Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-quatrième session

25 mai-11 juin 2010

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique du Japon (CRC/C/JPN/3)

Le Comité peut aborder tous les aspects touchant aux droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l ’ État partie. La présente liste de points n ’ aborde qu ’ un certain nombre de questions prioritaires sur lesquel le s le Comité souhaiterait obtenir des renseignements complémentaires avant le dialogue.

Première partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à communiquer, par écrit, des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 avril 2010.

1.À la lumière des informations selon lesquelles la Convention fait partie du droit japonais, indiquer les mesures prises afin de promouvoir l’utilisation de la Convention et les références à cet instrument par les tribunaux.

2.L’État partie prévoit-il d’adopter une loi fondamentale relative aux droits de l’enfant qui couvre tous les domaines de la Convention?

3.Indiquer comment le Centre pour le développement de la jeunesse coordonne l’application de la Convention et comment les autorités à tous les niveaux de l’État partie et la société civile sont effectivement associées aux efforts de coordination? L’État partie envisage-t-il de créer un organe qui réunisse tous les acteurs concernés et qui soit chargé de coordonner les activités se rapportant à tous les aspects de la Convention à tous les niveaux?

4.Indiquer de quelle manière la mise en œuvre des droits de l’enfant sera couverte par le mandat de la Commission des droits de l’homme (qui sera instituée par une loi actuellement en cours de révision) et si la Commission traitera des plaintes déposées par des enfants. Fournir des précisions sur le mandat des médiateurs locaux et sur les ressources dont ils disposent.

5.Donner des détails sur les mesures prises pour diffuser la Convention auprès de tous les organes et institutions dont les actions ont une incidence sur les enfants et pour dispenser une formation concernant les dispositions de la Convention à tous les professionnels travaillant avec les enfants ou dans le domaine des droits des enfants.

6.Indiquer s’il est prévu d’adopter à l’avenir une approche plus systématique de la coopération avec la société civile pour ce qui est de l’élaboration de politiques relatives aux droits de l’enfant et de l’application de la Convention.

7.Étant donné que l’aide au développement fournie par le Japon est considérable en termes absolus, indiquer si cette aide est sous-tendue par des considérations relatives aux droits de l’homme, et en particulier aux droits de l’enfant, et si cela comprend des éléments de la Convention.

8.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour mettre un terme à la discrimination persistante dont sont victimes les enfants nés hors mariage et les enfants appartenant à des minorités ethniques?

9.Indiquer si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été expressément incorporé dans les lois intéressant les enfants, y compris pour ce qui est des décisions concernant des immigrants et des réfugiés, et de quelle manière.

10.Donner des précisions sur les lois imposant la prise en considération de l’opinion de l’enfant à propos des questions qui le concernent et indiquer s’il est prévu d’intégrer le principe du respect de l’opinion de l’enfant dans toutes les lois et tous les règlements applicables aux institutions dont les activités ont une incidence sur la vie et le développement des enfants.

11.Informer le Comité des mesures spécifiques et des programmes adoptés pour mettre en œuvre la loi sur la prévention de la maltraitance des enfants, qui a été modifiée en 2004, et de toute autre mesure prise pour lutter contre la violence, les sévices et le délaissement.

12.Donner des informations sur les mesures prises pour fournir aux enfants issus de milieux défavorisés, et en particulier aux enfants de familles monoparentales, un soutien financier et d’autres formes d’appui qui leur permettent de se développer convenablement sur le plan physique, mental, spirituel, moral et social. Quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les lois relatives au respect de l’obligation alimentaire soient effectivement appliquées?

13.Donner des informations supplémentaires sur le type de mesures prises ou prévues au titre de la Loi fondamentale sur les mesures nécessaires pour remédier à la baisse de la natalité et du plan de mesures correspondant, ainsi que de la loi sur les mesures visant à promouvoir le développement de la prochaine génération.

14.Indiquer les mesures actuellement prises pour remédier aux comportements marqués par une tendance à l’agressivité, à l’autodestruction et à la réclusion chez les enfants, qui se traduisent par des violences, des brimades, le repli sur soi-même et des suicides. L’État partie prend-il des mesures pour soutenir la communication et les relations entre les enfants et leurs parents et leurs enseignants, et pour améliorer le climat social dans les écoles et en classe?

15.Donner des informations sur les efforts déployés à l’école et les autres établissements d’enseignement à tous les niveaux pour conjuguer excellence scolaire et développement harmonieux de la personnalité, des talents et des capacités mentales et physiques de l’enfant. Comment l’État partie a-t-il inclus les droits de l’homme dans les programmes scolaires à tous les niveaux et dans quelle mesure les droits de l’enfant sont-ils exercés à l’école?

16.En ce qui concerne la justice pour mineurs, indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir la pleine mise en œuvre des dispositions de la Convention, en particulier pour veiller à ce que les enfants ne soient pas traités comme des adultes.

17.Compte tenu des ressources dont dispose l’État partie, donner des informations sur les raisons pour lesquelles les précédentes observations finales du Comité ont été mises en œuvre de manière limitée.

18.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’État partie estime qu’il est le plus urgent de s’occuper aux fins de l’application de la Convention.

Deuxième partie

Dans cette section, l ’ État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets de loi ou les lois promulguées, et leur règlement d’application;

Les nouvelles institutions (et leurs mandats) ou les réformes institutionnelles;

Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés et leur portée;

Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données et statistiques, le cas échéant

Fournir, si elles existent, des données statistiques (ventilées par nationalité, âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et statut socioéconomique) pour la période 2006-2009 sur:

a)Les crédits budgétaires alloués aux programmes qui visent à mettre en œuvre la Convention ou sont d’une autre manière destinés aux enfants, y compris les crédits affectés à d’autres programmes et activités prévus dans les budgets nationaux et locaux;

b)Le nombre d’enfants privés d’environnement familial et les crédits budgétaires alloués aux institutions, aux familles d’accueil et aux autres structures de protection de remplacement;

c)Le nombre d’enfants qui ont subi des sévices ou qui ont été délaissés ou exploités sexuellement. Donner des détails sur les enquêtes menées le cas échéant et sur leur issue;

d)Le nombre de suicides commis par des enfants;

e)Les taux de scolarisation des enfants étrangers dans le primaire et le secondaire, y compris par rapport à celui des enfants japonais; et

f)Le nombre d’enfants qui ont été victimes de la traite tant dans le pays qu’à l’étranger, ainsi que les poursuites engagées.