la loi relative à l’aide juridique et la circulaire no 07/2011/TT-BTP, et faire en sorte que toutes les femmes, surtout celles qui sont pauvres et défavorisées et celles qui vivent dans des régions rurales, isolées ou montagneuses, connaissent leurs droits et les voies de recours dont elles disposent, y compris l’existence de services d’assistance juridique en cas de discrimination ou de violence sexiste.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez apporter des précisions sur les ministères, organismes et organisations qui font partie du mécanisme national de promotion de la femme, les moyens de coordination entre ces institutions, le pourcentage du budget de l’État qui leur est affecté et les mesures prises pour résoudre les problèmes recensés au paragraphe 72 du document, notamment ce qui a été entrepris pour renforcer les capacités de l’appareil d’État et remédier à la pénurie d’experts de la problématique hommes-femmes dans chaque domaine spécialisé. Veuillez expliquer pourquoi le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales est chargé de l’application de la politique d’égalité des sexes, tandis que le Ministère de la culture, des sports et du tourisme est responsable de la mise en œuvre de la loi sur la violence familiale, et préciser quel rôle joue le ministère chargé de veiller à l’égalité entre les sexes dans la supervision de l’application de ladite loi. Veuillez en outre expliciter les rôles respectifs de la Commission nationale pour la promotion de la femme et de l’Union des femmes vietnamiennes et fournir des précisions sur la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes 2011-2020 (par. 32), notamment ses objectifs, son calendrier, son cadre de suivi et d’évaluation et les résultats obtenus jusqu’à présent.

Mesures temporaires spéciales

D’après les informations communiquées au Comité, il semble que l’État partie n’appréhende pas pleinement la nature et l’importance des mesures temporaires spéciales (par. 74 à 76). Veuillez fournir des renseignements sur l’action entreprise pour faire comprendre que ces mesures sont nécessaires dans le cadre d’une stratégie visant à accélérer la réalisation de l’égalité de fait, ou réelle, entre les femmes et les hommes. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures temporaires spéciales prises ou envisagées, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité pour promouvoir et accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes dans tous les domaines visés par la Convention, en particulier l’éducation, l’emploi et la participation des femmes à la vie politique et publique, et garantir les droits des femmes appartenant à des minorités, des femmes âgées et des femmes handicapées.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour modifier les préjugés et les stéréotypes sexistes profondément ancrés dans les mœurs selon lesquels la femme tient une place subalterne dans la société, préjugés et stéréotypes qui sont véhiculés notamment par les manuels scolaires et les médias. Veuillez indiquer si des mesures spécifiques ont été prises ou sont envisagées en vue d’abolir les pratiques néfastes telles que le mariage d’enfants ou le mariage forcé, conformément à la recommandation générale no 31 du Comité et à l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques néfastes, une attention particulière devant être portée à la situation des femmes et des filles vivant en milieu rural et/ou appartenant à des minorités, qui peuvent courir un risque accru d’être victimes de telles pratiques.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité a été informé que la violence à l’égard des femmes restait répandue dans l’État partie et que les victimes avaient beaucoup de difficulté à accéder à la justice et exercer des recours utiles. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour lutter de façon globale contre la violence à l’égard des femmes et des filles dans les sphères privée et publique, notamment les mesures suivantes : modification des dispositions de la loi sur la violence familiale qui peuvent entraver l’accès des femmes aux voies de recours; harmonisation du Code pénal et du Code de procédure pénale, de la loi sur la violence familiale et d’autres lois connexes avec les dispositions de la Convention; inscription d’une définition plus large du viol dans le Code pénal, comprenant le viol conjugal; application de l’interdiction de la réconciliation dans les affaires de violence à l’égard des femmes; élaboration et mise en œuvre de programmes de perfectionnement axés sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes et le respect des droits de l’homme, à l’intention des fonctionnaires des institutions répressives, dont les policiers, les procureurs et les juges; et veiller à ce qu’une part suffisante du budget de l’État soit consacrée à la prévention de la violence à l’égard des femmes et à la prestation de services de soutien psychosocial des victimes, notamment dans les 10 centres d’accueil existants (par. 259).

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre la traite des femmes et des filles, notamment en ce qui concerne la prévention, l’identification et la protection des victimes et la prestation de services d’aide à leur réadaptation et leur réinsertion, ainsi que ce qui a été fait pour que les plaintes donnent systématiquement lieu à enquête et pour accroître le nombre de poursuites, en fournissant des détails sur la nature des peines infligées aux coupables. Veuillez également fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’application de la loi contre la traite des êtres humains, notamment de ses dispositions sur la formation et le perfectionnement des fonctionnaires des institutions répressives et sur les ressources humaines et financières affectées au Plan national d’action 2011-2015, ainsi que sur les obstacles rencontrés dans sa mise en œuvre et les mesures prises pour les surmonter.

