Plaintes déposées
Tribunal/année	Total	Année 2009	Année 2010	Année 2011	Année 2012	Année 2013 (juin)
Tribunaux de Première Instance en matière de violence envers la femme aux fins de contrôle, d’audiences et de mesures	265 281	42 488	44 491	68 340	85 534	24 428
Tribunaux de Première Instance en matière de violence envers la femme en fonction du jugement	3 707	386	516	1 073	1 138	24 428
Total	268 988	43 374	45 007	69 413	86 672	24 428

Mécanisme national de promotion de la femme

Question no 5 : Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes

Le MPPMIG, en tant qu’organe de gestion de la politique d’égalité des sexes dans le pays, ayant pour mission de mettre en œuvre les politiques gouvernementales visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et à éliminer la violence à l’égard de la femme; dispose d’une vaste structure institutionnelle qui se traduit par sa représentation dans les 23 Directions d’état.

Le budget approuvé pour l’institution a augmenté progressivement. De 2010 à 2014, les ressources financières approuvées ont doublé, passant respectivement de 245 453 444 dollars à 582 759 781 dollars.

Outre les Directions d’état du MPPMIG, nous comptons 17 instituts d’état, 115 instituts municipaux, 16 maisons et 20 bureaux de secours à la femme. Ces institutions dépendent organiquement et financièrement des administrations d’état et municipales mais relèvent pour leur action de l’INAMUJER, afin de favoriser la cohésion et l’application d’une seule politique à l’égard des femmes et de l’égalité entre les sexes.

Question no 6 : Direction nationale de la défense des droits de la femme

La Direction nationale de la Défense des droits de la femme [Defensoría Nacional de los Derechos de la Mujer (DNDM)], de concert avec l’Institut national de la femme [Instituto Nacional de la Mujer (INAMUJER)], a été créée aux termes d’une disposition de la Loi relative à l’égalité des chances pour la femme, promulguée par avis au Journal officiel extraordinaire no 5.398 du 26 octobre 1999 et relève actuellement du Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes (MPPMIG) aux termes du décret présidentiel no 6663, publié au Journal officiel no 39.156, le 13 avril 2009.

Conformément au mandat légal définissant ses fonctions, la DNDM doit veiller constamment à l’application des lois, déclarations, conventions, règlements et dispositions concernant les droits de la femme et promouvoir et défendre le respect de ces dispositions à travers des campagnes, des journées de sensibilisation, des espaces de formation et des activités menées avec les communautés et institutions.

À cet égard, la DNDM n’est pas chargée de recevoir les plaintes mais plutôt de garantir le droit à un accès réel, efficace et gratuit à la justice pour toutes les femmes et, en vertu des dispositions de la LODMVLV et de l’article 23 de notre Charte mentionné précédemment, elle a compétence pour exercer ses fonctions d’appui, d’aide juridique, de diffusion, de sensibilisation et d’articulation, notamment vis-à-vis de tous les autres domaines traités par la CEDAW.

Elle a notamment pour principaux mandats de garantir à toutes les femmes le plein exercice de leurs droits lorsque ceux-ci ont été violés, en assurant un accès rapide, transparent et efficace à la justice à travers les instances compétentes. Pour ce faire, la DNDM appuie, oriente et aide juridiquement les femmes, et enquête sur la situation qui lui est présentée afin d’appuyer les mesures nécessaires pour que cesse la menace ou le préjudice effectif causé par la discrimination. La DNDM peut donc assurer directement la représentation légale de la femme devant les instances judiciaires et extra-judiciaires si la victime le demande. Autrement, elle oriente celle-ci vers les instances correspondantes et dispense des conseils juridiques à titre individuel ou collectif. Dans le même ordre d’idées, la DNDM assure le suivi des sentences émanant des instances pénales afin de s’assurer qu’ont été sauvegardés les droits de la victime.

Stéréotypes

Question no 7 : Élimination des comportements patriarcaux et des stéréotypes à l’égard des rôles de la femme et de l’homme dans la société, de la présentation des filles comme objets sexuels et des difficultés qui pose l’application de la Loi sur la responsabilité sociale de la radio et de la télévision

L’État vénézuélien est convaincu que pour éliminer les comportements patriarcaux et les stéréotypes sur les rôles respectifs des femmes et des hommes dans la société, il est essentiel d’habiliter le Pouvoir populaire et en particulier les femmes en appuyant la sagesse populaire qui contribue à la conception et à l’application des décisions publiques en la matière.

À cet égard, le Gouvernement bolivarien, à travers l’INAMUJER, a organisé des activités d’animation socioculturelle à travers la promotion et la diffusion d’informations visant l’élimination des comportements patriarcaux et des stéréotypes sur les rôles respectifs des femmes et des hommes dans la société. Ainsi, entre 2010 et 2013, ces actions 15 304 femmes et 6 986 hommes ont bénéficié de ces activités. À preuve, en 2013, la capacité de promotion de cette formation a été telle que le nombre de personnes touchées a quadruplé par rapport à l’année précédente.

Ces actions s’adressent, entre autres, aux communautés organisées, aux fonctionnaires hommes et femmes des administrations publiques, aux établissements d’enseignement de tous les niveaux et aux organismes qui reçoivent les plaintes. À ce propos, il convient de mentionner plusieurs programmes mis en œuvre par l’INAMUJER, à savoir le Réseau national de d’organes municipaux de défense du peuple, l’impulsion donnée au Mouvement de femmes pour la paix et la vie et le soutien à la création des Comités de femmes et de promotion de l’égalité des sexes au sein des Conseils municipaux.

