Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Quatrième, cinquième et sixième rapports périodiquesgroupés des États parties

* Le présent document est publié sans avoir fait l’objet de corrections rédactionnelles.

Pour le rapport initial présenté par le Gouvernement vénézuélien, voir le document CEDAW/C/5/Add.24, examiné par le Comité à sa cinquième session. Pour le deuxième rapport périodique présenté par le Gouvernement vénézuélien, voir le document CEDAW/C/13/Add.21. Pour le troisième rapport périodique présenté par le Gouvernement vénézuélien, voir le document CEDAW/C/VEN/3.

Venezuela*

Introduction

Le Venezuela est situé dans la partie nord de l’Amérique du Sud et s’étend sur une superficie de 916 445 kilomètres carrés. C’est le sixième pays d’Amérique du Sud par les dimensions de son territoire. Il est limité au nord par la Mer des Caraïbes et par les Grandes et les Petites Antilles; au nord-est par l’océan Atlantique; à l’est par le Guyana; au sud par le Brésil; et à l’ouest par la Colombie.

Selon les premiers résultats du recensement de la population et du logement effectué en 2001, la population s’élève au total à 23 232 553 habitants (données préliminaires susceptibles d’ajustement) et se répartit presque à égalité entre les deux sexes, avec 50,5 % de femmes et 49,5 % d’hommes; cette tendance devrait se maintenir au cours des 20 prochaines années, selon les estimations et les projections de l’Institut national vénézuélien de statistiques.

Le taux d’accroissement de la population est de 2,3 % par an, avec une densité de 25,7 habitants par kilomètre carré.

Le taux net d’activité de la population âgée de 15 ans et plus est de 55,1 % (population active occupée ou au chômage).

La pyramide des âges du Venezuela en fait un pays jeune : actuellement, la tranche de population âgée de 0 à 14 ans représente 33,1 %. Toutefois, le segment de la population qui s’est le plus développé au cours des 10 dernières années est celui des personnes âgées. Selon l’Institut national de statistiques, il y avait en 2001 plus d’un million de personnes âgées de 65 ans et plus, ce qui représente un taux d’accroissement d’environ 4,9 % par rapport à la population totale.

Le taux de masculinité est de 0,97.

L’espérance de vie à la naissance au Venezuela se situait en 2002 à 76,6 pour les femmes et 70,8 pour les hommes. Cet indice a augmenté depuis 1995, date à laquelle l’espérance de vie à la naissance était de 75,1 pour les femmes et 69,4 pour les hommes.

Le taux général de fécondité (pour 1 000 femmes en âge de procréer) se situait en 2001 à 82,4 naissances vivantes.

Le 15 décembre 1999, la nouvelle Constitution vénézuélienne a été adoptée par référendum populaire. Y sont reconnues quatre grandes catégories de droits concernant :

a)la survie : le droit à la vie, à la santé, à un niveau de vie suffisant; le droit des parents à assurer l’éducation de leurs fils et de leurs filles;

b)le développement : le droit à l’éducation, le droit d’accès à l’information, le droit de préserver son identité, d’avoir un nom et d’être inscrit à l’état civil, le droit de ne pas être séparé de sa famille d’origine, le droit aux loisirs et à la culture;

c)la protection : sous toutes les formes requises pour lutter contre l’exploitation et la violence, notamment la protection contre la violence sexuelle, contre la vente ou la traite des enfants;

d)La participation : y compris le droit à la liberté d’expression et d’opinion, le droit d’être entendu dans les affaires concernant les citoyens et les citoyennes et le droit de jouer un rôle actif, c’est-à-dire responsable, dans la société en général.

Ainsi la Constitution en vigueur, rédigée dans une perspective sexospécifique, reconnaît les enfants, les adolescents, les jeunes, les personnes du troisième âge, les handicapés comme sujets sociaux de droit et de justice susceptibles d’une protection intégrale, dans le respect de leur condition humaine et de leurs caractéristiques physiques. Elle consacre également l’intégrité culturelle, sociale et économique, le droit de préserver son identité ethnique et culturelle, une vision du monde, des valeurs, une spiritualité, des lieux saints et des lieux de culte, ainsi que le droit des populations autochtones à jouir d’une santé intégrale et à déterminer leurs pratiques économiques.

La République du Venezuela « ...est, aux termes de ladite Constitution, un État fédéral décentralisé régi par les principes d’intégrité territoriale, de coopération, de solidarité, de libre concurrence et de responsabilité conjointe » (article 4 de la Constitution vénézuélienne).

L’article 136 stipule : « Le pouvoir s’exerce aux niveaux de la municipalité, de l’État et de la nation. Il se répartit en pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire, civil et électoral. Chacune des branches du pouvoir a ses fonctions propres, mais les organes chargés de les exercer collaborent entre eux à la réalisation des fins de l’État ».

a)le pouvoir législatif : exercé par l’Assemblée nationale, où siègent les députés élus dans chaque entité fédérale au suffrage universel direct, nominal et secret, avec représentation proportionnelle.

b)le pouvoir exécutif : exercé par le (ou la) Président(e) de la République, le (ou la) Vice-Président(e), les ministres et autres fonctionnaires prévus par la Constitution et les lois.

c)le pouvoir judiciaire : le pouvoir d’administrer la justice émane des citoyens et des citoyennes; il est conféré par la loi, au nom de la République. Le système de justice comprend la Cour Suprême de justice et les autres tribunaux prévus par la loi, le ministère public, l’aide judiciaire publique, les organes d’enquête pénale, les auxiliaires de justice, les fonctionnaires de justice, le système pénitentiaire, les modes alternatifs de résolution des conflits, les citoyens et citoyennes qui participent à l’administration de la justice, conformément à la loi, et les avocats et avocates habilités à exercer.

d)le pouvoir civil : exercé par le Conseil moral républicain, où siègent le Défenseur du peuple, le Procureur et le Contrôleur général de la République.

e)le pouvoir électoral : il est exercé par le Conseil national électoral en tant qu’organe directeur, auquel sont subordonnés les organismes tels que l’Assemblée électorale nationale, la Commission de l’état civil et des listes électorales et la Commission de la participation politique et du financement; l’organisation et le fonctionnement sont établis par les lois organiques respectives.

En février 1999, Hugo Chávez Frías, élu démocratiquement par le suffrage populaire, a pris ses fonctions de président de la République. Depuis, le pays connaît un processus de révolution démocratique pacifique, « dont l’objectif suprême est la refondation de la République, afin d’établir une société démocratique, participative et responsable, multiethnique et pluriculturelle, dans un État de justice, fédéral et décentralisé, où sont affermies les valeurs de liberté, d’indépendance, de paix, de solidarité, de patrimoine commun, d’intégrité territoriale, de coexistence et de primauté du droit pour les générations présentes et futures; où est garanti le droit à la vie, au travail, à la culture, à l’éducation, à la justice sociale et à l’égalité, sans aucune discrimination ou subordination; qui développe la coopération pacifique entre les nations et encourage et conforte l’intégration latino-américaine, dans le respect des principes tels que la non-intervention et l’autodétermination des peuples, la garantie universelle et indivisible des droits de l’homme, la démocratisation de la société internationale, le désarmement nucléaire, la protection de l’équilibre relatif à l’environnement et des biens juridiques écologiques, en tant que patrimoine commun et inaliénable de l’humanité ». Pour atteindre l’objectif fixé dans le préambule de la Constitution, le Gouvernement du Président Chávez a conçu un programme fondé sur cinq équilibres à réaliser dans les domaines politique, social, économique, territorial et international.

Le peuple et le gouvernement vénézuéliens ont pris l’engagement d’un développement social, culturel, économique et politique garanti par la Constitution et les réformes législatives et judiciaires, en accord avec les principes d’égalité et le plein respect des droits de l’homme, de la dignité et de l’intégrité de la personne humaine.

Des réformes visant à mieux gérer les institutions et les systèmes publics ont été entreprises afin de les rendre plus accessibles et de les adapter aux besoins de tous.

Parmi les différents objectifs prévus pour éliminer la discrimination et instaurer l’égalité entre les sexes, le Gouvernement se propose de commencer progressivement par les suivants :

a)Garantir l’accès des personnes vivant dans la pauvreté aux ressources de production (crédit, terres, éducation et formation, technologies, connaissances et information), aux services publics et à la participation aux prises de décisions;

b)Établir des politiques, des structures, des buts et des objectifs garantissant l’égalité entre les sexes dans les processus de prises de décisions, développer les possibilités politiques, sociales, économiques et culturelles offertes aux femmes, donner des moyens d’action à diverses organisations, notamment à des organisations communautaires ou de femmes autochtones;

c)Renforcer le cadre juridique de l’égalité et de l’équité entre les sexes, de façon à encourager le respect des droits de l’homme, la justice, les libertés fondamentales, afin d’éliminer toute forme de discrimination;

d)Garantir le droit des populations autochtones à préserver et développer leur identité, leur culture et leurs intérêts, appuyer leurs aspirations à la justice et leur assurer un environnement propice à la participation sociale, économique et politique;

e)Garantir à toutes les personnes handicapées l’accès au travail, à la réadaptation et à d’autres services;

f)Développer une société stable et juste, fondée sur la promotion et la protection des droits de l’homme, la non-discrimination, la tolérance, le respect de la diversité, l’égalité, la solidarité, la sécurité et la participation;

g)Proposer des politiques, des changements d’attitudes, des structures et des lois pour éliminer les pratiques discriminatoires;

h)Promouvoir l’exercice d’une démocratie participative et responsable, l’état de droit, le pluralisme et la diversité, la tolérance et la responsabilité conjointe, la non-violence et la solidarité, en encourageant les systèmes éducatifs, les moyens de communication et les communautés à l’intégration sociale.

Avec les changements politiques et structurels qui ont marqué le pays, le Conseil national de la femme, créé à l’origine comme une commission présidentielle permanente en vertu des dispositions de la Loi portant égalité des chances en faveur des femmes (publiée dans le Journal officiel, numéro spécial 4635 du 28 septembre 1993), a été modifié en application des dispositions publiées dans le Journal officiel spécial N° 5.398 du 25 octobre 1999 pour devenir l’Institut national de la femme (INAMUJER), une institution autonome dotée d’une personnalité juridique et de biens propres.

Article premier

La Constitution vénézuélienne, que le peuple a approuvée par référendum le 15 décembre 1999, reconnaît l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie et notamment dans la famille, le travail, ainsi que sur les plans politique, social, communautaire, participatif et économique, entre autres. Elle pose la femme comme sujet social, use d’un langage désexualisé dans tout le texte, du préambule aux dispositions finales, reconnaît la valeur économique sociale du travail au foyer à l’article 88 ainsi que les droits des femmes en matière de sexualité et de santé génésique à l’article 76. Ces deux articles sont cités ci-après :

Article 88 : « L’État garantit l’égalité et l’équité entre les hommes et les femmes dans l’exercice du droit au travail. L’État reconnaît que le travail au foyer constitue une activité économique qui crée une valeur ajoutée et est productrice de richesse et de bien-être social. Les femmes au foyer ont droit à la sécurité sociale, conformément à la loi ».

Article 76 : « La maternité et la paternité sont intégralement protégées. L’État garantit une aide à la maternité ainsi qu’une protection complète, de la conception à la grossesse, l’accouchement et la période puerpérale; l’État assure des services intégrés de planification familiale, fondés sur des valeurs éthiques et scientifiques. Le père et la mère ont le devoir partagé et imprescriptible d’élever, de former, d’éduquer leurs fils et leurs filles, d’assurer leur entretien et leur bien-être, et ceux-ci ont le devoir d’assurer l’entretien de leur père ou de leur mère quand l’un ou l’autre ne sont plus en mesure de le faire par eux-mêmes. La loi détermine les mesures nécessaires et suffisantes pour garantir l’efficacité de l’obligation alimentaire ».

L’intégralité des propositions présentées par l’Institut national de la femme et par le Movimiento Organizado de Mujeres (Mouvement organisé des femmes) a pu être incorporée dans la rédaction de la nouvelle constitution. On trouvera au chapitre V de la Charte fondamentale, intitulé « des droits sociaux et de la famille », l’essentiel des propositions présentées par les femmes (articles 75 à 97) .

La Loi portant égalité des chances en faveur des femmes « réglemente l’exercice des droits et garanties visant à instaurer l’égalité des chances en faveur des femmes en se fondant sur la Loi portant adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » (article 1).

Article 2

En ce qui concerne l’article 2 de la Convention, la Constitution vénézuélienne dispose à l’article 23 : « Les traités, pactes et conventions relatifs aux droits de l’homme, signés et ratifiés par le Venezuela, ont rang constitutionnel et prévalent dans l’ordre juridique interne, dans la mesure où y sont contenues des normes réglementant la jouissance et l’exercice de ces droits plus favorables que celles qui figurent dans la présente Constitution et dans les lois de la République; ils sont immédiatement et directement applicables par les tribunaux et autres organes de l’autorité publique » .

Le 26 juillet 1982, la réforme du Code civil concernant les devoirs et les droits du mariage a modifié l’organisation patriarcale de la famille en supprimant la puissance maritale et en instaurant l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Cette modification est clairement établie à l’article 140 de la section I du chapitre XI, qui stipule que « les conjoints prennent d’un commun accord les décisions relatives à la vie familiale et conviennent ensemble du domicile conjugal ».

Le Venezuela dispose d’un instrument spécifiquement conçu pour la protection et la mise en application du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, la Loi portant égalité des chances en faveur des femmes (publiée dans le Journal officiel, numéro spécial 4635, en date du 28 septembre 1993); cette loi, qui porte sur l’équité, les possibilités d’emploi, le droit au travail, la rémunération et la sécurité sociale, vise à garantir le plein exercice des droits fondamentaux de la femme.

Mais depuis sa publication, cette loi est restée lettre morte du fait d’erreurs et de vides juridiques et l’Institut national de la femme (INAMUJER) n’a pas pu entrer vraiment en fonction. Le Décret présidentiel N° 428 du 26 octobre 1999, publié dans le Journal officiel N° 5.398, a apporté à la loi les réformes nécessaires et l’Institut national de la femme commence effectivement à intervenir, de même que la défense nationale des droits de la femme.

La Loi sur la violence contre les femmes et au sein de la famille (Journal officiel spécial N° 36531) est un autre instrument juridique fondamental : adoptée le 3 septembre 1998, elle est entrée en vigueur le 1er avril 1999. Non seulement cette loi considère la violence contre les femmes et dans la famille comme un délit mais en outre, elle établit dans ses dispositions les droits des personnes protégées; la prévention de la maltraitance, le traitement des personnes battues et l’éducation des agresseurs; les principes de procédure; la définition de la violence contre les femmes et dans la famille et ses types; les politiques de prévention et d’assistance; les fonctions de l’Institut national de la femme (INAMUJER); la responsabilité des ministères, des États, des communes; les unités de soins et de traitement des actes de violence à l’égard des femmes; les menaces, les infractions et leurs conséquences; la responsabilité civile, les procédures, etc.

À l’heure actuelle (mai 2004), cette loi fait l’objet d’un recours en nullité partielle introduit par le Procureur général de la République du Venezuela le 26 août 2003, au motif que les organes chargés de recevoir les plaintes concernant des actes de violence à l’égard des femmes ne seraient pas habilités à prendre de mesures conservatoires en leur faveur, ce qui leur dénie le caractère d’auxiliaires de justice.

L’Institut national de la femme, le Centre d’études des femmes de l’Université centrale du Venezuela et diverses ONG de femmes se sont constitués parties au procès et ont réfuté tous les arguments du recours en nullité, en démontrant d’abondance le caractère constitutionnel de cette loi. L’affaire est en jugement. Dans l’hypothèse défavorable où le recours introduit par le Procureur serait entériné, les femmes victimes de la violence se trouveraient encore une fois privées de soutien et les agresseurs pourraient sévir à nouveau dans le pays en toute impunité.

Dans la Loi sur les terres et le développement rural (Ley de Tierras y Desarrollo Agrario), publiée dans le Journal officiel N° 37.323 du 13 novembre 2001, certains articles citent nommément la femme rurale comme personne bénéficiaire de ladite loi et des avantages sont conférés à la femme chef de famille, comme l’énonce l’article 14 : « sont considérées comme bénéficiaires prioritaires pour l’attribution des terres ... les citoyennes chefs de famille qui s’engagent à cultiver une parcelle pour entretenir leur groupe familial et s’intégrer au développement de la nation. L’Institut de développement rural garantit aux citoyennes qui se consacrent à la production agricole une allocation alimentaire spéciale prénatale et postnatale ».

L’avant-projet de loi sur la responsabilité sociale en matière de radiodiffusion et de télévision, approuvé en deuxième lecture par l’Assemblée nationale en mai 2003, prévoit, à l’alinéa p) du seul paragraphe du chapitre VI (De la responsabilité administrative), l’imposition de sanctions pouvant atteindre trente mille (30.000) unités fiscales au prestataire de services de radio ou de télévision qui « diffuse des messages encourageant, appelant ou incitant à la discrimination à l’égard de personnes ou de groupes fondée sur des raisons de race, de couleur, d’origine nationale et ethnique, de langue, de religion, de culte, d’âge, de sexe, d’extraction et de condition sociales, de situation économique, d’apparence physique, d’état de santé, d’incapacité, de naissance, d’idées, de pensée ou d’opinion politiques ou de toute autre forme, ainsi que de toute autre situation des personnes ».

