Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Rapport valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques soumis par Cabo Verde en application de l’article 73 de la Convention, selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports, attendus en 2016 * , * *

[Date de réception : 2 août 2018]

Table des matières

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Introduction3

A.Renseignements généraux3

Cadre constitutionnel, législatif et judiciaire régissant l’application de la Convention3

Caractéristiques et nature des flux migratoires10

Accords bilatéraux et multilatéraux en matière de migration et coopération concernant les travailleurs migrants12

Diffusion et promotion de la Convention et coopération avec la société civile13

B.Renseignements se rapportant aux articles de la Convention15

Principes généraux15

Troisième partie de la Convention : droits de l’homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille18

Quatrième partie de la Convention : Autres droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière29

Cinquième partie de la Convention : Dispositions applicables à des catégories particulières de travailleurs migrants et aux membres de leur famille33

Sixième partie de la Convention : Promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille33

Introduction

1.Le rapport valant rapport initial et deuxième et troisième rapports de la République de Cabo Verde au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille se compose de deux parties, présentées dans des documents distincts : un document de base commun, établi conformément aux directives harmonisées (HRI/GEN/2/Rev.6) et soumis le 6 février 2018, et le présent document, établi conformément aux directives du Comité relatives à l’établissement des rapports périodiques (CMW/C/2008/1).

2.Le présent rapport a été élaboré sous la coordination du Cabinet du Premier Ministre, chargé de coordonner les activités de la Commission interministérielle créée en application de la résolution no 55/2017 du 15 juin, aux fins de l’établissement des rapports nationaux attendus au titre des conventions relatives aux droits de l’homme que Cabo Verde a ratifiées. La version préliminaire du rapport a été communiquée à la Commission interministérielle et à toutes les parties prenantes, notamment les organisations de la société civile, lors du dernier atelier, tenu le 23 juillet 2018, et toutes les contributions ont été prises en compte dans le présent document.

A.Renseignements d’ordre général

Cadre constitutionnel, législatif et judiciaire régissant l’application de la Convention

3.Le cadre juridique et institutionnel de la protection et de la promotion des droits de l’homme à Cabo Verde est solidement établi, comme il est indiqué dans le document de base commun. À Cabo Verde, les conventions ratifiées entrent en vigueur après leur publication au Bulletin officiel, même si elles contiennent des droits, libertés et garanties plus étendus que ceux consacrés par la Constitution, et peuvent être invoquées devant les tribunaux et les autorités du pays (par. 165 du document de base commun). L’article 24 de la Constitution dispose que tous les citoyens ont une même dignité sociale et sont égaux devant la loi, et que nul ne peut faire l’objet de discriminations fondées sur la race, le sexe, l’ascendance, la langue, l’origine, la religion, la situation économique ou sociale ou les convictions politiques ou idéologiques (par. 221 du document de base commun). Le principe de l’universalité des droits (art. 23 de la Constitution) et le statut des étrangers et des apatrides (art. 25 de la Constitution) ont également été évoqués dans le document de base commun (par. 223).

4.S’agissant du cadre juridique, l’adoption de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers, qui abroge le décret-loi no 6/97 du 5 mai, constitue une avancée majeure dans le renforcement de la législation nationale sur les migrations. Cette loi (loi no 66/VIII/2014 du 17 juillet, réglementée par le décret-loi no 2/2015 du 6 janvier, telle qu’elle a été modifiée par la loi no 80/VIII/2015 du 7 janvier et par la loi no 19/IX/2017 du 13 décembre ) est entrée en vigueur à la fin de 2014. En vertu des dispositions de l’article 3 régissant l’asile, elle s’applique aux étrangers et aux apatrides, mais pas aux ressortissants étrangers qui se trouvent sur le territoire national en qualité de réfugiés.

5.La loi en question contient des dispositions visant à faciliter les liens entre la diaspora et Cabo Verde. Ces dispositions prévoient notamment la possibilité pour les natifs de Cabo Verde ayant acquis une nationalité étrangère, ainsi que pour leurs conjoints et descendants, d’entrer sans visa, sur présentation d’un passeport, d’un extrait d’acte de naissance, d’un acte de mariage ou de tout autre document attestant qu’ils sont nés à Cabo Verde, qu’ils sont mariés ou qu’ils sont nés de père ou de mère nés à Cabo Verde (al. e) de l’article 9) ; ceux-ci, à l’exception des personnes nées à Cabo Verde, doivent obtenir de la Direction des frontières et des étrangers un visa temporaire ou une carte de résident, ou un permis de séjour, lorsqu’ils ont l’intention de séjourner dans le pays pendant plus de quatre-vingt-dix jours (par. 4 de l’article 9). Les natifs de Cabo Verde qui font la preuve qu’ils ont renoncé à la citoyenneté caboverdienne, en vertu du droit étranger, pour défendre leurs droits dans le pays d’immigration (art. 41) sont dispensés de l’obligation d’obtenir un permis de séjour. En outre, dans les cas où les conditions d’exemption de visa ne sont pas remplies, les étrangers nés à Cabo Verde peuvent bénéficier du régime exceptionnel permettant d’obtenir ou de renouveler un permis de séjour temporaire (al. d) de l’article 61). Un permis de séjour permanent peut être délivré aux étrangers nés à Cabo Verde qui sont titulaires d’un permis de séjour temporaire d’une durée de validité de trois ans (cinq ans pour les étrangers qui ne sont pas nés à Cabo Verde), ou qui ont pris leur retraite (al. a) de l’article 62). Les droits afférents à la délivrance des visas ou des permis de séjour sont réduits de moitié dans le cas des natifs de Cabo Verde (art. 117).

6.En ce qui concerne les droits, garanties et devoirs des ressortissants étrangers, la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers prévoit que les ressortissants étrangers domiciliés légalement à Cabo Verde ou qui se trouvent à Cabo Verde jouissent des mêmes droits et garanties et sont soumis aux mêmes obligations que les citoyens caboverdiens, à l’exception des droits et obligations expressément réservés par la loi aux citoyens caboverdiens, comme dans le cas de certains droits relatifs à l’exercice de l’activité politique et des fonctions publiques (art. 64). Envertu de l’alinéa i) de l’article 60, les ressortissants étrangers qui, à la date d’entrée en vigueur de la loi, se trouvaient en situation irrégulière à Cabo Verde, n’ont pas besoin de présenter une carte de résident pour obtenir un permis de séjour, à condition qu’ils soient entrés sur le territoire national trois ans auparavant. Comme il est indiqué au paragraphe257 du document de base commun, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi, un processus de régularisation extraordinaire des citoyens en situation irrégulière sur le territoire national a été mené en 2015, au cours duquel 1 058 citoyens (dont 888 hommes et 170 femmes) ont été régularisés.

7.Plusieurs dispositions relatives au trafic de migrants ont été incorporées dans la loi, ce qui a permis d’aligner le cadre juridique national sur certaines des principales dispositions du Protocole relatif au trafic illicite de migrants. La loi définit la responsabilité civile des personnes ayant commis le délit d’assistance à l’immigration illégale (art. 92), des associations constituées à cette fin (art. 93), des personnes ayant produit des documents frauduleux ou ayant falsifié ou modifié des documents, des personnes ayant contracté un mariage de complaisance (art. 95), des personnes ayant fait venir une main-d’œuvre illégale (art. 96) et des personnes ayant employé des travailleurs étrangers en situation irrégulière (art. 97), ainsi que les sanctions légales qu’elles encourent. Dans le cas de certaines infractions (définies aux articles 92, 93 et 94) et afin de mettre la main sur d’éventuels groupes criminels organisés, la loi prévoit la possibilité que le tribunal accorde une atténuation de peine à tout condamné qui dénoncerait les auteurs de pareilles infractions ou qui collaborerait efficacement à l’identification de ces groupes.

8.La loi prévoit des mesures visant à combattre, prévenir et réprimer la traite des êtres humains et autorisant le séjour temporaire des ressortissants étrangers qui ont été victimes d’infractions pénales liées à la traite des êtres humains, ce qui contribue à la répression de ces infractions (les victimes sont considérées comme des témoins essentiels). Elle établit que des moyens de subsistance et un traitement médical d’urgence doivent être fournis aux victimes qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants, et prévoit des garanties spéciales en cas de rapatriement, en particulier pour les femmes enceintes et les victimes d’actes de torture, d’agressions sexuelles ou d’autres formes graves de violence, notamment psychologique, physique ou sexuelle. La Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté est chargée de veiller au respect des normes relatives aux droits de l’homme lors de la mise en œuvre des procédures de rapatriement.

9.En ce qui concerne l’entrée ou la sortie des mineurs étrangers non accompagnés, la loi prévoit qu’ils doivent être munis des documents adéquats et, dans les situations où ils attendent une décision concernant leur admission sur le territoire national ou leur rapatriement, ils doivent pouvoir bénéficier d’un soutien matériel complet et de l’assistance nécessaire à la couverture de leurs besoins fondamentaux en matière d’alimentation, d’hygiène, de logement et de soins médicaux ; elle prévoit également que les mineurs non accompagnés peuvent être rapatriés vers leur pays d’origine ou vers un pays tiers disposé à les accueillir uniquement s’il existe une garantie que l’accueil et les soins adéquats seront assurés à leur arrivée (art. 12).

10.La révision du Code pénal qui a eu lieu en 2015 (décret-loi no 4/2015 du 11 novembre) constitue une autre avancée majeure, qui a renforcé la législation nationale portant sur les questions de migration. Le Code pénal érige en infraction la traite des êtres humains et prévoit des sanctions envers quiconque propose, donne, attire, transporte, héberge ou abrite une personne à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation par le travail ou d’extraction d’organes (art. 271A). Il fournit des garanties aux victimes en précisant que les victimes de la traite ne seront pas tenues pénalement responsables du fait d’être entrées illégalement sur le territoire national ou d’avoir pris part, de quelque manière que ce soit, à des activités illégales, à condition que ces infractions soient une conséquence directe de leur situation de victime. En outre, il érige en infraction la pratique de la prostitution forcée (art. 268A et 268B), le recours à la prostitution d’enfants (art. 145A), tout en maintenant l’infraction consistant à inciter un mineur à avoir des rapports sexuels à l’étranger (art. 149), et l’esclavage (art. 271). L’article 148, quant à lui, érige en infraction le fait d’appuyer ou de faciliter la prostitution des mineurs de moins de 16 ans. Les articles 148 et 149 ont été révisés pour ériger en infraction le fait de faciliter la prostitution des adolescents ayant entre 16 et 18 ans ou d’en tirer profit.

11.La Constitution reconnaît le droit d’asile et le statut de réfugié aux ressortissants étrangers ou aux apatrides persécutés pour des motifs politiques ou risquant fortement d’être persécutés en raison de leur action en faveur de la libération nationale, de la démocratie ou du respect des droits de l’bomme (art. 39). Le cadre juridique régissant l’asile et le statut de réfugié est établi par la loi no 99/V/99 du 19 avril et le cadre réglementaire correspondant est en cours d’élaboration. En vertu de la loi, l’asile peut également être octroyé lorsqu’une personne craint d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social (par. 2 de l’article 3). La loi garantit la possibilité de bénéficier du regroupement familial en étendant les effets de l’asile au conjoint et aux enfants mineurs, ou aux parents et aux frères et sœurs mineurs lorsque le demandeur a moins de 18 ans. Jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise concernant la demande, les conditions minimales permettant d’assurer la dignité sociale des demandeurs sont garanties par l’aide sociale (art. 15 à 17 et 20). Les procédures d’enregistrement de la demande sont gratuites et revêtent un caractère d’urgence (art. 21). Dans les situations qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 3, un demandeur qui est empêché ou incapable de retourner dans le pays dont il a la nationalité ou dans lequel il a sa résidence habituelle en raison d’une situation de grave insécurité due à un conflit armé ou à une violation systématique des droits de l’homme, peut se voir accorder une autorisation pour raisons humanitaires (art. 10). Bien que le cadre réglementaire de la loi soit en cours d’élaboration, des demandes d’asile ont été examinées (une demande a été reçue en 2016) et le séjour des personnes concernées est assuré par des mécanismes autres que celui de l’octroi de l’asile.

12.Le document de base commun (sect. C, par. 155 à 162) présente les instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par Cabo Verde.

13.Il n’y a pas trace d’enfants migrants détenus dans le pays et les enfants ne sont pas mis en détention pour immigration illégale. Lorsque des enfants commettent des actes qui s’apparentent à un délit, la loi ne s’applique pas s’ils ont moins de 12 ans. S’ils ont entre 12 et 16 ans, la loi prévoit la possibilité d’appliquer des mesures de tutelle socioéducatives, telles que des mesures de rééducation, et établit que l’internement dans un centre socioéducatif ne peut être décidé qu’en ultime recours (décret-loi no 2/2006 du 27 novembre). En cas de détention de jeunes de 16 à 21 ans au motif qu’ils ont commis un délit, la loi prévoit un traitement différencié, notamment une séparation entre les jeunes et les adultes. Bien que la loi no 106/V/99 du 2 août prévoie la création de centres d’installation temporaire pour les ressortissants étrangers, il n’a pas été nécessaire d’en créer étant donné qu’il n’existe à Cabo Verde aucune pratique institutionnelle en matière de détention des personnes en situation irrégulière : la priorité est donnée à des mesures de substitution à la détention, comme la notification de régularisation ou d’abandon volontaire du territoire national dans une période de dix à vingt jours, délai qui pourra être étendu dans les cas où des enfants sont scolarisés, où d’autres membres de la famille sont présents et où des liens sociaux ont été établis (art. 79 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers). Dans les situations où il s’avère nécessaire d’héberger des ressortissants étrangers ou des apatrides, en particulier lorsqu’il y a une femme enceinte ou un enfant, généralement durant la période au cours de laquelle ils attendent d’être renvoyés dans leur pays d’origine suite à l’interdiction qui leur a été faite d’entrer sur le territoire, ceux-ci sont installés dans un hôtel ou, selon le nombre de personnes, dans un autre établissement décent qui leur aura été fourni.

14.Sur le plan de la politique générale, le Plan stratégique pour le développement durable (2017-2021) tient compte du fait que la diaspora est une ressource stratégique pour le développement politique, économique, social et culturel du pays, ce qui va dans le sens des précédents documents stratégiques nationaux pour le développement. Il prévoit des mesures visant à mettre en avant les communautés caboverdiennes d’émigrés dans les relations qu’elles entretiennent avec les États hôtes, en vue de leur assurer, ainsi qu’à leurs descendants, un traitement décent et de garantir leur intégration et autonomisation. Il fait une large place aux négociations relatives aux questions d’expulsion, du point de vue de la prévention et de l’inclusion, ainsi qu’à la valorisation et à la préservation des manifestations culturelles au sein de la diaspora et à la diffusion de la culture caboverdienne dans ces pays et les pays avec lesquels Cabo Verde entretient des liens d’amitié historiques. S’agissant du tourisme, le Plan en question prévoit de valoriser l’histoire et les itinéraires culturels ainsi que le tourisme ethnique, notamment auprès des communautés caboverdiennes vivant à l’étranger. Il expose les mesures visant à encourager l’investissement des émigrants dans des initiatives commerciales et l’adoption du statut d’investisseur émigrant. Il prévoit également de faire participer la diaspora au développement des sports nationaux. Il tient compte du fait que le pays fait face à de nouvelles menaces sur le plan de la sécurité, notamment l’immigration illégale et la traite des êtres humains. Il présente, d’autre part, l’action que le pays mène en faveur de l’inclusion sociale et de la lutte contre les inégalités sociales. La politique d’inclusion sociale exposée aborde explicitement la question de l’intégration des familles immigrées, prenant en considération leur éventuelle situation de précarité. En plus de traiter les deux aspects de la migration, à savoir l’émigration et l’immigration, le Plan stratégique pour le développement durable met l’accent sur les questions de migrations internes, liées en particulier aux flux des migrants en quête d’emploi vers les îles touristiques de Sal et Boa Vista : il insiste sur la nécessité de parvenir à un développement régional équilibré dans le pays, à même de renverser les dynamiques migratoires et de corriger leurs effets indésirables, notamment pour la planification des politiques en matière d’emploi, de santé, d’éducation, de logement, d’eau, d’énergie, d’assainissement et d’aménagement urbain.

15.Depuis 2013, le pays dispose d’une Stratégie nationale d’émigration et de développement, qui vise à accroître la portée et l’impact de la participation et de la contribution de la diaspora au processus de développement de Cabo Verde. Elle s’articule autour de huit axes stratégiques, à savoir : i) faciliter et préparer les départs, l’objectif étant de promouvoir une mobilité légale, éclairée, réglementée et organisée ; ii) faciliter l’intégration des communautés dans les pays de destination ; iii) connaître la diaspora et la dynamique des migrations ; iv) renforcer les liens et favoriser le dialogue et l’échange d’informations entre Cabo Verde et la diaspora ; v) faciliter et encourager les envois de fonds et favoriser la solidarité ; vi) encourager l’investissement à Cabo Verde, le commerce international et le marché des biens traditionnels au sein de la diaspora ; vii) mobiliser les compétences de la diaspora pour transférer les connaissances et les données d’expérience acquises par les membres les plus qualifiés et les plus compétents de la diaspora vers les secteurs clefs du développement de Cabo Verde ; viii) soutenir le retour et l’insertion ou la réinsertion de la diaspora.

16.Comme il est indiqué dans le document de base commun (par. 264 et 265), le pays s’est doté depuis 2012 d’une Stratégie nationale d’immigration, qui a pour principaux objectifs de respecter, protéger et promouvoir les droits fondamentaux des immigrants, de renforcer les responsabilités des autorités compétentes en matière de gestion des migrations et des flux migratoires (le retour et la réadmission, la lutte contre la migration irrégulière, la lutte contre la traite des êtres humains), de créer les conditions à long terme permettant d’assurer la stabilité macroéconomique et de renforcer les synergies et la communication entre les autorités compétentes et les partenaires internationaux et régionaux. Le Plan d’action de la Stratégie nationale d’immigration (2013-2016) a été approuvé le 20 mars 2013, lors de la première réunion ordinaire du Conseil national de l’immigration. Comme il est indiqué au paragraphe 265 du document de base commun, sa mise en œuvre a fait l’objet d’une évaluation en 2015, et sur la base des enseignements qui en ont été tirés, et dans le droit fil de la Stratégie nationale d’immigration, un deuxième Plan d’action pour l’immigration et l’inclusion sociale (2018-2020) a été élaboré et divisé en trois axes stratégiques que sont : i) la gestion des flux migratoires (l’entrée, l’accueil, le séjour, les investissements, le travail, etc.) ; ii) l’intégration (la formation, l’acquisition de la nationalité, le logement, la santé, etc.) ; et iii) le développement des institutions. Ces axes portent sur les principaux défis identifiés, à savoir la nécessité de renforcer les institutions afin d’améliorer la réglementation des flux migratoires, l’accès à la régularisation, la réglementation et le contrôle du marché du travail, la production et le partage des données relatives aux migrations, l’amélioration de l’accès à la formation et à la qualification et la lutte contre la discrimination.

