Nations Unies

CRC/C/NOR/5-6

Convention relative aux droits de l ’ enfant

Distr. générale

27 juillet 2017

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des droits de l ’ enfant

Cinquième et sixième rapports périodiques soumis par la Norvège en application de l’article 44 de la Convention, attendus en 2016 *, **

[Date de réception : 6 octobre 2016]

Avant-propos

Le présent rapport décrit le suivi par la Norvège de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (la Convention) et des deux Protocoles facultatifs concernant la vente d’enfants et l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Il a été établi conformément aux directives du 3 mars 2015. Les observations finales du Comité concernant le quatrième rapport périodique de la Norvège sont désignées par les numéros qui leur ont été attribués. Le rapport couvre la période allant de 2010 à septembre 2016. Il décrit de façon générale la manière dont le suivi des observations du Comité s’est effectué ainsi que les mesures nouvelles ou modifiées qui sont d’une grande importance pour les droits de l’enfant en Norvège. La limite des 21 200 mots imposée par les directives ne laisse guère de place à des descriptions supplémentaires.

Le rapport a été établi par le Ministère de l’enfance et de l’égalité, en collaboration avec 11 autres ministères.

Un rapport des enfants a été établi. En donnant la parole aux enfants et aux jeunes, il décrit ce que c’est que de grandir en Norvège.

Annexes :

Document de base commun 2013

Rapport sur les statistiques

Rapport établi par les enfants

1.Mesures d’application générales

A.Intégration de la Convention au droit norvégien

Cf. observations 9 et 11.

Loi sur la tutelle

1.Une nouvelle loi sur la tutelle est entrée en vigueur en 2013. L’un des principaux objectifs de cette loi est de préserver les intérêts des mineurs et de faire en sorte que cette opération se déroule dans le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne. La supervision des tuteurs est exercée par les gouverneurs de comté.

Amendements législatifs concernant les enlèvements d’enfants

2.Les amendements à la loi sur les enlèvements d’enfants, à la loi sur la protection de l’enfance, au Code pénal civil général et à loi relative à l’aide juridictionnelle gratuite sont entrés en vigueur en 2016. L’objectif de ces amendements était de rationaliser le traitement des affaires d’enlèvement international et de veiller à ce que les enfants qui en sont victimes soient mieux protégés.

Règlement sur l’audition des enfants

3.L’amélioration de la protection de l’enfance et des enquêtes sur les violences et les sévices sexuels commis contre des enfants sont des objectifs politiques importants. Les modifications apportées à la loi sur la procédure pénale etc. visent à renforcer les garanties juridiques accordées aux enfants et à leur assurer une meilleure protection contre la violence, y compris la violence sexuelle. La Convention, notamment son principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, a été un facteur déterminant dans l’adoption de ces modifications.

Perfectionnement des compétences des collectivités locales

4.Depuis 2009, le Gouverneur du comté de Troms, via le programme « Pas de géant » (Sjumilssteget), a travaillé méthodiquement en vue d’instaurer une pratique locale pour l’application de la Convention dans les municipalités. Ce programme comprend un outil d’analyse et de suivi que les municipalités peuvent utiliser pour faire en sorte que la Convention soit appliquée activement dans leurs services. Chaque comté a décidé d’adopter la méthode. Deux cent trente-deux des 442 municipalités/districts de ville ont introduit une variante de la méthode.

Surveillance des enfants placés en famille d’accueil

5.La surveillance des enfants placés en famille d’accueil a été améliorée par les modifications apportées en 2014 à la loi sur la protection de l’enfance. Ces modifications devraient favoriser une délimitation plus claire des responsabilités globales qui relèvent des collectivités territoriales en ce qui concerne une telle surveillance.

Instruments internationaux

Cf. observation 62.

6.La Norvège a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2012. Son premier rapport au Comité des droits des personnes handicapées a été soumis en 2015.

7.La Norvège a ratifié tous les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme et les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les droits des travailleurs. Ces textes s’appliquent aussi aux étrangers se trouvant en Norvège. En 2002, les autorités norvégiennes ont décidé de ne pas ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La Norvège privilégie l’amélioration des normes générales du travail, qui est également d’une grande importance pour les droits des travailleurs migrants.

8.En septembre 2016, le Gouvernement a soumis au Storting (Parlement) un rapport sur les procédures de présentation de communications prévues par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. À la lumière d’une évaluation approfondie, le Gouvernement a conclu qu’il ne pourra pas à l’heure actuelle présenter une proposition tendant à accepter ces procédures.

B.Stratégie nationale

9.Un certain nombre d’initiatives, de plans et de stratégies concernant les enfants et les jeunes ont été élaborés pour permettre d’atteindre l’objectif d’une vie meilleure et de bonnes perspectives pour les enfants et les jeunes fixé par le Gouvernement. La prévention, l’intervention précoce, le soutien aux familles et la mise à disposition de biens et de services dans tout le pays sont essentiels. La participation des enfants a joué un rôle crucial dans cette entreprise. Les contributions et les objectifs du Gouvernement sont énoncés dans le programme « Sécurité, participation et engagement – les activités du Gouvernement en faveur des enfants et des jeunes 2016 ».

C.Autorité générale

10.Le Ministère de l’enfance et de l’égalité est spécialement chargé du suivi et de la coordination, et tous les ministères doivent suivre l’application des dispositions de la Convention dans leurs domaines de compétence.

D.Budget

Cf. observation 16.

11.En règle générale, les municipalités norvégiennes sont financées par des subventions générales. Compte tenu du principe de collectivité territoriale autonome, les municipalités elles-mêmes établissent la hiérarchie des priorités entre les obligations, y compris les obligations légales. Un outil statistique et d’établissement des rapports, KOSTRA, permet de suivre les priorités des collectivités locales en matière d’allocation de fonds budgétaires à des services publics locaux en faveur des enfants. Via la présentation des rapports relatifs aux subventions des municipalités, l’État partie peut également vérifier si les fonds sont utilisés aux fins prévues.

12.La publication « Initiatives en faveur des enfants et des jeunes » donne un aperçu des subventions publiques directement affectées aux enfants. En plus de ces subventions, des ressources considérables sont consacrées à l’avènement d’une société digne de ce nom, qui sera également bénéfique aux enfants. Cette société prévoit notamment la gratuité des soins de santé, un environnement sûr, des mesures relatives au marché de l’emploi et un filet de protection sociale pour ceux qui en ont besoin. Même si ces critères ne sont pas explicitement justifiés ou signalés en tant que mesures relatives aux droits de l’enfant, ils apportent une contribution importante à la réalisation des droits de l’enfant en Norvège.

E.Aide internationale

Cf. observation 12.

13.La Norvège travaille en étroite collaboration avec le Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants et le Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé. Les efforts entrepris au niveau international par le Médiateur pour les enfants en vue de fournir des informations sur d’éventuels mécanismes nationaux de surveillance sont appuyés. Plusieurs organisations spéciales impliquées dans la mise en œuvre de la Convention sont également appuyées.

14.Une approche plus large de l’intégration de la Convention dans la politique étrangère et la politique de développement de la Norvège a donné lieu au suivi du Livre blanc sur les Perspectives pour tous : les droits de l’homme dans la politique étrangère et la coopération pour le développement menées par la Norvège (2014-2015). Le respect des droits de l’homme a également été intégré en tant que question intersectorielle dans la politique norvégienne de développement à compter de 2016.

15.Le Gouvernement s’attend à ce que les entreprises norvégiennes qui opèrent au niveau international respectent les conventions fondamentales de l’OIT en tant que norme minimale. Elles doivent assurer un suivi en la matière avec leurs sous-traitants. Le Gouvernement tient également à ce que les entreprises norvégiennes jouent un rôle actif dans les marchés difficiles, car elles peuvent contribuer à l’évolution positive des pays où les normes et les droits s’écartent du niveau d’application souhaité.

F.L’Organisation nationale des droits de l’homme et le Médiateur pour les enfants

Institution nationale norvégienne des droits de l’homme (NIM)

16.L’Institution nationale des droits de l’homme a été créée en 2015. Elle est chargée du suivi et de l’établissement de rapports sur la situation des droits de l’homme en Norvège.

Le Médiateur pour les enfants

17.L’un des principaux devoirs du Médiateur est de surveiller l’application que les autorités font de la Convention. Le Médiateur reçoit des demandes d’aide d’enfants et d’adultes, mais il n’examine pas les plaintes.

18.L’observation no 14 a été examinée. Le Gouvernement a décidé de ne pas élargir le mandat du Médiateur pour y inclure l’examen des plaintes individuelles. Cet élargissement aurait donné au Médiateur l’autorité officielle pour prendre des décisions concernant des cas individuels et aurait exigé des responsabilités administratives au regard d’une ou de plusieurs lois spécifiques. Le Médiateur est indépendant et n’assure actuellement l’application d’aucune loi. L’arrangement actuel permet au Médiateur d’intervenir dans des cas individuels et de formuler des avis qu’il soumet à l’autorité compétente. L’élargissement du mandat du Médiateur pourrait compromettre le rôle moteur qu’il exerce dans les questions plus fondamentales relatives à la protection des intérêts des enfants. En revanche, la fonction de Médiateur sera renforcée de sorte qu’il puisse exercer un « rôle de surveillance » s’agissant des enfants en cas de brimades et pourra ainsi aider les enfants et les parents dans le cas d’affaires complexes. Le Médiateur demeurera un mécanisme indépendant pour tous les enfants, mais sa fonction sera renforcée afin qu’il soit mieux à même d’apporter son aide.

G.Diffusion de la Convention

Cf. observation 18.

19.Trois enquêtes montrent que les droits des enfants sont pris en compte dans la formation et les programmes scolaires actuels, mais qu’il reste des progrès à faire sur le plan de la connaissance du contenu de la Convention. De ce fait, tous les établissements scolaires sont encouragés à examiner s’il est nécessaire d’assurer le suivi des cours de formation dispensés.

20.Les études sociales sont une matière générale de l’enseignement obligatoire et une matière de tronc commun de tous les programmes scolaires du deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Les valeurs d’égalité des chances, de citoyenneté et de développement des compétences démocratiques sont des sujets importants.

Cf. observation 63.

21.Le quatrième rapport de la Norvège et les observations finales du Comité ont été traduits en norvégien et publiés sur le site Web du Gouvernement. Le rapport a également été transmis aux municipalités du pays et aux organisations non gouvernementales (ONG).

H.Coopération avec la société civile

22.Les ministères organisent chaque année des réunions avec la société civile et les ONG, telles que le Forum pour la Convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil norvégien de l’enfance et de la jeunesse, les Jeunes norvégiens handicapés, l’Association norvégienne pour la protection de l’enfance, les enfants et d’autres acteurs. L’idée est de favoriser l’échange de données d’expérience et de vues sur les droits des enfants et des jeunes.

23.Une version préliminaire du présent rapport a été soumise à l’avis de la société civile et d’autres parties prenantes.

2.Définition de l’enfant

24.En droit norvégien, le terme « enfant » s’entend de toute personne âgée de moins de 18 ans. Le terme « jeunes » est souvent utilisé pour désigner les personnes âgées de moins de 25 ans.

25.Le 1er janvier 2016, la Norvège comptait 1 127 402 personnes âgées de moins de 18 ans, soit 22 % de la population.

Mariage

26.En vertu du droit norvégien, l’âge minimum légal du mariage est de 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ont besoin du consentement de leurs parents et de celui du Gouverneur de comté pour se marier. Les gouverneurs de comté ne peuvent donner leur consentement si la personne a moins de 16 ans.

27.Il arrive que certains jeunes qui arrivent en Norvège soient déjà mariés conformément à la loi d’un autre pays. Si au moins l’une des parties ayant contracté un mariage à l’étranger est mineure et citoyenne norvégienne ou résidant en Norvège à titre permanent au moment du mariage, celui-ci ne sera pas reconnu. Ces mariages peuvent toutefois être reconnus s’il existe de solides raisons pour ce faire.

28.Si le mariage est conclu à l’étranger et aucune des deux parties n’entretient de liens avec la Norvège, la validité du mariage est en principe déterminée par la loi du pays où le mariage a été contracté. Un mariage ne sera cependant pas reconnu s’il paraît manifestement contestable au regard de l’ordonnancement juridique norvégien (ordre public).

3.Principes généraux

A.Prévention de la discrimination et garantie des droits des enfants

Cf. observation 20.

29.Se reporter à la section 7 a) où sont présentées les informations sur les enfants handicapés.

30.Les écoles maternelles et les établissements scolaires doivent prévenir et combattre les brimades et la discrimination. Le portail Web « Minstemme.no » contient des propositions sur la manière dont la Convention pourrait être appliquée par les écoles maternelles et les établissements scolaires. Le portail Web « Nullmobbing.no » contient des informations destinées aux enfants, aux jeunes et aux parents.

31.Quatre nouvelles lois antidiscrimination sont entrées en vigueur en 2014 (la loi sur l’égalité des sexes, la loi contre la discrimination, la loi contre la discrimination et pour l’accessibilité, et la loi contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle). Ces lois contre la discrimination s’appliquent également aux enfants.

32.La discrimination fondée sur l’âge n’est interdite qu’en matière d’emploi. Deux rapports ont examiné la nécessité d’étendre la protection contre la discrimination fondée sur l’âge en dehors du lieu de travail, ainsi que les coûts socioéconomiques qui y sont associés.

33.En 2016, le Gouvernement a présenté un plan d’action visant à protéger les droits des lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transsexuels et intersexués et à lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre. Les mesures axées sur les enfants et les jeunes constituent un élément essentiel de ce plan.

34.Les recherches sur la discrimination ethnique à l’encontre des enfants et des jeunes montrent ce qu’ils subissent comme discriminations et qui sont les personnes qui ont des comportements discriminatoires et/ou commettent des actes discriminatoires. Il ressort notamment de ces recherches que les fonctionnaires des établissements tels que les écoles et les services de protection de l’enfance ont besoin de mieux connaître l’importance des différences ethniques et d’en prendre davantage conscience. Le Gouvernement s’emploie à relever ce défi.

Cf. observation 21.

35.La Déclaration et le Programme d’action de Durban de 2001 et le document final de la Conférence d’examen de Durban de 2009 ont donné lieu à des plans d’action interministériels contre la discrimination ethnique. Le « Plan d’action pour la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination ethnique pour 2009-2012 » contient un certain nombre de mesures ciblant spécifiquement les enfants et les jeunes. Il ressort de l’évaluation dont a fait l’objet le Plan d’action que la plupart des mesures ont été mises en œuvre. Cette évaluation ne fournit pas d’éléments d’appréciation sur lesquels on pourrait s’appuyer pour mesurer l’efficacité globale du Plan d’action.

36.Le rapport intitulé « Synthèse des connaissances sur l’égalité des sexes et la discrimination liée à l’origine ethnique et aux croyances » indique que les immigrants sont victimes de discrimination dans la plupart des domaines de la vie en société. Il indique également qu’il faut disposer de plus de connaissances sur la discrimination à l’égard des Sames et des minorités nationales. Parmi les domaines couverts par ce rapport figure la situation des enfants, qui fait ressortir les difficultés auxquelles se heurtent les enfants des minorités nationales dans le système éducatif et dans leurs rapports avec les services de protection de l’enfance.

37.Le Gouvernement a publié en 2015 une déclaration politique contre les discours haineux et présentera une stratégie à l’automne 2016.

38.Depuis 2014, les autorités ont appuyé la version norvégienne de la campagne « Stop hate speech » du Conseil de l’Europe.

39.La Préparation démocratique à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (Dembra) est un cours de prévention de l’antisémitisme, du racisme, de la radicalisation et des comportements antidémocratiques à l’intention des écoles secondaires de premier cycle. Ce cours offre des outils méthodologiques à utiliser pendant la journée scolaire ordinaire. DEMBRA permet d’acquérir des compétences démocratiques telles que la tolérance et l’ouverture d’esprit, ainsi que le savoir, la réflexion critique et l’aptitude à se dresser contre les injustices.

B.Intérêt supérieur de l’enfant

Cf. observation 23.

La Constitution norvégienne

40.Conformément à l’article 104 de la Constitution norvégienne, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération déterminante dans l’adoption des mesures et des décisions qui ont des incidences sur les enfants. Cette disposition est fondée sur l’article 3 de la Convention et elle a été introduite dans la Constitution en 2014 dans le cadre d’un processus plus vaste d’amendement constitutionnel visant à renforcer les droits de l’homme. Et en cas de conflit avec d’autres textes législatifs, elle prime sur ces derniers.

41.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est consacré en droit interne par des lois telles que la loi sur l’enfance et la loi sur la protection de l’enfance. Il est aussi indirectement intégré dans un certain nombre de lois et garanti par divers arrangements, par exemple la nomination d’experts en matière de conflits parentaux et de représentants pour les mineurs demandeurs d’asile non accompagnés.

Mesures de perfectionnement professionnel à l’intention des tribunaux

42.Le difficultés que posent les affaires judiciaires relatives aux enfants sont l’un des domaines d’activité prioritaires. L’Administration norvégienne des tribunaux dispense une formation aux juges sur le traitement des conflits parentaux et, en particulier, sur les affaires relatives à la violence familiale et à la maltraitance au sein de la famille afin de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit préservé.

Loi sur l’immigration

43.La loi sur l’immigration, qui est entrée en vigueur en 2010, a donné force de loi au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans un certain nombre de contextes. Il convient de se reporter au quatrième rapport périodique, points 18, 202 à 205 et 208.

