À sa quatre-vingt-dix-septième session (A/65/40 (vol. I), par. 40), le Comité des droits de l’homme a mis en place une procédure facultative qui consiste à établir et à adopter une liste de points et à la transmettre à l’État partie avant que celui-ci ne soumette le rapport périodique attendu. Les réponses à cette liste constitueront le rapport de l’État partie au titre de l’article 40 du Pacte.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

Donner des informations sur les mesures prises pour faire appliquer les dernières recommandations du Comité (CCPR/C/BGR/CO/3), y compris toutes données statistiques pertinentes.

Décrire les autres faits nouveaux importants liés au cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l'homme qui sont survenus depuis l’adoption des précédentes observations finales, en donnant des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux.

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles premier à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Donner des renseignements sur : a) les voies de recours ouvertes aux personnes qui affirment être victimes d’une violation des droits protégés par le Pacte; et b) la formation aux droits de l’homme dispensée aux juges, aux avocats et aux procureurs dans l’État partie.

Indiquer quelles dispositions ont été prises en vue de mettre l’institution du Médiateur et la Commission pour la protection contre la discrimination en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris), s’agissant en particulier de l’absence d’un mandat général de promotion et de protection des droits de l’homme et du manque de transparence du processus de sélection et de nomination des membres de ces institutions.

Indiquer également quelles sont les procédures qui permettent, en droit et en pratique, d’assurer la mise en œuvre des constatations adoptées par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et indiquer quelles mesures a prises l’État partie pour donner effet aux constatations concernant la communication no 2073/2011, Liliana Assenova Naidenova et consorts c. Bulgarie.

Lutte contre le terrorisme (art. 2)

Fournir des renseignements sur les modifications qu’il est prévu d’apporter au Code pénal pour contrer la menace du terrorisme et indiquer en quoi ces modifications sont conformes aux droits consacrés par le Pacte.

Non-discrimination et crimes de haine ciblant les personnes appartenant à une minorité ethnique ou religieuse ainsi que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile (art. 2, 3 et 26)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre : a) la multiplication des agressions verbales et physiques motivées par la haine raciale qui ont été perpétrées contre des minorités religieuses et des réfugiés; b) l’intolérance, la discrimination et les propos haineux, notamment les discours politiques incitant à la haine, en particulier à l’égard des Turcs, des musulmans, des Roms, des juifs, des groupes religieux non traditionnels, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants; et c) les contenus racistes dans les médias et sur l’Internet. Préciser les mesures qui ont été prises pour promouvoir la tolérance et accroître le taux d’enquêtes et de poursuites pour les infractions motivées par la haine et communiquer toutes données statistiques utiles sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations.

Égalité entre hommes et femmes et protection des droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres ainsi que des personnes handicapées et des personnes touchées par le VIH/sida (art. 2, 3, 20 et 26)

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/BGR/CO/3, par. 6), fournir des renseignements sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexistes dans la société et sur l’impact de la Stratégie nationale visant à encourager l’égalité des sexes (2009-2015). Fournir aussi des informations sur les mesures adoptées pour accroître la participation de fait et la représentation des femmes dans la vie politique et publique, en particulier dans les postes de prise de décision, et indiquer quelles mesures ont été prises pour combler les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Exposer les mesures prises pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, y compris la discrimination sociale et la discrimination dans l’enseignement public et dans le système de santé, ainsi que les dispositions prises pour criminaliser les délits motivés par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/BGR/CO/3, par. 10), indiquer les mesures adoptées pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants et adultes handicapés et pour garantir leur accès à des soins de santé appropriés, y compris des programmes de réadaptation psychosociale, et communiquer toutes données statistiques utiles sur le nombre de plaintes, d’enquêtes et de poursuites, en précisant l’issue des poursuites. Commenter les informations selon lesquelles les patients touchés par le VIH/sida n’ont pas accès à des soins de santé adéquats.

Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale (art. 2, 3, 7 et 26)

Compte tenu des précédentes observations finales (voir CCPR/C/BGR/CO/3, par. 12), fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, et pour encourager le signalement de ces actes. Donner des renseignements sur la formation dispensée aux membres des forces de l’ordre, aux travailleurs sociaux et au personnel médical pour repérer les victimes de la violence familiale, et indiquer si les centres d’accueil gérés par les pouvoirs publics sont en nombre suffisant. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour garantir que tous les actes de violence familiale soient signalés et débouchent sur l’ouverture d’une instruction et de poursuites, et que tous les responsables de ces actes soient condamnés à des peines.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, traitement des personnes privées de liberté et conditions de détention (art. 7 et 10)

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/BGR/CO/3, par. 13), décrire les mesures prises par l’État partie pour adopter une définition de la torture pleinement conforme aux articles premier et 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à l’article 7 du Pacte.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/BGR/CO/3, par. 13) et des réponses reçues de l’État partie (voir CCPR/C/BGR/CO/3/Add.1 et Add.2), commenter les nombreuses allégations récentes faisant état de mauvais traitements délibérément infligés aux personnes détenues par les forces de police et donner des renseignements sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations ainsi que sur les réparations accordées aux victimes. Fournir des informations concernant la composition, le mandat et les fonctions de la Direction de l’inspection et les mesures particulières prises par cette dernière depuis sa création et indiquer si l’État partie envisage d’instituer un mécanisme indépendant de contrôle des poursuites et des condamnations faisant suite à des plaintes pour comportement délictueux déposées contre des membres de la police.

Compte tenu des précédentes observations finales (voir CCPR/C/BGR/CO/3, par. 18), indiquer les mesures prises par l’État partie pour remédier aux conditions de détention dans certains établissements, notamment le surpeuplement carcéral, l’insalubrité, les services médicaux inadéquats, les actes de violence et les décès en détention. Préciser si les lieux de détention sont conformes aux normes relatives à l’espace minimum pour chaque détenu, en particulier dans les prisons de Bourgas et de Sofia. Fournir également des informations sur toute mesure de prévention non privative de liberté et sur les peines de substitution ainsi que des statistiques sur leur application.

Traite des personnes (art. 8 et 24)

Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la traite des adultes et des enfants à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle. Fournir des données sur : a) le nombre d’affaires signalées; b) les enquêtes et les poursuites engagées, et les condamnations effectivement prononcées; et c) l’offre de services satisfaisants d’aide aux hommes et aux femmes victimes de la traite, notamment les foyers d’accueil et les services de conseil juridique et de réinsertion.

Traitement des étrangers et des Roms (art. 2, 7, 13 et 24)

Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, s’agissant de réduire le surpeuplement, de garantir l’hygiène et de fournir des services médicaux adéquats, en particulier dans les centres de Voenna Rampa et de Vrazhdebna. Donner également des renseignements sur les enquêtes menées sur les allégations de réfugiés faisant état de mauvais traitements et sur les mesures prises pour prévenir de tels actes. Enfin, réagir aux informations indiquant que de nombreux migrants mineurs non accompagnés sont détenus avec des adultes et ne sont pas pris en charge par des tuteurs.

Répondre aux allégations selon lesquelles des réfugiés auraient fait l’objet de mauvais traitements de la part des autorités de l’État partie à ses frontières et auraient été refoulés, ce qui aurait empêché nombre de personnes nécessitant une protection internationale de demander l’asile. Fournir des renseignements sur les enquêtes ouvertes à la suite du décès de deux Iraquiens à la frontière de l’État partie.

Droit à la liberté et la sécurité de la personne et droit au respect de la vie privée (art. 2, 9, 17, 25 et 26)

À la lumière des précédentes observations finales (voir CCPR/C/BRG/CO/3, par. 17), préciser si l’État partie : a) a revu sa politique consistant à priver les personnes handicapées mentales de leur capacité juridique et mis en place des garanties procédurales efficaces de façon que les mesures prises à titre individuel soient nécessaires et proportionnées, en veillant à ce que toute personne ait la possibilité d’obtenir rapidement que les décisions la concernant soient soumises à un examen judiciaire effectif; et b) a mis en place d’autres solutions, moins restrictives, que l’internement et le traitement forcés des personnes handicapées mentales. Fournir aussi des informations sur les mesures prises pour : a) veiller à ce que les personnes handicapées mentales ou leur représentant légal puissent exercer le droit à un recours utile contre la violation de leurs droits; et b) prévenir toutes les formes de mauvais traitements dans les établissements psychiatriques, notamment en créant des mécanismes d’inspection.

À la lumière des précédentes observations finales (voir CCPR/C/BRG/CO/3, par. 22), fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les conversations téléphoniques surveillées soient considérées seulement comme un complément de preuve dans les affaires pénales et soient utilisées uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Indiquer également si des recours utiles sont ouverts aux personnes qui ont été surveillées abusivement et en ont été informées, en précisant si ces recours ont déjà été exercés.

Liberté de réunion, de conscience et de religion et droit de participer à la vie publique (art. 18, 19, 21 et 25)

Fournir des informations sur les enquêtes auxquelles a donné lieu l’incident survenu en juillet 2013, au cours duquel les policiers auraient fait un usage excessif de la force contre les manifestants à l’extérieur du Parlement de l’État partie, et sur toute mesure éventuellement prise pour que de tels actes ne se reproduisent pas. Commenter les informations indiquant que les médias seraient encore sous influence politique ainsi que sur l’enquête ouverte sur les agressions dont auraient été victimes des journalistes.

Répondre aux allégations selon lesquelles les demandes d’autorisation de construire des lieux de culte et d’acheter des terrains à cet effet seraient rejetées, en particulier lorsqu’elles émanent de musulmans et de Témoins de Jéhovah, et formuler des observations sur les informations dénonçant le harcèlement et la discrimination dont des personnes appartenant à une minorité religieuse feraient l’objet.

Indiquer si des mesures ont été prises pour lever les obstacles linguistiques qui empêchent les personnes appartenant à des minorités ethniques de participer effectivement au processus électoral.

Protection de l’enfant et droits de l’enfant (art. 10, 14 et 24)

À la lumière des précédentes observations finales (voir CCPR/C/BGR/CO/3, par. 23), indiquer si des progrès ont été réalisés en vue d’adopter et de mettre en œuvre la réforme du système de justice pour mineurs.

Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/BGR/CO/3, par. 19), fournir des informations sur la mise en œuvre du plan de prise en charge des enfants hors institution dans l’État partie, qui prévoit la fermeture de toutes les institutions pour enfants et la mise en place de formules de protection de remplacement. Fournir également des indications sur les mesures prises en vue d’établir une procédure d’évaluation de la mise en œuvre du plan.

Droit à un procès équitable et indépendance du pouvoir judiciaire (art. 14)

À la lumière des précédentes observations finales (voir CCPR/C/BGR/CO/3, par. 20), décrire les dispositions prises pour lutter contre la corruption dans le système judiciaire et dans les autres sphères de la société et donner des informations sur les résultats de la mise en œuvre de la stratégie intégrée de lutte contre la criminalité et la corruption.

À la lumière des précédentes observations finales (voir CCPR/C/BGR/CO/3, par. 21) et des réponses reçues de l’État partie (CCPR/C/BGR/CO/3/Add.2), fournir des informations à jour sur l’état d’avancement du projet de loi portant réforme de la loi relative au système judiciaire. Donner aussi des renseignements sur toutes activités conduites par l’État partie visant à sensibiliser les autorités judiciaires, les agents de la force publique et la population en général aux valeurs fondamentales qui sont celles d’un pouvoir judiciaire indépendant.

Droits relatifs au mariage et à la famille (art. 23)

À la lumière des précédentes observations finales (voir CCPR/C/BGR/CO/3, par. 15), préciser les mesures prises pour lutter contre la pratique préjudiciable des mariages précoces qui subsiste, en particulier au sein des communautés roms, bien qu’elle soit interdite par le Code de la famille. Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’application dudit Code et la participation des familles, des communautés et des enfants eux-mêmes aux campagnes d’information visant à faire prendre conscience des conséquences de cette pratique.

Droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques (art. 27)

À la lumière des précédentes observations finales (voir CCPR/C/BGR/CO/3, par. 25), indiquer quelles mesures ont été prises pour revoir les dispositions de la loi de 2002 sur les confessions religieuses, afin d’harmoniser les procédures et modalités d’enregistrement de toutes les organisations religieuses.

Compte tenu des précédentes observations finales (voir CCPR/C/BGR/CO/3, par. 7), fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre fin aux stéréotypes et à la discrimination généralisée à l’encontre des populations roms et turques dans toutes les sphères, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à la justice, à l’emploi, au logement, aux établissements commerciaux et aux soins de santé. Indiquer le nombre de cas de discrimination signalés ainsi que le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations auxquelles ils ont donné lieu. Fournir également des renseignements sur l’incidence qu’a eue le Programme-cadre pour l’intégration équitable des Roms dans la société bulgare (2010-2020) dans les domaines susmentionnés.