Trente-septième session

15-janvier-2 février 2007

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Viet Nam

Le Comité a examiné le rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques du Viet Nam (CEDAW/C/VNM/5-6) à ses 759e et 760e séances, le 17 janvier 2007 (voir CEDAW/C/SR.759 et 760). La liste des problèmes et des questions soulevés par le Comité est publiée dans le document CEDAW/C/VNM/Q/6, les réponses du Viet NAM figurant dans le document CEDAW/C/VNM/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques, qui était conforme aux directives du Comité visant l’établissement des rapports et mentionnait les observations finales du Comité. Il le remercie également des réponses écrites à la liste des problèmes et des questions soulevés par son groupe de travail présession, et de l’exposé oral et des autres éclaircissements apportés en réponse aux questions qu’il a posées oralement.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, dirigée par la Présidente de la Commission nationale vietnamienne pour la promotion de la femme, qui était composée d’hommes et de femmes représentant différents ministères. Il apprécie le dialogue constructif qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité remercie l’État partie d’avoir adopté un certain nombre de nouvelles lois qui visent à éliminer la discrimination contre les femmes et à promouvoir l’égalité des sexes, conformément aux obligations contractées par l’État partie dans le cadre de la Convention. En particulier, il accueille favorablement l’adoption en novembre 2006 de la loi sur l’égalité des sexes, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2007, les changements apportés en 2003 à la loi foncière et la loi sur le mariage et la famille.

Le Comité accueille favorablement l’adoption récente de la loi relative à la signature, à l’adoption et à la mise en œuvre des conventions internationales, qui est entrée en vigueur en janvier 2006 et qui dispose que tous les rapports ayant trait à des traités internationaux sont soumis à l’Assemblée nationale pour adoption avant d’être présentés aux organes de surveillance des traités.

Le Comité félicite également l’État partie d’avoir adopté la Stratégie nationale de promotion de la femme pour la période 2001-2010, laquelle s’inspire du Programme d’action de Beijing.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Rappelant l’obligation faite à l’État partie d’appliquer systématiquement et en permanence toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que les préoccupations et recommandations exposées dans les présentes observations finales sont telles qu’elles exigent que l’État partie s’en occupe à titre prioritaire avant la présentation du prochain rapport périodique. Le Comité invite donc l’État partie à insister sur les points mentionnés dans le cadre de ses activités de mise en œuvre et à lui rendre compte des mesures prises et des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il l’engage aussi à communiquer les présentes observations finales à tous les ministères intéressés et au Parlement afin d’obtenir qu’elles soient appliquées dans leur intégralité .

Le Comité accueille favorablement l’adoption de la nouvelle loi sur l’égalité des sexes en ce qu’elle renforce le régime juridique et la mise en œuvre de la Convention, et les autres mesures juridiques et politiques prises dans différents domaines ces dernières années afin d’éliminer la discrimination contre les femmes et les filles et de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Il déplore toutefois que l’État partie n’ait pas communiqué de renseignements et de données sur le véritable effet de ces lois et mesures ni indiqué comment elles avaient contribué à améliorer la condition des femmes et des filles et l’exercice par celles-ci de leurs droits fondamentaux dans tous les domaines couverts par la Convention.

Le Comité recommande que l’État partie fasse porter son attention sur l’application des lois et politiques existantes en fixant des objectifs précis assortis d’échéances, en collectant et en analysant systématiquement des données, en surveillant les effets, les tendances qui se dégagent au fil du temps, les progrès accomplis dans la réalisation des buts et objectifs et les résultats atteints, et en allouant des ressources humaines et financières suffisantes pour l’application effective des lois existantes. Il encourage l’État partie à faire connaître largement la Convention et la nouvelle loi sur l’égalité des sexes dans le pays, en particulier en les faisant traduire dans les langues des minorités, et en les diffusant, entre autres, auprès des décideurs dans tous les secteurs, des organisations de masse, de la société civile et des médias, à prendre des mesures afin de faire cadrer sans tarder les lois existantes avec les objectifs de la Convention et de la loi sur l’égalité des sexes, notamment dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale, de l’éducation, des services de santé et de la représentation des femmes dans les organes politiques et de décision et dans l’administration publique, et de lui rendre compte des progrès accomplis dans son prochain rapport périodique. S’agissant de la loi foncière, le Comité invite l’État partie à prendre les mesures voulues pour lever tous les obstacles administratifs de nature à empêcher l’émission de certificats d’attestation des droits d’utilisation des terres au nom des deux conjoints, en particulier dans les zones rurales .

