Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingt-quatrième à vingt-sixième rapports périodiques soumis par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2020 *, **

[Date de réception : 8 mars 2023]

Introduction

1.Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci‑après le « Gouvernement britannique ») affirme que nul ne devrait être victime de racisme au Royaume-Uni et qu’il demeure pleinement déterminé à bâtir un pays plus juste et à prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à toutes les disparités.

2.Depuis son dernier rapport, soumis en 2015, le Gouvernement britannique a lancé plusieurs initiatives pour mieux appréhender les disparités ethniques et prendre des mesures concrètes afin de s’attaquer à leurs causes et d’apporter des changements effectifs et durables.

3.Au nombre de ces initiatives figure l’audit des disparités raciales, réalisé en 2016, suivi de la mise en place d’une cellule sur les disparités raciales, puis de la création, en 2017, d’un site Web parmi les plus avancés au monde présentant des faits et chiffres sur l’appartenance ethnique (Ethnicity Facts and Figures). Conformément à l’engagement pris par les pouvoirs publics de remédier aux disparités ethniques, les gouvernements qui se sont succédé ont commandé plusieurs enquêtes sur ces questions. Celles-ci sont énumérées ci‑dessous :

a)L’enquête Casey − 5 décembre 2016, portant sur l’intégration ethnique et religieuse et les possibilités en la matière, sous la direction de Dame Louise Casey ;

b)L’enquête McGregor-Smith − 28 février 2017, sur le « plafond de verre » dans les entreprises et les professions, dirigée par la Baronne Ruby McGregor-Smith ;

c)L’enquête Lammy − 8 septembre 2017, sur la surreprésentation des minorités ethniques et raciales dans le système de justice pénale, sous la direction du député David Lammy ;

d)L’enquête Parker − 12 octobre 2017, sur la présence de membres issus des minorités ethniques dans les conseils d’administration, dirigée par Sir John Parker ;

e)L’enquête Angiolini − 30 octobre 2017, sur les disparités dans les décès et incidents graves en garde à vue, sous la direction de Dame Elish Angiolini ;

f)L’enquête Wessely − 6 décembre 2018, sur les disparités dans les décisions d’internement en application de la loi relative à la santé mentale, dirigée par Sir Simon Wessely ;

g)L’enquête Timpson − 7 mai 2019, sur les disparités ethniques dans les exclusions scolaires, sous la direction du député Edward Timpson ;

h)L’enquête Williams − 19 mars 2020, sur les circonstances entourant le « scandale du Windrush », dirigée par Wendy Williams.

4.Les conclusions de ces enquêtes ont été utiles aux mesures fondées sur des données factuelles qui ont été élaborées pour améliorer la situation des minorités ethniques. Ainsi, en réponse aux conclusions de l’audit des disparités raciales, le Gouvernement britannique a pris des mesures pour remédier aux disparités dans le système de justice pénale, l’emploi, la santé mentale et les exclusions scolaires et pour lutter contre les autres obstacles auxquels se heurte la jeunesse.

5.Sur la base des résultats de ces enquêtes, le Premier Ministre de l’époque a créé, le 16 juillet 2020, la Commission indépendante sur les disparités raciales et ethniques (également connue sous le nom de Commission Sewell). Composée de plusieurs représentants du monde de l’éducation, des affaires, de la finance, de l’université, de la science et de la justice pénale, celle-ci a été chargée de mener, en se fondant sur des données, une analyse détaillée des inégalités à l’échelle de la population et de définir un programme positif de changement.

6.La Commission a publié son rapport indépendant sur les disparités raciales et ethniques au Royaume-Uni le 31 mars 2021, dans lequel elle formule 24 recommandations d’action à tous les niveaux du Gouvernement, des organismes publics et du secteur privé.

7.En réponse, le 17 mars 2022, le Gouvernement a publié sa stratégie phare en faveur de l’inclusion (Inclusive Britain), visant à lutter contre les disparités raciales et ethniques et à assurer l’équité au Royaume-Uni. Cette stratégie prévoit 74 mesures articulées autour de trois grands objectifs (renforcer la confiance, promouvoir l’équité et créer un organisme) afin de bâtir une société plus juste et inclusive.

8.Le Gouvernement a également mené une étude approfondie des incidences disproportionnées que la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) a eues sur les minorités ethniques en termes de taux d’infection et de mortalité. Ce projet de 18 mois, qui a pris fin en décembre 2021, a permis au Gouvernement de mieux comprendre les facteurs de risque à l’origine des effets disproportionnés de la COVID-19 et d’adapter ses politiques pour y remédier, notamment en augmentant le taux de vaccination parmi les personnes issues de minorités ethniques. Cette étude a reçu le prix d’excellence en matière de recherche de l’Office national de la statistique − un organisme indépendant − et a donné lieu à une série d’interventions publiques visant à protéger les minorités ethniques contre le risque d’infection et de mortalité dû à la COVID-19.

9.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné le rapport du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord valant vingt et unième à vingt‑troisième rapports périodiques (CERD/C/GBR/21-23) à ses 2454e et 2455e séances (CERD/C/SR.2454 et 2455), les 4 et 5août 2016. Il a adopté ses observations finales à ses 2473eet 2474e séances, le 18août 2016.

10.Le présent rapport fournit un résumé des progrès réalisés dans la suite donnée aux recommandations du Comité et rend compte de tout nouveau progrès accompli dans l’application des articles de la Convention. Il couvre les activités menées sur l’ensemble du territoire du Royaume-Uni, ainsi que dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne. Les annexes contiennent des informations plus détaillées sur les mesures prises dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne.

11.Au paragraphe 48 de ses observations finales, le Comité a demandé aux autorités britanniques de fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 16 (al. a) et e)), 19 et 31. Le Gouvernement a fait parvenir un rapport intermédiaire à ce sujet en 2017.

12.Tout nouveau progrès réalisé dans la suite donnée aux recommandations dont il est question dans le rapport intermédiaire est indiqué ci-dessous. Des renseignements actualisés sur le suivi des observations finales de 2016 figurent également ci-après.

Nouveaux progrès réalisés dans la suite donnée aux recommandations ayant fait l’objet d’un rapport intermédiaire

Discours de haine raciale et infractions motivées par la haine raciale

Le Gouvernement britannique prend note de la recommandation du Comité a) d ’ enquêter sur tous les crimes de haine raciale signalés, de poursuivre les responsables de ces actes, de les sanctionner par une peine proportionnée à la gravité du crime, et d ’ offrir un recours effectif aux victimes  ; e) de prendre des mesures efficaces pour lutter contre le racisme dans les médias, en tenant compte de la recommandation générale n o  35 (2013) du Comité sur la lutte contre les discours de haine raciale, et de s ’ assurer que de tels cas fassent l ’ objet d ’ une enquête approfondie et soient, le cas échéant, sanctionnés .

Angleterre et pays de Galles

13.Le Ministère de l’égalité des chances, du logement et des communautés et le Ministère de l’intérieur dirigent conjointement les initiatives que mène le Gouvernement pour combattre les infractions motivées par la haine en Angleterre et au pays de Galles. Le Ministère de l’égalité des chances, du logement et des communautés est responsable de la lutte contre les infractions motivées par la haine raciale et religieuse, tandis que le Ministère de l’intérieur est chargé de la répression des infractions motivées par la haine fondées sur le handicap, l’orientation sexuelle et l’identité transgenre.

Enregistrement des infractions et utilisation des données

14.Lors de l’enregistrement d’une infraction, la police peut préciser si celle-ci est motivée par une hostilité ou des préjugés à l’égard d’une personne en raison de l’un ou de plusieurs des motifs de haine faisant l’objet d’un suivi centralisé, à savoir, la race, la religion, l’orientation sexuelle, le handicap et l’identité transgenre. Cette procédure est conforme à la législation relative aux infractions motivées par la haine en Angleterre et au pays de Galles.

15.Le Ministère de l’intérieur publie chaque année des données sur les infractions motivées par la haine et, en particulier, sur le nombre d’infractions de cette nature enregistrées par la police en Angleterre et au pays de Galles. Chaque trimestre, le même Ministère publie également des informations sur le nombre d’infractions aggravées par un mobile raciste ou religieux. L’augmentation récente du nombre d’infractions motivées par la haine enregistrées par la police est probablement due à l’amélioration de leur enregistrement et à une définition plus précise de ce type d’infractions. Les estimations de l’enquête sur la criminalité en Angleterre et au pays de Galles constituent la mesure la plus fiable des tendances à long terme en la matière. Le nombre d’infractions motivées par la haine raciale est passé de 151 000 par an, selon les enquêtes combinées de 2007-2008 et 2008-2009, à 104 000 par an, selon les enquêtes de 2017-2018 à 2019-2020. Le plan d’action contre les infractions motivées par la haine (2016-2020) a permis d’améliorer l’enregistrement de cette catégorie d’infractions par la police. Les policiers doivent désormais fournir des données ventilées par religion sur les infractions inspirées par la haine religieuse afin d’aider les autorités de police à cibler les ressources. Le Ministère de l’intérieur a également demandé à la police d’appliquer, à partir du 1eravril 2021, des normes uniformes de ventilation des infractions motivées par la haine par origine ethnique ; ces données ont été publiées pour la première fois en octobre 2022.

Sensibilisation du public et financement

16.Le Gouvernement britannique a lancé plusieurs initiatives pour sensibiliser aux infractions motivées par la haine, dont une campagne de communication qui s’est déroulée d’octobre à décembre 2018 et un programme de subventions destinées à des organismes communautaires pour la conduite de projets visant à lutter contre les actes à caractère haineux et à promouvoir le rapprochement des communautés raciales et religieuses (« Faith, Race and Hate Crime Grant Scheme »).

Protection du public en ligne

17.Le projet de loi sur la sécurité en ligne a été présenté en mars 2022 et est actuellement examiné par le Parlement. Pour la première fois, les entreprises technologiques devront rendre des comptes à un organisme de surveillance indépendant afin de garantir la sécurité de leurs utilisateurs. En vertu de ce nouveau devoir de diligence, ces entreprises devront empêcher la diffusion de contenus et d’activités illicites en ligne, les détecter et les supprimer. Autrement dit, moins de contenus illicites apparaîtront en ligne et, dans l’éventualité où leur diffusion n’aurait pas pu être empêchée, ils seront retirés plus rapidement. Ce dispositif sera supervisé par un organisme indépendant, l’Ofcom, qui disposera d’un large éventail de pouvoirs d’exécution à l’encontre des entreprises qui viendraient à manquer à leurs obligations.

18.La première recommandation de la Commission indépendante sur les disparités raciales et ethniques appelle le Gouvernement britannique à faire de la lutte contre la discrimination raciale en ligne une priorité de politique publique.

19.Les mesures 2 à 4 du plan d’action de la stratégie phare en faveur de l’inclusion, visant à lutter contre les disparités ethniques, ont pour objectif de lutter contre les injures racistes en ligne, d’améliorer les connaissances des pouvoirs publics sur les atteintes en ligne et d’accroître la transparence de l’Internet.

Examen du cadre législatif

20.En 2018, le Gouvernement britannique a demandé à la Commission du droit (l’organe officiel indépendant chargé d’examiner régulièrement la législation applicable en Angleterre et au pays de Galles et de recommander des réformes, le cas échéant) d’entreprendre un examen de la législation en vigueur relative aux infractions motivées par la haine et, notamment, de décider s’il convenait d’inclure d’autres caractéristiques protégées, telles que le sexe et l’âge.

21.La Commission du droit a publié ses recommandations en décembre 2021. Le Gouvernement examine les conclusions de la Commission et répondra à ses recommandations en temps voulu.

Journalisme responsable

22.Le plan d’action de la stratégie en faveur de l’inclusion, visant à lutter contre les disparités ethniques, insiste sur la nécessité d’un traitement médiatique responsable et respectueux des informations relatives aux minorités ethniques afin de conserver la confiance de ces communautés et du reste de la société civile. Il prévoit des mesures visant à améliorer l’exactitude des informations sur la race et l’origine ethnique afin d’éviter la stigmatisation de tout groupe ethnique, qu’elle soit délibérée ou non, et de promouvoir la cohésion sociale.

Pays de Galles

23.Entre 2019 et 2021, le Gouvernement gallois a alloué une enveloppe de 480 000 livres sterling à un programme de subventions destinées à des organismes intervenant auprès de communautés ethniques minoritaires pour leur permettre de venir en aide aux personnes victimes d’infractions motivées par la haine, sachant qu’au pays de Galles, les actes à caractère haineux visent de manière disproportionnée les minorités ethniques et les congrégations religieuses minoritaires. Ce programme de subventions a été élaboré en collaboration avec le Forum gallois sur les relations interraciales.

24.Chaque trimestre, le Gouvernement gallois réunit également les membres du Conseil chargé de faire le suivi des tensions communautaires et des actes à caractère haineux, qui représente tous les organes compétents du système de justice pénale et les organismes de soutien aux communautés minoritaires, afin d’examiner les tendances relatives aux infractions motivées par la haine et d’étudier les propositions visant à améliorer l’aide aux victimes et les poursuites.

25.Le Gouvernement gallois a investi 180 000 livres sterling dans l’organisation d’une campagne de communication multicanal intégrée, à l’échelle du pays de Galles, pour lutter contre les infractions et les actes motivés par la haine (« Hate Hurts Wales », La haine fait du mal au pays de Galles). Pour l’élaboration de cette campagne, le Gouvernement a organisé des groupes de discussion avec des représentants des minorités ethniques.

26.Le Gouvernement gallois finance le Centre d’assistance aux victimes d’infractions motivées par la haine, géré par l’organisation Victim Support Cymru, qui a pour mission d’apporter une assistance et un accompagnement gratuits et confidentiels à toutes les victimes. Accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ces services sont assurés par téléphone, en personne ou en ligne.

Écosse

27.En 2017, le Gouvernement écossais a confié à l’un de ses plus hauts magistrats, Lord Bracadale, le soin de procéder à un examen indépendant de la législation relative aux infractions motivées par la haine en Écosse. Cet examen a donné lieu à la formulation de 22 recommandations visant à réformer la législation en la matière.

28.En réponse, le Gouvernement écossais a engagé un dialogue avec les parties prenantes et le public, notamment dans le cadre de la consultation « One Scotland: hate has no home here » (Une seule Écosse : la haine n’a pas sa place ici), afin d’éclairer l’élaboration de la loi sur les infractions motivées par la haine et l’ordre public (Écosse), qui a été promulguée par le Parlement écossais le 23 avril 2021. Cette loi consolide les lois existantes sur les infractions motivées par la haine, en plus de moderniser et d’étendre la législation en la matière.

29.Au début de 2023, le Gouvernement écossais publiera une nouvelle stratégie de lutte contre les actes haineux, qui définira les grandes priorités de la lutte contre les haines et les préjugés en Écosse et contribuera à l’application de la loi de 2021 sur les infractions motivées par la haine et l’ordre public (Écosse). Le Comité de partenariat stratégique sur les infractions motivées par la haine, présidé par le Ministre de l’égalité et des personnes âgées, rassemble les principales parties prenantes engagées dans l’élaboration et l’application de la nouvelle stratégie.

Irlande du Nord

30.En mai 2019, le Ministère de la justice a confié au juge Desmond Marrinan la révision de la législation relative aux infractions motivées par la haine. Son rapport, publié en décembre 2020, formule 34 recommandations. L’application de ces recommandations a débuté et un projet de loi sur les infractions motivées par la haine sera élaboré et inscrit au programme de travail de la prochaine législature de l’Assemblée d’Irlande du Nord.

