Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par l’Ukraine en application de l’article 44 de la Convention, attendu en2018 * , **

[Date de réception : 17 novembre 2020]

Table des matières

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Liste des abréviations utilisées dans le rapport3

Introduction4

I.Mesures d’application générales de la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 4, 42 et 44(par. 6))5

II.Définition de l’enfant(art. 1er)7

III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)7

IV.Droits civils et libertés(art. 7, 8, 13, 14, 15, 16, 17,28 (par. 2) et 37 (al. a))10

V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9, 10, 11, 18 (par. 1 et 2), 19, 20, 21, 25, 27 (par. 4) et 39)14

VI.Handicap, protection de la santé et bien-être (art. 6,18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à3) et 33)21

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles(art. 28, 29, 30, 31)27

VIII.Groupes d’enfants vulnérables ayant fait l’objet de mesures spéciales visant à protéger leurs droits32

Liste des abréviations utilisées dans le rapport

CEConseil de l’Europe

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OMSOrganisation mondiale de la Santé

ONUSIDAProgramme conjoint des Nations Unies sur le VIH/sida

OSCEOrganisation pour la sécurité et la coopération en Europe

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

Introduction

1.En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Ukraine présente ses cinquième et sixième rapports périodiques nationaux soumis en un seul document sur sa mise en œuvre des dispositions de la Convention pour la période 2011-2017.

2.Par son territoire et sa population, l’Ukraine est l’un des plus grands pays européens ; elle se situe entièrement en Europe. C’est un État unitaire composé de 24 régions, de la République autonome de Crimée et de deux villes dotées d’un statut spécial : Kiev et Sébastopol. L’Ukraine est une république parlementaire et présidentielle. L’organe suprême du pouvoir est la Verkhovna Rada (Parlement) et le chef de l’État est le Président du pays.

3.L’Ukraine comptait 42,4 millions d’habitants début 2018, dont 7,6 millions d’enfants de moins de 18 ans qui appartiennent au groupe le plus vulnérable.

4.Durant la période considérée, l’Ukraine a fait l’objet d’une agression armée de la part de la Fédération de Russie et a ainsi été menacée de la perte de son statut d’État (de 2014 à 2018) ; elle a mené une réforme de son système d’administration publique (initiée en 2010) et de son système administratif-territorial (initiée en 2014).

5.De 2011 à 2017, la politique de l’État dans le domaine de l’enfance visait à améliorer le cadre juridique de la protection de l’enfance, à prévenir l’abandon social, à renforcer la protection sociale des familles économiquement défavorisées avec enfants, à réformer le système institutionnel de prise en charge et d’éducation des enfants, et à protéger les enfants contre la violence, l’exploitation et la vente d’enfants. Depuis 2014, cette politique a eu pour objectif de protéger les droits des enfants durant les hostilités et les conflits armés. Le projet de programme ciblé de l’État appelé Plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant pour la période 2017-2021 a été approuvé. Les progrès réalisés pour garantir les droits de l’enfant font l’objet d’un suivi constant.

6.En 2012, l’Ukraine a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. La Verkhovna Rada ukrainienne examine actuellement le projet de loi portant « sur les modifications de certains textes législatifs ukrainiens en lien avec la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ».

7.Le présent rapport rend compte des mesures prises par le Gouvernement ukrainien dans le domaine des droits fondamentaux des enfants et il répond aux observations finales formulées par le Comité des droits de l’enfant sur le précédent rapport (CRC/C/UKR/CO/3-4, 2011), et sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/UKR/CO/1, 2011), et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/UKR/1). Le rapport s’appuie sur le matériel analytique et statistique fourni par les ministères et les services chargés de la protection des droits de l’enfant, les institutions scientifiques et les organisations de la société civile. Le texte du rapport a été convenu avec les services compétents.

8.Le rapport est élaboré conformément aux recommandations du document HRI/GEN/2/Rev.6, 2009.

I.Mesures d’application générales de la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

1.Politique de l’État et législation nationale favorisant l’exercice des droits de l’enfant inscrits dans la Convention ; modifications de la législation nationale conformément aux principes et aux dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs

9.Le Gouvernement ukrainien poursuit la mise en œuvre des mesures visant à rendre la législation et les pratiques nationales conformes aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant, dans le cadre de la réforme administrative (2010) et de la décentralisation du pouvoir (2014).

10.L’article 124 de la Constitution ukrainienne a été modifié en vue de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (par. 22 des observations finales du Comité des droits de l’enfant (ci-après observations finales)). L’Ukraine peut reconnaître la compétence judiciaire de la Cour pénale internationale selon les dispositions énoncées dans le Statut de Rome (les révisions entreront en vigueur le 30 juin 2019).

11.Les travaux sur l’adhésion de l’Ukraine à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale sont en cours (par. 49 des observations finales).

12.L’élaboration de la législation nationale sur la prévention de l’abandon social, l’aide sociale aux familles économiquement défavorisées ayant des enfants, la garantie du droit des orphelins et des enfants privés de protection parentale d’être élevés dans un milieu familial, etc., se poursuit. La réforme du système de prise en charge des enfants privés de protection parentale est en cours (par. 12 b) des observations finales).

13.En 2017, une analyse approfondie de la législation nationale sur la protection des droits de l’enfant a été réalisée (par. 9 des observations finales). Elle a montré que la plupart des dispositions relatives aux droits de l’enfant étaient pleinement ou partiellement intégrées à la législation ukrainienne ; celle-ci se conforme davantage aux dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et elle ne se conforme que partiellement aux dispositions du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

14.Le « Plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant » à l’horizon 2016 a été appliqué (par. 14 a) des observations finales).

15.Le suivi des progrès du Plan d’action national a été effectué par le biais de rapports sectoriels et de rapports de l’État annuels sur la situation des enfants en Ukraine (par. 14 b) des observations finales).

16.Le programme social de l’État, le « Plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant » à l’horizon 2021, définit les priorités concernant les activités relatives à la protection des droits de l’enfant (voir annexe).

17.En 2015 et 2016, une réforme du système de protection sociale a été mise en œuvre en vue d’améliorer l’efficacité des programmes sociaux dédiés aux ménages à revenus modestes ; les modifications apportées se sont traduites par la réduction des catégories et l’extension des programmes ciblés d’aide sociale pour les familles avec enfants. Une stratégie de réduction de la pauvreté a été adoptée. Des plans d’action pour la mise en œuvre de certaines orientations stratégiques sont approuvés chaque année. Les programmes destinés aux familles à faibles revenus ont été étendus : le montant de l’aide versée à ces familles a été augmenté et les critères d’obtention des prestations ont été assouplis. Une procédure simplifiée d’octroi d’allocations pour payer le logement et les services communaux a été mise en place dans le cadre de l’optimisation des programmes de protection sociale des familles (par. 7 S. V).

18.L’amélioration du système unifié d’information et d’analyse « Enfants » comportant des données détaillées concernant les enfants se poursuit (par. 7 S. V) ; des statistiques administratives et départementales sont collectées sur certaines catégories d’enfants. Le projet de loi relatif à la « banque nationale de données sur les enfants et les familles avec enfants » est en cours de rédaction.

2.Mécanismes de coordination de la politique de l’enfance aux niveaux national et local

19.Lors de la réforme administrative, les fonctions visant à garantir les droits de l’enfant ont été transférées au Ministère de la politique sociale. Dans le cadre de la décentralisation des pouvoirs, l’élaboration de mécanismes de coordination et de mise en œuvre des politiques de l’enfance aux niveaux national et local est en cours.

20.Le Ministère de l’intérieur a ouvert un bureau chargé de la prévention des mineurs, au sein du service des activités préventives de la Police nationale. Des services chargés de la délinquance des mineurs ont été créés au niveau local.

21.Afin de garantir l’efficacité de la Commission interdépartementale de protection de l’enfance et de ses décisions (par. 12 c) des observations finales), des modifications de son statut, de ses principales tâches et de ses fonctions ont été soumises pour examen au Conseil des ministres.

22.Pour assurer le suivi des droits de l’enfant (par. 16 des observations finales), l’institution du représentant du Président de l’Ukraine sur les droits de l’enfant a été créée en 2011. Le Commissaire aux droits de l’enfant est indépendant du Gouvernement et non soumis à son contrôle. En 2013, l’Ukraine a rejoint le Réseau européen des médiateurs pour les droits de l’enfant. En 2018, un médiateur pour l’éducation a été mis en place.

3.Mesures adoptées pour sensibiliser les adultes et les enfants auxprincipes et aux dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs

23.De 2011 à 2017, les travaux se sont poursuivis pour faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et pour former des spécialistes qui travaillent avec des enfants (par. 22 des observations finales). Afin de familiariser les enfants avec les dispositions de la Convention, le Conseil des ministres a élaboré un site Web gouvernemental à l’intention des jeunes citoyens (par. 2 S. VII).

24.Le Ministère de la défense et le Quartier général de l’opération antiterroriste sur le territoire des régions de Donetsk et de Louhansk ont signé un mémorandum d’accord entre le Ministère de la défense et la délégation du Conseil danois pour les réfugiés en Ukraine (par. 12 des observations finales sur le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés).

4.Coopération avec les organisations de la société civile

25.Les représentants d’organisations de la société civile et d’organisations internationales font partie des organes consultatifs (la Commission interdépartementale pour la protection de l’enfance, par exemple) (par. 24 des observations finales) (par. 3 S. I).

26.La Stratégie nationale en faveur de la promotion du développement de la société civile en Ukraine pour la période 2016-2020 vise à renforcer la mise en place d’une interaction efficace entre l’État et la société.

ІІ.Définition de l’enfant (art. 1er)

27.Les informations relatives à l’article 1er de la Convention n’ont pas changé et figurent à la section 2 du précédent rapport.

28.Des modifications ont été apportées au Code de la famille : l’âge légal du mariage pour les hommes et les femmes est fixé à 18 ans. L’octroi du droit de se marier aux personnes âgées de 16 à 18 ans relève de la compétence du tribunal.

29.Des modifications ont également été apportées à l’article 155 du Code pénal, selon lequel les rapports sexuels librement consentis entre un adulte et une personne de moins de 16 ans constituent une infraction pénale.

III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

1.Informations concernant

a)La non-discrimination (art. 2)

30.La loi « sur les principes de prévention et de lutte contre la discrimination en Ukraine » a été adoptée en 2012. Elle définit la notion de discrimination, ses formes et les actions positives considérées comme non discriminatoires.

31.Un projet de loi a été adopté pour examen par la Verkhovna Rada. Des modifications doivent être apportées aux articles du Code pénal afin d’exclure la responsabilité pénale pour discrimination et de la remplacer par la responsabilité administrative.

b)L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

32.La notion de « garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant » a été réglementée par la loi.

33.Des modifications portées à la législation afin d’améliorer l’observation de l’intérêt supérieur de l’enfant ont été approuvées. Les notions de « garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant », « d’enfant issu d’une famille économiquement défavorisée », et « d’enfant victime des hostilités et des conflits armés » ont été intégrées. L’enfant peut obtenir la protection juridique de l’État en cas de manquement de ses représentants légaux. Le travail des organes et des services chargés des questions intéressant les enfants a été amélioré sur le plan législatif. Des modifications à la loi « sur la protection de l’enfance » ont été apportées en ce qui concerne l’assistance juridique gratuite nécessaire à la protection des droits de l’enfant.

34.Afin de protéger l’intérêt supérieur des orphelins et des enfants privés de protection parentale, le Code de la famille et la loi « sur la protection de l’enfance » ont été modifiés en ce qui concerne les familles d’accueil (par. 6 S. V).

35.L’usage des méthodes réparatrices et proactives a été réglementé dans le système de prévention des délits et d’assistance aux mineurs délinquants (par. 5 S. VII).

36.Les dispositions législatives adoptées en ce qui concerne la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le processus de planification de la politique de l’État et de protection des droits de l’enfant, nécessitent l’adoption de procédures pratiques efficaces pour leur mise en œuvre.

c)Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

37.Le système étatique de protection des droits de chaque enfant à la vie, à la survie et au développement est présenté dans le précédent rapport.

38.Les informations concernant la survie et le développement des enfants en Ukraine figurent au paragraphe 2 S. VІ.

d)Le respect de l’opinion de l’enfant et de son droit à la liberté d’expression (art. 12)

39.Des informations détaillées sur le respect de l’opinion de l’enfant et de son droit à la liberté d’expression figurent dans le précédent rapport.

40.Une nouvelle version du Code de procédure civile a été adoptée en 2017. Elle réglemente les droits d’un jeune ou d’une personne mineure à exprimer son opinion durant l’examen d’une affaire judiciaire, la communication d’informations sur le procès, la mise en œuvre des autres droits procéduraux et l’accomplissement des obligations procédurales.

41.Le concept de développement de la justice pénale pour mineurs en Ukraine a été approuvé, de même que le plan d’action pour sa mise en œuvre pour la période 2011-2016. Une nouvelle version du Code de procédure civile qui réglemente les spécificités des procédures pénales à l’encontre de mineurs, ainsi que le recours aux mesures de correction obligatoires pour les mineurs qui n’ont pas atteint l’âge de la responsabilité pénale, a été adoptée. Le plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale des droits de l’homme à l’horizon 2020 a été approuvé. Le Conseil de coordination interinstitutions sur la justice des mineurs − organe consultatif du Conseil des ministres − a été créé en 2017. Le Ministère de la justice a rédigé une ordonnance qu’il a soumise au Conseil des ministres concernant « l’approbation de la Stratégie nationale de réforme du système de justice des mineurs à l’horizon 2022 ».

42.La nouvelle loi « sur l’éducation » prévoit la capacité des enfants à exprimer leurs opinions et à influencer la prise de décisions relative au processus éducatif. Les établissements d’enseignement disposent de l’autonomie.

2.Informations sur les mesures adoptées pour protéger les enfants contre la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (art. 2)

43.Les informations sur le cadre juridique des mesures visant à protéger les enfants contre la xénophobie et les autres formes d’intolérance qui y sont associées, figurent dans le précédent rapport.

44.En réponse au paragraphe 28 des observations finales, le Ministère de la jeunesse et des sports encourage la mise en œuvre de projets sur le dialogue interculturel, la tolérance et le respect des différences, en fournissant aux organisations publiques de jeunes et d’enfants un soutien financier basé sur les principes de concurrence, pour la mise en œuvre de leurs projets. En 2017, quatre organisations publiques de jeunes ont reçu un soutien financier d’un montant total de 720 000 hryvnias. Des documents d’information ont été diffusés pour mettre un terme au langage de la haine par l’éducation aux droits de l’homme. Dans les lieux comptant une forte population de personnes appartenant à la minorité nationale rom, des dispositions sont prises pour assurer la protection sociale des familles roms avec enfants, notamment l’adoption de mesures préventives contre la violence et les mauvais traitements qui y sont liés, en tenant compte de l’observation des droits des enfants roms, et en assurant leur protection et leur sécurité. La Stratégie en faveur de la protection et de l’intégration dans la société ukrainienne de la minorité nationale rom à l’horizon 2020 et le Plan d’action pour sa réalisation ont été approuvés.