Pour éliminer les comportements patriarcaux et les stéréotypes sur les rôles respectifs des femmes et des hommes dans la société, l’État vénézuélien, à travers le Système bolivarien de communication et d’information du Venezuela (SIBCI) en en pleine conformité avec les principes transformateurs, socialistes et bolivariens qui régissent son action, a encouragé la participation des femmes à tous les espaces de diffusion et de production d’informations, favorisant la transmission de messages destinés à contrer les images sexistes et contribuant à l’habilitation des Vénézuéliennes en vue de leur contribution à l’édification de la Mère Patrie.

Nous avons soutenu les espaces de loisirs, la création et la transmission d’œuvres cinématographiques de fiction vénézuéliennes, latino-américaines et autres, la propagation de thèmes féministes dans les œuvres réalisées par des femmes cinéastes qui relatent la vie de femmes célèbres et d’héroïnes anonymes et contribuent à la reconnaissance des femmes dans leurs rôles et leurs situations et à la sensibilisation de la société en général.

Dans les médias imprimés, nous garantissons que les collectifs féministes disposent d’un espace de publication permanent dans les quotidiens, tels que le Correo del Orinoco et Ciudad CCS, où sont débattues des questions concernant le rôle de chaque sexe, les droits de la femme, la critique de la société patriarcale et la dénonciation des situations d’oppression à l’égard de la femme et des pratiques sexuelles alternatives.

Dans les espaces d’information et d’opinion, nous encourageons la diffusion constante de reportages et de chroniques sur la participation de la femme en tant que protagoniste dans les processus de transformation des espaces traditionnels et non traditionnels. Des portraits fidèles et quotidiens de la femme en tant notamment qu’ouvrière, paysanne, mère, cadre, étudiante, personnalité politique.

Par ailleurs, l’État vénézuélien a pris des mesures pour éliminer les pratiques stéréotypées, notamment sur les médias, qui consistent à présenter certaines images des femmes et des filles comme des objets sexuels et à promouvoir le corps de la femme selon les clichés sociaux. Comme mesure concrète à cet égard, la Cour constitutionnelle, par la Sentence 09-0066 du 8 mai 2014, a ordonné d’éliminer toute image à charge ou contenu explicitement sexuel des annonces publicitaires dans la presse écrite librement accessible aux filles, aux garçons et aux adolescents, qui cherchent à stimuler l’activité sexuelle commercialement liée à l’exploitation du sexe.

Enfin, l’État vénézuélien a relevé le défi de l’application de la Loi relative à la responsabilité de la radio et de la télévision de sensibiliser les médias de communication à la problématique hommes-femmes et à la nécessité d’une programmation respectueuse des droits de la femme. Pour ce faire, la Commission nationale des télécommunications a adressé des recommandations aux médias de communication sur les dangers que représente le fait de transgresser les dispositions de la Loi de responsabilité sociale de la radio et de la télévision.

Violence à l’égard des femmes

Question no 8 : L’application effective de la LODMVLV et le Fémicide

En réponse à la consultation du Comité sur les défis que représente l’application de la Loi organique sur le droit des femmes à une vie exempte de violence, nous précisons que le Gouvernement bolivarien, à travers la Direction nationale de la Défense des droits de la femme (DNDM), dans l’exercice de ses fonctions, a pu observer les vastes progrès que l’État vénézuélien a réalisés dans l’application et l’exécution des dispositions de cette loi.

Néanmoins, le Défenseur du peuple a dressé tout un diagnostic du fonctionnement des organes de réception des plaintes (ORD), qui a donné les résultats suivants :

a)Le premier produit découlant de cette enquête a été l’affiche intitulée Ruta institucional (itinéraire institutionnel), en juin 2010, relative aux secours aux femmes victimes de violence, résultat d’une initiative lancée avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement, de concert avec la Cour suprême de justice, le Ministère public, l’INAMUJER et le Défenseur du peuple. Cet itinéraire est un moyen qui permet d’identifier et d’unifier les procédures prévues par la LODMVLV et qui contribue à former le personnel des organes de réception des plaintes (ORD) et à réduire toute tendance discrétionnaire dans son application;

b)En 2012, un autre produit découlant de cette enquête a été une publication élaborée conjointement avec divers organes de réception des plaintes et avec l’appui du FNUAP, intitulée Recommandations pour optimiser la réception des plaintes pour violence à l ’ égard des femmes, à l’aide de laquelle on cherche à recueillir des informations et à promouvoir de bonnes pratiques au sein des organes de réception, et à sensibiliser le personnel chargé de cette tâche face aux problèmes de discrimination fondée sur le sexe en favorisant la création d’un modèle de traitement dynamique et efficace des cas de violence à l’égard des femmes.

Les évaluations émanant des institutions chargées d’éliminer la violence à l’égard des femmes ont montré que nombreux sont les défis et les obstacles qu’il faut encore surmonter, notamment : 1) le renforcement des mécanismes qui uniformisent les formats et procédures employés par les systèmes de prévention et de traitement, ainsi que les mécanismes de protection et de sécurité qui contribuent au respect du devoir de diligence et favorisent l’accès à la justice pour les femmes victimes de violence et une réception optimale des plaintes pour violence à l’égard des femmes; 2) le besoin de soutien aux femmes victimes de violence en les dotant des capacités nécessaires pour qu’elles restent actives et participent aux procédures d’enquête, d’accusation et de jugement de toutes les instances; 3) le besoin d’organiser le militantisme féministe au sein du Pouvoir populaire afin d’influer sur les politiques gouvernementales, notamment en ce qui concerne l’aide aux femmes victimes et l’élimination de la violence; 4) le renforcement des mécanismes de collecte de données statistiques axées sur la dimension hommes-femmes pour la conception de ces politiques; et 5) l’élimination de la culture patriarcale.

