Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre -vingt- deuxième session

11 février-1er mars 2013

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Additif

Informations communiquées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur les recommandations formulées aux paragraphes 9, 18, 21 et 28 des observations finales du Comité *

[2 janvier 2013]

I.Introduction

1.En 2012, trois grands événements − le Jubilé de diamant de Sa Majesté la Reine, les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques − ont été autant d’occasions extraordinaires pour la population du Royaume-Uni de se rassembler, et la preuve qu’au Royaume-Uni, des gens de toutes origines ont réussi à se forger une identité commune reposant sur des valeurs communes. Des millions de personnes ont célébré le Jubilé en organisant des repas et des fêtes de rue dans leurs villes et villages et en participant à des manifestations nationales à Londres; des millions de personnes ont applaudi au passage de la Flamme olympique sur tout le territoire et ont participé aux manifestations en l’honneur de la Flamme paralympique dans différentes régions du pays et quelque 70 000 volontaires de tous horizons ont donné de leur temps pour faire de ces Jeux un succès.

2.Lorsqu’elle s’est présentée devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en août 2011, la délégation britannique a insisté sur l’énorme contribution des membres des communautés minoritaires à la vie sociale, économique et culturelle du pays, et sur le résultat des enquêtes menées dans le pays qui montraient que dans leur grande majorité, les habitants du Royaume-Uni estimaient que les personnes d’origines diverses s’entendent bien. Les trois grands événements de 2012 en ont été de parfaites illustrations.

3.En août 2011, au cours de l’examen par le Comité de la situation au Royaume-Uni, la délégation gouvernementale a également expliqué que l’action menée contre l’inégalité et la discrimination raciales en Angleterre reposait sur l’élaboration d’une politique d’intégration et les effets combinés de la Stratégie pour l’égalité et de la Stratégie de mobilité sociale. Elle a également précisé que les administrations compétentes en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord mettaient en œuvre des politiques adaptées à leurs situations propres.

4.En février 2012, le Gouvernement britannique a publié un document, intitulé «Créer les conditions de l’intégration», dans lequel il expose sa conception de la politique d’intégration. Dans ce document, il indique clairement qu’il considère l’intégration comme un processus permettant à des millions de personnes de se retrouver autour de valeurs, d’aspirations et d’intérêts communs. C’est cette acceptation commune de normes juridiques et sociales, comme le respect et l’égalité, qui constitue le socle de la société. Pour le Gouvernement, l’intégration implique que chacun prenne pleinement part à la vie locale et nationale, et que la société soit juste et ouverte et offre les mêmes possibilités à chacun, d’où la volonté des autorités de renforcer la mobilité sociale et l’égalité raciale.

5.Si l’intégration est avant tout une préoccupation locale, il incombe aussi au Gouvernement de prendre des initiatives visant à faire valoir des valeurs communes, à promouvoir un sens aigu des responsabilités individuelles et sociales, à améliorer la mobilité au sein de la société, à favoriser la participation et à lutter contre toutes les formes d’extrémisme et d’intolérance. Parmi les exemples de l’action gouvernementale, on peut citer le Programme d’aide à l’inclusion de Youth United, le Programme de bon voisinage et Communautés dans le ton.

6.Si le pays compte de nombreuses communautés harmonieuses et prospères, ce qui n’est pas le cas partout, des problèmes subsistent dans de nombreux quartiers. Les autorités sont déterminées à donner à chacun la possibilité et l’envie de prospérer, en levant les obstacles à la mobilité sociale. Tous les membres des communautés, y compris ceux des minorités ethniques, en tireront avantage, même s’il faut reconnaître que chaque communauté locale est différente et que, pour que les communautés deviennent prospères et productives, la gestion de leurs intérêts doit relever d’autorités locales et non être dictée par des autorités centralisées.

7.Le Gouvernement prendra également des mesures dans les cas où son intervention s’impose. Les Gitans et les gens du voyage connaissent toutes sortes d’inégalités et de problèmes sociaux et, comme la délégation britannique en avait informé le Comité lors de l’examen d’août 2011, les autorités ont mis en place un groupe ministériel spécial chargé de diriger l’action menée par le Gouvernement pour améliorer les perspectives de vie des Gitans et des gens du voyage. On en trouvera une description plus détaillée ci-dessous.

