Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être présentés en 2008

Ukraine * **

[26 septembre 2008]

Table des matières

Paragraphes Page

Introduction1–375

I.Mesures d’application générales 4-325

A.Politique de l’État, législation nationale favorisant la réalisation des droits

de l’enfant consacrés par la Convention et modifications apportées à la

législation nationale conformément aux principes et aux dispositions de la

Convention 4-105

Moyens de protection des droits et accès des enfants à ces moyens en cas

d’atteinte à leurs droits 11-158

Mécanismes de coordination de la politique à l’égard des enfants aux

niveaux national et local 16-2110

D. Mécanisme de contrôle de l’application de la Convention 2213

E. Меsures prises pour sensibiliser les adultes et les enfants aux principes et

aux dispositions de la Convention; publication d’un rapport à l’intention

d’un large public 23-2613

Coopération avec les associations, les ONG et les groupes d’enfants et de

jeunes 27-3215

ІІ. Définition de l’enfant 33-3417

III.Principes généraux 35-5518

A. Informations sur les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables 35-4718

1.Non-discrimination (article 2) 3518

2.Intérêt supérieur de l’enfant (article 3) 36-3818

3.Le droit à la vie, à la survie et au développement (article 6) 39-4220

4.Respect des opinions de l’enfant et droit de celui-ci d’exprimer

librement son opinion (article 12) 43-4722

B. Informations sur les mesures prises pour protéger les enfants contre la

xénophobie et les autres formes d’intolérance qui lui sont associées

(article 2)48-4924

C. Informations sur les mesures prises50-5425

1. Non-application de la peine de mort aux mineurs (article 6)50-5125

2. Enregistrement des décès d’enfants, et enquêtes et établissement de

rapports sur ces décès52-5325

Survie des enfants de tous âges et atténuation des risques auxquels les

membres de ce groupe peuvent être particulièrement exposés

(maladies sexuellement transmissibles et violence) 5426

Informations sur les mesures prises pour prévenir le suicide parmi les

enfants et surveiller la fréquence des cas de suicide parmi eux 5526

IV.Libertés et droits civils 56-6827

A. Nom et nationalité (article 7) 56-5827

B. Préservation de l’identité (article 8) 5928

C. Liberté d’expression (article 13)6028

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)6128

E. Liberté d’association et de réunion pacifique (article 15)62-6329

F. Protection de la vie privée (article 16) 6430

G. Accès à une information appropriée (article 17)6530

H. Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants, en particulier à des châtiments corporels

(article 37 a))66-6831

V.Milieu familial et protection de remplacement 69-9432

A.Orientation parentale (article 5).69-7632

B. Responsabilités parentales (article 18, par. 1 et 2) 77-7837

С. Séparation d’avec les parents (article 9) 79-8039

D. Réunification familiale (article 10) 8141

E. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (article 27, par. 4) 8241

F. Enfants privés de leur milieu familial(article 20) 83-8841

G. Adoption (article 21) 89-9146

H. Déplacements et non-retours illicites (article 11) 9248

I. Sévices ou délaissement (article 19), y compris réadaptation physique et

psychologique et réinsertion sociale (article 39)9348

J. Examen périodique du placement (article 25) 9448

VI. Santé et bien-être 95-125 49

A. Survie et développement (article 6, par. 2) 9549

B. Enfants handicapés (article 23) 96-10349

C. Santé et services de santé (article 24)104-11254

D. Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (article 26

et article 18, par. 3) 113-12361

E. Niveau de vie (article 27, par. 1 à 3)124-12568

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles126-13670

A. Éducation, y compris formation et orientation professionnelles (article 28) 126-13070

B. Buts et qualité de l’éducation (article 29) 131-13272

C. Loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques (article 31) 133-13674

VIII.Mesures de protection spéciales137-16976

A. Les enfants en situation d’urgence.137-14076

1. Enfants réfugiés (article 22) 137-13976

2. Enfants touchés par des conflits armés (article 38), avec indication,

notamment, des mesures de réadaptation physique et psychologique et

de réinsertion sociale prises (article 39) 14078

B. Les enfants en situation de conflit avec la loi141-14878

1. Administration de la justice pour mineurs (article 40) 141-14378

2. Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants

soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement

dans un établissement surveillé (article 37, alinéas b) à d)) 14480

3. Peines prononcées à l’égard de mineurs, en particulier interdiction de

la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (article 37, alinéa a)) 14581

4. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

(article 39) 146-14882

C. Les enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation

physique et psychologique et leur réinsertion sociale (article 39)149-16283

1. Exploitation économique, notamment travail des enfants (article 32) 149-15383

2. Usage de stupéfiants15487

3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (article 34) 155-15987

4. Autres formes d’exploitation (article 36) 16090

5. Vente, traite et enlèvement d’enfants (article 35)161-16290

D.Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone

(article 30) 163-16591

E. Les enfants vivant ou travaillant dans la rue166-16993

IX.Меsures prises pour donner suite aux recommandations du Comité des droits de

l’enfant en ce qui concerne la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la

pornographie mettant en scène des enfants 170-17996

Annexes

Annexe I. Liste des instruments législatifs fondamentaux adoptés en Ukraine aux fins de l’application de la Convention

Annexe II. Informations statistiques

Introduction

1.En Ukraine, la protection des enfants est une priorité stratégique nationale. Entre 2002 et 2006, l’État a pris des mesures sérieuses de protection des droits des enfants, en se guidant en premier lieu sur le principe de l’importance de se préoccuper du sort des enfants et sur celui de la priorité des droits de l’enfant. Au cours de la période susvisée, la politique nationale de l’Ukraine concernant la protection des enfants a visé à réaliser les fins suivantes :

Amélioration de la base juridique de la protection des enfants, notamment en harmonisant la législation nationale et les règles pertinentes du droit international

Réforme du système national de prise en charge des orphelins et des enfants privés de protection parentale

Renforcement de la protection sociale des familles défavorisées avec enfants

Extension du réseau d’institutions et d’établissements oeuvrant à défendre les intérêts des enfants

Renforcement de la coopération interdisciplinaire entre les différentes administrations et de leurs relations avec les associations de défense des enfants

Développement des mécanismes nationaux de contrôle et de protection des enfants contre la maltraitance, la violence et l’exploitation

Lutte contre le VIH-sida

2.Le collectif chargé d’établir le présent rapport s’est appuyé sur les analyses et les statistiques élaborées par les ministères, organes et institutions énumérés ci-après : Ministère de la justice, Ministère de l’économie, Ministère des finances, Ministère des affaires étrangères, Ministère des situations d’urgence et des questions liées à la protection de la population contre les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, Ministère du travail et de la politique sociale, Ministère de la santé, Ministère de l’éducation et de la science, Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports, Ministère de l’intérieur, Ministère de la culture et du tourisme, Comité national de statistique, Administration judiciaire nationale, Comité national chargé de l’exécution des peines, Service national de protection sociale de la famille, des enfants et des jeunes, Académie nationale des sciences pédagogiques et Institut national de développement de la famille et des jeunes.

3.Aux fins de l’établissement du présent rapport, il a également été tenu compte des observations des enfants membres des conseils consultatifs d’enfants des collectivités locales des villes de Chostka, Trostianets, Krolevets, Lebedine et Biélopolié en ce qui concerne l’application en Ukraine des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le rapport fera l’objet d’une publication à part afin d’informer l’ensemble de la population sur la réalisation des droits des enfants en Ukraine.

I. Mesures d’application générales

A. Politique de l’État, législation nationale favorisant la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et modifications apportées à la législation nationale conformément aux principes et aux dispositions de la Convention

4.En Ukraine, les administrations publiques ont commencé à accorder une plus grande attention aux problèmes sociaux liés à l’enfance et à la protection des droits des enfants aux plans politique et législatif. Le Gouvernement ukrainien continue de prendre des mesures visant à aligner la législation et la pratique nationales sur les principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Entre 2002 et 2006, les instruments internationaux relatifs à la protection des droits des enfants énumérés ci-après sont entrés en vigueur et ont été transposés dans le droit interne :

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ratifié en avril 2003)

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles additionnels (Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée) (ratifiés en février 2004)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ratifié en juin 2004)

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (signée en novembre 2005)

Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (signée le 15 mai 2003, ratifiée le 3 août 2006 avec une déclaration)

Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires (14 septembre 2006, avec une déclaration et des réserves)

Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (signée le mai 2003, ratifiée le 20 septembre 2006 avec une déclaration)

Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger (ratifiée le 20 juillet 2006, entrée en vigueur le 19 octobre 2006)

Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (signée le 11 janvier 2006, entrée en vigueur le 1er septembre 2006)

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (signée le 14 septembre 2006 avec une déclaration et des réserves)

Convention sur la cybercriminalité, 2001 (ratifiée en septembre 2005)

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (ratifié en juin 2006)

Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ratifié en mars 2006, entré en vigueur le 1er juillet 2006)

Charte sociale européenne (ratifiée en septembre 2006 avec des déclarations)

Convention européenne sur la nationalité (ratifiée en décembre 2006, entrée en vigueur le 1er avril 2007)

5.L’entrée en vigueur des instruments susvisés confirme l’aspiration de l’Ukraine à appliquer les textes de droit international qui concernent les enfants et la protection des droits de l'homme. Il reste à régler la question de l’adhésion de l’Ukraine à la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Les projets de loi concernant la ratification de cette Convention et la modification de la législation nationale liée à l’adhésion à cette Convention ont été plusieurs fois soumis à la Verkhovna Rada pour examen, mais celle-ci ne les a pas adoptés. À l’issue de la Conférence panukrainienne sur le thème "C’est l’amour que nous portons aux enfants qui nous pousse à nous préoccuper de leur sort", à laquelle le Président ukrainien a participé, le Conseil de Ministres a, le 13 mars 2007 chargé le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports, le Ministère de la justice et le Ministère des affaires étrangères d’assurer un suivi approprié de la question et de contribuer à faire adopter en priorité par la Verkhovna Rada les projets de loi sur l’adhésion de l’Ukraine à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et sur la modification de certains textes législatifs liée à l’adhésion à cette Convention. La Verkhovna Rada se trouve actuellement saisie de ces deux projets.

6.Les modifications apportées à la législation nationale relative à la réalisation des droits des enfants conformément aux dispositions de la Convention et d’autres instruments internationaux relatifs à la protection des droits des enfants qui ont été adoptées entre 2002 et 2006 (voir annexe 1) reposent sur l’approche fondée sur les droits et visent en premier lieu à améliorer les mécanismes existants d’application de tous les textes législatifs ayant un rapport avec la Convention et à en créer de nouveaux. Elles portent sur la réforme du système national de prise en charge des orphelins et des enfants privés de protection parentale; l’extension du réseau d’institutions sociales de protection des enfants; la protection des enfants contre la maltraitance, le renforcement des sanctions pénales prévues pour la vente d’enfants et l’exploitation sexuelle des enfants, etc.

7.Entre 2002 et 2006, le pays a exécuté des programmes nationaux et sectoriels d’amélioration de la santé, de création de conditions favorables à la naissance et à l’éducation des enfants, de protection sociale des enfants, de lutte contre le VIH-sida et d’élévation de la qualité de l’éducation, qui sont notamment les suivants :

Programme national "Les enfants de l’Ukraine"

Programme de cars scolaires

Programme national "Santé en matière de procréation 2001-2005"

Programme national "Santé en matière de procréation au niveau national jusqu’en 2015"

Programme national de prévention de l’abandon d’enfants pour 2003-2005

Programme national d’élimination de l’abandon et du délaissement d’enfants pour 2006- 2010

Programme intersectoriel intégré "Santé de la nation" pour 2002-2011

Stratégie de développement démographique jusqu’en 2015

Programme national de réadaptation sociale des anciens détenus pour la période 2004- 2006

Programme national d’oncologie infantile pour la période 2006-2010

Programme national de repos et d’amélioration de la santé des enfants jusqu’en 2008

Programme national 2004-2008 de prévention de l’infection par le VIH et d’aide et de soins aux séropositifs et sidéens

Programme d’exécution de la politique nationale de lutte contre le trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs pour la période 2003-2010

Programme intersectoriel "Prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant et fourniture d’une assistance médico-sociale aux enfants infectés par le VIH et aux enfants sidéens"

Programme de développement des établissements d’éducation extrascolaire pour la période 2002-2008

Programme "Les technologies de l’information et de la communication dans le domaine de l’éducation et de la science pour la période 2006-2008"

Programme national de développement de l’éducation pour la période 2006-2010

8.Toutefois, l’exécution de ces programmes se ressent de l’insuffisance des ressources financières, ce qui se traduit par une absence de progrès substantiels au niveau des petites villes et des bourgs, notamment en ce qui concerne l’infrastructure des services de santé publique. L’année 2006 a été marquée par l’élaboration d’un nouveau document qui a défini la stratégie nationale en matière de protection des enfants, à savoir le Plan d’action national de mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Aux fins de l’élaboration de ce Plan d’action, il a été tenu compte de la recommandation énoncée au par. 13 des Observations finales du Comité des droits de l’enfant tendant à ce que le Plan d’action soit fondé sur les droits et vise tous les principes et toutes les dispositions de la Convention.

9.Ce document a été établi par un groupe intersectoriel d’organes du pouvoir exécutif et d’organisations non gouvernementales ONG), et des enfants ont été associés à l’examen de ses dispositions. Le Plan d’action national se propose de mettre en place un système complet et optimal de protection des droits des enfants, de définir les méthodes de règlement des problèmes que soulève sa mise en oeuvre efficace compte tenu des objectifs du Millénaire pour le développement, des stratégies énoncées dans le Document final de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, "Un monde digne des enfants", et des objectifs de la Convention. Ce document montre bien que l’Ukraine entend redoubler d’efforts pour améliorer la situation des enfants, et il envisage l’adoption d’une approche intégrée de la réalisation des droits de l’enfant à la protection de la santé, à l’éducation, à la protection sociale, au développement culturel et spirituel, à la participation à la vie de la société, à la protection contre la maltraitance et à l’affinement du système de contrôle et de surveillance de la situation des enfants en Ukraine.

10.En juin 2007, la Verkhovna Rada a adopté la Loi sur le programme de l’État intitulé "Plan d’action national de mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant jusqu’en 2016". Toutefois, du fait de la tenue d’élections législatives anticipées, les projets de loi adoptés pendant cette période n’ont pas été signés par le Président ukrainien et, par conséquent, ne sont pas entrés en vigueur. Ce projet de loi est actuellement examiné en urgence par la Verkhovna Rada.

B. Moyens de protection des droits et accès des enfants à ces moyens en cas d’atteinte à leurs droits

11.D’une façon générale, les moyens de protection des droits des enfants sont fixés par la loi et mis en oeuvre dans la pratique. Conformément à la législation, l’enfant a le droit de s’adresser personnellement, pour la défense de ses droits, libertés et intérêts légitimes, aux organes de tutelle et de curatelle, aux services de prise en charge des enfants, aux centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes, et aux autres institutions autorisées (art. 10 de la Loi sur la protection des enfants). En outre, l’enfant qui n’a pas 14 ans révolus a le droit de s’adresser directement à un tribunal pour la défense de ses droits et intérêts (art. 152 du Code de la famille). Conformément à la législation, l’État garantit à tous les enfants l’égalité d’accès à l’aide juridictionnelle gratuite nécessaire pour la défense de leurs droits (art. 3 de la Loi sur la protection des enfants). Une aide juridictionnelle gratuite est assurée par l’intermédiaire d’un réseau d’institutions et de services de prise en charge des enfants, de centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes, et de services de la jeunesse et des sports. Le pays a également mis en place un réseau constitué notamment de bureaux d’accueil, de permanences téléphoniques et de bureaux de consultations juridiques gratuites. Par ailleurs, l’appareil judiciaire gérait, au 1er juillet 2007, 716 bureaux d’accueil, 1 153 bureaux d’accueil des collectivités locales et 1 715 bureaux de consultations extérieurs, qui fournissaient une aide juridictionnelle gratuite. Les membres de l’appareil judiciaire, les responsables de l’application des lois et les juristes des centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes organisent des causeries et des conférences à l’intention des élèves des écoles d’enseignement général et fournissent des services de conseil juridique, notamment en ce qui concerne les droits des enfants et les mécanismes de prise en charge juridico-sociale.

12.Le pays continue de se heurter au grave problème de la violation des droits des enfants qui vivent ou travaillent dans la rue. Même si la période récente a vu se renforcer l’action de prévention menée auprès des enfants en situation de crise et de leurs parents, et s’améliorer la qualité des services qui leur étaient fournis, beaucoup d’enfants des rues se trouvent encore aux prises avec différentes formes de violence physique et psychologique, et l’absence de soins. Ces enfants n’ont qu’un accès limité aux services éducatifs, médicaux et sociaux appropriés et à des mécanismes de protection juridique efficaces. En dépit du renforcement du contrôle par l’État du respect du droit de propriété et du droit au logement de ces enfants, ces droits n’en continuent pas moins d’être violés dans certains cas. L’un des moyens de protection des droits des enfants en situation difficile consiste à faire effectuer par les services de prise en charge des enfants, les services d’éducation et les services de police judiciaire spécialisés pour les enfants des descentes préventives appelées "Gare", "Rue", "Adolescent", "Leçon", etc. Une assistance sociale, médicale et juridique est fournie aux enfants découverts pendant ces descentes; ils sont placés dans des établissements sociaux pour enfants et on les aide à reprendre leurs études.

13.Pour donner effet aux recommandations énoncées au par. 40 des Observations finales du Comité, le pays élargit progressivement son réseau d’institutions d’aide sociale, qui fournissent des services sociaux ciblés et à long terme. À la fin de 2006, ce réseau comprenait notamment 95 foyers pour enfants, 28 centres de réadaptation psychosociale pour enfants, 22 centres d’aide psychosociale, 9 centres d’accueil, 7 centres de la mère et de l’enfant, 529 postes mobiles de consultation et d’assistance sociale dans les localités rurales et montagnardes et dans les districts isolés, et 682 services de soutien social à la famille. En outre, les centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes gèrent 72 lignes téléphoniques d’urgence, les "Téléphones de la confiance"; le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports prend les appels venus de tout le pays sur une autre ligne de ce type qui fonctionne 24 heures sur 24; et des associations ont créé plusieurs dizaines de lignes du "Téléphone de la confiance" dans le cadre des programmes de lutte contre la traite des personnes.

14.Tout enfant et tout adulte a le droit de saisir les services du Ministère de l’intérieur, les services chargés de l’éducation et les établissements d’enseignement, les services et établissements de santé, les directions de la famille et de la jeunesse, les centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes, et les services de prise en charge des enfants en cas de maltraitance ou de risque avéré de maltraitance d’un enfant (la procédure d’examen des plaintes et communications pour maltraitance ou risque de maltraitance à enfants a été approuvée en janvier 2004). En outre, les descentes effectuées par les services de prise en charge des enfants ou les services de la police judiciaire spécialisés pour les enfants, les examens de santé et les demandes d’aide reçues par le réseau de lignes du "Téléphone de la confiance" peuvent permettre de découvrir des enfants qui ont fait l’objet ou risquent de faire l’objet de mauvais traitements. Lorsqu’ils reçoivent les plaintes en question, les responsables de toutes les institutions et organisations susvisées fournissent une assistance médicale, sociale et psychologique aux enfants concernés; au besoin, ils les retirent du milieu où ils ont été soumis à de mauvais traitements et, en cas de risque avéré de pareils traitements, ils prennent les mesures de prévention appropriées. En présence d’indices ou d’un risque de commission d’actes criminels, l’information est transmise aux services répressifs.

15.Toutefois, il convent de noter qu’en dépit de progrès importants accomplis dans la mise en place du système de protection juridico-sociale des enfants, les questions relatives à l’accès des enfants aux moyens de protection de leurs droits en cas de violation ne sont pas encore réglées. Cela tient à l’insuffisance du nombre de services de prise en charge des enfants et de centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes, en particulier dans les petites villes et les bourgs, et à l’insuffisance de leurs effectifs, à l’insuffisance du nombre de modes de prestation de l’aide juridico-sociale aux enfants et au fait que les enfants eux-mêmes ne sont pas suffisamment informés sur leurs propres droits et sur les mécanismes de défense de ces droits, en particulier les enfants en situation difficile. Par ailleurs, le pays n’a pas encore institué de mécanisme de défense des droits des enfants tel que le défenseur des droits des enfants, bien que les projets de loi correspondants aient été soumis en 2008 à la Verkhovna Rada pour examen.

C. Mécanismes de coordination de la politique à l’égard des enfants aux niveaux national et local

16.La création en mars 2006, au sein du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports, de l’organe gouvernemental intitulé Département de l’adoption et de la défense des droits de l’enfant (par. 14 et 16 des Observations finales) atteste le degré de priorité assigné à la protection des enfants en Ukraine.Ce Département remplit les fonctions suivantes :

Application de mesures de nature à défendre les droits, libertés et intérêts des enfants et à prévenir l’abandon et le délaissement d’enfants

Généralisation de la pratique de l’élaboration et de l’application de propositions concernant l’amélioration de la législation relative aux questions de l’adoption d’enfants, de la tutelle et de la curatelle, du placement d’enfants dans des maisons d’enfants de type familialet dans des familles d’accueil, de la prévention de l’abandon et du délaissement d’enfants et de la défense des droits, libertés et intérêts des enfants

Fonctions de contrôle et d’observation dans les domaines suivants : défense des droits, libertés et intérêts des enfants, tutelle, curatelle, placement dans des maisons d’enfants de type familial et dans des familles d’accueil, et prise en charge et éducation des enfants dans des institutions de protection sociale

Exécution des obligations incombant à l’Ukraine en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et des autres instruments internationaux en vigueur en Ukraine en ce qui concerne les questions relatives à la protection des droits de l’enfant, à l’adoption, à la tutelle et à la curatelle; coopération des organes centraux du pouvoir exécutif avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et contrôle de l’exécution en Ukraine des programmes financés par l’UNICEF

17.Créée en 2000, la Commission interministérielle chargée de la protection des enfants, qui coordonne les activités visant à régler les questions relatives à la survie et au développement des enfants, poursuit activement ses travaux. Entre 2002 et 2006, l’État a continué de développer les services de prise en charge des enfants, auxquels il appartient notamment d’appliquer la politique nationale concernant la protection des droits des enfants et la prévention de l’abandon et du délaissement d’enfants. De 1 660 employés en 2003, les effectifs de ces services sont passés à 2 343 personnes en 2006 et à 3 138 personnes au 1er janvier 2007. Cela étant, entre 2002 et 2006, leur taux de dotation en personnel au regard aux normes fixées par la législation n’a représenté que 56 à 63 %. Ces dernières années, le champ de compétence de ces services s’est considérablement élargi : ils sont désormais habilités à soulever la question de l’envoi des enfants en situation difficile dans des institutions ou des établissements d’enseignement spécialisés; à placer les orphelins et les enfants privés de protection parentale dans des maisons d’enfants de type familial ou des familles d’accueil, à les mettre sous tutelle ou sous curatelle ou à les placer en adoption; à travailler auprès des parents, tuteurs et curateurs à l’élimination des causes et des conditions ayant entraîné la violation des droits des enfants, leur délaissement et la commission d’infractions; et à soulever les questions concernant les sanctions disciplinaires et les poursuites judiciaires pouvant viser les fonctionnaires et les parents qui auraient violé les droits d’un enfant.

18.Les centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes et les institutions de protection sociale qui relèvent du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports jouent un rôle important dans la protection sociale des enfants et la fourniture d’une aide sociale à ces derniers. Leur nombre ne fait que croître : de 667 en 2002, ils sont passés à 1 247 en 2006. Le nombre des prestations fournies augmente en proportion : il y en a eu 1,4 million en 2002, contre près de 5,6 millions en 2005. En réponse aux recommandations énoncées au par. 18 des Observations finales, il convient de mentionner une nouvelle augmentation des crédits budgétaires alloués à l’application des dispositions de la Convention. L’augmentation spectaculaire de l’enveloppe sociale du budget de l’exercice 2005-2006 a permis d’élever le niveau des dépenses sociales dans des proportions importantes : les dépenses de santé représentent 3,7 % du PIB (contre 3,3 % en 2002), les dépenses de protection sociale et d’aide sociale 19,6 % et 14,6 % respectivement, et les dépenses d’éducation 6,4 % (contre 5,4 % en 2002). On observe depuis quelques années une tendance positive à l’accroissement des dépenses de protection sociale de la famille, des enfants et des jeunes. En 2005, le financement du programme "Les enfants ukrainiens" a été augmenté de 1,7 fois par rapport à 2002 (voir annexe ІІ, tableau 1). Il convient toutefois de noter que le financement des prestations sociales fournies directement à la population relève en général des budgets locaux. Ces derniers concentrent 70 % des dépenses d’éducation, 80 % des dépenses de santé et près de 50 % des dépenses de protection sociale et d’aide sociale. Par conséquent, l’État délègue aux budgets locaux les principales fonctions de financement des prestations sociales. Mais les attributions déléguées en matière de prestations sociales ne sont pas dûment exercées, ce qui n’est pas fait pour garantir le respect des normes d’utilisation des prestations sociales. Le financement dépend des possibilités financières effectives de chaque région.

19.Entre 2002 et 2006, le Gouvernement a intensifié la mise en oeuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté. L’objectif le plus important du Gouvernement a été d’améliorer la qualité de la vie des familles, des enfants et des jeunes, dès le stade de la grossesse et de la naissance de l’enfant et des soins à donner à l’enfant et à sa mère, ainsi que l’aide à fournir aux groupes les plus vulnérables de la population, en particulier les mères célibataires, les familles défavorisées, les familles nombreuses, les familles dans lesquelles les parents sont handicapés et les familles qui élèvent des enfants handicapés, en rapprochant progressivement le niveau des garanties sociales du minimum vital. Ces progrès ont été les plus marqués en 2006. En particulier, le volume de l’aide a été augmenté conformément à la Loi sur l’aide de l’État en faveur de l’enfance et de la famille. Il s’agit des allocations suivantes :

Allocation au titre de la grossesse et de l’accouchement

Allocation unique au titre de la naissance d’un enfant

Allocation pour enfant de moins de trois ans

Allocation de mère célibataire

Allocation pour enfants placés sous tutelle ou curatelle

20.On notera l’augmentation importante du montant de l’allocation unique versée à la naissance d’un enfant, passé de 764 hryvnias (151 dollars É.-U.) à 8 500 hryvnias (1 500 dollars É.-U.) en avril 2005. Depuis janvier 2008, le montant de cette allocation est fixé à 12 240 hryvnias (2 425 dollars É.-U.) pour un premier enfant. La protection sociale des familles défavorisées est conforme aux dispositions de la Loi sur l’aide de l’État aux familles défavorisées. Le critère d’attribution de cette aide est constitué par le revenu de la famille par rapport au minimum vital. À l’heure actuelle, le Gouvernement ne peut, dans un contexte de possibilités financières limitées, fournir des garanties sociales correspondant au minimum vital effectif; il doit donc utiliser un minimum vital qu’il fixe lui-même. En 2006, ce minimum vital était de 110 hryvnias (22 dollars É.-U.) pour une personne apte au travail, de 155 hryvnias (30,5 dollars É.-U.) pour une personne inapte au travail (enfants et retraités) et de 165 hryvnias (32 dollars É.-U.) pour une personne handicapée. Les handicapés de naissance et les enfants handicapés touchent également des aides sociales. Au titre de la protection sociale des orphelins et des enfants privés de protection parentale, une aide a été instituée en 2006 en faveur :

Des orphelins et des enfants privés de protection parentale qui ont été placés dans des maisons pour enfants de type familial ou dans des familles d’accueil (décision n° 956 du Conseil des ministres en date du 12 juillet 2006). Le montant de cette aide représente deux fois celui du minimum vital versé aux enfants du même âge

Des enfants dont les parents ne versent pas la pension alimentaire ou n’ont pas les moyens de subvenir aux besoins de l’enfant (décision n° 189 du Conseil des ministres en date du 22 février 2006). Le montant de cette aide temporaire représente 30 % du minimum vital versé à un enfant du même âge

21.Le pays tente également de venir à bout de la pauvreté en mettant en oeuvre un programme d’allocations logement. Le montant des dépenses budgétaires consacrées à l’aide de l’État augmente chaque année. Au total, les dépenses budgétaires consacrées à l’aide aux familles avec enfants, aux familles défavorisées, aux handicapés de naissance et aux enfants handicapés s’élèvent à trois milliards de hryvnias (voir annexe ІІ, tableau 1,2). Le nombre moyen mensuel des personnes qui touchent ces aides augmente lui aussi chaque année. En 2006, une aide a été versée chaque mois à plus de trois millions de familles et de citoyens qui en avaient besoin. L’augmentation du montant de l’aide a été rendue possible par la croissance économique du pays. Il convient toutefois d’indiquer que l’augmentation directe des paiements sociaux financés par la redistribution des flux financiers n’a qu’un effet temporaire. De plus, à l’heure actuelle, la plupart des normes et garanties sociales n’assurent pas le minimum vital. Il est difficile de considérer comme efficace le système ukrainien de protection sociale, dans la mesure où les familles avec enfants dont le niveau de pauvreté est 1,3 fois supérieur au taux moyen ukrainien constituent une proportion importante de celles qui ont besoin de l’aide de l’État, tandis que le pourcentage le plus élevé de pauvres est constaté parmi les familles nombreuses et les familles qui ont des enfants de moins de trois ans.Ainsi, malgré une évolution incontestablement positive du montant et de la structure des dépenses sociales, l’augmentation des salaires et l’accroissement du financement de l’éducation, des soins médicaux et des institutions sociales, le financement des mesures visant à améliorer la situation des enfants reste-t-il insuffisant. L’Ukraine n’a pas non plus réglé les questions concernant l’évaluation du montant et de la part du budget national consacrés aux enfants par l’entremise des institutions ou organisations publiques et privées, évaluation qui devrait permettre de mesurer l’incidence des dépenses et leur impact sur l’accessibilité, la qualité et l’efficacité des services destinés aux enfants dans les différents secteurs (par. 18 des Observations finales). Toutefois, des changements positifs en rapport avec cette question se sont produits au cours des années suivantes. En janvier 2007, le Conseil des ministres a adopté une décision portant approbation des modalités d’élaboration et d’exécution des programmes nationaux ciblés, dont certaines dispositions concernent la fixation obligatoire des taux escomptés d’exécution des programmes et l’évaluation des ressources financières, techniques et humaines nécessaires pour exécuter ces programmes. Le programme intitulé "Mise en place du système DevInfo", exécuté depuis 2007 avec le soutien de l’UNICEF, est également axé sur la création d’un système efficace d’évaluation et de suivi de la politique nationale de protection des enfants et de son impact sur la situation des enfants. La mise en oeuvre de ce programme permettra également d’appliquer les recommandations énoncées aux par. 20 et 14 des Observations finales du Comité concernant le rapport de l’Ukraine sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

D. Mécanisme de contrôle de l’application de la Convention

22.Le contrôle de l’application des dispositions de la Convention s’appuie en Ukraine sur les informations statistiques et les conclusions d’études. Ce contrôle s’exerce dans le cadre de l’établissement de rapports nationaux sur la situation des enfants ukrainiens et, en particulier, de la formulation de recommandations portant sur l’amélioration de la politique nationale de protection des enfants.

E. Mesures prises pour sensibiliser les adultes et les enfants aux principes et aux dispositions de la Convention; publication d’un rapport à l’intention de l’opinion publique

23.Entre 2002 et 2006, l’Ukraine a diffusé des informations sur la Convention et formé les spécialistes qui travaillent avec et pour les enfants (par. 22 des Observations finales). La Convention relative aux droits de l’enfant est étudiée par les élèves des classes de cinquième à neuvième dans le cadre des cours facultatifs intitulés "Les droits de l’enfant", "Joue selon les règles", "Droit pratique" et "Instruction civique", et aux élèves de neuvième dans le cadre du cours obligatoire intitulé "Les fondements de la science du droit". On poursuit l’impression du texte de la Convention en ukrainien et sa diffusion gratuite auprès des spécialistes qui travaillent avec les enfants et les bibliothèques des écoles d’enseignement général. C’est ainsi que, rien qu’en 2005, 20 000 exemplaires de la Convention ont été imprimés et diffusés avec le concours de la représentation de l’UNICEF en Ukraine.

24.Les médias nationaux et régionaux rendent largement compte de certaines dispositions de la Convention. L’organisme national de radiodiffusion produit, sur la première chaîne publique et, en partie, sur la chaîne UT-2, ses propres émissions pour enfants qui représentent globalement une dizaine d’heures de temps d’antenne hebdomadaires. Parmi ces émissions, on peut citer "Voyage en enfance", "Conte du soir", "Ligne d’enfant", "Vedettes, en scène !" et "Studio 5 des adolescents et des jeunes". À côté des formes traditionnelles d’activité, on utilise des formes innovantes, tels que le talk-show de la jeunesse intitulé "Agissons unis" (ville de Vinnitsa), les télé-actions d’information sur le thème "Nous sommes contre la violence" et l’émission de télévision "Club de rock "La jeunesse contre la violence”" (région de Tcherkassy). Des activités de bienfaisance sont l’occasion de mener des campagnes d’information sur le thème des dispositions de la Convention et de diffuser des affiches, des dépliants et des cartes postales. Des représentants d’organes du pouvoir exécutif, de collectivités locales et d’ONG travaillant pour les enfants, et les enfants eux-mêmes participent aux activités des clubs de presse, à des conférences de presse et à des émissions de télévision et de radio en direct sur des questions en rapport avec la protection des droits des enfants. En outre, des organes de l’État accomplissent un gros travail d’explication des droits, libertés et devoirs fondamentaux des enfants. Entre 2002 et 2007, des spécialistes de l’appareil judiciaire ont signé plus de 2 600 interventions dans les médias consacrées aux questions liées à la protection des droits de l’enfant, et plus de 23 000 matériels méthodologiques ont été élaborés, dont une proportion importante était consacrée à la protection des droits de l’enfant.

25.Entre 2002 et 2006, le personnel du Service national de l’exécution des peines a organisé des activités éducatives en rapport avec les droits des enfants, et notamment les dispositions de la Convention, l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Règles minima des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile. Ont participé à ces activités plus de 2 000 membres du personnel du Service susvisé. Dans le cadre du projet exécuté conjointement par le bureau du British Council en Ukraine et le Département national de l’exécution des peines et intitulé "Détention humaine", on a élaboré un manuel méthodologique intitulé "Les droits des mineurs privés de liberté (normes internationales)" à utiliser dans l’enseignement dispensé aux élèves et au personnel des établissements d’éducation spécialisée. Ce projet a également été l’occasion d’organiser quatre séminaires de formation avec le concours de membres du personnel scientifique de l’Université royale de Belfast (Irlande du Nord) sur les normes internationales dans le domaine des droits de l’enfant à l’intention du personnel des établissements d’éducation spécialisée.Entre 2002 et 2006, la représentation de l’UNICEF en Ukraine a créé dans ces établissements des centres d’information sur les droits de l’enfant, où l’on trouve des ouvrages juridiques et des vidéos offerts par l’UNICEF et d’autres organisations. Ces centres servent à organiser des travaux pratiques tant avec les élèves qu’avec le personnel des établissements concernés.

26.Toutefois, le nombre d’exemplaires de la Convention (et, en premier lieu, des exemplaires de son adaptation pour les enfants) est insuffisant. Le niveau d’information des adultes en ce qui concerne les dispositions de la Convention est lui aussi insuffisant. L’École nationale de la magistrature organise des activités éducatives destinées à élever le niveau de qualification des juges et des autres membres de l’appareil judiciaire au sujet du rôle des tribunaux dans la défense des droits de l’enfant. En particulier, les programmes d’enseignement types pour 2005-2006 établis à l’intention des juges et des autres membres de l’appareil judiciaire font une place à l’étude des thèmes suivants : "La pratique judiciaire en matière d’adoption d’enfants", "Les spécificités de la procédure judiciaire appliquée à la délinquance juvénile. Mise en place de la justice pour mineurs en Ukraine", "Mise en place de la justice pour mineurs. Application aux mineurs de mesures coercitives de caractère éducatif" et "Les spécificités de l’établissement du procès-verbal d’audience dans les affaires impliquant des enfants". En 2005, 21 activités éducatives de ce type ont été organisées, auxquelles ont participé 402 personnes, et 22 autres ont été organisées en 2006 à l’intention de 484 personnes. Les questions liées à la défense des droits des enfants, en particulier les dispositions de la Convention, sont également abordées dans le cadre des activités éducatives organisées pour élever le niveau de qualification des enseignants, des travailleurs sanitaires et du personnel des services de prise en charge des enfants et des centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes.

F. Coopération avec les associations, les ONG et les groupes d’enfants et de jeunes

27.L’une des manifestations de la formation de la société civile ukrainienne est la coopération existant entre le Gouvernement et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales et les organisations du secteur privé en ce qui concerne l’application des dispositions de la Convention (par. 24 des Observations finales). Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) est le partenaire stratégique principal de l’activité internationale menée par l’Ukraine en faveur des enfants. Il est en permanence disposé à participer aux activités conjointes, renforcées par des mesures concrètes concernant tant l’accroissement du financement que la mise en place d’un réseau d’organisations partenaires. Les fonds alloués par l’UNICEF et d’autres organisations ont permis de vacciner les enfants ukrainiens; de prendre les mesures pratiques destinées à engager un processus de transition vers l’iodation systématique du sel en Ukraine afin de diminuer le niveau des troubles dus à la carence en iode; d’organiser le soutien au développement harmonieux des nourrissons et des jeunes enfants; de fournir des soins médicaux aux enfants victimes de l’accident survenu à la centrale de Tchernobyl; de transformer le système d’internats gérés par l’État dans le cadre de la tutelle des enfants et de créer des maisons d’enfants de types familial; de prendre des mesures de prévention de la toxicomanie et du sida parmi les adolescents, etc..

