Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de l’Ouganda *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Compte tenu des informations fournies par l’État partie dans son rapport périodique, exposer tout fait nouveau concernant l’incorporation des dispositions du Pacte dans le droit interne, conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales. Donner des informations sur :

a)La mesure dans laquelle les dispositions du Pacte sont appliquées par les juridictions internes et les autorités administratives ;

b)L’état d’avancement de l’harmonisation de toutes les sources de droit interne conformément aux dispositions du Pacte, tout particulièrement en ce qui concerne le système de droit coutumier en vigueur dans l’État partie et les liens réciproques entre celui-ci et le droit écrit ;

c)Les mesures prises pour parachever, publier et appliquer le plan national d’action en faveur des droits de l’homme, qui a été établi en 2014, était prêt à être approuvé en 2016 mais ne semble pas encore avoir été mis en application.

2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et du rapport périodique de l’État partie, commenter les informations selon lesquelles la Commission ougandaise des droits de l’homme ne dispose actuellement pas de ressources financières et humaines suffisantes pour s’acquitter efficacement de son mandat. Indiquer de quelle manière l’État partie entend aider la Commission à résorber l’arriéré judiciaire, et fournir des chiffres actualisés sur cet arriéré et son incidence sur l’accès des victimes de violations des droits de l’homme à la justice. Indiquer comment l’État partie compte remédier aux importants retards de versement des indemnités accordées par le tribunal de la Commission enregistrés à la suite du transfert de cette responsabilité du Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles aux différents ministères et organismes compétents. Formuler des observations sur l’incidence que peut avoir sur l’indépendance de la Commission le fait que ses membres sont nommés directement par le Président.

3.Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en application la politique nationale de justice transitionnelle adoptée en 2019, notamment sur le calendrier fixé pour l’adoption du projet de loi sur la justice transitionnelle. Donner des informations détaillées sur la participation des victimes à l’élaboration des différents éléments de cette politique. Compte tenu du retard considérable pris dans l’élaboration et l’application de la politique nationale de justice transitionnelle depuis 2008, décrire les mesures prises dans l’intervalle pour aider les victimes, notamment sur le plan financier.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

4.Compte tenu des renseignements communiqués par l’État partie dans son rapport, commenter les informations selon lesquelles la corruption, notamment la sollicitation de pots-de-vin par des agents publics, reste monnaie courante. Rendre compte des effets qu’ont eus les mesures prises pour lutter contre la corruption et indiquer ce qui a été fait pour renforcer les capacités juridiques et institutionnelles afin que les affaires complexes de corruption à haut niveau fassent véritablement l’objet d’enquêtes et de poursuites.

Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)

5.Fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises afin que le cadre juridique de l’État partie assure une protection pleine et effective contre la discrimination directe, indirecte et multiple dans tous les secteurs, y compris dans la sphère privée, et contre la discrimination fondée sur tous les motifs interdits par le Pacte, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre et prévoie des recours judiciaires et administratifs utiles pour les victimes. Préciser si l’État partie entend adopter une législation complète de lutte contre la discrimination pour satisfaire à ces exigences.

6.Fournir des informations sur le nombre d’arrestations ordonnées, de poursuites engagées, de déclarations de culpabilité prononcées et de sanctions imposées pour relations homosexuelles au cours des cinq dernières années, et indiquer si l’État partie envisage de dépénaliser les relations homosexuelles consenties entre adultes en vue de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 17 et 26 du Pacte. Commenter les informations selon lesquelles des actes de discrimination, de stigmatisation, de harcèlement et de violence fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre sont commis, y compris pendant la garde à vue, et donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre de tels actes et sur les effets de ces mesures.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3, 23 et 26)

7.Le Comité prend note des informations communiquées dans le rapport de l’État partie quant à l’adoption de lois et de politiques visant à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne les droits fonciers et le droit de propriété. Fournir des informations sur l’application de ces lois et politiques avant le mariage, dans le mariage et en cas de dissolution de celui-ci et dans le cadre d’une succession. Donner des informations sur les dispositions pertinentes du projet de loi de 2009 sur le mariage et le divorce et indiquer le calendrier fixé pour l’adoption de celui-ci.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 7, 9 et 14)

