Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Renseignements reçus de l’Irlande au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant cinquième à neuvième rapports périodiques *

[Date de réception : 15 février 2022]

I.Introduction

1.L’Irlande remercie le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale d’avoir examiné le rapport qu’elle a soumis à ses 2784e et 2785e séances, les 2 et 3 décembre 2019, à sa 100e session. Elle rappelle au Comité la priorité qu’elle accorde à la protection des personnes contre le racisme, les discours de haine et les crimes de haine. Elle appelle à cet égard l’attention du Comité sur la législation qu’elle a adoptée depuis longtemps dans le domaine de l’égalité, sur les lois qu’elle élabore pour renforcer les dispositions relatives à la sécurité en ligne et lutter contre les crimes et les discours de haine, et sur les initiatives qu’elle mène contre le racisme.

2.Au paragraphe 56 de ses observations finales concernant les cinquième à neuvième rapports périodiques de l’Irlande (CERD/C/IRL/CO/5-9), le Comité a demandé à l’Irlande de lui fournir des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant aux alinéas b) et c) du paragraphe 20 (discours de haine raciale), aux alinéas a) et e) du paragraphe 22 (crimes de haine raciale) et au paragraphe 44 (aide juridictionnelle).

3.On trouvera ci-après les renseignements demandés, lesquels sont valables à la date du 10 février 2022. Les numéros de paragraphes renvoient aux paragraphes des observations finales du Comité.

II.Renseignements relatifs au suivi

A.Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 20 b) et c) des observations finales (CERD/C/IRL/CO/5-9)

Paragraphe 20 b)

4.L’Irlande prend des mesures pour renforcer les dispositions visant à lutter contre les crimes de haine. Le dispositif général du projet de loi de 2021 sur la justice pénale (crimes de haine) a été rendu public le 16 avril 2021. à la suite de sa publication, le dispositif général a été soumis à la commission parlementaire compétente, à savoir la commission mixte de l’Oireachtas sur la justice, aux fins d’un examen prélégislatif qui a eu lieu le 17 novembre 2021. La rédaction du projet de loi se poursuit.

5.Ce projet de loi créera de nouvelles circonstances aggravantes pour certaines infractions pénales existantes, lorsque ces infractions sont motivées par des préjugés fondés sur l’une des « caractéristiques protégées ». L’infraction aggravée est généralement passible d’une peine plus sévère que celle encourue pour l’infraction simple, et le relevé de toute condamnation pour une telle infraction aggravée doit clairement indiquer que l’infraction constituait un crime de haine. La nouvelle législation abrogera la loi de 1989 sur l’interdiction de l’incitation à la haine dans son intégralité et établira de nouvelles infractions en matière d’incitation à la haine, plus faciles à réprimer dans la pratique.

6.Les « caractéristiques protégées » par le projet de loi de 2021 sur la justice pénale (crimes de haine) sont les suivantes : la race, la couleur, la nationalité, la religion, l’origine ethnique ou nationale, l’orientation sexuelle, le genre et le handicap.

7.Dans le cadre des travaux d’élaboration du projet de loi, une vaste consultation publique a été menée, y compris une enquête publique, et les parties prenantes ont eu la possibilité d’apporter formellement des contributions. Le nouveau texte s’inspire des conclusions du rapport tiré de la consultation publique et de travaux de recherche comparative sur les meilleures pratiques internationales en matière de législation sur les crimes de haine. L’un des objectifs visés est de fournir les moyens nécessaires pour poursuivre ceux qui se livrent, de façon délibérée ou inconsidérée, à des actes d’incitation à la haine contre autrui sur la base d’une caractéristique protégée. Lors de l’élaboration du projet de loi, les dispositions de la Constitution irlandaise et les obligations du pays en matière de droits de l’homme, notamment la loi de 2003 sur la Convention européenne des droits de l’homme visant à protéger le droit à la liberté d’expression, ont été dûment prises en compte.

Paragraphe 20 c)

8.L’Irlande prend des mesures pour renforcer les dispositions en matière de sécurité en ligne. Le 12 janvier 2022, le Gouvernement irlandais a approuvé la publication du projet de loi sur la sécurité en ligne et la réglementation des médias. Le projet de loi a été présenté aux chambres de l’Oireachtas (Parlement irlandais) et la procédure de promulgation est en cours.

9.Le projet de loi sur la sécurité en ligne et la réglementation des médias établira, entre autres mesures, un nouveau mécanisme de réglementation, à savoir une commission des médias composée de plusieurs personnes, y compris un commissaire chargé de la sécurité en ligne. Il transposera également la directive révisée sur les services de médias audiovisuels dans le droit irlandais, notamment les dispositions relatives aux services de plateformes de partage de vidéos qui relèvent de la réglementation concernant la sécurité en ligne.