28.Le Gouvernement ukrainien et la représentation de l’UNICEF fondent leurs relations sur la recherche permanente des modalités de coopération les plus efficaces au sujet des questions que le pays doit régler d’urgence. Cette coopération s’exerce plus particulièrement dans les domaines suivants : création de mécanismes juridiques de défense des droits et intérêts légitimes des enfants (justice pour mineurs); protection des enfants contre la violence et la maltraitance; fait d’amener les enfants à examiner les stratégies nationales et locales qui les concernent; développement du système de contrôle du respect des droits des enfants, et renforcement de la collaboration avec les médias en faveur des enfants. L’UNICEF a appuyé la création en 2005 de la "Coalition panukrainienne des ONG en faveur des enfants", qui est très active dans le domaine de la garantie des droits de l’enfant. À l’heure actuelle, ce réseau regroupe plus de 50 ONG de défense des droits de l’enfant, et son autorité s’est renforcée à la suite de l’organisation d’une centaine d’activités nationales et locales dans le cadre de la campagne régionale lancée sur le thème "Aucun enfant ne doit être négligé". Avec le concours de l’UNICEF, la Coalition a élaboré un module de formation aux droits de l’enfant en tous points conformes aux normes internationales et a constitué un réseau d’instructeurs certifiés dans le domaine des droits de l’enfant qui exercent leur activité dans la quasi-totalité des régions du pays. Afin d’ouvrir de nouvelles perspectives aux associations en matière d’organisation de campagnes de sensibilisation et de communication en faveur des enfants, l’UNICEF a assuré une formation de représentants de la société civile en ce sens et appuyé la création à leur intention d’une ressource Web en matière de communication intitulée "Communications efficaces".

29.Avec l’appui de l’UNICEF, le Gouvernement développe la pratique consistant à amener les enfants eux-mêmes et les responsables des ONG à participer systématiquement à l’application de la Convention. Des représentants actifs des enfants ont pris part à l’examen du Plan d’action national de mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans les régions de Lvov et de Soumi, 10 administrations locales ont, avec l’appui de l’UNICEF, créé des groupes consultatifs d’enfants qui permettent aux enfants d’influer sur les décisions que les collectivités locales prennent au sujet des enfants et des jeunes. Soucieux de prévenir l’abandon social précoce et d’inculquer les principes d’une parentalité responsable, le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports collabore activement avec la représentation de l’organisation caritative ukrainienne "Espoir et logement pour les enfants" (projet intitulé "Élaboration de fondements méthodologiques à l’appui de la prévention de l’abandon des enfants en bas âge dans les Centres de la mère et de l’enfant et les maternités"). Le Gouvernement continue de collaborer avec la représentation de l’Organisation internationale du Travail (OIT/IPEC) à l’élimination des pires formes de travail des enfants, avec la représentation de l’organisation internationale Е C РАТ International et le Centre international de protection des droits de la femme "La Strada – Ukraine" à l’exécution de programmes de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, ainsi qu’avec le Fonds caritatif "Alliance internationale pour la lutte contre le VIH-sida en Ukraine" et d’autres organisations.

30.Entre 2002 et 2006, on a vu s’intensifier en Ukraine l’action des grandes entreprises privées en matière de bienfaisance et d’exécution de projets sociaux. Selon les résultats de l’étude intitulée "Responsabilité sociale des entreprises", s’agissant de l’aide sociale accordée par les entreprises nationales, la première place continue de revenir à l’aide aux enfants (21,5 %), la deuxième à la santé (20 %) et la troisième à l’aide aux handicapés, aux personnes âgées et aux indigents (19 %). On observe depuis quelques années une nette tendance à la substitution par les grandes entreprise privées de projets sociaux à long terme aux actions sociales ponctuelles. Le plus grand nombre de projets de ce type sont exécutés dans le domaine de la santé des enfants. Ces projets portent sur la construction de maternités, de centres de cardiologie pédiatrique et d’hôpitaux, de centres de diagnostic et de postes de secours d’urgence pour enfants. En ce qui concerne les formes et les méthodes d’octroi de l’aide, ce sont les projets de modernisation de l’équipement des hôpitaux et centres de soins qui dominent. C’est le but assigné à 80 ou 85 % des projets. Par exemple, le Fonds "Ukraine-3000" exécute des projets sociaux nationaux intégrés (sans être une institution privée, le Fonds a réussi à s’assurer, aux fins de l’exécution de ses projets sociaux dans le domaine médical, le concours d’un nombre important d’entreprises ukrainiennes et, partant, à accumuler des fonds importants). Ces projets sont les suivants :

Programme "L’hôpital pour enfants de l’avenir" (délai d’exécution : décembre 2005-2009). Les entités associées à l’exécution de ce programme sont les suivantes : société "Union industrielle du Donbass", société "Interpipe", banque "Finances et crédit", "Аvtokraz", compagnie pharmaceutique "Аrterium", banque commerciale par actions "Тransbank", société anonyme ouverte "Zaporojestal", société anonyme fermée "Donetskstal-metallourg", etc. Ce programme vise à créer un centre national de santé maternelle et infantile.

Programme "Joie de l’enfance-liberté de mouvement"(délai d’exécution : décembre 2005-2009) : vise à moderniser l’équipement médical des centres de réadaptation pour enfants handicapés, à fournir à leurs parents des informations sur les questions juridiques et sociales, et à améliorer la qualité des services de réadaptation fournis aux enfants des familles défavorisées qui souffrent d’affections organiques du système nerveux central. Ce programme est exécuté en collaboration avec le Centre médical national de réadaptation des enfants souffrant d’affections organiques du système nerveux du Ministère de la santé (Kiev) et la Clinique internationale de traitements de réadaptation (Touskavets). En janvier 2006, une autre entité s’est associée à l’exécution du programme : il s’agit de la société ТNК-VR Ukraine, qui a assumé le financement du programme à hauteur de 3,2 millions de dollars É.-U. (800 000 dollars chaque année pendant quatre ans).

Programme "D’un hôpital à l’autre" (délai d’exécution : mai 2005-2010) : prévoit l’instauration de liens entre 23 hôpitaux et hôpitaux pour enfants ukrainiens de pays européens, des États-Unis, du Canada et du Japon aux fins de l’échange de technologies de pointe, d’informations scientifiques, d’équipements et de données d’expérience médicale pratique en matière de diagnostic et de traitement. Ce programme regroupe dans un programme unique les initiatives d’entreprises privées de nombreuses régions du pays.

31.Les entreprises Johnson & Johnson, MacDonald’s Ukraine, Procter & Gamble et ТNК-VR exécutent des programmes qui prévoient l’acquisition et la cession indépendantes de l’équipement le plus moderne aux centres de soins pour enfants aux fins du diagnostic précoce des maladies de l’enfant. Le Fonds caritatif "Développement de l’Ukraine", créé par la société anonyme fermée SKM dans le cadre du programme "Santé de la nation", a commencé en 2006 à exécuter le projet intitulé "Mise en place de la stratégie DOTS-Plus" (2006-2010), qui vise à déceler, diagnostiquer et traiter la tuberculose résistante aux médicaments dans la région du Donets. L’un des projets du Fonds de Viktor Pintchouk "Les berceaux de l’espoir" a pour objectif de réduire le taux de mortalité infantile en Ukraine. Ce projet a pour partenaire le Fonds d’aide aux enfants de Tchernobyl (Ukraine-États-Unis). Le projet a été lancé le 1er juin 2006 dans la ville de Tchernigov. En 2006, les dépenses du projet ont représenté 500 000 dollars É.-U. Dans le cadre du projet, on a commencé de construire des centres modernes d’assistance aux nouveau-nés. Le Fonds de Viktor Pintchouk appuie également le projet conjoint du Fonds Elena Frantchouk "Аnti-sida" et de l’Initiative VIH-sida de la Fondation Clinton, projet qui se propose d’abaisser le rythme d’accroissement des nouveaux cas d’infection par le VIH en Ukraine et de fournir un traitement et un soutien aux Ukrainiens séropositifs ou sidéens.

32.Dans le cadre de la poursuite des activités caritatives et, en particulier, de la contribution à la protection sociale des enfants handicapés, des orphelins et des enfants privés de protection parentale, et au soutien à fournir aux familles nombreuses et aux autres catégories de la population socialement vulnérables, on a créé en décembre 2007 le Conseil national de l’action caritative intitulé "Par amour pour les enfants" en tant qu’organe consultatif auprès du Président ukrainien. En guise de bilan, il convient de relever que la manière dont l’Ukraine se représente et réalise les droits des enfants définis par la législation internationale et nationale a nettement changé depuis quelque temps. D’une façon générale, on est parvenu à faire évoluer le caractère déclaratif de la législation nationale dans le domaine de l’enfance. Cela tient, entre bien d’autres facteurs, au fait que l’État accorde davantage d’attention aux intérêts des enfants, aux améliorations apportées au mécanisme de contrôle du respect de la législation en vigueur dans le domaine de la protection de l’enfant et du renforcement de la responsabilité à cet égard, et au développement des mécanismes de protection juridico-sociale des enfants. Force néanmoins est de constater que les conséquences de la période de transformation, l’inachèvement des réformes économiques et l’instabilité politique du pays nuisent à la protection des enfants.

I І . Définition de l’enfant

33.Соnformément à l’article 1 de la Loi sur la protection des enfants et à l’article 6 du Code de la famille, un enfant s’entend d’une personne âgée de moins de 18 ans, c’est-à-dire n’ayant pas atteint sa majorité. Un jeune enfant s’entend d’un enfant de moins de 14 ans. Un mineur s’entend d’un enfant âgé de 14 à 18 ans. Conformément aux articles 34 et 35 du Code civil, la pleine capacité civile est acquise par toute personne physique âgée de 18 ans révolus. En cas d’enregistrement d’un mariage par une personne qui n’est pas âgée de 18 ans révolus, celle-ci acquiert la pleine capacité civile à partir du moment où ce mariage est enregistré. En cas de dissolution du mariage avant la majorité, l’enfant conserve la pleine capacité civile qu’il avait acquise. Si le mariage est déclaré invalide pour des raisons non liées à un comportement illicite du mineur, celui-ci conserve la pleine capacité civile acquise. La pleine capacité civile peut être accordée à l’enfant qui est âgé de 16 ans révolus et exerce un emploi sous contrat de travail, ainsi qu’au mineur ou à la mineure qui est le père ou la mère d’un enfant. Elle peut également être accordée à l’enfant qui est âgé de 16 ans révolus et veut créer sa propre entreprise. La pleine capacité juridique accordée à une personne physique s’étend à tous les droits et obligations de caractère civil. Selon les données du Comité national de statistique, le pays comptait au début de chaque année énumérée ci-après :

2002 – 10 306 976 enfants, soit 21,4 % de la population

2003 – 9 878 630 enfants, soit 20,7 % de la population

2004 – 9 503 315 enfants, soit 20,0 % de la population

2005 – 9 129 178 enfants, soit 19,4 % de la population

2006 – 8 801 969 enfants, soit 18,8 % de la population

34.La répartition du nombre d’enfants selon le sexe, l’âge et le lieu de résidence est présentée à l’annexe II (tableaux 3 et 4).

ІІІ . Principes généraux

A. Informations sur les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables

1. Non-discrimination (article 2)

35.La législation ukrainienne repose sur le principe de la non-discrimination. Conformément à la Constitution et aux instruments législatifs ukrainiens, tous les enfants, indépendamment de la race, de la couleur de peau, du sexe, de la langue, de la religion, des opinions politiques ou autres, de l’origine nationale, ethnique ou sociale, de la situation matérielle, de l’état de santé et de la naissance de l’enfant et de ses parents (ou des personnes qui les remplacent) ou de toute autre circonstance, jouissent des mêmes droits et libertés. Toute atteinte à l’égalité des droits des citoyens fondée sur leur appartenance raciale ou nationale ou leur confession religieuse, notamment tout acte délibéré tendant à inciter à l’hostilité et à la haine nationales, raciales ou religieuses, à porter atteinte à l’honneur et à la dignité d’une nation ou à outrager les sentiments religieux de certaines personnes, et toute limitation directe ou indirecte de leurs droits ou toute instauration de privilèges directs ou indirects en leur faveur pour des motifs tenant à la race, à la couleur de peau, aux opinions politiques, religieuses et autres, au lieu de résidence, à la langue ou à tout autre motif mettent en cause la responsabilité pénale de leurs auteurs (art. 161 du Code pénal). En outre, le fait pour tout agent sanitaire ou tout autre agent de divulguer des informations sur des analyses relatives à une contamination par le VIH ou le sida et sur leurs résultats dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions professionnelles met également en cause sa responsabilité pénale (art. 132 du Code pénal). La seule disposition discriminatoire de la législation ukrainienne concerne la fixation de l’âge minimal du mariage pour les jeunes filles et les jeunes gens.

2.Intérêt supérieur de l’enfant (article 3)

36.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant fonde la politique nationale de protection des enfants et de régulation des relations familiales. Conformément à l’article 4 de la Loi sur la protection des enfants, le système de mesures de protection des enfants comprend les éléments suivants :

Améliorer la législation sur la protection juridique et sociale des enfants et aligner cette législation sur les normes juridiques internationales pertinentes

Créer des conditions appropriées pour la santé, l’éducation et le développement physique, psychologique, social, spirituel et intellectuel des enfants, leur adaptation psychosociale et leur activité, leur croissance dans un milieu familial et dans une atmosphère de paix, de dignité, de respect mutuel, de liberté et d’égalité

Conduire la politique nationale d’exécution de programmes ciblés de protection des enfants, octroyer à ces derniers des avantages, privilèges et garanties sociales aux fins de leur éducation et de leur formation professionnelle, et encourager la réalisation d’études scientifiques sur les problèmes actuels des enfants

Établir la responsabilité des personnes morales et physiques (fonctionnaires et citoyens) pour la violation des droits et intérêts légitimes des enfants et le fait de leur causer un préjudice

37.La conduite de la politique nationale de protection des enfants, l’élaboration et l’exécution de programmes nationaux ciblés de protection sociale et d’amélioration de la situation des enfants et la coordination des organes centraux et locaux du pouvoir exécutif dans ce domaine incombent au Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports, dont relève le Département national de l’adoption et de la protection des droits des enfants. Les organes locaux du pouvoir exécutif et les collectivités locales exercent, conformément aux compétences qui leur sont reconnues par la loi, les fonctions suivantes :

Conduite de la politique nationale de protection des enfants, élaboration et exécution de programmes sectoriels et régionaux d’amélioration de la situation des enfants et règlement d’autres questions pertinentes

Développement d’un réseau d’établissements d’enseignement, de santé et de protection sociale, ainsi que d’établissements d’enseignement extrascolaire, dont l’activité tend à organiser les loisirs, le repos et l’amélioration de la santé des enfants, et renforcement de la logistique de ces établissements

Règlement des questions relatives au placement sous tutelle ou curatelle, création d’autres conditions prévues par la loi pour l’éducation des enfants qui, parce que leurs parents sont décédés, déchus de leurs droits parentaux ou malades, ou pour une autre raison, se sont trouvés privés de protection parentale, ainsi que pour la protection des droits personnels et patrimoniaux et des intérêts des enfants

Organisation de la gratuité des repas pour les élèves des classes de 1re à 4e des établissements d’enseignement général, ainsi que pour les orphelins et les enfants de familles monoparentales et de familles nombreuses faisant leurs études dans des établissements d’enseignement technico-professionnel

Organisation de la gratuité du transport en commun urbain et du transport collectif en zone rurale (à l’exception des taxis) pour les élèves des établissements d’enseignement général, ainsi que les orphelins et les enfants de familles monoparentales et de familles nombreuses faisant leurs études dans des établissements d’enseignement technico-professionnel

Règlement des questions concernant l’octroi d’avantages et d’une aide de l’État aux enfants et aux familles avec enfants, conformément à la législation

Contrôle du respect de l’ordre public et des normes morales concernant les enfants dans les salles de jeux, les clubs informatiques, les vidéothèques, les discothèques et d’autres établissements de divertissement et lieux publics

Application d’autres mesures de protection des enfants qui relèvent de leurs compétences en vertu de la législation

38.Toutefois, la limitation des budgets locaux ne permet pas aux collectivités locales de certaines régions du pays de garantir la gratuité totale des repas des élèves des classes de 1re à 4e et du transport des écoliers, s’agissant surtout des transporteurs privés.

3. Droit à la vie, à la survie et au développement (article 6)

39.Conformément à l’article 6 de la Loi sur la protection des enfants, tout enfant a le droit à la vie dès le moment où il est établi qu’il est né vivant et viable selon les critères de l’Organisation mondiale de la santé. L’État garantit à l’enfant le droit à la santé et à des soins médicaux gratuits dispensés par un personnel qualifié dans les centres de santé publics et communautaires et contribue à la création de conditions sans danger pour la vie, le développement sain de l’enfant et l’alimentation rationnelle de l’enfant, et à l’adoption de pratiques favorables à un mode de vie sain. Compte tenu de cet objectif, l’État prend des mesures dans les domaines suivants :

Abaissement du taux de mortalité infantile et post-infantile

Fourniture des soins médicaux indispensables à tous les enfants

Lutte contre les maladies et la sous-alimentation, notamment en donnant aux enfants accès à des produits alimentaires en quantité et de qualité suffisantes et à l’eau potable

Création de conditions de travail sans danger et saines

Fourniture aux mères de services appropriés de soins prénatals et postnatals

Fourniture à tous les segments de la société, et en particulier aux parents et aux enfants, d’informations sur la santé et l’alimentation saine des enfants, les avantages de l’allaitement naturel, l’importance de l’hygiène personnelle et de l’assainissement pour la vie des enfants, et la prévention des accidents

Mise en oeuvre d’une action éducative, développement des services de planification familiale et protection de la santé en matière de procréation

Fourniture gratuite pour les enfants de médicaments et de produits alimentaires dans les conditions fixées par la législation

Action efficace de sensibilisation à un mode de vie sain

40.La protection de la santé de la mère et de l’enfant est assurée par un vaste réseau de services de consultations gynécologiques, médico-génétiques et autres, de maternités, de sanatoriums et de maisons de repos pour les femmes enceintes et les mères ayant un enfant, de crèches, de garderies et autres établissements pour enfants; l’octroi aux femmes d’un congé de maternité assorti du versement d’allocations sociales et la mise en place de pauses d’allaitement; le versement selon les modalités fixées par la loi d’une allocation au titre de la naissance d’un enfant et d’une allocation pour enfant malade; l’interdiction de l’emploi des femmes à des travaux pénibles ou dangereux pour leur santé et le transfert des femmes enceintes à des postes où le travail est moins pénible avec maintien du salaire moyen; l’amélioration, y compris sur le plan de l’assainissement, des conditions de travail et de vie; l’élimination des facteurs écologiques défavorables; l’aide publique à la famille, etc.

41.Les établissements de santé organisent pour toutes les femmes une surveillance médicale assurée par du personnel qualifié pendant leur grossesse, dispensent des soins aux femmes hospitalisées au moment de leur accouchement et fournissent des soins curatifs et préventifs à la mère et à l’enfant nouveau-né. Sur le plan du droit pénal, le droit de l’enfant à la vie est garanti par un degré élevé de responsabilité en cas d’attentat à sa vie ou d’atteinte à sa santé. En particulier, le Code pénal considère la commission d’une infraction sur la personne d’un mineur (art. 67, par. 6 du Code) et la commission sur la personne d’une femme d’une infraction dont l’auteur savait qu’elle était enceinte (art. 67, par. 7 du Code) comme des circonstances aggravantes. En outre, la commission d’une infraction sur la personne d’un jeune enfant ou d’un mineur est reconnue comme un critère de qualification pour un certain nombre d’infractions prévues par le Code pénal (par exemple au par. 2-2 de l’art. 115 "Meurtre avec préméditation", au par. 3 de l’art. 130 "Contamination par le virus de l’immunodéficience humaine ou par une autre maladie infectieuse incurable", au par. 2 de l’art. 133 "Contamination par une maladie vénérienne", au par. 2 de l’art. 136 "Non-assistance à personne en danger de mort", au par. 2 de l’art. 140 "Manquement de la part des médecins ou des pharmaciens à leurs obligations professionnelles", à l’art. 141 "Violation des droits du patient", au par. 2 de l’art. 142 "Réalisation illégale d’expériences sur l’homme", au par. 2 de l’art. 144 "Don forcé", au par. 2 de l’art. 146 "Privation illégale de liberté ou enlèvement", au par. 2 de l’art. 147 "Prise d’otages", aux par. 2 et 3 de l’art. 149 "Traite des êtres humains ou autre entente illicite concernant une personne", aux par. 3 et 4 de l’art. 152 "Viol", aux par. 2 et 3 de l’art. 153 "Assouvissement par la force de la passion sexuelle par des moyens contraires à la nature", au par. 2 de l’art. 156 "Corruption de mineur", au par. 2 de l’art. 172 "Violation grave de la législation du travail", au par. 2 de l’art. 181 "Atteinte à la santé des personnes sous prétexte de propager des dogmes religieux ou d’accomplir des rites religieux", aux par. 2 et 3 de l’art. 300 "Importation, production ou diffusion d’oeuvres tendant à populariser le culte de la violence et de la cruauté", aux par. 2 et 3 de l’art. 301 "Importation, production, vente ou diffusion d’objets pornographiques", au par. 3 de l’art. 302 "Création ou exploitation de lieux de débauche et proxénétisme", aux par. 3 et 4 de l’art. 303 "Proxénétisme ou incitation à la prostitution", aux par. 2 et 3 de l’art. 307 "Production, fabrication, acquisition, stockage, transport, expédition ou vente illicites de stupéfiants, de substances psychotropes ou de leurs analogues", au par. 3 de l’art. 309 "Production, fabrication, acquisition, stockage, transport ou expédition illicites de stupéfiants, de substances psychotropes ou de leurs analogues sans intention de les vendre", au par. 3 de l’art. 314 "Introduction illicite dans l’organisme de stupéfiants, de substances psychotropes ou de leurs analogues", au par. 2 de l’art. 315 "Incitation à la consommation de stupéfiants, de substances psychotropes ou de leurs analogues" et au par. 2 de l’art. 317 "Organisation ou exploitation de lieux destinés à la consommation, à la production ou à la fabrication de stupéfiants, de substances psychotropes ou de leurs analogues" du Code).

42.La responsabilité en cas d’infraction commise contre un mineur est prévue séparément par le Code : art. 117 "Meurtre avec préméditation commis par la mère sur la personne de son enfant nouveau-né", art. 137 "Manquement à l’obligation de protection de la vie et de la santé des enfants", art. 148 "Substitution d’enfants", art. 150 "Exploitation des enfants", art. 155 "Relations sexuelles avec une personne impubère", art. 156 "Corruption de mineur", art. 164 "Non-versement de la pension alimentaire d’un enfant", art. 304 "Fait d’inciter des mineurs à commettre des actes délictueux" et art. 323 "Fait d’inciter des mineurs à consommer de la drogue ou de l’alcool". Le renforcement du contrôle par l’État du respect des droits des enfants a également permis d’augmenter le nombre de procédures pénales engagées au titre d’infractions commises contre des enfants (voir annexe II, tableau 6). Le nombre des enfants contre lesquels des infractions ont été commises a lui aussi augmenté : en 2006, 13 189 enfants se sont trouvés dans ce cas (voir figure 1 et annexe ІІ, tableau 5).

Fig. 1

Évolution du nombre des enfants contre lesquels des infractions ont été commises pendant la période 2002-2006

(selon les données du Ministère de l’intérieur)

4.Respect des opinions de l’enfant et droit de celui-ci d’exprimer librement son opinion (article 12)

43.Conformément à l’art. 9 de la Loi sur la protection des enfants, chaque enfant a le droit d’exprimer librement une opinion personnelle, de former ses propres opinions, de participer à la vie sociale et de recevoir des informations adaptées à son âge. La législation donne à chaque enfant le droit d’adresser aux pouvoirs publics et aux collectivités locales, aux entreprises, aux administrations, aux organisations et aux médias des requêtes touchant la réalisation de ses droits et la satisfaction de ses intérêts, et des plaintes relatives aux atteintes à ses droits et intérêts. De plus, la législation contient une série de dispositions sur le droit de l’enfant de se faire entendre dans l’examen des questions intéressant sa vie et son développement :

Lors du changement par les parents du nom de famille de l’enfant qui a atteint l’âge de sept ans, son consentement est requis (art. 148 de Code de la famille)

Dans le cas où le père a changé de prénom, le patronyme d’un enfant âgé de 14 ans révolus n’est modifié qu’avec le consentement de ce dernier (art. 149 du Code de la famille)

Le lieu de résidence d’un enfant âgé de 10 ans révolus est fixé avec le consentement des deux parents et celui de l’enfant. Si les parents vivent séparément, le lieu de résidence d’un enfant âgé de 14 ans révolus est fixé par celui-ci (art. 160 du Code de la famille)

En cas d’adoption, le consentement de l’enfant est indispensable s’il a atteint l’âge et le degré de maturité qui lui permettent de l’exprimer (art. 218 du Code de la famille). L’opinion de l’enfant est également prise en considération par le tribunal appelé à se prononcer sur l’adoption (par. 1-6 de l’art. 6 de l’art. 224 du Code de la famille). Si ce consentement n’est pas obtenu, l’adoption peut être annulée (par. 1 de l’art. 236 du Code de la famille). Il convient de souligner que la disposition de la loi qui concerne la nécessité d’obtenir le consentement de l’enfant en cas d’adoption lorsqu’il a atteint l’âge et le degré de maturité qui lui permettent de l’exprimer est entrée en vigueur en février 2006 et témoigne du respect porté aux opinions de l’enfant : celui-ci donne son consentement non seulement à l’adoption, mais également aux parents adoptifs en tant que personnes spécifiques. Auparavant, une adoption nécessitait le consentement de l’enfant s’il était âgé de 10 ans révolus.

Aux fins du changement du nom de famille, du prénom et du patronyme d’un enfant au moment de son adoption, ainsi qu’en cas d’annulation de l’adoption, il est indispensable d’obtenir le consentement de l’enfant s’il a atteint l’âge et le degré de maturité qui lui permettent de l’exprimer (art. 231 et 239 du Code de la famille)

Si l’adoption d’un enfant est déclarée invalide à l’égard de l’enfant qui est âgé de 14 ans révolus, son lieu de résidence ultérieur est fixé avec son consentement (art. 237 du Code de la famille)

Les voeux de l’enfant doivent être pris en considération au moment de la désignation de son tuteur ou curateur (art. 244 du Code de la famille)

Le consentement de l’enfant est également nécessaire en vue de son placement dans une famille d’accueil ou dans un maison pour enfants de type familial (art. 253, 2563, 2566 du Code de la famille)

44.Entre 2002 et 2006, des initiatives publiques en matière de protection des enfants ont été lancées avec la participation directe des enfants eux-mêmes. La tenue d’auditions publiques et de tables rondes auxquelles les enfants ont participé a exigé une préparation précise de la part des responsables adultes des associations et des représentants des structures de l’État concernées. L’enseignement général a constitué la première étape dans l’établissement de contacts entre l’État et les associations. Ces activités ont été mises en route à l’initiative des associations et soutenues par le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports, le Ministère de la santé et la représentation de l’UNICEF en Ukraine. La réalisation d’activités publiques auxquelles des enfants ont participé a également exigé de leur dispenser une formation spéciale, qui a pris la forme de stages, de séminaires, de rencontres avec des experts, de débats et de préparation de propositions d’auditions publiques. Les discussions publiques ont été l’occasion d’aborder des thèmes variés dont la liste avait été établie conjointement par les enfants et les adultes. Ces thèmes étaient notamment les suivants : "Le problème de l’amélioration de la santé des enfants en été et les moyens de le régler", "L’efficacité des mécanismes de participation des enfants à la prise de décisions", "L’étude des mesures propres à prévenir les maladies sexuellement transmissibles et le problème du sida" et "Les méthodes d’examen des requêtes présentées par les enfants au sujet des mauvais traitements qui leur sont infligés".

45.Les auditions publiques organisées avec la participation des enfants se sont tenues aux niveaux local et national. Les enfants de la ville et de la campagne ont pu présenter des informations sur l’état de la protection des droits des enfants dans leurs localités respectives, et leurs propositions concernant les changements à apporter à la situation existante. Les enfants les plus actifs de l’association "Centre-Développement de la démocratie" ont représenté la jeunesse ukrainienne lors des rencontres régionales destinées à préparer en Europe la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants; ils ont participé aux travaux de cette session extraordinaire et ont pris la parole devant la conférence internationale sur les problèmes du VIH-sida qui s’est tenue en Thaïlande. Depuis 2005, un forum national sur le thème "L’État à l’écoute des enfants" est organisé annuellement avec la participation de membres du Gouvernement, des directeurs des administrations publiques de toutes les unités administratives et des enfants. Il est l’occasion d’examiner les principaux résultats obtenus et les mesures à prendre pour mettre en oeuvre la politique nationale de protection des enfants.

46.Le Parlement des enfants ukrainiens a débuté ses activités en 2001. Depuis, un grand nombre de mesures de défense des droits et intérêts des enfants et des jeunes ont été prises aux niveaux national, régional et local. Il s’est agi : en premier lieu, d’organiser des campagnes panukrainiennes destinées à faire prendre conscience aux enfants et aux jeunes de la nécessité d’étudier et de défendre leurs propres droits et libertés en organisant des concours d’oeuvres thématiques (par exemple dans le cadre des projets "Toutes les guerres sont menées contre les enfants", "Le mouvement parlementaire des enfants et les médias des adolescents et des jeunes – application de la Convention relative aux droits de l’enfant" et "Les jeunes contre la violence. Pour une société tolérante"), ainsi que des activités thématiques; en deuxième lieu, d’amener un grand nombre d’écoliers à participer à la prise de décisions aux niveaux local et national en organisant des rencontres panukrainiennes de la jeunesse et des rencontres-débats avec les représentants des pouvoirs publics, dans le cadre des travaux des parlements régionaux des enfants; en troisième lieu, de fournir aux enfants et aux jeunes une aide sur le plan de l’information juridique en organisant des conférences thématiques, des tables rondes, des séminaires et des stages de formation dans les écoles et les centres pour enfants (par exemple, la campagne "Les enfants au service des enfants" organisée à Kiev), en s’appuyant sur les documents d’information publiés et les portails Web.

47.Une collaboration féconde s’est instaurée avec les pouvoirs publics et différentes organisations internationales et un grand nombre d’ONG ukrainiennes, et les intérêts des enfants et des jeunes ont été défendus. Les enfants, les jeunes et les adultes ont réalisé de façon indépendante des enquêtes systématiques sur les problèmes actuellement posés par la défense des droits et libertés. L’activité des organes de l’autonomie scolaire et des conseils consultatifs d’enfants est mise au service de la réalisation du droit d’exprimer librement des opinions personnelles. Il convient toutefois de souligner que la participation des enfants à la prise des décisions est encore davantage l’exception que la règle, dans la mesure où cette participation est insuffisante.

B . Informations sur les mesures prises pour protéger les enfants contre la xénophobie et les autres formes d’intolérance qui lui sont associées (article 2)

48.Conformément à la Constitution, les citoyens ukrainiens ont tous les mêmes droits et libertés et sont égaux devant la loi. Aucun avantage ne peut être octroyé ni aucune restriction imposée pour des raisons de race, couleur, opinion politique, religieuse ou autre, sexe, origine ethnique ou sociale, situation de fortune, lieu de résidence, caractéristiques linguistiques ou autres (art. 24). Comme indiqué précédemment, l’art. 161 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale des auteurs d’actes délibérés visant à inciter à l’hostilité et à la haine nationales, raciales ou religieuses, à porter atteinte à l’honneur et à la dignité d’une nation ou à outrager les sentiments religieux de certaines personnes, ainsi que de toute limitation directe ou indirecte des droits des citoyens ou de toute instauration de privilèges directs ou indirects en leur faveur pour des motifs tenant à la race, à la couleur de peau, aux opinions politiques, religieuses et autres, au lieu de résidence, à la langue ou à tout autre motif. Toutefois, cet article est rarement appliqué par les tribunaux, dans la mesure où, pour condamner une personne sur la base de cette disposition, il faut prouver le caractère délibéré des actes de l’auteur de l’infraction, et cela n’est pas toujours possible. Cela étant, il est urgent d’apporter à certains textes de loi des amendements en ce qui concerne le renforcement des sanctions prévues en cas de manifestation d’extrémisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance raciale et religieuse, compte tenu en particulier de l’augmentation des cas d’agressions de caractère raciste. Un projet de loi visant à apporter ces modifications à la législation nationale a été soumis pour examen à la Commission parlementaire chargée des questions liées à la politique juridique et à l’activité des services répressifs. Afin de prévenir la propagation de la xénophobie et la diffusion d’informations racistes et antisémites par le biais de systèmes informatiques, l’Ukraine a signé en avril 2005 le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

49.Ces dernières années, les organes gouvernementaux et les ONG ont redoublé d’efforts pour contrecarrer la propagation de la xénophobie et du racisme. Sur instructions du Président ukrainien, le Service de sécurité a créé une unité séparée chargée de dénoncer et de réprimer les actes de nature à inciter à l’hostilité raciale et nationale. Le Ministère de l’intérieur a créé en son sein un groupe de travail interservices de lutte contre la xénophobie et le racisme, et des mesures de lutte contre ces fléaux ont été approuvées pour la période se terminant en 2009. Les ONG, en particulier les organisations de défense des droits, surveillent les manifestations d’extrémisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance raciale et religieuse, et ont élaboré et proposent des stages et des cours aux membres des services répressifs et des enseignants.

C. Informations sur les mesures prises

1. Non-application de la peine de mort aux mineurs (article 6)

50.L’Ukraine a aboli la peine de mort. Le 22 février 2000, la Verkhovna Rada a adopté la Loi portant modification du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code de la rééducation par le travail, qui a retiré du Code pénal (dans sa version de 1960) la peine de mort. De même, l’Ukraine a, par la Loi n° 1484-III du 22 février 2000, ratifié le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, et, par la Loi n° 318-IV du 28 novembre 2002, a ratifié le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Conformément au par. 1 de l’art. 18 du Code pénal, l’auteur d’une infraction est une personne physique capable qui a commis une infraction à l’âge à partir duquel, conformément à ce Code, peut être mise en cause la responsabilité pénale. Et l’art. 22 du Code pénal dispose que les personnes qui étaient âgées de 16 ans révolus au moment où elles ont commis une infraction ont l’obligation d’en répondre. Les personnes qui ont commis une infraction entre l’âge de 14 ans et l’âge de 16 ans ne sont pénalement responsables que si elles ont commis une infraction avec violence ou une infraction contre les biens, dont la liste exhaustive figure au deuxième paragraphe de l’article en question.

51.Conformément au par. 1 de l’art. 102 du Code pénal, les personnes qui n’étaient pas âgées de 18 ans au moment de la commission d’une infraction peuvent se voir infliger une peine de privation de liberté d’une durée comprise entre six mois et 10 ans; dans les cas, prévus au par. 3-5 du même article, où il a commis avec préméditation une infraction particulièrement grave ayant entraîné la mort d’une personne, un mineur peut être condamné à une peine de privation de liberté d’une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.

2.Enregistrement des décès d’enfants, et enquêtes et établissement de rapports sur ces décès

52.Comme indiqué dans les rapports précédents, le Comité de statistique recueille des données sur les décès d’enfants dus à des maladies ou à des accidents (voir annexe ІІ, tableau 7). Tous les accidents arrivant à des enfants font l’objet d’enquêtes confiées aux organes du Ministère de l’intérieur et au parquet; elles visent à établir les causes et les circonstances de ces accidents et à identifier les personnes éventuellement impliquées. L’analyse des décès d’enfants a montré qu’entre 2002 et 2006, le nombre d’enfants décédés a diminué chaque année. Cependant, à partir de 2003, le nombre d’enfants de moins d’un an décédés a augmenté chaque année. Il existe en Ukraine un problème de fiabilité du taux enregistré, comme en témoignent les résultats d’une évaluation effectuée en 2003 par des experts de l’OMS, selon laquelle le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans était de 20,0 pour 10 000 naissances vivantes alors que le taux officiel était de 13,0 pour 10 000 naissances vivantes. L’existence de ce problème est également confirmée par le rapport entre le taux de mortinatalité et le taux de mortalité néonatale précoce, qui, selon les données de l’OMS, devrait être de 1,0/1,0. En 2006, ce rapport était de 1,3, et dans certaines régions qui avaient enregistré le taux de mortalité des nouveau-nés dans la période néonatale précoce le plus faible, il était deux fois plus élevé. En 2006, le taux de mortalité infantile était de 9,8 pour 1 000 naissances vivantes. Cette augmentation est due à la mortalité des nouveau-nés et atteste l’existence de problèmes dans l’organisation des soins de santé.

53.Le taux de mortalité post-infantile par causes extérieures est assez élevé. Selon les statistiques, un enfant sur quatre meurt d’une cause extérieure. En 2006, cela est arrivé à près de deux fois plus de garçons (1 452) que de filles (764). Le nombre de décès d’enfants par causes extérieures ne change pas de manière significative selon le lieu de résidence : en 2006, 1 167 enfants sont morts de causes extérieures dans les villes, contre 1 049 dans les zones rurales.

3. Survie des enfants de tous âges et atténuation des risques auxquels les membres de ce groupe peuvent être particulièrement exposés (maladies sexuellement transmissibles et violence)

54.En 2004, les modifications apportées à l’art. 281 du Code civil ont abouti à l’interdiction de l’interruption volontaire de grossesse entre la 12e et la 22e semaines, sauf dans des circonstances prévues par la législation (certaines maladies et existence d’autres problèmes de santé). Un progrès important dans la protection de la santé des enfants a été accompli avec l’adoption en 2006 de la décision d’enregistrer, à compter du 1er janvier 2007, les enfants dont le poids de naissance était d’au moins 500 grammes, conformément aux nouveaux critères concernant la période périnatale. C’était reconnaître juridiquement le droit à la vie, à l’enregistrement et à la nationalité de tous les enfants nouveau-nés quels que soient la durée de la grossesse et le poids de naissance, ce qui est conforme aux art. 6 et 7 de la Convention. L’adoption des critères de l’OMS en matière de définition de la période périnatale et de la viabilité du foetus contribuera à améliorer l’organisation des services de soins obstétricaux et néonatalogiques et à rapprocher la fourniture des soins médicaux aux nouveau-nés des normes européennes. L’application des critères susvisés permet d’envisager, selon les données d’experts de l’OMS et conformément à l’expérience de l’espace post-soviétique, une amélioration du taux de mortalité infantile d’au moins 30 %. En 2006, 2 829 enfants sont nés avec un poids compris entre 500 et 1 500 grammes (1 304 pesaient entre 500 et 999 grammes), soit 0,62 % du nombre total de naissances, et 4 665 autres enfants pesaient à la naissance entre 1 500 et 1 900 grammes (1,02 %).