En ce qui concerne le projet d’amendement visant à incorporer le délit de fémicide et les sanctions pertinentes dans la LODMVLV, le 21 mai 2013, le Procureur général de la République a demandé l’incorporation de deux types de sanctions pénales pour répondre à l’équilibre obtenu par le Ministère public, selon lequel entre 2011 et 2013, il s’est produit 157 assassinats de femmes motivés par des raisons d’inégalité entre hommes et femmes. Cette proposition tend à rendre visible et à dénoncer la violence fémicide et à briser la tendance culturelle à considérer ce type de délits comme crimes passionnels et à leur accorder un traitement très spécial lors de l’enquête, étant donné le cycle de violence dans lequel la femme se trouve plongée. Cette réforme législative a été approuvée en première lecture le 28 mai 2013 et se trouve actuellement en attente de sa seconde lecture en plénière, d’approbation et de promulgation.

Cette proposition de loi traite non seulement du contexte du fémicide intime mais dénonce les fémicides qui se produisent dans d’autres contextes, tels que le fémicide non intime et le fémicide par association. Cette initiative traite également des cas de femmes poussées au suicide en raison de leur sexe, qui englobent indirectement les cas de violence fémicide

Question no 9 : Causes de la prévalence de la violence envers la femme

La violence a été de tous temps l’un des mécanismes utilisés pour faire obstacle à l’exercice de la citoyenneté par les femmes. C’est là une réalité structurelle du monde qui rogne certains droits fondamentaux tels que le droit à la vie, à la liberté, à l’intégrité personnelle et à la santé, entravant également l’exercice d’autres droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels.

L’État vénézuélien a donné amplement la preuve de sa volonté de combattre ce fléau, en commençant par la déclaration publique faite par le Président Hugo Chávez en 2009, lorsqu’il a dit que « sans la véritable libération de la femme, la pleine libération des peuples est impossible, et je suis convaincu que tout socialiste authentique doit être également un féministe authentique ». À cet égard, nous avons connu de nombreux progrès législatifs, administratifs et institutionnels accompli aux fins de combattre ces stéréotypes sociaux qui vont à l’encontre des droits de la femme. Néanmoins, pour toutes les raisons indiquées précédemment, il nous reste encore quantité de défis à relever dans ce domaine. L’État vénézuélien dispose d’institutions reconnues à cet égard, mais les valeurs contraires persistent encore dans nos sociétés, de sorte que notre action doit être constante si nous voulons venir à bout de ce fléau.

Question no 10 : Les maisons d’accueil

Les maisons d’accueil sont des lieux discrets destinés à donner aux femmes en danger extrême de violence intrafamiliale une protection temporaire et à leur accorder une attention face aux dangers mortels auxquels elles sont exposées.

La République bolivarienne du Venezuela dispose de six maisons d’accueil de femmes exposées à la violence, ouvertes dans les états d’Aragua, Monagas, Sucre, Cojedes, Trujillo et Portuguesa. Ces maisons sont dotées d’une équipe multidisciplinaire composée de coordonnatrices, de psychologues, d’avocates, d’éducatrices, d’assistantes administratives, de facilitatrices, d’expertes en cuisine et en hygiène.

Conformément aux directives du Gouvernement bolivarien et aux engagements du gouvernement en matière d’efficacité dans la rue pris en 2013 par l’Exécutif national et proposés au Pouvoir populaire, nous avons prévu pour 2014 un calendrier de travail visant à assurer la création de maisons d’accueil sur la majeure partie du territoire national et une plus grande efficacité de leurs services.

Le Projet Casas de Abrigo (Maisons d’accueil) relève de la Direction des soins intégrés et de la prévention de la violence à l’égard des femmes de l’INAMUJER, qui doit assurer régulièrement le suivi et la supervision du fonctionnement de ces maisons et des services dispensés aux femmes qui y sont accueillies.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Question no 11 : Traite des femmes et des filles, Projet de loi sur la traitedes personnes, Plan d’action national pour la prévention, la répression et la sanction de la traite des personnes et mesures relatives à la prostitution

Bien que l’incidence du phénomène de la traite des femmes et des filles ne soit pas particulièrement prononcée en République bolivarienne du Venezuela, la Direction générale de prévention du délit (DGPD) du Ministère du pouvoir populaire de l’intérieur, de la justice et de la paix, avec l’appui de l’UNICEF, a examiné les moyens de capture des victimes ainsi que les facteurs de risque à travers le Rapport diagnostic sur la traite des personnes établi en 2011 aux fins d’éliminer définitivement ce fléau qui frappe les femmes et les filles. Ce rapport révèle qu’il existe un profil déterminé des victimes et qu’il s’agit spécifiquement des femmes de niveau socioéconomique faible, des quartiers populaires et des régions frontalières.

Toutefois, d’après les informations gérées par les organismes officiels de réception des plaintes et de secours aux victimes, qui relèvent de la Division nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de la famille du Service des enquêtes scientifiques, pénales et criminelles (CICPC) ‑ la Direction des délits de droit commun et de la délinquance organisée du CICPC; la Direction générale de défense de la femme du Ministère public; le Bureau national de lutte contre la délinquance organisée et le financement du terrorisme [Oficina Nacional Contra la Delincuencia Organizada y el Financiamiento al Terrorismo (ONCDOFT)]; le Service central national [Oficina Central Nacional (OCN)] de l’Interpol à Caracas et l’Institut national de la femme (INAMUJER) – le délit de traite de personnes n’est pas fréquent en République bolivarienne du Venezuela. Cependant, malgré la faible incidence de ce phénomène, tout cas qui se produit représente une menace pour les politiques et stratégies de l’État qui visent à combattre les délits de délinquance organisée et à faire obstacle au respect des dispositions des instruments juridiques nationaux et internationaux et aux droits fondamentaux des Vénézuéliens et des Vénézuéliennes.