17.Cabo Verde dispose pour la première fois d’un Plan national de lutte contre la traite des êtres humains, pour la période 2018-2021 (résolution no 40/2018 du 9 mai). Articulé autour de cinq axes stratégiques, ce Plan compte obtenir six résultats : i) le renforcement des mécanismes juridiques et institutionnels, compte tenu que les autorités judiciaires et policières ne disposent toujours pas des moyens suffisants pour repérer les affaires, enquêter à leur sujet et poursuivre leurs auteurs ; ii) la création et la mise au point de mécanismes de prévention, notamment la création d’un observatoire pour le suivi et le recensement rapide des cas de traite des personnes, ainsi que la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de formation à l’intention, entre autres, des autorités locales et régionales et des organisations non gouvernementales ; iii) la mise en place de mécanismes institutionnels de protection et de soutien des victimes, notamment un soutien juridique, médical et psychosocial, et la création de centres d’accueil et d’aide aux victimes ; iv) la création et la mise en œuvre des capacités institutionnelles voulues pour la répression, la responsabilisation et la réinsertion sociale des auteurs de la traite des personnes ; v) l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie d’information, d’éducation et de communication ; vi) l’élaboration et la mise en œuvre du cadre institutionnel et des mécanismes de partenariat sur les questions relatives à la traite des personnes. Un atelier de formation a eu lieu en juin 2018 sur la conduite des enquêtes, les poursuites et les procès, en cas de traite des personnes. Un deuxième atelier est déjà prévu à l’intention notamment des magistrats, de la police judiciaire et nationale et des organisations non gouvernementales sur la protection et la prise en charge des victimes, l’appui psychosocial et l’aide à la réinsertion, et l’inclusion sociale.

18.Le pays s’est également doté d’un deuxième Plan d’action national pour les droits de l’homme et la citoyenneté, pour la période 2017-2021 (résolution no 127/2017 du 17 novembre), qui comprend des mesures axées sur la migration et l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il prévoit la diffusion d’informations, auprès des émigrants, sur les droits fondamentaux, et auprès des Caboverdiens qui souhaitent émigrer, sur le cadre juridique, les pratiques et les coutumes du pays d’accueil ; la fourniture d’une assistance aux émigrants dans le cas d’une procédure pénale ou en cas d’application d’une mesure d’expulsion ; une diffusion continue de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et des activités de formation à l’intention des fonctionnaires, des professionnels du système judiciaire et de la sécurité publique sur les droits de l’homme et les droits fondamentaux, et l’obligation de faire de la connaissance des droits de l’homme un critère d’admissibilité dans ces carrières ; la mise au point d’une formation destinée aux professionnels de la société civile et aux médias ; la mise en œuvre d’une politique nationale d’éducation aux droits de l’homme ciblant tous les niveaux d’enseignement ; l’adoption d’un nouveau régime juridique en matière d’asile ; l’adhésion à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ; la conduite de campagnes contre le racisme, la xénophobie et les stéréotypes à l’égard des ressortissants étrangers ; l’adoption d’une loi contre la discrimination, qui protège les immigrants ; et l’organisation d’activités de formation aux fins de l’intégration des immigrants.

19.Sur le plan institutionnel, plusieurs institutions interviennent sur les questions de migration. Le Ministère des affaires étrangères et des communautés a notamment la charge : 1) d’assurer la représentation diplomatique ou consulaire dans les autres États et le fonctionnement de ces missions diplomatiques, ainsi que la gestion de l’installation et des opérations des missions diplomatiques et consulaires étrangères à Cabo Verde ; 2) de mener les négociations internationales qui lient l’État et de garantir la transposition dans l’ordre juridique interne des traités et accords ; 3) de coordonner les actions extérieures qui ont trait à la migration ; et 4) de participer à l’élaboration de mesures, actions ou programmes visant les communautés caboverdiennes établies à l’étranger, et de les coordonner. Le Conseil des communautés est un organe consultatif auquel participent officiellement des émigrants élus pour représenter leur communauté, et le Comité national pour l’émigration et le développement est un organe consultatif, qui appuie l’élaboration de lignes d’action sur l’émigration et le développement. La Direction générale des communautés, des affaires consulaires et des migrations est le service central du Ministère des affaires étrangères et des communautés, chargé de définir et d’assurer les politiques relatives aux communautés caboverdiennes établies à l’étranger et de traiter les questions liées à l’intégration sociale et économique et au maintien des relations avec le pays. Elle compte cinq services : i) le Service de gestion des affaires des communautés, chargé de formuler et de suivre la stratégie et les politiques ciblant les communautés caboverdiennes de la diaspora ; ii) le Service de promotion et de mobilisation de l’investissement des émigrants, chargé de promouvoir, de mobiliser et d’orienter l’investissement des migrants à Cabo Verde, ainsi que de coordonner les grandes orientations sur les questions transversales liées à l’amélioration de l’environnement économique des migrants à Cabo Verde ; iii) le Service de gestion des affaires consulaires, chargé de proposer et de mettre en œuvre les principes directeurs permettant d’assurer une gestion cohérente et efficace des affaires consulaires et les règles de conduite des procédures administratives relatives aux services consulaires ; iv) le Service des migrations, chargé de promouvoir la participation aux manifestations, de mener des études, de favoriser le dialogue politique avec les pays et les organisations, d’assurer la coopération internationale et régionale en matière de migration illégale et de traite des personnes et d’assurer le suivi de la dimension extérieure des questions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Cabo Verde ; et v) l’Observatoire des migrations.

20.En ce qui concerne les postes diplomatiques et consulaires, la protection des nationaux à l’étranger et les relations avec la diaspora, il existe actuellement 14 ambassades et 16 consulats, qui renforcent les liens entre Cabo Verde et l’État d’accréditation et les communautés vivant à l’étranger. Ils fournissent aux ressortissants caboverdiens des services administratifs, notariaux, judiciaires et d’état civil. Ils délivrent également aux ressortissants étrangers des visas d’entrée sur le territoire national. Ils encouragent et soutiennent les mouvements associatifs de la communauté. Des partenariats menés avec des associations de la diaspora qui travaillent à faciliter l’intégration des migrants dans les pays de destination viennent renforcer l’assistance directe que les services consulaires fournissent aux émigrants. La Maison du citoyen (Casa do Cidadão) fournit un large éventail de services administratifs publics aux citoyens et à la diaspora, par l’intermédiaire de ses bureaux et à distance, et de sa plateforme en ligne Porton di Nos Ilha. Elle a des bureaux dans certains pays de la diaspora et a établi des partenariats avec des associations clefs de la diaspora ; son site Web comporte des sections spécifiques réunissant des informations pertinentes pour la diaspora (il existe une version en portugais et en anglais) ; des services personnalisés sont accessibles en ligne, par courriel et par téléphone.

21.Le paragraphe 264 du document de base commun retrace l’évolution dans le temps du cadre institutionnel chargé de coordonner l’application de la politique nationale d’immigration et de former les institutions publiques exerçant des responsabilités dans ce domaine. Le Groupe de la coordination de l’immigration, qui était opérationnel jusqu’en 2016, était composé d’un secrétariat technique, de la Commission nationale de l’immigration, d’un organe consultatif composé de 28 représentants issus d’entités du secteur public et de la société civile compétentes en matière d’immigration, et du Groupe permanent de suivi, un mécanisme d’appui, de conseil et de suivi des activités du secrétariat exécutif. Six groupes de travail ont été créés au sein de la Commission nationale de l’immigration, chacun étant chargé de faire progresser un volet spécifique de la politique d’immigration. En 2014, dans le contexte de la validation d’une nouvelle structure gouvernementale, le Groupe de la coordination de l’immigration est devenu, par le décret‑loi no 57/2014 du 24 octobre, la Direction Générale de l’immigration. Celle-ci conserve les mêmes caractéristiques en tant que mécanisme central de coordination, d’intégration, de suivi, de régulation et d’évaluation des politiques d’immigration et autres politiques publiques ayant des incidences sur l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers. La Commission nationale de l’immigration continue d’exister en qualité d’organe consultatif chargé d’appuyer le Gouvernement dans les affaires d’immigration, mais elle est dotée d’un statut indépendant et relève directement du Ministre de la famille et de l’inclusion sociale. La Direction générale de l’immigration comprend désormais deux services : i) le Service d’appui et de dialogue avec les communautés d’immigrants, soulignant l’importance d’établir et de maintenir un dialogue avec les immigrants et de renforcer leur rôle d’interlocuteurs privilégiés ; ii) le Service de recherche et d’information, renforçant l’importance de l’information pour la gestion du phénomène de l’immigration. Le Ministère de la famille et de l’inclusion sociale est l’organe gouvernemental chargé de promouvoir les politiques de soutien et de développement social, de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, de promouvoir, protéger et appuyer les familles, les enfants et les adolescents, les personnes âgées et les personnes handicapées et de contribuer efficacement à l’égalité des sexes, ainsi que d’élaborer et d’appliquer des politiques en faveur de l’intégration des immigrants, ce qui englobe les activités de la Direction générale de l’immigration.

22.Les autres institutions concernées par les questions de migration sont les suivantes : la Direction des frontières et des étrangers de la Police nationale, sous la direction du Ministère de l’intérieur, qui est le bureau central chargé de contrôler l’entrée et la sortie des personnes aux postes frontière, ainsi que la résidence et le séjour des ressortissants étrangers sur le territoire national (délivrance et prolongation des cartes de résident et des permis de séjour, lutte contre le séjour illégal, contrôle des immigrants sans papiers, détection des faux documents et suivi des procédures administratives d’expulsion) ; la Garde côtière, sous l’autorité du Ministère de la défense, chargée d’assurer la protection des frontières, d’effectuer des patrouilles dans les eaux intérieures caboverdiennes, d’intercepter des navires et de procéder à des opérations de sauvetage en mer, et de prévenir et combattre le trafic de drogues et la traite des êtres humains, en mer et dans la vaste zone côtière ; le Ministère de la justice et du travail, en particulier la Direction générale du travail, en ce qui concerne les permis de travail des travailleurs étrangers et le respect de la législation du travail, ainsi que l’Inspection générale du travail ; la Direction générale des registres notariaux et d’identification, chargée des questions de naturalisation et de nationalité, qui reçoit les demandes de nationalité et garantit l’accès aux services d’enregistrement des naissances ou des décès, ainsi qu’au service d’enregistrement des associations ; l’Institut national de la sécurité sociale et le Centre national des pensions, qui garantissent les droits sociaux des migrants ; les municipalités locales, chargées d’assurer les services publics fournis aux émigrants et aux ressortissants étrangers ; l’Institut caboverdien de l’enfant et de l’adolescent, qui assure la protection des enfants, y compris des victimes de la traite : il lui incombe de fournir des soins et un abri aux mineurs à risque et il est en charge des centres de premiers secours pour enfants garantissant des soins aux enfants victimes de violences sexuelles et d’exploitation ; le ministère public, qui est habilité à engager des poursuites, à diriger l’enquête pénale et à superviser la procédure pénale initiée par la police criminelle, en particulier pour les crimes de traite d’êtres humains et d’aide à l’immigration clandestine ; la police judiciaire, qui enquête sur les crimes sous tous leurs aspects, y compris ceux liés aux migrations.

23.Le document de base commun présente les institutions de défense des droits de l’homme en place dans le pays, en particulier la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté et le Médiateur (par. 169 à 174 et 182 à 189), ainsi que d’autres institutions spécifiques (par. 182). La Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté a reçu pour mandat de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux de tous. Elle a notamment pour mission de surveiller l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels Cabo Verde est partie, dont la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elle compte parmi ses membres un représentant permanent de la Plateforme des communautés africaines résidant à Cabo Verde, représentant les communautés étrangères vivant à Cabo Verde. Comme il est indiqué au paragraphe 189 du document de base commun, ses statuts sont en cours d’examen afin qu’ils respectent plus strictement les Principes de Paris, sur les plans de l’indépendance et de l’autonomie. Il existe un consensus sur les modifications nécessaires ainsi qu’une proposition de nouveaux statuts, à laquelle le Ministère de la justice devrait mettre la dernière main. Cette proposition devra être adoptée par le Gouvernement. Les activités de la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté sont correctement financées : le montant des fonds prélevés sur le budget de l’État, qui s’élevait à 15 226 282 escudos de Cabo Verde en 2014, a augmenté progressivement, passant à 20 817 072 escudos de Cabo Verde en 2018. La Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté met en œuvre plusieurs projets avec le soutien d’organisations internationales, en particulier l’Organisation des Nations Unies.

Caractéristiques et nature des flux migratoires

24.Le document de base commun fournit quelques données sur la population caboverdienne et les flux migratoires (par. 9, 13, 259 et 260). Cabo Verde est un pays traditionnellement marqué par l’émigration et toutes les estimations indiquent qu’on recense davantage de citoyens caboverdiens à l’étranger que dans le pays : la diaspora est généralement appelée la onzième île de Cabo Verde. Eu égard aux nationaux et descendants caboverdiens, le Ministère des affaires étrangères et des communautés estime que la diaspora compterait 1million de personnes, Cabo Verde figurant, selon l’Organisation des NationsUnies, parmi les 15 pays du monde ayant le pourcentage le plus élevé d’émigrants. L’émigration s’est déroulée en plusieurs phases : la première a eu lieu entre 1900 et 1926, principalement en direction des États-Unis d’Amérique ; la deuxième, de 1927 à 1945, était marquée par une diversification des destinations, les pays privilégiés étant ceux d’Amérique latine (essentiellement le Brésil et l’Argentine ) et d’Afrique (notamment le Sénégal, la Guinée-Bissau, Sao Tomé-et-Principe et l’Angola), ainsi que le Portugal, qui jouait une rôle de plus en plus important ; la troisième phase, de 1946 à nos jours, est caractérisée par un déplacement vers l’Europe (les Pays-Bas, la France, le Luxembourg, l’Italie, l’Espagne ainsi que le Portugal, qui a relevé son quota). Il ressort des données quel’Institut d’appui aux émigrants, aujourd’hui disparu, a publiées en 1998, que 518800émigrants sont répartis dansplus de vingt pays, les États-Unis d’Amérique étant le principal pays hôte (264900émigrants, soit 52,6 % du total des émigrants), suivis du Portugal (80000émigrants, soit 15,9 %) et de l’Angola (45 000 émigrants, soit 8,9 %). Lesfichiers consulaires disponibles, partiellement mis à jour en juin 2018, indiquent que 301975Caboverdiens sont enregistrés auprès de missions diplomatiques, et qu’ils sont fortement concentrés dans les pays de destination suivants : le Portugal (146150émigrants, soit 48,4 % du total des émigrants), la France (37 400 émigrants, soit 12,4 %) et les États‑Unis d’Amérique (31 995 émigrants, soit 10,6 %). Les communautés installées aux Pays-Bas (20 232 émigrants), en Angola (17 985), en Italie (11 687), à Sao Tomé-et-Principe (8 749), au Sénégal (8 715), au Luxembourg (6 042) et en Espagne (5 801) sont également conséquentes. On peut donc considérer qu’il existe une forte proportion d’émigrants en Europe (près de 8 émigrants caboverdiens sur 10 vivent sur ce continent, principalement au Portugal, mais aussi en France, aux Pays-Bas, en Italie, au Luxembourg et en Espagne) ; viennent ensuite l’Amérique du Nord et d’autres pays africains, où se rend environ 1 émigrant caboverdien sur 10 (tableau 1 de l’annexe). En 2012/13, le nombre total d’émigrants enregistrés s’élevait à 289 172, soit 12 803 de moins qu’en 2018.

25.Le nombre d’émigrants a globalement diminué ces dernières décennies : on recensait en moyenne 4 800 émigrants par an entre 1971 et 1980, contre 2 700 entre 2009 et 2014, une diminution qui s’explique, d’une part, par l’amélioration des conditions de vie dans le pays et, d’autre part, par les politiques d’immigration restrictives de plusieurs pays, en particulier d’États membres de l’Union européenne. Selon les données du recensement de 2010, entre 2005 et 2010, 4 308 personnes ont quitté Cabo Verde à la recherche d’un emploi à l’étranger, l’émigration fondée sur des motifs liés à l’emploi ayant atteint son niveau le plus haut en 2009 (tableau 2 de l’annexe). Il ressort d’estimations qu’au cours de la période 2009-2014, 16 420 personnes, dont 41 % étaient des hommes et 59 % des femmes, ont émigré (Enquête polyvalente continue de 2014), mais que seulement deux migrants sur 10 ont quitté l’archipel pour chercher du travail à l’étranger (20,6 %), et que cela concernait surtout les hommes (26,2 % d’hommes contre 16,8 % de femmes). Les motifs les plus fréquents à l’origine de la migration sont les études (36 %), puis le regroupement familial (23 %). Au cours de cette période, le principal pays de destination des émigrants était le Portugal, qui a accueilli 35 % des personnes ayant quitté le pays en quête d’un emploi, puis la France (24 %) et les États-Unis d’Amérique (10 %). L’Angola ressort comme le quatrième pays de destination, et comme le plus important de la région africaine (9 %).

26.Sur le plan de l’intégration professionnelle, les Caboverdiens qui vivent dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques travaillent essentiellement dans les secteurs de la construction et des services domestiques, ainsi que dans l’industrie, les services, les hôtels et les restaurants. Par ailleurs, selon des estimations internationales, Cabo Verde est l’un des pays du monde qui compte un plus grand nombre de nationaux qualifiés à l’étranger que dans le pays d’origine. Nombre de Caboverdiens qui ont étudié à l’étranger ne reviennent pas, tout au moins immédiatement après la fin de leurs études, et le marché du travail caboverdien a du mal à absorber tout ce capital humain. D’ailleurs, le taux de chômage est particulièrement élevé chez les jeunes ayant fait des études supérieures et l’émigration est un moyen d’échapper au chômage. Les chiffres les plus récents indiquent un taux de chômage de 12,2 % (11,8 % chez les hommes et 12,8 % chez les femmes). Ce taux s’élève à 32,4 % chez les 15-24 ans, et passe à 54,9 % chez les jeunes ayant fait des études supérieures (Enquête polyvalente continue, 2017).