D. Informations sur les mesures prises pour prévenir le suicide parmi les enfants et surveiller la fréquence des cas de suicide parmi eux

55.Le Ministère de la santé surveille la fréquence des cas de suicide parmi les enfants (depuis 2006, à l’occasion du passage à la CIM9 (Classification internationale des maladies, neuvième révision), l’expression "traumatisme autoinfligé" est employée dans la partie consacrée aux causes extérieures de décès). En 2006, 148 enfants de moins de 17 ans sont décédés des suites de traumatismes autoinfligés (contre 196 en 2005). La mortalité par suicide est plus élevée parmi les enfants ruraux et parmi les garçons (voir annexe II, tableau 7). Pour prévenir les suicides, une aide pratique est fournie aux enfants en situation difficile par les services d’aide psychosociale des établissements d’enseignement, les centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes, et les psychologues des établissements sociaux pour enfants et des "téléphones de la confiance".

IV. Libertés et droits civils

A. Nom et nationalité (article 7)

56.Depuis 2004, avec l’entrée en vigueur du Code de la famille, les parents sont tenus d’enregistrer sans retard et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la naissance d’un enfant cette naissance au bureau d’état civil. En cas d’inaccomplissement de cette obligation, ils sont passibles d’une amende d’un montant maximal égal à trois fois le revenu minimal non imposable. Avant l’entrée en vigueur du Code de la famille, la déclaration d’enregistrement de la naissance d’un enfant devait être faite dans un délai de trois mois. Le tableau 1 indique le nombre d’enfants enregistrés entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2006.

Tableau 1

Nombre d’enfants enregistrés

(selon les données du Ministère de la justice)

N°	Année	Enregistrement de la naissance	Nombre d’enfants mort-nés
1.	2002	392 524	1 839
2.	2003	410 764	1 968
3.	2004	428 965	1 983
4.	2005	428 345	2 240
5.	2006	462 685	2 314

57.La nationalité ukrainienne est accordée à un enfant né sur le territoire ukrainien dont les parents ou l’un des parents étaient, au moment de sa naissance :

Des citoyens ukrainiens

Des étrangers résidant régulièrement en Ukraine (si l’enfant n’a acquis par la naissance la nationalité d’aucun de ses deux parents)

Des apatrides résident régulièrement en Ukraine

Des personnes auxquelles a été accordé le statut de réfugié ou l’asile (si l’enfant n’a acquis par la naissance la nationalité d’aucun de ses deux parents)

Ou lorsque l’enfant est né en dehors d’Ukraine de parents apatrides résidant régulièrement en Ukraine (s’il n’a acquis par la naissance la nationalité d’aucun de ses deux parents)

58.En outre, les enfants acquièrent la nationalité ukrainienne à la suite de leur placement sous tutelle ou curatelle, de leur adoption, d’une recherche de paternité et s’ils résident dans le pays avec la nationalité de l’un de leurs parents ou de leurs deux parents. Un enfant nouveau-né trouvé sur le territoire ukrainien dont les deux parents sont inconnus est également citoyen ukrainien. L’enfant peut renoncer à la nationalité ukrainienne s’il quitte le territoire ukrainien avec ses parents ou avec l’un d’eux pour résider de façon permanente à l’étranger; si les parents ou l’un d’eux ont renoncé à cette nationalité, l’enfant peut aussi, sur leur demande, y renoncer. En ce qui concerne un enfant qui a acquis la nationalité ukrainienne à la naissance, si, au moment de sa naissance, ses parents ou au moins l’un d’entre eux étaient des étrangers ou des apatrides, il peut renoncer à cette nationalité à la demande d’un de ses parents quel que soit le lieu de résidence de l’enfant. Le changement de nationalité d’un enfant âgé de 15 à 18 ans ne peut se faire qu’avec son consentement. Conformément à l’art. 283 du Code de la famille, un enfant qui a été adopté par des étrangers conserve jusqu’à l’âge de 18 ans la nationalité ukrainienne. Cependant, en vertu de la législation de certains pays, comme les États-Unis et le Canada, à partir du moment où il franchit la frontière de l’État de résidence de ses parents adoptifs, l’enfant adopté acquiert la nationalité de ce pays. En d’autres termes, l’enfant reste citoyen ukrainien tout en obtenant la nationalité du pays de résidence de ses parents adoptifs. Cela crée certains problèmes à l’État ukrainien s’agissant de contrôler le respect des droits des enfants adoptés qui vivent en dehors de ses frontières, dans la mesure où la double nationalité n’est pas prévue par la législation ukrainienne.

B. Préservation de l’identité (article 8)

59.La législation ukrainienne dispose que l’enfant qui est âgé de 16 ans révolus a le droit de changer à son gré de nom de famille et/ou de prénom (art. 295 du Code civil). L’enfant qui est âgé de 14 ans révolus a le droit de changer de nom de famille et/ou de prénom avec le consentement de ses parents ou de l’un d’eux au cas où l’autre parent serait décédé, porté disparu, déclaré décédé ou reconnu incapable ou si sa capacité juridique est limitée, ou encore s’il a été déchu de ses droits parentaux à l’égard de cet enfant, si aucun renseignement sur le père (la mère) de l’enfant ne figure plus sur l’acte de naissance de ce dernier ou si les renseignements concernant l’homme en sa qualité de père de l’enfant ont été insérés dans l’acte de naissance à la demande de la mère. Si l’enfant qui est âgé de 14 ans révolus a été placé sous curatelle, le changement de nom de famille et/ou de prénom de l’enfant nécessite le consentement du curateur. Un enfant âgé de 14 ans révolus a le droit de changer de patronyme si son père a changé son propre prénom ou si aucun renseignement sur lui en tant que père de l’enfant ne figure plus sur l’acte de naissance de ce dernier. Comme on l’a déjà indiqué, en cas de changement de nationalité d’un enfant âgé de 15 à 18 ans, le consentement de cet enfant est nécessaire. Il convient toutefois de noter que l’une des dispositions de la législation ukrainienne relative au droit du parent adoptif de dissimuler le fait de l’adoption et de ne pas révéler cette information ni avant ni après la majorité de l’enfant n’est pas conforme aux exigences de la Convention relativement à la préservation de l’identité.

C. Liberté d’expression (article 13)

60.Conformément à la législation en vigueur, l’enfant a le droit de se faire entendre par ses parents, les autres membres de sa famille et les fonctionnaires au sujet des questions qui l’intéressent personnellement et des questions qui concernent sa famille (art. 171 du Code de la famille). L’enfant capable d’exprimer son opinion doit être entendu lors du règlement entre les parents ou d’autres personnes de différends concernant son éducation ou son lieu de résidence, et notamment les différends concernant la déchéance des droits parentaux ou le rétablissement de ces droits et la gestion de ses biens. Le tribunal a le droit, dans l’intérêt de l’enfant, de trancher d’une façon contraire à ses voeux.

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)

61.Conformément à l’art. 35 de la Constitution, chacun a droit à la liberté de conscience et de religion, c’est-à-dire a le droit de professer la religion de son choix ou de n’en professer aucune, d’en célébrer librement le culte individuellement ou collectivement et de mener une activité religieuse. En vertu de l’article 3 de la Loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses, nul ne peut imposer des croyances ou des convictions. Les citoyens doivent pouvoir sans contrainte déterminer leur attitude à l’égard de la religion, pratiquer une religion ou ne pas en pratiquer et participer à des services, cérémonies et rites religieux ou ne pas y participer. Les parents ou les personnes qui les remplacent ont le droit, par consentement réciproque, d’élever leurs enfants d’une façon conforme à leurs propres convictions religieuses et à leur propre attitude à l’égard de la religion. L’exercice de la liberté de professer une religion ou une conviction n’est soumise qu’aux limitations établies par la loi en vue d’assurer la protection de la sécurité et de l’ordre publics, de satisfaire aux exigences de la moralité et du bien-être général et de défendre les droits et liberté d’autrui, et conformes aux obligations internationales de l’Ukraine.

E. Liberté d’association et de réunion pacifique (article 15)

62.Conformément à la législation nationale, les enfants ont le droit d’adhérer à des associations d’enfants et de jeunes indépendantes. Il s’agit d’associations de citoyens âgés de six à 18 ans qui se proposent de mener des activités axées sur la réalisation et la défense de leurs droits et libertés et de leurs facultés créatrices, la satisfaction de ceux de leurs intérêts propres qui ne sont pas contraires à la loi et leur intégration dans la vie sociale en tant que membres à part entière de la société (art. 1 de la Loi sur les associations de jeunes et d’enfants). Les enfants âgés de 14 à 18 ans peuvent également adhérer à des organisations de jeunesse dont les membres sont âgés de 14 à 35 ans. La création d’associations d’enfants à orientation politique ou religieuse est interdite. Par ailleurs, la législation interdit aux enfants de participer à des réunions et à des manifestations politiques. L’Ukraine compte plus de 1,5 million d’associations d’enfants officiellement enregistrées. Il convient en outre de signaler la création dans les établissements d’enseignement général d’organes de l’autonomie scolaire opérationnels (dans la mesure où, conformément à la législation, ils ne sont pas tenus de se faire enregistrer, leur nombre n’est pas connu). L’État appuie le développement des associations, notamment des associations d’enfants. Il existe un mécanisme qui aide financièrement les associations d’enfants à exécuter leurs programmes sociaux (cette aide est planifiée chaque année dans le cadre du budget de l’État dans le cas des associations d’envergure nationale et dans le cadre des budgets locaux dans le cas des associations régionales); elles bénéficient d’avantages fiscaux en tant qu’associations sans but lucratif; et l’État leur apporte un soutien sur le plan de l’information et des méthodes d’organisation. Ces dernières années ont vu naître un grand nombre de formes et de méthodes progressistes de coopération entre les pouvoirs publics et les associations, qui ont contribué à l’entrée en scène et au développement des associations d’enfants en tant que ressource démocratique efficace de l’État. Afin d’assurer une répartition appropriée des crédits budgétaires alloués au soutien de l’État à l’exécution des programmes des associations de jeunes et d’enfants, la décision du Conseil des ministres du 25 juillet 2002 a approuvé les modalités d’organisation d’un concours de projets et programmes élaborés par les associations et concernant les enfants, les jeunes, les femmes et la famille. Chaque année, l’État définit les orientations de la coopération conformément aux priorités de la politique nationale. C’est ainsi qu’il privilégie en général des domaines tels que l’éducation patriotique, la contribution à un mode de vie sain, l’éducation non formelle et les activités en faveur de l’environnement. La dynamique de la délégation de compétences aux associations d’enfants assortie d’un financement approprié en vue de l’exécution de programmes nationaux prend de l’ampleur et, vers la fin de 2006, est constatée aussi bien au niveau de l’ensemble du pays (voir tableau 2) qu’à celui de chaque région. Le montant des crédits affectés au niveau local varie en fonction des possibilités financières des régions et est approuvé par une décision des conseils locaux.

Tableau 2

Évolution de l’affectation des crédits aux associations panukrainiennes d’enfants en vue de l’exécution des programmes primés dans un concours

(selon les données du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports)

Année	2003	2004	2005	2006
Nombre d’associations	6	3	7	7
Montant du financement	419  000 hryvnias (83 800 dollars É.-U. )	347 000 hryvnias (68 713 dollars É.-U. )	500 000 hryvnias (100 000 dollars É.-U. ))	573 000 hryvnias (106 337 dollars É.-U. )

63.Au nombre des facteurs qui limitent le développement de la coopération entre les associations d’enfants et les pouvoirs publics, il convient de mentionner :

Le niveau insuffisant d’organisation de ces associations, qui ne permet pas de leur déléguer des compétences en ce qui concerne les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur des enfants

Le fait que les dirigeants des collectivités locales et les membres des conseils locaux ne sont pas suffisamment sensibilisés à l’importance d’une délégation de compétences à ces associations

F. Protection de la vie privée (article 16)

64.L’article 7 du Code de la famille dispose que les relations familiales sont organisées compte tenu du droit des intéressés au respect de leur vie privée et de leur droit à la liberté individuelle, ainsi que de l’inadmissibilité de l’ingérence délibérée dans la vie familiale. Les relations familiales doivent être organisées d’une façon qui prenne le plus possible en considération les intérêts de l’enfant et des autres membres inaptes au travail de la famille. Chaque membre de la famille a droit à une protection judiciaire. Il est interdit de divulguer ou de publier sans le consentement du représentant légal de l’enfant toute information concernant ce dernier susceptible de lui causer un préjudice. En outre, la législation interdit aux fonctionnaires et autres agents qui prennent des mesures de prévention de la violence familiale et de défense des droits de l’enfant ou de sa famille de divulguer des informations sur la vie personnelle ou familiale dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

G. Accès à une information appropriée (article 17)

65.Ce droit comprend pour l’enfant la liberté de rechercher, de recevoir, d’utiliser, de diffuser et de conserver des informations sous une forme orale, écrite ou autre, dans le cadre d’oeuvres artistiques ou littéraires, ou à l’aide des médias et des moyens de télécommunication (réseaux informatiques, téléphoniques ou autres) ou par tout autre moyen de son choix. Lui est garanti l’accès à l’information et aux données provenant de différentes sources nationales et internationales, en particulier celles qui contribuent à son développement physique et psychologique sain et à son bien-être social, spirituel et moral. L’exercice du droit d’accès à une information appropriée est assuré par un réseau dense de bibliothèques, l’accès à l’Internet et les médias pour enfants. Selon les données du Ministère de la culture et du tourisme, il existait en 2006 52 bibliothèques pour enfants et adolescents et près de 20 000 bibliothèques universelles et bibliothèques de masse. Toutefois, le problème urgent du renouvellement du fonds des bibliothèques pour enfants n’est toujours pas réglé. On a enregistré une augmentation du nombre de médias imprimés et d’émissions de télévision et de radio par rapport à 2002 (voir annexe ІІ, tableau 29). Cependant, le nombre d’émissions spécialisées pour enfants, adolescents et jeunes a représenté environ 8 % de l’ensemble des émissions de télévision et 5 % des émissions de radio et des émissions éducatives, soit plus de 5 % et 4 % du volume total. Le nombre total des utilisateurs de l’Internet en Ukraine n’est pas connu (environ 15 % de la population), mais, selon les résultats d’enquêtes sociologiques, 26 % des enfants âgés de 14 à 18 ans utilisent les services de l’Internet.

H. Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier à des châtiments corporels (article 37 а ))

66.Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est garanti par la législation nationale. L’auteur d’une violation de ce droit doit en répondre pénalement. En avril 2008, conformément à la Loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en ce qui concerne l’humanisation de la responsabilité pénale, on a également modifié l’article 127 du Code pénal, qui prévoit des sanctions pour actes de torture. Ces changements visaient à aligner la définition de la "torture" sur l’art. 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cet article du Code pénal est ainsi libellé :

"Article 127. Torture

1. La torture, qui consiste à battre, à maltraiter ou à commettre tout autre acte violent par lequel une douleur physique aiguë ou des souffrances physiques ou mentales aiguës sont intentionnellement infligées à une personne aux fins de forcer celle-ci ou une tierce personne à commettre des actes contre son gré, notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, d’intimider cette personne ou une tierce personne ou de commettre un acte de discrimination à son encontre ou à l’encontre une tierce personne, est passible d’une peine de deux à cinq ans de privation de liberté.

2. Les mêmes actes, accomplis de façon répétée ou par un groupe de personnes après entente préalable, ou par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions officielles, sont passibles d’une peine de trois à sept ans de privation de liberté.".

67.En outre, le Code pénal incrimine séparément le fait d’infliger intentionnellement des traumatismes corporels sévères (art. 121), le fait d’infliger intentionnellement des traumatismes corporels de gravité moyenne (art. 122), le fait d’infliger intentionnellement des traumatismes corporels légers (art. 125), les coups et la torture (« istiazanie ») (art. 126), l’abus de pouvoir ou de position officielle (art. 364), l’abus d’autorité ou de fonctions (art. 365), le fait pour un enquêteur ou un juge d’instruction de contraindre une personne à faire une déposition pendant un interrogatoire en ayant recours à des moyens illicites et en utilisant la violence ou la raillerie (par. 2 de l’art. 373).  Par analogie, la législation interdit toutes les formes d’exploitation de l’enfant par ses parents. Il est interdit aux parents d’utiliser les châtiments corporels à l’encontre de leurs enfants et d’employer d’autres formes de châtiments dégradants pour les enfants (art. 150 du Code de la famille). Cependant, les enfants continuent de faire l’objet de traitements dégradants dans les établissements d’enseignement général, au sein de leur famille et aux mains des représentants des services répressifs. Selon les résultats de l’enquête sur le thème "La santé et les tendances comportementales des enfants d’âge scolaire", entre 40 et 60 % des élèves âgés de 11 à 16 ans ont au moins une fois en deux mois été insultés ou ont insulté d’autres élèves de leur établissement. Entre 2002 et 2006, les pouvoirs publics ont accordé davantage d’attention au problème de la violence familiale et aux mesures pouvant permettre de l’éliminer. À partir de 2005, ils ont procédé à l’enregistrement statistique des cas de violence familiale, notamment à l’égard des enfants. Les auteurs de violences ont à en répondre devant les tribunaux administratifs et pénaux et une assistance est fournie aux victimes. En 2006, selon les données du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports, plus de 90 000 recours pour violence familiale ont été enregistrés et plus de 4 000 familles, où sont élevés quelque 9 000 enfants, ont fait l’objet d’une mesure d’accompagnement social. À partir de 2006, on a lancé une grande campagne d’information sur la lutte contre les traitements infligés aux enfants et la violence familiale, et entrepris de dispenser aux spécialistes des services de prise en charge des enfants, des centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes et des directions chargées des questions concernant les familles et les jeunes une formation à l’élaboration de programmes de réadaptation avec les personnes ayant été aux prises avec la violence familiale.

68.Le système de mesures de prévention de la violence familiale prévoit également l’obligation pour les personnes qui commettent des actes de violence d’en répondre. La commission d’actes de violence dans la famille et le non-respect d’une ordonnance de protection sont passibles d’une amende ou de travaux rééducatifs; si ces mesures se révèlent insuffisantes, une mesure d’arrestation administrative peut être prise. Lorsque la violence familiale peut être qualifiée d’infraction, des poursuites pénales peuvent être engagées. Il convient toutefois de noter qu’un petit nombre seulement des actes de violence commis à l’encontre d’enfants sont divulgués et font l’objet d’une enquête et qu’un très petit nombre de personnes seulement doivent répondre de ces actes. Selon les résultats de l’enquête sociologique susvisée ("La santé et les tendances comportementales des enfants d’âge scolaire"), environ 6 % des enfants ont indiqué que leurs parents les punissent sans expliquer en quoi et quand, à leur avis, leurs enfants se sont mal conduits. Pour donner effet aux recommandations du par. 42 des Observations finales concernant la nécessité d’évaluer la nature et l’ampleur des mauvais traitements dont les enfants ukrainiens sont victimes, l’Institut national de développement de la famille et de la jeunesse a réalisé une enquête sur le thème des "Mauvais traitements infligés aux enfants en Ukraine", dont les résultats ont inspiré les activités ultérieures de prévention de la maltraitance des enfants et de fourniture de services sociaux aux victimes de la violence.

V. Milieu familial et protection de remplacement

A. Orientation parentale

(article 5)

69.Conformément à la législation, l’État protège les droits de la mère et du père, et motive et soutient les parents sur les plans matériel et moral. Les parents jouissent d’un droit prédominant par rapport aux autres personnes en ce qui concerne la protection et l’éducation individuelle de leur enfant. Par exemple, dans les colonies de redressement par le travail dans lesquelles purgent leur peine les femmes condamnées à une peine privative de liberté, la création de maisons d’enfants est prévue en cas de nécessité. Il existe en Ukraine deux maisons d’enfants rattachées à des colonies de redressement par le travail pour femmes condamnées. Les femmes condamnées, à l’exception de celles qui ont été condamnées à une peine de plus de cinq ans de privation de liberté pour des infractions graves et particulièrement graves commises avec préméditation, ont le droit de placer dans ces maisons leurs enfants de moins de trois ans. Ces maisons fournissent les conditions indispensables à la vie et au développement normaux de l’enfant. Les femmes condamnées ont le droit de voir leurs enfants sans limitations en dehors de leurs heures de travail. Conformément au Code civil (art. 242), les parents (les parents adoptifs) sont les représentants légaux de leurs enfants. Ils ont le droit de demander aux tribunaux, aux pouvoirs publics, aux collectivités locales et aux associations de défendre les droits et intérêts de l’enfant en tant que leurs représentants sans pouvoirs spéciaux. Toutefois, l’absence de protection parentale est un phénomène assez répandu en Ukraine, prédéterminé par un ensemble de facteurs socio-économiques, moraux et psychologiques : la pauvreté, la dépendance à la drogue ou à l’alcool, le chômage, la migration du travail, le décès ou la maladie d’un des membres de la famille, etc. Conformément à la législation, la responsabilité administrative des parents ou des personnes qui les remplacent peut être mise en cause pour les raisons suivantes :

Manquement aux obligations prévues par la loi en ce qui concerne la création des conditions indispensables à la vie, aux études et à l’éducation d’enfants mineurs (art. 184 du Code des infractions administratives)

Fait de pousser un mineur à s’enivrer (art. 180 du Code des infractions administratives)

Commission d’actes de violence familiale, à savoir commission de tous actes de nature physique, psychologique ou économique pouvant causer un préjudice à la santé physique ou mentale de la victime (art. 173-2 du Code des infractions administratives)

70.Les parents ou l’un d’eux peuvent être déchus de leurs droits parentaux par un tribunal dans les cas suivants :

Ils ont laissé l’enfant sans raison valable dans la maternité ou un autre établissement de santé et ne lui ont fourni aucun soin parental pendant six mois

Ils manquent à leurs obligations en ce qui concerne l’éducation de l’enfant

Ils maltraitent l’enfant

Ils sont atteints d’alcoolisme ou de toxicomanie chronique

Ils ont recours à toutes les formes d’exploitation à l’égard de leur enfant et l’obligent à mendier et à vagabonder

Ils ont été condamnés pour avoir commis intentionnellement une infraction contre l’enfant

Le droit de l’enfant d’être élevé par ses parents est garanti par le système de contrôle public. Il incombe aux organes de tutelle et de curatelle de contrôler les conditions dans lesquelles les enfants sont élevés et il est subvenu à leurs besoins au sein de la famille. Depuis quelques années, ce contrôle s’est nettement renforcé, ce qui a fait augmenter le nombre des parents ayant eu à répondre de leurs actes ou omissions devant les tribunaux administratifs et pénaux et le nombre de ceux qui ont été privés de leurs droits parentaux. Entre 2002 et 2006, une procédure administrative a été engagée contre :

17 725 parents en 2002,

19 489 parents en 2003,

23 400 parents en 2004,

23 788 parents en 2005,

28 235 parents en 2006.

Selon les données du Ministère de l’intérieur, entre 2002 et 2006, le nombre d’affaires pénales engagées pour manquement intentionnel aux obligations de protection à l’égard d’un enfant a été multiplié par près de six :

127 affaires en 2002,

338 affaires en 2003,

709 affaires en 2004,

749 affaires en 2005,

746 affaires en 2006.

71.Selon les données fournies par l’administration judiciaire nationale, entre 2002 et 2006, le nombre de demandes de déchéance des droits parentaux accueillies par les tribunaux a, quant à lui, plus que doublé (fig. 2). On assiste à une augmentation du nombre des orphelins et des enfants privés de protection parentale. Le contrôle public des conditions dans lesquelles les enfants sont protégés et élevés au sein de leur famille et de l’application contre les parents fautifs d’une sanction telle que la déchéance des droits parentaux (dans la majorité des cas, les parents déchus de leurs droits parentaux sont ceux avec lesquels le travail social n’a pas donné les résultats escomptés) s’est renforcé entre 2004 et 2006 afin de placer sous la tutelle de l’État les enfants qui étaient en fait privés de la protection de leurs parents et vivaient soit dans des internats, soit chez d’autres membres de leur famille. Les parents qui ont été déchus de leurs droits parentaux peuvent être rétablis dans ces droits si les conditions ayant entraîné cette déchéance n’existent plus.

Fig. 2

Nombre de demandes de déchéance des droits parentaux accueillies par les tribunaux

72.Toutefois, l’État non seulement prend des sanctions à l’égard des parents qui ne remplissent pas leurs obligations en matière d’éducation de leurs enfants, mais aussi les aide à s’en acquitter. Un travail social est accompli avec les enfants et les jeunes dans les domaines de la vie sociale, économique, éducative et culturelle et dans celui de l’amélioration de la santé. Une aide est fournie aux familles avec enfants et aux enfants par les centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes et leurs antennes spécialisées, les établissements d’enseignement, les associations et les organisations caritatives, et les services de prise en charge des enfants. Conformément à la Loi sur les services sociaux, adoptée en 2003, toute personne en situation difficile peut bénéficier des types de services sociaux suivants :

Services d’utilité courante – fourniture de produits d’alimentation, de petit outillage et de gros matériel, d’aliments chauds, de services de transport et de matériel de petite mécanisation, visites à domicile pour la fourniture de services d’utilité courante, appel au médecin, achat et livraison de médicaments, etc.

Services psychologiques – consultations sur les questions relatives à la santé mentale et à l’amélioration de l’interaction avec le milieu social ambiant; application d’un psychodiagnostic visant à étudier les caractéristiques psychosociales de la personnalité, aux fins d’une correction psychologique ou d’une réadaptation psychologique de cette personnalité, et fourniture de conseils méthodologiques

Services socio-pédagogiques – mise en évidence de divers centres d’intérêt et besoins des personnes en situation difficile et contribution au développement de ces centres d’intérêt et besoins, mise en place de processus éducatifs et correctifs individuels, organisation des loisirs et d’activités sportives, techniques et artistiques, et recours aux services de divers établissements, associations et personnes intéressées

Services socio-médicaux – consultations en matière de prévention de l’apparition et du développement de troubles organiques éventuels, préservation et protection de la santé, mise en oeuvre de mesures préventives et curatives, et ergothérapie

Services socio-économiques – satisfaction des intérêts et des besoins des personnes en situation difficile sous la forme de la prestation d’une aide en nature et en espèces, et d’indemnités exceptionnelles

Services juridiques – consultations sur des questions concernant la législation en vigueur, protection des droits et intérêts des personnes en situation difficile, contribution à l’utilisation de la contrainte publique et à la mise en oeuvre de la responsabilité juridique des personnes qui se livrent à des agissements illicites en ce qui concerne l’intéressé (établissements d’actes juridiques, aide d’un avocat, défense des droits et intérêts de la personne en question, etc.)

Services de placement – recherche d’un emploi approprié, aide au placement et suivi social de la personne placée

Services de réadaptation professionnelle des personnes handicapées – ensemble de mesures médicales, psychologiques et informationnelles visant à créer des conditions devant permettre l’exercice des droits à l’orientation et à la formation professionnelles, à l’éducation et à l’emploi

Services d’information – fourniture de l’information indispensable pour régler les situations complexes

73.Entre 2002 et 2006, les centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes ont fourni des services sociaux à différentes catégories de bénéficiaires qui se trouvaient aux prises avec des situations complexes et avaient besoin d’une aide extérieure, en premier lieu les enfants et les familles avec enfants. Dans le cadre du système des centres susvisés, les services d’aide sociale à la famille fournissent des services :

Aux familles avec enfants qui sont aux prises avec des situations difficiles et ne sont pas en mesure de les surmonter à l’aide de leurs propres moyens et ressources pour les raisons suivantes : parents ou enfants handicapés, migration forcée, dépendance aux drogues ou à l’alcool ou incarcération de l’un des membres de la famille, infection par le VIH, violence familiale, abandon, statut d’orphelin, relations familiales fondées sur le dédain et relations familiales complexes, et chômage de l’un des membres de la famille s’il est inscrit à une agence nationale pour l’emploi

Aux familles où existe un risque de placement de l’enfant dans un établissement pour orphelins et enfants privés de protection parentale

Aux mères célibataires mineures (parents mineurs) qui ont besoin d’un appui

Aux familles dont des membres ont fait un séjour en internat

Aux mères qui ont l’intention de refuser de s’occuper de leurs enfants nouveau-nés

Aux orphelins et aux enfants privés de protection parentale, aux élèves quittant un internat, et à leur tuteurs ou curateurs

Aux familles d’accueil et aux maisons d’enfants de type familial

74.Afin de fournir une aide ciblée aux familles avec enfants, le Centre national de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes a créé en 2006 la Banque de données unique concernant les familles aux prises avec une situation difficile. En 2006, on comptait 113 681 de ces familles, qui élevaient 182 388 enfants. Les situations difficiles les plus courantes étaient les suivantes : parents ou enfants handicapés (31 044 familles), relations des membres de la famille entre eux fondées sur le dédain et relations intrafamiliales non satisfaisantes (20 980 familles), dépendance à la drogue ou à l’alcool de l’un des membres de la famille (20 636 familles) et chômage de l’un des membres de la famille ou de plusieurs d’entre eux (18 607 familles). Ces familles bénéficient de services sociaux et un suivi social est organisé à leur intention. En 2006, les centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes ont fourni un suivi social à 23 069 familles en situation difficile, à 3 512 orphelins et enfants privés de protection parentale, à 724 familles d’accueil et à 223 maisons d’enfants de type familial (voir tableau 3).

Tableau 3

Nombre de familles faisant l’objet d’un suivi social pendant un an et proportion des familles rayées du registre au vu de résultats positifs

(selon les données du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports)

Année	Nombre de familles faisant l’objet d’un suivi social	Proportion des familles rayées du registre
2004	14 122	32 %
2005	26 467	42 %
2006	23 069	45 %

75.Ces dernières années, les diverses institutions et organisations qui apportent un soutien social aux familles en situation difficile ont renforcé leur coopération. En 2006, on a élaboré et adopté les Modalités de coopération des entités de travail social avec les familles en situation difficile (arrêté conjoint n°1093/388/452/221/556/596/106 du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et de la science, du Ministère du travail et de la politique sociale, du Ministère des transports et des communications, du Ministère de l’intérieur et du Département national de l’exécution des peines en date du 14 juin 2006). La mise en oeuvre concrète de ces Modalités contribue à aider les membres des familles avec enfants en situation difficile à régler les problèmes qu’ils ne sont pas en mesure de surmonter à l’aide de leurs propres moyens et ressources; à prévenir l’apparition de nouvelles situations difficiles, et à créer les conditions devant permettre à ces familles de régler par elles-mêmes les problèmes qu’elles pourraient rencontrer ultérieurement.

76.Les associations et les organisations caritatives fournissent elles aussi des services sociaux aux enfants. Conformément à la Loi sur les services sociaux, les entités non gouvernementales qui souhaitent fournir des services sociaux de type professionnel le font sur la base d’une autorisation. Toutefois, le mécanisme de délivrance des autorisations n’a pas été élaboré. Au total, il convient de noter que l’efficacité de l’aide sociale aux parents au titre de la prise en charge et de l’éducation de leurs enfants laisse encore à désirer. À cet égard, les principaux problèmes sont les suivants :

Absence de technologies d’octroi d’une aide sociale aux familles en situation difficile qui soient adaptées à la mentalité et à la législation ukrainiennes

Absence d’un système de préparation de la jeunesse à une parentalité responsable

Absence d’un mécanisme de délivrance d’autorisations aux ONG souhaitant obtenir le droit de fournir des services sociaux à leurs clients

B. Responsabilités parentales

(article 18, paragraphes 1 et 2)

77.Les droits et obligations de la mère et du père sont fondés sur la naissance de leur enfant, attestée par le bureau d’état civil selon les modalités fixées par le Code de la famille. La mère et le père ont les mêmes obligations à l’égard de l’enfant, qu’ils soient mariés ou non. Conformément à l’art. 11 de la Loi sur la protection des enfants, la principale préoccupation et la principale obligation des parents est la satisfaction des intérêts de leur enfant. La législation fixe les obligations des parents en ce qui concerne l’éducation et le développement de l’enfant :

Élever l’enfant dans le respect des droits et des libertés d’autrui et dans l’amour de sa famille, de son peuple et de sa patrie

Prendre soin de la santé de l’enfant et veiller à son développement physique, spirituel et moral

Assurer à l’enfant une éducation secondaire générale complète et le préparer à vivre de façon indépendante

Respecter l’enfant

Sont interdites toutes les formes d’exploitation de l’enfant par ses parents

Il est interdit aux parents d’infliger des châtiments corporels à leurs enfants, ainsi que de recourir à d’autres formes de punition dégradantes pour les enfants

L’État aide les parents à élever leurs enfants par le biais d’un réseau de divers établissements pour enfants : établissements d’enseignement préscolaire, établissements d’éducation extrascolaire, centres de santé, centres culturels, etc. Entre 2002 et 2006, le nombre d’établissements d’enseignement préscolaire a continué de diminuer, mais le pourcentage d’enfants qui les ont fréquentés a augmenté (voir annexe ІІ, tableaux 20 et 21). En 2006, le nombre d’enfants fréquentant les jardins d’enfants a été supérieur de 18 000 à la capacité d’accueil de ces établissements. Le taux global d’enfants ayant fréquenté les établissements d’enseignement préscolaire est passé de 48 % en 2002 à 54 % en 2006.

78.En dépit des problèmes économiques, l’Ukraine est parvenue à conserver un réseau d’établissements d’éducation extrascolaire. En 2006, elle gérait 1 473 établissements de ce type (centres et stations de jeunes techniciens, de jeunes touristes et jeunes écologues, et palais et maisons de la création enfantine) et 661 écoles de sport pour enfants et adolescents qui dispensent une éducation extrascolaire à 1 544 880 d’enfants, soit 31,3 % de l’ensemble des enfants d’âge scolaire (en 2005, ces établissements étaient au nombre de 1 472 et 655, respectivement, et ont été fréquentés par 29,5 % de l’ensemble des enfants d’âge scolaire) (fig. 3).

Fig. 3

Proportion des enfants auxquels est dispensée une éducation extrascolaire

Le pays gère un système de centres (camps) de santé pour enfants. Le nombre de ces centres a été en augmentation jusqu’en 2004 et a légèrement baissé en 2005-2006 (fig. 4). En 2006, ils ont accueilli 940 273 enfants, parmi lesquels :

103 921 enfants victimes de l’accident de la centrale de Tchernobyl

91 148 orphelins et enfants privés de protection parentale

23 036 enfants handicapés

513 917 enfants de familles défavorisées, nombreuses et monoparentales

208 251 enfants âgés d’au moins 15 ans

Fig. 4

Nombre de centres (camps) de santé pour enfants ouverts pendant l’été, par année

Le nombre d’enfants accueillis par ces centres a diminué de 68 725 par rapport à 2005 (1 008 998). Pour aider les familles à élever leurs enfants, les établissements d’enseignement général disposent de services psychologiques auxquels sont affectés 15 000 psychologues scolaires et sociopédagogues. L’une des principales activités des psychologues scolaires est un travail de sensibilisation destiné à développer la culture psychologique de la famille.

С . Séparation d’avec les parents

(article 9)

79.Selon les données du recensement de la population de 2001, près de 97 % des enfants ukrainiens vivaient dans une famille, dont plus de 77 % dans une famille biparentale (avec le père et la mère); 14,7 % vivaient dans une famille monoparentale (dont 93 % avec la mère et 7 % avec le père); 5 % vivaient sans leurs parents, mais avec d’autres membres de leur famille. Le pourcentage de ménages individuels dans lesquels vivent des enfants privés d’un de leurs parents ou des deux a représenté en 2005 18,9 % de l’ensemble des ménages avec enfants, contre 20,9 % en 2006. En d’autres termes, près d’un enfant ukrainien sur cinq vit aujourd’hui sans l’un de ses parents ou sans les deux. L’une des causes fréquentes de la rupture des relations de l’enfant avec l’un de ses parents est le divorce des parents. Le taux ukrainien de divortialité est particulièrement élevé (fig. 5). Après un divorce des parents, les enfants restent dans la majorité des cas avec la mère (selon les données du recensement de 2001, plus de 90 % des enfants de parents divorcés étaient dans ce cas). L’enfant qui vit séparé de ses parents ou de l’un d’eux a le droit de maintenir des relations personnelles régulières et des contacts directs. Si le parent avec lequel vit l’enfant empêche le parent qui vit séparément de voir l’enfant et de participer à son éducation, ce deuxième parent a le droit de demander à un tribunal de lever ces obstacles. Le tribunal détermine la procédure de participation du parent vivant séparément à l’éducation de l’enfant et le lieu et la périodicité de leurs contacts en tenant compte de l’âge et de l’état de santé de l’enfant, du comportement des parents et d’autres faits de grande importance. Dans certains cas, si l’intérêt de l’enfant l’exige, le tribunal peut imposer la présence d’une tierce personne lors des rencontres entre le parent en question et l’enfant.

Fig. 5

Évolution du nombre des mariages et des divorces pendant la période 2002-2006

(en milliers)

De plus en plus de femmes donnent naissance à un enfant hors mariage ou dans le cadre d’un mariage non enregistré. Les statistiques classent les enfants nés dans le cadre d’un mariage non enregistré parmi les enfants nés hors mariage. La figure 6 présente des données concernant le pourcentage d’enfants nés de femmes dont le mariage n’était pas enregistré. Pendant la période 2002-2006, le pourcentage de ces enfants est passé de 14 % (en 2002) à 14,1 % (en 2006).

Fig. 6

Pourcentage d’enfants nés de femmes dont le mariage n’était pas enregistré par rapport au nombre total d’enfants nés pendant l’année considérée

80.De nouvelles modalités familiales de placement des orphelins et des enfants privés de protection parentale sont activement mises en oeuvre depuis quelques années. La restitution des enfants à leurs parents biologiques doit être une composante importante de ce travail. Malheureusement, en ce qui concerne les enfants placés dans des familles d’accueil ou dans des maisons d’enfants de type familial, ce travail de restitution n’est pas mené à bien à l’heure actuelle. L’enfant ukrainien a le droit de recevoir des informations sur ses parents absents si cela ne nuit pas à sa santé mentale et physique. Les enfants adoptés font figure d’exception, dans la mesure où la législation ukrainienne maintient le secret de l’adoption. Selon les données de la première enquête réalisée auprès des parents adoptifs, 18 % seulement des enfants disposaient en 2006 d’informations sur leurs parents biologiques. On ignore si les enfants qui vivent sans l’un de leurs parents ou sans les deux ont des informations sur leurs parents.

D. Réunification familiale

(article 10 )

81.Aucune disposition de la législation ukrainienne ne limite les relations et les contacts personnels entre l’enfant et ses deux parents qui vivent dans des pays différents. Les parents qui sont dans ce cas ont, dans des conditions d’égalité, le droit de voir l’enfant à moins que ce droit ne soit limité par une décision de justice. L’enfant et ses parents ont, aux fins de la réunification familiale, le droit d’entrer librement en Ukraine et de la quitter dans les conditions fixées par la loi de l’État concerné. En mars 2008, l’Ukraine a ratifié, en formulant des déclarations et des réserves, la Convention européenne de 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions concernant la tutelle des enfants et le renouvellement de la tutelle des enfants.

E. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

(art. 27, par. 4)

82.La législation ukrainienne prévoit des mesures visant à faire assurer l’entretien de l’enfant par ses parents ou par les autres personnes responsables, tant dans le pays qu’à l’étranger. En particulier, il est prévu de recouvrer une pension alimentaire pour l’enfant si les parents sont séparés ou ont été déchus de leurs droits parentaux, et dans le cas où l’enfant a été retiré à sa famille sans que les parents aient été déchus de leurs droits parentaux. Toutefois, le recouvrement de la pension alimentaire auprès de parents déchus de leurs droits parentaux pose problème, dans la mesure où il n’existe pas dans le pays de mécanisme efficace pour obliger ces parents à rendre des comptes, ce qui ne permet pas de faire respecter la législation en vigueur. Si les parents ne versent pas à l’enfant de pension alimentaire ou n’ont pas les moyens de le faire, ou si leur lieu de résidence n’est pas connu, l’État verse à l’enfant une aide temporaire dont le montant est égal à 30 % du minimum vital pour un enfant du même âge. Cette forme d’aide publique a été instaurée en janvier 2006.

F. Enfants privés de leur milieu familial

(article 20)

83.Conformément à l’article 52 de la Constitution, l’État assure l’entretien et l’éducation des orphelins et des enfants privés de protection parentale. L’article 25 de la Loi sur la protection des enfants dispose que les enfants qui, du fait que leurs parents sont décédés, ont été déchus de leurs droits parentaux ou sont malades, ou pour toute autre raison, ne sont pas pris en charge par leurs parents ont droit à une protection et à une aide spéciales de la part de l’État. La définition juridique des catégories sociales des orphelins et des enfants privés de protection parentale est énoncée à l’art. 1 de la Loi susvisée. Le nombre de ces enfants a augmenté de près de 5 000 depuis 2003 : ils étaient donc près de 103 000 en 2006 (voir fig. 7). L’augmentation du nombre d’orphelins tient aux facteurs suivants : instabilité économique, migration du travail, crise de la famille en tant qu’institution, chômage, pauvreté et absence de mécanismes efficaces de soutien aux familles. Comme on l’a déjà indiqué, l’augmentation du nombre des enfants appartenant à ces deux catégories s’explique également par l’amélioration de l’activité d’établissement du statut de l’enfant en vue de son placement sous la tutelle de l’État.

Fig. 7

Nombre total d’orphelins et d’enfants privés de protection parentale, par année

84.Les principes fondamentaux de la politique nationale de protection sociale des orphelins et des enfants privés de protection parentale sont les suivants :

Création des conditions de l’exercice du droit de chaque enfant d’être élevé dans une famille

Éducation et entretien des enfants selon le principe familial

Aide à l’adoption et mise en place d’un système destiné à motiver et appuyer les parents adoptifs

Hiérarchisation des formes de placement

Défense du droit de propriété, du droit au logement et des autres droits et intérêts de ces enfants

Création des conditions nécessaires à leur développement physique, intellectuel et spirituel et à leur préparation à la vie indépendante

Garantie du droit à un développement sain

Fourniture de garanties juridico-sociales

Création des conditions nécessaires à la fourniture d’une aide psychologique, médicale et pédagogique

Organisation d’un système d’adaptation sociale

Garantie de la liberté de choix d’une profession qui corresponde le mieux aux besoins et aux souhaits de ces enfants et aux besoins du marché du travail

Satisfaction des besoins matériels et techniques quelle que soit la forme de placement et d’entretien de ces enfants, et contribution à la fourniture d’une aide et d’un soutien pratiques par les entreprises, les administrations et les organisations relevant de régimes de propriété différents, les établissements bancaires, les établissements éducatifs et culturels et les associations sportives ou autres

L’État fournit une aide financière au titre de l’entretien des orphelins et des enfants privés de protection parentale et leur garantit l’accès à toutes les ressources matérielles et financières nécessaires à la satisfaction de leurs besoins essentiels et à la création des conditions leur permettant de mener une vie normale conformément aux normes sociales en vigueur. Ces enfants doivent être confiés à l’adoption, placés sous tutelle ou curatelle ou placés dans des familles d’accueil, des maisons d’enfants, des internats ou des maisons d’enfants de type familial, dans le cadre d’une prise en charge totale par l’État.

85.En 2006, un mécanisme fondamentalement nouveau a été mis en place pour garantir des normes en matière d’éducation, de développement et d’entretien des orphelins et des enfants privés de protection parentale quelles que soient les modalités de prise en charge et d’éducation des enfants concernés : qu’ils soient placés dans une famille ou en institution, "l’argent suit l’enfant". L’introduction de la notion de normes sociales publiques appliquées à l’entretien de ces enfants vise à remplacer le système de financement des institutions et des familles en vigueur et doit rendre possible la mise en place du mécanisme de soutien matériel reposant sur le principe "l’argent suit l’enfant", quelle que soit la forme de la prise en charge de l’enfant. Selon l’ordre de priorité des formes de placement qui ont été instituées par la législation en 2005, ces enfants sont placés dans la famille de parents adoptifs ou de tuteurs, dans des familles d’accueil, dans des maisons d’enfants de type familial et dans des institutions publiques. Les institutions accueillant des orphelins et des enfants privés de protection parentale relèvent du Ministère de l’éducation et de la science, du Ministère de la santé et du Ministère du travail et de la politique sociale (fig. 8). Le nombre total d’enfants placés dans les différentes institutions pour orphelins et enfants privés de protection parentale diminue, mais, du fait de la diminution du nombre total d’enfants dans le pays, la proportion des enfants élevés dans les internats augmente (fig. 9).

Fig. 8

Répartition des orphelins et des enfants privés de protection parentale, selon le lieu de résidence à la fin de l’année et par personne

La répartition des internats pour enfants selon les régions et le nombre d’enfants qui y sont accueillis est indiquée dans les tableaux 10 et 11 de l’annexe II. L’amélioration de la situation sociale des orphelins et des enfants privés de protection parentale a notamment consisté à réformer le système d’institutions conçu pour les prendre en charge. En 2006, le Document d’orientation sur le programme national de réforme du système d’institutions pour enfants orphelins et enfants privés de protection parentale a été approuvé.

86.Les objectifs de ce programme sont les suivants :

Création des conditions de la mise en oeuvre des garanties publiques prévues pour ces enfants et de l’exercice par chacun d’entre eux de ses droits constitutionnels

Réalisation du droit d’être élevé dans la société du lieu d’origine

Création des conditions nécessaires au développement physique, intellectuel et spirituel de chaque enfant, protection sociale des enfants, et acquisition par eux d’une instruction appropriée et des compétences nécessaires à la vie indépendante

Fig. 9.

Proportion des enfants élevés dans des internats par rapport au nombre total d’enfants dans le pays

Contribution à la diffusion de formes familiales d’éducation

Prévention de l’abandon et du délaissement d’enfants, des infractions à la loi et de la maltraitance d’enfants

Protection du droit des enfants de voir leurs parents et les autres membres de leur famille; développement des capacités de chaque enfant

Accueil des frères et soeurs dans la même institution

Fourniture aux enfants de services psychologiques, sociopédagogiques, médico-sociaux, socio-économiques, juridiques et informationnels personnalisés

Création d’institutions d’un nouveau type mettant en oeuvre des formes familiales d’éducation; prévention de l’augmentation du nombre d’orphelins

Renforcement de la responsabilité des organes locaux du pouvoir exécutif et des collectivités locales en matière de protection sociale des enfants

Conformément au Document d’orientation susvisé, la réforme du système d’institutions pour orphelins et enfants privés de protection parentale doit donner lieu au transfert des enfants accueillis jusqu’ici dans ces institutions dans des institutions d’un nouveau type créées par les organes locaux du pouvoir exécutif de la localité d’origine des enfants, compte tenu de leur âge et de leur statut social. Le nombre des pensionnaires de ces dernières institutions ne doit pas dépasser 50 et il est prévu que ces enfants fassent leurs études dans des établissements d’enseignement général. La création des conditions de séjour, de développement et d’éducation tient compte des besoins individuels de chaque enfant et de son vécu personnel.

87.Il est prévu de mettre en oeuvre progressivement les mesures de réforme du système d’institutions pour orphelins et enfants privés de protection parentale, en tenant compte de tous les facteurs : l’opinion publique, les ressources financières et matérielles, etc. Aux fins d’appliquer les recommandations du Comité (par. 48 des Observations finales), le Gouvernement ukrainien a redoublé d’efforts pour mettre en place des formes de protection de remplacement au sein du système de bien-être social. En 2006, on a enregistré une forte augmentation du nombre d’orphelins et d’enfants privés de protection parentale qui ont été placés dans des familles d’accueil et des maisons d’enfants de type familial (tableau 4).Y ont contribué une politique publique volontariste (adoption d’un ensemble de textes législatifs et réglementaires), le soutien financier aux familles qui se chargent de l’éducation de ces enfants et une campagne d’information menée efficacement parmi la population. L’intérêt accru manifesté pour la réforme du système de tutelle et de curatelle des enfants et le contrôle personnel exercé par le Président ukrainien sur la progression de cette réforme ont également joué un rôle important.

Tableau 4

Nombre d’orphelins et d’enfants privés de protection parentale vivant dans des familles

( selon les données du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports)

	2002	2003	2004	2005	2006
Nombre total de familles d’accueil à la fin de l’année	45	70	131	180	744
Nombre d’enfants (de personnes) vivant dans des familles d’accueil à la fin de l’année	64	129	240	288	1152
Nombre total de maisons d’enfants de type familial à la fin de l’année	112	112	127	149	234
Nombre d’enfants (de personnes) vivant dans des maisons d’enfants de type familial à la fin de l’année	1132	1134	1214	1025	1462
Nombre d’orphelins et d’enfants privés de protection parentale placés sous tutelle ou curatelle	65414	66493	65264	64353	64192

L’engagement de la réforme des internats est la réponse concrète apportée à l’observation du Comité selon laquelle il conviendrait de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de vie dans ces établissements pour enfants, conformément au par. 3 de l’art. 3 de la Convention (recommandation 48 е)).

88.On peut conclure de ce qui précède qu’il a été donné suite à la recommandation énoncée au par. 48 а) des Observations finales du Comité, concernant l’institution, aux niveaux national, régional et local, d’un mécanisme chargé de la protection de remplacement au sein du système de bien-être social. En ce qui concerne les recommandations (par. 48 с)) tendant à prendre des mesures efficaces pour développer et renforcer le système du placement dans des familles d’accueil ou dans des foyers de type familial et autres mesures de protection de remplacement axées sur la famille et, de même, à restreindre les mesures de placement en établissement comme moyen de protection de remplacement, on peut également estimer que ce mécanisme non seulement a été créé et approuvé, mais fonctionne efficacement. Les spécialistes des centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes accomplissent le travail social d’adaptation et de préparation à la vie indépendante des élèves qui quittent les internats et assurent leur suivi social après leur sortie de ces établissements. En règle générale, ils les aident obtenir des pièces d’identité, un logement et un emploi, ou à poursuivre leurs études (par. 48 h) des Observations finales). Les ONG mettent également en oeuvre des programmes de préparation à la vie indépendante des enfants qui quittent les internats.

G. Adoption

(article 21)

89.Conformément à la législation nationale, l’adoption est la forme de placement la plus acceptable et la plus propice, qui consiste à accueillir l’enfant dans la famille des parents adoptifs en lui donnant les mêmes droits qu’à l’enfant biologique (article 207 du Code de la famille). Un enfant de nationalité ukrainienne peut être adopté par un étranger s’il est inscrit au registre centralisé depuis un an au moins. Des exceptions sont possibles si le candidat à l’adoption a un lien familial avec l’enfant ou si ce dernier est atteint d’une maladie qui figure sur une liste spéciales de maladies. L’enregistrement des enfants adoptés par des étrangers et la surveillance du respect de leurs droits sont assurés par les services consulaires à la demande du Ministère des affaires étrangères. Pendant les trois ans qui suivent l’adoption, les parents adoptifs (étrangers) envoient chaque année des renseignements sur l’enfant au Ministère des affaires étrangères, puis ils envoient ces renseignements tous les trois ans. Un rapport rendant compte de l’état de santé de l’enfant, de son développement physique et psychique, et des relations dans la famille doit être remis pour contrôle à la représentation consulaire ou diplomatique de l’Ukraine du pays de résidence de l’enfant, et le personnel du consulat peut aussi rendre visite à l’enfant. Ces visites à la famille visent à protéger les droits de l’enfant.

90.Au 10 juillet 2007, 17 170 enfants ukrainiens adoptés étaient inscrits sur les registres des services consulaires à l’étranger, dont 6 602 aux États-Unis, 4 635 en Italie, 2 720 en Espagne, 940 en France, 808 en Israël, 606 en République fédérale d’Allemagne et 261 au Canada. Ces dernières années, environ 2 000 enfants ukrainiens adoptés par des étrangers en moyenne ont été inscrits chaque année sur les registres consulaires : 2 870 en 2002, 2 219 en 2003, 2 044 en 2004, 2 131 en 2005 et 1 097 en 2006. En dépit de la priorité reconnue à l’adoption en tant que forme de placement des orphelins et des enfants privés de protection parentale, le nombre d’enfants adoptés demeure insuffisant (fig. 10). Toutefois, en 2006, la tendance à la diminution annuelle du nombre d’adoptions nationales, qui s’était accentuée à partir de 2000, s’est inversée. La diminution des adoptions internationales en 2006 est liée au transfert des fonctions en matière d’adoption internationale du Ministère de l’éducation et de la science au Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports. Des enquêtes sociologiques menées en Ukraine ont montré que près d’une famille sur cinq est disposée à envisager d’adopter un enfant orphelin ou privé de protection parentale à la condition que l’État aide les familles adoptives. Les pouvoirs publics s’emploient donc depuis quelques années à élaborer et à adopter des instruments législatifs et réglementaires relatifs à l’aide publique aux familles qui ont adopté un enfant appartenant à l’une de ces deux catégories : c’est ainsi qu’ont été institués une allocation unique à l’adoption d’un enfant, une allocation mensuelle pour enfant adopté et un congé social pour les parents adoptifs au titre de l’adaptation de l’enfant dans leur foyer. Conformément à la législation, ces dispositions législatives doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2009. L’aide aux adoptions nationales est l’une des missions stratégiques du Gouvernement ukrainien. Le fait que l’année 2008 ait été proclamée en Ukraine Année de l’appui aux adoptions nationales et aux autres formes d’éducation familiale des orphelins et des enfants privés de protection parentale atteste la détermination avec laquelle l’État applique sa politique de garantie de la réalisation du droit de l’enfant d’être élevé dans une famille.

Fig. 10

Nombre d’orphelins et d’enfants privés de protection parentale adoptés entre 2002 et 2006

91.Cela étant, bien que l’on prétende que le mécanisme régissant les adoptions tant nationales qu’internationales a fait ses preuves depuis des années, il existe un certain nombre de lacunes dans la législation en ce qui concerne les procédures relatives aux étapes qui précèdent directement l’adoption proprement dite. C’est ainsi que certains points ne sont toujours pas régis par la législation. Il s’agit entre autres du renouvellement de l’inscription ou de l’inscription sur un nouveau registre des enfants dont l’adoption a été annulée; la procédure de mise à jour des informations destinées au candidat à l’adoption concernant l’enfant inscrit au registre n’est pas satisfaisante; l’établissement du diagnostic médical lors de l’inscription des enfants au registre est aussi une question épineuse. Tout cela nécessite que soient finalisés au plus vite les textes normatifs correspondants. La question de l’adhésion de l’Ukraine à la Convention de La Haye relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d’adoption internationale n’est toujours pas réglée. En décembre 2006, le Gouvernement a soumis pour la troisième fois au Parlement le projet de loi relatif à la ratification de la Convention de La Haye, mais, comme les années précédentes, il n’a pas recueilli le nombre de voix nécessaire. En 2007 et 2008, le Gouvernement et le Président ukrainiens ont fait valoir à plusieurs reprises qu’il importait de ratifier ladite Convention. Le Président ukrainien s’apprête à présenter le projet de loi correspondant au Parlement.

H. Déplacements et non-retours illicites

(article 11)

92.Conformément à l’article 32 de la Loi sur la protection des enfants, l’État prend, dans le respect des procédures fixées par la législation nationale et les instruments internationaux pertinents, des mesures de lutte contre le déplacement et le transfert hors du pays et le non-retour illicites d’enfants, ainsi que l’enlèvement, la traite et la sortie clandestine d’enfants. En 2006, l’Ukraine a adhéré à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, et le Conseil des ministres a approuvé les Modalités d’application sur le territoire ukrainien de cette Convention. C’est ainsi que le par. 1 de ces Modalités définit le mécanisme de coopération entre les organes du pouvoir exécutif dans le cadre du processus tendant à régler d’une manière conforme à la Convention les questions relatives au retour en Ukraine ou au départ d’Ukraine vers un pays étranger d’un enfant qui a été illicitement transféré (déplacé) ou est illicitement retenu par une personne quelconque, et à la garantie de réalisation du droit d’accès à l’enfant si les actes susvisés portent atteinte aux droits d’une autre personne à la tutelle (curatelle) de l’enfant et s’il n’y a pas de corps du délit.

I. Sévices ou délaissement (article 19), y compris réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

(article 39)

93.Entre 2002 et 2006, l’Ukraine a renforcé la protection des enfants contre toutes les formes de violence et de maltraitance physiques et psychologiques, de délaissement, de brutalités et d’exploitation, notamment en prenant des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale. Afin d’assurer la protection sociale des enfants en situation difficile et ayant besoin d’un placement temporaire et d’une réadaptation psychosociale, l’Ukraine a mis en place un réseau de foyers accueillant temporairement ces enfants, dont le nombre augmente chaque année. Il existe aussi plus de 150 établissements, services et institutions spécialisés, créés en particulier par des associations, qui fournissent des services aux victimes de la violence familiale, et notamment aux enfants. Les services sociaux axés sur la réinsertion sociale des enfants sont dispensés par les centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes. En 2006, 28 071 orphelins et enfants privés de protection parentale ont bénéficié de ces services de réinsertion sociale (contre 19 912 en 2005 et 15 665 en 2004).

J. Examen périodique du placement

(article 25)

94.Il existe en Ukraine un mécanisme d’examen périodique du placement des enfants. En 2006, 96,6 % de l’ensemble des enfants du pays ont passé un examen médical préventif annuel. Depuis 1996, des médecins toxicologues examinent chaque année les élèves des établissements d’enseignement afin de détecter chez les adolescents toute tendance à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes. Les établissements médicaux évaluent l’état de santé des enfants séropositifs. Les administrations locales organisent l’enregistrement des enfants d’âge préscolaire et scolaire, et contrôlent l’application des dispositions législatives concernant leurs études dans les établissements d’enseignement. Le service de prise en charge des enfants contrôle le placement des orphelins et des enfants privés de protection parentale qui sont élevés dans des familles d’accueil ou des foyers de type familial. Il établit un rapport annuel sur l’éducation, l’entretien et le développement des enfants bénéficiant d’une forme de placement de type familial sur la base des informations communiquées par le travailleur social qui assure le suivi social de la famille, l’éducateur de l’établissement d’éducation préscolaire ou le professeur principal de l’établissement d’enseignement général fréquenté par l’enfant, le pédiatre de quartier et l’inspecteur de police de quartier. Les parents d’accueil prennent obligatoirement connaissance de ce rapport, qui est approuvé par le responsable du service de prise en charge des enfants.

VI. Santé et bien-être

A. Survie et développement

(article 6, par. 2)

95.Voir le chapitre III plus haut.

B. Enfants handicapés

(article 23)

96.Conformément à la législation en vigueur, l’État contribue à créer pour les enfants handicapés et les enfants atteints de troubles du développement mental ou physique les conditions dont bénéficient les autres citoyens, et à donner à ces enfants les moyens de vivre et de se développer d’une manière positive; il leur garantit l’aide matérielle correspondante, la possibilité pour l’un des parents d’un enfant handicapé ou une personne qui le remplace d’accomplir, dans l’entreprise, l’administration ou l’organisation qui l’emploie, quelle qu’en soit le régime de propriété, avec son consentement, une journée de travail réduite et de prendre un congé payé supplémentaire de cinq jours au maximum ou un congé sans solde, ainsi que d’autres avantages. Les enfants handicapés et les enfants atteints de troubles du développement mental ou physique bénéficient de soins médicaux, défectologiques et psychologiques et de la pose gratuite de prothèses dans les établissements publics et communautaires spécialisés, et peuvent suivre une éducation de base et technico-professionnelle et faire des études supérieures, notamment à leur domicile. Ces enfants ont accès gratuitement aux moyens nécessaires à la correction individualisée de leur handicap. Afin de permettre aux enfants handicapés et aux enfants atteints de troubles du développement physique d’accéder facilement aux infrastructures sociales, l’établissement des plans et la construction des immeubles des zones bâties, l’organisation des zones d’habitation, l’élaboration des décisions relatives aux projets de construction, et la construction et l’aménagement des logements, installations et équipements connexes, des établissements et des moyens de transport doivent être conformes aux dispositions de la Loi sur les fondements de la protection sociale des personnes handicapées. Conformément à la législation, les enfants handicapés bénéficient d’une aide matérielle et de services sociaux, d’utilité courante et médicaux gratuits, ainsi que de la fourniture des médicaments et des moyens techniques et autres nécessaires à la correction individualisée de leur handicap.

97.Un moyen de transport est fourni à des conditions avantageuses aux enfants handicapés qui sont atteints de troubles de l’appareil locomoteur, sur la base des conclusions de l’examen médico-social correspondant, qui confirme leur droit à une voiture pour handicapé (à commande manuelle, le cas échéant), et sont âgés de cinq ans révolus. Le droit de conduire un tel moyen de transport est accordé à l’un des membres majeurs de la famille (ou l’un des parents proches) du handicapé qui est titulaire d’un permis de conduire. Les enfants handicapés qui sont privés de protection parentale et vivent dans des foyers publics ou communautaires ont droit, à leur majorité, à un logement. Depuis 2005, le taux d’enfants handicapés est calculé en prenant en considération l’ensemble des personnes âgées de moins de 18 ans, ce qui est conforme aux normes internationales. Chaque année, quelque 20 000 enfants se font enregistrer en tant que personnes handicapées. En 2006, le taux d’enfants handicapés s’est établi à 22,3 pour 10 000 personnes âgées de moins de 18 ans et, à la fin de cette année-là, il y avait au total 168 128 enfants handicapés. Au cours des cinq dernières années, le taux global d’enfants handicapés a augmenté de 16,6 %. En 2006, le nombre des enfants qui se sont fait enregistrer pour la première fois comme personnes handicapées a diminué de 5 % par rapport à 2005 (tableau 5).

Tableau 5

Taux d’enfants handicapés en Ukraine (pour 10 000 enfants)*

Taux d’enfants handicapés	2002	2003	2004	2005	2006
S’étant fait enregistrer pour la première fois	19,1	19,4	20,0	23,4	22,3
Global	163,1	168,9	170,4	177,6	190,1

* Jusqu’en 2004, le taux était calculé en prenant en considération les personnes âgées de moins de 16 ans; en 2005, cet âge a été reculé à 18 ans.

En 2006, la structure par âge du handicap chez l’enfant a été la suivante : 6,7 % d’enfants de moins de trois ans, 14,2 % d’enfants de trois à six ans, 42,7 % d’enfants de sept à 13 ans et 36,4 % d’enfants de 14 à 17 ans. L’évolution du handicap chez l’enfant selon certaines classes de maladies fait apparaître une tendance négative (tableau 6).

98.Pour appliquer la recommandation énoncée au par. 54 a) des Observations finales du Comité tendant à entreprendre des études pour déterminer les causes des handicaps dont les enfants souffrent ainsi que les moyens de les prévenir, l’Institut national de développement de la famille et de la jeunesse a réalisé en 2006 une étude sur les problèmes soulevés par l’adaptation sociale des personnes souffrant d’arriération mentale et la garantie de leurs droits. Le handicap chez l’enfant est le plus souvent causé par une déficience congénitale qui signale l’existence de problèmes relevant de la périnatalogie et de la génétique médicale. L’État a donc institué (par. 30 du Code de la famille) des examens médicaux volontaires gratuits pour les futurs conjoints. Chaque année, le montant des achats des matériels de diagnostic nécessaires s’élève à plus de cinq millions de hryvnias. Le groupe suivant de maladies causant des handicaps sont les maladies du système nerveux (38,2 pour 10 000 habitants), l’infirmité motrice cérébrale chez l’enfant, qui fait le plus souvent suite à un accouchement à complications, représentant 21,6 % des cas. Compte tenu de ce qui précède, l’État a pris des mesures de réorganisation des services obstétricaux et néonatalogiques, qui ont déjà commencé à porter leurs fruits. C’est ainsi qu’au cours des cinq dernières années, le taux de détresse foetale (hypoxie intra-utérine et asphyxie à la naissance) a diminué de près de 40 %, celui de traumatisme obstétrical de 50 %, celui de sous-alimentation du foetus de 38 % et celui de déficiences congénitales de près de 20 %.

Tableau 6

Évolution de la fréquence du handicap chez l’enfant selon certaines causes

(pour 10 000 enfants)

Cause du handicap	2002	2003	2004	2005	2006
Certaines maladies infectieuses et parasitaires	0,5	0,7	1,0	1,3	1,8
Maladie à VIH	0,1	0,2	-	0,6	0,9
Néoplasie	4,9	5,3	5,3	5,7	6,0
Maladies du sang et des organes hématopoïétiques	1,9	2,0	2,0	2,0	2,1
Maladies du système endocrinien	8,2	9,0	9,4	10,5	11,5
Troubles du psychisme et du comportement	26,6	27,1	27,1	29,5	30,8
Maladies du système nerveux	37,0	37,2	36,7	36,2	38,2
Maladies des yeux et de l’appareil de la vision	12,2	12,1	11,5	11,9	12,6
Maladies de l’oreille et de l’apophyse mastoïde	11,8	12,2	12,4	12,8	13,8
Maladies du système circulatoire	1,6	1,5	1,5	1,6	1,7
Maladies des organes de la respiration	8,1	7,9	7,2	7,0	7,0
Maladies des organes de la digestion	2,0	1,9	1,8	1,9	2,0
Maladies de la peau et du tissu cellulaire sous-cutané	0,9	0,9	0,9	0,9	0,9
Maladies du système musculo-squelettique	7,6	7,7	7,5	8,3	9,0
Maladies du système génito-urinaire	3,1	3,2	3,1	3,2	3,5
Anomalies congénitales	34,1	36,8	39,4	40,6	45,5
Traumatismes et intoxications	3,0	3,2	3,4	3,9	4,4

* Jusqu’en 2004, le taux était calculé en prenant en considération les personnes âgées de moins de 16 ans; en 2005, cet âge a été reculé à 18 ans.

99.Au cours de cinq dernières années, la fréquence de l’enregistrement de la tuberculose parmi les enfants handicapés a doublé (0,3 pour 10 000 enfants en 2002 et 0,6 en 2006), en rapport avec l’infection par le VIH, qui a été multipliée par neuf (0,1 en 2002 et 0,9 en 2006). Chaque année, 90 % environ des enfants handicapés vivent et reçoivent des soins dans des établissements de prévention et de traitement relevant du Ministère de la santé, 0,6 % dans des foyers pour enfants du Ministère de la santé, 5,9 % dans des foyers ou internats du Ministère de l’éducation et de la science et 2,7 % dans des foyers-internats pour enfants relevant du Ministère du travail et de la politique sociale, et 0,7 % reçoivent des soins dans des établissements de prévention et de traitement relevant d’autres ministères et services. La protection sociale des droits des enfants souffrant de troubles physiques, de maladies psychiques ou d’arriération mentale est axée en priorité sur la réadaptation. En 2006, le système ukrainien du travail et de la politique sociale comprenait 292 centres de réadaptation, qui ont donné des soins à 49 400 handicapés et enfants handicapés; ces centres sont les suivants :

212 centres (départements) de réadaptation sociale précoce des enfants handicapés, parmi lesquels le Complexe national de réadaptation sociale précoce des enfants handicapés; un centre au niveau de la république, cinq au niveau des régions, 35 au niveau des villes (districts) et 170 départements au niveau des centres territoriaux de services sociaux des retraités et personnes seules inaptes au travail, dans lesquels 17 000 enfants handicapés ont bénéficié de services de réadaptation

14 centres (départements) de réadaptation professionnelle des handicapés, parmi lesquels le Centre national de réadaptation professionnelle des handicapés; cinq centres interrégionaux; quatre centres régionaux; deux centres municipaux (de district); et deux départements, dans lesquels 1 400 personnes ont bénéficié d’une réadaptation professionnelle et grâce auxquels 485 personnes ont trouvé un emploi

66 départements de réadaptation sociale, médicale et professionnelle des handicapés, dans lesquels 31 000 personnes ont suivi un cours de réadaptation

100.La réadaptation psychosociale des enfants et des jeunes souffrant de limitations fonctionnelles est également assurée par les spécialistes des centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes. En 2006, 26 % des enfants handicapés ont bénéficié de services individualisés dans ces centres, qui ont accueilli 32 432 enfants et 14 447 jeunes souffrant de limitations fonctionnelles (contre 28 467 et 11 994, respectivement, en 2005). Au total, 150 047 prestations juridiques, informationnelles et psychologiques individualisées ont été fournies aux enfants et aux jeunes souffrant de limitations fonctionnelles : dans la plupart des cas, il s’est agi de régler des problèmes de santé (51 560) et de relations interpersonnelles (32 529). Beaucoup est fait pour fournir des services sociaux aux enfants atteints de troubles du développement et à leur famille, mais la proportion totale des enfants qui bénéficient de ces services reste faible, et les enfants handicapés qui vivent dans les zones rurales sont particulièrement mal lotis. En réponse à la recommandation énoncée au par. 54 des Observations finales concernant la nécessité d’encourager l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire et leur insertion dans la société, notamment en dispensant une formation spéciale aux enseignants et en rendant les établissements scolaires plus accessibles, on peut dire qu’il existe en Ukraine 170 sanatoriums dispensant une éducation préscolaire, 186 établissements d’éducation préscolaire spécialisée et 1 575 établissements d’éducation préscolaire combinés, qui accueillent des enfants ayant des besoins particuliers, dont près de 5 000 enfants handicapés. L’éducation dispensée dans les établissements susvisés repose sur des programmes et des méthodes également utilisés pour l’apprentissage à la maison. Pour les enfants handicapés dont l’état de santé rend difficile l’apprentissage dans les établissements d’enseignement général appliquant les mêmes principes à tous les enfants, il existe des établissements d’enseignement général spéciaux, à savoir des écoles (internats), des complexes éducatifs, des centres de réadaptation éducative et des classes spéciales dans les établissements d’enseignement général. S’agissant des enfants handicapés et des handicapés de naissance qui ont besoin de soins extérieurs, les éducateurs offrent, avec le consentement des parents ou des personnes qui les remplacent, la possibilité d’étudier dans des établissements d’enseignement général et établissements d’enseignement général spécialisé sur la base de programmes adaptés, et de le faire notamment à la maison. La protection sociopédagogique des familles qui élèvent un enfant présentant des troubles du développement se développe. Elle a été fournie à 74 500 enfants d’âge préscolaire.

101.En 2006, un enseignement général a été dispensé à 54 100 enfants ayant besoin d’une correction de leur handicap physique ou mental. Ils ont étudié dans 396 internats spécialisés, 336 internats d’enseignement général spécialisé et sanatoriums-internats. Parmi les enfants présentant des troubles du développement qui ont suivi un enseignement général figuraient 13 400 enfants handicapés. L’immense majorité des établissements d’enseignement général spécialisé permettent aux enfants présentant des troubles du développement de suivre un cycle complet d’enseignement secondaire général (outre les écoles pour enfants souffrant d’arriération mentale). À l’heure actuelle, on observe en Ukraine une tendance à l’extension du réseau d’établissements d’enseignement spécialisé à horaire prolongé en raison de la diminution du nombre des internats pour enfants handicapés. Selon les statistiques, le nombre d’élèves de ces écoles diminue en moyenne de 1 500 par an. Ils étaient 60 000 pendant l’année scolaire 2001/02, mais ils n’étaient plus que 54 100 pendant l’année scolaire 2005/06. Les données les plus récentes montrent que 70 000 enfants présentant des troubles du développement psychophysique font leurs études dans des établissements d’enseignement général où le processus éducatif est axé sur l’enfant dont le développement est normal.

102.En 2006, 4 400 élèves présentant des possibilités de développement physique et/ou mental limitées (1 % de l’effectif total) ont suivi dans 351 établissements d’enseignement technico-professionnel du Ministère de l’éducation et de la science une formation à 27 professions. Le nombre de personnes présentant des limitations physiques qui font des études dans des établissements d’enseignement de 1er et 2e niveaux a été de 4 472 pendant l’année scolaire 2003/04 et de 5 194 pendant l’année scolaire 2004/05; 3 940 personnes ont fait des études dans des établissements d’enseignement supérieur de 3e et 4e niveaux pendant l’année scolaire 2004/05. La préparation des personnels du système d’éducation et de réadaptation professionnelle des handicapés correspond aux normes sectorielles de l’enseignement supérieur pour le secteur de préparation "Formation pédagogique" dans les spécialités "Défectologie", "Pédagogie sociale" et "Psychologie pratique", ainsi que pour le secteur de préparation "Culture physique et sport" dans les spécialités "Éducation physique" et "Réadaptation physique".

103.Le volume des demandes de l’État dans les établissements d’enseignement supérieur des 3e et 4e niveau en ce qui concerne la préparation des spécialistes susvisés augmente progressivement. Le tableau 7 montre le volume des demandes de spécialistes du niveau de la licence en 2006.

Tableau 7

Volume des demandes de l’État concernant la préparation de spécialistes du niveau de la licence en 2006

Nombre d’établissements d’enseignement supérieur	Spécialité	Nombre total de spécialistes	Nombre de personnes suivant un enseignement de jour	Nombre de personnes suivant un enseignement par correspondance
14	Réadaptation physique	446	198	248
29	Sociopédagogie	723	554	169
11	Défectologie	475	291	184
21	Psychologie pratique	441	376	65
Total		1885	1419	666

Toutefois, l’accès des personnes aux possibilités limitées aux infrastructures sociales soulèvent des problèmes en Ukraine : leur réaménagement architectural se fait à un rythme trop lent. Les transports publics ne sont pas non plus adaptés aux besoins des handicapés. Le Plan d’action national de mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant prévoit des travaux de réfection totale à mener jusqu’en 2016 afin de mettre aux normes d’accessibilité en matière de handicap 80 % des clubs, 90 % des bibliothèques et 90 % des musées.

C. Santé et services de santé

(article 24)

104.L’Ukraine possède un réseau dense d’établissements de santé pour enfants. Des soins médicaux sont dispensés aux enfants dans 29 hôpitaux de région pour enfants, 57 polycliniques pour enfants indépendantes, 99 hôpitaux municipaux pour enfants, 477 hôpitaux centraux de district, 138 hôpitaux de district et 648 hôpitaux de quartier, 3 191 services de consultations externes ruraux, 15 354 maternités, 140 sanatoriums pour enfants et deux sanatoriums pour parents ayant des enfants. Il existe dans le pays plus de 30 000 centres de vaccination préventive dans les établissements de traitement et de prévention. Entre 2002 et 2006, entre 95 et 97 % des enfants du pays ont été vaccinés chaque année contre les infections dans des établissements d’immunoprévention spécifique. Le pays compte 12 463 gynécologues obstétriciens, soit cinq pour 10 000 femmes; 78,8 % d’entre eux ont une qualification spécifique et peuvent exercer en hôpital. Ils sont 20,5% à posséder une qualification supérieure, 36,8 % une première qualification et 11,3 % une deuxième qualification. Afin d’améliorer le système de soins aux femmes enceintes dans toutes les régions, une série de mesures ont été prises pour améliorer les méthodes d’organisation des soins de gynécologie obstétrique. Un nouveau type efficace d’établissement de santé, l’"hôpital ami des bébés", a permis de créer des salles d’accouchement familiales, de faire occuper la même pièce à la mère et à l’enfant dans les maternités, de fonder une école de la parentalité responsable, etc. En Ukraine 71 établissements de santé ont le statut d’"hôpital ami des bébés".

105.Les mesures prises ont permis de faire diminuer le nombre d’accouchements à complications entre 2002 et 2006 : de 263 389 en 2004, ils sont passés à 231 593 en 2005 et à 221 069 en 2006. Le processus d’équipement progressif des maternités et des établissements de santé pour enfants se poursuit. Toutefois, dans l’ensemble, les équipements médicaux de pointe ne sont pas assez répandus en Ukraine. Des mesures sont également prises pour régler les problèmes liés à l’infécondité. C’est ainsi qu’en 2006, 5 millions 300 000 hryvnias ont été prélevés sur le budget de l’État au titre de traitement gratuit de l’infécondité féminine en valeur absolue. Depuis le début de 2006, plus de 1 180 femmes chez lesquelles une "infécondité" avait été diagnostiquée ont bénéficié d’un traitement gratuit. On relève une tendance positive à la baisse de la mortalité maternelle dans le cadre de la protection de la santé maternelle et infantile. Le nombre de décès de femmes pendant un accouchement ou dans le post-partum s’est établi à 85 en 2002, à 71 en 2003, à 56 en 2004, à 75 en 2005 et à 53 en 2006. Toutefois, en dépit de cette tendance positive, le nombre de femmes qui meurent pendant l’accouchement ou le post-partum reste élevé. Un nombre substantiel de femmes ukrainiennes (0,19 %) ne se rendent pas aux consultations prénatales, qui ont essentiellement pour objet de fournir une protection prénatale au foetus, de prévenir les complications de l’accouchement et de préparer la famille à la naissance de l’enfant en tant qu’assurance d’une diminution des complications de l’accouchement et d’une influence positive sur la santé du nouveau-né (tableau 8).

106.Le nombre de femmes qui ne se rendent pas aux consultations médicales pendant leur grossesse diminue chaque année, ce qui, dans une certaine mesure, atteste l’efficacité du fait d’avoir décidé de faire dépendre la durée de l’hospitalisation au titre de la grossesse de la durée d’enregistrement des femmes concernées, ainsi que l’amélioration du niveau d’information de la population en ce qui concerne la parentalité responsable et la planification de l’enfant désiré. En 2006, le nombre d’enfants qui ne sont pas nés dans un hôpital a été divisé par trois par rapport à 2004 (tableau 9).

