Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-dix- sept ième session

26novembre-14décembre 2018

Point 4de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de l’Iraq valant vingt‑deuxième à vingt-cinquième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne (art. 1er, 3 et 4)

2.Mesures prises pour incorporer la Convention dans le droit interne. Renseignements sur toutes les mesures législatives et autres qui ont été prises, notamment par le Secrétariat général du Conseil des ministres, afin d’harmoniser les dispositions de la Convention avec la législation nationale. Informations sur les mesures prises pour garantir que les dispositions de la Convention priment la législation nationale.

3.Renseignements sur la question de savoir si les personnes victimes de discrimination peuvent invoquer la Convention devant les tribunaux nationaux.

4.Exemples d’affaires judiciaires et de décisions administratives dans lesquelles les principes énoncés dans la Convention ont été appliqués, notamment d’affaires dans lesquelles la Convention a été directement invoquée, et précisions sur leur issue.

Lutte contre la discrimination raciale : organes nationaux chargés des droits de l’homme (art. 2 à 7)

5.Incidences des activités visant à combattre la discrimination à l’égard des groupes ethnoreligieux qui sont menées par la Haute Commission des droits de l’homme, le Conseil indépendant des droits de l’homme de la Région du Kurdistan et d’autres institutions compétentes. Affectation de ressources budgétaires et humaines propres à garantir le bon fonctionnement de ces institutions. Renseignements sur les activités liées à la Convention qui sont planifiées par la Haute Commission des droits de l’homme et le Conseil indépendant des droits de l’homme de la Région du Kurdistan. Informations sur l’examen par l’État partie des propositions et des recommandations formulées par la Haute Commission des droits de l’homme (CERD/C/IRQ/22-25, par. 94).

Cadre juridique de la lutte contre la discrimination raciale (art. 2 à 7)

6.Mesures prises pour renforcer le cadre juridique existant de la lutte contre la discrimination à l’égard des groupes ethnoreligieux et effets de ces mesures.

7.Renseignements à jour sur l’état d’avancement du projet de loi relatif à la protection des droits des minorités religieuses et ethniques (2016), notamment sur la question de savoir si les dispositions relatives à l’interdiction de la discrimination raciale sont conformes au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention.

8.Application et effets des dispositions législatives interdisant la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale et l’incitation à la discrimination raciale ou à la violence, de même que les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent, compte tenu de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no 35 (2013) du Comité sur la lutte contre les discours de haine raciale. Mise en œuvre de la loi no 32 de 2016, lue conjointement avec l’article 7 de la Constitution. Informations détaillées sur l’invocation de ladite loi devant les tribunaux et exemples illustrant la manière dont elle est appliquée, y compris exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont prononcé des peines. Effets de la loi sur la lutte contre la discrimination à l’égard des groupes ethnoreligieux.

9.Teneur et application des dispositions de la loi no 37 de 2015 (Code du travail) donnant effet aux dispositions de la Convention. Mesures prises pour garantir la conformité de la définition de la discrimination énoncée à l’article premier de ladite loi avec celle figurant dans la Convention. Informations sur les effets de la loi sur la lutte contre la discrimination à l’égard des employés appartenant à un groupe ethnoreligieux et des employés étrangers, y compris des travailleurs migrants, et renseignements sur la question de savoir si ces personnes jouissent des droits connexes sans discrimination.

10.Mesures législatives et autres adoptées pour que la législation relative à la protection sociale n’établisse pas de discrimination à l’égard de certains groupes de personnes, et incidences et application de ces mesures.

11.Renseignements sur le point de savoir si, dans la législation pénale, le fait qu’une infraction soit motivée par la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique constitue une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine conformément à l’article 4 de la Convention.

12.Teneur et mise en œuvre de la loi no 5 de 2015 relative à la protection des droits des minorités dans la Région du Kurdistan. Effets de ladite loi sur la lutte contre la discrimination à l’égard des groupes ethnoreligieux dans la Région du Kurdistan. Mesures prises dans la Région du Kurdistan pour renforcer le cadre juridique en vigueur de la lutte contre la discrimination à l’égard des groupes ethnoreligieux, et effets de ces mesures.

Lutte contre la discrimination raciale : politiques publiques (art. 2 à 7)

13.Efforts que l’État partie a déployés pour informer le public de l’existence de mécanismes de plainte et de voies de recours. Issue des plaintes administratives, civiles ou pénales et des poursuites pour discrimination raciale, discours de haine raciale, infractions motivées par la haine et incitation à la haine raciale, et condamnations et sanctions prononcées et réparation accordée dans ce type d’affaire.