3.Informations sur les mesures adoptées pour garantir

a)La non-application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans (art. 6)

45.L’Ukraine a aboli la peine capitale, qui ne figure plus dans le Code pénal.

b)L’enregistrement et le signalement des décès d’enfants et les enquêtes y relatives

46.On trouvera des informations sur l’enregistrement des décès d’enfants et les enquêtes y relatives et sur les procédures de signalement dans le précédent rapport.

47.Le Code de procédure civile précise les procédures applicables à l’enregistrement des naissances et des décès sur le territoire ukrainien sous occupation provisoire (par. 2 S. VІ).

c)La survie des enfants de tous âges et la réduction des risques concernant des groupes d’enfants spécifiques (enfants issus des groupes à risque lié aux maladies sexuellement transmissibles, enfants susceptibles d’être victimes de mauvais traitements, de violence, etc.)

48.La vaccination est l’un des principaux défis que doit relever l’Ukraine dans le cadre des mesures qu’elle prend pour assurer la survie des jeunes enfants (par. 2 S. VI).

49.L’incidence des maladies transmissibles chez les enfants est un indicateur de la réalisation de leur droit à la santé. Lors de l’épidémie de tuberculose en 2017, l’incidence de toutes les formes actives, y compris les rechutes, était de 9,3 pour 100 000 (611 cas) chez les enfants âgés de 0 à 14 ans et de 23,3 pour 100 000 (252 cas) chez les adolescents de 15 à 17 ans (par. 2 S. VI).

50.Dans son rapport annuel pour 2016, le Commissaire aux droits de l’homme avait jugé insuffisant le soutien apporté aux enfants souffrant de maladies rares (maladies orphelines). Les dépenses engagées dans ce domaine ont presque doublé en 2017 après son intervention auprès du Premier Ministre ukrainien.

51.La Police nationale prend des mesures pour mettre en œuvre la politique de l’État en matière de sécurité des enfants, et à prévenir les actes violents et cruels à leur encontre, y compris les infractions commises par des enfants au préjudice d’autres enfants ; 4 639 infractions pénales ont été commises contre des enfants (5 406 en 2016). En 2017, 5 087 enfants ont été victimes d’infractions pénales (5 752 en 2016), dont 1 712 infractions graves et extrêmement graves.

52.En 2012, l’Ukraine a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuel. En 2017, les tribunaux ont été saisis de 179 affaires de corruption de mineurs, 79 affaires de viol, 112 affaires de relations sexuelles forcées contre nature et 37 affaires de rapports sexuels avec une personne n’ayant pas atteint l’âge du consentement.

53.Dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan d’action pour l’Ukraine 2018-2021, le Conseil de l’Europe contribuera à l’élaboration d’une stratégie nationale globale visant à protéger les enfants contre la violence, en particulier la violence sexuelle.

4.Informations sur les mesures adoptées pour prévenir les suicides chez les enfants et pour surveiller leur fréquence

54.Le Ministère de l’éducation et de la science a distribué du matériel d’information et des documents méthodologiques sur la prévention des comportements suicidaires chez les élèves ; les responsables des organismes éducatifs et scientifiques ont été chargés de procéder à une évaluation psychologique et pédagogique approfondie des enfants à risque et d’établir un dialogue entre le personnel éducatif et les autres organismes et services de protection des droits de l’enfant ; il est recommandé de mettre en place des cours facultatifs dans les établissements d’enseignement secondaire général afin de renforcer la composante psychologique de l’éducation des enfants et des élèves, et de procéder à des évaluations psychologiques et pédagogiques pour détecter les tendances suicidaires chez les enfants. Le Conseil national de sécurité a appliqué des mesures financières individuelles spéciales et d’autres mesures restrictives (sanctions), notamment à un certain nombre de réseaux sociaux, qui ont été privés d’accès aux services de télécommunication et aux réseaux de télécommunication d’usage général. Le Code pénal a été révisé et les peines encourues pour aide au suicide, y compris en ligne, ont été alourdies.

55.En 2016-2017, la participation des adolescents à des groupes de médias sociaux tels que « La baleine bleue » et autres « groupes de la mort » a dangereusement augmenté en Ukraine. Dans chaque région, la Police nationale a mis en place une équipe opérationnelle permanente qui est en contact 24 heures sur 24 avec les commissariats. Les services de cyberpolice ont identifié plus de 1 200 groupes de ce type, qui ont ensuite été bloqués.

IV.Droits civils et libertés (art. 7, 8, 13, 14, 15, 16, 17, 28 (par. 2) et 37 (al. a))

1.Enregistrement de la naissance, du nom et de la nationalité (art. 7)

56.La procédure d’enregistrement des naissances est décrite dans le précédent rapport.

57.Afin de simplifier cette procédure, un programme pilote de délivrance des certificats de naissance dans les maternités a été mis en place. Un projet de loi introduisant le principe d’extraterritorialité a été déposé. Conformément au Plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la protection de la minorité nationale rom et de son intégration dans la société ukrainienne à l’horizon 2020, la délivrance d’actes de naissance et de passeports ukrainiens aux personnes appartenant à cette minorité est en cours.

58.Lorsqu’un enfant naît en dehors d’un établissement de santé, un certificat de naissance est délivré par l’établissement de santé qui a examiné la mère et l’enfant. Conformément aux dispositions du Code de procédure civile, lorsqu’un enfant naît sur le territoire ukrainien temporairement occupé, une demande d’acte de naissance peut être déposée par les parents, les proches, leurs représentants ou d’autres représentants légaux de l’enfant auprès de tout tribunal situé en dehors du territoire en question, quel que soit le lieu de résidence du demandeur.

59.L’Ukraine a ratifié la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur l’abolition des cas d’apatridie.

60.Les critères d’obtention de la nationalité ukrainienne sont définis par la loi sur la nationalité. Un enfant peut acquérir la nationalité ukrainienne ou y renoncer à la demande de l’un de ses parents, de son tuteur ou du titulaire de sa garde, mais son consentement est requis s’il a entre 14 et 18 ans.

61.Les services d’état civil autorisent les enfants de 16 ans et plus à demander l’enregistrement de leur naissance, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un certificat de nationalité, afin d’obtenir un document d’identité et de nationalité ukrainiennes.

62.Il est nécessaire de réglementer les cas dans lesquels aucun des parents de l’enfant n’a de document d’identité. Les parents apatrides/sans document d’identité ne peuvent agir en tant que représentants légaux de l’enfant. Lorsque ses parents n’ont pas de document d’identité, l’enfant ne peut obtenir la nationalité ukrainienne.

63.L’enregistrement des naissances en dehors de la zone des opérations antiterroristes est possible dans tous les services d’état civil depuis 2014. Toutefois, le certificat médical de naissance délivré dans les zones occupées n’est pas accepté par les autorités en charge de l’état civil. Dans ce cas, la naissance est attestée par une décision judiciaire. En 2018, les documents valides attestant la naissance d’un enfant dans les territoires sous occupation provisoire des régions de Donetsk et Louhansk ont été légalement reconnus. L’application des dispositions légales sur le plan administratif nécessite une réglementation par voie législative.

2.Préservation de l’identité (art. 8)

64.Le droit de l’enfant de préserver son identité nationale, culturelle, religieuse, linguistique, comme son droit de choisir librement les formes et les moyens de manifester sa personnalité, ainsi que la procédure de modification de son prénom et de son nom patronymique sont décrits dans le rapport précédent.

65.Conformément au Code de la famille, en cas d’adoption, le prénom et le nom patronymique de l’enfant peuvent être modifiés. Selon son article 226, lorsqu’elle a atteint l’âge de 14 ans, une personne adoptée a le droit de recevoir des informations sur son adoption. Cette disposition permet aux enfants adoptés d’obtenir des renseignements sur leurs parents biologiques et sur leurs véritables date et lieu de naissance. Dans le même temps, la législation nationale ne prévoit pas de dispositions légales (mécanismes) permettant de garantir l’accès des enfants adoptés de plus de 14 ans à ces informations. Toute divulgation du secret de l’adoption est une infraction pénale.

3.Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations (art. 13)

66.La législation nationale garantit à l’enfant le droit d’exprimer librement son opinion, de se forger ses propres points de vue, de développer sa propre activité sociale, et de recevoir des informations adaptées à son âge. La loi sur « l’accès à l’information publique » ne fixe aucune limite d’âge : toute personne peut sans restriction d’âge recevoir une réponse à sa demande.

4.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

67.Le système étatique visant à garantir le droit de chaque enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion est décrit dans le précédent rapport.

68.Conformément à la loi sur l’éducation, les thèmes de l’activité éducative doivent prendre en compte certaines convictions des enfants lors de l’organisation et de la mise en œuvre du processus éducatif, sans violer les droits, les libertés et les intérêts légitimes des autres participants à ce processus.

5.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

69.La loi relative aux « organisations publiques de jeunes et d’enfants » ne contient aucune règle restreignant le droit de l’enfant à la liberté d’association et de réunion, ou interdisant à des enfants de participer à des rassemblements et à des manifestations politiques, ou la création d’associations d’enfants ayant une orientation religieuse ou politique. La loi sur la protection de l’enfance interdit cependant la création d’organisations d’enfants à orientation politique et religieuse.

70.En 2018, le concept de soutien et de promotion du développement des mouvements publics d’enfants en Ukraine a été approuvé. Le Ministère de la jeunesse et des sports organise, avec des fonds publics, des concours annuels concernant des projets élaborés par les organisations d’enfants et de jeunes. En 2017, une aide financière a été apportée à 28 organisations publiques de ce type pour la mise en œuvre de 41 projets, pour un montant total de 6 553,5 millions d’hryvnias.

71.Il est nécessaire de réglementer par voie législative les conditions et les règles relatives à l’organisation et à la tenue de rassemblements pacifiques par des enfants.

6.Protection de la vie privée et de la réputation (art. 16)

72.La législation nationale ukrainienne garantit à chaque enfant le droit à la liberté, à l’intégrité personnelle et à la protection de la dignité. La discipline et l’ordre dans la famille et les établissements d’enseignement et autres institutions pour enfants, doivent se fonder sur le respect mutuel, la justice et la prévention des humiliations infligées à l’honneur et à la dignité de l’enfant.

73.La divulgation ou la publication de toute information concernant un enfant et susceptible de lui causer un préjudice, sans le consentement de son représentant légal, est interdite.

7.Accès à l’information appropriée et protection contre les matériels préjudiciables au bien-être de l’enfant (art. 17)

74.L’État encourage la diffusion par les médias de matériels utiles au développement des enfants. La diffusion de programmes ou de vidéos susceptibles de nuire au développement physique, mental ou moral des enfants est interdite.

75.Le droit des enfants d’accéder à une information appropriée est assuré par un vaste réseau de bibliothèques et par l’accès à l’Internet et aux médias (par. 5 S. VII).

76.En 2017, le nombre total de personnes de moins de 15 ans ayant utilisé l’Internet au cours des douze derniers mois représentait 50,2 % du nombre total des personnes de cette tranche d’âge (3 136 800 enfants). Dans la tranche d’âge supérieur, 91,1 % des personnes de l’âge correspondant (971 500 adolescents) avaient utilisé l’Internet durant l’année.

77.Le département de prévention des mineurs du service de prévention de la police ukrainienne a lancé le projet « Patrouille Internet » chargé de surveiller les contenus potentiellement dangereux pour les enfants.

8.Droit à un traitement respectueux de la dignité humaine et à ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 28 (par. 2) et37(al. a))

78.Avec le soutien d’organisations internationales de la société civile, un cours de formation a été élaboré à l’intention des policiers chargés de la prévention des mineurs et de la police de proximité et a fait l’objet d’une supervision. De 2014 à 2016, un certain nombre d’ateliers ont été organisés pour les spécialistes dont la compétence inclut la mise en œuvre de mesures de prévention de la violence domestique et l’identification des cas de traitements cruels et de négligence à l’égard d’enfants. Afin d’améliorer la formation professionnelle des spécialistes, la Police nationale et le Ministère de la justice ont organisé une formation destinée aux officiers de police, dans le cadre du Programme international d’aide à la formation aux enquêtes criminelles (Programme ICIPAT). Les plans de formation des policiers incluent obligatoirement les questions de justice pénale des mineurs.

79.Le service chargé de la mise en œuvre du mécanisme national de prévention du secrétariat du Commissaire aux droits de l’homme de la Verkhovna Rada ukrainienne effectue régulièrement des visites de contrôle dans les centres de détention provisoire des principaux services de la Police nationale.

80.Le programme social de l’État, le « Plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant à l’horizon 2021 », est une création du système de justice adapté aux enfants qui prévoit la mise en place de formes et de méthodes efficaces de prévention de la délinquance des mineurs.

81.La Police nationale, en collaboration avec les services à l’enfance, procède à des interventions et mène des campagnes de sensibilisation ayant pour thème une parentalité positive incompatible avec la cruauté. La télévision ukrainienne prend en compte systématiquement la protection sociale et juridique des enfants.

82.Les services à l’enfance et les centres de services sociaux pour les familles, les enfants et les jeunes fournissent l’assistance nécessaire pour prévenir et détecter les mauvais traitements infligés à un enfant. La loi « relative à la prévention et à la lutte contre la violence domestique » prévoit la protection des enfants contre toutes les formes de violence domestique et autres formes de maltraitance.

83.Une nouvelle procédure d’examen des demandes et des communications concernant les mauvais traitements infligés aux enfants ou la menace de mauvais traitements, a été approuvée (par. 10 S. V).

84.Un projet du Conseil de l’Europe « Renforcer et protéger les droits des enfants en Ukraine » (2013-2015) a été mis en œuvre (par. 5 S. VІІІ) afin d’améliorer les stratégies nationale de protection des enfants contre la violence.

85.Protéger les enfants contre la maltraitance et la torture exige l’amélioration des mécanismes existants pour faire face à de tels cas, et un travail de prévention approprié.

V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9, 10, 11, 18 (par. 1 et 2), 19, 20, 21, 25, 27 (par. 4) et 39)

1.Protection parentale (art. 5)

86.Le concept du Programme national d’aide sociale à la famille à l’horizon 2016 a été approuvé et de 2013 à 2016, ce programme ciblé a été mis en œuvre.