D’autre part, cet avant-projet de loi envisage la création d’un directoire et d’un conseil de responsabilité sociale chargé de discuter et d’approuver les normes techniques dérivées de la loi, avec la participation, entre autres institutions publiques, de l’Institut national de la femme, du Conseil national de l’enfant et de l’adolescent et du Ministère de la communication. C’est ainsi qu’une fois la loi adoptée, la présence active des femmes sera garantie dans l’élaboration des politiques de communication et de réglementation en ce qui concerne la prévention de la violence contre les femmes, la discrimination et l’intégration intersectorielle de la perspective sexospécifique.

La Loi nationale sur la jeunesse (Ley Nacional de Juventud), publiée dans le Journal officiel N° 37.404 du 14 mars 2002, stipule à l’article 8 du chapitre II, intitulé « Devoirs et droits de la jeunesse », que « l’État, la société et la famille prennent les mesures nécessaires pour assurer pleinement l’intégration de la jeunesse aux prises de décisions dans la vie publique, aux affaires publiques et à l’avenir des communautés; ils organisent également des actions éducatives favorisant la coexistence plurielle, les pratiques de solidarité, la justice et l’équité entre les sexes, tout en renforçant chez les jeunes de l’un et l’autre sexe une culture de démocratie et de paix ».

Article 3

L’État vénézuélien développe des politiques en faveur des femmes, selon les grandes lignes qui orientent le programme actuel du gouvernement :

a) Dans le domaine politique, l’organisation de la « Campagne pour la participation à 50-50 dans les instances gouvernementales » a eu pour résultat d’ouvrir à des femmes l’accès à des postes de haut niveau politique dans la direction des affaires publiques. Au Venezuela, depuis que le processus de l’Assemblée nationale constituante a été mis en place en 1999, il y a eu à une augmentation de la présence des femmes dans le secteur public. Le pourcentage de femmes occupant des postes de haut niveau de responsabilité a sensiblement augmenté.

Les femmes sont plus nombreuses à occuper des postes de direction (ministres, députées, conseillères, maires, présidentes d’institutions autonomes, présidentes de banques publiques, d’institutions financières publiques, vice-ministres chargées de la coordination, directrices, entre autres) mais le pourcentage tend à être plus élevé dans les institutions nationales.

L’Institut national de la femme (INAMUJER), étant « ...l’organe permanent chargé de définir, exécuter, diriger, coordonner, superviser et évaluer les politiques et les affaires ayant trait à la condition et à la situation de la femme » (article 47 de la Loi sur l’égalité des chances), s’est fixé comme objectif de démocratiser ses politiques, programmes, plans et projets en favorisant la participation des femmes dans tous les secteurs du pays. Grâce à l’action menée par la Direction des régions, des réseaux reliant les femmes des différents États ont été établis et une impulsion a été donnée pour la création d’instituts régionaux, de conseils régionaux, de centres et de maisons de refuge pour les femmes dans tout le pays, l’objectif étant de mettre en oeuvre les mesures conçues par l’Institut national de la femme, en sa qualité d’organe directeur chargé d’orienter les politiques publiques en matière d’égalité entre les sexes pour donner aux femmes les moyens d’être autonomes et de se prendre en charge. De 2001 à 2004, on a créé au total 26 maisons de la femme, 7 instituts régionaux de la femme, 12 bureaux de la femme, 3 instituts municipaux de la femme et 1 centre de soins intégrés.

Dans ce processus de démocratisation, le concept des « Points de rencontre avec INAMUJER » a joué un rôle fondamental : ce sont des organisations de base qui fonctionnent comme centres de liaison entre les communautés et l’organisme gouvernemental et qui ont pour objet de mettre en relation les femmes des communautés avec l’État vénézuélien, pour chercher des solutions aux problèmes communs qui les affectent et leur permettre d’exercer une participation responsable. Depuis le lancement en 1999 et jusqu’en 2003, 11.937 « Points de rencontre » ont été constitués, qui regroupent au total 125.230 femmes organisées.

INAMUJER a élaboré le Plan national pour l’égalité des femmes en vue de favoriser l’intégration intersectorielle de la perspective sexospécifique dans toutes les instances de l’État vénézuélien; en 2003, le Plan a été soumis à une consultation nationale effectuée auprès de 1.247 femmes appartenant à des organisations populaires, spécialistes de la condition féminine, et auprès de services ministériels.

Des consultants et des consultantes du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ont participé à l’élaboration de la version remaniée. Le plan doit être mis en oeuvre à partir du deuxième semestre de 2004; dès lors, la perspective sexospécifique sera formellement incluse dans toutes les instances gouvernementales du pays de façon à garantir aux femmes l’accès à l’égalité de chances et la défense de leurs droits.

Le Bureau national chargé de la défense des droits de la femme (Defensoria Nacional de los Derechos de la Mujer) est l’instance juridique d’INAMUJER qui appuie les femmes et leur vient en aide pour la défense de leurs droits; il a été créé en 2000, par l’autorité de la Loi portant égalité des chances en faveur des femmes (Ley de Igualdad de Oportunidades para la Mujer). Entre autres fonctions, il assure la défense des droits fondamentaux de la femme consacrés dans la Constitution vénézuélienne ainsi que celle des droits établis dans les lois nationales et dans les conventions internationales signées et ratifiées par l’État vénézuélien. De 2000 à 2003, le Bureau est intervenu pour aider 11.456 femmes victimes de cas de violence contre la femme et ayant besoin de conseil juridique.

Dans le cadre de l’assistance juridique qu’il apporte, le Bureau national chargé de la défense des droits de la femme a réalisé en 2003 le programme pour les droits des femmes et l’accès à la justice, veillant ainsi à la mise en œuvre des lois, déclarations, conventions, règlements et dispositions qui ont un lien avec les droits des femmes. Dans le cadre de ce programme, le Bureau s’est particulièrement intéressé aux femmes dont les droits fondamentaux sont lésés en leur assurant un conseil juridique, activité qui est bien inscrite au cœur de sa mission.

Récemment, le Service spécial de la défense de la femme (Defensoria Especial de la Mujer) a été créé par la résolution N° DP-2004049, publiée dans le Journal officiel N° 37.928 du 30 avril 2004; il est intégré dans les Services de la défense du peuple et a compétence au niveau national en matière de droits des femmes.

b) Dans le domaine social : Le Ministère de la santé et du développement social (MSDS), créé en 1999, définit la santé comme un droit social garanti par l’État, selon les principes d’universalité, d’équité, de solidarité, d’intégralité des actions, de gratuité, d’intégration sociale et de participation. Dans ce processus de réforme, le MSDS considère comme une de ses priorités le développement d’un plan type de soins intégrés qui renforce le premier niveau de soins, en augmentant ses pouvoirs de décision et en mettant l’accent sur les actions de sensibilisation et de prévention, avec la participation de la société civile comme instrument essentiel. L’offre de services de base inclut une série d’actions où sont intégrés les programmes destinés à des groupes de populations en fonction de leur âge et à des groupes familiaux. Un des principaux défis à relever est de réussir à modifier en profondeur le type de soins par le renforcement du réseau de soins ambulatoires, en faisant de ces espaces des lieux de promotion de la santé et non pas seulement des centres de soins de la maladie. En 2004, le MSDS progresse rapidement dans la construction d’un système de santé unique qui doit proposer une réponse à la fragmentation subie par le secteur pendant bien des années et répondre aux nouveaux besoins de sécurité en matière de santé, ceux des hommes comme ceux des femmes, dans tout le pays.

Le cadre juridique établi par la Charte fondamentale a permis de formuler une proposition de loi organique sur la santé (actuellement en discussion) qui a pour objet de développer le droit constitutionnel à la santé en droit social fondamental et de lui donner effet. À propos de la violence et de la santé, l’article 63 de ladite proposition de loi énonce ce qui suit : « Le système public national de santé favorisera, par des actions intersectorielles, les mesures nécessaires pour prévenir certains types de violence et leur apologie, compte tenu de l’effet qu’elles exercent sur la santé. Toutes les formes de sévices et de violence, y compris la violence sexuelle et familiale, sont jugées contraires à la santé intégrale ». De même, l’article 124, portant sur la création du système national d’information en matière de santé, inclut l’enregistrement et l’analyse des groupes plus touchés par la violence. Pour mettre en application les dispositions prévues dans la Constitution vénézuélienne, la loi sur la santé et les accords internationaux, le Ministère de la santé et du développement social s’est fixé comme objectif d’action immédiate l’intégration intersectorielle de la perspective sexospécifique dans les politiques et actions qu’il met en place. Pour cela, un plan de formation à la perspective sexospécifique et à la santé est prévu : il permettra de mettre en lumière les mécanismes latents du processus santé-maladie et les réactions spécifiques qu’ils provoquent chez l’homme et chez la femme.

En relation avec l’obligation qui incombe à l’État de promouvoir, protéger et garantir les droits fondamentaux de la femme, la norme officielle du système sanitaire national en matière de santé sexuelle et génésique dans les établissements publics et privés a été approuvée par le décret N° 364 dans le Journal officiel N° 37.705 du 5 juin 2003.

Les politiques de santé mises en place depuis 1999 donnent priorité aux mères et aux pères en tant que chef de famille afin de protéger la famille, selon l’article 75 de la Constitution : « L’État protège la famille en tant qu’association naturelle de la société ... l’État garantit la protection de la mère, du père ou de quiconque exerce le rôle de chef de famille ».

Pour assurer la protection des droits fondamentaux de la femme, l’État vénézuélien a formulé et mis en oeuvre, par l’intermédiaire de l’Institut national de la femme, un plan national de prévention et d’assistance dans les cas de violence contre la femme, dont l’objectif général est de créer un système interinstitutionnel et intersectoriel d’intervention permettant à l’État d’agir à tous les niveaux (protection, répression, poursuites).

Entre autres programmes, le plan propose un numéro d’appel téléphonique national et gratuit – le 0-800-Mujeres (0-800-685 37 37) – qui propose aux victimes d’actes de violence des soins psychologiques primaires et leur dit où s’adresser. Le service est suivi notamment par des psychologues et des avocates, et d’autres femmes de professions libérales spécialistes des soins aux femmes battues.

De 1999 à 2003, le service a répondu à 12.430 appels au total. Le type d’actes de violence signalé par les femmes qui ont appelé le numéro 0800 Mujeres en 2003 se répartit comme suit : 74,74 % violence physique, 12,86 % violence liée au patrimoine, 8,69 % violence sexuelle, 1,64 % violence financière, 1,25 % privation de liberté et 0,93 % violence liée au travail. Pour le premier trimestre 2004, il y a eu 762 appels à ce numéro.

Dans cette perspective, le plan propose aussi des actions d’hébergement et de protection aux femmes et à leur famille victimes de violences par la création de maisons de refuge réservées aux femmes en danger imminent, menacées dans leur intégrité physique par la violence dans la famille.

Les maisons de refuge fonctionnent avec l’appui des services de santé et des services judiciaires de la communauté, renforçant ainsi un réseau de protection dans les localités où elles sont situées; elles proposent une infrastructure de services communautaires pour un groupe de la population dont le profil est déterminé par la violence familiale.

En 2002, le siège du programme des maisons de refuge à Aragua, aménagé pour l’hébergement, a abrité 34 femmes et 77 enfants de l’un et l’autre sexe. En 2003, 45 femmes et 82 enfants y ont trouvé refuge. L’aide consiste en orientation psychologique, protection juridique, références et accompagnement pour les services offerts par d’autres institutions : soins médicaux, bureaux de services juridiques, commissariats de police, formation des femmes et suivi.

c) Dans le domaine économique : le Gouvernement a mis en œuvre une série de politiques visant à promouvoir l’emploi, l’accès au crédit et l’élaboration d’une meilleure qualité de vie. À cet effet, il encourage la mise en relation des instances promotrices d’une économie sociale avec les organismes financiers et de formation.

L’État vénézuélien tient ainsi l’engagement pris au Sommet du Millénaire, concernant la réduction de la pauvreté (à court et moyen terme) par des stratégies sociales et économiques axées non seulement sur la satisfaction des besoins matériels de base dans les domaines de la santé, de la nutrition, de l’éducation et du travail mais aussi sur la défense des droits fondamentaux de la personne humaine, des hommes comme des femmes, et la redistribution toujours plus équitable de la richesse créée.

Dans ce domaine, la sécurité alimentaire de la population doit faire l’objet d’une considération spéciale. À cet effet, une mission appelée Mercal a été mise en en œuvre, qui donne une pertinence particulière au Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PSSA) dans les zones urbaines et périurbaines. Les critères de sélection retenus sont à mettre en relation avec les données démographiques de base, les caractéristiques socioéconomiques des bénéficiaires, hommes et femmes, et leur capacité d’organisation. Une répartition équitable des sexes est aussi un élément à apprécier lors de l’inclusion des individus dans le programme, compte tenu des critères suivants :

Foyers en situation de pauvreté;

Foyers ayant à leur tête une femme seule;

Foyers dont le chef de famille, homme ou femme, a une scolarité inférieure à trois ans ou a fait moins de trois ans d’études régulières;

Familles et individus ayant un faible niveau d’organisation pour la production et donc un accès limité aux sources de financement.

Sont prises en compte également des conditions particulières : par exemple, en cas de grossesse déclarée chez les femmes intégrées dans les unités associatives, les femmes enceintes doivent être traitées comme l’exige leur état et doivent se rapprocher des services sociaux et de santé pour leur suivi.

Avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), une alliance stratégique a été conclue en 2002 entre le Ministère du travail, la Banque pour le développement des femmes et INAMUJER, en vue d’exécuter un plan intitulé « promotion et éducation en matière de santé sexuelle et génésique et d’égalité des sexes dans le domaine de l’emploi ». Le principal objectif de ce plan est d’améliorer la qualité de vie des femmes à la recherche d’un emploi, en articulant la santé sexuelle et génésique et la situation de pauvreté, l’équité entre les sexes, la violence contre les femmes et leur émancipation. Les bénéficiaires, au nombre de 128.500, étaient des femmes rattachées à INAMUJER, promotrices et utilisatrices de la Banque pour le développement des femmes et faisant partie des agences pour l’emploi du Ministère du travail.

La Banque pour le développement des femmes a été créée à l’instigation de l’Institut national de la femme par le décret N° 1243 du 8 mars 2001, publié dans le Journal officiel N° 31.154 de la même date. C’est une institution publique de microfinancement qui propose des microcrédits et d’autres produits financiers et non financiers, pour aider au développement des femmes à faible revenu en situation de pauvreté qui organisent dans les quartiers populaires des initiatives de production et de commercialisation de biens et de services sous forme de microentreprises, en animant des activités de formation, de transfert de technologies adaptées aux unités économiques de petite échelle, d’assistance technique et d’accompagnement avec le souci de l’équité entre les sexes, pour que ces femmes puissent exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels.

La Banque pour le développement des femmes facilite l’accès aux ressources financières et non financières pour des microentreprises dirigées par des femmes vivant en situation de pauvreté ou d’appauvrissement, que ce soit à titre individuel ou sous forme organisée en unités associatives, le but étant, en dernier ressort, de créer des emplois décents et des sources de revenus pour le groupe familial afin d’éliminer la pauvreté et de rendre équitable la répartition du revenu national. Sont concernées les populations autochtones, les populations d’origine africaine et celles qui vivent dans les bidonvilles. Les services non financiers comprennent notamment la santé sexuelle et génésique, la formation professionnelle et la préparation à la vie active, la motivation de réussite, la vie civique et le développement de microchaînes de production. De septembre 2001 (date à laquelle elle est devenue opérationnelle) à 2004, la Banque des femmes a consenti quelque 40.000 crédits à taux d’intérêt bonifié; environ 120.000 emplois potentiels ont été créés en deux ans et demi, au bénéfice de 600.000 personnes dans l’ensemble du pays. En outre, 30.000 femmes ont reçu une formation dans des domaines tels que l’économie populaire, la formulation de projets, les diagnostics de participation communautaire, les coopératives, la gestion des microentreprises, l’encadrement, ainsi qu’une formation aux grandes questions du développement humain telles que la santé intégrale, la santé sexuelle, la santé génésique et la prévention de la violence au sein de la famille. Dix-huit réseaux populaires d’usagers de la Banque pour le développement des femmes ont été créés et 22 accords de coopération stratégique ont été conclu avec des institutions nationales et internationales.

Le Fonds pour le développement du système de microfinancement (Fondo de Desarrollo del Sistema Microfinanciero) (FONDEMI) est une autre institution chargée d’élargir l’accès à l’emploi et au crédit, comme le prévoit l’article 8 du chapitre IV du décret ayant force de loi sur la création, la stimulation, la promotion et le développement du système de microfinancement, publié dans le Journal officiel Nº 37.164, du 22 mars 2001. FONDEMI appuie les politiques de promotion, de développement et de renforcement du système de microfinancement en accordant des crédits aux travailleurs indépendants ou aux chômeurs et aux associations communautaires de travailleurs, afin de contribuer au bien-être du pays. Entre 2001 et 2003, 3.235 crédits ont été accordés à des femmes, ce qui a généré 5.775 emplois directs et 10.895 emplois indirects.