44.La situation juridique des enfants dans la loi sur l’immigration a été dans l’ensemble renforcée depuis 2008. Par exemple, des dispositions relatives au droit des enfants qui vivent en Norvège depuis longtemps à un permis de résidence ainsi qu’à leur droit à des décisions motivées ont été introduites. Depuis 2011, il est précisé dans la réglementation relative à l’immigration que les décisions motivées dans le cadre des affaires concernant des enfants doivent inclure les évaluations qui ont été faites de la situation de l’enfant et de son intérêt supérieur. Suite à un amendement apporté en 2014, les critères qui doivent être pris en considération dans une décision qui concerne un enfant sont énoncés plus clairement et le processus de prise de décisions comporte désormais les trois étapes suivantes : évaluation de la situation de l’enfant ; évaluation des considérations formulées dans le cadre du contrôle de l’immigration ; et la conciliation de ces deux évaluations.

Tribunaux

45.Une commission publique examine actuellement la question de savoir si les tribunaux pour enfants et des affaires familiales peuvent mettre en place une protection juridique, apporter une plus grande expertise et garantir une plus forte légitimité.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement

46.Cf. les précédents rapports périodiques et la section 7 d) où sont présentées les informations relatives à ce point.

D.Respect de l’opinion de l’enfant

Cf. observation 25.

Loi sur l’enfance

47.La loi sur l’enfance précise, depuis 2014, que les enfants de moins de 7 ans, qui sont capables de discernement, doivent également avoir la possibilité de s’exprimer avant que ne soit prise une décision sur des questions relatives à leur personne. L’opinion de l’enfant doit être prise en considération en tenant compte de son âge et de son degré de maturité. Les deux parents et le tribunal doivent garantir ce droit. Le juge veille à ce qu’un enfant qui a exprimé une opinion dans le cadre d’un conflit parental reçoive des informations sur l’issue de l’affaire.

48.L’objectif est de faire en sorte que davantage d’enfants soient entendus dans les procédures de médiation et les médiateurs ont le devoir d’informer les parents sur le droit de l’enfant d’être entendu. En 2016, des financements ont été accordés pour qu’un plus grand nombre d’enfants puissent avoir l’occasion de parler à quelqu’un lorsque leurs parents se séparent. L’objectif est de veiller à ce que les opinions des enfants soient entendues et que les besoins de l’enfant soient identifiés, compris et pris en considération lors de l’élaboration des accords sur la responsabilité parentale, la garde (lieu de résidence de l’enfant) et le droit de visite.

Loi sur l’immigration

49.Le droit de l’enfant d’être entendu est régi par la réglementation relative à l’immigration. Les enfants âgés de 7 ans et plus et les enfants plus jeunes qui sont capables de discernement doivent être informés et avoir la possibilité d’être entendus avant que ne soit prise une décision dans les affaires qui les concernent. Les opinions de l’enfant doivent être prises en considération en tenant compte de son âge et de son degré de maturité.

Écoles maternelles et scolarité obligatoire

50.La loi sur les écoles maternelles traite du droit des enfants de participer. La clause énonçant les objectifs de la loi sur l’éducation souligne que les élèves et les apprentis doivent apprendre à penser de façon critique et qu’ils devraient avoir une responsabilité et un droit collectifs de participer, par exemple par le biais de conseils d’élèves au niveau des écoles.

Participation aux services de protection de l’enfance

51.La loi sur la protection de l’enfance a été modifiée en 2014 afin de renforcer la participation des enfants aux affaires relevant de leur propre protection. Cette modification permet aux enfants pris en charge par les services de protection de l’enfance d’être accompagnés par une personne de confiance lorsqu’ils sont en contact avec ces services. Un appui a été apporté en faveur des mesures visant à introduire des méthodes de conversation avec les enfants et des activités de renforcement de leur participation.

Tuteurs

52.Conformément à la loi sur la tutelle, un tuteur agit au nom d’un mineur en matière financière et dans d’autres domaines définis par la loi, à moins qu’il n’en soit décidé autrement. Un tuteur désigné doit, si possible, consulter la personne ou les personnes ayant la responsabilité parentale avant de prendre des décisions importantes. Si le mineur a plus de 12 ans, le tuteur doit écouter ses points de vue avant de prendre des décisions. En ce qui concerne le droit du mineur à la codécision en matière personnelle, les règles de la loi sur l’enfance s’appliquent. Un mineur qui est en désaccord avec une décision du tuteur peut saisir le gouverneur de comté.

Enlèvement d’enfants

53.Les enfants ont le droit d’être entendus dans les affaires d’enlèvement. La loi sur les enlèvements d’enfants stipule qu’un juge ou un expert désigné peut auditionner l’enfant. À la suite d’une modification apportée en janvier 2016, la loi précise les cas où les enfants doivent avoir la possibilité de faire une déclaration et dispose que les juges doivent informer les enfants qui ont fait une déclaration de l’issue des affaires et de la manière dont leurs opinions sont prises en considération.

Ungdata

54.Ungdata a mené depuis 2010 des enquêtes locales sur la jeunesse fondées sur des travaux de recherche dans le cadre desquelles des jeunes partout en Norvège sont interrogés sur divers aspects de leur vie et de leur situation et expriment ainsi leurs opinions. Ungdata est financé depuis 2015 par le budget général de l’État. Les résultats sont utilisés par les décideurs à différents niveaux.

Processus de prise de décision

55.Un forum annuel de dialogue entre les représentants des jeunes des comtés, les ministères concernés et le Ministre de l’enfance est organisé en vue de donner aux jeunes l’occasion de participer et d’exercer une influence au niveau national. Les programmes sont dans une large mesure déterminés par les représentants de la jeunesse. Les contributions du forum de dialogue ont par exemple été utilisées dans les travaux relatifs au projet « Maîtrise de la vie à l’école » et font partie du plan de lutte contre la violence à l’égard des enfants et des jeunes.

56.Des réunions de prise de contact sont organisées régulièrement avec un certain nombre d’organisations de jeunes. Les contributions de ces réunions ont, par exemple, été utilisées dans le plan d’intensification de la lutte contre la violence à l’encontre des enfants. Les contributions d’un processus consultatif sur les enfants mené par le Médiateur ont également été utilisées.

57.Les enfants et les jeunes sont invités à participer aux travaux en cours sur les stratégies et plans d’action. Des enfants ont également été entendus dans le cadre des travaux du Gouvernement relatifs à la stratégie en faveur des enfants vivant dans la pauvreté (2015-2017). Ils ont ainsi fait connaître leurs vues et proposé des mesures. Save the Children Norvège a présidé les consultations d’enfants.

58.Les autorités entretiennent avec les municipalités et les autorités des comtés un dialogue régulier sur la participation et l’influence des enfants, par le biais de circulaires, de documents d’orientation, de conférences, etc. La recherche et la mise en commun des enseignements tirés sont des instruments importants.

59.Plusieurs ministères s’emploient à encourager les municipalités à veiller à ce qu’elles aient des espaces de participation pour les enfants. En 2012, environ 90 % des municipalités ont exécuté des programmes faisant appel à un Conseil de la jeunesse et/ou un conseil municipal des enfants et des jeunes.

Droits de vote à l’essai

60.La majorité électorale a été ramenée à 16 ans à titre d’essai lors des élections locales de 2011 et 2015, et ce dans 20 municipalités pour chacune des deux élections.

61.Le taux de participation des 16 et 17 ans était bien supérieur à celui des primo‑votants ordinaires aussi bien en 2011 qu’en 2015. Une évaluation des deux essais est en cours pour déterminer le taux de participation aux élections locales de 2015 des jeunes de 16 et 17 ans qui ont voté en 2011 et voir si ceux qui avaient voté plus tôt dans la vie sont par la suite plus enclins à exercer leur droit de vote.

Codétermination en matière de soins de santé

62.Une nouvelle loi sur la santé publique est entrée en vigueur en 2012. La participation en est l’un des principes fondamentaux.

63.Les jeunes peuvent mettre à contribution leurs importants points de vue et faire part de leurs expériences par le biais de conseils hospitaliers de la jeunesse et le Gouvernement tient à ce que tous les hôpitaux mettent en place des conseils de la jeunesse. Le Ministre de la santé et des services de soins invitera un certain nombre d’organisations de jeunes à une réunion annuelle pour rassembler des éléments sur les politiques du Gouvernement en matière de soins.

64.Le Plan de lutte contre la violence et les sévices sexuels à l’égard des enfants et des jeunes fait valoir que les informations reçues en retour des enfants doivent être activement utilisées pour améliorer la prestation de services dans ce domaine.

4.Libertés et droits civils

A.Nationalité

65.La loi sur la nationalité norvégienne régit l’acquisition et la perte de la nationalité norvégienne. L’une des principales conditions est que l’identité de l’intéressé doit être établie. Auparavant, cela signifiait que les demandes de nationalité norvégienne déposées par des enfants de parents dont l’identité n’est pas établie étaient rejetées. Mais la loi a été modifiée en 2012, ce qui signifie que les enfants peuvent maintenant être exemptés de cette obligation. Dans le cas des enfants nés en Norvège, leur identité sera considérée comme établie.

66.La loi s’applique avec les restrictions découlant des accords conclus avec d’autres États parties et du droit international en général. Des modifications à la loi ont été proposées afin de veiller à ce que les cas concernant des enfants apatrides soient traités conformément aux obligations internationales. Le rapport du HCR intitulé « Mapping Statelessness in Norway » (Cartographie de l’apatridie en Norvège) recommande que les enfants apatrides nés en Norvège devraient automatiquement être Norvégiens à la naissance. Ce rapport est en cours d’évaluation.

B.Identité

67.La loi est fondée sur le principe d’une nationalité unique. En conséquence, la nationalité norvégienne est perdue lorsqu’une personne acquiert volontairement une autre nationalité. De nombreux pays permettent qu’une demande de nationalité pour un enfant soit signée par un seul parent. C’est ainsi que, dans certains cas, des enfants enlevés se sont vu retirer leur nationalité norvégienne. Le Parlement a demandé au Gouvernement de lui faire rapport sur les conséquences du principe d’une nationalité unique dans un monde de plus en plus globalisé.

C.Liberté d’expression

Cf. les précédents rapports et les sections 4 g) et 8 e) où sont présentées les informations à ce sujet.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion

68.Cf. observation 27.

69.Il n’est pas prévu d’effectuer une étude sur la façon dont les écoles ont assuré le suivi de l’enseignement de la matière Religion, conceptions de la vie et éthique. Cet enseignement a été remplacé en 2015 par la matière Christianisme, religion, philosophies de la vie et éthique. Cette matière est obligatoire et doit présenter les religions du monde et conceptions de la vie de manière objective, critique et pluraliste.

70.L’enseignement obligatoire est dispensé par les écoles publiques et indépendantes, tandis que l’objet et le contenu de cet enseignement sont régis par la loi. Le fonctionnement des écoles indépendantes, qui sont soumises à la tutelle administrative de l’État, est régi par la loi sur les écoles indépendantes. Ces écoles peuvent faire l’objet de contrôle sur la base d’une sélection systématique ou de renseignements précis sur des conditions inacceptables.

E.Liberté d’association

71.La Norvège facilite la liberté d’association et de réunion pacifique en appuyant diverses ONG.

72.L’affiliation à des associations bénévoles, par exemple dans le cadre de la culture, des sports et des arts, permet d’acquérir de l’expérience, du savoir-faire et un certain sentiment d’appartenance à la collectivité. Le taux d’affiliation des enfants et des jeunes à des organisations bénévoles est élevé. En 2014, 63 % des jeunes âgés de 13 à 15 ans étaient affiliés à une organisation. Cependant, cette affiliation n’est pas répartie de façon égale et des disparités subsistent en fonction du sexe, de l’appartenance ethnique, du lieu de résidence et du milieu social et économique. En tant que groupe, les enfants et les jeunes issus de l’immigration participent assez modestement aux activités récréatives traditionnelles. Cela est particulièrement vrai pour les filles.

73.Les enfants issus de familles à faible revenu participent moins que les autres enfants aux activités récréatives. En 2015 et 2016, des fonds ont été alloués pour tester des initiatives visant à accroître la participation des enfants issus de familles à faible revenu.

F.Protection de la vie privée et protection de l’image

Modifications législatives

Cf. observation 9.

74.Avec l’article 102, une nouvelle disposition concernant le respect de la vie privée a été ajoutée à la Constitution en 2014. Cette disposition protège les enfants et les adultes et dispose que « [t]oute personne a le droit au respect de sa vie privée et de sa vie de famille, de son foyer et de ses communications ».

75.Le principe de la légalité énoncé à l’article 113 de la Constitution signifie que les autorités doivent être légalement dotées du pouvoir de faire intrusion dans la vie privée, la famille, le foyer ou la correspondance d’une personne.

76.Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal civil général en 2015, la diffamation n’est plus considérée comme une infraction pénale en droit norvégien.

Données personnelles

Cf. observation 29.

77.La Norvège a intégré la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel dans la loi sur les données à caractère personnel. Depuis que la loi a été modifiée en 2012, une nouvelle disposition prévoit une plus grande protection des données à caractère personnel de l’enfant et interdit que ces données fassent l’objet d’un traitement contraire à son intérêt supérieur. Cette disposition implique à la fois une interdiction et l’obligation pour les personnes chargées du traitement des données de prendre des mesures supplémentaires de précaution lors de la manipulation des données à caractère personnel relatives aux enfants. La loi s’applique à la fois aux parents et aux acteurs commerciaux. Cette disposition est mise en œuvre par l’Autorité de protection des données, de sa propre initiative ou à la demande des enfants ou d’autres personnes. Cette autorité peut prendre des décisions ou fournir des conseils lorsque les données à caractère personnel relatives aux enfants font clairement l’objet d’un usage abusif.

G.Accès à des informations et protection contre les matériels préjudiciables

78.La loi sur la protection des mineurs contre les programmes audiovisuels à contenu préjudiciable est entrée en vigueur en 2015. La loi établit trois mesures de protection via l’obligation de fixer des limites d’âge pour les programmes audiovisuels, de fournir des informations sur les limites d’âge, et de mettre en place des garanties pour veiller à ce que les limites d’âge soient respectées, par exemple la vérification de l’âge dans les salles de cinéma et la programmation des contenus diffusés à la télévision.

79.Divers programmes d’activités en ligne sont destinés aux enfants et aux jeunes. « Ung.no » est un site Web sans publicité contenant des informations officielles destinées aux jeunes. Ce site Web héberge un service très populaire de questions et réponses anonymes. Le site Web a enregistré 3,3 millions de visiteurs au premier trimestre de 2016.

80.Les enfants peuvent obtenir des conseils et de l’aide pour supprimer des informations en ligne les concernant, en utilisant le service « Slettmeg.no ». Les informations dont ils ont besoin pour agir avec discernement dans un monde numérique sont fournies par le service « Dubestemmer.no ».

81.La police est chargée de la prévention et du suivi des infractions pénales et des comportements illégaux en ligne. Le Service national norvégien d’enquêtes criminelles (KRIPOS) dirige une patrouille Web (page Facebook), qui s’inscrit dans le cadre de la présence policière en ligne et fournit également des informations préventives à l’intention des jeunes.

5.Violence à l’encontre des enfants

A.Protection des enfants contre la maltraitance et la négligence

Cf. observation 31.

82.Lutter contre la violence à l’encontre des enfants est une priorité pour le Gouvernement. Le Gouvernement a publié sa stratégie intitulée « On n’a qu’une enfance » en 2013 et son plan d’action intitulé « Une bonne enfance dure toute la vie » en 2014. Ce sont les premiers plans contenant des initiatives spécifiques prises par les autorités pour lutter contre la violence à l’égard des enfants et des jeunes. Leur principal objectif est d’éviter que les enfants et les jeunes ne soient soumis à des violences et à des sévices sexuels à l’intérieur ou à l’extérieur du foyer. Il faut faire en sorte que l’assistance appropriée soit fournie aux enfants, où qu’ils se trouvent en Norvège.

83.Le Parlement a demandé au Gouvernement de présenter un plan de renforcement de la lutte contre la violence à l’égard des enfants. Ce plan sera présenté à l’automne 2016. Il faudra en particulier prévenir et détecter la violence, fournir un traitement en temps opportun, mettre au jour les actes de maltraitance commis en ligne et coordonner divers organismes publics.

84.En 2016, une enquête nationale menée auprès d’élèves de dernière année du second cycle du secondaire sur la violence et la maltraitance envers les enfants et les jeunes a été publiée. L’enquête fait partie d’un grand projet de recherche sur les actes de violence commis par l’entourage immédiat et a été financée par des fonds publics. Il en ressort que, sur la période considérée (2007-2015), les violences légères commises par les parents ont diminué (2007-2015), alors que les violences graves sont restées à peu près au même niveau qu’auparavant. Les résultats montrent également qu’une forte proportion de violences sexuelles ont lieu entre personnes du même âge.

85.La loi sur l’enfance a, depuis 2010, interdit toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, notamment la violence dans l’éducation de l’enfant, les comportements irritants ou effrayants ou tout autre comportement irrespectueux envers lui.

Centre de crise

86.En 2010, les municipalités ont été légalement astreintes à l’obligation de veiller à ce que des centres de crise soient mis à la disposition des femmes, des hommes et des enfants. Ces services devraient être gratuits et destinés à ceux qui sont exposés à la violence ou à des menaces de violence entre proches. Les enfants accompagnant leurs parents sont un important groupe d’usagers. Lorsque, par exemple, il y a des raisons de croire qu’un enfant est maltraité ou subit d’autres formes de négligence, le personnel des centres de crise est tenu de le signaler aux services de protection de l’enfance. L’obligation de divulgation s’applique lorsque, par exemple, l’enfant retourne vivre chez ceux qui l’ont maltraité après avoir séjourné dans le centre.

