Comité des droits de l’enfant

Décision adoptée par le Comité des droits de l’enfant en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, concernant la communication no 47/2018*,**

Communication p résentée par :	J. G.
Au nom de :	L’auteur
État partie :	Suisse
Date de la communication :	15 juin 2018
Objet:	Déportation d’enfant avec handicap vers l’Angola

1.L’auteur de la communication est J. G., de nationalité angolaise, né en 2004. Il a été diagnostiqué atteint d’un trouble envahissant du développement nécessitant un traitement et une scolarisation spécialisés. Il est arrivé en Suisse en mars 2017, où il a déposé une demande d’asile. À son arrivée, le tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant de Genève a demandé à ce qu’un tuteur lui soit attribué et à ce qu’il soit admis dans un centre psychiatrique. La demande d’asile de l’auteur a été rejetée en avril 2018 par le Secrétariat d’État aux migrations sans que ce dernier statue sur le fond. En mai 2018, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision en appel. L’auteur affirme que son renvoi en Angola porterait atteinte à ses droits reconnus par l’article 2, paragraphe 2, ainsi que les articles 3, 6, 12, 23 à 27 et 37 de la Convention.

2.Le 19 juin 2018, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son groupe de travail chargé des communications, a décidé d’enregistrer la communication et de demander à l’État partie de s’abstenir d’expulser l’auteur vers l’Angola tant que sa communication serait à l’examen par le Comité.

3.Le 31 octobre 2018, l’État partie a informé le Comité que, suite à une demande de réexamen présentée par l’auteur le 15 octobre 2018, le Secrétariat d’État aux migrations avait décidé de rouvrir le cas. Cette information a été confirmée par l’auteur. La procédure devant le Comité a donc été suspendue. Le 30 janvier 2019, l’État partie a informé le Comité que, par une décision du 4 décembre 2018, le Secrétariat d’État aux migrations avait réexaminé la situation particulière de l’auteur et décidé de lui octroyer un permis de séjour en Suisse, de sorte qu’il n’y avait plus de risque qu’il soit renvoyé vers l’Angola. L’État partie a demandé à ce que l’affaire soit rayée du rôle. L’auteur ne s’est pas opposé à cette demande.

4.Réuni le 31 mai 2019, le Comité, ayant examiné la demande de l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 47/2018, conformément à l’article 26 de son règlement intérieur au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.