Observations finales concernant le rapport valant septième et huitième rapports périodiques du Viet Nam

Additif

Renseignements reçus du Viet Nam au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 15 janvier 2018]

Après avoir présenté son rapport valant septième et huitième rapports sur la mise en œuvre au Viet Nam de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour la période 2004-2010 et mis celui-ci à jour pour la période 2011-2014, comme l’en avait prié le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au paragraphe 49 de ses observations finales concernant ce même rapport, le Viet Nam a établi le rapport actualisé ci-après pour la période 2015-2017.

Mesures prises concernant les points a, b et d de la recommandation no 19

Point a de la recommandation no19

Le 27 novembre 2015, l’Assemblée nationale de la République socialiste du Viet Nam a adopté la loi no100/2015/QH13 portant Code pénal et la loi no101/2015/QH13 portant Code de procédure pénale. Le 20 juin 2017, elle a également adopté la loi no12/2017/QH14 modifiant et complétant un certain nombre d’articles du Code pénal.

Plusieurs articles du Code pénal incriminent les actes de violence à l’encontre des femmes, à savoir : l’article 134 relatif aux coups et blessures volontaires et aux atteintes délibérées à la santé d’autrui ; l’article 141, relatif au viol ; l’article 143 relatif aux rapports sexuels imposés ; l’article 150 relatif à la traite des êtres humains ; l’article 155 relatif à l’humiliation infligée à autrui ; l’article 181, relatif au mariage et à la séparation forcés, ainsi qu’à l’entrave au mariage ou au divorce librement consenti ; l’article 182, relatif aux infractions à la monogamie ; l’article 183, relatif au mariage d’enfants ; l’article 185, relatif aux mauvais traitements infligés aux grands-parents, parents, conjoints, enfants, petits-enfants et éducateurs.

L’article portant sur la traite des êtres humains, notamment des mineurs de 16 ans, a été modifié et complété conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et du Protocole s’y rapportant visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Pour ce qui est des crimes de viol et d’agression sexuelle, le Code pénal de 2015 a été modifié et complété pour inclure une catégorie plus vaste de conduites criminelles liées aux rapports sexuels et autres comportements sexuels, afin de réprimer ce type de crime comme il se doit.

Le Code de procédure pénale n’incrimine pas directement les actes de violence à l’encontre des femmes, mais définit uniquement l’ordre et les procédures à suivre pour consigner et traiter les informations relatives aux infractions pénales, aux poursuites, aux enquêtes, aux jugements et à certaines procédures pénales ; les tâches et prérogatives des autorités compétentes intervenant dans les poursuites ainsi que les relations entre celles-ci ; les tâches, prérogatives et responsabilités des personnes habilitées à exercer des poursuites ; les droits et obligations des acteurs, organes, organisations et individus compétents ; la coopération internationale en matière de procédure pénale. Dans les cas où la victime est une femme, ce sont les procédures spéciales prévues au chapitre XXXVIII du Code de procédure pénale qui s’appliquent.

Point b de la recommandation n° 19

Le 22 juillet 2016, le Gouvernement a approuvé la décision n° 1464/QD-TTg portant lancement d’un projet visant à prévenir et combattre la violence sexiste pour la période 2016-2020 et à l’horizon 2030. Ce projet s’articule comme suit :

•Objectifs : Mettre en œuvre de manière efficace des pratiques destinées à prévenir et combattre la violence sexiste en identifiant les personnes visées par la violence sexiste, en particulier les plus exposées, et en leur apportant un soutien en temps voulu, afin de prévenir ce type de violence et de permettre à ces personnes d’améliorer leurs conditions de vie et de travail. La réalisation de ces objectifs suppose que d’ici à 2020 :

•Les pouvoirs publics à tous les niveaux, les organisations compétentes et les populations aient davantage conscience de la violence sexiste, s’emploient davantage à la prévenir et à la combattre et soient mieux à même de le faire, en s’occupant en particulier des auteurs de violence sexiste les plus dangereux et des victimes les plus vulnérables ;

•100 % des victimes de violence sexiste bénéficient d’une aide et de secours en temps voulu ;

•50 % des auteurs d’actes de violence sexiste identifiés reçoivent des conseils ou soient sanctionnés en temps voulu.

Vision à l’horizon 2030 : Améliorer le dispositif et les politiques visant à prévenir et combattre la violence sexiste pour mieux faire respecter la loi, notamment en veillant à ce que les services compétents soient présents sur l’ensemble du territoire national ; créer un environnement sûr, juste et exempt de violence.