87.La plupart des centres offrent un service permettant aux enfants d’avoir quelqu’un à qui parler et disposent d’un personnel dévoué et compétent en matière d’enfance. Une variante du Programme international de développement de l’enfant (ICDP) a été testée par des parents dans certains centres de crise et a donné de bons résultats.

Participation des enfants

88.Un chapitre spécial du plan d’action intitulé « Une bonne enfance dure toute la vie » est consacré au droit de l’enfant de participer et d’exercer une influence.

89.L’organisation « Alternative à la violence » (Alternativ til Vold – ATV), le site Web « Ung.no » et le Médiateur sont des sources et des contributeurs importants lorsqu’il s’agit de veiller à ce que l’histoire personnelle et l’opinion des enfants soient clairement entendues dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des enfants.

Prévention de la violence et de la maltraitance

90.L’action menée dans le domaine de la protection des enfants contre la violence et la maltraitance est considérable. En voici les principales initiatives :

91.Au cours de la période 2014-2016, les gouverneurs de comté ont organisé des cours sur la manière de parler aux enfants de la violence et des sévices sexuels à l’intention du personnel des écoles maternelles, du personnel des services de protection de l’enfance, du personnel des établissements scolaires et du personnel de santé.

92.Le rôle des écoles dans la prévention de la violence et des sévices sexuels a été renforcé ces dernières années. En 2013, les buts concernant les connaissances des élèves en matière de violence, de violations, de violences liées à la sexualité et de violence entre proches ont été précisés dans les objectifs d’apprentissage pour un certain nombre d’années scolaires. Les qualifications du personnel dans ce domaine ont également été renforcées grâce à la modification des plans-cadres pour les activités de formation pertinentes. Des difficultés se posent quant aux offres de formation continue et de perfectionnement portant sur la violence et les sévices sexuels. Elles feront l’objet d’un suivi.

93.L’action des services de conseils aux familles en matière de violence entre proches a été renforcée depuis 2013, par la prestation de services aux auteurs de violences, aux familles et aux enfants ayant subi des violences.

94.Une commission publique examinera le système de traitement des affaires graves dans lesquelles des enfants et des jeunes ont été victimes de violences graves, de sévices sexuels et de négligence grave.

95.Un projet doit analyser les facteurs qui influent sur l’apparition et la fréquence de la violence entre proches dans les communautés sames, et la meilleure manière de mettre en œuvre des mesures préventives, de mettre au jour les actes de violence et d’organiser l’aide pour les Sames.

Engagements internationaux

96.La Norvège est un moteur de la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, notamment à l’échelle internationale. Le Gouvernement a accueilli et organisé plusieurs conférences d’experts sur la violence à l’encontre des enfants et sur la bonne manière d’élever les enfants.

97.La Norvège a joué un rôle actif dans l’élaboration de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021). La Stratégie met l’accent sur la mise en œuvre des normes européennes existantes relatives aux droits de l’enfant, notamment ceux des enfants dans des situations particulièrement vulnérables.

Certificat de bonne vie et mœurs

98.Il est devenu obligatoire pour un certain nombre de secteurs (personnel des centres d’accueil pour réfugiés, organes officiels de l’Église de Norvège, etc.) de présenter un certificat de bonne vie et mœurs afin de protéger les mineurs contre les personnes auxquelles on ne peut pas les confier. Cela est régi par la loi sur les registres de police.

99.Une disposition légale concernant les certificats d’éducation et d’accueil de la petite enfance énonce les infractions qui doivent être mentionnées sur les certificats de bonne vie et mœurs des personnes devant travailler avec des enfants ou en auront la responsabilité.

Violences commises contre des proches

100.Le Code pénal civil général dispose que quiconque qui, par les menaces, la contrainte, la privation de liberté, la violence ou tout autre acte illégal, maltraite gravement ou de façon répétée un enfant ou toute autre personne vivant sous le même toit ou dont il a la charge est passible des sanctions prévues pour les violences commises contre des proches. Cette disposition protège également les enfants témoins de violence et d’autres mauvais traitements de ceux qui leur sont le plus proches. Ces dernières années, la question de l’éventail et du degré des peines applicables en matière de violences commises contre des proches a été soulevée.

Responsabilité pour complicité

101.Les personnes qui n’ont pas essayé d’empêcher la maltraitance des enfants à leur charge peuvent être tenues pénalement responsables en tant que complices, par exemple si le père ou la mère sait que l’autre parent est violent à l’égard de leur enfant et reste cependant passif. Le Procureur général a, depuis plusieurs années, fait observer qu’une évaluation approfondie doit être effectuée pour déterminer si la complicité devrait donner lieu à des poursuites.

Accès aux enfants dans les affaires de violence et de maltraitance

102.De nouveaux amendements visant à promouvoir la prise en compte par les tribunaux des points de vue des enfants confrontés à des conflits parentaux ont été introduits en 2013. Des visites surveillées sont désormais organisées sous forme de visites accompagnées et de visites médiatisées. Parallèlement, des amendements ont été apportés aux règles énoncées dans la loi sur l’enfance en ce qui concerne les procédures destinées à mieux préserver l’intérêt supérieur de l’enfant dans les litiges parentaux lorsque celui-ci risque d’être maltraité.

B.Mesures prises pour interdire et éliminer toutes les formes de pratiques traditionnelles néfastes

Cf. observation 45.

103.Tous les enfants et les jeunes de Norvège, quelle que soit leur situation familiale, ont le droit de grandir à l’abri de la coercition et des pressions sociales liées aux pratiques traditionnelles néfastes.

104.Les mesures de prévention, de sensibilisation et de protection sont décrites dans le Plan d’action contre les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les graves restrictions à la liberté des jeunes (2013-2016). Parmi les mesures de prévention, on retiendra le maintien du dialogue avec les parents et les jeunes et la poursuite du financement des ONG. Le Gouvernement s’emploie à prévenir et à combattre les pratiques traditionnelles néfastes et il a entrepris d’élaborer un nouveau plan d’action pour 2017‑2020.

105.Les mesures prévues par le Plan de lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF) pour 2008-2011 ont permis que davantage d’informations ciblées en matière de santé, de soins préventifs et de traitements médicaux soient assurées. Il est toutefois nécessaire d’acquérir plus de connaissances, de collecter davantage de données et de renforcer la coopération entre toutes les parties prenantes en matière de MGF.

106.Le Gouvernement continue de mettre l’accent sur la prévention des MGF. Les centres de soins pédiatriques et les services de santé scolaire dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire proposent des consultations et des examens médicaux aux filles originaires de pays à prévalence modérée ou forte de MGF. Beaucoup de ces filles ont tiré parti des consultations, mais peu d’entre elles des examens médicaux.

107.Le Gouvernement a amélioré l’attribution à l’échelle nationale de logements et d’une aide aux jeunes de plus de 18 ans qui sont victimes de mariages forcés ou de violences commises au nom de l’honneur.

108.La Norvège a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en 2011. Le 1er juillet 2016, le Code pénal civil général a été modifié pour que l’État remplisse les obligations d’incrimination qui lui incombent en vertu de cette convention, notamment en ce qui concerne les mariages forcés.

109.Il prévoit désormais pour les MGF des peines plus lourdes pouvant aller jusqu’à quinze ans d’emprisonnement en cas de mutilation grave. Le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où la victime a atteint l’âge de 18 ans. Aucune condamnation pour pratique de MGF n’a encore été prononcée. Afin d’approfondir les connaissances en matière de justice et de MGF, le Gouvernement a entrepris de financer des travaux de recherche en cours sur la police et les cas de MGF.

110.Les dispositions relatives au mariage forcé ont donné lieu à un certain nombre de poursuites et de condamnations, et la Norvège estime que les affirmations du Comité concernant l’insuffisance des enquêtes et des poursuites liées au mariage forcé sont incorrectes.

C.Exploitation sexuelle et violences sexuelles

Alourdissement des peines

111.Le Code pénal civil général de 2005, qui est entrée en vigueur en 2015, introduit un certain nombre de modifications relatives à la violence sexuelle à l’égard des enfants. Ces modifications concernent notamment l’alourdissement de certaines peines. Le Code qualifie de viol les rapports sexuels et certains actes sexuels avec des enfants de moins de 14 ans, quelle que soit la façon dont le rapport ou l’acte sexuel a été obtenu. Cela témoigne de la gravité de cette forme de violence sexuelle à l’égard des mineurs.

112.Il existe des déclarations claires dans les travaux préparatoires de la loi que les peines encourues pour des infractions sexuelles devraient être plus lourdes. Pendant la période précédant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal civil général, le Code pénal civil général de 1902 a également été modifié en 2010 afin que les peines plus lourdes souhaitées soient appliquées plus tôt.

Acceptation d’une rencontre dans l’intention de commettre des violences sexuelles

113.Quelqu’un qui a accepté de rencontrer un enfant de moins de 16 ans dans l’intention de commettre une infraction sexuelle spécifique et qui est arrivé au lieu de rencontre, ou à un endroit où le lieu de rencontre peut être observé, est passible de sanctions. Pour appliquer les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, la production intentionnelle de représentations qui mettent en scène des violences sexuelles infligées à des enfants ou qui sexualisent des enfants est désormais couverte.

Abus de confiance

114.Abuser d’une position d’autorité, d’une situation de dépendance ou d’une relation de confiance pour obtenir des relations sexuelles, pour soi ou pour autrui, constitue une infraction pénale. Désormais, l’exploitation d’une personne de moins de 18 ans qui se trouve dans une situation de vie particulièrement vulnérable en vue d’obtenir des rapports sexuels, pour soi ou pour autrui, est également considérée comme une infraction pénale. Ces amendements visent à honorer les obligations énoncées dans la Convention du Conseil de l’Europe susmentionnée.

Matériel mettant en scène les violences sexuelles exercées sur des enfants

115.Ceux qui regardent du matériel mettant en scène des violences sexuelles exercées sur des enfants ou du matériel sexualisant des enfants sont passibles de sanctions en vertu d’une nouvelle disposition du Code pénal civil général. Cette disposition a pour but d’honorer les obligations énoncées dans la Convention du Conseil de l’Europe susmentionnée.

D.Droit de ne pas être soumis à la torture

Cf. quatrième rapport périodique, points 170 à 171 et 394.

E.Réadaptation et réinsertion sociale des enfants victimes

116.Certaines recommandations formulées par le Comité dans l’observation no 56 concernant les maisons d’enfants, la formation des professionnels et les enquêtes ont fait l’objet d’une réponse au point 9.

117.Cf. observation no 56 a) et c).

118.Un nouveau système de subventions pour les enfants victimes de violence a été mis en place en 2015. Les fondations, les ONG et les autres acteurs peuvent solliciter des fonds pour financer les activités et les dépenses de fonctionnement pouvant améliorer la qualité de vie des enfants victimes de violence. En 2016, une subvention pour couvrir les dépenses de fonctionnement a été accordée à la Fondation Stine Sofie nouvellement créée et qui sert de centre national de ressources pour les enfants victimes de violence.

119.Une enquête sur l’administration de traitements aux enfants et aux jeunes victimes de violence et de maltraitance ainsi qu’aux jeunes auteurs de violence et de maltraitance montre que des ressources sont disponibles pour tous les groupes cibles retenus. Le contenu, les compétences et l’étendue de ces ressources varient.

120.En 2014, un projet visant à mobiliser des ressources pour les jeunes auteurs de violence a été lancé par les services de conseils aux familles.

F.Service d’assistance téléphonique

Cf. observation 37.

121.Le service d’assistance téléphonique pour les enfants et les jeunes, qui s’ajoute à d’autres formes d’aide d’urgence, a ouvert en 2009. Ce service fait partie des services de protection de l’enfance et est ouvert lorsque les autres permanences des services de protection de l’enfance du pays sont fermées. Au cours des dernières années, le service d’assistance téléphonique a intensifié ses activités d’information à l’intention des enfants et un nombre sans cesse croissant d’enfants et de jeunes le contactent. Ce service est gratuit.

122.Un certain nombre d’autres services d’assistance téléphonique chargés de s’occuper de diverses questions sont également accessibles aux enfants.

6.Milieu familial et protection de remplacement

A.Milieu familial et fourniture par les parents de conseils

Cf. observation 33.

123.Le Programme international de développement de l’enfant (ICDP) est appliqué/proposé dans presque la moitié des municipalités norvégiennes. L’aide apportée par ce programme peut permettre aux parents d’avoir confiance dans leur rôle de pourvoyeurs de soins, ce qui favorisera le développement de l’enfant et lui ouvrira de meilleures perspectives plus tard dans la vie. En 2014, un programme de subventions pour les mesures d’appui parental a été mis en place dans les municipalités. Le but recherché est de fournir aux enfants et aux parents une aide à un stade précoce. Les mesures d’appui parental sont utilisées dans de nombreux services tels que les structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance, les services de protection de l’enfance, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les centres de crise et les centres de santé pédiatriques.

124.Les mesures d’encadrement parental et d’appui parental sont un des axes prioritaires du Plan de lutte contre la violence et les sévices sexuels à l’égard des enfants et des jeunes, ainsi que de la stratégie du Gouvernement pour la lutte contre la pauvreté des enfants.

125.« Les années incroyables » (De Utrolige Årene) est un programme d’appui parental comprenant des mesures visant à prévenir les troubles du comportement chez les enfants et qui prennent la forme de cours à l’intention des parents, des enfants et des professionnels (accueil et éducation de la petite enfance, écoles et services de santé). Une étude réalisée en Norvège montre qu’environ 70 % des enfants (âgés de 4 à 8 ans) ont vu leurs troubles du comportement atténués lorsque le programme a été utilisé. La Formation à la parentalité – Modèle de l’Orégon (PMTO) peut également mener à de très bons résultats pour les familles ayant des enfants âgés de 8 à 12 ans souffrant de troubles du comportement.

126.Les services de conseils aux familles ont été considérablement renforcés sur les plans financier, organisationnel et professionnel.

127.L’une des tâches essentielles des services de conseils aux familles est de créer les conditions favorables au développement des enfants. Les services de conseils aux familles donnent des conseils, fournissent un appui parental et proposent des mesures thérapeutiques aux familles ayant pour but de contribuer à la stabilité de la vie familiale. Ils jouent aussi un rôle de médiateur et apportent leur aide pour que les parents coopèrent en cas de dissolution de la famille. Les ressources consacrées aux familles caractérisées par des niveaux élevés de conflit ou de violence et aux enfants dans les affaires de médiation ont été renforcées pour veiller à ce que le point de vue des enfants soit entendu et pour les protéger dans les conflits parentaux.

128.Le programme d’encadrement parental axé sur un partenariat infirmière-famille a été mis en place en tant que projet pilote en 2016. Le programme consiste en un suivi de près par le biais de visites effectuées par des infirmières au domicile des familles venant d’avoir leur premier enfant et qui ont besoin d’un appui supplémentaire. Le suivi est assuré depuis la grossesse jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 2 ans. L’objectif est de prévenir la négligence et les maladies mentales et, d’une manière générale, améliorer les conditions de développement de l’enfant grâce à des interventions précoces.

129.Ce projet modèle expérimenté par des municipalités a duré de 2007 à 2014. Les groupes cibles ont été les enfants (de 0 à 6 ans) de parents souffrant de troubles mentaux et/ou les enfants de parents toxicomanes. Les municipalités pilotes ont élaboré des modèles d’intervention précoce et le suivi systématique et complet des enfants, depuis la grossesse de la mère jusqu’à ce qu’ils soient en âge d’être scolarisés. L’évaluation du projet montre que l’adoption de bons modèles contribue à identifier et à suivre ces enfants de manière plus systématique et en se fondant davantage sur les connaissances.

130.Le projet modèle expérimenté par des municipalités a été poursuivi avec un groupe cible élargi au moyen d’un nouveau programme de subventions pour les municipalités.

B.Responsabilité parentale

Cf. observation 33.

131.Les parents sont libres de conclure leurs propres accords en ce qui concerne les responsabilités parentales, la garde et le droit de visite. La loi n’impose aucune des recommandations relatives aux modalités de garde ou de visite.

132.La notion de « droit ordinaire de visite » telle qu’elle est définie dans la loi sur l’enfance a été élargie en 2010 afin que l’enfant et ses parents passent plus de temps ensemble s’ils suivent les modalités. Lorsque des décisions sont prises concernant le droit de garde ou de visite, une évaluation individuelle de l’intérêt supérieur de l’enfant s’impose.

133.L’obligation de notifier un déménagement six semaines avant la date dudit déménagement a été introduite en 2010 pour donner aux parents la possibilité d’envisager les meilleures modalités de garde et de visite pour l’enfant. L’obligation de notification s’applique à la fois au parent avec lequel vit l’enfant et au parent ayant le droit de visite.

134.Les enfants de plus de 12 ans doivent consentir d’eux-mêmes au déménagement ou au voyage à l’étranger lorsque cela a lieu sans le parent exerçant l’autorité parentale. Cet amendement est en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

135.En règle générale, les deux parents exerçant l’autorité parentale doivent consentir au traitement médical de leur enfant de moins de 16 ans. Dans certains cas, l’obligation d’obtenir le consentement a entravé la fourniture des traitements médicaux nécessaires. Suite à un amendement apporté en 2010, il suffit que l’un des parents donne son consentement lorsque des professionnels de la santé qualifiés considèrent que le traitement médical est nécessaire pour éviter que l’enfant ne soit mis en danger.

