Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant le rapport de la Lettonie valant troisième à cinquième rapports périodiques *

I.Introduction

Le Comité a examiné le rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques de la Lettonie (CRC/C/LVA/3-5) à ses 2058e et 2060e séances (voir CRC/C/SR.2058 et 2060), les 12 et 13 janvier 2016, et a adopté à sa 2104e séance (voir CRC/C/SR.2104), le 29 janvier 2016, les observations finales ci-après.

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques de l’État partie ainsi que les réponses écrites à la liste de points(CRC/C/LVA/Q/3-5/Add.1), qui lui ont permis de mieux comprendre la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification des instruments ci-après ou de l’adhésion à ces instruments :

a)La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, en 2014 ;

b)La Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, en 2010 ;

c)La Charte sociale européenne (révisée), en 2013.

Le Comité salue l’adoption ou la révision des mesures législatives suivantes :

a)La loi sur l’asile, en décembre 2015 ;

b)La modification apportée à la loi sur les restrictions à la vente, à la publicité et à l’utilisation de produits du tabac, à l’effet d’interdire de fumer en présence d’un enfant, en novembre 2014 ;

c)Les modifications apportées au Code de procédure civile concernant la protection contre les violences, prévoyant que c’est à l’auteur des violences et non aux victimes de quitter le foyer, en février 2014 ;

d)La modification apportée à la loi sur la nationalité, qui simplifie les procédures d’acquisition de la nationalité et de naturalisation pour les enfants de moins de 15 ans, en mai 2013 ;

e)La modification apportée au Code des infractions au droit administratif, concernant l’obligation de soin des parents ou tuteurs envers leur enfant, en septembre 2009 ;

f)Les modifications apportées à la loi relative à la protection des droits de l’enfant, concernant la sécurité de l’enfant et les restrictions à la participation aux manifestations publiques, en juillet 2008 ;

g)Les modifications apportées à la loi pénale, relatives aux circonstances aggravantes en cas de violences commises par une personne de l’entourage proche, en octobre 2010, et relatives à l’interdiction de la discrimination, en juin 2007 ;

h)La loi sur l’indemnisation des victimes par l’État, qui s’applique aussi aux mineurs, en mai 2006 ;

i)La loi sur les tribunaux pour orphelins, en juin 2006.

Le Comité salue également l’adoption des mesures institutionnelles et des politiques suivantes :

a)La Stratégie pour le développement de l’éducation pour 2014-2020 ;

b)Le Plan d’action du Programme de protection des mineurs contre les infractions pénales commises contre les bonnes mœurs et l’intégrité sexuelle pour 2010‑2013 ;

c)La stratégie « Pour une Lettonie digne des enfants » pour 2010-2012 ;

d)Le Programme de prévention de la délinquance juvénile et de protection des enfants contre les infractions pénales pour 2009-2011 ;

e)Le programme de réduction de la violence familiale pour 2008-2011 ;

f)L’Inspection nationale de la protection des droits de l’enfant, depuis 2005 ;

g)Le Bureau du Médiateur et sa Division des droits de l’enfant, depuis le 1er janvier 2007 ;

h)La Stratégie nationale de prévention de la délinquance juvénile et de protection des enfants contre les infractions pénales pour 2013-2019.

Le Comité juge positif que l’État partie ait accepté les visites de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, en mai 2012, du Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en octobre 2008, et du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, en septembre 2007.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite à ses recommandations de 2006 (CRC/C/LVA/CO/2) qui n ’ ont pas été appliquées ou qui l ’ ont été de façon insuffisante, en particulier à celles relatives à la coordination et à l ’ adoption d ’ un plan national d ’ action (par.  11), aux enfants pr ivés de milieu familial (par.  33) et aux enfants handicapés (par.  40).

Législation

Le Comité accueilleavec satisfaction la modification apportée, en juillet 2008, à la loi relative à la protection des droits de l’enfant, au sujet de la sécurité et de la surveillance de l’enfant. Il est cependant préoccupé par le décalage qui subsiste entre lois et pratiques.

Le Comité rec ommande une nouvelle fois (par.  9) à l ’ État p artie de prendre les mesures qui s ’ imposent pour garantir la bonne application des lois, en pleine conformité avec la Convention.

Politique et stratégie globales

Le Comité salue l’élaboration, en juin 2010, du plan énonçant les principes directeurs fondamentaux « Pour une Lettonie digne des enfants » pour 2010-2012, visant à identifier les mesures permettant de protéger les enfants contre les violences et d’améliorer la santé des enfants et l’accessibilité d’une éducation de qualité, ainsi que l’adoption, en 2009, des principes directeurs fondamentaux de la Politique en faveur de la jeunesse pour 2009-2018. Il constate cependant avec préoccupation qu’il n’existe pas de politique globale sur les droits de l’enfant qui garantirait que l’ensemble des politiques et programmes publics soit guidé par les droits de l’enfant et il est préoccupé par les lacunes et les chevauchements d’activités inutiles dans les travaux des organismes publics.

Le Comité rappelle ses recommandations antérieures (par.  11) et recommande à l ’ État partie de mettre au point une politique et une stratégie globales aux fins de la réalisation de la totalité des droits consacrés par la Convention, de veiller à la coordination et à la complémentarité des actions entre les différents organismes publics et d ’ allouer les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à leur bonne mise en œuvre.

