Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Rapport valant cinquième à neuvième rapports périodiques soumis par l’Irlande en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2014 * , **

[Date de réception : 3 octobre 2018]

I.Généralités

A.Introduction

1.Le présent rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale souligne les mesures prises par le Gouvernement irlandais pour donner effet à ses engagements découlant de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

2.Comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales sur les troisième et quatrième rapports de l’Irlande, celle‑ci a combiné ses cinquième, sixième et septième rapports. Le présent rapport constitue une mise à jour du rapport périodique précédent, dont il est fait mention, à savoir le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques (CERD/C/IRL/3-4) soumis le 22 décembre 2009, et qui figure à l’annexe V. Il convient également de se référer aux observations finales sur ce rapport (CERD/C/IRL/CO/3-4) adoptées par le Comité le 9 mars 2011. Il est en outre fait mention des informations complémentaires (CERD/C/IRL/CO/3-4/Add.1) communiquées par le Gouvernement irlandais le 24 mai 2012. Aux fins du présent rapport, les mentions faites aux « observations finales » sans autre précision viseront les observations finales du Comité sur le rapport de l’Irlande valant troisième et quatrième rapports périodiques.

3.Le présent rapport couvre la période comprise entre 2010 et 2017. En l’absence de changement important apporté pendant cette période sur les plans législatif, judiciaire ou administratif, on se reportera aux troisième et quatrième rapports ou à d’autres rapports antérieurs. Le présent rapport a été établi par le Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants qui relève du Ministère de la justice et de l’égalité. Des documents ont été fournis par divers ministères et organismes publics. Fin 2017 et début 2018, le Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants a également engagé des consultations publiques sur le projet de rapport. Il a ainsi organisé trois réunions‑débats à l’échelle régionale, et lancé une invitation permanente à soumettre des propositions écrites en ligne.

B.Situation générale

4.Le présent rapport valant cinquième, sixième et septième rapports est soumis au Comité environ sept ans après l’adoption par le Comité des observations finales sur les troisième et quatrième rapports (2011). La période considérée (2010‑2017) a été marquée par d’importants changements qui se sont opérés en Irlande sur les plans économique, politique et sociétal. Les principaux changements sont les suivants :

i)Économie

5.L’économie irlandaise a traversé une période d’austérité entre la profonde récession qui a commencé en 2007 et la reprise actuelle. En 2017, l’économie nationale a connu une croissance de 7,8 %. Selon les prévisions économiques du printemps 2018, émises par l’Economic and Social Research Institute, le PIB devrait augmenter de 4,8 % en 2018. Une forte consommation intérieure et d’importants investissements, associés à de meilleures conditions internationales, sont les principaux facteurs à l’origine de cette croissance. En 2017, le taux de chômage s’établissait en moyenne à 6,7 % et il devrait passer à 5,4 % en 2018 et 4,5 % en 2019. La hausse des recettes fiscales devrait permettre de dégager des excédents budgétaires en 2018 et 2019.

ii)Société

6.La population a continué de se diversifier sur le plan ethnique, national et culturel, comme le montrent les recensements de 2011 et de 2016. D’après celui de 2016, le nombre de résidents irlandais nés hors d’Irlande s’élevait à 810 406 (environ 17 % de la population), soit une augmentation de 43 636 personnes par rapport au chiffre de 2011. Ce chiffre comprend les Irlandais nés à l’étranger ou en Irlande du Nord. Au recensement de 2016, la proportion de ressortissants étrangers dans la population résidente s’élevait à 11,9 %, soit 535 475 personnes.

7.Pendant la période considérée, le profil et les pays d’origine de l’immigration en Irlande ont connu des changements importants. Fin 2016, environ 115 000 ressortissants de pays non‑membres de l’Espace économique européen (EEE) ont été autorisés à rester sur le territoire irlandais. Les cinq premiers pays concernés, dont les ressortissants représentaient 48,5 % de toutes les personnes enregistrées, étaient le Brésil (13,2 %), l’Inde (12,2 %), la Chine (9,2 %), les États‑Unis d’Amérique (7,9 %) et le Pakistan (6 %). En 2016, 9 373 permis de travail ont été délivrés au total, ce qui représentait une augmentation par rapport aux 7 253 permis délivrés en 2015. Comme en 2015, les Indiens étaient les plus nombreux à avoir obtenu un permis de travail.

8.Le nombre de nouveaux immigrants a augmenté d’une année sur l’autre et est passé de 82 300 fin avril 2016 à 84 600 en avril 2017. Les ressortissants étrangers originaires de pays situés en dehors de l’UE ont représenté 34,8 % du nombre total d’immigrants. Le flux net d’immigration de ressortissants hors UE est estimé à 15 700 personnes.

iii)Politique publique et législation

9.La loi de 2014 sur la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité a assujetti tous les organes publics à l’obligation légale positive de prendre en considération l’élimination de la discrimination, la promotion et la protection des droits de l’homme et l’égalité dans l’exercice de leurs fonctions.

10.En 2015, la question de l’égalité dans le mariage a été soumise à un référendum constitutionnel et une loi prévoyant le mariage homosexuel a ensuite été adoptée par l’Oireachtas (Parlement irlandais).

11.La loi sur la protection internationale qui est entrée en vigueur en 2015 constitue une réforme complète de la législation applicable aux demandeurs de protection internationale, qui vise à simplifier les procédures et, partant, à réduire les délais de traitement des demandes de protection.

12.En 2017, l’État a formellement reconnu les gens du voyage en tant que minorité ethnique. Cette mesure historique a été largement saluée par les représentants de la communauté des gens du voyage.

13.En 2017 également, le Gouvernement a introduit de nouvelles stratégies nationales pluriannuelles dans les domaines de l’intégration des migrants (y compris la lutte contre le racisme et la xénophobie), de l’égalité pour les femmes et les filles, de l’inclusion des Roms et des gens du voyage et de l’inclusion des personnes handicapées.

C.Recensement de la population de 2016

14.Entre le recensement de 2002, premier recensement au cours duquel la nationalité a été enregistrée, et le recensement de 2006, la population étrangère est passée de 224 261 à 419 733 personnes (soit une augmentation de 87 %). Entre le recensement de 2006 et celui de 2011, la population étrangère est passée de 419 733 à 544 357 personnes (soit une augmentation de 29,7 %). Toutefois, entre le recensement de 2011 et celui de 2016, le nombre d’étrangers a diminué pour la première fois depuis 2002 et s’élevait à 535 475 en 2016, soit une baisse de 1,6 %.

15.Cette baisse de la population étrangère s’explique en partie par l’augmentation du nombre d’Irlandais binationaux. Il est estimé qu’entre 2011 et 2016, 94 000 personnes ont acquis la nationalité irlandaise par naturalisation, ce qui a contribué à la forte augmentation du nombre de personnes enregistrées en tant qu’Irlandais binationaux lors du recensement de 2016. Au recensement de 2011, 55 905 Irlandais possédaient une double nationalité. En 2016, ce chiffre est passé à 104 784 personnes, soit une augmentation de 87 %.

Ventilation de la population étrangère au recensement de 2016

16.Le nombre de ressortissants des 28 États de l’UE (à l’exclusion des Irlandais) s’élevait à 408 918, soit 76,4 % de la population étrangère totale. Venaient ensuite les Asiatiques dont le nombre s’élevait à 50 661 (9,5 %), suivis par les Africains au nombre de 22 150 (4,1 %).

Une diversité remarquable en Irlande en 2016

17.Les 535 475 étrangers qui vivaient en Irlande en avril 2016 étaient originaires de presque 200 nations. S’il est vrai que le plus grand nombre de ces personnes détenait un petit nombre de nationalités, une diversité remarquable dans les nations représentées est ressortie du recensement de 2016.

Les 12 premières nationalités au recensement de 2016

18.Les ressortissants de 12 pays, chacun comptant plus de 10 000 résidents, représentaient 73,6 % de la population étrangère en 2016. Les ressortissants de 32 autres pays comptant entre 1 001 et 10 000 résidents représentaient 19,7 % de la population étrangère totale, le pourcentage restant étant composé de personnes originaires de 156 pays différents. La figure 1 ci‑dessous montre les 12 groupes nationaux étrangers les plus représentés en 2016 et l’évolution de leur nombre depuis 2011. Tandis que le nombre de ressortissants polonais (122 515) est resté pratiquement inchangé depuis 2011, le nombre de ressortissants britanniques a diminué de 9 146 et a ainsi atteint 103 113.

Figure 1

Origine ethnique ou culturelle

19.Au moment du recensement de 2016, 4 689 921 personnes résidaient sur le territoire de l’État. En voici la ventilation par origine ethnique ou culturelle :

3 854 226 Blancs irlandais (82,2%) ;

30 987 Blancs − gens du voyage irlandais (0,7%) ;

446 727 Blancs − Blancs d’autres origines (9,5%) ;

57 850 Noirs ou Noirs irlandais − Africains (1,2%) ;

6 789 Noirs ou Noirs irlandais − Noirs d’autres origines (0,1%) ;

19 447 Asiatiques ou Asiatiques irlandais − Chinois (0,4%) ;

79 273 Asiatiques ou Asiatiques irlandais − d’autres origines asiatiques (1,7%) ;

70 603 « d’autres origines et Métis » (1,5%) ;

124 019 sans réponse (2,6%).

20.Entre 2011 et 2016, le nombre de personnes qualifiées de Blancs irlandais a augmenté de 0,8 %, tandis que le nombre de personnes qualifiées de Noirs irlandais ou Noirs africains a diminué de 1,4 %. Le nombre de personnes d’autres origines asiatiques a augmenté de 18,6 %.

Diversité religieuse

21.Les religions présentes en Irlande continuent d’être de plus en plus nombreuses. La proportion de la population résidant habituellement dans l’État qui se déclare être catholique a continué de diminuer et a atteint son niveau le plus bas au recensement de 2016, soit 78,8 %. Le nombre total de catholiques s’élève à 3,7 millions après avoir diminué de 134 543 personnes. En avril 2016, l’Église d’Irlande comptait 122 612 membres, soit une diminution de 1,5 % par rapport à 2011. À la même date, on comptait 62 032 musulmans en Irlande, soit une augmentation de 28,9 % par rapport à 2011, 60 777 chrétiens orthodoxes, soit une augmentation de 38,1 % par rapport à 2011 et 22 188 presbytériens, soit une diminution de 22 835 personnes par rapport à 2011.

Langue autre que l’anglais ou l’irlandais parlée à la maison

22.En 2016, le recensement incluait pour la première fois une question sur les langues étrangères. D’après les réponses obtenues, 612 018 personnes parlent une langue autre que l’anglais ou l’irlandais à la maison. Elles représentent 13 % de la population. Le polonais était la langue la plus commune, suivie par le français, le roumain, le lituanien, l’espagnol, l’allemand et le russe.

II.Réponses de l’État aux préoccupations et recommandations énoncées par le Comité dans la partie C des observations finales (CERD/C/IRL/CO/3-4)

23.La présente section du rapport de l’État apporte des réponses aux préoccupations et recommandations du Comité, qui figurent aux paragraphes 11 à 36 des observations finales du Comité sur les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Irlande (CERD/C/IRL/CO/3-4).

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 11

24.Veuillez consulter le document CERD/C/IRL/CO/3-4/Add.1.

25.La loi de 2014 portant création de la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité vise à répondre pleinement aux exigences du droit de l’UE et des Principes de Paris [principe no 2]. Aux fins de l’élaboration de la loi de 2014, des consultations ont été organisées avec le bureau du Haut‑Commissaire adjoint des Nations Unies aux droits de l’homme. La loi portant création de la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité garantit son indépendance structurelle à l’égard du Gouvernement et un processus de recrutement public. L’étendue de ses fonctions permet à la Commission de soutenir favorablement la comparaison avec des organes homologues d’autres pays, et la Commission relève directement de l’Oireachtas. En 2015, elle a été accréditée en tant qu’institution nationale des droits de l’homme dotée du statut « A » par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Cette accréditation est délivrée uniquement aux institutions nationales des droits de l’homme qui, selon le Comité, respectent pleinement les Principes de Paris.

26.Le mandat de la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité couvre toutes les fonctions de deux organes précédents, à savoir la Commission irlandaise des droits de l’homme et l’Autorité pour l’égalité, ainsi qu’un certain nombre de nouvelles fonctions introduites par la loi de 2014. Pour ce qui est du rôle de l’ancien Comité consultatif national sur le racisme et l’interculturalisme, la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité exerce certaines fonctions en matière d’intégration et de lutte contre le racisme. Elle est chargée d’encourager les bonnes pratiques dans les relations interculturelles et de promouvoir la tolérance et l’acceptation de la diversité sur le territoire de l’État, et le respect de la liberté et de la dignité de chacun. Certaines des fonctions de l’ancien Comité ont ensuite été prises en charge par le Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants, qui relève du Ministère de la justice et de l’égalité. En 2014, la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité a bénéficié d’un financement supplémentaire dont le montant est estimé à 2 millions d’euros. Son budget a atteint 6,522 millions en 2017 puis 6,7 millions en 2018. Sa dotation en personnel doit également augmenter pour passer des 56 postes actuellement approuvés à 64 postes en 2018.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 12

27.Veuillez consulter le document CERD/C/IRL/CO/3-4/Add.1.

28.Le 1er mars 2017, le Gouvernement a annoncé que l’État reconnaissait officiellement les gens du voyage en tant que groupe ethnique distinct en Irlande. Toutes les parties ont convenu qu’il s’agissait d’un événement historique et remarquable.

29.En prenant cette mesure importante, l’État espère renforcer la fierté et l’estime de soi des gens du voyage et les aider à surmonter les séquelles de la marginalisation économique et de la discrimination. Les gens du voyage disposent désormais d’un nouvel outil d’interaction et de dialogue positif avec le Gouvernement en vue de trouver des solutions durables aux problèmes auxquels leur communauté se heurte, notamment en matière de santé, d’éducation, d’emploi et de logement. Lorsqu’il a annoncé cette décision, le Gouvernement a souligné qu’il ne remettait aucunement en cause le fait que les gens du voyage font partie de la nation irlandaise (et se considèrent comme tels).

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 13

30.Depuis 2014, d’importants changements ont été apportés aux structures favorisant la consultation et la participation de la communauté rom et de celle des gens du voyage. L’État a fait le choix de répondre aux besoins des Roms et des gens du voyage en appliquant un cadre stratégique unique (voir ci‑dessous).

Le comité de pilotage de la stratégie nationale d’inclusion des Roms et des gens du voyage

31.Le comité de pilotage de la stratégie nationale d’inclusion des Roms et des gens du voyage a été instauré en 2015 et est présidé par M. David Stanton, T.D., Secrétaire d’État chargé de l’égalité, de l’immigration et de l’intégration. Le Comité est composé de hauts responsables de ministères et agences gouvernementales, et de représentants des Roms et des gens du voyage. L’établissement du comité de pilotage est une des mesures prises par l’Irlande pour répondre aux recommandations formulées par la Commission européenne dans son rapport de 2014 sur les progrès réalisés en Irlande dans le domaine de l’intégration des Roms. Les travaux du comité de pilotage tiennent dûment compte des 10 principes de base communs pour l’inclusion des Roms.

32.Les principales fonctions du comité de pilotage sont les suivantes :

Surveiller et évaluer l’incidence des mesures d’intégration sur la situation des Roms et des gens du voyage, pour ce qui est des domaines clefs que sont l’éducation, la santé, l’emploi, le logement et la lutte contre la discrimination ;

Définir les retombées à surveiller et d’évaluer au titre de chacun des domaines prioritaires que sont le logement, la santé, l’éducation, l’emploi et la lutte contre la discrimination, conformément aux recommandations de la Commission européenne ;

Définir les mécanismes de surveillance et d’évaluation ;

Veiller à ce que des conclusions utiles ressortent du processus de surveillance et d’évaluation et faire en sorte qu’elles contribuent à l’élaboration de politiques dans les domaines clefs que sont le logement, la santé, l’emploi, l’éducation et la lutte contre la discrimination ;

Présenter des rapports d’activité annuels au comité ministériel compétent ;

Diriger l’élaboration d’une nouvelle stratégie quinquennale d’inclusion des Roms et des gens du voyage à l’échelle nationale.

Une nouvelle stratégie nationale d’inclusion des Roms et des gens du voyage (2017‑2021)

33.Une nouvelle stratégie nationale d’inclusion des Roms et des gens du voyage a été adoptée par le Gouvernement et publiée en juin 2017. La stratégie est de grande envergure et définit un ensemble ambitieux d’objectifs. À l’issue d’un vaste processus de consultation, notamment de groupes de gens du voyage, de présentation d’observations écrites et de réunions publiques, 10 thèmes ont été définis comme essentiels à la réussite de la stratégie d’inclusion : l’identité culturelle, l’éducation, l’emploi et l’activité économique des gens du voyage, les enfants et les jeunes, la santé, l’égalité des sexes, la lutte contre la discrimination et l’égalité, le logement, la communauté rom et celle des gens du voyage et les services publics.

34.La stratégie vise principalement à :

Augmenter les fonds que l’État doit investir pour promouvoir la connaissance de la culture et du patrimoine des gens du voyage et renforcer la fierté qu’ils en tirent ;

Investir des fonds publics dans des mécanismes de soutien communautaire pour faire en sorte que les enfants et les jeunes appartenant à la communauté rom et à celle des gens du voyage soient scolarisés le plus tôt possible et le restent le plus longtemps possible ;

Prendre une série de mesures d’aide ciblées, notamment en proposant des stages, en sensibilisant aux opportunités existantes, en favorisant l’entrepreneuriat et en proposant aux fonctionnaires des formations en matière de lutte contre le racisme et de sensibilisation à la culture ;

Veiller à mieux faire entendre la voix des enfants et des jeunes appartenant à la communauté rom et à celle des gens du voyage pour qu’ils participent à l’élaboration des politiques ;

Multiplier les efforts pour faire en sorte que les Roms et les gens du voyage interagissent pleinement avec le secteur de la santé publique et répondre ainsi à certains problèmes de santé structurels qu’ils rencontrent ;

Lancer des initiatives pour aider les femmes appartenant à la communauté rom et à celle des gens du voyage à véritablement s’engager auprès de parties prenantes et à soutenir les programmes communautaires d’encadrement relatifs à l’égalité des sexes ;

Examiner la loi sur le logement des gens du voyage ; consacrer un budget à leur logement et prévoir des mécanismes visant à contrôler les progrès réalisés et à identifier les nouveaux besoins ;

Concevoir et mettre en œuvre un programme soutenu de lutte contre les dissensions au sein de la communauté des gens du voyage ;

Élaborer un nouveau système de reconnaissance ethnique dans l’ensemble des instances publiques pour assurer le suivi des mesures prises en faveur de la communauté rom et de celle des gens du voyage en Irlande et recenser les difficultés rencontrées.

