Comité contre la torture

Quarante-sixième session

9 mai-3 juin 2011

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de Sri-Lanka soumis en un seul document (CAT/C/LKA/Q/3-4)

Articles 1er et 4

1.Eu égard au paragraphe 9 du supplément au rapport périodique de l’État partie, où il est indiqué que la définition de la torture énoncée à l’article 12 de la loi no 22 de 1994 relative à la Convention contre la torture englobe automatiquement toute souffrance infligée à autrui, préciser si des personnes accusées d’avoir infligé des souffrances physiques ou mentales ont été inculpées ou poursuivies en application de cette loi. Dans l’affirmative, donner des détails. Est-ce que la disparition forcée est érigée en infraction pénale dans l’État partie? Si c’est le cas, fournir une copie du texte législatif correspondant.

Article 2

2.Selon le rapport périodique de l’État partie (CAT/C/LKA/3-4, par. 17), la directive présidentielle de juillet 2007 définit les mesures à prendre pour garantir le droit des personnes placées en garde à vue dès le début de leur détention. Fournir des renseignements sur le contenu de cette directive, sur les mesures prises pour lui donner effet et sur le rôle des différents organes, notamment la Commission nationale des droits de l’homme, dans le contrôle de leur application effective. En ce qui concerne les paragraphes 27 à 32 du rapport périodique de l’État partie et les paragraphes 13 à 38 de son supplément, fournir des précisions sur les mesures prises et procédures en place pour garantir, en droit et en pratique:

a)Que le droit de toute personne privée de liberté d’être informée du motif de son arrestation, de s’entretenir avec l’avocat de son choix et de bénéficier de l’assistance d’un interprète si nécessaire soit garanti. Préciser comment l’État partie vérifie que le droit de toutes les personnes détenues d’informer un proche de leur situation dans les meilleurs délais à compter de leur arrestation est respecté dans la pratique. Indiquer si le droit d’être assisté par un avocat pendant les interrogatoires est assuré à tous les détenus. Indiquer de même si l’accès à l’aide juridictionnelle est assuré à tous les détenus et combien d’avocats au titre de l’aide juridictionnelle exercent sur le territoire de l’État partie, en précisant leur répartition géographique. Commenter les allégations selon lesquelles le nombre d’interprètes de langue tamoule désignés par les tribunaux est insuffisant en de nombreux endroits du territoire de l’État;

b)Que tous les détenus soient examinés sans délai par un médecin indépendant et que tout rapport médical attestant l’existence de lésions concordantes avec des allégations de torture et de mauvais traitements soit systématiquement porté à la connaissance du procureur compétent. De quelle façon les détenus sont-ils informés de leur droit de demander à être examinés par un médecin indépendant et de consulter les rapports médicaux de manière à s’assurer de leur exactitude?

c)Que la possibilité d’exercer sans délai un recours utile pour contester la légalité de leur détention en vertu du droit d’habeas corpus soit garantie à tous les détenus. Indiquer également le nombre de recours en habeas corpus présentés pendant la période couverte par le rapport et le nombre de ceux auxquels il a été fait droit;

d)Préciser en particulier si les personnes placées en détention administrative bénéficient des mêmes droits que les personnes en attente de jugement, notamment du droit d’être assistées par un avocat et du droit de communiquer avec leur famille.

3.D’après les informations dont dispose le Comité, les avocats qui représentent des personnes affirmant être victimes de violations des droits de l’homme de la part du Gouvernement sont la cible de menaces et de manœuvres d’intimidation, à l’instar de l’avocat Amitha Ariyaratne, qui aurait été menacé de mort par des policiers en janvier 2009. Commenter ces allégations et indiquer le nombre de plaintes déposées contre des policiers pour violences, harcèlement ou intimidation, ainsi que les sanctions administratives prises ou les poursuites auxquelles ont donné lieu ces affaires et les résultats auxquels elles ont abouti.