D’autre part, INAMUJER exécute depuis 2003 le programme pour les droits économiques des femmes, dont le principal objectif est de promouvoir, d’appuyer et de garantir la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie active dans la nation, en développant les domaines dans lesquels la femme fait traditionnellement l’objet d’une discrimination, comme la valorisation de son rôle en tant que productrice, la formation, la formation technique et l’accès aux ressources financières et aux politiques en faveur de l’emploi. Ce programme s’adresse aux femmes économiquement faibles : femmes autochtones, d’origine africaine, exerçant un métier manuel, ayant abandonné l’école avec un faible niveau d’instruction, adolescentes, femmes chefs de famille, paysannes, femmes âgées qui sont encore dans la vie active mais au chômage. Pour son exécution, le programme compte sur l’appui interinstitutionnel de FONDEMI, de l’Institut national de coopération éducative (INCE), du Ministère du travail, de la Banque pour le développement des femmes, du Ministère de la planification et du développement et de l’école des femmes Eumelia Hernandez. C’est dans ce cadre qu’en 2003, l’Institut national de la femme a organisé 10 journées d’information à l’intention de 300 femmes. En avril 2004, 45 journées d’information avaient été organisées à l’intention de 120 femmes et 60 crédits avaient été accordés par FONDEMI. Le montant total des crédits accordés s’élève à 44.544.616,00 bolívares (soit 22 726,84 US$). Tous les financements accordés ont un taux d’intérêt nul.

La Constitution vénézuélienne établit que les lois sont modifiées et formulées en conformité avec les principes d’égalité, d’équité, de paix et de justice. Aussi l’Assemblée nationale a-t-elle mené les actions nécessaires pour développer le cadre juridique spécifique de l’article 88 de la Constitution.

L’article 19 de la Constitution vénézuélienne précise que l’État garantit « à toute personne, selon le principe de progressivité et sans discrimination aucune, la jouissance et l’exercice imprescriptibles, indivisibles et interdépendants des droits de l’homme. Ils sont obligatoirement respectés et garantis par les organismes des pouvoirs publics conformément à la Constitution, aux traités sur les droits de l’homme signés et ratifiés par la République et aux lois d’application ».

De même, l’article 21 de la Constitution établit l’égalité des personnes devant la loi et indique clairement : « il ne peut y avoir aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la croyance, la condition sociale ou d’autres critères qui, d’une façon générale, auraient pour objet ou pour résultat d’annuler ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de chacun ».

Article 4

L’article 21 de la Constitution vénézuélienne énonce que « toutes les personnes sont égales devant la loi » et en conséquence, précise au paragraphe 2 : « La loi garantit des conditions juridiques et administratives permettant d’assurer une réelle et effective égalité; prévoit des mesures positives en faveur des personnes ou groupes susceptibles d’être victimes de discrimination, marginalisés ou vulnérables; protège tout spécialement les personnes qui, pour l’une des raisons susmentionnées, se trouveraient dans des situations de vulnérabilité manifeste; et réprime les abus ou mauvais traitements commis contre elles ».

L’État vénézuélien a adopté des mesures administratives et juridiques telles que l’attribution de logements ruraux aux mères, la priorité donnée aux femmes qui sollicitent des prêts auprès des organismes de crédit et le traitement préférentiel accordé aux femmes pour l’adjudication de terres (prévue dans la Loi sur les terres), le programme de concession de terrains dans les zones urbaines, le microcrédit (Loi sur le microfinancement), la protection et l’aide financière (Loi sur la pêche, etc.). Il a également créé des institutions financières spécifiques pour améliorer la condition des femmes et leur développement, comme la Banque pour le développement des femmes.

Article 5

La Constitution opère un changement fondamental en usant d’un langage désexualisé, du préambule jusqu’aux dispositions transitoires, qui précise « hommes et femmes », « citoyens et citoyennes », « personnes âgées de l’un et l’autre sexe », « président et présidente », « filles et garçons », etc. Ce procédé agira sur les modèles du comportement socioculturel vénézuélien en donnant une visibilité à la femme dans le langage.

Le Président de la République a intégré ce langage non sexiste dans les discours qu’il prononce sur les scènes tant nationales qu’internationales; il transmet ainsi les principes démocratiques et de pleine égalité contenus dans la Constitution et illustre la défense des droits fondamentaux de la femme, au sens large.

Par l’intermédiaire d’INAMUJER, le gouvernement a encouragé la diffusion et l’usage d’un langage désexualisé afin de modifier les stéréotypes culturels qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes. À cet effet, un accord a été signé en 2002 avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) sous le nom de « Ven 01 y P02 de Salud Sexual y Reproductiva en el ámbito del Empleo » (pour la santé sexuelle et génésique dans le domaine de l’emploi); une série de dyptiques, intitulés « Por un lenguaje que nos tome en cuenta » (Pour un langage qui tienne compte de nous) et « Hablemos de Género » (Parlons au féminin), ont été conçus et publiés pour une diffusion massive, avec un tirage de 10.000 exemplaires.

L’article 76 de la Constitution vénézuélienne reconnaît la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs fils et leurs filles et d’assurer leur développement. C’est là un changement significatif dan la conception de la famille vénézuélienne où l’homme est tenu par la loi d’assumer des rôles traditionnellement considérés comme féminins.

Dans les médias privés du pays, les stéréotypes discriminatoires et sexistes à l’égard des femmes ont toujours cours, comme on le voit dans les séries télévisées, les reportages, les publicités et les programmes magazines.

Depuis 2002, la télévision publique réserve sur la chaîne 8 un créneau bimensuel à l’Institut national de la femme, pour des émissions sur les thèmes de l’égalité entre les sexes, la non-discrimination à l’égard des femmes et la prévention de la violence contre les femmes. De même, depuis 2004, la radio publique (Radio Nacional de Venezuela) présente une émission hebdomadaire qui s’appelle « Enfoque Femenino (Perspective féminine) » et est consacrée à la condition de la femme et à la promotion de ses droits (ondes courtes, chaîne internationale). Cette même station de radio diffuse aussi un programme hebdomadaire d’une heure sur la fréquence 630 AM, pour combattre les préjugés raciaux et promouvoir des valeurs non discriminatoires susceptibles de développer la tolérance et le respect des différences ethniques et sexospécifiques. L’émission s’appelle « Afrodescendientes » (Originaires d’Afrique).

La mesure linéaire par colonne des informations publiées par l’Institut national de la femme dans les différents journaux de Caracas et de l’intérieur de la République a été de l’ordre de 43.006 cm x col. pour les années 2001, 2002 et 2003.

En fait, le chiffre a progressé : en 2001, il se situait à 12 398 cm x col; en 2002, il était de 13 164 cm x col et en 2003, il a atteint 17 444 cm x col, ce qui montre bien l’importance prise par les nouvelles concernant les femmes.

Afin de susciter des changements dans l’attitude des populations concernant la discrimination à l’égard des femmes, INAMUJER a réalisé 131 programmes radiophoniques au cours de ces dernières années, pour sensibiliser le public aux droits des femmes et à la perspective sexospécifique. Il y a eu 27 programmes en 2000, 30 programmes en 2001, 46 programmes en 2002 et 55 programmes en 2003.

Quant aux programmes télévisés consacrés à la prévention de la violence contre les femmes et à leur protection, aux droits sexuels et génésiques et aux questions sexospécifiques, la revue de ces quatre dernières années fait apparaître la réalisation de 23 programmes en 2000; 24 programmes en 2001; 29 programmes en 2002; et 51 programmes en 2003.

Entre autres mesures prises pour agir sur les stéréotypes et les préjugés discriminatoires, INAMUJER a formé en 2004 200 personnes à l’usage d’un langage désexualisé, dont des journalistes et des personnes travaillant dans les médias.

En 2002, pour commémorer le 8 mars, le mouvement des femmes a organisé une marche vers le siège de l’Assemblée nationale pour y déposer solennellement un avant-projet de loi pour une paternité responsable, élaboré par le Bureau chargé de la défense des droits de la femme. À ce jour, ledit projet de loi n’a pas encore été examiné.

Dans le cadre de la politique en matière d’éducation, des mécanismes sont mis en œuvre pour promouvoir l’égalité entre les sexes et l’élimination de toutes les formes de discrimination. Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports a commencé à revoir les programmes d’enseignement pour intégrer la perspective sexospécifique dans les contenus et les méthodes pédagogiques, de façon à donner une visibilité à la diversité culturelle des populations aborigènes et originaires d’Afrique ainsi qu’aux femmes dans tout le système éducatif. Pour ce faire, des ateliers ont été organisés avec la participation de secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, d’organisations communautaires et d’expertes et d’experts en la matière.

À l’heure actuelle, un projet d’éducation à la sexualité, à la santé génésique et à l’égalité entre les sexes est en développement avec le Fonds des Nations Unies pour la population, pour une durée de trois ans. L’objectif est de contribuer à la formation intégrale des élèves dans les unités d’enseignement, pour qu’ils puissent exercer pleinement et de manière responsable leurs droits sexuels et génésiques tout au long de leur vie.

Dans le cadre de ce projet, huit ateliers de perfectionnement en matière d’éducation sexuelle ont été organisés au cours des dix premiers mois, à l’intention de l’équipe technique centrale et régionale du Ministère de l’éducation, de la culture et des sports. De même, des ateliers d’éducation à la sexualité et à l’égalité entre les sexes ont été inclus dans la révision des programmes d’enseignement.

En matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, l’article 19 de la Loi sur la violence contre les femmes et au sein de la famille érige en infraction pénale le harcèlement sexuel, qualifié de délit contre la femme et la famille.

Dans le système judiciaire, il existe un précédent de jugement de culpabilité, rendu dans un cas de plainte pour harcèlement sexuel. C’est la première et (à ce jour) l’unique condamnation pour harcèlement sexuel au Venezuela : elle a été rendue le 21 juin 2001 par un tribunal pénal de l’État de Tachira, qui a condamné un directeur de banque accusé d’agression et de harcèlement sexuels par plusieurs employées, secrétaires et employées subalternes de la banque, et lui a infligé une peine de service communautaire d’une durée de sept mois et 15 jours, à exécuter dans un hôpital de cet État dans le domaine de la comptabilité. L’agresseur a dû également suivre des programmes d’éducation et de prévention et verser à chacune des victimes (huit femmes) un montant de 100 unités fiscales, conformément aux dispositions des articles 25, 26, 19 et 30 (paragraphe 2) de la Loi sur la violence contre les femmes et au sein de la famille.

Article 6

L’article 54 de la Constitution (Des devoirs, droits et garanties – Chapitre III – Des droits civils) stipule : « Nul ne peut être soumis à l’esclavage ou à la servitude. La traite des êtres humains et, en particulier, la traite des femmes, des enfants et des adolescents de l’un et l’autre sexe, sous quelque forme que ce soit, fait l’objet des sanctions prévues par la loi ».

D’autre part, l’article 78 de la Constitution dispose : « Les enfants et adolescents des deux sexes sont des sujets de droits et sont protégés par la législation, les organismes et les tribunaux spécialisés, lesquels respectent, garantissent et appliquent les dispositions de la présente Constitution, de la Convention relative aux droits de l’enfant et des autres traités internationaux pertinents qui auront été signés et ratifiés par la République. L’État, les familles et la société veillent, en priorité absolue, à assurer une protection totale aux fins de laquelle il sera tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions et actes le concernant. L’État a pour politique de promouvoir son intégration progressive dans la vie civique active et il mettra en place un système national destiné à assurer la totale protection des enfants et des adolescents des deux sexes ».

Au chapitre IV de la Loi sur l’égalité des chances (Ley de Igualdad de Oportunidades), intitulé « De la défense nationale des droits de la femme », l’alinéa g) de l’article 54 prévoit de « redoubler de vigilance dans le cas de femmes qui travaillent comme domestiques, afin d’éviter la traite de personnes sans papiers ou mineures et de prévenir et éliminer l’exploitation et les diverses formes d’esclavage auxquelles les femmes sont soumises dans de prétendues conditions de travail ».

D’autre part, la Loi organique sur la protection de l’enfant et de l’adolescent , adoptée le 2 octobre 1998 et entrée en vigueur le 1er avril 2000, porte création du Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent. Ladite loi confère à l’enfance et à l’adolescence la citoyenneté à part entière et prescrit de produire une plate-forme de programmes et de services pour garantir les droits reconnus aux enfants et aux adolescents des deux sexes, entre autres le droit de vivre une vie à l’abri de la violence.

Cette loi établit le droit des enfants et des adolescents de l’un et l’autre sexe à être informés et éduqués en matière de santé sexuelle et génésique afin de favoriser l’exercice d’une sexualité et d’une maternité ou d’une paternité responsables, saines, volontaires et sans risques. Dans chaque institution, des organismes chargés de la mise en oeuvre participent à l’application de cette loi.

Le Plan national pour la protection intégrale des enfants et des adolescents de l’un et l’autre sexe (2000-2006), élaboré par le Conseil des droits de l’enfant et de l’adolescent pour encadrer le contrôle et le suivi des garanties en matière de droit au développement humain et intégral des enfants et des adolescents, oriente l’action en ce qui concerne :

Le rôle de l’État au niveau de l’administration publique et des transformations institutionnelles requises par le nouveau cadre normatif;

Le rôle des citoyens et des citoyennes en tant que partenaires responsables pour déterminer, mettre en œuvre et faire respecter, dans une perspective de responsabilité conjointe, les droits des enfants et des adolescents;

Le rôle des familles en tant qu’espace naturel de la croissance et du développement humain;

L’affectation d’investissements matériels et financiers à la garantie des droits;

Les régions intégrées dans une protection conçue comme un instrument de développement favorable au travail, à l’éducation, à la science et à la technologie, dans la perspective du nouvel équilibre territorial postulé par la politique de développement du Venezuela.

Depuis déjà plusieurs années, il existe au Venezuela une ONG, appelée AMBAR, dont l’activité est essentiellement axée sur les femmes prostituées. Cette ONG a passé un accord avec le Ministère de la santé et du développement social (MSDS) concernant les soins de santé intégrale pour les prostituées, dans le cadre du programme pour les MST-sida. Il est important de signaler que le Gouvernement vénézuélien développe une série de politiques sociales s’adressant directement aux communautés en vue d’améliorer les conditions de vie de toute la population, y compris des femmes, et de créer ainsi des conditions permettant de réduire substantiellement l’exploitation par la prostitution des femmes en situation de pauvreté.

Article 7

Au Venezuela, les femmes ont, à égalité avec les hommes, le droit de voter à toutes les élections, d’être éligibles et de participer à la vie politique et publique du pays. Dans la pratique, le pourcentage de femmes occupant des postes de haut niveau dans la direction des affaires publiques a sensiblement augmenté. Selon les données fournies par le Conseil national électoral, la progression a été considérable en 1998, tant à la Chambre des députés, où elle a atteint 12,56 %, qu’au Sénat où elle était de 8,77 %. Depuis que le processus de l’Assemblée nationale constituante a été mis en place en 1999, le pourcentage de femmes élues s’est maintenu par rapport aux élections des corps délibérants de 1998. La participation des femmes à la Commission législative nationale, désignée en janvier 2000, a augmenté jusqu’à atteindre 28,57 %. En 1995, pour 22 ministères il n’y avait que deux femmes ministres : l’une détenait le portefeuille de la famille et l’autre était Ministre d’État à la jeunesse. En 1998, pour 21 ministères il y avait deux femmes ministres : l’une était Ministre des finances et l’autre Ministre du travail. En 1999, deux femmes ministres, pour un total de 18 ministères, étaient l’une aux finances, et l’autre à l’environnement. À l’heure actuelle, grâce à l’appui que le Gouvernement a accordé à la campagne pour la « participation à 50-50 », organisée par l’Institut national de la femme, il y a trois femmes ministres (aux ministères du travail, de l’environnement et de la science et de la technologie), cinq femmes vice-ministres, une Présidente de la Commission boursière nationale, une Trésorière publique, une femme Procureur général de la République, une femme Vice-Procureur général de la République, une femme Sous-Contrôleur général, deux femmes juges, cinq rectrices d’université et neuf femmes à la direction d’institutions autonomes. S’agissant des postes à pourvoir au suffrage populaire, il y a actuellement deux femmes gouverneurs, 18 femmes parlementaires et 27 femmes maires.

Depuis 1999, le pouvoir exécutif national a désigné un groupe de femmes pour être à la tête de certains postes ministériels tels que la vice-présidence de la République, le Ministère de la production et du commerce, le Ministère de la santé et du développement social, le Ministère du travail, le Ministère de l’environnement, le Ministère de la science et de la technologie, le Ministère de la communication et de l’information. Depuis 2002, il y a eu en moyenne quatre femmes ministres pour 15 ministères au total : le nombre de femmes ayant des responsabilités ministérielles a ainsi doublé sous le présent mandat du Président de la République du Venezuela, Hugo Chávez Frías. De même, la Banque pour le développement des femmes, créée en 2001, est présidée par une femme.