35.Un sous‑comité chargé de l’éducation et relevant du comité de pilotage de la stratégie nationale d’inclusion des Roms et des gens du voyage a été spécialement constitué afin de maintenir à l’école les enfants appartenant à la communauté rom et à celle des gens du voyage. Un projet pilote financé conjointement par le Ministère de l’éducation, le Ministère de la justice et de l’égalité et l’agence TUSLA a été approuvé. Un projet sera mis en place dans chacune des quatre régions dans lesquelles l’agence TUSLA propose des services d’aide sociale liés à l’éducation − le comté de Wexford, Dublin Nord, Dublin Sud et le comté de Galway. Il sera pour cela nécessaire de mobiliser du personnel supplémentaire dans ces régions afin d’améliorer la persévérance scolaire.

36.Un deuxième sous‑comité a été mis en place pour développer des mécanismes d’apaisement des conflits et de médiation visant à réduire les dissensions au sein de la communauté des gens du voyage. Un troisième sous‑comité a été constitué pour veiller à la mise en œuvre du système de reconnaissance ethnique et permettre la collecte de données sur l’égalité dans tous les services publics. À ce jour, des progrès intéressants ont été réalisés concernant plus de 100 mesures sur les 149 prévues dans le cadre de la stratégie.

Initiatives locales en faveur des Roms et des gens du voyage

37.La loi de 2014 sur la réforme de l’administration locale a donné lieu à une profonde réorganisation de l’administration locale, sous l’égide du Ministère de l’environnement, des communautés et de l’administration locale, et à la mise au point du programme de développement local et communautaire. Ce programme visait à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment parmi les gens du voyage, grâce à un partenariat et à un dialogue constructif entre, d’une part, le Gouvernement et ses agences et, d’autre part, les membres des communautés défavorisées.

38.En avril 2015, ce programme a été remplacé par le programme d’intégration sociale et d’action communautaire, qui vise à réduire la pauvreté et à favoriser l’intégration sociale et l’égalité par la mobilisation et la collaboration aux niveaux local, régional et national. Comme ses prédécesseurs, le programme d’intégration sociale et d’action communautaire vise les personnes qui se trouvent en marge de la société, y compris les gens du voyage et les Roms, il est mis en œuvre à l’échelle nationale par l’intermédiaire des comités de développement des communautés locales, conformément aux plans économiques locaux et communautaires qui ont été approuvés. Les groupes de Roms et de gens du voyage sont représentés dans des réseaux locaux de participation du public.

39.Conformément à la loi de 1998 sur le logement (hébergement des gens du voyage), il incombe aux autorités chargées du logement d’évaluer les besoins des gens du voyage en matière de logement et d’élaborer, d’adopter et d’exécuter des programmes pluriannuels d’hébergement des gens du voyage dans leurs régions respectives. En 2014, les collectivités locales ont adopté le quatrième cycle de programmes d’hébergement des gens du voyage, lequel prévoit des programmes quinquennaux d’hébergement couvrant la période 2014‑2018. Le ministère chargé de l’hébergement des gens du voyage se fonde sur ces programmes pour allouer des fonds, en fonction des propositions que les collectivités locales lui présentent pour qu’il les approuve.

40.La loi de 1998 sur le logement (hébergement des gens du voyage) charge les autorités du logement d’examiner les programmes d’hébergement des gens du voyage au moins une fois tous les trois ans et, le cas échéant, de modifier les programmes dans un délai de sept mois à compter de cet examen.

41.La réduction substantielle du nombre de familles vivant sur des sites non autorisés montre clairement que de nombreux logements ont été réservés et fournis aux gens du voyage. En 1999, avant la mise en place du premier programme d’hébergement des gens du voyage, il avait été estimé, au terme de la comptabilisation annuelle de ces familles, qu’elles étaient au nombre de 4 790 dans l’État, dont 25,2 % vivaient sur des sites non autorisés. Selon la comptabilisation annuelle menée en 2017, 11 116 familles de gens du voyage se trouvaient dans l’État. Malgré une augmentation du nombre de familles entre 1999 et 2017, seuls 5,3 % des 11 116 familles (soit 585 familles) vivaient sur des sites non autorisés en 2017. Cette réduction du nombre de familles vivant sur des sites non autorisés, en dépit de l’importante augmentation du nombre global de familles, confirme les résultats des engagements pris ces dix dernières années en matière d’hébergement des gens du voyage.

42.Même si le financement de ces programmes a diminué pendant la récession, à l’instar de tous les programmes d’investissement, il augmente progressivement vers les niveaux atteints avant la récession. En 2016, 5,5 millions d’euros ont été alloués à ces programmes. Ce montant est passé à 9 millions d’euros en 2017, puis à 12 millions d’euros en 2018, après une nouvelle augmentation de 33 %.

43.Outre les logements réservés aux gens du voyage, des logements sociaux sont également réservés à ces familles dans les collectivités locales, dans le cadre du programme de logements sociaux des principales collectivités locales, de l’initiative de crédit‑bail et du plan pour le logement locatif. La grande majorité des familles de gens du voyage est hébergée dans des logements classiques (logements sociaux types, logements locatifs privés, maisons privées subventionnées par les collectivités locales et logements financés par leurs propres ressources), conformément aux préférences dont elles ont fait part lors du processus d’évaluation de leurs besoins en la matière.

Santé des Roms et des gens du voyage

44.La santé est un des objectifs stratégiques de la nouvelle stratégie nationale d’inclusion des Roms et des gens du voyage. Un certain nombre de mesures visent directement cet objectif et ont pour but d’améliorer la santé des usagers appartenant à la communauté rom et à celle des gens du voyage, notamment en termes de santé mentale, d’obstacles qui limitent l’accès aux services de santé et d’initiatives visant à prévenir et à soigner les maladies chroniques.

45.La Direction des services de santé dispose d’une instance consultative nationale bien établie chargée des questions liées à la santé des gens du voyage. Des unités pour la santé des gens du voyage intervenant dans tous les secteurs sanitaires y sont représentées, ce qui permet d’assurer le suivi des progrès réalisés et de traiter de nouveaux problèmes de façon coordonnée.

46.La situation sanitaire préoccupante des Roms et des gens du voyage est prise en considération et des mesures sont prises pour l’améliorer en tenant compte des facteurs sociaux de la santé, notamment grâce aux quelque 10 millions d’euros qui sont spécifiquement versés chaque année. Dans ce contexte, la stratégie « Healthy Ireland » (Irlande en bonne santé) qui mobilise tous les services du Gouvernement, est intéressante étant donné qu’elle accorde une attention particulière aux inégalités en matière de santé. On trouvera de plus amples informations à l’adresse suivante : http://health.gov.ie/healthy-ireland. Les mesures visant à améliorer la santé des gens du voyage sont fondées sur les conclusions de l’étude menée en 2010 sur la santé des gens du voyage en Irlande, et des actions prioritaires ont été arrêtées à la suite de cette étude. La Direction des services de santé finance un ensemble d’agences et de groupes chargés de mener ces actions en faveur des gens du voyage. Des consultations sont actuellement menées pour élaborer un plan d’action relatif à la santé des gens du voyage.

47.La santé mentale des gens du voyage a été qualifiée d’importante source de préoccupation. Le Ministère de la santé a prélevé des fonds supplémentaires sur des comptes inactifs couvrant la période 2017‑2019, pour soutenir une initiative en faveur de la santé mentale des gens du voyage qui sera développée dans les mois à venir. Exceptionnellement, 220 000 euros ont également été prélevés sur des comptes inactifs pour élaborer et exécuter un programme de formation aux soins de santé primaire pour les Roms.

48.Le Ministère de la justice et de l’égalité dirige des initiatives visant à définir plus efficacement des indicateurs et des systèmes de mesure qui permettront de contrôler la mise en œuvre des interventions dont l’objectif est précisément d’améliorer la santé des gens du voyage.

Éducation des Roms et des gens du voyage

49.Le Ministère de l’éducation et de la formation poursuit sa collaboration avec des représentants des Roms et des gens du voyage et d’autres partenaires pour l’éducation en vue d’améliorer les résultats scolaires des Roms et des gens du voyage. Il travaille en outre directement avec les services liés à la qualité de l’éducation de l’agence TUSLA − l’Agence pour l’enfant et la famille − pour soutenir et renforcer les mesures prises par les écoles afin de maximiser la participation au système éducatif des enfants appartenant à la communauté rom et à celle des gens du voyage.

50.Le plan de 2017 pour l’égalité des chances en milieu scolaire prévoit des mesures clefs en faveur des Roms et des gens du voyage, afin d’améliorer la coopération entre les autorités chargées de l’éducation et les groupes de représentants de ces deux communautés et combattre ainsi le manque d’assiduité scolaire, la pérennisation des connaissances et les capacités de progression des enfants appartenant à ces communautés.

51.L’agence TUSLA (Agence pour l’enfant et la famille), en partenariat avec un certain nombre de ministères et de groupes représentant les Roms, dirige un programme pilote régional de deux ans consacré à l’assiduité scolaire et à l’achèvement de la scolarité dans certaines communautés de Roms et de gens du voyage.

52.Depuis 2006, le Gouvernement a eu pour politique de supprimer progressivement les dispositions distinctes et de répondre aux besoins de tous les enfants en matière d’éducation dans le cadre du système d’enseignement traditionnel. Ce choix a été fait en accord avec les groupes de représentants des gens du voyage et d’autres partenaires pour l’éducation. Un certain nombre d’aides réservées aux Roms et aux gens du voyage sont disponibles pour faciliter la transition vers le système d’enseignement traditionnel, notamment 141 postes d’enseignants pour les établissements dans lesquels sont scolarisés un nombre important de Roms et de gens du voyage, dont le coût s’élève à 8,46 millions d’euros par an. Des subventions supplémentaires sont également prévues pour les élèves issus de la communauté rom et de celle des gens du voyage, à savoir 70 euros par élève du primaire et 201 euros par élève du secondaire, soit 1,11 million d’euros.

53.En 2018, le Ministère de l’éducation et de la formation a entrepris un exercice d’analyse des données afin d’assurer un meilleur suivi de la scolarisation et de la progression des enfants issus de la communauté rom et de celle des gens du voyage au sein des établissements d’enseignement primaire. Les informations recueillies permettent de prévoir des politiques, d’évaluer les résultats obtenus et de contrôler les progrès réalisés.

Emploi des Roms et des gens du voyage

54.L’initiative en faveur des gens du voyage est un service d’emploi et de recrutement pour aider les gens du voyage à obtenir et à conserver un emploi sur le marché du travail général. Elle vise les gens du voyage aptes à l’emploi et facilite leur accès à l’emploi en proposant une série de mesures de soutien aux gens du voyage et aux employeurs par l’intermédiaire d’un conseiller professionnel. Celui‑ci fournit des conseils en matière de planification de carrière et de définition des compétences, et aide ses clients à trouver des emplois et à y postuler. Il collabore avec des employeurs déterminés à recruter des gens du voyage, offre une expérience de travail et contribue à l’intégration sur le lieu de travail. Les mesures de soutien comprennent notamment les suivantes :

Évaluation des besoins individuels ;

Définition du profil professionnel et planification de la carrière ;

Plan d’emploi personnalisé ;

Offres d’emploi et placement ;

Accompagnement en cours d’emploi ;

Conseil et soutien aux employeurs ;

Suivi et encadrement des employeurs et des employés.

55.À compter du 1er janvier 2015, l’unité chargée de l’inclusion des Roms et des gens du voyage a repris la gestion de ce projet, y compris le budget annuel de 0,55 million d’euros, dont était précédemment chargé le Ministère de la protection sociale

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 14

56.Le Ministère de la justice et de l’égalité continue de fournir des ressources de base à Minceirs Whiden, une organisation de gens du voyage qui les aide à s’inscrire sur les listes électorales et qui défend l’importance du vote et de la participation à la vie politique en général. La nouvelle stratégie nationale d’inclusion des Roms et des gens du voyage prévoit des mesures qui favorisent la participation des gens du voyage aux processus politiques à l’échelle locale et nationale et qui encouragent l’engagement politique et l’exercice de responsabilités politiques au sein de la communauté des gens du voyage. Plus précisément, le Ministère du logement, de la planification et de l’administration locale s’engage à soutenir les activités menées par les organisations de Roms et de gens du voyage pour sensibiliser les électeurs appartenant à ces communautés et les inscrire sur les listes électorales.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 15

Loi de 2015 sur la protection internationale

57.En 2014, le Gouvernement a décidé d’accélérer l’approbation des dispositions liées à la protection figurant dans le projet de loi sur l’immigration et la sécurité de résidence afin de réformer en profondeur le système irlandais de protection internationale. La loi de 2015 sur la protection internationale est entrée en vigueur le 31 décembre 2016. Elle prévoit une procédure unique de demande de protection en lieu et place de la procédure de demande qui, en application de la loi abrogée de 1996 sur les réfugiés, devait se faire à plusieurs niveaux et en plusieurs étapes. À terme, la nouvelle procédure unique facilitera considérablement le processus de décision et, de surcroît, réduira la période pendant laquelle les logements fournis par l’État sont occupés par les demandeurs qui choisissent d’en bénéficier.

58.Les causes structurelles des retards enregistrés dans le traitement des demandes ont été supprimées grâce à l’entrée en vigueur de la loi de 2015 sur la protection internationale. Aujourd’hui, la principale difficulté réside dans la nécessité de traiter le plus rapidement possible le grand nombre d’affaires en souffrance issues du système précédent.

59.D’importantes ressources administratives ont été demandées par le Bureau de la protection internationale pour rendre la nouvelle procédure unique opérationnelle dès le premier semestre 2017 et ce processus de transition a écourté l’année de traitement des demandes. Cela dit, le Bureau de la protection internationale a réussi à programmer plus de 2 400 entretiens dans le cadre de la procédure unique (notamment des cas de réinstallation au sein de l’UE), après le lancement de la procédure en 2017. Cette même année, 1 780 recommandations et décisions relatives à la protection internationale et au droit de rester sur le territoire irlandais ont été émises par le Bureau de la protection internationale. Celui‑ci a notamment formulé 750 recommandations concernant l’octroi d’une protection internationale.

60.Fin avril 2018, 5 300 demandes de protection internationale étaient en instance devant le Bureau de la protection internationale, dont 2 200 avaient été déposées avant l’entrée en vigueur de la loi de 2015, mais sans avoir été traitées par l’ancien Bureau du Commissaire aux demandes de statut de réfugié et l’ancien Tribunal d’appel en matière de statut de réfugié. De plus, on a observé en 2017 une augmentation de 30 % du nombre de demandes de protection internationale, ce qui a exercé une pression supplémentaire sur le système.

61.D’importantes ressources supplémentaires ont été et sont affectées au Bureau de la protection internationale afin de traiter le plus rapidement possible les nombreux dossiers en instance. Selon les prévisions actuelles, le Bureau de la protection internationale devrait émettre plus de 3 500 recommandations et décisions en 2018, ce qui représente une augmentation importante par rapport aux 1 780 recommandations et décisions émises en 2017.

62.Malgré l’augmentation du nombre de dossiers traités par le Bureau de la protection internationale, il est admis qu’aujourd’hui de nombreux demandeurs de protection internationale attendent depuis trop longtemps leur premier entretien avec le Bureau de la protection internationale et la décision concernant leur dossier. On s’emploie à résoudre ces problèmes en affectant des ressources supplémentaires, en évaluant et en adaptant constamment leur utilisation et en tenant dûment compte des exigences de la loi de 2015, afin d’obtenir de meilleurs résultats. À cet égard, il est prévu d’augmenter la taille du groupe du Bureau de la protection internationale chargé du traitement des demandes dans les mois à venir, à l’issue de la publication d’un avis et d’entretiens.

63.La loi de 2015 sur la protection internationale prévoit d’accorder la priorité aux demandes de protection internationale, sous réserve des exigences en matière d’équité et d’efficacité. Une fois que le demandeur a renvoyé le questionnaire relatif à la demande de protection internationale et les autres documents requis, le Bureau de la protection internationale prévoit des entretiens, principalement en fonction de la date de la demande (priorité aux dossiers les plus anciens). Toutefois, la priorité est également accordée à certaines catégories de demandeurs, comme ceux qui sont arrivés dans le cadre du programme irlandais de protection des réfugiés et sont originaires de pays qui génèrent de nombreux réfugiés (comme la Syrie), et les mineurs non accompagnés. Les priorités accordées par le Bureau de la protection internationale ont été définies avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Elles ont été expliquées aux ONG dans le cadre du comité de liaison du Bureau de la protection internationale chargé de l’appui aux utilisateurs et peuvent être consultées sur le site suivant : www.ipo.gov.ie.

Mutilations génitales féminines

64.La loi interdisant les mutilations génitales féminines a été promulguée le 2 avril 2012. La Direction des services de santé finance une clinique spécialisée qui offre gratuitement des soins médicaux et des consultations à toutes les femmes et les filles qui ont subi des mutilations génitales féminines. Elle continue par ailleurs de financer AkiDwa − organisation en faveur des femmes migrantes − qui fait circuler des informations et sensibilise les communautés à risque et toute une série de travailleurs sanitaires et autres à ces pratiques.

Loi de 1989 sur l’interdiction de l’incitation à la haine raciale

65.Le droit pénal général et la législation spécialisée (loi de 1989 sur l’interdiction de l’incitation à la haine raciale) s’appliquent pour assurer une protection contre les attaques racistes. La loi de 1989 sur l’interdiction de l’incitation à la haine raciale porte sur la question de l’incitation. Cette loi érige en infraction le fait d’utiliser des mots, de publier ou de distribuer des écrits, ou de diffuser par voie de radio ou de télévision des images ou des sons qui sont menaçants, outrageants ou insultants et qui ont pour but ou, compte tenu des circonstances, sont susceptibles d’attiser la haine. Le terme « haine » renvoie à « la haine contre un groupe de personnes à l’intérieur de l’État ou ailleurs, en raison de leur race, de leur couleur, de leur nationalité, de leur religion, de leur origine ethnique ou nationale, de leur appartenance à la communauté des gens du voyage ou de leur orientation sexuelle ». Partant, des poursuites peuvent être engagées en application de la loi si l’intention d’inciter à la haine est prouvée ou si le risque d’attiser la haine est établi, indépendamment de l’intention. Cette approche a été adoptée à l’issue d’une analyse des difficultés que d’autres pays avaient rencontrées lorsqu’ils engageaient des poursuites en se fondant uniquement sur l’intention. Depuis 2010, 12 poursuites ont été engagées en vertu de la loi de 1989 sur l’interdiction de l’incitation à la haine raciale, et deux peines d’emprisonnement ont été prononcées. La date d’ouverture du procès doit être fixée dans deux autres affaires.