Tableau 8

Proportion des femmes enceintes qui ne se sont pas rendues aux consultations prénatales et qui ont été placées sous surveillance médicale pendant le post-partum

	2002	2003	2004	2005	2006
Nombre	1651	1775	1470	1147	865
Taux de femmes dont la grossesse a abouti à un avortement et à un accouchement (pour 100 femmes)	0.43	0.44	0.36	0.27	0.19

L’analyse de l’état de santé des enfants à la naissance fait apparaître des changements positifs. On relève notamment que la morbidité des nouveau-nés dans les maternités a diminué de 30 % entre 2001 et 2006, grâce à l’introduction des technologies périnatales et, surtout, à l’abaissement du taux d’accouchements à complications, ramené de 70 % en 2002 à 48 % en 2006, et à l’amélioration de la santé des femmes enceintes (fig. 11).

Tableau 9

Évolution des naissances d’enfants dans les établissements de santé

	2002	2003	2004	2005	2006
Pourcentage d’enfants nés dans un établissement de santé	98.2	98.3	96.9	96.9	99.1
Nombre d’enfants qui ne sont pas nés dans un hôpital	6954	6779	13301	13384	4314

Fig. 11

Morbidité des nouveau-nés dans les maternités entre 1996 et 2006

107.L’amélioration des indicateurs de la santé des nouveau-nés est illustrée par le taux de morbidité des enfants de moins d’un an qui, au cours de la même période, a baissé de près de 10 % (2 016,9 pour 1 000 en 2001 et 1786,1 en 2006). Le rythme de la baisse de la morbidité des enfants de moins d’un an est inférieur à celui de la baisse du taux de morbidité des nouveau-nés, ce qui s’explique par le fait qu’après la sortie de la maternité, la famille participe à la prise en charge de l’enfant et que le degré de plénitude des soins dépend du niveau de préparation des parents à cette prise en charge. L’Ukraine encourage activement l’allaitement naturel. Toutefois, la proportion d’enfants nourris exclusivement au sein pendant les trois premiers mois a diminué en 2006 par rapport à 2002, tandis que la proportion des enfants nourris exclusivement au sein pendant les six premiers mois a, au contraire, augmenté (tableau 10).

Tableau 10

Proportion d’enfants nourris exclusivement au sein pendant la période indiquée (pour 100 enfants âgés d’un an)

	2002	2003	2004	2005	2006
Enfants de moins de trois mois	46.2	45.6	45.1	38.6	35.0
Enfants de moins de six mois	41.4	40.7	42.8	45.5	46.4

En 2006, le programme "Soutien à l’allaitement naturel en Ukraine pour la période 2006-2010" a été adopté. On attend de ce Programme une augmentation de 60 % du nombre d’enfants allaités exclusivement au sein pendant les six premiers mois. La situation du VIH-sida chez les enfants s’aggrave chaque année en Ukraine. Depuis quelques années, le nombre d’enfants infectés par le VIH, malades du sida et décédés du sida augmente rapidement (voir tableau 11).

Tableau 11

Données statistiques sur le nombre d’enfants infectés par le VIH, malades du sida et décédés du sida (au 1 er janvier de l’année indiquée)

Année	Nombre de nouveaux cas officiellement enregistrés d’infection par le VIH chez les enfants	Nombre de nouveaux cas de sida chez les enfants	Nombre d’enfants décédés du sida
2002	1379	47	23
2003	1844	68	38
2004	2293	96	33
2005	2516	143	36
2006	2834	123	32

108.À la fin de 2006, le nombre de femmes enceintes infectées par le VIH s’est établi à 3 998 et le nombre de femmes enceintes qui ont suivi un cours de prévention de la transmission verticale du VIH a été de 1 934 en 2004, de 2 255 en 2005 et de 2 629 en 2006. Selon les données du Ministère de la santé, la proportion de cas de transmission du VIH de la mère à l’enfant a été de 7,1 % pour l’année 2006 (contre 7,7 % en 2005). Selon les données de la fondation caritative internationale "Alliance internationale contre le VIH-sida en Ukraine", ce taux atteint les 12 %. Le taux de transmission verticale du VIH de la mère à l’enfant est trop élevé en Ukraine. L’expérience des pays développés montre que l’application d’une thérapie antirétrovirale hautement active peut ramener à moins de 1 % la fréquence des naissances d’enfants infectés par le VIH. Les enfants ukrainiens de moins de 18 mois nés de mères séropositives sont considérés comme séropositifs, après quoi un diagnostic définitif est posé, alors que les technologies permettant de poser un diagnostic précis pendant les premiers mois de la vie existent dans le monde. L’absence des financements nécessaires pour l’acquisition des technologies de diagnostic rapide de l’infection par le VIH chez l’enfant plonge sa famille dans un stress profond pendant un an et demi. Pour un nombre important d’enfants nés de mères séropositives, l’établissement tardif de leur statut VIH devient la cause de leur état d’orphelin et de leur prise en charge dans des foyers spécialisés pour enfants, et non dans leur famille biologique, dans la famille de leur tuteur ou celle de leurs parents adoptifs, ou dans une famille d’accueil. En 2006, 732 enfants ont bénéficié d’un traitement antirétroviral, soit 53,4 % des enfants dont l’infection par le VIH avait été constatée. Toutefois, bien que le traitement soit largement accessible, 17 enfants sont morts du sida en 2006, dont 12 étaient âgés de moins de 18 mois. En réponse au par. 59 des observations finales du Comité concernant le renforcement des activités de prévention du VIH-sida en Ukraine, l’état des lieux est le suivant : des mesures énergiques de prévention de la transmission verticale du VIH ont été adoptées et un système de prévention de la transmission périnatale du VIH aux nouveau-nés a été intégré à l’organisation des soins médicaux dispensés aux enfants et aux mères. Les conditions sont actuellement réunies en Ukraine pour une baisse sensible du risque de transmission verticale de l’infection par le VIH : en effet, les établissements de santé sont tous équipés en « express test systems » permettant de diagnostiquer le VIH chez les femmes enceintes et les nouveau-nés, et suffisamment équipés en préparations pour la prévention médicamenteuse et en substituts adaptés du lait maternel pour les nouveau-nés, et appliquent les normes concernant la prestation des soins médicaux. En 2006, 3 millions 225 000 hryvnias ont été consacrés à la réalisation d’examens de dépistage du VIH chez les femmes enceintes.

109.Une approche intégrée de la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant a permis de ramener à 7,1 % le taux de transmission verticale en 2006, soit 0,8 % de moins qu’en 2005 (7,7 %) (fig. 12).

Fig. 12

Évolution du taux de transmission verticale du VIH entre 2000 et 2006

Les organisations gouvernementales, non gouvernementales et internationales accomplissent un gros travail de prévention de l’infection par le VIH. En tant qu’État Membre de l’Organisation des Nations Unies ayant signé en 2001 la Déclaration d’engagement sur le VIH-sida, l’Ukraine s’est engagée à mettre en oeuvre d’ici à 2005 des stratégies nationales susceptibles de faire baisser le rythme de propagation de l’épidémie, notamment en donnant accès aux services de prévention du VIH et de traitement du sida à tous ceux qui en ont besoin. Le pays a pris une série de mesures destinées à prévenir le VIH-sida chez les enfants et les jeunes. Dans les établissements d’enseignement général, un cours facultatif intitulé "L’école contre le sida" a été mis en place pour les élèves des classes de 8e à 11e. Au total, selon les résultats de 2006, les enseignants de 55 % de ces établissements ont suivi une formation en matière d’éducation au VIH-sida; 66,5 % des élèves des établissements d’enseignement général et des établissements d’enseignement technico-professionnel et des étudiants des établissements d’enseignement supérieur des niveaux 1 à 4 ont suivi un enseignement sur la prévention. Le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports et les associations réalisent chaque année des milliers d’activités d’information en vue de prévenir le comportement asocial des jeunes, de conjurer et de mettre au jour toute influence négative sur la santé des jeunes, d’en finir avec la discrimination et la stigmatisation, de forger des relations fondées sur la tolérance avec les séropositifs, de sensibiliser la société à leurs problèmes et de renforcer la prévention des phénomènes négatifs parmi les jeunes. En 2006, le Ministère de l’éducation et de la science, le Ministère de la santé, le Ministère de l’intérieur, le Bureau de l’Organisation internationale du Travail en Ukraine, l’Association toxicologique panukrainienne, la représentation de l’ONU en Ukraine et la représentation de l’UNICEF en Ukraine ont signé pour la première fois un mémorandum d’accord concernant l’institution d’un programme éducatif national de prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie à l’intention de la jeunesse des écoles, de leurs parents et des éducateurs. Le 1er juin 2006, à l’occasion de la Journée internationale de l’enfant, la campagne mondiale "Unis pour les enfants, unis contre le sida" lancée par le Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York en octobre 2005 a débuté en Ukraine.

110.En dépit de toutes les mesures prises pour prévenir la propagation de l’épidémie de VIH-sida en Ukraine, la situation reste très grave. Son caractère extraordinaire s’explique par le maintien d’un rythme élevé de propagation de l’infection par le VIH dans le pays. Le fait que cette infection ne soit plus confinée aux groupes à risque de la population entraîne une augmentation du nombre de femmes enceintes et d’enfants séropositifs. Afin d’améliorer les soins fournis aux enfants séropositifs ou sidéens en matière de diagnostic et de traitement, un Centre de traitement des enfants séropositifs ou sidéens et de leurs parents a été ouvert : il comprend un département de consultations externes et un département de soins hospitaliers. En outre, l’Ukraine s’est dotée de cinq centres de réadaptation des enfants et des jeunes séropositifs, situés à Odessa, à Lougansk, à Kharkov et à Kiev (deux centres). Au nombre des obstacles à la lutte contre le VIH-sida, on peut citer l’insuffisance des financements publics et le faible degré de sensibilisation des Ukrainiens, et en particulier des enfants, à l’importance de leur propre santé. À l’heure actuelle, le rythme de mobilisation des moyens financiers et autres de la lutte contre l’épidémie ne parvient pas à rattraper celui de sa propagation. Les services de planification familiale fonctionnent depuis plus de 10 ans en Ukraine. L’activité d’information menée par ces services conjointement avec les établissements d’enseignement dans les provinces débouche sur un comportement sexuel plus responsable chez les adolescents et les jeunes, et développe chez eux le sens de la parentalité responsable et la volonté individuelle de préserver leur propre santé leur vie durant. Le caractère positif de la tendance à la baisse chez les enfants de la morbidité due aux infections sexuellement transmissibles reflète le bien-fondé de la stratégie nationale ayant consisté à prendre des mesures de prévention dans le cadre des programmes nationaux, en particulier grâce aux activités d’information organisées et à l’amélioration de l’accès de la population aux soins médicaux dans le cadre de l’institution réussie au niveau interservices du programme de planification familiale (1995-2000) et du programme national intitulé "Santé en matière de procréation pour la période 2001-2005". Au cours des cinq dernières années seulement, la morbidité des enfants de moins de 14 ans a diminué de près de 30 % dans le cas de la syphilis et de 40 % dans le cas de la gonorrhée et de la chlamydiose. La morbidité des enfants âgés de 15 à 17 ans liée à la syphilis et à la gonorrhée a baissé entre 2002 et 2006 de 55 % et de 45 %, respectivement. Le nombre de cas enregistrés de chlamydiose révèle encore une tendance négative, qui fait apparaître une augmentation annuelle de 17 % de l’infection chez les adolescents appelés à devenir bientôt des parents (voir annexe ІІ, tableaux 13 et 14).

111.On relève une tendance positive à la diminution du nombre des avortements chez les jeunes filles mineures, ce qui atteste le bien-fondé de la stratégie publique et l’efficacité de l’activité des services de planification familiale. La prévalence des avortements a baissé de 60 % parmi les filles de moins de 14 ans et de 50 % parmi les adolescentes âgées de 15 à 17 ans (tableau 12). L’analyse du nombre absolu et des taux relatifs des accouchements chez les jeunes filles mineures fait apparaître une tendance négative (tableau 13). Afin d’adopter les approches modernes de la fourniture des soins médico-sociaux aux adolescents ukrainiens, le Ministère de la santé a commencé en 2005-2006 de mettre en place un réseau de "cliniques amies des jeunes" dans le cadre d’un projet pilote exécuté en collaboration avec la représentation de l’UNICEF en Ukraine dans neuf régions du pays : les villes de Kiev et de Sébastopol et les régions de Donetsk, d’Odessa, de Poltava, de Tchernigov, de Lvov, de Zaporoje et de Khmelnytskyi. Les cliniques amies des enfants sont des subdivisions d’établissements de santé qui fournissent des soins médico-sociaux aux enfants et aux jeunes sur la base de la "démarche bienveillante" recommandée par l’OMS et l’UNICEF. À l’heure actuelle, 45 cliniques sont opérationnelles; les fondements législatifs et réglementaires indispensables au développement de ces cliniques sont en place; la formation des personnels sanitaires et des travailleurs sociaux a commencé; et la norme sectorielle des services médico-sociaux à dispenser aux enfants et aux jeunes dans le domaine du VIH-sida a été approuvée. En 2006, le Centre national de suivi méthodologique a commencé à fonctionner sur le modèle de l’Hôpital pédiatrique spécialisé "Оkhmatdet" pour fournir un appui méthodologique aux "Hôpitaux amis des enfants" et aux "Cliniques amies des jeunes" et en suivre et en coordonner les activités. Le travail de définition des critères de qualité de l’activité des "Cliniques amies des jeunes" se poursuit et l’on examine la question de savoir s’il importe de mettre en place pour les établissements ou départements une procédure correspondante de certification qui soit compatible avec le label "Clinique amie des jeunes". Deux autres problèmes urgents restent à régler, à savoir celui de la formation ou du perfectionnement systématique des personnels qui leur permette de travailler dans des établissements de ce type, et celui de l’approvisionnement de ces établissements en fournitures médicales (« test systems », préservatifs, etc.). L’extension du réseau de "Cliniques amies des jeunes" est prévue par le programme national intitulé "Santé en matière de procréation dans le pays", et les services fournis par l’intermédiaire de ce réseau ont été intégrés en 2006 dans l’ensemble minimal de services préventifs ("Feuille de route/Rapport national sur l’élargissement de l’accès à la prévention et au traitement du VIH-sida et aux soins et au soutien dans ce domaine jusqu’en 2010").

112.Un certain nombre de mesures sont prises en Ukraine pour diminuer le préjudice causé par la consommation d’alcool, de tabac, de stupéfiants et d’autres substances qui créent une dépendance. Des études sociologiques ont montré qu’une fraction importante de la jeunesse des écoles consomment de bonne heure du tabac et de l’alcool et en prennent l’habitude par la suite. C’est ainsi que, selon l’étude intitulée "La santé et les tendances comportementales des enfants d’âge scolaire", la proportion de fumeurs des deux sexes s’établit comme suit : 7 % à 11 ans, 15 % à 13 ans, 26 % à 15 ans et entre 33 % et 50 % à 16 ans (50 % en première année d’établissement d’enseignement technico-professionnel et 33 % en première année d’établissement d’enseignement supérieur). Les premiers essais de consommation d’alcool et de tabac ont le plus souvent lieu à l’âge de 11 ans ou plus tôt. Dans les années qui suivent, la proportion d’enfants qui consomment de la bière une fois par jour ou par semaine était, parmi les jeunes de 15 ans, supérieure à 50 % chez les garçons et à 30 % chez les filles; parmi les enfants de 13 ans, ce taux atteignait 30 % chez les garçons et 15 % chez les filles; parmi les enfants de 11 ans, il atteignait 15 % chez les garçons et 10 % chez les filles. Dans une large mesure, le renforcement de ces tendances négatives est lié à l’inefficacité des limitations actuellement imposées à la publicité pour les cigarettes et l’alcool, en particulier les boissons faiblement alcoolisées et la bière. Il arrive souvent que les établissements de commerce ne respectent pas l’interdiction de la vente de cigarettes et d’alcool aux enfants. Le pays accorde une grande attention à la création d’un système de désintoxication des jeunes dépendants à la drogue. Afin de renforcer les mesures de désintoxication et d’adaptation de ces jeunes, on a créé les centres de désintoxication "Тa victoire", qui, notamment, effectuent également un travail de prévention auprès des adolescents. En 2006, on comptait 34 de ces centres. L’un des moyens efficaces de régler les problèmes de santé des adolescents a été l’organisation, dans les établissements d’enseignement général, d’un cours intégré intitulé "Les fondements de la santé", ou, en d’autres termes, l’introduction de l’éducation valéologique parmi les enfants. Le programme "Les fondements de la valéologie" est inscrit au plan d’études des établissements d’enseignement général depuis 1994, tandis qu’à partir de 2001, le cours intégré "Les fondements de la santé" a fait son entrée dans le programme éducatif national pour les élèves des classes de 1re à 9e (c’est-à-dire qu’il coïncide avec l’enseignement de l’éducation physique). Depuis 2005, l’enseignement de ce cours intégré a commencé à être dispensé aux élèves de 5e année d’établissement d’enseignement général de 12 ans, ce qui est devenu la première étape de l’éducation valéologique du maillon principal de l’enseignement secondaire général. Ce cours est l’occasion de donner des informations sur la santé et, pour les élèves, de modéliser leur vie future, en acquérant les savoir-faire et les pratiques propres à un mode de vie sain.

Tableau 12

Évolution du nombre d’avortements parmi les jeunes filles mineures

	2002	2003	2004	2005	2006
Nombre de femmes mineures ayant eu une interruption volontaire de grossesse	19004	18412	17131	14864	14343
Avortements parmi les mineures :	8284	7615	6623	5272	4850
- jusqu’à l’âge de 14 ans inclusivement en chiffres absolus	170	161	139	119	106
- pour 1 000 filles âgées de 10 à 14 ans inclusivement	0.10	0.10	0.09	0.09	0.08
- âgées de 15 à 17 ans inclusivement	8114	7454	6484	5153	4744
- pour 1 000 adolescentes âgées de 15 à 17 ans inclusivement	7.03	6.60	5.88	4.93	4.77

Tableau 13

Nombre de jeunes filles mineures ayant donné naissance à un enfant

	2002	2003	2004	2005	2006
Nombre d’accouchements parmi les mineures :	10720	10797	10508	9592	9493
- jusqu’à l’âge de 14 ans inclusivement en chiffres absolus	106	105	92	83	102
- pour 1 000 filles âgées de 10 à 14 ans inclusivement	0.06	0.07	0.06	0.06	0.08
- âgées de 15 à 17 ans inclusivement	10614	10692	10416	9509	9391
- pour 1 000 adolescentes âgées de 15 à 17 ans inclusivement	9.20	9.47	9.45	9.11	9.45

D. Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (article 26, article 18, par. 3)

113.Au titre du soutien aux mères et aux enfants, l’État accorde les prestations sociales ci-après :

Allocation unique au titre de la naissance d’un enfant

Allocation au titre de la grossesse et de l’accouchement

Allocation pour enfant de moins de trois ans

L’allocation unique au titre de la naissance d’un enfant est accordée à la mère si la demande en est formulée dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant. Elle est versée afin de créer les conditions nécessaires pour assurer au mieux l’entretien et l’éducation de l’enfant. La première partie de l’allocation, d’un montant égal à neuf fois le minimum vital, est versée en espèces à la naissance de l’enfant. Le solde, d’un montant égal à 13,6 fois le minimum vital, est versé en espèces en 12 mois après le mois de naissance de l’enfant. L’allocation cesse d’être versée si la bénéficiaire est déchue de ses droits parentaux, si elle refuse d’élever l’enfant, si elle utilise cette allocation à d’autres fins que l’éducation de son enfant et si elle n’offre pas les conditions nécessaires pour assurer au mieux l’entretien et l’éducation de l’enfant, si elle est placée dans un lieu de détention sur décision judiciaire et si l’une des autres situations prévues par la loi survient.

114.Si l’enfant est placé dans un établissement pour enfants et est intégralement pris en charge par l’État, l’allocation unique au titre de la naissance d’un enfant est versée (renouvelée) par les organes du travail de la protection sociale sur le compte de l’enfant ouvert dans une banque accréditée. Entre 2003 et 2006, le montant de l’allocation a augmenté de près de 28 fois pour les personnes assurées et de près de 43 fois pour les personnes non assurées (tableau 14). Comme indiqué précédemment, le montant de l’allocation au titre de la naissance d’un premier enfant est, depuis le 1er janvier 2008, de 12 240 hryvnias (2 425 dollars É.-U.).

Tableau 14

Montant de l’allocation unique au titre de la naissance d’un enfant

	En 2003	Depuis le 01 / 01 / 2004	Depuis le 01 / 07 / 2004	Depuis le 01 / 01 / 2005	En 2006
Versée aux personnes assurées	320 hryvnias (64 dollars É.-U.)	684 hryvnias (135,6 dollars É.-U.)	725 hryvnias (143,6 dollars É.-U.)	8497,6 hryvnias (1499,5 dollars É.-U.)	8500 hryvnias (1500 dollars É.-U.)
Versée aux personnes non assurées	200 hryvnias (39,6 dollars É.-U.)	360 hryvnias (71,3 dollars É.-U.)	724,46 hryvnias (143 dollars É.-U.)	8497,6 hryvnias (1499,5 dollars É.-U.)	8500 hryvnias (1500 dollars É.-U.)

L’allocation au titre de la grossesse et de l’accouchement est versée à toutes les femmes assurées ou non par le système d’assurances sociales obligatoires. Les personnes assurées touchent cette allocation à leur lieu de travail; elle est financée par la Caisse d’assurances sociales au titre de la perte temporaire de la capacité de travail. Cette allocation est versée aux intéressées pendant toute la période de congé, dont la durée est de 70 jours civils avant l’accouchement et de 56 (70 en cas d’accouchement à complications ou de la naissance de deux ou de plus de deux enfants) jours civils après l’accouchement. En ce qui concerne les femmes appartenant aux catégories 1 à 4 des personnes ayant subi les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, cette allocation est versée pendant 180 jours civils de congé (90 avant l’accouchement et 90 après l’accouchement). Il s’agit d’une somme forfaitaire versée aux intéressées dans son intégralité quel que soit le nombre de jours de congé effectivement utilisés avant l’accouchement. L’allocation est accordée à hauteur de 100 % du revenu moyen mensuel ou du salaire (ou de la bourse, de l’aide pécuniaire, de l’allocation de chômage, etc.) de l’intéressée. S’agissant des personnes non assurées, le montant de l’allocation représente 25 % de celui du minimum vital fixé par la loi pour une personne apte au travail et l’allocation est versée mensuellement.

115.Les personnes qui ont pris en charge un enfant pendant les deux mois postérieurs au jour de sa naissance touchent une allocation pour une période de 56 jours civils courant à partir de la prise en charge (cette période est de 70 jours civils en cas d’adoption simultanée ou de prise en charge de deux ou de plus de deux enfants, et de 90 jours civils dans le cas des femmes appartenant aux catégories 1 à 4 des personnes ayant subi les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl). Entre 2002 et 2006, le montant moyen de l’allocation au titre de la grossesse et de l’accouchement et le nombre mensuel moyen de bénéficiaires de cette allocation ont nettement augmenté (fig. 13 et 14). Le montant moyen de l’allocation a augmenté de 149,23 hryvnias (près de 30 dollars É.-U.) au cours de cette période. Le nombre moyen mensuel de bénéficiaires de cette allocation a augmenté de 11 141 personnes au cours de la même période.

Fig. 13

Montant moyen de l’allocation pendant toute la période de la grossesse (en hryvnias par personne)

Fig. 14

Nombre moyen mensuel de bénéficiaires de l’allocation au titre de la grossesse et de l’accouchement (par personne)

Le système public de prestations sociales verse une allocation pour enfant de moins de trois ans. Les personnes assurées dans le cadre du système d’assurances sociales obligatoires touchent cette allocation à leur lieu de travail; elle est financée par la Caisse d’assurances sociales au titre de la perte temporaire de la capacité de travail.

116.Dans le cas des personnes non assurées qui s’occupent effectivement d’un enfant, cette allocation est versée par les organes du travail et de la protection sociale et est financée par le budget de l’État. En cas de naissance (d’adoption ou de prise en charge) de deux ou de plus de deux enfants, elle est attribuée pour chaque enfant. La figure 15 rend compte de l’évolution du nombre moyen mensuel d’enfants de moins de trois ans pour lesquels a été accordée une allocation pour enfant. Le montant de cette allocation est calculé en fonction de l’affiliation à la Caisse d’assurances sociales, du minimum vital fixé pour les enfants de moins de six ans et du revenu global moyen mensuel. La figure 16 indique le montant de l’allocation par année.

Fig. 15

Évolution du nombre moyen mensuel d’enfants de moins de trois ans pour lesquels a été accordée une allocation pour enfant

Fig. 16

Montant de l’allocation pour enfant de moins de trois ans (versée aux personnes non assurées) entre 2002 et 2006

117.Il existe en Ukraine divers types de prestations sociales allouées à différentes catégories d’enfants. Les enfants qui, parce que leurs parents sont décédés, ont été déchus de leurs droits parentaux ou sont malades ou sont privés de protection parentale pour toute autre raison ont droit à une protection et à une aide spéciales de la part de l’État. L’aide de l’État aux orphelins et aux enfants privés de protection parentale, aux familles qui élèvent ces enfants et aux jeunes qui appartiennent à ces catégories concerne des questions telles que le soutien matériel; l’amélioration de la santé; les avantages à l’entrée dans les établissements d’enseignement technico-professionnel et d’enseignement supérieur et pendant les études; l’obtention d’un emploi; et la fourniture d’un logement à la fin des études ou à la majorité. Les orphelins ont droit à une pension en cas de perte de leur soutien de famille, cette pension étant fixée indépendamment de la question de savoir si les enfants étaient à la charge de ce dernier. Les règles de versement s’appliquent également aux familles dont le soutien est porté disparu et dont la disparition a été constatée selon les modalités fixées par la loi. En ce qui concerne les enfants qui ont perdu leurs deux parents et ceux dont la mère (ou le père) célibataire est décédé(e), le montant de la pension versée pour chaque enfant ne peut être inférieur au double de la pension sociale. Pour les familles où vivent des enfants qui ont perdu leurs deux parents, la pension est calculée sur la base du montant global des gains des deux parents. Le montant de la pension sociale représente 100 % du montant minimal de la pension versée selon l’âge de l’enfant en cas de perte du soutien de famille.

118.Les enfants qui sont pris intégralement en charge par l’État touchent 50 % de la pension fixée. Une pension à taux plein pour perte du soutien de famille est versée aux orphelins qui ont perdu leurs deux parents et qui sont pris intégralement en charge par l’État. Les orphelins qui vivent en internat sont pris intégralement en charge par l’État. L’équivalence pécuniaire de cette prise en charge intégrale pour les enfants de moins de trois ans, de trois à sept ans, de sept à 10 ans, de 10 à 14 ans et de 14 à 18 ans et, pour les orphelins et les enfants privés de protection parentale, jusqu’à 20 ans est évaluée conformément à la Loi sur le minimum vital et représente deux fois le minimum vital pour les enfants d’âge correspondant. Si l’enfant vit en internat, la pension lui est versée sur son compte personnel. Les prestations sociales versées pour les enfants placés sous curatelle ou sous tutelle, dans une famille d’accueil ou dans des foyers de types familial sont consacrées par les adultes qui sont les représentants légaux de leurs intérêts à la satisfaction des besoins des enfants. En application de la décision du Conseil des ministres sur l’amélioration de l’éducation, de la formation, de la protection sociale et des conditions matérielles des orphelins et des enfants privés de protection parentale, une aide pécuniaire unique est versée à ces enfants une fois qu’ils ont atteint l’âge de 18 ans, quel que soit le type de leur placement.

119.Les orphelins et les enfants privés de protection parentale qui font des études touchent, en sus de la prise en charge intégrale de l’État, une bourse dont le montant est de 50 % supérieur au montant de la bourse accordée dans l’établissement d’enseignement considéré, et 100 % du salaire alloué pendant la période de formation professionnelle et la période de stage. De plus, ils touchent jusqu’à la fin de leurs études une allocation annuelle au titre de l’acquisition de manuels dont le montant représente trois bourses mensuelles. Cette allocation est versée dans les 30 jours qui suivent le début de l’année scolaire et est financée par imputation sur les budgets correspondants des établissements d’enseignement. En cas de congé de maladie certifié, ces enfants conservent pendant toute la durée du congé la prise en charge intégrale par l’État et leur bourse. L’établissement d’enseignement contribue à la mise en place de leur traitement médical. À leur sortie des établissements d’enseignement, ces enfants se voient remettre, aux frais de ces derniers, des vêtements et des chaussures et une aide pécuniaire unique d’un montant égal à deux fois le minimum vital. Les normes applicables à la fourniture de vêtements et de chaussures sont approuvées en Conseil des ministres. Les établissements peuvent, au gré des diplômés, remettre à ces derniers une somme équivalente pour l’achat de vêtements et de chaussures. En vertu du par. 5 de l’art. 41 de la Loi sur l’éducation, les élèves des établissements publics d’enseignement technico-professionnel qui sont des orphelins et des enfants privés de protection parentale à un autre titre, ou des enfants qui ont des besoins spéciaux en matière d’éducation sont pris en charge intégralement par l’État, tandis que les autres élèves des mêmes établissements bénéficient de la gratuité des repas scolaires et touchent une bourse d’études.

120.Des bourses sociales sont allouées aux étudiants qui ont besoin d’une protection sociale et dont les résultats scolaires ne leur permettent pas de bénéficier d’une bourse d’études universitaires. L’attribution d’une bourse sociale est liée à l’existence du droit de bénéficier des avantages et garanties prévus par la législation pour des catégories de citoyens suivantes : les étudiants orphelins et les étudiants privée de protection parentale à un autre titre. Les établissements d’enseignement technico-professionnel règlent, dans les limites des crédits prévus pour le versement de bourses, la question de l’attribution prioritaire de bourses d’études aux élèves, en particulier à ceux qui appartiennent aux deux catégories susvisées. L’État applique les mêmes normes, règles de consommation et règles de prise en charge à tous les orphelins et enfants privés de protection parentale à un autre titre, quel que soit le type de placement et de prise en charge, normes et règles qui sont approuvées conformément à la législation. Entre 2003 et 2006, le montant de l’aide allouée pour les enfants placés sous tutelle ou curatelle a augmenté de 390 hryvnias (77,2 dollars É.-U.) pour les enfants de moins de six ans et de 524 hryvnias (près de 104 dollars É.-U.) pour les enfants âgés de sept à 18 ans (voir fig. 17). La Loi portant modification de la Loi sur l’aide de l’État en faveur des familles avec enfants (concernant le montant de l’aide fournie aux enfants placés sous tutelle ou curatelle) a fixé, à compter du 1er janvier 2009, le montant de l’aide publique aux familles qui élèvent un enfant qui leur a été confié à un niveau qui ne peut être inférieur à deux fois le minimum vital pour les enfants d’âge correspondant, comme cela est prévu pour les enfants élevés dans des maisons d’enfants de type familial ou dans des familles d’accueil.

Fig. 17

Évolution de l’aide allouée pour les enfants placés sous tutelle ou curatelle entre 2002 et 2006

121.La Loi sur l’aide sociale publique aux personnes handicapées depuis l’enfance et aux enfants handicapés prévoit le versement d’une aide sociale publique à ces deux catégories de personnes. Dans le cas des personnes handicapées depuis l’enfance appartenant au groupe I, le montant de l’aide sociale allouée par l’État est égal à 100 % du minimum vital pour les personnes rendues inaptes au travail. La prime au titre de la prise en charge d’une personne handicapée depuis l’enfance appartenant au groupe I représente 50 % du minimum vital pour les personnes rendues inaptes au travail. Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la Loi portant modification de la Loi sur l’aide sociale publique aux personnes handicapées depuis l’enfance et aux enfants handicapés prévoit une augmentation de 10 % du montant de l’aide sociale publique aux personnes handicapées depuis l’enfance appartenant aux groupe II et III. Alors qu’auparavant, cette aide représentait 70 % et 50 %, respectivement, du minimum vital pour les personnes rendues inaptes au travail, elle en représente désormais 80 et 60 %, respectivement. Dans le cas des personnes handicapées depuis l’enfance appartenant aux groupes II et III vivant seules qui, de l’avis d’une commission d’experts médico-sociaux, ont besoin d’une prise en charge extérieure permanente, il est prévu de majorer, au titre de cette prise en charge, l’aide sociale publique de 15 % du minimum vital pour les personnes rendues inaptes au travail. Pour les personnes handicapées âgées de moins de 18 ans, le montant de l’aide sociale publique représente 70 % de ce minimum vital. Le 1er janvier 2006, le montant de l’aide sociale publique attribuée aux enfants handicapés dont la maladie est liée à la catastrophe de Tchernobyl a été augmenté de 50 %.

122.La prime de prise en charge d’une personne handicapée âgée de moins de 18 ans représente 50 % du minimum vital pour les enfants d’âge correspondant et est allouée à l’un des parents adoptifs, au tuteur ou au curateur qui ne travaille pas et élève la personne en question. Avant le 1er janvier 2006, cette prime était allouée à la condition que le revenu global moyen mensuel de la famille élevant l’enfant handicapé n’ait pas dépassé au cours de six mois précédents le minimum vital pour la famille. Elle est allouée indépendamment de la question de savoir s’il s’agit d’un travail accompli par la mère (ou le père), la famille ou la mère célibataire. Conformément à la législation, l’aide sociale publique accordée pour une personne handicapée âgée de moins de 18 ans peut être versée en sus d’autres prestations. Toutefois, dans la pratique, l’enfant handicapé qui a le droit de toucher une aide sociale publique en tant que handicapé et en tant qu’orphelin ne l’obtient qu’en tant qu’orphelin. Il est incontestable que cette situation ne permet pas de répondre aux besoins des enfants handicapés qui sont orphelins et freine le processus de placement des enfants de cette catégorie dans les familles d’accueil et les maisons d’enfants de type familial. La somme absolue des allocations versées pour un enfant handicapé ne permet pas à la famille de satisfaire l’intégralité des besoins de l’enfant en ce qui concerne les services éducatifs, la formation professionnelle, les soins de santé, la préparation à l’activité professionnelle et l’accès aux infrastructures de repos d’une manière qui permette à l’enfant de s’épanouir et de mener une vie pleinement satisfaisante. Au début de 2008, le Président ukrainien a engagé un processus visant à augmenter le montant de l’aide sociale publique aux familles avec enfants handicapés.

123.Conformément à la législation, les mères célibataires, les parents adoptifs célibataires, les veuves et les veufs ayant des enfants, ainsi que la mère (le père) des enfants en cas de décès de l’un des parents dont le mariage a été dissous peu avant ce décès qui ne touchent pour eux aucune pension au titre de la perte du soutien de famille ni aucune pension sociale ont droit à une allocation dont le montant est égal à la différence entre 50 % du minimum vital pour un enfant d’âge correspondant et le revenu global moyen mensuel de la famille calculé pour une personne, sans pouvoir en tout état de cause être inférieur à 30 % du minimum vital. La fig. 18 indique le montant moyen mensuel de l’allocation pour chaque enfant. La Loi sur l’aide sociale publique aux familles défavorisées prévoit d’allouer une aide sociale dont le montant représente la différence entre le minimum vital pour la famille et son revenu global moyen mensuel, sans pouvoir dépasser 75 % de ce minimum vital. En 2006, le montant moyen de l’aide aux familles défavorisées s’est établi à 237,3 hryvnias (47 dollars É.-U.). Les données susvisées attestent les progrès importants accomplis en Ukraine concernant l’aide financière aux familles avec enfants et aux enfants de groupes à risque (par. 40 des Observations finales du Comité).

Fig. 18

Montant moyen mensuel de l’allocation pour enfants versée aux mères (pères) célibataires pour chaque enfant, en hryvnias

E. Niveau de vie

(article 27, par. 1 à 3)

124.L’une des priorités du développement économique et social de l’Ukraine est l’abaissement du taux de pauvreté. Afin de faire reculer la pauvreté et d’en éliminer les manifestations les plus dramatiques, l’État a élaboré la Stratégie nationale de dépaupérisation et adopté le Programme intégré de mise en oeuvre de la Stratégie, dont l’exécution doit s’achever en 2009. La Stratégie de dépaupérisation a défini les principales orientations de la politique à mener pour conjurer la pauvreté en créant les conditions juridico-économiques d’une augmentation des revenus et d’un accroissement de l’activité économique des personnes aptes au travail, à savoir, avant tout, le développement de l’emploi et du marché du travail, l’élévation des revenus tirés du travail, le développement des assurances sociales en tant que moyen de protection préventive contre la perte de revenu, ainsi que le soutien social à fournir aux groupes les plus vulnérables de la population en mettant en place un système renforcé d’aide sociale et de services sociaux ciblés. Le Programme intégré de mise en oeuvre de la Stratégie de dépaupérisation a précisé que la protection sociale doit s’appuyer sur les principes de l’approfondissement de la prise en charge et de la fourniture d’une aide matérielle aux personnes inaptes au travail, aux familles avec enfants, en particulier aux familles nombreuses, aux orphelins et aux enfants privés de protection parentale, aux enfants handicapés, aux retraités et aux personnes ayant des possibilités physiques limitées. Entre 2002 et 2006, on s’est employé à améliorer la qualité de la vie des familles et des enfants en rapprochant progressivement le niveau des garanties sociales du minimum vital. Comme indiqué précédemment, les garanties sociales offertes par l’État sont instituées au niveau non pas du minimum vital, mais de sa garantie possible. Il convient de noter que le niveau de garantie du minimum vital est établi compte tenu des possibilités réelles de la partie du budget de l’État consacrée aux dépenses et est approuvé en même temps que la loi de finances de l’exercice considéré.

125.Au début de 2004, la corrélation entre les principales garanties et normes sociales et le montant du minimum vital s’établissait comme suit : le salaire minimal représentait 56,2 % du minimum vital pour une personne apte au travail, et l’allocation pour enfant de moins de trois ans représentait 21,9 % du minimum vital pour les enfants de moins de six ans. Seule l’allocation au titre de la naissance d’un enfant est supérieure aux montants correspondants du minimum vital (à partir de 2005, elle s’est élevée à 8 500 hryvnias, soit 1 500 dollars É.-U.). Toutefois, la surveillance de la situation de la pauvreté pendant la mise en oeuvre de la Stratégie de dépaupérisation en ce qui concerne le taux de pauvreté au-dessous du niveau national de pauvreté montre que le niveau de pauvreté n’a pratiquement pas changé depuis 2001 et s’établit aux alentours de 28 %. Le tableau 15 fait apparaître l’évolution des taux de pauvreté selon les critères relatif et absolu pour diverses catégories de ménages avec enfants en 2005.