Le Comité juge préoccupant que l’État partie ne semble pas faire une distinction claire entre les mesures temporaires spéciales afin d’accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, et les politiques sociales générales adoptées pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures concrètes, y compris des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n°  25, dans tous les secteurs, afin d’accélérer la réalisation pratique de l’objectif tendant à obtenir une égalité de fait entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention.

Le Comité se déclare de nouveau préoccupé par la persistance des mentalités patriarcales et de stéréotypes profondément ancrés, y compris les préjugés en faveur des nourrissons de sexe masculin et les rôles et responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et dans la société. Ces stéréotypes représentent un obstacle de taille à la mise en œuvre de la Convention et une source de violence à l’égard des femmes, et placent les femmes en situation d’infériorité dans de nombreux domaines, notamment sur le marché du travail et dans la vie publique et politique.

Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures afin de faire évoluer les mentalités patriarcales traditionnelles et les stéréotypes sexistes. Les mesures devraient prendre la forme de campagnes de sensibilisation et d’information destinées aussi bien aux femmes et aux filles qu’aux hommes et aux garçons, afin d’éliminer les stéréotypes associés aux rôles traditionnellement dévolus aux femmes et aux hommes dans la famille et la société, comme demandé aux articles 2  f) et 5  a) de la Convention. Une attention particulière devrait être donnée au rôle que jouent les médias dans le maintien des stéréotypes et dans l’évolution sociale et culturelle en faveur de l’égalité entre les sexes. Le Comité recommande en particulier de faire traduire la Convention dans les langues des minorités ethniques dotées de leur propre alphabet et de recourir, entre autres médias, à des programmes radiophoniques dans les langues des minorités ethniques afin de diffuser régulièrement des informations sur la Convention et l’égalité des sexes .

Le Comité constate une amélioration dans le taux de représentation des femmes au Parlement, l’un des plus élevés en Asie, et prend note de la loi de 2001 sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale et de la loi de 2003 sur l’élection des membres des conseils populaires, qui instituent des quotas de sièges réservés aux femmes, ainsi que des objectifs fixés par l’État partie en ce qui concerne la représentation des femmes dans les organes publics à différents niveaux. Il continue cependant à juger préoccupante la sous-représentation des femmes nommées dans les organes de décision, notamment aux échelons des districts, des communes et des quartiers.

Le Comité engage l’État partie à examiner régulièrement ses objectifs concernant la participation des femmes à la vie publique et à la prise de décision s . Il l’encourage à prendre des mesures concrètes, assorties d’échéances, y compris des mesures temporaires spéciales, comme l’y autorise le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale n°  25 du Comité, afin d’accélérer la participation des femmes, à part entière et en toute égalité, à la vie politique à tous les niveaux, à des postes où elles sont soit nommées soit élues, y compris des postes de direction dans les organisations de masse et aux échelons des communes et des quartiers. Le Comité recommande que l’État partie lance des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation, axés tout spécialement sur les organisations de masse et portant sur le droit des femmes à une représentation à part entière et en toute égalité à tous les niveaux de la prise de décision s . Il l’engage également à évaluer les effets des mesures prises et les tendances qui se dessinent au fil du temps, à prendre les mesures correctives voulues et à faire figurer des renseignements détaillés sur les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique .

Le Comité accueille favorablement l’élaboration d’un nouveau projet de loi sur la violence familiale, mais continue à juger préoccupants le manque d’information et de données sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et la pauvreté des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, y compris les services proposés aux victimes ainsi que les poursuites judiciaires engagées contre les auteurs d’actes de violence et les sanctions qui leur sont infligées.

Conformément à sa recommandation générale n°  19, le Comité rappelle sa recommandation par laquelle il a demandé à l’État partie d’accorder un rang de priorité élevé à l’adoption d’un ensemble complet de mesures concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment l’adoption rapide de la loi sur la violence familiale. Cela permettrait aux femmes et aux filles victimes d’actes de violence d’avoir aisément accès à des moyens de recours et de protection, et également de poursuivre et sanctionner les auteurs d’actes de violence. Le Comité engage vivement l’État partie à faire des recherches sur la fréquence, les causes et les conséquences de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, afin de disposer d’éléments sur lesquels fonder des mesures globales et ciblées. Il réaffirme sa recommandation selon laquelle l’État partie devrait continuer à mener des activités de formation et de sensibilisation, en les intensifiant, en direction des forces de l’ordre, des fonctionnaires de justice, des professionnels de la santé, des travailleurs sociaux, des responsables locaux et du public, afin de faire comprendre que toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles sont inacceptables. Il recommande également la création d’un nombre suffisant de cellules de crise, notamment des centres d’accueil des victimes d’actes de violence, dans les zones urbaines et rurales .

Le Comité salue la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures, notamment l’adoption de l’ordonnance relative à la prévention et à la répression de la prostitution, d’accords bilatéraux et multilatéraux et du Plan d’action pour la prévention et la répression de la traite des femmes et des filles, mais il est soucieux de constater que la traite des femmes et des filles et l’exploitation de la prostitution persistent, tant à l’intérieur du pays qu’à destination d’autres pays. Il est également préoccupé par le fait que les trafiquants et autres individus qui exploitent la prostitution des femmes soient rarement poursuivis et condamnés. Le Comité note aussi avec préoccupation les informations faisant état des difficultés auxquelles se heurtent les femmes et les filles victimes de la traite pour jouir de leurs droits inhérents à la citoyenneté lorsqu’elles reviennent au Viet Nam, et pour transmettre leur nationalité à leurs enfants nés à l’étranger. Il est également préoccupé par les rapports selon lesquels certaines mesures de réadaptation, comme les séjours en camps administratifs, sont susceptibles de désigner à l’opprobre les filles et les jeunes femmes victimes de la prostitution et de les priver de leur droit à une procédure régulière. De plus, le Comité est troublé de constater que l’on ne recueille pas de manière systématique des données sur les phénomènes de la traite et de l’exploitation de la prostitution.

Le Comité engage vivement l’État partie à envisager de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et à intensifier la lutte contre toutes les formes de traite des femmes et des filles, y compris en se dotant de lois précises et détaillées sur cette question. Il lui demande en outre de renforcer la coopération internationale, régionale et bilatérale pour s’attaquer plus efficacement aux causes de la traite, et de redoubler d’efforts en vue de prévenir la traite grâce à l’échange d’informations. Il l’exhorte à recueillir des données auprès de sources policières et internationales et à les analyser, à poursuivre et à sanctionner les trafiquants, et à veiller à protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles victimes de la traite. Le Comité invite l’État partie à adopter une démarche intégrée pour s’attaquer aux causes profondes de la traite et en améliorer la prévention. L’État partie devrait notamment prendre des mesures propres à aider les femmes et les filles à améliorer leur situation économique et à avoir accès à des possibilités d’éducation et des débouchés, de manière à réduire puis à éliminer leur vulnérabilité face à l’exploitation et aux trafiquants. Il s’agit aussi de faciliter la réinsertion dans la société des femmes et des filles victimes de l’exploitation et de la traite, ainsi que des enfants nés à l’étranger de mère vietnamienne, en leur garantissant de n’être ni traitées en criminelles ni sanctionnées, et de pouvoir jouir pleinement de leurs droits fondamentaux. Il faudrait en outre renforcer les programmes de réadaptation, d’insertion sociale et d’autonomisation économique.

