Comité des droits de l ’ homme
Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de l’Égypte *
Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)
1.Compte tenu de la recommandation formulée précédemment par le Comité, indiquer si des voies de recours sont ouvertes et accessibles aux personnes qui se disent victimes de violations des droits consacrés par le Pacte. Décrire les mesures prises pour faire mieux connaître et mieux comprendre la manière dont le Pacte s’applique au grand public et aux agents de l’État, en particulier aux enseignants, aux juges, aux procureurs, aux avocats, aux médecins et aux membres des forces de l’ordre. Décrire aussi les mesures prises, le cas échéant, en vue de la ratification des deux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte.
État d’urgence et mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 7, 9, 10, 14, 18, 19, 21 et 26)
2.S’il prend acte de la décision prise par l’État partie en octobre 2021 de ne pas prolonger l’état d’urgence en vigueur sur l’ensemble du territoire depuis 2017, le Comité souhaite obtenir des informations sur les modifications apportées par la suite à la loi antiterroriste (no 94/2015), à la loi relative à la sécurité et à la protection des infrastructures publiques et vitales (no 135/2014) et à l’article 80 A du Code pénal, entre autres, qui auraient, comme l’état d’urgence, pour effet de restreindre la jouissance des droits consacrés par le Pacte. Donner également des renseignements sur les modifications apportées en avril 2020 à la loi sur l’état d’urgence (no 162/1958) dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et commenter les informations reçues selon lesquelles, bien qu’elles aient eu pour objet de lutter contre la pandémie, seules 5 des 18 modifications introduites relèvent manifestement de la promotion de la santé publique, et ces modifications renforcent le pouvoir du Président de restreindre les rassemblements publics et privés, étendent la compétence des tribunaux militaires aux civils et donnent aux forces de sécurité des pouvoirs étendus leur permettant de détenir des suspects pendant une durée indéfinie et de les interroger sans aucun contrôle judiciaire ou avec un contrôle judiciaire minimal, même en l’absence de raison liée à la santé publique. Préciser pour quels motifs l’état d’urgence peut légalement être déclaré, et indiquer si celui-ci est conforme à l’article 4 du Pacte, eu égard en particulier aux dispositions du Pacte auxquelles il ne peut pas être dérogé et au fait que les dérogations ne peuvent être prises que dans la stricte mesure où la situation l’exige.
3.Décrire les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la pandémie de COVID‑19. Préciser si les mesures en question sont strictement nécessaires et proportionnées aux exigences de la situation, et si leur durée, leur étendue géographique et leur portée matérielle sont limitées, comme l’a préconisé le Comité dans sa déclaration sur les dérogations au Pacte dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
4.Décrire les mesures législatives qui ont été adoptées pour lutter contre le terrorisme, notamment la loi antiterroriste (no 94/2015) telle que modifiée, et indiquer quelle incidence elles peuvent avoir sur les droits garantis par le Pacte, en particulier aux articles 7, 9 et 14. Expliquer en quoi la définition du terrorisme contenue dans la loi est conforme au Pacte et répondre aux allégations selon lesquelles la définition très large que le droit interne donne du terrorisme permet aisément aux autorités d’interpréter la législation d’une manière contraire aux dispositions du Pacte. Commenter les informations selon lesquelles, dans les tribunaux d’arrondissement spécialisés en matière de terrorisme, les accusés ne bénéficient pas des garanties d’une procédure régulière et les juges ne sont pas impartiaux.
Lutte contre la corruption (art. 14, 25 et 26)
5.Décrire les mesures particulières prises pour prévenir et combattre la corruption. Fournir des données statistiques sur le nombre d’enquêtes qui ont été ouvertes, de poursuites qui ont été engagées et de déclarations de culpabilité et de peines prononcées pour des faits de corruption pendant la période considérée et, en particulier, pour des faits de corruption dans lesquels des hauts fonctionnaires étaient impliqués. Décrire les attributions des organes de lutte contre la corruption et rendre compte de toute mesure prise pour garantir leur indépendance et leur impartialité.
