Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communicationno667/2015 * , **

Communication p résentée par :	T. A. et T. F. (représentés par un conseil, Tarig Hassan)
Au nom de :	T. A. et T. F.
État partie :	Suisse
Date de la requête :	17 mars 2015 (date de la lettre initiale)
Questions de fond :	Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Éthiopie

Réuni le 6 novembre 2017, le Comité, ayant constaté que les requérants avaient obtenu le statut de réfugié et un permis de séjour temporaire en Suisse et qu’ils ne couraient donc plus le risque d’être renvoyés contre leur gré en Éthiopie, a décidé de cesser l’examen de la communication no 667/2015.