•Ce projet prévoit essentiellement cinq domaines d’intervention et catégories de mesures, à savoir :

•Sensibiliser les citoyens et les pouvoirs publics à tous les niveaux aux lois et politiques visant à prévenir et combattre la violence et la discrimination sexistes, ainsi qu’aux conséquences de la violence sexiste sur le développement durable de la société ;

•Renforcer le rôle que jouent les services de l’État pour prévenir et combattre la violence sexiste et renforcer leurs capacités à cette fin ;

•Adopter les mesures nécessaires pour prévenir la violence ;

•Améliorer les services d’aide et les modes d’intervention afin de prévenir et réduire la violence sexiste ;

•Renforcer la coopération internationale pour mobiliser des ressources et améliorer les échanges de données d’expérience avec les autres pays et les organisations internationales aux fins de la mise en œuvre du projet.

•Ressources allouées à la mise en œuvre du projet :

•L’exécution de ce projet sera financée par des fonds publics (investissements en faveur du développement et fonds destinés à des fins non commerciales) inscrits dans les projets de budgets annuels des ministères et des organismes nationaux et locaux ; le programme ciblé visant à développer le système de protection sociale pour la période 2016-2020, conformément à la loi de finances ; l’aide internationale et des ressources mobilisées par les collectivités et d’autres entités juridiques ;

•Ressources humaines et techniques : le Premier Ministre a chargé le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales d’élaborer des plans de mise en œuvre et de coordination des activités prévues dans le cadre du projet, ainsi que des directives aux fins de l’exécution de certaines initiatives spécifiques du projet à l’intention des comités populaires provinciaux et municipaux. Les ministères et organismes compétents, ainsi que les comités populaires provinciaux et municipaux devront s’acquitter des fonctions, tâches et activités définies dans le projet. Comme suite à la demande du Premier ministre, le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales a d’ores et déjà communiqué le plan de mise en œuvre du projet aux autorités centrales et locales.

En outre, le 6 février 2014, le Premier Ministre a publié la décision n° 215/QD-TTg portant approbation du plan d’action national visant à prévenir et combattre la violence familiale jusqu’en 2020.

•Objectif général de ce plan d’action : Induire une prise de conscience des pouvoirs publics à tous les niveaux, ainsi que des différents secteurs, des familles, des populations et de la société dans son ensemble et les amener à se mobiliser davantage pour prévenir et combattre la violence familiale ; prévenir la violence familiale et en réduire progressivement la prévalence à l’échelle nationale ;

•Principaux domaines d’intervention et mesures envisagés dans le plan 

•Direction, supervision, organisation et gestion :

Il s’agira ici de renforcer les capacités des comités du Parti et des autorités à diriger et superviser les initiatives visant à prévenir et combattre la violence familiale.

Il faudra également renforcer les capacités des organismes publics et améliorer l’efficacité des politiques et lois visant à prévenir et combattre la violence sexiste ; examiner la loi sur l’action préventive et la lutte contre la violence familiale, le Code pénal et le Code de procédure pénale et faire des propositions en vue de modifier et compléter ces instruments ; consolider les structures institutionnelles et renforcer les capacités du personnel chargé de prévenir et combattre la violence familiale à tous les niveaux ; vérifier et évaluer régulièrement l’application des lois et politiques visant à prévenir et combattre la violence familiale ; faire le nécessaire en temps opportun en cas de violence familiale, conformément aux dispositions des lois en vigueur ; organiser des missions intersectorielles d’inspection et des examens spécialisés sur l’action préventive et la lutte contre la violence familiale ; intégrer l’objectif consistant à prévenir et combattre la violence familiale dans le plan annuel de développement socio-économique aux niveaux central et local ; élaborer et mettre en œuvre des mécanismes appropriés de coordination interdisciplinaire pour prévenir et combattre la violence familiale ; étudier la possibilité de constituer un réseau de collaborateurs et de volontaires pour prévenir et combattre la violence familiale sur le terrain ; évaluer les modèles d’action préventive et de lutte contre la violence familiale ; envisager de traduire les modèles efficaces en pratiques régulières ; rendre hommage aux personnes et aux collectivités qui se sont distinguées en prévenant et en combattant la violence familiale ; constituer et utiliser des bases de données sur les études consacrées à la famille ainsi que sur l’action préventive et la lutte contre la violence familiale ; procéder à un examen préliminaire de la mise en œuvre du plan d’ici à 2015 et à son évaluation finale d’ici à 2020.