Coordination

Le Comité est préoccupé par la suppression du Ministère de l’enfance, de la famille et des questions d’insertion, intervenue en 2009, et craint que la répartition de ses fonctions entre le Ministère de la protection sociale, le Ministère de la justice et le Ministère de l’éducation et des sciences ne nuise à la coordination effective des mesures visant à assurer une protection complète et la promotion des droits de l’enfant. Tout en saluant la création du Conseil consultatif pour l’enfance, chargé de coordonner la mise au point et l’application de la Politique en faveur de l’enfance, le Comité note qu’il n’existe pas de mécanisme pour en contrôler l’efficacité et s’inquiète du fait que ce Conseil consultatif ne prend pas en compte comme il le faudrait les droits de l’enfant en bas âge.

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que le Département des politiques de l ’ enfance et de la famille au sein du Ministère de la protection sociale soit doté du mandat, de l ’ autorité et des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour mener efficacement à bien ses missions d ’ orientation et de planification stratégique . Il lui recommande aussi d ’ établir un mécanisme approprié pour contrôler l ’ efficacité du Conseil consultatif pour l ’ enfance en termes de coordination de l ’ élaboration et de mise en œuvre des politiques et programmes en faveur de la jeunesse aux niveaux intersectoriel, national, régional et local et d ’ en revoir le champ d ’ action. Il lui recommande en outre d ’ accélérer la création d ’ un mécanisme traitant des droits de l ’ enfant pendant la petite enfance.

Allocation de ressources

Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption, en 2007, de la procédure de suivi des investissements effectués par les municipalités dans le secteur de l’éducation, mais note avec préoccupation :

a)Qu’il n’existe toujours pas de système complet permettant de contrôler aux niveaux de l’État et des municipalités les crédits budgétaires alloués à tous les domaines visés par la Convention ;

b)Que la population ne participe que de manière limitée aux processus budgétaires et que le Bureau national d’audit ne dispose que de données parcellaires, ce qui restreint sa capacité à évaluer les investissements publics réalisés dans les secteurs sociaux ;

c)Que les mesures d’ajustement structurel et d’austérité continuent de peser sur les droits de l’enfant alors que le pays est sorti de la crise économique ;

d)Que la corruption atteint des niveaux tels qu’elle affecte la réalisation des droits de l’enfant.

À la lumière de s a journée de débat général organisée en 2007 sur le thème « Ressources pour les droits de l ’ enfant  –  responsabilité des États », le Co mité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ adopter une approche fondée sur les droits de l ’ enfant lors de l ’ élaboration des budgets de l ’ État et des municipalités, en appliquant un système de suivi pour l ’ affectation et l ’ emploi des ressources destinées aux enfants dans les budgets. L ’ État partie devrait aussi utiliser ce système de suivi pour procéder à des études d ’ impact afin de déterminer dans quelle mesure les investissements dans un secteur donné servent «  l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant » , en veillant à ce que la différence d ’ impact de ces investissements sur les filles et sur les garçons soit mesurée ;

b) De mettre en place une méthode transparente et participative de budgétisation à travers le dialogue avec la population, en particulier les enfants et les organisations non gouvernementales œuvrant en faveur des droits de l ’ enfant, et de veiller à ce que les autorités au niveau municipal et au niveau de l ’ État rendent dûment compte de leur action  ;

c) De faire en sorte que le Bureau national d ’ audit ait accès à l ’ ensemble des données officielles et dispose des ressources humaines, techniques et financières dont il a besoin pour contrôler et évaluer les investissements publics réalisés dans les secteurs sociaux  ;

d) De mener des études d ’ impact des mesures d ’ ajustement structurel et d ’ austérité dans les domaines directement ou indirectement liés aux droits de l ’ enfant  ;

e) De prendre immédiatement des mesures pour lutter contre la corruption et renforcer les moyens dont disposent les institutions pour détecter efficacement la corruption , enquêter sur les cas de corruption et en poursuivre les responsables .

Collecte de données

Le Comité se félicite de la publication, depuis 2004, de données statistiques sur les enfants en situation de vulnérabilité dans l’ouvrage « Les enfants de Lettonie », du système d’information sur l’aide aux mineurs du Ministère de l’intérieur, qui est en place depuis 2012 et traite les informations concernant les enfants en situation de crise, et des différentes études thématiques réalisées, ainsi que des actions entreprises pour mettre sur pied un système d’information sur les réfugiés et les demandeurs d’asile. Il relève néanmoins avec préoccupation qu’il n’existe pas de système d’information sur les enfants exhaustif et s’inquiète de la qualité des données entrées.

L e Comité recommande à l ’ État partie de mettre au point un système d ’ information exhaustif couvrant tous les domaines visés par la Convention ainsi que de renforcer les capacités des opérateurs de l ’ État à entrer correctement et en temps voulu les données concernant les différents domaines . Il lui recommande en outre de tenir compte du cadre conceptuel et méthodologique établi dans le rapport du Haut ‑ Commissariat des Nati ons Unies aux droits de l ’ homme intitulé «  Ind icateurs des droits de l ’ homme : Guide pour mesurer et mettre en œuvre » (2012) lorsqu ’ il définit, recueille et diffuse d es informations statistiques.