8.La Stratégie pour l’égalité du Gouvernement britannique, intitulée «Pour une Grande-Bretagne plus égalitaire», instaure une nouvelle façon de s’attaquer aux inégalités, y compris raciales. Elle repose sur le principe selon lequel la transparence, une meilleure information et une responsabilisation accrue induiront le changement. En mai 2012, le Gouvernement a publié un rapport intermédiaire sur la Stratégie pour l’égalité, qui mettait en avant les mesures prioritaires définies par le Gouvernement, comme mettre en place des marchés de l’emploi flexibles et équitables, changer la culture et les attitudes le plus tôt possible, et promouvoir l’éducation et la mobilité sociale.

9.Le rapport intermédiaire sur la Stratégie de mobilité sociale, intitulé «Ouvrir des portes, éliminer les obstacles: une stratégie de mobilité sociale, progrès réalisés depuis avril 2011», a été publié en mai 2012. Ses auteurs prennent acte de l’influence de la classe sociale, de la race, du handicap et d’autres caractéristiques sur les perspectives de vie et constatent qu’un certain nombre de groupes connaissent en permanence des situations difficiles lorsque plusieurs de ces facteurs sont réunis. Le Gouvernement entend d’abord examiner les difficultés auxquelles se heurtent les Pakistanaises et les Bangladaises, les jeunes hommes noirs et les garçons blancs de classes défavorisées. Le Bureau du Gouvernement chargé des questions d’égalité mobilisera les différents services gouvernementaux pour étudier les obstacles rencontrés et établir comment les surmonter dans le cadre de la Stratégie de mobilité sociale, avant de faire part au Groupe ministériel chargé de la mobilité sociale des résultats de cette étude.

II.Réponses du Gouvernement concernant le paragraphe 37 des observations finales du Comité (CERD/C/GBR/CO/18-20)

10.Au paragraphe 37 de ses observations finales, le Comité a invité les autorités britanniques à l’informer, dans un délai d’un an, de la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 9, 18, 21 et 28 de ses observations finales. Les réponses du Gouvernement à ces recommandations sont présentées ci-après.

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 9 des observations finales

Enquêtes sur les causes profondes des émeutes et mesures prises pour y remédier

11.Comme l’a dit la délégation britannique dans sa déclaration liminaire au Comité en août 2011, les émeutes qui ont eu lieu dans certaines villes d’Angleterre au début de ce mois-là n’étaient pas motivées par le racisme: les auteurs − comme les victimes − étaient Blancs, Noirs et Asiatiques.

12.Après les émeutes d’août 2011, le Gouvernement a mis en place un groupe indépendant de réflexion sur les émeutes, les communautés et les victimes qu’il a chargé d’évaluer les causes profondes des émeutes. Le groupe a fait part de ses observations dans un rapport le 28 mars 2012. Le Gouvernement y a répondu dans une déclaration ministérielle écrite adressée au Parlement le 13 juillet 2012. Il a notamment présenté certaines des mesures immédiates qui avaient été prises pour rebâtir les communautés après les émeutes ainsi que certains programmes de plus grande envergure visant à traiter les problèmes les plus profonds mis en lumière dans le rapport du groupe.

13.Immédiatement après les émeutes, dans le cadre d’une action interministérielle concertée, le Gouvernement a annoncé une série de mesures pour reconstruire les communautés touchées, dont la fourniture d’une aide immédiate et régulière permettant d’assurer la réouverture des magasins et la remise en état des bâtiments endommagés, de reloger les personnes ayant perdu leur logement et d’aider les autorités locales à rétablir l’ordre dans leurs quartiers le plus rapidement possible.

14.Pour traiter les problèmes plus profonds, le Gouvernement a lancé un programme de travail ambitieux qui s’attache essentiellement à redonner leur pouvoir aux communautés, à rétablir et relier les services publics et à multiplier les possibilités offertes aux jeunes. Il s’agit d’abord de trouver des solutions aux problèmes profonds mis en avant par le groupe dans son rapport. Ainsi, on soutient les familles en augmentant le nombre de stages de formation à la parentalité; le Programme d’aide aux familles en difficulté a pour objectif de changer la vie de 120 000 familles parmi les plus défavorisées. Le Gouvernement s’attaquera à l’emploi des jeunes grâce au Contrat jeune qui apportera un soutien supplémentaire aux jeunes pendant les trois prochaines années tout en leur fournissant un accompagnement spécifique afin d’augmenter leurs chances de trouver un travail dans le cadre du Programme pour l’emploi. Le Gouvernement réforme actuellement le système de justice pénale pour le rendre plus rapide et plus efficace, et met en place des projets pilotes de rémunération au rendement afin de limiter les récidives.

Enquêtes sur les délits liés aux émeutes et poursuites engagées

15.Au Royaume-Uni, l’appareil judiciaire est indépendant et seuls les tribunaux peuvent prononcer des peines, en tenant compte de l’ensemble des circonstances particulières dans chaque affaire. Les types d’infractions commises pendant les incidents sont passibles de peines importantes. Par exemple, les peines maximales encourues pour incendie, dégradations volontaires et mise en danger de la vie d’autrui, et vol qualifié sont la réclusion à perpétuité. Les peines sont de dix ans de réclusion pour vol qualifié dans des locaux non résidentiels, sept ans pour vol simple et cinq ans pour attroupement séditieux.

16.Les tribunaux tiennent compte des circonstances dans lesquelles les infractions sont commises et le trouble à l’ordre public de grande ampleur est une circonstance aggravante majeure. Tous les condamnés ont le droit de faire appel du jugement rendu. Des statistiques de la justice pénale sur les troubles à l’ordre public ont été publiées.

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 18 des observations finales

17.Le Gouvernement a pris note de la recommandation du Comité selon laquelle toutes les interpellations policières devraient être consignées, mais ne l’accepte pas. En mars 2011, il a mis fin à l’obligation pour les forces de police anglaises et galloises de consigner toutes les interpellations. Depuis, les forces de police et les autorités policières (ainsi que, depuis janvier 2012, le Bureau du maintien de l’ordre et de la criminalité placé sous l’autorité du maire de Londres) sont libres de décider, en concertation avec les communautés locales, de continuer ou non à enregistrer ces contrôles à l’échelle locale, lorsque les communautés s’inquiètent d’éventuels excès. Ces décisions prises localement aideront les policiers à trouver le bon équilibre entre les formalités écrites nécessaires pour une plus grande transparence vis-à-vis du public et une bureaucratie inutile. Les différents agents doivent être attentifs à la situation dans leur zone d’affectation et rester vigilants.

18.Des données statistiques sur les pouvoirs en matière d’interpellation et de fouille ont été publiées dans deux documents importants:

Le bulletin statistique annuel Police Powers and Procedures, dont le dernier numéro est paru en avril 2012, comprend des données ventilées par origine ethnique sur toutes les interpellations et les fouilles;

La publication biennale Statistics on Race and the Criminal Justice System, dont le dernier numéro est paru le 20 octobre 2011, comprend des informations plus détaillées sur le nombre et le taux d’interpellations et de fouilles par groupe ethnique et zone de responsabilité des forces de police, ainsi que le nombre d’arrestations qui en est résulté.

19.Si les données présentées dans la publication ci-dessus mettent en lumière des domaines dans lesquels il existe des différences, celles-ci ne doivent toutefois pas être automatiquement imputées à la discrimination, d’autres facteurs pouvant également jouer un rôle.

20.Le Comité notera peut-être avec intérêt qu’au début de 2012, le Metropolitan Police Service (la police de Londres), qui fait de loin le plus usage de ses pouvoirs en matière d’interpellations et de fouilles en Angleterre et au pays de Galles, a adopté une nouvelle démarche radicale en la matière appelée STOP IT (On arrête). L’objectif est de renforcer la confiance en ces pouvoirs et de les rendre plus efficaces. Le Metropolitan Police Service cherche ainsi à mettre à nouveau l’accent sur la lutte contre la violence et à faire en sorte que les pouvoirs en matière d’interpellations et de fouilles répondent davantage à des exigences de renseignement et soient mieux ciblés, à limiter le nombre de fouilles, à arrêter plus de suspects, à saisir davantage d’armes et à améliorer la qualité du contact entre les policiers et l’opinion publique.

21.Le Gouvernement travaillera de concert avec l’Association des hauts fonctionnaires de la police et le Metropolitan Police Service pour tirer les leçons de cette initiative ainsi que d’autres pratiques optimales recensées par l’Association à l’intention des autres forces de police en Angleterre et au pays de Galles.

22.Le Gouvernement est déterminé à poursuivre sa collaboration avec ses partenaires, dont les forces de police, l’Association des hauts fonctionnaires de la police et la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme en vue de réduire le recours à une force disproportionnée et injustifiée.