En 2004, il y a 8.062 femmes qui travaillent pour les forces armées nationales; elles sont réparties comme suit :

Direction générale du Ministère de la défense : 53

Direction sectorielle du Ministère de la défense : 87

Commandement unifié N° 1 des forces armées nationales : 23

Commandement de la garnison de Caracas : 41

École de base des forces armées nationales : 114

État-major conjoint : 7

État-major général du Ministère de la défense : 51

Direction sectorielle du recrutement : 539

Direction du renseignement militaire : 110

Composante de l’armée de terre : 2.153

Composante de la marine : 1.238

Composante de la garde nationale : 1.920

Régiment de la garde d’honneur : 23

Direction de la justice militaire : 37

Cour martiale : 23

Direction générale sectorielle des services : 346

Hôpital militaire (Silverio Castillo) : 157

Hôpital militaire (Elbano Paredes Vivas) : 731

Hôpital militaire (Francisco Balbuena) : 231

Contrôlerie générale des forces armées nationales: 102

Direction générale sectorielle du personnel : 76

L’Institut national de la femme a pour mission de donner aux femmes les moyens d’exercer leurs droits civils, de les inciter à participer aux pouvoirs publics, dans toutes les instances et à tous les niveaux, et de les aider à prendre part à la direction des affaires et aux prises de décisions dans le secteur privé, les associations, les syndicats, les partis politiques et la société civile, pour garantir la démocratisation et l’équité sociale.

De 1995 à 1999, une série de programmes ont été mis en œuvre pour encourager la participation politique des femmes. Citons notamment le Programme d’administration municipale à l’intention des femmes, qui a été réalisé en 1996 par le biais de la Fondation pour la promotion de la femme et a atteint 130 bénéficiaires; il s’agissait d’organiser des ateliers de formation sur l’administration et les ressources municipales, en incluant l’analyse des principaux instruments juridiques qui leur servent de fondement, ainsi que le développement urbain et l’aménagement du territoire national.

L’Institut national de la femme a répondu à l’appel lancé par le Président de la République qui invitait le peuple vénézuélien à participer à la discussion du Plan de développement économique et social 2001-2007. En sa qualité d’organe directeur chargé d’orienter les politiques publiques en matière d’égalité entre les sexes et déjà engagé dans l’intégration intersectorielle de la perspective sexospécifique dans les cinq branches du pouvoir (les pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire, électoral et civil), l’Institut a organisé diverses réunions de consultations sur l’ensemble du territoire national, auxquelles ont participé des personnes venues de chacun des États du pays et représentant des Instituts régionaux de la femme, des organismes publics et des maisons de refuge pour les femmes (Casas de la Mujer). Le résultat de cette initiative a été la production d’un ensemble de propositions qui ont été soumises pour examen au Ministre de la planification et du développement par le mouvement des femmes, en vue de leur inclusion dans le Plan de développement économique et social, 2001-2007.

Pour stimuler le travail des organisations de femmes, INAMUJER développe des programmes qui encouragent l’organisation des femmes au sein de l’espace communautaire; en particulier, l’Institut est chargé d’exécuter le Programme pour le renforcement de l’autonomie des femmes et leur participation à la vie sociopolitique. Un des points forts de ce programme est le concept des « Points de rencontre avec INAMUJER », qui constituent une instance où les femmes s’organisent et peuvent développer des activités favorisant leur progrès individuel et collectif, en se calant sur les programmes gouvernementaux; dans l’ensemble du pays, 11.937 Points de rencontre ont été constitués.

La création des Points de rencontre avec INAMUJER a permis de sauver de l’oubli la mémoire historique de la femme vénézuélienne et a facilité l’examen des problèmes et la recherche de solutions pour répondre aux besoins les plus pressants de leur communauté, tissant par là-même des réseaux de solidarité contre la violence domestique et développant des projets économiques pour lutter contre la pauvreté. Dans ce contexte :

Le texte de la Constitution est diffusé pour être discuté et interprété à tous les niveaux de la société, de façon à pouvoir compter sur la participation de toutes les citoyennes et de tous les citoyens dans les communautés de quartier, les communes, les États et la nation; le but est de faire connaître aux femmes leurs droits et les lois en leur faveur pour qu’elles exigent elles-mêmes leur application, en tant que responsables à part entière de ce processus de changement;

Il s’agit de renforcer l’unité dans la diversité au sein du mouvement des femmes : en acceptant nos différences, de rester unies pour réaliser l’objectif de l’équité sociale;

La participation des femmes dans les débats nationaux est encouragée s’agissant des questions de la sécurité sociale, des droits sexuels et génésiques, de la violence contre les femmes, du travail au foyer; ces questions doivent être débattues non seulement par les membres de l’Assemblée nationale mais aussi par tout le corps social;

La Loi sur la violence contre la femme et au sein de la famille prescrit, au paragraphe 7 de l’article 8, « d’enregistrer les organisations non gouvernementales spécialisées ... qui mènent en faveur des victimes des actions de prévention, de protection, d’appui et de traitement... ». De même, le deuxième paragraphe de l’article 135 de la Loi organique sur l’administration publique (publiée dans le Journal officiel N° 37.305 du 17 octobre 2001) stipule que « les organismes et services de l’administration publique encouragent la participation citoyenne à la gestion publique ».

Aux fins d’assurer leur participation aux consultations sur les politiques et les normes réglementant leur secteur respectif, chaque organe ou organisme public tient un registre des collectivités organisées et des organisations publiques et non publiques dont les objectifs concernent leur secteur et qui ont demandé librement leur inscription.

C’est ainsi que de juillet 2000 à ce jour, 72 organisations non gouvernementales de femmes militant pour la défense de leurs droits ont été enregistrées dans la base de données de l’Institut national de la femme (INAMUJER).

Article 8

Pour toute mutation ou affectation de personnel diplomatique, la présence des femmes aux affaires étrangères est régie par la Loi sur la fonction publique à l’étranger (Ley de Servicio Exterior), qui est entrée en vigueur le 6 août 2001. Cette loi reprend les valeurs fondamentales établies dans la Constitution vénézuélienne en insistant sur l’égalité entre les sexes et la non-discrimination, et dispose que pour les mutations et les affectations, les mérites et l’expérience des fonctionnaires de l’un et l’autre sexe sont évalués indépendamment de toute considération de sexe, de race, de couleur, de situation sociale, etc.

La nouvelle Loi sur la fonction publique à l’étranger cherche à préserver l’union familiale, ainsi que le prescrit la Constitution vénézuélienne; aussi prévoit-elle que les fonctionnaires diplomatiques de l’un ou l’autre sexe, unis par les liens du mariage, peuvent être envoyés dans un même pays.

Les femmes occupent 46,4 % des postes diplomatiques à l’étranger. En 2002, une femme a été nommée Ambassadrice permanente du Venezuela auprès du Bureau des Nations Unies et de l’Organisation mondiale du commerce. Dans les représentations diplomatiques du Venezuela à l’étranger, on compte en 2004 :

25 femmes ambassadrices et chargées d’affaires par intérim;

4 femmes ambassadrices à l’UNESCO, à l’ONU, à la FAO;

16 femmes consuls et chargées d’affaires par intérim.

Les 25 femmes ambassadrices et chargées d’affaires par intérim assurant une représentation diplomatique du Venezuela à l’étranger exercent leurs fonctions dans les pays suivants : Barbade, Belgique, Belize, Bolivie, Brésil, Costa Rica, Dominique, El Salvador, Espagne, France, Grèce, Grenade, Honduras, Hongrie, Inde, Italie, Jamaïque, Maroc, Philippines, Pologne, République tchèque, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Uruguay.

Les 16 femmes consuls et chargées d’affaires par intérim assurant une représentation consulaire de la République du Venezuela sont en poste dans les villes suivantes : Sao Paulo, Montréal, Bucaramanga, Carthagène, Medellín, Hong Kong, Madrid, Chicago, Houston, Nouvelle-Orléans, New York, Milan, Naples, Aruba, Bonaire et Funchal.

Depuis 2000 jusqu’à ce jour, le Venezuela a participé à 25 réunions internationales portant toutes sur des questions concernant les femmes, dans le cadre d’institutions telles que la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), la Commission interaméricaine des femmes (CIF), la Commission de la condition de la femme, entre autres.

Article 9

La Constitution vénézuélienne reconnaît expressément la pleine égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la nationalité des enfants de l’un et l’autre sexe (article 32). S’agissant de l’acquisition de la nationalité, il n’existe pas de restriction supérieure à celle qui est prévue à l’article 33 de ladite Constitution, concernant le délai de cinq ans ou plus, à compter de la date du mariage entre un étranger ou une étrangère et un Vénézuélien ou une Vénézuélienne, pour faire usage de ce droit.

Article 33. Sont Vénézuéliens et Vénézuéliennes par naturalisation :

1. Les étrangers ou étrangères qui obtiennent une carte de naturalisation. Pour ce faire, ils doivent être domiciliés au Venezuela et justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins dix ans immédiatement avant la date de la demande correspondante;

2. Le délai de résidence est ramené à cinq ans pour les ressortissants originaires d’Espagne, du Portugal, d’Italie ou des pays d’Amérique latine et des Caraïbes;

3. Les étrangers ou étrangères qui contractent mariage avec un Vénézuélien ou une Vénézuélienne, à condition qu’ils déclarent leur volonté d’acquérir la nationalité vénézuélienne dans un délai d’au moins cinq ans, à compter de la date du mariage;

4. Les étrangers ou étrangères mineur(e)s à la date de la naturalisation du père ou de la mère exerçant sur l’enfant l’autorité parentale, à condition qu’ils déclarent leur volonté d’être Vénézuéliens ou Vénézuéliennes avant d’avoir 21 ans révolus et qu’ils aient résidé au Venezuela sans interruption pendant les cinq années précédant ladite déclaration.

S’agissant du droit des enfants à voyager sur le passeport de leur mère ou de leur père, l’article 392 de la Loi organique sur la protection de l’enfant et de l’adolescent précise clairement qu’il n’existe aucune discrimination à cet égard. En effet, il y est stipulé : « Les enfants et les adolescents peuvent voyager à l’étranger s’ils sont accompagnés par leurs deux parents ou par un seul d’entre eux, avec l’autorisation expresse de l’autre confirmée dans un document authentique ou s’ils ont un seul représentant légal et qu’ils voyagent en sa compagnie ».

Article 10

Au Venezuela, l’enseignement est gratuit à tous les niveaux, jusqu’à l’obtention du grade universitaire et dans des conditions d’égalité entre les femmes et les hommes. L’enseignement est obligatoire depuis l’éducation de base jusqu’à la neuvième année.

Dans le système éducatif vénézuélien, les effectifs scolaires témoignent d’un souci d’équité. Si la proportion de garçons est légèrement supérieure dans l’enseignement initial et l’éducation de base, la tendance s’inverse au niveau de l’enseignement moyen, général et professionnel, où le pourcentage de femmes est supérieur à celui des hommes.

Dans l’enseignement primaire et secondaire, près de 80 % des effectifs correspondent à l’éducation de base; 14 % sont des effectifs de l’enseignement préscolaire et le reste relève de l’enseignement général et professionnel. À ce niveau, 57 % des inscrits sont de sexe féminin. Au niveau de l’éducation de base, les effectifs masculins sont légèrement supérieurs aux féminins.

Le taux de variation interannuelle pour l’éducation de base met en évidence une croissance plus forte chez les garçons que chez les filles. De même, il faut souligner le fait que le rythme de croissance, au cours des deux dernières années, est plus élevé que celui des années 1996-1998 (graphique N° 1). Enfin, la baisse du nombre d’inscriptions pendant l’année 1998-1999, bien qu’elle ne se justifie pas, est caractéristique des années électorales.

Graphique I Taux pour l’éducation de base 2000-2001

Variation interannuelle

EffectifsmasculinsEffectifsféminins3 %2 %1 %0 %-1 %2001 - 20025 %-2 %1999 - 20001998 - 19991997 - 19981996 - 1997Année scolaire4 %

On peut signaler que, proportionnellement, l’évolution des effectifs masculins et féminins est à égalité. Un aspect positif est l’augmentation substantielle du nombre d’inscrits depuis 1999.

L’évolution des effectifs en éducation préscolaire est similaire à la précédente, mais avec des variations plus marquées. Le nombre d’inscriptions baisse de 2,6 % en 1998 mais le rythme de croissance pour les années suivantes dépasse 8 % et 4 %, respectivement.

Contrairement à ce qui se passe pour les niveaux préscolaire et d’éducation de base, dans le cycle d’enseignement général, les effectifs féminins sont supérieurs aux masculins (environ 57 % des étudiants sont des femmes). Le rythme de croissance y est plus élevé que dans les autres niveaux. Le nombre d’adolescentes dépasse de 50.000, celui des adolescents (Voir graphique N° 2).

Graphique 2 Taux de croissance pour le cycle d’enseignement général

Source : Ministère de l’éducation [2000-2001]

Dans le cycle d’enseignement général, on observe que le taux de rétention scolaire des femmes progresse par rapport à celui des hommes, ce qui tendrait à s’expliquer par l’entrée des hommes dans le monde du travail.

Pour les effectifs de l’éducation spéciale en 1999-2000, sur un total de 67 883 personnes, on compte 40.841 personnes du sexe masculin et 27.042 du sexe féminin.

S’agissant de l’enseignement de spécialités et de préparation aux carrières, compte tenu des dispositions de la Constitution, l’orientation et les conditions pour accéder à l’enseignement moyen général et à la formation professionnelle sont à égalité pour les hommes et les femmes. Néanmoins, la participation des jeunes dépend des stéréotypes familiaux, de leurs propres aptitudes et des possibilités d’études offertes aux niveau local, régional et national.

D’après les statistiques, les jeunes adolescentes des années 1989-1990 aux années 1998-1999 préfèrent s’orienter vers les lettres ou vers des études commerciales et sont peu nombreuses à choisir des formations industrielles; mais leur nombre a augmenté en 1998-1999, passant à 159 678 femmes pour 114 819 hommes. La tendance se maintient au niveau universitaire, mais les femmes sont tous les jours plus nombreuses à se préparer aux carrières militaires et aux métiers de technicien et d’ingénieur.

Les expériences de l’Institut national de coopération éducative (INCE) font apparaître une augmentation du nombre de femmes, adolescentes et adultes, participant aux programmes de formation générale et professionnelle. La participation féminine était de 53 % en 2001 contre 51,3 % en 2000 et 51,8 % en 1999.

Participation des femmes à la formation technique, 2001

Domaines de formation	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Industrie et artisanat	17  %	18  %	19  %	22  %	21  %	25  %
Commerce	73  %	72  %	73  %	73  %	73  %	–
Agriculture	43  %	35  %	39  %	39  %	44  %	–
Assurances	67  %	64  %	64  %	63  %	66  %	67  %
Santé	77  %	81  %	71  %	72  %	70  %	72  %
Entreprises	43  %	44  %	45  %	47  %	48  %	49  %
Formations diplômates	51  %	58  %	57  %	61  %	64  %	62  %
Microentreprises		65  %	46  %	43  %	47  %	51  %

Source : Institut national de coopération éducative (INCE), 2001

Le tableau fait apparaître une augmentation du nombre de femmes inscrites en formation technique dans les secteurs industriel et artisanal : elles sont passées de 17 % en 1996 à 25 % en 2001.

Des programmes complémentaires d’apports alimentaires et de garderies sont actuellement mis en œuvre dans le pays et constituent un appui important pour les femmes qui exercent un travail rémunéré et pour celles qui sont en situation d’extrême pauvreté.

Les apports alimentaires, destinés aux enfants âgés de 0 à 14 ans dans les programmes de École de base, du Fonds unique social et des garderies, ne cessent de se développer : le nombre de bénéficiaires des deux sexes est passé de 1 396 293 pour la période 1999-2000 à 2 051 933 en 2000-2001 et à 2.649.816 en 2001-2002.

Entre 1999 et 2002 le budget consacré aux foyers d’accueil et aux garderies a augmenté de façon substantielle. En 1999, il s’élevait à 53 milliards de bolívares (27 604 160,67 US$), pour 150.000 bénéficiaires des deux sexes, avec un investissement de 13 633 bolívares (7,10 US$) par mois pour chaque enfant de l’un ou l’autre sexe; en 2000-2001, le budget a été de 89,91 milliards de bolívares (46.354.166,67 US$) pour 200.000 bénéficiaires, avec un investissement de 22 000 bolívares (11,46 US$) par mois et par enfant; en 2002, il a atteint 214,30 milliards de bolívares (111 458 333,33 US$) pour 600 000 bénéficiaires, avec un investissement de 28.000 bolívares (14,58 US$) par mois et par enfant.

