Liste de points et de questions établie avant la soumission du neuvième rapport périodique de Saint-Vincent-et-les-Grenadines *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques ventilées par âge, handicap, appartenance ethnique, situation géographique et milieu socioéconomique sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de permettre un suivi de la mise en œuvre de la Convention. Conformément aux obligations incombant à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable, à savoir mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, et compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/VCT/CO/4-8, par. 21 h), 23 b), 31 a) et 47), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès de l’application de la Convention et de ce qui est fait en faveur de l’égalité réelle des femmes et des hommes, notamment dans les domaines visés par les présentes.

Cadre législatif

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11 à 13) et conformément aux articles 1 et 2 de la Convention, veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour : a) adopter une législation qui incorpore le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une définition de la discrimination à l’égard des femmes couvrant la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée, y compris les formes de discrimination croisées ; b) réviser la législation et abroger toutes les dispositions discriminatoires qui y figurent, en particulier dans le Code pénal, dans la loi sur le mariage, dans la loi relative à l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants et dans la loi sur la citoyenneté. Veuillez informer le Comité des mesures prises ou envisagées pour incorporer pleinement les dispositions de la Convention dans l’ordre juridique national, afin qu’elles soient directement applicables dans les tribunaux nationaux et que juges et procureurs reçoivent une formation adéquate eu égard à la Convention, aux recommandations générales du Comité et à la jurisprudence du Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention.

Protocole facultatif

Veuillez fournir au Comité un calendrier pour l’adhésion de l’État partie au Protocole facultatif.

Incidences de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, en tenant compte des inégalités de longue date entre les femmes et les hommes ainsi que des besoins des femmes et des filles défavorisées et marginalisées. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19 : a) contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise effectivement à la prévenir ; b) permette aux femmes et aux filles de participer sur un pied d’égalité à la vie politique et publique, à la prise de décisions relatives au relèvement, à l’émancipation économique et à la prestation de services ; et c) soit menée de manière que les femmes et les filles bénéficient à égalité avec les hommes des programmes de relance visant à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris de l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Veuillez expliquer ce que fait l’État partie pour que les mesures prises pour endiguer la pandémie ne limitent pas l’accès des femmes et des filles à la justice, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative, ainsi qu’aux foyers d’accueil pour les femmes exposées aux violences fondées sur le genre.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés pour renforcer les fonctions et la visibilité de la Division chargée des questions d’égalité des sexes, notamment en la dotant des ressources humaines, techniques et financières adéquates pour consolider son rôle de coordination et son offre de formation pour les études liées au genre. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 15 b)), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour introduire une budgétisation tenant compte des questions de genre dans tous les ministères ainsi que pour élaborer et adopter une politique ou un plan d’action national sur l’intégration de la dimension de genre avec un calendrier précis et des critères mesurables. Veuillez également fournir des informations sur les stratégies mises en place pour surveiller la budgétisation tenant compte des questions de genre et sur leur incidence sur les droits des femmes.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour adopter des mesures temporaires spéciales au cours de la période considérée, comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et conformément à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, dans tous les domaines relevant de la Convention où les femmes, y compris les femmes rurales et les femmes handicapées, sont sous-représentées ou défavorisées. Veuillez décrire les mesures prises pour sensibiliser les dirigeants politiques, les législateurs, les médias et le grand public au caractère non discriminatoire du recours aux mesures temporaires spéciales en tant que moyen de réaliser l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Stéréotypes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 19), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, notamment par des campagnes de sensibilisation ciblant les dirigeants communautaires ainsi que les femmes et les hommes à tous les niveaux de la société, les médias populaires, la télévision, le système de formation des enseignants et les programmes scolaires, pour promouvoir la reconnaissance des contributions des femmes, souvent par un travail de soins non rémunérés, à la société et au développement durable, ainsi que l’égalité des femmes dans les processus décisionnels et la nomination de femmes à des rôles de direction.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 21), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réviser le Code pénal et la loi relative à la violence familiale afin d’ériger en infraction pénale toutes les formes de violence domestique, y compris les abus sexuels sur les filles et la violence psychologique et économique, et pour veiller à ce que la définition du viol, y compris le viol conjugal et le viol commis par une connaissance ou un compagnon de sortie, soit fondée sur l’absence de consentement et tienne compte de toutes les circonstances coercitives. Veuillez indiquer les mesures prises pour élaborer des protocoles prenant en compte les différences de genre pour l’interrogatoire et le contre-interrogatoire des victimes et des témoins, ainsi que pour la collecte de preuves par les juges, les procureurs, les agents de police et les soignants, dans les affaires de violence domestique et sexuelle. Veuillez fournir des informations détaillées sur le nombre de cas signalés, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines infligées aux auteurs de violences fondées à l’égard des femmes sur le genre, ventilés par relation entre la victime et l’auteur de l’acte.