8.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité et aux informations fournies par l’État partie dans son rapport, commenter les informations selon lesquelles la loi antiterroriste de 2002 n’est toujours pas conforme au Pacte, notamment en ce qu’elle ne comporte pas de garanties suffisantes telles qu’un contrôle judiciaire de l’emploi de pouvoirs discrétionnaires par les forces de l’ordre et les forces de sécurité et qu’elle ne donne pas accès à des voies de recours aux victimes de violations des droits de l’homme. Commenter les informations selon lesquelles quatre organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées dans les questions de bonne gouvernance et l’observation des élections ont vu leurs comptes bancaires gelés pendant le cycle électoral de 2021 en raison d’allégations d’activités de financement du terrorisme.

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

9.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité et des informations qui figurent dans le rapport de l’État partie, rendre compte de l’efficacité de l’action des forces de l’ordre face à la violence à l’égard des femmes, y compris la violence sexuelle et la violence domestique. Décrire l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi sur les infractions sexuelles, actuellement examiné par le Parlement, et la manière dont cette loi incriminera le viol conjugal.

Peine de mort (art. 6)

10.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité et des informations présentées dans le rapport de l’État partie, décrire les mesures qui ont été prises pour réviser la législation actuelle afin que le recours à la peine de mort ne soit autorisé que dans les cas les plus exceptionnels et dans les limites les plus strictes, exclusivement pour les crimes les plus graves, s’entendant des crimes impliquant un homicide intentionnel, que le recours à cette peine ne soit jamais obligatoire, et que la grâce ou la commutation de peine, ainsi que le droit d’appel, soient possibles dans tous les cas, quelle que soit l’infraction. Fournir des renseignements actualisés sur la révision de la peine des condamnés à mort, suite à l’arrêt historique Kigula rendu par la Cour suprême en 2008. Indiquer si l’État partie prévoit d’abolir la peine de mort et d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Droit à la vie et usage excessif de la force (art. 3, 6 et 7)

11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et des informations fournies dans le rapport de l’État partie, commenter les informations selon lesquelles les policiers et les agents des forces de sécurité continuent de faire un usage excessif de la force et des armes à feu, ce qui aurait provoqué des décès à plusieurs occasions. Répondre aux allégations selon lesquelles, bien que le droit à la vie soit protégé par la législation nationale et que l’utilisation des armes à feu par la police et les forces de sécurité soit réglementée, au moins 54 personnes ont été tuées par des policiers ou des agents des forces de sécurité lors de manifestations de partisans des partis d’opposition pendant la campagne électorale de 2020-2021, ainsi que 116 membres du groupe ethnique Bakonzo, y compris des femmes et des enfants, lors du siège du palais royal de Kasese en 2016.

12.Indiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour usage excessif de la force ou homicide illicite par des membres des forces de l’ordre ou des agents des forces de sécurité, notamment dans le contexte des manifestations tenues lors de la campagne électorale de 2021 et des événements survenus à Kasese en 2016. Fournir des renseignements détaillés sur les indemnisations accordées aux familles des victimes ainsi qu’aux personnes blessées. Décrire les mesures prises pour prévenir et combattre efficacement ce type de violations, en précisant, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de policiers et d’agents des forces de sécurité formés aux normes relatives aux droits de l’homme concernant l’emploi de la force et des armes à feu, dont les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et les Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois. Fournir des informations sur les mécanismes indépendants de contrôle des forces de l’ordre et des forces de sécurité.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)

13.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité et aux renseignements fournis dans le rapport de l’État partie, commenter les informations selon lesquelles la police et les forces de sécurité continuent de pratiquer la torture, et en particulier les allégations d’actes de torture qui auraient été perpétrés contre Robert Kyagulanyi (connu également sous le nom de Bobi Wine), chef d’un parti d’opposition ainsi que contre le député de l’opposition Francis Zaake et l’auteur Kakwenza Rukirabashaija. Commenter les informations selon lesquelles des personnes détenues au secret sont soumises à la torture. Fournir, pour les cinq dernières années, des statistiques sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité ou d’acquittements prononcés en lien avec des actes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

14.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité et des informations fournies dans le rapport de l’État partie, répondre aux informations selon lesquelles la police et les forces de sécurité continuent de recourir à pratiquer la détention arbitraire, y compris au secret, notamment à l’encontre de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme, de travailleurs du sexe, de membres de la communauté LGBTQI+ et d’opposants politiques. Commenter les informations selon lesquelles, dans le cadre du cycle des élections générales de 2021, de nombreux candidats et partisans de l’opposition ont fait l’objet d’arrestations arbitraires et souvent violentes, et ont été détenus sans inculpation au-delà de la limite de quarante-huit heures prescrite par la Constitution.