Notons également qu’en 1995, une enquête menée sur les contenus de 231 manuels scolaires a fait apparaître que l’usage de la langue, les images et les valeurs transmises véhiculaient des préjugés discriminatoires à l’égard des femmes et renforçaient leur subordination dans les relations sociales. Les résultats de cette enquête ont été diffusés auprès des services gouvernementaux responsables dans le domaine de l’éducation, par la tenue des conférences et des forums voulus, afin d’introduire des modifications dans les manuels d’enseignement, les cursus et les méthodes de transmission du savoir. C’est pourquoi des unités thématiques du programme d’éducation à l’égalité (phase II) ont été incluses dans les contenus des programmes de l’éducation de base et de l’enseignement moyen général; une coopération active a été établie avec le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports pour la mise en oeuvre du programme, afin d’intégrer l’égalité entre les sexes dans les cursus et les manuels scolaires.

Un débat collectif se tient actuellement sur une nouvelle conception des programmes, juridiquement fondée et prévue dans les directives générales du Plan national de développement économique et social (2001-2007). Dans ce cadre, des mécanismes sont mis en œuvre pour promouvoir l’égalité entre les sexes, pour intégrer la perspective sexospécifique dans les contenus et les méthodes pédagogiques, de façon à donner, comme on l’a déjà dit, aux femmes et aux populations aborigènes et originaires d’Afrique une visibilité dans tout le système éducatif. Pour ce faire, des ateliers ont été organisés avec la participation de secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux.

La réforme des programmes de l’enseignement initial se fonde sur un document élaboré en 2001, qui met en lumière la perspective globale et intégrale à partir de laquelle le processus d’apprentissage s’articule en un tout cohérent, intégrant l’être, le faire, le savoir et la vie en société.

L’éducation sexuelle est un des thèmes fondamentaux retenus dans cette réforme et l’on prépare à l’intention de l’apprenant un guide sur les points suivants : l’identité sexuelle, les manifestations infantiles de la sexualité, les questions que posent les filles et les garçons sur l’anatomie sexuelle, la reproduction, la grossesse, l’accouchement; les suggestions à l’apprenant; comment sont les filles et les garçons, comment sont les hommes et les femmes, l’agression sexuelle des enfants et comment la prévenir, les conduites à tenir, où signaler les cas; la Loi organique sur la protection de l’enfant et de l’adolescent; les modes de transmission du VIH/sida, les mesures de prévention, les stratégies visant à intégrer les enfants des deux sexes touchés par le VIH/sida, le respect des droits des personnes vivant avec le VIH/sida; le respect entre les hommes et les femmes, entre les filles et les garçons, l’importance du père et de la mère dans les soins à donner au nouveau-né, le rôle de l’homme et de la femme dans la famille, les relations de respect et l’équité au sein de la famille.

L’Institut national de coopération éducative (INCE), en coordination avec le FNUAP, se propose d’introduire en 2004 la formation à la santé sexuelle et génésique dans les missions (Barrio Adentro, Robinson, Ribas, Sucre et Vuelvan Caras), ce qui fera un million d’hommes et de femmes formés en la matière.

Dans le cadre de son premier programme de pays (2003-2007), le FNUAP met à exécution les activités suivantes :

Le Programme d’éducation sexuelle et génésique à l’intention des forces armées nationales : son objectif est de promouvoir la santé sexuelle et génésique et d’éduquer en la matière les élèves des différentes écoles et instituts ainsi que la troupe enrôlée dans les forces armées nationales. En outre, les contenus relatifs à la santé sexuelle et génésique sont intégrés dans les programmes destinés à la formation des officiers, aux centres d’entraînement militaire et de formation du personnel des services de santé, aux commandements des écoles et aux sergents de troupe;

Le programme d’éducation à la sexualité et à la santé sexuelle et génésique : développé avec l’Institut national de coopération éducative (INCE), ce programme forme les formateurs et formatrices qui assurent des cours de longue durée pour la prévention des MST, du VIH/sida et de la violence contre les femmes;

L’éducation à la sexualité, à la santé génésique et à l’égalité entre les sexes : développé en collaboration avec le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, ce projet a pour objet de renforcer les programmes et plans pédagogiques de l’enseignement initial et de l’éducation de base en intégrant à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement des contenus concernant la sexualité et l’égalité entre les sexes.

Il importe de signaler que la protection juridique du droit à l’éducation des adolescentes qui développent une grossesse pendant leur scolarité est clairement garanti par l’article 2 de la résolution Nº1762, du 9 octobre 1996, qui stipule : « Le droit pour un ou une élève d’entrer dans un établissement scolaire ou d’y rester ne peut être subordonné à des circonstances comme le redoublement, la grossesse, la conduite ou la discipline, la croyance, la situation matrimoniale des parents, les uniformes, les matériels scolaires, ou toute autre restriction qui ne serait pas expressément prévue par la loi ».

Pour résoudre le problème de l’exclusion scolaire dans les secteurs les plus défavorisés, le gouvernement actuel a créé les Écoles de la République (Escuelas Bolivarianas), qui n’exigent pas le règlement de frais d’inscription; du coup, le nombre de filles et de garçons inscrits dans le système éducatif a augmenté.

Entre 1999 et 2004, le projet de construction des Écoles de la République a réussi à remettre en état plus de 3.000 écoles; en 2001, 1.064 nouveaux établissements ont été construits et 983 nouvelles écoles ont été mises en chantier. L’objectif est d’achever pour 2007 la construction et la remise en état de 22 000 établissements au total, à l’échelon national. Ce projet a réussi à faire baisser le taux d’abandon scolaire. Au cours de ces trois années, les effectifs scolaires ont augmenté pour dépasser 1 300 000 élèves de l’un et l’autre sexe.

L’éducation intégratrice proposée dans les Écoles de la République est complétée par un programme permanent d’éducation sexuelle, avec la participation du Ministère de la santé et du développement social; l’accent est mis sur l’appréciation de la sexualité pour prévenir les maladies comme le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles (MTS), les grossesses précoces et la violence au sein de la famille, afin de favoriser l’exercice d’une sexualité responsable, saine et totale.

En 2003, les objectifs fixés quant à la participation d’acteurs et d’établissements scolaires ont été largement dépassés : alors qu’il était prévu au départ 500 écoles et 207 763 acteurs et actrices (149 436 élèves de l’enseignement préscolaire, des première et deuxième phases de l’éducation de base, 8 317 instituteurs et institutrices et 50.000 suppléants), le programme a réussi à intégrer 1 036 Écoles de la République et 221 342 acteurs et actrices (12 653 instituteurs et institutrices polyvalents, 158 686 élèves de l’enseignement préscolaire, des première et deuxième phases de l’éducation de base et 50 000 suppléants). En outre, ce programme a été vulgarisé grâce à la diffusion de messages d’information à la télévision et à la distribution de 40 000 plaquettes sur la prévention du sida.

Pour étendre aux Écoles de la République les avantages du programme d’éducation sexuelle, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports a signé en 2003 avec le Fonds des Nations Unies pour la population un accord sur un projet d’éducation à la sexualité, à la santé génésique et à l’égalité entre les sexes, pour une durée de trois ans. L’objectif du projet est de contribuer à la formation intégrale des élèves de l’un et l’autre sexe dans les unités d’enseignement, pour leur permettre d’exercer pleinement et de manière responsable leurs droits sexuels et génésiques tout au long de leur vie. Dans le cadre de ce projet, huit ateliers de perfectionnement en matière d’éducation sexuelle ont été organisés au cours des dix premiers mois, à l’intention de l’équipe technique centrale et régionale du Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, de même que des ateliers d’éducation à la sexualité et à l’égalité entre les sexes.

Selon le recensement de la population et du logement de 2001, le taux d’analphabétisme de la population âgée de plus de 10 ans était de 9,3 % en 1990; il a été ramené à 6,4 % en 2001.

De 1990 à 1998, 73.649 personnes avaient été alphabétisées au Venezuela dans le cadre du programme officiel du Ministère de l’éducation et 3.299 grâce à des programmes d’enseignement privé. Devant une telle situation, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports a mis au point le Plan national d’alphabétisation, en commençant en 2000 par la campagne nationale d’alphabétisation, qui a suscité de l’intérêt pour cette tâche mais n’a pas répondu aux attentes puisque 19.621 personnes seulement ont été alphabétisées en deux ans. Pendant cette même période, l’enseignement privé en alphabétisait 1.621. Parmi les causes du faible succès de ces tentatives, on peut citer les lenteurs des rouages administratifs et de l’appareil bureaucratique ainsi que l’absence de participation massive de la société à ces programmes.

Dans ces conditions et devant un million et demi d’analphabètes, le Gouvernement vénézuélien a décidé d’éliminer l’analphabétisme à court terme. C’est pourquoi, en juillet 2003, la mission dite Robinson a été mise en oeuvre.

Cette mission s’est donné comme objectif d’alphabétiser un million de personnes entre juillet 2003 et juillet 2004, en s’adressant aux populations rurale, autochtone, pénitentiaire, handicapée et urbaine, et en mettant l’accent sur les sexospécificités, avec la ferme résolution de supprimer la situation d’exclusion associée à l’analphabétisme et de favoriser l’intégration des citoyens et des citoyennes à la pleine jouissance des droits consacrés dans la Constitution nationale.

La Mission Robinson a réussi à alphabétiser un million de personnes en six mois (de juillet à décembre 2003) alors qu’elle s’était donné un an pour atteindre cet objectif. Aussi s’en est-elle fixé deux autres : supprimer complètement l’analphabétisme pour juillet 2004 et mettre en place le suivi des personnes alphabétisées jusqu’à la sixième année d’études, grâce à la Mission Robinson II.

Le fondement juridique de la Mission Robinson est énoncé dans l’article 103 de la Constitution, qui garantit le droit à l’éducation de tous les citoyens et citoyennes vénézuéliens, de même que dans la « Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous » (Jomtien, 1990) et dans le Cadre d’action adopté à l’occasion du Forum mondial sur l’éducation pour tous (Dakar, 2000), où le consensus s’est fait sur la nécessité « d’améliorer de 50 % les niveaux d’alphabétisation des adultes, et notamment des femmes, d’ici à 2015, et d’assurer à tous les adultes un accès équitable aux programmes d’éducation de base et d’éducation permanente ».

La Mission Robinson a été menée à bien grâce aux actions coordonnées entre le Ministère de la défense, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, l’Institut national de coopération éducative (INCE) et l’Institut national pour la jeunesse.

Devant ces succès, la République du Venezuela a proposé la Mission Robinson pour le prix d’alphabétisation décerné en 2004 par l’UNESCO, sur le thème « alphabétisation et égalité entre les sexes ».

Selon un rapport présenté en 2004 par la Commission nationale d’alphabétisation, sur un total de 1.098.051 personnes récemment alphabétisées, 55 % sont de sexe féminin et 45 % de sexe masculin.

S’agissant des populations autochtones, 55 % de femmes et 45 % d’hommes ont été alphabétisés; pour la population pénitentiaire, les personnes alphabétisées étaient à 4 % des femmes et à 96 % des hommes.

La Mission Ribas a été créée en 2003 par le Gouvernement vénézuélien, pour faire en sorte que tous les Vénézuéliens et toutes les Vénézuéliennes passent au niveau secondaire; il s’agit de mettre en place un nouveau projet éducatif conçu pour démocratiser l’éducation de façon systématique dans un cadre d’intégration nationale, en garantissant aux Vénézuéliens et Vénézuéliennes de tout âge l’accès à un système éducatif de qualité. Les bénéficiaires de cette mission sont, à 55 %, des femmes.

Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, et notamment la Direction de l’éducation des adultes, présente une offre éducative intégrale de qualité qui englobe l’éducation de base, l’enseignement moyen général ainsi que l’enseignement technique et professionnel, avec passage à l’enseignement supérieur pour les jeunes et les adultes; cette offre allie des stratégies flexibles d’éducation formelle et informelle, de façon à garantir aux jeunes et aux adultes la possibilité de participer au développement de la nation, aux plans personnel, professionnel, communautaire et économique.

Pour atteindre les objectifs fixés pour l’éducation des adultes, les lignes d’action suivantes ont été retenues :

L’éducation de base est associée à l’alphabétisation et à la formation professionnelle dispensée dans les centres pédagogiques de développement communautaire, dans les secteurs industriel, commercial et des services;

L’enseignement moyen général propose à l’adulte qui veut faire des études de sciences ou de lettres l’accès à des établissements publics ou privés ainsi que l’option de l’enseignement à distance ou la possibilité de passer des examens sanctionnant des études libres;

L’enseignement moyen professionnel dispensé dans les établissements se conforme aux normes en vigueur pour les spécialités suivantes : l’industrie, le commerce et les services; l’administration; la sécurité et la défense; la promotion sociale et les services de santé; l’agriculture et l’art. Dans chacun de ces domaines, les différentes mentions se conforment aux besoins exprimés par chaque région; le titre conféré est celui de technicien intermédiaire (équivalent à bachelier), qui permet à l’adulte de s’intégrer au monde du travail ou de poursuivre ses études dans l’enseignement supérieur.

Article 11

La question de l’accès à l’emploi est un des points envisagés par le Gouvernement vénézuélien dans le cadre du Plan de développement économique et social de la nation 2001-2007, dans une perspective visant à instaurer la justice sociale où la lutte contre les inégalités sociales et la pauvreté est considérée comme un impératif éthique. Ce modèle politique social, nommé « modèle de développement systémique de la société vénézuélienne », s’inspire d’une vision englobant l’ensemble de la société. Sa concrétisation exige une participation responsable et démocratique de tous les secteurs, dans tous les domaines. Il s’agit, par une action commune et simultanée, d’arriver à déconcentrer et à décentraliser la prise de décisions pour porter la dynamique du changement dans toute la nation et sur tout le territoire.

Cette perspective se fonde sur le cadre juridique exposé dans la Constitution vénézuélienne, qui énonce les dispositions visant à garantir, par une action conjointe des services publics et de la population, l’égalité dans des domaines tels que la santé, l’éducation, la sécurité sociale et citoyenne, le travail, le logement, la participation sociale, entre autres. L’objectif est de conduire le pays vers un développement maximal du bien-être collectif, de la démocratie, de la sécurité sociale, des créations d’emploi, de la valeur ajoutée nationale, du niveau de vie de la population et de la souveraineté du pays. Les articles de la Constitution qui fondent cette politique sont notamment les suivants :

Article 86 : Toute personne a droit à la sécurité sociale, entendue comme un service public non lucratif assurant la santé et la sécurité dans des circonstances telles que la maternité, la paternité, la maladie… L’État est tenu de donner effet à ce droit en créant un système intégral de sécurité sociale universelle, financé solidairement.

Article 306 : L’État favorise les conditions nécessaires au développement rural intégral en vue de créer des emplois et de garantir à la population rurale un niveau de bien-être convenable, ainsi que son intégration dans le développement national. De même, il encourage l’activité agricole et l’utilisation optimale des terres par la dotation en infrastructures, en intrants, en crédits, en services de formation et d’assistance technique.

L’article 87 de la Constitution vénézuélienne consacre comme suit le droit au travail, en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains : « Toute personne a le droit et le devoir de travailler. L’État garantit l’adoption des mesures nécessaires afin que toute personne puisse exercer une occupation productive, qui lui assure une existence digne et décente et lui garantisse le plein exercice de ce droit. L’État a pour politique de promouvoir l’emploi. La loi met en place des mesures visant à garantir l’exercice des droits des travailleurs et ceux des travailleuses et travailleurs indépendants. La liberté du travail n’est soumise à aucune restriction qui n’est pas prévue par la loi. »

L’article 88 dispose : « L’État garantit l’égalité et l’équité entre les hommes et les femmes dans l’exercice du droit au travail. L’État reconnaît que le travail au foyer constitue une activité économique qui crée une valeur ajoutée et est productrice de richesse et de bien-être social. Les femmes au foyer on droit à la sécurité sociale, conformément à la loi ».

S’agissant du droit aux mêmes possibilités d’emploi et des critères de sélection en matière d’emploi, les articles 26, 632 et 381 de la Loi organique sur le travail interdisent les examens de grossesse préalables à l’embauche et prévoient des sanctions contre ceux qui portent atteinte aux dispositions protégeant la maternité.

La législation vénézuélienne reconnaît à tout individu le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail prévues dans les relations entre employeurs et employés; ces droits sont consacrés dans les articles 87, 88 et 89 de la Constitution et dans l’article 2 de la Loi organique sur le travail.

Le droit à l’égalité de rémunération est développé dans l’article 91 de la Constitution vénézuélienne qui « … garantit l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur ». Ce droit est énoncé dans la Convention 111 de l’Organisation internationale du Travail, ratifiée par le Venezuela le 3 juin 1972.

Le droit à la sécurité sociale, le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail relèvent d’un principe régissant les relations entre employeurs et employés qui est énoncé dans la Constitution vénézuélienne ainsi que dans le droit du travail, notamment dans les conventions internationales ratifiées par la République du Venezuela. Le droit à la sécurité sociale étant un droit reconnu à toute personne, indépendamment de sa capacité contributive, le système de sécurité sociale n’est pas uniquement et exclusivement subordonné à l’activité salariée de l’individu.

Les travailleuses enceintes sont protégées par les droits liés à la maternité qui les déclarent inamovibles jusqu’à un an après l’accouchement (article 384 de la Loi organique sur le travail, article 4 de la Convention N° 3 de l’OIT).