Compte tenu des recommandations acceptées par l’État partie dans le cadre de l’examen périodique universel (A/HRC/33/5, par. 80.113), veuillez fournir des informations sur la disponibilité des services d’aide aux victimes, y compris des refuges convenablement équipés, une assistance médicale et juridique, des conseils psychosociaux et une formation professionnelle pour les victimes de violence domestique, en particulier dans les zones rurales. Veuillez décrire les mesures prises pour créer un environnement permettant aux femmes de signaler les incidents de violence fondée sur le genre, conformément à la recommandation générale no 35 (2017) du Comité sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19. Veuillez préciser les mesures prises pour éliminer les obstacles à l’accès des femmes à la justice par la sensibilisation des membres de l’appareil judiciaire, des policiers et des autres responsables de l’application des lois aux préjugés, aux stéréotypes et aux croyances selon lesquelles les victimes sont responsables de leurs actes, en mettant également l’accent sur les formes croisées de discrimination fondée sur le genre.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la traite des femmes et des filles dans le cadre du plan d’action national couvrant la période 2016-2020, ainsi que sur les ressources allouées à cette fin. Veuillez également fournir des informations sur le nombre de poursuites, de condamnations et de peines infligées aux trafiquants ainsi que sur le soutien aux victimes et l’aide à la réadaptation. Compte tenu de la recommandation générale no 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales, veuillez décrire les mesures prises pour assurer l’identification précoce des victimes et leur orientation vers les services appropriés ainsi que pour mener des campagnes de sensibilisation afin de faire prendre conscience au public des causes profondes et de la nature criminelle de la traite des personnes.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes de l’exploitation des femmes dans la prostitution, y compris dans l’industrie du tourisme sexuel, pour offrir des programmes de sortie et des possibilités de génération de revenus alternatifs afin de permettre aux femmes de quitter la prostitution, et pour assurer leur réadaptation et leur réinsertion dans la société. Veuillez fournir des informations concernant les éventuelles sanctions imposées aux personnes responsables de l’implication de filles dans des activités liées à la prostitution.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique à tous les niveaux, notamment au sein du Gouvernement, de la Chambre des représentants, de la fonction publique et du service extérieur. Veuillez également fournir des informations sur l’adoption et la mise en œuvre de mesures ciblées, y compris la formation aux fonctions d’encadrement politique, le financement des campagnes pour les candidates et le recrutement préférentiel de femmes, conformément à la recommandation générale no 23 (1997) du Comité sur les femmes dans la vie politique et publique. Veuillez par ailleurs indiquer les mesures prises pour modifier la loi électorale afin d’introduire la parité des genres dans le processus électoral pour la Chambre des représentants. Veuillez fournir des informations sur les campagnes visant à sensibiliser les responsables politiques, les médias, les enseignants, les dirigeants communautaires et le grand public à l’importance que revêt la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux.

Nationalité

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 27), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour modifier la législation pertinente afin d’accorder aux femmes des droits égaux à ceux des hommes concernant l’acquisition et la transmission de leur nationalité à leurs enfants et époux de nationalité étrangère.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les filles, y compris les adolescentes enceintes, restent à l’école et n’abandonnent pas leurs études ainsi que pour faciliter la réintégration scolaire des jeunes mères après l’accouchement en mettant à leur disposition des services de garde d’enfants et des conseils en matière de développement des compétences parentales. Veuillez indiquer les mesures prises pour introduire une éducation sexuelle complète et adaptée à l’âge, à tous les niveaux d’enseignement, afin de contribuer à prévenir les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles.

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes et les obstacles structurels traditionnels qui pourraient dissuader les filles de s’inscrire dans des disciplines à prédominance traditionnellement masculine, tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques ainsi que les technologies de l’information et de la communication. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès des femmes et des filles handicapées à une éducation inclusive.