Surveillance indépendante

Le Comité salue la création duBureau du Médiateur, en 2007, et le fait que le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC) lui ait accordé le statut A, en 2015. Il accueille aussi avec enthousiasme la création de la Division des droits de l’enfant au sein du Bureau du Médiateur et les travaux menés par cette Division pour promouvoir les droits de l’enfant, notamment recevoir les plaintes des enfants et améliorer la coopération entre organismes publics et organisations non gouvernementales. Ilest toutefois préoccupé par lecaractère limité des ressources allouées à cette Division.

À la lumière de son observation générale n o 2 (2002) sur le rôle des institutions indépendantes d e défense des droits de l ’ homme , le Comité recommande à l ’ État partie de s ’ attacher à doter la Division des droits de l ’ enfant du Bureau du Médiateur des moyens humains, techniques et financiers nécessaires.

Diffusion, sensibilisation et formation

Le Comité se réjouit de ce que la Convention ait été traduitedans une version adaptée aux enfants et de ce que celle-ci ait dans un premier temps été publiée sur le site Web du Bureau du Médiateur.Il est toutefois préoccupé par :

a)Les ressources financières insuffisantes pour maintenir la page consacrée aux enfants sur le site Web du Bureau du Médiateur ;

b)La méconnaissance de la Convention, généralisée auprès des enfants et dans la société ;

c)Les attitudes négatives à l’égard des droits de l’enfant, dues à des interprétations erronées de la Convention.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ allouer les ressources nécessaires au maintien d ’ une page consacrée aux enfants sur le site W eb du Bureau du Médiateur ;

b) De veiller à ce que la Convention soit en permanence disponible dans une version adaptée aux enfants et dans les langues minoritaires et d ’ intégrer la Convention dans les programmes scolaires, jusque dans l ’ enseignement supérieur ;

c) De présenter régulièrement les dispositions de la Convention à la radio, à la télévisi on et dans les autres médias, y  compris les médias sociaux, et de mener à bien des campagnes de sensibilisation .

Formation

Le Comité accueille avec satisfaction la formation dispensée au personnel judiciaire, aux forces de l’ordre et aux professionnels de l’éducation et de la santé, mais relève avec préoccupation que les spécialistes des droits de l’enfant ne sont tenus que de mener le programme de formation à la protection des droits de l’enfant à son terme dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste et qu’une réactualisation de leurs connaissances n’est requise que tous les cinq ans.

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que les spécialistes soient tenus d ’ achever le programme de formation sur la protection des droits de l ’ enfant avant leur entrée en fonction et qu ’ ils suivent une formation complémentaire au moins tous les deux ans .

Coopération avec la société civile

Le Comité prend note avec satisfaction du mémorandum de coopération signé entre le Cabinet des ministres et les organisations non gouvernementales, mais constate avec préoccupation que la société civile et les organisations non gouvernementales ne sont pas systématiquement associées à l’élaboration, à l’application et au suivi des actions entreprises en faveur des droits de l’enfant.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ établir un mécanisme efficace permettant d ’ associer systématiquement la société civile et les organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine des droits de l ’ enfant, y compris dans les zones rurales, à l ’ élaboration, à l ’ application, au suivi et à l ’ évaluation des lois, politiques et programmes en rapport avec les droits de l ’ enfant.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

Le Comité salue la modification apportée, le 1erjuin 2007, à la loi pénale, concernant la violation de l’interdiction de la discrimination et des dispositions sur la non‑discrimination de la loi sur l’éducation, la loi sur les traitements médicaux et la loi sur les droits des patients. Il est cependant préoccupé par la discrimination dont sont toujours victimes les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités, dont les enfants roms, et les enfants vivant en milieu rural, s’agissant en particulier de l’accès à des structures sanitaires et éducatives appropriées. Il est également préoccupé par l’absence d’informations officielles sur la discrimination à laquelle sont confrontés les enfants qui sont homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexués et sur les cas de harcèlement à l’école dont il est fait état à l’égard de ces enfants.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De veiller à l ’ application, dans la pratique, des différentes lois interdisant la discrimination, notamment en menant à bien des programmes de sensibilisation à l ’ interdiction de la discrimination et aux peines correspondantes, en prêtant une attention particulière aux enfants handicapés et à ceux appartenant à une minorité, dont les enfants roms ;

b) De faire en sorte que les enfants vivant en zone rurale aient accès à des structures de santé et d ’ éducation satisfaisantes  ;

c) De réaliser des études sur la discrimination à l ’ égard des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexués et d ’ intensifier ses efforts pour combattre les préjugés et la discrimination à l ’ égard de certains enfants, fondée sur leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leurs caractères sexuels .

Intérêt supérieur de l’enfant

Le Comité accueille favorablement les recommandations méthodologiques mises au point par l’Inspection nationale de la protection des droits de l’enfant à l’intention des tribunaux pour orphelins au sujet de l’intérêt supérieur de l’enfant et prend acte du cadre général établi par l’État partie pour garantir le respect de ce principe. Il est cependant préoccupé par les malentendus qui persistent quant à sa signification et aux responsabilités qu’il induit.

Eu éga rd à son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que toutes les personnes ayant autorité sur un enfant et tous les professionnels travaillant pour et avec des enfants reçoivent une formation sur les recommandations méthodologiques et le cadre général élaborés par l ’ Inspection nationale de la protection des droits de l ’ enfant pour la détermination de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans chacun des domaines visés par la Convention et la bonne prise en compte de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant en tant que considération primordiale .

