COMITÉ CONTRE LA TORTURE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Observations du Gouvernement sri-lankais* concernant les conclusions et recommandations du Comité contre la torture (CAT/C/LKA/CO/2)

[22 novembre 2006]

Réponse du Gouvernement sri-lankais aux conclusions et recommandations formulées par le Comité contre la torture à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de Sri Lanka à ses 671 e et 674 e séances, tenues les 10 et 11 novembre 2005

1.Les renseignements fournis ci-après complètent ceux communiqués par la délégation du Gouvernement sri-lankais au Comité contre la torture lors de l’examen de son deuxième rapport périodique ainsi que les réponses faites aux questions posées par les membres du Comité en séance.

2.Le Gouvernement sri-lankais réaffirme donc la validité des renseignements déjà fournis et souhaite apporter le complément d’information suivant.

3.Le Gouvernement sri-lankais note que le Comité contre la torture a accueilli avec satisfaction le deuxième rapport périodique de Sri Lanka et reconnaît que ce rapport met l’accent sur les conclusions et recommandations du Comité ainsi que sur les recommandations formulées à l’issue de l’enquête effectuée en 2000 en vertu de l’article 20 de la Convention. Le Gouvernement note aussi que le Comité s’est félicité du dialogue engagé avec la délégation de l’État partie et des réponses écrites détaillées apportées à la liste des points à traiter, qui ont facilité le débat entre la délégation et les membres du Comité. Le Gouvernement constate également que le Comité s’est dit satisfait des réponses aux questions posées et aux préoccupations exprimées pendant l’examen du rapport. Il souhaite remercier le Comité du dialogue constructif engagé avec sa délégation et réaffirme sa détermination à poursuivre et à alimenter ce dialogue constructif, à répondre au mieux à toutes les questions et interrogations et à envisager de manière constructive de faire siennes toutes les recommandations formulées par le Comité. Conscient que ses troisième et quatrième rapports périodiques doivent être présentés d’ici au 1er février 2007, le Gouvernement sri-lankais n’épargnera aucun effort pour respecter le délai fixé et présenter un rapport détaillé. En attendant, le Gouvernement répondra de façon succincte aux conclusions et recommandations du Comité. S’agissant du retard dans la présentation du deuxième rapport périodique, comme indiqué dans l’introduction des conclusions et recommandations, le Gouvernement, tout en déplorant ce retard, souhaite indiquer qu’il avait été informé qu’il devait attendre l’invitation du Comité avant de présenter son rapport, le Comité devant examiner les rapports en suspens avant de passer au deuxième rapport périodique de Sri Lanka.

4.Le Gouvernement sri-lankais prend note des aspects positifs énumérés par le Comité aux paragraphes a) à g) de ses conclusions et recommandations.

Le Gouvernement sri-lankais souhaite fournir le complément d’information suivant

5.Le Gouvernement sri-lankais est résolu à faire respecter l’accord de cessez-le-feu conclu avec les Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE) en février 2002. Toutefois, les LTTE ayant poursuivi leurs actes de provocation et entravé l’application de l’accord de cessez‑le‑feu en se livrant à des assassinats, des attentats‑suicide, des attaques à la mine et d’autres incidents qui ont atteint leur paroxysme avec la fermeture de la vanne de Mavil Aru, privant d’eau plus de 15 000 civils innocents et impuissants qui en avaient besoin pour subsister, le Gouvernement a dû prendre des mesures défensives pour neutraliser les offensives des LTTE.

6.La Commission des droits de l’homme et la Commission nationale de la police continuent de jouer un rôle majeur dans le traitement efficace des violations des droits de l’homme, y compris la torture, et la promotion des droits de l’homme. On a continué à renforcer des institutions comme le Comité interministériel permanent et le Groupe de travail sur les droits de l’homme en les plaçant directement sous le contrôle du nouveau Ministère des droits de l’homme, qui a été créé à l’initiative du Président, militant et ardent défenseur des droits de l’homme. Le Ministre des droits de l’homme a institué un groupe consultatif sur les droits de l’homme, qui est composé de représentants de la société civile et tient régulièrement des réunions avec des représentants des ministères et institutions compétents comme l’armée, la marine, l’armée de l’air, la police, le Bureau du Procureur général et le Ministère des affaires étrangères. Au cours de ces réunions, les représentants de la société civile peuvent obtenir des réponses à leurs interrogations et fournir des conseils au Gouvernement, par le truchement du Ministère des droits de l’homme, sur les mesures à prendre pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays. Sur la recommandation du groupe consultatif, il a été créé un comité composé de membres de la société civile et d’un inspecteur général adjoint de la police qui effectuera des visites inopinées dans les commissariats afin de vérifier si une personne y est détenue illégalement ou a été soumise à la torture. Sur la base d’une autre recommandation du groupe consultatif, le Ministre des droits de l’homme étudie l’idée d’embaucher des traducteurs civils pour traduire les déclarations faites par les suspects dans la langue de leur choix.