66.Les infractions relevant du droit pénal général devront également être prises en considération en cas d’infraction autre que l’incitation au sens de la loi de 1989 et dont la motivation peut être raciale. Parmi les principales lois applicables en la matière figurent les suivantes :

Loi de 1994 sur la justice pénale (ordre public) ;

Loi de 1997 sur les atteintes aux personnes ne causant pas la mort ;

Loi de 1991 relative à la dégradation de biens.

67.Les infractions prévues par ces lois sont invoquées lorsque des infractions pénales comme l’agression, la dégradation de biens ou les atteintes à l’ordre public sont commises pour un motif raciste. En pareil cas, le juge de première instance peut tenir compte de circonstances aggravantes, y compris la motivation raciste, pour déterminer la peine. Si les circonstances aggravantes sont systématiquement prises en considération au moment de déterminer la peine, les services judiciaires ne conservent pas les informations statistiques relatives à ces facteurs, mais uniquement les informations relatives à la condamnation finale.

68.Si l’Irlande est convaincue de respecter ses obligations en matière de sécurité publique et de traiter efficacement le crime de haine, le Ministère de la justice et de l’égalité examine actuellement le droit applicable au crime de haine et à l’incitation à la haine pour faire en sorte que les pouvoirs publics apportent la meilleure réponse possible au racisme et à la xénophobie, en tenant compte de la politique irlandaise d’intégration, de la Décision‑cadre 2008/913/JAI de l’UE sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, et de l’évolution législative dans d’autres pays. L’examen législatif devrait être terminé fin 2018. L’Irlande a formellement notifié, documents à l’appui, son respect de la Décision‑cadre de l’UE à la Commission européenne avant la date butoir de novembre 2010. Une lettre a également été envoyée à la Commission en avril 2016 et aucune réponse n’a été reçue.

69.Il ressort de la stratégie nationale d’intégration des migrants que le Ministère de la justice et de l’égalité s’engage à examiner la législation en vigueur sur le crime à motivation raciale pour renforcer les lois contre le crime de haine, y compris en ce qui concerne les discours haineux en ligne.

70.Veuillez également consulter les informations figurant dans la partie III (art. 4) du présent rapport et les renseignements fournis en 2012 dans l’additif aux troisième et quatrième rapports périodiques de l’Irlande (CERD/C/IRL/CO/3-4/Add.1).

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 16

71.La position de l’Irlande, qui figure aux paragraphes 19 à 21 de l’additif à ses troisième et quatrième rapports soumis au Comité, reste inchangée. En substance, étant donné que toutes les obligations découlant de la Convention sont prévues dans le droit interne, il n’est pas nécessaire d’incorporer la Convention dans le droit national. Veuillez consulter le document CERD/C/IRL/CO/3-4/Add.1 pour de plus amples informations.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 17

72.L’Irlande a signé la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 1968 et l’a ratifiée en décembre 2000, date à laquelle la Convention est devenue contraignante pour l’Irlande en application du droit international. Au moment de la ratification de la Convention, une réserve/déclaration interprétative a été formulée à l’égard de l’article 4 de la Convention.

73.La déclaration

i)fait observer que les mesures visées aux alinéas a), b) et c) de l’article 4 devront être prises en tenant dûment compte des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des droits énoncés à l’article 5 de la Convention, et indique que l’Irlande considère qu’il ne peut être porté atteinte par le biais des mesures visées à l’article 4 au droit à la liberté d’opinion et d’expression et au droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques.

74.Il n’est pas prévu dans l’immédiat de retirer la réserve/déclaration interprétative de l’Irlande à l’égard de l’article 4 de la Convention.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 18

75.La Garda Síochána (police nationale irlandaise) a répondu par une série d’initiatives en faveur de la diversité croissante dans les communautés qu’elle sert. Il s’agit notamment d’initiatives développées dans toutes les entités de la Garda et de dispositions spécifiques.

76.Tous les membres des forces de police sont liés par le Code de déontologie de la Garda, qui prévoit l’engagement solennel de reconnaître et de respecter la dignité de chacun et l’égalité des droits de l’homme pour tous, de traiter chacun, en tout temps, avec équité et de façon non discriminatoire, et de contester tout comportement ou langage porteur de discrimination ou de manque de respect, en particulier envers des personnes vulnérables et des groupes minoritaires.

77.Selon la stratégie d’intégration des migrants, les forces de police s’engagent à établir de plus nombreux contacts avec les communautés marginalisées et à encourager et soutenir les victimes de comportements racistes pour qu’elles les dénoncent conformément aux recommandations formulées par l’organe indépendant chargé de contrôler la police (Policing Authority of Ireland).

78.En termes de législation, la loi de 2005 sur la Garda Síochána a créé la Commission du médiateur, autorité indépendante chargée de gérer les plaintes à l’encontre des forces de police, notamment les plaintes pour profilage racial. La loi de 2014 sur les divulgations protégées prévoit également la possibilité pour tous les employés, y compris les policiers et agents de la fonction publique, de signaler les faits illicites en toute confiance à leur employeur, à d’autres personnes dont c’est le rôle ou à un ministre. D’après cette loi, un « fait illicite » s’entend de tout « acte ou omission commis par un organe public ou en son nom, qui est discriminatoire ou oppressif, ou qui constitue une grave négligence ou une grave erreur de gestion ».

Formation aux droits de l’homme

79.Afin de promouvoir et de maintenir les meilleures pratiques en matière d’égalité, de droits de l’homme et de non‑discrimination, les membres des forces de police bénéficient de divers programmes de formation dans ces domaines. Ces formations visent à faire en sorte qu’au quotidien, la police ne prenne, consciemment ou inconsciemment, aucune décision fondée sur le moindre stéréotype ou préjugé.

80.Les modules consacrés aux droits de l’homme sont intégrés dans le programme d’éducation/de formation des jeunes recrues de la police. Il s’agit d’une compétence de base qui est systématiquement évaluée.

81.Le programme complet d’éducation, de formation et d’information de la police, qui fait partie de la formation professionnelle continue de tous les membres, comprend les formations suivantes en matière de droits de l’homme :

Un module de deux jours et demi consacré aux droits de l’homme et à la lutte contre le racisme dans le cadre des cours de perfectionnement dispensés aux sergents et inspecteurs ;

Une formation spéciale est dispensée au sujet des interrogatoires de suspects, en particulier de personnes qui peuvent être vulnérables ou avoir des problèmes psychologiques ;

Dans le cadre des cours dispensés aux responsables des enquêtes, un module consacré aux droits de l’homme est dispensé par la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité. De plus, les cours de perfectionnement dispensés aux commissaires et commissaires divisionnaires contiennent des informations sur les droits de l’homme.

Unité de la police nationale chargée de la diversité et de l’intégration

82.En créant le Bureau des affaires raciales et interculturelles de la Garda en 2001 (aujourd’hui appelée Unité de la police nationale chargée de la diversité et de l’intégration), les forces de police ont montré leur capacité d’anticiper et de répondre au besoin d’initiatives policières qui tiennent compte des exigences de cultures et religions diverses, afin de favoriser de bonnes relations communautaires dans un environnement multiethnique et de réduire les possibilités de profilage racial.

83.L’Unité chargée de la diversité et de l’intégration relève du Bureau de la police communautaire de la Garda, qui désigne les personnes chargées d’établir des partenariats avec différentes populations, y compris les migrants et les minorités ethniques. Des techniques de lutte contre la discrimination au sein de la police sont rigoureusement appliquées et intégrées dans l’ensemble des fonctions exercées par l’Unité.

84.L’Unité chargée de la diversité et de l’intégration veille à ce que les forces de police offrent un service de qualité aux membres de communautés minoritaires et prennent les mesures nécessaires pour répondre aux nouveaux besoins des groupes et des personnes. Il s’agit d’une composante essentielle de la stratégie des forces de police en matière d’intégration, de lutte contre la discrimination et contre le profilage.

85.L’Unité est notamment chargée :

De former et de soutenir les agents de liaison de la Garda chargés des questions ethniques ;

De recenser les questions et les problèmes à l’échelle locale ;

D’aider à sensibiliser les minorités à la stratégie actuelle de la Garda ;

De contribuer à promouvoir le soutien et la coopération des pouvoirs publics ;

De faciliter un processus bidirectionnel prévoyant la participation des dirigeants de minorités ethniques et d’organisations de la société civile pour permettre aux policiers d’être sensibilisés aux coutumes, protocoles et pratiques de toutes les dénominations religieuses présentes dans les communautés qu’ils servent ;

De créer un environnement de confiance avec les communautés minoritaires en favorisant la construction de relations interculturelles avec les forces de police grâce à des initiatives nationales et locales ;

D’identifier et de soutenir les démarches innovantes visant à favoriser l’intégration dans la police de proximité.

86.À l’échelle nationale, l’Unité chargée de la diversité et de l’intégration travaille en coopération avec d’autres agences et organes publics dont les activités visent à promouvoir la diversité. De plus, l’Unité collabore activement avec des représentants de groupes ethniques minoritaires et des ONG dont les activités portent sur les droits de l’homme et la lutte contre la discrimination.

Construire des relations avec des représentants de minorités ethniques

87.En 2002, le commissaire de la Garda a approuvé la nomination d’agents de liaison chargés des questions ethniques, afin qu’ils établissent un contact direct avec les membres de minorités ethniques et de la communauté des gens du voyage, et facilitent ainsi l’accès aux services de la Garda. Les agents de liaison chargés des questions ethniques s’efforcent d’établir un lien de confiance entre les forces de police et les communautés minoritaires d’Irlande, ce qui permet de limiter les possibilités de profilage discriminatoire. À ce jour, 247 agents de liaison sont répartis sur le territoire de l’État. Ils bénéficient tous de formations sur les questions interculturelles et sur la lutte contre la discrimination, dispensées par l’Unité de la police nationale chargée de la diversité et de l’intégration.

Interdiction du profilage racial

88.La police nationale interdit le profilage racial discriminatoire et est parfaitement consciente que le profilage ethnique discriminatoire peut porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne et n’est en aucun cas acceptable. De plus, les forces de police ne recueillent pas et n’exploitent pas de données basées sur le profilage discriminatoire fondé sur la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine ethnique, et l’appartenance ethnique, notamment à la communauté des gens du voyage.

89.Lorsqu’elle travaille avec les policiers, l’Unité chargée de la diversité et de l’intégration insiste sur l’importance d’éviter en tout temps de prendre des décisions relatives au maintien de l’ordre basées exclusivement ou principalement sur la race, l’appartenance ethnique ou la religion, et qui visent des personnes ou des groupes. À cette fin, l’Unité a choisi une description du profilage racial très proche de la description européenne officiellement approuvée et qualifiée par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) de définition de travail du « profilage racial », à savoir :

« L’utilisation par la police, sans justification objective et raisonnable, de motifs tels que la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique dans des activités de contrôle, de surveillance ou d’investigation » (ECRI, 2007 : par. 1).

90.Il ressort clairement de cette définition que la discrimination directe ne peut en aucun cas être justifiée sur le plan légal, et qu’une « justification raisonnable » permettant de se fonder sur des facteurs comme la race, l’appartenance ethnique ou la religion ne peut exister que dans des circonstances précises et limitées.

Formation spécialisée − Besoin impératif de lutter contre le profilage

91.La lutte contre le profilage est un thème majeur qui est inscrit dans le programme de formation de deux jours élaboré par l’Unité de la police nationale chargée de la diversité et de l’intégration pour les agents de liaison chargés des questions ethniques. Dans le cadre du programme, un module spécifique est par ailleurs entièrement consacré au profilage ethnique. Ce module vise à faire en sorte que les agents de liaison comprennent mieux la théorie et la pratique du « profilage ethnique » et à le replacer dans un contexte légal et social. Ce module aborde la complexité directement associée aux effets préjudiciables du profilage discriminatoire, son inefficacité en tant qu’outil de maintien de l’ordre et les autres méthodes et garanties que la police peut appliquer pour éviter le profilage abusif.

92.L’Unité chargée de la diversité et de l’intégration dispense également des formations sur les techniques policières qui permettent de lutter contre le profilage et contre la discrimination à la demande de l’académie de police, en faveur de nombreux autres groupes, notamment :

Les policiers spécialisés dans les interrogatoires et les travailleurs sociaux ;

Les inspecteurs de police qui suivent les cours de niveau 3 consacrés aux interrogatoires ;

Les policiers qui suivent les cours consacrés aux sources humaines secrètes de renseignement ;

Les policiers qui rentrent au service de l’OSCE et de l’ONU.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 19

A)Le Comité recommande que conformément à l’article 4 b) de la Convention, des dispositions législatives déclarant illégales et interdisant les organisations racistes soient adoptées

93.Il n’est pas prévu d’introduire ou d’adopter de nouvelles dispositions législatives déclarant illégales et interdisant les organisations racistes. Les alinéas d) et e) de l’article 18 de la loi de 1939 relative aux infractions contre l’État disposent que doit être déclarée illégale toute organisation qui :

d)Entreprend, facilite, encourage ou préconise la commission de toute infraction pénale, ou de tout acte visant à faire obstruction à l’administration de la justice ou à l’application de la loi, ou à les entraver, ou

e)Entreprend d’obtenir ou facilite, encourage ou préconise l’obtention de quelque fin que ce soit, légale ou illégale, par des moyens violents ou criminels ou par tout autre moyen illégal.

94.Toute organisation (raciste ou autre) qui entreprend des activités susceptibles de constituer une infraction au sens de la loi de 1989 sur l’interdiction de l’incitation à la haine, relève des dispositions de la loi de 1939 et peut être déclarée illégale.

B)Le Comité recommande que la motivation raciste soit systématiquement prise en compte comme circonstance aggravante lors de la détermination de la peine

95.S’agissant de la Constitution irlandaise, le pouvoir judiciaire détermine la peine en toute indépendance, tout comme il exerce d’autres fonctions judiciaires en toute indépendance. En vertu de ce principe, l’Oireachtas (le Parlement) adopte des lois pénales qui prévoient généralement des peines maximales sous la forme d’amendes ou de peines d’emprisonnement, voire les deux.

96.Dans le cadre législatif irlandais, la détermination de la peine dans chaque affaire incombe essentiellement au juge de première instance qui tient compte de la jurisprudence, notamment celle des juridictions d’appel. Les tribunaux peuvent ainsi tenir compte de toutes les circonstances entourant l’infraction et de tous les facteurs aggravants et atténuants. La gravité de l’infraction, les circonstances entourant la commission de l’infraction, le casier judiciaire de l’accusé et les conséquences pour la victime font partie des principaux facteurs pris en considération avant de prononcer une peine. Le juge doit tenir compte des circonstances de l’infraction et de la situation de son auteur. Le Procureur général peut interjeter appel de la condamnation s’il l’estime trop clémente (loi de 1993 sur la justice pénale). Les forces de police inscrivent dans le système PULSE une série de motivations discriminatoires dès qu’un crime est enregistré dans le système.

Formation judiciaire

97.Veuillez consulter les paragraphes 233 à 241 des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Irlande (CERD/C/IRL/3-4). Veuillez également consulter les informations actualisées concernant l’article 7 qui figurent dans le présent rapport.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 20

98.L’entrée en vigueur le 31 décembre 2016 de la loi de 2015 sur la protection internationale représente un changement fondamental du système d’évaluation des demandes de personnes souhaitant obtenir une protection internationale en Irlande. Le nouveau système impose que tous les aspects de la demande d’une personne (asile, protection subsidiaire et autorisation de rester dans le pays) soient examinés ensemble et non séparément comme auparavant. Ce processus plus intégré réduira la période pendant laquelle les logements fournis par l’État sont occupés par les demandeurs qui choisissent d’en bénéficier.

99.Toutes les demandes de protection internationale sont traitées dans le cadre des nouvelles dispositions du Bureau de la protection internationale (ancien Bureau du Commissaire aux demandes de statut de réfugié) et le Tribunal d’appel en matière de protection internationale (ancien Tribunal d’appel en matière de statut de réfugié) est saisi de tous les appels interjetés dans le cadre de demandes d’asile et de protection subsidiaire. Le personnel du Bureau de la protection internationale et du Tribunal d’appel en matière de protection internationale exerce ses fonctions de protection internationale en toute indépendance.

Système de prise en charge directe des demandeurs de protection

100.La prise en charge directe est un système en application duquel des services publics sont offerts aux demandeurs de protection en attendant qu’une décision soit rendue concernant leur demande. Des services publics sont ainsi directement fournis aux demandeurs de protection par l’intermédiaire de l’agence gouvernementale compétente. Par exemple, le Ministère de l’éducation et de la formation prend en charge l’éducation dans le cadre du système scolaire ordinaire ; la Direction des services de santé fournit des services médicaux dans le cadre du système ordinaire de médecine générale et de soins hospitaliers, etc. L’Agence d’accueil et d’intégration du Ministère de la justice et de l’égalité propose un hébergement aux demandeurs de protection pendant le traitement de leur demande (il n’est pas obligatoire d’accepter ces offres et nombreux sont ceux qui choisissent de vivre au sein de leur communauté avec le soutien de la famille et d’amis).

101.En 2014, le Ministère de la justice et de l’égalité a créé un groupe de travail sur le processus de protection, y compris la prise en charge directe et le soutien en faveur des demandeurs d’asile. Le groupe de travail est dirigé par Bryan McMahon, juge à la haute cour de justice, et a pour membres des représentants d’autorités publiques, des organisations indépendantes et des usagers. Son rapport a été publié le 30 juin 2015.

102.Il s’agissait de la première étude complète sur le système de protection. Le rapport du groupe de travail comprenait 173 recommandations issues d’un consensus, dont des recommandations relatives aux améliorations à apporter au processus d’admission à la protection, aux conditions de vie dans les centres d’hébergement et au soutien aux personnes bénéficiant du système. Le groupe de travail recommandait avant tout la mise au point d’une procédure de demande unique, qui a été introduite par la loi de 2015 sur la protection internationale. Depuis la publication du rapport du groupe de travail, le Gouvernement a publié trois rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations. Il ressort du troisième et dernier rapport, publié en juillet 2017, que 98 % des 173 recommandations ont été entièrement ou partiellement mises en œuvre.