Non-discrimination (art. 2 et 26)
6.Rendre compte des mesures prises pour que le cadre juridique : assure une protection pleine et effective contre la discrimination directe, indirecte et multiple dans tous les secteurs, y compris dans la sphère privée, et contre la discrimination fondée sur tous les motifs interdits par le Pacte ; garantisse aux victimes de discrimination l’accès à des recours judiciaires et administratifs utiles. Préciser si les relations homosexuelles consenties sont criminalisées dans l’État partie et commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles la loi sur la lutte contre la prostitution (no 10/1961) est appliquée pour criminaliser les relations homosexuelles. Commenter les informations selon lesquelles des personnes sont, en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle, l’objet de stigmatisation, de harcèlement, de violence et de discrimination tant de la part d’agents de l’État que de particuliers, et sont notamment victimes d’arrestations et de détentions arbitraires de la part d’agents des forces de l’ordre.
Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6 et 7)
7.Décrire les mesures prises pour prévenir et réprimer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment des migrantes et des détenues. En particulier, indiquer si la violence fondée sur le genre commise à l’égard des femmes dans la sphère familiale et le viol conjugal sont explicitement criminalisés dans la législation interne. À cet égard, indiquer également les mesures prises pour fournir aux femmes victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre les services de soutien adéquats, et pour faciliter et encourager le signalement des cas de violence à l’égard des femmes, y compris de viol.
Mutilations génitales féminines (art. 2, 3, 6, 7, 24 et 26)
8.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité, donner des renseignements sur les effets de la Stratégie nationale de lutte contre les mutilations génitales féminines (2016-2020) et décrire toute mesure complémentaire prise à l’expiration de celle-ci. Indiquer le nombre de plaintes enregistrées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées en rapport avec des mutilations génitales féminines pratiquées sur des femmes ou des filles. Rendre compte de toute mesure de réadaptation mise en œuvre, en particulier la prise en charge sanitaire ou psychologique des victimes.
Droits en matière de sexualité et de procréation et interruption volontaire de grossesse (art. 2, 3, 6, 7 et 26)
9.Fournir des informations concernant la dépénalisation de l’interruption de grossesse lorsque la vie ou la santé de la femme ou de la fille enceinte est en danger ou lorsque le fait de mener la grossesse à terme causerait pour la femme ou la fille enceinte une douleur ou une souffrance considérables, tout particulièrement lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou n’est pas viable. Indiquer le nombre estimé d’avortements clandestins par an, ainsi que le nombre de femmes condamnées pour avoir volontairement mis fin à leur grossesse et les peines prononcées. Décrire les mesures prises pour garantir la disponibilité et l’accessibilité d’informations et de services de santé sexuelle et procréative, ainsi que de moyens de contraception, y compris de contraception d’urgence, à un coût abordable sur l’ensemble du territoire de l’État partie.
Disparitions forcées (art. 2, 6, 7, 9 et 16)
10.Décrire les mesures concrètes prises pour garantir que les victimes de disparitions forcées et leurs proches ont accès à des recours utiles. À cet égard, indiquer les mesures prises pour : a) criminaliser expressément le crime de disparition forcée dans le droit interne ; b) enquêter sur toutes les allégations de disparition, déterminer où se trouvent les personnes disparues et, si elles sont décédées, restituer leur dépouille aux familles, en précisant le nombre de plaintes enregistrées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées contre les responsables des disparitions et l’issue de ces poursuites ; c) établir un registre public central de tous les lieux de détention.
Droit à la vie et interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6, 7, 14 et 24)
11.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité, fournir, pour les cinq dernières années, des données ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur le nombre : a) de condamnations à mort prononcées, y compris contre des mineurs ; b) de personnes exécutées, en précisant le crime pour lequel la peine avait été imposée ; c) de peines de mort ayant fait l’objet d’une grâce ou d’une commutation en peine de réclusion ; d) de personnes détenues dans le quartier des condamnés à mort. Répondre aux informations montrant une augmentation du nombre d’exécutions depuis 2019, notamment à l’issue de procès de masse, et préciser les garanties juridiques mises en place pour l’application de la peine de mort. Indiquer également si l’État partie envisage d’introduire un moratoire sur l’application de la peine de mort.