Les articles 97, 103 et 385 de la Loi organique sur le travail et la Convention N° 3 de l’Organisation internationale du travail, ratifiée le 20 novembre 1944 par la République du Venezuela, ont pour principe le maintien des relations de travail et la protection de la sécurité sociale. La Convention N° 183, sur la protection de la maternité, est actuellement soumise à l’examen de l’Assemblée nationale.

Conformément à l’article 76 de la Constitution vénézuélienne, la maternité et la paternité sont intégralement protégées; la législation du travail assure la protection de la femme enceinte et dispose que la travailleuse exposée à des activités préjudiciables à sa grossesse peut refuser de les exécuter, comme le prévoit la Loi organique sur le travail aux articles 103 [alinéa b) du paragraphe unique], 236 et 384 ainsi qu’aux articles 16 [alinéa b)] et 18 de ses dispositions réglementaires.

S’agissant des mesures de protection prévues pour les femmes enceintes travaillant dans le secteur structuré, leur dénomination antérieure de « Protection des femmes et des mineurs » a été remplacée par celle de « Protection de la maternité et de la famille » au chapitre VI de la Loi organique sur le travail, adoptée en décembre 1990 et entrée en vigueur le 1er mai 1991; les progrès ci-après y sont entérinés :

La durée du congé de maternité est étendue à 12 semaines pour la période postnatale;

La travailleuse qui adopte un enfant âgé de moins de trois ans a droit à un repos de maternité d’une durée de deux mois, à compter de la date où l’enfant lui a été remis;

Pendant la période de l’allaitement, la femme a droit à deux pauses quotidiennes d’une demi-heure chacune pour allaiter son fils ou sa fille dans la crèche de l’entreprise.

La femme enceinte ne peut être transférée hors de son lieu de travail; elle est inamovible non seulement pendant la grossesse mais encore jusqu’à un an après l’accouchement.

Le Décret 2506 du 27 août 1992 est aussi un des instruments juridiques concernant les conditions de travail des femmes au Venezuela, en ce sens qu’il réglemente la façon dont l’employeur s’acquitte de l’obligation qui lui est faite s’agissant de la protection sociale intégrale des enfants de ses employé(e)s. Le Président de la République a promulgué dans ce décret le règlement d’application de la Loi organique sur le travail concernant la protection sociale intégrale des enfants de travailleurs et travailleuses, qui prescrit à l’employeur occupant plus de 20 salariés d’établir dans l’entreprise une garderie pour y accueillir les enfants de ses employés pendant la journée de travail. Les dispositions réglementaires de cette loi sont prises par des résolutions spéciales déterminant les conditions minimales d’ouverture de garderies et donnant les indications nécessaires pour atteindre les buts qui leur sont assignés.

Le recensement de 2001 a fait apparaître un taux d’activité situé à 55,1 %, ce qui veut dire que sur 100 personnes âgées de 15 ans ou plus, 55 se sont déclarées actives (occupées ou au chômage). Lors du recensement de 1990, ce taux se situait à 55,4 %. La ventilation par sexe fait apparaître une augmentation du nombre de femmes dans l’activité économique. Leur taux d’activité passe de 33,8 % en 1990 à 37,5 % en 2001, cependant que le taux d’activité masculine décroît, passant de 77,6 % à 73,5 %. Selon l’Institut national de statistiques, de tels changements ont déjà été observés dans des sociétés où l’intégration de la population dans le système éducatif progresse, ce qui entraîne un accroissement du nombre de femmes arrivant sur le marché du travail.

En février 2002, on a enregistré un taux de chômage de 15 %, soit 1 710 643 personnes. Le taux de chômage ventilé par sexe était plus élevé chez les femmes, se situant à 17,2 % contre 13,6 % chez les hommes.

Pour cette même période, sur la population féminine totale âgée de 15 ans et plus (estimée à 8 313 152 femmes), 53,7 % (soit 4 472 424) étaient en activité; parmi celles-ci, 82.8 % avaient un emploi cependant que 769 277 (17,2 %) étaient au chômage, dont 691 709 (15,5 %) travailleuses licenciées et 77 568 (1,7 %) en quête d’un premier emploi. Le pourcentage de femmes inactives ou non intégrées dans la main-d’oeuvre représente 46,2 %, soit 3 840 728 femmes, parmi lesquelles il faut signaler le secteur correspondant aux femmes au foyer 2 619 276 (plus de 68,19 %). Au Venezuela, les données officielles publiées par l’Institut national de statistiques ne considèrent pas le travail non rémunéré que les femmes effectuent au foyer comme une activité économique, malgré la valeur ajoutée qu’il produit dans l’économie domestique vénézuélienne et qui est reconnue à l’article 88 de la Constitution.

S’agissant des hommes, pendant cette même période, sur la population masculine totale âgée de 15 ans et plus (estimée à 8.285.943 hommes), 83,3 % (soit 6.904.703) étaient en activité; parmi ceux-ci, 86.4 % (soit 5.963.337) avaient un emploi cependant que 13,6 % (941.366) étaient au chômage, dont 12,9 % (891.505) travailleurs licenciés et 0,7 % (49.851) en quête d’un premier emploi. Le pourcentage d’inactifs représente 16,7 %, soit 1.381.240 hommes.

Voici quelques éléments que l’on peut déduire de ce qui précède :

Dans l’ensemble de la population âgée de 15 ans et plus, le nombre de femmes dépasse de 27.209 celui des hommes. Néanmoins, la main-d’œuvre masculine dépasse de 29,6 % la main-d’œuvre féminine. Cela montre bien la permanence de conditions sociales favorisant davantage les hommes que les femmes pour l’accès à l’emploi;

Dans la population active totale, le pourcentage de la main-d’oeuvre masculine occupée dépasse de 3,6 % le pourcentage de la main-d’oeuvre féminine occupée. Dans la catégorie des primo-demandeurs d’emploi, les femmes sont de 1 % plus nombreuses que les hommes;

Le pourcentage de la population féminine classée inactive dépasse de 29,5 % la catégorie masculine correspondante mais la méthode de traitement de ces données doit être réexaminée puisque, comme on l’a dit plus haut, l’Institut national vénézuélien de statistiques fait entrer dans cette catégorie les tâches domestiques et les travailleuses au foyer.

La crise socioéconomique que la société vénézuélienne a connue au cours de ces dernières décennies a ralenti la production et élevé sensiblement les niveaux de chômage. La population féminine fait partie des groupes les plus défavorisés.

Cette situation contraint l’État vénézuélien à tout faire pour résoudre les problèmes de ceux qui n’ont pas de travail. Aussi le pouvoir exécutif national s’est-il fixé comme priorité de développer la mission « Vuelvan Caras » (Volte-face), en tant qu’instrument stratégique proposant des lignes de force pour s’attaquer à cette problématique.

La mission Vuelvan Caras est un programme de développement humain, durable et endogène, qui prépare les hommes et les femmes à reconnaître les ressources de leurs régions et à les utiliser convenablement. De cette manière, des emplois plus nombreux sont créés au sein des communautés, au profit de leurs propres membres. L’objectif est d’intégrer les citoyens et les citoyennes dans l’économie de chaque région du pays, de façon à :

Réaliser le développement individuel et communautaire;

Transformer les ressources propres pour créer de nouveaux emplois;

Parvenir à conjuguer nature et technologie;

Protéger l’environnement et le gérer convenablement;

Développer les régions du pays;

Améliorer la qualité de la vie.

En 2004, plus de 40 cellules endogènes de développement ont été mises en route dans le pays, en fonction des besoins de chaque région.

S’agissant des femmes seules à diriger leur famille et de leur situation sur le marché du travail, les chiffres officiels donnent pour le premier semestre de 1995 un total de 1 174 486 familles monoparentales; la décomposition de ce chiffre global fait apparaître que 843 281 femmes remplissaient les fonctions de chef de famille. Sept ans plus tard, selon les chiffres du deuxième semestre de 2002, le nombre de femmes seules à diriger leur famille avait augmenté de 14 % pour se situer à 1 213 634, dont 768.282 étaient présentes sur le marché du travail; 691 341 d’entre elles faisaient partie de la main-d’oeuvre occupée : 688 436 exerçaient un emploi rémunéré et 2.905 travaillaient comme aides familiales. Sur le nombre total de femmes dirigeant leur famille (1 213 674), 76 941 ont déclaré être au chômage, ce chiffre se décomposant comme suit : 74 540 travailleuses licenciées et 2 041 en quête d’un premier emploi.

Pour le même semestre de 2002, sur le nombre total de femmes dirigeant leur famille, 445 392 n’étaient pas intégrées dans la population active, elles étaient réparties comme suit : étudiantes, 7 276; femmes au foyer, 331 648; divers, 82 819; et handicapées, 23 649.

Quand la femme chef de famille n’est pas intégrée dans la population active, elle est généralement classée dans la catégorie « femme au foyer ».

Dans les segments les plus pauvres de la population, on compte beaucoup de femmes seules à la tête de leur famille, ce qui rend d’autant plus précaire leur situation de femmes à faibles revenus car cela leur impose une surcharge du temps de travail nécessaire pour subvenir à l’entretien minimum des membres de la famille. La garde des enfants est aussi un facteur limitant les possibilités d’emploi des femmes chefs de famille pauvres, alors même que la forte proportion d’enfants et d’adolescents des deux sexes dans ces foyers les pousse à rejoindre le marché de l’emploi.

Que la femme chef de famille travaille ou non à l’extérieur, elle continue à exécuter les tâches domestiques non rémunérées qui ne sont pas prises en compte dans la classification de la main-d’oeuvre. Comme on l’a dit plus haut, la nouvelle Constitution vénézuélienne reconnaît à l’article 88 la valeur économique du travail au foyer.

Pour mettre un terme à l’appauvrissement du secteur féminin et de la population en général, imputable aux conditions signalées plus haut, le Gouvernement vénézuélien a mis en œuvre, depuis 1999, une série de mesures visant à promouvoir l’équité et l’égalité sociales :

Création de la Banque du peuple souverain (Banco del Pueblo Soberano) : cette institution a été établie pour accorder des microcrédits solidaires à la population vénézuélienne, de façon à contribuer au développement économique et productif des microentreprises et de leurs créateurs. Des milliers de familles qui vivent de la production artisanale ont bénéficié des programmes de la Banque du peuple souverain. Pendant la période comprise entre 1999 et 2001, un total de 10 111 crédits ont été consentis, dont 5 816 crédits (soit 57  %) à des femmes, ce qui représente un montant de 2 502 440.000 bolívares (1.303.354,16 US$);

Création de la Banque pour le développement des femmes (Banco de Desarrollo de la Mujer) : depuis sa création en 2001 et jusqu’à 2004, cette institution a consenti quelque 40.000 crédits, dont 96 % à des femmes et 4 % à des hommes;

Création du Fonds pour le microfinancement (Fondo Microfinanciero) : entre 2001 et 2003, le Fonds a accordé 3.235 crédits à des femmes, ce qui a généré 5.775 emplois directs et 10.895 emplois indirects;

Création du programme des cuisines communautaires de l’Institut national pour la nutrition, afin d’aider les femmes ayant une formation réduite qui vivent dans les zones géographiques les plus pauvres. Ce programme vise à combattre la dénutrition et par la suite, les cuisines communautaires deviendront des microentreprises de femmes. Pour l’instant, selon les chiffres du Ministère de la santé et du développement social, 15 846 femmes enceintes et femmes allaitantes en ont bénéficié dans 10 entités fédérales;

Création de Mercal : s’inscrivant dans le cadre du Plan stratégique de sécurité alimentaire, la mission Mercal est un réseau d’approvisionnement, de distribution et de vente d’aliments de base à faible coût, dans les quartiers populaires à l’échelle nationale. Cette mission doit permettre aux consommateurs d’acheter les produits de première nécessité au juste prix, en éliminant les circuits de distribution qui les rendent extrêmement chers. Les bénéficiaires sont des femmes à 57 %.

L’Institut national de la femme a organisé un forum interinstitutionnel pour la promotion de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’emploi. Il en est résulté une série d’ateliers interinstitutionnels, auxquels ont participé des chefs d’entreprise et des femmes intégrées dans l’économie informelle, en vue de susciter une prise de conscience des problèmes liés au travail des femmes et de diffuser auprès des masses la connaissance des normes juridiques qui les protègent.

Pour aider à vaincre la féminisation de la pauvreté, l’ambassade des États-Unis et la Fondation pour la promotion de la femme ont organisé en 1999 trois ateliers sur les microentreprises, à Caracas et dans les États de Vargas et de Miranda.

INAMUJER a conclu une alliance stratégique avec la Banque du peuple souverain en ouvrant la ligne CREDIMUJER : par ce biais, l’Institut a consenti 70 % des crédits solidaires (150 crédits) aux femmes, pour les aider à monter leur propre activité économique avec une garantie de succès et sans endettement. Trente pour cent des crédits sont destinés aux femmes rurales et autochtones.

D’autre part, INAMUJER a constitué un groupe de travail technique, composé de huit représentants d’organismes gouvernementaux s’occupant des femmes rurales, autochtones et paysannes, pour développer des programmes à l’intention de ce secteur de la population avec les objectifs suivants : a) stimuler la participation des femmes dans les zones rurales; b) coordonner des actions avec les organismes qui développent des politiques dans les zones rurales, dans une perspective de rapprochement substantiel, par des mécanismes de concertation entre les femmes paysannes et autochtones et les organismes gouvernementaux.

Par ailleurs, INAMUJER canalise les besoins des femmes en matière d’emploi par l’intermédiaire des Points de rencontre et leur fournit des services consultatifs pour les aider à élaborer leurs projets économiques conformément aux directives des institutions de financement. Le Plan pour l’emploi des femmes contribue à la lutte contre la pauvreté en organisant des activités connexes telles que :

a) La mise en place d’un réseau d’information sur l’emploi à l’intention des femmes, avec la participation des secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux et l’aide de l’entreprise privée, en accord avec le Ministère de la science et de la technologie;

b)Le développement de la formation professionnelle des femmes vénézuéliennes, dans une perspective soucieuse de l’égalité entre les sexes qui envisage leur préparation, depuis leurs motivations personnelles jusqu’au décodage de la variable emploi, comme un instrument leur permettant de prendre en main leur destin et de se réaliser socialement. En même temps, cette formation est organisée en fonction de l’offre d’emploi et elle tient compte de l’évolution structurelle subie par la demande d’emploi pour impartir les qualifications professionnelles et technologiques les plus modernes;

c) La formation des femmes aux grandes questions de la santé sexuelle et génésique et des droits relatifs à la reproduction, pour leur permettre de s’intégrer au monde du travail dans des conditions d’égalité par les actions ci-après :

Élargir l’accès des femmes aux ressources économiques, financières et à la technologie pour les intégrer pleinement au marché du travail;

Développer des programmes de formation générale et professionnelle visant à orienter la main-d’œuvre féminine vers des activités non traditionnelles;

Diffuser l’information sur l’accès aux crédits et sur leur rôle dans les activités de production.

Article 12

Le Ministère de la santé et du développement social (MSDS), dans le cadre du Plan stratégique social (2001-2007), a pris l’engagement éthique et politique de faire face à la dette sociale accumulée. La santé est conçue comme un droit reconnu à tous les citoyens et citoyennes et s’intègre dans les politiques sociales qui sensibilisent à la protection de la santé; dans les centres locaux, les actions privilégiées visent à améliorer les conditions de vie, l’accès universel à des services de qualité, avec une attention spéciale pour les enfants et les adolescents des deux sexes, les femmes, les autochtones, les personnes âgées et les personnes handicapées, afin de contribuer à réduire les grandes disparités sociales, conformément aux principes établis dans la Charte fondamentale.

L’approche du Plan type de soins de santé intégrés vise à étendre la perspective sexospécifique dans tous les secteurs, à partir du réseau des services ambulatoires, avec une prise en compte de la composante socioculturelle dans chacun des programmes appliqués dans les centres de soins. Elle fonctionne actuellement dans 20 entités fédérales, avec des stratégies intégrées d’intervention primaire, secondaire et tertiaire.

À la Direction de la recherche et de l’éducation, le plan type de soins intégrés s’articule sur « une concertation entre l’équipe médicale, le patient, sa famille et son entourage pour améliorer la santé et prévenir la maladie ou la lésion, en associant le biologique et le social, l’individuel et le collectif ». C’est pour cette raison qu’il y a une relance des programmes intégrant une perspective sexospécifique, l’accent étant mis sur les facteurs de protection de la vie. Cette stratégie permet à la femme d’acquérir des connaissances dans le cadre de l’éducation informelle, dispensée dans les établissements sanitaires par des groupes communautaires diversement constitués, dont les suivants :

Collaborateurs actifs de la Junta Socio Sanitaria (Conseil sociosanitaire);

Groupements de « Mujeres por la vida » (femmes pour la vie) (prévention du cancer et d’autres maladies);

Groupements de mères gardiennes;

Groupements de « Madres UROC » (femmes volontaires ayant eu une formation préalable, qui soignent des enfants souffrant de diarrhée);

Formation de groupes d’adolescents et d’ateliers pour une sexualité responsable;

Auberges de santé maternelle : établissements accessibles aux mères paysannes, créés pour contribuer à faire baisser la morbidité et la mortalité maternelle et infantile, l’incidence des faibles poids à la naissance, le nombre de grossesses à haut risque, et pour encourager l’allaitement maternel.