Droit à la vie, à la survie et au développement

Le Comité prend acte de la baisse de la mortalité infantile mais demeure préoccupé par le taux élevé de décès d’enfant dus à des causes externes, à savoir le suicide, la noyade et les accidents de la route.

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour faire reculer les causes externes de mortalité et en particulier  :

a) D ’ accentuer ses efforts de prévent ion du suicide chez les enfants , notamment en augmentant l ’ offre de services de soutien psychologique et le nombre de travailleurs sociaux dans les écoles et l es communauté s , et de veiller à ce que tous les professionnels travaillant avec et pour des enfants soient dûment formés à l ’ identification et à la gestion des tendances suicidaires précoces et des problèmes de santé mentale ;

b) D ’ intensifier les campagnes de sensibilisation et d ’ éducation visant à prévenir les accidents de la route et les noyades d ’ enfants  ;

c) D ’ accroître les ressources humaines de l ’ État et des collectivités locales affectées à la surveillance des routes et des plages afin de prévenir les accidents de la route et les noyades d ’ enfants .

Respect de l’opinion de l’enfant

Le Comité prend note avec intérêt de la création du Comité consultatif des organisations de jeunesse, en 2007, et du fait que ce Comité a vocation à encourager l’implication des jeunes dans les processus décisionnels et leur participation à la vie publique. Il regrette toutefois de ne pas avoir reçu d’informations substantielles sur la manière dont les opinions des enfants sont prises en considération lors de la planification, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique de la jeunesse. Il regrette aussi qu’aucune information ne lui ait été communiquée quant à la mesure dans laquelle les opinions des enfants sont prises en compte dans l’application concrète de la loi sur la protection des droits de l’enfant, du Code de procédure civile et de la loi sur les procédures administratives.

Compte tenu de son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ établir un système permettant d ’ évaluer comment sont prises en compte les opinions des enfants aux stades de la planification, de la mise en œuvre et de l ’ évaluation des politiques relatives aux droits de l ’ enfant, notamment dans le cadre du Conseil consultatif pour l ’ enfance et du Comité consultatif des organisations de jeunesse  ;

b) De contrôler la manière dont sont prises en considération les opinions des enfants dans l ’ application de la loi sur la protection des droits de l ’ enfant, du Code de procédure civile et de la loi sur les procédures administratives ;

c) D ’ exécuter des programmes de sensibilisation en vue de promouvoir une participation active et autonome de tous les enfants à la vie de la famille, de la collectivité et de l ’ école, notamment dans le cadre des conseils d ’ élèves, en accordant une attention particulière aux filles et aux enfants vulnérables.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Nom et nationalité

Le Comité accueille avec satisfaction le progrès que représente la diminution du nombre d’enfants concernés par la situation juridique particulière de non-citoyenneté. Il s’inquiète cependant de ceux qui sont toujours dans cette situation et note avec préoccupation que les modifications apportées à la loi sur la nationalité en 2013 ne prévoient pas l’octroi automatique de la nationalité aux enfants nés en Lettonie de parents « non-citoyens » ou de parents n’ayant pas la possibilité de transmettre leur nationalité à leurs enfants, puisqu’elles imposent que l’un des parents soumette une demande de nationalité au moment de l’enregistrement de la naissance.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accentuer ses efforts pour garantir l ’ accès à une nationalité de tous les enfants, y compris en révisant la loi sur la nationalité de manière à accorder automatiquement la nationalité aux enfants nés en Lettonie qui, sans cela, seraient apatrides, notamment aux enfants dont les parents ont le statut de non-citoyens ou dont les parents ne peuvent leur transmettre leur nationalité. Il lui recommande aussi d ’ envisager de ratifier la Convention européenne sur la nationalité , de 1997, et la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention des cas d ’ apatridie en relation avec la succession d ’ États , de 2009 .

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

Le Comité salue les modifications apportées aux différentes lois visant à protéger les enfants contre les violences, par un alourdissement des peines encourues par les auteurs ainsi que par des mesures programmatiques de prévention des violences. Il prend note des programmes d’éducation et de sensibilisation lancés pour faire reculer les violences à l’égard des enfants, notamment les châtiments corporels. Il constate cependant avec inquiétude :

a)Qu’il n’existe pas de système intégré de collecte d’informations sur les violences faites aux enfants, recensant notamment les cas dénoncés, les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées et les sanctions imposées ;

b)Que des renseignements détaillés font défaut concernant les réponses apportées aux cas de violences connus, c’est-à-dire aux 1 768 cas signalés à la permanence téléphonique en 2014 ;

c)Que le personnel médical ne joue pas pleinement son rôle en matière d’identification et de signalement des cas de violences contre des enfants.

Se référant à l ’ objectif de développement durable 16.2, «  Mettre un terme à toutes les formes de violence dont sont victimes les enfants  » (entre autres choses), l e Co mité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ établir un système d ’ information intégré permettant une analyse exhaustive des violences faites aux enfants, de contrôler l ’ efficacité des mesures ciblées et d ’ élaborer une politique s ’ appuyant sur des données factuelles pour prévenir et combattre les violences contre les enfants  ;

b) De mener rapidement des enquêtes sur tous les cas de violence s à enfant signalés et d ’ en poursuivre et sanctionner les auteurs  ;

c) D ’ établir à l ’ intention du personnel médical une procédure claire pour le recensement et le signalement des cas de violence s à enfant.