Le Gouvernement bolivarien, dans sa lutte pour l’élimination de la traite des personnes, a présenté à l’Assemblée nationale un projet de loi de prévention et de sanction du délit de traite des personnes et d’aide intégrée aux victimes. Ce projet se trouve actuellement en première lecture.

À cet égard, l’État bolivarien, à travers son cadre juridique, garantit et protège les droits des femmes, des filles, des garçons et des adolescents contre ce type de délit. C’est ainsi que l’article 54 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela dispose que « nul ne peut être soumis à l ’ esclavage ou à la servitude. La traite des personnes et, en particulier des femmes, des filles, des garçons et des adolescents sous toutes ses formes, est passible des peines prévues par la Loi ».

Par ailleurs, le pays applique la LODMVLV, la Loi organique pour la protection des garçons, des filles et des adolescents [Ley Orgánica para la Protección de Niños, Niñas y Adolescentes (LOPNNA)], et la Loi organique contre la délinquance organisée et le financement du terrorisme [Ley Orgánica contra la Delincuencia Organizada y Financiamiento al Terrorismo, (LODOFT)] publiée au journal officiel no 39.912, du 30 avril 2012.

Le Gouvernement bolivarien a créé comme organe de gestion le Bureau national de lutte contre la délinquance organisée et le financement du terrorisme (ONCDOFT), qui relève du Vice-Ministère du Système intégré d’enquêtes pénales du Ministère du pouvoir populaire de l’intérieur, de la justice et de la paix (MPPRIJP), afin de concevoir, planifier, structurer, formuler et exécuter les politiques et stratégies gouvernementales de lutte contre la traite des personnes, ainsi que d’organiser, contrôler et superviser au plan national tout ce qui a trait à la prévention et à la répression de ce délit.

Le Plan national d ’ action pour prévenir, réprimer et sanctionner la traite des personnes est actuellement en cours de révision par les instances compétentes; toutefois, le Gouvernement bolivarien, en tant que garant des droits de l’homme, protège les victimes de la traite en favorisant les politiques conçues par le MPPRIJP.

Dans un autre domaine, l’État vénézuélien a créé la « Gran Mission a Toda Vida Venezuela » avec pour objectif central de réduire la présence de situations liées à des délits qui constituent une menace et accentue la vulnérabilité ou le risque pour la jouissance des droits de la population, à travers la transformation des conditions structurelles et l’amélioration de la prévention et du contrôle des peines selon la loi.

Par ailleurs, la Direction générale de la prévention du délit (DGPD), qui relève du MPPRIJP, a axé ses plans, programmes et projets sur la création des conditions institutionnelles nécessaires à l’établissement d’une structure aux niveaux de la nation, des états, des municipalités et des communautés, regroupant les organismes compétents en matière de prévention et de répression du délit de traite de personnes, dans une perspective d’ensemble, afin de garantir la jouissance et l’exercice de leurs droits par les personnes touchées. C’est ainsi que 50 630 personnes ont été formées à la prévention du délit de traite des personnes et d’aide intégrée aux victimes.

En outre, en 2012 ont été organisés des ateliers à l’intention de hauts fonctionnaires des services de sécurité, de procureurs et de juges des deux sexes de la Juridiction pénale ordinaire sur la formation et l’initiation à la problématique et la diffusion d’informations émanant principalement des secteurs populaires et des populations vulnérables.

En ce qui concerne les mesures prises pour décourager la demande de prostitution, l’État vénézuélien a frappé de peines de 10 à 20 ans de prison la prostitution forcée et l’esclavage sexuel (art. 46 et 47 respectivement de la LODMVLV).

Pour sa part, la LODOFT caractérise et sanctionne les délits d’exploitation sexuelle, la diffusion de matériel pornographique, l’utilisation de garçons, de filles et d’adolescents pour la pornographie mettant en scène des enfants ainsi que la production de matériel résultant de cette pornographie

En ce qui concerne les mesures prises pour décourager la demande de prostitution, nous rappelons l’arrêt de la Cour suprême de justice visant à éliminer toute image à charge ou contenu sexuel explicite ou implicite des annonces publicitaires dans la presse écrite librement accessible aux enfants et adolescents. De même, cet arrêt demande instamment au Ministère public (MP) d’enquêter afin de déterminer si les petites annonces publiées dans la presse nationale pour promouvoir la prostitution masquent une relation possible avec les délits de traite de personnes ou d’induction de la prostitution et si de tels actes illicites sont effectivement commis.

Participation à la vie politique et publique

Question no 12 : La Résolution du Conseil national électoral (CNE) sur les principes de parité et d’alternance, ses effets sur la représentation des femmes à l’Assemblée nationale et la représentation équitable des femmes et des hommes au sein des pouvoirs exécutif et judiciaire

Comme conséquence directe de la Résolution du CNA qui établissait des principes de parité et d’alternance, l’Assemblée nationale compte 26 titulaires et 35 suppléants sur un total de 165 députés. De même, elle compte deux présidentes et deux vice-présidentes de commissions permanentes, ainsi que la deuxième vice-présidente de l’Assemblée elle-même, qui fait partie de son organe directeur.

De même, la Direction de la Cour suprême de justice est composée de trois magistrates et de trois magistrats, et a une femme à sa présidence. Dans le contexte du Pouvoir judiciaire, le rapport entre hommes et femmes est particulièrement favorisé par les efforts déployés par l’État vénézuélien pour redéfinir les conceptions acceptées jusque-là des relations entre hommes et femmes dans le contexte professionnel.

Ainsi, la Cour suprême de justice est constituée de 6 tribunaux et de la plénière et comprend 32 magistrats et magistrates pour les 6 tribunaux, dont 17 sont des femmes et 15 des hommes. Sur les 6 tribunaux, 3 sont présidés par des femmes, à savoir la Cour de cassation pénale, civile et constitutionnelle, et 3 par des hommes, à savoir la Cour de cassation sociale, politique, administrative et électorale.