12.Eu égard aux informations fournies dans le rapport de l’État partie, décrire le cadre législatif en vigueur concernant le recours à la force par des membres des forces de l’ordre et des forces de sécurité, préciser le statut juridique du train de mesures adopté par le Ministère de l’intérieur et indiquer s’il est compatible avec le Pacte, l’observation générale no 36 (2019) du Comité sur le droit à la vie, l’observation générale no 37 (2020) du Comité sur le droit de réunion pacifique, les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et les Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois. Décrire l’issue des enquêtes pénales menées depuis 2013 sur les cas d’usage excessif de la force imputés à des membres des forces de l’ordre et des forces de sécurité.
13.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité, commenter les informations selon lesquelles les personnes placées en garde à vue ou en centre de détention sont couramment victimes de torture et de mauvais traitements, entraînant la mort dans de nombreux cas, ainsi que les renseignements concernant l’utilisation, devant les tribunaux, d’aveux obtenus par la torture. Rendre compte de toute mesure prise pour établir un mécanisme indépendant chargé de mener rapidement des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements. Compte tenu des informations fournies par l’État partie dans son rapport périodique, fournir des données, ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur le nombre de plaintes reçues au cours des cinq dernières années pour torture et mauvais traitements infligés à des détenus, le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans ces affaires, les sanctions infligées aux auteurs des actes et les réparations accordées aux victimes.
Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté (art. 6 à 10 et 14)
14.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité, décrire les mesures qui ont été prises pour remédier à la forte surpopulation dans les lieux de détention et améliorer les conditions de détention inhumaines, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, en donnant des informations sur les mesures prises pour protéger les détenus contre le virus et sur le nombre de personnes libérées, ventilé par sexe et âge. En particulier, répondre aux allégations selon lesquelles des prisonniers d’opinion et d’autres personnes arrêtées pour des raisons politiques sont détenues dans des conditions particulièrement dures et se voient refuser l’accès aux soins de santé à titre de punition. Fournir des données à jour et ventilées par lieu de détention, concernant les capacités d’accueil officielles et les effectifs réels des lieux de détention, indiquer si les lieux de privation de liberté sont soumis à un des contrôles indépendants réguliers, et donner des informations sur les mécanismes qui assurent actuellement un contrôle dans ces lieux.
15.Répondre aux informations selon lesquelles : a) des personnes sont maintenues en détention arbitraire prolongée, sans inculpation, dans des lieux de détention officiels et non officiels, sans pouvoir contacter les autorités judiciaires ni bénéficier des garanties juridiques fondamentales, dont le droit de contacter leurs proches ou le droit de consulter un avocat ; b) des personnes sont mises à l’isolement et détenues au secret dans les lieux de privation de liberté ; c) la détention provisoire est utilisée de manière excessive. Fournir des renseignements sur les garanties de procédure adoptées en ce qui concerne la prévention de la détention arbitraire et les mesures d’investigation, y compris des données statistiques sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées.
Traitement des étrangers, réfugiés, demandeurs d’asile et migrants (art. 2, 3, 7, 9, 12, 13, 24 et 26)
16.Donner des informations, ventilées par âge, sexe et pays d’origine, sur le nombre de demandeurs d’asile, de réfugiés et d’apatrides dans l’État partie, et sur le nombre de personnes appartenant à ces groupes qui sont placées en détention, y compris des informations sur la durée de leur détention. Décrire les cadres juridiques et administratifs qui régissent actuellement les procédures d’asile dans l’État partie et préciser les mesures mises en place pour mieux repérer les personnes ayant besoin d’une protection internationale à la frontière. Répondre aux informations selon lesquelles de nombreuses personnes sollicitant ou nécessitant une protection internationale sont arrêtées à la frontière ou avant d’atteindre le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Égypte, sont détenues sans avoir accès aux procédures d’asile et se voient donc privées du droit de voir leur demande de protection examinée, et sont renvoyées dans leur pays d’origine en violation du principe de non-refoulement.
Administration de la justice, droit à un procès équitable et indépendance de la justice (art. 14)
17.Donner des informations sur la structure et les compétences du pouvoir judiciaire dans l’État partie, en particulier sur la compétence des tribunaux militaires. Indiquer quelles infractions relèvent des tribunaux militaires et quelles mesures ont été adoptées en vue de modifier les normes pénales militaires en vigueur afin d’exclure de la compétence de la juridiction militaire les cas d’atteinte aux droits de l’homme. Commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles les tribunaux militaires n’offrent pas les garanties d’une procédure régulière, en violation de l’article 14 du Pacte.
18.Décrire les mesures prises pour garantir, en droit comme dans la pratique, la pleine indépendance et l’impartialité des juges et des procureurs, et commenter les informations selon lesquelles les membres du corps judiciaire, en particulier ceux des juridictions pénales, sont soumis à des influences politiques. Décrire également les procédures et les critères en vigueur en ce qui concerne la sélection, la désignation, la suspension et la destitution des juges et des procureurs. Fournir des informations sur la loi no 13/2017, notamment en ce qui concerne la procédure de sélection et de désignation des responsables d’instances judiciaires, y compris la Cour de cassation et le Conseil d’État.
19.Donner des informations sur la Cour de sûreté de l’État, sur sa compétence, et indiquer en quoi elle est compatible avec l’article 14 du Pacte. Compte tenu de la décision de ne pas prolonger l’état d’urgence en vigueur sur l’ensemble du territoire, préciser si la Cour de sûreté de l’État poursuivra les procès en cours et indiquer le nombre de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées par la Cour depuis 2017, en les ventilant par type d’infraction. Décrire ce qui a été fait pour remédier aux irrégularités signalées dans le cadre des procès : a) d’Ahmed Samir Santawy ; b) d’Alaa Abd al Fattah ; c) de Mohamed al-Baqer et de Mohamed « Oxygène » Ibrahim.
20.Indiquer les mesures prises pour prévenir et sanctionner les menaces ou les actes d’intimidation visant des avocats. Répondre aux allégations selon lesquelles des avocats ont été visés par de nombreuses formes de harcèlement et d’intimidation, et ont été soumis à de longues périodes illégales de détention provisoire illégale, à de la détention arbitraire, à des actes de torture et autres mauvais traitements, et à des disparitions forcées. Donner des renseignements sur les affaires concernant Ibrahim Metwally, un avocat arrêté le 10 septembre 2017 alors qu’il allait se rendre à Genève où il comptait fournir des informations au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et qui a ensuite été victime de disparition forcée, de torture et de mauvais traitements, a été maintenu en détention provisoire pendant plus de deux ans et a été accusé de divers crimes, notamment d’« appartenance à un groupe terroriste ».
Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)
21.Indiquer si l’État partie a l’intention d’élaborer, à l’échelle nationale, une procédure permettant aux agents de la force publique de détecter de manière précoce les victimes de traite, de travail forcé et de servitude et de les orienter vers des services appropriés de prise en charge et de réinsertion. Fournir des informations sur le Comité national de coordination chargé de combattre et de prévenir l’immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi que sur la formation dispensée aux juges, aux procureurs, aux policiers et aux autres agents de l’État, en vue d’identifier les victimes de la traite, du travail forcé et de la servitude, de mener des enquêtes et d’engager une action en justice. Décrire ce qui a été fait pour garantir une application effective de la loi sur la lutte contre la traite des personnes (no 64/2010), notamment les enquêtes menées, les poursuites intentées et les condamnations et sanctions prononcées à l’égard de responsables de la traite de personnes.
Liberté de conscience et de religion (art. 2, 18 et 26)
22.Indiquer les mesures prises pour que le droit à la liberté de conscience et de croyance religieuse soit pleinement respecté, en droit et dans la pratique, sans discrimination, que les membres des minorités religieuses et les défenseurs et défenseuses de leurs droits soient protégés de tout acte de violence et que les responsables d’actes de ce genre soient traduits en justice. Décrire le cadre juridique garantissant le droit à l’objection de conscience au service militaire. Préciser les prescriptions relatives à la rénovation et à la construction d’églises dans l’État partie.
Liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association (art. 6, 7, 9, 19, 21, 22, 25 et 26)
23.Fournir des informations sur la loi relative à l’organisation de la presse, des médias et du Conseil suprême des médias (no 180/2018) et indiquer si elle est compatible avec l’article 19 du Pacte, notamment en ce qui concerne ses dispositions permettant de bloquer les sites Web de journalistes et de particuliers, et les obligations onéreuses, sur le plan des formalités administratives et des autorisations que les particuliers doivent obtenir pour pouvoir diffuser des informations en Égypte. Commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles la plupart des principaux médias sont contrôlés par l’État, au moyen d’organismes officiels ou des services de renseignement, et selon lesquelles des médias indépendants subissent une censure en ligne de la part des autorités, plus de 500 sites Web étant bloqués. Répondre aux allégations selon lesquelles les arrestations de journalistes ont augmenté à la suite de l’adoption de lois antiterroristes et de l’inscription des défenseurs des droits de l’homme et des opposants politiques sur la « liste des terroristes » établie par la loi relative aux entités terroristes (no 8/2015).
24.Donner des renseignements sur la loi régissant l’action de la société civile (no 149/2019) et commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles cette loi restreint le travail des organisations et des associations de la société civile et confère aux autorités de vastes pouvoirs de surveillance et un large pouvoir discrétionnaire pour réglementer et dissoudre les organisations non gouvernementales. Commenter les informations selon lesquelles : a) le travail des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme reste très difficile dans l’État partie ; b) de nombreux cas d’agressions, de menaces, d’actes de harcèlement et d’intimidation visant ces personnes ont été recensés ; c) dans la plupart des cas, aucune enquête approfondie n’a été menée ; d) les autorités n’ont pas mis en place de mesures de protection pour permettre aux défenseurs des droits de l’homme de travailler. Décrire les mesures prises pour enquêter sur toutes les atteintes à la vie et à la dignité des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme.
25.Eu égard au rapport de l’État partie, préciser si l’obligation de notification des réunions publiques prévue par la loi no 107 (2013) tient lieu de système d’autorisation et si elle est conforme à l’observation générale no 37 (2020) du Comité, en particulier aux paragraphes 70 à 73. Répondre aux allégations concernant l’usage inutile et excessif de la force meurtrière, les arrestations en masse, la censure et les contrôles de sécurité aléatoires dont ont fait l’objet ces dernières années des manifestants pacifiques. Donner des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines prononcées au cours des cinq dernières années dans de tels cas, notamment en ce qui concerne les violations commises pendant la série de manifestations qui ont eu lieu sur l’ensemble du territoire les 20 et 21 septembre 2019.
26.Fournir des renseignements sur le procès collectif de plus de 700 personnes qui s’est déroulé le 8 septembre 2018 concernant des événements survenus le 14 août 2013, au cours desquels au moins 900 personnes avaient été tuées pendant la dispersion violente de manifestations antigouvernementales tenues sur les places Rabaa al-Adawiya et al-Nahda. Indiquer si des agents des forces de sécurité ont été tenus de rendre des comptes pour les faits survenus le 14 août 2013 et répondre aux allégations selon lesquelles ce procès était contraire à l’article 14 du Pacte. Décrire les enquêtes menées sur le meurtre d’au moins 281 manifestants : a) les 5 et 8 juillet 2013, devant le quartier général de la Garde républicaine, rue Salah Salem, dans l’est du Caire ; b) le 27 juillet 2013, sur la route de Nasr, en direction du pont du 6 octobre ; c) le 16 août 2013, dans le quartier d’Abbasiyya, au centre du Caire.
Participation à la conduite des affaires publiques (art. 22 et 25)
27.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité, présenter les mesures prises pour promouvoir le pluralisme politique dans la pratique. Décrire les conditions d’enregistrement des partis politiques et commenter la décision d’interdire le Parti liberté et justice et le Parti islamiste pour la construction et le développement.