10.La commission des médias remplacera la Broadcasting Authority of Ireland (Autorité irlandaise en matière de services radiophoniques et télévisuels) et sera chargée de superviser la mise à jour des réglementations relatives à la radiodiffusion et aux services de vidéo à la demande, et l’application du nouveau cadre réglementaire concernant la sécurité en ligne créé par le projet de loi. La commission s’occupera également de questions relatives à la protection des enfants, à la recherche, à l’éducation, à l’éducation aux médias, au soutien au journalisme et à la création. En outre, dans l’exercice de ces attributions, elle contribuera à soutenir et à promouvoir un environnement médiatique et en ligne ouvert, fiable et pluraliste.

B.Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 22 a) et e) des observations finales

Paragraphe 22 a)

11.Des dispositions législatives visant à faire de la motivation raciste une circonstance aggravante emportant une peine plus lourde pour les contrevenants sont en cours d’élaboration dans le cadre du projet de loi sur les discours et crimes de haine évoqué plus haut.

Paragraphe 22 e)

12.Le Conseil judiciaire est un organe indépendant dont les membres sont tous juges en Irlande et qui constitue une branche distincte et indépendante du Gouvernement. Le Conseil s’est vu confier quatre grandes attributions : atteindre l’excellence dans l’exercice des fonctions judiciaires, promouvoir des normes de conduite élevées auprès des juges, garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et gagner la confiance du public dans le pouvoir judiciaire et l’administration de la justice. Ses attributions s’étendent aussi à la facilitation de l’éducation et de la formation continues des juges.

13.Après consultation du Conseil judiciaire, il a été déterminé que la recommandation du Comité tendant à former les juges aux méthodes à suivre pour détecter et enregistrer les atteintes à caractère raciste et les crimes de haine raciale, enquêter sur les faits et en poursuivre les auteurs, ne peut être mise en œuvre car, dans le cadre du système judiciaire irlandais, les juges ne se voient confier aucune de ces responsabilités. En outre, le pouvoir judiciaire étant une branche de l’État totalement indépendante, le Gouvernement irlandais n’a pas à intervenir en la matière, y compris pour ce qui est de l’offre de formation. Toutefois, les membres de l’appareil judiciaire ont participé à des ateliers de formation sur les préjugés inconscients et sur la manière d’aider les témoins vulnérables à fournir les éléments de preuve les plus utiles. En outre, lors de leur nomination, les juges reçoivent un manuel intitulé « The Equal Treatment of Persons in Court: Guidance for the Judiciary » (l’égalité de traitement des personnes devant les tribunaux : conseils à l’intention des juges), qui traite de la conduite à adopter lorsqu’ils ont à s’occuper de personnes différentes dans le système judiciaire. Il s’agit d’un document interne qui n’est pas rendu public.

14.De son côté, An Garda Síochána (la force de police irlandaise) a bien évidemment un rôle à jouer dans la formation des forces de police. L’unité nationale de la diversité et de l’intégration de la Garda a récemment élaboré des documents de fond décrivant les procédures à suivre en cas de crimes de haine, y compris des directives sur les moyens de détecter et d’enregistrer les crimes de haine, d’enquêter sur les faits et d’en poursuivre les auteurs. Ces documents sont en attente d’approbation par la direction de la Garda. En outre, un nouveau programme de formation est en cours d’élaboration par l’unité nationale de la diversité et de l’intégration afin de répondre aux besoins de formation en matière de diversité à tous les niveaux de la Garda. Ce programme comprendra des modules de formation sur les crimes de haine, la diversité et la sensibilisation culturelle, ainsi que sur le leadership en matière de diversité dans les services de la police. La formation sur les crimes de haine, la diversité et la sensibilisation culturelle sera dispensée à tous les membres de la Garda. Le module relatif au leadership en matière de diversité dans les services de la police doit être mis en place au deuxième trimestre 2022 et sera dispensé aux membres de la direction de la Garda.

15.En octobre 2020, des changements techniques importants ont été apportés à PULSE, le système informatique de la Garda, qui ont permis d’améliorer la méthode utilisée pour l’enregistrement des actes et des crimes de haine. Ces améliorations ont été accompagnées d’une formation sur les crimes de haine à l’intention des personnes chargées de la saisie des données, des superviseurs et des équipes chargées de la qualité des données au Centre des services d’information de la police, en ce qui concerne l’enregistrement initial des appels et des faits.

16.Enfin, en février 2021, l’unité nationale de la diversité et de l’intégration a également mis en place des modules sur les crimes de haine et sur la diversité et la sensibilisation culturelle à l’intention des stagiaires de la Garda, qui font désormais partie intégrante du programme de l’école de police. Ces deux modules sont dispensés aux stagiaires au cours de la neuvième semaine du programme de formation de seize semaines et font partie de la formation plus générale de la police au niveau local.

17.Dans le système judiciaire irlandais, l’Office of the Director of Public Prosecutions (Bureau du Procureur général) reçoit les dossiers d’enquête de la Garda lorsqu’il s’agit principalement d’infractions graves, afin de déterminer si des poursuites doivent être engagées ou non. L’Office of the Director of Public Prosecutions est également chargé de mener des poursuites sur acte d’accusation (procès avec jury), tandis que la Garda s’occupe de la plupart des infractions mineures au niveau du tribunal de district, le plus bas niveau de juridiction correctionnelle en Irlande.

18.En collaboration avec l’unité nationale de la diversité et de l’intégration, un procureur du Bureau du Procureur général a participé en 2020 à un atelier organisé par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) sur le signalement, l’enquête, l’enregistrement et la répression des crimes de haine. En 2020-2021, le Bureau du Procureur général a fait partie du groupe de référence pour la mise au point, le pilotage et la finalisation des modules d’apprentissage en ligne de la Garda Síochána relatifs à l’enregistrement des crimes de haine, aux enquêtes à mener et aux poursuites à engager. Il est prévu qu’une formation sur ces modules soit également organisée à l’intention des membres du Bureau du Procureur général.

19.Le comité directeur de la formation légale et l’unité de formation du Bureau du Procureur général ont fait de la formation sur les crimes de haine et l’antiracisme une priorité et un axe de formation à venir, en particulier dans le cadre de la réforme actuelle des lois relatives aux crimes et aux discours de haine. L’unité de formation du Bureau du Procureur général encourage son personnel à suivre les cours en ligne du Conseil de l’Europe sur l’éducation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP), qui comprennent des modules sur les crimes de haine, le racisme et la xénophobie et la lutte contre discrimination. En outre, le Bureau du Procureur général a élaboré récemment un portail juridique en ligne de gestion des connaissances, qui comprend toute une collection de sujets sur les crimes de haine qui sera progressivement enrichie et qui favorise le partage des connaissances dans ce domaine.

C.Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 44 (aide juridictionnelle) des observations finales

20.Le Legal Aid Board (commission de l’aide juridictionnelle) est un organisme indépendant, financé par des fonds publics, qui est chargé de fournir une aide et des conseils juridiques en matière civile, une médiation familiale et des services liés aux témoins vulnérables. Dans la déclaration de stratégie qu’il a récemment adoptée, le Legal Aid Board s’engage à faire mieux connaître ses services et à étudier les moyens de mieux répondre aux besoins des personnes et/ou des communautés qui peuvent être marginalisées ou menacées de l’être. Le Legal Aid Board travaille actuellement avec les Free Legal Advice Centres (FLAC/centres d’assistance judiciaire gratuite) sur la manière de mieux aider les gens du voyage à faire valoir leurs droits. Dans ce cadre, un avocat a récemment été détaché auprès d’un centre spécialisé afin de fournir des services juridiques à la communauté des gens du voyage. En outre, le personnel sera formé avec l’aide de défenseurs et de représentants des gens du voyage, avec la contribution des FLAC.

21.Il n’en demeure pas moins que la loi de 1995 sur l’aide juridictionnelle en matière civile ne s’applique pas au Social Welfare Appeals Office (bureau des recours en matière sociale) et à la Workplace Relations Commission (commission des relations professionnelles) et que le Legal Aid Board n’est donc pas en mesure de fournir une représentation juridique devant ces organismes. Cependant, le Ministre de la justice et son ministère se sont engagés à revoir en profondeur le système d’aide juridictionnelle en matière civile et il est notamment prévu de réexaminer la question de la représentation devant le Social Welfare Appeals Office et la Workplace Relations Commission.

D.Autres faits nouveaux importants signalés par l’État partie

Comité national de lutte contre le racisme

22.Le Comité national de lutte contre le racisme est un organe indépendant que le Gouvernement a créé en 2020 pour élaborer un plan national d’action contre le racisme. Le Comité contribuera à soutenir l’action du Gouvernement contre le racisme individuel et institutionnel et s’appuiera sur les mesures de lutte contre le racisme inscrites dans la stratégie d’intégration des migrants et la stratégie nationale d’inclusion des gens du voyage et des Roms. Le Comité examine les meilleures pratiques internationales en matière de lutte contre le racisme et compare ses actions à ces pratiques.