Emploi

Veuillez fournir des données ventilées actualisées sur la participation des femmes au marché du travail et les mesures prises pour remédier au manque de corrélation entre le haut niveau d’instruction atteint par les femmes et leur faible représentation dans la population active, en particulier dans l’emploi formel et aux postes de direction. Veuillez indiquer les mesures prises pour promouvoir un partage égal des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, y compris en introduisant un congé de paternité payé, ainsi que pour réduire la ségrégation professionnelle. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour modifier la section 3 de la loi relative à l’égalité de rémunération pour assurer l’égalité de rémunération des femmes et des hommes pour un travail de valeur égale et réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Veuillez décrire les mesures prises pour criminaliser et prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Santé

Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour faire en sorte que les femmes et les filles de toutes les régions de l’État partie aient accès à des services de santé sexuelle et procréative adéquats, en particulier à des méthodes de contraception modernes et abordables, à des services d’avortement et à des services après avortement sûrs (par. 37 a)). Veuillez indiquer les mesures prises pour mener des campagnes de sensibilisation à l’intention des prestataires de soins de santé en vue de lutter contre les attitudes patriarcales et les obstacles culturels qui limitent l’accès des femmes et des filles aux services de planification familiale (par. 37 b)). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour fournir des services de planification familiale gratuits et confidentiels au niveau local ainsi que pour promouvoir auprès de la population un comportement sexuel responsable et la prévention des grossesses précoces et non désirées et des infections sexuellement transmissibles (par. 37 c)).

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 39), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour légaliser l’avortement, au moins dans les cas de viol, d’inceste, de risque pour la vie de la femme enceinte ou de graves malformations fœtales, et pour le dépénaliser dans tous les autres cas. Veuillez indiquer si les femmes et les filles peuvent accéder de manière confidentielle à des services d’avortement et à des services après avortement sûrs sans devoir obtenir le consentement de leur mari ou de leurs parents.

Veuillez fournir des données, ventilées par âge, sexe, situation géographique et contexte socioéconomique, sur la prévalence du VIH dans l’État partie. Veuillez également indiquer si les femmes et les filles vivant avec le VIH ont un accès gratuit aux médicaments et aux traitements antirétroviraux et si les questions de genre été intégrées dans les programmes existants de lutte contre le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles. Veuillez par ailleurs indiquer les mesures adoptées pour garantir que les femmes et les filles handicapées ne sont pas placées dans des établissements de santé mentale contre leur volonté et que leur consentement libre, total et préalable est effectivement vérifié avant que ne leur soit administré un traitement médical ou qu’elles ne subissent une intervention médicale.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la violence fondée sur le genre, la pauvreté et le chômage qui touchent les femmes rurales, en particulier celles qui vivent dans des communautés isolées et les ménages dirigés par des femmes dans les zones rurales, et pour faire en sorte qu’elles aient accès à la justice, à l’éducation, à l’emploi formel, au développement des compétences et à des possibilités de formation, notamment dans l’utilisation des technologies numériques, les soins de santé, le logement, les possibilités de création de revenus et le microcrédit, conformément à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Compte tenu des vulnérabilités de l’État partie en tant que nation insulaire, veuillez fournir des informations sur les politiques et programmes de préparation aux catastrophes ainsi que sur les mesures prises pour intégrer une perspective de genre dans les interventions de réponse aux catastrophes naturelles et aux effets des changements climatiques. Conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez fournir des informations sur la participation des femmes, notamment des femmes handicapées et des femmes rurales et âgées, à la conception, à l’adoption et à la mise en œuvre de ces programmes.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les femmes âgées, les femmes et les filles handicapées ainsi que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres aient un accès effectif à la justice, à la protection contre la violence fondée sur le genre, aux services de santé sexuelle et procréative et à des activités génératrices de revenus.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez décrire les efforts déployés pour assurer la protection économique des femmes en cas de divorce ou de dissolution d’une union de fait. Veuillez fournir des informations sur les pensions alimentaires versées aux enfants et sur les autres mesures en place pour assurer l’indépendance économique des mères célibataires après un divorce ou une séparation d’avec leur partenaire, y compris l’exécution des obligations alimentaires des ex-maris et/ou des pères de leurs enfants. Veuillez indiquer les mesures en place pour garantir qu’il n’existe pas de disparités entre le soutien et la protection accordés aux mères d’enfants nés dans le cadre du mariage et aux mères d’enfants nés hors mariage et que les tribunaux, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, prennent en considération la violence domestique lorsqu’ils se prononcent sur la garde des enfants et sur les droits de visite.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour modifier la loi sur le mariage afin d’élever l’âge minimum du mariage à 18 ans, sans exception, conformément à la recommandation générale/observation générale conjointe no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et no 18 du Comité des droits de l’enfant (2019) sur les pratiques préjudiciables.

Informations supplémentaires

Veuillez fournir tout renseignement supplémentaire jugé pertinent au sujet des mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport périodique précédent. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie jugera utile. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires du Comité relatives aux domaines visés par la Convention.