27.Les contributions de la diaspora au développement du pays sont extrêmement utiles et revêtent plusieurs formes : les envois de fonds, l’investissement dans le pays, l’établissement de réseaux commerciaux et d’affaires ou la participation au transfert des compétences de la diaspora vers les secteurs déterminants de l’économie caboverdienne. Les envois de fonds comptent pour beaucoup dans la stabilité financière du pays et ont une forte incidence sur son économie : le classement établi par la Banque mondiale en 2016 place Cabo Verde au vingt et unième rang des pays bénéficiaires des plus gros envois de fonds en pourcentage du PIB (12 % du PIB en 2015). Les envois de fonds, qui représentent environ 6 % du revenu total des ménages (Institut national de la statistique, 2004), permettent à ces derniers d’accroître leurs revenus et contribuent à réduire les effets de la pauvreté. Les familles utilisent les fonds essentiellement pour financer la consommation, payer des dettes, construire ou acquérir leur propre logement et exploitation agricole et exercer des activités professionnelles liées au tourisme.

28.Pour ce qui est de l’immigration, Cabo Verde est également devenu un pays de destination, essentiellement depuis les années 1990. Ce phénomène s’explique notamment par la bonne tenue de l’économie, en particulier grâce au secteur du tourisme qui a commencé sa forte expansion à cette époque, à l’existence d’accords internationaux facilitant l’entrée et la circulation des personnes dans le pays, notamment des personnes en provenance des pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, et au modèle mondial actuel, dans lequel la mobilité des personnes entre les pays est facilitée.

29.Le document de base commun présente quelques données sur l’immigration (par. 259 et 260). Il convient de noter qu’une grande partie des ressortissants étrangers séjournent à Cabo Verde parce qu’ils travaillent au sein d’organisations et organismes internationaux, en qualité de diplomates ou à des fins d’études.

30.Dans l’ensemble, les données indiquent que le nombre d’immigrants tend à augmenter, celui-ci ayant doublé dans le pays entre 1991 et 2014. En matière d’emploi, la précarité de la relation de travail est un phénomène qui touche aussi bien les nationaux que les ressortissants étrangers : dans le cas des étrangers, 68 % d’entre eux (61,9 % chez les hommes et 89,7 % chez les femmes) travaillent sans contrat écrit. Les femmes sont plus touchées parce qu’elles sont plus nombreuses à exercer une activité indépendante. En ce qui concerne le régime du travail, 91,6 % des ressortissants étrangers travaillent de façon permanente et à plein temps (tableau 3 de l’annexe). La plupart, soit environ 34 %, exercent des activités liées aux services à la personne, à la sécurité et à la vente (tableau 4 de l’annexe), 22 % travaillent dans le commerce, 15,5 % dans l’administration ou la sécurité, 13,6 % dans la construction et 10 % dans l’habitat et la restauration (tableau 5). La plupart travaillent dans des entreprises privées (47,3 %), les écarts étant considérables entre les hommes (58,3 %) et les femmes (16,7 %) (tableau 6). Le taux d’analphabétisme chez les immigrants est de 10,7 % (5,7 % chez les hommes et 18,2 % chez les femmes). La plupart de ceux qui ne sont pas touchés par l’analphabétisme ont suivi un enseignement élémentaire en lecture et en écriture (42,8 %), un enseignement secondaire (36,9 %) et un enseignement technique et supérieur (20,3 %).

31.La forte présence des immigrants sur le marché du travail caboverdien indique qu’ils contribuent au développement économique du pays. Toutefois, comme les nationaux, la plupart travaillent dans le secteur informel, ce qui peut limiter leur contribution au développement du pays, et aussi laisser supposer qu’ils sont davantage vulnérables face aux situations d’exploitation et qu’ils ne bénéficient pas d’une protection sociale.

Accords bilatéraux et multilatéraux en matière de migration et coopération concernant les travailleurs migrants

32.Dans le contexte du Traité de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, Cabo Verde a signé en 1979 et ratifié en 1982 le Protocole sur le libre mouvement des personnes, le droit de résidence et d’établissement (A/P.1/5/79), qui doit progressivement être appliqué. À cet égard, Cabo Verde a supprimé le visa d’entrée d’une durée de validité de quatre-vingt-dix jours pour les citoyens de la sous-région, qui doivent demander un permis de séjour s’ils décident de rester dans le pays. Cabo Verde n’a pas ratifié le Protocole additionnel A/SP.1/7/86 relatif à l’exécution de la deuxième étape (droit de résidence et de rechercher et d’exercer un travail rémunéré), et les permis de séjour des ressortissants issus des pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sont délivrés suivant la même procédure que celle prévue pour les ressortissants des autres pays.

33.Cabo Verde a conclu des accords bilatéraux sur la main-d’œuvre avec trois des principaux pays de destination de ses émigrants en Europe, à savoir le Portugal, la France et l’Espagne :

•En 1997, le Protocole sur l’émigration temporaire des travailleurs caboverdiens qui partent travailler au Portugal (révisé en 2013) ;

•En 2007, l’Accord de coopération en matière d’immigration entre l’Espagne et Cabo Verde ;

•En 2008, l’Accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire entre la France et Cabo Verde.

34.Cabo Verde a conclu des accords internationaux sur la liberté de circulation avec le Sénégal (Convention sur la libre circulation des personnes et des biens et le droit d’établissement, 1999), et la suppression des visas d’entrée avec Cuba (1982), la Russie (1995), Hong Kong (1998) et l’Angola (l’Accord a été signé en 1997, mais n’est pas encore en vigueur). Des accords de libre circulation ont également été signés avec les pays de la Communauté des pays de langue portugaise (Angola, Brésil, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mozambique, Timor-Leste, Portugal et Sao Tomé-et-Principe). Un accord a également été signé avec l’Afrique du Sud autorisant une durée de séjour de trente jours, selon le type de passeport.

35.L’Union européenne et Cabo Verde ont signé le Partenariat spécial et le Partenariat pour la mobilité en 2008, basés sur le principe de la réciprocité, en vue de faciliter la circulation des personnes entre les territoires des signataires et la migration légale grâce à l’instauration d’une véritable coopération en matière de migration et de développement, ainsi que la prévention et la répression des migrations clandestines et de la traite des êtres humains. Ces Partenariats prévoient de promouvoir une politique efficace en matière de retour et de réadmission, compatible avec le développement socioéconomique des pays signataires, assurant le respect des droits de l’homme et tenant compte de la situation des migrants. En 2012, Cabo Verde a signé avec l’Union européenne un accord visant à faciliter la délivrance de visas, qui est entré en vigueur en 2014, après la signature de l’Accord de réadmission. Cette facilitation est subordonnée à l’obligation qu’a Cabo Verde de réadmettre les migrants en séjour irrégulier en Europe.

36.En ce qui concerne la gestion des frontières et, plus particulièrement, la coopération avec les pays de destination des migrants clandestins transitant par Cabo Verde et ses eaux territoriales, des accords de coopération ont été conclus avec l’Agence européenne de gardes frontière et de gardes-côtes, le Portugal, l’Espagne et les États-Unis. Il convient également de mentionner le projet Sea Horse, auquel participent l’Espagne, la Mauritanie, le Maroc et le Sénégal, visant à renforcer la gestion des frontières grâce à la coopération opérationnelle, la formation du personnel et le partage des meilleures pratiques. Les activités de formation des gardes frontière sont également organisées en coopération avec le Portugal, l’Espagne et la France.

37.Cabo Verde participe à trois dialogues sur les migrations : i) le Dialogue sur les migrations pour l’Afrique de l’Ouest, qui aborde les questions communes liées aux migrations dans le contexte régional et vise à accélérer l’intégration régionale des pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest ; ii)  le Dialogue euro-africain sur la migration et le développement (le Processus de Rabat), mis en place en 2006, qui réunit les pays concernés par les routes migratoires reliant l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale à l’Europe du Nord ; iii) le Partenariat Afrique-UE sur les migrations, la mobilité et l’emploi, qui a permis d’intensifier la coopération entre les États d’Afrique et les États membres de l’Union européenne entre 2007 et 2013. Cabo Verde prend également part au Dialogue sur les migrations de transit en Méditerranée, qui a débuté en 2002, et au Forum mondial sur la migration et le développement.

38.Les travailleurs migrants tirent également largement profit de la coopération internationale, grâce aux partenariats établis avec diverses agences de coopération internationale dans de multiples domaines, notamment l’assistance technique. Des projets ont été mis au point avec l’Union européenne, notamment dans le cadre du Partenariat spécial et du Partenariat pour la mobilité, et avec l’Organisation internationale pour les migrations, l’Organisation internationale du Travail, le Centre international pour le développement des politiques migratoires, le Fonds CEDAO-Espagne pour la migration et le développement, la Commission européenne, la Conférence des Nations Unies sur les migrations et le développement, en collaboration avec le Luxembourg, la France, l’Espagne et les Pays-Bas, et les Gouvernements portugais, français, néerlandais, italien, suisse et luxembourgeois, entre autres,. Cabo Verde espère que la bonne relation qu’il entretient avec ses partenaires de coopération continuera afin de poursuivre l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Diffusion et promotion de la Convention et coopération avec la société civile

39.Le document de base commun présente les actions qui ont été menées pour diffuser et faire connaître les droits de l’homme au niveau national (par. 192 et suiv.). La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été tirée en 3 000 exemplaires, qui ont été distribués lors de réunions de présentation tenues dans toutes les municipalités, en partenariat avec les principales institutions et organisations non gouvernementales. La Direction générale de l’immigration présente systématiquement cette publication lors des salons et réunions d’information qu’elle organise avec les collectivités, ainsi que dans le cadre des séances de formation destinées aux institutions clefs.

40.En ce qui concerne la diaspora, le projet Infor-Diaspora a été mis en œuvre dans le but de diffuser des informations utiles à la diaspora et les associations de la diaspora jouent un rôle essentiel en fournissant des informations aux émigrants.

41.La Direction générale de l’immigration a publié le Guide de l’immigrant et quatre sortes de brochures d’information en portugais, en anglais et en français, contenant des informations sur les droits et devoirs des immigrants, la régularisation et la nationalité, les activités économiques, ainsi que des renseignements pratiques sur la manière d’exercer le droit au travail, à l’éducation et à la santé, et les a distribués. LeGuide de l’immigrantchinois est en cours de rédaction et doit être publié en portugais et en mandarin. En partenariat avec la Maison du citoyen, un numéro vert (8002008) a été mis à la disposition, entre 2015 et 2016, des ressortissants étrangers souhaitant obtenir des renseignements sur la régularisation, l’emploi, les activités économiques, la sécurité sociale, les actes de naissance et la nationalité. Cette ligne téléphonique devrait être réactivée cette année. Entre 2015 et 2017, le site Web de la Direction générale de l’immigration était accessible dans les trois langues et contenait des informations sur les droits des immigrants et la manière de les faire valoir, ainsi que sur leurs devoirs. Ces informations seront disponibles sur le site Web du Ministère de la famille et de l’inclusion sociale, en cours d’élaboration. La Direction générale de l’immigration a désormais une page Facebook. Dans le cadre du Projet d’intégration sociale des immigrés, elle a lancé, en partenariat avec des organisations de la société civile, 11 activités d’information portant, entre autres, sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la régularisation, la sécurité sociale, l’égalité des sexes, la santé et l’accès à l’éducation. De 2012 à 2016, elle a organisé à cinq reprises, conjointement avec la Direction générale des communautés, le Salon des migrations, auquel prenaient part plusieurs services publics intéressant les immigrants, afin de fournir des renseignements sur leurs services.

42.S’agissant des mécanismes d’assistance flexible, un Bureau d’appui aux immigrants, géré par le Ministère de l’intérieur avec le soutien de la Direction générale de l’immigration, a été créé sur l’île de Sal. La Direction générale de l’immigration dispose d’un service en face à face et d’un service téléphonique dans ses installations de Praia, la capitale. La Direction des frontières et des étrangers a proposé, jusqu’en 2015, un numéro d’information gratuit dédié à la procédure de régularisation, en plus de ses services en face à face fournis dans ses locaux et par le biais du réseau des commissariats.

43.La Direction générale de l’immigration a établi avec les associations d’immigrants une relation étroite fondée sur le dialogue, qui a abouti à la création de conditions propices au dialogue institutionnel et à la coopération, à un renforcement des structures associatives, à l’intégration des immigrants ayant connu des parcours plus difficiles et au recensement des moyens permettant de rendre l’administration publique plus inclusive pour cette population. Le document de base commun décrit plusieurs projets et actions mis en œuvre à cet égard (par. 267 et 268). Par ailleurs, dans le cadre du Projet pour l’intégration sociale des immigrants, dont l’un des objectifs est la coopération avec la société civile, par le renforcement des moyens techniques et financiers dont les organisations non gouvernementales et les associations d’immigrants disposent, la Direction générale de l’immigration a appuyé la création de la Maison des communautés d’immigrants africains (mentionnée au paragraphe 267 du document de base commun), qui regroupe 15 associations d’immigrants. Ce lieu a été utilisé pour tenir différentes réunions et sessions, notamment concernant la diffusion et le suivi de projets et la mise en œuvre des projets de diverses associations et services. Eu égard au renforcement des capacités des organisations de la société civile, la Direction générale de l’immigration a encouragé, entre 2013 et 2017, l’organisation de stages de formation à l’intention des responsables des communautés, ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 267 du document de base commun. Le partenariat établi avec les organisations de la société civile prévoit également le financement de projets mis au point par des associations et des organisations non gouvernementales, soit environ 29 projets dont tirent directement profit quelque 1 000 personnes dans les domaines, entre autres, de l’alphabétisation, de la gestion des petites entreprises, de l’artisanat, de l’apprentissage des langues et de la formation professionnelle. La Direction générale de l’inclusion sociale finance également des projets qui favorisent l’inclusion sociale des immigrants et de leur famille.

44.Entre 2013 et 2017, la Direction générale de l’immigration a effectué au total 307 visites sur l’île de Sal pour échanger avec des citoyens immigrés au sujet de questions touchant la régularisation et le travail, et au sujet de l’acquisition de la nationalité caboverdienne et de l’aide sociale fournie en cas de retour dans le pays d’origine. La plupart des demandes ont été adressées par des hommes provenant de la Guinée-Bissau, de Sao Tomé-et-Principe et du Sénégal.

B.Renseignements se rapportant aux articles de la Convention

Principes généraux

Articles 1 (par. 1) et 7

45.Les articles de la Constitution qui énoncent l’égale dignité sociale et l’égalité devant la loi de tous les citoyens, les principes de l’universalité des droits et de l’interdiction des restrictions aux droits, et l’égalité de statut entre les étrangers et apatrides et les citoyens nationaux sont indiqués aux paragraphes 221 et 223 du document de base commun, ainsi qu’au paragraphe 3 du présent document. La Constitution consacre également le droit de tous au travail, à une rémunération équitable, à une durée maximale de travail, au repos hebdomadaire, à la sécurité sociale, au repos et aux loisirs ainsi qu’à la dignité, à la santé et à de bonnes conditions de sécurité et d’hygiène au travail (art. 61 à 63). Ces droits échappent au principe de réciprocité.

46.Le Code du travail interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la couleur de peau, l’origine sociale, les convictions religieuses, politiques ou idéologiques, l’appartenance syndicale ou tout autre motif discriminatoire dans l’accès à l’emploi, lors de l’établissement des conditions de travail, en matière de rémunération et lors de la suspension ou de la cessation de la relation de travail ou dans toute autre situation relevant du droit du travail (art. 15). L’article 48 interdit la discrimination raciale. Par ailleurs, les professionnels des médias ont le devoir de lutter contre l’intolérance et le racisme dans le cadre de leur pratique professionnelle, ainsi que d’éviter toute allusion à la race, à la religion, au sexe, à l’orientation sexuelle, au handicap, aux convictions politiques et religieuses et à la situation sociale d’une personne, ayant un caractère discriminatoire. Les déclarations incitant à la haine peuvent faire l’objet de sanctions pénales (loi no 70/VII/2010, loi no 71/VII/2010 et loi no 73/VII/2010, publiées le 16 août, et loi no 90/VIII/2015 du 4 juin).

47.La pratique de la discrimination est érigée en infraction pénale à Cabo Verde. Sont passibles d’une peine de deux ans d’emprisonnement ou d’une amende ceux qui : i) refusent ou soumettent à conditions la fourniture d’un bien ou d’un service ; ii) empêchent ou soumettent à conditions l’exercice normal d’une activité économique ; iii) sanctionnent ou licencient une personne, ou refusent de conclure un contrat avec une personne ou de recruter une personne sur la base d’une distinction fondée sur l’origine, le sexe, la situation de famille, l’état de santé, les usages et coutumes, les opinions politiques, l’action citoyenne, l’appartenance ou non (réelle ou supposée) à un groupe ethnique, à une nation, à une race ou à une religion, que la personne soit affiliée ou non à une organisation (art. 161 du Code pénal). La création d’organisations développant des activités visant à inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale est également érigée en infraction pénale (art. 270 du Code pénal).

48.Bien que l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité ne soit pas explicite dans les textes juridiques, toute discrimination fondée sur ce motif peut être encadrée juridiquement, tant en vertu des dispositions de la Constitution relatives à la discrimination fondée sur l’ascendance et l’origine que de l’article 7 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en vigueur dans le système juridique caboverdien.

49.Il est ressorti de l’évaluation du premier Plan d’action de la Stratégie nationale d’immigration que la lutte contre la discrimination constituait l’un des principaux défis à relever. Le deuxième Plan d’action comporte un axe stratégique pour l’intégration des immigrants, qui a également pour but de favoriser la tolérance et la diversité culturelle, notamment en luttant contre la discrimination et la xénophobie. Le deuxième Plan d’action national pour les droits de l’homme et la citoyenneté (2017-2022), dont il est fait référence au paragraphe 18 du présent document, prévoit des mesures de lutte contre la discrimination, notamment l’organisation d’une formation obligatoire destinée aux fonctionnaires, des campagnes de sensibilisation et la mise en œuvre d’une politique nationale d’éducation aux droits de l’homme à tous les niveaux de l’enseignement.