C.Séparation d’avec les parents

Cf. observation 33.

Mesures d’aide nécessaires

136.La loi sur la protection de l’enfance a été modifiée en 2016 afin de renforcer le droit des services de protection de l’enfance de prendre les mesures d’assistance nécessaires pour les enfants et les parents sans le consentement parental. L’objectif est d’améliorer la situation des enfants et empêcher que davantage de mesures intrusives soient prises telles qu’une ordonnance de placement.

Révision de la loi sur la protection de l’enfance

137.Une révision de la loi sur la protection de l’enfance a été effectuée par un comité législatif afin de mieux adapter les règles qui y sont énoncées aux changements sociaux et aux évolutions des connaissances intervenus depuis que la loi actuelle sur la protection de l’enfance est entrée en vigueur en 1992. Le rapport de ce comité législatif a été publié en septembre 2016.

Droit des enfants à prendre contact avec les services de protection de l’enfance

138.Les enfants peuvent contacter les services de protection de l’enfance sans le consentement de leurs parents. Si les services de protection de l’enfance reçoivent des informations donnant des motifs qui justifient la prise de mesures prévues par la loi sur la protection de l’enfance, ils doivent enquêter sur la situation dès que possible. Les services de protection de l’enfance et les experts peuvent exiger de s’entretenir seuls avec les enfants dans le cadre des enquêtes. Les anciens enfants ayant bénéficié de la protection de l’enfance veulent que la loi sur la protection de l’enfance soit modifiée de sorte que les parents n’aient pas le droit d’accès aux informations que les enfants fournissent aux services de protection de l’enfance. La proposition vise à protéger les enfants contre des représailles s’ils tiennent des propos en défaveur de leurs parents. Le comité législatif examine cette proposition.

Mesures de formation aux services de protection de l’enfance

139.Depuis 2016, un programme de subventions vise à encourager plus d’employés des municipalités et des institutions de protection de l’enfance à prendre part à des programmes de perfectionnement professionnel en matière de protection de l’enfance. L’enjeu est d’améliorer les compétences du personnel de protection de l’enfance.

Services de protection de l’enfance pour nourrissons, bébés et leurs parents

140.Les services publics destinés aux bébés, aux nourrissons et à leurs parents sont assurés par des centres pour les parents et les enfants. Ces centres proposent de revoir les mécanismes de protection de l’enfant et/ou de modifier les mesures axées sur l’attachement, les interactions et les compétences parentales. Les mesures prévues par ces centres permettent d’éviter le recours à des ordonnances de placement.

Cas d’expulsion

141.L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans les affaires d’expulsion. En règle générale, un étranger ayant des enfants en Norvège ne devrait pas être expulsé au motif qu’il séjourne ou travaille illégalement dans le pays depuis moins de deux ans. Il ne devrait pas non plus faire l’objet d’une interdiction définitive du territoire, sauf en cas d’infractions particulièrement graves telles que les violences faites aux membres de la famille proche ou les condamnations répétées. À la suite d’une évaluation globale qui comprend la prise en compte de l’intérêt de l’enfant, une interdiction de territoire est prononcée pour deux, cinq ou dix ans lorsque l’expulsion est réputée proportionnelle. L’option d’introduction de territoire pendant dix ans donne aux autorités une plus grande marge de manœuvre lorsqu’il s’agit de trouver un compromis entre la vie de famille et la nécessité de répondre à des infractions graves.

D.Regroupement familial

142.Le droit au regroupement familial pour les parents ayant un droit de visite a été renforcé. Ils peuvent désormais, sous certaines conditions, obtenir un premier permis de séjour en Norvège sur la base des modalités de visite convenues entre les parents d’un enfant norvégien. Le parent étranger avec lequel l’enfant réside de façon permanente a également le droit à la résidence permanente si l’autre parent bénéficie d’un droit de visite limité sur l’enfant en Norvège. Le droit au regroupement familial a également été étendu aux concubins ayant en commun des enfants.

143.En 2016, le seuil de revenu exigé dans le cadre des conditions de ressources a été relevé et une nouvelle disposition dérogatoire a été prévue pour les cas où il est évident que la famille subvient à ses besoins, tant qu’il s’agit bien évidemment de concubinage volontaire. Le Parlement a demandé au Gouvernement de proposer une modification des règles prorogeant la dérogation actuelle aux conditions de ressources et annulant la condition de seuil de revenu.

144.Un certain nombre d’ordonnances de dérogation aux conditions de ressources ont été rendues pour « raisons humanitaires très sérieuses » dans des affaires d’immigration au titre du regroupement familial, y compris des ordonnances de dérogation à certaines conditions pouvant être accordée lorsque l’intéressé et la personne de référence (résidente en Norvège) ont des enfants qui sont norvégiens ou ressortissants des pays nordiques.

145.Le Parlement a approuvé (juin 2016) des modifications apportées au règlement sur l’immigration au titre du regroupement familial. La condition d’attache a été adoptée, ce qui signifie que les membres de la famille d’une personne de référence ayant un permis de séjour temporaire obtenu dans le cadre d’une procédure de protection peuvent se voir refuser la délivrance d’un permis de séjour si la famille peut émigrer vers un pays sûr avec lequel elle a un lien globalement plus étroit. La nécessité d’adopter des dispositions réglementaires est en cours d’examen. Il ressort clairement des travaux préliminaires que la condition d’attache ne devrait pas s’appliquer si le demandeur était un enfant de moins de 15 ans sans pourvoyeurs de soins dans leur pays d’origine (ou dans un autre pays où l’enfant réside). Les conjoints ou concubins ont également été assujettis à une condition selon laquelle les deux parties doivent avoir atteint l’âge de 24 ans pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. Aucune dérogation générale n’est prévue pour les partenaires ayant en commun des enfants, car cela remettrait totalement en cause l’objectif visé par la condition de 24 ans, à savoir la lutte contre les mariages forcés. La Norvège estime qu’une dérogation générale pourrait exposer les femmes au risque d’être contraintes à une grossesse non désirée afin de contourner les règles et, par conséquent, d’être soumises à d’autres violations.

E.Pension alimentaire de l’enfant

146.Les modifications apportées à la suite de l’évaluation des modalités de paiement de la pension alimentaire de l’enfant sont entrées en vigueur en 2011.

147.En 2011, la Norvège est devenue le premier État partie à ratifier la Convention de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Cette convention a pour objectif de faciliter le recouvrement international des pensions alimentaires destinées aux enfants et à d’autres membres de la famille. Les décisions norvégiennes d’appui aux accords sur les pensions et les rentes alimentaires peuvent être reconnues et exécutées dans d’autres États, et inversement.

F.Enfants privés de leur milieu familial

Cf. observation 35.

Nombre d’enfants bénéficiant des services de protection de l’enfance

148.En 2015, un total de 53 400 enfants et jeunes ont fait l’objet de mesures mises en œuvre par les services de protection de l’enfance, soit à peu près le même nombre que pour les trois années précédentes. 6 enfants sur 10 ayant fait l’objet de mesures recevaient une aide à domicile à la fin de 2015, et 4 sur 10 étaient placés hors de leur milieu familial. Les services de protection de l’enfance ont vu le nombre de leurs bénéficiaires augmenter considérablement au cours de la dernière décennie. Ces dernières années, le nombre d’enfants faisant l’objet d’enquêtes ouvertes a fortement augmenté, tandis que le nombre d’enfants faisant l’objet de mesures a diminué. Le nombre d’enfants et de jeunes qui reçoivent une aide à domicile a également diminué, tandis que le nombre d’enfants placés hors de leur milieu familial a augmenté.

Renforcement des capacités des services municipaux de protection de l’enfance

149.L’accent mis sur les services municipaux de protection de l’enfance par le biais de fonds qui leur sont spécialement dédiés a abouti à une nette augmentation du nombre de postes et à un renforcement de leurs capacités. Entre 2011 et 2016, des fonds ont été alloués à la création de 960 postes. Il existe quelques très grandes différences entre les municipalités en termes d’effectifs et de degré de couverture.

Respect des autres cultures

Cf. observation 37.

150.Dans le cas des placements d’enfants hors de leur milieu familial, la loi sur la protection de l’enfance dispose que le lieu de placement doit être choisi en fonction de qui est meilleur pour le caractère de l’enfant et ses besoins en matière de soins et d’éducation dans un environnement stable. Il faut également tenir dûment compte de l’origine religieuse, culturelle et linguistique de l’enfant. Le Comité législatif a envisagé d’apporter des ajustements en raison de l’augmentation des flux migratoires et de la mondialisation.

Placement en famille d’accueil

151.Le Gouvernement a présenté au Parlement un rapport sur le placement en famille d’accueil, qui porte sur des sujets tels que le recrutement et le suivi des familles d’accueil, l’évaluation des conditions-cadres pour les familles d’accueil et le passage à l’âge adulte.

152.Il est difficile de trouver suffisamment de familles d’accueil convenables, ce qui occasionne de longues listes d’attente. Il faut en priorité recruter suffisamment de familles d’accueil, notamment en mettant l’accent sur l’intensification de l’action en faveur des réfugiés mineurs.

Assistance à l’issue de la période de prise en charge

153.Les mesures prévues par la loi sur la protection de l’enfance qui sont engagées avant que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans peuvent être reconduites ou remplacées par d’autres mesures jusqu’à ce que l’enfant ait 23 ans. En 2011, il a été recommandé que les jeunes qui refusent l’assistance à l’issue de la période de prise en charge soient de nouveau contactés lorsqu’ils ont 19 ans révolus.

Tuteurs pour mineurs

Cf. observation 9.

154.Le tuteur d’un mineur est la personne majeure qui en a l’autorité parentale conformément à la loi sur l’enfance. Si le mineur n’a pas de tuteur légal, le gouverneur du comté doit nommer un nouveau tuteur ou un tuteur temporaire. Lorsque personne ne jouit de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant, le tuteur prendra les décisions relevant de ladite autorité parentale. Il en va de même lorsque les personnes exerçant l’autorité parentale ne sont pas en mesure de protéger les intérêts de l’enfant. La juridiction peut, à la suite d’une requête présentée par le gouverneur de comté ou l’autre tuteur, décharger la personne exerçant l’autorité parentale de la tutelle si c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’opinion des enfants de plus de 12 ans doit être entendue avant que ne soit prise la décision. Il en va de même pour les jeunes enfants lorsque leur âge et leur degré de maturité l’exigent.

G.Examen périodique du placement

Cf. observation 35.

155.Les décisions concernant les ordonnances de placement doivent être prises par le Conseil de comté pour la protection de l’enfance. Il convient d’annuler ce type de décisions lorsque la probabilité que les parents puissent dûment prendre soin de l’enfant est très élevée. Si l’enfant a construit des liens d’attachement avec la famille et le milieu dans lesquels il a été placé, de sorte qu’une évaluation globale montre que l’en séparer lui causerait de graves problèmes, il ne doit pas faire l’objet d’une séparation. Les parties ne peuvent pas exiger qu’un tel cas soit examiné par le Conseil de comté pour la protection de l’enfance si le cas a déjà fait l’objet d’une décision par le tribunal au cours des douze derniers mois.

156.Conformément à la loi sur la protection de l’enfance, le développement des parents doit également être suivi de près dans le cas d’une ordonnance de placement et les parents devraient bénéficier d’un suivi et de services d’orientation vers les autres secteurs du réseau d’assistance. Le bon suivi des parents peut contribuer à assurer une plus grande stabilité de l’enfant et à réduire le nombre de conflits auxquels il est exposé. Les services de conseils aux familles fournissent des conseils et l’accompagnement en groupes de soutien.

157.La Commission d’experts pour la protection de l’enfance a été créée en 2010. Elle est chargée d’approuver tous les rapports présentés par des experts dans les affaires relevant de la protection de l’enfance. Un rapport, après qu’il a été examiné par cette commission, peut uniquement servir de base pour l’adoption de mesures spéciales en vertu de la loi sur la protection de l’enfance. Cela a permis de renforcer la protection juridique dans les affaires de protection de l’enfance.

H.Adoption

158.En 2015, 134 adoptions à l’étranger ont été menées à leur terme en Norvège. Cependant, leur nombre a diminué ces dernières années. En 2015, quatre enfants nés en Norvège ont été proposés à l’adoption, avec le consentement de leurs parents.

159.Un certain nombre de modifications ont été apportées depuis 2008. En 2013, il a été précisé dans la loi que les adoptants éventuels doivent présenter un certificat de bonne vie et mœurs. En 2014, de nouvelles dispositions relatives à l’adoption des beaux-enfants et à l’adoption par des concubins ont été adoptées. Depuis 2015, il est impératif de suivre des cours de préparation à l’adoption avant l’obtention de l’autorisation préalable permettant aux gens de présenter une demande d’adoption à l’étranger.

I.Enlèvement d’enfants

160.La Norvège est signataire de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et de la Convention européenne de 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.

161.Le nombre d’enfants enlevés en 2015 depuis et vers la Norvège était respectivement de 48 et 27.

162.Un certain nombre de mesures visant à rationaliser le traitement des affaires ont été mises en œuvre, notamment la désignation d’un coordonnateur au parquet et l’établissement d’une liste d’avocats. Des amendements ont été mis en œuvre en 2016, notamment la centralisation de la compétence, la réduction des délais de recours et la conduite d’entretiens avec les enfants. En outre, il est devenu obligatoire pour les autorités centrales d’informer les services de protection de l’enfance, lorsqu’un enfant est enlevé ou restitué à la Norvège. La fait d’enlever un enfant aux services de protection de l’enfance à la suite, par exemple, d’une décision d’urgence, est désormais considéré comme une infraction pénale. L’intérêt supérieur de l’enfant a été un facteur déterminant dans ce travail.

163.La « loi sur l’arrêt de versement des prestations sociales et de la pension alimentaire lorsque l’un des parents enlève l’enfant et l’emmène dans un autre pays » est entrée en vigueur en 2015. La loi vise à prévenir l’enlèvement des enfants et à encourager le retour rapide des enfants enlevés afin que les conflits entre les parents en ce qui concerne leurs enfants puissent être examinés par la justice norvégienne.

164.Un nombre sans cesse croissant d’enfants ont des liens avec plusieurs pays. Les autorités norvégiennes sont fréquemment sollicitées pour intervenir, y compris dans des affaires de protection de l’enfance au-delà des frontières nationales. La Norvège est devenue signataire de la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants afin de renforcer la protection des enfants concernés. Cela permettra d’améliorer la coopération avec d’autres pays en matière de conflits parentaux, de protection de l’enfance et d’enlèvement.

J.Enfants dont les parents sont emprisonnés

Cf. observation 33.

165.L’administration pénitentiaire norvégienne doit veiller à ce que le droit de l’enfant à passer du temps avec ses parents soit pris en compte lors de l’exécution des sanctions pénales. Les décisions concernant les prisonniers qui sont parents exerçant le droit de garde ou qui passent régulièrement du temps avec leur enfant doivent être prises en tenant particulièrement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutes les prisons et tous les bureaux de probations sont désormais tenus de disposer de personnel spécialement chargé de s’occuper des enfants comme s’ils étaient des proches.

166.Dans le cadre du suivi du rapport sur l’administration pénitentiaire soumis au Parlement en 2008, un certain nombre de mesures concernant les enfants de parents emprisonnés ont été mises en œuvre, notamment l’installation de parloirs, la mise en place de programmes d’encadrement parental pour prisonniers et l’apport d’un appui financier aux ONG qui s’emploient à améliorer la situation des enfants concernés.

7.Handicap, santé et bien-être de base

A.Enfants handicapés

Législation antidiscrimination

167.La loi contre la discrimination et sur l’accessibilité interdit la discrimination fondée sur le handicap. Elle s’applique à tous les domaines de la vie sociale, à l’exception de la vie familiale et des relations strictement personnelles. La loi contient des dispositions relatives à la conception universelle et aux aménagements individuels. Les enfants handicapés ont droit à des aménagements individuels adaptés dans les écoles maternelles, les établissements scolaires et les services de santé municipaux.

Plan d’action pour la conception universelle

168.Le Plan d’action pour la conception universelle (2015-2019) a pour objectif de contribuer à l’égalité et à l’égalité des chances pour les enfants et les jeunes. Il prévoit des mesures concernant les TIC, les outils technologiques d’assistance, les transports, le bâtiment, les espaces extérieurs, la culture et l’éducation.

Activités culturelles et récréatives

169.Les enfants handicapés participent moins que les autres enfants aux divers domaines de la vie sociale. Les obstacles à la participation sont notamment les difficultés d’accès physique et le manque de ressources, de moyens de transports et d’informations. Les obstacles peuvent également être de nature sociale, comme lorsque l’on sous-estime les compétences d’une personne ou sa capacité à se débrouiller et lorsque l’on se trouve dans un environnement préjudiciable.

170.Les municipalités ont pour responsabilité particulière de faciliter et de coordonner les services d’adaptation au bénéfice des personnes qui en ont besoin, notamment en facilitant la fourniture de services culturels et récréatifs pour les enfants et les jeunes handicapés.

171.Les solutions technologiques d’assistance pour les enfants et les jeunes ont pour objectif de permettre aux personnes handicapées de participer aux activités récréatives et de les maîtriser. Ce programme a été lancé en 2015.