•Communication, éducation et sensibilisation en matière d’action préventive et de lutte contre la violence familiale :

Il faudra : organiser des campagnes annuelles et des activités de sensibilisation à la violence familiale ; concevoir et mettre en service un site Web et un bulletin d’information sur la lutte contre la violence familiale ; conduire des campagnes de communication auprès des ménages et des populations locales afin de mieux leur faire connaître le mouvement de lutte contre la violence familiale ; faire des travaux de recherche pour mettre en place des programmes, rédiger des éditoriaux et réaliser des reportages, des documentaires, des pièces de théâtre et des séries télévisées sur la violence familiale ; accorder une attention particulière à la communication, à l’éducation et aux activités de plaidoyer en faveur des bonnes mœurs, de l’adoption de modes de vie civilisés dans les familles et de l’exercice de leurs responsabilités par les membres des familles aux fins de l’égalité des sexes ainsi que dans l’action préventive et la lutte contre la violence familiale ; étudier la possibilité d’inclure des questions relatives à la violence familiale dans les études sur la famille et dans les programmes de sociologie ;

•Prévention de la violence familiale et appui aux victimes :

Il faudra : effectuer des travaux de recherche, créer des réseaux nationaux de lutte contre la violence familiale, ainsi que des réseaux locaux de sympathisants et de volontaires au service de la lutte contre la violence familiale ; maintenir et développer le système de messagerie et de permanence téléphonique, de façon à recueillir des informations sur la violence familiale et des adresses fiables au niveau local ; fournir les services de conseils et une aide juridiques et proposer des consultations médicales aux victimes ; veiller à ce que les dispensaires publics des communes, circonscriptions et agglomérations fournissent des soins de santé primaires aux victimes, leur proposent des consultations et, selon leurs moyens et leur situation, leur donne refuge, dans un délai maximal de 24 heures après qu’elles en ont fait la demande ;

Il faudra également s’inspirer des modèles pour mieux prévenir et combattre la violence familiale dans des structures de proximité ; mener des travaux de recherche afin de mettre en place des services modèles qui fournissent un soutien aux victimes et aux auteurs les plus dangereux d’actes de violence familiale et créer un modèle pour prévenir les crises liées à l’état de santé mentale de ces derniers et y faire face ; promouvoir la formation professionnelle et le recrutement des victimes et des auteurs les plus dangereux d’actes de violence sexuelle qui sont privés d’emploi ;

•Intervention et gestion des infractions :

Il faudra : intervenir et faire le nécessaire rapidement en cas de violence familiale ; s’entretenir avec les auteurs d’actes de violence familiale dans leur environnement habituel et les rappeler à l’ordre ; mettre en œuvre des mesures éducatives à leur intention au niveau des communes, des circonscriptions et des agglomérations ; instruire les affaires de violence familiale à proximité du lieu où les actes de violence ont été commis.

•Mobilisation de ressources sociales :

Il faudra : encourager les organisations sociopolitiques, les organisations sociales, les collectivités, les familles et les individus à participer à l’action préventive et à la lutte contre la violence familiale ; fournir un soutien aux victimes ; étudier la possibilité de créer un fonds de soutien aux victimes de violence familiale.

•Travaux de recherche scientifique et coopération internationale :

Il faudra : conduire des travaux de recherche scientifique sur l’action préventive et la lutte contre la violence familiale ; renforcer la coopération internationale afin de mobiliser des ressources et de partager des données d’expérience en matière d’action préventive et de lutte contre la violence familiale.

•Dépenses nécessaires à la mise en œuvre du plan :

La mise en œuvre du plan sera financée par le budget de l’État, comme le prévoit la loi des finances, ainsi que par l’aide et d’autres sources de financement, le cas échéant. Il appartiendra aux ministères et aux organismes centraux et locaux d’arrêter le montant estimatif annuel des crédits à prévoir à cet effet, et de les communiquer aux autorités compétentes, selon les tâches qui leur auront été attribuées par le plan.

Point d de la recommandation n° 19

La section 2 de la loi de 2007 relative à l’action préventive et à la lutte contre la violence familiale est consacrée au règlement des conflits et des différends opposant les membres d’une même famille. Conformément à cet article, les différends et les conflits opposant des membres d’une même famille doivent se régler au sein de la famille. À la demande des membres d’une famille, des organismes ou organisations peuvent intervenir pour régler un conflit ou un différend opposant un membre de leur personnel et un membre de cette famille ; ils doivent alors, si cela s’avère nécessaire, se concerter avec les organisations et les organismes locaux pour assurer la médiation. L’équipe chargée du règlement des différends au niveau local doit s’acquitter de cette tâche conformément à la loi en vigueur en la matière. Les comités populaires à l’échelle des communes, des circonscriptions et des agglomérations doivent se concerter avec les comités locaux du Front patriotique vietnamien et leurs membres pour orienter et aider les organisations locales de médiation à régler les conflits et les différends opposant des membres d’une même famille.