50.Une étude a été menée en 2014 afin d’analyser les besoins des immigrants qui ont commencé à s’intégrer dans la société. Si la grande majorité des personnes interrogées n’ont pas fait référence à des situations de discrimination (79 % des immigrants sont satisfaits ou très satisfaits d’être à Cabo Verde et 89 % se sentent très bien, bien ou assez bien intégrés), il reste que 35 % des immigrants ont déclaré avoir été victimes de discrimination, en particulier ceux issus du continent africain. Compte tenu du sentiment de discrimination révélé par l’étude, une campagne d’information et de sensibilisation, « Cabo Verde For All » (Cabo Verde pour tous), a été lancée en juin 2017, avec pour objectif de promouvoir le respect des différences dans le contexte des migrations et de prévenir les pratiques discriminatoires, et de favoriser le respect des règles et réglementations du pays hôte au sein de la communauté immigrée. Dans le cadre de cette campagne, en plus des annonces diffusées dans les médias et les médias sociaux et des documents d’information publiés en plusieurs langues, des activités périscolaires, des cours et des conférences sur les règles et procédures du pays hôte sont organisés dans les établissements secondaires et les universités, ainsi qu’auprès des communautés d’immigrants. La campagne en question s’inscrit dans le projet de promotion du multiculturalisme, qui a pour but de sensibiliser la société caboverdienne au respect mutuel entre les immigrants et la société d’accueil. Ce projet vise également à organiser des séminaires de formation à l’intention des agents des principaux services publics (depuis 2013, 12 séminaires ont été organisés et ont permis de former 210 techniciens provenant de six municipalités). Dans le cadre d’un partenariat établi entre la Direction générale de l’immigration et la Direction des frontières et des étrangers, des activités de formation sont actuellement dispensées à l’intention des agents frontaliers sur la mise en œuvre de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers, les droits de l’homme et l’assistance aux ressortissants étrangers.

Article 83

51.La Constitution garantit à tous, y compris aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, l’accès à la justice, la protection de leurs droits dans un délai raisonnable et le droit d’être défendus, d’obtenir des informations juridiques et d’être représentés par un avocat (art. 22 et 25). Pour lutter contre les violations des libertés, garanties et droits fondamentaux, le droit de recourir à des procédures judiciaires ou administratives est garanti à tout national ou étranger, et des recours spécifiques peuvent être formés, y compris contre des actions des pouvoirs publics. La loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers établit que les ressortissants étrangers jouissent de toutes les garanties constitutionnelles et juridiques reconnues aux citoyens nationaux, notamment la possibilité de saisir les tribunaux lorsqu’ils estiment que leurs droits reconnus par la Constitution et le droit ont été bafoués (art. 71). Le Code du travail (ordonnance no 87/70 du 16 mai et décret-loi no 191/91 du 30 décembre) ne fait aucune distinction entre nationaux et étrangers lorsqu’ils sont saisis d’une affaire ayant trait aux relations employés-employeur.

52.L’accès à l’information juridique et à une assistance juridique à l’étranger est assuré dans certains pays par les associations caboverdiennes, telles que l’Association caboverdienne de Lisbonne, qui a créé le Centre d’appui juridique, et l’Association caboverdienne de Rotterdam, qui a créé le Centre d’accueil et d’orientation de Rotterdam.

53.L’information et la représentation juridiques sont garanties à tous sans distinction, quelle que soit la situation économique (par. 101 à 104 du document de base commun). Depuis février 2017, des accords ont été conclus entre le Ministère de la justice et les 22 mairies du pays, qui permettent aux avocats de fournir gratuitement des informations juridiques au niveau local et au plus près de tous les citoyens. Il existe en outre d’autres sources d’informations juridiques, comme les services fournis par l’ordre des avocats. La représentation juridique, décrite aux paragraphes 94 à 100 du document de base commun, est assurée par l’ordre des avocats lorsque les personnes n’ont pas de moyens économiques, indépendamment de leur nationalité et de l’état des documents requis pour entrer dans le pays. Celles-ci ont seulement besoin de présenter une copie d’une pièce d’identité et de faire la preuve qu’elles sont économiquement démunies. Les Maisons du droit ont enregistré, entre 2010 et 2014, une augmentation du nombre des services fournis aux ressortissants étrangers, qui est passé de 6 à 62. Ces services comprenaient à la fois des services d’information et de représentation juridiques et des services de médiation visant à résoudre les conflits au travail.

54.Outre ces dispositifs, d’autres mécanismes de plainte sont également à la disposition des travailleurs migrants et de leur famille, tels que la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté et le Médiateur, ainsi qu’il est spécifié aux paragraphes 169 à 174 du document de base commun, la Direction générale du travail et l’Inspection générale du travail. Toute personne, quelle que soit sa situation juridique dans le pays, peut avoir accès à ces mécanismes et y recourir gratuitement. La Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté a fourni à 13 travailleurs migrants des informations sur les droits et garanties et a enregistré 13 plaintes en 2016 et 2017, portant essentiellement sur l’abus d’autorité, l’accès à l’indemnisation publique, les demandes de retour volontaire, les demandes d’asile, le droit du travail, l’aide sociale et le droit administratif. Elle a effectué les renvois nécessaires et a suivi les affaires jusqu’à leur issue. Le Médiateur a enregistré 37 plaintes de la part de ressortissants étrangers et 6 plaintes de la part de Caboverdiens de la diaspora. La Direction générale du travail n’a enregistré que des plaintes déposées par des travailleurs migrants issus de l’île de Sal, et a reçu entre 2016 et mars 2018 117 plaintes pour licenciement sans motif valable, expiration de contrat et résiliation de contrat : des informations juridiques ont été fournies, ainsi que des services de conciliation et de médiation. En 2017, l’Inspection générale du travail a reçu 79 demandes d’intervention liées à des questions de travail émanant de ressortissants étrangers (39 de Bissau-Guinéens, 8 de Sénégalais, 1 d’un Portugais et 31 d’autres ressortissants étrangers).

55.La Maison des citoyens, la Plateforme des communautés africaines et certaines associations d’immigrants, les syndicats ainsi que les Maisons du droit, aujourd’hui disparues, ont également reçu des plaintes émanant de travailleurs migrants et ont fourni des informations ou renvoyé les plaintes à d’autres entités compétentes. En mai, le syndicat UNTC-CS (le Syndicat des travailleurs caboverdiens-Syndicat central) a organisé à l’intention des dirigeants syndicaux un cycle de formation sur la législation du travail, auquel ont pris part des dirigeants syndicaux qui ont directement affaire aux questions d’émigration et d’immigration, aux droits de l’homme et à l’emploi informel, afin de les préparer à recevoir des plaintes.

Article 84

56.S’agissant des données statistiques, des mesures visant à améliorer la caractérisation des flux migratoires sont actuellement mises en œuvre : i) incorporation progressive de la variable nationalité dans les enquêtes statistiques ; ii) inclusion en 2013, dans une enquête de l’Institut national de la statistique, d’un module portant sur la migration, qui a permis une caractérisation sociodémographique des émigrants et des immigrants ; iii) élaboration et diffusion d’une série d’études, l’accent étant mis en particulier sur l’analyse des besoins des immigrants ayant commencé à s’intégrer dans la société caboverdienne (2014) et les études sur le profil migratoire de Cabo Verde, afin d’évaluer dans quelle mesure les politiques publiques sont suffisantes aux fins de l’intégration des immigrants à Cabo Verde. Plusieurs études, tout aussi fondamentales pour la compréhension du phénomène de l’immigration à Cabo Verde, ont également été menées en milieu universitaire. Le Centre de recherche et de formation sur l’égalité des sexes et la famille de l’Université de Cabo Verde a ouvert un domaine de recherche sur l’égalité des sexes et la migration et diffuse des publications à ce sujet. Il est néanmoins ressorti de l’évaluation du premier Plan d’action de la Stratégie nationale d’immigration que la production et le partage des données migratoires constituaient l’un des principaux défis à relever.

57.En 2014, l’Observatoire des migrations a été créé (résolution no 22/2014 du 14 mars) en vue de rationaliser la collecte, le traitement et la publication des données périodiques sur les migrations, de promouvoir des études approfondies sur divers aspects des migrations et de sensibiliser la société aux facteurs liés aux migrations.

58.Il existe par ailleurs un Réseau national d’agents de liaison locaux pour l’émigration, qui a donné un nouvel élan aux bureaux d’appui aux immigrants présents dans les municipalités. Ce Réseau aide, assiste et oriente les émigrants sur les plans de l’aide sociale, de l’aide à l’étude, de l’insertion sur le marché du travail et de l’appui juridique et administratif. L’évaluation du premier Plan d’action de la Stratégie nationale d’immigration a mis en évidence le caractère encore fragmenté du dispositif d’appui aux immigrants et la nécessité de restructurer les services spécifiques. Ainsi, depuis 2017, des Bureaux d’assistance aux immigrants ont été créés dans 17 des 22 mairies existantes et une initiative de renforcement des capacités a été lancée dans le cadre du projet de renforcement de la gestion de l’immigration et de l’intégration sociale des immigrants au niveau municipal. Le projet comprend la création de structures dans les municipalités, afin de collaborer avec les immigrants et les Bureaux, la production de manuels de procédures à l’intention des Bureaux et l’élaboration de plans d’intégration sociale dans les municipalités de Boa Vista, Praia, Sal et São Vicente.

59.De 2012 à 2017, la Direction générale de l’immigration a appuyé plusieurs initiatives visant à former les agents publics et d’autres entités, à savoir les mairies, les Maisons du droit, les Centres de développement social et la Maison du citoyen, à la gestion de l’immigration dans le pays et à la Stratégie nationale d’immigration, afin d’améliorer les services d’appui aux travailleurs migrants. Au total, 22 actions ont été menées (séminaires, activités de formation et ateliers), avec la participation de 389 prestataires de services. En 2015, elle a organisé un atelier de formation sur les migrations à l’intention de 25 journalistes, techniciens des médias et attachés de presse, en partenariat avec le Ministère des communautés et l’Association des journalistes de Cabo Verde. En 2015 et 2017, 40 représentants des autorités locales, de la Direction générale du travail et de la Direction des frontières et des étrangers, ainsi que des représentants des institutions du Conseil national de l’immigration et d’organisations non gouvernementales, ont participé aux ateliers sur la gestion de l’immigration et l’intégration sociale des immigrants.

Troisième partie de la Convention : droits de l’homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Article 8

60.La Constitution consacre de manière générale le droit de circuler librement et d’émigrer (art. 51). La loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers prévoit des règles relatives à l’entrée des nationaux dans le pays, qui facilitent le maintien des liens avec Cabo Verde, comme il est indiqué au paragraphe 5 du présent rapport. Le service d’émission et de renouvellement des passeports a été simplifié et amélioré, tant au niveau national qu’à l’étranger, et les documents, dont la photographie et la signature, sont numérisés (décret-loi no 21/2014 du 17 mars et décret-loi no 69/2014 du 22 décembre).

61.La Constitution garantit aux citoyens caboverdiens le droit de ne pas être expulsés du pays (art. 37) et le droit de ne pas être extradés pour des infractions passibles, selon la législation de l’État requérant, de peines ou mesures de sûreté impliquant une privation ou une restriction de la liberté à perpétuité ou pour une durée illimitée ou indéterminée, sauf lorsque l’État garantit que cette peine ou mesure de sûreté ne sera pas appliquée et hormis les circonstances établies à l’article 38. Si elle n’est pas extradée, la personne visée sera poursuivie devant les tribunaux caboverdiens pour les infractions qu’elle a commises à l’étranger. Ces dispositions n’empêchent pas la Cour pénale internationale d’exercer sa compétence. L’extradition ne peut être ordonnée que par décision judiciaire, dans les conditions prévues par la loi (art. 38).

62.La Constitution dispose que, aussi bien pour les nationaux que pour les étrangers, seule une décision judiciaire peut imposer des restrictions au droit de quitter librement le pays et d’émigrer, et toujours à titre temporaire (par. 2 de l’article 51). C’est le cas des mesures coercitives individuelles prises dans le cadre d’une procédure pénale, telles que l’interdiction de quitter le pays et l’obligation de ne pas quitter son domicile, sous réserve qu’elles respectent le principe de proportionnalité (par. 1 de l’article 272 ; art. 288 et 289 du Code de procédure pénale).

63.Le Statut de l’enfant et de l’adolescent assure la protection des enfants et des adolescents contre les déplacements non autorisés et illégaux sur le territoire national ou en direction de l’étranger (par. 3 de l’article 22) ; une autorisation de quitter le pays est requise pour les enfants non accompagnés, ainsi que pour les enfants étrangers, comme il est indiqué au paragraphe 9 du présent rapport (par. 5 de l’article 12 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers).

64.L’entrée des étrangers est soumise aux conditions d’entrée prévues par la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers, dépend de l’objectif visé et requiert l’obtention d’un visa. Toutefois, dans certaines situations, une personne peut être exemptée de visa, mais elle est alors tenue de s’enregistrer au préalable via la plateforme en ligne. Cela concerne : i) toute personne exemptée de visa (visas de transit, officiel, diplomatique, de courtoisie ou de tourisme), par résolution du Conseil des ministres, pour une courte période pouvant aller jusqu’à trente jours, sans préjudice du respect des autres conditions prévues à l’article 6 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers ; ii) toute personne qui bénéfice d’une exemption de visa conformément aux accords internationaux ; iii) toute personne qui présente une pièce d’identité, délivrée par le Ministère des affaires étrangères, attestant qu’elle est fonctionnaire ou agent d’une mission étrangère ou d’une organisation internationale ; iv) toute personne titulaire d’un titre de voyage pour réfugié ; ou v) de documents visés dans les lois et conventions internationales ou établis par les autorités compétentes (par. 2 de l’article 7) ; vi) tout ressortissant des pays qui n’imposent pas aux Caboverdiens l’obligation d’obtenir un visa (par. 6 de l’article 9). Les visas peuvent être délivrés à l’étranger par les ambassades ou les postes consulaires et sur le territoire national par la Direction des frontières et des étrangers. Aux frontières et postes aériens et maritimes, la Direction des frontières et des étrangers est habilitée à délivrer les visas officiels, diplomatiques ou de courtoisie, avec l’autorisation expresse du Ministère des affaires étrangères (art. 27 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers). L’entrée est interdite pendant cinq ans au ressortissant étranger faisant l’objet d’une décision d’expulsion administrative, ou pendant deux ans s’il quitte volontairement le territoire national. L’entrée des mineurs de moins de 16 ans peut être refusée s’ils ne sont pas accompagnés par une personne détentrice de l’autorité parentale ou le tuteur légal, ou s’ils voyagent sans l’autorisation écrite d’une personne détentrice de l’autorité parentale, la signature devant être authentifiée par un notaire ou les services consulaires caboverdiens (art. 12 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers).

65.Afin qu’elle soit plus efficace, transparente et accessible aux utilisateurs, la procédure administrative d’entrée, de séjour et de sortie des ressortissants étrangers a été améliorée, notamment grâce à l’établissement de délais administratifs pour la délivrance des visas et des permis de séjour (loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers). L’évaluation du premier Plan d’action de la Stratégie nationale d’immigration a permis de mettre en lumière les mesures prises pour améliorer le contrôle et la gestion de l’immigration, notamment l’informatisation progressive de la Direction des frontières et des étrangers et l’élaboration d’un plan de formation continue à l’intention de ses agents, parfois en coopération avec des partenaires nationaux et des organisations internationales.

66.Pour la période allant de 2015 à 2017, 839 personnes se sont vu refuser l’entrée pour les raisons suivantes : moyens de subsistance insuffisants (598), absence de preuves permettant d’établir l’objet du séjour (122), absence d’un passeport (33), présentation d’un faux passeport (23), absence de visa (13), absence de réservation d’hôtel (13), présentation de documents périmés (12), provenance de pays touchés par le virus Ebola (7), présentation d’une carte de résident falsifiée (4), absence de billet retour (1), trajet suspect (4), interdiction d’entrée (3), dans le cas des mineurs, absence d’une autorisation de sortie du territoire (1), absence de carnet de vaccination (1), présentation d’un passeport ayant une durée de validité de moins de six mois (1).

Articles 9 et 10

67.Le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale est garanti par la Constitution, qui interdit la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la peine de mort (art. 28). Le Code pénal interdit la peine de mort, la privation de liberté ou toute mesure de sûreté prononcée à perpétuité ou pour une durée illimitée (par. 1 de l’article 45). L’homicide, même s’il est commis à la demande de la victime ou par négligence, ainsi que l’incitation ou l’aide au suicide sont également visés aux articles 125 à 127. La vie est en outre protégée par la criminalisation de tout comportement mettant des personnes en danger de mort ou dans l’incapacité de se protéger, ou les exposant à une maladie grave à la suite d’un acte sexuel (art. 153 à 156) ; par l’instauration des délits d’entrave aux mesures d’assistance, d’omission de porter secours, de non-assistance de la part d’un médecin ou d’une infirmière et d’exercice illégal d’une profession (art. 157 à 160). Les crimes de génocide (art. 268A), les crimes contre l’humanité (art. 268B) et les crimes de guerre contre des personnes (art. 268C) sont également associés à la protection de la vie et définis dans le Code pénal.

68.La torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits et nul ne peut être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 45 du Code pénal), qui sont considérés comme des crimes. Une sanction est infligée non seulement à la personne qui a commis l’acte, mais aussi au supérieur hiérarchique direct qui a autorisé l’acte ou y a consenti, ou qui n’a pas dénoncé son subordonné (art. 164 du Code pénal).

69.La loi relative au personnel de sécurité pénitentiaire et le règlement disciplinaire y relatif ont été modifiés en 2014 (décrets-lois nos 61/2014 et 60/2014 du 5 novembre 2014) pour renforcer la lutte contre les éventuels manquements des gardiens de prison et garantir que ces manquements feront l’objet d’enquêtes et que leurs auteurs seront sanctionnés. Le Centre de formation de la Police nationale a ajouté un module sur les droits de l’homme à la formation de base des policiers, qui aborde notamment la Convention contre la torture et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. De surcroît, la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté, en partenariat avec la Direction générale des services pénitentiaires et de réinsertion sociale, a dispensé, entre 2008 et 2014, des formations aux gardiens de prison de tous les établissements pénitentiaires. Il y a notamment été question de la torture. Des représentants du ministère public effectuent des visites d’inspection dans les prisons pour s’assurer que les détenus ou les prisonniers ne sont pas soumis à la torture ou à des mauvais traitements. La Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté a aussi effectué des visites périodiques dans les établissements pénitentiaires pour évaluer les conditions de détention des personnes privées de liberté.