Dans le même ordre d’idées, actuellement, le personnel de justice est composé au total de 2 005 juges, dont 1 304 femmes et 701 hommes. Nous tenons à souligner que la juridiction spéciale chargée de traiter des cas de violence à l’égard des femmes est composée de 58 juges, dont 52 femmes et 6 hommes.

Éducation

Question no 13 : Veuillez nous donner des précisions sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation, en particulier dans le primaire et le secondaire, ainsi que sur les révisions des programmes scolaires et sur la formation des enseignants. Veuillez également nous indiquer les mesures prises pour incorporer comme élément ordinaire des programmes pour adolescents de deux sexes des thèmes généraux efficaces, adaptés aux divers groupes d’âge, sur la santé et les droits sexuels et reproductifs, ainsi que sur les efforts visant à éliminer les stéréotypes négatifs sur les rôles des hommes et des femmes dans la société.

Le pays se trouve actuellement engagé dans un vaste processus de consultation ouverte sur la qualité de l’enseignement auquel participent les étudiants et les enseignants des deux sexes, le personnel administratif, les ouvriers et la communauté, afin de formuler des propositions visant à améliorer l’enseignement. L’exécutif national accorde beaucoup d’intérêt à cette question, car il est conscient des vastes progrès accomplis au cours de la dernière décennie grâce à l’organisation de missions qui ont permis de couvrir de larges masses de population qui n’avaient pas jusque-là accès à l’éducation.

C’est ainsi qu’a été créée la Commission nationale pour la qualité de l’enseignement [Comisión Nacional por la Calidad Educativa (CNCE)], présidée par le Ministre du pouvoir populaire pour l’éducation (MPPE) et composée de représentants de vastes pans de la société. Cette commission est de caractère provisoire, consultatif, interinstitutions, transparent, pluraliste et technique. Les débats et les consultations se dérouleront avec la participation des différents niveaux de l’organisation territoriale, à commencer par les écoles, qui font partie d’un espace communautaire, les paroisses, les municipalités et les états.

La formation d’enseignants repose sur des politiques et des programmes de formation continue et permanente, inscrits dans les directives et orientations en vigueur en matière de programmes. Ainsi, depuis 2007, des programmes sont offerts pour la formation post-licence des enseignants, qui ont permis à 4 016 enseignants de suivre des cours de recyclage, à 617 enseignants d’obtenir un diplôme d’études supérieures, à 239 enseignants d’obtenir diverses maîtrises et à 33 enseignants d’obtenir un doctorat.

En ce qui concerne les mesures prises pour incorporer comme élément ordinaire des programmes pour adolescents de deux sexes des thèmes généraux efficaces, adaptés aux divers groupes d’âge, sur la santé et les droits sexuels et reproductifs, le Gouvernement bolivarien, à travers le Ministère du pouvoir populaire pour l’éducation, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a lancé un ensemble d’initiatives destinées à répondre à la nécessité de sensibiliser et d’éduquer les filles, la garçons, les adolescents, les jeunes et les adultes hommes et femmes sur les questions de sexualité et à garantir une éducation approfondie et de qualité, propre à favoriser l’émergence de citoyens aptes à exercer tous leurs droits, notamment leurs droits sexuels et reproductifs, afin de combattre de front les problèmes sociaux et de santé publique liés à l’exercice de la sexualité, tels que la grossesse chez les adolescentes et les maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida.

Le Programme national bolivarien pour le Sous-système de l’éducation de base comprend la contextualisation comme stratégie propre à permettre à l’éducation de répondre à la réalité socioculturelle et historique et des processus de recherche, de création et d’innovation dans la pratique pédagogique.

Question no 14 : Possibilités d’enseignement technique professionnel pour les filles, abandon scolaire et mesures prévue pour l’éliminer

Les disparités entre les sexes sont liées en partie aux difficultés d’accès à l’éducation, de sorte que le Gouvernement bolivarien a concentré ses efforts sur la nécessité d’assurer l’égalité des chances pour les garçons et les filles face à l’éducation. Le taux brut de scolarité pendant l’année scolaire 2012-2013 dans les établissements préscolaires était de 92,8 % pour les filles et de 92,2 % pour les garçons, et dans l’enseignement primaire, il était de 101,4 % pour les filles et de 103,3 % pour les garçons. Dans l’enseignement secondaire, pendant ces mêmes années, le taux de scolarité était plus élevé pour les filles (90,4 %) que pour les garçons (82,6 %), ce qui dénote une tendance croissante vers l’objectif de l’enseignement pour tous et l’élimination des disparités entre les sexes.

Pour l’année scolaire 2012-2013, le taux d’abandon scolaire pour les filles a été de 0,4 % dans le primaire et de 5,7 % dans le secondaire. Durant l’année scolaire 2011-2012, ce taux pour les filles a été de 0,1 % dans le primaire et de 5,7 % dans le secondaire. Au cours de l’année scolaire 2010-2011, le taux d’abandon pour les filles a été de -0,2 % dans le primaire et de 4,4 % dans le secondaire.

En ce qui concerne les possibilités offertes aux filles dans l’enseignement technique professionnel, le Système d’enseignement bolivarien offre des possibilités d’acquisition de connaissances et d’aptitudes techniques aux adolescents des deux sexes dans un ensemble de spécialités, ainsi qu’une formation professionnelle qui doit leur permettre de contribuer à la production de biens et de services, à l’innovation et à l’indépendance économique.