4.Il est dit au paragraphe 21 du supplément au rapport de l’État partie que les personnes arrêtées en application des règlements relatifs à l’état d’urgence ou en rapport avec certaines infractions visées par la loi sur la prévention du terrorisme peuvent être détenues jusqu’à un an à des fins d’enquête et d’interrogatoire. Indiquer le nombre d’individus actuellement détenus en application de cette loi, le nombre de ceux qui ont été inculpés et le nombre de ceux qui ont été poursuivis et avec quel résultat. Indiquer quelles mesures ont été prises en vue du réexamen de la nécessité de maintenir en vigueur les règlements relatifs à l’état d’urgence. Commenter les allégations selon lesquelles ces textes ont pour effet de rendre inopérantes des garanties fondamentales telles que le droit de consulter un avocat et le droit d’informer des membres de sa famille de son arrestation, le droit d’être conduit sans délai devant un juge et le droit d’être informé des motifs de son arrestation. Commenter les informations indiquant que parmi les personnes en détention, un grand nombre d’individus sont incarcérés en application de la loi sur la prévention du terrorisme depuis plusieurs années sans avoir été jugés, et qu’en mai 2010, plus de 1 900 personnes, arrêtées en application de la loi sur la prévention du terrorisme, étaient toujours détenues sans inculpation ni jugement. Commenter le document intitulé «Report of the Secretary-General’s Panel of Experts on Accountability in Sri Lanka selon lequel en février 2011, 1306 personnes originaires de l’ancienne zone de conflit soupçonnées d’être des membres des LTTE étaient encore en détention en application de la loi sur la prévention du terrorisme. Indiquer si ces personnes ont fait l’objet d’une quelconque accusation et s’il leur a été permis de contacter des avocats et des proches.

5.Préciser quelles mesures sont prises pour prévenir la torture et les mauvais traitements à l’égard des femmes, y compris la violence sexuelle, dans les lieux de détention ou d’isolement. Donner des statistiques sur le nombre de plaintes concernant des violences, y compris des violences sexuelles, commises contre des femmes dans des lieux de détention ou d’isolement qui ont été déposées, ainsi que sur les poursuites, les condamnations et les peines auxquelles elles ont donné lieu depuis 2006 et les mesures de prévention prises par la police et les autorités judiciaires dans ce domaine.

6.Eu égard aux renseignements figurant au paragraphe 18 du rapport de l’État partie, décrire les mesures prises pour faire en sorte que la création et les activités de la Commission nationale des droits de l’homme soient conformes aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et notamment pour que les membres de la Commission soient sélectionnés à l’issue d’un processus de consultation transparent et ouvert. Quelles autres mesures ont été prises pour garantir l’indépendance de la Commission vis-à-vis du pouvoir exécutif, par exemple pour faire en sorte qu’elle dispose d’un budget suffisant pour s’acquitter de son mandat? Combien de plaintes ont été déposées auprès de la Commission au cours des cinq dernières années et quelle suite y a été donnée? Les membres de la Commission nationale des droits de l’homme sont-ils habilités à effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de détention et indiquer combien de visites ont été effectuées pendant la période couverte par le rapport. Commenter les allégations selon lesquelles bien qu’en vertu de la loi la Commission doit être informée de toute arrestation et du lieu de détention dans les quarante-huit heures, cette disposition n’est pas appliquée dans les faits. Décrire les mandats respectifs de la Commission et des autres commissions officielles chargées d’enquêter sur «les allégations de disparition» et «les violations graves des droits de l’homme», et préciser comment ces mécanismes cordonnent leurs activités.

7.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir pleinement l’indépendance des autorités judiciaires, conformément aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. Décrire en détail la procédure de nomination des juges, la durée de leur mandat, les dispositions qui régissent leur inamovibilité et les conditions dans lesquelles ils peuvent être révoqués. Indiquer le nombre de femmes juges et de femmes procureurs, ainsi que le nombre de juges et de procureurs issus des minorités religieuses ou ethniques.

8.L’État partie indique dans son rapport périodique (par. 38 du supplément) que l’article 2 2) de la loi sur la Convention contre la torture dispose que l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut pas être invoqué pour justifier la torture. Donner des exemples et, le cas échéant, des statistiques concernant des cas où ce principe a été appliqué par les tribunaux.