103.Un groupe de travail consultatif a été créé en 2017 pour élaborer une série de normes applicables aux hébergements proposés par l’Agence d’accueil et d’intégration. Ces normes seront conformes aux normes minimales énoncées dans la refonte de la Directive sur les normes d’accueil et dans le Guide des conditions d’accueil : normes opérationnelles et indicateurs, publié par le Bureau européen d’appui pour l’asile. Elles tiendront également compte de l’évolution, à l’échelle nationale, des services fournis aux demandeurs de protection. Le groupe est composé de membres d’organisations de soutien aux réfugiés et de fonctionnaires des ministères compétents, et publiera un document de travail en septembre 2018 à l’issue d’un large processus de consultation.

Améliorations de l’hébergement

104.D’importants changements ont été apportés à l’hébergement des demandeurs de protection, surtout en ce qui concerne la mise en place de services de restauration autonomes ou communautaires dans un certain nombre de centres d’hébergement. Par conséquent, plus de 1 500 résidents peuvent aujourd’hui préparer leur repas eux‑mêmes. De plus, des améliorations ont été apportées à un certain nombre de terrains de jeux extérieurs et de terrains de football pour offrir des installations utilisables toute l’année et des salles ont été mises à la disposition des adolescents dans les centres d’hébergement pour leur offrir un lieu de socialisation. Des groupes d’amis du centre ont également été mis en place dans chaque centre. Cette initiative vise à rassembler les résidents, la communauté et les bénévoles afin de multiplier les chances d’intégration et d’établir des liens communautaires plus étroits avec les résidents et le centre.

Violence et harcèlement domestiques, sexuels et sexistes

105.Chaque centre d’hébergement de l’État applique une politique visant à protéger les résidents contre la violence et le harcèlement sexuels, domestiques et sexistes.

Victimes de la traite des êtres humains

106.L’Agence d’accueil et d’intégration propose un hébergement aux victimes potentielles et présumées de la traite des êtres humains pendant une période de rétablissement et de réflexion de soixante jours. La Direction des services de santé dispose d’une unité spéciale qui propose des services de soutien aux victimes potentielles et présumées de la traite des êtres humains.

Bureau du Médiateur et Médiateur des enfants

107.Le mandat du Médiateur et du Médiateur des enfants a été prolongé à compter d’avril 2017 pour leur permettre de recevoir les plaintes de résidents des centres d’hébergement concernant les services et dispositifs fournis par l’Agence d’accueil et d’intégration et, par extension, par les responsables et le personnel des centres d’hébergement.

108.Le Médiateur peut examiner les plaintes concernant : i) les décisions qu’une personne considère comme étant inéquitables et préjudiciables, ii) l’absence de motifs clairs justifiant une décision, iii) l’absence de réponse ou une réponse tardive à la correspondance, iv) la communication d’informations incorrectes, inexactes ou fallacieuses et v) les suites insuffisantes données à une plainte. Le Médiateur peut également examiner des plaintes concernant les services énoncés dans le règlement intérieur de l’Agence d’accueil et d’intégration, comme : i) les conditions d’hébergement, ii) les repas, iii) la propreté et iv) les installations.

Directive sur les normes d’accueil

109.La décision d’adopter la Directive sur les normes d’accueil (refonte) représente un autre changement majeur du processus, les services proposés faisant l’objet d’un contrôle externe et devant se conformer aux normes européennes communes. Le processus d’adoption permettra à la Commission européenne d’évaluer la gestion et les conditions de la prise en charge directe et de formuler des observations.

Services de santé pour les demandeurs d’asile

110.Les demandeurs d’asile ont le droit d’utiliser les services de santé ordinaires et bon nombre d’entre eux détiennent une carte médicale. Des mesures ont été prises pour répondre aux besoins en matière de santé des personnes bénéficiant de la prise en charge directe. Le Ministère de la santé a notamment décidé d’exonérer les demandeurs d’asile vivant dans les centres d’hébergement du coût des médicaments prescrits sur ordonnance.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 21

111.Tous les membres des forces de police sont chargés de faire respecter l’ensemble des lois applicables en matière pénale, notamment les dispositions relatives aux comportements racistes. Dès qu’une plainte est reçue, elle fait l’objet d’une enquête complète par les forces de police et à l’issue de l’enquête, un dossier d’enquête est transmis à des avocats qui, s’ils estiment qu’il existe suffisamment de preuves pour engager des poursuites, indiqueront quelles charges, le cas échéant, doivent être retenues.

112.En 2014, l’inspection de police indépendante a publié un rapport exhaustif sur les enquêtes pénales, qui contenait des recommandations visant à améliorer les méthodes d’enregistrement des crimes racistes et à en aider les victimes. L’inspection a notamment recommandé aux forces de police de mettre en place une politique axée sur les victimes et de bonnes méthodes d’enquête pour ce qui est des crimes racistes, homophobes et autres, afin d’encourager les victimes de ces crimes à les dénoncer.

113.Plusieurs mesures tenant compte de ces recommandations ont été prises. Les améliorations apportées au système PULSE (enregistrement des informations relatives aux actes criminels) en 2015 permettront de mettre en œuvre ces recommandations. Le système PUSLE 6.8, lancé en novembre 2015, a introduit un procédé d’évaluation des victimes. Il est désormais obligatoire d’enregistrer les données relatives au mobile apparent d’un crime, en indiquant notamment si le crime a été motivé par une discrimination fondée sur des facteurs précis comme l’âge, le handicap, la race, la religion, le sexe ou l’orientation sexuelle. De plus, il ressort du plan 2018 de la police que ses agents s’engagent à définir le crime de haine et à établir des procédures garantissant son enregistrement.

114.Les améliorations apportées au système PULSE ont également permis d’enregistrer toutes les interactions avec les victimes et de faciliter la communication aux victimes d’informations concernant tous les aspects de la procédure d’enquête. Ces améliorations favoriseront la correspondance avec les victimes conformément à la Directive de l’UE sur les victimes de la criminalité.

115.Parmi les mesures importantes déjà prises figure la création, le 16 mars 2015, de bureaux de la Garda spécialisés dans les services aux victimes, et ce, dans chaque division de la Garda. Ces bureaux permettent de renforcer les services que la Garda fournit aux victimes de crimes et d’événements traumatisants, en plaçant les victimes au cœur du service et en leur proposant des services respectueux, rassurants, adaptés et fiables, qui répondent aux besoins et aux attentes de toutes les victimes qui ont besoin d’une réponse personnalisée.

116.L’Unité de la police nationale chargée de la diversité et de l’intégration a pour mission de coordonner, de superviser et de faire connaître tous les aspects du travail de la police dans les différentes communautés en Irlande. Elle supervise en permanence le signalement et l’enregistrement des crimes de haine et des crimes racistes.

117.Les 247 agents de liaison chargés des questions ethniques et désignés pour travailler localement avec les communautés minoritaires, conjointement avec l’Unité chargée de la diversité et de l’intégration, jouent un rôle fondamental pour établir un lien et des partenariats avec les groupes minoritaires, et favoriser ainsi la tolérance, le respect et la compréhension au sein des communautés, ce qui contribue à prévenir les crimes de haine et les crimes racistes. Les agents offrent, au besoin, conseils et assistance aux victimes de ces crimes.

118.D’après la stratégie nationale d’intégration des migrants, les forces de police s’engagent à se pencher sur l’insuffisance des signalements de crimes à motivation raciale, notamment en multipliant les contacts avec les communautés marginalisées. Une campagne de sensibilisation à cette insuffisance est actuellement envisagée.

Analyse approfondie par l’Office central des statistiques

119.Après la publication en 2014 du rapport de l’inspection de police sur les enquêtes pénales, l’Office central des statistiques a accepté d’analyser en détail certaines questions soulevées par l’inspection au sujet de l’enregistrement, de la qualification et la requalification des crimes, pour déterminer s’il pouvait en découler des conséquences pour les statistiques criminelles que l’Office produit et, le cas échéant, la portée de ces conséquences. L’Office central des statistiques a publié son premier rapport le 30 juin 2015 et le deuxième le 28 septembre 2016.

120.Par ailleurs, l’Office central des statistiques a présidé un groupe d’experts sur les statistiques criminelles chargé d’examiner certaines des recommandations formulées dans le rapport de l’inspection de police et directement liées à la collecte de données statistiques sur les crimes. Le rapport du groupe d’experts a été publié le 26 juillet 2017 et le groupe a notamment recommandé que soient élaborés et publiés un nouveau règlement relatif au dénombrement des crimes et un manuel pour la détection des crimes.

121.S’agissant de la nationalité, le rapport indique qu’en pratique, les membres des forces de police ont le droit de demander des informations aux victimes, aux témoins ou aux suspects, mais que la communication d’information est volontaire, sauf dans certaines circonstances. Par exemple, l’article 6 de la loi de 1984 sur la justice pénale dispose qu’un policier peut demander le nom et l’adresse d’une personne détenue en application de l’article 4 de cette même loi. Une demande visant à confirmer la nationalité d’une personne ne peut être présentée que dans certaines circonstances prévues par la législation, notamment l’article 11 de la loi de 2004 sur l’immigration (tel que modifié par l’article 34 de la loi de 2011 sur le droit civil [dispositions diverses]). En conséquence, il est impossible de rendre ce champ obligatoire étant donné que la législation ne donne pas aux membres des forces de police le pouvoir de demander cette information en toutes circonstances.

122.L’Office central des statistiques ne produit pas de statistiques criminelles ventilées par race. Le système PULSE prévoit un champ « discrimination » dans lequel les policiers peuvent associer jusqu’à 12 types de discrimination à un crime donné (notamment la discrimination fondée sur la race ou à l’égard des Roms, des gens du voyage et des musulmans), mais les données ne peuvent pas être tout à fait complètes et il s’agit d’un des domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées. L’Office central des statistiques a récemment réédité des statistiques sur la criminalité enregistrée en émettant toutefois des réserves, à savoir que les données ne présentent pas tout à fait la qualité attendue pour des statistiques de l’Office.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 22

123.L’article 14 de la loi de 2015 sur la protection internationale dispose que, lorsqu’un agent de la fonction publique a le sentiment qu’une personne demandant une protection internationale n’a pas atteint l’âge de 18 ans et qu’elle n’est pas accompagnée par un adulte chargé de la prendre en charge et de la protéger, l’agent doit en informer le plus rapidement possible l’agence TUSLA, l’Agence pour l’enfant et la famille. Après cette notification, la personne est considérée comme un enfant et, en conséquence, les lois de 1991 à 2013 sur la protection de l’enfance qui portent sur la prise en charge des personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans s’appliquent. L’agence TUSLA est l’organe réglementaire chargé du bien‑être de la protection de l’enfance vers lequel les mineurs non accompagnés sont renvoyés. Il s’agit d’un organe indépendant qui, conformément à ses fonctions statutaires, respecte le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

124.L’agence TUSLA reçoit les mineurs non accompagnés dont l’État a la charge en application de la loi de 2015 sur la protection internationale. À ce stade, une demande de protection internationale ne doit pas nécessairement être faite par le mineur. Le principe de l’égalité devant les soins signifie que les mineurs non accompagnés bénéficient du même niveau de soins et du même accès aux soins que tout autre enfant sur le territoire de l’État. Chaque mineur non accompagné est pris en charge par un travailleur social qui intervient de facto en qualité de tuteur de l’enfant faisant office de parent. Chaque mineur non accompagné subit un examen pour déterminer ses besoins. Ainsi, en fonction de ses besoins, le mineur non accompagné peut être hébergé dans une résidence communautaire, au sein d’une famille d’accueil ou dans un autre hébergement communautaire adapté. Le travailleur social conseille l’enfant, supervise les soins qui lui sont apportés et agit en son nom, notamment pour obtenir des conseils juridiques ou tout autre conseil d’une autorité officielle. Par exemple, un conseiller juridique est mis à la disposition de l’enfant pour ce qui est des demandes de protection internationale. L’agence TUSLA travaille avec les organes compétents en matière de regroupement familial. L’article 15‑4) de la loi de 2015 sur la protection internationale dispose que l’agence TUSLA demande des conseils juridiques pour déterminer si elle doit ou non présenter une demande de protection internationale au nom du mineur non accompagné. Lorsqu’une demande est ainsi déposée, l’agence TUSLA représente le mineur accompagné et l’aide pendant le traitement de sa demande.

125.L’équipe de travailleurs sociaux qui s’occupent des enfants séparés demandeurs d’asile est une unité spécialisée qui relève de l’agence TUSLA et qui est chargée de gérer la prise en charge des mineurs non accompagnés. L’équipe élabore des plans individualisés de suivi pour les mineurs non accompagnés qui atteignent l’âge de 18 ans et ne peuvent ainsi plus être pris en charge, en tenant compte de leurs besoins, de leurs droits, de leur vulnérabilité et de leur volonté de participer au plan.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 23

126.L’Irlande est fermement déterminée à faire en sorte que chaque crime fasse l’objet d’une enquête et que les auteurs soient condamnés et se voient infliger une peine appropriée. L’Irlande ne dispose d’aucun élément permettant d’affirmer qu’il existe un problème lié à des coups et blessures à l’arme blanche dont seraient victimes des personnes originaires d’Afrique subsaharienne. S’agissant de la mise en œuvre de la Directive de l’UE relative aux victimes, le plan de la police pour 2018 a pour objectif de définir le crime de haine et de mettre en place des procédures d’enregistrement de ce crime (avant la fin du deuxième trimestre 2018). Les forces de police ont également pour objectif de mener une campagne nationale visant à encourager les membres de groupes minoritaires à se manifester et à dénoncer les crimes de haine avant la fin du troisième trimestre 2018.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 24

127.La loi de 2014 sur la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité a été promulguée par le Président le 27 juillet 2014. Toutes les dispositions sont entrées en vigueur et la Commission est officiellement entrée en fonctions le 1er novembre 2014.

128.La loi impose aux organes publics l’obligation positive de tenir compte de la nécessité d’éliminer la discrimination, de promouvoir l’égalité et de protéger les droits de l’homme dans leurs activités quotidiennes. À cette fin, les organes publics doivent prendre des mesures volontaristes et tenir compte des questions d’égalité et de droits de l’homme touchant les personnes qui utilisent leurs services, les personnes concernées par leurs politiques et les personnes employées dans leur organisation. Cette obligation peut permettre de replacer l’égalité et les droits de l’homme au centre des choix politiques, des services fournis et des emplois de la fonction publique.

129.La Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité a un rôle important à jouer pour soutenir les organes publics et les aider à s’acquitter de cette nouvelle obligation, notamment en mettant au point des orientations et ressources pratiques et en menant des campagnes de sensibilisation auprès d’un grand nombre d’organes publics et d’organisations de la société civile. En novembre 2017, la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité a organisé, à Dublin et à Limerick, deux conférences majeures sur cette obligation, pour aider les fonctionnaires à comprendre leurs obligations et partager les bonnes pratiques. La Commission a récemment entrepris des projets pilotes avec cinq organisations (le conseil municipal de Cork ; le conseil du comté de Monaghan ; l’Université de Cork ; le service de probation irlandais et l’organisation Community Action Network) pour mettre au point des méthodes permettant de s’acquitter de cette obligation dans différents contextes. En 2016 et 2017, la Commission a financé des organisations chargées de la promotion des droits de l’homme et de l’égalité. En 2017, des aides ont été accordées au titre de deux axes majeurs, dont un visait à encourager les fonctionnaires à s’acquitter de cette obligation en matière d’égalité et de droits de l’homme.

130.Plusieurs grandes organisations du secteur public, dont le Ministère de la justice et de l’égalité, et le Ministère des finances, ont établi des groupes de travail intersectoriels chargés d’agir conjointement pour intégrer cette nouvelle obligation dans les politiques et structures existantes.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 25

131.Le cadre juridique régissant le regroupement familial pour les bénéficiaires d’une protection internationale est énoncé aux articles 56 et 57 de la loi de 2015 sur la protection internationale.

132.La loi définit comme membre de la famille le conjoint ou le partenaire du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire (appelé « le regroupant ») si le regroupant est marié, un enfant célibataire du regroupant ou, si le regroupant est un enfant, ses parents. La définition est conforme à la définition de la famille donnée dans la Directive de l’UE de 2003 relative au regroupement familial même si l’Irlande, contrairement à un certain nombre de pays européens qui ont transposé la Directive dans leur législation nationale (l’Irlande ne l’a pas fait), autorise les bénéficiaires de la protection subsidiaire à être des regroupants, conformément à la loi de 2015. En 2017, le regroupement familial a été approuvé pour 791 personnes.

133.En novembre 2017, le Gouvernement a annoncé le lancement d’un nouveau programme d’admission au regroupement familial à titre humanitaire, qui permettra d’envisager le regroupement familial pour certains parents proches provenant de zones de conflit qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi de 2015 sur la protection internationale. Le projet de programme aujourd’hui rebaptisé programme irlandais d’admissions à titre humanitaire fera partie du programme irlandais de protection des réfugiés et bénéficiera à 350 personnes environ sur une période de deux ans. Le programme irlandais d’admissions à titre humanitaire sera opérationnel à compter de la mi‑mai 2018, quand le premier appel à propositions sera lancé en vue de l’examen par le Ministre des demandes d’admission au programme présentées par des membres de la famille de réfugiés, de bénéficiaires de la protection subsidiaire ou de citoyens irlandais.

134.Le 31 décembre 2013, par souci de transparence, l’Irlande a publié pour ceux qui n’entrent pas dans le champ d’application du système de protection un ensemble d’orientations administratives en matière de regroupement familial. Ces orientations ont été mises à jour en décembre 2016 pour tenir compte de l’introduction de la nouvelle législation. Elles exposent le juste équilibre entre les droits des familles et ceux de la société en général, en tenant particulièrement compte des considérations économiques. Si ces orientations ne sont pas juridiquement contraignantes, les tribunaux y renvoient de plus en plus fréquemment pour se prononcer sur les questions liées au regroupement familial. Le regroupement familial est également soumis à un contrôle judiciaire, notamment pour vérifier que l’Irlande respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, qui produit des effets juridiques en Irlande.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 26

Diversité des parrainages

135.L’Irlande continue de faire des progrès dans le domaine du pluralisme et de la diversité dans l’éducation. En 2011, des dispositifs ont été introduits pour permettre au Ministère de l’éducation et de la formation de mener un processus distinct de parrainage dès que l’ouverture d’une nouvelle école est nécessaire, et de décider ainsi qui dirigera l’établissement. Tous les groupes ou groupes potentiels peuvent présenter leur candidature pour parrainer le nouvel établissement dans le cadre de ce processus et la préférence que les parents marqueront pour chaque groupe, et pour une éducation en irlandais ou en anglais, sera essentielle pour prendre des décisions à l’issue du processus.

136.Entre septembre 2011 et septembre 2017, 30 nouvelles écoles primaires (29 pluriconfessionnelles, une interconfessionnelle) et 30 nouvelles écoles secondaires (26 pluriconfessionnelles et quatre confessionnelles) ont été établies à des fins démographiques.

