à l ’ égard des femmes

République bolivarienne du Venezuela

Liste de points et questions concernant le rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques *

Cadre législatif et institutionnel

1.Veuillez fournir des informations actualisées sur le projet de loi organique relatif au droit de la femme à l’équité et à l’égalité des sexes (CEDAW/C/VEN/7-8, par. 15), et indiquer s’il comporte une définition de la discrimination à l’égard des femmes au sens de l’article premier de la Convention. Veuillez faire un point détaillé sur la révision complète du Code pénal, en particulier les amendements aux dispositions qui sont pertinentes pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes (par. 17).

2.Il est indiqué dans le rapport que l’État partie a lancé un plan en faveur de l’égalité hommes-femmes couvrant la période 2009-2013 pour garantir et renforcer les droits des femmes (par. 26). Veuillez indiquer si le plan a été suivi et évalué et, le cas échéant, fournir une information sur les conclusions tirées. Veuillez indiquer si l’État partie envisage l’élaboration d’un nouveau plan en faveur de l’égalité hommes-femmes et, le cas échéant, donner des renseignements sur ses principales composantes. Veuillez faire le point sur l’action du Sous-Comité de statistique sur l’égalité des sexes, en particulier l’application des indicateurs de la condition féminine élaborés par celui-ci et présentés en 2011 (par. 31 et 32).

Accès à la justice

3.Le rapport fait mention de la création en 2010, par la Cour suprême de justice, de la Commission nationale sur la justice dans les rapports entre hommes et femmes, laquelle formule des politiques pour garantir le droit des femmes de saisir la justice et pour renforcer l’égalité des sexes dans le système judiciaire (par. 73). Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises par la Commission pour formuler des stratégies et politiques visant à éliminer les obstacles, notamment institutionnels, sociaux et économiques, auxquels se heurtent les femmes lorsqu’elles cherchent à saisir la justice. Veuillez également fournir des informations sur les résultats obtenus. Veuillez préciser le rôle de la Commission en ce qui concerne les diverses composantes de l’égalité des sexes dans le système judiciaire (par. 72).

4.Veuillez fournir davantage d’informations sur les plaintes pour atteinte aux droits des femmes reçues par le ministère public, comme le nombre de plaintes reçues, le type de droits violés, la relation de la victime avec l’auteur, l’âge des victimes et le nombre d’enquêtes, poursuites et condamnations (par. 83). Veuillez également mettre à jour les données communiquées pour la période 2011-2013.

Mécanisme national de promotion de la femme

5.Il est indiqué dans le rapport que le Ministère de la condition de la femme et de l’égalité des sexes a été créé en 2009 comme mécanisme national en faveur de la promotion de la femme (par. 20). Une antenne du Ministère a été établie dans chacun des 23 États du pays (par. 21). Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le mandat ainsi que les ressources humaines et financières du Ministère.

6.Le rapport fait mention de la création du Bureau national de défense des droits des femmes au sein du Ministère de la condition de la femme et de l’égalité des sexes (ci-après Ministère de la condition de la femme); le Bureau a pour mandat de garantir aux femmes un accès efficace et transparent à la justice (par. 78). Veuillez fournir davantage d’informations sur la mission du Bureau, notamment sur la question de savoir s’il examine les plaintes de discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention.

Stéréotypes

7.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures axées sur l’ensemble de la population et les professionnels fournissant des services à l’intention des femmes visant à éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes concernant les rôles des femmes et des hommes dans la société. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour éliminer les pratiques favorisant les images stéréotypées des femmes, en particulier dans les médias, telles que les représentations des femmes et des filles assimilées à des objets sexuels et la promotion des images du corps des femmes conformes aux attentes de la société. Veuillez fournir des renseignements sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi relative à la responsabilité sociale à la radio et à la télévision (2011), conçue pour éliminer les images stéréotypées des femmes (par. 62 à 64).

Violence à l’égard des femmes

8.Veuillez fournir des renseignements sur les obstacles rencontrés pour garantir l’application efficace de la loi organique relative au droit de la femme de vivre à l’abri de la violence (2007) ainsi que sur les mesures prises pour les surmonter. Veuillez fournir des renseignements sur le projet d’amendement à la loi qui vise à incorporer des dispositions érigeant le fémicide en infraction et appliquant des sanctions.

9.Il est mentionné dans le rapport que 25 215 mesures de protection et 13 315 mesures de précaution liées à la violence à l’égard des femmes ont été adoptées entre 2011 et juin 2012 (par. 85 et 86). Veuillez fournir des renseignements sur les causes sous-jacentes et la prévalence de la violence à l’égard des femmes dans l’État partie. Veuillez fournir des données ventilées par relation entre les victimes et les auteurs de violence, nombre d’enquêtes, poursuites et condamnations enregistrées dans les affaires de violence à l’égard des femmes, et nombre et type d’indemnités accordées aux victimes.

10.Veuillez fournir davantage d’informations sur les refuges prévus pour les femmes victimes de violences, en particulier préciser le nombre de refuges créés ainsi que leur emplacement, les réglementations régissant leur fonctionnement et l’institution chargée de leur gestion, et indiquer si un organe de contrôle supervise périodiquement les services offerts aux femmes victimes de violence (par. 78).