La loi de 2007 relative à l’action préventive et à la lutte contre la violence familiale reconnaît aux victimes d’actes de violence familiale les droits suivants :

« a)Le droit de demander aux instances, organisations et personnes compétentes de les protéger et de préserver leur santé, leur dignité ainsi que leurs droits et intérêts légitimes ;

b)Le droit de demander aux instances et aux personnes compétentes de prendre des mesures préventives ou de protection pour empêcher tout contact avec elles, conformément aux dispositions de cette loi ;

c)Le droit à des consultations médicales et à un soutien psychosocial ;

d)Le droit à la confidentialité et à un abri, dont les coordonnées ne soient pas divulguées, conformément aux dispositions de ladite loi ;

e)Les autres droits prévus par la loi ».

(Loi sur l’action préventive et la lutte contre la violence familiale, Disposition I, article 5).

Les victimes d’actes de violence familiale et les personnes ayant connaissance de tels actes doivent en informer sans délai le commissariat de police le plus proche, le comité populaire local ou le chef du quartier dans lequel ces actes ont été commis. Les organes chargés de la sécurité publique, les comités populaires locaux et les chefs des collectivités locales qui ont connaissance ou sont informés de la commission d’actes de violence familiale doivent intervenir ou demander sans tarder aux instances ou personnes compétentes de faire le nécessaire ; préserver le caractère confidentiel des données personnelles et, si nécessaire, prendre des mesures pour protéger les personnes qui ont connaissance d’actes de violence familiale et les signalent (voir l’article 18 de la loi sur l’action préventive et la lutte contre la violence familiale).

Dans tous les cas, des mesures préventives et de protection doivent être prises sans tarder pour protéger les victimes, mettre un terme aux actes de violence familiale et en réduire au minimum les conséquences. Il faudra notamment :

•Mettre fin immédiatement aux actes de violence familiale ;

•Apporter les premiers secours aux victimes ;

•Prendre des mesures préventives à l’égard des auteurs d’actes de violence familiale, conformément à la loi régissant les infractions administratives et au Code de procédure pénale ;

•Interdire à l’auteur de s’approcher de la victime ou de la menacer par téléphone ou par tout autre moyen de communication.

Afin de protéger les victimes d’actes de violence, en particulier familiale, des collectivités locales ont mis en place plusieurs structures de prévention telles que le « Club pour la prévention de la violence », « Intervention d’urgence », « Refuge », « Adresse fiable » et « Conseil et communication ».

Le Premier Ministre a fait du mois de juin le mois de l’action préventive et de la lutte contre la violence familiale et ainsi lancé un mouvement national en faveur de l’action préventive et de la lutte contre la violence familiale.

Pour que les femmes, en particulier celles qui sont victimes d’actes de violence et de discrimination, puissent être assistées d’un avocat ou conseil en temps voulu, la loi de 2017 sur le droit à l’assistance d’un défenseur octroie une aide juridictionnelle aux victimes de violence familiale ayant des difficultés financières.

Mesures mises en œuvre en application du point b de la recommandation nº 23

Conformément à l’article 8 de la loi sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale et aux Conseils populaires, au moins 35 % des candidats officiels aux élections à ces deux instances doivent être des femmes. Immédiatement après l’entrée en vigueur de cette loi, en 2015, le pourcentage de femmes élues à l’issue du troisième tour des élections pour la législature 2016-2021 a atteint un niveau record (38,79 %) par rapport aux législatures précédentes.

Cependant, les résultats des élections de la 14e législature de l’Assemblée nationale et des conseils populaires (2016-2021) sont loin de correspondre aux objectifs fixés dans la Stratégie nationale sur l’égalité des sexes pour la période 2011-2020. En effet :

•26,72 % de femmes ont été élues à la 14e législature de l’Assemblée nationale, soit 2,62 % de plus qu’à la législature précédente.

•26,54 % de femmes (1,37 % de plus) ont été élues aux conseils populaires pour la période 2016-2021 à l’échelle des provinces ; 27,85 % (3,23 % de plus) à l’échelle des districts ; 26,59 % (4,8 % de plus) à l’échelle des communes.

Ces résultats font apparaître une augmentation du pourcentage de femmes élues à l’Assemblée nationale et aux comités populaires par rapport aux trois dernières législatures ; la présente législature marque un tournant puisque, pour la première fois, l’Assemblée est présidée par une femme. Cependant, le pourcentage des femmes parmi les députés n’a augmenté que d’environ 2 %. Si certaines provinces, comme Bac Kan, Bac Giang et Quang Ngai, comptent une forte proportion de femmes parmi leurs députés à l’Assemblée nationale (66,67 %, 62,5 % et 57,14 % respectivement), trois provinces (Quang Nam, Tay Ninh, et Thua Thien Hue) n’y ont aucune représentante.