137.Il existe actuellement 113 écoles primaires et 38 écoles secondaires pluriconfessionnelles (pour l’année scolaire 2017/18). De plus, sept nouvelles écoles (deux établissements primaires, dont un qui doit être créé dans le cadre du processus de diversification des parrainages, et cinq établissements secondaires) qui seront toutes pluriconfessionnelles devraient être établies en septembre 2018.

138.Les écoles communautaires nationales sont issues d’une autre nouvelle initiative visant à gérer la diversité croissante de la société qui demandait à disposer de plus de choix s’agissant de l’enseignement dispensé dans les établissements primaires en Irlande. Le modèle respecte les principes d’inclusion, d’égalité et d’harmonie, et chaque enfant et membre de la communauté scolaire est valorisé et traité avec respect. Il existe actuellement 12 écoles communautaires nationales dans le pays. Elles sont pluriconfessionnelles et accueillent et respectent les enfants de toutes croyances et sans croyance.

Forum sur le parrainage et le pluralisme dans les établissements primaires

139.Le manque de diversité des parrainages pour les établissements primaires est également traité dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Forum sur le parrainage et le pluralisme créé en 2011, et d’un programme d’engagement du Gouvernement. Le Forum a été chargé de formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour faire en sorte que le système d’éducation primaire compte un nombre suffisant d’établissements primaires divers pour accueillir les enfants de toutes les religions et sans religion. Le Forum a organisé des débats publics et de larges consultations sur ces questions. Le groupe consultatif du Forum a publié son rapport en 2012.

140.Le Ministère de l’éducation et de la formation s’efforce de mettre en œuvre les recommandations du Forum, en consultation avec les parties concernées. Un certain nombre de mesures ont été prises à cette fin (voir ci‑dessous).

Questions qui sous‑tendent la diversité dans tous les établissements scolaires

141.Le Forum a reconnu qu’en dehors des zones urbaines, la population sera probablement insuffisante pour justifier l’ouverture de plus d’un établissement dans une zone géographique donnée. Par conséquent, l’école existante doit être destinée à toutes les traditions, religions et croyances présentes dans la communauté. En 2014, à l’issue d’une consultation publique, le Forum a publié un document sur les progrès qu’il avait réalisés et ses futures orientations. Le document soulignait les bonnes pratiques et les moyens de promouvoir la diversité dans les écoles, en particulier en ce qui concerne :

Le droit de ne pas participer aux classes religieuses ;

La programmation des classes religieuses et autres activités religieuses ;

La possibilité pour les élèves de participer aux cérémonies religieuses consacrées aux valeurs de l’école ;

La célébration de festivals religieux ;

L’affichage d’objets religieux.

142.Le document du Forum ne donnait pas d’indications aux écoles sur la manière de gérer ces questions, mais il encourageait les autorités scolaires à consulter les parties prenantes et à examiner régulièrement leurs politiques et pratiques pour faire en sorte qu’elles restent adaptées aux élèves fréquentant les établissements. Il était admis dans le document que chaque établissement devait trouver des solutions adaptées à sa propre situation et que les pratiques pouvaient évoluer avec le temps en fonction des circonstances.

Enseignement de la religion, des croyances et de l’éthique

143.D’après le Forum sur le parrainage et le pluralisme dans les établissements primaires, l’État devrait avoir pour responsabilité de veiller à ce que chaque enfant ait le droit de recevoir un enseignement en matière de religion, de croyances et d’éthique. Cela permettrait en particulier de garantir que les enfants dont les parents ont choisi de ne pas les faire participer aux cours d’instruction religieuse dans des écoles confessionnelles aient la possibilité d’être informés sur les différentes religions et croyances à l’école.

144.L’éducation religieuse est l’une des sept disciplines du programme d’enseignement primaire (1999) et les écoles sont aujourd’hui tenues d’y consacrer trente minutes par jour. Toutefois, contrairement à d’autres matières, le contenu du programme religieux proposé par les écoles n’est pas défini par le Ministère de l’éducation et de la formation. L’article 30 de la loi de 1998 sur l’éducation prévoit que dans une journée scolaire, du temps sera dégagé pour enseigner le programme lié aux valeurs de l’école. Cela signifie que le contenu du programme d’éducation religieuse dans une école primaire donnée est déterminé par l’entité qui la parraine.

145.Le Conseil national des programmes et de l’évaluation a été chargé de se pencher, avec les partenaires de l’éducation et les communautés religieuses, sur l’élaboration de programmes d’éthique pour les élèves du primaire. En 2015, il a produit un document de consultation dans lequel étaient soulignés le fondement, la vision, les objectifs et les axes proposés pour établir un programme d’enseignement de la religion, des croyances et de l’éthique, qui aiderait les enseignants à permettre aux élèves :

De développer la connaissance de soi, la confiance en soi, des convictions personnelles et une identité sociale positive ;

De comprendre en quoi les visions du monde religieuses et non religieuses ont contribué à la culture dans laquelle nous vivons et continuent d’influencer les personnes et les relations qu’elles entretiennent avec leur communauté ;

D’exprimer un bien‑être, de l’empathie et de la joie vis‑à‑vis de la diversité humaine, d’utiliser des termes exacts pour décrire les différences humaines et d’établir des liens humains profonds et bienveillants ;

De reconnaître l’iniquité, l’injustice, l’inégalité et de comprendre les liens entre les droits et les responsabilités ;

De saisir l’effet d’actions préjudiciables et discriminatoires sur autrui.

146.Le rapport final sur la consultation, qui souligne les principaux messages issus du processus de consultation et les conséquences en termes d’élaboration d’un programme, a été publié par le Conseil national des programmes et de l’évaluation en février 2017. Il décrit un des moyens d’élaborer un enseignement intégré de la religion, des croyances et de l’éthique dans le cadre d’un nouveau programme d’enseignement primaire. À titre de première mesure visant à mettre en œuvre les recommandations du Forum à cet égard, le Conseil national des programmes et de l’évaluation a rassemblé et publié des exemples de bonnes pratiques en matière d’enseignement de la religion, des croyances et de l’éthique, dont les écoles peuvent se servir pour mettre au point leur propre pratique dans ce domaine.

Processus de diversification des parrainages

147.En se fondant sur le rapport du groupe consultatif du Forum sur le parrainage et le pluralisme dans les établissements primaires, des enquêtes sur les préférences parentales ont été menées en 2012 et 2013 dans un certain nombre de zones où la population est stable, pour définir le nombre de parents souhaitant disposer d’un choix plus vaste en matière de parrainage des écoles primaires.

148.D’après l’enquête, la demande des parents était suffisante pour justifier des changements dans le parrainage des écoles de 28 zones. À compter de septembre 2013, 10 écoles pluriconfessionnelles ont ouvert à l’issue du processus de diversification des parrainages. Parallèlement au processus de restructuration des écoles en faveur de la diversité décrit ci‑dessous, l’action se poursuivra pour doter les zones restantes d’écoles pluriconfessionnelles grâce au processus de diversification des parrainages.

Processus de restructuration des écoles en faveur de la diversité

149.Le programme gouvernemental reflète la détermination du Gouvernement de multiplier les choix pour les parents et de favoriser la diversité dans le système scolaire. Pour répondre à cette volonté parentale de diversité dans l’éducation, la première mesure prise est d’augmenter le nombre d’écoles non confessionnelles et pluriconfessionnelles, l’objectif étant d’en compter 400 en 2030.

150.Dans ce contexte, et compte tenu du rythme de progression modéré du processus de diversification des parrainages (voir ci‑dessus), le 30 janvier 2017, le Ministre de l’éducation et de la formation a annoncé de nouveaux plans, y compris le processus de restructuration des écoles en faveur de la diversité, dont l’objectif est d’établir plus d’écoles pluriconfessionnelles et non confessionnelles dans tout le pays, conformément aux choix des familles et des communautés scolaires et au programme d’engagement du Gouvernement dans ce domaine. Dans le cadre de la première phase, les commissions de l’éducation et de la formation (autorités locales de l’État chargées de l’éducation) doivent définir les domaines dans lesquels une plus grande diversité est susceptible d’être demandée et coopérer avec les comités chargés de l’accueil des enfants dans les villes et les comtés pour prouver qu’un grand nombre de parents d’enfants d’âge préscolaire soutiennent une telle demande.

151.Dans le cadre de ce processus, les enquêtes auprès des parents d’enfants d’âge préscolaire commenceront au deuxième semestre 2018 dans 16 zones situées dans tout le pays, une zone pilote devant être identifiée par chacune des 16 commissions de l’éducation et de la formation. Les leçons tirées de cette phase initiale contribueront à préparer de nouvelles enquêtes et les documents nécessaires avant d’étendre le processus à d’autres zones. Une analyse des résultats déterminera l’étendue de la demande en faveur d’écoles pluriconfessionnelles ou non confessionnelles dans chaque zone et servira de base aux discussions avec les entités de parrainages majoritaires concernant le transfert de parrainage.

152.Chaque commission de l’éducation et de la formation établira ensuite un rapport complet sur la position de chacune des 16 zones pilotes, qu’elle présentera au Ministère de l’éducation et de la formation, lequel sera alors chargé de publier les rapports. Après la publication, le processus de restructuration des écoles en faveur de la diversité passera à la phase de mise en œuvre, au cours de laquelle les entités de parrainage existantes consulteront les communautés scolaires locales pour répondre aux demandes en matière de diversité en transférant les écoles existantes vers un nouveau modèle pluriconfessionnel ou non confessionnel.

153.Le nouveau processus d’appui aux transferts d’écoles est fondé sur des principes de transparence et de coopération. Les communautés locales devront véritablement être consultées. Dans le cadre de ce processus, les propositions de toutes les futures entités de parrainage pluriconfessionnelles souhaitant être entendues seront prises en considération.

154.Parallèlement, les acteurs des premières initiatives encouragent les communautés scolaires qui ont déjà décidé de changer de parrainage (sans participer au processus d’enquête) à demander à l’entité qui les parraine de présenter directement au Ministre de l’éducation et de la formation une demande de transfert de parrainage en vertu de l’article 8 de la loi sur l’éducation.

Admission à l’école

155.Le projet de loi de 2016 sur l’éducation (admission à l’école) a été publié en juillet 2016, adopté par l’Oireachtas le 4 juillet 2018 et promulgué par le Président le 18 juillet 2018.

156.Cette loi introduit un certain nombre de changements importants visant à rendre les règles d’inscription plus équitables et transparentes pour les parents et les élèves. La loi offrira des solutions plus accessibles aux parents, plus équitables et plus cohérentes en termes de règles d’admission à l’école primaire et secondaire.

157.Une fois entrée en vigueur, la loi de 2018 sur l’éducation (admission à l’école) permettra de mettre en œuvre plusieurs mesures importantes, comme :

Faire en sorte que toutes les écoles dont la fréquentation n’est pas excessive (environ 80 % d’entre elles) soient tenues d’admettre tous les élèves ayant déposé une demande d’inscription ;

Interdire les listes d’attente pour veiller à ce que les enfants qui déménagent dans une nouvelle zone ne soient pas désavantagés ;

Interdire les frais d’admission dans les écoles subventionnées ;

Imposer à toutes les écoles de publier leurs règles d’admission, y compris les dispositions prévues pour les élèves qui refusent de participer à l’instruction religieuse ;

Imposer à toutes les écoles de consulter et d’informer les parents en cas de changement des règles d’admission ;

Doter le Ministre du pouvoir de contraindre une école à ouvrir une ou plusieurs classes spécialisées si le Conseil national de l’enseignement spécialisé juge l’ouverture nécessaire dans une zone donnée ;

Modifier la loi de 2000 sur l’égalité de statut pour supprimer le rôle de la religion dans l’admission à pratiquement toutes les écoles primaires ;

Remplacer l’article 29 de la loi sur l’éducation (appels) par un nouvel article pour rendre la législation conforme aux pratiques et procédures en vigueur, dans la mesure où elles ont évolué au fil des ans, et pour améliorer l’efficacité des processus mis en œuvre ;

Conférer de nouveaux pouvoirs au Conseil national de l’enseignement spécialisé et à l’agence TUSLA, l’Agence pour l’enfant et la famille, pour offrir une scolarité aux enfants qui ne peuvent pas obtenir de place à l’école.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 27

158.Une nouvelle stratégie en faveur des femmes et des filles (2017-2020) a été adoptée par le Gouvernement et publiée le 3 mai 2017. La stratégie a pour objectif principal « de changer les comportements et les pratiques qui empêchent les femmes et les filles de participer pleinement à l’éducation, à l’emploi et à la vie publique, à tous les niveaux, et d’améliorer les services aux femmes et aux filles, en répondant en priorité aux besoins de celles qui obtiennent ou qui risque d’obtenir les plus mauvais résultats ». À cette fin, les six objectifs de haut niveau suivants seront poursuivis :

Faire progresser l’égalité socioéconomique pour les femmes et les filles ;

Promouvoir la santé physique et mentale et le bien‑être des femmes et des filles ;

Garantir aux femmes et aux filles visibilité et citoyenneté égale et active au sein de la société ;

Offrir des responsabilités aux femmes à tous les niveaux ;

Combattre les violences faites aux femmes ;

Intégrer l’égalité des sexes dans les processus décisionnels.

159.Les migrantes et les femmes appartenant à des minorités bénéficieront de la mise en œuvre de ces mesures et sont précisément visées par plusieurs résultats escomptés, notamment :

Une augmentation des mesures prises par les entreprises en faveur de l’égalité et de la diversité ;

Un accès facilité à l’éducation, à la formation et aux opportunités d’emploi pour les femmes appartenant à la communauté rom et à celle des gens du voyage ;

De meilleurs soins de santé pour les femmes et les filles dans une optique interculturelle ;

Une amélioration des soins de santé et des résultats en matière de santé pour les femmes et les filles qui ont subi des mutilations génitales féminines ;

De meilleurs résultats en matière de santé pour les femmes appartenant à la communauté rom et à celle des gens du voyage ;

Une plus grande participation à la vie publique des femmes appartenant à la communauté rom et à celle des gens du voyage ;

Une plus grande participation des femmes appartenant à la communauté rom et à celle des gens du voyage aux postes à responsabilité.

160.Le Gouvernement soutient toute une série de programmes d’action positive, plusieurs visant précisément les migrantes et les femmes appartenant à des minorités, notamment un programme d’une durée de deux ans dont le coût s’élève à 1 000 000 d’euros, qui vise à soutenir les réfugiées et les femmes de familles de réfugiés préalablement à leur entrée sur le marché du travail ; et un programme d’une durée de trois ans dont le coût s’élève à 280 000 euros, qui vise à encourager l’entrepreneuriat chez les migrantes.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 28

161.Les protections en matière d’emploi prévues dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sont déjà largement incorporées dans le droit du travail irlandais :

Le cadre procédural établi en matière d’examen des demandes de permis de travail, condition préalable pour les ressortissants de pays non‑membres de l’EEE qui intègrent le marché du travail irlandais, est totalement non discriminatoire et la présence d’inspecteurs de la Commission des relations professionnelles qui sont dûment habilités constitue une protection supplémentaire pour les travailleurs migrants ;

Les ressortissants de pays non‑membres de l’EEE bénéficient de la même protection que les Irlandais dans le milieu professionnel en termes d’exercice des droits en matière d’emploi. Tous les travailleurs légalement employés en Irlande bénéficient des mêmes protections juridiques, qu’il s’agisse de travailleurs autochtones ou migrants ;

Les ressortissants de pays non‑membres de l’EEE peuvent également obtenir le traitement de leurs griefs en application des lois relatives à l’égalité dans l’emploi.

162.Il convient de noter que la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) de 2011 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) a été ratifiée par l’Irlande en juillet 2014.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 29

163.La lutte contre le racisme et la xénophobie est un axe particulier de la stratégie nationale d’intégration des migrants (2017‑2020). Dans ce domaine, les autorités publiques se sont engagées à mettre en œuvre une série de mesures visant à combattre la discrimination raciale, dont les suivantes :

Une formation sur la sensibilisation interculturelle sera dispensée par l’ensemble des ministères et agences gouvernementales et régulièrement mise à jour. Le personnel de première ligne bénéficiera régulièrement de formations sur la sensibilisation aux autres cultures, en fonction de son rôle et de ses fonctions opérationnelles ;

Les autorités locales feront en sorte que les migrants soient représentés dans toutes les commissions conjointes ;

Les forces de police continueront de mettre en œuvre une politique axée sur les victimes et de bonnes pratiques en matière d’enquêtes sur les crimes raciaux et autres crimes semblables, pour encourager les victimes à dénoncer les infractions conformément aux recommandations de l’inspection de police en la matière ;

Les lois actuellement applicables en matière de crimes à motivation raciale seront examinées par le Ministère de la justice et de l’égalité afin de renforcer les lois contre le crime de haine, notamment en ce qui concerne les discours haineux en ligne ;

Le problème de l’insuffisance des signalements de crimes à motivation raciale continuera d’être traité par les forces de police, notamment en multipliant les contacts avec les communautés marginalisées ;

Les administrations publiques afficheront des informations sur la procédure de dépôt de plaintes pour comportement raciste d’un membre du personnel ou d’un usager ;

Les programmes et politiques publics en matière d’art et de culture permettront de promouvoir les arts et la culture de diverses communautés sur l’ensemble du territoire irlandais ;

Parmi les mesures financées par le Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants figureront des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie.

164.Le financement de bon nombre de projets et initiatives de lutte contre le racisme est assuré par des ministères, des agences gouvernementales et des autorités locales. À titre d’exemple, le Gouvernement finance ou a récemment financé les initiatives suivantes :

Le sport contre le racisme en Irlande − des activités et des événements sont organisés, comme des ateliers de formation à la lutte contre la discrimination qui favorisent l’intégration sociale en réunissant les membres de différentes communautés âgés de 10 à 13 ans lors d’événements sportifs dans les écoles primaires ;

Carton rouge pour le racisme − un programme d’activités diverses est proposé, notamment des ateliers d’éducation à la lutte contre le racisme dans les écoles primaires et secondaires, des programmes de sensibilisation des jeunes et des services en faveur des jeunes dans tout le pays. Dans ce cadre sont également coordonnées des activités comme des concours de créativité, des journées où tout le monde est appelé à s’habiller en rouge, la quinzaine FARE (football contre le racisme en Europe), qui donnent aux jeunes la possibilité de montrer qu’ils refusent le racisme et sont favorables à une culture de l’intégration.

165.Veuillez également consulter les informations fournies dans la réponse ci‑dessous relative à l’article 5, ainsi que le paragraphe 259 de la version mise à jour du document de base commun de l’Irlande (HRI/CORE/IRL/2014) qui figure à l’annexe IV.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 30

166.Le programme Irish Aid du Ministère des affaires étrangères et du commerce contribue depuis 2006 aux célébrations de la Journée de l’Afrique en Irlande. Ces célébrations sont l’occasion de souligner la diversité du continent et du peuple africain et les possibilités qu’il offre. Grâce à la contribution d’Irish Aid, de nombreux événements culturels, communautaires et familiaux ont pu être organisés sur l’ensemble du territoire irlandais.

167.La Journée de l’Afrique à Dublin est l’événement phare qui a réuni 10 000 participants en 2012 et entre 27 000 et 34 000 par la suite. Au cours des cinq dernières années, Irish Aid a également soutenu des événements régionaux à Limerick, Waterford, Galway et Cork. Les liens entre l’Irlande et l’Afrique sont mis en lumière lors de ces événements grâce à la présence d’ONG qui travaillent en Afrique, mais aussi grâce à la diaspora africaine en Irlande et aux ambassades africaines implantées en Irlande.

168.Un dialogue est en cours entre l’État et des organisations de la société civile pour élaborer un programme complet dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 31

Consultation avec les organisations non gouvernementales

169.L’élaboration du présent rapport est le fruit d’une vaste consultation avec des organisations de la société civile. Un projet de rapport a été élaboré par le Ministère de la justice et de l’égalité en consultation avec d’autres ministères et agences gouvernementales concernés. Ce projet a été publié le 6 décembre 2017 à des fins de consultation. Des observations écrites pouvaient être déposées et trois réunions de consultation publique ont été organisées respectivement à Galway, Cork et Dublin. Des représentants d’organisations de la société civile et des autorités locales ont participé à ces réunions. Vingt‑sept documents contenant des observations écrites ont été déposés (ils ont été publiés sur le site Web du Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants, avec un résumé des trois réunions de consultation. Le présent rapport a été révisé avant d’être soumis au Comité, en tenant compte des questions soulevées lors du processus de consultation).

170.Le dialogue avec des organisations de la société civile fait partie intégrante de la démarche du Gouvernement en matière d’élaboration et de mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l’homme en général et à la lutte contre le racisme et la xénophobie en particulier. La stratégie nationale d’intégration des migrants a été élaborée à l’issue d’un processus consultatif auquel ont notamment participé des organisations de la société civile qui travaillent avec des migrants et des minorités. L’importance d’un tel dialogue est expressément reconnue dans la stratégie qui prévoit un certain nombre d’engagements précis, dont les suivants :

Les ministères et agences gouvernementales consulteront régulièrement des organisations non gouvernementales qui représentent des groupes minoritaires ;

Le Ministère du logement, de la planification et de l’administration locale ainsi que les autorités locales, prendront des mesures visant à augmenter le nombre de représentants de migrants dans les autorités locales et autres instances représentatives ;

L’assemblée consultative pour les migrants qui relève du Ministère de l’emploi et de la protection sociale continuera d’offrir aux organisations non gouvernementales la possibilité de travailler avec des migrants, pour intégrer les questions liées aux migrants dans la prestation de services sociaux ;

Chaque autorité locale établira une instance chargée de l’intégration des migrants dans sa région ;

Le conseil municipal de Dublin établira un réseau d’intégration au sein duquel les groupes de migrants pourront aborder avec le Gouvernement et des organes publics leurs sujets de préoccupation et les obstacles à l’intégration.

171.La mise en œuvre de la stratégie est supervisée par un comité de contrôle présidé par M. David Stanton, T.D., Secrétaire d’État chargé de l’égalité, de l’immigration et de l’intégration, et composé de représentants d’organisations de la société civile et d’autorités publiques concernées.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 32

172.Le présent rapport sera comme toujours mis à la disposition du public. Comme décrit ci‑dessus, le projet de rapport a fait l’objet d’une consultation publique. Le présent rapport sera publié sur le site officiel du Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants. Les observations finales du Comité seront également publiées sur ce site dès qu’elles seront disponibles.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 33

173.Le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a reçu la version mise à jour du document de base commun de l’Irlande (HRI/CORE/IRL/2014) le 7 février 2014. Une nouvelle mise à jour sera effectuée dans les mois à venir et devrait être soumise au HCDH en 2018.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 34

174.Dans l’additif aux troisième et quatrième rapports périodiques daté du 3 juillet 2012 (CERD/C/IRL/CO/3-4/Add.1), l’Irlande a informé le Comité sur la suite donnée aux recommandations 11, 12, 15 et 16.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 35

175.Des informations précises sur les mesures concrètement prises par l’Irlande pour mettre en œuvre les recommandations 18, 19, 25 et 27 sont fournies ci‑dessus.

Réponse : Observations finales du Comité − paragraphe 36

176.Les recommandations du Comité ont été prises en considération pour élaborer le présent rapport.

III.Informations actualisées sur l’application des articles 1 à 7 de la Convention

Article premier

177.Comme indiqué aux paragraphes 135 à 146 des troisième et quatrième rapports périodiques (CERD/C/IRL/3-4), l’Irlande respecte les dispositions de l’article premier en appliquant les lois de 1998 à 2008 sur l’égalité dans l’emploi, les lois de 2000 à 2015 sur l’égalité de statut et les lois de 1990 à 2004 sur les retraites.

Article 2

178.Veuillez consulter les informations fournies en réponse au paragraphe 24 des observations finales du Comité.

Article 3

179.Veuillez consulter les paragraphes 204 à 207 des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Irlande (CERD/C/IRL/3-4).

180.Veuillez également consulter les informations fournies en réponse à la recommandation no 13 des observations finales du Comité.

Politique d’intégration des migrants

181.En Irlande, la politique d’intégration des migrants met l’accent sur les objectifs suivants :

Une démarche interculturelle, qui privilégie la recherche d’un terrain d’entente, d’une compréhension mutuelle et d’aspirations communes et qui favorise la mixité ethnique dans les politiques de logement et la prestation de services interculturels efficaces ;

Des droits et responsabilités pour les deux parties ;

Une adaptation mutuelle ;

Des responsabilités pour toutes les parties prenantes − syndicats, associations sportives, médias, etc.

Une approche qui mobilise l’ensemble des services gouvernementaux ;

Une politique et une démarche d’intégration en matière de prestation de services pour les migrants ;

Des services de base fournis de manière efficace et équitable ;

Des mesures d’intégration à l’échelle locale.

Intégration

182.L’Irlande adopte une politique générale visant à fournir des services d’intégration, c’est‑à‑dire à donner aux migrants l’accès aux mêmes services que les citoyens irlandais, tout en étant consciente que les services doivent être adaptés à la diversité culturelle des personnes visées par cette politique. Les ministères se sont efforcés de rendre leurs services plus accessibles, notamment en traduisant des documents dans de nombreuses langues, en offrant des services d’interprétation et de traduction et en adaptant davantage les services à la réalité interculturelle des migrants.

Stratégie d’intégration des migrants − un modèle pour l’avenir

183.Une nouvelle stratégie nationale d’intégration des migrants, publiée le 7 février 2017, énonce la démarche du Gouvernement en matière d’intégration pour la période 2017‑2020. Elle prévoit de mobiliser tous les ministères et agences gouvernementales concernés et vise tous les migrants, y compris les réfugiés, qui résident légalement en Irlande. Elle vise également les enfants de migrants et les personnes qui ont été naturalisées irlandaises, mais qui sont nées à l’étranger.

But

184.La stratégie expose son but, à savoir permettre aux migrants de jouer un véritable rôle dans la société irlandaise, faire de l’intégration un principe fondamental de vie en Irlande et rassembler la société et les institutions irlandaises pour qu’elles agissent ensemble en faveur de l’intégration.

Suivi et recherche en matière d’intégration

185.Le suivi des mesures d’intégration est assuré par l’Institut de recherche économique et sociale (ESRI) au nom du Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants. Le rapport de suivi le plus récent (2016) figure à l’annexe III. Un autre rapport, qui devrait être publié fin 2018, portera spécifiquement sur l’intégration des musulmans en Irlande. Le Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants a récemment chargé l’ESRI d’entreprendre une étude sur la ségrégation spatiale des groupes ethniques et sur le manque de données relatives à l’intégration. Les conclusions de cette étude permettront d’élaborer des politiques et de prendre des décisions plus efficaces dans ce domaine.

Article 4

Cadre législatif et réglementaire national

186.Il existe un cadre législatif complet qui protège les personnes contre le racisme et la discrimination et qui, comme indiqué plus haut, repose sur les Conventions internationales et la législation européenne applicables. Il incombe en premier lieu au Ministre de la justice et de l’égalité de légiférer en la matière.

Droit civil

187.L’Irlande dispose d’une législation complète et solide, qui interdit la discrimination fondée sur neuf motifs précis : le sexe, l’état civil, la situation familiale, l’âge, la race, la religion, le handicap, l’orientation sexuelle et l’appartenance à la communauté des gens du voyage. La législation vise à promouvoir l’égalité, à interdire la discrimination − directe, indirecte et par association − et la victimisation, et à permettre l’adoption de mesures positives pour garantir la pleine égalité sur la base des neuf motifs susmentionnés.

188.La discrimination fondée sur la race est interdite dans la fourniture de biens et de services en application des lois de 2000 à 2015 sur l’égalité de statut et dans l’emploi en application des lois de 1998 à 2011 sur l’égalité dans l’emploi. En application de toutes ces lois, la discrimination est fondée sur la race lorsqu’elle vise une personne au motif qu’elle a une race, une couleur, une nationalité ou une origine ethnique ou nationale différente. La discrimination et le harcèlement liés au recrutement, aux conditions de travail et au salaire, et fondés sur divers motifs, dont la race, sont interdits par les lois de 1998 à 2011 sur l’égalité dans l’emploi. La discrimination fondée sur les mêmes motifs et exercée en matière de fourniture de biens ou de services, d’éducation et de logement est interdite par les lois de 2000 à 2015 sur l’égalité de statut.

189.La discrimination fondée sur la race est également interdite en matière de pensions de retraite conformément à la loi de 1990 sur les retraites et à la loi de 1977 sur les licenciements abusifs.

190.La législation relative à l’égalité prévoit également des recours pour les victimes de discrimination. La Commission des relations professionnelles (ancien Tribunal de l’égalité) mène des enquêtes ou sert de médiateur en cas de plaintes pour discrimination contraire à la législation sur l’égalité. La législation irlandaise en la matière est constamment examinée et modifiée s’il y a lieu.

Droit pénal

191.Veuillez consulter les informations fournies en réponse au paragraphe 15 des observations finales du Comité.

192.En avril 2016, la Commission européenne a soulevé une nouvelle question ayant trait à l’article 9‑2 de la Décision‑cadre 2008/913/JAI de l’UE, concernant la compétence à l’égard des infractions commises au moyen d’un système d’information situé sur le territoire irlandais. Une réponse complète aux préoccupations exprimées par la Commission, y compris celles en lien avec l’article 9‑2, et dans laquelle l’Irlande réaffirme qu’elle respecte pleinement les dispositions de la Décision‑cadre a été adressée à la Commission le 28 avril 2016. L’Irlande n’a pas encore reçu de réponse.

Projet de la Commission de réforme des lois relatif au harcèlement en ligne

193.Pour examiner le droit pénal applicable en matière de racisme, il convient de tenir compte du rapport exhaustif publié en 2016 par la Commission de réforme des lois en ce qui concerne les communications visant à nuire et la sécurité numérique, qui présente des recherches, des principes directeurs et des recommandations visant à réformer les lois dans divers domaines, y compris le harcèlement en ligne et les discours haineux. Les propositions de loi sont présentées en application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.

Graffitis racistes

194.À ce jour, les graffitis racistes ne constituent pas un problème généralisé en Irlande. La politique adoptée en la matière a consisté à les supprimer rapidement et les autorités locales ont promptement réagi aux signalements de graffitis racistes. Selon la stratégie nationale d’intégration des migrants, les autorités locales doivent publier leur politique de suppression des graffitis racistes.

Peines alourdies − Table ronde sur le crime de haine

195.Afin de reconnaître les liens inextricables entre la législation sur les crimes racistes et la législation sur d’autres formes d’intolérance, une table ronde sur le crime de haine a été organisée par l’Université de Limerick le 29 octobre 2014. La réunion était présidée par M. Aodhán Ó Ríordáin, T.D., alors Secrétaire d’État chargé de l’égalité, des nouvelles communautés et de la culture. Diverses organisations non gouvernementales ont participé à cet événement, au cours duquel ont été examinées les modifications pouvant être apportées à la législation pénale, en particulier pour ce qui est des peines à prononcer en cas de crimes motivés par la haine. À l’issue de la table ronde, le Ministre a invité les organisations non gouvernementales à faire des propositions concrètes en vue de l’adoption de nouvelles mesures législatives. Les propositions législatives ont été présentées sous la forme d’un projet de loi issu d’un processus associant le public, le projet de loi de 2016 sur la justice pénale (circonstances aggravantes fondées sur les préjugés).

196.Une version révisée du projet de loi a été proposée par le député O’Loughlin en avril 2017. Cette version modifie considérablement la portée du projet de loi initial et ne privilégie plus les circonstances aggravantes pouvant alourdir la peine si elles sont fondées sur des préjugés, mais vise l’introduction de nouvelles infractions. La version modifiée propose une série de nouvelles infractions qui correspondent aux infractions pénales existantes, mais auxquelles il faut ajouter le fait qu’elles sont motivées par un parti pris ou un préjugé, lequel doit être établi lors du procès. Il peut notamment s’agir d’infractions commises contre une personne, d’infractions sexuelles, de vols, d’atteintes à l’ordre public et de dégradations de biens. L’avenir du projet de loi reste aujourd’hui incertain.

197.Parallèlement, le Ministère de la justice et de l’égalité examine actuellement la loi relative au crime de haine et à l’incitation à la haine pour faire en sorte que les pouvoirs publics apportent la meilleure réponse possible au racisme et à la xénophobie, en tenant compte de la politique irlandaise d’intégration, de la Décision‑cadre 2008/913/JAI de l’UE sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, et de l’évolution législative dans d’autres pays. L’examen législatif devrait être terminé fin 2018.

Signalement d’actes violents

198.Les autorités ont reconnu l’insuffisance des signalements de crimes à motivation raciale. Les acteurs non gouvernementaux se sont efforcés d’encourager les victimes d’actes racistes et xénophobes à leur en faire part, le but étant d’enregistrer l’acte et de le signaler aux forces de police ou à d’autres autorités pour que les mesures nécessaires soient prises. À titre d’exemple, la branche irlandaise du Réseau européen contre le racisme a introduit un système de signalement en ligne visant à permettre à chacun de signaler les actes de violence à caractère raciste commis sur l’ensemble du territoire.

Article 5

Protection constitutionnelle − Droits énoncés expressément

199.Veuillez consulter le paragraphe 85 du document de base commun de l’Irlande (HRI/CORE/IRL/2014).

Protection constitutionnelle − Droits non expressément énoncés

200.Veuillez consulter les paragraphes 87 et 88 du document de base commun de l’Irlande (HRI/CORE/IRL/2014).

Article 5 a)

201.Veuillez consulter les paragraphes 231 à 234 des premier et deuxième rapports de l’Irlande et le paragraphe 85 du document de base commun de l’Irlande (HRI/CORE/IRL/2014).

Article 5 b)

Victimes de la traite des êtres humains

202.L’Irlande a adopté la loi pénale de 2008 (traite des êtres humains) qui érige la traite des êtres humains en infraction pouvant être assortie d’une peine d’emprisonnement à perpétuité (à la discrétion du tribunal) et d’une amende. Cette loi a été modifiée et, en 2013, une nouvelle loi pénale (traite des êtres humains) a été promulguée. Elle élargit notamment la définition de la traite des êtres humains pour y inclure la traite aux fins de mendicité et la traite aux fins d’autres activités criminelles.

203.La loi pénale de 2017 (infractions sexuelles), qui modifie la loi de 1993, est entrée en vigueur le 27 mars 2017. La quatrième partie de la loi apporte des modifications axées sur la demande de prostitution et érige en infraction l’achat de services sexuels. Les personnes qui proposent des services sexuels au moyen de la prostitution ne sont plus visées par la qualification de racolage ou vagabondage aux fins de prostitution. De plus, les mesures prises par l’État pour éliminer l’exploitation par le travail ont permis de renforcer la prise en charge de victimes présumées de la traite des êtres humains dans de nombreux secteurs. Un groupe de travail multipartite chargé de l’exploitation par le travail a ainsi repris ses activités.

204.L’Irlande dispose d’un mécanisme national d’orientation qui propose de nombreux services de soutien aux victimes présumées de la traite des êtres humains, notamment un logement en pension complète, des conseils sur la sécurité personnelle, une aide judiciaire, un plan personnalisé de soins physiques et psychologiques et une aide en matière d’intégration. De plus, les organisations non gouvernementales qui travaillent avec des victimes sont financées par l’État.

205.Un deuxième plan d’action national visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains en Irlande a été publié en octobre 2016 à l’issue d’une vaste consultation auprès d’agences étatiques, d’organisations internationales, d’organisations de la société civile et d’organisations non gouvernementales.

Article 5 c)

Droit de vote

206.Sous réserve de conditions liées à l’âge et à la résidence, la nationalité d’une personne inscrite sur les listes électorales détermine les scrutins auxquels elle a le droit de participer. Seuls les ressortissants irlandais ont le droit de participer à tout scrutin électoral et référendaire. Les ressortissants de l’UE peuvent voter aux élections au Parlement européen et aux élections locales ; les ressortissants de pays non membres de l’UE peuvent voter aux élections locales. De plus, les citoyens britanniques ont également le droit de voter aux élections du Dáil (chambre basse).

207.En vertu de l’article 8 de la loi électorale de 1992, le Ministre du logement, de la planification et de l’administration locale peut, par ordonnance, autoriser les ressortissants d’un autre État membre de l’UE, résidant habituellement en Irlande, à être inscrits sur les listes électorales du Dáil sur la base de la réciprocité. Aucune ordonnance en ce sens n’a été rendue et aucune proposition n’a été faite en vue d’autoriser les citoyens irlandais résidant dans un autre État membre de l’UE à voter aux élections parlementaires.

208.L’Irlande respecte pleinement les articles 6 et 7 de la Convention du Conseil de l’Europe concernant le droit des résidents non irlandais de voter aux élections locales.

Listes électorales

209.Le Ministère du logement, de la planification et de l’administration locale est chargé des divers codes législatifs régissant l’inscription des électeurs sur les listes électorales et la conduite des élections et des référendums. Des informations concernant les élections en Irlande figurent sur son site Web.

Campagne de sensibilisation

210.Chaque année, le Ministère du logement, de la planification et de l’administration locale lance une campagne de sensibilisation du 1er au 25 novembre pour encourager les électeurs à s’inscrire. C’est au cours de cette période qu’est publié le projet de liste électorale. Dans le cadre de cette campagne, des affiches sont distribuées aux autorités électorales, aux élus, à des organisations de jeunes, à des associations d’étudiants de cycles supérieurs et à des groupes multiculturels. Des publicités sont également diffusées dans les journaux nationaux et dans le Metro Éireann, un journal multiculturel.

Élections européennes et locales de 2014

211.Avant les élections européennes et locales de 2014, les initiatives décrites ci‑dessous ont été prises pour aider les autorités électorales à établir les listes électorales :

Une fiche multilingue a été traduite en 17 langues pour aider le personnel recruté par les autorités électorales à effectuer son travail de recensement porte-à-porte en vue de l’inscription sur les listes électorales. La fiche existait dans les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, français, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, mandarin, polonais, portugais, roumain, russe, slovaque et tchèque ;

Deux brochures d’information ont été actualisées et publiées sur les sites Web du Ministère du logement, de la planification et de l’administration locale et des autorités électorales :

La liste électorale a été produite en 17 langues, à savoir allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, français, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, polonais, portugais, roumain, russe, slovaque et tchèque ;

Une brochure expliquant comment les membres des autorités locales sont élus a été produite en 17 langues, à savoir allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, français, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, polonais, portugais, roumain, russe, slovaque et tchèque ;

Une brochure expliquant comment les députés irlandais sont élus a été produite en 14 langues de l’UE, à savoir allemand, anglais, espagnol, français, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, polonais, portugais, roumain, slovaque et tchèque.

Une campagne de publicité incitant les gens à vérifier qu’ils sont bien inscrits sur les listes électorales a attiré l’attention sur le fait que les listes serviraient pour les élections européennes et locales de 2014. Des affiches ont été distribuées aux autorités électorales, aux élus, à des organisations de jeunes, à des associations d’étudiants de cycles supérieurs et à des groupes multiculturels ;

Le site Web et le compte Twitter du Ministère du logement, de la planification et de l’administration locale ont sensibilisé le public au processus d’inscription sur les listes électorales et des publicités en ligne (système de tête de classement et affichages publicitaires dans les articles en ligne) ont été diffusées sur les principaux sites d’actualité ;

Une campagne de publicité a été lancée dans les journaux en 2014 pour informer les personnes de leur droit de s’inscrire sur les listes électorales et des publicités ont été diffusées sur des stations de radio locales ;

Une brochure d’information sur le droit de voter et de se présenter aux élections du Parlement européen et aux élections locales a été distribuée dans plusieurs ambassades.

Rôle des partis politiques

212.D’après les informations relatives à la participation politique des immigrants, qui figurent dans le rapport de suivi de l’ESRI concernant l’intégration (2016), le pourcentage d’élus locaux issus de l’immigration s’élevait à 0,2 % en 2014. Chaque parti politique est chargé de recruter ses membres et de sélectionner les candidats aux élections. La stratégie d’intégration des migrants engage les partis politiques à favoriser la participation des migrants à la vie politique et une manifestation constructive, à laquelle ont participé des partis politiques, a été organisée conjointement avec des ONG en mars pour encourager la participation des migrants à la vie politique.

Initiatives en faveur du droit de vote

213.Certaines autorités locales, dont le conseil municipal de Dublin, ont développé des initiatives visant à encourager les migrants à s’impliquer davantage et à s’inscrire sur les listes électorales. Des organisations non gouvernementales, y compris l’Immigrant Council of Ireland, New Communities Partnership, AkiDwa, Forum Polonia, Doras Luimni et Africa Centre, ont participé au développement d’initiatives dans ce domaine grâce à des fonds publics.

Informations concernant l’inscription sur les listes électorales

214.Les personnes ayant obtenu la nationalité irlandaise reçoivent des informations relatives au processus d’inscription sur les listes électorales.

Article 5 d)

i)Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur de l’État

215.Veuillez consulter les paragraphes 87 et 88 du document de base commun de l’Irlande (HRI/CORE/IRL/2014).

ii)Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

216.Veuillez consulter les paragraphes 87 et 88 du document de base commun de l’Irlande (HRI/CORE/IRL/2014).

iii)Droit à une nationalité

Statistiques d’EUROSTAT

217.D’après Eurostat, l’agence statistique de l’UE, en 2013, l’Irlande affichait le taux d’obtention de la nationalité le plus important de l’UE pour 1 000 habitants (sur 1 000 résidents, 5,3 avaient obtenu la nationalité), suivie de près par la Suède (sur 1 000 résidents, 5,2 avaient obtenu la nationalité).

218.Les 10 premiers pays dont les ressortissants ont été naturalisés irlandais depuis 2011 sont les suivants : Nigéria, Inde, Philippines, Pakistan, Pologne, Roumanie, Chine (y compris Hong Kong), Ukraine, Afrique du Sud et Bangladesh. Au total, les ressortissants de 178 pays différents ont obtenu la nationalité irlandaise depuis 2011.

Cérémonies de citoyenneté

219.Les cérémonies de citoyenneté ont été introduites pour la première fois en juin 2011. Ces cérémonies marquent la fin du processus visant à obtenir la nationalité irlandaise par la naturalisation et les personnes concernées y reçoivent leur certificat de naturalisation. Il s’agit d’une étape importante dans la vie des nouveaux citoyens, au cours de laquelle ils peuvent affirmer leur fidélité à la nation et leur loyauté envers l’État. Les cérémonies témoignent de l’importance que l’État accorde à l’octroi de la nationalité irlandaise. Les cérémonies de la citoyenneté sont présidées par un ancien membre de l’appareil judiciaire qui est chargé de faire prêter serment de fidélité à la Nation aux candidats à la citoyenneté. Un ministre participe généralement à la cérémonie.

220.Ainsi, 82 000 candidats ont reçu leur certificat de naturalisation au cours des 131 cérémonies organisées. En comptant les mineurs (qui ne sont pas tenus de participer à une cérémonie), plus de 110 000 personnes ont obtenu la nationalité irlandaise depuis 2011. En 2016, quatre journées de cérémonies de la citoyenneté ont été organisées ; une à Waterford pour environ 100 personnes et les trois autres au centre de conférence de Dublin, où plus de 7 800 personnes ont reçu leur certificat de naturalisation lors d’une des huit cérémonies organisées. Deux journées de cérémonies de la citoyenneté (6 cérémonies distinctes) ont été organisées à Dublin en 2017, au cours desquelles plus de 6 400 personnes sont devenues des citoyens irlandais. Lors d’une cérémonie plus modeste organisée à Limerick en 2017, 300 personnes ont obtenu la nationalité.

iv)Droit de se marier et de choisir son conjoint

221.Veuillez consulter le paragraphe 88 du document de base commun de l’Irlande (HRI/CORE/IRL/2014).

222.La loi de 2018 sur la violence familiale vise à faciliter la ratification par l’Irlande de la Convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique). Elle érige précisément en infraction pénale le mariage forcé.

v)Droit de toute personne, aussi bien seule qu’en association, à la propriété

223.Veuillez consulter le paragraphe 85 du document de base commun de l’Irlande (HRI/CORE/IRL/2014).

vi)Droit d’hériter

224.Veuillez consulter le paragraphe 85 du document de base commun de l’Irlande (HRI/CORE/IRL/2014).

vii)Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

225.Veuillez consulter le paragraphe 85 du document de base commun de l’Irlande (HRI/CORE/IRL/2014). La Constitution irlandaise garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion et l’Irlande dispose d’une législation solide pour lutter contre la discrimination fondée sur neuf facteurs, y compris la religion.

Article 5 d)

i)Droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une rémunération équitable et satisfaisante

La Commission des relations professionnelles

226.La Commission des relations professionnelles est une institution officielle et indépendante créée le 1er octobre 2015 en application de la loi de 2015 sur les relations professionnelles (loi no 16 de 2015). La Commission des relations professionnelles a repris les fonctions précédemment exercées par la Commission des relations de travail, le Tribunal de l’égalité, l’Autorité nationale pour le respect des droits en matière d’emploi, les fonctions de première instance du Tribunal d’appel pour l’emploi et certaines fonctions du Tribunal du travail.

227.Les fonctions d’appel du Tribunal d’appel pour l’emploi ont été attribuées à un Tribunal du travail dont le mandat a été élargi. La Commission des relations professionnelles offre un point d’accès unique pour toutes les demandes d’information liées à l’emploi et à l’égalité et pour l’ensemble des plaintes et renvois concernant le droit à l’emploi et à l’égalité. La Commission joue un rôle essentiel pour encourager les employeurs et les employés à résoudre les problèmes sur le lieu de travail. Le Tribunal du travail est saisi des appels interjetés contre les décisions prises par les arbitres de la Commission des relations professionnelles.

228.Les lois de 1998 à 2015 sur l’égalité dans l’emploi interdisent la discrimination dans de nombreux domaines liés à l’emploi. Les fonctions d’arbitrage concernant les plaintes déposées en application de ces lois incombent à la Commission des relations professionnelles.

229.En 2017, 671 plaintes ont été déposées en application des lois sur l’égalité dans l’emploi, contre 691 en 2016. Si une plainte doit préciser au moins un motif de discrimination, plusieurs motifs sont indiqués dans de nombreux cas. En 2017, la Commission des relations professionnelles a reçu 189 plaintes pour discrimination fondée sur la race, déposées en application des lois sur l’égalité dans l’emploi, mais seules sept d’entre elles indiquaient comme motif l’appartenance à la communauté des gens du voyage.

Régime professionnel atypique pour les gens de mer

230.En février 2016, l’Irlande a mis en place un régime professionnel atypique pour les gens de mer. Grâce à ce régime, les personnes n’ayant pas obtenu d’autorisation d’immigration ou de permis de travail peuvent légalement travailler dans la flotte de pêche irlandaise. Ce régime a permis de réglementer l’emploi de travailleurs originaires de pays non‑membres de l’EEE dans le secteur de la pêche. Il était initialement ouvert à toutes les personnes employées comme pêcheurs sans avoir obtenu l’autorisation d’immigration nécessaire. Le régime a permis à 152 ressortissants de pays non‑membres de l’EEE d’obtenir une autorisation, qui a été renouvelée pour 108 d’entre eux en 2017. Les demandes d’admission au régime ne pouvaient ensuite être présentées que depuis l’étranger, ou dans le cadre du renouvellement d’une autorisation déjà accordée. Cinq personnes ont demandé le renouvellement de leur autorisation auprès d’un employeur différent.

231.Veuillez consulter le paragraphe 85 du document de base commun de l’Irlande (HRI/CORE/IRL/2014).

Permis de travail

232.D’après la législation relative aux permis de travail, il est important, d’une part, de protéger les migrants vulnérables qui disposent rarement de réseaux de soutien personnel et de connaissances suffisantes sur les pratiques en matière d’emploi pour protéger leurs propres intérêts et, d’autre part, de garantir le respect des droits liés à l’emploi :

L’étranger reçoit le permis de travail original et l’employeur en reçoit une copie ;

L’offre d’emploi doit provenir d’un employeur de bonne foi enregistré auprès des autorités fiscales et, le cas échéant, d’un registre des sociétés (Companies Registration Office/Register of Friendly Societies) ;

L’emploi doit être assorti d’une rémunération minimale ;

Le régime de réactivation du permis de travail vise les étrangers qui sont entrés légalement sur le marché du travail après avoir obtenu un permis de travail, mais qui ne relèvent plus du système ;

Offrir un emploi aux détenteurs de certaines catégories de permis de travail, qui hésitaient à postuler au même emploi auprès d’un employeur différent même si l’emploi ne figure plus sur la liste des professions hautement qualifiées ou fait désormais partie des emplois pouvant donner lieu à l’octroi d’un permis de travail ;

Confier à la Commission des relations professionnelles des pouvoirs en matière d’enquête et d’application des lois relatives aux permis de travail ;

En Irlande, tous les emplois tombent sous le coup des dispositions du droit du travail et des protections prévues en faveur des employés. Les employeurs doivent également respecter ces dispositions et peuvent en outre se voir imposer des amendes de 250 000 euros maximum ou des peines d’emprisonnement de dix ans maximum s’il est estimé qu’ils ont violé les lois relatives aux permis de travail.

Initiatives en faveur de la diversité sur le lieu de travail

233.En Irlande, les employeurs reconnaissent de plus en plus souvent l’importance d’une bonne gestion de la diversité sur le lieu de travail. Dans le cadre de la Charte européenne de la diversité dont la portée est plus importante, la Charte irlandaise de la diversité a été mise en place en 2012 par des organisations représentant le monde des entreprises, notamment la Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs, qui représentent les entreprises irlandaises. En signant cette Charte, les organisations s’engagent à gérer efficacement la diversité, à prévenir la discrimination et à promouvoir l’égalité pour toutes les parties prenantes, et ce, dans l’environnement dans lequel elles travaillent. La Charte irlandaise de la diversité compte 51 membres et couvrirait, selon les estimations, environ 100 000 employés en Irlande. La Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs a produit des ressources et guides des meilleures pratiques sur la diversité et une gestion intégrée du milieu de travail pour les employeurs.

ii)Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats

234.Veuillez consulter les paragraphes 310 et 311 du document CERD/C/IRL/3-4.

iii)Droit au logement

235.Veuillez consulter les paragraphes 312 à 319 du document CERD/C/IRL/3-4.

iv)Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

236.Veuillez consulter les paragraphes 320 à 338 du document CERD/C/IRL/3-4.

v)Droit à l’éducation et à la formation professionnelle

237.Veuillez consulter le paragraphe 85 du document de base commun de l’Irlande (HRI/CORE/IRL/2014). Le système éducatif irlandais est un système inclusif qui respecte les obligations qu’imposent la Constitution et le droit national et international. Des principes d’égalité sont énoncés dans la loi de 1998 sur l’éducation, la loi de 2000 sur l’éducation (aide sociale) et la loi de 2004 sur les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux.

238.Tous les enfants issus de l’immigration, y compris les enfants de travailleurs migrants, les mineurs non accompagnés et les enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile, ont accès à l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, de la même façon que les ressortissants irlandais, jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans. Des aides supplémentaires sont fournies en fonction de besoins précis en matière d’éducation. Le Ministère de l’éducation et de la formation a donné la priorité à l’intégration des enfants et des jeunes migrants dans nos écoles et n’est pas favorable à un système éducatif séparé.

239.Dans le cadre de la stratégie d’intégration des migrants, le Ministère de l’éducation et de la formation, les commissions de l’éducation et de la formation, SOLAS (l’autorité de l’État chargée de l’éducation et de la formation) et les établissements scolaires prennent notamment les mesures suivantes qui sont fondamentales en matière d’éducation :

Surveiller les règles d’inscription en vigueur pour évaluer leur impact sur l’inscription des élèves migrants ;

Contrôler chaque année le nombre d’enfants migrants non anglophones présents dans les écoles et publier le résultat ;

Apprécier la suffisance des outils linguistiques dans les écoles pour répondre aux besoins linguistiques des enfants issus de minorités ethniques ;

Examiner le programme d’enseignement de l’anglais aux non‑anglophones pour répondre aux besoins linguistiques des adultes issus de minorités ethniques ;

Prendre des initiatives pour attirer les migrants vers les postes d’enseignement, notamment en les sensibilisant à l’examen d’aptitudes linguistiques en irlandais et à la période d’adaptation prévue pour l’enseignement primaire ;

Prévoir un enseignement linguistique dans l’éducation et les programmes de formation pour les migrants sans emploi et dont le niveau d’anglais est faible ;

Parmi les autres mesures utiles figure la suivante : les écoles qui ne relèvent pas du système éducatif ordinaire seront encouragées à développer leur réseau. Cela permettra de leur fournir des informations sur les règles applicables en matière de protection, de santé et de sécurité de l’enfant et d’établir une relation avec ces établissements.

240.Les actions 15 et 16 du plan de 2017 pour l’égalité des chances en milieu scolaire soulignent l’importance des aides en faveur des enfants dont la langue maternelle n’est pas l’anglais ni l’irlandais dans le cadre des écoles qui appliquent le plan, étant donné qu’elles accueillent ces enfants en grand nombre. Le plan prévoit également des mesures spécifiques pour répondre à la nécessité d’établir des niveaux d’anglais comme langue supplémentaire dans l’enseignement primaire, et à la nécessité d’améliorer les données sur les résultats de l’enseignement de l’anglais comme langue supplémentaire dans tous les établissements scolaires pour mieux adapter la future réglementation.

Accès aux études supérieures

241.Le troisième plan national d’accès aux études supérieures (2015-2019) tient compte des principes d’égalité et énonce les buts, objectifs et mesures nécessaires pour augmenter la représentation dans les études supérieures de membres de groupes cibles défavorisés sur le plan socioéconomique, notamment d’étudiants issus de minorités ethniques et de la communauté des gens du voyage.

242.Outre le programme de bourses, un certain nombre de mécanismes de financement améliorent l’égalité d’accès et la participation aux études supérieures, notamment le Fonds d’assistance aux étudiants.

243.Pour favoriser l’accès aux études supérieures, de nouvelles mesures ont été prises, comme des initiatives visant à élargir l’accès à la formation initiale des enseignants et un nouveau système de bourse pour les jeunes qui arrêtent les études et qui proviennent de communautés défavorisées sur le plan socioéconomique, notamment la communauté des gens du voyage et les minorités ethniques.

vi)Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

244.Comme souligné au paragraphe 342 du rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’Irlande (CERD/C/IRL/3-4), les activités culturelles sont expressément visées par la définition de « service » inscrite à l’article 2‑1) des lois de 2000 à 2015 sur l’égalité de statut.

Article 5 f)

245.En Irlande, l’accès aux lieux et services destinés à l’usage public ne peut faire l’objet d’aucune restriction fondée sur la race.

Article 6

Réforme des relations professionnelles

246.En décembre 2012, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la réforme des relations professionnelles, que les fonctions exercées par le Tribunal de l’égalité (y compris le traitement des cas de discrimination dans la fourniture de biens et de services) seraient transférées au Ministère de l’emploi, des entreprises et de l’innovation. Le Ministère de la justice et de l’égalité reste chargé des lois et politiques en matière d’égalité. Le Tribunal de l’égalité qui relevait du Ministère de la justice et de l’égalité est passé le 1er janvier 2013 sous l’égide du Ministère de l’emploi, des entreprises et de l’innovation (règlement no 531 de 2012). En termes de facilité d’accès et d’arbitrage indépendant, la Commission des relations professionnelles fournit les mêmes services que ceux que fournissait le Tribunal.

247.Depuis sa création, la Commission des relations professionnelles a traité un grand nombre de plaintes pour discrimination que le Tribunal de l’égalité n’avait pas encore traitées. La Commission a également réussi à réduire de manière significative les délais de traitement des plaintes. La plupart des plaintes pour discrimination sont désormais traitées en moins de six mois.

248.En 2017, 671 plaintes ont été déposées en application des lois sur l’égalité dans l’emploi contre 691 en 2016. De plus, en 2017, 668 plaintes ont été déposées en application des lois sur l’égalité de statut contre 658 en 2016 et 408 plaintes portant sur l’égalité de statut avaient pour objet l’appartenance à la communauté des gens du voyage tandis que 363 plaintes portaient sur la race.

249.Un des principaux objectifs de la réforme était d’encourager le règlement des plaintes et des litiges grâce à la médiation. Une division de la Commission des relations professionnelles spécialement consacrée à la médiation a été créée fin 2015. Elle offre des services de médiation gratuits à toutes les parties concernées si besoin est.

Autres organes

250.Il existe d’autres instances devant lesquelles certaines plaintes pour racisme peuvent être traitées. Il peut s’agir du Conseil de la presse d’Irlande, du Médiateur de la presse et de l’Autorité irlandaise chargée de la diffusion radiophonique et télévisuelle pour ce qui est des médias, et de la Commission du médiateur de la Garda pour ce qui est des plaintes relatives au comportement de policiers.

251.Le Ministère de la justice et de l’égalité, la Garda et l’Association des fournisseurs d’accès à Internet sont chargés de traiter la diffusion de matériel raciste sur Internet. Un service de permanences téléphoniques (www.hotline.ie) a été créé en 1999 pour permettre à chacun de dénoncer anonymement le contenu illégal qu’il trouve sur Internet.

Article 7

A.Éducation et enseignement

Réforme du cycle secondaire élémentaire

252.La réforme du programme du cycle secondaire élémentaire a ouvert de nouvelles perspectives pour enseigner et apprendre d’autres langues. À l’issue du programme du cycle secondaire élémentaire, un élève sera en mesure de comprendre, de parler, de lire et d’écrire dans sa deuxième langue et aura la possibilité d’apprendre une autre langue en fonction de ses capacités. Les écoles doivent veiller à ce que les résultats escomptés en matière d’apprentissage figurent dans le programme du cycle secondaire élémentaire. Le nouveau cycle prévoit également des cours abrégés qui permettent aux étudiants, entre autres, d’étudier des langues comme le polonais et le chinois mandarin. Le Conseil national des programmes et de l’évaluation a mis en place un cours abrégé de chinois mandarin et l’initiative en faveur des langues au secondaire a élaboré un modèle de cours abrégé pour que soient enseignées des langues autres que celles prévues dans les programmes scolaires. En se basant sur ce modèle, l’initiative envisage des cours standard pour enseigner la langue des signes irlandaise, le japonais et le russe. Elle prépare également un cours abrégé de polonais comme langue du pays d’origine, en collaboration avec l’ambassade de Pologne. Les écoles peuvent également utiliser ces modèles pour élaborer leurs propres cours abrégés d’autres langues, par exemple les langues des enfants issus de l’immigration qui fréquentent l’établissement. L’enseignement de l’hébreu continuera de faire partie du programme du cycle secondaire élémentaire.

253.Les autorités recueillent actuellement des informations sur le passé ethnique et culturel des élèves, avec le consentement des parents, et elles s’en serviront pour élaborer des politiques d’aide aux groupes minoritaires.

Holocaust Education Trust Ireland

254.L’Holocaust Education Trust Ireland (HETI) vise à sensibiliser l’opinion à l’Holocauste pour combattre l’antisémitisme et toutes les formes de racisme et d’intolérance en Irlande. Le Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants finance l’HETI en vue de l’organisation de la journée annuelle de commémoration de l’Holocauste, qui se tient tous les ans le dimanche le plus proche du 27 janvier. En 2018, l’événement a eu lieu le dimanche 28 janvier.

255.La journée de commémoration contribue aux projets dans le cadre desquels des survivants de l’Holocauste interviennent dans des écoles, des bibliothèques et des centres communautaires. Plus de 5 000 lycéens et plus de 2 000 Irlandais viennent chaque année écouter le discours d’un survivant et chacun repart avec une brochure sur la journée de commémoration. L’événement commémoratif annuel qui se déroule à la résidence du maire de Dublin est enregistré sur DVD. Ces DVD constituent non seulement une ressource éducative, mais permettent également de garder une trace de toutes les personnes ayant participé au programme. Des survivants de l’Holocauste qui sont intervenus lors de commémorations précédentes sont décédés, mais leur témoignage est enregistré et disponible pour sensibiliser les futures générations.

256.Entre 2008 et 2017, le Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants a financé l’HETI à hauteur de 706 340 euros. En 2011, l’Irlande est devenue membre de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (anciennement Groupe de coopération internationale pour la recherche sur l’Holocauste, l’enseignement de ses réalités et la perpétuation de sa mémoire). En 2012, un comité permanent pour la recherche sur l’Holocauste, l’enseignement de ses réalités et la perpétuation de sa mémoire a été créé. Il est composé de représentants du Ministère des affaires étrangères et du commerce international, du Ministère de l’éducation et de la formation, du Ministère de la justice et de l’égalité, de l’HETI, du musée juif irlandais et du milieu universitaire. Le Gouvernement a travaillé étroitement avec l’HETI pour promouvoir la sensibilisation à l’Holocauste grâce à des programmes de formation des enseignants, des initiatives scolaires comme le Crocus Project, la journée nationale de commémoration de l’Holocauste et d’autres activités.

Intégration de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires et de formation

257.Le Ministère de l’éducation et de la formation a continué de soutenir une série de parties prenantes et d’ONG travaillant dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme, notamment Holocaust Education Trust Ireland, Young Social Innovators et World Wise Global Schools. Il a également continué d’encourager l’éducation aux droits de l’homme dans le cadre de la stratégie nationale pour l’éducation au développement durable.

258.Le Ministère de l’éducation et de la formation a renforcé l’éducation à la citoyenneté dans le cycle secondaire élémentaire, en dispensant un nouveau cours abrégé d’éducation civique, sociale et politique dans le cadre du programme de cycle secondaire de 2015. À compter de septembre 2017, ce cours a également été intégré dans un programme obligatoire de bien‑être. Concrètement, cela signifie que l’engagement de la société et l’éducation aux droits de l’homme font partie intégrante du bien‑être d’un étudiant, au même titre que l’éducation dans le domaine social, privé, sanitaire et physique.

259.En vue de l’obtention du certificat de fin d’études, une nouvelle matière − politique et société − a été introduite en 2016 et à ce jour, environ 1 000 étudiants suivent ce cours dans 41 établissements de premier cycle. Cette matière comporte un volet important consacré aux droits de l’homme, basé sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la théorie existante en la matière et la citoyenneté active.

Promouvoir la sensibilisation interculturelle dans le secteur public

260.L’Unité de la police nationale chargée de la diversité et de l ’ intégration a pour mandat de former d’autres unités spécialisées à l’action policière dans une Irlande multiculturelle. Tous les policiers suivent une formation poussée sur les questions liées aux droits de l’homme (voir les paragraphes 139 à 142 du document de base commun de l’Irlande).

261.La Commission du médiateur de la Garda dispense des formations sur les droits de l’homme à tous les membres de son personnel, y compris aux enquêteurs et travailleurs sociaux. Ces formations couvrent des questions liées au racisme et à la discrimination raciale.

262.Le Bureau de la protection internationale propose un programme complet de formation aux travailleurs sociaux qui participent aux enquêtes relatives aux demandes d’asile et au traitement de ces demandes. Ces programmes de formation, qui portent notamment sur les interrogatoires de demandeurs vulnérables comme les victimes de violence sexuelle et de la traite d’êtres humains et les mineurs non accompagnés, ont été élaborés conjointement avec le HCR. Les programmes sont conformes aux meilleures pratiques internationales, notamment au programme de formation du Bureau européen d’appui en matière d’asile.

263.En 2018, les agents du P rogramme irlandais de protection des réfugiés ont suivi une formation en matière d’égalité et de diversité, une formation sur les techniques d’interrogatoire à adopter face à des demandeurs du statut de réfugié, en tenant compte de leurs spécificités culturelles, et une formation sur le programme de réinstallation du HCR.

264.Administration pénitentiaire − École irlandaise d’administration pénitentiaire. Depuis septembre 2007, tous les nouveaux agents pénitentiaires suivent un programme agréé de deux ans pour obtenir un certificat supérieur d’intervention en milieu carcéral. Le programme comprend des modules portant notamment sur l’aptitude à la communication et aux relations interpersonnelles, sur les droits de l’homme, sur la sensibilisation à l’égalité et à la diversité et sur l’éthique en milieu carcéral.

265.Lepouvoir judiciaire − Le pouvoir judiciaire organise des formations par l’intermédiaire de son propre comité d’études judiciaires en respectant l’indépendance judiciaire garantie par la Constitution et la séparation des pouvoirs. Une formation sur les droits de l’homme est dispensée aux juges dans le cadre de leurs formations liées aux questions d’égalité, notamment au racisme et à la xénophobie. La dernière conférence nationale du comité qui s’est tenue le 17 novembre 2017 a notamment abordé les thèmes suivants :

« L’administration de la justice dans une Irlande multiculturelle » ;

« Les immigrants comprennent‑ils le système judiciaire ? » ;

Considérations liées aux migrants, notamment le fait de prêter serment ou de faire des déclarations sous serment ; les femmes qui témoignent en étant voilées ; le recours à des interprètes ; la façon de communiquer ; des lieux communs sur le droit de la famille ; des malentendus sur le système juridique, etc. ;

Depuis juillet 2017, tous les nouveaux membres du pouvoir judiciaire ont également reçu un manuel de la magistrature intitulé « The Equal Treatment of Persons in Court » (l’égalité de traitement des personnes qui comparaissent devant un tribunal) ;

En juillet 2017, la conférence des juridictions supérieures portait sur l’Irlande et la Convention européenne des droits de l’homme vues depuis Strasbourg, sujet débattu par des intervenants de la Cour européenne des droits de l’homme et du pouvoir judiciaire irlandais ;

Le pouvoir judiciaire irlandais était représenté à la formation judiciaire sur le droit de l’UE en matière d’asile, organisée sous l’égide du Réseau européen de formation judiciaire les 2 et 3 novembre 2017 en Suède ;

Le pouvoir judiciaire était également représenté lors de la 15e conférence annuelle sur les droits de l’homme organisée le 7 octobre 2017 par le comité des droits de l’homme du barreau en collaboration avec le service de probation et l’organisme de formation du barreau. Cette conférence portait sur les effets de l’emprisonnement sur les droits de l’homme.

266.Les forces de défense − Les politiques en matière d’égalité, de diversité et d’égalité de statut ont été intégrées dans le manuel d’information pour les nouvelles recrues des forces de défense, sous la forme d’énoncés clairs et simples et tous les nouveaux membres de l’organisation ont pu les consulter. De plus, depuis un certain nombre d’années, le programme de formation des élèves officiers contient des modules sur le pluriculturalisme, le racisme et les changements sociaux en Irlande.

267.La fonction publique − Un grand nombre de fonctionnaires ont bénéficié d’une formation sur les droits de l’homme dispensée par la Commission irlandaise des droits de l’homme (prédécesseur de la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité).

B.Culture

Politique nationale générale pour la culture

268.En 2016, le Gouvernement a publié Culture 2025: Éire Ildánach, un projet de politique générale pour la culture à l’horizon 2025. La diversité culturelle est une des valeurs fondamentales de cette politique.

Fonds du Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants en faveur d’initiatives d’intégration à l’appui de la diversité culturelle

269.Le Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants finance un ensemble d’organisations qui travaillent avec la communauté des migrants. Les fonds sont utilisés pour soutenir une série d’activités, y compris des conseils pratiques et des mesures de soutien pour les migrants, sensibiliser davantage à la diversité culturelle au sein des communautés et combattre le racisme et la xénophobie. Veuillez consulter la section C à la page suivante pour de plus amples renseignements.

Dialogue entre l’Église et l’État

270.En 2005, le Gouvernement a fait part de son intention de consulter l’opinion sur l’établissement d’un dialogue structuré avec les églises, les groupes confessionnels et divers organes philosophiques non confessionnels. Le processus de dialogue structuré est basé sur un cadre défini par le Gouvernement et les partenaires de dialogue, et prévoit des réunions plénières, des réunions bilatérales à l’échelle ministérielle et des réunions avec des représentants de ministères.

Forum interconfessionnel de la ville de Dublin

271.Le forum interconfessionnel de la ville de Dublin travaille avec les membres intéressés de groupes confessionnels pour offrir à ces groupes la possibilité de nouer des relations avec et entre les diverses communautés de la ville de Dublin, des organisations officielles et des associations, et les habitants de la ville de Dublin. Les groupes confessionnels suivants participent au projet : bahaï, bouddhisme, christianisme, hindouisme, islam, judaïsme et sikhisme. En 2016, le forum a instauré sa charte interconfessionnelle de la ville de Dublin, qui traite de questions comme la liberté religieuse, le dialogue interconfessionnel et la promotion de la diversité religieuse dans la ville.

Soutien aux langues maternelles dans le milieu scolaire

272.Plus de 180 nationalités sont aujourd’hui représentées dans les écoles irlandaises. Le Ministère de l’éducation et de la formation soutient actuellement, dans le cadre de l’examen de fin d’études, l’évaluation de langues européennes en tant que langues du pays d’origine, même si elles ne sont pas inscrites au programme. De plus, dans le cadre de la réforme en cours du cycle secondaire élémentaire, les nouveaux cours abrégés permettent aux étudiants issus de l’immigration d’améliorer leur maîtrise dans la langue de leur pays d’origine ou la langue parlée à la maison, et de développer un éventail de compétences dans cette langue. L’initiative en faveur des langues au secondaire a travaillé avec des ambassades pour mettre au point des cours abrégés dans la langue que les étudiants parlent à la maison, en se fondant sur la description générale des cours abrégés de langues étrangères.

273.De nombreux étudiants issus de l’immigration apprennent aujourd’hui la langue de leur pays d’origine dans le cadre d’initiatives bénévoles en dehors du système scolaire. Les étudiants peuvent désormais choisir les langues suivantes dans le cadre de l’examen de fin d’études : anglais, irlandais, grec ancien, latin, français, allemand, espagnol, italien, russe, japonais et arabe. Pour répondre aux besoins particuliers des migrants de l’UE, les étudiants peuvent également être évalués sur toute autre langue de l’UE qui ne figure pas au programme. Ces autres langues ne font pas partie du programme scolaire, mais les étudiants peuvent choisir d’être évalués pour ces langues s’ils sont originaires d’un État membre de l’UE, si la langue concernée est leur langue maternelle, s’ils se présentent à l’examen du certificat de fin d’études et à l’examen du certificat de fin d’études en anglais. Cette initiative permet d’encourager les étudiants à maintenir un certain niveau dans la langue de leur pays d’origine. Languages Connect, la stratégie irlandaise en faveur des langues étrangères dans le milieu scolaire (2017-2026), a été lancée en décembre 2017. La stratégie tient compte de la position des apprenants en langues, des nouvelles langues et des langues du patrimoine, et envisage de nouvelles solutions pour l’apprentissage des langues.

C.Information

L’État a soutenu des projets pour favoriser la compréhension interculturelle, des attitudes positives à l’égard de la diversité et l’intégration des communautés

274.Le Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants gère un ensemble de programmes de financement en faveur de l’intégration :

Programme de financement	Montant alloué	Période visée
Programme national de financement de l’intégration	1 900 000 €	2017-2020
Fonds asile, migration et intégration	4 500 000 €	2017-2019
Fonds social européen	3 300 000 €	2016-2020
Fonds d’intégration des communautés	500 000 €	Annuel depuis 2017
Fonds des comptes inactifs	485 000 €	2017

275.Le Fonds asile, migration et intégration de l’UE (AMIF) et le programme national de financement de l’intégration (NIFP), dont la mise en œuvre concerne directement la Convention, et en particulier l’article 7, soutiennent notamment les projets suivants :

L’intégration de la base par le football, 150 073 euros (AMIF)

276.Ce projet national est géré par l’Association irlandaise de football et vise à favoriser l’intégration dans la société irlandaise grâce au football et à encourager les alliances communautaires et favoriser ainsi la participation et l’intégration de personnes d’origines diverses, notamment des réfugiés, des demandeurs d’asile et des ressortissants de pays non européens, grâce au football.

Le programme du drapeau jaune, 150 410 euros (AMIF)

277.Ce projet national est géré par le mouvement des gens du voyage irlandais et aide les écoles à gérer activement la diversité et l’intégration en accordant un drapeau jaune aux écoles qui remplissent certains critères dans ce domaine.

Le bénévolat pour tous, 300 000 euros (NIFP)

278.Ce projet national est géré par une organisation de localisation de services pour la jeunesse et la communauté et vise à combattre le racisme et la xénophobie en offrant à tous les étudiants et élèves, quelle que soit leur origine et nationalité, la possibilité de participer à des projets de services communautaires dans leur communauté locale.

Renforcer l’éducation interculturelle dans les écoles primaires, 130 000 euros (NIFP)

279.Ce projet national est géré par l’Université de Dublin et vise à renforcer les compétences et la confiance des enseignants du primaire pour intégrer l’éducation interculturelle dans leur pratique d’enseignement et dans l’environnement scolaire en général.

Pour une liste complète des projets financés, voir l’Annexe II

280.Depuis 2013, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre le racisme, le Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants a lancé une campagne d’information au sein du Ministère de la justice et de l’égalité, du Ministère de la protection sociale et du réseau élargi de fonctionnaires, pour encourager la participation des fonctionnaires aux événements liés à cette journée.

Concours créatifs pour les écoles et couverture médiatique associée

281.Entre 2009 et 2015, le Bureau pour la promotion de l’intégration des migrants a versé 229 500 euros pour financer les concours créatifs pour les écoles et les services de jeunesse dans le cadre du programme annuel « carton rouge pour le racisme ».

282.Carton rouge pour le racisme organise ce concours dans tous les établissements scolaires en Irlande. L’événement est couvert dans les revues des syndicats d’enseignants, dans les pages éducation du journal Irish Times, sur la chaîne pour enfants de RTE (télévision nationale) et dans d’autres médias imprimés ou diffusés. Des organisations sportives et les associations d’adhérents sont également pleinement impliquées. Des événements sont organisés dans tout le pays pour lancer des appels à projets.