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

11.Veuillez fournir des renseignements sur la prévalence de la traite des femmes et des filles dans l’État partie, en particulier dans les zones frontalières. Veuillez faire le point sur les délais impartis pour adopter le projet de loi sur la traite des personnes (par. 92). Veuillez fournir de plus amples informations sur la mise en œuvre du plan national d’action visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes ainsi que sur les avancées réalisées (par. 98), en particulier en ce qui concerne la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle. Veuillez fournir des renseignements sur le cadre juridique en vigueur de la prostitution, l’étendue de la prostitution dans le pays et l’assistance offerte aux femmes qui souhaitent cesser de se prostituer. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour décourager la demande de prostituées, comme l’a préalablement recommandé le Comité (CEDAW/C/VEN/CO/6, par. 28).

Participation à la vie politique et publique

12.Il est indiqué dans le rapport que la décision no 080721-658/2008 du Conseil national électoral a défini les principes de parité et de l’alternance hommes-femmes dans la composition des listes de candidats (par. 102). Veuillez fournir de plus amples informations concernant la mise en œuvre efficace et intégrale de cette décision ainsi que son incidence sur la représentation des femmes au sein de l’Assemblée nationale et à d’autres fonctions électives. Veuillez également fournir des renseignements sur une éventuelle mesure temporaire spéciale prise au sens du premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no 25 du Comité pour garantir aux femmes une représentation égale avec les hommes dans les pouvoirs exécutifs et judiciaires.

Éducation

13.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation, en particulier au niveau primaire et secondaire, comme les révisions des programmes scolaires et le renforcement des capacités du personnel enseignant. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour inclure des programmes détaillés, efficaces et adaptés à l’âge en matière de santé et de droits sexuels et procréatifs dans les programmes scolaires, à l’intention des adolescents des deux sexes, ainsi que sur les programmes visant à éliminer les stéréotypes négatifs concernant les rôles des femmes et des hommes dans la société.

14.Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur les taux d’abandon au niveau du secondaire et de l’enseignement supérieur, en particulier en zones rurales, et des informations sur les mesures précises prises pour réduire le taux d’abandon scolaire des filles en particulier à la suite d’une grossesse. Veuillez fournir davantage d’informations sur les perspectives d’enseignement technique et professionnel offertes aux filles, notamment les domaines proposés et le nombre de filles qui y sont inscrites.

Emploi

15.Veuillez indiquer les mesures précises prises pour combler l’écart de rémunération entre les sexes, assurer l’application du principe « à travail égal, salaire égal » et éliminer la ségrégation dont les femmes sont victimes dans les emplois peu qualifiés, en particulier du secteur privé (par. 147). Veuillez fournir des renseignements sur la mise en œuvre du Décret présidentiel no 8921, adopté en avril 2012, disposant que les femmes travaillant dans le secteur informel et les femmes au foyer doivent être déclarées au régime de sécurité sociale. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’application du cadre juridique pour la protection de la maternité (par. 151), notamment les sanctions contre les employeurs. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre le harcèlement sexuel et préciser si les dispositions interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail sont incorporées dans le code du travail et tout autre texte législatif pertinent.

Santé

16.Veuillez indiquer si une évaluation a été conduite à ce jour des mesures prises pour réduire le taux de mortalité maternelle afin d’en expliquer la stagnation (par. 179) et, le cas échéant, si de nouvelles mesures sont envisagées en vue de réduire le taux de mortalité maternelle. Veuillez fournir davantage d’informations sur l’application de la Réglementation officielle pour la prise en charge intégrée des soins de santé sexuelle et procréative, en particulier sur les mesures qu’elle prévoit visant à réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes et les résultats obtenus (par. 199). Veuillez fournir des renseignements sur la prévalence des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et les mesures prises pour garantir l’accès des femmes aux services après avortement. Veuillez également fournir des renseignements sur l’état d’avancement des discussions relatives à la dépénalisation de l’avortement, du moins dans certaines circonstances, et sur les mesures visant à ne pas punir les femmes qui avortent. Veuillez fournir des renseignements sur la prévalence du VIH/sida chez les femmes, en particulier les femmes enceintes, et sur les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes séropositives.

Femmes rurales

17.Il est indiqué dans le rapport que l’État partie a conduit des évaluations sur les relations entre les hommes et les femmes en milieu rural (par. 229). Veuillez fournir des renseignements sur les conclusions de ces évaluations. Veuillez fournir davantage d’informations sur les mesures prises pour élaborer des stratégies précises visant à promouvoir l’accès des femmes rurales aux prestations économiques et sociales. Veuillez fournir des renseignements sur l’accès de ces femmes aux services de base.

Femmes autochtones et femmes d’ascendance africaine

18.Veuillez indiquer les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no 25 du Comité, prises ou envisagée pour améliorer l’accès des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine à la justice, à l’éducation, à l’emploi, aux services de santé, à la terre et aux ressources naturelles, aux instruments de crédit, aux services communautaires, à la prise de décision, de même que leur participation à la vie politique et publique.

Femmes en détention

19.Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la situation des femmes détenues (par. 46 et 60). Veuillez communiquer des données, ventilées par âge, situation géographique et appartenance ethnique, sur les femmes en détention.

Mariage et rapports familiaux

20.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour relever l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les hommes et les femmes, conformément au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention et à la définition de l’enfant contenue dans l’article 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Veuillez fournir des renseignements mis à jour sur la situation des réclamations déposées par le Bureau du Défenseur du peuple auprès du Tribunal suprême de justice remettant en question les dispositions discriminatoires contenues dans le Code civil concernant l’âge minimum du mariage, fixé à 14 ans pour les filles et 16 ans pour les garçons (art. 46), ainsi que les restrictions au remariage des femmes divorcées (art. 57) (par. 17 et 234 à 236).