Violences sexuelles

Le Comité reste profondément préoccupé par les cas de violences sexuelles au sein des institutions pour enfants atteints de troubles de la santé mentale et par le manque d’informations concernant l’engagement de poursuites pénales dans ces affaires.Il est également préoccupé par le fait que les enfants ne prennent pas la juste mesure des violences sexuelles et n’en dénoncent pas les cas.

À la lumière de son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence, l e Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De mettre au point des mécanismes, des procédures et des lignes directrices rendant obligatoire le signalement de tou s les cas d e violences sexuelles sur enfants et d ’ informer les enfants atteints de troubles de la santé mentale pour leur apprendre à repérer et signaler les cas de violence s sexuelles  ;

b) De mener rapidement des enquêt es sur tous les cas de violences sexuelles survenant dans une institution pour enfants atteints de troubles de la santé mentale et d ’ en poursuivre et sanctionner les auteurs ;

c) De renforcer le contrôle des institutions pour enfants atteints de troubles de la santé mentale et de former le personnel de santé et les travailleurs sociaux à détecter les signes de violences sexuelles.

Permanences téléphoniques

Le Comité regrette l’absence de renseignements détaillés au sujet de la permanence d’assistance téléphonique gratuite destinée aux enfants et aux adolescents mise en place par l’Inspection nationale de la protection des droits de l’enfant, en termes d’accessibilité aux enfants et de procédures pour la suite donnée aux plaintes, ainsi qu’en ce qui concerne le nombre de plaintes reçues et leur issue.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De veiller à ce que le personnel de la permanence téléphonique reçoive régulièrement une formation à la Convention et à ses Protocoles facultatifs, à la manière de fournir une assistance qui soit adaptée aux enfants et respectueuse de leur sensibilité, ainsi qu ’ aux procédures à respecter pour donner suite aux plaintes ;

b) De compléter les services de la permanence téléphonique par un mécanisme de contrôle garant de la qualité de l ’ a ide et des conseils fournis ;

c) De recueillir régulièrement et de manière systématique des données sur le nombre et les types de plaintes reçues et sur l ’ aide apportée aux victimes.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

Le Comité s’inquiète vivement :

a)Des cas de violences à enfant commis au sein de la famille et du fait que les forces de l’ordre n’enregistrent pas tous les cas connus et n’ouvrent pas toujours d’enquête ;

b)Des difficultés que rencontrent les forces de l’ordre à évaluer si un enfant victime de violences a besoin de mesures de protection immédiates ;

c)Des difficultés qu’a le personnel judiciaire à évaluer et déterminer si un parent a porté atteinte aux droits de l’enfant et à faire appliquer une décision contre un parent le cas échéant.

Compte tenu de son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence, l e Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De mener des programmes de sensibilisation à l ’ intention de la population en général et des professionnels travaillant pour et avec des enfants en particulier, axés sur leur responsabilité de signaler les cas de violences à enfant, n otamment dans le cadre familial ;

b) D ’ organiser des activités de renforcement des capacités à l ’ intention des forces de l ’ ordre concernant l ’ obligation d ’ enregistrer tous les cas connus de violences à enfant, y compris ceux survenant dans le cadre familial, et d ’ ouvr ir systématiquement une enquête ;

c) De continuer à renforcer les connaissances et les compétences du personnel des tribunaux pour orphelins en matière de détection des signes précoces de violences à enfant et de renforcer la formation des juges à la loi sur la protection des droits de l ’ enfant ainsi qu ’ à la Convention ;

d) De continuer à promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d ’ éducation et de discipline.

Enfants privés de leur milieu familial

Le Comité se réjouit que le nombre d’enfants placés dans les institutions de l’État ait baissé mais note avec préoccupation :

a)La lenteur avec laquelle le réseau de familles d’accueil s’étoffe (1155enfants en 2012, 1224 en 2014) ;

b)La pratique de certaines institutions qui consiste à placer les enfants dont elles sont responsables en internat alors qu’il existe d’autres établissements d’enseignement à proximité ;

c)Le manque d’informations quant au respect des droits de l’enfant dans les internats, la question se posant de savoir à qui incombe au premier chef la responsabilité de garantir les droits de ces enfants ;

d)Le fait que soient toujours utilisées les « boîtes à bébé », permettant l’abandon anonyme d’enfants ;

e)Le peu de mesures mises en place pour préparer les enfants à quitter les structures de protection de remplacement ;

f)La stigmatisation des enfants placés dans ces structures de la part de la population générale.

Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De renforcer le système de placement familial, en vue de réduire la proportion d ’ enfants placés en institution et de renforcer le rôle et les responsabilités de l ’ État et des autorités municipales dans ce processus  ;

b) De veiller à ce que les enfants placés en institution puissent fréquenter l ’ établissement d ’ enseignement le plus proche de leur lieu de résidence  ;

c) De faire procéder à des examens périodiques des placements en internat et de surveiller la qualité de la prise en charge des enfants dans ce cadre, notamment en instaurant des mécanismes accessibles permettant de signaler et de suivre les cas de maltraitance et de prendre des mesures pour y remédier ;

d) De prendre toutes les mesures qui s ’ imposent pour mettre un terme à la pratique des «  boîtes à bébé  » et de promouvoir l es solutions de remplacement, y  compris en introduisant la possibilité de naissances confidentielles à l ’ hôpital, mais aussi de traiter les causes profondes de l ’ abandon de nourrissons, notamment en assurant des services de planification familiale et en offrant des services de conseil et d ’ aide sociale adaptés aux fe mmes et jeunes filles enceintes ;

e) D ’ apporter un soutien aux enfants placés en institution, y compris une éducation et une formation professionnelle en accord avec leurs capacités et leurs centres d ’ intérêts, et d ’ inciter les familles d ’ accueil et le personnel des institutions à apporter l ’ appui voulu aux enfants tout au long du processus de sortie du système de protection de remplacement et par la suite, si tel est le souhait de ces enfants ;

f) De sensibiliser la population pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les enfants placés en institution .