Article 11

70.L’esclavage et le travail forcé sont interdits à Cabo Verde, quelle que soit la nationalité ou la situation juridique dans le pays, conformément au principe de la dignité de la personne humaine garanti à l’article 1 de la Constitution, de même que l’exploitation du travail des enfants (par. 3 et 4 de l’article 74). Le Code pénal définit le travail forcé et l’esclavage sexuel (art. 271, 271A, 272, 268A et B). Le Code du travail interdit le travail forcé (art. 14). Le Statut de l’enfant et de l’adolescent garantit à l’adolescent le droit d’être protégé contre l’exploitation économique ou contre l’obligation d’effectuer tout travail susceptible d’avoir des incidences sur son éducation ou qui est dangereux pour sa santé et son plein épanouissement (par. 1 de l’article 67).

71.Le Plan d’action national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants (résolution no 43/2014 du 2 juin) a été élaboré afin de protéger les enfants contre l’exploitation au travail. Un Comité national pour la prévention et la répression du travail des enfants a été créé. La Liste des travaux dangereux interdits aux enfants et aux adolescents (loi no 113/VIII/2016 du 10 mars), entrée en vigueur en 2016, interdit à ces derniers d’exercer certaines activités et prévoit des mécanismes de surveillance et de sanction. Parallèlement à l’élaboration d’un Guide éducatif permettant de repérer, prévenir et combattre le travail des enfants, et de la bande dessinée « Manel e Pala in STOP Child Labour »(Manel et Pala disent STOP au travail des enfants), les moyens techniques de l’Institut caboverdien de l’enfant et de l’adolescent ont été renforcés dans ce domaine, la Liste a été distribuée au niveau national, et des conférences, des pièces de théâtre dans les écoles et d’autres activités ont été organisées dans le cadre de l’Année de la Communauté des pays de langue portugaise contre le travail des enfants (2016).

Articles 12, 13 et 26

72.La Constitution garantit la liberté d’expression et d’opinion à tous les citoyens, nationaux ou étrangers, et interdit toute restriction de l’exercice de cette liberté par la censure, quelle que soit sa forme (art. 48). Elle garantit en outre la liberté de la presse (art. 60). Toutefois, compte tenu de la portée étendue de ce droit et de la nécessité de prendre en considération d’autres droits fondamentaux et les intérêts publics pertinents, elle précise également les limites et les droits suivants : le droit à l’honneur, le droit à la personnalité, le droit à la réputation, le droit à l’image, le respect de la vie privée et familiale, l’obligation de protéger les enfants et les jeunes, et l’interdiction de faire l’apologie de la violence, de la pédophilie, du racisme et de la xénophobie et toute forme de discrimination (par. 4 de l’article 48). En cas d’exercice abusif du droit à la liberté d’opinion et d’expression sous ses formes les plus graves, le Code pénal prévoit des sanctions contre la diffamation et la calomnie (art. 165 à 167). La législation infraconstitutionnelle régissant le secteur des médias garantit également la liberté d’expression et d’opinion, en limitant ce droit dans les mêmes termes que la Constitution.

73.La Constitution reconnaît également que la liberté de conscience, de religion et de culte sont des droits inviolables de la personne humaine, qu’il s’agisse de nationaux ou d’étrangers. Nul ne peut faire l’objet de discrimination, être persécuté, lésé, privé de ses droits, se voir confier des devoirs ou être exempté de ses devoirs en raison de ses croyances ou pratiques religieuses. Sont aussi garantis la liberté des églises et des autres communautés religieuses, la liberté de l’enseignement religieux et le droit à l’objection de conscience (art. 49). Cette protection est également garantie par la loi sur la liberté religieuse et le culte (loi no 64/VIII/2014 du 16 mai), qui précise que la liberté de religion et de culte n’autorise pas la commission de crimes ou d’actes portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la dignité de la personne humaine ou à la morale, ni la violation des valeurs, principes, droits et devoirs fondamentaux énoncés dans la Constitution et la loi, ni la dégradation des biens communs. Le Code pénal protège la liberté de religion et de culte en sanctionnant ceux qui commettent des actes visant à empêcher ou perturber l’exercice de ce droit par la violence ou la menace (art. 287).

74.Des associations d’immigrants ont néanmoins signalé qu’il pouvait s’avérer difficile d’obtenir l’autorisation administrative d’aménager des espaces pour la pratique religieuse.

75.Aux articles 65 et 66, la Constitution consacre la liberté d’association professionnelle et syndicale et garantit que nul n’est tenu d’adhérer à une association professionnelle ou à un syndicat ou d’y rester ou de payer des cotisations à des syndicats ou associations professionnelles auxquels il n’a pas adhéré. La constitution des syndicats et des associations professionnelles est gratuite pour les travailleurs et n’est pas soumise à autorisation administrative. Les syndicats et associations professionnelles sont autonomes en matière d’organisation, de fonctionnement et de règlement interne et sont indépendants de l’État, du patronat, des partis politiques et des confessions religieuses. Ces droits sont également énoncés dans le Code du travail (art. 19 à 21). L’article 69 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers reconnaît aux travailleurs étrangers résidant légalement dans le pays le droit d’adhérer librement à des syndicats et à des associations professionnelles.

Articles 14 et 15

76.La Constitution garantit à tous le droit à la réputation, à l’honneur, à l’image, à la préservation de l’intimité de la vie personnelle et familiale, et à l’inviolabilité du domicile, du secret des lettres et des correspondances émises par la voie des télécommunications (art. 41, 43 et 44). Des restrictions légales dûment justifiées peuvent être imposées à des fins de sécurité intérieure ou d’enquête criminelle. Le Code civil garantit également ces droits (art. 64 et suiv.) et le Code pénal sanctionne les comportements qui les enfreignent (art. 165, 166, 173, 180, 181, 183, 184 et 186 à 193). Le Code du travail établit que la conclusion ou l’exécution d’un contrat de travail n’entraîne aucune diminution des droits de la personnalité, sans préjudice des restrictions volontairement consenties et librement révocables, dans les conditions prévues par le droit civil. Les restrictions qui portent atteinte aux principes de l’ordre public et des bonnes mœurs sont nulles et non avenues (art. 44). Les renseignements demandés aux personnes qui se portent candidates à une offre d’emploi ne peuvent être exploités que pour évaluer leur capacité à occuper le poste ou leurs aptitudes professionnelles. Il est interdit de demander des renseignements ayant trait aux convictions philosophiques ou politiques, à l’appartenance à un parti ou à un syndicat, aux convictions religieuses, à la vie privée, à l’origine raciale ou ethnique, à la santé, à la vie sexuelle et aux données génétiques, sans préjudice des dispositions de la législation relative à la protection des données personnelles (art. 45). Le recours à des moyens de télésurveillance sur le lieu de travail est interdit et n’est légal que lorsqu’il a pour but d’assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens. Le travailleur doit être informé de l’existence de ces moyens (art. 46). Le Code du travail garantit également le respect de la vie privée (art. 47). Par ailleurs, la protection des données personnelles est garantie par la loi relative à la protection des bases de données (loi no 122/V/2001 du 22 janvier, telle quelle a été modifiée par la loi no 41/VIII/2013 du 13 septembre) et la Commission nationale de protection des données a été créée par la loi no 42/VIII/2013 du 17 septembre.

77.Le droit à la propriété privée est garanti à tous, y compris le droit de la transmettre de son vivant ou après sa mort et le droit à l’héritage (art. 69 de la Constitution). Une réquisition ou une expropriation pour cause d’utilité publique ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues par la loi et toujours sous réserve qu’une indemnisation équitable soit versée (décret législatif no 2/2007 du 19 juillet). L’article 71 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers garantit à tout étranger l’exercice pacifique de ses droits économiques et qu’aucune mesure arbitraire ou discriminatoire ne sera prise à son encontre. En cas d’expulsion, d’extradition, d’absence présumée ou définitive ou de décès d’un étranger, tous ses intérêts personnels, de propriété, économiques ou sociaux reconnus par la loi et qui ne sont pas l’instrument, le produit, le résultat ou l’effet d’une infraction pénale lui seront garantis ou seront garantis à ses plus proches parents ou à ses héritiers (par. 2 de l’article 71 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers).

Articles 16 (par. 1 à 4) et 17

78.Le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne est un droit consacré par la Constitution (art. 30). Nul ne peut être privé en totalité ou en partie de sa liberté, si ce n’est en conséquence d’une condamnation pour la pratique d’un acte puni par la loi d’une peine de prison ou de l’application d’une mesure de sûreté, sauf lorsqu’une privation de liberté est imposée pour la durée et dans certaines conditions prévues par loi (art. 30). La peine doit toujours être proportionnelle à la gravité de l’infraction, nécessaire, conforme à sa finalité et adaptée (art. 262 du Code de procédure pénale).

79.En vertu de l’article 71 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers, un ressortissant étranger ne peut être arrêté ni sanctionné arbitrairement, sauf dans les cas et formes prévus par la loi. L’entrée et le séjour illégaux dans le pays ne constituent pas un délit, mais une violation des règles administratives passible d’une amende (art. 101 et suiv. de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers). La loi en question autorise la détention de tout étranger entré ou séjournant illégalement dans le pays. Celui-ci doit être présenté dans les quarante-huit heures au tribunal, qui statuera alors sur son placement dans un centre de séjour temporaire ou un établissement analogue ou, s’il a commis un délit, sur l’application de la mesure de sûreté prévue par le droit pénal (art. 78 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers). Comme mesure de substitution à la détention, un étranger peut se voir notifier par la Direction des frontières et des étrangers de quitter volontairement le pays dans le délai qui lui aura été donné et qui peut varier de dix à vingt jours (art. 79 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers).

80.Entre 2003 et 2008, 852 étrangers ont été expulsés du territoire national, soit en moyenne 146 par an. Ce nombre a diminué en 2013, année au cours de laquelle seulement 16 étrangers ont été expulsés. Les expulsions sont principalement motivées par une décision judiciaire (63 %), qui est généralement précédée d’un placement en détention dans les mêmes conditions que les nationaux ; seulement 37 % d’entre elles font suite à une décision administrative pour séjour illégal et falsification de visa. Pour ce qui est de l’expulsion administrative, la Direction des frontières et des étrangers privilégie les notifications de régularisation de la situation ou de départ volontaire du pays, plutôt que les placements en détention.

81.En 2006 et 2009, 668 immigrants ont été arrêtés dans des navires clandestins, contre 21 en 2014. Il n’existe aucune trace écrite à ce sujet. Ces immigrants n’ont pas été mis en prison et un abri provisoire décent a été fourni dans l’attente de leur rapatriement.

82.En ce qui concerne les affrontements violents qui ont opposé les autorités caboverdiennes à des migrants d’Afrique de l’Ouest entre 2002 et 2005 et qui ont entraîné la mort de 12 personnes, aucun dossier n’aurait été conservé par les autorités. Le décès de deux migrants originaires d’Afrique de l’Ouest a été enregistré, mais ces décès n’avaient aucun rapport avec la discrimination. Dans la première affaire, un toxicomane a tué son fournisseur de drogues et dans l’autre, la victime a été tuée à la suite d’une agression en col blanc. Dans le premier cas, du fait d’informations déformées, des immigrants originaires de la Guinée-Bissau se sont rassemblés devant le Palais du Gouvernement. Compte tenu que les autorités compétentes n’avaient été informées ni de l’heure, ni du jour, ni du lieu de la manifestation, la police chargée d’assurer l’ordre public est intervenue et a dispersé les manifestants, afin de rétablir l’ordre.

83.Outre qu’il interdit et réprime la torture, ainsi qu’il est indiqué dans les paragraphes 68 et 69 du présent rapport, le Code pénal érige en infraction pénale toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale (art. 128 et suiv.), toute menace et intimidation (art. 136 et suiv.), tout usage illégal de la force publique (art. 371) et tout abus de pouvoir (art. 372A), de la part d’employés ou de personnes, groupes ou institutions, à l’égard de ressortissants nationaux ou étrangers, quelle que soit leur situation dans le pays. La lutte contre pareilles violences commises par les fonctionnaires et les policiers a été renforcée, ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 69.

84.La loi relative à la mise en œuvre des mesures privatives de liberté et le Règlement de la prison centrale de Praia (arrêté no 14/2016 du 23 mars) régissent, pour tout le pays, le traitement des personnes privées de liberté, y compris le régime des visites, qui interdit les peines ou traitements cruels, dégradants et inhumains, comme le prévoit l’article 28 de la Constitution. Ils imposent également de séparer les condamnés des prévenus, les femmes des hommes et les jeunes des adultes, et d’appliquer un traitement différencié aux mineurs et aux adultes dans les établissements pénitentiaires du pays. Dans le système juridique caboverdien, la peine d’emprisonnement a notamment pour objectif, non seulement de protéger les biens juridiques contre les violations, mais aussi de faciliter la réinsertion de la personne au sein de la collectivité (art. 47 du Code pénal). Il incombe à la Direction générale des services pénitentiaires et de réinsertion sociale de fournir des services sociaux aux détenus, y compris un soutien psychosocial et éducatif et des activités de formation professionnelle aux fins de leur réinsertion (décret-loi no 47/2016 du 27 septembre) ; ces services sont proposés à tous les détenus, quelle que soit leur nationalité. Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 69 du présent rapport, des inspections sont effectuées régulièrement dans les établissements pénitentiaires. Actuellement, 101 ressortissants étrangers (94 femmes et 7 hommes) de 21 nationalités différentes, la plupart provenant du Nigéria, de la Guinée-Bissau et de Sao Tomé-et-Principe, sont incarcérés dans des établissements pénitentiaires du pays pour avoir commis une infraction.

Article 24

85.La Constitution reconnaît à chacun le droit à la personnalité juridique (art. 41). Le Code civil établit que la personnalité juridique s’acquiert à la naissance (art. 64) et disparaît au décès (art. 66), garantissant à chacun la capacité générique d’acquérir des droits et de contracter des obligations ou des devoirs. L’article 14 du Code civil ainsi que la Constitution garantissent aux ressortissants étrangers et aux apatrides les mêmes droits, libertés et garanties qu’aux nationaux, sous réserve des exceptions mentionnées au paragraphe 6 du présent rapport. L’article 25 dispose que le statut et la capacité des personnes, les rapports familiaux et les successions à cause de mort sont régis par la loi personnelle des intéressés (pour un apatride, la loi applicable est celle du pays dont il a la nationalité ou de la résidence habituelle), exception faite des restrictions établies par la loi. Toutefois, les ressortissants étrangers ou les apatrides ne bénéficient d’aucune forme de protection juridique non reconnue par le droit caboverdien (art. 27). Un chapitre distinct est consacré au règlement des conflits entre les règles étrangères et nationales.

Articles 16 (par. 5 à 9), 18 et 19

86.Tant la Constitution (art. 30) que le Code de procédure pénale (art. 7) disposent que toute personne détenue ou incarcérée doit être informée immédiatement, d’une manière claire et compréhensible, des raisons de son incarcération ou de sa détention ainsi que de ses droits constitutionnels et légaux, et doit être autorisée à prendre contact avec un avocat directement ou par l’intermédiaire de sa famille ou d’une personne de confiance. Ils prévoient que lorsqu’une personne est détenue ou incarcérée, sa détention ou incarcération ainsi que l’endroit où elle se trouve doivent être immédiatement signalés à sa famille ou à une personne de son choix ; ces renseignements devront être accompagnés d’une brève description des motifs du placement en détention. Le détenu qui ne parle pas le portugais ou la langue caboverdienne a le droit d’être assisté d’un interprète, qui sera désigné d’office ou à sa demande par l’autorité judiciaire (art. 6 du Code de procédure pénale). Lors de l’arrestation, le prévenu doit être présenté au juge dans un délai maximum de quarante-huit heures ou bien être libéré (art. 244 du Code de procédure pénale). Le Code de procédure pénale dispose que la personne soupçonnée d’avoir commis un crime acquiert le statut de défendeur lorsque sa mise en examen lui aura été communiquée officiellement par oral ou par écrit et qu’un document contenant l’identification de l’affaire et du défenseur, dans le cas où celui-ci aurait déjà été désigné, la description sommaire des faits retenus à son encontre (art. 76) et la liste de ses droits et obligations procédurales énoncés à l’article 77 (Statut procédural du défendeur) lui aura été remis, si possible au cours de l’acte lui-même. Cette communication n’est disponible qu’en portugais.

87.Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont les mêmes droits devant les tribunaux que les nationaux, notamment le droit d’obtenir une audience publique juste devant un tribunal compétent, indépendant et impartial pour le traitement de leur affaire. Le Code de procédure pénale établit que tous les prévenus sont présumés innocents jusqu’à ce qu’un jugement définitif soit rendu, la preuve de leur culpabilité devant être apportée par l’accusé et le tribunal, conformément aux règles établies dans le Code (art. 1). S’il existe un doute raisonnable au sujet de tout fait concernant l’infraction, le doute doit profiter à l’accusé (art. 1 du Code de procédure pénale). L’article 1 du Code pénal dispose qu’aucun acte, qu’il s’agisse d’une action ou d’une omission, ne peut être considéré comme un crime s’il n’a pas été qualifié comme tel par une loi antérieure à la commission de l’acte. Lorsque les dispositions pénales en vigueur au moment de la commission de l’acte diffèrent de celles établies dans les lois ultérieures, le régime le plus favorable au contrevenant est toujours appliqué (art. 2 du Code pénal).

88.La détention provisoire d’une personne dans l’attente de son jugement est décidée en dernier ressort et uniquement lorsqu’il existe des preuves solides qu’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale supérieure à trois ans a été commise intentionnellement, et que les autres mesures de sûreté s’avèrent insuffisantes (art. 272 et 279 du Code de procédure pénale). Toute personne a le droit de déposer une requête en habeas corpus en cas de détention ou d’incarcération illégales et d’obtenir une indemnisation pour privation illégale de liberté (art. 13 à 24 du Code de procédure pénale).