Au cours de l’année scolaire 2012-2013, les effectifs féminins dans l’enseignement technique ont été de 59 888 femmes, dont 7 782 (43,43 %) dans l’agriculture, 8 287 (30,98 %) dans l’industrie, 31 866 (57,95 %) dans le commerce et les services, 56 (55,45 %) dans l’enseignement ménager, 5 242 (61,43 %) dans la promotion sociale et les services de santé et 6 655 (54,65 %) dans les arts.

Emploi

Question no 15 : Veuillez donner des précisions sur les mesures spécifiques adoptées pour réduire l’écart de salaires entre hommes et femmes, assurer l’application du principe « à travail égal, salaire égal » et éliminer la relégation des femmes à des postes de faible niveau de qualifications, en particulier dans le secteur privé (par. 147). Veuillez rendre compte de l’application du Décret présidentiel no 8921 approuvé en avril 2012, aux termes duquel les femmes qui travaillent dans le secteur non structuré et les femmes au foyer doivent être inscrites au régime de sécurité sociale. Veuillez décrire les mesures prises pour assurer l’application du cadre juridique pour la protection de la maternité (par. 151), y compris les sanctions imposées aux employeurs. Veuillez indiquer les mesures prises pour réprimer le harcèlement sexuel et préciser si la législation du travail et les autres dispositions pertinentes prévoient des dispositions interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

En ce qui concerne l’écart de salaire, nous avons mis en œuvre des programmes de formation afin d’améliorer les revenus et d’éliminer la relégation des femmes à des postes de faible niveau de qualifications. Ces programmes relèvent de l’Institut national de formation et d’éducation socialiste [Instituto Nacional de Capacitación y Educación Socialista (INCES)] et ont permis de former depuis 2007 un total de 554 242 femmes pour des postes de travailleuses qualifiées, ce qui représente 51,63 % des personnes formées dans différents domaines tels que la production agricole, la construction, le secteur manufacturier, la technologie, les télécommunications, le commerce et les services.

Ces programmes de formation favorisent l’inclusion des femmes dans des secteurs professionnels réservés jusque-là aux hommes, tels que la construction, qui a recruté 3 351 femmes (31,68 %), la technologie des procédés industriels, qui a engagé 234 femmes (36,61 %), et la production agricole - agriculture, élevage, transformation des produits agricoles, agro-industriel et foresterie ‑ qui a accueilli 5 805 femmes (54 %).

Pour permettre l’application du Décret présidentiel no 9821, approuvé en avril 2012, le Gouvernement bolivarien a inclus les femmes du secteur informel sur les registres de l’Institut vénézuélien des assurances sociales [Instituto Venezolano de los Seguros Sociales (IVSS)], où 152 216 personnes ont été inscrites en 2013, à savoir 91 330 femmes (60 %) et 60 887 hommes (40 %). En outre, 2 517 401 personnes, hommes et femmes, sont titulaires de pensions de retraite, dont 516 677 au titre de la « Gran Misión en Amor Mayor Venezuela », et 12 557 femmes au foyer.

En ce qui concerne les mesures prises pour assurer l’utilisation du cadre juridique pour la protection de la maternité, la Loi organique relative au travail, aux travailleurs et travailleuses (LOTT) prévoit des protections spéciales, telles que l’inamovibilité de la mère au travail et des protections équivalentes pour les pères pendant la grossesse de sa compagne et pendant deux ans après la naissance de l’enfant. La réinsertion de la mère ou du père injustement licencié est envisagée par cette loi, qui a permis de réengager 1 070 travailleuses après maternité, dont 593 ont reçu une assistance gratuite de la Défense des travailleurs, et 1 078 travailleurs.

Pour garantir le respect des droits des mères travailleuses, établis par la LTTT lors du premier semestre de 2014, nous avons procédé à des visites d’inspection chez 6 845 employeurs, qui ont donné les résultats suivants : a) protection par le repos prénatal et post-natal : 6 809 (93 %) respectent ce droit, contre 45 (7 %); b) absences rémunérées pour contrôle gynécologique, 3 % de non-respect; c) heures d’allaitement maternel, 5 % de non-respect; d) centre d’éducation initiale avec salle d’allaitement maternel, 3,5 % de non-respect.

Quant aux plaintes déposées par les travailleuses auprès des Inspections du travail pour non-autorisation à se prévaloir du droit au repos ou de l’autorisation d’allaitement, en 2013, nous avons répondu à un total de 115 plaintes. Dans ces cas, le ou la responsable en fonction a ordonné qu’il y soit remédié dans un délai de moins de 30 jours. Si le patron refuse d’obtempérer, une procédure de sanction est engagée afin de déterminer le montant de l’amende à appliquer.

En ce qui concerne les mesures de lutte contre le harcèlement sexuel, la LOTT prévoit certaines fautes, telles que le harcèlement sexuel ou psychologique, et définit la responsabilité objective de l’employeur, la participation à la santé et à la sécurité aux termes desquels le patron ou la patronne est tenu de garantir la prévention à travers les délégués/ées et de leur offrir les facilités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, et les Comités de sécurité et de santé au travail protègent tous les travailleurs/euses, assurent le respect du temps libre et le tourisme social, protège les personnes handicapées et leur droit au travail, détermine les infractions pour harcèlement psychologique ou sexuel et garantit le caractère public et non lucratif de la sécurité sociale.

De même, la LODMVLV assimile le harcèlement sexuel à une forme de violence et fixe les sanctions correspondantes, tandis que la Loi organique relative à la prévention, aux conditions et à l’environnement du travail [Ley Orgánica de Prevención, Condiciones y Medio Ambiente de Trabajo, LOPCYMAT] garantit aux travailleurs et aux travailleuses des conditions de travail – santé, sécurité, hygiène et bien-être - propres à maintenir un climat optimal de travail exempt de violence.