9.Décrire le cadre juridique de la lutte contre la violence à l’égard des femmes en vigueur à Sri Lanka et les mesures prises pour éradiquer ce phénomène, y compris la violence au foyer et la violence sexuelle. Donner des statistiques concernant la période 2006-2011 sur le nombre de plaintes déposées au sujet de différentes formes de violence contre les femmes et sur le nombre de celles qui ont donné lieu à un procès, en précisant le délai écoulé entre le dépôt de la plainte et le jugement. Quelles mesures sont prises pour faciliter le dépôt des plaintes relatives à des violences sexuelles, garantir la confidentialité de l’identité de la plaignante et éviter la répétition du traumatisme subi? En ce qui concerne les allégations formulées par exemple à l’occasion de l’Examen périodique universel concernant Sri Lanka, selon lesquelles l’examen de ce type d’affaires peut prendre entre cinq et douze ans, décrire les mesures éventuelles prises pour accélérer le traitement de ce type d’affaires. Indiquer si la violence au foyer et le viol conjugal constituent des infractions pénales et, dans l’affirmative, préciser les peines encourues. Commenter aussi les allégations formulées selon lesquelles les femmes victimes de violences sexuelles sont maintenues en détention jusqu’à la fin du procès des agresseurs présumés.

10.D’après certaines informations, l’État partie est un pays source et, dans une moindre mesure, un pays de destination de la traite d’hommes, de femmes et d’enfants à des fins de travail forcé et de prostitution. Indiquer les mesures prises pour prévenir la traite d’êtres humains et assurer aux victimes une assistance appropriée. Donner également des renseignements sur les plaintes concernant des faits de traite et sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations auxquelles elles ont donné lieu, en précisant les peines infligées aux auteurs.

Article 3

11.Eu égard aux paragraphes 33 à 35 du rapport de l’État partie, indiquer comment la loi sur l’extradition s’applique aux situations visées par l’article 3 de la Convention et garantit que nul ne puisse être expulsé, refoulé ou extradé vers un État où il existe de sérieux motifs de croire qu’il risque d’être soumis à la torture. Quelle est la procédure suivie lorsqu’une personne invoque ce droit? Les personnes en attente d’expulsion, de renvoi ou d’extradition sont-elles informées de leur droit de demander l’asile et de déposer un recours? Ce recours a-t-il un effet suspensif?

12.Donner des renseignements détaillés sur le nombre de renvois, d’extraditions et d’expulsions effectués pendant la période couverte par le rapport pour lesquels l’État partie a eu recours à des assurances diplomatiques ou leur équivalent. Préciser, en donnant des détails, en vertu de quels critères l’État partie accepte des assurances diplomatiques et quels mécanismes ont été mis en place pour surveiller la situation de la personne renvoyée dans le pays de renvoi. Donner également des exemples de cas où l’État partie a donné des assurances diplomatiques ou des garanties.

Articles 5, 7 et 8

13.Indiquer si la législation nationale établit la compétence de l’État partie à l’égard des actes de torture commis en dehors de son territoire par des non-ressortissants qui se trouvent sur son territoire et qui n’ont pas été extradés vers un autre pays pour y être poursuivis. Donner des renseignements sur tous les cas où l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture. Indiquer si ces individus ont été traduits devant les tribunaux de l’État partie et donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de ces procédures.

Article 10

14.Donner de plus amples renseignements sur la formation dispensée aux membres des forces de l’ordre et aux autres agents de la fonction publique dans le domaine des droits de l’homme, en précisant le nombre et le contenu des programmes de formation relatifs au traitement des détenus et à l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, ainsi que les mesures visant à prévenir la torture et les mauvais traitements. Préciser si ces programmes de formation sont également assurés en langue tamoule. Indiquer si l’État partie a mis au point une méthode pour déterminer si les programmes de formation et d’éducation contribuent efficacement à réduire l’incidence de la torture et des mauvais traitements, et, dans l’affirmative, fournir des renseignements sur cette méthode. Décrire la formation aux techniques d’enquête médico-légale et d’interrogatoire qui est dispensée aux forces de police et aux militaires.