172.Les établissements financés par l’État doivent faciliter l’accès des personnes handicapées, dans les mêmes conditions que les personnes non handicapées, à l’art et à la culture. Cela doit inclure la fourniture de billets à prix réduit pour les aidants.

Aide personnelle contrôlée par l’usager

173.Les municipalités doivent proposer une assistance et une formation pratiques sous forme d’aide personnelle contrôlée par le bénéficiaire. Cela permet aux personnes handicapées de mener une vie aussi active et autonome que possible. Cette stratégie a été fixée par la loi sur les droits des patients et des usagers en 2015. Les parents ayant des enfants handicapés qui vivent avec eux ont également le droit à des mesures de relève temporaire.

174.Il convient de se reporter au quatrième rapport périodique, points 271 à 278, où sont présentées les informations sur les enfants handicapés dans les écoles et les services d’accueil et d’éducation de la petite enfance.

Aktiv Ung

175.Le service national de ressources pour les enfants et les jeunes handicapés, Aktiv Ung, a été créé en 2012. L’objectif de ce service est de renforcer et d’accroître le niveau de connaissances et de compétences aux niveaux national et local pour que tous les usagers, prestataires de services, responsables politiques et chercheurs puissent acquérir les connaissances dont ils ont besoin pour parvenir à une plus grande égalité des chances et à une véritable participation sociale pour les enfants handicapés.

Organisations de personnes handicapées

176.Les organisations de jeunes handicapés auxquelles il est possible d’adhérer peuvent bénéficier de l’appui de l’instance de coopération, soit le Conseil norvégien de l’enfance et de la jeunesse, pour des projets et d’autres initiatives. Par exemple, une aide peut être accordée aux activités de lutte contre la discrimination et à promotion de l’égalité des chances pour les personnes handicapées dans la société.

177.Les organisations de personnes handicapées reçoivent des subventions pour les travaux entre pairs et les services fournis à leurs membres. Elles peuvent également obtenir des subventions pour l’organisation de camps de vacances pour les enfants et les jeunes handicapés qui ont besoin d’une assistance particulièrement importante.

Enfants handicapés lesbiens, homosexuels, bisexuels, transsexuels et intersexués

178.Le plan d’action du Gouvernement pour la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre souligne que les connaissances spécialisées portant sur la question du handicap et des LGBTI doivent être transmises aux bureaux des services de conseils aux familles et aux centres de crise. Cette question devrait aussi être intégrée dans les domaines thématiques et le service de questions et réponses du site Web « Ung.no ».

B.Survie et développement

179.Environ 50 personnes de moins de 20 ans meurent chaque année de blessures subies lors d’accidents, ce qui représente environ 25 % de l’ensemble des décès au sein de ce groupe.

180.Les jeunes Norvégiens sont généralement en bonne santé physique et mentale, mais certains sont confrontés à des problèmes de santé. Plusieurs études indiquent que les problèmes de santé mentale chez les jeunes ont augmenté ces dernières années. Cependant, certains sont plus vulnérables que d’autres. Les groupes particulièrement vulnérables sont notamment les personnes handicapées, les personnes LGBTI et les groupes minoritaires. La recherche sur les jeunes Sames montre que le fait de vivre dans une région à majorité same ou au sein de communautés multiculturelles a un effet positif sur leur santé mentale.

C.Santé et services de santé

Cf. observation 39.

Centres de soins pédiatriques et services de santé scolaire

181.En 2013, les gouverneurs de comté ont effectué à l’échelle nationale des inspections dans les services destinés aux enfants âgés de 0 à 6 ans des centres de soins pédiatriques. Les municipalités/districts de ville ont été choisis sur la base d’une évaluation des risques et de la vulnérabilité. Les inspections ont permis de mettre en évidence des violations de la loi dues principalement à un manque de ressources. Entre 2014 et 2016, un engagement financier important a été pris envers ces services par l’intermédiaire des collectivités territoriales. Les municipalités sont libres d’utiliser les fonds engagés pour ce qu’elles considèrent être leurs priorités. En 2016, des subventions ont également été affectées spécialement à ces services en vue de renforcer les effectifs et la coopération interdisciplinaire.

Stratégie de santé des jeunes

182.Le Gouvernement a lancé une stratégie de santé des jeunes au printemps 2016. L’objectif est de veiller à ce que les jeunes et les jeunes adultes aient les meilleures conditions pour vivre convenablement et acquérir des compétences physiques, mentales et sociales. Cette stratégie a également pour but de garantir l’accès à des services de santé et de soins adaptés et de qualité. Les avis et les expériences des jeunes ont joué un rôle essentiel dans l’élaboration de la stratégie.

Participation, information et consentement

183.Les enfants ont le droit de participer à la mise en place des services de santé. La forme de participation doit être adaptée aux aptitudes des personnes à fournir et à recevoir des informations.

184.Si l’enfant est âgé de moins de 16 ans, lui et ses parents doivent être informés du traitement médical. Les informations doivent être adaptées au niveau de compréhension de l’enfant. Si le patient est âgé de 12 à 16 ans, il peut s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les informations soient communiquées à ses parents. Si le patient a moins de 18 ans, les informations nécessaires à l’exercice de la responsabilité parentale doivent cependant être communiquées aux parents.

185.En règle générale, les enfants peuvent donner leur consentement à un traitement médical dès l’âge de 16 ans. Pour les plus jeunes enfants, ce sont les parents qui sont habilités à donner leur consentement. À mesure que l’enfant grandit et gagne en maturité, ses parents doivent écouter ce qu’il a à dire avant de consentir à un traitement médical en sa faveur.

186.Depuis 2012, les enfants peuvent agir en tant que partie à des litiges s’ils sont au moins âgés de 12 ans et comprennent bien l’objet du litige.

187.Dès lors que l’enfant a atteint l’âge de 12 ans, il peut exprimer librement son opinion sur toutes les questions touchant à sa santé. Il convient d’accorder une importance de plus en plus grande à l’opinion de l’enfant, en fonction de son âge et de son degré de maturité.

Santé sexuelle

188.Il s’agit de mettre en place une nouvelle stratégie intersectorielle de santé sexuelle à l’automne 2016. Cette stratégie est destinée à renforcer l’autodétermination sexuelle des enfants et des jeunes ainsi que leurs capacités d’action et d’adaptation, notamment par des mesures visant à prévenir les violences sexuelles. Un des résultats de l’action prioritaire menée depuis de nombreuses années est que le nombre de grossesses et d’avortements chez les adolescentes a fortement diminué au cours de la période 2009-2015.

Substances intoxicantes

Cf. observation 41.

189.Un nouveau plan gouvernemental d’intensification de la lutte contre la toxicomanie a été publié en 2015.

190.L’enquête Ungdata de 2015 montre que l’expérimentation des substances psychoactives et de la criminalité ne touche que quelques éléments parmi la population des enfants âgés de 13 à 16 ans, tandis que la consommation d’alcool s’est stabilisée chez cette population.

D.Mesures destinées à améliorer les problèmes de santé les plus répandus

Médicaments

Cf. observation 43.

191.Les autorités sanitaires surveillent l’évolution de la consommation de médicaments. Aucune norme n’a été établie pour délimiter correctement le champ d’application des médicaments au sein de la population. Des directives et des orientations sur le traitement des troubles mentaux et le TDA/H soulignent que les médicaments ne doivent pas être la première solution. Toutefois, si le recours à des médicaments s’impose, ils doivent en règle générale être prescrits en association avec un autre traitement thérapeutique et sous surveillance médicale.

Santé mentale

Cf. observation 43.

192.Les services de santé spécialisés comptent au total 87 unités de traitement à l’échelle nationale pour les enfants et les jeunes recevant des soins de santé mentale. Environ 5 % de la population enfantine bénéficie de l’aide de ces unités. Bien que certains de leurs aspects aient peut-être besoin d’être améliorés, ces services sont généralement de bonne qualité. Certains jeunes ont demandé que des services de santé soient mis en place à proximité de leur domicile. Les soins de santé mentale pour les enfants sont en pleine évolution et le nombre d’actes ambulatoires a augmenté ces dernières années, ce qui signifie que davantage d’enfants et de jeunes reçoivent de l’aide au niveau local.

193.Un délai de dix jours est nécessaire pour déterminer si un enfant ou un jeune doit être orienté vers les services de soins de santé mentale et les chiffres les plus récents montrent que, dans l’ensemble du pays, 97 % des décisions d’orientation sont prises dans le délai.

194.Les cas de suicide chez les jeunes sont plus rares que chez les groupes de personnes plus âgées. Les cas de suicide chez les enfants de moins de 15 ans sont très peu fréquents. L’automutilation et les tentatives de suicide sont plus répandues parmi les personnes qui ont été victimes de maltraitance ou souffrent de troubles mentaux, en particulier de dépression, de troubles du comportement et de problèmes de toxicomanie. Le Plan d’action pour la prévention du suicide et de l’automutilation 2014-2017 comprend plusieurs mesures ciblant les enfants et les jeunes, notamment un certain nombre de mesures d’accompagnement psychologique.

195.Les autorités norvégiennes sont conscientes des préoccupations exprimées dans plusieurs enceintes quant à la santé mentale des enfants et des jeunes chez les Sames. Il n’existe cependant aucune statistique officielle sur les cas d’automutilation et de suicide au sein de ce groupe.

Activité physique

196.Les enfants sont moins nombreux à pratiquer une activité physique. La moitié seulement des enfants âgés de 15 ans font de l’exercice physique pendant soixante minutes par jour. Les garçons sont généralement plus actifs que les filles. L’inactivité augmente chez tous les groupes d’âge. Un certain nombre de livres blancs contiennent des mesures visant à promouvoir la pratique accrue d’activités physiques.

Enfants LGBTI

197.Les enfants et les jeunes LGBTI devraient avoir, au même titre que les autres, accès aux soins médicaux dans le cadre des services de santé et de soins, en fonction des besoins qui leur sont propres. Parallèlement à ces prestations, certaines municipalités offrent des services de santé spécialisés. Un rapport de recherche de 2013 sur les conditions de vie des jeunes LGBTI dans certains segments de la population immigrée souligne la nécessité de mettre en place des services à bas seuil d’exigence et gratuits.

198.En vertu de la loi sur la modification de la mention du sexe à l’état civil à compter de 2016, les personnes âgées de plus de 16 ans ont le droit de modifier la mention du sexe enregistré dans le Registre de l’état civil sans avoir à subir des traitements invasifs ou un diagnostic médical. Les enfants âgés de 6 à 16 ans peuvent demander un changement de sexe à l’état civil conjointement avec leurs parents.

Enfants en tant que plus proches parents

199.Les enfants qui sont les plus proches parents de patients souffrant de maladies mentales, de toxicomanie ou de troubles/lésions somatiques graves peuvent avoir besoin de suivi spécial. Selon le règlement modifié, les professionnels de la santé doivent identifier les besoins particuliers de ces enfants et en assurer le suivi.

200.Au cours des dernières années, un certain nombre de mesures ont été prises pour assurer un meilleur suivi des enfants reconnus comme plus proches parents et comme parents survivants, notamment le recrutement d’un personnel spécialement chargé des enfants dans les établissements de santé et la constitution de groupes de soutien aux enfants endeuillés. Il ressort d’une étude approfondie sur les enfants en tant que plus proches parents que la maladie a des répercussions très négatives sur les conditions et la qualité de vie des enfants, des parents et des familles.

Ressources municipales destinées aux enfants ayant des problèmes et des troubles de santé mentale

201.Le nombre d’ETP consacrés aux enfants et aux jeunes dans les municipalités a diminué de 13 % au cours de la période 2007-2013. Cette baisse n’est pas intentionnelle et contraste avec l’objectif des autorités nationales de renforcer les ressources municipales destinées aux enfants. En augmentant la part des revenus exonérées des municipalités, le Gouvernement leur a accordé une plus grande marge de manœuvre pour notamment donner la priorité aux services de santé mentale destinés aux enfants et aux jeunes. Toutefois, les municipalités sont libres d’organiser leurs propres services, dans le cadre de la loi et des réglementations. L’effet de l’augmentation des revenus exonérés des municipalités pour 2015 ne pourra être mesuré qu’à l’automne 2016.

202.Dans les services destinés aux enfants et aux jeunes, 84 % du personnel était en 2012 titulaire d’un diplôme délivré par une école supérieure ou une université, contre 80 % en 2007. Une formation continue interdisciplinaire a été mise en place pour le personnel chargé de la prise en charge psychosociale des enfants. Il y a eu une augmentation constante de la proportion de professionnels de la santé mentale ayant suivi une formation continue.

203.Le programme de subventions pour « psychologues des services municipaux de santé et de soins » a permis d’accroître le nombre des postes de psychologue dans les municipalités. Plus de la moitié des municipalités et des districts de ville comptaient un psychologue dans leur personnel en 2015. La qualité des services s’est améliorée et le seuil d’exigence pour demander une aide psychologique est plus bas. Les évaluations montrent que la majorité des psychologues des services municipaux de santé et de soins travaille avec des enfants et des jeunes.

E.Sécurité sociale et services de soins

Services sociaux

204.La loi de 2010 sur les services sociaux doit permettre aux enfants et aux jeunes vulnérables ainsi qu’à leur famille de recevoir un appui global et coordonné. Il faut tenir particulièrement compte des besoins des enfants. Il convient de s’assurer que les enfants vivent leur enfance en toute sécurité et soient en mesure de participer aux activités scolaires et récréatives ordinaires, même si leurs parents sont confrontés à des contraintes financières.

205.En 2010, les fonctions de surveillance des gouverneurs de comté ont été étendues à la supervision de l’appui financier en vertu de la loi sur les services sociaux. La supervision peut contribuer à promouvoir l’égalité en matière de prestation de services dans et entre les municipalités, ainsi qu’à accroître l’égalité de traitement des enfants et des familles avec enfants dans la prise en compte de leurs besoins.

206.En 2012, une enquête nationale sur l’attribution des prestations financières aux familles avec enfants a révélé que les activités de suivi et d’évaluation des besoins individuels des enfants dans de nombreux bureaux locaux de l’Administration norvégienne du travail et de la protection sociale (NAV) étaient insuffisantes en 2012. Ces inobservations ont fait l’objet d’un suivi et une formation sur la législation et les réglementations est dispensée.

207.La loi sur les services sociaux a été modifiée en 2016 de sorte que les municipalités ne doivent pas inclure dans l’évaluation de l’aide financière dont a besoin une famille les revenus perçus par les enfants pendant leur temps libre et leurs vacances scolaires. L’objectif est de parvenir à des chances plus égales et d’aider les enfants des familles bénéficiant d’une aide financière à améliorer leur situation par le fruit de leur travail et à acquérir une expérience professionnelle utile, tout comme les autres enfants.

Prestation de base et prestation d’assistance

208.La prestation de base et la prestation d’assistance du régime national d’assurance sont accordées sous forme d’indemnisation financière pour couvrir les dépenses supplémentaires et les besoins d’assistance ou de prise en charge spéciales en raison d’un handicap.

Aides techniques

209.Les enfants atteints d’un handicap permanent peuvent avoir droit à des financements pour aides techniques. Ils peuvent ainsi recevoir un financement d’aides techniques pour séances de formation, de stimulation, de jeux et de sport afin d’améliorer leurs capacités fonctionnelles.

Indemnité pour enfant à charge

210.L’indemnité pour enfant à charge est versée pour tous les enfants résidant en Norvège. Les taux relatifs à cette prestation n’ont pas augmenté depuis le précédent rapport.

Congé parental

211.Pour l’année 2016, l’indemnité parentale est versée durant cinquante-neuf semaines à un taux de 100 % du salaire pour les quarante-neuf premières semaines et à un taux de 80 % pour les dix semaines restantes.

212.Les femmes qui n’ont pas droit à l’indemnité parentale reçoivent une somme forfaitaire après la naissance. Cette prestation forfaitaire fixée à 46 000 couronnes pour l’année 2016 a augmenté de plus de 30 % depuis 2009.

Allocation pour parents isolés

213.Cette prestation a pour but de garantir pendant une période de transition un revenu pour les personnes élevant seules leur enfant afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins au moyen d’un emploi. Les parents célibataires qui travaillent peuvent bénéficier d’une prestation transitoire, d’une allocation complémentaire et d’une indemnité pour couvrir les frais de scolarité ainsi que d’une allocation de garde d’enfant. En règle générale, la prestation transitoire peut être versée à compter du deuxième mois précédant la naissance et jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 8 ans. Depuis 2013, la durée des périodes pendant lesquelles la nouvelle prestation transitoire est versée a été limitée au moment d’ouverture du droit de l’enfant à une place dans une école maternelle. Le montant annuel de la prestation de transition a augmenté pendant les années considérées et s’élève depuis avril 2014 à 2,25 fois le montant de base du régime national d’assurance (soit 208 296 couronnes pour l’année 2016). Depuis 2012, l’exercice d’une activité professionnelle est exigé dès lors que l’enfant atteint l’âge de 1 an.

Prestation soins contre rémunération

214.La prestation soins contre rémunération est versée aux enfants âgés de 13 à 23 mois. Le montant de cette prestation a augmenté ces dernières années et s’élève désormais à 6 000 couronnes par mois.

Allocation de soins

215.Les employés qui doivent rester chez eux et ne pas se rendre au travail pour s’occuper d’un enfant malade ont droit à une allocation de soins (revenu de remplacement). Ce droit s’applique jusqu’à l’année où l’enfant atteint l’âge de 12 ans. La durée maximale du versement de cette prestation est limitée à un certain nombre de jours par an, en fonction du nombre d’enfants et de la situation du pourvoyeur de soins. Depuis 2015, les personnes exerçant une profession libérale et les travailleurs indépendants ont droit à des prestations de soins pour s’occuper d’un enfant malade.