F.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Enfants handicapés

Le Comité salue l’adoption des lignes directrices concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des mesures prises pour améliorer l’accessibilité des infrastructures publiques, ainsi qu’améliorer les conditions de vie et promouvoir l’éducation inclusive des enfants handicapés. Le Comité est cependant préoccupé face à :

a)L’absence de législation spécifique visant à protéger les droits des enfants handicapés ;

b)L’absence de données détaillées quant au nombre d’enfants scolarisés en milieu ordinaire ;

c)La stigmatisation et les préjugés que continuent à endurer les enfants handicapés.

Eu égard à son observation générale n o 9 (2006) sur les enfants handicapés, le Comité réitère sa recommandation antérieure (par.  40) et invite instamment l ’ État partie à adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l ’ homme. Il lui recommande en particulier :

a) D ’ adopter des mesures législatives spécifiques pour protéger les droits des enfants handicapés, qui soient conformes aux norm es internationalement acceptées ;

b) D ’ adopter des mesures globales pour développer l ’ enseignement inclusif et faire en sorte qu ’ il ait la priorité sur le placement d ’ enfants dans des institutions et des classes spécialisées et de former le personnel et les enseignants spécialisés appelés à s ’ occuper de classes intégrées, de manière à ce qu ’ ils puissent fournir un soutien individualisé et donner toute l ’ attention voulue aux enfants ayant des difficultés d ’ apprentissage ;

c) D ’ organiser la collecte de données sur les enfants handicapés et de mettre en place un système efficace de diagnostic des handicaps, qui est nécessaire pour élaborer des politiques et des programmes en faveur des enfants handicapés ;

d) De mener des campagnes de sensibilisation auprès des fonctionnaires, du public et des familles, de manière à lutter contre la stigmatisation et les préjugés dont sont victimes les enfants handicapés et promouvoir une image positive de ces enfants .

Santé et services de santé

Le Comité relève avec préoccupation que:

a)Dans le secteur public, les listes d’attente sont longues et les services médicaux spécialisés sont limités, ce qui, dans la pratique, fait obstacle à l’accès effectif et en temps voulu des enfants à des services médicaux adaptés et gratuits, et des écarts existent entre enfants des zones rurales et enfants des zones urbaines pour ce qui est de l’accès aux services médicaux spécialisés ;

b)Dans les établissements de santé mentale, les adolescents sont placés avec des adultes ;

c)Les mécanismes de contrôle financier de l’État n’ont pas accès aux informations relatives aux services de santé et ne sont pas à même de vérifier la légalité et l’efficacité des budgets alloués aux soins de santé ;

d)Les informations manquent quant aux mesures prises pour prévenir les carences en iode.

Le Comité attire l ’ attention de l ’ État partie sur son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l ’ enfant de jouir du meilleur état de santé possible et lui recommande :

a) De faire en sorte que tous les enfants, y compris ceux vivant en zone rurale, aient gratuitement accès en temps voulu à des services médicaux adéquats ;

b) D ’ établir des établissements de santé mentale distincts pour les enfants et pour les adultes ;

c) De veiller à ce que les mécanismes de contrôle financier de l ’ État aient accès aux informations pertinentes dont ils ont besoin pour s ’ assurer de la légalité et de l ’ efficacité des bud gets alloués aux soins de santé ;

d) De prendre les mesures nécessaires pour prévenir les carences en iode.

Santé des adolescents

Le Comité demeure préoccupé par :

a)Les taux élevés de grossesse chez les adolescentes ;

b)L’accès limité des adolescents à une contraception gratuite ;

c)Le fait que les coûts médicaux liés à l’interruption de la grossesse d’une jeune fille de moins de 16 ans sont à la charge de la jeune fille ou de ses parents et le fait que l’opinion de la jeune fille ne prime pas celle de ses parents ou tuteurs et qu’en cas de conflit c’est le tribunal pour orphelins qui tranche.

À la lumière de son observation générale n o 4 (2003) sur l a santé et le développement de l ’ adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l ’ enfant , le Co mité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ adopter une politique globale en matière de santé sexuelle et procréative à l ’ intention des adolescents et de veiller à ce que l ’ éducation sexuelle et l ’ enseignement de la santé procréative soient inscrits au programme scolaire obligatoire et à ce qu ’ ils s ’ adressent spécialement aux adolescents, filles et garçons, avant tout dans le but de prévenir les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles, et d ’ intensifier ses actions pour encourager la maternité, la parentalité et les pratiques sexuelles responsables et de mener des activités de sensibilisation dans ce domaine, en prêtant une attention particul ière aux garçons et aux hommes ;

b) De veiller à ce que les adolescents, filles comme garçons, aient acc ès à une contraception gratuite ;

c) De garantir des services d ’ avortement médicamenteux gratuits à toutes les jeunes filles de moins de 18  ans et de veiller à ce que leur opinion soit toujours entendue et respectée dans les décisions d ’ avortement.