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 21 des observations finales

23.Le nouveau système de prévention et d’investigation du terrorisme (TPIM) n’est discriminatoire envers aucune nationalité, race ou religion en particulier. Les notifications émises dans le cadre de ce système ne reposent pas sur des motifs discriminatoires et ne visent que des personnes impliquées dans des activités liées au terrorisme. Le Gouvernement britannique agit dans le cadre de la loi et est déterminé à s’attaquer au racisme et à la discrimination. Le fait de cibler délibérément un groupe ethnique particulier reviendrait à violer la Convention européenne des droits de l’homme et la législation britannique en matière de discrimination.

24.Les garanties offertes par la loi de 2011 relative aux mesures de prévention et d’investigation du terrorisme sont les suivantes:

Renforcement du critère préliminaire pour l’émission d’une notification de TPIM, pour passer de la notion de soupçon raisonnable de l’implication d’un individu dans des activités liées au terrorisme à celle de motif raisonnable;

Limitation maximale à deux ans en tout pour une notification de TPIM (la durée d’une notification est d’un an, prorogeable une seule fois). Une nouvelle notification ne pourra être émise après ces deux ans que s’il existe des preuves de la poursuite, par la personne incriminée, de ses activités liées au terrorisme depuis l’émission de la précédente notification;

Cadre plus restrictif en ce qui concerne la nature des mesures pouvant être imposées à une personne.

25.Le contrôle judiciaire complet prévu dans le cadre des ordonnances de contrôle continue également de s’appliquer, y compris l’obligation d’obtenir l’autorisation d’un juge pour l’imposition des mesures, un examen complet et automatique par la High Court de la décision d’émettre une notification de TPIM et de chacune des mesures qu’elle contient, et le droit de faire appel des décisions prises par le Ministre en rapport avec les mesures appliquées.

26.L’examen des notifications de TPIM par les juges de la High Court porte expressément sur leur conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme. Aucune de ces mesures n’a jamais été annulée par un tribunal pour discrimination en raison de la nationalité, de la race ou de la religion d’un individu.

27.Tous les trimestres, le Ministre de l’intérieur a l’obligation de faire rapport au Parlement sur l’exercice des pouvoirs que lui confère la loi relative aux mesures de prévention et d’investigation du terrorisme. Son rapport le plus récent, paru le 19 juin 2012, était un instantané de la situation au 31 mai 2012; neuf personnes faisaient alors l’objet de mesures relevant du système de TPIM.

28.Les données relatives à l’origine ethnique et à la croyance religieuse sont considérées comme des informations personnelles sensibles en vertu de la loi de 1998 sur la protection des données. En raison du nombre restreint de personnes soumises à une notification de TPIM, fournir des données statistiques ventilées par croyance religieuse et origine ethnique les concernant reviendrait à publier des informations personnelles sensibles sans consentement.

29.De plus, tous ceux qui font l’objet d’une notification de TPIM bénéficient aussi d’une ordonnance d’anonymat interdisant la publication de tout élément qui révèle ou serait susceptible de révéler que la personne tombe sous le coup d’une notification de TPIM ou révèle son adresse. En raison du faible nombre de personnes soumises à une telle notification, fournir des données ventilées par croyance religieuse et origine ethnique reviendrait, si elles étaient associées à d’autres informations du domaine public, à violer l’ordonnance d’anonymat rendue par la justice.

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 28 des observations finales

30.Le Royaume-Uni dispose d’un cadre légal solide et efficace qui protège les droits de l’homme de tous les individus, y compris les Gitans et les gens du voyage, en particulier contre la discrimination.

31.L’affaire du site d’accueil non autorisé des gens du voyage à Dale Farm a fait l’objet d’une procédure légale complète, incluant un examen des questions relatives aux droits de l’homme, et le délai d’exécution de la décision d’expulsion a été prorogé de deux ans afin de permettre aux occupants de trouver d’autres solutions de logement. C’est à l’instance locale, le Basildon Council, et à ses organismes partenaires, qu’il revenait de donner le feu vert pour régulariser l’installation sur le site. Ce processus a offert la possibilité à l’instance locale d’examiner le bien-fondé de l’établissement d’un campement illégal, de reconsidérer ce bien-fondé dans le cadre des appels interjetés et de vérifier la légalité du processus grâce à un examen judiciaire, ce qui a été fait. La procédure a confirmé que cette installation était inacceptable et des délais d’exécution ont été accordés aux fins de l’expulsion.

32.Le Gouvernement estime que les autorités locales sont les mieux placées pour évaluer les besoins de leurs communautés et que, de ce fait, c’est à elles qu’il revient de mettre un site à disposition. Plutôt que d’imposer des objectifs fixés en haut lieu qui alimentent l’opposition à ce type d’installation, le Gouvernement fournit aux autorités locales des aides concrètes pour mettre en place d’autres sites d’accueil des gens du voyage dans leur région. Il a ainsi prévu une enveloppe de 60 millions de livres sterling jusqu’en 2015 pour aider les autorités locales et d’autres prestataires de services agréés en Angleterre à mettre en place de nouveaux campements pour les gens du voyage ou à réaménager des sites en concertation avec les communautés locales. En janvier 2012, en réponse à des appels d’offres, il a été annoncé que 47 millions de livres sterling serviraient à créer ou à réaménager 750 terrains pour les gens du voyage. La Homes and Communities Agency (organisme chargé des logements et des communautés) continuera à examiner les réponses aux nouveaux appels d’offres pour les fonds non encore attribués. Les autorités locales bénéficieront également d’aides dans le cadre du nouveau système de primes au logement afin de proposer de nouveaux logements, y compris des sites pour les gens du voyage. Grâce à ces mesures et à leur mise en œuvre efficace, le nombre de sites non autorisés diminuera, allégeant ainsi les tensions entre les gens du voyage et les communautés sédentarisées. Entre juillet 2005 et juillet 2012, le nombre de caravanes installées sur des sites non autorisés en Angleterre est passé d’environ 4 000 à environ 3 000.

33.En Angleterre, le Gouvernement finance à hauteur de 50 000 livres sterling un programme de formation de l’Agence pour l’amélioration et le développement de l’administration locale destiné à sensibiliser les élus locaux à leur rôle de premier plan en ce qui concerne la mise à disposition et l’aménagement de sites pour les gens du voyage.

34.Pour lutter contre les réactions hostiles aux projets d’installation de sites, des travaux sont actuellement menés pour réunir des éléments montrant que les sites familiaux sont en général bien tenus, le fait d’en être propriétaires incitant de toute évidence les familles à les entretenir correctement.

35.Le Gouvernement s’emploie aussi à remédier aux inégalités croissantes auxquelles se heurtent les Gitans et les gens du voyage en Angleterre. À la fin 2010, il a constitué un groupe de travail ministériel chargé de trouver des solutions aux problèmes que ceux-ci connaissent dans des domaines comme la santé, l’éducation et le logement ainsi que dans le cadre du système de justice pénale. En avril 2012, le groupe a publié un rapport intermédiaire.

36.Ce rapport contient 28 engagements de tous les ministères compétents dont:

Instaurer, à titre expérimental, un «chef d’établissement virtuel» qui défendra les intérêts des écoliers gitans, roms et issus de la communauté des gens du voyage dans tous les services de l’administration locale et cherchera des solutions aux problèmes de scolarisation et de résultats scolaires;

Favoriser une meilleure prise en charge sanitaire des Gitans et des gens du voyage au sein des nouvelles structures proposées par le Service national de santé;

Faire en sorte que le Gouvernement continue d’aider les sites autorisés qui ont le soutien des communautés locales, grâce aux 60 millions de livres sterling provenant du Fonds pour l’achat de terrains destinés aux gens du voyage et du nouveau système de primes au logement, dont il a déjà été question plus haut;

Mieux comprendre comment les Gitans et les gens du voyage collaborent avec les services de l’emploi;

Prévenir les crimes motivés par la haine, favoriser les signalements d’incidents et lutter contre les comportements à l’origine de ces incidents;

Garantir l’accès à des activités de réinsertion appropriées pour les détenus et les personnes placées en liberté surveillée.

Le Gouvernement établira un nouveau rapport lorsqu’il aura eu la possibilité d’évaluer les progrès réalisés par rapport à ces engagements.

III.Conclusion

37.Le Gouvernement du Royaume-Uni espère que le présent rapport sera utile au Comité. Il a pris note de la recommandation de ce dernier de soumettre ses vingt et unième à vingt-troisième rapports périodiques en un seul document, d’ici à avril 2014. Le Royaume-Uni y traitera des observations finales formulées par le Comité en 2011; il se réjouit de poursuivre le dialogue avec le Comité.