14.Informations sur la façon dont l’objectif de l’élimination de la discrimination raciale est intégré dans les stratégies nationales et régionales et les plans d’action en vigueur. État d’avancement des stratégies nationales et régionales et des plans d’action nationaux en ce qui concerne la lutte contre la discrimination raciale.

Situation des groupes ethniques et des groupes ethnoreligieux (art. 2 et 5 à 7)

15.Données statistiques détaillées et ventilées sur la composition ethnique et religieuse de la population de l’État partie. Données statistiques, ventilées par appartenance ethnique, religion, âge et sexe, sur la situation socioéconomique des différents groupes ethniques ou ethnoreligieux et l’exercice par les groupes ethnoreligieux des droits de l’homme, dont le droit à des conditions de travail justes et favorables, le droit de ne pas être soumis à l’exploitation et le droit au logement, à la sécurité sociale et aux services de santé.

16.Mesures spéciales que l’État partie a prises pour éliminer tous les obstacles à l’exercice par les membres des différents groupes ethniques ou ethnoreligieux des droits de l’homme visés au paragraphe d) de l’article 5 de la Convention. Mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes de la discrimination à l’égard de ces groupes et à ses multiples répercussions.

17.Mesures spéciales, y compris, mais pas exclusivement, mesures législatives et politiques et programmes adoptés par l’État partie pour protéger et préserver la diversité linguistique, religieuse, ethnique et culturelle du pays, et incidences de ces mesures. Informations détaillées sur les mesures prises dans le cadre du programme public 2014‑2018 visant à protéger le patrimoine culturel de toutes les composantes de la société iraquienne et description de l’effet de ces mesures. Ressources affectées à ces plans et programmes.

18.Mesures prises pour combattre la discrimination raciale dans l’exercice de la liberté de religion ou de conviction, y compris dans le contexte d’une conversion religieuse.

19.Mesures prises par le Gouvernement de la Région du Kurdistan pour reconnaître les Shabaks et les Yézidis en tant que groupes ethniques à part entière.

Protection effective des groupes ethniques et des groupes ethnoreligieux contre les actes de discrimination raciale (arts. 2, 5 et 6)

20.Mesures prises pour garantir la sécurité des personnes appartenant aux groupes ethniques ou ethnoreligieux minoritaires. Mesures prises pour alléger leur souffrance, ces groupes étant directement pris pour cible par l’État islamique. Mesures prises pour garantir la sécurité des intéressés, notamment des groupes minoritaires déplacés à l’intérieur du pays en raison du conflit, après le rétablissement du contrôle exercé par le Gouvernement sur ces territoires. Informations concernant le point de savoir si ces groupes ont été consultés avant l’adoption de ces mesures.

21.Mesures prises pour combattre l’insurrection sectaire dans l’État partie, qui a entraîné une multiplication des attaques contre des membres de minorités ethniques ou ethnoreligieuses et contre leurs lieux saints et leurs commerces ; et politiques et programmes adoptés pour lutter contre la discrimination raciale. Renseignements sur les incidences de ces mesures et les résultats obtenus.

22.Enquêtes sur les attaques fondées sur des motifs ethnoreligieux commises dans le passé et issue des affaires portées devant les juridictions pénales. Réparation accordée aux victimes de ces attaques. Informations sur les mesures prises pour traduire en justice les auteurs des violences motivées par l’appartenance ethnique commises à Touz Khourmato.

Représentation des minorités dans la vie politique (art. 2 et 5)

23.Représentation des minorités dans la vie politique, y compris informations sur les mesures législatives et autres prises pour accroître le nombre de sièges réservés aux minorités. Incidences du système de quotas sur la représentation des minorités, en particulier des femmes appartenant à un groupe minoritaire. Informations sur la question de savoir si tous les groupes de la société peuvent bénéficier de ce système et si ces quotas sont suffisamment élevés pour que la représentation des différentes composantes de la population soit proportionnelle à leur poids démographique.

Composition ethnique des forces de sécurité et de police (art. 2 et 5)

24.Mesures visant à garantir que les groupes ethniques et religieux soient représentés au sein des forces de sécurité et de police, y compris à des postes de responsabilité et à un niveau hiérarchique élevé.