Santé

Question no 16 : Mesures visant à réduire la mortalité maternelle; norme officielle pour des soins intégrés de santé sexuelle et reproductive; prévalence de l’avortement et du VIH/sida chez les femmes enceintes

L’État vénézuélien, conscient du fait que la diminution des indicateurs de mortalité maternelle et que les droits sexuels et reproductifs sont d’une importance vitale pour le respect et la garantie des droits fondamentaux de la femme, a élaboré le Plan national pour le respect des droits sexuels et reproductifs afin de sensibiliser les femmes et les hommes aux droits à une sexualité heureuse et responsable aux différents stades du cycle de vie.

Dans le même ordre d’idées, il a mis en œuvre diverses stratégies pour l’application de la Norme officielle vénézuélienne pour des soins intégrés de santé sexuelle et reproductive. Cette norme a fait l’objet d’un tirage à 15 000 exemplaires en décembre 2013, grâce à un effort conjoint entre le Ministère du pouvoir populaire pour la santé (MPPS), l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS/OMS), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). L’État vénézuélien rappelle que la mortalité maternelle continue de poser un problème et qu’il continuera de prendre des mesures positives pour la prévenir et la combattre.

En ce qui concerne la dépénalisation de l’avortement, conformément à la législation vénézuélienne, l’interruption volontaire de grossesse est autorisée si elle est pratiquée comme moyen indispensable de sauver la vie de la mère.

Pour renforcer le Pouvoir populaire, l’État vénézuélien a créé des espaces de discussion avec des organisations et mouvements de femmes et féministes qui ont permis de formuler des propositions pour la réforme du Code pénal. De même, le Défenseur du peuple (DdP) a présenté un propositions de réforme du Code à l’Assemblée nationale afin de dépénaliser l’avortement lorsque la grossesse fait peser un risque pour la santé physique ou mentale de la fille, de l’adolescente ou de la femme enceinte, lorsqu’il y a danger de malformation du fœtus ou quand la grossesse est le résultat d’un viol. Pour sa part, en 2010, la Sous-commission de la femme et de l’égalité des sexes de l’Assemblée nationale a présenté une proposition de dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse.

En ce qui concerne la prévalence du VIH/sida chez les femmes, jusqu’en décembre 2013, 135 332 cas de VIH/sida avaient été déclarés, dont 76 % chez des hommes et 24 % chez des femmes. On estime que l’épidémie est concentrée avec une prévalence de seulement 0,56 % parmi la population en général et de plus de 5 % dans les groupes les plus vulnérables, en particulier chez les hommes qui ont des relations homosexuelles (HSH).

La prévention de la transmission verticale du VIH au Venezuela fait l’objet d’une action conjointe du Programme national de santé reproductive (PNSR) et du Programme national de lutte contre le sida et les MST (PNSIDA/ITS), qui donne la priorité au dépistage gratuit et obligatoire de l’infection par le VIH chez toutes les femmes enceintes dès le début du contrôle prénatal, afin d’identifier en temps voulu les femmes enceintes séropositives et d’entreprendre leur traitement et de leur dispenser des soins prénatals et à l’accouchement, conformément aux normes du « Consensus sur la Réglementation technique des soins intégrés aux patients vivant avec le VIH/sida au Venezuela », établi en 2007 par le programme avec la participation de médecins experts de tout le pays et la validation internationale de l’OPS.

Année	Nombre de femmes enceintes
2009	233
2010	272
2011	285
2012	348
2013	432
Total	2,625

Femmes des zones rurales

Question no 17 : Les relations entre les sexes dans les zones rurales

En mai 2012, le gouvernement a approuvé la nouvelle LTTT, qui définit des conditions de travail dignes et représente un progrès historique pour les femmes et en particulier pour les femmes des campagnes. C’est ainsi que les articles 235 et 236 disposent que si une travailleuse agricole travaille un jour férié sa journée doit être payée double. Ils stipulent également qu’elle doit jouir de congés payés annuels au même titre que les membres d’une famille qui travaille dans une unité de production agricole.

Répondant à une revendication historique, l’article 233 dispose que lorsque les travailleurs/travailleuses agricoles ont une parcelle cultivée à leurs frais au sein de l’unité de production agricole, à la cessation de leur emploi, ils ont le droit de conserver cette parcelle.

Femmes autochtones et d ’ ascendance africaine

Question no 18 : Accès des femmes autochtones et d’ascendance africaine à la justice, à l’éducation, à l’emploi, aux services de santé, aux ressources naturelles et à la terre, au crédit, aux processus de prise de décisions et aux services communautaires, ainsi qu’à la vie politique et publique

L’État vénézuélien attache une grande importance à la lutte pour l’égalité des sexes pour les femmes autochtones et d’ascendance africaine, non seulement pour répondre à leur revendication mais aussi pour rembourser sa dette historique envers les peuples autochtones et d’ascendance africaine du pays.

D’après le dernier recensement de l’Institut national de statistiques, qui date de 2011, le Venezuela estime à 359 016 le nombre des femmes autochtones, ce qui représente 49,5 % du total de la population autochtone (2,7 % de la population du pays). Le Ministère du pouvoir populaire pour les peuples autochtones (MPPPI) a plusieurs projets pour les femmes autochtones, dont un qui a pour objet d’accorder une attention immédiate et continue à la population en situation d’extrême vulnérabilité vivant sur le territoire national.

À ce jour, le MPPPI a financé un total de 31 projets s’adressant à la femme autochtone, qui portent pour la plupart sur des initiatives socioproductives, telles que les semailles et l’artisanat, dont ont bénéficié un total de 2 172 femmes autochtones.