Tout en prenant note des progrès accomplis par le pays pour que la population ait un niveau d’instruction élevé, le Comité note avec préoccupation qu’une forte proportion de filles continuent d’abandonner leur scolarité et que les filles dans les zones rurales et isolées n’ont pas pleinement accès à l’éducation.

Le Comité engage vivement l’État partie à prendre toutes les mesures voulues pour combler l’écart entre les taux de scolarisation des filles et des garçons et pour généraliser l’enseignement primaire pour toutes les filles, conformément à l’article 10 de la Convention, aux objectifs et mesures stratégiques figurant dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et aux objectifs du Millénaire pour le développement 2 et 3. Il invite instamment l’État partie à s’attaquer efficacement aux obstacles qui empêchent les filles de poursuivre leurs études, comme les responsabilités familiales et le coût de l’éducation. Il recommande aussi d’intégrer dans les programmes de formation des enseignants, à tous les niveaux, les principes de l’égalité des sexes et de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe. Le Comité demande également à l’État partie d’appuyer les programmes d’éducation consacrés à la culture des groupes ethniques minoritaires.

Le Comité constate avec préoccupation que des renseignements insuffisants ont été fournis sur la situation de fait des femmes sur les marchés du travail officiel et non structuré. Il juge également inquiétant que les femmes soient concentrées dans l’économie parallèle, ce qui a des répercussions sur leur droit aux prestations de sécurité sociale et autres, notamment les soins de santé. Il reste préoccupé par la ségrégation des emplois entre femmes et hommes et par la persistance de forts écarts de rémunération entre les deux sexes.

Le Comité exhorte l’État partie à adopter des mesures efficaces s’appliquant au marché du travail officiel en vue d’éliminer la ségrégation des emplois, tant horizontale que verticale, et de réduire puis d’éliminer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il l’encourage également à veiller à ce que les dispositions du Code du travail soient appliquées au bénéfice des femmes travaillant dans des zones franches industrielles, en accordant une attention toute particulière à l’accès des femmes aux prestations de sécurité sociale et aux soins de santé. L’État partie devrait en outre s’attacher à élaborer des lignes directrices et des réglementations visant à offrir aux femmes travaillant dans l’économie parallèle un accès à ces prestations et services. Le Comité prie l’État partie d’évaluer les effets de la restructuration économique sur les femmes, y compris celles qui appartiennent à des minorités ethniques et qui vivent dans des zones rurales et isolées. Il lui demande de veiller à ce que tous les programmes et stratégies de réduction de la pauvreté tiennent compte de la problématique hommes-femmes et d’offrir un appui ciblé aux groupes de femmes défavorisés. Il l’invite à évaluer les effets des mesures prises et les tendances qui se dessinent au fil du temps, et à lui rendre compte des résultats obtenus dans son prochain rapport.