15.Donner des renseignements détaillés sur les programmes d’information et de formation consacrés à la définition de la torture, à l’identification des séquelles physiques et psychologiques de la torture et à l’établissement des faits de torture qui sont mis en œuvre à l’intention des juges, des procureurs, des médecins légistes, du personnel médical et des membres de la Commission nationale des droits de l’homme qui travaillent au contact de détenus. Ces programmes comprennent-ils une formation spécifique à l’utilisation du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul)? Quelle formation reçoivent les médecins dans les domaines du traitement et de la réadaptation des victimes d’actes de torture et d’autres mauvais traitements?

Article 11

16.D’après les renseignements dont dispose le Comité, plus de 280 000 civils déplacés en raison du conflit étaient confinés dans des camps sous contrôle militaire en mars 2008 et le Groupe d’experts du Secrétaire général sur l’obligation de rendre des comptes à Sri Lanka affirme qu’en septembre 2010, 25 795 civils étaient encore dans ces camps de détention (par. 158 du rapport du Groupe d’experts). Donner des renseignements détaillés, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays qui sont toujours confinées dans ce que l’on appelle les «centres ou villages d’assistance». Expliquer les raisons pour lesquelles ces personnes sont maintenues en détention et indiquer les mesures prises pour permettre leur retour librement consenti conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays. Décrire les mesures prises pour garantir l’accès des personnes déplacées confinées dans des camps aux services essentiels de base tels que l’alimentation, l’approvisionnement en eau potable, le logement, la santé et les installations sanitaires. Indiquer si les organismes internationaux ou des organisations humanitaires sont autorisés à surveiller les conditions dans les camps.

17.Donner des renseignements détaillés, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur le nombre de détenus transférés dans des «centres de réadaptation». Indiquer quelles sont les règles en vigueur en ce qui concerne le droit des détenus de consulter un avocat et d’être examinés par un médecin de leur choix, d’être informés de leurs droits et d’informer un membre de leur famille de leur détention. Pour quelle durée une personne peut-elle être détenue dans ces centres de détention? Ces détenus ont-ils effectivement le droit de contester la légalité de leur détention devant un tribunal indépendant? Fournir aussi des renseignements sur les centres de détention pour mineurs dans lesquels 594 enfants soupçonnés par l’armée d’être membres des LTTE auraient été envoyés au lendemain du conflit. Combien d’enfants sont encore détenus dans ces centres?

18.Décrire les efforts déployés par l’État partie pour mettre en place une surveillance systématique et effective de tous les lieux de détention, y compris des établissements pénitentiaires, des commissariats de police, des locaux de la Division des enquêtes criminelles et de la Division des enquêtes antiterroristes, des bâtiments de l’armée et du renseignement militaire et de tout autre lieu de détention non officiel, ainsi qu’un système national permettant de donner suite aux conclusions des visites de surveillance systématique. Il est indiqué au paragraphe 41 du rapport de l’État partie que tous les magistrats sont habilités à effectuer des visites d’inspection dans les lieux de détention provisoire. Indiquer comment cette disposition est mise en œuvre dans la pratique et fournir des données, ventilées par lieu, sur le nombre de visites inopinées qui ont été effectuées par des magistrats en indiquant les conclusions auxquelles ont abouti ces visites. Décrire les autres mesures prises pour assurer une surveillance indépendante des lieux de détention, y compris des lieux où des personnes sont détenues en application des règlements relatifs à l’état d’urgence. Les représentants des organisations non gouvernementales, dont le Comité international de la Croix-Rouge, sont-ils autorisés à effectuer de manière régulière et inopinée des visites dans tous les lieux de détention?