Abus de drogues et autres substances

Le Comité prend note de la création d’un nouveau département de la santé destiné à aider les enfants qui consomment des drogues et d’autres substances, mais est préoccupé par la baisse de l’âge auquel les enfants commencent à consommer des drogues, par la mise en œuvre insuffisante des politiques de l’État partie en matière de prévention de l’usage de drogue et d’aide aux enfants toxicomanes, ainsi que par le fait que l’approche pénale est privilégiée et que la plupart de ces enfants sont placés en institution.

Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D e lutter contre la consommation de drogues chez les enfants , notamment en les sensibilisant aux répercussions de cette consommation , en leur donnant des informations exactes et objectives ainsi qu ’ une formation pratique pour prévenir la consommation de substances , tabac et alcool compris , et de mettre en place à l ’ intention des enfants des services de traitement de la toxicomanie et de réduction des risques qui soient sp écialisés et adaptés à leur âge ;

b) De mener à bien des activités de sensibilisation pour la population, en général, à propos des conséquences négatives de l ’ approche répressive à l ’ égard des enfants victimes de l ’ abus de substances, notamment de leur placement dans des centres semi-fermés.

Niveau de vie

Le Comité reste préoccupé par l’impact que continuent d’avoir sur les enfants les mesures d’austérité, maintenues malgré l’amélioration de la situation économique, le niveau élevé de chômage, l’augmentation des inégalités de revenus et la suppression prévue des filets de protection sociale d’urgence qui avaient été mis en place dans le cadre du programme de stabilisation – autant de facteurs qui tirent le niveau de vie des enfants vers le bas.

Le Comit é recommande à l ’ État partie d ’ envisager d ’ organiser avec des familles, des enfants et des organisations de la société civile œuvrant en faveur des droits de l ’ enfant des consultations ciblées autour de la question de la pauvreté, en vue de renforcer les stratégies et les mesures axées sur la réalisation des droits de l ’ enfant dans le contexte de la pauvreté et des politiques financières et budgétaires. Le Comit é rappelle que l ’ Expert indépendant chargé d ’ examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l ’ homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels avait recommandé à l ’ État partie (A/HRC/23/37/Add.1, par.  30 et 90 b)) d ’ établir un filet de protection sociale permanent pour les enfants en situation de vulnérabilité.

G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

Le Comité est préoccupé par :

a)Les enfants non scolarisés, en particulier dans les zones rurales, où les établissements d’enseignement sont en nombre limité ;

b)Les taux d’abandon scolaire élevés, en particulier chez les filles ;

c)La qualité de l’éducation, qui place la Lettonie en-deçà de la moyenne européenne déterminée par l’Organisation de coopération et de développement économiques ;

d)Les résultats insuffisants des écoles en termes de gestion et de réduction des violences entre élèves et du harcèlement à l’école ainsi qu’en termes de repérage précoce des addictions et des troubles du comportement.

L e Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De faire en sorte que tous les enfants en âge d ’ être scolarisés le soient effectivement, en prêtant une attention particulière aux enfants vivant en zone rurale  ;

b) D e prendre des mesures pour enrayer et prévenir le phénomène des abandons scolaires, en mettant l ’ accent sur les filles  ;

c) D ’ investir dans l ’ amélioration de la qualité de son système d ’ éducation afin de le mettre au niveau des normes acceptées sur le plan international , notamment via la formation des enseignants  ;

d) D ’ inciter toutes les écoles à adopter l ’ initiative « Écoles bienveillantes » de l ’ Inspection nationale de la protection des droits de l ’ enfant ;

e) De veiller à ce que le personnel des écoles approfondisse encore ses connaissances des méthodes et outils de prévention des violences en milieu scolaire et de son rôle dans le repérage et la réduction de ces violences ;

f) D ’ établir un programme de détection précoce et de prévention individuelle pour les enfants à risque.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

Le Comité constate avec préoccupation que la participation des enfants à des activités extrascolaires et récréatives et à des manifestations culturelles dépend du revenu de leurs parents.

À la lumière de son observation générale n o 17 (20 1 3) sur le droit de l ’ enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique , l e Comité recommande à l ’ État partie de s ’ employer à accroître l ’ accès des enfants de toutes situations socioéconomiques à des activités ludiques, culturelles, récréatives, éducatives et artistiques abordables.

H.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d), 38, 39 et 40)

Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés

Le Comité se réjouit que des séminaires de formation aient été organisés à l’intention des juges, que les droits de l’enfant aient été intégrés dans les programmes d’études de l’École nationale des gardes frontières et qu’en janvier 2011 un mémorandum d’accord ait été signé avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés(HCR). Il note toutefois avec préoccupation que :

a)La loi sur l’asile, de décembre 2015, ne dispose pas expressément que la détention d’enfants demandeurs d’asile devrait n’être qu’une mesure de dernier ressort, utilisée pour une durée aussi brève que possible pendant les procédures de demande d’asile;

b)Les enfants demandeurs d’asile placés en centre de rétention n’ont droit qu’aux soins de santé primaires et aux traitements essentiels ;

c)L’intégration sociale et économique des enfants demandeurs d’asile ou réfugiés dans la société est entravée par les attitudes négatives qui prévalent à leur encontre, notamment la xénophobie.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De réviser la loi sur l ’ asile afin que les enfants demandeurs d ’ asile ne soient pas placés en détention durant la procédure de demande d ’ asile  ;