Afin de renforcer les soins de santé primaires et secondaires, le Ministère de la santé et du développement social relance les programmes de santé publique : vaccination, contrôle prénatal, diagnostic et prévention du cancer, lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. La capacité des services de consultations externes s’est diversifiée et inclut désormais les soins d’urgence en pédiatrie et pour les adultes ainsi que les soins d’obstétrique; y est également instaurée une stratégie de soins intégrés, spécialement conçue pour la femme et l’enfant et pour les soins de santé maternelle et infantile, en vue de faire baisser progressivement les taux élevés de morbidité et de mortalité maternelle et infantile.

Dans le cadre de sa politique de développement des soins de santé primaires, le Gouvernement a créé depuis 2003 la Mission Barrio Adentro (Quartier intérieur) : il s’agit d’un ensemble de politiques intersectorielles visant à élever le niveau de vie des secteurs les plus marginalisés, en mobilisant l’organisation sociale et communautaire par l’installation de réseaux sociaux pour la santé, l’éducation, l’alimentation, l’économie, les sports, les loisirs et la culture. Les femmes des secteurs à faibles revenus représentent 55 % de la population bénéficiaire et l’impact de cette mission améliore positivement la qualité de leur vie et celles de leur famille.

Depuis la création de la mission Barrio Adentro, deux projets sont en cours d’exécution, les projets « Vida » et « Delta » :

Le projet « Vida » est né de la réorganisation et du renforcement du Comité pour la prévention et la lutte contre la mortalité maternelle et infantile. Il s’adresse à 16 entités fédérales, avec exécution dans 26 communes prioritaires par leur taux élevé de mortalité maternelle : Aragua, Apure, Anzoategui, Barinas, Bolivar, Carabobo, District de la capitale, Delta Amacuro, Falcon, Miranda, Mérida, Monagas, Portuguesa, Tachira et Zulia. Le projet « Vida » a pour but de faire baisser en un an la mortalité maternelle et infantile par une stratégie visant à améliorer la qualité des soins et le nombre de bénéficiaires de soins prénatals et périnatals, avec un investissement de 35 milliards de bolívares. Ce projet s’articule sur des actions concrètes :

Au niveau primaire :

Apports de fer/d’acide folique aux femmes enceintes

Recherche du VIH et de maladies vénériennes

Traitement des MST

Application de l’anatoxine tétanique

Prévention des grossesses précoces et identification des risques et des signaux d’alarme

Au niveau secondaire :

Examens de laboratoire systématiques pendant la grossesse

Étude de l’état et de la maturité du fœtus

Consultations médicales

Apports de fer/d’acide folique

Médecine et soins maternels

Psychoprophylaxie obstétrique

Soins obstétriques

Stérilet post-partum

Stérilisation chirurgicale légère ou lourde

Le projet « Delta » s’adresse à 10 communautés autochtones de Delta Amacuro qui vivent dans une situation d’exclusion sociale et de vulnérabilité extrêmes. C’est un programme de soins intégrés privilégiant les actions de prévention et de lutte contre la mortalité maternelle et infantile.

162.Le taux de mortalité maternelle se situait en 1995 à 67,5 (pour 100 000 naissances vivantes); il a baissé progressivement de 1,57 point de pourcentage jusqu’en 1999 mais de 2000 à 2002, il a fait un bond de 7,9 points.

Taux de mortalité

Année	Taux de mortalité maternelle
1995	66,7
1996	60,4
1997	59,6
1998	51,0
1999	59,3
2000	60,1
2001	67,2
2002	68,0

En 2002, les cinq principales causes de décès associées à la mortalité maternelle se répartissaient comme suit : œdème, protéinurie et troubles de l’hypertension, grossesse, accouchement et post-partum, 34 %; autres affections obstétriques, 17 %; complications pendant le travail et l’accouchement, 13 %; complications pendant la période puerpérale 13 %; et grossesse terminée par un avortement 11 %.

Les directives pour la promotion de la santé sexuelle et génésique expliquent cette hausse du taux de mortalité par :

L’affaiblissement des services de planification familiale dans le pays;

Le peu de sensibilité et l’absence de qualité des services;

La faible qualité des soins et l’inaptitude à traiter les urgences obstétriques.

Ces aspects sont indissociables de l’état de subordination imposé aux femmes en raison de leur sexe, en ce qui concerne les soins de santé génésique.

En 2002, un comité national pour la prévention et la lutte contre la mortalité maternelle et infantile a été créé en vue de concerter les efforts nationaux et intersectoriels visant à prévenir et contenir les décès maternels et infantiles évitables et à améliorer la qualité des soins périnatals. Dès la première année d’exécution du programme, le taux de mortalité infantile est passé de 23 à 17,3 pour 1 000 naissances vivantes.

Le Ministère de la santé et du développement social (MSDS) a inscrit dans ses directives stratégiques la réduction de la mortalité maternelle et infantile pour cause de maladie évitable, ce qui a eu pour résultat de faire baisser ces taux de deux points de pourcentage en moyenne : la mortalité infantile, qui était de 19,0‰ en 1999, est passée à 17,1‰ en 2000, cependant que la mortalité maternelle baissait de 59,3 en 1999 a 54,6 en 2000.

Pour prévenir la mortalité maternelle et infantile, les mesures suivantes sont encouragées :

Allaitement maternel;

Examen prénatal;

Planification familiale;

Prévention de la grossesse chez les adolescentes;

Soins aux nouveau-nés;

Stratégies communautaires.

Dans les directives générales visant à prévenir et à limiter la mortalité maternelle et infantile figurent, notamment, les soins intégrés aux adolescents des deux sexes, les programmes de santé sexuelle et génésique spécialisés et différenciés à l’intention des adolescentes enceintes. De même, sont programmés des soins préalables à la conception, postérieurs à l’accouchement, prénatals et postnatals, dispensés par les moyens suivants : activités de prévention, définition de protocoles de travail au cas par cas, renforcement de la capacité des services, orientation en matière de contraception, de planification familiale et après avortement.

Actuellement, un programme d’allaitement maternel est mis en place dans le cadre du projet de développement de l’autonomie en matière de santé sexuelle et génésique. Il s’agit d’encourager l’alimentation exclusive du nourrisson au lait maternel jusqu’à l’âge de six mois, en tant que stratégie de sécurité alimentaire.

Dans le cadre du programme d’allaitement maternel, des banques de lait maternel sont mises en place, avec un personnel dûment formé. Trois de ces banques fonctionnent déjà. Qui plus est, le Programme national de lutte contre les MST et le sida assure ainsi aux enfants de mères séropositives une alimentation en lait humain.

Pendant la période allant de 1992 à 1999, sur un total de 4 573 personnes atteintes du sida, 89,5 % étaient des hommes et 10,5 % des femmes.

ONUSIDA, estime qu’en 2001, il y a 62.000 cas de VIH/sida au Venezuela. Néanmoins, selon le Programme national de lutte contre le sida du Ministère de la santé et du développement social (MSDS), il y avait en décembre 2000 un total de 10.571 cas de sida, dont 7.014 cas de personnes vivant avec le VIH et 5.849 cas de décès causés par le sida. La mortalité par le sida a été estimée à 22,63 %, compte tenu des chiffres correspondant à la période 1982-1999, les taux d’incidence pendant cette même période étant de 38,87 %. Les taux de morbidité les plus élevés se trouvent dans le district de la capitale et à Zulia, Aragua, Carabobo, Miranda, Anzoategui et Bolivar.

Ventilation par année des cas de sida cumulés de 1997 à 2002

Année	Hommes	Femmes	Total
1997	329	55	384
1998	257	43	300
1999	54	11	65
2000	8 584	954	9 538*
2001	1 961	218	2 179
2002	954	107	1 061**
Total	12 103	1 388	13 527

Source : Fiches épidémiologiques du programme national de lutte contre le sida et les MST (MSDS).

* En 2000 et 2001, une collecte systématique des données a été effectuée au niveau national

** Au mois de juillet, seules 13 entités fédérales avaient communiqué leurs données

Dans ces conditions, le Ministère de la santé et du développement social (MSDS) a lancé depuis 2001 le Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida, qui fonctionne comme un instrument politique au service de la santé et du développement social, articulant autour de ses idées-forces des actions organisées et soutenues pour mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires et les engager dans la lutte contre le VIH/sida.

Les grandes orientations du Programme national de lutte contre les MST et le sida sont les suivantes :

1.Accès au traitement gratuit du VIH/sida : en 2004, le MSDS fournit un traitement antirétroviral gratuit et adéquat à 12.369 patients, ce qui représente pour cette année un investissement de 45 milliards de bolívares (23.437.500 US$).

2.Prévention intégrale et appui aux ONG qui oeuvrent dans ce domaine : des crédits sont accordés aux ONG qui ont des projets ciblés sur les groupes vulnérables et à risque (par exemple, les femmes enceintes et mères, les mères séropositives, les bisexuels, les professionnelles du sexe) ou qui travaillent à la réinsertion des victimes de l’exploitation sexuelle, entre autres. Cette année, les investissements avoisinent 500 millions de bolívares (260.416,67 US$);

3.Veille épidémiologique reliée au système d’information du MSDS;

4.Prévention de la transmission verticale : les mères séropositives et leurs enfants des deux sexes bénéficient de soins intégrés et d’un traitement antirétroviral;

5.Projet pour la prévention intégrale des MST-VIH/sida, des grossesses précoces et de la violence au sein de la famille, réalisé en 2000-2002 dans les Escuelas Bolivarianas (Écoles de la République).

Au Venezuela, l’avortement est considéré comme une pratique dangereuse pour la santé de la femme et représente aujourd’hui la troisième cause de mortalité maternelle dans le pays. Le nombre d’avortements clandestins a augmenté, bon nombre de femmes n’ayant pas suffisamment accès aux services de planification familiale et de santé génésique; aussi a-t-il fallu élargir la couverture et développer des actions visant à prévenir les grossesses non désirées, de façon à restreindre la pratique de l’avortement. La nouvelle Constitution vénézuélienne a consacré les droits sexuels et génésiques des femmes, qui comprennent la garantie du droit au libre choix de la maternité et le droit d’accéder à une éducation sexuelle responsable, à des services de santé sexuelle et génésique et à une information pertinente en la matière. Cela devrait permettre de limiter les avortements et d’abaisser les indicateurs de la mortalité des femmes.

On connaît peu le nombre d’avortements au Venezuela, du fait de leur illégalité. Selon le MSDS, les chiffres se situaient à 14 %, entre 1997 et 1999. La politique actuelle du MSDS est d’encourager la prévention de grossesses non désirées, y compris par la contraception d’urgence, et de donner en temps utile les soins nécessaires lors d’un avortement.

À ce propos, il faut appliquer des mesures juridiques qui ne sanctionnent pas les femmes et « ...intégrer des soins thérapeutiques dans les cas particuliers tels qu’une grossesse à la suite d’un viol, d’un inceste, des troubles du développement intra-utérin, génétiques, héréditaires et congénitaux, ainsi que dans les cas où la santé physique et mentale de la mère est en danger » (Norme officielle relative aux soins intégrés en matière de santé sexuelle et génésique, 2003).

La protection des droits sexuels et génésiques est assurée par la mise en œuvre, depuis 2000, du Programme national de santé sexuelle et génésique, dans le cadre du Programme intégral pour la santé prévu par le Ministère de la santé et du développement social; son exécution, confiée à la Commission de la santé sexuelle et génésique, est conforme aux principes de coopération, de solidarité et de responsabilité conjointe établis dans la Constitution vénézuélienne, où le rôle de l’État est défini en tant que garant des droits sociaux. C’est à ce programme de formuler les politiques, les actions et les stratégies de prévention et de soins, de veiller à leur articulation intersectorielle et d’évaluer les politiques et projets de santé sexuelle et génésique.

Dans ce cadre, un atelier de sensibilisation au Plan d’action national pour la santé sexuelle et génésique a été organisé (novembre 2001), avec l’aide de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et la Direction de la santé du MSDS. Y ont participé les directions régionales de la santé, le FNUAP et des représentants de la Maternidad Concepcion Palacios, de la Direction du développement social, du Programme d’oncologie, du Programme pour l’enfant et l’adolescent, entre autres. En outre, 24 coordinations régionales pour la santé sexuelle et génésique ont été constituées dans les entités fédérales du pays.

Le renforcement des services de planification familiale et la distribution de contraceptifs est une des stratégies du Plan national pour la santé sexuelle et génésique. La distribution gratuite de contraceptifs est garantie dans le cadre du droit à la santé. Les produits proposés sont d’une grande variété et comprennent des contraceptifs oraux et injectables, des dispositifs intra-utérins, des préservatifs et la contraception d’urgence, ce qui a permis d’élever le taux de couverture de la planification familiale à 43 % en 2000, selon les estimations (OPS, 2000).

La contraception d’urgence est incluse dans l’offre contraceptive établie par la Norme officielle relative aux soins intégrés en matière de santé sexuelle et génésique.

La Norme officielle du système sanitaire national en matière de santé sexuelle et génésique dans les établissements publics et privés a été approuvée par le décret N° 364 dans le Journal officiel N° 37.705 du 5 juin 2003. Y sont inclus les instruments suivants :

a)Directives stratégiques pour la promotion et le développement de la santé sexuelle et génésique : guide pour l’action;

b)Règlement technique et administratif concernant la promotion et le développement intégral de la santé sexuelle et génésique;

c)Manuel des procédures concernant la promotion et le développement de la santé sexuelle et génésique;

d)Fiche technique de santé sexuelle et génésique.

Il convient de signaler que les actions prévues dans le Plan de soins intégrés en matière de santé sexuelle et génésique doivent répondre de façon spécifique à des besoins qui s’expriment différemment selon le sexe, l’étape du cycle de la vie, les ethnies ou les populations autochtones, les territoires et les classes sociales. D’où les innovations suivantes : l’accent mis sur la santé sexuelle et sur son indépendance à l’égard de la procréation; les soins de santé sexuelle et génésique à toutes les étapes de la vie (l’enfance, l’adolescence, l’âge adulte et la vieillesse); les soins personnalisés lors de l’accouchement (liberté de position dans l’accouchement et la naissance sans violence); les soins de santé sexuelle génésique à l’intention des hommes; la promotion des droits sexuels et génésiques; l’accès aux technologies contraceptives innovantes; et la prévention et la protection contre la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale et sexuelle.

Le MSDS développe deux projets dans ce domaine, avec des objectifs à moyen terme visant à promouvoir et à renforcer les soins de santé sexuelle et génésique :

Promotion des soins de santé sexuelle et génésique : il s’agit de renforcer la capacité technique du MSDS pour assurer et élever la qualité des soins, en insistant sur les compétences nécessaires pour abaisser la mortalité maternelle, dispenser des soins intégrés aux adolescents des deux sexes, diminuer le nombre de grossesses non désirées, réduire la violence domestique, familiale et sexuelle et faire reculer les MST et le VIH/sida;

Mise en place d’un système logistique concernant les produits contraceptifs (SILOGIA) pour dynamiser les services de planification familiale.

De même, un plan national concerté pour la prévention et les soins de la grossesse précoce a été activé en 1999-2004. La grossesse précoce y est considérée comme un problème social et de santé publique. Les axes d’intervention prioritaires sont les suivants :

Formation et revalorisation du capital humain et social;

Valorisation du développement humain durable et viable;

Promotion de la santé sexuelle et génésique en tant que politique nationale.

Le plan national concerté pour la prévention et les soins de la grossesse précoce comporte cinq grands domaines d’action ou composantes :

Prévention et soins intégrés (équilibre entre les programmes et les services, conformément aux dispositions de la Loi organique sur la protection de l’enfant et de l’adolescent);

Formation (formation de professionnels dans les domaines des soins et de la prévention et formation des adolescents en tant qu’agents du changement);

Recherche (établissement d’un ordre du jour de la recherche dans le domaine de la santé sexuelle et génésique à l’intention des adolescents, avec le concours du Ministère de la science et de la technologie);

Renforcement institutionnel (développement du secteur de la santé sexuelle et génésique s’adressant aux adolescents et renforcement technique et politique);

Valorisation et diffusion (mise au point d’une stratégie à l’aide de supports et de matériels de communication novateurs, développés avec la participation d’adolescents des deux sexes).

S’agissant des premières relations sexuelles, il apparaît que la majorité des femmes ont leurs premières relations sexuelles à un âge compris entre 15 et 19 ans, ce qui représente plus de la moitié (54,2 %) du total national (ENPOFAM). Même si le deuxième groupe en importance (24,5 %) est celui des femmes dont l’âge aux premières relations sexuelles est compris entre 20 et 24 ans, le fait que le troisième groupe (10,1 %) soit celui des adolescentes âgées de moins de 15 ans mérite l’attention (CONAPEP, 1999). On observe également que dans les zones les moins urbanisées, les femmes peuvent avoir leurs premières relations sexuelles jusqu’à deux ans plus tôt, ce qui donne des proportions situées entre 2 et 3 sur 10 (2:10 – 3:10) avant l’âge de 15 ans et à 7 sur 10 (7:10) avant l’âge de 19 ans (CONAPEP, 1999).