19.Fournir des données actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur le nombre de personnes en détention, y compris les mineurs, dans des établissements pénitentiaires, des commissariats de police, des locaux de la Division des enquêtes criminelles et de la Division des enquêtes antiterroristes, des bâtiments de l’armée et du renseignement militaire et tout autre lieu de détention non officiel, et indiquer les taux d’occupation des lieux de détention pour la période 2006-2011. Indiquer également le nombre de personnes privées de liberté qui se trouvent dans des hôpitaux psychiatriques ou dans d’autres établissements accueillant des personnes handicapées, en précisant le taux d’occupation respectif de ces établissements pour la période 2006-2011. Commenter les informations faisant état de mauvais traitements dans les centres de détention, liés notamment au surpeuplement extrême et au mauvais état des installations. Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions matérielles de détention ainsi que sur les mesures prises pour remédier au surpeuplement extrême du centre de détention provisoire de Colombo, de façon que les détenus en attente de jugement soient strictement séparés des condamnés et afin de mettre en place un système indépendant de plainte pour les personnes privées de liberté et les membres de leur famille.

20.Décrire les mesures prises pour subvenir aux besoins particuliers des enfants en détention et répondre aux graves préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture (A/HRC/7/3/Add.6, par. 87) et le Comité des droits de l’enfant au sujet de la détention prolongée de mineurs par les services antiterroristes.

21.Eu égard au paragraphe 65 du supplément au rapport périodique de l’État partie, donner pour la période 2006-2011 des statistiques sur les décès en détention, ventilées par lieu de détention, sexe, âge et origine ethnique de la victime et cause du décès. Donner des renseignements détaillés sur les résultats des enquêtes ouvertes sur ces décès.

Articles 12 et 13

22.Décrire le mandat de la Commission de réconciliation créée en mai 2010 par le Président et préciser si elle est compétente pour mener des enquêtes et saisir les tribunaux. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour régler les conflits d’intérêts nés de la nomination d’anciens membres du Gouvernement en tant que membres de la Commission. Commenter les informations figurant dans le rapport du Groupe d’experts du Secrétaire général sur l’obligation de rendre des comptes à Sri Lanka selon lesquelles un grand nombre de personnes ont témoigné devant la Commission, oralement ou par écrit, dénonçant de graves violations des droits de l’homme, notamment des actes de torture, des mauvais traitements et des disparitions forcées. Indiquer comment la Commission de réconciliation a vérifié ces témoignages et quelle suite elle y a donnée et notamment si la Commission a porté à l’attention de l’Attorney général chargé des poursuites pénales des faits qui lui ont été rapportés afin qu’un complément d’enquête soit effectué. Indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour assurer la protection des victimes et des témoins souhaitant témoigner devant la Commission, compte tenu des informations selon lesquelles des victimes ont été intimidées après avoir témoignées.

23.Indiquer si les allégations faisant état de graves violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire − telles que la torture et les mauvais traitements, y compris les disparitions forcées − commises à la fin du conflit armé en mai 2009 ont donné lieu à des enquêtes indépendamment des travaux de la Commission de réconciliation, et si des mesures judiciaires ont été prises. Indiquer le nombre d’affaires qui ont donné lieu à des poursuites, l’identité des auteurs présumés, les accusations portées contre eux et, le cas échéant, les jugements rendus. Donner des exemples de cas où des individus ont été poursuivis pour des actes de torture commis par leurs subordonnés. Indiquer en particulier si l’État partie a mené une enquête sur les événements dont un enregistrement vidéo a été diffusé en août 2009 au journal télévisé de la chaîne anglaise Channel 4, qui montrait des soldats de l’armée sri-lankaise en train d’exécuter des prisonniers tamouls attachés et nus et dont l’authenticité a été confirmée en janvier 2010 par une commission de spécialistes de police scientifique indépendants nommée à la demande de M. Philip Alston, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Répondre aussi aux allégations figurant dans le rapport du Groupe d’experts du Secrétaire général sur l’obligation de rendre des comptes à Sri Lanka, selon lesquelles la Division des enquêtes criminelles et la Division des enquêtes antiterroristes auraient maintenu au camp de détention de Menik Farm des unités qui auraient commis des actes de torture pendant l’interrogatoire de personnes qui étaient détenues et travaillaient dans le camp, et indiquer si ces allégations ont fait l’objet d’une enquête et quel en a été, le cas échéant, le résultat.