15.Commenter les informations selon lesquelles, pendant la période qui a précédé les élections de 2021 et au lendemain de celles-ci, les forces de sécurité ont fait disparaître de force plusieurs centaines de personnes, après les avoir appréhendées dans la rue ou à leur domicile, embarquées à bords de véhicules banalisés et interrogées dans des lieux de détention non officiels, où le risque d’exécution extrajudiciaire, de torture ou de mauvais traitements était très élevé. Indiquer : le nombre de personnes portées disparues, en précisant le nombre de personnes dont on reste sans nouvelles, et le nombre de plaintes reçues ; le nombre de procès pénaux engagés contre des agents des forces de sécurité, et leur état d’avancement, et le nombre de déclarations de culpabilité prononcées et le détail des peines prononcées ; si l’État partie compte mettre en place un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les nombreuses disparitions forcées qui auraient eu lieu pendant le cycle des élections générales de 2021.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

16.Le Comité prend note des initiatives, décrites dans le rapport de l’État partie, qui ont été prises pour réduire la surpopulation dans les lieux de détention conformément à sa recommandation précédente, et demande ce que l’État partie compte faire pour remédier à ce problème persistant, qui s’est aggravé pendant la période de restrictions liées à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Commenter les informations selon lesquelles de nombreux lieux de détention se trouvent toujours dans un état de délabrement, et les détenus n’y ont pas accès à l’eau potable, à un espace suffisant, à l’éclairage, à un air ventilé, à l’assainissement et, dans le cas de la garde à vue, à une nourriture adaptée. Commenter les informations selon lesquelles les châtiments corporels (bastonnade) sont toujours utilisés dans certains lieux de détention.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

17.À la lumière des informations selon lesquelles la traite s’exerçant à l’intérieur du pays ou à l’international, y compris la traite des enfants, reste répandue, et compte tenu de la loi no 7 sur la prévention de la traite des personnes (2009) et du Plan national d’action pour la prévention de la traite en Ouganda (2015), fournir des renseignements sur l’action menée pour mieux identifier les auteurs et faire progresser le taux de poursuites et de condamnations, ainsi que sur les mesures prises pour mettre en place un système efficace d’aide et d’indemnisation à l’intention des victimes, en particulier des enfants. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité et des informations fournies dans le rapport de l’État partie, commenter le fait que le travail des enfants, y compris sous ses pires formes, telles que l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la mendicité forcée, demeure un phénomène répandu, et décrire les projets visant à mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales.

Administration de la justice (art. 2 et 14)

18.Commenter les informations selon lesquelles les violations du droit à un procès équitable sont monnaie courante, notamment les violations de la présomption d’innocence, du droit d’être informé dans les plus brefs délais des accusations formulées, du droit à une remise en liberté sur engagement à comparaître ou sous caution, du droit d’être jugé sans délai injustifié et du droit d’être représenté en justice. Répondre aux allégations d’ingérence de la sphère politique dans les activités du système judiciaire et du ministère public, concernant notamment la pratique consistant à arrêter de nouveau des suspects libérés sous caution, au tribunal ou dans les minutes qui suivent leur remise en liberté. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité et du rapport de l’État partie, fournir des informations actualisées sur ce qui a été fait pour élargir l’accès à l’aide juridictionnelle, qui reste limité aux affaires passibles de la peine capitale, et pour renforcer les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, notamment sur l’état d’avancement du projet de loi de 2020 relatif à l’aide juridictionnelle, et sur les mesures prises pour garantir un financement durable et suffisant.