Il apparaît que les travailleuses du sexe continuent d’être exploitées (par. 85 et 86). Veuillez fournir des informations sur la prévalence de la prostitution dans l’État partie, la législation en la matière et les programmes d’aide aux femmes qui souhaitent renoncer à la prostitution, en donnant notamment des détails sur les types de traitements qu’elles reçoivent dans des centres spécialisés (par. 86) et en précisant si elles s’y soumettent volontairement ou à la suite d’une décision judiciaire. Veuillez en outre indiquer si des mesures ont été prises pour créer des conditions qui permettent à des réseaux et des groupes de mener des activités de sensibilisation et de soutenir les femmes et les transgenres engagés dans la prostitution ayant survécu à des actes de violence, ainsi que pour remédier à la stigmatisation dont ces personnes peuvent faire l’objet et qui les empêche d’exercer des recours. Veuillez également communiquer des données actualisées sur le nombre de filles travaillant dans l’industrie du sexe et sur les mesures prises pour les protéger et leur venir en aide, et poursuivre et punir les responsables de leur exploitation.

Participation à la vie politique et publique

L’État partie signale que le pourcentage de femmes siégeant à l’Assemblée nationale et dans les conseils populaires (par. 111 et 113) a augmenté, mais reconnaît que le nombre de femmes aux postes d’encadrement est en deçà des objectifs de la Stratégie nationale pour la promotion des femmes, en raison du manque de fonctionnaires qualifiées. Veuillez donner des détails sur les mesures prises pour accroître la participation des femmes à tous les niveaux et fournir des données ventilées à ce sujet. Veuillez indiquer les mesures envisagées pour accroître le pourcentage de femmes élues à l’Assemblée nationale et dans les conseils populaires, notamment l’organisation de campagnes de sensibilisation sur le rôle positif des femmes dans la vie politique, l’égalité des sexes et l’aptitude des femmes à diriger, l’exécution de programmes de mentorat et l’organisation de stages de formation à l’intention des candidates aux élections.

Apatridie

Le Comité a été informé qu’en 2013, 200 anciens réfugiés cambodgiens apatrides étaient en attente de naturalisation, que 800 femmes avaient le statut d’apatrides du fait qu’elles avaient renoncé à leur nationalité vietnamienne, que 10 000 personnes de nationalité indéterminée vivaient dans les provinces frontalières de l’État partie. Veuillez fournir des informations actualisées sur ces cas, y compris des données ventilées par sexe sur les anciens réfugiés cambodgiens et les personnes de nationalité indéterminée. Veuillez en outre indiquer les mesures que l’État partie a prises en vue d’adhérer à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés et les modifications qu’il a apportées à sa législation et à ses procédures d’asile en fonction de l’impératif d’égalité des sexes et pour les rendre conformes au principe de non-refoulement.

Éducation

Selon le document, les manuels scolaires, ainsi que les supports et les méthodes pédagogiques, ne sont pas encore exempts de présupposés et de stéréotypes sexistes (par. 149 et 150). Le Comité a également été informé qu’il subsistait d’importantes disparités en matière d’accès à l’éducation et de réussite scolaire, les filles issues de minorités étant particulièrement désavantagées. En outre, les filles continuent d’être orientées vers les disciplines traditionnellement féminines. Veuillez indiquer les mesures prises pour : affecter une part suffisante du budget de l’État au Plan d’action pour le secteur de l’éducation et établir un dispositif de contrôle et d’évaluation de son application; améliorer la collecte et l’analyse de données ventilées par sexe sur l’éducation; accroître l’aide financière accordée aux filles issues de familles économiquement défavorisées dans toutes les communautés; faire baisser les taux d’analphabétisme et de décrochage scolaire encore élevés constatés chez les filles en général et chez celles qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires en particulier, notamment en développant l’enseignement bilingue; éliminer les stéréotypes sexistes contenus dans des programmes d’enseignement, des manuels scolaires, des supports pédagogiques et des programmes de formation d’enseignants et encourager les filles à s’engager dans les filières d’études non traditionnelles; et organiser des formations visant à sensibiliser les enseignants, à tous les niveaux, au principe de l’égalité des sexes.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour empêcher que les femmes ne soient cantonnées dans des emplois faiblement rémunérés et peu qualifiés des secteurs privé et public, et garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale dans les secteurs structuré et informel de l’économie. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour favoriser l’entrée des femmes dans la population active du secteur structuré et améliorer leur situation dans le secteur informel, en facilitant par exemple leur accès à la sécurité sociale, et sur celles prises ou envisagées pour combattre les préjugés et les stéréotypes discriminatoires, en particulier ceux liés aux tâches domestiques, ainsi que sur les mesures de lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Veuillez en outre décrire ce qui a été entrepris pour modifier le Code du travail et harmoniser l’âge de la retraite des femmes et des hommes, et sur les mesures prises pour faire en sorte que les femmes et les hommes aient les mêmes possibilités d’emploi et perspectives de carrière.