24.Indiquer quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les allégations relatives à des violences sexuelles commises après la fin du conflit dans le nord-est du pays, en particulier dans les camps sous contrôle militaire, qui ont été signalées par le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés. Commenter l’information donnée dans le rapport du Groupe d’experts du Secrétaire général sur l’obligation de rendre des comptes à Sri Lanka, concernant des photos et des vidéos prises pendant les derniers mois du conflit, montrant les cadavres de responsables des LTTE de sexe féminin avec des commentaires émanant de militaires laissant présumer que des violences sexuelles ont été sans doute commises avant ou après leur exécution. Indiquer le nombre de cas ayant fait l’objet d’une enquête et le nombre de poursuites qui ont été engagées ainsi que, le cas échéant, les peines qui ont été prononcées.

25.Comme demandé par le Comité dans ses précédentes observations finales, fournir des statistiques détaillées, ventilées par âge, sexe et origine ethnique de la victime, sur toutes les plaintes pour torture, mauvais traitements et disparition forcée déposées contre des membres des forces de l’ordre et des forces de sécurité pendant la période considérée; indiquer si ces plaintes ont donné lieu à des enquêtes et à des poursuites pénales ou à des procédures disciplinaires et, dans le cas contraire, expliquer pourquoi; préciser si l’accusé a été condamné et les peines ou sanctions disciplinaires qui ont été, le cas échéant, appliquées. Indiquer dans chaque cas si l’auteur présumé a été muté, suspendu ou démis de ses fonctions pendant la durée de l’enquête.

26.Indiquer où en sont les poursuites dans l’affaire Gerald Perera, assassiné en 2002 après avoir accusé plusieurs policiers du commissariat de Negombo d’avoir commis des actes de torture. Commenter les informations soumises par la Commission asiatique des droits de l’homme selon lesquelles les six policiers accusés d’avoir torturé M. Perera ont été acquittés en 2008 bien que le tribunal ait constaté que de graves blessures avaient été infligées à M. Perera pendant sa détention par la police. Indiquer si l’État partie a enquêté sur les allégations faites par des personnes qui avaient été détenues par la Division des enquêtes antiterroristes dans la prison de Boosa à Galle concernant l’utilisation de diverses méthodes de torture. Dans l’affirmative, indiquer les résultats de l’enquête.

27.Donner des renseignements sur toute enquête et toute procédure disciplinaire ou pénale auxquelles ont donné lieu les affaires ci-après qui ont été signalées au Comité par des sources non gouvernementales:

a)Assassinat en janvier 2009 de Lasantha Wickremetunga, rédacteur en chef des journaux Sunday Leader et Morning Leader;

b)Enlèvement et passage à tabac en juin 2009 de Poddala Jayantha, Secrétaire général de l’Association sri-lankaise des journalistes;

c)Agression en janvier 2009 d’Upali Tennakoon, rédacteur en chef de l’hebdomadaire de langue cingalaise Rivira;

d)Enlèvement et disparition forcée en mai 2009 de Stephen Suntharaj, membre du Centre for Human Rights and Development;

e)Enlèvement en octobre 2009 de Sankarapillai Shantha Kumar, membre du collectif d’ONG d’Akkaraipattu, dans le district d’Ampara;

f)Disparition en janvier 2010 de Pattani Razeek, Directeur de l’ONG locale Community Trust Fund établie à Puttalam, et de Prageeth Eknaligoda, journaliste et caricaturiste politique de Lanka-e-News;

g)Décès allégué de B. Dinesh Tharanga Fernando et Dhanushka Udayanga Aponsu pendant leur garde à vue à Angulana en août 2009;

h)Meurtre en septembre 2008 à Dalupotha près de Negombo de Siyaguna Kosgodage Anton Sugath Nishantha Fernando, qui avait déposé plainte pour torture contre un haut fonctionnaire de police et plusieurs autres agents.