Les données de l’Institut national de statistiques font apparaître une variation négative du nombre de naissances enregistrées chez des mères adolescentes pendant la période 1995-1997 (CONAPEP, 1999). Mais il faut observer que le groupe âgé de moins de 15 ans ne présente qu’une variation minime, alors que la diminution est plus accentuée chez les adolescentes âgées de 15 à 19 ans (CONAPEP, 1999).

Article 13

L’Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi sur la sécurité sociale, dont les articles reconnaissent la valeur socio-économique du travail effectué par les femmes au foyer, comme en dispose la Constitution vénézuélienne :

Article 88 : « L’État garantit l’égalité et l’équité entre les hommes et les femmes dans l’exercice du droit au travail. L’État reconnaît que le travail au foyer constitue une activité économique qui crée une valeur ajoutée et est productrice de richesse et de bien-être social. Les femmes au foyer ont droit à la sécurité sociale, conformément à la loi » .

Quant au droit aux prêts bancaires, l’exécutif national a favorisé la création d’institutions bancaires pour faire accéder au crédit les secteurs les plus démunis; des alliances stratégiques ont été conclues entre INAMUJER et la Banque du peuple souverain, l’objectif étant d’accorder en priorité des crédits aux femmes et d’encourager le travail indépendant féminin.

En 2001, le Président de la République a créé la Banque pour le développement des femmes; cette institution a commencé ses opérations en septembre 2001 et s’adresse aux femmes à faibles revenus qui n’ont pas les moyens d’accéder aux crédits de la banque privée; l’accent est mis avant tout sur l’organisation et la responsabilité conjointe des demandeurs de crédits. Le taux d’intérêt des crédits accordés est accessible aux femmes des secteurs les plus démunis, si l’on tient compte du taux d’inflation et de l’indice des prix à la consommation, puisqu’il se situe à 1 % par mois, soit 12 % par an. Les crédits accordés aux femmes rurales ont un taux d’intérêt annuel de 6 %. Les prêts consentis ont un montant initial de 300 000 à 500 000 bolívares (de 156,25 US$ à 260,12 US$), qui peut être augmenté progressivement jusqu’à 5 millions de bolívares (2.604,17 US$). Ces modalités de crédit sont offertes à des unités associatives (jusqu’à 9 personnes) et à des individus. INAMUJER a également conclu une alliance stratégique avec cet établissement bancaire afin de répondre à la demande de bon nombre de femmes à faibles revenus qui s’adressent à l’Institut pour obtenir le financement de petites entreprises. Les femmes qui s’adressent à cette banque n’ont pas besoin d’une autorisation de l’époux ou du concubin pour bénéficier d’un prêt bancaire.

192.L’article 111 de la Constitution vénézuélienne stipule ce qui suit : « Toute personne a le droit de participer aux sports et aux loisirs, en tant qu’activités récréatives qui améliorent la qualité de la vie individuelle et collective. L’État prend en charge les sports et les loisirs dans sa politique d’éducation et de santé publique et garantit les ressources nécessaires à leur promotion... ».

Article 14

Au Venezuela, la situation de la population rurale et autochtone mérite une attention spéciale. Selon les données statistiques rangées sous la rubrique « Femme au foyer » lors de l’enquête par sondage sur les ménages, il est évident que le rôle important de la femme dans l’agriculture reste invisible, surtout en ce qui concerne la contribution des femmes rurales et autochtones au produit intérieur brut. Il faut cependant reconnaître qu’elles font quotidiennement une double journée de travail, ajoutant aux tâches domestiques les travaux de production qu’elles accomplissent dans les systèmes agricoles familiaux comme le potager, la basse-cour et la petite exploitation agricole, pour contribuer à l’alimentation des membres de la famille.

La population rurale au Venezuela, qui comptait au total 3 188 045 d’habitants en 1995, est passée en 2000 à 3 114 499 d’habitants; les projections pour 2005 la situent à 3.005.927.

La population rurale féminine comptait 1.462.774 femmes en 1995 et présente la même tendance à la baisse pour les cinq années suivantes (2000-2005) : il y avait 1.414.103 femmes rurales en 2000 et, selon les projections, elles seront 1.350.435 en 2005.

C’est pourquoi le Gouvernement national, fidèle à l’esprit des politiques d’équilibre territorial contenues dans les directives générales du Plan national de développement économique et social (2001-2007), a mis à exécution une série de mesures visant à éviter la migration des populations rurales vers les centres urbains, en s’attachant particulièrement à :

Distribuer des terres et des facteurs de production;

Encourager la production agricole de base et l’agroindustrie;

Développer le peuplement et les activités économiques dans les zones décentralisées;

Améliorer l’infrastructure matérielle pour garantir la prestation adéquate de services de santé, d’éducation, de sécurité, de voirie et de transport, entre autres.

Dans les zones rurales, le pourcentage de femmes présentes dans des établissements d’enseignement, tous types confondus (27,5 %), est moins élevé que le pourcentage correspondant dans les zones urbaines (34,4 %) mais il est plus élevé par rapport aux chiffres concernant les hommes ruraux. Cette corrélation entre les trois groupes se retrouve aux différents niveaux.

On peut globalement affirmer que la population féminine rurale est traditionnellement confrontée à une situation de discrimination et de marginalité. Sa faible participation s’explique par les obstacles issus des stéréotypes culturels traditionnels et par des conditions de pauvreté. La situation des femmes rurales est une des priorités du Gouvernement actuel, dont l’action prend pour fondement juridique la Constitution vénézuélienne et la Loi sur les terres, laquelle confère en son article 14 des droits préférentiels à la femme chef de famille pour l’attribution des terres.

De même, au paragraphe 4 de l’article 17, la Loi sur les terres garantit « à tous les paysans et paysannes le droit fondamental de poursuivre leur progrès matériel et leur développement humain dans la liberté et la dignité, avec des chances égales. À cet égard, ils ne peuvent être expulsés d’aucune terre inculte ou en friche qu’ils occuperaient afin d’en obtenir l’adjudication, avant épuisement préalable par l’Institut national des terres de la procédure administrative régulière ».

Dans le cadre de la politique rurale, le Procureur pour les affaires agraires a décidé de renflouer le jardin familial pour encourager et promouvoir la participation des femmes, et plus particulièrement leur capacité à produire pour la consommation intérieure.

Le projet de développement des communautés rurales pauvres (PRODECOP) de la Fondation Ciara, organisme dépendant du Ministère de la production et du commerce, intègre dans toutes ses actions la perspective sexospécifique, comme le veut le Fonds international de développement agricole (FIDA) qui prévoit de « faire participer, sur un pied d’égalité, les hommes et les femmes rurales pauvres aux activités et bénéfices des projets, en se donnant les moyens d’y arriver par des approches et des mécanismes appropriés ». La mise en œuvre de cette perspective passe par la sensibilisation et la formation des techniciens du projet, ce qui a permis d’utiliser systématiquement des approches participatives dans les phases opérationnelles du projet.

De même, le Conseil national de la femme (aujourd’hui INAMUJER) a réalisé pendant la période 1995-1999 diverses actions qui ont contribué au développement des femmes dans le secteur rural, comme les projets apicoles de la communauté autochtone Kariña, développés en partenariat avec la FAO, dans l’État de Sucre; la formation aux microentreprises, organisée avec l’appui de FIDA-CIARA, dans les États d’Amazone, d’Apure et de Delta Amacuro, avec la participation des délégations agricoles de ces États; la coordination et l’assistance technique pour le « Seminario Taller Internacional de Desarrollo Fronterizo en Areas Indigenas » (Séminaire-Atelier international pour le développement frontalier dans les régions autochtones), organisé en avril 1996, avec la participation de représentations d’autochtones de la Colombie, du Pérou, de l’Équateur et du Venezuela et la collaboration des membres du Red Venezolano de Apoyo a la Mujer Rural e Indigena (Réseau vénézuélien d’aide aux femmes rurales et autochtones), sous les auspices de la FAO; et le Séminaire « Politicas de Género » (Politiques d’équité entre les sexes), sous l’égide de la FAO et de AVOFIS-Venezuela.

Article 15

Au nombre des valeurs réaffirmées dans le préambule de la Constitution vénézuélienne, cité plus haut, le droit de vivre une vie sans discrimination ou subordination revêt une signification particulièrement pertinente pour les femmes. Afin de donner effet à cette directive constitutionnelle, il est nécessaire d’adapter tous les codes pour y intégrer un langage non sexiste et en éliminer toute discrimination, expresse ou tacite, à l’égard des femmes.

La réforme du Code civil de 1982 « a innové en ce sens que le droit cesse d’être conçu comme un instrument légitimant le régime patriarcal existant puisque l’organisation patriarcale de la famille est supprimée. Entre autres éléments particulièrement remarquables, cette réforme instaure l’égalité des droits et des devoirs entre les conjoints dans le mariage, supprime la puissance maritale qui donnait au mari le droit de décider dans toutes les affaires concernant la famille, établit l’exercice conjoint de l’autorité parentale et institue également l’administration conjointe des biens communs. Par cette réforme, la femme mariée retrouve sa pleine capacité… » (articles 137 et 140 du Code civil).

La Constitution vénézuélienne consacre le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes mais elle reconnaît, au paragraphe 2 de l’article 21, qu’une loi ne suffit pas pour garantir l’exercice du droit à l’égalité et prévoit des mesures positives en faveur des personnes ou groupes susceptibles d’être victimes de discrimination, comme indiqué ci-dessous :

« 1.Il ne peut y avoir aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la croyance, la condition sociale ou d’autres critères qui, d’une façon générale, auraient pour objet ou pour résultat d’annuler ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de chacun ».

« 2.La loi garantit des conditions juridiques et administratives permettant d’assurer une réelle et effective égalité; prévoit des mesures positives en faveur des personnes ou groupes susceptibles d’être victimes de discrimination, marginalisés ou vulnérables; protège tout spécialement les personnes qui, pour l’une des raisons susmentionnées, se trouveraient dans des situations de vulnérabilité manifeste; et réprime les abus ou mauvais traitements commis contre elles ».

Le mariage confère au mari et à la femme les mêmes droits et leur impose les mêmes devoirs. Par le mariage, les époux contractent l’obligation de vivre ensemble et se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. La femme mariée peut porter le nom de son mari et ce droit subsiste après la dissolution du mariage par le décès de l’époux, tant qu’elle ne contracte pas un nouveau mariage. Le refus par la femme mariée de porter le nom de son mari ne peut en aucun cas être considéré comme un manquement aux devoirs légalement imposés par le mariage.

L’administration des biens revient au conjoint qui en a fait l’acquisition mais pour hypothéquer un bien immobilier ou le vendre, il faut le consentement des deux époux, comme le prévoit l’article 168 du Code civil :

« Chacun des conjoints peut administrer seul les biens de la communauté qu’il a acquis par son travail personnel ou à tout autre titre légitime… Le consentement des deux conjoints est requis pour aliéner les acquêts à titre gracieux ou onéreux ou pour les hypothéquer… »

Les femmes peuvent donc administrer leurs biens, tant ceux qui leur appartenaient en propre avant le mariage que ceux qu’elles auraient acquis pendant la vie commune par leur travail ou à tout autre titre légitime. Et les biens de la communauté doivent être administrés conjointement et ne peuvent être aliénés ou hypothéqués que par consentement mutuel, en toute égalité. Est nul tout instrument privé avec effet juridique visant à ne pas remplir la condition de consentement mutuel pour aliéner ou hypothéquer un bien commun. Sont également considérés comme nuls les documents qui portent atteinte aux droits constitutionnels, civils et économiques de toute personne, homme ou femme.

L’article 115 de la Constitution « garantit le droit à la propriété. Toute personne a le droit d’user de ses biens, d’en jouir et d’en disposer… »

Quant à la capacité juridique contractuelle, la Constitution dispose à l’article 112 que « toute personne peut se livrer librement à l’activité économique de son choix, dans les limites prévues par la présente Constitution et fixées par les lois, à des fins de développement humain, de sécurité, de santé, pour la protection de l’environnement ou à d’autres fins d’intérêt social. »

L’article 16 du Code du commerce stipule : « La femme mariée et majeure peut exercer une activité commerciale indépendamment de son mari et engage en responsabilité de ses actes ses biens propres et ceux de la communauté du mariage dont l’administration lui incombe. Elle peut également y engager les autres biens communs avec le consentement exprès de son mari ».

Rien n’empêche la femme célibataire de signer des contrats, de vendre ou d’acheter des biens immobiliers.

Rien n’empêche la femme mariée ou célibataire d’agir en justice, d’être juge ou avocate, ou d’être témoin dans un procès.

Les différends matrimoniaux ne sont pas réglés par la puissance maritale, que le Code civil a supprimée en 1982 (article 140.), mais par les tribunaux civils.

Article 16

La pleine égalité de l’homme et de la femme est établie dans l’article 75 de la Constitution vénézuélienne qui dispose : « …Les relations au sein de la famille se fondent sur l’égalité des droits et des devoirs, la solidarité, l’effort commun, la compréhension mutuelle et le respect réciproque des personnes qui la composent. l’État garantit la protection de la mère, du père ou de quiconque exerce le rôle de chef de famille… ».

De même, l’article 76 stipule : « Le père et la mère ont le devoir partagé et imprescriptible d’élever, de former, d’éduquer leurs fils et leurs filles, d’assurer leur entretien et leur bien-être… ».

D’autre part, la Loi organique sur la protection de l’enfant et de l’adolescent (LOPNA, 1998) fait référence à cette égalité dans les articles qu’elle consacre aux droits et responsabilités de l’homme et de la femme, en tant que parents :

Article 5 : « Obligations générales de la famille. …Le père et la mère ont des responsabilités et des obligations communes et égales dans le soin d’élever leurs fils et leurs filles et d’assurer leur développement et leur éducation intégratrice …. »

Article 13 : « Exercice progressif des droits et garanties (premier paragraphe). Les parents, leurs représentants légaux ou ceux à qui en incombe la responsabilité, ont le devoir et le droit de guider les enfants et les adolescents dans l’exercice progressif de leurs droits et garanties ainsi que de leur apprendre à s’acquitter de leurs devoirs, d’une façon qui contribue à leur développement complet et à leur intégration dans la vie civique active…. »

Article 349 : « Le père et la mère sont investis de l’autorité parentale sur les enfants qu’ils ont en commun pendant le mariage et l’exercent conjointement, avant tout dans l’intérêt supérieur des enfants …. »

Article 350 : « Lorsque les enfants qu’ils ont en commun ne sont pas issus du mariage, le père et la mère exercent conjointement l’autorité parentale si la filiation a été établie simultanément pour l’un et l’autre… Dans tous les autres cas, seul celui des deux parents pour qui la filiation a été établie en premier est investi de l’autorité parentale… ».

Les dispositions normatives antérieures du Code civil sur ce point ont été en grande partie abrogées par cette Loi organique qui pose l’égalité des droits et des devoirs entre la mère et le père, en ce qui concerne leurs enfants des deux sexes. La différence essentielle entre les anciennes dispositions et cette loi, c’est que celle-ci se fonde sur la Convention relative aux droits de l’enfant, qui privilégie l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents de l’un et l’autre sexe.

La rédaction de cette loi étant antérieure à la nouvelle Constitution, la perspective sexospécifique n’est pas encore intégrée au niveau de la langue.

Non seulement la Constitution consacre la pleine égalité entre l’épouse et l’époux, la concubine et le concubin, mais aussi elle établit, à l’article 77, la démocratisation des relations au sein de la famille, en posant l’égalité des droits et des devoirs entre ceux qui la composent, ce qui inclut, entre autres aspects, le partage des tâches domestiques.

L’article 77 de la Constitution « protège le mariage entre un homme et une femme, lequel se fonde sur le libre consentement des époux et l’égalité absolue de leurs droits et obligations. L’union stable établie de fait entre un homme et une femme dans les conditions requises par la loi produit les mêmes effets que le mariage ».

L’article 46 du Code civil énonce que « l’âge minimum pour contracter mariage est de 14 ans pour les femmes et de 16 ans pour les hommes ».

La réforme du Code civil de 1982 a aboli toutes les discriminations contre les femmes qui sont énumérées aux alinéas a) à h) de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Contraintes limitant l’application des droits consacrésdans la Convention

Bon nombre de fonctionnaires de l’un et l’autre sexe ne sont pas formés à la perspective sexospécifique (cas du système judiciaire);

Certains services publics ont du mal à collaborer et à se coordonner entre eux;

Le droit du travail est parfois difficile à faire appliquer dans les entreprises privées;

Certaines femmes ont une méconnaissance du cadre juridique qui les protège;

Dans bien des cas, on manque d’indicateurs sociaux ventilés par sexe qui permettraient de pousser plus loin l’analyse des distinctions fondées sur le sexe par rapport à la situation des femmes.

Juin 2004