Comité des droits de l’enfant

Cinquante-troisième session

11-29 janvier 2010

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste des points à traiter à l’occasion du quatrième rapport périodique de la Norvège (CRC/C/NOR/4)

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 19 novembre 2009 .

Première partie

1.Fournir brièvement des renseignements sur les travaux et les résultats du Comité nommé par le Gouvernement en 2007 (rapport de l’État partie, CRC/C/NOR/4, par. 102) afin d’examiner s’il convient de proposer une législation plus complète en matière de lutte contre la discrimination.

2.Présenter brièvement au Comité les résultats du débat sur les amendements portant sur le thème «Christianisme et éducation religieuse et morale» et indiquer si le Parlement a adopté les projets de loi que l’État partie envisageait de lui soumettre en 2008.

3.Fournir au Comité des renseignements à jour sur le projet de l’État partie de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et sur l’étude relative aux effets de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention susmentionnée. Le Gouvernement ayant affirmé son intention en 2006-2007 de revoir le plan stratégique en faveur des familles avec des enfants handicapés, fournir aussi des renseignements à jour sur le projet de révision du plan stratégique.

4.Fournir brièvement des renseignements sur les résultats du projet de recherche sur la pauvreté des enfants dont le Ministère de l’enfance et de l’égalité a assuré le suivi et qui devait avoir été mené à bien en 2008, ainsi que sur les mesures prises comme suite au projet.

5.Fournir d’autres renseignements sur le projet de l’État partie visant à ajouter un nouveau chapitre 5A (Centres d’accueil pour mineurs) à la loi sur la protection de l’enfance.

6.Donner des renseignements à jour sur le plan d’action révisé (2006-2009) de lutte contre la traite et présenter en particulier toutes mesures prises pour la protection, la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes de la traite.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques récemment mises en application;

Les programmes et projets récemment mis en œuvre, ainsi que leur portée.

Troisième partie

Données et statistiques, si disponibles

1.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir pour 2007, 2008 et 2009 des données actualisées sur les crédits budgétaires (y compris une analyse des tendances) concernant l’application de la Convention en Norvège dans les domaines de l’éducation et de la santé.

2.Fournir pour 2007, 2008 et 2009 des données actualisées et ventilées par sexe et par groupe ethnique concernant le nombre d’enfants en détention ainsi que les raisons et la durée de cette détention.

3.Fournir pour 2007, 2008 et 2009 des données actualisées et ventilées par sexe et par groupe ethnique sur l’abus de substances chez les enfants et les adolescents.

4.Fournir pour 2007, 2008 et 2009 des données actualisées et ventilées par sexe et par groupe ethnique concernant le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, y compris de prostitution, de pornographie et de traite, et le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale.

5.Fournir des données actualisées pour 2007, 2008 et 2009 sur le nombre de ressortissants norvégiens impliqués dans l’exploitation sexuelle d’enfants à l’étranger et indiquer les types d’infractions commises. Donner aussi des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prises à l’égard des coupables.

6.Fournir pour 2007, 2008 et 2009 des données actualisées et ventilées par sexe et par groupe ethnique sur les enfants qui disparaissent des centres d’accueil.

Quatrième partie

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue:

1.La coordination, notamment le rôle et les responsabilités des services de protection de l’enfance.

2.La diffusion, la sensibilisation et la formation.

3.La non-discrimination: mesures, plans et programmes de lutte contre la discrimination.

4.Le respect de l’opinion de l’enfant.

5.La violence à l’égard des enfants, y compris les châtiments corporels et le réexamen de la disposition autorisant les «petites gifles» (30 novembre 2005, HR.-2005-01865-A).

6.Les enfants privés de protection parentale, le placement des enfants, y compris les politiques visant à fournir une aide aux familles pour empêcher que les enfants ne soient séparés de leurs parents.

7.La santé des adolescents, notamment le plan d’action en faveur de l’activité physique (2005-2009), l’attente pour pouvoir bénéficier de soins de santé mentale, et les taux de suicide.

8.Les pratiques traditionnelles néfastes, y compris les mariages forcés.

9.La toxicomanie, le tabagisme, l’alcoolisme et autres abus de substances, y compris le plan de renforcement en matière de prévention des problèmes d’abus de substances chez les adolescents.

10.Le droit à un niveau de vie suffisant, les enfants issus de minorités vivant en deçà du seuil de pauvreté et le projet de recherche sur la pauvreté des enfants mené par le Ministère de l’enfance et de l’égalité.

11.L’éducation, en particulier l’éducation de la petite enfance, et la protection des enfants migrants.

12.Les enfants appartenant à des groupes minoritaires, notamment les enfants samis.

13.Les enfants non accompagnés, les enfants demandeurs d’asile et les enfants réfugiés, y compris les disparitions d’enfants dans les centres d’accueil pour réfugiés.

14.L’exploitation sexuelle et la maltraitance (notamment l’inceste), y compris les amendements apportés au Code pénal.

15.La justice pour mineurs, y compris la détention des enfants, en particulier dans les centres de détention avant jugement, et le plan d’action intitulé «Lutter ensemble contre la criminalité des enfants et des adolescents» (2005-2008).