Le Pouvoir judiciaire a formulé plusieurs sentences concernant les peuples et les communautés autochtones, dont le principal thème est l’application de la juridiction spéciale autochtone. La faculté des peuples autochtones d’administrer la justice est établie à l’article 260 de la Constitution, qui confère des fonctions juridictionnelles aux autorités légitimes des peuples autochtones, lesquels peuvent appliquer des dispositions judiciaires au sein de leurs familles, qui ne touchent que leurs membres, selon leurs propres normes et procédures, sous réserve qu’elles ne soient pas contraire à la Constitution, à la loi ou à l’ordre public, conformément à notre vocation de société multiethnique et pluriculturelle.

Le Ministère public (MP) a créé deux instances spécialisées dans les questions autochtones au niveau national, qui ont pour objet d’harmoniser la juridiction spéciale autochtones avec la juridiction pénale ordinaire.

En ce qui concerne la terre et les ressources naturelles, l’État vénézuélien accorde de l’importance à la participation des peuples autochtones, notamment à leur droit à des consultations, qui sont obligatoires dans les habitats et sur les terres autochtones, et il interdit expressément dans la Loi organique sur les peuples et communautés autochtones (LOPCI) l’exécution de tout type de projet sur les territoires autochtones qui ne soit pas conforme à ce droit.

Femmes privées de liberté

Question no 19 : Femmes privées de liberté

Pour garantir des progrès constants en ce qui concerne les droits des femmes privées de liberté et faire en sorte que leur situation dans les établissements pénitentiaires soit optimale, l’État vénézuélien dispose d’établissements spéciaux de détention pour femmes privées de liberté, et de centres où est assuré leur maintien dans des espaces indépendants, si elles sont détenues dans des établissements pour hommes et femmes, conformément à la loi définissant le Régime pénitentiaire. De même, un règlement leur garantit le droit à des visites de leur famille. Ainsi, l’État se conforme également au mandat des Nations Unies qui figure dans les règles minima pour le traitement des détenus, en particulier la règle no 8, paragraphe a).

Il convient de souligner que, dans le cas des femmes privées de liberté qui sont enceintes ou qui allaitent, l’État leur accorde une attention médicale particulière, selon les prescriptions ou leur traitement, préservant ainsi les droits de l’enfant comme de la mère. En outre, l’État assure que l’accouchement a lieu dans un établissement de santé spécialisé à cette fin et étranger à l’établissement pénitentiaire. Si possible, il garantit les conditions d’hygiène et de salubrité de l’espace choisi pour aider la femme privée de liberté pendant et après l’accouchement.

En ce qui concerne l’éducation et la formation professionnelle, les femmes privées de liberté ont la possibilité de se prévaloir de programmes de soins intégrés, de programmes d’alphabétisation et d’éducation aux trois niveaux d’études : primaires, grâce à la Mission Robinson; secondaires, grâce à la Mission Rivas; et universitaires, grâce à la Mission Sucre.

De la même manière, nous avons conçu des plans d’éducation et de formation professionnelle tels que le « Plan Llegó la Chamba », dont ont bénéficié 2 052 femmes privées de liberté. Nous avons également le « Plan Llegó Maita », qui englobe les mères des femmes privées de liberté lors du règlement de conflits dans les établissements pénitentiaires et dans les établissements de soins au niveau national. Enfin, nous avons le « Plan Cambote », qui consiste à associer les femmes privées de liberté aux processus de réparation, de remise en état et de reconstruction de l’infrastructure des établissements pénitentiaires engagés par le Fonds national de constructions pénitentiaires (FONEP). Par ailleurs, 2 331 femmes privées de liberté dans le pays ont bénéficié de l’octroi des avantages prévus par la loi du fait de l’application du « Plan Cayapa » contre le retard judiciaire.

Pour chiffrer et décomposer les données sur la situation des femmes privées de liberté, nous présentons ci-dessous un tableau contenant les informations sur cette situation :

Régions	Vénézuéliennes	Étrangères	Groupe ethnique
Capitale	822	53	–
Centre	805	26	–
Est	114	08	–
Sud			2 Guayu
			2 Ginú
			1 Pushaina
			1 Urraligu
			4 Epiayu
	525	54	Total : 10
Los Llanos	520	90	–
Total	2 786	231	10

Conformément aux informations fournies par les différents établissements pénitentiaires féminins au niveau national, quant à l’âge des femmes privées de liberté, nous présentons ces données répartie en trois groupes d’âge : de 18 à 23 ans, de 25 à 36 ans et de 44 à 60 ans.

Mariage et rapports familiaux

Question no 20 : L’âge minimum au mariage et la définition de l’enfant figurant à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant

En 2010, le DdP a introduit un recours en nullité auprès de la Cour suprême de justice (TSJ) contre l’article 46 du Code civil, qui dispose que pour contracter un mariage, la femme doit avoir 14 ans révolus, tandis que l’homme doit être âgé d’au moins 16 ans. Nous estimons que cette différence est un acte de discrimination qui nuit au droit à l’égalité visé à l’article 21 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela. La Cour suprême de justice a accepté ce recours en nullité en 2012, considérant cette différence anticonstitutionnelle, et nous espérons recevoir prochainement un arrêt de la Cour à cet égard.

Par ailleurs, en ce qui concerne le recours en nullité introduit par le Défenseur du peuple à l’égard de l’article 57 du Code civil, le 16 juillet 2013, la Cour suprême de justice a déclaré recevable ce recours en constitutionnalité, contredisant de façon flagrante les articles 21 et 77 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela qui établissent des conditions différenciées selon le sexe et contraires à l’égalité entre les conjoints. Conformément aux principes et aux droits constitutionnels établis par notre Texte fondamental, il convient de rappeler que la femme ne doit se voir opposer aucun obstacle juridique à la célébration d’un nouveau mariage après l’annulation ou la dissolution de son précédent mariage. Fait le 16 du mois de juillet deux mille treize.