Tableau 15

Taux de pauvreté selon les critères relatif et absolu pour diverses catégories de ménages avec enfants (en 2005, en %)

Catégories de ménages où vivent des jeunes	Taux de pauvreté au-dessous du seuil national de pauvreté (critère relatif)	Taux de pauvreté au-dessous de la limite du minimum vital (critère absolu)
Ménages où vit au moins un jeune	32,1	43,8
avec enfants	37,6	49,9
sans enfants	22,0	33,0
Ménages où vit au moins un adolescent âgé de 14 à 17 ans	35,3	46,6
Ménages où vivent des jeunes, des enfants et des personnes à la retraite	44,2	57,9
Ménages où vivent des jeunes et dont tous les membres sont en âge de travailler	16,9	27,6
Ménages où vit au moins un jeune au chômage âgé de 18 à 35 ans	46,1	59,4
Jeunes familles vivant en ménage distinct	28,8	39,1
avec enfants	32,8	43,3
sans enfants	6,1	15,1
Ensemble de la population	27,1	38,2

Les familles avec enfants sont celles qui souffrent le plus de la pauvreté. C’est ainsi que, parmi les jeunes familles avec enfants qui vivent en ménage distinct (ce à quoi chaque jeune famille aspire de nos jours), le taux de pauvreté est plus élevé de 5,4 fois selon le critère relatif et de 2,9 fois selon le critère absolu que parmi les familles sans enfants. Les ménages où vivent des jeunes, des enfants et des personnes à la retraite (ce qui correspond tout à fait au profil des familles rurales) souffrent de la pauvreté 1,6 fois (selon le critère relatif) et 1,5 fois (selon le critère absolu) plus souvent que la famille ukrainienne ordinaire. Le faible niveau de rémunération du travail, les écarts importants de rémunération du travail entre secteurs d’activité, les déficiences du système fiscal, etc. ont un impact négatif sur le niveau de vie de la population. Il est urgent de régler les questions de l’amélioration de la structure organisationnelle et technologique de l’économie nationale, et de l’achèvement des réformes économiques et des réformes engagées dans les domaines de la médecine, du système des retraites, du secteur du logement et des services collectifs, ainsi que de la combinaison de prestations monétaires et de prestations de services sociaux.

VII. Éducation, loisirs et activités culturelles

A. Éducation, y compris formation et orientation professionnelles

(article 28)

126.En Ukraine, l’enseignement secondaire général complet est obligatoire et gratuit. L’État garantit le droit de choisir son établissement d’enseignement et celui de suivre un enseignement dispensé dans sa langue maternelle ou le droit d’étudier sa langue maternelle dans les établissements d’enseignements publics et communautaires. Les organes locaux du pouvoir exécutif et les collectivités locales organisent l’enregistrement des enfants d’âge préscolaire et scolaire afin de satisfaire aux exigences concernant l’instruction des enfants dans les établissements d’enseignement général. Les enfants condamnés à une peine privative de liberté et vivant dans des colonies de rééducation font leurs études dans les écoles d’enseignement général ouvertes dans les 11 colonies de rééducation. Ces écoles ont des classes de mise à niveau pour les enfants qui ne sont pas allés à l’école depuis longtemps. Les enfants qui vivent dans ces colonies ont le droit d’entrer dans un établissement d’enseignement supérieur. L’État offre des conditions avantageuses d’entrée dans les établissements d’enseignement technico-professionnel publics et communautaires et dans les établissements d’enseignement supérieur aux enfants handicapés, aux orphelins, aux enfants privés de protection parentale et à des enfants appartenant à d’autres catégories qui ont besoin de protection sociale, à condition qu’ils fassent preuve d’un niveau de préparation suffisant. Les élèves des établissements d’enseignement technico-professionnel publics et les étudiants des établissements d’enseignement supérieur des niveaux I à IV qui sont des orphelins ou des enfants privés de protection parentale à un autre titre sont intégralement pris en charge par l’État. Comme indiqué précédemment, il existe en Ukraine 15 100 établissements d’éducation préscolaire relevant de divers régimes de propriété, dont 6 600 dans les villes et 8 500 dans les zones rurales (voir tableau 16). Il convient de noter que, dans ces établissements, la langue d’enseignement est l’ukrainien dans 84,2 % des cas et le russe dans 7,4 % des cas; les autres établissements utilisent d’autres langues.

Tableau 16

Nombre d’enfants et de jeunes fréquentant des établissements d’enseignement de divers types, en milliers de personnes

(selon les données du Comité national de statistique)

Тype d’établissement	2002	2003	2004	2005	2006
Établissements d’éducation préscolaire	973	977	996	1032	1081
Établissements d’enseignement général	6135,3	5835,9	5527,6	5207,2	4935,4
Établissements d’éducation extrascolaire	1185,5	1202,4	1203,5	1193,4	1202,1
Établissements d’enseignement technico-professionnel	477,9	469,9	464,2	453,3	429
Établissements d’enseignement supérieur
de niveaux I et II	583	593	548	505	468
de niveaux III et IV	1687	1844	2027	2204	2319

127.Entre 2002 et 2006, l’Ukraine a enregistré une diminution du nombre des établissements d’enseignement général, en particulier dans les zones rurales, et une diminution du nombre d’élèves qui les fréquentent. C’est ainsi qu’en 2002, la 1re année d’enseignement général a accueilli 497 300 élèves, contre 387 500 en 2006, ce qui s’explique par la situation démographique défavorable du pays. Globalement, au début de 2007, le pays comptait 20 400 écoles, qui accueillaient 4 millions 935 400 enfants d’âge scolaire et où exerçaient 512 300 enseignants. En outre, l’effectif moyen des classes continue de baisser. Au cours des cinq dernières années, il est passé de 22,2 à 19,6 élèves, et de 16,6 à 14,2 élèves dans les zones rurales. L’effectif moyen des établissements d’enseignement général de jour a diminué de 20 %. Afin de ne pas fermer les écoles à faibles effectifs et de maintenir l’accès des élèves à l’éducation, on s’emploie à instituer au plan législatif et réglementaire un abaissement de l’effectif minimal des classes des écoles rurales. Le Ministère de l’éducation et de la science a entrepris d’élaborer le modèle d’un type essentiellement nouveau d’établissement du premier degré appelé "école-famille" – un établissement d’enseignement général à petit effectif créé en milieu rural pour fournir des services éducatifs de qualité aux élèves d’âge primaire qui vivent dans des régions à situation démographique complexe. En ce qui concerne les dispositions législatives à prendre pour régler la question du fonctionnement de l’établissement susvisé, on a apporté au projet de loi portant modification de certains textes législatifs relatifs aux questions d’éducation (concernant la création des conditions d’apprentissage appropriées pour les enfants) les modifications tendant à insérer l’"école-famille" dans la liste des types d’établissements d’enseignement général. L’extension du réseau de complexes éducatifs "établissement d’éducation préscolaire-établissement d’enseignement général" se poursuit. Au cours des cinq dernières années, on a ouvert près de 400 nouveaux établissements de ce type, qui accueillent 32 100 élèves. Ce processus a été particulièrement marqué dans les zones rurales, où le nombre des établissements de ce réseau a progressé de 40 % et leurs effectifs de 27,5 %.

128.Des mesures sont prises pour améliorer les conditions d’apprentissage des élèves. Au cours de l’année scolaire 2006-2007, 97 % des élèves du primaire ont bénéficié de la gratuité des repas scolaires. Neuf élèves ayant besoin d’un transport scolaire (notamment les enfants souffrant de limitations fonctionnelles) sur 10 en bénéficient, grâce au programme de cars scolaires mis en oeuvre depuis 2003. Globalement, 4 millions 930 000 élèves font leurs études dans 20 400 établissements d’enseignement général. Les établissements d’enseignement secondaire général accueillent 99,9 % des enfants d’âge scolaire. Il existe en Ukraine un nombre, très réduit, d’enfants qui ne fréquentent pas les établissements d’enseignement général. C’est ainsi qu’en septembre 2006, l’enquête "Leçon" menée à l’échelle du pays a permis de découvrir 7 050 enfants qui n’allaient pas à l’école (en 2005, 8 085 enfants étaient dans ce cas). Il a été possible de faire retourner à l’école 5 590 d’entre eux (contre 4 493 en 2005). À la fin décembre 2006, cela n’avait pas été possible pour 1 460 enfants (en décembre 2005, 5 168 enfants ne s’étaient toujours pas présentés à l’école). Il s’agissait pour 17 % d’entre eux d’enfants d’âge primaire, pour 33 % d’enfants en âge de fréquenter l’école secondaire et pour 50 % d’enfants des classes supérieures. Au nombre des causes de cet absentéisme, on peut citer les problèmes financiers de la famille (11%), l’irresponsabilité des parents (40 %), le décrochage scolaire dû à des conflits avec des enfants du même âge et avec les enseignants (16 %), l’expulsion (0,7 %) et d’autres causes (33 %). De plus, la coopération instituée entre les services éducatifs locaux, les services de prise en charge des enfants et les services de la police judiciaire spécialisés pour les enfants a permis en 2006 de faire (re)prendre le chemin de l’école (écoles du soir) à environ 3 000 enfants qui n’étaient allés à l’école depuis longtemps ou n’y étaient jamais allés. Les élèves peuvent être externes, étudier par correspondance ou dans des centres de consultations. On constate également que la qualité de l’enseignement se ressent de la lenteur de l’informatisation des écoles. En 2006, 20 % des élèves faisaient leurs études dans des écoles qui ne mettaient toujours pas en oeuvre les techniques informatiques modernes. Le faible niveau d’informatisation des établissements d’enseignement général est principalement lié à l’insuffisance de leurs moyens financiers, encore que les dépenses d’éducation inscrites au budget de l’État augmentent chaque année et que la plus grande partie de ces dépenses soit consacrée à l’enseignement secondaire général (voir annexe II, tableau 19).

129.Conformément à l’article 53 de la Constitution et à la Loi sur l’éducation, les citoyens ont le droit de suivre gratuitement un enseignement supérieur dans les établissements publics et communautaires où l’entrée se fait sur concours. L’État finance les études d’un grand nombre d’étudiants en répartissant la demande publique entre les établissements d’enseignement supérieur publics (ou communautaires). Les principaux critères d’admission sont les connaissances du candidat (acquises dans l’établissement d’enseignement général) et son aptitude aux études (exécuter avec succès le programme et le plan d’études correspondant au niveau d’études et à la spécialité choisis). C’est précisément pour connaître le niveau de connaissances des candidats que les commissions d’admission font passer des examens d’entrée. Les candidats n’ayant pas obtenu le nombre de points nécessaire pour être admis dans un établissement public ont le droit de faire des études supérieures financées par des personnes physiques ou morales (sous réserve de solvabilité), en particulier dans des établissements privés. Dans le domaine de l’enseignement supérieur, l’État offre des conditions avantageuses pour l’admission dans les établissements d’enseignement technico-professionnel et d’enseignement supérieur publics et communautaires aux enfants handicapés, aux orphelins et aux enfants privés de protection parentale à un autre titre et aux jeunes présentant des limitations fonctionnelles (dans le cas desquels les études menant à la profession (spécialité) et à la spécialisation choisies ne sont pas contre-indiquées).

130.En 2006, il y avait 1 021 établissements d’enseignement technico-professionnel (dont 930 relevant du Ministère de l’éducation et de la science), où faisaient leurs études 473 800 élèves et étudiants, dont plus de 18 000 orphelins et enfants privés de protection parentale à un autre titre et plus de 4 000 enfants aux possibilités limitées. Ces établissements accueillent 102 élèves sur 10 000 habitants, soit près de cinq fois moins que les établissements d’enseignement supérieur. Les études y mènent à l’exercice de plus de 500 professions. Ces établissements ont adopté le programme international de formation des enseignants Intel® "Teach To the Future", grâce auquel les enseignants apprennent à appliquer efficacement les technologies de l’information et de la communication au processus éducatif. Un travail permanent de renouvellement du contenu, des formes et des méthodes de l’enseignement est mené dans les établissements d’enseignement technico-professionnel. Les techniques innovantes d’apprentissage et de production sont activement mises en oeuvre. En dépit de la densité du réseau d’établissements d’enseignement supérieur et technico-professionnel, il existe en Ukraine un décalage important entre le système éducatif national et les besoins du marché du travail, qui s’explique par la faible demande de l’économie nationale en spécialistes hautement qualifiés, le fait que le travail hautement qualifié est le plus souvent mal rémunéré et l’absence d’une politique publique volontariste et systémique dans le domaine de l’orientation professionnelle. Il s’ensuit que le choix d’une profession est déterminé non par les besoins effectifs du marché du travail ou les goûts des jeunes, mais par la tendance à s’en tenir au classement des professions établi par l’opinion publique.

B. Buts et qualité de l’éducation (article 29)

131.Le préambule de la Loi sur l’éducation assigne à l’éducation les buts suivants : développement harmonieux de la personne en tant qu’individu et valeur la plus précieuse de la société, développement de ses talents et de ses aptitudes intellectuelles et physiques, inculcation de hautes qualités morales, formation de citoyens capables de faire un choix social conscient, enrichissement sur cette base du potentiel intellectuel, créateur et culturel du peuple, élévation de son niveau d’instruction et fourniture de spécialistes qualifiés à l’économie nationale. Conformément à l’art. 6 de ladite Loi, l’éducation s’appuie en Ukraine sur les principes de l’humanisme, de la démocratie, de la conscience nationale et du respect mutuel entre les nations et les peuples. Les principes fondamentaux de l’éducation ukrainienne sont les suivants :

Pour tous les ressortissants ukrainiens, la possibilité d’accéder à toutes les formes et à tous les types de services éducatifs offerts par l’État

Pour tous les individus, sur un pied d’égalité, la possibilité de concrétiser pleinement leurs talents et leurs aptitudes et de s’assurer un épanouissement total

Le règne de l’humanisme et de la démocratie et la primauté des valeurs spirituelles universelles; l’existence d’un lien organique avec l’histoire, la culture et les traditions mondiales et nationales

L’indépendance de l’enseignement à l’égard des partis politiques ainsi que des organisations publiques et religieuses; caractère scientifique et laïque de l’enseignement

L’intégration à la science et à la production

l’existence de relations réciproques avec les établissements d’enseignement des pays tiers

la flexibilité et la prévisibilité du système éducatif; son unité et sa cohérence; la permanence et la diversité de l’enseignement

le panachage de la gestion publique et de l’autonomie sociale en matière d’enseignement

Conformément à l’art. 18 de la loi susvisée, les établissements d’enseignement de tous statuts et affiliations garantissent la qualité de l’enseignement dans le respect des normes publiques en la matière. Entre 2002 et 2006, des progrès sensibles ont été accomplis s’agissant d’aligner le système éducatif national sur les normes des pays européens. Le pays a ainsi engagé en 2001 la transition de l’enseignement secondaire général vers le cycle d’études de 12 ans. En outre, afin d’élever la qualité de cet enseignement et d’égaliser l’accès à l’enseignement supérieur, le Conseil des ministres a adopté la décision n° 1312 du 31 décembre 2005 sur les mesures visant à instituer d’urgence une évaluation et un suivi extérieurs indépendants de la qualité de l’enseignement, et a approuvé le Document d’orientation n° 396-р du 12 juillet 2006 sur le Programme national de développement de l’éducation pour 2006-2010.

132.L’Ukraine a engagé un processus d’élaboration d’un modèle de gestion publique et sociale de l’éducation, comme l’a montré la tenue en mai 2006 du Forum panukrainien des associations de parents d’élèves. S’agissant de réaliser l’objectif d’égalisation des possibilités d’accès à une éducation de grande qualité pour tous les enfants, le pays s’est fixé pour tâche d’augmenter le nombre d’enfants qui fréquentent les établissements d’enseignement et de leur assurer la fourniture de services éducatifs de grande qualité. Globalement, l’Ukraine enregistre depuis toujours des taux d’éducation élevés et peut se targuer de réalisations importantes dans ce domaine. Son taux brut de scolarisation – 79 % - s’est rapproché du niveau des pays les plus développés. Cela étant, l’éducation n’a pas pu ne pas se ressentir de la grave situation économique dans laquelle le pays s’est trouvé plongé dans les années 90 et qui a fait sentir ses effets sur le niveau de financement de l’éducation, qui n’est toujours pas suffisant. La description par les enfants eux-mêmes de l’environnement scolaire atteste l’existence de problèmes plus profonds. Selon l’enquête sur la santé et les tendances comportementales de la jeunesse des écoles, plus du tiers (30-40 %) des élèves de 11, 13 et 15 ans interrogés qui fréquentent les établissements d’enseignement général, les établissements d’enseignement technico-professionnel et les établissements d’enseignement supérieur des niveaux I et II (enseignement sur neuf ans) éprouvent des difficultés d’apprentissage; entre 40 et 50 % se disent fatigués des études, et 25 % disent ne trouver aucun réconfort parmi leurs condisciples. Un certain nombre d’élèves (15 %) estiment que leurs professeurs sont injustes et 20 % ne se sentent pas considérés par eux comme des personnes. Pareille situation appelle incontestablement un renforcement de la coopération entre les enseignants et les élèves afin de créer un environnement psychologique réconfortant.

C. Loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques (article 31)

133.Conformément à l’art. 20 de la Loi sur la protection des enfants, l’État, soucieux de contribuer au bien-être social, spirituel et moral de l’enfant et à son développement harmonieux, lui assure un accès gratuit aux valeurs spirituelles et historiques nationales et au patrimoine culturel mondial en lui donnant la possibilité d’utiliser les bibliothèques, de se rendre dans les salles d’exposition et les musées, etc. C’est ainsi qu’est mis en place un réseau d’établissements culturels s’adressant aux enfants, d’établissements d’éducation extrascolaire et de centres d’éducation physique et sportive qui ont pour objet de contribuer au développement de la créativité individuelle et collective des enfants. Ces derniers bénéficient de conditions avantageuses pour l’admission dans les musées, les centres d’éducation physique et sportive et d’autres centres de culture et de loisirs. Les orphelins, les enfants handicapés et les enfants de familles nombreuses bénéficient de la gratuité des études dans les établissements d’éducation esthétique. L’infrastructure culturelle et artistique du pays comprend des établissements tant publics et communautaires que privés qui proposent des services de caractère récréatif, ainsi que des établissements qui contribuent au développement du goût esthétique et offrent la possibilité d’une autoréalisation créatrice. De nos jours, cette infrastructure englobe aussi bien les établissements traditionnellement appuyés par l’État par l’intermédiaire d’organes à ce habilités (bibliothèques, clubs, théâtres, musées, cinémas, parcs, etc.) que les établissements de types nouveaux, liés à la diffusion en Ukraine de la pratique mondiale de l’organisation des loisirs (boîtes de nuit, salles de jeu, jeux électroniques, etc.). Les établissements culturels les plus répandus sont les bibliothèques, les clubs culturels et les cinémas. Le pays compte 1 181 bibliothèques pour enfants. Entre 2002 et 2006, le nombre de musées a augmenté et celui des élèves et des étudiants qui les ont fréquentés également : 376 et 10 millions 25 900 personnes et 445 et 10 millions 490 000 personnes, respectivement. On a également vu augmenter le nombre des théâtres pour enfants et des théâtres des jeunes spectateurs (38 en 2002 et 44 en 2006). Le nombre des théâtres de marionnettes n’a pratiquement pas changé (28 en 2002 et 29 en 2006). Entre 2002 et 2006, le nombre des concerts donnés pour les enfants par des organisations spécialisées et des groupes professionnels a diminué, passant de 6 684 à 5 720, ce qui a entraîné une baisse de la fréquentation de ces concerts par les enfants (leur nombre a été ramené de un million 88 900 à 946 600). D’un autre côté, le nombre des enfants membres de clubs a augmenté, passant à 601 800. Autre aspect négatif, le nombre des emplacements de loisirs dans les parcs de culture et de repos (attractions, terrains de jeux pour enfants, etc.) est passé de 2 435 en 2002 à 1 992 en 2006.

134.Dans le domaine de l’éducation extrascolaire, on note la grande activité des écoles de formation esthétique, à savoir les écoles de musique, de peinture et de danse, et les écoles d’art du réseau du Ministère de la culture et du tourisme, qui sont autant de cellules d’art et de culture artistique qui s’emploient à organiser des expositions publiques des oeuvres de leurs élèves et à développer le sens esthétique des enfants, des adolescents et des jeunes. Il a été possible d’enrayer en 2002 la diminution du nombre des écoles de formation esthétique. Ces dernières années, leur nombre n’a pratiquement pas changé, alors que celui de leurs élèves a augmenté (voir fig. 19).

Fig. 19

Nombre d’écoles de formation esthétique et de leurs élèves (1995-2006)

(Selon les données du Comité national de statistique)

135.On s’emploie à améliorer l’accès des enfants vivant en milieu rural au réseau d’établissements d’éducation extrascolaire en mettant en place un réseau d’antennes de ces établissements au niveau des régions et des districts ou en ouvrant des cercles d’éducation extrascolaire dans les établissements d’enseignement général des localités rurales. Toutefois, tous les enfants ukrainiens ne peuvent pas satisfaire leurs besoins culturels à un niveau suffisant. D’après une étude réalisée en 2006 par l’Institut national de développement de la famille et de la jeunesse, 44 % seulement des enfants âgés de 14 à 17 ans en avaient la possibilité. Dans la plupart des cas, ceux qui n’en avaient pas la possibilité manquaient de moyens financiers (70 %), de temps libre (26 %) et d’établissements culturels dans leur lieu de résidence (26 %). Il convient de noter que la façon qu’ont les enfants et les adolescents d’occuper leur temps libre change également depuis quelque temps. Ils passent de plus en plus de temps devant la télévision ou un ordinateur, dans un club d’informatique ou devant des bornes d’arcade. D’après les parents eux-mêmes (l’Institut susmentionné a interrogé les parents d’adolescents et les adolescents en octobre 2006), leurs enfants n’ont jamais fait de sport (14 %), ne fréquentent pas les cercles de sport (34 %), ne vont pas au théâtre ni au musée (24 %), etc. En revanche, 55 % des parents ont indiqué que leurs enfants passent une grande partie de leur temps libre devant la télévision, et un adolescent sur trois s’adonne aux jeux informatiques. Neuf pour 100 des adolescents interrogés consacrent aux jeux informatiques et autres jeux vidéo plus de quatre heure par jour de la semaine; ils sont 21 % à le faire pendant les jours de repos. Les longues heures passées devant les bornes d’arcade et les ordinateurs créent une dépendance psychologique. On ne dispose pas de statistiques sur le nombre d’enfants et de jeunes qui présentent une dépendance au jeu (ou à d’autres formes de dépendance non chimique), mais les données d’enquêtes sociologiques attestent l’augmentation annuelle du nombre de ces enfants et jeunes.

136.Afin d’assurer le respect de la légalité et des normes éthiques concernant les enfants dans les salles de jeu, les clubs informatiques, les vidéothèques, les discothèques et les autres établissements de loisirs, les organes du pouvoir exécutif local et les collectivités locales ont imposé des limitations à la fréquentation par des mineurs des établissements en question la nuit, le soir et pendant les heures de classe. Toutefois, il est fréquent que les limitations instituées ne soient pas respectées car il n’existe pas de système de contrôle efficace. L’une des façons pour les enfants d’occuper leur temps libre et de repos est de se rendre, pendant les vacances scolaires, dans un centre de santé ou un centre de repos. L’organisation du temps libre et du temps de repos des enfants se ressent de la faible extension du réseau de centres d’éducation physique et sportive, de centres culturels et de centres de repos (en particulier en milieu rural), de la pauvreté des familles avec enfants et de l’absence de réglementation nationale du marché de la production vidéo et des jeux informatiques.

VIII. Mesures de protection spéciales

A. Les enfants en situation d’urgence

1. Les enfants réfugiés (article 22)

137.En juin 2001 a été adoptée la Loi sur les réfugiés, qui a rendu la législation ukrainienne conforme à la Convention relative au statut des réfugiés. Cette loi prévoit que la protection des droits et intérêts des enfants réfugiés se trouvant sur le territoire ukrainien est assurée par leurs représentants légaux qui, après leur arrivée en Ukraine, se sont engagés de leur propre initiative ou pour respecter la coutume de leur pays d’origine à prendre en charge leur éducation. Les documents relatifs à la détermination du statut de réfugié, s’agissant d’un enfant, sont remplis sur la base des déclarations personnelles du majeur qui s’est engagé à assurer l’éducation de cet enfant. Les données relatives aux enfants de moins de 18 ans sont consignées dans le formulaire de l’un de leurs représentants légaux. Lorsqu’un enfant non accompagné de ses parents ou d’autres représentants légaux ou un enfant séparé de sa famille entre sur le territoire ukrainien et déclare qu’il souhaite obtenir le statut de réfugié, ou si un tiers autre que le représentant légal du mineur le déclare, les fonctionnaires du service national des gardes frontière en informent sans retard l’organe du service des migrations et l’autorité de tutelle. Les organes du service des migrations, agissant en collaboration avec les autorités de tutelle, prennent sans délai les mesures nécessaires pour organiser le placement temporaire de l’enfant dans une institution pour enfants appropriée ou une famille d’accueil (art. 9). Les représentants légaux d’un enfant réfugié séparé de sa famille sont les autorités de tutelle. Elles organisent le placement temporaire de l’enfant dans une institution pour enfants appropriée ou une famille d’accueil ainsi que sa mise sous tutelle; en outre elles prennent part à la procédure de détermination du statut de réfugié de l’enfant et veillent au respect de ses droits (art. 8).

138.Lorsqu’un enfant réfugié a été placé dans une famille d’accueil ou une institution pour enfants, ses intérêts sont défendus par les parents de sa famille d’accueil ou par les tuteurs désignés conformément à la législation ukrainienne, ou encore par les représentants du foyer, de l’internat ou de tout autre établissement où l’enfant aura été placé aux fins de son éducation. Parallèlement aux formalités nécessaires à la détermination du statut de réfugié, les organes du service des migrations aident à rechercher les parents ou autres représentants légaux des enfants réfugiés séparés de leur famille qui ont moins de 18 ans (art. 11). L’Ukraine s’emploie à maintenir l’unité de la famille du réfugié. Les membres de la famille d’une personne admise au bénéfice du statut de réfugié en Ukraine ont le droit, à des fins de regroupement familial, d’entrer en Ukraine et d’obtenir le statut de réfugié, ou encore de quitter librement le territoire ukrainien (art. 4). Il est prévu de modifier la législation existante de façon à garantir la protection humanitaire des demandeurs d’asile et des réfugiés. Ainsi, le Ministère de la justice a élaboré un projet de loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides (nouvelle version) et un projet de loi sur les réfugiés et les personnes qui nécessitent une protection complémentaire ou temporaire en Ukraine. Ces deux textes prévoient l’adoption de mesures de protection temporaire, fixent les modalités d’octroi, de perte et de retrait du statut de réfugié et prévoient des garanties qui offriraient aux intéressés la protection dont ils ont besoin. L’Ukraine a ratifié l’Accord de coopération des États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI) en ce qui concerne les questions liées au retour des mineurs dans leur pays de résidence permanente, qui a été signé le 7 octobre 2002 à Chisinau (Loi n° 2316-IV du 12 janvier 2005). Conformément à cet accord, les organes compétents des États membres de la CEI s’entraident, sur demande, pour effectuer des recherches et organiser le retour dans leur État de résidence permanente des enfants qui ne sont pas sous tutelle. Les efforts de coopération déployés pour assurer le retour dans leur État de résidence permanente des mineurs qui ne sont pas sous tutelle devraient permettre de prévenir des violations de la loi par les enfants eux-mêmes ou à leur égard. L’Ukraine et l’Union européenne ont signé un accord de réadmission en vertu duquel l’Ukraine s’engage à réadmettre les demandeurs d’asile et les migrants qui sont entrés dans l’Union européenne à partir de son territoire. Le Comité d’État chargé des questions relatives aux nationalités et aux religions est le principal organe chargé d’examiner les demandes d’asile et les demandes d’aide des réfugiés. Il bénéficie du financement nécessaire pour s’acquitter de sa mission dans ce domaine : de 2,7 millions de hryvnias (540 000 dollars É.-U.) en 2004, son budget est passé à plus de 8 millions de hryvnias (1 million 600 000 dollars É.-U.) en 2007.

139.Au début de 2007, 2 275 réfugiés étaient enregistrés en Ukraine, dont 52 % venaient d’Afghanistan, 28 % de Républiques de l’ex-URSS et 13 % d’Afrique, tandis que 7 % étaient originaires de pays du Moyen-Orient, d’Asie ou d’Europe; 48 % des réfugiés étaient enregistrés à Kiev ou dans sa région et 26 % l’étaient à Odessa. Ces dernières années, on a observé une diminution du nombre de réfugiés, notamment des enfants, enregistrés en Ukraine (voir tableau 17).

Tableau 17

Répartition des réfugiés par principaux groupes d’âge

(selon les données du Comité national de statistique)

(au 1er janvier)

Année	Nombre total de réfugiés	Nombre de réfugiés n’ayant pas atteint l’âge légal du travail (0 à 15 ans)
2002	2983	881
2003	2966	881
2004	2877	852
2005	2459	625
2006	2346	558

Les données statistiques indiquent le nombre de mineurs réfugiés âgés de 15 ans ou moins (autrement dit qui n’ont pas atteint l’âge légal du travail), mais il n’existe aucune statistique officielle concernant les mineurs réfugiés de moins de 18 ans. Au 1er janvier 2007, 535 enfants réfugiés de 15 ans ou moins étaient enregistrés en Ukraine. La plupart d’entre eux (464) étaient originaires d’Asie, 32 enfants étaient originaires d’Afrique et sur les 39 mineurs venus d’Europe, tous étaient originaires de la Fédération de Russie. Quatre centres d’accueil et d’orientation des enfants réfugiés ont été ouverts en Ukraine (à Kiev, Kharkov, Simferopol et Odessa). Le centre d’Odessa ne fonctionne pas depuis deux ans en raison de mauvaises conditions sanitaires. La question de sa réouverture n’est pas encore réglée. Cela étant, il existe un nombre suffisant d’institutions spécialisées pour répondre aux besoins en matière de placement et d’entretien des mineurs étrangers. L’article 19 de la Loi sur les réfugiés dispose que les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié jouissent des mêmes droits et libertés que les Ukrainiens. Toutefois, dans les faits, les réfugiés et les demandeurs d’asile se heurtent à de multiples problèmes qu’il convient de résoudre pour leur permettre d’exercer pleinement leurs droits conformément aux normes nationales et internationales : dans la plupart des cas, ils n’ont pas accès gratuitement aux services d’un interprète lorsqu’ils présentent leur demande d’asile, les problèmes sociaux et les difficultés auxquels ils font face au quotidien tardent à se régler, etc.

2. Enfants touchés par des conflits armés (article 38), avec indication, notamment, des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises (article 39)

140.Aucun conflit armé ne se déroulant sur le territoire ukrainien, les questions liées à la réadaptation physique et psychologique des enfants aux prises avec des conflits armés ne sont pas d’actualité. Lorsque des enfants réfugiés ayant participé à des conflits armés dans leur pays de résidence permanente se trouvent sur le territoire ukrainien, une assistance psychologique et sociale leur est dispensée selon que de besoin dans les centres d’aide aux familles ou les centres de réadaptation sociale et psychologique.

B. Les enfants en situation de conflit avec la loi

1. Administration de la justice pour mineurs (article 40)

141.La législation en vigueur, et en particulier la Loi sur le système judiciaire et la Loi sur les organes et les services de prise en charge des enfants et les institutions spécialisées pour enfants, prévoit la possibilité de spécialiser les juges dans l’examen de certaines catégories d’affaires. Le fait que les dispositions des lois susvisées soient actuellement mises en pratique représente un grand pas en avant dans la mise en place de la justice pour mineurs. Ainsi, dans le but de faire respecter par les tribunaux les dispositions de la Constitution, des autres lois et des instruments internationaux concernant la protection des droits des mineurs dans le cadre de la procédure pénale, la spécialisation des juges dans l’examen des affaires pénales engagées au titre d’infractions commises par des mineurs a été instituée dans les tribunaux locaux et les cours d’appel à la fin de juillet 2005, conformément aux recommandations de la Cour suprême. En juillet 2005, des collèges spécialisés dans l’examen des affaires impliquant des mineurs ont été créés au sein des chambres pénales des cours d’appel. À cet égard, il a été recommandé aux tribunaux d’analyser et de généraliser en permanence la pratique de l’examen des affaires concernant des mineurs et de prendre des dispositions propres à garantir les droits de ces derniers dans la procédure pénale. Afin de donner aux tribunaux, sur les questions relatives à l’examen des affaires concernant les enfants, des explications qui permettent d’assurer une application homogène de la législation, la Cour suprême réunie en séance plénière a rendu deux décisions concernant, l’une, l’application par les tribunaux de la législation sur la répression de l’incitation de mineurs à une activité criminelle ou autre activité antisociale (n° 2 du 27 février 2004) et, l’autre, l’application par les tribunaux de la législation dans les affaires relatives à des infractions commises par des mineurs (n° 5 du 16 avril 2004). Les juges chargés par le président d’un tribunal d’examiner des affaires concernant des mineurs suivent une formation initiale dans les cours d’appel et de cassation et une formation permanente à l’École nationale de la magistrature.

142.Les aspects relatifs à la responsabilité pénale des mineurs et aux peines qu’ils encourent sont traités dans le titre XV du Code pénal. La procédure appliquée aux affaires concernant des infractions commises par des mineurs est fixée par les règles générales et le titre VIII du Code de procédure pénale. Les dispositions du titre VІІІ sont appliquées dans les affaires concernant des infractions commises par des personnes qui, au moment de leur participation à l’affaire pénale, n’avaient pas atteint l’âge de 18 ans. En particulier, conformément aux dispositions de l’art. 438 du Code de procédure pénale, la mise en examen d’un mineur et son interrogatoire se déroulent selon les règles prévues par les art. 140 à 143 du même Code, en présence d’un avocat. Si le mineur n’a pas 16 ans révolus ou s’il est reconnu comme arriéré mental, un enseignant ou un médecin, ses parents ou d’autres représentants légaux peuvent, à la discrétion du juge d’instruction ou du procureur ou à la demande de son avocat, être présents lors de la mise en examen et de l’interrogatoire de l’enfant. Conformément aux dispositions de l’art. 439 du Code de procédure pénale, si le mineur a participé à la commission d’une infraction avec des adultes, il convient de déterminer dans chaque cas la possibilité d’examiner le dossier de l’enfant dans le cadre d’une procédure distincte dès le stade de l’enquête préliminaire. L’art. 441 du Code de procédure pénale réglemente la participation du représentant légal du mineur mis en examen aux débats. Ainsi, les parents ou les autres représentants légaux du mineur mis en examen sont cités à comparaître aux audiences. À cet égard, le représentant légal du mineur a le droit de présenter des récusations et des requêtes, de produire des preuves et de participer à la recherche de preuves. Les représentants légaux du mineur mis en examen sont présents à l’audience pendant toute la durée de la procédure. À titre exceptionnel, lorsque la présence d’un représentant légal à l’audience pourrait nuire aux intérêts du mineur, le tribunal est habilité, en prenant à cet égard une décision motivée, à limiter la présence de ce représentant légal dans telle ou telle partie de l’audience ou à lui interdire de participer à la procédure en le remplaçant par un autre représentant légal du mineur en question.

143.L’art. 442 du Code de procédure pénale prévoit la participation à la procédure de représentants des services de prise en charge des enfants et de la police judiciaire spécialisée dans les affaires concernant des enfants. Le tribunal communique à ces services et à la police judiciaire spécialisée la date et le lieu de l’examen de l’affaire concernant un mineur. Le tribunal a le droit de citer leurs représentants à comparaître. À l’audience, le représentant du service de prise en charge des enfants a le droit de présenter des requêtes, de poser des questions au mineur mis en examen, à ses représentants légaux, à la victime, aux témoins, à l’expert et au spécialiste, et d’exprimer son opinion sur la forme de rééducation la plus appropriée pour le mineur. En 2004, la Cour suprême a créé en son sein un groupe de travail sur les questions liées à la réforme de la justice pour mineurs, composé de représentants de la Cour suprême, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et de la science, du Ministère de la protection du travail et de la politique sociale, du Ministère de la justice et du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports, ainsi que d’associations. Ce groupe de travail a établi un document d’orientation sur la création et le développement du système de justice pour mineurs. Toutefois, il n’existe pas encore en Ukraine de système complet de justice pour mineurs. Certains de ses éléments seulement voient progressivement le jour. Pour qu’une justice pour mineurs digne de ce nom puisse fonctionner, il importe de procéder à un remaniement complet du système répressif et judiciaire. Le Plan d’action national de mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant énonce certains objectifs se rapportant à la mis en place d’un système de justice pour mineurs. Il s’agit des objectifs suivants :

élaboration des fondements législatifs et réglementaires de la création du système de justice pour mineurs

institutionnalisation du système d’administration de la justice pour mineurs grâce à la mise en place d’ici à 2016 d’une procédure judiciaire pour mineurs

formation, d’ici à 2016, de spécialistes du système de justice pour mineurs

garantie, à fournir d’ici 2016 à chaque enfant ayant commis ou étant soupçonné d’avoir commis une infraction, de l’accès aux services d’un avocat et de travailleurs sociaux et autres spécialistes pendant la phase de l’enquête préliminaire, ainsi que pendant l’examen des affaires judiciaires dans lesquelles l’une des parties est un enfant

renforcement du rôle des associations dans la prévention de la commission d’infractions et le redressement et la resocialisation des mineurs condamnés à une peine privative ou non privative de liberté et remis en liberté

2. Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé

(article 37, alinéas b) à d))

144.Conformément à la législation nationale, l’arrestation et le placement en détention à titre de mesures coercitives ne peuvent être appliquées à un mineur qu’à titre exceptionnel, lorsque la gravité de l’infraction dont il est accusé l’exige (art. 434 du Code de procédure pénale). Les parents ou les personnes qui les remplacent sont obligatoirement informés de l’arrestation et du placement en détention du mineur. Hormis les mesures coercitives (engagement de ne pas se soustraire à la justice, caution personnelle, caution d’une association ou d’une entreprise, nantissement, arrestation), les mineurs inculpés peuvent être remis à la garde de leurs parents ou tuteur; les mineurs qui vivent dans un établissement pour enfants peuvent être remis à la garde de l’administration de l’établissement en question (art. 436, par. 1, du Code de procédure pénale). La participation d’un avocat à l’enquête, à l’instruction préliminaire et à l’examen devant le tribunal de première instance des affaires concernant des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans est obligatoire. Selon les données du Ministère de l’intérieur, on enregistre depuis quelques années une diminution du nombre d’infractions commises par des mineurs.  Cette diminution a été particulièrement sensible en 2006 : ce nombre a baissé de près de 25 % (voir tableau 18).

Tableau 18

Nombre d’infractions commises par des mineurs

(selon les données du Ministère de l’intérieur )

Années	Nombre d’infractions	Comparaison avec le taux de l’année précédente
2002	32335	-10,7
2003	33493	+3,6
2004	30709	-8,3
2005	26147	-14,9
2006	19639	-24,9

En 2006, les infractions commises par des mineurs se sont réparties selon les catégories suivantes : 177 assassinats, 246 dommages corporels graves, 105 viols, 3 603 cambriolages, 850 agressions et 1 058 cas de vandalisme en bande. Les facteurs tels que l’absence de contrôle parental, les problèmes familiaux, le chômage des parents, la consommation de boissons alcoolisées et de stupéfiants et le nihilisme de droite contribuent dans une large mesure à la commission d’infractions par des mineurs.

3. Peines prononcées à l’égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie

(article 37, alinéa а))

145.Les aspects relatifs à la responsabilité pénale des mineurs et aux peines qu’ils encourent sont traités dans le titre XV du Code pénal. Conformément aux dispositions de ce Code, un mineur ayant commis pour la première fois une infraction de gravité légère peut être dégagé d’une responsabilité pénale si son redressement est possible sans qu’une peine lui soit infligée (art. 97). Dans ce cas, le tribunal lui applique des mesures coercitives de caractère éducatif, à savoir : avertissement; limitation du temps libre et mise en place de règles particulières en ce qui concerne son comportement; remise du mineur à la garde de ses parents ou des personnes qui les remplacent, placement de l’intéressé, avec son consentement, sous la surveillance d’un établissement scolaire ou d’une entreprise, ou de certaines personnes qui en font la demande; obligation faite au mineur qui a atteint l’âge de 15 ans et a des biens, des ressources ou un salaire d’indemniser la victime pour les dommages causés à ses biens; placement du mineur, en vue de son redressement, dans un établissement d’éducation surveillée pour enfants et adolescents, mais pour une durée supérieure à trois ans. Le tribunal peut également désigner un éducateur pour le mineur (art. 105, par. 2 du Code). Les mineurs reconnus coupables des faits qui leur étaient reprochés peuvent se voir infliger par le tribunal des peines relevant des principales catégories suivantes : amende; travaux d’intérêt général; travaux rééducatifs; arrestation; peine privative de liberté d’une durée déterminée. Des peines supplémentaires peuvent également leur être infligées sous la forme d’amendes et de privation du droit d’occuper certains postes ou d’exercer certaines activités (art. 98 du Code pénal). Aucune peine privative de liberté ne peut être imposée à un mineur qui a commis pour la première fois une infraction de gravité légère. Un mineur peut être condamné à une peine privative de liberté dans les cas suivants :

commission d’une deuxième infraction de gravité légère (la durée de la peine ne peut dépasser deux ans)

commission d’une infraction de gravité moyenne (la durée de la peine ne peut dépasser quatre ans)

commission d’une infraction grave (la durée de la peine ne peut dépasser sept ans)

commission d’une infraction particulièrement grave (la durée de la peine ne peut dépasser 10 ans)

commission d’une infraction particulièrement grave avec privation intentionnelle de la vie d’une personne (la durée de la peine ne peut dépasser 15 ans)

Au moment de fixer la peine encourue par un mineur au titre d’un ensemble d’infractions ou de jugements, la peine définitive infligée sous la forme d’une privation de liberté ne peut être supérieure à 15 ans. Au moment de fixer la peine, le tribunal prend également en considération les conditions de vie et d’éducation de l’enfant, l’influence des adultes, le niveau de développement et d’autres caractéristiques de l’enfant. Sur décision du tribunal, les mineurs délinquants âgés de 11 à 14 ans sont élevés et font leurs études dans des établissements d’enseignement général de réadaptation sociale. Le pays compte actuellement 11 établissements de ce type qui relèvent du Ministère de l’éducation et de la science et qui accueillent 270 enfants. En outre, les mineurs âgés de 14 à 18 ans qui ont commis des infractions sont, sur décision judiciaire, envoyés dans des écoles professionnelles de réadaptation sociale. Il existe trois écoles de ce type (deux de garçons et une de filles), qui accueillent 240 enfants. Les mineurs condamnés à une peine privative de liberté la purgent dans des établissements d’éducation surveillée spécialisés. Entre 2002 et 2006, le nombre de colonies d’éducation pour mineurs est demeuré constant (11, dont 10 de garçons et une de filles). En 2002, 169 affaires pénales concernant des infractions commises par des mineurs ont été enregistrées, contre 415 en 2005 et 376 en 2006. En 2006, la proportion des mineurs condamnés par rapport à l’ensemble des personnes condamnées pour les mêmes catégories d’infractions s’est établie à 8,7 %, contre 10,4 % en 2002.

4. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (article 39)

146.Les personnels des colonies d’éducation pour mineurs, en particulier ceux des services psychosociaux de ces établissements, accomplissent un important travail de réadaptation psychologique des mineurs délinquants en vue de leur réinsertion dans la société. Les textes législatifs correspondants ont été élaborés, de même qu’ont été établis les programmes de mise en oeuvre des services de réadaptation sociale. Toutefois, le nombre des psychologues travaillant dans les colonies d’éducation est beaucoup trop faible pour permettre de mener à bien un tel travail. Les spécialistes des centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes fournissent un soutien social aux mineurs qui purgent leur peine dans des colonies d’éducation, des centres de réadaptation sociale et des centres de détention provisoire ou qui en reviennent et ont besoin d’une aide sociale; dans les centres de consultations des inspections de l’exécution des peines, à l’intention des mineurs qui ont été condamnés à des peines non privatives de liberté; aux enfants qui purgent des peines alternatives et ont sollicité des centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes la fourniture de services, etc. Ces services sont principalement axés sur l’adaptation des intéressés aux conditions d’isolement à l’égard de la société et sur leur préparation en vue de leur libération ou de leur resocialisation ultérieure. En règle générale, ils permettent de résoudre des problèmes psychologiques de caractère personnel ou interpersonnel, de renouer des liens socialement utiles rompus, en particulier avec la famille, et d’aplanir des problèmes de santé, des problèmes liés à diverses dépendances, au VIH-sida et à l’emploi (placement, études), ainsi que divers problèmes socio-économiques, notamment les problèmes de logement et de la vie quotidienne. En 2006, le nombre total de services individuels dispensés aux élèves des colonies d’éducation pour mineurs s’est établi à 3 873. Ils ont porté pour une large part sur les problèmes interpersonnels (802), les problèmes liés à l’emploi (473) et les problèmes intrapersonnels (342). Soucieux d’humaniser la façon dont la peine est purgée, les spécialistes susvisés ont organisé dans les colonies d’éducation des activités et des concours, ont associé au travail social d’autres spécialistes et des agents bénévoles, ont organisé des consultations téléphoniques et un échange de correspondance, enrichi les bibliothèques des colonies d’éducation, fourni une aide matérielle et humanitaire aux mineurs et accompli un travail d’information auprès du personnel.

147.En commençant par résoudre les problèmes qui s’aggravent tout particulièrement après la libération, les spécialistes ont contribué à préparer les mineurs à leur libération et à leur resocialisation ultérieure. En 2006, le nombre total de personnes qui, à leur retour des colonies d’éducation, ont bénéficié d’un suivi de la part des spécialistes des centres a été de 639, soit 50 % des mineurs qui ont quitté dans le courant de cette année-là les lieux privatifs de liberté. Trois cent dix-huit personnes (50 % de celles qui ont bénéficié d’un suivi social) ont été rayées du registre avec des résultats positifs. Le nombre total de services personnalisés dispensés en 2006 aux mineurs qui ont bénéficié d’un suivi social a été de 5 013, soit en moyenne huit services par personne (contre neuf en 2005 et 2,5 en 2004). Selon les problèmes traités, les services sociaux personnalisés se sont répartis comme suit : problèmes liés à l’emploi (978), problèmes socio-économiques (857), problèmes interpersonnels (646) et problèmes liés à la famille (670), soit 19 %, 17 % et 13 %, respectivement, du nombre total de services dispensés. Au total, les spécialistes susvisés ont acquis une vaste expérience de ce type de travail. Dans la plupart des cas, la préparation des mineurs à leur libération a débuté longtemps avant celle-ci (inspection des familles, étude de la possibilité pour celles-ci d’accueillir les enfants libérés, résolution préalable des problèmes de logement et de vie quotidienne, renouvellement des pièces d’identité, etc.) et a été axée sur l’obtention de résultats concrets, qui sont l’un des principaux critères de la qualité des services sociaux dispensés aux clients de cette catégorie. Parmi les clients des centres, on trouvait également des mineurs qui avaient été condamnés à purger une peine non privative de liberté. En 2006, les centres en question ont fourni des services à 4 000 mineurs appartenant à cette catégorie. Les spécialistes de 103 centres de sept régions ont travaillé avec des mineurs condamnés à une peine non privative de liberté et, directement, dans 87 centres de consultations des inspections de l’exécution des peines, qui jouent un rôle essentiel dans la prévention de la récidive. Autre fait important, les spécialistes des centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes de la République autonome de Crimée et des régions de Vinnitsa, de Kiev, de Kirovograd, de Ternopol et de Kharkov ont participé à l’exécution de programmes de conciliation, qui sont largement utilisés en Europe et qui prévoient la participation d’un travailleur social au suivi avant jugement des mineurs, et de sensibilisation de ces derniers au préjudice causé par l’infraction commise (il y a eu 71 de ces cas en 2006).

148.Par ailleurs, plus de 700 familles qui élèvent des enfants purgeant divers types de peines ont bénéficié d’un suivi social. Le travail accompli auprès de ces familles a consisté pour l’essentiel à renouer des liens socialement utiles rompus et à empêcher les mineurs de commettre de nouvelles infractions. La figure 20 présente les résultats des travaux que les spécialistes des centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes ont menés à bien auprès des mineurs qui avaient été libérés des colonies d’éducation.

Fig. 20

Résultats des services sociaux dont ont bénéficié les mineurs libérés des colonies d’éducation en 2006

Renouvellement (régularisation) despièces d’identité : 238 casLiens sociaux renoués (renforcés), en particulier avec la famille : 331 cas Emploi : 161 casReprise desétudes : 188 casRèglement des questionsd’enregistrement :310 casRèglement des problèmesde logement et de vie quotidienne :126 cas

C. Les enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (article 39)

1. Exploitation économique, notamment travail des enfants (article 32)

149.En Ukraine, le nombre d’enfants sur le marché du travail est insignifiant, ce qui est dû en premier lieu au caractère obligatoire du cycle complet d’études secondaires générales. L’âge minimal d’admission à l’emploi est fixé par le Code du travail à 16 ans; l’admission à l’emploi d’enfants de 15 ans est exceptionnellement autorisée, avec le consentement de l’un des parents ou de la personne qui le remplace. Il ressort de l’analyse des données des enquêtes par sondage sur les conditions de vie des ménages auxquelles le Comité national de statistique procède régulièrement qu’en 2006, les adolescents âgés de 15 à 17 ans constituaient 4,8 % de la population et 0,2 % seulement d’entre eux avaient travaillé à un moment ou à un autre. Les élèves, les étudiants et les salariés constituaient 89,3%, 8,5% et 0,1% de ce groupe d’âge, respectivement. En outre, la législation ukrainienne interdit de recruter des enfants pour leur faire exercer des activités relevant des pires formes de travail des enfants, des travaux pénibles ou des travaux exécutés dans des conditions nuisibles ou dangereuses pour leur santé, ainsi que de leur faire faire des travaux souterrains ou de les faire travailler au-delà de la durée réduite du travail fixée par la législation. Les pires formes de travail des enfants définies par la législation sont les suivantes :

toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, et la servitude pour dettes ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés

l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques

l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites

les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé physique ou psychique de l’enfant

Il ressort de l’analyse de la législation du travail ukrainienne qu’elle contient des règles suffisamment strictes en ce qui concerne la relation de travail des mineurs. En particulier, le travail des adolescents âgés de 15 à 18 ans est précisément réglementé. En revanche, le travail des enfants de moins de 15 ans et le travail des adolescents ne donnant pas lieu à l’établissement d’une relation de travail en bonne et due forme, comme c’est souvent le cas dans la pratique, se situent entièrement en dehors du champ d’application de la loi.

150.Il existe en Ukraine un mécanisme de garantie de l’application des textes législatifs qui interdisent l’utilisation des pires formes de travail des enfants :

le contrôle des conditions dans lesquelles les enfants sont élevés dans leur famille est réalisé par les services de prise en charge des enfants

le contrôle public du respect des droits du travail de l’enfant est assuré par les services de prise en charge des enfants, les inspecteurs de l’inspection territoriale du travail et les inspecteurs de la sécurité du travail

les organismes et établissements de santé publique et de surveillance épidémiologique contrôlent le respect des normes d’hygiène et des dispositions de la législation sanitaire, et veillent à ce que le personnel médical signale à temps les cas de maltraitance d’enfants et de violence à l’égard des enfants

les centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes procèdent à une inspection sociale et organisent le suivi social des catégories de familles en crise

les services du parquet contrôlent le respect de la législation, notamment dans le domaine de la sécurité du travail

On peut également considérer les inspections et vérifications scolaires et les enquêtes menées par les services de prise en charge des enfants, les centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes, les services éducatifs et les services de la police judiciaire spécialisés pour les enfants comme l’un des mécanismes de surveillance du travail des enfants.

151.En 2003, afin d’appliquer les dispositions de la Convention n° 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, le Document d’orientation sur la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants (n° 364-р, 16 juin 2003) a été approuvé. Chaque année, depuis 2003, un plan de mesures destinées à mettre en oeuvre les dispositions de ce Document d’orientation est élaboré et approuvé.

Dans le cadre de l’application de ce plan de mesures, les services de prise en charge des enfants ont procédé avec les inspecteurs du travail à des vérifications d’ensemble du respect des dispositions de la législation du travail applicables aux mineurs. Au 1er janvier 2007, 736 entreprises avaient ainsi été inspectées, dont 175 entreprises publiques, 247 entreprises collectives et 314 entreprises privées. Les entreprises inspectées employaient 1 582 mineurs, dont 133 âgés de moins de 15 ans, 187 de 15 et 16 ans et 1 249 de 16 à 18 ans. Les violations des dispositions de la législation du travail applicables aux mineurs concernaient des problèmes tels que les suivants :

certaines entreprises ne procèdent pas à un enregistrement distinct des employés de moins de 18 ans

absence d’examen médical lors de l’admission à l’emploi (dans le cas de 473 mineurs, soit 29,9 % de l’effectif total des mineurs des entreprises inspectées)

certains mineurs travaillent dans des conditions pénibles et nuisibles pour la santé (32 personnes, soit 2 % de l’effectif total des mineurs)

non-respect des dispositions législatives concernant la durée du travail pour les mineurs (204 employés, soit 12,9 % de l’effectif total des mineurs des entreprises inspectées)

cas de personnes âgées de moins de 18 ans travaillant la nuit, en heures supplémentaires ou pendant les jours de repos

violation des dispositions concernant la rémunération du travail des personnes âgées de moins de 18 ans pour une journée de travail de durée réduite

cas de non-respect des modalités de tenue du livret de travail (20,9 % de l’effectif total des mineurs qui travaillent)

cas de violation des dispositions de la Loi sur les congés

arriérés de salaires concernant des mineurs

Les chefs et autres cadres des entreprises où des violations de la législation du travail ont été découvertes se sont vu notifier 459 injonctions d’éliminer ces violations. Les inspections ont abouti à l’établissement de 292 procès-verbaux préconisant l’engagement de poursuites administratives contre des chefs d’entreprise, procès-verbaux qui ont été remis à la justice. Des poursuites administratives ont été engagées contre 36 chefs d’entreprise qui n’avaient pas obtempéré aux demandes légitimes des inspecteurs du travail.

152.Le problème du travail des groupes d’enfants marginaux – ceux qui vagabondent, mendient ou se livrent à des activités criminelles – doit être examiné à part. Le personnel des foyers pour mineurs constate que les sources de revenu les plus fréquentes des enfants accueillis dans ces foyers sont la mendicité, le vol, le lavage de voitures, la revente d’objets, le ramassage et la vente de ferraille, et la prostitution. Les enfants appartenant à cette catégorie se livrent à des activités qui relèvent des pires formes de travail des enfants : utilisation à des fins de prostitution ou de pornographie, travail forcé et activités criminelles. Le fait pour un adulte d’inciter un enfant à mendier et le fait de l’obliger à mendier de façon indépendante ou à se livrer à la prostitution sont des exemples d’exploitation du travail des enfants qui peuvent être assimilés à l’esclavage ou à la traite d’enfants. La liste des occupations auxquelles se livrent les enfants des rues montre qu’ils ne peuvent gagner leur vie que dans des domaines qui ne sont pas contrôlés par les institutions publiques et qui relèvent des pires formes de travail des enfants. Or, c’est précisément en ce qui concerne ces types d’emploi des enfants qu’il convient d’adopter au niveau national des mesures visant à leur élimination complète, car ils représentent un véritable danger pour la santé, le développement et la vie des catégories d’enfants les plus vulnérables. Le fait d’exploiter des enfants qui n’ont pas atteint l’âge légal de l’admission à l’emploi en utilisant leur travail pour en tirer un bénéfice présente les caractéristiques d’une infraction pénale. En 2006, le Ministère de l’intérieur a enregistré 15 infractions prévues par l’article 150 ("Exploitation des enfants") du Code pénal (contre 29 en 2005, neuf en 2004 et sept en 2003). L’Ukraine exécute des projets expérimentaux de prévention des pires formes de travail des enfants. Dans le cadre du programme de coopération technique avec l’Organisation internationale du Travail, elle exécute un projet intitulé "Programme international pour l’élimination des pires formes de travail des enfants en Ukraine" conformément au mémorandum d’accord signé entre l’OIT et le Gouvernement ukrainien.

153.Un projet intitulé "Réadaptation des 'enfants des rues' qui se livrent aux pires formes de travail et des enfants victimes de l’exploitation sexuelle" est exécuté dans la région de Kiev. Le service de prise en charge des enfants de l’administration publique de la région de Kiev a, en collaboration avec le Consortium des femmes d’Ukraine, formé des spécialistes qui travaillent avec les enfants risquant d’être amenés à exercer les pires formes de travail des enfants. Une série de séminaires de formation des psychologues et travailleurs sociaux des écoles et des internats a été organisée, comme le séminaire intitulé "Élimination des pires formes de travail des enfants". Le service de prise en charge des enfants de l’administration de la région de Donetsk a, en collaboration avec l’association "Centre de discussions de la jeunesse de Donetsk", exécuté le projet international "Élimination du travail des enfants des rues dans la région de Donetsk". Ce projet a permis aux services de prise en charge des enfants de la région de découvrir 350 enfants qui travaillaient sans contrat en bonne et due forme, d’enquêter sur leurs conditions de vie et de mener un travail d’élimination des causes qui empêchent ces enfants d’aller à l’école. On a accordé beaucoup d’attention au travail de sensibilisation aux droits et intérêts légitimes des mineurs. Les agents des services de prise en charge des enfants et des services de la police judiciaire spécialisés pour les enfants ont ouvert dans les entreprises et auprès des organisations des bureaux d’information juridique; les médias, la radio et la télévision ont diffusé des informations sur les principaux instruments législatifs régissant le travail des mineurs et donné des conseils sur la manière de régler les questions litigieuses; et des publications régionales et municipales ont ouvert des rubriques thématiques sur la mise en oeuvre des mesures de prévention et d’élimination des pires formes de travail des enfants. Le projet "Réadaptation et réinsertion des enfants victimes de l’exploitation sexuelle" exécuté dans la région de Kherson a été l’occasion d’élaborer, à l’intention des enseignants, des éducateurs, des spécialistes des méthodes pratiques d’enseignement et des sociopédagogues, des recommandations relatives aux méthodes pédagogiques, des manuels et d’autres matériels traitant des questions liées à la prévention et à l’élimination des pires formes de travail des enfants. En 2005, des consultations thématiques ont été menées au niveau individuel sur les recommandations appropriées à donner à la jeunesse des écoles et, en particulier, aux enfants amenés à exercer les pires formes de travail. Les mesures prises ont concerné 4 805 élèves. Les agents des services de prise en charge des enfants, les travailleurs sociaux et les inspecteurs du travail ont suivi des stages de perfectionnement sur les questions relatives au respect de la législation applicable au travail des enfants. La télévision régionale et les journaux se sont faits l’écho de la nécessité d’en finir avec les pires formes de travail des enfants. Le manuel méthodologique "Réadaptation psychopédagogique des enfants libérés de l’industrie du sexe" a été publié. En 2006, le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports et, en collaboration avec le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), prolongé l’exécution du projet "Surveillance de l’utilisation du travail des enfants" dans les régions de Kherson et de Donetsk. Le projet a permis de libérer 211 mineurs des pires formes de travail et de leur fournir une assistance sociale et des soins médicaux.

2. Usage de stupéfiants

154.Le problème de l’usage de stupéfiants parmi les mineurs reste difficile, encore que les statistiques fassent état d’un faible taux de prévalence de la toxicomanie chez les enfants et les mineurs en général (voir annexe II, tableau 31). Les soins médicaux aux enfants qui consomment des stupéfiants et d’autres substances psychoactives sont dispensés dans des établissements spécialisés du système de santé publique, à savoir les dispensaires et hôpitaux toxicologiques. Le principal problème qui se pose est l’absence en Ukraine d’un véritable réseau de centres de désintoxication pour mineurs qui font usage de stupéfiants. Des centres indépendants de réadaptation médico-sociale des enfants et adolescents n’existent que dans cinq régions du pays; cinq autres régions possèdent des dispensaires toxicologiques. Il convient également de noter que les services fournis ont pour l’essentiel un caractère purement médical : les établissements en question ne mettent en oeuvre pratiquement aucune méthode de travail avec des mineurs dépendants qui viserait à leur resocialisation.

3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (article 34)

155.Le travail d’affinement de la législation concernant la lutte contre l’exploitation sexuelle et la violence sexuelle se poursuit en Ukraine. Ainsi, en 2006, des modifications ont été apportées au Code pénal en ce qui concerne le renforcement des sanctions prévues pour la traite des personnes et l’incitation à la prostitution. Le proxénétisme ou l’incitation à la prostitution est un acte puni par le Code pénal. Commet cette infraction toute personne qui a incité une autre personne à se prostituer ou l’a forcée à se prostituer par la tromperie ou le chantage ou en profitant de sa vulnérabilité, ou encore en usant ou en menaçant d’user de la violence, ou qui a commis l’acte de proxénétisme. De plus, le fait de commettre l’infraction susvisée ou l’acte de proxénétisme à l’égard d’un mineur ou d’un jeune enfant est un élément constitutif supplémentaire qui aggrave la responsabilité. C’est ainsi que l’infraction ou l’acte de proxénétisme susvisé est passible d’une peine de trois à cinq ans de privation de liberté. Les mêmes actes sont passibles d’une peine de cinq à 10 ans de privation de liberté avec ou sans confiscation des biens s’ils sont commis à l’égard d’un mineur et de huit à 15 ans de privation de liberté avec ou sans confiscation des biens s’ils sont commis à l’égard d’un jeune enfant (art. 303, par. 3 et 4 du Code pénal). De plus, conformément aux dispositions de la remarque de l’art. 303 du Code pénal, la responsabilité de la personne qui a incité un jeune enfant ou un mineur à la prostitution ou l’y a contraint aux termes de cet article est mise en cause indépendamment de la question de savoir si cet acte a été commis par la personne en question par la ruse ou le chantage ou en profitant de la vulnérabilité de l’enfant ou du mineur, ou encore en usant ou en menaçant d’user de la violence ou en abusant de son autorité, ou a été commis par la personne dont la victime dépendait sur les plans matériel ou autre. En 2003, la Loi sur la protection de la moralité publique a été adoptée. Elle interdit d’inciter des mineurs à participer à une activité ayant pour but la production et la distribution de matériels ayant un caractère sexuel ou érotique, ainsi que de matériels pornographiques; sont également interdites les prestations de services, l’organisation et la présentation parmi des mineurs de programmes et de spectacles ayant un caractère sexuel ou érotique; la diffusion de productions ayant un caractère sexuel ou érotique, ainsi que de matériels pornographiques; l’utilisation d’images de mineurs sous quelque forme que ce soit dans une production ayant un caractère sexuel ou érotique et l’organisation de spectacles ayant un caractère sexuel ou érotique.

156.La législation ukrainienne ne contient pas de dispositions relatives à la définition de la prostitution des enfants, mais l’État considère l’incitation de mineurs à la prostitution comme une circonstance aggravante, qui est passible d’une peine plus lourde. Le fait d’inciter un mineur à se prostituer, de l’y contraindre ou de lui servir d’entremetteur est passible d’une peine de cinq à 10 ans d’emprisonnement si la victime était âgée de moins de 18 ans et de huit à 15 ans d’emprisonnement si elle avait moins de 14 ans. La loi ne précise pas si l’enfant incité à se prostituer est un délinquant ou une victime, mais on sait que les services répressifs et les tribunaux considèrent généralement les enfants exploités dans le cadre de la prostitution comme des victimes. Entre 2002 et 2006, les services de la police judiciaire spécialisés pour les enfants et d’autres services et sections du Ministère de l’intérieur ont renforcé la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. L’un des axes de la lutte contre les infractions liées à l’exploitation sexuelle consiste à détecter les groupes et les particuliers qui produisent et diffusent des matériels pornographiques à l’aide de l’Internet, notamment avec la participation d’enfants. En 2006, les services du Ministère de l’intérieur ont enregistré 571 affaires tombant sous le coup de l’art. 301 (importation, production, vente et diffusion de matériels pornographiques) du Code pénal (contre 366 en 2005, 281 en 2004 et 235 en 2003). Le nombre d’affaires pénales enregistrées relevant des articles du Code pénal qui traitent de l’exploitation sexuelle des enfants augmente chaque année (voir tableau 19).

Tableau 19

Nombre d’affaires pénales enregistrées relevant d’articles du Code pénal

Articles du Code pénal	2002	2003	2004	2005	2006
Relations sexuelles avec une personne impubère (art. 155)	52	71	48	61	68
Corruption de mineur ( art. 156)	231	304	272	284	282
Importation, production et diffusion de matériels tendant à populariser le culte de la violence et de la cruauté (art. 300)	6	10	47	17	33
Importation, production, vente et diffusion d’objets pornographiques (art. 301)	157	235	281	366	571
Proxénétisme et incitation à la prostitution (art. 303)	166	230	189	290	221
Fait d’inciter des mineurs à commettre des actes délictueux (art. 304)	4421	4145	3497	2880	2281

Le nombre d’affaires pénales dans lesquelles les victimes étaient des enfants a été le suivant :

Art i cles du Code pénal	2002	2003	2004	2005	2006
Importation, production, vente et diffusion d’objets pornographiques (art. 301)	3	3	6	7	6
Proxénétisme et incitation à la prostitution (art. 303)	3	21	8	12	13

157.Afin de prévenir les cas de recrutement d’enfants en vue de la production et de la diffusion de matériels pornographiques et de prestation de services sexuels, les forces de l’ordre ont, en 2005, effectué 2 000 descentes dans près de 600 studios photo et vidéo, 270 agences de mannequins, 2 500 boîtes de nuit, 300 salons de massage et 420 hôtels et campings, et plus de 1 100 clubs informatiques et cafés Internet, pour vérifier la légalité de leur activité. Ces vérifications ont abouti à l’ouverture de plus de 100 dossiers pénaux, dans la plupart des cas pour importation, production et diffusion de matériels pornographiques. Toujours pour détecter d’éventuels cas d’utilisation d’enfants dans l’industrie pornographique, de prostitution des enfants ou de sortie clandestine d’enfants du pays, les activités des entreprises touristiques sont également vérifiées. En 2005, ces vérifications ont concerné plus de 150 bureaux de placement à l’étranger et entreprises du secteur des médias, en particulier leurs rubriques « relations » et « services ». En 2006, l’activité d’organisations de la ville de Kiev qui servent d’intermédiaires pour le placement à l’étranger et exercent des activités touristiques a également été vérifiée. Ces vérifications ont abouti à l’engagement de poursuites administratives contre 15 chefs d’entreprise, au retrait de neuf licences et à la prise de 12 ordonnances judiciaires de correction des défauts constatés. Les résultats des enquêtes ouvertes sur les cas d’incitation de mineurs à la prostitution et à la participation à la production de matériels pornographiques ont amené les services du Ministère de l’intérieur à envisager de prendre une série de mesures :

Mise en évidence des causes et des conditions du recrutement d’enfants aux fins de prestation de services sexuels, de prostitution et de production de matériels pornographiques. Si, lors de l’instruction d’une affaire pénale, il est établi que c’est par la faute de ses parents que l’enfant a été victime d’une infraction, les mesures appropriées sont prises en ce qui les concerne : retrait de l’enfant à ses parents et placement de l’enfant dans un centre de réadaptation sociale, et engagement de poursuite administratives ou pénales contre les parents

En cas d’implication de la direction d’une entreprise touristique, d’un atelier de photographie ou d’une agence de mannequins dans la commission d’une infraction, le Ministère de l’intérieur demande au Ministère du travail et de la politique sociale de retirer la licence correspondant à la catégorie d’activité en question

Pendant l’instruction, on vérifie l’implication du suspect dans la commission d’autres infractions analogues

Étant donné qu’il est fréquent que les victimes de l’industrie du sexe soient des enfants qui n’ont pas de parents ou dont les parents ont été déchus de leurs droits parentaux, les services du Ministère de l’intérieur vérifient depuis décembre 2006 tous les internats afin d’établir les cas de recrutement de leurs élèves à des fins de prostitution ou de production de matériels pornographiques. On a créé la base de données "Аtlas-2000" concernant les personnes ayant été remises aux services susvisés, notamment pour prostitution et vagabondage

Il n’existe pas pour le moment de statistique concernant le sexe, l’âge et le lieu de résidence des enfants victimes d’exploitation sexuelle et de traite des personnes. Le Ministère de l’intérieur prévoit de mettre en place une base de données sur ces enfants.

158.Il convient de noter que l’Ukraine ne dispose pas d’un nombre suffisant de centres de réadaptation d’enfants victimes de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Les centres de ce type qui existent dans le pays ont été créés et fonctionnent avec l’appui d’organisations internationales. Les enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle peuvent bénéficier de services psychosociaux au Centre de réadaptation médicale de la représentation de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Kiev et dans sept centres de réinsertion au niveau des régions pour victimes de la traite des personnes créés par des associations qui sont les partenaires de l’OIM. Ouvert en 2002, le Centre de réadaptation médicale de l’OIM a fourni une aide médicale et psychologique confidentielle et intégrée à plus de 1 000 victimes de la traite. Les types d’aide à la réinsertion offerts par l’OIM sont les suivants : aide médicale, juridique et psychologique, retour sans danger des victimes dans leurs foyers, formation professionnelle et création d’une petit entreprise. Les centres de réadaptation sociale accueillent des enfants ukrainiens retirés à leurs parents, mais aussi des enfants venus d’autres pays : Fédération de Russie, Turquie, Pologne, République tchèque, Émirats arabes unis et République de Molodova. Un cours sur la création d’entreprises, une aide à l’établissement d’un plan d’affaires et la possibilité de solliciter un microcrédit pour créer leur propre entreprise sont des exemples d’activités qui aident les victimes à s’établir et à soutenir financièrement leur famille. En 2006, 119 victimes ont suivi des stages de formation qui ont abouti à la création de 42 petites entreprises. Au total, la représentation de l’OIM en Ukraine et les associations devenues ses partenaires ont fourni une assistance à près de 3 000 personnes : en 2000, 42 personnes avaient obtenu une aide; elles étaient 626 en 2004, 828 en 2005 et 160 en 2006.

159.Les enfants victimes de la violence et de l’exploitation sexuelle peuvent également bénéficier de l’aide des centres de réadaptation relevant du système du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports. À la fin de 2006, ce système se composait de 28 centres de réadaptation psychosociale pour enfants et de 22 centres d’aide psychosociale. À Odessa, l’association "Confiance, espoir, amour" a ouvert en février 2008 le premier centre de réadaptation pour mineurs victimes de l’exploitation sexuelle. Ce centre offre un programme de trois mois de travail avec des enfants qui ont été incités à se prostituer et à participer à la production de matériels pornographiques. La lutte contre la traite d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est compliquée par les imperfections de la législation ukrainienne et l’absence de système de justice pour mineurs dans le pays. Les taux importants de pauvreté parmi les familles ukrainiennes et l’insuffisance des effectifs des services de prise en charge des enfants et des services de la police judiciaire spécialisés pour les mineurs constituent d’autres aspects négatifs.

4. Autres formes d’exploitation (article 36)

160.Les violations de la loi dans le cadre du processus d’adoption d’enfants ukrainiens par des étrangers donnent lieu à des enquêtes diligentées par le Service de sécurité. Ainsi, en 2005, sur la base des pièces réunies par ce Service, trois affaires pénales ont été engagées au titre de la commission d’une infraction visée par l’art. 169 du Code pénal (activités illicites en rapport avec l’adoption). Le Service des gardes frontière participe activement à la prévention des infractions liées à la sortie clandestine d’enfants. En 2005, les unités de ce Service ont contrôlé à leur sortie du pays 1 694 enfants adoptés par des étrangers (contre 1 750 en 2004). Elles ont ainsi pu s’opposer à la sortie de plus de 40 mineurs adoptés par des étrangers qui n’avaient pas respecté la procédure de légalisation des documents correspondants. Le 11 janvier 2006, la Loi sur l’adhésion de l’Ukraine à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a été adoptée. Cette Convention a pour but d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant et de faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite existant dans un État contractant.

5. Vente, traite et enlèvement d’enfants (article 35)

161.Le Code pénal contient les fondements juridiques de la lutte contre la traite des enfants (art. 149). Toutefois, il n’y a dans la législation ukrainienne aucune disposition distincte sur l’infraction de traite des personnes qui concernerait directement les enfants. Cela étant, la commission de cette infraction à l’égard d’un enfant est considérée comme une circonstance aggravante. La traite des personnes est passible d’une peine de cinq à 12 ans de privation de liberté si la victime était âgée de 14 à 18 ans et de huit à 15 ans si elle était âgée de moins de 14 ans. Les organes centraux et locaux du pouvoir exécutif mettent en oeuvre un ensemble de mesures organisationnelles et pratiques tendant à renforcer la lutte contre la traite des personnes. Les services répressifs continuent d’améliorer leur structure organisationnelle. En sus du Département de la lutte contre les infractions liées à la traite des personnes (créé en 2005), la Direction générale des enquêtes a créé en son sein en 2007 un service d’instruction des infractions liées à la traite des personnes incitées à se prostituer et à participer à la production de matériels pornographiques. C’est ainsi qu’est mené un travail très actif de détection et de répression des délinquants qui se livrent à l’exploitation sexuelle de mineurs à des fins commerciales et à la traite des enfants. En 2006, les services répressifs ont enregistré 376 affaires pénales engagées au titre de la commission d’infractions visées par l’art. 149 (Traite des êtres humains ou autre entente illicite concernant une personne), contre 415 en 2005, 269 en 2004 et 289 en 2003. S’agissant des affaires pénales engagées au titre de la traite des êtres humains dans lesquelles les victimes sont des enfants, ils en ont enregistré 47 en 2006 (contre 42 en 2005, 16 en 2004 et 31 en 2003). Le Ministère de l’intérieur a coopéré efficacement avec le Service de sécurité et le Service des gardes frontière à la détection et à l’élimination des filières du trafic international. Une surveillance des processus liés à la migration du travail a été mise en place en étroite coopération avec le Ministère du travail et de la politique sociale et le Ministère des affaires étrangères. Le Ministère de l’intérieur s’emploie en particulier à démasquer les groupes du crime organisé dont les membres font commerce de "marchandise vivante". En 2005, il a mis fin aux activités de 23 de ces groupes, dont neuf avait un caractère transnational.

162.Le contrôle et la prévention de la sortie illicite d’enfants ukrainiens du pays sont du ressort du Service des gardes frontière. L’un des facteurs de risque de traite des enfants est leur sortie du pays pour études et amélioration de la santé. Le Service contrôle le respect des règles de légalisation des documents concernant les enfants par les organisations qui s’occupent de l’amélioration de leur santé. C’est ainsi qu’en 2006, les agents de ce Service ont empêché :

Le déplacement illicite hors du pays de plus de 3 000 mineurs sans le consentement de leurs parents par des personnes étrangères à la famille

13 tentatives de déplacement illicite d’enfants hors du pays à des fins de voyages touristiques ou de traitement ou d’amélioration de la santé dans le cadre de groupes organisés

Compte tenu du fait qu’une proportion importante des enfants qui ont été victimes de la traite des êtres humains ont été le plus souvent transférés dans les pays voisins (Fédération de Russie, République de Moldova), le Gouvernement s’emploie à modifier les règles de légalisation de la sortie des enfants du territoire et à élaborer et à instituer un document d’identification spécial avec photographie, qui certifie la nationalité de l’enfant.

D. Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (article 30 )

163.Conformément à la législation ukrainienne et, en particulier, à la Déclaration des droits des nationalités et aux lois sur les minorités nationales, les réfugiés, la nationalité ukrainienne et l’autonomie locale en Ukraine, les représentants de toutes les nationalités qui vivent sur le territoire ukrainien se voient garantir l’égalité des droits politiques, économiques, sociaux et culturels. Des avancées positives ont été obtenues dans la mise en oeuvre de la politique nationale d’appui aux minorités nationales. Un certain nombre de projets de loi sur les minorités nationales ont été élaborés en vue d’instaurer une protection adéquate contre la discrimination raciale et l’incitation à la haine raciale. Le 27 mars 2006, l’Ukraine a ratifié le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2006. Le 21 décembre 2006, l’Ukraine a également ratifié la Convention européenne sur la nationalité, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2007. L’État et les organisations juives du pays ont participé à la création à Kiev du Centre international de la tolérance, qui enquête chaque année auprès de la population du pays sur les différentes manifestations de la discrimination raciale. L’organisation pour les enfants et les jeunes des camps d’été annuels "Sources de la tolérance" et la création de clubs régionaux de la tolérance sont des moyens efficaces de promouvoir la tolérance parmi les jeunes représentants des diverses nationalités. En 2001, l’Ukraine a procédé à un recensement de la population, qui permet de déterminer la proportion relative des différentes nationalités. On a ainsi pu établir la présence de 130 nationalités en Ukraine. Les groupes minoritaires les plus importants sont les suivants : Russes (8 334 100 personnes), Tatars de Crimée (358 600), Bélarussiens (275 800), Moldaves (258 600), Bulgares (204 600), Hongrois (156 600), Roumains (151 000), Polonais (144 100), Juifs (103 600) et Arméniens (99 900). Toutefois, aucune mesure n’est prise au niveau national pour définir et régler les problèmes auxquels doivent faire face les minorités ethniques en Ukraine. Le pays ne s’est pas doté d’un système de collecte de données sur la situation des différentes minorités ethniques qui y vivent dans des domaines tels que l’éducation, l’emploi, le logement, l’accès aux services sociaux, système pourtant nécessaire pour définir les problèmes de discrimination raciale directe ou indirecte et pour élaborer une politique visant à les régler. Selon les résultats du recensement de 2001, 47 000 Roms/Tsiganes environ vivent en Ukraine. Le "Programme d’appui national à la renaissance sociale et spirituelle des Roms d’Ukraine" a été élaboré en 2002 et complété en 2006. Il avait pour principal objectif de faire renaître la vie culturelle, spirituelle et éducative des Roms/Tsiganes. Financé par des organisations qui s’occupent de régler les problèmes des Roms/Tsiganes et par le Comité national chargé des questions relatives aux minorités et aux religions, il a été exécuté dans huit régions principalement habitées par des Roms/Tsiganes.

164.Dans le cadre de l’exécution de ce programme, il a été prévu d’ouvrir des classes spéciales pour les enfants roms/tsiganes dans les jardins d’enfants et les écoles primaires afin de les aider à atteindre le niveau de préparation des autres enfants, car ils restent en retard par rapport au reste de la population en ce qui concerne le niveau d’instruction. Une série de questions liées à la satisfaction des besoins des Roms en matière d’éducation a été intégrée au plan de mesures que le Ministère de l’éducation et de la science a élaboré pour mettre en oeuvre le programme de renaissance sociale et spirituelle susvisé pendant la période achevée en 2006. Au nombre des principaux axes de travail, on peut citer la question de la réalisation de l’accessibilité maximale des enfants roms à l’éducation dispensée dans les établissements d’enseignement général et la question de l’élimination des phénomènes négatifs tels que l’abandon, le vagabondage et la délinquance. Les services éducatifs procèdent à l’enregistrement obligatoire des enfants et adolescents d’âge scolaire, et notamment des représentants de la nationalité rom. Toutefois, ce travail est compliqué par le fait que certains représentants de cette nationalité n’ont pas de lieu de résidence permanent. Les enfants appartenant à ces familles bénéficient d’une aide matérielle prélevée sur le Fonds de scolarité obligatoire, qui permet de leur fournir des manuels, des repas chauds gratuits et des vêtements. Pendant les vacances d’été, les enfants roms se détendent dans des camps attenant aux écoles et des camps d’activités sportives. À l’occasion de la réorganisation des établissements d’enseignement général, du renouvellement du contenu de l’enseignement et de l’institution d’un enseignement sur 12 ans, on a, pour la première fois en Ukraine, élaboré par voie de concours un programme d’enseignement de la langue et de la littérature rom pour les établissements d’enseignement général avec étude de la langue ukrainienne. Le travail d’élaboration de manuels de langue et de littérature rom pour les classes de 1re à 4e et les classes de 5e et 6e se poursuit. Toutefois, les problèmes liés à l’éducation de la population rom demeurent complexes. Certains Roms n’ont pas de position bien arrêtée en ce qui concerne les études de leurs enfants. Les conditions sociales et familiales, les mariages précoces, les migrations saisonnières des parents et le chômage déterminent en grande partie la possibilité pour un enfant de suivre un enseignement secondaire général.

165.Afin de développer et d’étudier la diversité culturelle des minorités nationales d’Ukraine, ainsi que leurs traditions, leurs coutumes et leurs rites, le Conseil des ministres a approuvé le 22 mai 2007 les "Mesures intégrées de mise en oeuvre de la politique nationale relative aux relations entre les nationalités et au développement des cultures des minorités nationales pendant la période qui s’achèvera en 2010", conformément auxquelles il est prévu de mener, entre 2007 et 2010, une série d’activités visant à la renaissance spirituelle des Roms d’Ukraine. Les pouvoirs publics examinent la possibilité pour l’Ukraine de s’associer à la Décennie de l’intégration des Roms (2005-2015), qui fait obligation aux gouvernements de certains pays d’Europe centrale et d’Europe du Sud-est d’améliorer le statut socio-économique des Roms/Tsiganes et leur intégration à l’ensemble de la société. Le programme de la Décennie met en priorité l’accent sur les questions liées à l’éducation, à l’emploi, à la santé et au logement, et fait obligation aux gouvernements qui ont accepté de l’appliquer de prendre en considération les problèmes liés à la pauvreté, à la discrimination et à l’égalité des sexes. Des programmes et des décisions sont adoptés au plan national pour régler les problèmes socio-économiques des déportés. Le programme de réinstallation des Tatars de Crimée et des membres d’autres nationalités déportés qui sont revenus se fixer en Ukraine, et de leur adaptation et intégration à la société ukrainienne, programme dont l’exécution doit s’achever en 2010, se propose de régler les problèmes des personnes déportées en raison de leur nationalité. Un poste séparé est prévu au budget de l’État pour les dépenses afférentes à la réinstallation des déportés. Conformément à la Loi sur le budget de l’État pour l’exercice 2007, le montant des dépenses approuvées destinées à financer les activités liées au retour et à la réinstallation des personnes déportées en raison de leur nationalité s’élève à 71,4 millions de hryvnias, dont 67 millions pour les investissements et 4,4 millions pour les activités sociales et culturelles.

E. Les enfants vivant ou travaillant dans la rue

166.Une partie des enfants ukrainiens continuent de vivre dans la rue : il s’agit d’enfants abandonnés. Le principal organe chargé de coordonner au niveau national l’activité destinée à garantir les droits des enfants abandonnés ou délaissés est le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports, auquel sont subordonnés les services de prise en charge des enfants, les centres de services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes et les directions (services) des questions relatives à la famille et à la jeunesse. Afin d’analyser les causes du délaissement des enfants et de faire prendre en temps opportun des mesures préventives par les services de prise en charge des enfants, il est procédé à un enregistrement préventif des enfants qui vagabondent et mendient, ont un penchant pour la délinquance, ont été libérés de lieux de privation de liberté et sont élevés dans des familles défavorisées. Les services ont ainsi enregistré près de 125 000 enfants et 60 000 familles défavorisées. Comme indiqué précédemment, on a entrepris en 2006 de mettre en place des bases électroniques de données sur les familles et les enfants en situation difficile. Afin de prévenir le délaissement des enfants et la délinquance parmi les mineurs, et de fournir aux enfants en situation difficile l’aide dont ils ont besoin, les services de prise en charge des enfants, agissant en collaboration avec les services de la police judiciaire spécialisés pour les enfants et les services éducatifs, effectuent des descentes intitulées "Enfants des rues", "Adolescent" et "Gare" (voir tableau 20).

Tableau 20

Nombre de descentes préventives et nombre d’enfants surpris à vagabonder et à mendier

(selon les données du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports)

Année	Nombre de descentes préventives	Nombre total d’enfants découverts	Nombre d’enfants surpris à vagabonder et à mendier
2003	29898	53358	19 528
2004	31000	50488	13 762
2005	29714	42013	11 249
2006	30381	37797	9380

Les descentes effectuées en 2006 ont permis de découvrir près de 38 000 mineurs (contre 42 000 en 2005), dont : 15,6 % d’enfants d’âge préscolaire, 75,9 % d’élèves des écoles et établissements d’enseignement technico-professionnel, 7,7 % d’enfants qui ne vont pas à l’école et ne travaillent pas et 0,8 % d’enfants qui travaillent. Le nombre de mineurs qui consommaient des stupéfiants au moment des descentes a baissé de 25 % par rapport à 2005. Ces descentes avaient en particulier pour objectif de localiser et de poursuivre en justice les adultes qui incitent les enfants à commettre des actes illicites ou les forcent à mendier ou à se prostituer. En 2006, les services de prise en charge des enfants ont enquêté sur 51 815 familles défavorisées (contre 52 143 en 2005). Les enfants découverts pendant les descentes sont rendus à leur famille ou placés dans des foyers ou des centres de réadaptation psychosociale. Afin d’offrir une protection sociale aux enfants en situation difficile, de leur fournir un placement temporaire et de déterminer leur statut et leur lieu de résidence ultérieur, le Ministère susvisé et ses services ont commencé en 1997 à mettre en place un réseau de foyers pour mineurs et de centres de réadaptation psychosociale pour enfants. Au début de 2007, 95 de ces foyers pour enfants et 28 de ces centres étaient opérationnels; leur rôle consiste à fournir un abri temporaire aux enfants des rues et à assurer leur réadaptation psychosociale.

167.En 2005, le nombre d’enfants vivant dans des foyers a diminué de 10 % par rapport à 2004. Cette tendance s’est maintenue en 2006 : la proportion d’enfants vivant dans des foyers a baissé de 10 % par rapport à 2005 et de 19 % par rapport à 2004 (voir tableau 21).

Tableau 21

Nombre de foyers pour enfants

(selon les données du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports)

	2002	2003	2004	2005	2006
Nombre de foyers à la fin de l’année	91	94	93	96	95
Capacité d’accueil des foyers (en nombre de personnes)	3915	3905	4046	4090	4075
Nombre d’enfants (de personnes) accueillis dans les foyers pendant l’année	30007	28432	26194	23674	21221

L’analyse statistique montre qu’en 2006, une aide sociale, pédagogique, médicale et juridique intégrée a été fournie à plus de 21 000 enfants dans les foyers pour enfants et à plus de 15 000 enfants dans les centres de réadaptation psychosociale (voir annexe ІІ, tableaux 32 et 33). En 2006, 11 700 enfants (53 %) ont été accueillis dans les foyers pour mineurs pour vagabondage, délaissement et mendicité; 5 000 enfants (23,6 %) ont été retirés à leur famille car leur vie ou leur santé était menacée; 263 enfants (1,2 %) y ont été accueillis à la suite des mauvais traitements qui leur avaient été infligés et 1 800 (8,5 %) avaient demandé de l’aide par eux-mêmes. L’asile temporaire en Ukraine a été accordé à 224 enfants originaires du « proche étranger », dont plus de la moitié (134) ont été accueillis dans les foyers pour mineurs de la région d’Odessa.

168.L’administration des foyers et les services chargés des questions intéressant les mineurs ont assuré le placement des enfants qui leur avaient été confiés : 52 % ont été rendus à leur famille ou tuteur (ce taux n’a pas changé depuis deux ans), 15,6 % (2 520 enfants) sont retournés à l’école (contre 15,3 % en 2005) et 21 % (3 456 enfants) ont été placés dans des maisons d’enfants et des établissements d’enseignement général pour orphelins et enfants privés de protection parentale, soit 2 % de moins qu’en 2005. Par rapport à 2005, le nombre d’enfants vivant dans des foyers qui ont été mis sous tutelle ou curatelle a augmenté de 17 % (415 enfants) et le nombre d’enfants placés dans des familles d’accueil ou des maisons d’enfants de type familial a augmenté de 351 % (237 enfants). En 2006, les foyers pour mineurs ont obtenu un financement de 68,2 millions de hryvnias. En outre, les directeurs des services de prise en charge des enfants et les administrateurs des foyers ont fourni des crédits supplémentaires non interdits par la législation à hauteur de 2,7 millions de hryvnias. Afin d’améliorer le niveau de compétences professionnelles des spécialistes, des séminaires sont systématiquement organisés à l’intention des agents des services de prise en charge des enfants, des administrateurs et des spécialistes des méthodes d’enseignement des foyers et des centres de réadaptation psychosociale sur les questions concernant la prévention de l’abandon et du délaissement d’enfants, la réadaptation des enfants, le fonctionnement des maisons d’enfants de type familial et les familles d’accueil. En ce qui concerne la prévention de l’abandon social précoce, des stages de formation ont été organisés pour les directeurs et les travailleurs sociaux qui fournissent des services aux familles en situation difficile. Des projets élaborés par des organisations internationales sont également mis en oeuvre aux fins de la prévention du délaissement des enfants. En 2002 et 2003, le projet "Tacis LIEN" d’aide aux enfants des rues et aux enfants et adolescents socialement vulnérables, qui bénéficie du soutien financier de l’Union européenne, a été exécuté dans sept régions d’Ukraine, à avoir les régions de Jitomir, d’Ivano-Frankovsk, de Kiev, de Lougansk, de Rovensk, de Ternopol et de Kharkov. Le projet a bénéficié du concours des ONG suivantes : Union internationale (RFA) et Ligue des travailleurs sociaux d’Ukraine. Ce projet avait pour principal objectif la création de centres de consultations spécialisés et de centres de séjour temporaire pour enfants en situation particulièrement difficile, afin de leur offrir des conditions de vie et d’éducation favorables et de les aider à maîtriser leur propre destin.

169.Les ONG et les organisations confessionnelles fournissent également des services aux enfants délaissés. Selon une enquête réalisée en 2005 et 2006 par l’UNICEF, en collaboration avec le Fonds caritatif international et la Fondation Est-Ouest pour le sida, les enfants qui vivent et travaillent dans la rue s’adressent de préférence à ces organisations pour obtenir des services, car ils ont peur, s’ils demandent l’aide des institutions publiques, que celles-ci ne les renvoient dans les internats. Le programme national de réforme du système d’établissements pour orphelins et enfants privés de protection parentale, dont le projet a été approuvé par le Conseil des ministres dans sa décision n° 263 du 11 mai 2006, fixe les principaux axes d’intervention de la politique nationale visant à prévenir et à régler les problèmes de l’abandon et du délaissement d’enfants en Ukraine :

Amélioration des fondements législatifs et réglementaires concernant la prévention de l’abandon de mineurs, avec alignement sur les conditions actuelles et les normes internationales; mise en pratique des exigences et des principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant

Mise en place de nouveaux mécanismes de protection juridique des enfants, notamment l’institution de défenseurs des droits des enfants, de tribunaux pour mineurs et d’éducateurs judiciaires, et le renforcement des sanctions prévues pour les parents, les institutions sociales et les fonctionnaires en cas de violation des droits des enfants

Coordination de l’activité des différents services qui s’occupent de régler les problèmes des enfants, mise en place de mécanismes de coopération entre les spécialistes et échange d’informations entre ces spécialistes. Analyse des causes et des conséquences de l’abandon, étude de la situation au niveau local et amélioration, sur cette base, des données statistiques, analytiques et autres sur les enfants en situation difficile

Organisation du travail de prévention précoce de l’abandon d’enfants et de la délinquance parmi les enfants et les adolescents, et application de mesures de coercition. Renforcement de la responsabilité des parents et des personnes qui les remplacent et des fonctionnaires en ce qui concerne le respect des exigences de la protection juridico-sociale des enfants

Adoption d’urgence de mesures tendant à retirer des lieux publics et des moyens de transport (notamment du métro) les mineurs qui vagabondent et mendient, et placement et protection sociale de ces enfants

Garantie de l’efficacité du travail psychologique et sociopédagogique mené par les établissements sociaux pour mineurs – foyers pour mineurs, écoles et établissements d’enseignement technico-professionnel de réadaptation sociale, et centres de réadaptation psychosociale

Appui aux nouvelles modalités de placement des enfants abandonnés ou délaissés qui ont des besoins spécifiques

IX. M е sures prises pour donner suite aux recommandations du Comité des Droits de l’Enfant en ce qui concerne la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

170.Après avoir ratifié en 2003 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Gouvernement ukrainien a établi et présenté en 2005 le premier rapport périodique concernant l’application par l’Ukraine des dispositions du Protocole facultatif. Dans les années qui ont suivi, les activités de lutte contre la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la vente d’enfants en Ukraine ont été axées sur :

L’amélioration du système législatif et réglementaire et son alignement sur les règles pertinentes du droit international

La création d’un système de prévention de la propagation de ces phénomènes

La réadaptation et la réinsertion des victimes

Le développement de la coopération entre les organismes publics et les associations aux fins du règlement de ces problèmes

Le développement de la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains

En réponse aux recommandations énoncées au par. 8 des Observations finales du Comité (CRC/C/OPSC/UKR/CO/1) à la suite de l’examen par celui-ci du rapport initial de l’Ukraine sur l’application des dispositions du Protocole facultatif susvisé (CRC/C/OPSC/UKR/1), il convient de noter que le Parlement a adopté en 2007 le Programme national de lutte contre la traite des êtres humains jusqu’à 2010, dont certaines dispositions et parties concernent l’élimination de la prostitution des enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la vente d’enfants :

Formation des fonctionnaires, enseignants, membres des services répressifs et personnels des agences pour l’emploi aux questions liées à la lutte contre la vente d’enfants et à l’élimination des pires formes de travail des enfants

Activités d’information et d’éducation à grande échelle sur les questions liées à la lutte contre la traite des êtres humains, à l’exploitation sexuelle des enfants et la maltraitance d’enfants

Adoption de programmes de réadaptation psychosociale des enfants victimes de la traite des êtres humains

Amélioration de l’activité des centres de réadaptation pour victimes de la traite des êtres humains

Amélioration du système d’identification des enfants ayant été victimes d’exploitation sexuelle et d’autres formes de maltraitance

Mise en place d’un système de réadaptation et de réinsertion des enfants victimes de la traite, de l’exploitation sexuelle et d’autres formes de maltraitance

171.Au vu de ce qui précède, nous jugeons inutile d’adopter un plan d’action séparé qui porterait sur des activités préventives et de lutte contre les infractions liées à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. L’Ukraine poursuit le travail d’alignement de la législation nationale sur les normes du Protocole facultatif (et autres instruments internationaux qu’elle a ratifiés) engagé au cours des années précédentes. Ces modifications visent à renforcer les sanctions prévues pour la traite des êtres humains et l’incitation d’enfants à se prostituer. Il a été donné suite aux recommandations énoncées au par. 18 des Observations finales concernant les modifications à apporter au Code pénal. En janvier 2006, les art. 149 et 303 du Code pénal ont été modifiés. Toutefois, la législation ukrainienne ne contient toujours pas de disposition distincte sur l’infraction de traite des êtres humains commise directement à l’égard d’enfants. Cela étant, la commission de cette infraction à l’égard d’un enfant est considérée comme une circonstance aggravante. La traite des êtres humains est passible de cinq à 12 ans de privation de liberté si la victime était âgée de 14 à 18 ans et de huit à 15 ans si elle avait moins de 14 ans. La législation ne contient pas non plus de dispositions spéciales sur la prostitution des enfants, mais l’État reconnaît l’incitation de mineurs à se prostituer comme une circonstance aggravante, qui justifie une peine plus lourde. Le fait d’inciter un mineur à se prostituer, de l’y contraindre ou de lui servir d’entremetteur est passible d’une peine de cinq à 10 ans d’emprisonnement si la victime était âgée de moins de 18 ans et de huit à 15 ans d’emprisonnement si elle avait moins de 14 ans. La loi ne précise pas si l’enfant incité à se prostituer est un délinquant ou une victime, mais on sait que les services répressifs et les tribunaux considèrent généralement les enfants exploités dans le cadre de la prostitution comme des victimes. Par ailleurs, un projet de loi portant modification de l’art. 301 du Code pénal et qui prévoirait des sanctions pénales pour les actes liés à la conservation, à l’acquisition et à l’utilisation de matériels pédopornographiques a été élaboré.

172.En réponse aux recommandations énoncées au par. 20 des Observations finales, il convient de noter que, conformément à la législation nationale, nul ne peut être poursuivi deux fois en justice pour la même infraction. Ce principe est appliqué même dans les cas où une personne a été poursuivie au pénal pour une infraction du même type, s’est vu infliger une peine, a été acquittée ou a bénéficié d’une remise de peine dans un autre pays. Cela étant, ne sont pas considérés comme un renouvellement de poursuites pénales les cas où les accusations préalablement portées ont été précisées et élargies. S’agissant de la protection à fournir à tous les enfants victimes et à tous les témoins dans toutes les phases de la procédure pénale (par. 26 а ) des Observations finales), il convient de noter que, conformément à la Loi sur la sécurité des personnes qui participent à la procédure pénale, ont droit à ce que leur sécurité soit garantie : toute personne qui a notifié la commission de l’infraction aux services répressifs ou a participé ou contribué à un autre titre à la détection, à la prévention ou à la cessation d’une infraction; la victime et son conseil; le suspect ou l’accusé, ses défenseurs et représentants légaux; la partie civile, la partie défenderesse et leurs représentants au titre de la demande d’indemnisation pour le préjudice causé par l’infraction; le témoin; l’expert, le spécialiste et l’interprète; les membres de la famille et les proches parents des personnes susvisées si des tentatives sont faites, à l’aide de menaces ou d’autres actions illicites dont ils feraient l’objet, pour influencer les participants à la procédure pénale. En outre, le Code pénal réprime la non-application de mesures de sécurité concernant les personnes placées sous protection (art. 380) et la divulgation d’informations sur les mesures de sécurité prises à l’égard des personnes placées sous protection (art. 381). Le Conseil de coordination interinstitutions pour les questions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, créé en 2002, poursuit ses activités. En réponse au par. 10 des Observations finales, il convient de noter que, conformément à la législation nationale, la Commission est l’instance de coordination où siègent des représentants des organes du pouvoir exécutif et elle n’a pas le droit d’initiative législative. Elle ne peut donc pas être habitée à élaborer des politiques ni avoir son propre budget. Conformément au Programme national de lutte contre la traite des êtres humains jusqu’à 2010, l’organe exécutif central chargé de coordonner la mise en oeuvre de la politique nationale dans ce domaine est le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports.

173.On assiste depuis quelques années à un net renforcement du processus de coopération entre les pouvoirs publics et les ONG, notamment internationales, dans la lutte contre les infractions commises à l’égard d’enfants, s’agissant en particulier de l’instruction des affaires de traite d’enfants et de l’aide à fournir à ces derniers (par. 36 des Observations finales). Le Ministère de l’intérieur collabore avec l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), l’Office européen de police (Europol), le Centre régional de lutte contre la criminalité transnationale de l’Initiative de coopération pour l’Europe du Sud-est, des organisations internationales et les services répressifs d’autres pays. Un échange de données d’expériences est organisé en ce qui concerne la collecte d’informations sur les personnes impliquées dans telle ou telle catégorie d’infractions. C’est ainsi que s’est instaurée une coopération bilatérale entre le Ministère de l’intérieur et le FBI américain, à la suite de quoi ce dernier a invité des agents du Ministère de l’intérieur à suivre un stage sur les méthodes avancées d’établissement de l’existence d’activités criminelles dans le domaine de la production et de la diffusion de pédopornographie grâce à un système mondial d’informations d’usage commun. Afin d’empêcher des ressortissants étrangers de commettre des infractions contre des enfants sur le territoire ukrainien, le Ministère de l’intérieur a obtenu des informations en provenance de la base de données du Secrétariat général d’Interpol sur 400 personnes ayant été condamnées sur le territoire d’autres États pour avoir commis des infractions sexuelles contre des mineurs et diffusé de la pédopornographie sur l’Internet. Pour chacune d’entre elles, la raison pour laquelle elle a franchi la frontière ukrainienne est vérifiée. Ces dernières années, les services répressifs ukrainiens ont renforcé leur coopération avec les représentants des services répressifs des pays de l’Union européenne, notamment en participant à la phase préparatoire de l’opération internationale menée par l’Organisation pour la démocratie et le développement économique (GUAM) sous le nom de code "Chimère" pour endiguer les filières de transport illicite de personnes à l’étranger, et à l’établissement du bilan des activités réalisées (Bakou, Azerbaïdjan, novembre 2006), ainsi qu’à l’élaboration du projet de coopération internationale aux fins de la lutte contre la traite des êtres humains en Europe du Sud-est "ILAERIA" (Athènes, Grèce, décembre 2006), entre autres projets internationaux.

174.Des enquêtes sont menées en collaboration avec les services répressifs d’autres pays en vue de retrouver et de poursuivre au pénal les personnes impliquées dans la commission d’infractions. C’est ainsi qu’a été utilisée l’information communiquée par la police danoise concernant l’existence à Kiev d’un studio pornographique. Il a ainsi été possible d’engager des poursuites pénales contre un Ukrainien qui produisait et diffusait de la pédopornographie. L’auteur de l’infraction a été arrêté et ses complices ont été retrouvés au Danemark, en Argentine et aux États-Unis. Les agents des services répressifs ont participé à une série de rencontres internationales et à des consultations bilatérales portant sur les questions liées à la lutte contre le trafic international, qui ont été organisées en Pologne, en République tchèque, en Autriche, en Slovaquie, en Azerbaïdjan, en Roumanie, en République de Moldova, etc. La coopération internationale a également eu ceci de positif qu’elle a permis aux services répressifs d’accéder à la base de données du Secrétariat général d’Interpol, qui contient les portraits des enfants identifiés qui ont été victimes de la violence sexuelle, et au registre du Centre international pour les enfants disparus et exploités. Il convient toutefois de noter que la lutte menée par les services répressifs contre la prostitution des enfants et la pédopornographie, en particulier à l’intérieur du pays, n’est pas encore suffisamment efficace. En tant que pays où de la pédopornographie est produite, l’Ukraine doit absolument s’employer au maximum à susciter dans la société un rejet d’un phénomène social aussi infamant. Il faut souligner que depuis quelques années, les cas de ce genre attirent de plus en plus l’attention du public et suscitent de plus en plus sa réprobation. Les médias nationaux et régionaux y contribuent largement, de même que l’activité d’information et de sensibilisation menée par les organismes publics et les associations et la réalisation d’activités éducatives visant à élever le niveau d’information et de compétence des agents des services répressifs, des juges, des agents sanitaires, des travailleurs sociaux, etc. Le personnel des agences pour l’emploi accomplit un travail d’explication auprès des personnes qui s’apprêtent à aller travailler à l’étranger et les agents du système éducatif s’emploient à sensibiliser les élèves, les étudiants, les enseignants, les parents et le public en général aux moyens et méthodes utilisées par les personnes qui se livrent à la traite des enfants, au risque potentiel d’exploitation, de violence et de maltraitance auquel s’exposent les émigrants illégaux, etc. Les services répressifs ont réalisé un documentaire sur la traite des enfants et leur utilisation dans l’industrie du sexe en vue de sa projection dans tous les établissements d’enseignement.

175.Les associations jouent un rôle d’information et de sensibilisation important. Les ONG prêtent leur concours en vue du règlement des problèmes liés à la lutte contre la traite des enfants en exécutant des programmes de lutte contre la traite des êtres humains. Les organisations énumérées ci-après sont très actives dans ce domaine : l’organisation internationale "Winrock International", l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Organisation internationale du Travail, le Centre international de protection des droits de la femme "La Strada-Ukraine", le Centre ukrainien pour les réformes de l’enseignement, etc. L’organisation internationale E С PAT International et près de 30 associations regroupées dans le réseau panukrainien d’ECPAT ont exécuté une série de projets éducatifs axés sur la prévention de la traite des enfants et l’élimination de la prostitution des enfants et de la pédopornographie. Dans le cadre de ces projets, des manuels sur la prévention de la traite des enfants ont été produits à l’intention des étudiants et des spécialistes, et des stages de formation ont été organisés à l’intention des spécialistes qui travaillent dans le domaine de la réadaptation des enfants victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, etc. En avril 2005, E С PAT International et les associations membres du réseau ont lancé la campagne "Make IT safe" (Rendre les technologies de l’information inoffensives). La campagne a eu un grand retentissement dans la société : la pédopornographie et la sécurité de l’Internet ont fait l’objet d’émissions de radio et de télévision, et plusieurs articles et entretiens ont été publiés dans la presse nationale. Le réseau panukrainien d’ECPAT poursuit, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de la science, l’action entreprise dans le cadre de cette campagne en organisant des séminaires spécialisés à l’intention des enseignants et des élèves dans les établissements d’enseignement, entre autres activités. La société Microsoft s’est associée aux efforts faits pour apprendre aux enfants à utiliser l’Internet en toute sécurité en réalisant une page Web spécialisée à l’intention des enseignants, des élèves et de leurs parents. Le Centre international de protection des droits de la femme "La Strada-Ukraine" poursuit activement son combat contre la traite des êtres humains, la prostitution des enfants et la pédopornographie. En 2005, dans le cadre d’un projet d’ECPAT, il a organisé dans toutes les régions du pays des tables rondes sur le thème "La traite des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales : la situation en Ukraine et les moyens de lutte". Cette initiative a été prise dans le cadre du projet "Mise en place d’un système d’acheminement de l’aide à fournir aux enfants victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales en Ukraine". Les tables rondes avaient pour but de renforcer la coordination des activités et l’échange d’informations entre les différentes parties intéressées. Y ont participé les représentants des pouvoirs publics, des services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes, des services éducatifs, des services de la police judiciaire spécialisés dans les enfants, des associations et des médias.

176.En octobre 2006, l’action panukrainienne sur le thème "Nе te vends pas !" a été menée dans sept villes du pays avec l’appui du Service social national pour la famille, les enfants et les jeunes, de l’OSCE et d’ECPAT. Cette action a permis de recueillir plus de 8 000 signatures contre l’utilisation d’enfants à des fins pornographiques et pour la sécurité de l’Internet pour les enfants. En septembre 2007, elle a été reproduite à Kiev. L’activité de la représentation de l’OIM en Ukraine dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains comprend trois éléments intégrés : prévention, appui aux services répressifs et protection et réinsertion des victimes. Les campagnes d’information préventives consistent en un certain nombre d’éléments : publicité sociale avec la participation de vedettes de la musique, permanences téléphoniques, programmes éducatifs pour les jeunes et stages de formation à l’intention des journalistes. L’Ukraine a tenu compte du par. 12 des Observations finales du Comité concernant les ressources à réserver pour mettre au point des matériels et des cours de formation dans toutes les régions du pays à l’intention des spécialistes intéressés. En 2007, des crédits ont été inscrits au budget de l’État au titre de l’application des points du Programme national de lutte contre la traite des êtres humains qui concernent la formation des fonctionnaires, des enseignants, des agents des services répressifs et du personnel des agences pour l’emploi aux questions intéressant la lutte contre la traite des enfants et l’élimination des pires formes de travail des enfants. Il convient toutefois de noter que le montant des crédits et le volume des efforts que les associations, à commencer par les associations internationales, consacrent à des projets d’amélioration des compétences des agents des organismes publics qui s’occupent de ces problèmes sont nettement plus importants. En 2006, des séminaires et des stages de formation ont été organisés à l’intention des agents des services répressifs et du parquet, des juges et des enseignants avec le concours de la représentation de l’OIM en Ukraine, du Centre international de protection des droits de la femme "La Strada-Ukraine", de l’OSCE, d’autres ONG et des ambassades d’États étrangers en Ukraine. En 2006, la représentation de l’OIM en Ukraine a préparé un module de formation interactive sur la lutte contre la traite des êtres humains à l’intention des agents des services répressifs. Au total, l’OIM a organisé depuis 2001 plus de 50 stages à l’intention de représentants de ces services sur le thème de l’attitude appropriée à adopter à l’égard des victimes et sur les spécificités de la traite des enfants et du trafic d’organes. Avec l’appui de l’OIM, des spécialistes ukrainiens ont pris part à plus de 50 visites professionnelles dans 23 pays européens dans le but d’améliorer la coopération internationale dans le domaine des enquêtes sur les personnes qui se livrent à la traite des êtres humains et des poursuites engagées contre elles.  

177.Les projets de coopération internationale font une grande place au renforcement des compétences professionnelles des agents des services répressifs et à la prise en considération de l’expérience internationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle et la pornographie. C’est ainsi que, dans le cadre de la coopération bilatérale entre le Ministère ukrainien de l’intérieur et le FBI, a été conclu un accord portant sur un stage de policiers ukrainiens et l’étude des méthodes avancées d’établissement de l’existence d’activités criminelles dans le domaine de la production et de la diffusion de pédopornographie grâce à un système mondial d’informations d’usage commun. En 2007, avec le concours de la société Microsoft, du Secrétariat général d’Interpol et du Centre international pour les enfants disparus et exploités, un séminaire de formation aux questions liées à la lutte contre la diffusion de pédopornographie à l’aide de l’Internet en Ukraine a été organisé en Ukraine. Il a été tenu compte de la recommandation du Comité (par. 14 et 32) concernant l’étude des résultats des mesures préliminaires et de la nature et de l’étendue de l’exploitation des enfants, y compris la prostitution et la pornographie. Le plan d’activités du Gouvernement concernant l’application des dispositions de la Charte sociale européenne (révisée) pour 2007-2010 prévoit de réaliser en 2008 des études à l’échelon national sur les questions liées au travail des enfants, notamment aux pires formes prises par ce phénomène. De plus, la représentation de l’UNICEF en Ukraine prévoit de réaliser en 2008, à l’échelle du pays tout entier, une étude sur la prévalence de la pauvreté parmi les familles avec enfants. Les résultats des études serviront non seulement à déterminer l’étendue du problème, mais aussi à élaborer une politique efficace d’action préventive et de lutte contre ce phénomène socialement dangereux.

178.S’agissant des observations du Comité concernant l’organisation de la collecte de données devant permettre de recueillir et d’analyser systématiquement des données sur ce problème (par. 14 des Observations finales), il convient de noter qu’en 2007 et 2008 doit être mené activement, avec l’appui de l’UNICEF, un travail d’élaboration et d’adoption du système DevInfo, qui doit devenir un puissant instrument d’analyse dans le domaine de la protection des enfants et, plus généralement, de la politique sociale du pays. En outre, il est prévu de s’appuyer sur le système DevInfo pour mettre en place le suivi de l’exécution du Plan d’action national de mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, dont le projet contient déjà certains indicateurs de réalisation. Le Ministère de l’intérieur met en place une base de données statistiques sur les enfants victimes de la traite tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. L’une des activités de prévention des infractions énumérées dans le Protocole facultatif consiste à fournir une aide aux familles avec enfants exposés au risque de devenir les victimes d’infractions, et à fournir d’urgence une aide sous forme de conseils prodigués par un service d’assistance téléphonique. En réponse aux observations du Comité figurant au par. 34 des Observations finales, il convient de noter que le pays compte plusieurs numéros d’appel gratuit à utiliser aux fins de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des droits des enfants. L’un de ces numéros a été mis en place au Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports (avec le concours spécialisé de travailleurs sociaux et de psychologues) : il s’agit de la ligne mise en place pour tous les enfants ukrainiens appelée "Téléphone de la confiance". L’un de ses objectifs est de fournir une aide psychologique et des informations. Cette ligne reçoit chaque année plus de 9 000 appels, dont 10 % sur des questions concernant les relations avec des personnes du même âge, 9 % pour des problèmes de relations interpersonnelles et 6 % pour des problèmes de relations familiales. Deux autres numéros d’appel gratuit mis en place pour l’ensemble du pays par "La Strada-Ukraine" (avec le concours spécialisé de juristes, de psychologues, d’enseignants et d’agents des services répressifs) concernent la lutte contre la traite des êtres humains et des enfants (8-800-500-22-50) et la lutte contre la violence familiale (8-800-500-33-50). Il existe également plusieurs numéros d’appel gratuit locaux qui fonctionnent avec l’appui de l’OSCE dans huit régions du pays et ont été mis en place par des partenaires de "La Strada-Ukraine". En outre, l’OIM assure le fonctionnement d’un numéro d’appel gratuit national et de 19 numéros régionaux sur des questions liées à lutte contre la traite des êtres humains. En mai 2007, trois grandes sociétés de téléphonie mobile ont, avec le concours de la représentation de l’OIM, mis en place un numéro gratuit, le 527, dans le cadre de l’action de prévention de la traite des êtres humains. Les abonnés ont ainsi accès à des informations sur la migration à l’étranger (adresses et numéros de téléphone des consulats et des organisations dans les pays d’accueil auxquels il est possible de s’adresser en cas de besoin). Cela mérite d’autant plus de retenir l’attention que le fait pour de grandes sociétés commerciales concurrentes de s’associer dans la lutte contre la traite des êtres humains peut être considéré comme un moment positif s’agissant d’amener la société à juger insupportables la traite des êtres humains et leur exploitation.

179.Les enfants et les jeunes sont mis à contribution dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales au niveau de la prévention (par. 12 des Observations finales). C’est ainsi que les jeunes membres des associations "L’École pour l’égalité des chances", "La Strada-Ukraine", "Centre intellect", "Fonds pour le bien-être des enfants" et "Développement de la démocratie" sont très actifs dans les écoles, les camps d’été et les lieux de repos des enfants, donnent des représentations théâtrales dans la rue et recueillent des signatures. L’un des mécanismes destinés à associer les enfants eux-mêmes au processus de protection des droits des enfants est l’institution de médiateurs pour enfants, laquelle a été fondée en décembre 2005 par le Commissaire de la Verkhovna Rada aux droits de l'homme sur la base d’un concours ouvert organisé parmi les enfants ukrainiens (par. 28 des Observations finales). Les médiateurs pour enfants examinent les plaintes pour violation des droits des enfants reçues par le Commissaire, aident à examiner les questions programmatiques liées à la protection des droits des enfants, participent à des conférences sur les questions liées aux droits des enfants en Ukraine et à l’étranger et se rendent dans les lieux où ont pu être commises des violations des droits des enfants afin de prendre contact avec les personnes impliquées et examiner les cas en question. Il convient toutefois de noter que l’institution des médiateurs pour enfants n’a encore qu’un caractère déclaratif, dans la mesure où les enfants ignorent son existence. En mai 2008, la Verkhovna Rada a été saisie pour examen de plusieurs projets de loi qui créeraient la fonction de défenseur des droits des enfants en Ukraine. En réponse aux recommandations énoncées au par. 26 des Observations finales, il est à noter qu’à l’issue de la conférence panukrainienne "C’est l’amour que nous portons aux enfants qui nous pousse à nous préoccuper de leur sort" (avril 2008), le Président ukrainien a chargé le Ministère de la justice d’élaborer, conjointement avec la Cour suprême, des modifications au système de sanctions pénales qui aillent dans le sens d’une large application des techniques de la justice réparatrice.