7.Le Président a publié une directive détaillant les mesures qui doivent être prises à l’égard des détenus conformément à la loi. Cette directive a été communiquée pour affichage à tous les commissariats de police, dans les trois langues du pays, afin que tous les détenus puissent être informés de leurs droits. D’autres mesures ont été prises pour assurer une large publicité à la directive dans les médias afin de sensibiliser la population à ses droits.

8.Le Gouvernement sri‑lankais note que le Comité reconnaît la situation difficile à laquelle Sri Lanka doit faire face du fait du conflit armé interne. Le Gouvernement est pleinement conscient qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne saurait être invoquée pour justifier la torture. La signature de la Convention contre la torture par le Gouvernement sri‑lankais en plein conflit armé interne témoigne de son engagement à respecter ces procédures et mécanismes internationaux. Le Gouvernement sri‑lankais n’a pas tardé à adopter une loi pour donner effet aux dispositions de la Convention en droit interne et faire en sorte que les personnes reconnues coupables de torture soient passibles d’une peine incompressible de sept ans d’emprisonnement et d’une amende. Le Procureur général a condamné plus d’une centaine d’agents de police et de sécurité contre lesquels des charges suffisantes avaient été retenues.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations figurant dans les conclusions et recommandations du Comité

9.Le Gouvernement sri‑lankais traitera d’abord des conclusions et recommandations du Comité relatives aux points suivants: définition, non‑refoulement, compétence universelle, violences et sévices sexuels, retard dans l’administration de la justice et réadaptation (par. 5, 9, 10, 13, 14, 16 et 17 des conclusions et recommandations).

Définition

10.Le Gouvernement sri‑lankais réaffirme sa position selon laquelle il n’y a pas de différence de fond entre la Convention et la législation interne pour ce qui est de la définition de la torture. Il portera toutefois cette question à l’attention de la Commission législative afin qu’elle recommande tout changement utile pour mettre la législation interne en pleine conformité avec la Convention.

Non ‑refoulement et compétence universelle

11.Ces questions seront également soumises à la Commission législative pour examen et recommandations.

Violences et sévices sexuels

12.Le Gouvernement sri‑lankais note les préoccupations exprimées par le Comité à cet égard. Il fait toutefois observer que le nombre d’allégations de violences et de sévices sexuels a considérablement diminué mais réaffirme néanmoins sa détermination à surveiller le comportement des agents des forces de l’ordre et à enquêter de façon impartiale sur toutes les allégations en vue de traduire les responsables en justice. Le Gouvernement a entrepris d’ouvrir des bureaux pour accueillir les femmes et les enfants dans les principaux commissariats de police et continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les violences et sévices sexuels.

Retard dans l’administration de la justice

13.Le Gouvernement sri‑lankais continue de s’efforcer à réduire les retards dans l’administration de la justice, en particulier au pénal. Cela étant, ces retards demeurent un problème non seulement pour Sri Lanka mais aussi pour la plupart des pays de la région. Le nombre élevé d’affaires et la pénurie de juges et de tribunaux font qu’il demeure difficile de trouver une solution efficace au problème. Le fait de donner la préférence à une affaire plutôt qu’à une autre ne ferait qu’aggraver le retard dans le traitement des autres affaires. Le Gouvernement a récemment adopté une loi permettant aux juges d’enchaîner les procès pénaux au jour le jour afin de les mener à bien dans les meilleurs délais. Le Procureur général a en outre donné instruction au ministère public de privilégier les affaires relevant de la loi sur la Convention contre la torture.

Réadaptation

14.La Commission législative achève l’élaboration d’un projet de loi sur la protection des témoins qui sera soumis au Parlement. Il prévoit notamment d’accorder réparation aux victimes d’infractions.

15.On trouvera ci‑après des informations relatives à la Commission nationale des droits de l’homme, à la Commission nationale de la police, aux garanties fondamentales, à la surveillance systématique de tous les lieux de détention, aux enquêtes immédiates et impartiales et aux actes d’intimidation et menaces (par. 6, 7, 8, 11, 12 et 15 des conclusions et recommandations du Comité).

Commission nationale des droits de l’homme

16.Le Gouvernement sri-lankais reconnaît l’importance du rôle joué par la Commission nationale des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme et continue de renforcer la Commission pour lui permettre de fonctionner efficacement. Toutes les institutions publiques ont reçu une circulaire leur demandant de collaborer pleinement avec la Commission et de se conformer à ses recommandations. La police et les forces de sécurité ont fait l’objet d’une formation adaptée pour qu’elles se conforment aux dispositions de la loi sur la Commission des droits de l’homme, s’agissant en particulier d’informer la Commission des mises en détention. Tous les commissariats ont en outre reçu pour instruction de fournir toute la coopération et l’aide nécessaires aux membres de la Commission des droits de l’homme pour leur permettre de s’acquitter de leur obligation d’effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention présumés.