Transition démocratique et relations interethniques (art. 2 à 7)

25.Initiatives et mesures prises pour faire face aux difficultés liées à l’administration de la justice transitionnelle à la suite d’un conflit, après le rétablissement du contrôle de l’État partie sur les territoires auparavant occupés par l’État islamique, le but étant de garantir que les groupes ethniques et les groupes religieux puissent exercer leurs droits.

26.Mesures prises pour régler le différend territorial entre le Gouvernement central iraquien et le Gouvernement de la Région du Kurdistan conformément à l’article 140 de la Constitution. Informations détaillées sur les répercussions de l’escalade du conflit entre le Gouvernement central iraquien et le Gouvernement de la Région du Kurdistan au sujet des droits des minorités, qui a éclaté à la suite du référendum, que le Gouvernement central iraquien a jugé inconstitutionnel et dans le cadre duquel la Région du Kurdistan s’est prononcée en faveur de son indépendance vis-à-vis de l’Iraq. Mesures prises pour garantir les droits des groupes ethniques et religieux aussi bien pendant les opérations militaires qu’après le rétablissement du contrôle sur certains des territoires contestés par le Gouvernement central iraquien.

Situation des personnes d’ascendance africaine et des Roms (art. 2 à 7)

27.Mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine et des Roms (ou « Kawliya ») de façon globale, en s’attaquant aux causes profondes de ces types de discrimination. Renseignements détaillés sur les mesures spéciales qui ont été prises pour améliorer les conditions de vie des personnes d’ascendance africaine et des Roms et pour garantir l’exercice par ces personnes de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit de vivre à l’abri de la pauvreté, le droit d’accéder à l’enseignement ordinaire et supérieur, et le droit à un logement convenable, aux services de santé et à l’emploi. Incidences de ces mesures spéciales, y compris données ventilées permettant d’évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne les conditions de vie des personnes d’ascendance africaine et des Roms.

Situation des femmes appartenant à un groupe minoritaire (art. 2 à 7)

28.Mesures prises pour surveiller, prévenir et combattre les formes croisées de discrimination dont font l’objet les femmes appartenant à un groupe minoritaire. Effets des mesures prises par l’État partie à cette fin, en particulier, mais pas uniquement, pour sensibiliser le public aux questions de genre et créer des capacités en vue d’accroître la participation des femmes au marché du travail.

Citoyenneté et nationalité (art. 5 à 7)

29.Données statistiques à jour ventilées par origine ethnique, âge et sexe permettant d’avoir un aperçu de l’exercice par les non-ressortissants des droits économiques, sociaux et culturels.

30.État d’avancement des procédures visant à restituer la citoyenneté iraquienne aux Kurdes feili. Informations détaillées sur les activités de la Commission indépendante pour la justice chargée de donner effet à l’arrêt du Tribunal pénal suprême d’Iraq, y compris la réintégration des Kurdes feili dans la nationalité iraquienne, la restitution des biens qui leur appartenaient, l’indemnisation de ces personnes et d’autres mesures.

Réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur du territoire (art. 5 à 7)

31.Cadre juridique de la protection des réfugiés et des personnes déplacées, y compris informations sur la rédaction du projet de loi sur les réfugiés (CERD/C/IRQ/22-25, par. 135).

32.Mesures prises pour que la loi relative à la nationalité soit appliquée dans des conditions d’égalité et sans discrimination à l’égard des réfugiés palestiniens. Informations sur les mesures prises pour que le droit des réfugiés soit mis en œuvre dans des conditions d’égalité et sans discrimination à l’égard des réfugiés syriens.

33.Mesures prises pour lutter contre la violence fondée sur l’appartenance ethnique ciblant les Palestiniens et les réfugiés syriens.

Formation, éducation et autres mesures visant à lutter contre les préjugéset l’intolérance (art. 7)

34.Renseignements sur les programmes de formation à la prévention de la discrimination raciale et aux droits énoncés dans la Convention conçus à l’intention des responsables de l’application des lois, des juges et des avocats ainsi que des représentants des organes publics, des organes de l’administration locale et des associations, et efficacité de ces programmes en ce qui concerne l’élimination de la discrimination raciale.

35.Informations sur l’éducation aux droits de l’homme, en particulier sur les thèmes liés à l’élimination de la discrimination raciale. Renseignements sur la représentation des groupes ethnoreligieux dans les manuels et les programmes scolaires. Initiatives menées pour promouvoir la tolérance raciale dans l’État partie et résultats de ces initiatives.