Mesures de lutte contre le terrorisme

Le Gouvernement prend note de la demande du Comité d ’ examiner comment sont mises en œuvre les mesures de lutte contre le terrorisme et d ’ en évaluer les répercussions, en particulier la disposition relative au « devoir de prévenir » établie par la loi de 2015 sur la lutte contre le terrorisme et la sécurité, de façon à s ’ assurer que des mécanismes efficaces de contrôle et des garanties adéquates permettent de prévenir les atteintes aux droits et sont appliqués d ’ une manière qui, dans son but ou ses effets, ne s ’ apparente pas au profilage ou n ’ entraîne pas de discrimination fondée sur la race, l ’ ascendance ou l ’ origine nationale ou ethnique .

31.Une déclaration sur l’égalité, examinant les effets possibles des propositions que contient l’actuelle loi relative à la lutte contre le terrorisme et à la détermination des peines au regard des neuf caractéristiques protégées par la loi sur l’égalité, a été publiée. Le Gouvernement britannique estime qu’il est peu probable que les mesures prévues entraînent une discrimination indirecteen ce qu’elles ne défavorisent pas de manière disproportionnée les personnes présentant des caractéristiques protégées. Lasurreprésentation de certains groupes dans le champ d’application de la politique antiterroriste reflète la nature de la menace terroriste au Royaume-Uni.

32.La législation primaire fait régulièrement l’objet d’un examen post-législatif, de manière à contrôler l’application concrète des lois depuis leur entrée en vigueur.

33.Le Gouvernement britannique a récemment publié un mémorandum à l’intention de la Commission spéciale des affaires intérieures sur l’examen post-législatif de la loi de 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité.

34.La loi de 2006 sur le terrorisme fait obligation au Gouvernement britannique de nommer un expert indépendant chargé d’examiner la législation relative au terrorisme. Il s’agit d’une fonction officielle et son titulaire, nommé par le Ministre de l’intérieur, a pleinement accès aux informations sensibles détenues par le Gouvernement, ainsi qu’au personnel travaillant dans ce domaine.

35.Le Gouvernement est tenu de rendre publics les rapports annuels et les recommandations de l’expert indépendant et de les présenter au Parlement. Il est également tenu de publier une réponse complète aux recommandations de l’expert indépendant, dont un grand nombre ont été acceptées au fil des ans.

36.La stratégie britannique de lutte contre le terrorisme, CONTEST, a été révisée et publiée en juin 2018. Une étude sur le genre, la diversité et l’inclusion a également été menée pour mieux apprécier les effets de la diversité de la main-d’œuvre dans le contexte de la lutte contre le terrorisme ; le Gouvernement étudie actuellement la meilleure façon d’appliquer les recommandations figurant dans le rapport.

37.Le Gouvernement britannique estime que tous les aspects de CONTEST 2018 sont appliqués de manière proportionnée, en tenant compte du niveau de risque dans chaque domaine ou institution.

Santé

Le Gouvernement prend note de la recommandation du Comité selon laquelle des mesures efficaces devraient être prises pour garantir l ’ accessibilité, la disponibilité et la qualité des services de soins de santé dispensés aux membres de minorités ethniques sur tous les territoires relevant de sa juridiction . Il note également que le Comité souligne l ’ importance d ’ adopter des mesures pour remédier efficacement à la surreprésentation des personnes d ’ ascendance afro-caribéenne dans les établissements psychiatriques et au recours disproportionné à des mesures de contrainte, au placement à l ’ isolement et à des traitements médicamenteux .

Lutte contre les inégalités de santé

38.Le Gouvernement britannique est déterminé à garantir à chacun au moins cinq années supplémentaires de vie indépendante et en bonne santé à l’horizon 2035. La santé doit être prise en compte dans le logement, les transports, l’éducation, la protection sociale et l’économie, car la prévention des problèmes de santé − physique et mentale − ne se limite pas aux soins de santé.

Angleterre

39.Après la publication, en juin 2020, de l’étude de Santé publique Angleterre sur les inégalités face aux risques et conséquences de la COVID-19, le Gouvernement britannique a lancé une étude de 18 mois afin de mieux comprendre les causes de ces inégalités et d’orienter les activités à mener en vue de les corriger. Ces travaux ont été résumés dans le rapport final que le Ministre de l’égalité de l’époque a remis au Premier Ministre en décembre 2021. Ce travail primé a permis de mettre en évidence les principaux facteurs expliquant le risque plus élevé d’infection par le virus de la COVID-19 parmi les groupes ethniques minoritaires, comme la profession (en particulier pour ceux et celles qui travaillent en première ligne, comme le personnel du Système national de santé) et le fait de vivre avec des enfants dans des foyers multigénérationnels et dans des zones urbaines densément peuplées où la qualité de l’air est moins bonne et les niveaux de privation plus élevés.

40.Ces informations ont joué un rôle crucial dans la riposte du Gouvernement britannique à la COVID-19. Celle-ci incluait de nouveaux projets de recherche financés par le Gouvernement à hauteur de plus de 7 millions de livres sterling, l’élaboration de directives pour les groupes à risque et leur traduction dans plusieurs langues et un train de mesures visant à encourager la vaccination des groupes ethniques minoritaires, dont le lancement du programme de personnalités communautaires (« Community Champions »), qui a bénéficié d’un budget initial de 23 millions de livres sterling.

41.La Commission indépendante sur les disparités raciales et ethniques a recommandé la création d’un bureau chargé des inégalités de santé afin de lutter contre les inégalités persistantes et préoccupantes qui existent entre les différents groupes ethniques. Le Ministère de la santé et des services sociaux a depuis créé le Bureau pour la santé publique et la lutte contre les disparités, qui a pris ses fonctions le 1er octobre 2021.

Financement des services de santé mentale

42.Le Gouvernement britannique reste attaché au plan à long terme du Système national de santé visant à étendre et à transformer les services de santé mentale en Angleterre et à investir 2,3 milliards de livres supplémentaires par an dans ces services d’ici à 2023-2024.

Politiques et législation en matière de santé mentale

43.Entre novembre 2021 et juin 2022, le Gouvernement britannique a demandé que soient élaborés différents modèles de services culturellement adaptés aux personnes issues de groupes ethniques minoritaires, afin de mieux faire comprendre l’intérêt de tels services pour remédier, à l’avenir, aux inégalités raciales dans l’application de la loi sur la santé mentale, et a supervisé leur expérimentation.

44.Publié le 27 juin 2022, l’avant-projet de loi relatif à la santé mentale reprend la majorité des recommandations formulées dans le rapport de l’examen indépendant de la loi relative à la santé mentale réalisé par le professeur Sir Simon Wessely. Celui-ci fera l’objet d’un examen prélégislatif. Le projet de loi proprement dit sera présenté dès que le calendrier parlementaire le permettra.

45.En octobre 2020, le Système national de santé d’Angleterre (NHS England) et la section chargée d’améliorer le Système national de santé (NHS Improvement) ont publié leur première stratégie de promotion de l’égalité en matière de santé mentale, qui appelle tous les services de santé mentale à prendre des mesures concrètes pour lutter contre les inégalités dans l’accès, les parcours de soins et les résultats de santé, ainsi que contre la stigmatisation dans l’ensemble du secteur.

46.La loi sur les unités de santé mentale (recours à la force), qui a obtenu la sanction royale en novembre 2018, a pour objectif de renforcer la gestion et le contrôle du recours à la force (contention) dans les unités de santé mentale, afin que celle-ci ne soit employée qu’en dernier recours.

47.Le projet de directives officielles relatives à la loi sur les unités de santé mentale (recours à la force) a été publié en mai 2021 pour consultation publique. Cette consultation s’est achevée en août 2021 et les directives finales sont désormais disponibles en ligne.

48.En 2018, le Gouvernement britannique a demandé à la Commission de la qualité des soins d’examiner le recours aux mesures de contention dans les établissements où sont prises en charge des personnes souffrant de troubles mentaux, de difficultés d’apprentissage et d’autisme, et de procéder à un examen thématique de la contention, de l’isolement et de la séparation.

49.La Commission a publié son rapport final intitulé «Out of sight −who cares?» en octobre 2020. La réponse du Gouvernement britannique est disponible à l’adresse suivante :https://www.gov.uk/government/publications/response-to-cqcs-out-of-sight-who-cares-report/dhscs-response-to-cqcs-out-of-sight-who-cares-restraint-segregation-and-seclusion-report.

Pays de Galles

50.Le plan d’exécution de la stratégie « Together for Mental Health » (Ensemble pour la santé mentale) pour la période 2019-2022 dispose que le Gouvernement gallois collabore avec ses partenaires pour atténuer les conséquences de la COVID-19 sur la santé mentale des groupes ethniques minoritaires, notamment en répondant au rapport sur les groupes socioéconomiques et en veillant à ce que la santé mentale soit prise en compte dans le prochain plan d’action en faveur de l’égalité raciale au pays de Galles.

Écosse

Établissement des priorités en matière de vaccination et ethnicité

51.En avril 2021, l’équipe en charge du programme du Gouvernement écossais a élaboré des critères de planification et d’application inclusifs pour remédier aux obstacles auxquels se heurtent certains groupes parmi les populations desservies par les conseils de santé. Ce travail a pris appui sur l’évaluation des incidences des inégalités de santé menée par Santé publique Écosse.

Services de santé mentale

52.En octobre 2020, le Gouvernement écossais a publié son plan de transition et de relance en matière de santé mentale, qui précise sa réponse aux effets de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale.

53.Le Gouvernement a créé le forum sur l’égalité et les droits de l’homme dans le domaine de la santé mentale afin d’éclairer l’application du plan et de veiller à ce que les questions d’égalité et de droits de l’homme soient prises en compte dans tous les services de santé mentale.

54.Le budget consacré à la santé mentale a plus que doublé depuis 2020-2021. Pour l’exercice 2023/24, le budget consacré aux investissements directs dans les services de santé mentale s’élèvera à 290 millions de livres sterling, soit une augmentation de 139 % par rapport à la présente législature.

Lutte contre les inégalités en matière de santé

55.Le programme de gouvernement 2020-2021 met l’accent sur la lutte contre les inégalités de santé et sur l’accompagnement des personnes qui en ont le plus besoin. Le cadre « Re-mobilise, Recover, Re-design » (Remobiliser, relancer, redéfinir) fait obligation aux conseils du Système national de santé de veiller à ce que la lutte contre les inégalités figure au cœur de leurs plans.

56.L’Écosse étend à toutes les administrations publiques les initiatives visant à réduire les inégalités de santé et à améliorer la santé et le bien-être de tous, grâce à son portefeuille « Soins et bien-être ». Ce portefeuille repose sur le cadre Marmot qui comporte huit objectifs stratégiques, dont la lutte contre la discrimination et le racisme. Un plan de lutte contre les inégalités raciales et le racisme dans les soins de santé et les services sociaux est en cours d’élaboration. Les domaines d’attention prioritaire sont les suivants : données et preuves relatives à l’origine ethnique, leadership en matière de lutte contre le racisme, accès aux services de santé et sociaux, parcours de soins des membres des groupes ethniques minoritaires et résultats des interventions, et intégration de la lutte contre le racisme dans les services de santé et les services sociaux.

57.Une unité spéciale chargée des inégalités de santé a été créée pour superviser ces initiatives et généraliser l’application des meilleures pratiques à l’ensemble des administrations publiques, ainsi qu’aux conseils et services du Système national de santé.

58.La Commission écossaise de la santé mentale a publié son rapport sur les inégalités raciales et la santé mentale en Écosse en septembre 2021.

Articles 2 et 3

Législation

Application de la Convention

Le Gouvernement prend note des préoccupations que le Comité a une nouvelle fois exprimées au sujet des dispositions de la Convention, qui n ’ ont pas été pleinement mises en œuvre dans l ’ État partie, non plus que dans les territoires d ’ outre-mer et les dépendances de la Couronne . Il prend note, en particulier, de ses inquiétudes au sujet de plusieurs dispositions de la loi de 2010 sur l ’ égalité, qui sont toujours sans effet juridique, dont l ’article  9 ( par . 5 a)), qui traite de la discrimination fondée sur la caste, et l ’article  14, qui porte sur la double discrimination . De même, le Comité a de nouveau noté avec préoccupation que la loi de 2010 sur l ’ égalité n ’ était pas applicable en Irlande du Nord, où aucune législation complète contre la discrimination n ’ avait jusqu ’ à présent été adoptée .

Le Gouvernement prend note des recommandations suivantes du Comité au sujet de la loi de 2010 sur l ’ égalité  : a) d onner effet sans plus attendre à l ’article  9 ( par . 5 a)) de la loi de 2010 sur l ’ égalité afin que la discrimination fondée sur la caste soit expressément interdite en droit et que les victimes de cette forme de discrimination aient accès à des recours utiles, comme prescrit par la recommandation générale n o  29 (2002) du Comité sur la discrimination fondée sur l ’ ascendance  ; b) v eiller à ce que dans tous les territoires relevant de sa juridiction la législation sur l ’ égalité assure la protection efficace des victimes de discrimination double ou multiple, à la lumière de la recommandation générale n o  25 (2000) du Comité sur la dimension sexiste de la discrimination raciale, et notamment veiller, dans le cas de l ’ Angleterre, de l ’ Écosse et du pays de Galles, à ce que soit appliqué l ’article  14 de la loi de 2010 sur l ’ égalité, qui traite de la double discrimination  ; c) g arantir que les autorités nord-irlandaises prennent des dispositions immédiates pour adopter une législation complète contre la discrimination raciale qui soit conforme aux dispositions de la Convention .

Angleterre

59.Après un examen attentif du jugement rendu en 2014-2015 dans l’affaire Chandhok c . Tirkey, le Gouvernement britannique a conclu qu’il était probable que toute personne estimant avoir été victime d’une discrimination en raison de sa caste puisse désormais déposer une plainte pour discrimination raciale au motif de son ascendance, en application de la partie sur les origines ethniques des dispositions relatives à la race de la loi de 2010 sur l’égalité.

60.Afin de décider en pleine connaissance de cause s’il y avait lieu de donner effet aux dispositions relatives à la discrimination fondée sur la caste prévues à l’article 9 (par. 5 a)) de la loi de 2010 sur l’égalité, le Gouvernement britannique a lancé une consultation publique pour déterminer la meilleure façon de garantir une protection juridique appropriée et proportionnée contre toute discrimination illégale fondée sur les origines, en tenant dûment compte de la manière dont cette protection serait appliquée dans la pratique.

61.Le Gouvernement britannique a conclu que s’appuyer sur la jurisprudence des cours et tribunaux était le meilleur moyen d’assurer la protection nécessaire contre toute discrimination illégale. L’obligation en suspens prévue à l’article 9 (par. 5 a)) de la loi de 2010 sur l’égalité sera abrogée dès qu’un véhicule législatif approprié aura été trouvé.

62.Le Gouvernement britannique n’a connaissance d’aucune affaire de discrimination fondée sur la caste portée devant les tribunaux depuis le jugement final rendu dans l’affaire Chandhok c . Tirkey.

Écosse

63.Le Gouvernement écossais prend note de la recommandation figurant au paragraphe 8 (al. b)) et l’examine.

64.Il entend collaborer avec le Gouvernement britannique pour mieux comprendre les recommandations du Comité et discuter des modalités de leur application.

Pays de Galles

65.Le plan d’action de lutte contre le racisme au pays de Galles reconnaît les dimensions intersectionnelles et cumulatives de la double discrimination et de la discrimination multiple.