b) De réviser la loi sur les traitements médicaux afin que les enfants demandeurs d ’ asile en détention aient accès aux traitements médicaux élaborés nécessaires sur un pied d ’ égalité avec les autres personnes privées de leur liberté  ;

c) De prendre toutes les mesures propres à prévenir les attitudes négatives et l ’ intolérance à l ’ égard des enfants demandeurs d ’ asile ou réfugiés et à faciliter l eur intégration dans la société ;

d) De continuer à collaborer avec le HCR pour mettre en œuvre les principes directeurs du HCR concernant les critères et normes applicables à la détention des demandeurs d ’ asile et mettre un terme à la pratique consistant à priver les enfants demandeurs d ’ asile de leur liberté.

Administration de la justice pour mineurs

Le Comité salue les activités de renforcement des capacités, de formation et de sensibilisation menées avec les personnels des lieux de détention qui travaillent avec des enfantsainsi que les changements apportés suite aux enquêtes réalisées auprès d’enfants en détention au sujet des violences, des conditions de détention et des procédures d’enquête internes. Il salue aussi l’adoption, en 2009, du document de réflexion sur la réinsertion des personnes privées de liberté, qui prévoit que chaque enfant bénéficie d’une aide à la réinsertion. Le Comité demeure cependant préoccupé par :

a)L’absence de mécanisme de plainte indépendant accessible aux enfants en détention ;

b)Le manque d’informations concernant le recours aux peines de substitution à la privation de liberté.

Eu égar d à son observation générale n o 10 (2007) sur les droits de l ’ enfant dans le système de justice pour mineurs et aux travaux du Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs et dans la droite ligne de l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l ’ administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) , des Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) , des Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et des Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale , le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De faire en sorte qu ’ une aide judiciaire soit fournie, par des juristes qualifiés et indépendants, aux enfants en conflit avec la loi dès le début de la procédure et tout au long de celle-ci ;

b) De contrôler l ’ exécution des condamnations à des peines de substitution à la privation de liberté prononcées par les tribunaux afin de veiller à ce que la privation de liberté soit une mesure de dernier recours imposée pour la période la plus courte possible et réexaminée à intervalles réguliers en vue d ’ être levée .

Enfants victimes et témoins d’actes criminels

Le Comité note que, depuis 2000, l’État partie garantit des services de réadaptation sociale aux enfants victimes de violences et prend acte de la création de 86 centres de crise et d’aide aux familles proposant une aide psychologique et juridique. Il est néanmoins préoccupé par l’inefficacité de la coopération entre les services visant à protéger intégralement les droits de l’enfant et par la méconnaissance qu’ont les enfants et leurs représentants légaux des possibilités d’obtenir réparation et des procédures pour ce faire.

Compte tenu des Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social, annexe), l e Co mité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ améliorer la coopération entre services judiciaires et sociaux aux fins de la pleine protection des droits des enfants victimes ;

b) D ’ accroître ses efforts pour identifier en amont les enfants victimes, notamment en formant les membres des forces de l ’ ordre et le personnel des services sociaux aux moyens de protéger efficacement les enfants victimes et de limiter autan t que possible les traumatismes ;

c) De relever l ’ indemnisation des enfants victimes, notamment par le biais des serv ices publics d ’ aide judiciaire.

I.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

Le Comité recommande à l ’ État partie, en vue de renforcer l ’ exercice des droits de l ’ enfant, de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications.

J.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Le Comité recommande à l ’ État partie, pour mieux promouvoir l ’ exercice des droits de l ’ enfant, de ratifier les instruments fondamentaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

K.Coopération avec les organismes régionaux

Le Comité recommande à l ’ État partie de coopérer avec le Conseil de l ’ Europe et l ’ Union européenne pour la mise en œuvre de la Convention et des autres instruments internationaux ainsi que pour veiller, en particulier, à ce que les politiques et les programmes économiques, y compris les programmes d ’ ajustement structurel, en temps de crise économique et après, respectent, protègent et pro meuvent les droits de l ’ enfant.

IV.Mise en œuvre et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures propres à assurer la pleine application des recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il recommande également que le rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques, les réponses écrites à liste de points et les présentes observations finales soient largement diffusées dans les langues du pays.

B.Prochain rapport

Le Comité invite l ’ État partie à soumettre, en un seul document, ses sixième et septième r apports périodiques d ’ ici au 13  mai 2021 et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Le rapport devra être conforme aux directives harmonisées spécifiques à l ’ instrument, que le Comité a adoptées le 31 janvier 2014 ( CRC/C/58/Rev.3) et ne devra pas dépasser 21 2 00  mots (voir la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale, par. 16). Si l ’ État partie soumet un rapport excédant le nombre de mots maximal, il sera invité à en réduire la longueur, conformément à la résolution susmentionnée. S ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins de son examen par le Comité ne pourra pas être garantie.

Le Comité invite en outre l ’ État partie à soumettre un document de base ac tualisé ne dépassant pas 42 400  mots, conformément aux prescriptions des directives harmonisées concernant les rapports à présenter au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, y compris les directives relatives à l ’ établissement du document de base commun et des rapports spécifiques aux différents instruments (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I) et à la résolution  68/268 de l ’ Assemblée générale (par. 16).