87.Le « Plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant à l’horizon 2021 » a été présenté comme un renforcement de l’institution familiale et de la formation à la parentalité responsable.

88.En 2018, une série d’initiatives concernant la protection sociale des familles avec enfants et l’aide au développement d’une parentalité responsable ont été adoptées, en particulier :

L’offre d’un « kit en nature pour bébé » à la naissance d’un enfant ;

Le remboursement des services de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans (les « nounous municipales ») ;

La mise en œuvre de l’initiative internationale visant à soutenir les villes et les communautés territoriales unies qui ont reçu le statut de communautés amies des enfants et des jeunes ;

L’examen médical librement consenti et gratuit des personnes ayant demandé l’enregistrement d’un mariage.

89.La Stratégie nationale de prévention de l’abandon social à l’horizon 2020 a été approuvée.

90.La Stratégie nationale des droits de l’homme de l’Ukraine prévoit la prévention de l’abandon social et du placement en institution des enfants, la création de conditions favorables au développement et à l’éducation des enfants dans les familles, ou dans des conditions les plus proches possibles des conditions familiales, la réforme des orphelinats et leur suppression progressive.

91.Au cours des dernières années, le nombre de nouveau-nés abandonnés enregistrés dans les maternités ou autres établissements de santé a diminué : en 2017, 342 enfants ont été abandonnés par leurs parents (0,99 pour 1 000 naissances vivantes), contre 599 enfants en 2011 (1,21 pour 1 000 naissances vivantes).

92.L’article 141 du Code de la famille dispose qu’un père, même s’il n’est pas marié à la mère de l’enfant doit, en cas de manquement de celle-ci, prendre en charge cet enfant et l’élever à sa sortie de la maternité ou d’un autre établissement de santé ; s’il n’est pas marié, le père se voit attribuer le statut de parent isolé.

93.Un travail social est effectué auprès des femmes enceintes et des mères dans les centres de consultation des cliniques prénatales et des maternités. En 2017, 557 nouveau-nés menacés d’abandon sont ainsi restés avec leur mère.

94.Les centres de services sociaux pour les familles, les enfants et les jeunes fournissent une aide sociale aux familles économiquement défavorisées. La procédure de détection de ces familles (de ces personnes) et l’offre d’une aide et de services sociaux en leur faveur ont été approuvées (par. 5 Р. V) :

•Les services à l’enfance enregistrent les enfants et les familles économiquement défavorisés. En 2017, ils ont ainsi enregistré plus de 27 000 enfants économiquement défavorisés, dont presque 95 % vivaient dans des familles dont les parents ne remplissaient pas leurs devoirs parentaux pour diverses raisons.

95.La section « Protection sociale des enfants économiquement défavorisés », qui définit la procédure de notification des autorités compétentes en cas de découverte de familles de ce type, a été ajoutée à la procédure de mise en œuvre des activités liées à la protection des droits de l’enfant par les autorités de garde et de tutelle.

96.Diverses mesures préventives (opérations de police) sont menées systématiquement dans les régions ukrainiennes. Selon les résultats des interventions policière en 2016, plus de 28 000 parents ont reçu un avertissement (33 200 en 2011) et 8 500 ont été traduits en justice (14 300 en 2011) pour s’être soustraits à leurs responsabilités parentales.

97.Dans le cadre du système de préparation des enfants et des jeunes à la vie familiale, un programme méthodique « Valeurs familiales » dédié aux élèves de 8e et 9e années, a été élaboré. Le Programme de formation des spécialistes sur la préparation des jeunes à la vie conjugale a été mis en place et appliqué par les administrations de la région et de la ville de Kiev de 2013 à 2016.

2.Responsabilités parentales (art. 18 (par. 1 et 2)

98.Les droits et les devoirs de la mère, du père et de l’enfant ont pour fondement la relation biologique entre l’enfant et ses parents, certifiée par les services d’état civil. Afin de déterminer l’origine d’un enfant né suite à l’utilisation de technologies de procréation assistée, l’article 123 du Code de la famille a été modifié et le terme « conjoints » a été défini comme étant un homme et une femme.

99.Le père et la mère ont des responsabilités et des droits égaux à l’égard de l’enfant, qu’ils soient ou non mariés. La question de l’éducation d’un enfant est décidée conjointement par les parents. En 2017, ce droit a été restreint pour les parents qui vivent séparément de l’enfant et n’ont pas payé la pension alimentaire pendant six mois (ou plus). En cas d’arriérés de pension alimentaire d’un montant total supérieur à l’équivalent de six mois de pension, le parent qui vit avec l’enfant comme suite à une décision judiciaire peut décider seul de la question du départ temporaire de l’enfant de l’Ukraine.

3.Séparation d’avec les parents (art. 9)

100.Le Code de la famille a été modifié en ce qui concerne la procédure de retrait d’un enfant à ses parents, sans ou avec privation des droits parentaux.

101.En 2016, le Code de la famille a été modifié de manière à permettre au tribunal, lorsqu’il décide de la privation des droits parentaux, de rendre également une décision concernant le versement de la pension alimentaire. Si la personne qui s’occupe de l’enfant refuse de recevoir la pension alimentaire d’une personne privée de ses droits parentaux, le tribunal décide que la pension sera versée sur le compte personnel de l’enfant.

102.Le nombre de litiges concernant la privation des droits parentaux est en baisse. En 2017, 10 260 cas ont été portés devant les tribunaux (10 345 cas en 2015), et 7 964 ont été approuvés (contre 8 448 en 2015) (voir annexes).

103.Un service de placement en famille d’accueil a été mis en place pour les enfants économiquement défavorisés qui ne peuvent temporairement rester chez leurs parents. La Procédure relative à la création et à l’activité de la famille d’accueil, l’Accord-type concernant le placement familial, et le Programme de formation des accueillants familiaux ont été approuvés. Une subvention de l’État dédiée au développement des services d’accueil familial pour les enfants a été mise en place en 2017.

4.Regroupement familial (art. 10)

104.Un enfant dont les parents résident dans des pays différents a le droit d’avoir des relations personnelles régulières et des contacts directs avec ses deux parents. Les parents, les autres membres de la famille et les proches, en particulier ceux vivant dans des pays différents, ne devraient pas s’empêcher réciproquement d’exercer le droit de l’enfant de les contacter.

105.Les parents privés de droits parentaux peuvent demander un rétablissement de ces droits auprès du tribunal. Le rétablissement des droits parentaux est impossible si l’enfant a été adopté et si, au moment du procès, il est devenu majeur.

106.Favoriser le retour dans leur famille biologique des enfants placés en orphelinat est une tâche de soutien social et de préservation des familles défavorisées. En 2017, 1 767 enfants sont retournés vivre dans leur famille après avoir été placés en institution à la demande de leurs parents. La réforme institutionnelle facilitera le retour dans leur famille biologique des enfants placés en famille d’accueil (par. 6 S. V).

5.Indemnité de subsistance pour enfant versée par l’État (art. 27 (par. 4))

107.En Ukraine, l’État accorde des prestations sociales à certaines catégories de familles avec enfants. Les fonds versés à cette fin augmentent chaque année. En 2011, 22,6 millions d’hryvnias ont ainsi été alloués, contre 51,6 millions en 2017. En 2017, les prestations suivantes ont été versées aux familles avec enfants :

Prestation allouée à la naissance d’un enfant : en 2017, cette prestation d’un montant moyen de 1 311,9 hryvnias a été versée à 1 382 900 personnes, (en 2011 − elle a été versée à 717 200 personnes ; son montant moyen était de 1 469,77 hryvnias) ;

Prestation allouée pour les enfants placés sous tutelle ou pris en charge : en 2017, cette prestation a été versée à 35 200 personnes pour 45 500 enfants et s’élevait en moyenne à 4 314,42 hryvnias (en 2011 − elle a été versée à 38 600 personnes pour 48 400 enfants et s’élevait un moyenne à 2 180,61 hryvnias) ;

Prestation allouée aux mères célibataires (parents célibataires) : en 2017, elle a été versée à 281 900 personnes pour 391 200 enfants et s’élevait en moyenne à 1 699,5 hryvnias (en 2011, elle a été versée à 569 700 personnes pour 687 700 enfants et s’élevait en moyenne à 360,16 hryvnias) ;

Prestation allouée en cas d’adoption d’enfant : en 2017, elle a été versée à 3 200 personnes pour 3 800 enfants et s’élevait en moyenne à 1 450,24 hryvnias.

108.Les prestations sociales de l’État sont également versées aux familles à revenus modestes. Du fait de l’optimisation des programmes de protection sociale dédiés aux familles, le nombre de bénéficiaires de la prestation sociale octroyée aux familles à faibles revenus a augmenté de près de 50 % par rapport à l’année précédente en 2014. Elle a été versée à 306 187 familles avec un montant moyen de 4 054,84 hryvnias.

109.Il est impératif de réformer le système d’aide sociale de l’État aux familles avec enfants et de passer de paiements catégoriels à une aide ciblée, selon les besoins d’une famille particulière.

110.Conformément à la loi « sur l’aide publique aux familles avec enfants », les personnes étrangères et apatrides résidant en permanence en Ukraine, comme les personnes dont le statut de réfugié a été reconnu, ou celles ayant besoin d’une protection complémentaire, sont habilitées à bénéficier de l’aide de l’État au même titre que les ressortissants ukrainiens.

6.Enfants privés de milieu familial (art. 20)

111.Le système étatique de protection des droits des enfants privés de milieu familial est exposé dans le rapport précédent.

112.Depuis 2005, le nombre total d’orphelins et d’enfants privés de protection parentale en Ukraine diminue chaque année ; il est passé de 96 000 en 2011 à 70 200 en 2017 ; la part des enfants orphelins par rapport au nombre total d’enfants en Ukraine a diminué − en 2017, cet indicateur était de 0,92 % contre 1,2 % en 2011.

113.En ce qui concerne le placement d’un enfant privé de protection parentale, la loi a privilégié l’éducation familiale. En 2017, ce type d’éducation s’appliquait à 91,3 % du nombre total d’orphelins et d’enfants privés de protection parentale (contre 76,4 % en 2011).

114.La réforme des orphelinats et leur suppression progressive sont considérées comme une orientation prioritaire de l’État inscrite dans la Stratégie nationale des droits de l’homme, dans le Plan d’action pour sa mise en œuvre et le Plan d’action prioritaire du Gouvernement :

En 2017, la Stratégie nationale de réforme de la prise en charge et de l’éducation des enfants en institution pour la période 2017-2026, et le Plan de mesures pour la mise en œuvre de sa phase I ont été approuvés. Les conditions d’inscription des élèves dans les écoles d’enseignement général des orphelinats ont été restreintes et une aide aux familles a été prévue quand une situation familiale complexe empêche les parents d’assumer pleinement leurs responsabilités éducatives ; ou en cas de responsabilité éducative personnelle accrue des parents ; des subventions ont été allouées par l’État aux budgets locaux pour l’aménagement d’espaces dédiés aux foyers d’accueil de petits groupes et de foyers résidentiels subventionnés, la construction/l’achat de logements destinés à des orphelinats de type familial, et de logements sociaux pour orphelins et enfants privés de protection parentale.

115.En 2016, un mentorat a été mis en place pour mieux garantir le respect des droits et des intérêts des orphelins et des enfants privés de protection parentale et placés dans des orphelinats. Les réglementations relatives au mentorat, l’accord-type de mentorat et le programme de formation des mentors pour enfants placés en institution ont été approuvés :

Les dispositions abolissant les réglementations types concernant les foyers pour enfants, à compter de 2020 et approuvant les réglementations relatives au centre de rééducation médicale et de soins palliatifs pour enfants ont été rédigées.

116.Afin d’adapter les orphelinats à une éducation de type familial :

Des recommandations méthodologiques ont été élaborées pour préparer le retour d’un enfant dans sa famille biologique après un long séjour en orphelinat/institution ;

La norme nationale des services sociaux mis en œuvre pour l’insertion sociale des diplômés issus des orphelinats a été approuvée.

117.Au cours des cinq dernières années, le réseau des orphelinats du Ministère de l’éducation et de la science (qui est passé de 107 institutions et 4 332 enfants en 2011 à 32 institutions et 1 372 enfants en 2017), et le réseau des orphelinats pour orphelins et enfants privés de protection parentale (passé de 72 institutions et 9 269 enfants en 2011, à 9 institutions et 754 enfants en 2017) ont notablement été réduits. De 2011 à 2017, on constate une réduction du nombre d’orphelinats relevant du Ministère de la politique sociale, du nombre d’enfants ainsi accueillis (55 institutions et 6 888 orphelins et enfants privés de protection parentale en 2011, et moins de 48 institutions et 5 692 enfants en 2017), et du nombre de foyers pour enfants relevant du Ministère de la santé (passé de 48 institutions et 3 507 enfants en 2011, à 40 institutions et 2 675 enfants en 2017).

118.La majorité des enfants inscrits et résidant dans des établissements d’accueil de tous types ne sont pas orphelins, et ne souffrent d’aucune pathologie grave ; ils s’y trouvent parce que leurs familles sont dans une situation difficile. À la fin 2016, la part des orphelins et des enfants privés de protection parentale par rapport au nombre total d’enfants placés dans des établissements de prise en charge de différents types, formes juridiques et subordination, était de seulement 8 % environ (6 298 personnes).

119.L’État a prévu un dispositif permettant de fournir un logement aux orphelins et aux enfants privés de protection parentale, mais il est arrivé que des enfants devenus majeurs se trouvent sans hébergement. Afin de protéger les droits au logement des orphelins et des enfants privés de protection parentale :

Un inventaire annuel et une évaluation de l’adéquation des logements pour orphelins et enfants privés de protection parentale ont été mis en place en 2013 ;

Un formulaire de contrat de bail standard pour un logement appartenant à un enfant orphelin ou privé de protection parentale a été approuvé ;

Un projet de modification de la législation ukrainienne concernant la protection des droits au logement des orphelins, des enfants privés de protection parentale, et des personnes déplacées à l’intérieur du pays a été soumis pour examen à la Verkhovna Rada.

120.En 2017, des fonds ont été alloués pour la première fois pour fournir un logement à une catégorie d’enfants socialement vulnérables : le Ministère de la politique sociale a attribué des subventions d’un montant total de 277 276 700 hryvnias aux budgets régionaux. Cette même année, 468 logements sociaux ont été achetés pour 579 enfants. Cependant, le taux de mise à disposition de logements pour les enfants et les personnes relevant de la même catégorie est extrêmement faible : en 2017, 633 orphelins et enfants privés de protection parentale ont obtenu un logement, soit 3,1 % des besoins.