23.Le Comité a mené à bien une consultation publique, au cours de laquelle il a consulté des organisations de parties prenantes et des membres de l’opinion publique afin que toutes les personnes touchées par le racisme puissent prendre part à la discussion sur la meilleure façon de combattre ce fléau. Ces consultations ont été divisées en plusieurs discussions thématiques : accès à la justice ; médias et moyens de communication sous toutes leurs formes, y compris les nouvelles technologies ; l’emploi, l’éducation, la santé et le logement ; l’inclusion et la participation.

24.Des contributions écrites ont également été reçues et ont été examinées par le Comité, qui élabore actuellement le contenu du plan national d’action contre le racisme. Le Comité a examiné dans quelle mesure la législation relative aux crimes de haine contribuait à la réduction des crimes à motivation raciale et il est probable qu’il formule d’autres recommandations à ce sujet lorsque le plan national d’action contre le racisme sera rendu public en 2022.

Livre blanc visant à mettre fin à la prise en charge directe et à établir un nouveau service d’aide à l’obtention de la protection internationale

25.Le 26 février 2021, le Gouvernement irlandais a publié un livre blanc visant à mettre fin à la prise en charge directe et à établir un nouveau service d’aide à l’obtention de la protection internationale. Il s’y engage à mettre fin au système irlandais actuel d’aide et d’hébergement des demandeurs de protection internationale, communément appelé « système de prise en charge directe », et à le remplacer par un modèle alternatif d’accueil d’ici à décembre 2024.

26.Ce nouveau modèle est fondé sur une approche en deux phases, selon laquelle les demandeurs seront hébergés pendant quatre mois dans un centre d’accueil et d’intégration où ils recevront des informations sur la vie en Irlande avant de se voir proposer un logement au sein de communautés locales réparties dans tout le pays. Les demandeurs seront aidés à s’intégrer dans la société irlandaise dès l’enregistrement de leur demande de protection internationale et des moyens leur seront donnés de mener une vie indépendante.

27.Les logements proposés aux demandeurs seront des maisons ou des appartements indépendants, dans le cas de familles principalement, ou des logements avec des espaces de vie et de cuisine partagés, mais avec des chambres individuelles, dans le cas de demandeurs célibataires. Afin qu’ils puissent mener une vie indépendante, les demandeurs recevront des allocations, y compris des allocations pour charge de famille. Toutes les unités d’hébergement seront gérées par des organisations indépendantes à but non lucratif opérant pour le compte de l’État.

Hébergement des gens du voyage

28.L’Irlande sait qu’il est important de permettre aux membres de la communauté des gens du voyage d’avoir accès à un logement convenable et culturellement adapté. Elle souhaite informer le Comité que des progrès ont été réalisés pour s’assurer que les fonds alloués aux autorités locales afin de financer le logement des gens du voyage sont bien dépensés à cette fin. Un budget total de 14,5 millions d’euros a été alloué en 2020 à l’hébergement des gens du voyage, l’accent étant particulièrement mis sur des mesures qui ont contribué à minimiser la propagation de la Covid-19. Le budget 2021 de 15,5 millions d’euros a également été intégralement dépensé.

29.Il convient de signaler que les gens du voyage bénéficient d’une large gamme d’options de logement, outre les ressources budgétaires spécialement prévues pour le logement des gens du voyage. Par conséquent, les fonds disponibles (et effectivement dépensés) pour fournir des solutions d’hébergement aux gens du voyage sont beaucoup plus importants que les dépenses prévues au titre du budget d’hébergement des gens du voyage.

30.Le plan de logement du Gouvernement irlandais d’ici à 2030, connu sous l’appellation « Logement pour tous − un nouveau plan de logement pour l’Irlande », a été rendu public en septembre 2021. Il comprend des engagements visant à améliorer la qualité de l’hébergement et la quantité de logements pour les gens du voyage. Il est notamment prévu d’établir un nouveau parc de logements pour les gens du voyage, qui est en cours de création par les autorités locales et les organismes de logement agréés. Il est également prévu de continuer à soutenir l’inclusion sociale au moyen du dispositif d’aide à l’accès aux capitaux et d’autres programmes d’aide au logement social.

Révision de la législation sur l’égalité

31.Le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse procède actuellement à une révision des lois sur l’égalité (lois sur l’égalité de statut 2000‑2018 et lois sur l’égalité en matière d’emploi 1998-2015).

32.Il s’agira d’étudier comment les lois fonctionnent et comment elles contribuent à lutter contre la discrimination et à promouvoir l’égalité. Il s’agira aussi de revoir les définitions actuelles, notamment en ce qui concerne le handicap, et d’instaurer un nouveau critère de discrimination socioéconomique et d’envisager des garanties de protection de l’identité de genre.

33.L’on examinera aussi comment les lois fonctionnent lorsqu’une personne saisit des mécanismes de recours. L’on étudiera dans quelle mesure les personnes victimes de discrimination connaissent la législation et s’il existe des obstacles pratiques ou autres qui les empêchent ou les dissuadent d’intenter une action en justice.

34.Ce sera également l’occasion d’examiner d’autres questions qui se posent, notamment si d’autres motifs d’égalité supplémentaires doivent être ajoutés, si les exemptions existantes doivent être supprimées ou modifiées et si la législation existante traite de manière adéquate les questions d’intersectionnalité.

35.Le Gouvernement irlandais s’appuiera sur les résultats de la consultation menée pour définir les domaines à prendre en compte dans la législation dans le cadre de la révision et pour formuler des recommandations. Ces recommandations pourront porter sur la révision de la législation, l’élaboration de politiques ou des modifications à apporter au fonctionnement pratique des mécanismes de recours. La consultation publique dans le cadre de la révision est en cours.

Commission d’enquête sur les foyers pour mères et nourrissons

36.En créant, en février 2015, la Commission d’enquête statutaire indépendante sur les foyers pour mères et nourrissons et certaines questions connexes, l’État partie a cherché à garantir une enquête approfondie, efficace et opportune sur ce qui est arrivé aux femmes et aux enfants vulnérables placés dans des foyers pour mères et nourrissons et dans des foyers de comté au cours de la période 1922 à 1998, y compris les problèmes de discrimination systématique dans ces institutions.

37.Comme suite à la publication du rapport final de la Commission d’enquête sur les foyers pour mères et nourrissons le 12 janvier 2021, An Taoiseach (Cabinet du Premier Ministre) a présenté, au nom du Gouvernement, de l’État et de ses citoyens, des excuses officielles à tous ceux qui ont passé du temps dans ces institutions. Le Cabinet a reconnu que l’État avait failli à ses obligations, pendant plusieurs décennies, en matière de protection des citoyens vulnérables et de respect de leurs droits fondamentaux. Faisant suite aux conclusions de la Commission sur la discrimination, l’État a reconnu, dans ses excuses, que le manque de connaissances et de compréhension avait eu des effets préjudiciables sur la façon dont on s’était occupé des mères et des enfants ayant un héritage racial et culturel différent, de ceux qui ont des problèmes de santé mentale ou encore des handicaps physiques et intellectuels. L’État est conscient que de telles pratiques discriminatoires ont exacerbé la honte et la stigmatisation ressenties par certains de ses citoyens les plus vulnérables, en particulier lorsque les possibilités de placement non institutionnel des enfants étaient limitées parce que l’on pensait à tort que ces enfants ne convenaient pas à un placement dans des familles.

38.Le 16 novembre 2021, le Gouvernement irlandais a publié un plan d’action pour les survivants et les anciens résidents des foyers pour mères et nourrissons et des foyers de comté, qui comprend des propositions visant à allouer des fonds aux institutions pour mères et nourrissons qui permettront d’indemniser les survivants remplissant les conditions requises et de leur fournir une carte médicale améliorée.

39.Le Gouvernement irlandais est conscient qu’il lui faut agir rapidement pour remédier aux manquements recensés dans le cadre de l’enquête indépendante et des progrès importants ont déjà été réalisés pour faire progresser les choses. Les rapports provisoire et final de la Commission seront rendus publics et mis à la disposition des autorités compétentes afin qu’elles décident si des enquêtes et/ou des poursuites pénales sont justifiées. An Garda Síochána, la force de police irlandaise, a lancé un appel à toute personne disposant d’informations supplémentaires sur d’éventuelles infractions commises dans les institutions pour mères et nourrissons afin qu’elle prenne contact avec la police et que ces infractions puissent faire l’objet d’une enquête dans la mesure du possible.

40.L’État irlandais s’est fermement engagé à répondre aux besoins et aux préoccupations des personnes ayant séjourné dans des institutions pour mères et nourrissons et dans des foyers de comté. Il s’agit pour lui de reconnaître les erreurs du passé, de fournir un soutien aux survivants, d’offrir des possibilités de réconciliation et de guérison, de rétablir la confiance et, d’une manière plus générale, de favoriser l’avènement d’une société progressiste, respectueuse et égalitaire. L’État est conscient de l’urgence de la situation et les mesures en la matière constituent une priorité absolue pour le Gouvernement.