Article 20

89.La législation caboverdienne ne contient aucune disposition prévoyant une peine d’emprisonnement en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, pas plus qu’elle n’indique la possibilité qu’une peine privative de liberté soit imposée par décision de justice en pareil cas (art. 798 à 873 du Code civil). L’inexécution d’une obligation contractuelle ne peut priver un travailleur migrant de son autorisation de résidence ni de son permis de travail, ni entraîner son expulsion, à moins que cette obligation ne soit liée au contrat de travail et ne constitue une condition de sa continuité et de l’octroi de ces autorisations (art. 29 et 30 du Règlement de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers).

Articles 21 à 23

90.La confiscation ou l’utilisation abusive d’un enregistrement ou d’un document constituent une infraction en vertu de l’article 186 du Code pénal.

91.L’expulsion collective d’étrangers, en particulier de groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux, est interdite (art. 74 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers). Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 112 du présent rapport, on ne peut procéder à une expulsion ou à une extradition que dans les cas prévus par la loi et en application d’une décision prise par les autorités compétentes (par. 1 d) de l’article 71, et art. 72 et suiv. de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers), notifiée par écrit au ressortissant étranger concerné dans une langue qu’il peut comprendre, et indiquant les éléments de droit et les faits (art. 84 et 85 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers). La décision est communiquée à la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté afin qu’elle veille au respect des droits fondamentaux de la personne expulsée (par. 7 de l’article 83 et par. 5 de l’article 86 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers). L’intéressé ne peut en aucun cas être expulsé vers un pays où il peut être persécuté pour des raisons politiques, religieuses, raciales ou philosophiques, ou condamné à mort ou incarcéré, ou soumis à d’autres mesures privatives de liberté ou à d’autres mesures prononcées à perpétuité ou pour une durée illimitée, ou soumis à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant (art. 75 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers).

92.Les frais liés à l’expulsion sont à la charge de la personne expulsée (art. 89 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers). La décision peut faire l’objet d’un recours devant les autorités administratives ou judiciaires et le recours judiciaire n’a pas d’effet suspensif (art. 80 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers). L’expulsion ne porte pas atteinte aux droits acquis ; cependant, s’il s’agit d’une expulsion judiciaire, des restrictions peuvent être apportées à ces droits conformément à la loi (par. 2 de l’article 71 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers). Le droit de percevoir un salaire et d’autres prestations liées à l’exercice d’un emploi est garanti, même si le contrat est déclaré nul dans le cas d’un étranger en situation irrégulière (art. 281 et 34 du Code du travail). Comme il est indiqué au paragraphe 53 du présent rapport, toute personne étrangère peut bénéficier d’une aide juridique et de services de représentation.

93.Les citoyens nationaux installés à l’étranger sont protégés et soutenus par les autorités consulaires et diplomatiques, comme il est mentionné au paragraphe 52 du présent rapport. Les travailleurs migrants ont le droit de contacter les autorités consulaires ou diplomatiques de leur État d’origine ou de l’État représentant les intérêts de cet État. En cas d’expulsion, la décision doit être notifiée par la voie diplomatique aux autorités compétentes du pays de destination (art. 88 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers).

Articles 25, 27 et 28

94.La Constitution consacre le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale (art. 62). Un salaire minimum a été instauré au niveau national (décret-loi no 6/2014 du 29 janvier, tel qu’il a été modifié par le décret-loi no 15/2018 du 19 mars). Le Code du travail confère à tout travailleur étranger ou apatride autorisé à exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire national ou soumis à la législation caboverdienne du travail, les mêmes droits et devoirs qu’à tout travailleur de nationalité caboverdienne (par. 2 de l’article 15). Bien que la disposition légale ne vise que ceux qui sont autorisés à exercer une activité professionnelle, les droits sont effectivement garantis y compris à ceux qui exercent une activité professionnelle sans en avoir reçu l’autorisation (par. 1 de l’article 281 et art. 34 du Code du travail). Les articles 15 et 48 interdisent toute pratique discriminatoire, comme il est indiqué au paragraphe 46 du présent rapport. En cas d’accident du travail, les travailleurs, les membres de leur famille ou les personnes à leur charge sont traités sur un pied d’égalité, dans les mêmes conditions que les nationaux, indépendamment de l’autorisation de séjour (art. 18 du Code du travail).

95.Toutefois, des travailleurs étrangers, en particulier ceux provenant de la côte de l’Afrique de l’Ouest, seraient victimes de discrimination salariale : ils percevraient un salaire inférieur à celui versé à un travailleur national effectuant le même travail ; et des violations de la législation du travail en général et des conditions de travail indignes ont été signalées, en particulier par les ouvriers du bâtiment. Il est ressorti de l’évaluation du premier Plan d’action de la Stratégie nationale d’immigration que l’un de ses principaux enjeux était la réglementation et la supervision du marché du travail. L’Inspection générale du travail a pris des mesures visant à exercer un contrôle sur les employeurs : en particulier, elle procède à des inspections et adresse des notifications aux entreprises, et organise des réunions d’information au cours desquelles des plaintes peuvent aussi lui être adressées. L’Inspection générale du travail dispose d’une ligne téléphonique gratuite en cas de violation des droits du travail (8002727).

96.Bien que la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers, conformément aux dispositions du décret-loi no 6/97 du 5 mai, prévoie que seul un étranger titulaire d’un titre de séjour est en droit, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation spéciale et dans les mêmes conditions que les nationaux, d’exercer une activité économique et d’avoir accès à l’éducation et à des soins de santé, et que seuls ceux qui résident légalement dans le pays ont le droit de circuler librement et de choisir leur résidence, de se réunir et de manifester, d’adhérer à un syndicat, de faire la grève et de s’inscrire à un ordre professionnel, il est avéré que, dans la pratique, sauf en ce qui concerne l’inscription à un ordre professionnel, chacun a droit à la santé et à l’éducation.

97.Les soins médicaux d’urgence sont garantis à tous sans distinction. Au nombre des services de soins de santé primaires fournis gratuitement à l’échelon national, on peut citer, entre autres, les services de santé procréative destinés aussi bien aux femmes qu’aux hommes, les soins liés aux maladies infectieuses ou transmissibles (notamment le VIH/sida, les infections sexuellement transmissibles et la tuberculose, y compris le traitement antirétroviral) et les services dispensés dans le cadre de la Prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME). Toutes les femmes enceintes ont accès gratuitement à des services de santé sexuelle et procréative, qui comprennent le dépistage prénatal du VIH et les soins prénatals et postnatals. Ces services primaires comprennent également des services gratuits de dépistage du cancer du sein, du col de l’utérus et de la prostate. Dans le cadre du Plan national de vaccination, 10 vaccins sont administrés gratuitement. On ne constate aucune différence de traitement entre les ressortissants étrangers et les nationaux.

98.La réforme relative au décret-loi no 84/78 du 22 septembre, portant sur l’indemnisation des accidents du travail, est en cours, et il existe déjà un projet de loi qui sera bientôt distribué.

99.Le droit à la sécurité sociale est garanti à tous (art. 70 de la Constitution). La loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers dispose que l’application des dispositions assurant l’égalité de traitement des étrangers est également garantie en matière de sécurité sociale (par. 2 de l’article 65). Cabo Verde a signé des accords sur la sécurité sociale avec des pays comptant un grand nombre de migrants : l’Espagne, la France, les Pays-Bas, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal, la Suède et le Sénégal. En ce qui concerne le Sénégal, l’accord n’est pas encore en vigueur du fait que l’accord administratif n’a pas encore été signé. Les Caboverdiens rentrés au pays, lorsqu’ils sont affiliés aux systèmes de sécurité sociale des deux pays, ont droit aux prestations suivantes dans les mêmes conditions que les assurés ou retraités vivant à Cabo Verde : les prestations de maladie et de maternité ; la pension de retraite ; la pension d’invalidité ; la pension de réversion et les prestations et allocations familiales. Ces accords permettent le maintien à Cabo Verde des droits acquis dans les pays hôtes. Cabo Verde n’est pas un État membre de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale, mais il a signé la Convention multilatérale de sécurité sociale de la Communauté des pays de langue portugaise, de concert avec le Brésil, le Mozambique, le Portugal et Sao Tomé-et-Principe. Cette Convention s’applique aux prestations versées en cas d’invalidité, de vieillesse et de décès.

100.Le pays apporte un soutien économique aux migrants caboverdiens qui sont en situation de vulnérabilité dans d’autres pays au moyen du Fonds de solidarité communautaire, créé en 2014 pour faciliter l’octroi de pensions, ainsi que pour financer les associations qui mettent en œuvre des projets visant à appuyer les Caboverdiens vulnérables au sein de la diaspora. Pour le moment, le Fonds ne fait que verser des pensions.

101.Selon la loi no 38/VIII/2013 du 7 août (al. b) de l’article 23), un ressortissant étranger ou un apatride peut demander une pension sociale s’il réside légalement dans le pays depuis au moins dix ans ou lorsqu’un accord de sécurité sociale en matière d’assistance sociale ou de réciprocité a été conclu entre son pays d’origine et Cabo Verde. Cabo Verde n’a pas signé d’accord de sécurité sociale avec d’autres pays et n’a pas encore enregistré de demandes de pension sociale émanant de ressortissants étrangers. D’autre part, un programme d’aide aux immigrants vulnérables a été élaboré, et l’on travaille encore à la définition des situations à risque. Les Centres de premiers secours pour enfants et de protection sociale de l’Institut caboverdien de l’enfant et de l’adolescent accueillent des enfants étrangers en situation de vulnérabilité ou en danger. Entre 2001 et 2013, ils ont hébergé six enfants originaires de la Guinée, du Nigéria, de Sao Tomé et du Sénégal.

102.Les activités d’information sur les droits des travailleurs sont menées par diverses institutions. En 2013, l’Inspection générale du travail a organisé un atelier spécifique à l’intention des travailleurs migrants sur le travail et la sécurité au travail. En 2016, la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté a donné un cours sur les droits des immigrants, dans le cadre du stage d’alphabétisation des immigrants organisé par l’Association des étudiants et chercheurs guinéens résidant à Cabo Verde. De 2015 à 2017, la Direction générale de l’immigration a financé deux projets de l’Association des étudiants guinéens résidant à Cabo Verde, portant sur le thème de l’intégration professionnelle, afin de sensibiliser les travailleurs migrants à la législation caboverdienne du travail et de leur faire prendre conscience de leurs droits et devoirs au travail. Environ 73 travailleurs migrants de l’île de Santiago (Praia, Assomada), ainsi que des travailleurs migrants issus des îles de Sal et Boa Vista, ont déjà bénéficié du projet. Comme il est indiqué au paragraphe 41 du présent rapport, l’une des brochures élaborées par la Direction générale de l’immigration traite spécifiquement du droit du travail. En 2017, des sessions d’information, d’éducation et de communication sur les droits des immigrants, les droits des travailleurs, la violence sexiste et la santé sexuelle et reproductive ont été organisées dans les îles de São Vicente, Sal, Boa Vista, Santo Antão, ainsi que dans les villes de Praia et Assomada. L’Inspection générale du travail a également mené plusieurs activités d’information visant à faire connaître la législation du travail, notamment les droits et devoirs des travailleurs migrants.

Articles 29 à 31

103.Selon la Constitution, l’État a pour tâches fondamentales de soutenir la communauté caboverdienne éparpillée partout dans le monde et de favoriser au sein de la communauté la préservation et le développement de la culture caboverdienne (art. 7). Conformément au droit à la liberté et au principe d’égalité énoncés dans la Constitution, le respect de l’identité culturelle des immigrants et de leur famille est garanti.

104.Le Statut de l’enfant et de l’adolescent garantit à chaque enfant et adolescent le droit à une identité, notamment le droit d’avoir un nom et une nationalité (par. 1 et 2 de l’article 28). Il dispose qu’aucun enfant ne peut quitter l’hôpital où il est né sans acte de naissance (par. 7 de l’article 28), y compris les filles des ressortissants étrangers. Le Code de l’état civil dispose également que les naissances qui se produisent à l’hôpital doivent être enregistrées avant la sortie des enfants et celles ayant lieu à l’extérieur dans les quinze jours suivant la naissance. Dans les cas où les parents n’enregistrent pas l’enfant, les professionnels de la santé et les agents du service de l’enregistrement des naissances peuvent prendre l’initiative de lui donner un nom. Les parents disposent de trente jours pour demander un changement de nom (art. 76 de la loi no 75/VIII/2014 du 9 décembre). La nationalité d’origine, par l’effet de la naissance, est attribuée à l’enfant : i) né à Cabo Verde d’un parent caboverdien ; ii) né à l’étranger d’un parent caboverdien travaillant au service de l’État caboverdien ; iii) né sur le territoire caboverdien, lorsqu’il n’a pas d’autre nationalité ; et iv) né à Cabo Verde d’un parent apatride ou de nationalité inconnue résidant à Cabo Verde (art. 7 de la loi no 80/III/90 du 29 juin, telle qu’elle a été modifiée par la loi no 41/IV/92 du 6 avril). L’enfant né à l’étranger d’un parent caboverdien ainsi que l’enfant né à Cabo Verde de parents étrangers ayant leur domicile habituel à Cabo Verde depuis au moins cinq ans, et sous réserve que ni le père ni la mère ne travaillent au service de leur pays, peuvent demander la nationalité caboverdienne d’origine, octroyée à la naissance (art. 8 de cette même loi). Cabo Verde reconnaît la double nationalité et la nationalité multiple.

105.La Constitution garantit le droit à l’éducation pour tous (art. 78). L’éducation de base est universelle, obligatoire et gratuite pendant huit ans et l’État encourage la création des conditions nécessaires à la prolongation de l’enseignement obligatoire jusqu’à la 12e année d’études (décret législatif no 2/2010 du 7 mai). La gratuité de l’enseignement est déjà en vigueur pour tous les écoliers jusqu’à la 7e année d’études et devrait être progressivement appliquée aux autres classes d’ici à l’année scolaire 2020/21. Les frais de scolarité des familles correspondent aux coûts des uniformes et du matériel scolaire et au coût modique des examens, qui est pris en charge par divers programmes d’action sociale. Dans le secondaire (de la 9e à la 12e année d’études), les familles paient des frais de scolarité modulés en fonction de leur situation socioéconomique et du nombre d’enfants inscrits à l’école. Ces droits sont garantis à chacun, indépendamment de sa nationalité ou de son statut juridique dans le pays.

106.Durant l’année scolaire 2014/15, parmi les élèves suivant un enseignement de base, 643 ont déclaré qu’ils étaient de nationalité étrangère. Ce nombre a augmenté durant l’année scolaire 2016/17 : 954 élèves (457 filles et 497 garçons) ont déclaré ne pas avoir la nationalité caboverdienne, soit 1,5 % du nombre total d’élèves. La plupart d’entre eux sont d’origine portugaise (33,3 %), viennent ensuite les élèves d’origine américaine (15,4 %), italienne (6 %), santoméenne (5,4 %) et brésilienne (5,1 %), puis d’autres nationalités. Il peut arriver que des élèves caboverdiens possèdent ces nationalités. Dans l’enseignement secondaire, 56 élèves de nationalité étrangère étaient inscrits durant l’année scolaire 2014/15, contre 668 (360 filles et 308 garçons) durant l’année scolaire 2016/17, ce qui représente au total, pour cette dernière période, 1,3 % des élèves inscrits. Les pays suivent naturellement un enseignement de base.

Article 32

107.L’émigrant résidant à l’étranger depuis plus de quatre ans qui rentre au pays, bénéficie du statut de non-résident rentré définitivement à Cabo Verde. Ce statut lui permet d’être exonéré des droits de douane et de la taxe à la consommation applicables au véhicule personnel utilisé pour le transport de personnes, de biens et d’articles ménagers et à des fins professionnelles (décret-loi no 139/91 du 5 octobre, tel qu’il a été modifié par la loi no 26/V/97 du 23 juin, décret no 27/92 du 22 février, et art. 51 de la loi no 26/VIII/2013 du 21 janvier, telle qu’elle a été modifiée par la loi no 20/IX/2017 du 30 décembre). Les banques caboverdiennes proposent des comptes spéciaux exclusivement réservés aux migrants (comptes d’épargne, comptes en devises et comptes en escudos de Cabo Verde). Le Gouvernement a créé un nouveau compte spécial destiné aux émigrants, dont la rémunération est supérieure à celle du marché (taux d’intérêt bonifiés), qui permet d’envoyer des fonds avec un taux d’intérêt de 5 %. Les comptes de dépôt des émigrants bénéficient d’incitations fiscales (décret-loi no 53/95 du 26 septembre, tel qu’il a été modifié par le décret-loi no 45/2003 du 10 novembre) et les revenus qu’ils produisent sont exonérés d’impôt. À Cabo Verde et dans les principaux pays d’émigration, certaines banques ont des agences qui proposent des services spécifiques aux émigrants, grâce à des partenariats établis avec d’autres banques, en vue de faciliter l’accès à des services bancaires intégrés (transferts, information, etc.).

108.En ce qui concerne le transfert des gains et économies vers l’État d’origine, les institutions bancaires du pays acceptent que des transactions interbancaires soient effectuées pour leurs clients. À ces opérations viennent s’ajouter d’autres services nationaux de transfert de fonds, qui offrent également cette possibilité aux travailleurs migrants. Toutefois, toutes ces institutions doivent respecter les règles énoncées dans la loi sur le blanchiment d’argent, la propriété, les droits et les valeurs (loi no 38/VII/2009 du 20 avril, telle qu’elle a été modifiée par la loi no 120/VIII/2016 du 24 mars). Le mobilier, les vêtements et les autres objets à usage domestique des personnes qui viennent s’installer sur le territoire national sont exonérés des droits de douane, à condition que ces personnes présentent un certificat probatoire délivré par le consulat de Cabo Verde de leur lieu de résidence, attestant qu’il s’agit bien des objets mobiliers de leur résidence à l’étranger depuis plus de six mois (art. 200 du décret-loi no 23/2014 du 2 avril). Le véhicule personnel ainsi que les biens personnels et ménagers, y compris les meubles, des ressortissants étrangers retraités qui obtiennent un titre de séjour ou des titulaires de la carte verte peuvent être importés en franchise de droits de douane (loi no 26/VIII/2013 du 21 janvier, telle qu’elle a été modifiée par la loi no 20/IX/2017 du 30 décembre).

Quatrième partie de la Convention : Autres droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière

Article 37

109.De 2009 à 2011, un programme pilote d’appui aux migrants, le projet CAMPO (Centre d’appui aux migrants dans le pays d’origine), a été mis en œuvre afin de faciliter la mise en concordance des compétences des migrants éventuels avec les offres d’emploi et de donner des renseignements sur l’utilisation des voies légales de migration (uniquement au Portugal), et d’offrir aux émigrants qui reviennent une aide à la réinsertion. Il a en particulier servi à renseigner les étudiants sur les conditions générales à remplir pour étudier à l’étranger et sur les possibilités d’études à l’étranger, et à les préparer à cette fin. Le programme a été arrêté, mais sa reprise future est en cours de discussion.

110.Un guide sur la vie aux États-Unis a été élaboré et publié afin de fournir des renseignements précis à ceux qui ont l’intention de migrer vers les États-Unis. Le projet « Migrate with Open Eyes » (Migrer les yeux ouverts) a d’autre part été lancé pour familiariser les futurs migrants caboverdiens concernés par le regroupement familial aux réalités notamment sociales et linguistiques de la vie quotidienne au Luxembourg.

Articles 38 et 39

111.L’intéressé peut s’absenter du pays pendant six mois consécutifs s’il est titulaire d’une carte de résident temporaire, ou pendant quatre ans s’il est titulaire d’une carte de résident permanent de vingt-quatre mois (par. 2 de l’article 63 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers). Une absence dont la durée dépasserait ces limites peut être autorisée par la Direction des frontières et des étrangers à condition qu’un justificatif soit présenté avant le départ ou, dans des cas exceptionnels, après le départ (par. 3 de l’article 63 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers). La carte de résident de l’intéressé reste valable s’il est prouvé que, pendant son absence, il se trouvait dans son pays d’origine et qu’il y a développé une activité professionnelle ou commerciale à caractère culturel ou social (par. 4 de l’article 63 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers). La décision de retirer la carte de résident peut faire l’objet d’un recours judiciaire non suspensif (par. 7 de l’article 63 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers).

112.L’exercice du droit de circuler librement et de choisir son lieu de résidence est subordonné aux conditions d’entrée et de séjour et ce droit est garanti aux personnes résidant légalement à Cabo Verde, sous réserve uniquement des restrictions individuelles prévues par la loi et imposées par les autorités compétentes pour des raisons de sécurité et d’ordre public (par. 2 de l’article 67 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers). Les ressortissants étrangers peuvent être expulsés du territoire national par une mesure administrative (lorsqu’ils ne sont pas légalement autorisés à résider à Cabo Verde ou lorsqu’ils sont en situation irrégulière) prise par l’autorité administrative ; ou à la suite d’une décision d’expulsion ordonnée par l’autorité judiciaire, à titre de peine accessoire à une sanction pénale ou, s’ils résident légalement à Cabo Verde, à titre de mesure autonome (art. 72 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers). Les ressortissants étrangers nés sur le territoire caboverdien et qui y résident légalement ou qui ont la charge d’enfants mineurs de nationalité caboverdienne ou étrangère vivant dans le pays, sur lesquels ils exercent des responsabilités parentales et dont ils assurent la subsistance, ne peuvent pas être expulsés du territoire national (art. 82 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers).

113.Le document de base commun indique au paragraphe 261 le nombre de permis de séjour délivrés par la Direction des frontières et des étrangers au cours de la période 2000‑2015 et souligne en outre les problèmes rencontrés par les immigrants qui souhaitent régulariser leur séjour dans le pays.

Articles 40 à 42

114.Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 75 du présent rapport, le droit de créer des associations et des syndicats et de participer à leurs activités est reconnu.

115.Le droit de participer à la vie politique directement et par l’intermédiaire de représentants librement élus et l’égalité d’accès à la fonction publique font partie intégrante des droits des nationaux vivant à Cabo Verde et à l’étranger. Tous les citoyens caboverdiens de plus de 18 ans et inscrits sur les listes électorales peuvent voter (art. 55 de la Constitution). L’inscription sur les listes électorales peut se faire à tout moment, tant à l’étranger que sur le territoire national (art. 48 et 78 du Code électoral). Le document de base commun fournit des renseignements sur le système électoral caboverdien (par. 113 à 120).

116.Dans le cadre de l’élection du Président de la République et des élections législatives, les électeurs nationaux et les citoyens inscrits résidant dans le pays et à l’étranger ont le droit de voter (suffrage actif). En ce qui concerne le droit de se présenter comme candidat (suffrage passif) à l’élection présidentielle, seul peut être élu un Caboverdien d’origine, n’ayant pas d’autre nationalité, de plus de 35 ans, et qui a résidé de manière permanente sur le territoire national au cours des trois années précédant sa candidature (art. 109 et 110 de la Constitution). Le droit de se présenter comme candidat aux élections législatives est garanti aux nationaux résidant sur le territoire national et à l’étranger, sans distinction (art. 117 de la Constitution).

117.La participation à la vie politique des nationaux résidant à l’étranger est également garantie par leur représentation à l’Assemblée nationale, où siègent six membres élus par les circonscriptions extraterritoriales (les circonscriptions des Amériques, de l’Afrique, et de l’Europe et du reste du monde), sur un total de 72 députés (art. 402 et 408 du Code électoral), ainsi qu’au Conseil de la République, un organe de consultation du Président de la République, dont l’un des membres est un citoyen choisi au sein des communautés caboverdiennes étrangères (art. 253 de la Constitution).

118.Aux ressortissants étrangers et aux apatrides est reconnue la capacité électorale active pour les élections municipales, à condition qu’ils aient plus de 18 ans, résident légalement à Cabo Verde depuis plus de trois ans et soient inscrits (par. 2 de l’article 418 du Code électoral). En cas d’élections municipales, la capacité électorale passive leur est attribuée s’ils résident depuis plus de cinq ans dans le pays (par. 1 de l’article 419 du Code électoral).

119.L’inscription sur les listes électorales et le vote sont régis par le Code électoral et le contrôle du respect des dispositions légales et l’appui technique sont assurés par la Commission électorale nationale et ses délégués. Cela étant, outre la Commission électorale nationale, plusieurs entités interviennent dans le processus : les représentants des partis et le Service d’appui au processus électoral. Avant les élections, des campagnes de sensibilisation sont menées dans les médias, par l’intermédiaire des ambassades et des consulats et sur Internet, aussi bien au sein de la diaspora qu’à l’intérieur du pays, afin que les citoyens s’inscrivent sur les listes électorales ou s’assurent qu’ils sont bien inscrits. Des campagnes sont également organisées pour inciter la population à voter.

120.Lors des élections législatives de 2016, le taux de participation dans les circonscriptions de la diaspora était de 53,9 % pour l’Afrique, de 51 % pour les Amériques et de 28,2 % pour l’Europe et le reste du monde, soit 44 680 personnes inscrites en tout (5 919 dans la circonscription de l’Afrique, 9 929 dans la circonscription des Amériques et 28 832 dans la circonscription de l’Europe et du reste du monde). Chaque circonscription élit deux députés. Lors de l’élection du Président de la République, qui a également eu lieu en 2016, le taux de participation était de 27 % pour l’Afrique, de 15 % pour les Amériques et de 12 % pour l’Europe et le reste du monde, soit 47 134 personnes inscrites en tout (6 424 dans la circonscription de l’Afrique, 10 290 dans celle des Amériques et 30 423 dans celle de l’Europe et du reste du monde). Entre le 3 octobre 2016 et le 31 mai 2017, 47 135 personnes se sont inscrites à l’étranger et 314 677 dans le pays, dont 2 375 ressortissants étrangers.

Articles 43 et 53 à 55

121.Il incombe à l’État d’encourager les émigrants à participer à la vie culturelle du pays et de favoriser la diffusion et la mise en valeur de la culture nationale au sein des communautés d’émigrés caboverdiennes (par. 3 e) de l’article 79).

122.Comme il est indiqué aux paragraphes 45, 46 et 94 à 96 du présent rapport, les travailleurs migrants sont assurés d’être traités sur un pied d’égalité avec les nationaux, y compris en ce qui concerne les droits à la santé, au logement et à la culture, (art. 71, 72 et 79 de la Constitution). Les membres de la famille titulaires d’un permis de séjour peuvent également exercer une activité rémunérée librement choisie et bénéficient des mêmes droits que toutes les personnes titulaires d’un permis de séjour. En cas de changement d’employeur par le travailleur, le permis de séjour n’est pas révoqué. Les questions d’inspection et de formation sont abordées au paragraphe 69 du présent rapport.

123.En 2018, l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle a lancé le Projet de renforcement de la mobilité professionnelle en Afrique de l’Ouest : Coopération triangulaire au bénéfice des services de l’emploi à Cabo Verde, au Ghana, en Mauritanie, au Sénégal et au Togo, financé par l’Union européenne, dans le but d’appuyer les projets des institutions axés sur l’organisation des migrations professionnelles régulières et internationales dans la région. L’objectif est d’appuyer l’élaboration d’une offre de services pour la mobilité professionnelle internationale et légale entre les pays et de favoriser l’échange d’informations et le réseautage.

124.La liberté de déterminer la forme des contrats conclus avec les ressortissants étrangers, prévue à l’article 282 du Code du travail, a été instaurée, non pas dans le but de leur nuire, mais de favoriser l’égalité de traitement avec les nationaux, dans la mesure où la loi garantit à ces derniers la liberté de déterminer la forme des contrats, sauf s’il est indiqué qu’il est nécessaire de donner une forme officielle au contrat (art. 28 du Code du travail). La loi prévoit que l’existence d’un contrat de travail peut être prouvée par tous les moyens légalement admis, à savoir des déclarations faites par les parties, des témoignages et des documents. Il y a présomption d’existence d’un contrat notamment lorsque le travailleur est présent de manière continue et régulière sur le lieu de travail, lorsqu’il a établi des contacts avec des clients ou lorsqu’il a connaissance de faits ou circonstances qu’il ne pourrait pas connaître en l’absence d’une relation de travail (art. 33 du Code du travail).

Articles 44 et 50

125.La Constitution reconnaît que la famille est le fondement de la société (art. 82). La loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers octroie au ressortissant étranger titulaire d’un permis de séjour en cours de validité le droit d’être rejoint par les membres de sa famille ayant vécu avec lui dans un autre pays ou qui dépendaient de lui dans un autre pays, que les liens familiaux soient antérieurs ou postérieurs à son entrée sur le territoire national (art. 54 et suiv.). Comme il est indiqué au paragraphe 85 du présent rapport, les rapports familiaux et les successions à cause de mort sont régis par la loi personnelle des ressortissants étrangers. En cas de décès, les intérêts patrimoniaux du défunt sont garantis aux héritiers (par. 77 du présent rapport). La dissolution du mariage ou le décès du résident avec lequel le regroupement familial est effectué ne constituent pas un motif d’annulation de l’autorisation de séjour (art. 57).

Article 45

126.L’accès à l’éducation, à la santé et à la vie culturelle a été abordé aux paragraphes108 à 112, 100 à 107 et 127 à 130 du présent rapport.

127.Les travailleurs migrants ont le droit d’avoir accès aux institutions et services d’orientation et de formation professionnelles, dans les mêmes conditions que les nationaux. Entre 2017 et 2018, 38 immigrants, soit 7 hommes et 31 femmes provenant du Nigéria, de la Guinée, du Portugal, de l’Angola, de Sao Tomé, du Brésil, de la Russie, du Venezuela et du Sénégal, ont pris part à des activités de formation professionnelle organisées par l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle.

Articles 46 à 48

128.Les exemptions sont traitées aux paragraphes 107 et 108 du présent rapport.

129.En vue d’éliminer la double imposition, Cabo Verde a conclu des accords avec plusieurs pays, dont le Portugal, Maurice, Macao et la Guinée-Bissau. Des procédures juridiques sont en cours avec le Luxembourg, l’Espagne, le Sénégal et le Maroc. Les négociations à ce sujet sont déjà bien avancées avec l’Angola, Singapour, le Brésil, l’Italie et la Hongrie.

Articles 51 et 52

130.Le droit d’exercer une activité économique ou professionnelle en qualité de travailleur salarié ou indépendant est garanti au travailleur migrant titulaire d’un permis de séjour, mais certaines restrictions prévues par la loi s’appliquent. À moins qu’une convention internationale n’en dispose autrement, il ne peut pas exercer de fonctions publiques ou impliquant l’exercice du pouvoir et de l’autorité, à l’exception de celles qui ont un caractère essentiellement technique ou des activités d’enseignement ou de recherche scientifique (art. 66 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers et art. 280 du Code du travail). La délivrance d’un permis de séjour aux fins de l’exercice d’une activité professionnelle salariée peut, par décision du Gouvernement, être subordonnée à l’existence d’emplois vacants ne pouvant pas être pourvus par des nationaux caboverdiens ou des ressortissants étrangers résidant légalement à Cabo Verde (art. 49 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers).

131.Le Code du travail dispose que les contrats de travail conclus avec les ressortissants étrangers ne prennent effet qu’une fois approuvés par la Direction générale du travail (art. 283 du Code du travail). Exécuter un contrat de travail dont la demande d’approbation a été rejetée revient à travailler sans autorisation sur le territoire national, ce qui constitue une infraction passible d’une amende (art. 284 et 405 du Code du travail). Entre 2016 et 2018, sur les 1 284 demandes qui ont été déposées, 719 ont été approuvées et 565 rejetées pour non-respect des exigences légales.

132.Le titulaire d’un permis de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle salariée peut exercer une activité professionnelle indépendante, et inversement, en changeant de permis de séjour (par. 3 de l’article 49 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers). Certaines conditions sont imposées aux indépendants, telles que l’existence d’une société ou d’un contrat de services (indiquant la nature des services, les compétences techniques ou professionnelles du demandeur, le lieu d’exécution des services, la durée du contrat et la rémunération), le fait d’avoir la qualification requise pour exercer la profession et, le cas échéant, la soumission d’une déclaration de l’ordre professionnel (art. 50 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers). Des conditions sont également imposées pour les activités d’enseignement ou de recherche menées dans un établissement d’enseignement supérieur ou hautement qualifié (art. 51 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers).

Articles 49 et 56

133.Le permis de séjour temporaire est valable pour deux ans, renouvelable pour des périodes successives de deux ans et le permis de séjour permanent est renouvelable tous les cinq ans. Le fait que le contrat expire avant que le permis de séjour n’arrive à échéance ne constitue pas un motif de retrait du permis de séjour, qui reste valable jusqu’à la fin de son terme.

134.Les conditions d’expulsion sont exposées aux paragraphes 111 et 112 du présent rapport.

Cinquième partie de la Convention : Dispositions applicables à des catégories particulières de travailleurs migrants et aux membres de leur famille

135.S’agissant des articles de la cinquième partie de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, aucune mesure spécifique n’a été adoptée.

Sixième partie de la Convention : Promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille

Article 65

136.Cabo Verde est particulièrement à l’écoute de la diaspora et s’en occupe activement. Il a ainsi lancé plusieurs initiatives visant à mettre en œuvre la Stratégie nationale d’immigration et de développement, parmi lesquelles on peut citer : i) un projet de renforcement des capacités du Ministère des communautés de l’époque, visant à mieux gérer les migrations et à communiquer plus efficacement avec la diaspora, comprenant la conduite de recherches, la constitution d’une bibliothèque, la création d’un centre audiovisuel pour la diffusion de contenus destinés aux émigrants et le lancement d’une chaîne de télévision en ligne Cabo Verde Global en vue d’éclairer la diaspora et de maintenir les liens entre les communautés et Cabo Verde ; ii) un projet visant à former les agents des institutions de l’administration publique chargées de tisser et maintenir des liens avec la diaspora, et un plan stratégique de communication avec la diaspora caboverdienne, axé sur la mobilisation de l’épargne des émigrants en faveur d’activités productives ; iii) le Projet DIAS (2008‑2010) visant à promouvoir le rôle de la diaspora dans le développement de Cabo Verde par le recensement de professionnels qualifiés à même de dispenser une formation à court terme aux agents des institutions publiques du pays, dans le cadre duquel 28 activités de formation ont été menées ; iv) le Projet DIASPORA-Contributo (2009-2012) visant à attirer les émigrants qualifiés, qui a permis de dispenser 54 activités de formation auxquelles ont participé environ 1 080 personnes issues de 157 institutions de tout le pays ; v) le Projet relatif au retour temporaire de professionnels nationaux qualifiés (2013-2015), ayant des objectifs similaires, qui a permis de mener 28 activités de formation à l’intention d’environ 2 500 professionnels issus de 12 institutions nationales ; vi) le Projet multimédia visant à renforcer les liens entre la diaspora caboverdienne installée en Italie et, principalement, les habitants de l’île de São Nicolau et les jeunes qui vivent dans cette île ; vii) le Programme de développement solidaire (2010-2015), qui fait appel à des associations de migrants ou à des particuliers émigrés en France pour financer des projets et transférer des fonds vers des activités productives à Cabo Verde ; viii) le Projet d’épargne solidaire (2012-2015), qui a lancé un produit d’épargne solidaire afin que l’épargne des émigrants installés au Luxembourg serve à financer des institutions de microcrédit et à appuyer des projets propres à améliorer les conditions économiques et sanitaires de Cabo Verde.

137.Le programme Mudar para competir (Changer pour être compétitif), qui vise à améliorer les performances de l’administration publique en vue de soutenir la compétitivité de Cabo Verde, comprend par ailleurs un volet consacré à l’amélioration de l’accès des migrants et des entreprises à l’administration publique : intégration de la totalité d’entre eux dans des plateformes technologiques opérationnelles, logique de débureaucratisation et rapidité de réponse, notamment grâce à la mise en place d’un guichet unique pour les opérations du commerce extérieur et les investissements, aux fins de l’approbation des demandes de certificats d’investissement et de la validation de projets.

138.En ce qui concerne l’immigration, les services existants sont indiqués aux paragraphes 21 à 23 du présent rapport. Les principaux défis à relever sur le plan de la coordination institutionnelle ont été recensés et comprennent la nécessité d’une plus grande clarification des responsabilités institutionnelles, la continuité de la formation et la formation des techniciens, ainsi que la mémoire institutionnelle. Parmi les mesures mises en œuvre à cet égard figurent la prestation en 2012 de deux séances de formation à l’intention des dirigeants et des coordonnateurs des groupes de travail du Conseil national de l’immigration, qui ont ensuite été dispensées dans les cinq municipalités où se réunissent des groupes de travail locaux ; le renforcement en 2014 et 2016 des activités de formation destinées aux nouveaux membres nommés au Conseil national de l’immigration et une session de recyclage en 2015 avec les coordonnateurs des groupes de travail locaux. Il est prévu de dispenser, en 2018, aux membres du Conseil national de l’immigration une formation à l’encadrement et au travail d’équipe.