F.Niveau de vie suffisant

Cf. observation 47.

Actions de lutte contre la pauvreté des enfants

216.Plus de 90 000 enfants grandissent dans des familles à faible revenu, ce qui représente environ 9,4 % des enfants de Norvège. La proportion d’enfants qui grandissent dans des familles pauvres a augmenté ces dernières années. Les enfants issus de l’immigration représentent désormais 51 % des enfants des familles économiquement vulnérables. Pourtant, ils représentent environ 12 % des enfants du pays.

217.La stratégie Enfants vivant dans la pauvreté (2015-2017) du Gouvernement, la première de ce type en Norvège, a pour objectif de prévenir la transmission intergénérationnelle de la pauvreté et d’améliorer la qualité de vie des enfants.

218.Les mesures prévues par cette stratégie comprennent les activités de prévention menées par les services de conseils aux familles auprès des familles vulnérables avec enfants, le programme d’allocations-logement, le cadre régissant l’octroi de subventions pour les logements locatifs, les centres de soins pédiatriques et les services de santé scolaire, ainsi que les programmes de subvention pour la participation et l’inclusion. Cette stratégie prévoit également des mesures dont l’objectif est de faire en sorte que les jeunes aient des liens avec le marché de l’emploi et des initiatives destinées à aider les parents particulièrement vulnérables à trouver du travail. Dans le cadre de cette stratégie, des indicateurs ont été mis au point pour déterminer l’étendue de la pauvreté chez les enfants, qui est vulnérable et qui est touchée, respectivement au niveau national, comté par comté et au niveau local. Les indicateurs permettront aux municipalités de cibler leurs efforts.

219.En 2014, un programme national de subventions a été mis en place pour lutter contre la pauvreté des enfants. Il s’agit de neutraliser et/ou de réduire les conséquences de la pauvreté sur les enfants et les jeunes en améliorant les possibilités de participation d’un plus grand nombre d’entre eux à d’importantes sphères sociales comme le secteur de la culture et des loisirs, indépendamment du revenu des parents et de la situation sociale. Le programme de subventions Mesures en faveur des enfants et des jeunes dans les grandes villes a également été renforcé. Les subventions pour les mesures de lutte contre la pauvreté chez les enfants et les familles avec enfants qui sont en contact avec les services sociaux des bureaux de l’Administration norvégienne du travail et de la protection sociale (NAV) ont été relevées.

Déclaration sur les activités récréatives

220.Les autorités ainsi que des ONG et l’Association des autorités locales et régionales ont signé une déclaration commune sur les activités récréatives.

221.En 2016, des fonds ont été alloués à des projets dont l’objectif est de contribuer à faire en sorte que les enfants et les jeunes puissent participer à des activités récréatives organisées conjointement avec leurs pairs, indépendamment de la situation financière des parents. Les fonds sont destinés à des projets innovants et systématiques communs entre les municipalités, les ONG et les autres acteurs. Les projets pilotes doivent être transposables et inspirer d’autres municipalités pour mener des activités analogues.

Travail social lié au logement

222.Environ 2,5 % de la population sont considérés comme désavantagés sur le marché du logement et la moitié d’entre eux sont des familles avec enfants. Une enquête réalisée en 2013 montre que les familles d’origine immigrée et les parents célibataires sont les plus vulnérables.

223.En 2014, le Gouvernement a présenté une stratégie nationale pour le logement et les services de soutien, sous le nom « Logement pour le bien-être » (2014-2020). Les familles défavorisées avec enfants et les jeunes en constituent les groupes cibles prioritaires.

224.Cette stratégie compte trois objectifs qui concernent les enfants et les jeunes au cours de la période couverte, à savoir 1) les logements locatifs pour les familles avec des enfants doivent être de bonne qualité et sans danger, 2) les logements temporaires ne doivent être utilisés que dans des circonstances exceptionnelles par des familles avec enfants et des jeunes, et un tel arrangement ne peut dépasser trois mois, et 3) il faut éviter que les familles avec enfants et les jeunes ne deviennent des sans-abri et réduire le sans‑abrisme parmi eux.

8.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Droit à l’éducation

Cf. observation 49.

Écoles maternelles/accueil et éducation de la petite enfance

225.En tant que première étape volontaire dans le parcours scolaire d’un enfant, l’école maternelle devrait lui servir de base à la poursuite de ses études et à son entrée dans la vie active, et de là ses chances d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés et de développer son potentiel.

226.90 % des enfants âgés de 1 à 5 ans fréquentent les structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance. Le Gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de mesures visant à assouplir davantage les conditions d’admission dans les structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance et à rendre ces structures plus accessibles aux familles qui veulent des places, quelle que soit leur situation financière. On citera à titre d’exemple les programmes de rabais pour toutes les familles à faible revenu et l’accueil gratuit aux heures de base pour tous les enfants âgés de 3 à 5 ans issus de familles à faible revenu. La gratuité des heures de base a permis que davantage d’enfants soient inscrits dans les structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance. Les enquêtes montrent que les écoles maternelles ouvertes peuvent être des lieux propices où les structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance peuvent identifier leurs futurs écoliers, en particulier les enfants issus de l’immigration.

227.Depuis 2016, des fonds sont alloués de sorte que les municipalités puissent redoubler d’efforts pour informer et conseiller les parents sur les services d’accueil et d’éducation de la petite enfance afin d’en accroître l’utilisation par les enfants des familles à faible revenu et des enfants issus des minorités linguistiques.

228.Les enfants n’ayant pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire ont droit à l’assistance des services de l’éducation différenciée s’ils en ont particulièrement besoin. L’octroi de cette assistance n’est pas lié au fait que ces enfants fréquentent une école maternelle. En 2015, environ 2,8 % des enfants inscrits dans les écoles maternelles ont bénéficié de cette assistance. La loi sur les écoles maternelles a fait l’objet de modifications portant sur l’assistance des services de l’éducation différenciée qui visent à faire mieux connaître et comprendre les droits de l’enfant.

Stratégie nationale en faveur de la langue, de la lecture et de l’écriture

229.Le Gouvernement a lancé une nouvelle stratégie en faveur de la langue, de la lecture et de l’écriture, sous le nom « Les chemins de la langue », pour la période 2016-2019 en vue de permettre aux enfants de mieux suivre leur scolarité. Le lettérisme est essentiel lorsqu’il s’agit de maîtriser un sujet et, dans le cadre de cette nouvelle stratégie, les enfants éprouvant des difficultés en matière de langue, les élèves ayant des difficultés d’apprentissage, les garçons, les locuteurs des langues minoritaires et les élèves très performants ont été déclarés groupes cibles.

Fin de la scolarité

230.Il ressort que 73 % des élèves qui entament le deuxième cycle de l’enseignement secondaire terminent leurs études dans un délai de cinq ans (2015). En outre, le taux de réussite est d’environ 80 % pour les élèves ayant commencé leurs études depuis dix ans. Les filles sont plus nombreuses que les garçons à terminer leurs études.

231.L’une des conditions importantes de la participation active au marché de l’emploi, c’est d’avoir terminé avec succès le deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Il est par conséquent important d’augmenter le taux d’achèvement du deuxième cycle du secondaire.

232.Les groupes ciblés par le programme d’amélioration du taux d’achèvement du deuxième cycle du secondaire (2014-2017) sont les élèves qui risquent de ne pas achever le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et les jeunes âgés de 15 à 21 ans qui ne sont pas scolarisés ou travaillent. Ce programme prévoit des mesures aux niveaux national, régional et local, dont les principales sont le développement des compétences des enseignants, les formations qualifiantes pour les élèves et les apprentis et l’affectation de conseillers et de psychologues de NAV auprès des écoles. Le programme prévoit également des subventions pour les apprentis ayant des besoins spéciaux.

233.Le programme de subventions « Appui au suivi et fonctions de pilotage » en faveur des jeunes a pour objet d’assurer aux jeunes âgés de 14 à 23 ans, qui ne sont ni scolarisés ni insérés dans la vie active ou qui risquent de le devenir, des services mieux coordonnés et un suivi plus étroit. Il s’agit d’améliorer les liens que ces jeunes entretiennent avec l’école, leur bien-être et leurs compétences, ainsi que de les aider à améliorer leurs résultats scolaires et d’augmenter le taux d’achèvement du deuxième cycle du secondaire. Ce programme a fait l’objet d’une évaluation qui montre que 70 % de ces jeunes ont amélioré leurs liens avec l’école et, à court terme, avec le marché de l’emploi. Ce programme de subvention a été élargi en 2016.

Mesures de soutien scolaire pour les enfants pris en charge

234.Les enfants ayant été en contact avec les services de protection de l’enfance trouvent souvent l’école plus difficile qu’elle ne l’est pour les autres enfants. Les efforts visant à créer une situation scolaire et pédagogique plus adaptée aux enfants placés ont été renforcés en 2014 et se poursuivent. Par exemple, des conférences de dialogue entre le personnel des secteurs de l’éducation et de la protection de l’enfance ont été organisées dans chaque comté de Norvège et un guide numérique sur la coopération entre les services de protection de l’enfance et les établissements scolaires a été publié. Par ailleurs, la condition selon laquelle toutes les institutions de protection de l’enfance doivent compter une personne chargée de la scolarisation a été instaurée.

Le partenariat 0-24 – services complets et coordonnés

235.L’intervention précoce auprès des enfants et des jeunes vulnérables exige des services bien coordonnés entre les différents secteurs et échelons de l’administration. Par enfants et jeunes vulnérables, nous entendons toute personne âgée de moins de 24 ans présentant un risque élevé d’avoir des problèmes sociaux et de santé, de ne pas acquérir des compétences suffisantes dans le système éducatif, d’être marginalisée et d’être exclue définitivement. L’objectif général est d’améliorer l’interaction entre le Gouvernement central et les autorités locales en vue de réduire le taux d’abandon scolaire dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et de s’assurer que davantage de jeunes s’insèrent sur le marché du travail. Il s’agit de faciliter aux municipalités et aux autorités des comtés la mise en place et la fourniture de davantage de services de suivi interdisciplinaire et plus efficace auprès des structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance, des services de l’éducation obligatoire, de santé et de protection de l’enfance, ainsi que de NAV.

Guides des écoles pour les élèves roms

236.En 2011, la ville d’Oslo a mis en place le programme « Guides pour les Roms » en vue d’améliorer la communication et la compréhension entre écoles et familles roms et d’augmenter les chances de voir les enfants roms terminer leur scolarité.

Compétences au service de la diversité

237.L’initiative Compétences au service de la diversité (2013-2017) vise à s’assurer que le multilinguisme soit mis en valeur et pris en considération dans le parcours scolaire des enfants. L’objectif est d’amener autant que possible les enfants et les jeunes issus des minorités linguistiques à terminer leurs études.

Lutte contre les brimades

238.Le rapport intitulé « Appartenance : Instruments pour un environnement psychosocial sûr » examine les mesures visant à lutter contre les brimades et propose une série de mesures. Les autorités donneront suite aux recommandations en définissant des règles plus claires, en renforçant les compétences en matière de prévention et de gestion et en faisant en sorte que les victimes de brimades et leur famille puissent plus facilement obtenir des informations sur la manière de poursuivre leurs actions en justice. L’obligation d’agir sera introduite dans le but d’instaurer des procédures de plainte plus efficaces. Le Gouvernement continuera à appuyer les équipes locales d’intervention en cas de brimades ainsi que les programmes de lutte contre les brimades.

239.Un livret de compétences a été mis au point pour améliorer la capacité des établissements scolaires et des écoles maternelles à prévenir et à traiter le problème des brimades, par exemple grâce à des formations en milieu same.

240.Le Gouvernement a, depuis 2016, mis en place un partenariat plus contraignant en matière de lutte contre les brimades. Ce partenariat associe organisations de propriétaires d’établissements scolaires et d’écoles maternelles, personnel des établissements scolaires et des écoles maternelles, des parents et élèves.

Qualifications des enseignants du primaire et du secondaire du premier cycle

241.Dans le cadre de sa stratégie pour la promotion de la condition et de la qualité du personnel enseignant, le Gouvernement a lancé plusieurs réformes visant à créer des écoles dans lesquelles les élèves apprennent davantage. De nouveaux critères de qualification des enseignants ont été introduits et des critères plus stricts s’appliquent à ceux qui souhaitent enseigner le norvégien, l’anglais et les mathématiques. La stratégie pour la promotion de la condition et de la qualité du personnel enseignant concerne également les enseignants de la langue same.

242.Pour faire en sorte que davantage d’enseignants remplissent ces critères, le Gouvernement a lancé un grand projet de formation continue à l’intention des enseignants. En 2015, plus de 5 000 enseignants ont suivi une formation continue financée par des fonds publics. Ce programme s’est poursuivi en 2016.

Minorités nationales

243.Le Centre national de l’éducation multiculturelle a produit des documents d’information et des supports pédagogiques sur les minorités nationales à l’intention des écoles maternelles et des établissements scolaires. Un projet visant à faciliter l’enseignement et l’utilisation des TIC au cours des périodes de déplacement des populations roms/familles Tater a été achevé. L’échange de données d’expérience en la matière avec le personnel des écoles maternelles et des établissements scolaires a été un élément essentiel de ce projet.

Enfants recherchant une protection

Cf. observation 52.

244.Les enfants de demandeurs d’asile n’ont pas droit à une place dans les établissements d’accueil et d’éducation de la petite enfance avant la délivrance du titre de séjour et l’installation de la famille dans une municipalité. Un plan de financement gouvernemental couvre les frais de scolarité à temps plein des enfants âgés de 4 ans admis dans la mesure des places disponibles dans les structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance. Depuis l’automne 2016, des fonds sont disponibles pour que les structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance accueillent gratuitement aux heures de base des enfants âgés de 2 à 3 ans des familles ayant obtenu un permis de séjour mais qui résident toujours dans un centre d’accueil.

245.L’éducation est à la fois un droit et une obligation pour tous les enfants d’âge scolaire (6 à 16 ans). Ce droit s’applique à partir du moment où il est probable que l’enfant restera en Norvège pendant trois mois. Dans la pratique, cela signifie que les enfants recherchant une protection doivent avoir accès à l’éducation dès leur arrivée en Norvège. La légalité de leur séjour est sans conséquence sur leur droit à l’enseignement obligatoire. L’obligation qui incombe à l’enfant de fréquenter un établissement d’enseignement s’applique dès qu’il aura séjourné trois mois en Norvège. Depuis 2014, les personnes âgées de 16 à 18 ans qui déposent une demande de permis de séjour ont droit de s’inscrire dans l’enseignement du deuxième cycle du secondaire et dans l’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire pour adultes s’il est probable qu’ils séjourneront plus de trois mois en Norvège. Depuis juin 2016, les jeunes qui ont droit de s’inscrire dans l’enseignement du deuxième cycle du secondaire ont la possibilité de suivre préalablement ou concomitamment des cours d’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire. Le droit des personnes âgées de 16 à 18 ans à l’éducation s’éteint au rejet définitif de leur demande de permis de séjour. Les mineurs demandeurs d’asile non accompagnés titulaires d’un permis de séjour de durée limitée ou déboutés sont habilités à demander des subventions pour une formation professionnelle qui leur permettra d’être mieux armés pour trouver un emploi dans leur pays d’origine.

B.Buts de l’éducation

246.Se reporter aux informations mises à jour par la Norvège et communiquées au Comité le 27 novembre 2009. La clause énonçant les objectifs de la loi sur l’éducation est en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

247.Une nouvelle loi sur les écoles indépendantes est entrée en vigueur en 2013. De nouvelles écoles et des changements quant au fonctionnement des écoles existantes peuvent être approuvées sous réserve de certains critères, par exemple la philosophie, l’orientation pédagogique et l’enseignement spécialement adapté.

C.Droits culturels des enfants autochtones et des enfants issus des minorités

Cf. observation 61.

248.Des fonds sont alloués chaque année aux projets culturels des Sames. Ils sont administrés par le Sámediggi (le Parlement same). Les enfants et les jeunes sont un groupe cible important de la politique culturelle du Sámediggi.

249.Un programme de subventions visant à redonner vie à la langue kven et à promouvoir la culture kvène/finno-norvégienne a été mis en place en 2015. Le programme contribue au fonctionnement de deux centres qui organisent des cours et des activités.

250.Le Gouvernement et le Sámediggi ont créé en 2014 le Comité de la langue same, qui présentera un rapport officiel à l’automne 2016.

D.Éducation relative aux droits de l’homme

251.Le rôle des écoles dans la prévention de la violence et des sévices sexuels a été renforcé ces dernières années. Un certain nombre d’objectifs de compétence en matière d’égalité entre les sexes ont également été définis.

E.Loisirs

Conditions-cadres du troisième secteur

252.En 2015, le Gouvernement a publié la Déclaration sur le travail bénévole – Déclaration sur l’interaction du Gouvernement avec le secteur associatif. Plusieurs instruments d’administration sont utilisés pour encourager les activités bénévoles qui bénéficient aux ONG.

253.Les ONG peuvent recevoir une compensation pour la TVA payée sur les achats de biens ou de services.

254.Le Programme de subventions librement utilisables du Gouvernement vise à encourager la participation active des enfants et des jeunes au niveau local et à améliorer les conditions-cadres des activités des ONG et des membres d’associations au niveau local. Ce programme est financé par des fonds provenant de la loterie et a pour objet d’atteindre un large éventail d’organisations et d’associations ayant des buts différents et menant des activités diverses.

255.La loi sur les successions a été modifiée en 2015. Les biens des personnes décédées sans héritiers reviendront désormais aux ONG qui travaillent avec des enfants et des jeunes, notamment handicapés.

256.Les fonds de loterie alloués aux sports sont une précieuse source de revenus pour les activités sportives organisées par le troisième secteur.

Collaboration avec les organisations non gouvernementales

257.L’importance des ONG transparait dans le soutien et la politique de subvention des pouvoirs publics (voir la description des activités sportives ci-après).

258.Une aide est accordée aux activités des ONG nationales et internationales en faveur des enfants et des jeunes par le biais d’un programme de subventions qui assure le financement des activités de base. Ce programme facilite la participation à des organisations.

259.Les organisations travaillant avec les enfants et les jeunes constituent des lieux de rencontre importants pour la construction de soi, l’expression de soi et l’apprentissage de la démocratie, ainsi que pour la promotion des opinions des enfants et des jeunes. Les ministères s’entretiennent avec ces organisations lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques gouvernementales.

260.La Norvège participe au programme Erasmus+ (2014-2020) de l’UE, qui porte sur l’éducation, la formation, le sport et l’action en faveur de la jeunesse. Ce programme donne aux jeunes la possibilité de participer à des activités bénévoles, à des cours et à des échanges internationaux.

Médias sociaux

261.Les médias sociaux offrent de nouvelles possibilités de s’engager et de participer, mais présentent aussi des risques tels que l’exposition involontaire, les menaces et le harcèlement.

262.Le Centre pour un Internet plus sûr de l’Autorité norvégienne chargée des médias assure la coordination nationale de l’action visant à faire en sorte que les enfants et les jeunes surfent en toute sécurité sur les réseaux numériques. Ce centre collabore avec des organisations, des ministères et des entreprises et leur fournit des conseils.

263.L’Autorité chargée des médias mène des enquêtes sur les enfants et les médias afin d’analyser l’utilisation qu’ils en font. Les résultats de ces enquêtes fournissent une partie des éléments d’appréciation des mesures et des informations provenant à la fois de l’Autorité chargée des médias et d’un certain nombre d’autres organisations.

264.L’Autorité chargée des médias a récemment organisé la conférence « Les jeunes et le numérique », qui a porté sur des sujets tels que les discours de haine en ligne.

Festivals artistiques norvégiens pour la jeunesse

265.Les Festivals artistiques norvégiens pour la jeunesse sont une initiative culturelle menée au niveau national et destinée aux enfants et aux jeunes âgés de 10 ans et plus. Les participants ont la possibilité de se produire sur scène de diverses manières et de rencontrer d’autres personnes de leur âge qui s’intéressent à la culture lors des festivals artistiques locaux et régionaux. Cette initiative reçoit des subventions régulières prélevées sur le budget de l’État.

266.Talent Norvège a, depuis 2015, mis l’accent sur la mise en valeur des talents dans le domaine des arts et de la culture. Cette initiative a pour groupe cible les jeunes doués de talents ayant la capacité de mener une carrière à long terme et à un haut niveau international dans le domaine des arts culturels.

Offre culturelle pour les enfants handicapés

267.Dissimilis s’emploie à faire en sorte que les enfants et les jeunes handicapés aient leur place dans le paysage culturel. Dissimilis reçoit un financement de base de la part du Gouvernement.

268.Teater Manu est le seul théâtre en langue des signes de Norvège et les pièces s’y jouent à la fois en langue des signes et en langue parlée. Ce théâtre reçoit un financement de base de la part du Gouvernement.

269.La Bibliothèque norvégienne de livres parlés et de braille est une initiative publique qui produit et prête des ouvrages de littérature générale, y compris la littérature pour les enfants et les jeunes, en format audio et en braille.

Conseil des arts de Norvège

270.Le Conseil des arts de Norvège accorde des subventions pour les activités culturelles destinées aux enfants et aux jeunes. L’Enrichissement des arts destinés aux enfants et aux jeunes est un programme de développement qui a été mis en œuvre de 2008 à 2015 et qui était destiné à élaborer des projets artistiques intéressants et pertinents pour les enfants et les jeunes à travers diverses formes d’expression artistique. Il s’agissait de faire en sorte que l’art soit de meilleure qualité, mieux reconnu et suscite un intérêt grandissant chez les enfants et les jeunes. Ce programme a contribué à une évolution positive sur le terrain.

Subventions

271.Depuis 2012, les fanfares scolaires et les orchestres d’enfants et de jeunes bénéficient d’un programme de subventions pour l’achat d’instruments de musique.

272.Les enfants et les jeunes sont des groupes cibles prioritaires de la politique des sports. Le Gouvernement tient à abaisser le seuil permettant de pratiquer des sports et de participer à des activités physiques. Des subventions annuelles à des clubs/associations sportifs locaux contribuent à cet objectif. Les fonds disponibles ont doublé entre 2012 et 2016.

Pratique du sport

273.Environ 85 % des enfants norvégiens seront membres d’un club sportif à un moment ou à un autre de leur scolarité primaire. Les sports organisés sont les principales activités récréatives organisées à l’intention des jeunes. Cependant, il y a eu une légère baisse du nombre de jeunes qui en sont des membres actifs. Le Comité olympique et paralympique norvégien et la Confédération des sports (NIF) ont des objectifs clairs concernant la limitation du taux d’abandon scolaire et l’amélioration des possibilités d’accès au sport.

274.Les subventions accordées par l’État à la NIF sont destinées à garantir et à développer une offre de qualité ainsi qu’à contribuer à faire en sorte que les sports organisés soient inclusifs et ouverts à tous. Des études montrent que les enfants et les jeunes issus des minorités participent moins aux activités organisées et que les filles issues des minorités sont moins nombreuses à être affiliées à des clubs sportifs que ne le sont les garçons issus des minorités. Leur affiliation se heurte généralement à des obstacles culturels et financiers.

275.Le programme de subventions « Inclusion dans des équipes sportives » est prévu pour les initiatives visant les personnes âgées de 6 à 19 ans issues de l’immigration, l’accent étant mis particulièrement sur les filles ainsi que sur les enfants et les jeunes issus de familles confrontées à des difficultés financières. L’objectif de ce programme est de permettre à de nouveaux groupes de participer aux activités ordinaires des clubs sportifs.

Activités sportives pour les enfants handicapés

276.Les compétitions sportives pour les enfants présentant un handicap physique ou souffrant de troubles du développement sont une priorité. En 2015 et 2016, des fonds spécialement dédiés ont été distribués à la NIF pour organiser ses activités en faveur des athlètes handicapés. Ces fonds sont également destinés à être investis dans des compétitions sportives pour personnes atteintes de déficience intellectuelle. Entre 2014 et 2016, des fonds ont été alloués à l’acquisition d’équipements.

Installations sportives

277.Les subventions pour construire des installations sportives sont l’un des instruments les plus importants de la politique du Gouvernement en matière de sports. Ces installations représentent un cadre propice aux activités sportives locales organisées pour les enfants et les jeunes à travers la Norvège. Les subventions destinées à la construction et à la remise en état d’installations sportives dans les municipalités ont augmenté de 72 % entre 2012 et 2016. Les installations doivent incorporer les principes de la conception universelle.

9.Mesures de protection spéciales

A.Enfants réfugiés et mineurs demandeurs d’asile non accompagnés

278.Il est répondu à certains points de l’observation 52 dans les sections concernant les Protocoles facultatifs.

Conditions de vie des enfants durant la procédure de demande d’asile

279.L’enquête « Conditions de vie des enfants durant la procédure de demande d’asile (2015) » a examiné et défini la nature et la qualité des services et des initiatives en faveur des enfants durant la procédure de demande d’asile. Cette enquête était principalement axée sur l’expérience vécue par les enfants dans les centres d’accueil. Elle montre que, durant la procédure de demande d’asile, les enfants souffrent plus que leurs pairs de problèmes psychologiques et sociaux. L’enquête montre également qu’il est important de mener une vie aussi normale que possible pour résoudre ces problèmes. Les activités préscolaires, scolaires et récréatives comptent parmi les facteurs les plus importants.

Régime de représentation

Cf. observation 52 b).

280.En juillet 2013, la Norvège a adopté un régime de représentation légale pour les mineurs demandeurs d’asile non accompagnés. Le représentant doit remplir toutes les fonctions d’un tuteur ordinaire, ainsi qu’un certain nombre de fonctions spéciales. Le représentant doit préserver les intérêts du mineur durant la procédure de demande d’asile, notamment en assistant aux entretiens avec les autorités, en aidant les enquêteurs à déterminer l’identité, l’âge, etc., en contribuant à retrouver les parents et en assurant la liaison avec l’avocat du mineur.

Procédures de détermination de l’âge

Cf. observation 52 d).

281.La plupart des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés ne disposent pas de documents attestant de leur identité et de leur âge. En cas de doute sur l’âge d’une personne, les examens médicaux aux fins de la détermination de l’âge se révèlent être un outil important pour les autorités de l’immigration. Ces examens ne sont pas considérés comme une violation de l’intégrité de l’enfant. Les résultats d’un examen médical sont un des nombreux facteurs pris en considération dans une évaluation globale. D’autres facteurs peuvent entrer en jeu, comme les informations fournies par le demandeur, leur crédibilité, les documents d’identité, ainsi que les impressions de l’enquêteur, du personnel du centre d’accueil et du tuteur sur l’âge du demandeur. L’Organisation norvégienne d’aide aux demandeurs d’asile (NOAS) et Save the Children Norvège ont affirmé que la Direction norvégienne de l’immigration (UDI) utilise trop souvent les examens médicaux aux fins de la détermination de l’âge.

282.Le Ministère de la justice et de la sécurité publique a engagé un dialogue avec la UDI au sujet de ses procédures de détermination de l’âge. Il estime que les évaluations effectuées par la Direction pour savoir s’il existe des doutes sur l’âge déclaré d’une personne semblent bien fondées.

Traitement des demandes d’asile

283.Des efforts sont constamment déployés pour améliorer la gestion des dossiers et l’efficacité de l’administration des services d’immigration. La priorité a été donnée à la coopération entre les différents organismes dans l’administration des services d’immigration.

284.Compte tenu de la forte augmentation du nombre d’arrivées de demandeurs d’asile à l’automne 2015, les fonds pour le traitement des demandes d’asile ont été augmentés. Parallèlement, de nouvelles mesures d’efficacité ont été appliquées ou sont actuellement à l’étude afin notamment de veiller à ce que les entretiens avec les demandeurs d’asile soient menés plus rapidement et plus efficacement. Le nombre de demandes d’asile en suspens déposées auprès de la UDI a diminué de moitié au cours du premier semestre 2016.

Cf. observation 52.

285.La loi sur l’immigration dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer la nécessité d’une protection contre la persécution. La UDI a adopté des directives pour le traitement des demandes de protection des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés. Le point de vue de l’enfant est particulièrement utile lors de l’examen des éléments de preuve et de l’évaluation des risques qui pourraient servir de base à une protection. Lors de l’appréciation des éléments de preuve, les autorités de l’immigration doivent tenir compte du fait que l’âge de l’enfant, son degré de maturité et sa santé mentale peuvent avoir une incidence sur leur capacité à motiver leurs déclarations et à circonstancier leurs exposés. Ce qui pourrait être considéré comme de la persécution ou des traitements inhumains ou dégradants, etc. peut également varier lorsque l’évaluation concerne un enfant plutôt qu’un adulte.

286.La loi sur l’immigration prévoit également expressément que, lorsque des enfants sont concernés, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la priorité absolue lors de l’examen d’une demande de permis de séjour sur la base de fortes considérations humanitaires ou s’il existe un lien particulier avec la Norvège. Elle dispose également qu’un enfant peut se voir accorder un tel permis de séjour même si la situation n’est pas considérée comme suffisamment grave pour justifier l’octroi à un adulte.

287.En décembre 2014, des amendements ont été apportés aux dispositions de la réglementation relative à l’immigration portant sur les permis de séjour accordés en raison du lien d’un enfant avec la Norvège. Aucun chiffre précis concernant le nombre d’années de résidence que l’enfant doit cumuler pour obtenir un permis de résidence sur la base d’un lien n’a été précisé. Il convient d’effectuer une évaluation discrétionnaire concrète. La période de temps pendant laquelle l’enfant a vécu en Norvège comparée à son âge doit être l’une des considérations fondamentales. Tout rejet doit être motivé par l’intérêt supérieur de l’enfant. Le programme a été évalué au bout d’un an et la proportion des familles avec enfants qui ont vécu en Norvège pendant une longue période (soit plus de quatre ans et quatre mois, dont une année de scolarité) et dont les décisions ont été renversées et ont ainsi obtenu un permis de séjour est passé de 45 à 82 %.

288.En juin 2015, la Norvège a adopté un programme grâce auquel un groupe limité d’enfants expulsés ont eu la chance de voir leur cas réexaminé sur la base des nouvelles dispositions concernant les permis de séjour accordés en raison du lien de l’enfant avec le pays. Ce programme s’appliquait aux enfants expulsés entre le 1er juillet 2014 et le 18 mars 2015 et qui, au moment de l’expulsion, avaient vécu pendant quatre ans ou plus en Norvège. Trente familles remplissaient les conditions pour bénéficier de ce programme, dont 28 avaient choisi de demander une annulation de la décision d’expulsion. Quatre familles avaient obtenu un permis de séjour à la suite d’une réévaluation.

289.Un programme de subventions pour les activités des ONG consacrées aux enfants ayant vécu en Norvège depuis longtemps a été mis en place en 2015. Ce programme de subventions s’applique également à l’année 2016.

Mineurs non accompagnés demandeurs d’asile

Cf. observation 52 e) et f).

290.Le nombre de mineurs demandeurs d’asile non accompagnés qui sont arrivés en 2015 était bien plus élevé que les années précédentes. Cette situation s’est révélée difficile pour toutes les composantes du système chargé de s’occuper de ce groupe. Toutefois, les enfants étaient nettement moins nombreux à arriver jusqu’au mois de septembre 2016. Des efforts sont déployés pour veiller à ce que soient mis en place des systèmes appropriés pour la prise en charge de ceux qui sont présents et de ceux qui pourraient arriver à l’avenir.

291.Lorsque les mineurs demandeurs d’asile non accompagnés âgés de moins de 15 ans déposent une demande d’asile, ils sont hébergés dans un centre de protection. Cette disposition est régie par le chapitre 5A de la loi sur la protection de l’enfance. L’Agence pour l’enfance, la jeunesse et les affaires familiales (Bufetat) est responsable de la prise en charge de l’enfant, mais le centre de protection est chargé d’assurer ce service pour le compte du Bufetat. Les responsabilités incombant au Bufetat s’appliquent dès l’instant où les autorités de l’immigration sont dessaisies de la garde d’un enfant et jusqu’à ce que celui-ci s’installe dans une municipalité ou quitte la Norvège. Les centres de protection doivent être convenablement gérés et les enfants qui y vivent ont le droit de participer. Les gouverneurs de comté sont chargés de superviser les centres de protection et les autres institutions de protection de l’enfance.

292.Le nombre de centres de protection est passé de 7 au début de 2015 à 83 au début de 2016.

293.À l’automne 2015, la création de suffisamment de places dans les centres de protection pour couvrir le nombre élevé de mineurs demandeurs d’asile non accompagnés qui arrivaient a constitué un véritable défi. Les règles en matière d’acceptation, de qualité, de droits des résidents et de supervision qui s’appliquent aux institutions de protection de l’enfance s’appliquent également aux centres de protection. Le respect de la réglementation régissant les critères de qualité et de contrôle interne dans les institutions de protection de l’enfance peut être difficile dans ces situations exceptionnelles. Une nouvelle disposition stipulant que des dérogations aux critères de qualité peuvent être accordées dans des situations extraordinaires est entrée en vigueur en 2015. Cependant, les services dont bénéficient les enfants doivent toujours être justifiés, compte tenu des circonstances. Cette disposition s’applique aussi bien aux institutions de protection de l’enfance qu’aux centres de protection.

294.La UDI est chargée de la prise en charge des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés qui ont entre 15 et 18 ans et vivent dans des centres d’accueil et elle doit veiller à ce qu’ils bénéficient de la protection et de la sécurité nécessaires pendant la durée de leur séjour dans ces centres. La responsabilité quotidienne est déléguée au centre où vit l’enfant. Les mineurs non accompagnés se voient offrir des places dans des centres spéciaux ou des quartiers conçus pour ce groupe. Cette disposition n’est actuellement pas régie par la loi, mais par une série de directives données par la UDI à ces centres. Ces directives imposent aux centres l’obligation de veiller à ce que les mineurs bénéficient du suivi nécessaire, d’une prise en charge de qualité et d’un bon environnement pour leur développement.

295.Le Conseil privé du Roi peut décider d’élargir le champ d’application du chapitre 5A de la loi sur la protection de l’enfance concernant les centres d’accueil pour mineurs afin de couvrir les enfants de plus de 15 ans. Cette option n’a pas encore été utilisée.

296.La loi sur la protection de l’enfance s’applique à tous les enfants de Norvège, y compris les demandeurs d’asile. La responsabilité de notifier les services municipaux de protection de l’enfance en cas d’inquiétudes pour le bien-être d’un enfant a été explicitée dans une circulaire adressée en 2010 aux municipalités, aux centres d’accueil et aux centres de protection de pays.