121.Début 2014, on comptait 4 323 orphelins et enfants privés de protection parentale sur le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et 672 à Sébastopol. ; 14 469 orphelins et enfants privés de protection parentale vivaient dans les régions de Donetsk et de Louhansk avant 2014. En 2015, l’information relative au nombre d’orphelins et d’enfants privés de protection parentale ne concernait que les régions contrôlées par le Gouvernement ukrainien, à savoir 4 709 enfants de la région de Donetsk et 1 432 enfants de la région de Louhansk (par. 1 S. VIII).

7.Garde et prise en charge (art. 25)

122.Conformément à la législation ukrainienne, les services à l’enfance fournissent deux types de fichiers concernant :

Les enfants privés de protection parentale et les enfants issus de familles économiquement défavorisées ;

Les personnes et les familles qui souhaitent adopter un enfant.

123.L’Ukraine exploite le système unifié d’information et d’analyse « Enfants ». Ce système a été actualisé en 2015 en ce concerne l’enregistrement des enfants déplacés du territoire sous occupation provisoire et des zones de l’opération antiterroriste.

124.Le Ministère de la politique sociale a élaboré des critères visant à contrôler la protection sociale et juridique des orphelins et des enfants privés de protection parentale, des enfants économiquement défavorisés, et des autres catégories d’enfants placés dans les institutions pour orphelins et enfants privés de protection parentale.

125.Le Ministère de la politique sociale a adopté la notion de « contrôle intégré » des conditions d’entretien et d’éducation des orphelins et des enfants privés de protection parentale qui sont élevés dans des familles d’accueil et des orphelinats de type familial.

8.Adoption (nationale et internationale) (art. 21)

126.Le système ukrainien d’adoption nationale et internationale est décrit dans le précédent rapport.

127.En 2017, plus de 17 000 enfants ont été enregistrés comme remplissant les conditions requises pour l’adoption (en 2011, ils étaient plus de 27 000). De 2011 à 2017, 16 131 orphelins et enfants privés de protection parentale ont été adoptés en Ukraine, dont 12 061 par des ressortissants ukrainiens.

128.Des tendances positives sont observées en ce qui concerne l’adoption d’enfants par des groupes familiaux et l’adoption d’enfants handicapés. En 2017, 188 familles ukrainiennes ont adopté des fratries, et 55 familles ont adopté des enfants étrangers. En 2017, 97 enfants handicapés ont été adoptés (22 par des ressortissants ukrainiens, 75 par des étrangers) :

La mise en place de l’enregistrement des enfants ukrainiens adoptés par des étrangers et la surveillance de l’observation de leurs droits jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans, ont été confiées aux institutions diplomatiques de l’Ukraine à l’étranger.

129.L’instauration d’un mécanisme efficace de contrôle des conditions de vie des enfants ukrainiens adoptés par des ressortissants d’États étrangers exige l’adhésion de l’Ukraine à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention de la Haye) (voir par. 1 S. I).

9.Déplacement et non-retour illicites d’enfants (art. 11)

130.L’État prend des mesures pour lutter contre les déplacements illégaux, l’exportation d’enfants à l’étranger et leur non-retour, leur enlèvement, leur vente et leur trafic (par. 3 S. VIII).

10.Abus, négligence et violence (art. 19 et 39)

131.La loi sur « la prévention et la lutte contre la violence domestique » instaure des normes juridiques visant à assurer une protection spéciale aux enfants victimes de ce type de violence.

132.S’agissant de la protection de ses droits, libertés et intérêts légitimes, l’enfant est habilité à s’adresser en personne à tout organe autorisé. La procédure d’examen des plaintes déposées par des enfants et relatives à la violation de leurs droits et libertés, à la violence domestique et aux autres formes de mauvais traitement à l’égard d’un enfant, est établie par la loi.

133.En 2017, un projet pilote du réseau de police chargé de lutter contre la violence domestique « Polina » a été lancé ; il prévoit la création de groupes mobiles qui répondent aux appels concernant la violence domestique et portent secours aux familles sur le terrain.

134.En 2018, un projet de loi portant modification de certains actes législatifs de l’Ukraine concernant la prévention des mauvais traitements infligés aux enfants, la menace directe à leur vie ou à leur santé, et l’élimination de ces phénomènes, a été soumis à la Verkhovna Rada.

135.La Police nationale prend des mesures visant à protéger les droits des enfants victimes de mauvais traitements, de violence domestique, d’exploitation sexuelle et économique, d’enlèvement et de trafic, et des enfants témoins de tels crimes. La technique de la « chambre verte » est une technique d’entretien spéciale adaptée aux enfants.

136.Avec l’aide d’organisations publiques, le Ministère de l’éducation et de la science a mis en œuvre un programme éducatif portant sur les « Compétences de base d’un médiateur dans un établissement éducatif et dans la communauté ».

137.Le Ministère de la politique sociale exécute des projets destinés à améliorer le dispositif national de lutte contre la violence domestique. Pour permettre la collecte et l’analyse systématiques de données exhaustives concernant les mauvais traitements infligés aux enfants, l’établissement de rapports sur les résultats obtenus par les services de police en matière de lutte contre la violence domestique a été approuvé en 2016.

138.En 2017, 110 932 requêtes et signalements d’infractions et autres faits liés à la violence domestique ont été enregistrés par les autorités de police territoriales, dont 1 391 avaient été déposés par des enfants.

139.Des recommandations méthodologiques pour l’organisation de programmes correctionnels destinés aux auteurs de violence domestique ont été élaborées. En 2017, 4220 personnes ayant commis des actes de violence de ce type ont été envoyées dans des centres d’urgence pour y suivre un programme correctionnel ; 11 d’entre elles étaient mineures.

VI.Handicap, protection de la santé et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

1.Mesures adoptées pour assurer la dignité des enfants handicapés, en facilitant leur autonomie et leur participation active à la société (art. 23)

140.La procédure permettant de déterminer le handicap des enfants est décrite dans le précédent rapport.

141.Établir un rapport médical concernant un enfant handicapé de moins de 18 ans nécessite l’élaboration d’un programme individuel de réadaptation qui définit les mesures de réadaptation indispensables, leur portée et les modalités de leur mise en œuvre, et détermine la nécessité de différents types ou phases de réadaptation de l’enfant handicapé.

142.Début 2018, 27 hôpitaux régionaux et 57 hôpitaux municipaux pour enfants, 3 instituts spécialisés pour enfants de l’Académie nationale des sciences médicales, et 72 centres médicaux (réadaptation médico-sociale) ont délivré des services pour enfants dans le cadre du système de santé.

143.L’Ukraine dispose de centres opérationnels de planning familial et de génétique médicale, et de centres/services de périnatalogie et néonatalogie. Le Ministère de la politique sociale met en œuvre un modèle d’intervention précoce dans le cadre des centres de réadaptation complète pour enfants handicapés. Début 2017, on comptait 44 établissements de réadaptation dans lesquels des services d’intervention précoce étaient délivrés à plus de 1 000 enfants menacés de handicap (contre 22 établissements en 2016 où plus de 300 enfants ont bénéficié de ces mêmes services).

144.Une norme nationale en matière de soins ambulatoires a été instituée. En 2018, une approche ciblée a été mise en pratique pour fournir aux enfants handicapés des moyens techniques et d’autres moyens de réadaptation ; un enfant handicapé a été placé au centre du processus et un nouveau mécanisme de financement fondé sur le principe « l’argent est attribué directement à la personne » a été appliqué.

145.La réforme du système institutionnel de soins et d’éducation des enfants a pour but de garantir aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux le droit d’étudier tout en vivant dans leur famille. Le Ministère de l’éducation et des sciences effectue un suivi des services éducatifs, médicaux et sociaux délivrés aux familles avec enfants, et il fournit au niveau communautaire un travail éducatif et de conseil sur l’éducation et la formation des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, etc.

146.La loi sur « l’éducation préscolaire » a été modifiée de manière à élargir les possibilités de création et de fonctionnement des établissements préscolaires ayant différents régimes de propriété. Conformément à la loi sur l’éducation, l’éducation est garantie tout au long de leur vie aux personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux. En 2017, le développement de l’éducation inclusive a été instauré comme l’une des priorités de la « Nouvelle école ukrainienne ».

147.Le Ministère de la politique sociale a mis en place l’établissement de rapports (d’un suivi) portant sur les activités des établissements de réadaptation pour personnes et enfants handicapés.

148.Depuis 2013, on constate une hausse du nombre d’enfants handicapés. Début 2018, 159 044 enfants handicapés de moins de 18 ans étaient enregistrés en Ukraine, contre 156 099 en 2016, soit environ 2,0 % de la population enfantine totale du pays.

149.Le réseau d’établissements préscolaires (groupes) de type compensatoire où les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux sont éduqués et traités gratuitement, a été étendu. Le nombre d’enfants handicapés a augmenté dans ces institutions (9 447 enfants handicapés en 2017 contre 7 746 en 2014). Le réseau d’établissements disposant de groupes inclusifs s’est étendu (voir annexes).

150.Le système éducatif comprend un vaste réseau d’établissements d’enseignement offrant différentes formes d’éducation. Leurs activités visent à donner aux enfants handicapés accès à l’éducation par l’application de mesures éducatives, correctives et de réadaptation (par. 1 S. VII).

151.La formation ou le recyclage professionnels des personnes handicapées sont effectués en tenant compte des indications et contre-indications médicales relatives à la poursuite de l’emploi, et le choix des formes et des méthodes de formation professionnelle se fait en accord avec les conclusions des spécialistes de la commission des experts médicaux-sociaux. Les personnes handicapées sont prioritaires pour s’inscrire dans les établissements d’enseignement professionnel (technique) et elles disposent de certains privilèges pour accéder à l’enseignement supérieur. Au début de l’année universitaire 2016/17, 14 752 étudiants handicapés étaient inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur.

152.L’Ukraine a mis en place un modèle de réadaptation intégrée (rééducation) pour les enfants handicapés et les enfants menacés de handicap. Le nombre de bénéficiaires des services de réadaptation augmente chaque année : presque 19 000 personnes en 2016 et plus de 20 000 en 2017).

153.Certains enfants handicapés sont élevés en institution. Au début de l’année scolaire 2017-2018, le système du Ministère de l’éducation et de la science comptait 334 écoles spécialisées d’enseignement général (établissements d’accueil), avec 38 962 élèves. Tous les enfants inscrits dans les écoles pour déficients mentaux seront à terme progressivement transférés dans les classes spéciales et inclusives des établissements d’enseignement secondaire général.

154.Pour les enfants nécessitant une prise en charge permanente en raison d’un handicap, le Ministère de la politique sociale dispose de 49 établissements d’accueil avec internat et d’un internat pour adultes accueillant des enfants. La tendance positive à la réduction du nombre d’élèves enregistrée les années précédentes se poursuit.

2.Survie et développement (art. 6)

155.Pratiquement tous les vaccins utilisés pour la vaccination des enfants conformément au calendrier de vaccination préventive étaient disponibles partout en Ukraine en 2018 (voir annexe). Toutefois, la couverture vaccinale des enfants reste faible (par. 3 S. III) :

De nouvelles méthodes de calcul des besoins en médicaments immunobiologiques (vaccins) et en produits médicaux, ainsi que la procédure d’évaluation de ces besoins aux fins de vaccinations prophylactiques ont été approuvées. Des modifications ont été apportées au calendrier vaccinal préventif conformément au concept du Programme social national ciblé de lutte contre la tuberculose pour la période 2018‑2021.

156.On constate une augmentation de la proportion d’enfants nourris exclusivement au sein. En 2017, 64,6 % des bébés de moins de 6 mois étaient nourris exclusivement au sein, ce qui indique une dynamique positive en matière d’allaitement maternel des enfants de moins de 3 mois (53,2 % en 2011).

157.Le succès de la promotion de l’allaitement maternel s’explique par les accouchements pratiqués dans les établissements certifiés « Hôpital ami des enfants » dans lesquels les nouveau-nés séjournent avec leur mère juste après la naissance. Début 2018, 417 établissements de santé avaient le statut d’« hôpital ami des enfants ».

158.Le respect des droits de l’enfant à la vie et à la survie a été facilité par la mise en œuvre progressive du Programme national sur la « Santé procréative de la nation » à l’horizon 2015, et du Projet national « Nouvelle vie − Nouvelle qualité de la protection maternelle et infantile ». Le taux de la mortalité infantile (enfants de moins de 12 ans) a diminué pour passer de 9,1 pour 1 000 naissances vivantes en 2010, à 7,6 en 2017.

159.Le nombre d’enfants décédés âgées de 0 à 17 ans suite à une automutilation intentionnelle (y compris le suicide) a chuté pour passer de 209 en 2011 à 106 en 2017. Ces chiffres peuvent toutefois avoir été notablement sous-estimés car certaines régions ne divulguent pas ces données en raison de leur caractère confidentiel.

160.Les examens préventifs auxquels sont soumis les enfants d’âge préscolaire et scolaire jouent un rôle déterminant dans la détection précoce des problèmes de santé infantile. Ces dernières années, 97,4 à 98,4 % des enfants âgés de 0 à 17 ans ont bénéficié d’examens médicaux préventifs en Ukraine.

3.Santé et services de santé (art. 24)

161.Le secteur de la santé dispose de ressources limitées qui couvrent principalement les coûts de personnels et les services essentiels ; une petite part revient aux médicaments et à la modernisation des infrastructures et des équipements. En 2016, les dépenses totales en matière de soins de santé se sont élevées à 181 594,9 milliards d’hryvnias, soit une hausse de 17% par rapport à 2015 (155 219,5 millions d’hryvnias) ; en 2011, elles s’élevaient à 95 713,7 millions d’hryvnias.

162.En 2017, la loi sur l’amélioration de l’accessibilité et de la qualité des soins médicaux dans les zones rurales a été adoptée.

163.Quatre séries d’entretiens ont été réalisés en Ukraine avec l’aide technique de l’UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l’enfance) dans le cadre du projet HBSC (Health behaviour of school aged children ) « Comportement des enfants d’âge scolaire en matière de santé » (5 267 élèves ont été interrogés en 2002, 6 535 en 2006, 10 343 en 2010, et 11 390 en 2014). Depuis 1995, l’Ukraine participe au projet de recherche européen ESPAD « Projet européen d’enquête en milieu scolaire sur l’alcool et les autres drogues ».

164.Le taux de morbidité des enfants reste élevé. En 2017, le nombre de premiers cas de maladies enregistré était de 1 292,22 pour 1 000 enfants de l’âge correspondant (contre 1 284,39 en 2014) (voir annexes).