Article 66

139.À Cabo Verde, aucun organe n’est autorisé à effectuer des opérations en vue du recrutement de travailleurs pour un emploi dans un autre État.

Article 67

140.Des accords ont été conclus avec les États-Unis et l’Union européenne pour faciliter le retour des migrants à Cabo Verde.

141.L’enquête sur les profils migratoires à Cabo Verde menée en 2017 présente des données recueillies auprès de l’ancien Ministère des communautés et de la Direction des frontières et des étrangers. Il en ressort que de 1992 à 2009, 986 Caboverdiens ont été expulsés, pour la plupart des États-Unis (environ 50 %) et du Portugal (environ 35 %), et qu’entre 2010 et 2015, 576 l’ont été en majorité du Portugal (68 %) et des États-Unis, et qu’il s’agissait surtout d’hommes (plus de 90 %). Parmi les raisons invoquées, on peut citer l’absence de papiers (44 %), le trafic de drogues (27 %) et la situation irrégulière (11 %), en plus des vols qualifiés et des autres infractions. En 2002, l’Institut national de la statistique a effectué le premier recensement national des rapatriés, qui a permis de dénombrer 460 ressortissants rapatriés, la plupart étant des hommes (98 %). D’après les données recueillies auprès de la Direction des frontières et des étrangers, au cours de la période 2010-2015, 576 personnes ont été expulsées, pour la plupart du Portugal, des États-Unis, de la France, de l’Espagne et des Pays-Bas. Ces données montrent bien que les cas d’expulsion se sont multipliés.

142.Des mesures visant à appuyer le retour des émigrants ont été mises en œuvre, notamment en ce qui concerne la fourniture d’informations, les possibilités d’affaires et l’insertion sur le marché du travail. Dans le cadre de l’initiative CAMPO mentionnée au paragraphe 109 du présent rapport, une ligne financière a été lancée pour les entreprises nouvellement créées par les émigrés caboverdiens résidant au Portugal qui voulaient monter une affaire à Cabo Verde, et des informations ont été fournies sur les possibilités de formation, d’emploi et d’investissement à Cabo Verde, ainsi que sur la sécurité sociale, le régime douanier et d’autres thèmes. Le projet de renforcement des capacités de Cabo Verde en matière de gestion des migrations, mis en œuvre de 2011 à 2014, a également eu une incidence positive sur le retour et la réinsertion des migrants caboverdiens de l’Union européenne, en apportant à ceux qui avaient l’intention de quitter, ou avaient quitté au cours des cinq dernières années, la France, les Pays-Bas et le Portugal, un soutien financier et technique pour la création d’entreprises à Cabo Verde. Une revue sur les possibilités d’affaires à Cabo Verde a été publiée par l’Agence pour le développement des entreprises et l’innovation et une campagne intitulée « Invest in our homeland » (Investir dans notre patrie) a été menée afin de présenter les principales institutions qui peuvent être contactées par les émigrants qui souhaitent bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement pour la réalisation de leurs investissements. Des documents d’information traitant notamment de l’investissement et du marché du travail ont été publiés et mis à la disposition de la diaspora, à savoir un guide à l’intention des émigrants, le manuel Return to Cabo Verde with Success Guide (Retour à Cabo Verde avec un guide sur les clefs de la réussite) et un manuel d’appui au retour et à la réinsertion socioprofessionnelle des Caboverdiens de l’étranger.

143.Les ressortissants étrangers expatriés et les Caboverdiens qualifiés de la diaspora, engagés ou devant être engagés pour exercer des activités d’encadrement, de direction, de contrôle qualité et de formation, et qui acquièrent le statut de résidents pour la première fois en cinq ans bénéficient d’avantages fiscaux (exemption de l’impôt unique sur les revenus) (art. 17 de la loi no 26/VIII/2013 du 21 janvier).

144.Le Gouvernement a également pris des initiatives visant à faciliter la réinsertion en cas de retour forcé. En 2002, le Programme national de prévention et de suivi des expulsions a été créé, mais faute de ressources, sa mise en œuvre n’a pas été satisfaisante. Il en a été de même pour d’autres initiatives spécifiques lancées par des institutions gouvernementales et locales, telles que la création des Bureaux dans les îles de Sal, Fogo et Brava, qui ont permis de financer des microprojets pour des activités génératrices de revenus. Le Ministère de la famille, du travail et de la solidarité sociale, Fundação Caboverdiana de Solidariedade (la Fondation caboverdienne pour la solidarité) et la mairie de Praia ont également pris, de manière sporadique, des initiatives visant à soutenir les rapatriés. En 2003, le Programme de réinsertion des rapatriés a été mis au point afin de promouvoir l’accueil des rapatriés à leur arrivée, la mise en place de bureaux d’assistance personnelle, l’apprentissage de la langue portugaise, des activités de formation professionnelle, des activités de loisirs, un soutien dans les infrastructures et l’insertion sur le marché du travail. L’évaluation du programme faite en 2012 a fait ressortir plusieurs points faibles, dont les sources de financement et la désignation du ministère duquel devrait relever la question de la réinsertion des rapatriés. Actuellement, le Ministère de la famille et de l’inclusion sociale s’emploie à élaborer une politique d’intervention dans le domaine de la réinsertion sociale des personnes réadmises ou qui rentrent à Cabo Verde.

145.L’Organisation internationale pour les migrations appuie le retour volontaire des migrants et des immigrants au moyen du Programme de retour volontaire. Il s’agit surtout d’immigrants et d’émigrants en situation de vulnérabilité et le travail a été effectué en collaboration avec la Direction générale de l’immigration et la Direction des frontières et des étrangers. De 2015 à 2017, 8 émigrants caboverdiens ayant quitté le Portugal (1 femme et 3 hommes) et la Suisse (2 hommes et 2 femmes) et 17 immigrants ont bénéficié d’un soutien. Parmi ces immigrants, on compte 4 immigrantes nigérianes, dont 2 ont été victimes de la traite d’êtres humains (leur cas est mentionné au paragraphe 153 du présent rapport), 1 femme bissau-guinéenne, 1 homme libérien et 11 immigrants santoméens (7 femmes et 4 hommes).

Article 68

146.Le paragraphe 7 du présent rapport énonce les dispositions légales qui ont pour objet de réprimer les déplacements illégaux ou clandestins des travailleurs migrants et des membres de leur famille et de faciliter la détection de ces déplacements. Selon les informations fournies par le Bureau du Procureur général, deux dossiers d’instruction ont été ouverts en 2016 concernant le délit d’aide à l’immigration illégale à Cabo Verde. Ces affaires ont fait 12 victimes, 10 femmes et 2 hommes, dont 8 en provenance de la Guinée-Bissau, 2 de la Sierra Leone, 1 de l’Afrique du Sud et 1 de la Gambie. Six personnes, toutes de sexe masculin, originaires de la Guinée-Bissau (5) et du Nigéria (5), font l’objet d’une enquête.

147.Le Code du travail assure la protection des travailleurs contre l’exploitation et la violence dans le cadre d’une relation de travail (décret-loi no 5/2007 du 16 octobre, tel qu’il a été modifié par le décret-loi no 1/2016 du 4 février). Il s’applique également aux ressortissants étrangers ou apatrides engagés dans une relation de travail sur le territoire national, indépendamment de leur situation dans le pays (par. 2 de l’article 15). Plusieurs garanties contre l’exploitation sont prévues, notamment un nombre maximum d’heures de travail, le droit à une rétribution, le repos hebdomadaire, les congés, les jours fériés, le paiement des heures supplémentaires et le versement de l’intégralité du salaire en cas d’absences justifiées. Le harcèlement sexuel et moral sur le lieu de travail est considéré comme une infraction administrative et passible d’une amende (art. 410 et 411). Bien qu’il ne soit pas encore réglementé, le travail domestique fait l’objet d’un chapitre spécifique. L’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité des sexes élabore actuellement un projet de règlement avec la participation étroite des institutions et services publics œuvrant dans ce domaine et de la société civile, en vue d’améliorer les garanties. Le cadre juridique applicable aux travailleurs migrants a été renforcé grâce à la révision du Code pénal et offre des garanties aux victimes (par. 8). Le Gouvernement à l’intention d’adopter une législation spécifique sur la traite des êtres humains, afin que ce crime soit traité de manière globale. La loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers dispose qu’il y a lieu d’assurer la subsistance et les traitements médicaux d’urgence des victimes de la traite, comme le mentionne le paragraphe 7 du présent rapport.

148.La loi spéciale contre la violence sexiste (loi no 84/VII/2011 du 10 janvier), en son article 25, fait du harcèlement une infraction pénale et reconnaît que tous les droits énoncés dans la loi sont également garantis aux ressortissants étrangers, quelle que soit la situation dans laquelle ils se trouvent (al. e) de l’article 4). Dans son décret réglementaire (décret-loi no 8/2015 du 27 janvier), les procédures pour les victimes étrangères se trouvant en situation irrégulière dans le pays sont régies par un article distinct, qui garantit à ces victimes le droit de ne pas être arrêtées ni expulsées sur décision administrative et rend possible l’obtention d’un permis de séjour temporaire pendant le déroulement de la procédure, en simplifiant les conditions de présentation des documents, en dispensant les victimes en question de l’obligation de présenter certains documents (extrait de casier judiciaire ou autres documents) et en les exonérant des frais dus aux services de santé pour la délivrance du certificat médical, du certificat international de vaccination et d’autres documents, ainsi que du paiement des amendes, à condition qu’elles prouvent ne pas avoir les moyens financiers suffisants. Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 177 du document de base commun, les centres d’aide aux victimes, initialement mis en place au sein des Maisons du droit, assurent l’accueil et l’accompagnement des victimes de la violence sexiste, y compris des femmes étrangères. Aujourd’hui, ces services pluridisciplinaires, qui fournissent une assistance juridique, psychologique et sociale, sont présents dans toutes les mairies du pays, en application des accords de partenariat signés par l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité des sexes dans le cadre de la politique nationale de décentralisation.

149.Essentiellement dans le but de lutter contre l’exploitation des femmes et les violences qui leur sont faites, la Stratégie nationale d’émigration et de développement (mentionnée au paragraphe 15 du présent rapport) a notamment pour priorité, dans le cadre de son premier axe stratégique, d’éviter que des employées de maison soient recrutées dans les pays en développement pour travailler dans le monde développé et que des mariages soient organisés entre des femmes issues de pays en développement et des étrangers. Elle garantit à cet effet que des cours d’orientation seront dispensés aux candidats retenus dans le cadre du processus d’obtention des visas, afin de les sensibiliser aux questions touchant les hommes et les femmes, notamment à la vulnérabilité accrue des femmes face aux abus, à la discrimination et à l’exploitation. Dans le cadre de la stratégie de protection, d’assistance et d’autonomisation des émigrants, elle souligne en outre la nécessité d’apporter un soutien psychologique aux victimes d’abus.

150.La Stratégie nationale d’immigration (mentionnée au paragraphe 16 du présent rapport) énonce, entre autres objectifs, des lignes directrices spécifiques pour lutter contre la traite des êtres humains et protéger ceux qui en sont victimes. Son Plan d’action prévoit d’améliorer la gestion des migrations irrégulières et de la traite des êtres humains, en encourageant les travaux de recherche et en améliorant la collecte et l’analyse des données relatives à la traite des êtres humains, en luttant, grâce à l’éducation et à la diffusion d’informations, contre les mutilations génitales féminines, le mariage précoce et l’inégalité entre les sexes, en renforçant les moyens dont les autorités nationales disposent pour repérer les cas de traite et poursuivre leurs auteurs, et en adoptant une loi contre la traite et un plan d’action. Le deuxième Plan national de lutte contre la violence sexiste de 2015, dont les derniers détails ont été arrêtés fin 2014, décrit les mesures de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des femmes.

151.En juillet 2017, le Ministère de la justice a lancé la campagne Cœur bleu contre la traite des êtres humains, à laquelle participent différents départements et personnalités d’horizon divers (police, défense, justice, éducation, droits de l’homme, enfance) ainsi que des organisations de la société civile intéressées par les questions de genre, les médias et des partenaires internationaux.

152.Comme il est indiqué au paragraphe 17 du présent rapport, des mesures visant à mettre en place des mécanismes de protection et de soutien pour les victimes ont récemment été adoptées dans le cadre du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains. Pour l’heure, les centres d’aide aux victimes de violences sexistes peuvent aussi offrir leurs services aux femmes victimes de la traite. S’agissant de l’accueil des victimes, si la loi contre la violence sexiste prévoit la création de centres d’hébergement, il reste que ceux-ci n’ont pas encore été créés. Il s’agit là d’une fragilité reconnue du dispositif d’appui destiné aux victimes de violences sexistes, en particulier au regard de celles qui se trouvent dans une situation à risque. L’État a fait des efforts dans ce sens, en fournissant un lieu d’hébergement d’urgence dans la ville de Praia, qui n’a pas encore été ouvert faute de ressources suffisantes pour son entretien. Actuellement, il faut payer son logement si l’on veut être hébergé temporairement.

153.Depuis la date d’entrée en vigueur du Code pénal, qui définit l’infraction de traite des êtres humains, jusqu’à la fin de 2016, deux affaires ont été jugées. Le Bureau du Procureur général a été saisi, en plus de ces deux affaires enregistrées en 2016, de trois autres affaires de traite d’êtres humains ayant eu lieu avant février 2017. Ces affaires sont en cours d’instruction. L’Organisation internationale pour les migrations a apporté son soutien à deux victimes de la traite de nationalité nigériane, en couvrant les dépenses liées à la satisfaction des besoins urgents en matière d’hygiène et d’alimentation et en assurant leur retour dans le pays d’origine. Dans le cas des mineurs, jusqu’en 2016, aucun cas de traite ou d’enlèvement de mineurs n’a été enregistré. Toutefois, le Plan national de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents recommande qu’une liste des enfants et adolescents portés disparus à Cabo Verde soit établie dans les bases de données de la police nationale ou de la police judiciaire, afin de faciliter la conduite des enquêtes s’intéressant au lien éventuel entre leur disparition et les réseaux internationaux de traite d’êtres humains. Le soutien et l’accueil des mineurs victimes d’une quelconque forme de violence ou dont les droits ont été bafoués sont assurés par l’Institut caboverdien de l’enfant et de l’adolescent (par. 23 du présent rapport).

154.Par l’intermédiaire de l’Association de soutien des enfants défavorisés ACRIDES, le pays a adhéré en 2012 au Réseau d’Afrique de l’Ouest de protection des enfants (un réseau d’organisations non gouvernementales œuvrant à la protection des enfants vivant dans les pays de la CEDEAO), qui a pour principal objectif de réinsérer les enfants, les adolescents et les jeunes se trouvant en situation de mobilité et qui sont victimes de trafic, d’exploitation et d’abus sexuels dans la sous-région de la CEDEAO. À cette fin, ACRIDES s’est associée aux organisations non gouvernementales, aux autorités locales et à la société civile des îles de Sal et de Boa Vista, afin de déterminer les mesures prioritaires qui permettraient de renforcer les mécanismes de collaboration en réseau dans ce domaine.

Article 69

155.Comme il est indiqué aux paragraphes 13 et 80 du présent rapport, la pratique consiste à promouvoir l’envoi d’une notification aux étrangers se trouvant en situation irrégulière, afin qu’ils régularisent la situation en payant une amende pour séjour irrégulier, d’un montant compris entre 10 000 et 50 000 escudos, plus le montant de régularisation. En cas de paiement volontaire de l’amende dans le délai fixé, ce montant est réduit de la moitié du montant minimum exigé.

156.Une mesure positive a été incorporée dans la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers en ce qui concerne la régularisation. Il est établi qu’à titre exceptionnel, à l’initiative du membre du Gouvernement en charge des affaires intérieures, des autorisations de séjour peuvent être accordées pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée, avec exemption de carte de résident, à condition que les ressortissants étrangers aient signé un contrat de travail ou soient liés par une relation de travail dûment prouvée, soient entrés légalement sur le territoire national et y séjournent légalement, et que leur situation en matière de sécurité sociale ait été régularisée (par. 2 de l’article 49). La même initiative est valable également dans le cas d’une activité indépendante, à condition que l’entrée et le séjour sur le territoire national soient légaux (par. 2 de l’article 50).

157.Le paragraphe 6 du présent rapport fait référence au processus de régularisation extraordinaire des ressortissants étrangers, qui a eu lieu en 2015, et le document de base commun présente également le processus de régularisation de 2010, dont ont bénéficié des citoyens originaires de la Guinée-Bissau (par. 257). Il ressort de l’évaluation du premier Plan d’action de la Stratégie nationale d’immigration que, malgré les efforts déployés, les régularisations extraordinaires n’ont pas répondu aux attentes et qu’il est nécessaire de revoir la stratégie de lutte contre l’immigration clandestine.

Article 70

158.La législation caboverdienne ne fait pas de distinction entre les nationaux et les étrangers pour ce qui est de la santé, de la sécurité et de l’hygiène. Les conditions de travail sont réglementées par le Code du travail et par les conventions relatives au travail, conformément aux conventions de l’Organisation internationale du Travail ratifiées par le pays. Les dispositions légales en la matière s’appliquent à tous les travailleurs, nationaux ou étrangers, en situation régulière ou irrégulière, sans discrimination aucune. Le travailleur a le droit de bénéficier de conditions d’hygiène et de sécurité adéquates sur le lieu de travail (al. e) de l’article 36 du Code du travail), et est tenu de se conformer aux normes de santé et de sécurité au travail (al. i) de l’article 128 du Code du travail). L’employeur doit assurer des conditions de travail satisfaisantes, en particulier en matière d’hygiène et de sécurité (al. c) de l’article 134 et art. 136 du Code du travail). L’Inspection générale du travail veille en permanence au contrôle et à l’application des normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Les entreprises qui ne respectent pas les règles seront pénalisées conformément à la loi.

Article 71

159.Le rapatriement des corps peut s’effectuer sous réserve que tous les documents nécessaires au transit des corps, tant dans le pays d’origine que dans le pays de destination, soient réunis. En cas de décès d’un employé, la relation de travail s’éteint (art. 214 du Code du travail) et les héritiers ont le droit de recevoir l’indemnité due en vertu de la loi (par. 2 de l’article 71 de la loi caboverdienne sur l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des ressortissants étrangers).