19.Expliquer en quoi le recours régulier à des tribunaux militaires pour juger des civils est compatible avec les dispositions du Pacte, eu égard aux observations générales nos 13 (2011) et 36 (2018) du Comité. Fournir des informations sur les cas dans lesquels la loi de 2005 sur les Forces de défense populaires de l’Ouganda, qui donne compétence aux tribunaux militaires dans certaines circonstances, a été utilisée pour inculper des partisans de l’opposition arrêtés par les forces de sécurité pendant le cycle des élections générales de 2021, en précisant la nature des accusations formulées, le nombre de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées, le détail des peines imposées et le nombre de personnes qui demeurent en détention provisoire. Indiquer s’il est prévu de renvoyer aux juridictions ordinaires des affaires impliquant des civils dont sont actuellement saisis des tribunaux militaires.

20.Répondre aux informations selon lesquelles les avocats, en particulier ceux qui représentent des membres de la communauté LGBTQ+ et des travailleurs du sexe, sont dissuadés de rendre visite à leurs clients, doivent souvent payer les gardiens pour voir leurs clients, et font l’objet d’intimidations sous la forme de menaces proférées par des policiers pendant ces visites. Répondre aux allégations selon lesquelles il est fréquent que des avocats, tout particulièrement ceux qui se chargent d’affaires relatives aux droits de l’homme, notamment aux droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, ou d’affaires d’accaparement de terres ou d’extraction de ressources naturelles, soient placés en détention de manière arbitraire, intimidés ou harcelés. Répondre aussi aux allégations selon lesquelles il arrive régulièrement que des vols avec effraction soient commis sur le lieu de travail d’avocats dans le but de dérober des informations confidentielles relatives à certaines affaires, et la police n’enquête pas sur ces effractions. Commenter les informations selon lesquelles la période des élections générales en 2020-2021 a vu une augmentation des cas d’intimidation d’avocats, certains avocats ayant même été menottés puis agressés physiquement dans des fourgons de police au moment de leur arrestation.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

21.Commenter les informations selon lesquelles, pendant la campagne électorale de 2020-2021, des perquisitions ont été effectuées de façon arbitraire, sans mandat, au domicile et dans les bureaux d’opposants politiques et des avocats qui les représentaient, y compris des saisies arbitraires d’équipements informatiques et de documents. Donner des informations sur toutes enquêtes ouvertes à cet égard. Décrire le cadre de réglementation et de contrôle applicable à l’exploitation des systèmes publics de télévision en circuit fermé et commenter les informations selon lesquelles ces systèmes sont détournés pour surveiller les opposants politiques. Commenter les dispositions de la loi de 2010 encadrant l’interception des communications, qui exigent des prestataires de services de télécommunication qu’ils transmettent aux forces de l’ordre les communications interceptées aux forces de l’ordre qui font valoir des motifs « raisonnables », et fournir des informations sur le contrôle judiciaire exercé à cet égard.

22.Expliquer en quoi la disposition de la loi de 2014 relative à la prévention et à la gestion du VIH/sida qui autorise les professionnels de santé à divulguer le statut sérologique des patients issus de certaines catégories à la suite d’un dépistage obligatoire est compatible avec l’article 17 du Pacte. Indiquer comment est garantie la confidentialité des données personnelles recueillies par l’État partie, notamment dans le cadre du programme de carte d’identité, qui prévoit l’enregistrement obligatoire de données biométriques. Expliquer pourquoi il n’a pas été adopté de règlement d’application de la loi de 2019 sur la protection des données et de la vie privée et il n’a pas été créé d’entité indépendante de protection des données afin de contrôler l’application de cette loi.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

23.Fournir des informations sur l’application de la loi de 2011 sur l’utilisation des moyens informatiques à des fins abusives et des normes minimales de radiodiffusion prévues à l’annexe 4 de la loi de 2013 sur les communications. Expliquer en quoi les dispositions vastes et imprécises qui y figurent sont compatibles avec le Pacte, et indiquer si l’État partie a l’intention de les abroger ou de les modifier. Répondre aux allégations selon lesquelles les autorités ont utilisé ces lois et d’autres pour faire taire les critiques à l’égard de l’exécutif et pour restreindre la couverture médiatique des activités de l’opposition.

24.Répondre aux informations selon lesquelles, pendant la période de la campagne en vue des élections générales en 2020-2021, les autorités ont appliqué une série de mesures qui ont limité indûment la liberté d’expression et l’accès à l’information, et, notamment : l’Internet a été coupé totalement du 13 janvier 2021, veille de l’élection présidentielle, au 18 janvier 2021 ; un système d’accréditation a été instauré la veille des élections pour les journalistes chargés des questions politiques ; la Commission des communications a censuré les émissions radiophoniques indépendantes, en coupant les émetteurs ; les candidats à la présidence, en particulier ceux de l’opposition, se sont vu refuser l’accès aux médias privés.

25.Commenter les informations selon lesquelles des journalistes ont fait l’objet de détentions arbitraires et d’agressions physiques, commises notamment par les forces de sécurité. Exposer les mesures prises pour permettre aux journalistes et aux défenseurs des droits de l’homme d’exercer pleinement leur profession sans subir de contrainte, et pour faire en sorte que toutes les violations de leurs droits dont sont victimes les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes approfondies et que les responsables soient traduits en justice et dûment sanctionnés.

Liberté de réunion pacifique (art. 21)

26.Rendre compte de la compatibilité du cadre juridique régissant la liberté de réunion pacifique avec les dispositions du Pacte et décrire tout projet visant à réviser ce cadre, compte tenu des incohérences signalées et de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 26 mars 2020, dans lequel la Cour a jugé illégal et inconstitutionnel l’article 8 de la loi de 2013 sur le maintien de l’ordre public. Répondre aux allégations selon lesquelles l’interdiction des rassemblements publics, décidée en mars 2020 pour lutter contre la propagation de la COVID-19, a été utilisée de manière sélective et disproportionnée pour limiter les rassemblements de responsables politiques de l’opposition pendant la campagne électorale. Donner des informations sur toutes les restrictions imposées aux réunions publiques en lien avec la COVID-19 qui sont toujours en vigueur et, le cas échéant, sur les critères à remplir pour que ces restrictions soient levées.

Liberté d’association (art. 22)

27.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et des renseignements qui figurent dans le rapport de l’État partie, commenter les informations selon lesquelles la liberté d’association des ONG est restreinte, notamment les informations concernant :

a)Les lourdes prescriptions juridiques et administratives applicables à l’enregistrement et à la déclaration des ONG, prévues dans la loi de 2016 sur les ONG et la loi de 2013 sur la lutte contre le blanchiment d’argent, qui ont entraîné la suspension de plusieurs ONG ;

b)Les dispositions de la loi sur les ONG prévoyant des obligations imprécises concernant des actes préjudiciables à l’intérêt et à la dignité du peuple ougandais, qui semblent contrevenir au principe de légalité, et les dispositions qui prévoient des sanctions pénales d’emprisonnement pour les responsables d’ONG reconnus coupables d’avoir enfreint des obligations administratives ;

c)Le gel des comptes bancaires de plusieurs ONG importantes ayant contribué à la surveillance des élections et à la bonne gouvernance, ordonné avant et après les élections de 2021 en raison de leur participation présumée à des activités de financement du terrorisme.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)

28.Indiquer quelle a été l’incidence sur la transparence et la crédibilité des élections des éléments suivants : la coupure générale d’Internet imposée par les autorités de la veille des élections jusqu’à l’annonce des résultats ; l’impossibilité pour plusieurs organisations nationales indépendantes de surveillance des élections de disposer d’une accréditation ; la non-application des recommandations formulées à l’issue des élections générales de 2016 en ce qui concerne le renforcement de la confiance en l’indépendance de la Commission électorale. Décrire les effets qu’ont eus sur l’instauration de conditions équitables pour les candidats et les partis politiques indépendants l’absence d’une loi sur le financement des campagnes électorales, les paiements en espèces directs et indirects que le parti au pouvoir aurait versés aux électeurs, et le coût élevé de l’accès aux médias privés. Exposer les mesures prises pour que les minorités autochtones puissent pleinement exercer leur droit de participer de manière significative aux décisions qui peuvent avoir des incidences sur leurs moyens de subsistance.