17.La nomination des membres de la Commission des droits de l’homme pour remplacer les commissaires dont le mandat de trois ans s’était achevé en mars 2006 a donné lieu à controverse. En vertu du dix‑septième amendement constitutionnel, le Conseil constitutionnel avait un rôle à jouer dans la nomination des commissaires. Toutefois, il a été impossible de créer le Conseil constitutionnel, les partis minoritaires représentés au Parlement n’ayant pu se mettre d’accord sur la personne qu’ils voulaient nommer au Conseil. Or, pour respecter l’équilibre entre les forces politiques, il était indispensable que les partis minoritaires y soient dûment représentés. Ne pouvant consulter le Conseil, le Président a dû nommer les membres de la Commission afin d’éviter toute complication d’ordre juridique qu’aurait entraînée l’absence de Commission des droits de l’homme. Une commission parlementaire a été mise sur pied afin d’examiner les modifications qu’il faudrait apporter au dix‑septième amendement constitutionnel en vue de pallier les carences actuelles et d’éviter toute crise semblable à l’avenir.

Commission nationale de la police

18.Le Gouvernement sri-lankais renvoie aux explications fournies dans le paragraphe précédent qui s’appliquent également à la nomination des commissaires de la Commission nationale de la police.

Garanties fondamentales

19.Le Gouvernement sri-lankais réfute avec respect les affirmations du Comité concernant l’inobservation des garanties légales fondamentales dans le cas des personnes arrêtées et détenues par la police, notamment du droit d’habeas corpus. Le Gouvernement fait valoir qu’une personne détenue par la police jouit de nombreux droits garantis par la Constitution elle‑même, notamment le droit de présenter une requête à la Cour suprême concernant ses droits fondamentaux, le droit d’intenter des actions, le droit d’engager une procédure d’habeas corpus et le droit de saisir la Commission des droits de l’homme. Comme on l’a déjà indiqué dans le présent document, une directive a été adressée à tous les commissariats de police et organes de sécurité afin de leur rappeler les droits des détenus.

Enquêtes immédiates et impartiales

20.Le Gouvernement sri-lankais continue d’enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme, y compris de torture. Conformément à la loi, toute procédure pénale doit être précédée d’une enquête policière. En outre, le Président a créé une commission pour enquêter sur les cas de disparitions présumées. Il a également créé une commission pour enquêter sur les violations les plus graves des droits de l’homme. Par ailleurs, un groupe international indépendant de personnalités va être constitué pour collaborer avec la Commission dans le cadre des enquêtes sur les violations les plus graves des droits de l’homme. Avant de nommer les membres de ces organes, le Gouvernement a mené une concertation étendue avec des organismes des Nations Unies comme le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), les gouvernements, des membres de la société civile et des organisations non gouvernementales internationales.

Actes d’intimidation et menaces

21.Le Gouvernement sri‑lankais, par le truchement de la police, a continué de protéger les personnes qui affirment être victimes d’actes d’intimidation et de menaces pour avoir dénoncé des actes de torture, chaque fois que ces allégations étaient jugées crédibles. Même dans les cas où ces allégations n’étaient pas considérées comme crédibles, la police s’est efforcée d’offrir sa protection chaque fois que possible. En outre, comme indiqué plus haut, des mesures sont prises pour soumettre prochainement au Parlement un projet de loi sur la protection des témoins.

22.Le Gouvernement sri‑lankais prend note des graves préoccupations exprimées par le Comité au sujet des allégations concernant la persistance des enlèvements et du recrutement d’enfants par les LTTE. À cet égard, le Gouvernement a récemment invité M. Alan Rock, représentant Mme Radhika Coomaraswamy, Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, à effectuer une mission d’établissement des faits à Sri Lanka.

23.Le Gouvernement sri‑lankais prêtera également dûment attention aux recommandations du Comité concernant les points suivants:

a)Envisager de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention;

b)Envisager de devenir partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention;

c)Envisager de devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Conclusion

24.Le Gouvernement sri‑lankais tient à remercier le Comité pour ses recommandations auxquelles il accordera la plus grande attention. Il s’attachera à les mettre en œuvre dans toute la mesure possible. Le Gouvernement souhaite aussi réaffirmer sa volonté de poursuivre un dialogue constructif avec le Comité. Il s’efforcera de présenter en un seul document ses troisième et quatrième rapports périodiques d’ici au 1er février 2007, comme l’a demandé le Comité.

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