66.Le plan de promotion de l’égalité des genres au pays de Galles (mars 2020) définit l’ambition du Gouvernement en la matière et les mesures concrètes pour y parvenir.

67.Le Gouvernement gallois a commandé une étude sur les solutions de nature à renforcer et à faire progresser l’égalité et les droits de l’homme au pays de Galles. Le rapport et la réponse du Gouvernement gallois sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.wales/strengthening-and-advancing-equality-and-human-rights-wales-research-report-welsh-government.

68.Dans son programme de gouvernement, publié le 15 juin 2021, le Gouvernement gallois s’est engagé à transposer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans son ordre juridique interne.

Irlande du Nord

69.Le traitement des questions relatives à l’égalité étant décentralisé et il appartient donc à l’exécutif d’Irlande du Nord de les examiner et à l’Assemblée d’Irlande du Nord de légiférer en la matière.

70.La stratégie pour l’égalité raciale (2015-2025) de l’exécutif d’Irlande du Nord prévoit l’examen de l’ordonnance de 1997 sur les relations interraciales en Irlande du Nord afin d’offrir une protection au moins égale, sinon meilleure, à celle prévue par la loi de 2010 sur l’égalité en Grande-Bretagne et par la législation équivalente en République d’Irlande. Les recommandations de la Commission nord-irlandaise de l’égalité et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont également été prises en compte dans les propositions législatives.

Charte des droits

Le Gouvernement britannique prend note de la recommandation du Comité selon laquelle il devrait consulter véritablement et largement le public au sujet de son projet de révision de la législation relative aux droits de l ’ homme et veiller à ce que toute modification du cadre établi en matière de droits de l ’ homme renforce la protection de ces droits et, en particulier, les droits reconnus aux individus par l ’article premier de la Convention . Il prend également note de la recommandation tendant à ce qu ’ il accélère l ’ adoption de la charte des droits pour l ’ Irlande du Nord et veille à ce que ce texte soit conforme aux dispositions de la Convention et aux autres normes internationales relatives aux droits de l ’ homme .

71.Le Gouvernement britannique a mis en place une commission indépendante chargée d’examiner et de réviser la loi sur les droits de l’homme.

72.En 2021-2022, il a également organisé une consultation publique sur la révision de ladite loi et a reçu 12 873 communications.

73.Les travaux de la commission indépendante et les communications reçues dans le cadre de la consultation ont été pris en compte dans l’élaboration du projet de loi portant création d’une charte des droits, qui abrogera et remplacera la loi de 1998 sur les droits de l’homme. La charte des droits a été présentée au Parlement en juin 2022.

74.La charte protégera les droits fondamentaux, mais aussi, plus largement, l’intérêt général tout en respectant la volonté des membres élus du Parlement. Elle renforcera le droit à la liberté d’expression, conformément aux traditions et valeurs du Royaume-Uni, et reconnaîtra le procès devant jury.

75.La charte des droits permettra au Royaume-Uni de rester partie à la Convention européenne des droits de l’homme, tout en continuant de se prévaloir pleinement de sa marge d’appréciation. Le Gouvernement britannique reste déterminé à honorer ses engagements internationaux.

Irlande du Nord

76.Les propositions de réforme énoncées dans le projet de charte des droits du Royaume‑Uni sont compatibles avec la Convention. Elles n’auront pas non plus d’incidence négative sur l’élaboration d’une future charte des droits pour l’Irlande du Nord.

77.Le Gouvernement britannique a à cœur de respecter l’Accord de Belfast (Accord du vendredi saint) dans son intégralité, lequel prévoit l’adoption d’une charte des droits pour l’Irlande du Nord.

78.Un consensus, notamment entre les parties nord-irlandaises, est nécessaire avant de parvenir à un accord sur les éléments devant figurer dans la charte des droits pour l’Irlande du Nord. Il s’agit là de l’approche qui a toujours été envisagée dans l’Accord de Belfast (Accord du vendredi saint).

79.L’accord « Nouvelle décennie, nouvelle approche », par lequel il a été convenu de rétablir les pouvoirs décentralisés en Irlande du Nord, prévoyait la création d’une commission spéciale de l’Assemblée chargée d’étudier l’élaboration d’une charte des droits fidèle à l’intention énoncée dans l’Accord de Belfast de 1998. La commission a rendu son rapport final et celui-ci a été présenté à l’Assemblée le 14 février 2022.

80.Il appartient à toutes les parties en Irlande du Nord de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord « Nouvelle décennie, nouvelle approche » afin de garantir que les institutions politiques répondent aux besoins de la population nord-irlandaise.

81.Comme c’est le cas en vertu de la loi sur les droits de l’homme, l’exécutif d’Irlande du Nord pourra continuer de légiférer sur les droits de l’homme dans les domaines de compétences qui lui sont dévolus, dès qu’une Assemblée d’Irlande du Nord sera en place et sous réserve que les lois adoptées ne modifient pas la charte des droits du Royaume-Uni.

Pays de Galles

82.Le Gouvernement gallois a commandé une étude sur les moyens à mettre en œuvre pour consolider et promouvoir l’égalité et les droits de l’homme au pays de Galles. Publié en août 2021, le rapport correspondant formulait des recommandations sur la possible intégration des instruments des Nations Unies dans le droit gallois et sur la nécessité d’adopter une nouvelle législation, comme un projet de loi relatif aux droits de l’homme pour le pays de Galles, ou de modifier la législation existante.

83.Le Gouvernement gallois étudie la possibilité d’introduire son propre projet de loi sur les droits de l’homme. Comme c’est le cas en vertu de la loi sur les droits de l’homme, le Senedd (Parlement gallois) pourra continuer de légiférer sur les droits de l’homme dans les domaines de compétences qui lui ont été dévolus, sous réserve que les lois adoptées ne modifient pas la charte des droits du Royaume-Uni.

Écosse

84.La charte des droits proposée par le Gouvernement britannique contient des dispositions ayant des incidences sur les domaines réservés à l’Écosse. Le Parlement écossais examinera en temps voulu s’il convient de l’approuver. La charte ne devrait pas modifier sur le fond la capacité actuelle du Parlement écossais de légiférer dans le domaine des droits de l’homme, conformément à la compétence législative dont jouit le Parlement en vertu de la loi de 1998 sur l’Écosse (telle que modifiée).

85.Le Gouvernement écossais s’est engagé à mener des consultations sur un projet de loi relatif aux droits de l’homme propre à l’Écosse. Son intention est de faire en sorte que ce projet incorpore dans le droit écossais quatre des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées), sous réserve des compétences qui lui sont dévolues.

86.Le Gouvernement écossais étudie actuellement la manière dont il pourrait donner effet à cette disposition, à la lumière de l’arrêt de la Cour suprême sur le projet de loi relatif à l’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit écossais.

Institutions nationales des droits de l’homme

Le Gouvernement prend note de la recommandation selon laquelle les restrictions budgétaires et modifications législatives apportées au mandat des institutions nationales des droits de l ’ homme ne devraient pas porter atteinte à l ’ indépendance et à l ’ efficacité de ces organes, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris) . Il prend également acte de la nécessité d ’ établir une distinction claire entre les domaines de compétence de la Commission des droits de l ’ homme et de l ’ égalité et ceux de la Commission écossaise des droits de l ’ homme et de garantir que ces deux instances sont en mesure d ’ aider les particuliers à former des recours utiles dans les domaines qui relèvent de la compétence respective de chacune .

87.La première des recommandations de la Commission indépendante sur les disparités raciales et ethniques invitait le Gouvernement britannique à s’engager à donner à la Commission des droits de l’homme et de l’égalité les moyens de remettre en cause les politiques et les pratiques à l’origine de désavantages liés à la race ou à l’origine ethnique.

88.Le Gouvernement britannique continue de veiller à ce que la Commission des droits de l’homme et de l’égalité dispose d’un financement suffisant pour s’acquitter de ses fonctions essentielles, à savoir l’application et le respect des droits de l’homme et de l’égalité. La première des mesures prévues dans le plan d’action du Gouvernement britannique en faveur de l’inclusion, visant à lutter contre les disparités ethniques, engage le Cabinet du Premier Ministre à donner à la Commission les moyens financiers de combattre la discrimination raciale au moyen d’enquêtes et en apportant un soutien aux particuliers. Il appartient entièrement à la Commission de décider de l’affectation de ses ressources.

89.Il existe un partage clair des responsabilités entre la Commission des droits de l’homme et de l’égalité et la Commission écossaise des droits de l’homme, comme le précise le protocole d’accord conclu par ces deux institutions.

90.Les trois institutions nationales des droits de l’homme du Royaume-Uni, accréditées par les Nations Unies, sont établies par la loi et respectent les Principes de Paris.

91.En ce qui concerne l’égalité et les droits de l’homme en Écosse, le mandat de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité s’étend aux questions relatives aux droits de l’homme dans des domaines réservés, mais pas aux matières sur lesquelles le Parlement écossais exerce une compétence législative. La Commission des droits de l’homme et de l’égalité dispose toutefois de pouvoirs particuliers en Écosse en ce qui concerne les lois relatives à l’égalité. Ainsi, elle a le pouvoir de mener des enquêtes et investigations, de saisir les tribunaux, de demander des contrôles juridictionnels ou l’intervention de la justice et de fournir une assistance juridique aux particuliers. En ce qui concerne les droits de l’homme dans les domaines réservés, la Commission est habilitée à mener des enquêtes, à procéder à des contrôles juridictionnels et à intervenir dans des affaires pertinentes devant les tribunaux.

92.L’indépendance de la Commission écossaise des droits de l’homme est garantie par la loi de 2006 sur la Commission écossaise des droits de l’homme.

93.Le Gouvernement écossais a l’intention d’incorporer la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans son droit interne, dans les limites des compétences qui lui sont dévolues. Concrètement, cette mesure aura pour effet de garantir que les droits énoncés dans la Convention pourront être invoqués devant les tribunaux écossais et qu’ils relèveront du droit écossais. Cette même législation incorporera d’autres droits, en particulier ceux énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Article 4

Collecte de données et politiques de lutte contre la discrimination raciale

Le Gouvernement britannique prend note de la recommandation du Comité tendant à ce que les Gouvernements d ’ Irlande du Nord, d ’ Écosse et du pays de Galles ainsi que les autorités des territoires britanniques d ’ outre-mer et des dépendances de la Couronne recueillent et publient systématiquement des données ventilées concernant l ’ exercice par les membres de minorités ethniques de leurs droits dans tous les domaines de la vie et à ce que ces informations soient incorporées dans le prochain rapport périodique . Il prend également note de la recommandation du Comité selon laquelle il devrait  : a)  r éexaminer attentivement les effets des politiques et des programmes adoptés pour promouvoir l ’ intégration afin de s ’ assurer que ceux-ci ne constituent pas une forme de discrimination indirecte  ; b)  e nvisager d ’ adopter, à la lumière de la recommandation générale n o  32 (2009) du Comité sur la signification et la portée des mesures spéciales dans la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, un plan d ’ action détaillé, assorti d ’ objectifs concrets, doté de mécanismes de suivi et de ressources adéquates, et contenant des mesures spéciales temporaires, afin d ’ assurer, comme il convient, le progrès de certains groupes ethniques pour leur garantir la jouissance des droits de l ’ homme dans des conditions d ’ égalité .

94.Le Ministère de l’égalité des chances, du logement et des communautés est le principal organe de l’État responsable des initiatives stratégiques en matière d’intégration et de cohésion sociale, bien que les facteurs pouvant favoriser ou entraver l’intégration au niveau local (comme la santé, l’éducation, la criminalité, les transports, l’emploi) soient du ressort de plusieurs autres ministères. Le Ministère collabore avec diverses parties prenantes pour bâtir des communautés fortes et intégrées dont les membres, quelle que soit leur origine, vivent, travaillent, apprennent et se côtoient, tout en partageant les mêmes droits, responsabilités et aspirations. Ces parties prenantes sont notamment, mais pas exclusivement, les autorités locales, le secteur bénévole et communautaire et les communautés religieuses. Le Ministère agit également à tous les niveaux du Gouvernement pour coordonner la réponse à l’extrémisme dans les communautés, qui nuit à l’intégration, à la cohésion et aux droits et libertés individuels.

95.Depuis la soumission et la publication de son dernier rapport au Comité, en 2015, le Gouvernement britannique a réalisé un audit des disparités raciales et, dans son sillage, créé, en octobre 2017, un site Web présentant des faits et chiffres sur l’appartenance ethnique − une ressource publique importante et sans précédent rassemblant, pour la première fois, les données disponibles sur l’appartenance ethnique et différents indicateurs dans des domaines tels que l’éducation, le travail et les salaires, ainsi que la santé.

96.Ce site Web publie des données publiques sur les différents groupes ethniques du Royaume-Uni, ventilées par groupe et par thème, afin de faciliter la recherche d’informations sur le vécu et la situation des personnes de différentes origines ethniques. Ce site est une première mondiale et a été salué au niveau international pour sa démarche ouverte et axée sur les données de mise en lumière des inégalités.

97.Les constatations de la cellule chargée des disparités raciales ont été utilisées pour orienter les interventions des autorités publiques et, en particulier, pour :

Fournir une aide ciblée à l’emploi dans 20 régions où le taux de chômage des personnes issues de minorités ethniques est élevé, afin d’augmenter le potentiel de gains ;

Mener des actions pour améliorer la confiance entre les forces de police et les communautés locales qu’elles servent, en particulier en renforçant la diversité du personnel de police (augmentation de 1,3 % du nombre de policiers issus de minorités ethniques depuis mars 2019, selon l’appartenance ethnique déclarée) et en mettant en place des formations supplémentaires ;

Prendre des mesures pour susciter le changement et lutter contre les inégalités entre les groupes ethniques dans l’enseignement supérieur ; une augmentation importante du nombre de jeunes de 18 ans issus de groupes ethniques minoritaires inscrits à l’université a été observée ces dix dernières années ;

Allouer 90 millions de livres sterling d’actifs en déshérence à la création de la Youth Futures Foundation, qui vise à neutraliser les obstacles à la formation et à l’emploi auxquels se heurtent les jeunes issus de minorités ethniques.

Pays de Galles

98.Les rapports sur la qualité de vie au pays de Galles font état des progrès accomplis pour réaliser l’objectif d’un « pays de Galles plus égalitaire », en s’appuyant sur 50 indicateurs nationaux, ainsi que sur diverses autres données.

99.Des données sur la discrimination fondée sur l’âge et la discrimination au travail sont recueillies dans le cadre d’une enquête nationale et celles-ci peuvent être ventilées par groupe ethnique, sous réserve que la taille des échantillons le permette.

100.Des mesures sont prises pour recueillir des données plus robustes sur l’origine ethnique des membres du personnel de santé et des services sociaux, comme l’enregistrement obligatoire des aidants à domicile (depuis avril 2020).

101.Conformément à l’obligation d’égalité dans le secteur public, les organismes publics gallois sont tenus de publier chaque année des informations sur l’emploi, ventilées selon les neuf caractéristiques protégées, dont la race. Pour améliorer l’accès à ces informations, le Gouvernement publie les liens vers ses rapports annuels sur l’égalité.

102.Des travaux de recherche ont été menés pour évaluer la possibilité de créer, au sein du Gouvernement gallois, une unité en charge des disparités raciales. Ces travaux sont terminés et une unité chargée de recueillir des données sur les disparités raciales a été créée, de même que deux autres unités chargées respectivement de collecter des données sur l’égalité et des données sur les inégalités liées au handicap. Ces unités ont publié une stratégie en matière de collecte de données sur l’égalité, la race et le handicap assortie d’une liste de priorités en ce qui concerne l’appartenance ethnique.

103.Le Gouvernement gallois élaborera un cadre pour l’intégration des migrants d’ici à la fin de décembre 2023, ainsi qu’une méthode d’évaluation de l’efficacité des politiques d’intégration du pays de Galles. Les politiques existantes, telles que le plan de « Nation sanctuaire », évitent la discrimination indirecte en aidant les communautés de migrants à accéder à des services courants plus inclusifs.

Écosse

104.Dans son rapport de 2018 intitulé « Getting Rights Right: Human Rights and the Scottish Parliament », la Commission des droits de l’homme et de l’égalité du Parlement écossais a recommandé au Gouvernement écossais de « coopérer avec le Parlement et la Commission écossaise des droits de l’homme en vue d’élaborer une base de données sur l’application des instruments internationaux en Écosse qui soit accessible au public ».

105.Dans sa réponse de 2019, le Gouvernement écossais a indiqué que cette recommandation « recueill[ait] [son] soutien de principe » et que « les avantages potentiels en termes de transparence, d’accès à l’information, de renforcement du dialogue et de contrôle plus efficace [étaient] bien compris ».

106.Le moteur de recherche de données sur l’égalité (« Equality Evidence Finder ») du Gouvernement écossais, lancé en 2012 et mis à jour en 2018, rassemble des statistiques actualisées − ventilées par âge, handicap, origine ethnique, genre, religion, orientation sexuelle, situation socioéconomique et transidentité −, ainsi que les résultats des travaux de recherche les plus récents sur différentes questions.

107.Dans le cadre de son programme d’amélioration des données sur l’égalité, le Gouvernement écossais continuera à mettre à jour et à améliorer ce moteur de recherche, en concertation avec ses utilisateurs, pour s’assurer qu’il répond aux besoins, sachant que la demande de données sur l’égalité ne cesse d’augmenter.

Irlande du Nord

108.Créé dans le cadre de la stratégie pour l’égalité raciale (2015-2025) de l’exécutif d’Irlande du Nord, le sous-groupe sur l’égalité raciale a pour mandat de promouvoir l’égalité raciale et les bonnes relations interraciales, et de veiller à ce que les actions menées en ce sens restent adaptées et pertinentes.

109.L’exécutif d’Irlande du Nord a également déployé des « champions » de l’égalité raciale dans toutes les administrations publiques. Ceux-ci s’efforcent de mobiliser autour de cette question dans leurs services respectifs. Un poste de champion de la diversité raciale et ethnique a été créé au sein de la fonction publique d’Irlande du Nord.

110.La stratégie prévoit d’examiner les secteurs dans lesquels il importe de mettre en place un suivi ethnique et d’engager des consultations sur les propositions à mettre en œuvre.

111.Le groupe thématique sur les Travellers, récemment créé, envisage la conduite d’une étude de référence sur la communauté des Travellers. Des études ont été commandées sur le parcours des réfugiés et des demandeurs d’asile en Irlande du Nord et les résultats de l’étude sur le programme de réinstallation des Syriens en situation de vulnérabilité sont attendus.

112.Le Fonds de développement pour les minorités ethniques soutient les organismes bénévoles et communautaires qui interviennent auprès des minorités ethniques.Les recommandations issues d’un examen récent du Fonds sont actuellement appliquées et le montant du financement disponible est passé à un peu plus de 1,2 million de livres sterling par an.

Le Gouvernement britannique prend note de la recommandation du Comité selon laquelle il devrait retirer sa déclaration interprétative concernant l ’article  4 de la Convention .

113.La législation britannique interdit l’incitation à la haine. La loi s’applique aux médias en ligne et hors ligne ainsi qu’aux particuliers. Le Gouvernement considère que le cadre juridique actuel assure un juste équilibre entre le maintien du droit à la liberté d’expression et la protection des individus contre la violence et la haine.

114.Le Gouvernement britannique est attaché à la liberté et à l’indépendance des médias et n’intervient pas dans ce qui doit ou ne doit pas être publié ou diffusé.

115.Au Royaume-Uni, il existe un système indépendant d’autoréglementation de la presse. La majorité des éditeurs traditionnels, dont 95 % des journaux nationaux, par tirage, sont membres de l’Independent Press Standards Organisation (IPSO). Certains éditeurs ont rejoint l’Independent Monitor for the Press (IMPRESS), tandis que d’autres ont choisi de ne s’affilier à aucun de ces deux organismes, ayant adopté leurs propres dispositions détaillées en la matière.

116.Les organismes de réglementation appliquent des codes de conduite qui fournissent des lignes directrices sur un certain nombre de questions, comme la discrimination, l’exactitude, la protection de la vie privée et le harcèlement. S’ils constatent qu’un journal a enfreint le code de conduite, ils peuvent ordonner des mesures correctives. L’IPSO peut également sanctionner par voie de critiques publiques et l’IMPRESS infliger des amendes.

117.La mesure no 7 du plan d’action du Gouvernement britannique en faveur de l’inclusion, visant à lutter contre les disparités ethniques, engage le Gouvernement à :

Dialoguer avec des personnes issues de différents groupes ethniques pour mieux comprendre la langue et la terminologie auxquelles elles s’identifient ;

Examiner les répercussions de la couverture médiatique des questions de race et d’ethnicité sur les communautés concernées ;

Élaborer, d’ici à juin 2023, des recommandations visant à encourager une information responsable et précise sur les questions raciales.

118.L’autorité indépendante de régulation des médias (Ofcom) impose aux radiodiffuseurs titulaires d’une licence des normes et des règles claires en ce qui concerne les contenus nuisibles et offensants (article 2), l’incitation au crime, au désordre, à la haine ou à la violence (article 3) et la programmation religieuse responsable (article 4).

119.Le Gouvernement prend note de la recommandation du Comité selon laquelle le Royaume-Uni devrait retirer sa déclaration interprétative concernant l’article 4 de la Convention. Néanmoins, il maintient son interprétation de l’article 4.

Article 5 (al. a) à d))

Accès à la justice

Le Gouvernement britannique prend note de la demande du Comité de veiller à ce que les membres de minorités ethniques vivant en Angleterre, en Irlande du Nord, en Écosse et au pays de Galles, ainsi que dans les territoires d ’ outre-mer et les dépendances de la Couronne, aient équitablement et effectivement accès à l ’ aide juridictionnelle pour ester en justice, ainsi que de la recommandation qui lui est faite d ’ examiner de façon approfondie les effets des modifications apportées au système d ’ aide juridictionnelle afin de s ’ assurer qu ’ elles ne portent pas démesurément préjudice aux membres de minorités ethniques .

120.Le Gouvernement britannique a réalisé un examen de l’application de la loi de 2012 sur l’aide juridictionnelle, les condamnations et les peines, dont les résultats ont été publiés en 2019. Cet examen a porté sur les effets, sur les indicateurs d’égalité, des modifications que la loi avait apportées au système d’aide juridictionnelle. Ses conclusions sont accessibles au public. Il s’agit de l’analyse la plus exhaustive réalisée à ce jour de l’incidence de la réforme de la loi sur l’aide juridictionnelle, les condamnations et les peines sur le système d’aide juridictionnelle.

121.Dans le cadre de ses travaux sur les questions de fond, le Ministère de la justice accompagne toute proposition de modification du régime d’aide juridictionnelle d’une évaluation de ses effets et incidences sur les personnes présentant des caractéristiques protégées. Le Ministère prend au sérieux les obligations qui lui incombent en vertu de la loi de 2010 sur l’égalité. Les évaluations des effets sur l’égalité peuvent être rendues publiques selon le cas, par exemple lorsque la proposition fait partie d’une loi votée au Parlement ou d’un document de consultation.

Pays de Galles

122.Ces questions ne font pas partie des compétences dévolues au pays de Galles.

Écosse

123.L’examen stratégique indépendant de l’aide juridictionnelle en Écosse mené par Martyn Evans a révélé qu’en Écosse, les dépenses d’aide juridictionnelle par habitant étaient parmi les plus élevées de l’Union européenne et que le champ d’application de cette aide et ses critères d’éligibilité étaient parmi les plus étendus qui soient.

124.Le budget du Fonds d’aide juridictionnelle n’est pas plafonné et les dépenses sont basées sur la demande de services.

125.Il ressort de consultations publiques que l’élaboration d’un nouveau cadre officiel pour un service d’aide juridictionnelle moderne, tourné vers l’avenir et centré sur l’utilisateur recueille un certain soutien. Une majorité écrasante des participants aux consultations s’est déclarée favorable au maintien du champ d’application actuel de l’aide juridictionnelle, en particulier pour les actions de groupe, les tribunaux et les affaires relatives aux droits de l’homme. Ceux-ci se sont également prononcés en faveur de services mieux ciblés afin d’améliorer l’accès à l’aide juridictionnelle dans certaines zones géographiques ou pour des groupes ayant des besoins juridiques particuliers.

Discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine

Le Gouvernement britannique prend note de la recommandation du Comité d ’ envisager d ’ adopter un plan national d ’ action contre la discrimination à l ’ égard des personnes d ’ ascendance africaine, en partenariat et en concertation avec les communautés de personnes d ’ ascendance africaine, qui soit assorti d ’ objectifs concrets et de mécanismes d ’ application, et doté de ressources adéquates . Il note également que le Comité l ’ encourage à élaborer et à mettre en œuvre un programme adapté de mesures et de politiques relatives à la Décennie internationale des personnes d ’ ascendance africaine, proclamée par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 68/237 , en tenant compte de la résolution 69/16 de l ’ Assemblée générale concernant le programme d ’ activités relatives à la Décennie .

126.Le plan d’action phare du Gouvernement britannique en faveur de l’inclusion contient 74 mesures intergouvernementales, ambitieuses et concrètes visant à lutter contre les disparités raciales et ethniques et à construire une société plus juste et plus inclusive.

127.Le Royaume-Uni soutient la résolution 68/237 de l’Assemblée générale, qui proclame la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine pour la période 2015-2024, et s’est rallié au consensus sur cette question.

128.Plusieurs initiatives nationales s’inscrivent dans le cadre du vaste programme d’activités relatives à la Décennie.

129.En 2022, le Premier Ministre a nommé le gouvernement le plus diversifié sur le plan ethnique de l’histoire du Royaume-Uni. Plusieurs personnes d’ascendance africaine occupent actuellement des postes influents au sein du Gouvernement britannique, notamment la députée Kemi Badenoch, Ministre du commerce international et Ministre pour les femmes et l’égalité, et le très honorable James Cleverly, Ministre des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement. Parmi les anciens ministres d’ascendance africaine figure également le très honorable Kwasi Kwarteng, député et ancien Chancelier de l’Échiquier.

130.Les jeunes Africains noirs continuent d’obtenir de meilleurs résultats que leurs homologues britanniques blancs en ce qui concerne certains indicateurs sociaux clés. Ainsi, les enfants Africains noirs obtiennent de meilleurs résultats scolaires à l’âge de 16 ans que leurs pairs britanniques blancs, tout comme ils sont moins susceptibles que ces derniers d’être visés par une mesure d’exclusion scolaire.

Pays de Galles

131.Lancé le 7 juin 2022, le plan de lutte contre le racisme du Gouvernement gallois repose sur les principes de l’antiracisme et appelle à une tolérance zéro à l’égard de toutes les inégalités raciales. La structure de gouvernance et de responsabilité de ce plan est en cours d’élaboration.

Irlande du Nord

132.La stratégie pour l’égalité raciale, que l’exécutif d’Irlande du Nord a approuvée et publiée le 10 décembre 2015, établit le cadre des mesures que doivent prendre les administrations du gouvernement local pour lutter contre les inégalités raciales, éradiquer le racisme et les infractions motivées par la haine et, de concert avec la politique « Together: Building a United Community » (Ensemble : construire une communauté unie), promouvoir de bonnes relations interraciales et la cohésion sociale.

Écosse

133.Le Conseil africain d’Écosse et la Jeunesse interculturelle d’Écosse ont reçu des fonds pour mener des consultations avec des personnes d’ascendance africaine afin de déterminer quelles pourraient être les activités les plus utiles pour ces communautés.

Tsiganes, Roms et Travellers

Le Gouvernement britannique prend note de la recommandation générale n o  27 (2000) du Comité sur la discrimination à l ’ égard des Roms, ainsi que des recommandations suivantes  : a) m ettre au point une stratégie globale, en concertation avec les membres des communautés tsiganes et roms et des Travellers , afin que les problèmes auxquels ils continuent de se heurter dans les domaines de la santé, de l ’ éducation, du logement et de l ’ emploi soient traités de façon systématique et cohérente , et veiller à sa mise en œuvre effective en adoptant des plans d ’ action spécifiques, en établissant des mécanismes de contrôle et de surveillance efficaces pour suivre les progrès réalisés, et en lui allouant des ressources humaines et financières adéquates  ; b) v eiller, à titre de priorité, à ce que des sites d ’ accueil et de stationnement adaptés et culturellement adéquats soient disponibles sur tout son territoire , et publier régulièrement des informations sur l ’ augmentation nette du nombre de terrains mis à la disposition des Tsiganes et des Travellers moyennant le Fonds destiné à l ’ achat de terrains pour les Travellers  ; c) g arantir que les représentants des communautés tsiganes et des Travellers soient dûment consultés avant la mise en œuvre de toute mesure ayant une incidence sur elles, telle que le projet de loi de 2015 relatif au logement et à la planification  ; d) s ’ assurer que toute modification apportée à la définition du terme « Tsigane » ou « Travellers », notamment à des fins de planification, fasse l ’ objet d ’ une consultation effective des communautés concernées, à ce que leurs vues soient dûment prises en compte et à ce qu ’ une telle modification n ’ affecte pas leurs droits, notamment les droits des personnes devenues définitivement sédentaires .

Angleterre

134.Le Gouvernement britannique s’est engagé à remédier aux difficultés auxquelles peuvent se heurter certains membres des communautés de Tsiganes, de Roms et de Travellers dans différents domaines. En mars 2022, il a mis en place le Fonds pour les sites d’accueil des Travellers, doté d’un budget de 10 millions de livres sterling pour l’exercice 2022/23, afin de permettre aux autorités locales de fournir des sites permanents et de transit et des aires de séjour temporaires convenables aux membres de ces communautés, ainsi que pour améliorer leurs perspectives d’avenir et leur accès aux services tels que les soins de santé, l’éducation et l’emploi. Les autorités locales qui bénéficieront de crédits de ce fonds seront annoncées en février 2023.

135.En 2020/21 et 2021/22, le Gouvernement britannique a investi 1,4 million de livres sterling dans le tutorat de rattrapage et un programme pilote de zones d’éducation pour les Tsiganes, les Roms et les Travellers dans le but d’expérimenter des initiatives visant à améliorer la scolarisation, la réussite et les perspectives d’avenir des enfants et des jeunes issus de ces communautés dans cinq comtés (Bradford, Central Bedfordshire, Essex, Hillingdon et Surrey), en collaboration avec l’organisation Open Doors Education and Training. Plus de 600 enfants et jeunes issus de ces communautés, de même que 150 établissements scolaires et plus de 100 membres du personnel ont été ciblés pour recevoir une aide dans le cadre de ce programme. Selon les rapports, les projets déployés dans son cadre ont eu un effet positif sur les enfants, les jeunes et leurs familles. Ils font notamment état d’une amélioration de l’assiduité et des résultats scolaires des enfants et du renforcement de la confiance des familles à l’égard de l’institution scolaire et des autres parties prenantes. Lesuivi rapproché des projets a permis de détecter rapidement les problèmes, de mettre en place un système d’entraide, de tisser des liens, d’échanger des idées et de trouver conjointement des solutions aux problèmes rencontrés. Dans l’ensemble, ce programme a été bien accueilli par toutes les parties prenantes et les enseignements tirés sont largement diffusés.

Enregistrement et suivi

136.Pour le recensement de 2021 en Angleterre et au pays de Galles, la case « Rom » a été ajoutée à la question sur l’origine ethnique. Celle-ci s’ajoute à la case « Tsigane et Travellers irlandais ».

137.L’Office national de la statistique a collaboré avec les communautés roms dans le but d’optimiser leur participation au recensement de 2021, en collaboration avec des organismes locaux et nationaux. Il a en particulier aidé les organismes à apporter un soutien aux collectivités locales, à faire connaître l’option de réponse « Rom », à expliquer les avantages du recensement et à fournir des garanties et des conseils sur les modalités d’accès et de réponse au formulaire de recensement. L’Office a élaboré des documents dans les langues appropriées pour aider la communauté rom. Ces initiatives se sont traduites par un soutien positif de la part des organisations roms et des autorités locales.

138.L’Office national de la statistique utilisera les données du recensement de 2021 pour procéder à des analyses spéciales sur la communauté rom d’Angleterre et du pays de Galles. Une analyse complémentaire sur mesure portera sur les populations de « Tsiganes et Travellers irlandais » et de « Roms », considérées comme deux groupes ethniques distincts. Cette analyse est conforme aux engagements énoncés dans le Livre blanc sur le recensement de 2021 et comportera des informations sur différents indicateurs tels que l’éducation, l’emploi, la santé, la langue et le logement.

139.Le site Web du Gouvernement britannique présentant des faits et chiffres sur l’appartenance ethnique publie régulièrement des données sur la situation des Tsiganes, des Roms et des Travellers dans différents domaines, dont l’éducation, la santé et le logement.

Logement et aménagement du territoire

140.En vertu de l’article 124 de la loi de 2016 sur le logement et l’aménagement du territoire, les autorités locales chargées du logement sont tenues de prendre en compte les besoins en matière de logement et d’hébergement de toutes les personnes qui résident ou séjournent sur leur territoire, y compris celles qui vivent sur des aires de caravanes et dans des péniches.

141.Les autorités en charge de l’aménagement du territoire sont encouragées à réaliser leurs propres évaluations des besoins en matière d’accueil des Travellers et à repérer sur les plans les emplacements de nature à satisfaire à ces besoins. Les autorités locales sont les mieux placées pour décider du nombre et de l’emplacement de ces sites au niveau local, en tenant compte à la fois de la politique nationale et du contexte local.

142.Les chiffres relatifs à l’augmentation nette du nombre d’emplacements créés à l’aide de fonds publics sont les suivants :

Entre 2011 et mars 2015, l’institution chargée du logement et des collectivités a consacré environ 44 millions de livres sterling à l’aménagement de plus de 500 [505] nouveaux emplacements et à la remise en état de près de 400 [387] sites, grâce au Fonds pour l’achat de terrains destinés aux Travellers. Ce fonds n’existe plus.

Dans le cadre du programme de logements abordables pour la période 2015-2018, une enveloppe de 4,9 millions de livres sterling a été débloquée pour l’aménagement de 76 nouveaux sites.

Deux autres enveloppes ont été débloquées dans le cadre du Programme 2016-2021 d’accession partielle à la propriété et de logements abordables, pour un total de 30 sites.

143.Toute modification apportée à la politique d’aménagement du territoire sera effectuée à l’issue d’une procédure en bonne et due forme et dans le respect des obligations légales, notamment celles prévues par la loi sur les droits de l’homme et par la loi sur l’égalité.

Pays de Galles

144.Le Gouvernement gallois a introduit la loi de 2014 sur le logement dans le but d’obliger les autorités locales à évaluer les besoins des Tsiganes et des Travellers en matière de logement, y compris ceux qui ont cessé définitivement de se déplacer, et d’y répondre.

145.En 2018, le pays de Galles a adopté une stratégie nationale de manière à remédier aux difficultés auxquelles se heurtent les Tsiganes, les Roms et les Travellers en matière de logement, de participation à la vie publique et d’accès à la santé et à l’éducation.

Irlande du Nord

146.Un groupe thématique sur les Travellers a été établi et la création d’un groupe thématique sur les Roms est en cours. Le groupe thématique sur les Travellers réunit des représentants des autorités locales, des organismes indépendants et du secteur bénévole et communautaire et bénéficie du soutien de la Direction générale de la fonction publique d’Irlande du Nord.

147.Un groupe de planification stratégique sur les Travellers et les Roms a également été créé. Composé de hauts fonctionnaires issus de différents ministères, il applique une approche coordonnée pour améliorer la situation des communautés de Travellers et de Roms.

148.L’Autorité du logement de l’exécutif d’Irlande du Nord a publié une stratégie d’hébergement des Travellers irlandais pour la période 2021-2026. Celle-ci prévoit la mise à disposition de logements pour répondre à leurs besoins et des dispositifs pour leur permettre d’avoir accès à des logements de bonne qualité, culturellement appropriés, propices à la création de communautés durables et dynamiques et de nature à promouvoir l’inclusion, ainsi qu’un sentiment d’appartenance et de sécurité.

149.Le Ministère des communautés d’Irlande du Nord a récemment révisé le guide d’aménagement de terrains pour les Travellers en Irlande du Nord et, après consultation des groupes de Travellers et d’autres parties prenantes, a publié une version actualisée de ce guide en octobre 2020. Celui-ci vise à promouvoir la mise en place d’installations appropriées et rentables pour les Travellers vivant en Irlande du Nord.

150.En Irlande du Nord, l’autorité chargée de l’éducation a créé un département de l’éducation interculturelle qui prodigue des conseils, élabore des directives et apporte un soutien aux familles de Travellers en vue de la réintégration de leurs enfants dans l’enseignement ordinaire après des absences prolongées, au moyen d’interventions ciblées. Ce département aide les familles de Travellers et de Roms à trouver des places dans les écoles, à changer d’école, à faire la transition entre le primaire et le secondaire et à avoir accès à des parcours éducatifs différents. Il présente son plan annuel de services au Ministère de l’éducation à des fins de contrôle.

151.En Irlande du Nord, les établissements scolaires reçoivent un financement supplémentaire d’environ 1 200 livres sterling par élève et par an pour tous les élèves primo‑arrivants allophones (c’est-à-dire les enfants qui ne parlent pas la langue de leur enseignant), quelle que soit leur appartenance ethnique. Le financement total alloué aux écoles pour les élèves primo-arrivants pendant l’année scolaire 2021/22 s’est établi à 20,3 millions de livres sterling environ.

Écosse

152.Le formulaire du recensement de 2011 en Écosse a été le premier à inclure une case « Tsiganes/Travellers » à la question sur l’origine ethnique. Autrement dit, le recensement a permis d’obtenir des données de référence sur les Tsiganes/Travellers dans plusieurs domaines, notamment le logement, la santé, l’éducation et l’emploi.

153.Dans le cadre du plan d’action intitulé « Améliorer les conditions de vie des Tsiganes/Travellers en Écosse », publié en 2019, le Gouvernement écossais s’est engagé à réviser les programmes de logement et d’investissement, de manière à ce que les besoins de ces populations soient désormais pris systématiquement en compte. La mise à disposition d’une enveloppe de 20 millions de livres sterling pour le logement, pour la période 2021‑2026, a donc été annoncée dans le cadre de la stratégie pour le logement à l’horizon 2040 en vue d’améliorer le nombre et la qualité des infrastructures destinées à l’hébergement des Tsiganes et des Travellers. Le financement a dans un premier temps été ciblé sur des projets de sites modèles de démonstration (six projets identifiés pour le financement). En concertation avec les membres de la communauté des Tsiganes/Travellers, un guide provisoire d’aménagement des sites a été publié, parallèlement au Fonds, pour aider les fournisseurs de sites du secteur public à concevoir des hébergements de haute qualité répondant aux différents besoins des familles et, en particulier, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées. Ce fonds succède au financement à court terme d’un montant de 2 millions de livres accordé en 2020/21 pour la réalisation de travaux de réfection immédiats sur des sites existants.

154.Parallèlement à l’élaboration conjointe d’un cadre d’action pour venir en aide aux Tsiganes/Travellers pendant la pandémie de coronavirus, la Convention des autorités locales écossaises a piloté une procédure dite de halte négociée sur des sites en bordure de routes, avec la participation officielle de trois autorités locales (East Ayrshire, Perth et Kinross et Moray). Une évaluation et des ressources supplémentaires sont prévues.

Interpellation et fouille

Le Gouvernement prend note de la recommandation du Comité selon laquelle il devrait veiller à ce que les Gouvernements d ’ Irlande du Nord, d ’ Écosse et du pays de Galles examinent régulièrement les effets des pouvoirs d ’ interpellation et de fouille sur les personnes appartenant à des minorités ethniques visibles et prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que ces pouvoirs soient exercés selon les conditions prévues par la loi et de manière non arbitraire et non discriminatoire, qu ’ ils reposent sur des soupçons raisonnables, et fassent l ’ objet de mécanismes rigoureux de contrôle et de supervision.

155.En ce qui concerne l’observation finale sur la prévention de la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale, il convient de noter que le Gouvernement britannique est responsable du maintien de l’ordre en Angleterre et au pays de Galles uniquement.

156.Les administrations décentralisées d’Écosse et d’Irlande du Nord disposent des pouvoirs de police et sont mieux à même de fournir des informations détaillées à ce sujet.

157.Le modèle britannique de maintien de l’ordre est fondé sur le consentement et le recours aux pouvoirs de police doit être transparent, juste et légitime pour que le public puisse continuer de faire confiance à la police.

158.On a recensé 35 contrôles d’identité pour 1 000 Noirs en Angleterre et au pays de Galles, contre 6 pour 1 000 Blancs. On a également recensé 13 contrôles d’identité pour 1 000 personnes d’origine ethnique mixte, 12 pour 1 000 personnes asiatiques et 13 pour 1 000 personnes d’appartenance ethnique mixte.

159.En 2021-2022, les interpellations suivies de fouilles ont permis d’intercepter plus de 14 000 armes offensives et armes à feu en Angleterre et au pays de Galles et ont donné lieu à plus de 66 000 arrestations. Sur le nombre total d’interpellations et de fouilles pratiquées, environ 40 % ont lieu à Londres où, selon les données, les jeunes hommes noirs sont victimes de manière disproportionnée d’agressions à l’arme blanche. Les interpellations et les fouilles sont indispensables à la police pour lutter contre la criminalité par arme blanche et protéger les individus et leurs communautés. Près d’une interpellation suivie de fouille sur huit donne lieu à une arrestation.

160.Au cours de l’année terminée en mars 2021, le Ministère de l’intérieur a recueilli pour la première fois des données sur les interpellations suivies de fouilles au stade de leur enregistrement. Chaque enregistrement comprend des informations sur le lieu de l’interpellation et de la fouille, ce qui permettra, à terme, d’obtenir des données géographiques plus détaillées qu’auparavant.

161.Pour le Gouvernement britannique, il est clair que nul ne doit faire l’objet d’une interpellation et d’une fouille en raison de sa race ou de son appartenance ethnique, comme le précise le code A (interpellation et fouille) de la loi sur la police et les preuves judiciaires que le Ministère de l’intérieur est tenu de publier en application de l’article 66 de ladite loi. Ce code dispose que « les pouvoirs d’interpellation et de fouille doivent être exercés de manière équitable et responsable, dans le respect des personnes fouillées et sans discrimination contraire à la loi. »

162.Le Ministère de l’intérieur collecte de nombreuses données sur l’utilisation des pouvoirs de police, dont des données ventilées par origine ethnique et corps de police. Celles‑ci sont publiées en ligne pour permettre aux chefs locaux de la police et autres responsables de demander des comptes aux forces de police.

163.Dans le cadre des évaluations intégrées de l’efficacité, de l’efficience et de la légitimité de la police, l’Inspection générale de la police et des services d’incendie et de secours inspectent régulièrement les forces de police et l’usage qu’elles font de leurs pouvoirs.

164.En cas d’abus de pouvoir, un dispositif robuste et transparent permet de demander des comptes aux personnes concernées et les manquements graves aux normes professionnelles font l’objet d’une enquête de l’Office indépendant pour la conduite de la police.

165.En 2019, l’École de police a été priée d’actualiser ses directives sur les interpellations et les fouilles afin d’améliorer les pratiques en matière de participation de la population et de contrôle. Ces directives sur les pratiques professionnelles autorisées ont été publiées en juillet 2020 et, depuis lors, la plupart des forces de police les ont adoptées.

166.Le Gouvernement salue le plan d’action de la police sur la question raciale, publié par le Conseil des chefs de la police nationale en mai 2022, ainsi que les excellents exemples de bonnes pratiques des forces de l’ordre en matière de participation de la population et de contrôle de l’utilisation des pouvoirs de police, dont certains sont référencés dans les Pratiques professionnelles autorisées et le rapport sur les disparités raciales de l’Association des chefs locaux de la police.

167.En 2019, une étude pilote a été menée sur l’assouplissement des restrictions du recours aux pouvoirs d’interpellation et de fouille en application de l’article 60, introduites par le programme d’optimisation de ces pratiques (« Best Use of Stop and Search Scheme »), afin de permettre à un plus grand nombre de policiers d’exercer plus rapidement leurs pouvoirs en la matière en cas d’actes de violence graves. Le Gouvernement a annoncé que cet assouplissement deviendrait permanent le 16 mai 2022 et a publié les résultats de l’évaluation des effets de cette décision sur l’égalité le 31 mai 2022.

168.Afin d’améliorer la confiance dans la police, le Gouvernement britannique entend renforcer les systèmes de contrôle, de responsabilité et de transparence relatifs à l’utilisation des pouvoirs de police tels que les interpellations et les fouilles. Le plan d’action phare du Gouvernement britannique en faveur de l’inclusion, visant à lutter contre les disparités ethniques, prévoit la mise en place d’un nouveau cadre national de contrôle des pouvoirs de la police − en particulier en ce qui concerne les interpellations, les fouilles et le recours à la force − afin que les collectivités locales puissent comprendre comment et pourquoi la police exerce ses pouvoirs et pour rendre compte de toute disparité. Ce cadre prévoit également des mesures visant à examiner et appliquer les améliorations qu’il convient d’apporter à la formation des policiers en matière de techniques de désescalade et de gestion des conflits, en plus d’envisager le recours accru aux caméras-piétons afin d’améliorer le processus d’interpellation et de fouille et de mieux le contrôler. La cellule chargée des disparités raciales collabore également avec le Ministère de l’intérieur et d’autres acteurs pour améliorer la manière dont les données relatives aux interpellations et aux fouilles sont communiquées et pour réfléchir à différents paramètres de mesure des taux d’interpellation et de fouille afin de détecter les disparités au niveau des forces de police et, le cas échéant, d’y remédier.

Irlande du Nord

169.En Irlande du Nord, 22 823 personnes ont été soumises à des contrôles d’identité et fouillées ou interrogées au cours de l’année terminée le 31 mars 2022. Sur les contrôles d’identité effectués, 21 483 (94 %) concernaient des Blancs, 224 (1 %) des Noirs, 176 (0,8 %) des Asiatiques et 94 (0,4 %) des personnes d’origine ethnique mixte.

Écosse

170.Le Gouvernement écossais reconnaît que si les interpellations et les fouilles constituent un outil précieux pour lutter contre la criminalité et assurer la sécurité des personnes, il importe de veiller à l’équilibre entre la protection du public et le respect des droits individuels.

171.Le code de pratique relatif aux interpellations et aux fouilles en Écosse a été élaboré à la suite des travaux menés par un groupe consultatif indépendant, présidé par John Scott QC. Approuvé par le Parlement écossais et entré en vigueur le 11 mai 2017, il précise quand et comment la police écossaise peut exercer ses pouvoirs d’interpellation et de fouille.

172.Le code a été conçu pour garantir que les fouilles sont effectuées avec équité, intégrité et respect et contient des directives spéciales sur les fouilles d’enfants, de jeunes et d’adultes vulnérables.

173.Le code précise également que les caractéristiques personnelles ne peuvent en aucun cas constituer à elles seules des motifs raisonnables de suspicion, en faisant tout particulièrement référence à l’apparence physique d’une personne en lien avec les caractéristiques protégées pertinentes énoncées à l’article 149 de la loi de 2010 sur l’égalité.

174.Le 13 juin 2019, le groupe consultatif indépendant sur les interpellations et les fouilles a indiqué que les réformes avaient permis de mettre en place un système d’enregistrement plus fiable et plus précis, permettant d’accorder plus de confiance aux données et d’exercer un contrôle indépendant plus rigoureux.

175.Le rapport de 2019 portait sur les préoccupations que soulevaient l’interpellation et la fouille de personnes présentant des caractéristiques protégées. Il concluait que s’il était « difficile de tirer des conclusions solides sur de quelconques disparités selon l’appartenance ethnique dans le recours aux interpellations et aux fouilles, en raison du faible nombre de données et du manque d’informations fiables sur la population, le profil ethnique global des personnes fouillées correspond[ait] [néanmoins] largement au profil démographique de la population écossaise et les taux de fouille avaient diminué, tandis que les taux de détection [d’infractions] avaient augmenté, dans tous les groupes ethniques ».

176.En Écosse, parmi les personnes interpellées et fouillées au cours de l’année terminée le 31 mars 2022, 28 613 (94,4 %) étaient des Blancs, 392 (1,2 %) des Noirs, 392 (1,8 %) des Asiatiques et 233 (0,8 %) des personnes d’origine ethnique mixte.

Pays de Galles

177.Comme indiqué ci-dessus, le maintien de l’ordre est une compétence du Gouvernement britannique. Toutefois, les membres du Conseil de la justice pénale pour le pays de Galles, dont la police du pays de Galles, le Service des cours et tribunaux, le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation du pays de Galles et le Gouvernement gallois ont élaboré conjointement un plan d’action contre le racisme dans le système de justice pénale. Ce plan énonce sept engagements pour un système de justice non raciste, en mettant plus particulièrement l’accent sur la prévention, la formation du personnel, la promotion de l’équité et la constitution d’un personnel diversifié sur le plan ethnique.

178.Pour justifier le changement et la nécessité d’agir, le plan insiste sur le fait qu’en 2020‑2021 au pays de Galles, 8,95 % des interpellations suivies de fouilles avaient visé des personnes issues de minorités ethniques, alors que celles-ci ne représentaient que 5 % de la population totale du pays de Galles. Les engagements pris dans le cadre du plan visent à remédier à cette disproportion.

Justice pénale

Le Gouvernement prend note de la recommandation du Comité selon laquelle il devrait veiller à ce que la surreprésentation des Noirs et des membres de minorités ethniques à tous les stades du système de justice pénale en Angleterre, en Irlande du Nord, en Écosse et au pays de Galles fasse l ’ objet d ’ un examen approfondi, et prendre des mesures concrètes pour remédier efficacement aux préjugés et aux a priori raciaux dans le système de justice pénale, à la lumière de la recommandation générale n o  31 (2005) du Comité sur la discrimination raciale dans l ’ administration et le fonctionnement du système de justice pénale .

Angleterre et pays de Galles

179.Le Gouvernement britannique attache une très grande importance à la lutte contre les disparités raciales dans le système de justice pénale et continue de privilégier l’action menée dans ce domaine, en examinant les problèmes mis en évidence au terme de plusieurs examens et lors d’inspections indépendantes récentes, et en s’y attaquant, ainsi qu’en collectant et analysant les données pertinentes dans l’optique « d’expliquer ou de faire évoluer » la situation.

180.En janvier 2016, le Gouvernement a demandé au député et membre d’un parti d’opposition David Lammy de procéder à un examen indépendant du traitement des minorités ethniques dans le système de justice pénale et de leur devenir. Son rapport, publié en septembre 2017, formule 35 recommandations de grande portée. Le Gouvernement s’est engagé à prendre des mesures pour appliquer l’ensemble de ces recommandations, à l’exception de deux d’entre elles, qui concernent la profession juridique indépendante. Des progrès importants ont été accomplis dans l’application de ces mesures et des initiatives ont été engagées pour faire apparaître les disparités résultant des pratiques actuelles et mettre en place des garde-fous afin d’éviter que les nouvelles politiques aient pour effet involontaire de renforcer les disparités raciales.

181.Depuis l’enquête Lammy, des progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne la diversification du personnel du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation, notamment parmi les fonctionnaires des grades les plus élevés. Le nombre de candidats issus de minorités ethniques recrutés au sein de l’administration pénitentiaire a également augmenté.

182.Au cours de l’année terminée en mars 2022, 209 nouvelles recrues issues de minorités ethniques de plus que l’année précédente ont rejoint le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation, contre 1 198 nouvelles recrues blanches de plus. Ces chiffres concernent des personnes dont l’origine ethnique était connue.

183.S’appuyant sur l’enquête Lammy, la stratégie phare du Gouvernement britannique en faveur de l’inclusion, visant à lutter contre les disparités ethniques, comprend un certain nombre de mesures visant à remédier aux disparités au sein du système de justice pénale. Parmi celles-ci figure ce qui suit :

Faire en sorte que les enfants placés en garde à vue aient davantage recours aux services d’un avocat, eu égard à la surreprésentation des minorités ethniques dans les statistiques relatives aux gardes à vue, en partant du principe que les enfants bénéficieront automatiquement des services gratuits et indépendants d’un avocat. Cet essai permettra de déterminer si de meilleurs conseils peuvent conduire à une amélioration du parcours des délinquants après leur arrestation.

Collaborer avec le Forum pour la diversité dans la magistrature à l’application de son plan d’action en faveur de la diversité. Ce plan comprend notamment des programmes visant à aider les avocats issus de groupes sous-représentés à se préparer à poser leur candidature à la magistrature, avec des résultats positifs, ainsi que des mesures permettant de garantir un recrutement représentatif dans la magistrature.

Lancement d’un fonds de gestion de plus de 1,5 million de livres sterling pour mieux soutenir les organismes locaux spécialisés, bénévoles ou communautaires et dirigés par des minorités ethniques, qui dispensent des services aux délinquants issus de minorités ethniques pour les aider à changer de vie, éviter la récidive et améliorer leurs chances de réinsertion, pour eux comme pour la société dans son ensemble. 

Remédier à la criminalisation disproportionnée des jeunes adultes, souvent issus de minorités ethniques, en pilotant plusieurs programmes de déjudiciarisation pour les infractions liées aux drogues, qui ont le potentiel à long terme de transformer la manière dont le système traite la criminalité liée à la drogue et les interventions menées auprès des jeunes à risque.

Veiller à ce qu’un plus grand nombre de consommateurs de drogues illégales répondent de leurs actes de manière pertinente et proportionnée, en faisant bénéficier un certain nombre de forces de police d’un financement de 9 millions de livres sterling pour introduire des programmes extrajudiciaires à partir de l’été 2022, ou étendre ceux déjà en place.

Aider la police à devenir plus représentative de la collectivité qu’elle sert, grâce à des mesures visant à garantir que les nouvelles recrues ont une meilleure connaissance des secteurs où elles opèrent et des personnes qu’elles servent.

Écosse

184.Le Gouvernement écossais vient de lancer une analyse approfondie des données relatives aux minorités ethniques et à la justice pénale et de mettre en place un groupe « Race et données » composé de représentants de minorités ethniques et de parties prenantes de la justice afin d’examiner cette recommandation.

Article 5 (al. e) et f))

185.La section qui suit fournit au Comité des informations sur les mesures destinées à améliorer les perspectives socioéconomiques, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’immigration.

Emploi

Le Gouvernement britannique prend note de la recommandation du Comité de recueillir des données ventilées sur le taux d ’ emploi, de chômage et d ’ activité des membres de minorités ethniques dans tous les territoires relevant de sa juridiction et d ’ adopter et d ’ appliquer des mesures ciblées pour remédier aux problèmes de chômage, à la ségrégation professionnelle et aux pratiques discriminatoires en matière d ’ embauche, de rémunération, de promotion et d ’ autres conditions d ’ emploi .

186.Le site Web présentant des faits et chiffres sur l’appartenance ethnique publie régulièrement des données ventilées par origine ethnique sur au moins 27 indicateurs couvrant l’emploi, les revenus et les prestations sociales.

187.L’Office national de la statistique publie des données sur la situation du marché du travail (emploi, chômage et inactivité), ventilées par groupe ethnique.

188.En ce qui concerne les données collectées par le Ministère du travail et des retraites, les données relatives à l’appartenance ethnique des bénéficiaires du crédit universel sont collectées dans le cadre de l’enquête sur l’égalité qui figure à la fin de la déclaration de crédit universel.

189.La méthode de saisie des informations relatives à l’appartenance ethnique est en cours de révision afin d’encourager les demandeurs à fournir ces informations.

190.Cette approche vise à optimiser l’efficacité avec laquelle le réseau national d’agences pour l’emploi (« Job Centre Plus ») aide les membres de groupes ethniques minoritaires à trouver un emploi et agit sur le comportement des employeurs. Des initiatives sont menées dans 20 domaines ciblés, mis en évidence par les études menées par le Gouvernement et les données de l’audit des disparités raciales. Ces domaines concentrent collectivement plus de la moitié des inégalités en matière d’emploi auxquelles sont en butte les personnes issues de minorités ethniques au niveau national.

191.Un programme national de cercles de mentorat, dans le cadre duquel des employeurs offrent un soutien spécialisé à de jeunes demandeurs d’emploi âgés de 16 à 24 ans issus de minorités ethniques, a été mis en place.

192.En juillet 2020, le Gouvernement britannique a présenté son nouveau plan pour l’emploi de 30 milliards de livres, dont le programme Kickstart de 2 milliards de livres qui a déjà permis de créer des milliers d’emplois de qualité pour les jeunes, en particulier pour ceux issus de minorités ethniques, et le plan en dix points axé sur la création de 250 000 emplois verts, pour reconstruire en mieux.

193.Le Gouvernement a augmenté de 150 millions de livres sterling le budget du Fonds de soutien flexible afin de fournir une aide à l’emploi localisée et personnalisée aux personnes de toutes origines, sur l’ensemble du territoire, et doublé le nombre de conseillers d’orientation professionnelle de première ligne chargés d’aider les personnes de tous âges et de toutes origines ethniques à trouver un emploi, à se reconvertir ou à acquérir une expérience pratique essentielle.

194.Tous les salariés ont un contrat de travail, qui résulte de leur acceptation des conditions d’emploi proposées par leur employeur. Le contrat peut être écrit, verbal, implicite ou une combinaison des trois.

195.Le salarié qui estime avoir été victime d’une discrimination peut se plaindre directement auprès de la personne ou de l’organisation concernée, recourir aux services de médiation gratuits fournis par le Service de consultation, de conciliation et d’arbitrage ou, encore, saisir le tribunal du travail ou tout autre tribunal.

196.Le Gouvernement britannique a introduit un salaire national de subsistance et l’a augmenté à plusieurs reprises. Le Royaume-Uni est le troisième pays d’Europe où le salaire minimum est le plus élevé et il arrive neuvième sur 32 au classement des pays selon le salaire minimum établi par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

197.Il a été démontré que le salaire national de subsistance a permis de réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes et entre les groupes ethniques, pour les salaires les plus bas.

198.Le plan d’action phare du Gouvernement britannique en faveur de l’inclusion, visant à lutter contre les disparités ethniques, prévoit plusieurs mesures pertinentes dans ce domaine, dont la mise en place d’un groupe d’experts indépendants chargé d’élaborer des bonnes pratiques afin d’améliorer la diversité et l’inclusion au travail et de les diffuser auprès des employeurs. Ce groupe a également pour mandat de publier des directives à l’intention des employeurs sur la manière de mesurer avec robustesse les écarts de rémunération entre les différents groupes ethniques et d’y remédier.

199.Des engagements ont été pris pour aider davantage de personnes à sortir des bas salaires. En mars 2020, le Gouvernement britannique a demandé à la baronne Ruby McGregor-Smith de diriger une commission indépendante chargée de se pencher sur l’évolution professionnelle et salariale et d’examiner les obstacles auxquels se heurtent les personnes exerçant des emplois faiblement rémunérés. En réponse, de nouveaux dispositifs d’accompagnement ont été mis en place dans toutes les agences pour l’emploi d’Angleterre. Dans le cadre de ce nouveau programme, 37 spécialistes de l’évolution professionnelle ont été nommés afin d’apporter un soutien spécialisé aux agences pour l’emploi et d’élaborer des plans de carrière sur mesure dans le but d’aider les demandeurs d’emploi à évoluer professionnellement.

Pays de Galles

200.Un examen des programmes communautaires d’insertion professionnelle sous le prisme de la lutte contre le racisme est prévu, de même qu’une analyse des statistiques relatives aux participants qui s’identifient comme appartenant à une minorité ethnique afin de déterminer les améliorations directes et efficaces à apporter à ces programmes. Cetexamen mettra également l’accent sur le parcours des femmes issues de minorités ethniques.

201.« Working Wales » est le dispositif que propose le Gouvernement gallois pour fournir des conseils gratuits et impartiaux en matière d’emploi et de carrière, qui soient adaptés aux besoins et à la situation de chacun. Ce service, assuré par Careers Wales, fournit des informations, des conseils et des orientations professionnels impartiaux aux personnes âgées de plus de 16 ans, en procédant à une évaluation de leurs besoins et en les orientant vers des dispositifs d’accompagnement appropriés.

Écosse

202.Le Gouvernement écossais s’engage à améliorer le parcours de ceux et celles qui, en raison de leur race ou de leur origine ethnique, se heurtent à des obstacles supplémentaires sur le marché du travail. Le cadre pour l’égalité raciale en Écosse définit la manière dont ces objectifs seront atteints entre 2016 et 2030, en partenariat avec divers organismes et parties prenantes clés.

203.Parmi les principales mesures figure le Fonds pour l’égalité professionnelle, créé en 2018, qui vise à soutenir des projets de collaboration entre des organismes caritatifs et des entreprises privées/autorités publiques visant à s’attaquer aux obstacles que les personnes concernées, en particulier celles issues de minorités ethniques, rencontrent sur le marché du travail.

204.Un guide pratique sur le recrutement des personnes issues de minorités ethniques a été publié en septembre 2020, pour aider les employeurs à améliorer la diversité de leurs effectifs.

205.Un sommet sur l’égalité raciale dans le secteur public a été organisé en mars 2021 pour aider et inciter les dirigeants du secteur public à appliquer les recommandations du rapport de la Commission sur l’égalité et les droits de l’homme intitulé « Race Equality, Employment and Skills: Making Progress? ».

206.Une stratégie de lutte contre le racisme dans l’emploi a été publiée en décembre 2022. Elle fournira des conseils pratiques et un accompagnement aux employeurs afin qu’ils adoptent une approche antiraciste et intersectionnelle pour lutter contre les inégalités raciales au travail. Celle-ci s’inscrit dans le cadre de la politique de promotion de l’équité au travail et de la volonté de faire de l’Écosse un chef de file en la matière à l’horizon 2025. Les employeurs sont encouragés à aller au-delà des droits et protections réglementaires, en augmentant la diversité de leurs effectifs et en supprimant la pratique injuste des contrats zéro heure ou des contrats précaires.

207.Les mesures prises à cet effet s’appuieront sur des données robustes et appropriées, en particulier des données ventilées. Des analystes examinent actuellement les processus de collecte de données sur l’emploi.

Éducation

Le Gouvernement britannique prend note de la recommandation du Comité de a) r edoubler d ’ efforts pour éliminer totalement les brimades et le harcèlement à caractère raciste dans les établissements scolaires de l ’ État partie, notamment en obligeant ces derniers à recueillir des données qualitatives et quantitatives sur le harcèlement scolaire et les exclusions prononcées, ventilées par race, couleur, ascendance ou origine nationale ou ethnique des intéressés, et de se fonder sur ces données pour élaborer des stratégies concrètes  ; b) v eiller à ce que les établissement s scolaires se conforment à l ’ obligation d ’ égalité dans le secteur public à laquelle ils sont soumis en vertu de la loi de 2010 relative à l ’ égalité et de l ’article  75 de la loi sur l ’ Irlande du Nord de 1998 en luttant contre le harcèlement à caractère raciste et en encourageant le respect de la diversité, notamment par la formation du personnel enseignant  ; c) s ’ assurer que les programmes scolaires dans tous les territoires relevant de sa juridiction enseignent de façon objective l ’ histoire de l ’ Empire britannique et du colonialisme, y compris de l ’ esclavage et d ’ autres violations graves des droits de l ’ homme .

Angleterre

208.Le Gouvernement britannique a renforcé les pouvoirs dont disposent les enseignants pour faire respecter la discipline et promouvoir les bons comportements dans le cadre des efforts engagés pour lutter contre les comportements inacceptables et le harcèlement. Les enseignants sont autorisés à fouiller les élèves à la recherche d’objets interdits, à imposer des retenues effectives le jour même et à faire un usage raisonnable de la force, si nécessaire.

209.Le Gouvernement a donné à l’Office des normes en éducation le pouvoir de demander aux établissements scolaires de rendre des comptes sur les mesures qu’ils prennent pour remédier aux comportements à risque et au harcèlement. Le cadre d’inspection de l’enseignement de l’Office comprend quatre critères d’inspection, dont les comportements et attitudes, qui couvrent le harcèlement et le cyberharcèlement.

210.De 2016 à 2020, le Gouvernement britannique a alloué plus de 2,8 millions de livres aux organismes de lutte contre le harcèlement scolaire afin de leur donner les moyens d’aider les écoles à combattre ce phénomène. Ces fonds ont servi à financer des projets de lutte contre le harcèlement ciblant des groupes particuliers, comme les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers et les élèves handicapés, ainsi qu’un projet pour le signalement du harcèlement en ligne.

211.Le 7 juin 2020, 750 000 livres sterling supplémentaires ont été attribuées à trois organismes (The Diana Award, Anti-Bullying-Alliance et The Anne Frank Trust) pour leur permettre de continuer de prêter assistance aux écoles jusqu’en mars 2021. Un appel à projets en vue de l’élaboration d’un nouveau programme d’accompagnement des écoles pour lutter contre le harcèlement, centré sur les caractéristiques protégées, vient d’être lancé.

212.Les données sur la « prime élève » ne sont pas ventilées par origine ethnique, mais celles sur les bénéficiaires des repas scolaires gratuits le sont, ce qui permet de se faire une idée de l’origine ethnique des bénéficiaires, sachant que l’éligibilité aux repas scolaires gratuits ouvre droit au versement de la prime élève.

213.Pour l’année scolaire 2018/19, à la fin du niveau 4 (correspondant à la 10e ou à la 11e année de scolarité), 56 % des élèves issus de la communauté des Travellers d’origine irlandaise, 34 % des élèves tsiganes ou roms, 25 % des élèves afro-caribéens, 20 % des élèves pakistanais, 25 % des élèves bangladais et 13 % des élèves britanniques blancs avaient droit à des repas scolaires gratuits − le principal critère d’éligibilité à la prime élève.

214.Ces chiffres sont nettement inférieurs à ceux de 2013 et ne sont pas comparables, car ceux de 2013 incluaient tous les bénéficiaires de repas scolaires gratuits des six dernières années (selon les critères de la prime élève), et pas seulement les bénéficiaires actuels, comme ci-dessus.

215.Selon le document « Department for Education suspensions and permanent exclusion: exclusion from maintained schools, academies, and pupil referral units in England », il existe, à l’échelle nationale, des tendances persistantes montrant que certains groupes d’enfants sont plus susceptibles que d’autres d’être exclus de l’école, que ce soit temporairement ou définitivement. Les facteurs en cause diffèrent d’un enfant à l’autre et l’influence des facteurs extrascolaires varie en fonction du contexte local, si bien qu’il est important que les établissements scolaires, les autorités locales et les partenaires locaux s’efforcent de comprendre conjointement les causes profondes des tendances locales. Les dirigeants locaux seront les mieux placés pour planifier et mettre en place des initiatives ciblées supplémentaires, adaptées à leur propre contexte. S’ils décèlent des lacunes, ils seront également en mesure d’agir pour que les personnes qui travaillent avec des enfants disposent des compétences, des services et du soutien nécessaires pour y remédier. Pour le Ministère, il est impératif que les conseils d’administration examinent attentivement le niveau et les caractéristiques des élèves qui quittent l’école, de même que les décisions d’exclusion définitive prises par les équipes de direction des établissements, afin de s’assurer que cette sanction ne soit appliquée qu’en dernier ressort.

216.En 2022, 15 % des élèves tsiganes ou roms et 16 % des élèves issus de la communauté des Travellers d’origine irlandaise avaient atteint le niveau attendu en lecture, écriture et mathématiques à la fin du cycle primaire (niveau 2), contre une moyenne nationale de 65 %.

217.En 2022, au niveau 4 de la scolarité, 8,5 % des élèves tsiganes ou roms et 14 % des élèves issus de la communauté des Travellers d’origine irlandaise avaient réussi les épreuves d’anglais et de mathématiques du Certificat général d’études secondaires en 9e année, comparativement à une moyenne nationale de 50 %. Il convient de traiter avec prudence les résultats scolaires des élèves tsiganes ou roms et de ceux issus de la communauté des Travellers d’origine irlandaise dont il est fait état dans le présent rapport en raison du très petit nombre d’élèves issus de ces communautés.

218.Le plan d’action en faveur de l’inclusion, pour lutter contre les inégalités ethniques, prévoyait l’élaboration de directives pour les écoles sur les coiffures des élèves afin de s’assurer que les enfants issus de minorités ethniques ne fassent pas l’objet de discrimination à ce sujet. En octobre 2022, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité a publié des directives pour les établissements scolaires sur la prévention de la discrimination liée à la chevelure à l’école.

219.Le Gouvernement s’est engagé à publier un modèle de programme d’histoire d’ici à 2024, comme le prévoit le plan de lutte contre les inégalités ethniques et, en juillet 2022, il a mis en place un groupe d’experts à cet effet. Ce modèle de programme d’études traitera des influences réciproques entre la Grande-Bretagne et différentes sociétés et communautés. Il abordera également toute la richesse de l’histoire mondiale et fera découvrir les sociétés et civilisations européennes et étrangères aux élèves.

Pays de Galles

220.Le Gouvernement gallois a introduit un nouveau programme d’enseignement en septembre 2022, qui a été élaboré en collaboration avec des enseignants et des partenaires d’exécution.

221.L’enseignement de l’histoire, des contributions et du vécu des minorités ethniques, en particulier noires et asiatiques, est désormais obligatoire dans les programmes scolaires du pays de Galles.

222.Sujet transversal des programmes scolaires, la diversité est abordée dans différentes matières, de sorte que le vécu et l’histoire des Noirs et des communautés et minorités ethniques feront désormais partie intégrante du programme d’enseignement. Les enseignants doivent tenir compte de différentes perspectives, cultures et histoires dans toutes les matières, et plus particulièrement dans les matières de sciences humaines du programme d’enseignement, qui comprennent l’histoire.

223.En juillet 2020, le Gouvernement gallois a nommé la professeure Charlotte Williams à la présidence du groupe de travail chargé de réfléchir à la prise en compte de l’histoire et des contributions des communautés noires et asiatiques et des minorités ethniques dans les programmes scolaires (« Black, Asian and Minority Ethnic Communities, Contributions and Cynefin in the New Curriculum »). Le groupe a publié son rapport final le 19 mars 2021 et toutes ses recommandations ont été acceptées par le Gouvernement gallois. Un rapport sur la suite donnée à ces recommandations a été publié en juin 2022.

Irlande du Nord

224.La stratégie pour l’égalité raciale (2015-2025) prévoit l’établissement d’une collaboration avec le Ministère de l’éducation d’Irlande du Nord pour lutter contre le harcèlement à caractère raciste à l’école. En 2019, afin de donner suite à cet engagement, l’exécutif d’Irlande du Nord a mis en place un dispositif de nature à faciliter le dialogue entre le sous-groupe sur l’égalité raciale et le « champion de l’égalité raciale » du Ministère de l’éducation pour s’assurer que les difficultés auxquelles les membres des communautés ethniques minoritaires sont en butte, en particulier en ce qui concerne le harcèlement raciste à l’école, soient directement prises en compte dans toute proposition de politique.

225.En outre, la collaboration entre le Ministère de la justice et le Ministère de l’éducation pour lutter contre les facteurs à l’origine d’infractions motivées par la haine a donné lieu à des initiatives coordonnées dans tous les services et administrations, ainsi qu’à des interventions dans les établissements scolaires, afin de combattre plus efficacement ces phénomènes.

Écosse

Programme pour l’égalité raciale et la lutte contre le racisme dans l’éducation

226.Élaboré dans le sillage du dialogue que le Gouvernement écossais a engagé avec diverses parties prenantes après avoir reçu la correspondance de Black Lives Matter, le Programme de lutte contre le racisme dans l’éducation vise à garantir à tous les enfants, quelle que soit leur origine ethnique, une expérience éducative positive et la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel.

227.Le Programme propose une approche stratégique et cohérente pour lutter contre les inégalités raciales dans le secteur éducatif et, en particulier, dans les domaines suivants : direction des établissements scolaires et formation professionnelle, diversité des effectifs enseignants et du personnel éducatif, refonte des programmes scolaires, racisme et incidents à caractère raciste.

228.Deux dispositifs sont en place, à savoir les Normes de formation professionnelle du Conseil général de l’enseignement pour l’Écosse et le Cadre national pour l’inclusion.

Conformité avec la loi de 2010 sur l’égalité

229.Dans le cadre du Parcours d’excellence (« Curriculum for Excellence »), l’ensemble du personnel doit participer activement à la promotion de relations et de comportements positifs.

230.L’Agence écossaise pour l’éducation (« Education Scotland ») a renforcé son offre dans le cadre du nouveau Programme pour l’égalité raciale et la lutte contre le racisme dans l’éducation et du groupe de travail « Direction des établissements scolaires et formation professionnelle ».

231.Des ressources interdisciplinaires, destinées à tous les apprenants âgés de 3 à 18 ans, sont élaborées en collaboration avec des enseignants issus de minorités ethniques.

232.En novembre 2017, le Gouvernement écossais a publié une mise à jour des directives applicables à la lutte contre le harcèlement (« Respect for All: The National Approach to Anti-bullying for Scotland’s Children and Young People » (Respect pour tous : approche nationale de lutte contre le harcèlement pour les enfants et les jeunes d’Écosse)). Ce document constitue le cadre général de la lutte contre toutes les formes de harcèlement pour les adultes travaillant avec des enfants et pour les jeunes et fait directement référence au harcèlement fondé sur les préjugés. Le harcèlement ne relève pas uniquement de la responsabilité des établissements scolaires, mais de celle de tous les adultes présents dans la vie des enfants et des jeunes, car ils peuvent contribuer à prévenir et combattre ce phénomène.

233.Les directives relatives au harcèlement fondé sur les préjugés, à l’enregistrement et au suivi, au harcèlement en ligne et hors ligne, ainsi qu’aux effets et conséquences du harcèlement, ont été renforcées. L’accent est mis sur la prévention et l’intervention précoce et ces aspects doivent être pris en compte dans toutes les politiques de lutte contre ce phénomène.

234.« Respectme » (Respectez-moi), le service écossais de lutte contre le harcèlement, a été entièrement financé depuis sa création et, en 2022/23, il fournira 373 000 livres sterling pour accompagner les adultes travaillant avec des enfants et des jeunes et leur apporter les compétences pratiques et la confiance nécessaires pour faire face à toutes les formes de harcèlement.

235.Un financement a également été accordé à la Coalition of Racial Equality and Rights en vue de la publication d’une ressource sur le harcèlement à caractère raciste, conformément au document « Respect for All », publié en janvier 2019.

Enregistrement et suivi

236.Une approche cohérente et uniforme d’enregistrement et de suivi des cas de harcèlement dans les écoles a été introduite en 2018, et le module « Harcèlement et égalité » du système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement a été mis à jour en conséquence.

Article 6

Racisme et sectarisme en Irlande du Nord

Le Gouvernement britannique prend note de la recommandation du Comité l ’ invitant à tenir compte des principes, obligations et mesures établis par la Convention et la Déclaration et le Programme d ’ action de Durban concernant les corrélations qui existent entre la discrimination fondée sur l ’ origine ethnique, la religion et d ’ autres formes de discrimination lorsqu ’ il élabore des mesures de lutte contre le racisme et le sectarisme . Il note également que le Comité le prie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les mesures concrètes qu ’ il aura prises pour lutter contre la discrimination raciale en Irlande du Nord et sur les effets de la stratégie « Together : Building a United Community » pour remédier à la discrimination dont sont victimes les membres de groupes ethniques minoritaires .

237.Incarnation du programme stratégique général de l’exécutif d’Irlande du Nord en faveur de l’égalité raciale, la stratégie pour l’égalité raciale (2015-2025) relève de la stratégie « Ensemble : construisons une communauté unie » (Together: Building a United Community) et partage avec cette dernière la volonté de trouver les moyens de promouvoir l’entente interraciale dans le cadre d’initiatives plus larges visant à favoriser la bonne entente dans la société, en collaboration avec les ministères et leurs services.

238.Publiée en 2013, la stratégie « Ensemble : construisons une communauté unie » a pour objectif de bâtir une société unie, fondée sur l’égalité des chances, la volonté de bonne entente et la réconciliation − une société renforcée par sa diversité, où l’expression de la diversité culturelle est célébrée et acceptée. Une société où chacun peut vivre, apprendre, travailler et socialiser, à l’abri des préjugés, de la haine et de l’intolérance, qui veille à ce que les jeunes participant à tous les programmes soient représentatifs des différentes régions en termes de sexe, d’origine ethnique, de religion, de handicap et autres caractéristiques protégées. Tous les programmes visent à promouvoir la bonne entente et couvrent la discrimination à l’encontre des minorités ethniques.

239.L’unité de services professionnels du Ministère des communautés d’Irlande du Nord recueille des données au moyen d’enquêtes préalables et postérieures à la participation aux différents programmes, dans le cadre desquelles les participants sont invités à répondre à une série de questions sur leurs perceptions et leurs attitudes à l’égard des personnes d’origines ethniques et religieuses différentes afin de déterminer si leur participation aux programmes prévus dans le cadre de la stratégie a permis d’infléchir leurs éventuels préjugés.

Rétention des étrangers

Le Gouvernement britannique a pris connaissance de la recommandation émise par le Comité de fixer une limite légale à la durée de rétention des étrangers, de veiller à ce que cette mesure ne soit prise qu ’ en dernier recours et de prendre des mesures supplémentaires pour interdire le placement d ’ enfants en centre de rétention .

240.La politique en matière de rétention administrative publiée par le Gouvernement britannique indique clairement que la rétention ne doit être utilisée qu’en cas de stricte nécessité et pour la période la plus courte possible et qu’il importe de privilégier la liberté.

241.Le fait que 95 % des personnes susceptibles d’être expulsées du Royaume-Uni restent libres de leurs mouvements dans la collectivité, pendant l’examen de leur demande d’immigration, témoigne de la volonté de recourir à des mesures de substitution à la rétention.

242.Au cours de l’année terminée en mars 2021, le nombre de personnes placées en centre de rétention s’établissait à 12 967, soit 44 % de moins que l’année précédente, ce qui confirme la tendance générale à la baisse observée depuis 2015.

243.Même lorsque la rétention se révèle nécessaire, le placement en centre de rétention pour une durée indéterminée n’est pas autorisé. Pour que la rétention soit légale, il importe d’établir qu’il sera réellement possible d’expulser l’intéressé dans un délai raisonnable. Le Gouvernement est tenu de rendre des comptes à ce sujet devant les tribunaux et plusieurs garanties permettent d’assurer un examen adéquat et régulier des décisions de placement en rétention.

244.Au cours de l’année terminée en mars 2021, 64 % des personnes ont été maintenues en rétention pendant sept jours ou moins et seulement 3 % l’ont été pendant plus de six mois.

245.Ce n’est que dans les cas les plus complexes, motivés presque toujours par des infractions graves ou récurrentes, que le placement en rétention dépasse ces délais.

246.On estime qu’il existe suffisamment de garanties procédurales pour assurer la légalité de la durée du placement en rétention, sans qu’il soit nécessaire de fixer une limite légale.

247.Les décisions de placement en rétention sont assorties de plusieurs garanties, à savoir : une fonction de filtrage afin de déterminer si l’état des personnes visées permet leur rétention, en mettant l’accent sur les possibilités d’expulsion et la vulnérabilité des intéressés ; une politique relative aux « adultes à risque », qui garantit que le placement en rétention de toute personne considérée comme vulnérable ne doit être autorisé que si les considérations relatives au contrôle de l’immigration l’emportent sur le risque de préjudice.

248.Des examens réguliers sont effectués pour s’assurer que le placement en rétention reste légal, approprié et proportionné. Les comités chargés de suivre l’avancement des dossiers des intéressés apportent des garanties et un degré de contrôle supplémentaires, en renforçant la prise en compte des possibilités d’expulsion et des facteurs de vulnérabilité et de risque dans les décisions de maintien en rétention. L’indépendance de ces comités sera officialisée et le recrutement de membres indépendants va débuter.

249.Le personnel des centres de rétention du service de l’immigration a été étoffé. Des équipes de liaison chargées du dialogue avec les personnes retenues et une équipe dont la mission est d’examiner les préoccupations soulevées par les médecins des centres, indépendamment de la décision d’expulsion, ont été mises en place.

250.L’article 55 de la loi de 2009 sur les frontières, la citoyenneté et l’immigration impose au Ministre de prendre des dispositions pour que les fonctions relatives à l’immigration et aux demandes d’asile soient exercées au vu de la nécessité de garantir et de promouvoir la protection des enfants présents sur le territoire du Royaume-Uni.

251.Les enfants non accompagnés âgés de moins de 18 ans peuvent être retenus pour de courtes périodes de temps dans des circonstances très exceptionnelles, qui sont énoncées dans la politique relative à la rétention administrative. L’article 5 de la loi de 2014 sur l’immigration fixe à vingt-quatre heures la durée légale du placement en rétention des enfants non accompagnés retenus en application du paragraphe 16 (al. 2) de l’annexe 2 de la loi de 1971 sur l’immigration. Ceux-ci ne peuvent être placés que dans un centre de rétention de courte durée, et non dans un centre de rétention avant expulsion, et un certain nombre d’autres conditions doivent être remplies.

252.Dans les rares circonstances où il est nécessaire de retenir une famille avec des enfants avant son expulsion, la durée de la rétention est normalement limitée à soixante-douze heures en vertu de la loi de 2014 sur l’immigration, mais elle peut être prolongée pendant une durée totale de sept jours, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l’autorisation ministérielle.

253.Dans tous les cas, le processus décisionnel doit être informé et prendre en compte l’obligation de protéger et de promouvoir le bien-être des enfants en application de l’article 55 de la loi de 2009 sur les frontières, la citoyenneté et l’immigration.

254.Le Gouvernement britannique prend note de la recommandation du Comité selon laquelle il devrait également veiller à ce que les personnes placées dans des centres de rétention aient un accès effectif à la justice, y compris à l’aide juridictionnelle.

255.Afin de garantir un contrôle judiciaire indépendant de la rétention, les audiences initiales de libération sous caution pour toutes les personnes retenues sont généralement tenues dans un délai de trois à six jours. Par la suite, la personne retenue peut demander à tout moment sa libération sous caution pour cause d’immigration ; le renvoi automatique de la demande de libération sous caution pour les délinquants non ressortissants étrangers a lieu quatre mois après le placement en détention.

256.Les normes de fonctionnement des centres de rétention disposent que les personnes retenues doivent être informées de leur droit à une représentation en justice et des modalités d’accès à une telle représentation dans les vingt-quatre heures suivant leur arrivée dans le centre.

257.L’ordonnance no 06/2013 relative aux services de détention (Liste de contrôle pour l’accueil et l’orientation et directives supplémentaires) impose aux gestionnaires des centres de rétention de veiller à ce que les personnes retenues soient informées des modalités d’accès à l’assistance d’un avocat et, plus particulièrement, de leur fournir des explications sur le système de permanence d’avocats, son indépendance, les horaires des permanences dans le centre et leur gratuité.

258.Le personnel du Ministère de l’intérieur sur place mène un entretien initial dans les quarante-huit heures suivant l’arrivée au centre de rétention, s’assure que les nouveaux arrivants disposent d’un avocat ou, s’ils ont eu des difficultés à obtenir des conseils, les oriente vers les avocats de permanence.

259.Le Service d’aide juridictionnelle assure des consultations juridiques gratuites dans les centres de rétention en Angleterre. Les personnes retenues peuvent bénéficier de jusqu’à trente minutes de conseils, indépendamment de leurs ressources financières ou du bien-fondé de leur dossier. Le nombre de consultations auxquelles une personne peut prétendre n’est pas limité. Si une personne retenue a besoin d’un avis concret sur une question qui relève de l’aide juridictionnelle, des conseils juridiques complets peuvent lui être fournis, sous réserve que les critères réglementaires de ressources et de bien-fondé de la demande, applicables à l’aide juridictionnelle, soient réunis.

260.Dans tous les centres de rétention avant expulsion, les personnes retenues ont accès à un téléphone portable (leurs appels ne sont pas enregistrés) ou à l’Internet, au besoin. Elles ont également accès, sur demande, à des téléphones fixes, des télécopieurs et des services de courrier électronique et d’appels vidéo pour communiquer avec leurs avocats.

261.Dans tous les centres de rétention avant expulsion, les personnes retenues qui disposent déjà d’une représentation en justice peuvent recevoir exceptionnellement la visite de leur conseil sur rendez-vous, lorsqu’il n’est pas possible de recourir aux autres moyens de communication (visioconférence, téléphone ou courriel). Des systèmes de travail sûrs sont en place pour garantir la sécurité des personnes retenues, du personnel sur place et des visiteurs pendant ces visites.

Expulsion forcée de Chagossiens de Diego Garcia

Le Gouvernement britannique prend note de la recommandation du Comité selon laquelle il a l ’ obligation de garantir que la Convention est applicable à tous les territoires sous son contrôle, y compris au Territoire britannique de l ’ océan Indien . Il note également que le Comité lui demande de tenir de véritables consultations approfondies avec les Chagossiens (Îlois) afin de leur permettre de se rendre sur leurs îles et de leur offrir un recours utile, y compris sous la forme d ’ une réparation et de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les mesures concrètes qu ’ il aura prises pour y donner suite .

262.Le Royaume-Uni a exprimé ses profonds regrets quant à la manière dont les Chagossiens avaient été expulsés du territoire dans les années 1960 et 1970.

263.L’accès temporaire au Territoire britannique de l’océan Indien/archipel des Chagos pour les anciens Îlois et leurs descendants a été financé et orchestré par le Ministère des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement dans le cadre de visites dites « patrimoniales ». Huit visites patrimoniales ont été organisées depuis novembre 2017 et 154 Chagossiens ont pu séjourner sur l’île pendant une semaine. Bien qu’elles aient été suspendues depuis la pandémie de COVID-19, le Ministère étudie comment rétablir ces visites dans un avenir proche. Celles-ci ont été bien accueillies par les participants.

264.Il est toujours interdit de résider dans le Territoire britannique de l’océan Indien/archipel des Chagos. Le Territoire ne compte pas d’habitants permanents et les membres des forces armées, les fonctionnaires et les entrepreneurs n’y séjournent que temporairement et ne bénéficient pas du droit de résidence. De fait, l’ordonnance sur l’immigration de 2004 sur le Territoire britannique de l’océan Indien s’applique sans distinction à tous, indépendamment de leur origine.

265.En novembre 2022, le Royaume-Uni et Maurice ont annoncé leur décision d’entamer des négociations sur l’exercice de la souveraineté sur le Territoire britannique de l’océan Indien/archipel des Chagos.

Situation des Haïtiens dans les Îles Turques et Caïques

Le Gouvernement britannique prend note de la demande du Comité de faire figurer dans son prochain rapport périodique, dans la partie consacrée à la situation des territoires britanniques d ’ outre-mer, des informations actualisées et détaillées sur la situation des Haïtiens dans les Î les Turques et Caïques .

266.L’ordonnance de 2011 relative à la Constitution des Îles Turques et Caïques définit le cadre juridique dans lequel s’inscrit la protection des droits de toutes les personnes vivant sur ce territoire. Ce cadre est complété par les dispositions des six principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dont l’application a été étendue à ce territoire par le Royaume-Uni, en particulier, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

267.L’ordonnance de 2012 sur l’égalité est en vigueur et offre une protection contre la discrimination qui complète celle déjà prévue par l’ordonnance de 2011 relative à la Constitution ; l’ordonnance énonce les caractéristiques protégées, à savoir l’âge, le handicap, le mariage, les convictions politiques, la race, la religion ou les croyances, le sexe et l’orientation sexuelle.

268.La Commission des droits de l’homme reste pleinement déterminée à lutter contre le racisme et condamne fermement tout groupe national qui incite à la violence fondée sur la supériorité raciale ou à la haine envers toute personne ou groupe de personnes à raison de leur couleur, de leur ascendance ou de leur nationalité.

269.La Commission des droits de l’homme continuera de se concentrer sur les manifestations de racisme et les difficultés réelles et urgentes auxquelles se heurtent les Haïtiens et les autres minorités vivant dans les Îles. Ceux-ci sont souvent rejetés par les communautés locales ; leur occupation continue et non autorisée de terres de la Couronne a été condamnée par les communautés locales et est devenue une source de conflit à l’origine de troubles de l’ordre public et de l’apathie de la communauté. Dans certains cas, il est manifeste que certains des problèmes sociaux rencontrés par les membres de la minorité haïtienne, de même que leurs difficultés en matière d’accès aux écoles, de délivrance de certificats de naissance, d’accès aux soins de santé et d’autres inégalités, sont directement liés à leur origine nationale. Certaines personnes ont signalé avoir été victimes d’infractions motivées, selon elles, par leur appartenance ethnique.

270.La Commission des droits de l’homme poursuivra ses efforts de lutte contre toutes les formes de discrimination en sensibilisant davantage le public, notamment au moyen d’initiatives d’information et d’éducation et de messages d’intérêt public contre la discrimination.

Autres recommandations

Déclaration visée à l’article 14 de la Convention

Le Gouvernement britannique prend note de la demande qui lui est adressée de faire la déclaration facultative visée à l ’article  14 de la Convention, par laquelle les États parties reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications individuelles .

271.Le Gouvernement n’est toujours pas convaincu de l’intérêt concret qu’apporterait à la population britannique le droit d’adresser des communications individuelles, comme le prévoit la Convention. Le Royaume-Uni dispose d’une législation forte et efficace qui permet aux particuliers d’obtenir réparation devant les tribunaux s’ils estiment que leurs droits ont été violés. En revanche, les organes de suivi des traités de l’ONU auxquels les communications sont soumises ne sont pas des tribunaux et ne peuvent accorder de dommages-intérêts ou rendre de décision de justice sur le sens de la loi.

Consultations avec la société civile

Le Gouvernement britannique prend note de la recommandation du Comité de mener des consultations véritables et effectives avec les organisations de la société civile qui œuvrent pour la protection des droits de l ’ homme, en particulier celles qui luttent contre la discrimination raciale, dans le cadre de l ’ élaboration du prochain rapport périodique et du suivi des présentes observations finales .

272.Le Gouvernement britannique entretient un dialogue régulier sur les questions dont traite la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale avec un large éventail d’organisations non gouvernementales.

Ratification d’autres instruments

Le Gouvernement britannique note que le Comité l ’ encourage à envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels il n ’ est pas encore partie, en particulier ceux dont les dispositions intéressent directement les communautés qui peuvent faire l ’ objet de discrimination raciale .

273.Le Gouvernement britannique a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2009 et s’est pleinement engagé à l’appliquer, au moyen de politiques et de lois solides, dont la loi de 2010 sur l’égalité en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles, et la loi de 1995 sur la discrimination fondée sur le handicap en Irlande du Nord.

274.Depuis novembre 2022, l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été étendue à sept territoires d’outre-mer, dont les plus récents sont Anguilla, les Îles Caïmanes, les Bermudes et le territoire regroupant les îles Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha. L’application de la Convention a également été étendue au bailliage de Jersey.

275.Le Royaume-Uni envisage d’étendre l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes aux territoires britanniques d’outre-mer et reste déterminé à collaborer avec les dépendances de la Couronne qui souhaitent que son application soit étendue à leur territoire.

276.En novembre 2020, l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et des Protocoles facultatifs à la Convention concernant respectivement l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été étendue à Guernesey et à Aurigny, , .

Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban

Le Gouvernement britannique prend note de la recommandation du Comité de donner effet à la Déclaration et au Programme d ’ action de Durban, adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, en tenant compte du document final de la Conférence d ’ examen de Durban, tenue à Genève en avril 2009, quand il applique la Convention . Il note également que le Comité lui demande d ’ inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements précis sur les plans d ’ action qu ’ il aura adoptés et les autres mesures qu ’ il aura prises pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d ’ action de Durban au niveau national .

277.Le Royaume-Uni s’est engagé à lutter contre le racisme et considère que la Déclaration et le Programme d’action de Durban sont un document de référence utile qui éclaire l’approche à adopter pour respecter les obligations mises à sa charge par la Convention.