Santé

Veuillez indiquer si la Stratégie nationale de la population et de la santé procréative pour la période 2011-2020 respecte le droit des individus ou des couples de décider du moment, du nombre et de l’espacement des naissances et fournir des renseignements sur les sanctions prises contre les couples qui n’adhèrent pas à la « politique des deux enfants ». Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour : réduire le taux élevé de mortalité maternelle dans les zones rurales et chez les femmes appartenant à des minorités ethniques; remédier à la pénurie de personnel de santé qualifié dans les zones isolées et montagneuses et au manque de sages-femmes parlant les langues minoritaires; sensibiliser les adolescentes à la santé procréative et sexuelle, notamment en dispensant dans les écoles un enseignement sur les droits et la santé en matière de sexualité et de procréation qui soit adapté à chaque âge; remédier au problème que soulève le nombre croissant de grossesses et d’avortements chez les adolescentes, notamment en facilitant l’accès aux contraceptifs et à des services de santé procréative, d’assistance et de conseil de haute qualité; et lutter contre la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les femmes vivant avec le VIH et agir face au nombre croissant de nouvelles infections chez les femmes engagées dans des relations sexuelles à long terme avec des hommes atteints du VIH.

Femmes des zones rurales

Veuillez fournir des données actualisées et ventilées par sexe sur la situation des femmes vivant dans les zones rurales, ce dans tous les domaines visés par la Convention. Veuillez notamment indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir que les femmes des zones rurales bénéficient d’un accès égal à celui des hommes aux services de base, dont la santé, l’éducation, la technologie, les réseaux de commerce et d’échanges ainsi qu’à la prise de décisions dans le secteur agricole, et qu’elles puissent, sur un pied d’égalité avec les hommes, occuper des postes électifs ou pourvus par nomination et se voir offrir des possibilités économiques, notamment des projets générateurs de revenus et des facilités de crédit. Veuillez indiquer les mesures spécifiques prises pour garantir que les deux époux partagent les droits de propriété et que le certificat d’utilisation de la terre soit délivré à leurs deux noms, comme le dispose la nouvelle loi foncière entrée en vigueur en juillet 2014. Veuillez également indiquer si les femmes des zones rurales ont été consultées en vue de l’élaboration des politiques et des stratégies de lutte contre les changements climatiques et les catastrophes naturelles et si elles y ont contribué, et s’il a été à cet égard tenu compte de la problématique hommes-femmes.

Groupes de femmes défavorisées

Le Comité a été informé de l’augmentation de la proportion de femmes dans la population âgée de l’État partie (80 %), les femmes âgées s’y trouvant dans une situation particulièrement défavorable, du fait qu’elles vivent seules et souvent dans la pauvreté. Veuillez indiquer les mesures prises pour faire appliquer la loi relative aux personnes âgées, et recueillir des données afin de mettre au point des mesures appropriées, conformément à la recommandation générale no 27 du Comité concernant les femmes âgées et la protection de leurs droits fondamentaux.

Le Comité a également reçu des informations indiquant qu’il n’existe pas de prisons réservées aux femmes dans l’État partie et qu’on ne possède pas de données sur le nombre d’unités de femmes dans les centres de détention mixtes. Veuillez fournir des informations détaillées sur la situation des femmes détenues. Veuillez indiquer les mesures prises pour répondre aux besoins propres à chaque sexe et protéger les droits des détenues conformément aux règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok), et expliquer comment le personnel et l’administration pénitentiaires rendent compte du respect de leurs obligations.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez décrire le dispositif établi pour contrôler l’application de la loi relative au mariage et à la famille, notamment concernant la prévention des mariages d’enfants et l’application de leur interdiction, en particulier dans les zones rurales et montagneuses où cette pratique serait répandue, et indiquer si des mesures ont été prises pour modifier les dispositions de cette loi qui sont susceptibles d’amener les femmes à rester dans une relation de violence, telles que celles prévoyant la réconciliation lorsqu’une instance en divorce a été introduite. Veuillez en outre indiquer si l’État partie envisage de modifier la loi afin de fixer à 18 ans l’âge minimum légal du mariage pour les femmes et pour les hommes, comme précédemment recommandé par le Comité (CEDAW/C/VNM/CO/6, par. 27). Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour clarifier l’application du droit coutumier et les modalités d’établissement de certificats de propriété, afin de faciliter la répartition des biens, et préciser si la législation prévoit la reconnaissance des relations entre personnes de même sexe et si elle contient des dispositions sur la répartition des biens à l’intention des couples en union de fait.

Collecte de données

Veuillez indiquer si un dispositif existe ou est envisagé pour recueillir systématiquement des données ventilées par sexe et contrôler et évaluer l’application de la législation et des politiques en vigueur, afin de disposer d’indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis dans leur mise en œuvre, ce dans tous les domaines couverts par la Convention.

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20de la Convention

Veuillez indiquer les progrès de la procédure de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.