165.La mortalité maternelle a diminué depuis 2006 pour passer de 15,2 pour 100 000 naissances vivantes à 14,01 en 2017. Les taux d’avortements ont presque été divisés par 5. On observe une tendance positive à la réduction des avortements chez les jeunes filles (voir annexe).

166.Le Ministère de l’éducation et de la science a établi des listes électroniques de programmes de cours optionnels. À partir de l’année scolaire 2012/13, les écoles ont organisé des « heures de psychologie » pour résoudre les problèmes sociopédagogiques dans le milieu étudiant, et des programmes de réconciliation par les pairs (médiation scolaire). Le concept de développement de la protection de la santé mentale en Ukraine à l’horizon 2030 a été approuvé.

167.Le Programme national de lutte contre le sida 2009-2013 a été financé par le budget de l’État et des collectivités locales et par d’autres sources. La mise en œuvre du Programme national 2009-2013 a eu un effet positif sur la qualité et la sensibilisation systématique des jeunes à l’infection par le VIH. L’incidence du VIH chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans a reculé de 35,4 pour 100 000 habitants en 2009, à 27,9 pour 100 000 en 2013. Le taux de croissance des nouveaux cas de VIH a diminué (de 16,8 % en 2006 à 3,6 % en 2011).

168.En 2014, le Programme national ciblé de lutte contre le VIH/sida pour 2014-2018 a été adopté.

169.Le Ministère de la santé a approuvé les documents définissant la procédure de surveillance médicale et de traitement de l’infection par le VIH chez les enfants.

170.La Stratégie visant à garantir l’accès des groupes à haut risque de VIH aux services de prévention pour la période 2014-2018 a été approuvée.

171.Avec le soutien d’organisations non gouvernementales et de fondations internationales, des projets ont été mis en œuvre aux niveaux de l’État et des régions.

172.Pour améliorer l’accès des adolescents aux services, les activités du réseau des cliniques adaptées aux jeunes ont été réglementées. En 2018, 142 cliniques (104 en 2011), ont travaillé avec succès. En 2015, les cliniques amies des jeunes ont rejoint l’Alliance mondiale de l’UNICEF et de l’ONUSIDA « Tous ensemble » pour enrayer l’épidémie de VIH chez les adolescents.

173.Une plateforme en ligne, le « Centre de connaissances », a été mise en place (en 2014) ; la source d’information TEENERGIZER a été créée (en 2016) ; des programmes en ligne ont été lancés (en 2017) ; des informations sont publiées sur les sites Web des centres régionaux de services sociaux pour les familles, les enfants et les jeunes.

174.La prévalence de l’infection par le VIH reste une menace sérieuse pour la santé et la vie des enfants (voir annexe). On évalue à 129 000 personnes âgées de 10 à 19 ans le nombre total d’adolescents dans le groupe à risque de VIH/sida, selon les données actualisées pour 2015.

175.Les enfants infectés par le VIH et ceux souffrant d’affections liées au VIH reçoivent une allocation mensuelle de l’État d’un montant équivalant à dix revenus minimums non imposables dont la procédure de versement a été approuvée.

176.Le droit de l’enfant d’être protégé contre l’infection périnatale par le VIH a été réglementé.

4.Mesures de protection des enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 33)

177.Conformément à la loi sur les mesures de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs, et contre leur utilisation, une personne qui s’adresse de son plein gré à un centre de traitement de la toxicomanie peut, si elle le souhaite, suivre un traitement anonyme.

178.Une formation périodique du personnel médical et des forces de l’ordre portant sur les questions de prévention du VIH/sida et autres maladies socialement dangereuses, est organisée en Ukraine.

179.La Stratégie politique nationale en matière de drogue à l’horizon 2020 est le document réglementaire national fondamental visant à faire respecter les droits des toxicomanes.

180.La morbidité des troubles narcologiques chez les enfants âgés de 0 à 17 ans a diminué entre 2011 et 2017. En 2011, elle s’élevait à 74,9 pour 100 000 enfants dans les groupes de surveillance des dispensaires et de surveillance prophylactique ; en 2017, elle était de 37,8 pour 100 000 enfants. À la fin 2017 en Ukraine, la prévalence des troubles liés à l’usage de stupéfiants chez les enfants de 0 à 17 ans était de 45,6 pour 100 000 enfants dans les deux groupes de surveillance (voir annexe).

181.Cinq centres de réadaptation médico-sociale assurent la réadaptation des enfants toxicomanes. Dans le même temps, on constate l’insuffisance de la disponibilité et des listes de centres appropriés offrant des services spécialisés et adaptés aux jeunes pour le traitement de la toxicomanie et la réduction des risques chez les enfants et les jeunes.

182.Le droit des enfants d’être protégés contre la toxicomanie dans les établissements éducatifs est assuré par l’obligation qui est faite aux pédagogues et aux scientifiques de protéger les enfants contre la violence et de prévenir l’usage de stupéfiants, etc. Lors des visites médicales préventives annuelles obligatoires, il est recommandé d’effectuer une enquête auprès des élèves et de leurs parents (représentants légaux) afin d’identifier les facteurs de risque liés à l’alcool et aux stupéfiants, et de mener une campagne annuelle de sensibilisation auprès des parents sur la prévention de ce type de problèmes chez les enfants.

183.Afin de minimiser les effets délétères sur l’enfant, l’article « Particularités de la fréquentation des établissements de divertissement ou de restauration par les enfants » a été ajouté au Code ukrainien des infractions administratives.

5.Mesures de protection des enfants dont les parents sont détenus et des enfants vivant avec leurs mères en prison

184.Selon la loi sur la mise en place de conditions organisationnelles et juridiques pour la protection sociale des orphelins et des enfants privés de protection parentale, les enfants privés de protection parentale en raison de l’emprisonnement de leurs parents et de leur détention pendant l’enquête, entrent dans la catégorie des « enfants privés de protection parentale » (par. 10 S. V).

185.Deux centres de détention pour détenues adultes disposent de foyers pour enfants où 42 enfants de moins de 3 ans étaient élevés début 2018. Dans ces centres, les mères peuvent voir leurs enfants deux fois par jour pendant deux heures. Celles qui allaitent peuvent garder leur bébé durant l’allaitement.

186.En 2017, 58 femmes ayant des enfants de moins de 3 ans et condamnées à des peines d’emprisonnement, risquaient de se voir retirer leur enfant, selon les centres de services sociaux pour les familles, les enfants et les jeunes. Toutefois, d’après ces mêmes services, 57 enfants sont restés avec leur mère.

6.Sécurité sociale, services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18 (par. 3)

La Stratégie de développement durable « Ukraine 2020 » prévoit de renforcer le rôle et les responsabilités des collectivités territoriales en matière de développement des services de protection sociale des enfants. La législation prévoit d’inclure un service à l’enfance en tant qu’entité juridique distincte dans la structure des organes exécutifs locaux et des organes exécutifs des collectivités locales autonomes

187.Les conseils locaux et régionaux des collectivités territoriales unies seront habilités à intégrer dans leur structure des services à l’enfance et des comités de protection des droits de l’enfant, comme à mener des activités indépendantes liées à la protection des droits de l’enfant.

188.En 2017, 633 centres de services sociaux pour les familles, les enfants et les jeunes et 93 institutions de services sociaux étaient en activité, à savoir : 20 centres d’aide sociale et psychologique, 17 centres sociaux pour la mère et l’enfant, 27 foyers sociaux pour orphelins et enfants privés de protection parentale, 18 centres de réadaptation sociale et psychologique pour les enfants et les jeunes ayant des limitations fonctionnelles, 6 centres pour les enfants et les jeunes infectés par le VIH, et 5 centres de resocialisation des toxicomanes.

189.En 2017, 236 collectivités territoriales unies ont créé 528 postes de spécialistes du travail social pour délivrer des services sociaux aux familles avec enfants ; 91 collectivités territoriales financent 143 postes de travailleurs sociaux des centres de services sociaux pour la famille, l’enfance et la jeunesse ; 17 collectivités territoriales ont créé des centres sociaux de ce type (comptant 101 employés, dont 63 travailleurs sociaux) ; 28 établissements communaux créés dans les collectivités territoriales disposent de services (secteurs) habilités à accomplir un travail social (213 spécialistes).

190.Afin de mettre en œuvre la Stratégie nationale des droits de l’homme à l’horizon 2020, la disposition type relative au centre d’aide sociale à l’enfance et aux familles a été approuvée.

191.Les institutions dédiées à la protection sociale des enfants sont en service, à savoir : les foyers pour enfants (offrant une prise en charge d’urgence aux enfants sans abri) et les centres de réadaptation sociale et psychologique (offrant aux enfants une assistance sociopsychologique à long terme et une réadaptation). Depuis 2012, le réseau d’établissements pour enfants a été progressivement réorganisé en centres de réadaptation sociopsychologique, suite à la diminution du nombre d’enfants sans abri et d’enfants placés dans les institutions de protection sociale.

192.On recense 751 établissements de soins et d’éducation institutionnels, dont 38 dépendent du Ministère de la santé. Il s’agit de foyers pour enfants dans lesquels vivent des enfants de moins de 3 ans. À la fin 2017, ils hébergeaient 2 644 enfants dont 1 410 orphelins et enfants abandonnés et 1 234 enfants avec parents (par. 6 S. V).

7.Niveau de vie (art. 27 (par. 1 à 3)

193.La Stratégie de réduction de la pauvreté a été approuvée en 2016. Elle avait notamment pour but la mise en place d’un ensemble de mesures visant à aider les familles avec enfants et à fournir aux enfants vulnérables une protection sociale en 2016. En ce qui concerne l’octroi de l’aide sociale à la naissance d’un enfant, voir paragraphe 5 S. V.

194.De 2011 à 2015, le Programme national ciblé de prévention et de réduction de la pauvreté sociale à l’horizon 2015 a été mis en œuvre en accordant une attention particulière à l’aide sociale aux familles, aux enfants et aux jeunes. En 2015 et 2016, le système de protection sociale de la population a été réformé en Ukraine (voir par. 1 S. I).

195.La loi relative à la prévention de la corruption a été adoptée en 2017. Elle définit les bases juridiques et organisationnelles du système de prévention de la corruption.

196.De 2011 à 2013, la crise et la stagnation de l’économie n’ont pas eu d’impact significatif sur les indicateurs de la pauvreté, mais en 2014-2015, une nouvelle vague de crise systémique a provoqué une forte détérioration du niveau de vie et l’extension de la pauvreté. À la suite du conflit militaire, un part importante de la population a été contrainte de quitter son lieu de résidence habituel et a perdu son logement et ses moyens de subsistance.

En 2015, les indicateurs de pauvreté ont atteint un pic : en 2014, 28,6% de la population vivait en-deça du minimum vital réel, mais en 2015 cette valeur est passée à 58,3 %. Selon le taux de pauvreté établi par les Nations Unies à des fins de comparaisons internationales, le niveau de la pauvreté a plus que doublé, passant de 1,0 % en 2014 à 2,2 % en 2015. Cette même année, un enfant sur trois vivait au‑dessous du seuil de pauvreté relative, contre une personne sur cinq dans la tranche d’âges correspondant à la retraite. Selon le critère absolu des revenus inférieurs au minimum vital réel, le taux de pauvreté chez les enfants a atteint 62,7 %.

197.Les données de suivi de la pauvreté indiquent une stabilisation générale de la situation en 2016. Depuis 2017, on a observé une réduction notable de la pauvreté absolue qui a contribué à une amélioration générale de la situation matérielle de la population due à la double augmentation du salaire minimum. En 2017, le taux de pauvreté pour les revenus inférieurs au minimum vital réel est passé à 34,9 % contre 51,1 % en 2016. Le recul de la pauvreté absolue s’observe également chez les ménages avec enfants. Le taux de pauvreté absolue pour les revenus inférieurs au minimum vital réel a reculé à 42,5 % contre 59,5 % en 2016.

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29, 30, 31)

1.Droit à l’éducation, y compris à la formation et à l’orientation professionnelles (art. 28)

198.La période considérée (excepté 2014 et 2015) enregistre une augmentation des dépenses d’éducation par rapport aux dépenses totales et de la part des dépenses par rapport au produit intérieur brut. La baisse de ces indicateurs en 2014 et 2015 s’explique par la situation politique et économique difficile de l’Ukraine.

199.Selon la loi sur l’éducation, l’État doit consacrer à l’éducation des allocations budgétaires d’un montant non inférieur à 7 % du produit intérieur brut (la précédente loi prévoyait un montant équivalant au moins à 10 % du revenu national).

200.La réduction du nombre d’établissements d’enseignement et du nombre d’élèves se fonde sur les statistiques. En raison de la détérioration de la situation démographique, des changements économiques et des processus migratoires, le nombre d’écoles insuffisamment fréquentées a augmenté, en particulier dans les zones rurales ; leurs effectifs ont diminué. Dans ces écoles, de nombreux enfants reçoivent un enseignement individuel ; un professeur peut également enseigner plusieurs matières ; les moyens et les ressources dont disposent les établissements ruraux d’enseignement sont dépassés. Tout cela a entraîné une baisse de la qualité des services éducatifs et une hausse des coûts de maintenance des établissements d’enseignement secondaire.

201.Le cadre législatif de la mise en place de l’éducation inclusive a été adopté ; il permet d’inclure les enfants ayant des besoins spéciaux dans l’espace éducatif général. Des modifications ont été apportées à la procédure d’organisation de l’éducation inclusive dans les établissements d’enseignement général en ce qui concerne la compilation obligatoire des programmes de développement individuel pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. Le règlement du Centre des ressources inclusives a été approuvé. Des subventions ont été allouées par l’État aux budgets locaux pour fournir un soutien aux élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. Le montant des crédits complémentaires alloués à certains types d’activités pédagogiques a été modifié et le poste d’assistant pédagogique a été créé pour travailler avec les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux :

Cela a permis d’accroître le nombre d’enfants inscrits dans des classes inclusives sur leur lieu de résidence ; en 2017-2018, 5 033 classes inclusives ont été organisées dans 2 620 établissements d’enseignement secondaire général, dans lesquels 7 179 enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ont étudié ; durant l’année scolaire 2016/17, ils étaient 4 180, et 2 105 en 2013/14 (voir annexes).

202.Le Plan d’action 2017-2019 relatif à la création progressive de places supplémentaires dans les établissements d’enseignement pour enfants d’âge préscolaire qui prévoit la création de 96 000 places d’ici à 2020, a été approuvé en Ukraine. La majorité des places prévues seront créées dans les zones rurales. En 2017, plus de 27 000 places supplémentaires ont été créées.

203.Le réseau des écoles de base, qui devraient remplacer les écoles fermées en raison d’une fréquentation insuffisante, est une solution au problème de la médiocrité des services éducatifs dans les zones rurales. En 2016, 137 écoles de base et 360 antennes ont été créées. En 2018, 499 établissements d’enseignement de base et 966 antennes disposaient de 510 classes d’éducation inclusive comptant 1 947 élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. Des bus scolaires assurent le transport des enfants vers les écoles primaires.

204.Les campagnes de sensibilisation à la protection des droits des enfants handicapés constituent l’un des domaines de coopération entre le Ministère de la politique sociale et l’UNICEF ; elles mettent l’accent sur les capacités de réadaptation des enfants handicapés et sur une approche inclusive de l’éducation par l’intermédiaire de campagnes d’information.

205.Les modifications portées à la loi sur l’enseignement préscolaire concernant les types d’établissements préscolaires, ainsi que le règlement sanitaire de ces établissements, ont été approuvés. De 2015 à 2017, le nombre d’établissements préscolaires de tous statuts juridiques, et le nombre de leurs élèves, ont progressivement augmenté (voir annexe). En 2015, dans les établissements préscolaires, on comptait 114 enfants inscrits pour 100 places et en 2016, 113 enfants pour 100 places. La couverture de l’enseignement préscolaire dans les zones urbaines est presque le double de celle des zones rurales (voir annexes).

206.De 2011 à 2017, le nombre d’établissements d’enseignement secondaire général a continué de diminuer suite à la réforme du secteur éducatif par l’optimisation du réseau scolaire. Au début des années 2017 et 2018, on comptait 16 180 établissements d’enseignement secondaire général, nettement moins qu’en 2011-2012 (voir annexes). En 2017, cet indicateur concernait 98,4 % des enfants d’âge scolaire, dont 98,0 % dans les zones urbaines et 99,0 % dans les zones rurales (voir annexes).

207.La réforme de l’enseignement professionnel a débuté dans le cadre du plan à moyen terme des actions prioritaires du Gouvernement pour la période 2017-2020 et du projet de cadre conceptuel relatif à la réforme de l’enseignement professionnel intitulé « Enseignement professionnel moderne ». En 2017, la formation professionnelle en alternance à 54 métiers a été mise en place dans 46 établissements d’enseignement professionnel. À la fin 2017 on comptait 756 établissements de ce type (contre 976 en 2011), avec 269 359 élèves (409 423 en 2011) (voir annexes).

2.Assurer une éducation de qualité (art. 29)

Selon l’article 1er de la loi sur l’éducation, la qualité de l’enseignement est définie comme la conformité des résultats de la formation avec les exigences établies par la loi

208.Le plan de mise en œuvre de la politique nationale de réforme de l’enseignement secondaire général « Une nouvelle école ukrainienne » à l’horizon 2029, a été approuvé. En 2017, une nouvelle loi sur l’éducation a été adoptée.

209.L’enseignement préscolaire vise à assurer le développement global de l’enfant et de ses capacités physiques, intellectuelles et créatives par l’éducation, la formation, la socialisation et l’acquisition des compétences nécessaires à la vie. L’enseignement secondaire général a pour objectif le développement global, l’éducation et la socialisation de la personne qui est capable de vivre en société et d’interagir avec l’environnement de manière civilisée, désireuse de s’améliorer et d’apprendre tout au long de la vie, prête à faire un choix de vie conscient, et à se réaliser, à assumer des responsabilités, à travailler et à s’engager dans des activités civiques.

210.Le développement des établissements extrascolaires est régi par le Programme pour enfants doués et les programmes locaux de développement des talents et des capacités de l’enfant.

3.Droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones et minoritaires (art. 30)

211.La loi sur les minorités nationales garantit à ces minorités l’usage de leur langue maternelle et la formation dans cette langue, ou son étude dans les établissements publics d’enseignement, ou par le biais des sociétés culturelles nationales, ainsi que le développement des traditions culturelles nationales, l’utilisation des emblèmes nationaux, la célébration des fêtes nationales, la pratique de la religion, et la satisfaction des besoins en matière de littérature, d’art, etc.

212.L’État garantit à l’enfant le droit de choisir une école et d’étudier dans sa langue maternelle ou d’étudier sa langue maternelle dans les établissements d’enseignement publics et municipaux. Les minorités nationales, ainsi que les populations autochtones de l’Ukraine, se voient garantir le droit d’étudier dans leur langue maternelle, outre la langue nationale, uniquement dans les établissements d’enseignement communaux.

213.Un réseau d’établissements d’enseignement secondaire dispensent un enseignement dans les langues des minorités nationales ou l’étude de ces langues, en particulier le roumain, le polonais, le tatare de Crimée, le slovaque, le hongrois et le moldave. Entre 2011 et 2017, le nombre d’établissements d’enseignement préscolaire enseignant exclusivement en ukrainien (14 027 en 2017 par rapport à 2011), et uniquement en roumain (56établissements en 2011 et 61 en 2017), a augmenté, alors que le nombre d’établissements enseignant exclusivement en russe a diminué (1 026 établissements en 2011 et 264 en 2017) (voir annexes) :

Dans les établissements préscolaires, le nombre d’enfants accueillis uniquement en ukrainien (1 162 760 enfants en 2011 et 1 241 677 en 2017) a augmenté, et le nombre d’enfants accueillis exclusivement en russe a chuté (il est passé de 182 241 à 51 018 enfants) (voir annexes).

214.Avant l’occupation temporaire par la Fédération de Russie, durant l’année scolaire 2013/14, certains établissements d’enseignement secondaire en Crimée enseignaient en tatare de Crimée, en ukrainien et en russe. Depuis l’année scolaire 2014/15, les établissements d’enseignement secondaire situés sur le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, ont vu leurs normes harmonisées avec les normes éducatives russes qui diffèrent nettement de celles de l’Ukraine. Le Ministère de l’éducation et de la science a envoyé une lettre aux autorités d’occupation de la Fédération de Russie concernant la garantie du droit des représentants des Tatars de Crimée de suivre l’enseignement secondaire dans leur langue maternelle ou d’étudier cette langue.

215.Dans les établissements d’enseignement secondaire, toute l’importance de l’éducation est expliquée aux personnes appartenant à la minorité nationale rom. Elles se voient également informées individuellement du cadre juridique de l’enseignement dispensé en langue rom. Les activités de sensibilisation à ce sujet sont menées par les médias et par un soutien social, pédagogique et psychologique des enfants. Dans de nombreuses régions, des programmes de soutien psycho-pédagogique mis en œuvre par des psychologues scolaires ont été élaborés pour adapter les élèves roms à l’enseignement scolaire. Conformément aux programmes existants, des manuels ont été rédigés pour le cours oral de langue rom dispensé aux élèves de première année, ainsi qu’un manuel d’apprentissage de la lecture pour les élèves de deuxième année. Au niveau de la région, des manuels méthodologiques et des matériaux pédagogiques à utiliser dans les établissements d’enseignement secondaire accueillant des enfants roms, ont été élaborés. Des aides méthodologiques pour les enseignants des écoles primaires travaillant avec des enfants de la minorité rom dans la région de Transcarpatie ont été préparées. En outre, des recommandations méthodologiques, des manuels, des cahiers d’exercice en hongrois et en ukrainien pour les élèves des écoles élémentaires, et des notes de manuels pour les enseignants des écoles comptant une majorité d’enfants roms, ont également été établis en version électronique.

4.Éducation aux droits de l’homme et éducation civique

216.Le Ministère de l’éducation et de la science met en œuvre des mesures pour enseigner aux enfants les droits de l’homme et l’éducation civique. Des séminaires et des formations pédagogiques et méthodologiques, auxquels participent des scientifiques et des professionnels dans le domaine des droits de l’homme, sont organisés depuis 2013 pour les spécialistes des méthodes de l’Institut d’éducation pédagogique post-universitaire et les enseignants de l’enseignement secondaire, en coopération avec le coordinateur de projet de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Ukraine.

217.En 2014, la pratique des heures de communication avec les enfants a été instituée. Des recommandations méthodologiques concernant l’interaction des personnels pédagogiques des établissements éducatifs avec les autres organes et services de protection des droits de l’enfant ont été élaborées. En 2017, la composante pédagogique de l’éducation aux droits de l’homme a été intégrée aux programmes des établissements d’enseignement secondaire, conformément aux recommandations de l’OSCE sur la mise en œuvre d’une approche fondée sur les droits de l’homme. Divers projets relatifs à l’éducation civique sont mis en œuvre dans les établissements d’enseignement, à savoir : le programme d’éducation à la citoyenneté démocratique pour l’ensemble des écoles ukrainiennes, et le projet helvético-ukrainien de développement des compétences civiques en Ukraine.

218.La Police nationale mène des campagnes visant à sensibiliser les enfants à leurs droits, conformément à la loi sur la Police nationale et aux réglementations du Ministère de l’intérieur.

5.Droit au repos et à la participation aux jeux, aux loisirs, aux divertissements et aux activités culturelles et créatives (art. 31)

219.L’infrastructure des institutions dont l’activité consiste à instaurer des conditions propres au développement culturel et créatif inclut les entreprises publiques, municipales et privées et les organisations et institutions culturelles. En vertu de la loi sur la culture, les enfants d’âges préscolaire et scolaire peuvent fréquenter dans des conditions préférentielles les institutions culturelles publiques et communales et les établissements éducatifs extrascolaires dans le domaine de la culture.

220.Les institutions culturelles les plus courantes sont les bibliothèques et les établissements de type clubs. Fin 2017, l’Ukraine disposait d’un réseau de 16 800 bibliothèques (3 400 dans les zones urbaines et 13 400 dans les zones rurales), alors qu’en 2011 elle en comptait 19 300 (respectivement 4 600 et 14 700) (voir annexes).

221.Les musées et les théâtres sont une source d’épanouissement des valeurs spirituelles des enfants. En 2017, l’Ukraine comptait 574 musées et 113 théâtres (7 théâtres pour enfants et 25 théâtres de marionnettes) (dont les théâtres d’ombres) (voir annexes).

222.Entre 2011 et 2017, le nombre de concerts pour enfants est passé de 6 557 à 3 953 et de ce fait, le public enfantin de ces concerts a chuté de 949 400 à 559 000 personnes (voir annexes).

223.Les écoles de musique, de peinture, d’art, de chorégraphie, de chant choral, etc., pour enfants du système du Ministère de la culture, relèvent de l’enseignement extrascolaire.

224.Les centres, palais, maisons, clubs, écoles de sport, etc., font partie de l’éducation extrascolaire. Celle-ci est gratuite pour les enfants de familles nombreuses et de familles modestes, les enfants handicapés, les orphelins et les enfants privés de protection parentale (voir annexes).

225.L’Ukraine dispose d’écoles de sport pour les enfants et les jeunes. Fin 2017, on comptait 1 281 écoles de sport pour enfants et jeunes, et des écoles spécialisées pour les enfants et les jeunes de la réserve olympique dont le nombre a baissé ces dernières années (voir annexes).

226.Le repos et la rééducation des enfants sont assurés par le système des établissements de santé et de loisirs pour enfants qui, en 2017, comptait 9 745 établissements (17 703 en 2011), dont 299 seulement (contre 541 en 2011) avaient le statut de maisons de santé. Il existe un réseau distinct d’établissements type stations thermales qui en 2017 comprenait 36 établissements, soit une diminution notable par rapport à l’année précédente (41 établissements en 2011). L’occupation temporaire de la Crimée et de la ville de Sébastopol et de certaines zones des régions de Donetsk et Louhansk a entraîné une réduction significative du réseau des maisons de santé et de repos pour enfants, et en particulier des établissements de type station thermale.

227.Le système de santé inclut les stations thermales pour enfants appartenant aux communes ou à l’État (96 établissements en 2017, dont 14 relèvent du Ministère de la santé). Depuis 2014, 22 stations thermales spécialisées situées sur le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol ne sont plus financées.

VIII.Groupes d’enfants vulnérables ayant fait l’objet de mesures spéciales visant à protéger leurs droits

1.Enfants réfugiés, enfants demandeurs d’asile, enfants non accompagnés, enfants déplacés, enfants de migrants (art. 22)

228.La loi sur les réfugiés et les personnes qui ont besoin d’une protection complémentaire ou temporaire est entrée en vigueur. Elle réglemente les mesures de protection offertes aux personnes (y compris les enfants) qui en ont besoin. Les termes définissant des catégories d’enfants telles que « enfant séparé de sa famille », « enfant ayant besoin d’une protection complémentaire », « enfant ayant besoin d’une protection temporaire », ont été réglementés. La loi régit l’accès d’un enfant séparé de sa famille et non ressortissant ukrainien à la procédure de reconnaissance du statut de réfugié ou d’octroi d’une protection complémentaire, comme l’adoption de mesures pour son placement temporaire dans un établissement pour enfants ou une famille appropriés, et la recherche de ses parents ou autres représentants légaux.

229.Les parents, les membres de la famille ou autres représentants légaux des enfants séparés de leur famille qui ne sont pas citoyens ukrainiens, des enfants réfugiés, ou des enfants nécessitant une protection complémentaire, sont recherchés conformément aux recommandations méthodologiques (2013).

230.Les mécanismes d’interaction entre les organes exécutifs chargés du travail avec les enfants séparés de leur famille qui ne sont pas des ressortissants ukrainiens et qui ont demandé l’asile ou une protection complémentaire, y compris lors de leur placement temporaire dans des institutions pour enfants, ont été réglementés. Cette interaction s’applique conformément aux modalités de coopération entre les organes exécutifs de l’État et les organes locaux, afin d’identifier les enfants séparés de leur famille qui ne sont pas citoyens ukrainiens.

231.La procédure et la méthodologie d’évaluation de l’âge des enfants, y compris des enfants réfugiés et demandeurs d’asile, a été mise en place, et la procédure visant à déterminer l’âge des enfants séparés de leur famille non ukrainienne a été approuvée. Lors de l’évaluation de son âge, les doutes éventuels bénéficient à l’enfant séparé de sa famille.

232.La procédure d’octroi à un enfant séparé de sa famille du statut d’enfant privé de protection parentale, qui lui donne accès à l’intégralité des services publics prévus pour cette catégorie d’enfants, a été réglementée. Toutefois, aucune disposition ne prévoit la possibilité pour un demandeur d’asile d’obtenir le statut d’enfant privé de protection parentale, d’enfant non accompagné qui n’a pas le statut de réfugié, ou de personne ayant besoin d’une protection complémentaire.

233.Un enfant séparé de sa famille peut être temporairement placé dans une famille de ressortissants ukrainiens ou dans un établissement pour enfants (autre qu’un orphelinat ou un pensionnat d’école secondaire pour orphelins et enfants privés de protection parentale). Un enfant qui a des proches (voisins, connaissances) peut demeurer avec eux en attendant qu’une décision soit prise sur son placement ultérieur. Les enfants de parents étrangers et apatrides et les enfants séparés de leur famille ne font pas l’objet d’un placement temporaire dans des structures pour personnes étrangères et apatrides.

234.Lors d’un entretien, une personne qui ne maîtrise pas la langue ukrainienne ou la langue russe se verra proposer par le Service national des migrations un interprète de la langue qu’elle maîtrise. Le service des migrations tient un registre d’information et de renseignements concernant les interprètes.

235.Les personnes étrangères et apatrides et celles ayant obtenu le statut de réfugié ou ayant besoin d’une protection complémentaire peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat (pour obtenir des informations juridiques et des conseils et clarifier les questions juridiques liées au dépôt de demandes, de plaintes et autres documents juridiques), et d’une assistance juridique secondaire qui prévoit une protection contre les poursuites et la représentation des intérêts par l’intermédiaire de centres spécialement créés pour apporter une assistance juridique secondaire.

236.Le Service national des migrations collecte les statistiques relatives aux personnes étrangères et apatrides ayant déposé une demande de statut de réfugié ou de protection complémentaire, et les statistiques relatives à celles ayant bénéficié d’une telle protection (y compris les personnes âgées de moins de 18 ans).

237.Toute personne étrangère ou apatride qui réside/séjourne sur le territoire ukrainien peut faire enregistrer la naissance d’un enfant auprès de l’organisme public d’état civil compétent, sur présentation des documents pertinents.

238.Au 1er juillet 2018, 2 331 personnes ayant obtenu le statut de réfugié et 739 personnes ayant obtenu une protection complémentaire, dont 657 enfants avec famille âgés de moins de 14 ans, étaient enregistrés auprès des bureaux territoriaux du Service national des migrations (voir annexes).

239.Les enfants réfugiés peuvent bénéficier d’un enseignement individuel conformément aux réglementations relatives aux cours particuliers dans les établissements d’enseignement général.

240.Le Service national des migrations, en coopération avec le bureau du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Ukraine, a organisé des formations pour les employés des unités territoriales du service des migrations qui reçoivent et examinent les demandes déposées par les personnes étrangères et apatrides.

241.L’agression de la Fédération de Russie qui a entraîné l’occupation en 2014 de certaines zones ukrainiennes dans les régions de Donetsk et de Louhansk, de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, a engendré des situations qui ont contraint les citoyens (et les personnes apatrides) à abandonner leur lieu de résidence. Ces personnes sont socialement vulnérables et classées comme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Le Ministère de la politique sociale contrôle l’enregistrement des personnes déplacées et prend des mesures pour établir et tenir à jour une base de données unique les concernant. Début 2018, on comptait 1492100 personnes déplacées, dont plus de 230000 enfants.

242.Les droits et les libertés des enfants déplacés sont protégés par les administrations publiques locales. Le Ministère de la politique sociale a instauré un contrôle de la protection sociale des orphelins et des enfants privés de protection parentale et d’autres catégories d’enfants déplacés des zones d’opérations antiterroristes. Début 2018, les services à l’enfance ont enregistré 1 326 orphelins et enfants privés de protection parentale qui ont quitté les zones temporairement occupées des régions de Donetsk et de Louhansk pour d’autres régions de l’Ukraine, et plus de 600 enfants déplacés sans leurs parents.

243.Les familles déplacées reçoivent une aide mensuelle ciblée pour couvrir leurs frais de subsistance, y compris leurs frais de logement et de services communaux. En 2017 et 2018, un cadre juridique a été adopté pour augmenter le montant des prestations en espèces, en particulier celles versées aux enfants handicapés déplacés, ainsi qu’aux enfants et personnes bénéficiaires de pensions ; le seuil du montant total des prestations en espèces versées aux familles a été relevé.

244.Les organes exécutifs locaux et les administrations locales ainsi que les services à l’enfance veillent à ce que les services sociaux évaluent les besoins des enfants déplacés et leur fournissent toute une gamme de services (éducatifs, médicaux, sociaux, de réadaptation, etc.), en tenant compte de leurs besoins spécifiques (voir par. 2 S. VIII).

245.Une législation a été adoptée afin de réglementer diverses questions concernant les droits des enfants déplacés à l’intérieur du pays, et notamment :

La protection des droits de résidence des orphelins, des enfants privés de protection parentale et des personnes déplacées ;

Le mécanisme d’organisation de la protection sociale des enfants abandonnés, des orphelins et des enfants privés de protection parentale, déplacés des zones temporairement occupées et des unités administratives territoriales de l’Ukraine où sont menées des opérations antiterroristes ;

Le dispositif de soutien aux familles d’accueil et aux orphelinats de type familial déplacés des zones temporairement occupées de l’Ukraine ou de la zone des opérations antiterroristes, et le versement en leur faveur d’une aide sociale d’État ;

La simplification de la procédure d’attribution et de paiement de l’allocation d’État pour les enfants pris en charge ;

Le droit de percevoir une subvention accordé aux familles accueillant des enfants orphelins ou abandonnés ;

Les modifications apportées à la procédure permettant d’enregistrer une personne déplacée du territoire temporairement occupé de l’Ukraine, de la zone des opérations antiterroristes, ou d’une installation située le long de la ligne de conflit, et de lui délivrer un certificat d’enregistrement ;

Le mécanisme de demande d’une allocation mensuelle ciblée pour couvrir les frais de subsistance de certaines catégories d’enfants déplacés, y compris les frais de logement et de services communaux.

246.La Stratégie d’intégration des déplacés internes et des solutions à long terme concernant les déplacements à l’intérieur du pays à l’horizon 2020 ont été mises en place. Les enfants déplacés ont le droit d’être admis en priorité dans les établissements locaux d’enseignement préscolaire et d’enseignement secondaire général et d’être orientés vers des services de réadaptation.

247.Un certain nombre de programmes visant à améliorer les compétences des travailleurs sociaux et les institutions qui travaillent directement avec les familles et les personnes déplacées ont été mis en œuvre avec l’appui d’organisations communautaires et internationales. Plus de 1 000 travailleurs sociaux ont reçu une formation appropriée, ce qui a permis à plus de 35 000 familles avec enfants de recevoir une aide psychologique.

248.Le Ministère de l’éducation et de la science, en collaboration avec des institutions scientifiques et des organisations publiques, a élaboré des aides pédagogiques et méthodologiques à l’intention des éducateurs sociaux, des psychologues praticiens, du personnel enseignant, des étudiants des établissements d’enseignement supérieur à profil pédagogique, des spécialistes des organisations publiques et du public en général.

2.Enfants dans les conflits armés, y compris ceux ayant besoin d’une réadaptation physique et psychologique et d’une réinsertion sociale (art. 38 et 39)

249.De 2014 à 2018, des changements substantiels ont été apportés à la législation nationale concernant la participation des enfants aux conflits armés. L’article « Protection des enfants dans les zones de guerre et de conflits armés, et enfants victimes de la guerre et des conflits armés » y a été ajouté.

250.En 2008, l’Ukraine a présenté au Comité des droits de l’enfant en vertu de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, un rapport sur l’application du Protocole. On trouvera ci-dessous l’information relative à la mise en œuvre du Protocole (voir annexe).

251.S’agissant des paragraphes 7 et 8 des observations finales du Comité sur l’application directe dans la législation nationale des articles du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés :

•L’article 1er du Protocole facultatif est garanti par les articles 1er et 30 de la loi relative à la protection de l’enfance ;

•L’article 2 du Protocole facultatif est garanti par l’article 30 de la loi relative à la protection de l’enfance et l’article 15 de la loi relative au service et aux obligations militaires ;

•L’article 3 du Protocole facultatif est garanti par l’article 65 de la Constitution ukrainienne et les articles 15 et 20 de la loi relative au service et aux obligations militaires ;

•L’article 4 du Protocole facultatif est garanti par les articles 30 et 31 de la loi sur la protection de l’enfance et l’article 149 du Code pénal.

252.En règle générale, la législation ukrainienne se conforme aux dispositions du Protocole facultatif. Toutefois, le Code pénal ne définit pas clairement l’expression « engager des enfants dans les forces ou les groupes armés », ou n’établit pas la responsabilité pénale en cas de recrutement, d’engagement ou autres formes d’utilisation des enfants dans les forces ou les groupes armés.

253.En ce qui concerne le paragraphe 10 des observations finales susmentionnées, il convient de noter le mémorandum d’accord signé entre le Ministère de la défense et la délégation du Conseil danois pour les réfugiés en Ukraine. Le Ministère de la défense a élaboré une série de matériels éducatifs et informatifs sur les risques liés aux restes explosifs de guerre et aux mines, et sur les règles de conduite à observer sur le territoire contaminé par ces restes, afin de réduire au maximum les risques.

254.En ce qui concerne le paragraphe 12 des observations finales du Comité concernant la formation des experts : dans les régions de Donetsk, Dnipropetrovsk, Zaporizhia, Louhansk et Kharkiv, des formations ont été organisées à l’intention des personnels des établissements d’enseignement, des psychologues praticiens, des éducateurs sociaux, des enseignants des instituts de formation, et des enseignants de troisième cycle, sur le conseil en cas de crise et le développement de la résistance psychosociale au stress chez les enfants.

255.En 2015, le Centre de soutien psychosocial du service psychologique du système éducatif de la ville de Slavyansk, dans la région de Donetsk, a été créé pour assurer la coordination et le soutien méthodologique du travail des psychologues et des éducateurs sociaux. Des brigades psychologiques mobiles qui apportent une aide aux enfants ont été mises en place et sont soutenues dans la région.

256.Conformément au rapport et aux recommandations de la mission d’évaluation de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur le système de réadaptation en Ukraine (2016), le Ministère de la santé a reconnu de nouvelles professions spécialisées dans la réadaptation : « médecin de médecine physique et rééducative », « kinésithérapeute et ergothérapeute » ; les critères de qualifications des nouvelles spécialisations ont été approuvés ; des modifications appropriées ont été apportées aux disciplines d’enseignement et aux intitulés des spécialisations éducatives.

257.En 2017, le Ministère de la santé, la Section et le Conseil de médecine physique et de rééducation de l’Union européenne des experts médicaux ont signé un mémorandum de coopération. Des accords de coopération avec les organisations publiques ont également été signés.

258.S’agissant du paragraphe 14 des observations finales sur la collecte de données concernant les enfants demandeurs d’asile et les enfants réfugiés : le Service national des migrations collecte les données statistiques sur les personnes étrangères et apatrides ayant demandé la reconnaissance du statut de réfugié ou une protection complémentaire, et sur celles qui ont bénéficié de cette protection (y compris les personnes âgées de moins de 18 ans).

259.En ce qui concerne le paragraphe 16 des observations finales relatives aux écoles militaires : il existe des établissements d’enseignement secondaire général à orientation préprofessionnelle et professionnelle militaire (2 lycées militaires et 16 lycées proposant une formation physique et militaire avancée), dont les activités sont régies par le règlement sur les lycées militaires. Les diplômés reçoivent un certificat de fin d’études secondaires et sont orientés vers les établissements d’enseignement supérieur du système unique d’enseignement militaire.

260.S’agissant du paragraphe 18 des observations finales : les leçons sur la paix, conférences, entretiens, clubs d’amitié internationale et clubs dédiés à la paix sont largement utilisés dans la pratique scolaire.

261.S’agissant du paragraphe 20 des observations finales : le représentant du Commissaire aux droits de l’enfant a poursuivi une politique cohérente de pénalisation de la responsabilité pour le recrutement et l’implication d’enfants dans des opérations militaires. Le projet correspondant est en cours d’élaboration.

262.En ce qui concerne le paragraphe 22 des observations finales : conformément à l’accord d’association avec l’Union européenne, l’Ukraine est tenue de ratifier le Statut de Rome ; des amendements pertinents ont été apportés à la Constitution en 2016. Selon le projet de loi de son Président, l’Ukraine sera en mesure de ratifier le Statut en 2019.

263.S’agissant du paragraphe 24 des observations finales : durant les opérations antiterroristes, un certain nombre de questions concernant les droits des enfants déplacés à l’intérieur du pays ont été réglementées. L’adoption en 2011 de la loi sur les réfugiés et les personnes ayant besoin d’une protection complémentaire ou temporaire a largement contribué à améliorer l’ensemble du système de protection des enfants (par. 1 S. VIII).

264.S’agissant du paragraphe 26 des observations finales : selon les données du registre des Nations Unies sur l’exportation et l’importation d’armes ukrainiennes en 2017, aucun pays importateur n’exerçait d’embargo sur la livraison d’armes.

265.En ce qui concerne l’implication directe d’enfants dans les opérations militaires, on ne dispose d’aucune information officielle.

266.Selon la Mission de surveillance de l’OSCE en Ukraine, en juin 2016, des enfants âgés d’environ 15 ans ont continué de participer à des opérations militaires en tant que membres des forces séparatistes russes, dans l’est de l’Ukraine.

267.En 2015, d’après le bureau du procureur de la région de Donetsk, une affaire concernant 8 adolescents incorporés dans les troupes de la « République populaire de Donetsk » a été portée devant les tribunaux, et 7 adolescents ont été condamnés début 2016. Cinq mineurs qui avaient volontairement quitté la « République populaire de Donetsk » et s’étaient rendus aux forces de l’ordre ukrainiennes, ont été déchargés de leur responsabilité pénale, et deux ont été condamnés à des peines d’emprisonnement avec mise à l’épreuve.

268.L’Ukraine n’est responsable ni des actes illégaux commis par la Fédération de Russie ou son administration d’occupation dans les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et Louhansk, de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, ni des décisions illégales prises par ces entités.

3.Enfants victimes de

a)L’exploitation économique, notamment du travail des enfants (art. 32)

269.La base juridique de l’interdiction de l’exploitation économique des enfants, y compris du travail des enfants, est décrite dans le précédent rapport.

270.En 2016, les inspections régionales publiques du travail ont conclu 71 accords de coopération sur l’échange d’informations avec les centres publics pour l’emploi. Selon les inspections du Service public ukrainien du travail, seul un petit nombre d’entreprises (environ 3 %) ont enfreint la législation sur le travail des mineurs.

271.En 2015, l’Ukraine a rejoint le Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui prévoit de réduire de manière significative la proportion de jeunes sans emploi ni formation.

b)L’utilisation d’enfants dans la fabrication et la vente illégales de stupéfiants (art. 33)

Implication de jeunes enfants et de mineurs dans le commerce de stupéfiants, par différents moyens, notamment par l’affichage d’offres d’achat de drogues sur divers équipements urbains

272.La législation ukrainienne ne réglemente pas le mécanisme de blocage ou de restriction d’accès aux ressources de l’Internet par lesquelles les infractions pénales sont commises ou qui abritent des contenus interdits.

273.En 2016, 99 307 personnes coupables d’infractions pénales relatives à la circulation de substances réglementées ont été démasquées, dont 218 âgées de moins de 14 ans, 1 127 âgées de 14 à 15 ans, et 2 873 âgées de 16 à 17 ans.

274.En 2017, le Ministère de la politique sociale et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ont signé un mémorandum d’accord.

c)L’exploitation et les abus sexuels (art. 34)

275.L’Ukraine a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, entrée en vigueur en 2012. En 2018, la loi portant modification du Code pénal ukrainien en matière de protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a été adoptée.

276.En 2017, une conférence internationale sur « l’action menée en Ukraine contre l’exploitation et l’abus sexuels d’enfants » a été organisée par le Conseil de l’Europe.

277.Fin 2017, la Police nationale a signalé plus de 4 300 procédures pénales engagées pour des allégations d’abus sexuels à l’encontre d’enfants. En 2017, on a dénombré 179 infractions pénales pour délinquance juvénile, 79 pour viol, 111 pour plaisir sexuel forcé contre nature, et 37 pour relation sexuelle avec une personne n’ayant pas atteint l’âge de la maturité sexuelle (annexes).

d)La vente, la traite et l’enlèvement d’enfants (art. 35)

Le Ministère de la justice a été désigné comme l’organe central exerçant les fonctions prévues par la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

278.En ce qui concerne l’enlèvement d’enfants, la Convention est actuellement appliquée entre l’Ukraine et 76 États parties.

279.Afin de clarifier les questions d’application de la Convention par les tribunaux durant l’examen des affaires civiles concernant l’enlèvement d’enfants, la Haute Cour spécialisée dans l’examen des affaires civiles et pénales a adopté une résolution en 2014. En 2017, la Haute Cour a résumé la généralisation de la pratique judiciaire lors de l’examen des affaires faisant intervenir la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

280.La procédure de mise en œuvre sur le territoire ukrainien de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants définit les fonctions et les mécanismes d’interaction des autorités impliquées dans la mise en œuvre de la Convention.

281.De 2011 à 2017, le Ministère de la justice a traité 401 demandes dont 219 adressées par les autorités centrales étrangères, notamment 188 demandes d’assistance pour le retour d’un enfant vers un État étranger à partir de l’Ukraine, et 31 demandes pour garantir l’exercice du droit de visite à un enfant vivant en Ukraine ; 182 demandes ont été envoyées aux autorités centrales étrangères, dont 159 concernaient le retour d’un enfant d’un État étranger vers l’Ukraine, et 23 l’exercice du droit de visite à un enfant vivant à l’étranger.

282.La loi sur la lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée en 2011. Le Programme social national de lutte contre la traite a été approuvé et lancé pour la période à l’horizon 2015. En 2016, il a été prolongé à l’horizon 2020 :

Dans le cadre du Plan d’action du Ministère de l’éducation et de la science en matière de lutte contre la traite des êtres humains à l’horizon 2020, les établissements d’enseignement mettent en œuvre un programme d’information du public et des campagnes de sensibilisation sur la prévention de la traite.

283.Avec le soutien du Bureau de représentation de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Ministère de la politique sociale a dirigé un cycle de formations éducatives pour les gestionnaires des institutions de protection sociale de l’enfance.

284.Le Ministère de l’intérieur et la Police nationale ont étudié le statut de l’enquête préliminaire lors des procédures pénales relatives à la traite des êtres humains. En 2017, 46 procédures pénales de ce type ont été engagées :

Le Département central des enquêtes a instauré la spécialisation des enquêteurs lors des enquêtes préliminaires aux procédures pénales engagées pour des infractions liées à la traite des êtres humains.

285.Le Département de lutte contre les crimes liés à la traite des êtres humains et la Police nationale, en collaboration avec le Département central des enquêtes, le Service national des gardes-frontière et les représentants des établissements d’enseignement supérieur du Ministère de l’intérieur, ont élaboré des directives sur les spécificités de la détection des crimes liés à la traite, du recueil d’informations, et des enquêtes les concernant. En 2017, avec l’aide du Bureau du représentant de l’OIM en Ukraine, des recommandations ont été adressées aux subdivisions territoriales de la police pour qu’elles les utilisent dans leur travail.

286.Le Ministère de la politique sociale, en coopération avec le Coordinateur de projets de l’OSCE en Ukraine, a mis en œuvre plusieurs projets thématiques (voir annexes).

287.Le Service national d’assistance téléphonique pour les migrations et la traite des êtres humains a été créé avec le soutien de l’OIM en Ukraine. Une permanence téléphonique pour la prévention de la violence domestique, de la traite des êtres humains et de la discrimination fondée sur le genre a été ouverte et fonctionne grâce à l’organisation publique La Strada‑Ukraine.

288.De 2012 à 2017, 50 enfants ont reçu le statut de victimes de la traite des êtres humains. L’Ukraine, la République de Pologne, la Fédération de Russie et l’Espagne sont les principaux pays destinataires dans les affaires de traite d’enfants.

289.En 2018, un projet de loi soumis pour examen au Gouvernement proposait de résoudre les questions concernant :

Les spécificités de l’examen par les tribunaux des cas de retour d’enfants, conformément à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, en apportant les ajouts appropriés au Code de procédure civile ;

L’établissement de la responsabilité pénale pour l’exportation illégale ou le non-retour d’un enfant ayant une résidence permanente en Ukraine et âgé de moins de 16 ans ;

L’amélioration de la procédure d’exécution des décisions judiciaires relatives au retour d’un enfant dans l’État de sa résidence permanente.

4.Enfants vivant ou travaillant dans la rue

290.Un décret du Président ukrainien a approuvé la Stratégie nationale de prévention de l’abandon social à l’horizon 2020.

291.La politique nationale de protection de l’enfance a mis l’accent sur le développement des services d’aide aux familles avec enfants et a ainsi permis de diminuer substantiellement le nombre d’enfants sans abri ; il n’est donc pas opportun d’accroître le nombre d’institutions pour enfants sans domicile.

292.Le nombre d’enfants retirés de la rue suite aux mesures de prévention appliquées dans les lieux traditionnels de rassemblement des enfants des rues a diminué. Par rapport à 2010, le nombre d’enfants ainsi recensés a diminué de 49 % (19 636 enfants) (par. 1, 2 S. V).

293.Quand les enfants sont retirés de la rue ou du milieu familial lors des opérations de prévention (en cas de menaces au sein de la famille pour leur vie ou leur santé), ils sont accueillis dans des établissements de protection sociale (par. 6 S. VІ).

5.Enfants en conflit avec la loi

a)Justice pour mineurs (art. 40)

294.En 2011, le concept de développement de la justice pénale pour mineurs en Ukraine et le Plan d’action pour sa mise en œuvre ont été approuvés. Un Conseil de coordination interdépartemental de la justice pour mineurs (organe consultatif du Conseil des ministres) a été créé. Il a élaboré un projet de stratégie nationale de réforme du système de justice pour mineurs à l’horizon 2022.

295.En 2015, la loi sur la probation a été adoptée. En 2018, un centre unique de probation des institutions publiques auquel sont subordonnés les organes autorisés en matière de probation, a été mis en place.

296.Le Ministère de la justice a élaboré des programmes pour les mineurs ; des programmes de formation sur la protection des droits des enfants dans les procédures pénales ont été mis en œuvre à l’intention des avocats ; le Centre de coordination de l’assistance juridique est en activité, ainsi que des projets pilotes de réadaptation des mineurs.

297.En 2018, un mémorandum d’accord multilatéral a été signé par le Ministère de la justice, le Centre de coordination de l’assistance juridique, le Bureau de l’UNICEF en Ukraine et le Programme New justice de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID).

298.Une spécialisation des juges dans les procédures pénales concernant les mineurs a été mise en place dans les tribunaux locaux et les cours d’appel. Un projet de loi relatif à la justice pour mineurs est à l’étude.

b)Privation de liberté, y compris toute forme d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement (art. 37 (al. a), b) et e))

299.Les personnes âgées d’au moins 16 ans et coupables d’infraction sont pénalement responsables ; pour certaines infractions, elles le sont dès l’âge de 14 ans.

300.La suppression de huit écoles de réadaptation sociale a été réglementée. Les enfants qui séjournent dans ce type d’établissements peuvent être libérés sur décision judiciaire ou envoyés dans des centres de réinsertion psycho-sociale ou sociale (villes pour enfants).

301.Les mineurs et les jeunes condamnés à des peines non privatives de liberté bénéficient, pendant et après l’exécution de leur peine, d’une assistance sociale dispensée par les employés des centres sociaux pour les familles, les enfants et les jeunes.

302.Le Ministère de la justice applique la technique d’évaluation des besoins des mineurs et des risques auxquels ils sont exposés dans les établissements pénitentiaires pour mineurs.

303.En 2017, 20 personnes, dont 12 filles, ont été accueillies dans cinq établissements pénitentiaires pour mineurs et dans le secteur des mineurs ; 146 personnes (dont sept filles) se trouvaient dans trois centres de détention pour mineurs.

304.Au cours des dernières années, le nombre de mineurs ayant commis des infractions a diminué, le retrait progressif des enfants du système de justice pénale a été amorcé, et la part des peines non privatives de liberté a augmenté.

c)Condamnation des mineurs, notamment interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie et mise en œuvre de peines de substitution fondées sur des activités de correction (art. 37 (al. a))

305.La détention et l’arrestation des mineurs ne sont employées qu’à titre d’exception. Les parents d’un mineur ou les personnes qui les remplacent doivent être immédiatement informés de sa détention et de son placement en garde à vue.

306.Dans le cadre de la réforme du système de justice pénale des mineurs, des secteurs de probation des mineurs fonctionnent dans 13 villes ukrainiennes. Pour mettre en place des mesures qui influencent le comportement et répondent aux besoins des mineurs en liberté conditionnelle, une méthodologie d’évaluation du risque de récidive chez les personnes âgées de 14 à 18 ans ayant commis des infractions pénales a été élaborée.

307.En 2017, 3 370 personnes ayant commis des infractions pénales à un âge compris entre 14 et 18 ans ont été enregistrées auprès des organes de probation autorisés des services pénitentiaires interrégionaux et des services de probation du Ministère de la justice. Début 2018, 1 224 délinquants mineurs ont été enregistrés par les services de probation. Environ 1 198 mineurs condamnés (98 %) ont exécuté les décisions judiciaires prononcées sous la forme d’une peine avec mise à l’épreuve, et 26 (2 %) sous la forme de travaux d’intérêt général. Début 2018, 1 224 délinquants mineurs ont été enregistrés dans les services de probation ; les décisions judiciaires ont été exécutées sous forme de peine avec mise à l’épreuve pour 1 198 condamnés mineurs (98 %), et pour 26 d’entre eux (2 %) sous forme de travaux d’intérêt général.

308.En 2017, 79 adolescents déjà fichés ont commis des récidives, soit 2,4 % du nombre total de mineurs condamnés enregistrés par les services de probation pour la période spécifiée. Presque la moitié des mineurs condamnés (35 ou 44 %) ont commis des récidives en groupe :

Depuis 2017, les organes de probation développent un réseau de centres de probation/visite pour les enfants en conflit avec la loi.

309.Un groupe de travail multi-institutionnel sur l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de probation a été créé. Ces programmes ont été élaborés en collaboration avec des experts internationaux pour venir à bout des comportements agressifs et pour enseigner les compétences sociales aux enfants en conflit avec la loi.

310.En 2017, les centres de services sociaux pour les familles, les enfants et les jeunes ont effectué un travail socioéducatif et psychologique avec 99 % des mineurs enregistrés auprès des organes territoriaux de probation.

d)Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

311.Des psychologues donnent des conférences à thèmes et s’entretiennent avec les adolescents dans les lieux de détention.

312.Tous les établissements pénitentiaires pour mineurs disposent d’établissements d’enseignement secondaire général et d’enseignement professionnel où les condamnés peuvent obtenir un certificat de fin d’études secondaires.

313.Les établissements pénitentiaires pour mineurs disposent de six écoles professionnelles qui préparent à 19 professions réglementées.

314.Afin de créer des conditions favorables à l’organisation de loisirs attractifs pour les détenus, des manifestations culturelles populaires et sportives sont organisées à l’occasion des fêtes nationales et religieuses. Chaque année, les établissements pénitentiaires pour mineurs organisent un festival autour du travail créatif amateur des détenus, intitulé « Chervona Kalyna ».

315.L’Ukraine a mis en place de nouveaux services pour les enfants en conflit avec la loi et de nouvelles techniques pour travailler avec eux dans le cadre des projets d’organisations publiques.

e)Formation des professionnels travaillant dans le système de justice des mineurs sur les dispositions de la Convention

316.En 2017, une formation a été organisée pour les spécialistes des services de probation. Depuis 2017, 376 employés ont bénéficié de formations primaires et avancées.

317.Un groupe de travail interdépartemental sur l’amélioration des activités des services de la Police nationale en matière de protection des droits de l’enfant a été mis en place.

6.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)

318.La base juridique de la protection des enfants appartenant à des minorités nationales est décrite dans le précédent rapport.

319.La Stratégie nationale des droits de l’homme et le Plan d’action pour sa mise en œuvre (2015) comportent une section distincte intitulée « Garantir les droits des populations autochtones et des minorités nationales ».

320.En 2013, la Stratégie de protection et d’intégration dans la société ukrainienne des minorités nationales roms à l’horizon 2020 et le Plan d’action pour sa mise en œuvre ont été approuvés. En application de la stratégie, des plans d’action régionaux ont été adoptés dans la plupart des régions. Dans la région de Transcarpatie, le Programme régional pour la population rom de Transcarpatie a été approuvé pour la période 2012-2015, outre le plan d’action régional. Ces documents visent à traiter les questions concernant la communauté rom.

321.Un travail d’information et de sensibilisation destiné à lutter contre les préjugés à l’égard de la minorité nationale rom, a été effectué par les autorités locales, les établissements d’enseignement général, les bibliothèques et les institutions culturelles (voir par. 3 S. VII).

322.En ce qui concerne les droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones et minoritaires, se reporter au paragraphe 3 S. VII.

323.La Commission nationale de l’audiovisuel et de la radiodiffusion mène des campagnes actives d’information et de sensibilisation visant à promouvoir l’intégration des communautés ethniques dans la société ukrainienne.