Comité des droits de l’enfant

Décision adoptée par le Comité des droits de l’enfant au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications concernant la communication no 29/2017*,**

Communication présentée par :	K. L. (représenté par un conseil, Albert Parés Casanova)
Victime(s) présumée(s) :	K. L.
État partie :	Espagne
Date de la communication :	5 juillet 2019
Objet :	Procédure de détermination de l’âge d’un jeune non accompagné

1.Le 13 mars 2017, l’auteur a été intercepté alors qu’il tentait d’entrer en Espagne à bord d’une embarcation de fortune. À son arrivée, il a déclaré être mineur. Le 6 avril 2017, il a subi des examens médicaux de détermination de l’âge consistant en une radiographie de la main gauche et un panoramique dentaire. Il est ressorti des résultats de cet examen, qui ne lui ont pas été communiqués, qu’il avait probablement au moins 18 ans.

2.Le 31 mars 2017, le consulat d’Algérie à Barcelone a délivré un laissez‑passer sur lequel il était indiqué que l’auteur était un citoyen algérien né le 10 septembre 1996. Le 11 avril 2017, l’auteur a été renvoyé en Algérie.

3.Le 15 mai 2017, l’auteur a été intercepté près des côtes de Palma de Majorque alors qu’il tentait d’entrer à nouveau en Espagne à bord d’une embarcation de fortune. Le 18 mai 2017, le tribunal d’instruction no 2 de Manacor a ordonné son placement dans un centre de détention pour étrangers à Barcelone. Le 1er juin 2017, le centre de Barcelone a informé le tribunal d’instruction no 2 de Manacor, le tribunal d’instruction no 1 de Barcelone et le parquet des mineurs de Barcelone que l’auteur disait être mineur. Le 2 juin 2017, le parquet des mineurs de Barcelone a rendu une décision selon laquelle aucun autre examen ne serait effectué et il a clos la procédure. Le 9 juin 2017, l’auteur a envoyé une copie de sa carte d’identité au tribunal d’instruction no 2 de Manacor, sans obtenir de réponse.

4.Le 15 juin 2017, le consulat d’Algérie à Barcelone a délivré un deuxième laissez‑passer sur lequel il était également indiqué que l’auteur était un citoyen algérien né le 10 septembre 1996. Le 20 juin 2017, l’auteur a été renvoyé de nouveau en Algérie.

5.L’auteur se dit victime de violations des articles 3, 8, 18 (par. 2), 20 (par. 1), 27 et 29 de la Convention. Il fait valoir, entre autres choses, que les autorités espagnoles n’ont pas pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans leurs décisions et qu’il n’a pas été protégé en tant qu’enfant privé de son milieu familial.

6.Le 15 juillet 2020, le représentant de l’auteur a confirmé qu’il avait perdu le contact avec lui depuis son expulsion, le 20 juin 2017.

7.Réuni le 28 septembre 2020, le Comité des droits de l’enfant, ayant constaté que le représentant de l’auteur avait perdu le contact avec celui-ci depuis son expulsion, le 20 juin 2017, et qu’il ne savait pas où il se trouvait, et sans approuver la procédure de détermination de l’âge appliquée par l’État partie, a considéré que la communication no 29/2017 était devenue sans objet et a décidé de mettre un terme à son examen, conformément à l’article 26 de son règlement intérieur au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.