Le Comité constate avec préoccupation que les femmes n’ont qu’un accès limité aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, et que le taux d’avortement est très élevé, en particulier chez les adolescentes et les jeunes femmes. Il est également préoccupé par l’augmentation chez les femmes du nombre d’infections par le VIH/sida.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures concrètes pour améliorer l’accès des femmes aux soins de santé, en particulier aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, conformément à l’article 12 de la Convention et à sa propre recommandation générale n°  24 sur les femmes et la santé. Il lui demande de renforcer les mesures destinées à prévenir les grossesses non désirées, notamment en faisant en sorte que les méthodes modernes de régulation des naissances soient plus largement accessibles, acceptées et utilisées, afin que l’avortement ne soit plus utilisé comme méthode de planification familiale. Le Comité recommande à l’État partie de s’intéresser avant tout aux besoins des adolescents, des jeunes femmes et des jeunes hommes dans le domaine de la santé en matière de sexualité et de procréation, et de prévoir des cours d’éducation sexuelle adaptés à l’âge des élèves, notamment dans les programmes scolaires, en accordant une large place à la prévention des grossesses précoces, des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida. Il lui demande aussi de veiller à appliquer efficacement sa stratégie nationale d’action préventive et de lutte contre le VIH/sida, notamment en ménageant un meilleur accès aux médicaments antirétroviraux et en améliorant la protection et la prise en charge des nourrissons nés avec le VIH et la formation du personnel médical.

Le Comité est préoccupé par les écarts qui existent entre l’âge minimum légal du mariage chez les femmes et chez les hommes, ainsi que par les informations concernant le mariage de filles mineures, qui limite leur évolution et les possibilités qui s’offrent à elles d’étoffer leurs qualifications et aptitudes, en particulier dans certaines régions où vivent des minorités ethniques.

Le Comité engage vivement l’État partie à fixer à 18 ans l ’ âge minimum légal du mariage pour les femmes et pour les hommes, conformément à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’à l’article 16 de la Convention et à sa propre recommandation générale n°  21 sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux. Il lui demande aussi de prendre des mesures pour prévenir les mariages de mineurs et y mettre un terme.

Le Comité se dit préoccupé par la situation des femmes dans les zones rurales et isolées, ainsi que par celle des femmes appartenant à des minorités ethniques, qui ne bénéficient ni de services de santé adéquats ni de possibilités d’instruction, d’emploi et de crédit appropriées.

Le Comité demande à l’État partie de s’intéresser tout particulièrement aux besoins des femmes vivant dans des zones rurales et isolées et de celles qui appartiennent à des minorités ethniques, en veillant à ce qu’elles aient accès comme les hommes aux soins de santé, à l’éducation, à la sécurité sociale et aux activités génératrices de revenus et qu’elles puissent participer à la prise de décisions à tous les niveaux. Il l’encourage aussi à utiliser des méthodes novatrices pour mieux informer et sensibiliser les femmes et les filles vivant dans des zones rurales et isolées et les femmes appartenant à des minorités ethniques de la teneur des dispositions de la Convention et des lois pertinentes, notamment la loi sur l’égalité des sexes. Le Comité prie l’État partie de veiller à ce que le projet de loi sur les minorités ethniques prenne en compte les objectifs de la loi sur l’égalité des sexes et soit adopté le plus rapidement possible. Le Comité demande que le prochain rapport périodique comporte des renseignements détaillés, notamment des données ventilées par sexe et des informations sur les tendances observées au fil du temps, sur la situation effective des femmes rurales et des femmes appartenant à des minorités ethniques, sur les effets des mesures prises et sur les résultats obtenus grâce à l’application de politiques et de programmes ciblant ces groupes de femmes et de filles.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à accepter, dans les meilleurs délais, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, qui concerne son calendrier de réunions.

Le Comité exhorte l’État partie à recourir pleinement, dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de faire figurer des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne en outre que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l’application intégrale et effective de la Convention. Il invite à prendre en compte une perspective sexospécifique et à faire expressément référence aux dispositions de la Convention dans tous les efforts visant à atteindre les objectifs du Millénaire, et demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur la question.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement vietnamien à envisager de ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Viet Nam pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration, les responsables politiques, les parlementaires et les organisations de défense des femmes et des droits fondamentaux, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l’État partie de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée : « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il lui soumettra en application de l’article 18 de la Convention. Le Comité l’invite à présenter son septième rapport périodique, qui était prévu pour mars 2007, et son huitième rapport périodique, prévu pour mars 2011, sous la forme d’un rapport unique en mars 2011.