28.Décrire les mandats respectifs des différents organismes habilités à enquêter sur les plaintes concernant les violations des droits de l’homme, y compris les actes de torture et les disparitions forcées, imputées à des agents de l’État. Donner des détails sur les mesures prises pour mettre en place un organe de surveillance extérieur et indépendant pour enquêter sur les allégations relatives à des actes illicites mettant en cause les forces de police, comme l’a précédemment recommandé le Comité.

29.Donner des renseignements à jour sur l’état d’avancement du projet de loi sur la protection des victimes et des témoins d’infractions qui a été soumis au Parlement en 2008. Indiquer le nombre de demandes de protection ou de plaintes pour intimidation ou harcèlement, reçues de témoins et de victimes dans des affaires de torture et de mauvais traitements pendant la période couverte par le rapport. Indiquer le nombre de demandes de protection satisfaites et le nombre de plaintes qui ont donné lieu à des enquêtes, et quel en a été le résultat.

Article 14

30.Indiquer si les victimes d’actes de torture ont droit exécutoire d’être indemnisées équitablement et d’une manière adéquate et quelle est la procédure à suivre pour faire valoir ce droit. Donner des statistiques sur les mesures de réparation, y compris sous la forme d’une indemnisation et mesures de réadaptation, ordonnées par les tribunaux dont les victimes ou leur famille ont effectivement bénéficié depuis 2006.

31.Indiquer si des programmes ont été mis en place pour aider les personnes qui ont été victimes d’actes de torture et de mauvais traitements au cours du conflit armé puis dans le nord-est du pays et, dans l’affirmative, préciser le montant des fonds qui ont été alloués à ces programmes et déboursés.

32.Préciser si l’indemnisation doit obligatoirement être ordonnée dans le cadre d’une procédure pénale. Une victime d’actes de torture ou de mauvais traitements peut-elle obtenir une indemnisation si l’auteur a fait l’objet d’une sanction disciplinaire mais non d’une condamnation pénale?

33.Indiquer si l’État partie assure à toutes les victimes d’actes de torture l’accès à des services de réadaptation physique, psychologique et sociale. Donner des précisions sur les services médicaux, psychologiques et de conseil intégrés fournis aux victimes de la torture dont il est question au paragraphe 76 du supplément au rapport de l’État partie et indiquer si le Gouvernement apporte un appui financier ou autre pour leur permettre de fonctionner efficacement.

Article 15

34.Donner des exemples de cas où il a été allégué que des agents de l’État avaient obligé par la torture des personnes à faire des aveux et indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les faits ne puissent pas être invoqués devant les tribunaux et que la charge de la preuve incombe quant au caractère volontaire des aveux au ministère public. Commenter les informations selon lesquelles des aveux obtenus par la contrainte, y compris sous la torture, ont été acceptés comme moyen de preuve dans des affaires relevant de la loi sur la prévention du terrorisme. Les magistrats ordonnent-ils d’office que les suspects soient examinés par un médecin indépendant?

Article 16

35.D’après les renseignements dont le Comité dispose, au moins 15 journalistes ont été tués depuis 2006 et des dizaines d’autres ont fui le pays après avoir reçu des menaces de mort. Commenter les informations selon lesquelles, à la suite de l’élection présidentielle de 2010, des défenseurs des droits de l’homme et des acteurs de la société civile qui critiquaient le régime ont été victimes de harcèlement notamment sous la forme d’arrestations et de menaces de mort contre les rédacteurs en chef de plusieurs journaux, des syndicalistes, des agents de l’État qui soutenaient l’opposition et des responsables de médias en ligne indépendants. Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire face à ce harcèlement et protéger les personnes se livrant à de telles activités.

36.Décrire les mesures prises pour faire en sorte que le châtiment corporel des enfants soit expressément interdit en toutes circonstances, y compris au foyer, à l’école, dans les structures de protection de remplacement et dans les lieux de détention pour mineurs.

Autres questions

37.Indiquer si l’État partie envisage de reconnaître la compétence du Comité au titre des articles 21 et 22 de la Convention.

38.Eu égard au paragraphe 100 du rapport périodique de l’État partie, donner des renseignements sur les mesures prises en vue de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

39.L’État partie a-t-il l’intention de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale?