Comité des disparitions forcées

Observations finales concernant le rapport soumis par le Mexique en application du paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention

Additif

Renseignements reçus du Mexique sur la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 25 février 2016]

I.Introduction

Le Mexique soumet son rapport sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité contre les disparitions forcées aux paragraphes 18, 24 et 41 de ses observations finales, conformément à sa ferme volonté de continuer de s’employer à prévenir l’infraction de disparition forcée, à enquêter sur de telles infractions et à les sanctionner en vue de les éliminer complétement.

Notre pays est conscient de l’ampleur des défis auxquels il fait face et de la nécessité de traiter le problème de la disparition de personnes de manière globale, en tenant compte des droits des familles des victimes et en renforçant la capacité de réaction immédiate des institutions à tous les niveaux de gouvernement. Dans cette optique, le cadre juridique actuel visant à prévenir et à sanctionner la commission d’actes de disparition forcée et de torture est en train d’être révisé afin d’harmoniser la qualification des infractions au niveau national, conformément aux normes internationales.

Le 10 décembre 2015, le Président Enrique Peña Nieto a transmis au Congrès les projets de loi générale relative à la prévention des infractions de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, aux enquêtes sur ces infractions et à leur répression, et de la loi générale relative à la prévention et la répression des infractions liées à la disparition de personnes, qui harmoniseront la qualification pénale de ces faits dans les 32 entités fédérées conformément aux normes internationales.

Ces propositions ont été élaborées en se fondant sur les normes internationales les plus élevées et prévoient notamment l’imprescriptibilité et la non-invocabilité de motifs d’exclusion ou de justifications ; elles sont le fruit d’un large processus de consultation préalable et d’échanges de vues avec des organisations de la société civile, des familles de victimes et de spécialistes de ces questions, processus qui a été accompagné par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire du Sous-Secrétariat aux droits de l’homme, a lancé un processus de consultation des citoyens sur la loi générale relative à la prévention et la répression des infractions liées à la disparition de personnes, lequel comportait trois phases (voir en annexe la fiche d’information sur ce processus).

Ce projet de loi permettra de mettre en place une nouvelle politique publique axée sur la recherche et la localisation des personnes disparues et prévoit la mise en place de quatre instruments fondamentaux :

I.Le Système national de recherche, qui visera à assurer la mobilisation immédiate des autorités responsables de la sécurité publique et de l’administration de la justice, ainsi que des personnels spécialisés, lorsqu’une disparition est signalée. Il a pour objectif de garantir que dans les heures suivant une disparition, les institutions entreprennent une action de grande portée qui soit rapide et adaptée.

II.Le Registre national des personnes disparues et non localisées, qui comportera des renseignements à jour fournis par les hôpitaux, les centres de détention et les services de médecine légale, tant fédéraux que locaux, et qui permettra aux familles de donner suite aux plaintes qu’elles déposent pour disparition.

III.Le Registre national médico-légal, qui facilitera la localisation et l’identification des personnes disparues.

IV.Le Conseil national des citoyens, composé de défenseurs des droits de l’homme, de spécialistes et de familles de victimes, qui aura pour mission de fournir des conseils et des avis au Système national de recherche.

II.Informations relatives au paragraphe 18 des observations finales

Paragraphe 18. L ’ État partie devrait adopter les mesures nécessaires pour se doter d ’ un registre national unique des personnes disparues qui permette d ’ établir des statistiques fiables en vue de mettre au point des politiques publiques intégrales et coordonnées visant à prévenir, réprimer et éliminer ce crime odieux et à enquêter sur chaque cas.

Ce registre devrait au moins  :

a) Rendre compte de manière exhaustive et adéquate de tous les cas de personnes disparues et contenir notamment des informations relatives au sexe, à l ’ âge et à la nationalité de la personne disparue, et au lieu et à la date de la disparition ;

b) C omprendre des renseignements permettant de déterminer s ’ il s ’ agit d ’ une disparition forcée ou d ’ une infraction de disparition commise sans la moindre participation des agents de l ’ État ;

c) P ermettre de générer des données statistiques sur les cas de disparition forcée même lorsque les faits ont été tirés au clair ;

d) Ê tre tenu à jour en s ’ appuyant sur des critères clairs et homogènes, actualisés en permanence. Dans ce contexte, l ’ État partie devrait tirer parti du fait que la réglementation établie par la loi sur le Registre national de données concernant les personnes égarées ou disparues n ’ est pas encore entrée en vigueur pour faire en sorte qu ’ elle respecte les critères susmentionnés. Il devrait également adopter les mesures nécessaires pour garantir que les autorités chargées d ’ incorporer les données pertinentes le fassent de manière uniforme et exhaustive, dès qu ’ elles ont connaissance d ’ une disparition.

Le Registre national des personnes absentes égarées ou portées disparues a été créé comme suite à une décision de la Conférence nationale sur l’administration de la justice adoptée en 2011, et a été renforcé et consolidé en vertu de la loi relative au Registre national des personnes égarées ou portées disparues, promulguée le 17 avril 2012. En vertu de cette loi, il a été créé un système statistique qui, en décembre 2015, faisait état de 27 659 personnes disparues ou égarées (26 670 dans les territoires relevant de la juridiction des États et 989 dans les territoires relevant de la juridiction fédérale). Ces chiffres sont établis par le Bureau du Procureur général de la République sur la base des renseignements fournis par les bureaux des procureurs et les parquets des entités fédérées.

L’information figurant dans le Registre national des personnes absentes ou portées égarées ou portées disparues est publique, et quiconque peut contrôler les inscriptions au Registre et les radiations en le consultant sur le site Web du Secrétariat exécutif du Système national de sécurité publique (www.secretariadoejecutivo.gob.mx), autorité qui gère une base de données unique comportant les données sur l’ensemble des personnes non localisées, tant avant qu’après 2012.

Il importe de préciser que la grande majorité des cas consignés dans le Registre national des personnes égarées ou portées disparues ne font pas l’objet d’une enquête pour disparition forcée.

Pendant les premières années suivant sa création et la mise en service de la base de données, il n’y avait pas de procédure adaptée de nettoyage et de mise à jour de celle-ci. Pour remédier à cette lacune, il a été créé, en vertu d’une décision de la Cour suprême de justice de la nation adoptée le 30 mai 2013 dans le cadre de sa XXIXe Assemblée plénière, des groupes de travail dans chacun des bureaux des procureurs généraux et des parquets généraux des entités fédérées, lesquels mèneront un processus de révision, d’actualisation et de nettoyage de leurs registres en se fondant sur des critères normalisés.

La base de données est révisée et nettoyée en permanence, de sorte que l’on dispose actuellement d’une base de données fiable que l’on peut consulter pour obtenir des données sur les personnes non localisées ventilées par sexe, âge, nationalité, origine ethnique, signe particulier et handicap, ainsi que par entité fédérée et date ou lieu où la disparition a été enregistrée.

Dans le souci d’offrir au public de meilleurs outils pour analyser et mesurer le phénomène des disparitions au Mexique et exercer un contrôle citoyen en la matière, le Bureau du Procureur général de la République a revu la formulation de la méthode selon laquelle le Registre national des personnes égarées ou portées disparues serait constitué une fois achevé le nettoyage de la base de données. Cette nouvelle méthode a été élaborée en consultation avec diverses organisations de la société civile afin de faire en sorte qu’elle soit rédigée en termes clairs pour le public. Une infographie sur le fonctionnement général du Registre national des personnes égarées ou portées disparues a également été créée en collaboration avec ces mêmes organisations, afin de faciliter encore la compréhension de la procédure relative au Registre. En outre, il a été publié pour la première fois des informations sur les enquêtes sur les disparitions et sur les disparitions forcées. Ces statistiques sont publiées sous forme de données ouvertes et ne portent que sur les enquêtes du Bureau du Procureur général. La raison en est que les législations des entités fédérées ne prévoient pas toutes l’infraction pénale de disparition forcée, de sorte qu’à ce jour, les données concernant les territoires relevant de la juridiction de ces entités qui figurent dans le Registre national des personnes égarées ou portées disparues n’établissent pas cette distinction.

Néanmoins, le Mexique a accompli des progrès à cet égard. Les 19 et 20 août 2015, il a été décidé au cours de la XXXIIIe Assemblée plénière de la Conférence nationale sur l’administration de la justice d’entamer des travaux de normalisation pour établir des données statistiques sur les disparitions forcées. Il a également été décidé que le Bureau du Procureur général de la République centraliserait ces informations, mesure essentielle pour transposer le modèle de la juridiction fédérale dans les juridictions des États.

Parmi les autres mesures prises pour améliorer le Registre national des personnes égarées ou portées disparues figure la publication des noms des personnes disparues. Cette mesure a été adoptée après qu’il a été procédé à une analyse approfondie et à des consultations avec l’Instituto Nacional de Transparencia, Acceso a la Información Pública y Protección de Datos Personales (Institut national de la transparence, de l’accès à l’information et de la protection des données personnelles). Une fois normalisées les informations évoquées au paragraphe précédent, il sera possible de progresser sur la voie d’un modèle pour les juridictions des États.

Autre progrès notable accompli dernièrement en vue de faciliter le dépôt par les familles de victimes d’une plainte pour disparition, la mise en place sur le site Web du Registre national des personnes égarées ou portées disparues d’une fonctionnalité permettant, lorsque l’on n’arrive pas à accéder au Registre, d’envoyer par Internet une plainte pour disparition, laquelle déclenche l’ouverture d’une enquête pour disparition. Grâce à cette avancée, il n’est plus nécessaire de s’adresser en première instance à un service du ministère public.

Il convient également de souligner que, comme indiqué précédemment, parallèlement à tous ces efforts déployés dans le contexte du cadre normatif en vigueur, l’État mexicain a entrepris des efforts pour renforcer le cadre juridique. Le pouvoir exécutif fédéral a soumis au Congrès un projet de loi générale relative à la prévention et la répression des infractions liées à la disparition de personnes, qui vise à prévoir l’infraction dans toutes les entités fédérées conformément à l’article 2 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ce projet est encore à l’examen au Congrès mexicain. Un autre progrès accompli sur le plan normatif est l’adoption, en mai 2015, de la loi relative à la prévention, l’élimination et la répression de la disparition forcée de personnes et la disparition perpétrée par des particuliers dans le District fédéral, constitué par la ville de Mexico, la plus grande ville du pays.

III.Informations relatives au paragraphe 24 des observations finales

Paragraphe 24. L ’ État partie devrait, en coopération avec les pays d ’ origine et de destination et avec la participation des victimes et de la société civile, redoubler d ’ efforts en vue de prévenir les disparitions de migrants, de mener des enquêtes, d ’ engager des poursuites pénales contre les responsables et de protéger comme il se doit les plaignants, les experts, les témoins et les défenseurs.

De même, le mécanisme transnational de recherche et d ’ accès à la justice devrait garantir  :

a) La recherche des migrants disparus et, en cas de décès, l ’ identification et la restitution des restes des personnes décédées  ;

b) La collecte de données ante mortem et leur intégration dans la base de données Ante Mortem - Post Mortem  ;

c) La possibilité effective pour les proches des personnes disparues, quel que soit leur lieu de résidence, d ’ obtenir des informations et de participer à l ’ enquête et à la recherche des personnes disparues.

Le 18 décembre 2015 a été publiée au Journal officiel de la Fédération la décision 11/117/15 portant création de l’Unité d’enquête sur les infractions liées aux migrants et du Mécanisme mexicain d’appui à l’extérieur dans la recherche et l’enquête. Cette unité a pour mission de faciliter l’accès à la justice des migrants et de leur famille, de conduire la recherche de migrants disparus, d’enquêter sur les infractions commises par ou contre des migrants et d’en poursuivre les auteurs, dans le strict respect des lois et des autres dispositions applicables, ainsi que de diriger, coordonner et superviser l’application de mesures adaptées et efficaces pour réparer le préjudice subi par les victimes.

L’Unité est également compétente pour enquêter sur les infractions commises contre des réfugiés ou des demandeurs du statut de réfugié conformément aux dispositions des instruments internationaux ratifiés par l’État mexicain, en particulier la Convention relative au statut des réfugiés, contre des demandeurs d’asile, des apatrides et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi que contre des Mexicains expulsés de pays tiers qui se trouvent dans des zones frontalières ou ailleurs que dans leur lieu d’origine ou de résidence et qui vivent dans la rue et sont vulnérables. L’Unité relève du Bureau du Procureur adjoint responsable des questions relatives aux droits de l’homme, de la prévention des infractions et des services à la collectivité et est entrée en fonctions le lendemain de la publication de la décision mentionnée précédemment, à savoir le 19 décembre 2015. Il convient de souligner que la Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des États américains a reconnu l’importance que revêtait la création de cette unité.

Par ce même décret a été créé le Mécanisme mexicain d’appui à l’extérieur dans la recherche et l’enquête, qui consiste en l’ensemble des actions et mesures spéciales et coordonnées qu’engagera l’État mexicain pour garantir l’accès à la justice aux migrants victimes d’infractions et de violations des droits de l’homme et à leur famille qui se trouvent dans un pays tiers et qui ne peuvent pas accéder directement aux institutions responsables de l’administration de la justice au Mexique compétentes, afin qu’ils puissent déposer une plainte, demander que l’on recherche un membre de leur famille, présenter ou demander des éléments de preuve, demander d’être reconnus en tant que codemandeurs et agir en tant que codemandeurs et, de manière générale, exercer leur droit à l’élucidation des faits et à l’accès à la justice, y compris le droit à une réparation pour le préjudice causé par l’infraction. Ainsi, le Mécanisme mexicain d’appui à l’extérieur dans la recherche et l’enquête, par l’intermédiaire des attachés du Bureau du Procureur général de la République, est la voie par laquelle les familles et les migrants victimes peuvent, à partir du pays où ils se trouvent, accéder aux institutions de l’État mexicain chargé d’enquêter sur les infractions commises sur le territoire mexicain contre des migrants et ainsi déposer des plaintes, fournir des éléments de preuve, exercer les droits et facultés que leur reconnaît la loi et, dans le cas des migrants inculpés, faciliter leurs contacts avec l’avocat commis d’office. Les directives relatives à son fonctionnement doivent être publiées dans les cent vingt jours suivant la publication de la décision par laquelle il a été créé, à savoir au plus tard en avril 2016.

Tant l’Unité que le Mécanisme favoriseront le renforcement et la duplication des mesures prises par la Commission médico-légale, laquelle a été créée en vertu de l’Accord de coopération pour l’identification des restes localisés à San Fernando (Tamaulipas) et à Cadereyta (Nuevo León) au moyen d’une commission médico-légale, signé entre le Bureau du Procureur de la République, l’Équipe argentine d’anthropologie médico-légale et des organisations nationales et d’Amérique centrale de familles de personnes disparues. L’Accord a été publié au Journal officiel de la Fédération le 4 septembre 2013 et son additif, par lequel les bureaux du Procureur général de Tamaulipas et de Nuevo León adhèrent à l’Accord afin d’assurer la réalisation de ses objectifs, a été publié le 23 octobre 2014, également au Journal officiel de la Fédération.

Dans le cadre de l’accord susmentionné, les capacités institutionnelles en matière d’expertise et de médecine légale ont été renforcées et les meilleures pratiques internationales ont été recensées en vue de les intégrer aux activités quotidiennes du Bureau du Procureur général de la République Des progrès ont été réalisés dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un protocole permettant aux familles de migrants disparus de connaître la vérité ; en particulier, des améliorations ont été apportées au système de notification et de restitution des restes lorsqu’il s’agit de personnes d’origine étrangère, et le mécanisme visant à garantir les droits de l’homme, à assurer une réparation intégrale aux victimes ainsi qu’un traitement respectueux et digne a été renforcé.

Pour ce qui est de la collecte de données ante mortem et leur intégration dans la base de données Ante Mortem-Post Mortem, il est actuellement procédé à la mise en place et à la mise en service de la base de données nationale ; une fois achevée cette étape, les conditions nécessaires pour en assurer l’interconnexion avec les États d’Amérique centrale concernés seront mises en place.

La participation des proches de personnes disparues qui vivent à l’étranger est garantie au moyen du Mécanisme d’appui à l’extérieur, quel que soit leur lieu de résidence. Les proches de personnes disparues qui résident sur le territoire national se voient garantir l’accès et la participation à l’enquête en tant que victimes directes ou indirectes, conformément aux normes applicables et au Protocole normalisé relatif à la recherche de personnes disparues et aux enquêtes sur l’infraction de disparition forcée.

Outre les mécanismes mentionnés précédemment, l’Institut national des migrations est doté de groupes Bêta de protection des migrants dans neuf États (Baja California, Sonora, Chihuahua, Coahuila Tamaulipas, Chiapas, Tabasco, Veracruz et Oaxaca), lesquels se composent de 157 agents des trois niveaux de gouvernement (117 agents fédéraux, 11 agents des États et 29 agents municipaux).

Au cours de la période comprise entre 2014 et 2015, les groupes Bêta ont orienté 403 727 migrants nationaux et étrangers, dont 323 713 ont reçu une aide sociale, 6 148 ont été secourus et 983 ont reçu des premiers soins pour une lésion. En outre, des conseils juridiques ont été dispensés à 594 migrants et 85 migrants portés disparus ont été localisés.

Pendant la période mentionnée précédemment, les groupes Bêta ont fait des démarches auprès, notamment, d’hôpitaux publics et privés, de morgues, de centres de détention, de la Police des frontières, de postes d’observations et de points de contrôle et de consulats généraux du Mexique, dans le cadre de recherches concernant 2 732 personnes, lesquelles donnaient suite à 307 demandes de localisation.

Pour sa part, le Système national pour le développement intégré de la famille a mis au point, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Protocole de prise en charge des enfants et adolescents migrants non accompagnés ou séparés qui sont hébergés. Diverses procédures ont été instaurées pour permettre aux unités et centres d’hébergement des systèmes nationaux et municipaux de développement intégré de la famille de garantir les droits des enfants et adolescents migrants accompagnés, non accompagnés, séparés, ressortissants, étrangers et rapatriés dans le contexte de la mobilité humaine, notamment ceux qui ont été victimes d’une forme d’agression ou de violence, quelle qu’elle soit.

Il convient de mentionner l ’ Initiative régionale de coopération avec les procureurs et parquets généraux d ’ El Salvador, des États-Unis d ’ Amérique, du Guatemala et du Honduras, promue par le Bureau du Procureur général de la République, qui porte sur le problème des infractions commises contre les migrants envisagées du point de vue de la responsabilité partagée et s’inscrit dans une perspective humanitaire. Dans cette optique, il a été établi un plan de travail ayant pour objet l’élaboration d’une stratégie pour protéger la sécurité et l’intégrité des enfants et adolescents non accompagnés et pour poursuivre efficacement les organisations criminelles qui tirent profit de la commission de diverses infractions liées à la traite de personnes. Cette action s’est concrétisée par une coopération étroite, la création de groupes thématiques sur des questions touchant à l’assistance juridique internationale et l’harmonisation des réglementations et des enquêtes sur les infractions de traite et de trafic de mineurs, ainsi que par la lutte menée contre la criminalité organisée portant sur le trafic de migrants sans papiers, conformément à la législation mexicaine.

Enfin, le 7 juillet 2014, le Président de la République a annoncé l’entrée en activité du Mécanisme de coordination pour la gestion intégrée des migrations à la frontière sud, qui vise à renforcer la présence des autorités dans cette zone et à mener une action coordonnée avec les pays d’Amérique centrale afin de relever les défis communs qui se posent en matière de flux migratoires, de respect des droits de l’homme, de sécurité et de développement économique et social, afin de progresser dans l’édification d’une frontière plus moderne, efficace, prospère et sûre, et de mettre un terme aux infractions commises contre les migrants.

IV.Informations relatives au paragraphe 41 des observations finales

Paragraphe 41. À la lumière du paragraphe 3 de l ’ article 24 de la Convention, l ’ État partie devrait redoubler d ’ efforts pour la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, pour la localisation, le respect et la restitution de leurs restes. Il devrait en particulier :

a) Garantir en pratique qu ’ en cas de signalement d ’ une disparition la victime est recherchée d ’ office et sans délai pour augmenter les chances de retrouver la personne vivante ;

b) Veiller à ce que les activités de recherche soient menées par les autorités compétentes avec la participation des proches de la personne disparue ;

c) Consolider l a base de données Ante Mortem - Post Mortem et veiller à ce qu ’ elle soit pleinement opérationnelle dans tous les États fédérés dans les meilleurs délais et qu ’ elle contienne les informations pertinentes concernant tous les cas de personnes disparues, sans exception, dans le strict respect des protocoles applicables ;

d) Consolider la base de données génétiques du Bureau du Procureur général pour faire en sorte qu ’ elle contienne les informations relatives à toutes les personnes ayant disparu dans l ’ État partie ;

e) Garantir dans la pratique la coordination, la coopération et le croisement des données des divers organes chargés de la recherche des personnes disparues et, en cas de décès, de l ’ identification de leurs restes, et veiller à ce qu ’ ils disposent des ressources économiques, techniques et personnelles nécessaires.

Le 9 octobre 2015, le Bureau du Procureur général de la République a modifié la nature de l’Unité de recherche des personnes disparues pour lui donner la forme du parquet spécialisé dans la recherche des personnes disparues. Cette décision a permis de renforcer cette institution et de lui attribuer les compétences voulues pour diriger, coordonner et superviser les enquêtes visant à retrouver et à localiser des personnes disparues, et, le cas échéant, procéder à l’identification médico-légale d’une dépouille, ainsi que pour poursuivre les infractions liées à la disparition de personnes. Le parquet spécialisé dans la recherche des personnes disparues collabore avec plusieurs parquets spécialisés et unités d’enquête, en particulier ceux rattachés au Bureau du Substitut du Procureur spécialisé dans les infractions commises par des membres d’organisations criminelles.

Toute autorité ministérielle ayant été informée d’une disparition est tenue d’engager d’office, sans tarder, des recherches de la personne disparue. Ainsi en dispose le Protocole normalisé relatif à la recherche de personnes disparues et aux enquêtes sur l’infraction de disparition forcée, qui détaille les mesures à prendre pour engager les recherches. Le Protocole prévoit des mesures immédiates, qui doivent être prises dans les vingt-quatre heures suivant toute disparition, des mesures ponctuelles, qui doivent être prise dans les vingt-quatre à soixante-douze heures suivant la disparition, et, enfin, des mesures qui doivent être prises une fois écoulées les premières soixante-douze heures suivant la disparition.

Le 19 août 2015, la Conférence nationale sur l’administration de la justice a approuvé le Protocole normalisé relatif aux enquêtes sur l’infraction de disparition forcée, de sorte que son application au niveau national est obligatoire. Le Protocole est le fruit d’un travail collectif réalisé par le Bureau du Procureur général de la République, les bureaux des procureurs généraux des États et du District fédéral, des spécialistes de ce domaine et des organismes et organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme. Cet instrument prévoit le recours aux meilleures pratiques internationales et l’application des normes internationales dans le cadre des enquêtes sur cette infraction réalisées par le ministère public, les services d’expertise et les services de police, ainsi que des principes de fonctionnement visant à assurer une prise en charge digne et respectueuse de la victime.

Le Protocole consacre le droit des proches des victimes, en tant que victimes indirectes, à participer aux recherches et à l’enquête. Il convient de noter que, depuis novembre 2014, le Bureau du Substitut du Procureur chargé des droits de l’homme, par l’intermédiaire du parquet chargé de la recherche de personnes disparues, mène des recherches visant à trouver des fosses clandestines en collaboration avec des familles de victimes dans la municipalité d’Iguala (Guerrero) et dans ses alentours. Grâce aux renseignements donnés par les familles, des fouilles ont été réalisées dans 231 emplacements possibles de fosses, dont 65 ont donné des résultats positifs, ce qui a permis, le 13 janvier 2016, d’exhumer 143 dépouilles.

Le 26 octobre 2015, le Bureau du Procureur général a mis en service la base de données Ante Mortem-Post Mortem, qui est une composante du Plan national de recherche des personnes disparues. L’intégration des bases de données se fait au moyen d’un système informatique de recherche des personnes disparues et d’information sur les personnes décédées non identifiées qui a été offert par le Comité international de la Croix-Rouge à la suite de la signature d’un accord de coopération conclu avec le Bureau du Procureur général de la République en septembre 2014.

Cet outil informatique et outil d’enquête permet de gérer et de systématiser les informations sur les personnes disparues et les restes humains, ainsi que les circonstances de la disparition des intéressés et, le cas échéant, les lieux où des restes ont été trouvés.

Le Bureau du Procureur général de la République s’emploie à former le personnel chargé d’assurer le fonctionnement de la base de données Ante Mortem-Post Mortem et procède en permanence aux mises à jour voulues pour répondre aux exigences techniques de la plateforme informatique et faire en sorte que le logiciel fonctionne dans tous les bureaux du Procureur général de la République dans les entités fédérées. La phase de formation et de sensibilisation aux fins de la mise en place de la base de données dans lesdits bureaux du Procureur général de la République s’est déroulée du 30 novembre au 4 décembre 2015 et elle reprendra en février 2016 en vue d’achever cette mise en place au cours du premier semestre de l’année.

Par ailleurs, les formats ont été harmonisés et normalisés afin d’intégrer à toutes les bases de données nationales les données médico-légales recueillies à l’échelon fédéral. Dans le cadre des activités liées à la gestion de la base de données Ante Mortem-Post Mortem, 95 laboratoires mobiles du Bureau du Procureur général de la République ont été déployés pour appuyer les institutions d’administration de la justice des entités fédérées dans leurs activités d’enquête, dont 30 laboratoires d’analyse génétique. Le système informatique a été installé dans 275 unités des bureaux du Procureur général de la République et dans les 32 bureaux de cette même institution dans les entités fédérées.

Système de gestion de comparaison de profils d’ADN

À la fin de 2012, la Conférence nationale sur l’administration de la justice a décidé d’intégrer les bases de données génétiques de toutes les entités fédérées au système de gestion de comparaison de profils d’ADN. Les efforts menés à cette fin permettent de consolider les informations et les profils génétiques des membres des familles de personnes disparues, de personnes décédées non identifiées et de détenus, notamment, et d’ainsi faciliter la recherche et la localisation de personnes.

Actuellement, la coordination générale des services d’expertise du Bureau du Procureur général de la République gère la base de données génétiques, appelée « CODIS » (Combinated DNA Index System), qui comporte les profils génétiques de dépouilles et de traces de personnes disparues, ainsi que de membres de leur famille ; il convient de souligner que cette base de données contient des informations sur les affaires dont le Bureau du Procureur général de la République a connaissance, ainsi que des données communiquées par d’autres bureaux du Procureur général de la République et/ou par les bureaux des procureurs généraux des États. Au 20 novembre 2015, cette base de données comptait ainsi plus de 10 110 entrées concernant des membres des familles de personnes disparues.

Protocole normalisé d’enquête sur les infractions de disparition forcée

Le 19 août 2015, dans le cadre de sa XXXIIIe session ordinaire, la Conférence nationale sur l’administration de la justice a approuvé à l’unanimité le Protocole normalisé relatif aux enquêtes sur l’infraction de disparition forcée, qui lui avait été soumis par le Bureau du Procureur général de la République.

Ce protocole est le fruit d’un travail collectif réalisé par le Bureau du Procureur général de la République, les bureaux des procureurs généraux des États et du District fédéral, des spécialistes de ce domaine et des organismes et organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme.

Sur le plan médico-légal, le Protocole reprend les dispositions du Protocole relatif à l’examen et à l’identification médico-légaux, élaboré par le Bureau du Procureur général de la République et le CICR, et publié dans le Journal officiel de la Fédération le 3 mars 2015. De la même manière, l’Accord de coopération pour l’identification des restes localisés à San Fernando (Tamaulipas) et à Cadereyta (Nuevo León), qui prévoit la création d’une commission médico-légale et a été publié au Journal officiel de la Fédération le 4 septembre 2013, reprend les dispositions du Protocole relatif à la notification d’identification de restes localisés à San Fernando (Tamaulipas) et à Cadereyta (Nuevo León).

Cet accord a les objectifs suivants : établir une procédure assurant une coordination efficace et immédiate entre les autorités fédérales, les autorités des États et du District fédéral et les autorités municipales ; protéger les victimes directes et indirectes de la disparition ainsi que leurs droits ; localiser les responsables d’infractions de disparition forcée et de celles commises par des particuliers, les arrêter et les déférer devant les autorités juridictionnelles ou les inculper ; instaurer des critères nationaux pour les activités d’examen et d’identification médico-légaux, de manière à disposer d’une norme ; développer le registre national du ministère public et des services d’expertise aux fins de la recherche de personnes disparues ; garantir aux victimes le droit d’accéder à la justice ainsi que les droits à la vérité et à la réparation intégrale et le droit à la participation, en coresponsabilité avec les autorités du ministère publique, les autorités policières et les services d’expertise.

Lorsqu’il existe suffisamment d’éléments permettant de penser que la victime de disparition forcée est détenue dans un lieu officiel, les autorités concernées doivent immédiatement autoriser les autorités ministérielles à procéder à une inspection dans l’ensemble des installations, y compris les zones d’accès réservé.