297.En 2016, des séminaires conjoints de formation à l’intention du personnel des centres d’accueil et des services de protection de l’enfance ont été organisés pour faire en sorte que les enfants et les jeunes vulnérables résidant dans ces centres bénéficient d’un suivi de qualité, adéquat et diligent.

Installation

298.Les municipalités dans lesquelles s’installent des réfugiés mineurs non accompagnés reçoivent de l’État une subvention spéciale par mineur non accompagné installé. Il s’agit de faire en sorte que les mineurs non accompagnés puissent s’installer aussi vite que possible tout en bénéficiant de services de protection personnalisés et adaptés à la situation locale. Les municipalités recevront également une subvention forfaitaire supplémentaire par mineur non accompagné installé en 2016 afin d’accroître le taux d’installation des enfants réfugiés non accompagnés.

Services de santé

299.Un guide sur les services de santé à l’intention des réfugiés, des demandeurs d’asile et des membres de la famille réunifiée est mis à disposition. Des mesures spécifiques sont envisagées pour améliorer le suivi psychosocial des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés.

300.Un guide sur la communication grâce à des interprètes dans les services de santé et de soins contribue à améliorer les modalités de recours à des interprètes. Les enfants ne doivent pas servir d’interprètes, car cela les amène à jouer un rôle difficile et peut leur être préjudiciable.

301.La Stratégie nationale pour la santé des immigrants (2013-2017) vise à faire en sorte que toute personne issue de l’immigration ait accès sur un pied d’égalité à des services de santé et à des soins de bonne qualité adaptés à leurs réalités culturelles et linguistiques. Cette stratégie présente un intérêt pour les enfants issus de l’immigration.

302.Un règlement de 2012 concernant le droit des personnes non titulaires d’un titre de séjour permanent en Norvège à des services de santé et à des soins prévoit que les enfants ont presque le même droit aux prestations de santé et de soins dont ils ont besoin et qui leur sont dispensés par les municipalités et les services de santé spécialisés que les enfants titulaires d’un titre de séjour permanent en Norvège. Ce droit s’applique indépendamment du fait qu’ils résident légalement en Norvège ou pas.

B.Enfants appartenant à des minorités ethniques ou d’origine autochtone

Cf. observation 61.

Politique d’intégration

303.L’objectif est que tous les enfants se sentent intégrés et respectés, indépendamment de leurs croyances et de leurs origines culturelles. Le Livre blanc intitulé « Du centre d’accueil au marché de l’emploi – une politique d’intégration efficace » rend compte des efforts déployés pour s’assurer que les immigrants aient accès aux services publics tels que les services d’accueil et d’éducation de la petite enfance, scolaires et de santé. Le Gouvernement mettra également en œuvre de nouvelles mesures pour lutter contre la discrimination, la radicalisation et les discours de haine.

Mesures contre l’antisémitisme

304.Les efforts déployés par la Norvège pour lutter contre l’antisémitisme doivent être renforcés. Par conséquent, le Gouvernement présentera un plan d’action contre l’antisémitisme à l’automne 2016.

305.En 2015 et 2016, des fonds supplémentaires ont été accordés à la Communauté religieuse mosaïque pour financer plusieurs initiatives de diffusion d’informations. L’objectif est de réduire le nombre de cas d’antisémitisme et de mieux faire connaître les juifs et le judaïsme. Un certain nombre d’initiatives sont destinées aux enfants et aux jeunes, y compris l’initiative « Éclaireurs juifs », qui s’inspire des « Éclaireurs sames ».

C.Sans-abrisme

306.Le sans-abrisme frappe les enfants de diverses manières. La dernière enquête (2012) a révélé que 679 enfants, ainsi que leur famille, étaient sans abri. Ce chiffre marque une forte augmentation par rapport à l’enquête de 2008, où il s’élevait à 400. D’autres enfants sont touchés par le sans-abrisme de manière plus indirecte lorsqu’ils reçoivent la visite d’un parent qui est sans abri. La plupart des familles sans abri avec enfants vivent provisoirement dans leur famille et chez des amis, dans des logements provisoires ou dans diverses institutions. On a découvert seulement deux familles vivant dans la rue. Une nouvelle enquête sera menée en 2016.

D.Exploitation de l’enfant

Exploitation économique des enfants

Cf. rapports précédents.

Utilisation d’enfants dans la production illicite et le trafic de drogues

307.Aucune initiative particulière n’a été prise à ce sujet.

Enlèvement, vente et traite

Cf. observation 54.

308.La traite d’êtres humains impliquant des enfants en Norvège est jugée de faible ampleur. À ce jour, environ 10 condamnations pour traite d’êtres humains impliquant notamment des mineurs ont été prononcées. Selon l’Unité de coordination pour les victimes de la traite (KOM), 36 mineurs ont fait l’objet d’un suivi en tant que victimes potentielles durant l’année 2014. KOM a été transformée en un système permanent et plusieurs districts de police ont créé leurs propres groupes/projets de lutte contre la traite des êtres humains.

309.Un nouveau plan de lutte contre la traite des êtres humains (2011-2014) a été élaboré sur la base de l’expérience acquise lors du plan précédent, et un autre nouveau plan est en cours d’élaboration. L’organe de surveillance du Conseil de l’Europe, GRETA, a évalué les efforts déployés par la Norvège pour lutter contre la traite des êtres humains dans un rapport publié en 2013. Les recommandations formulées dans ce rapport feront l’objet d’un suivi.

310.Le rapport « Pas nos enfants. Identification et suivi des mineurs victimes de la traite des êtres humains en Norvège » a été publié en 2015. Il a été suivi en 2016 par l’enquête « Suivi des mineurs victimes de la traite des êtres humains en Norvège », qui fournit des indications sur les expériences de la police, des services de protection de l’enfance et de la Direction norvégienne de l’immigration (UDI) dans le cadre d’affaires concernant 139 mineurs dont on craignait qu’ils fussent destinés à la traite des êtres humains. Un rapport intitulé « Ils ont dit que je devais le faire », qui décrit les expériences des enfants eux-mêmes, a été également établi en 2016. Les informations obtenues auprès des enfants arrivés en Norvège mettent en évidence la contrainte qu’ils ont subie et la manière dont les enfants doivent se prendre en charge et subir l’insécurité et les menaces tout au long de leur chemin et une fois arrivés en Norvège.

311.Si les services de protection de l’enfance soupçonnent qu’un enfant peut être victime de traite ou reçoivent un signalement à ce sujet, ils doivent enquêter sur la question dès que possible et, de concert avec la police, évaluer les risques auxquels l’enfant est exposé et ses besoins. Les mesures nécessaires doivent ensuite être mises en œuvre pour protéger et préserver au mieux l’enfant. Les autorités de l’immigration doivent également être notifiées.

312.Les enfants victimes de la traite peuvent être placés sans leur consentement dans un établissement de protection de l’enfance. En 2012, de nouvelles dispositions relatives à la traite des êtres humains ont été ajoutées à la loi sur la protection de l’enfance afin de mieux protéger et prendre en charge les enfants. Il est important de protéger les droits de l’enfant consacrés par la loi, et les conditions qui doivent être remplies avant que ne soit décidé le placement sont claires et strictes. Les restrictions ne doivent pas être plus intrusives que nécessaire. Les cas de placement doivent également être revus toutes les six semaines par le Conseil de comté pour la protection de l’enfance.

Autres formes d’exploitation

313.Une interdiction d’employer des enfants comme interprètes est entrée en vigueur en 2016. Cette interdiction s’applique aux contacts entre les autorités, c’est-à-dire tous organismes gouvernementaux ou municipaux, et des particuliers, mais une exception est prévue lorsque cela est nécessaire afin d’éviter des décès ou des blessures graves, et dans d’autres situations d’urgence. Une exception peut également être faite lorsque, par respect pour l’enfant et en tenant compte d’autres circonstances, cela est réputé justifié. L’introduction de cette interdiction s’explique en partie par la prise en considération des articles 3 et 36 de la Convention.

E.Enfants ayant été victimes ou témoins d’infractions pénales

Cf. observation 59.

Maisons d’enfants

Cf. observation 56 b).

314.La Maison d’enfants de Tromsø est chargée, depuis 2012, d’assurer le suivi au niveau national des enfants de langue same et de leur offrir la même qualité d’évaluation, de suivi et de traitement qu’aux enfants de langue norvégienne.

315.Le pays compte 11 maisons d’enfants, dont 5 ont été mises en place depuis 2010.

Audition d’enfants

316.Lorsque le nouveau règlement sur l’audition des enfants est entré en vigueur en 2015, son champ d’application a été élargi. Aujourd’hui, toutes les auditions d’enfants de moins de 16 ans qui sont victimes ou témoins dans des affaires concernant des infractions sexuelles, des MGF, des actes de violence entre proches, des meurtres ou des coups et blessures, doivent se dérouler sous forme d’entretiens assistés. En règle générale, ces entretiens doivent se dérouler dans une maison d’enfants. Les examens médico-légaux, les consultations et les traitements ont également lieu dans des maisons d’enfants. En principe, les enfants qui ont été auditionnés au moyen d’entretiens assistés n’auront pas besoin de témoigner devant le tribunal, puisqu’il sera possible d’utiliser les enregistrements vidéo des entretiens.

317.Le premier entretien se déroule normalement sans que le suspect en ait connaissance et sans procéder à son inculpation. Cette mesure a pour objet de faire baisser le seuil relatif à l’obligation de dénonciation à la police et de réduire au minimum les risques de voir l’enfant soumis à de nouvelles violences et menaces pendant la période comprise entre le moment de la dénonciation et la tenue de l’entretien. Les services de protection de l’enfance ont, en règle générale, le droit de surveiller les entretiens.

318.L’accès aux enfants pour des entretiens supplémentaires a été élargi. Cela signifie que, si nécessaire, les enfants ont plus de temps pour s’adapter à la situation d’entretien et s’y sentir en sécurité. Cet accès élargi est également une condition préalable pour s’assurer que le premier entretien puisse avoir lieu sans que le suspect en soit averti.

319.Le délai pour mener des entretiens a été modifié avec l’introduction de délais différenciés de 1 à 3 semaines. Des efforts sont toujours déployés pour mener les entretiens dans les délais réglementaires, et les rapports initiaux montrent que la période d’attente a considérablement diminué depuis l’entrée en vigueur des amendements.

320.Les entretiens avec les enfants d’âge préscolaire sont désormais divisés en un certain nombre de séquences d’entretien, ce qui donne à l’enfant plus de temps pour créer des liens avec l’enquêteur et évoquer la question. Ces entretiens permettent d’obtenir de meilleurs éléments de preuve et ouvrent la voie à la condamnation de plus de personnes qui commettent des agressions sur des enfants.

321.L’audition des enfants et des jeunes exige des compétences dans les domaines liés à l’enfance et en matière d’enquêtes, de droit et de méthodes d’interrogatoire, et elle est effectuée par un inspecteur de police ayant reçu une formation spéciale en matière d’audition d’enfants.

Obligation d’enquêter sur les décès d’enfants

322.Ces enquêtes sont généralement menées lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un acte criminel a été commis. À la suite d’un amendement apporté en 2011, une enquête peut désormais être menée si un enfant meurt soudainement et subitement, même s’il n’existe aucun motif de soupçonner qu’un acte criminel a été commis. Conformément au règlement, dans de tels cas, la police doit ouvrir une enquête, sauf lorsqu’il est manifeste que la mort n’est pas due à un acte criminel.

F.Détermination de la peine

Cf. observation 58 a) et f).

323.Fixé à 15 ans, l’âge de la responsabilité pénale reste inchangé dans le nouveau Code pénal civil général.

324.L’un des objectifs est d’éviter l’emprisonnement des enfants. D’autres formes de sanctions doivent être employées dans la mesure du possible. Deux nouvelles sanctions non privatives de liberté à l’encontre de délinquants âgés de moins de 18 ans au moment de l’infraction ont été mises en œuvre à partir de juillet 2014. Ces sanctions sont fondées sur les principes de la justice réparatrice. Les deux sanctions exigent le consentement du délinquant et de son/ses tuteur(s). Dans les cas les moins graves, la sanction peut être imposée par le tribunal comme condition préalable à une peine de prison avec sursis ou par le ministère public. S’agissant des délits les plus graves, la sanction est imposée par le tribunal sous forme de peine de substitution à l’emprisonnement ou de travail d’intérêt général plus rigoureux.

325.En principe, les nouvelles sanctions peuvent être imposées pour tous les types d’infractions pénales, mais certaines d’entre elles telles que l’homicide volontaire ou les infractions sexuelles graves, sont si graves qu’il est difficile de substituer des peines alternatives à une peine de prison ferme.

326.Le but des nouvelles sanctions pénales est d’empêcher les enfants et les jeunes de continuer à commettre des délits. Pour ce faire, deux conditions préalables sont nécessaires : la coopération interinstitutions et la participation des réseaux de jeunes. Un plan personnel interdisciplinaire d’une durée limitée est élaboré conjointement avec le jeune. Celui-ci est tenu de le suivre et doit assumer ses responsabilités pour évoluer dans le bon sens. La sanction pénale est donc à bien des égards plus exigeante que le fait de purger une peine de prison.

327.Le Service de médiation est chargé d’appliquer les nouvelles sanctions.

Peines de prison

328.Le nombre d’enfants emprisonnés a baissé de manière significative ces dernières années. En 2010, on comptait 84 enfants emprisonnés, alors que dans les cinq années suivantes, on en comptait respectivement 75, 71, 29, 28 et 25. Suite à une modification apportée en 2012, les personnes qui avaient moins de 18 ans au moment de l’infraction ne peuvent se voir infliger une peine de prison ferme que lorsque cela est jugé « particulièrement nécessaire ». La Cour suprême a également reconnu la pertinence de cette modification avant son entrée en vigueur. Une personne de moins de 18 ans ne peut être condamnée à la détention provisoire que dans des « circonstances tout à fait exceptionnelles ». Le recours plus fréquent aux peines de travail d’intérêt général plutôt qu’à des peines de prison ferme en ce qui concerne les jeunes délinquants est également autorisé. Le fait d’être jeune a toujours constitué une circonstance atténuante dans la justice pénale norvégienne et cela est en outre prévu par la loi, dans le Code pénal civil général.

Mesures de substitution

329.La loi sur la protection de l’enfance autorise l’imposition de certaines mesures aux enfants qui présentent de graves problèmes de comportement et commettent notamment des infractions graves ou répétées. Il est important de recourir à des mesures mises en œuvre tant au niveau familial qu’au niveau de la collectivité. Un certain nombre de mesures et de méthodes à l’intention des enfants et des jeunes ayant de graves problèmes de comportement ont été mises au point.

G.Enfants incarcérés

Cf. observation 58 b).

330.Si l’emprisonnement d’un enfant se révèle nécessaire, une telle décision sera prise conformément à la loi. La Constitution stipule que toute privation de liberté doit être autorisée par la loi et que nul ne peut être condamné si ce n’est conformément à la loi, ou puni sans jugement.

331.Les modifications portant sur la détention provisoire des enfants sont entrées en vigueur en 2012. Elles comprennent notamment l’introduction d’un délai plus court pour que les mineurs soient déférés devant le tribunal afin de demander leur placement en détention. Ils doivent être déférés devant le tribunal dans les meilleurs délais et au plus tard le lendemain de leur arrestation, sauf si cela coïncide avec un samedi, un dimanche ou jour férié. Le délai est alors prolongé d’un jour. Les mineurs en détention provisoire ne peuvent être placés à l’isolement. Pour qu’il soit bien clair que le seuil pour le placement d’un enfant en détention provisoire doit être élevé, le libellé de la loi a été modifié et se lit désormais comme suit : « ne doit être incarcéré qu’en cas de nécessité impérieuse ».

332.En vertu d’un amendement apporté à la loi en 2012, les services de protection de l’enfance ont le devoir d’assister aux audiences de placement en détention provisoire. Ils doivent se prononcer sur la nécessité de prendre des mesures et décrire les mesures qui ont été mises en œuvre.

333.Le secteur de la justice pénale, le secteur de la santé, la direction de l’éducation et les services de protection de l’enfance collaborent pour prendre les meilleures mesures possibles pendant et après la détention des enfants.

334.Des règlements adaptés aux détenus mineurs sont entrés en vigueur en 2015. Ceux‑ci visent à aider à pourvoir aux besoins des mineurs pendant la détention provisoire et la purgation de la peine. En règle générale, les mineurs doivent être placés dans un quartier pour mineurs placé sous la responsabilité d’une équipe pluridisciplinaire qui prend en charge leurs besoins et les prépare à leur mise en liberté.

335.Les détenus de moins de 18 ans ont la possibilité de recevoir la visite des membres de leur famille et de demander une aide financière pour que cela puisse avoir lieu. Les enfants ont la possibilité de recevoir des visites hebdomadaires, ou plus fréquentes, et ont toujours droit à au moins une visite mensuelle. Les enfants doivent avoir la possibilité de passer des appels téléphoniques, selon que de besoin, et ont droit à au moins trois appels téléphoniques de vingt minutes par semaine.

336.Des conditions plus strictes, des délais plus courts, des procédures spéciales pour rendre compte à la hiérarchie et une obligation de « surveillance constante » s’appliquent aux détenus mineurs lorsqu’il s’agit de mise à l’isolement et de recours à des mesures de contrainte. Les mineurs ne pourront plus faire l’objet d’une mise immédiate à l’isolement.

Séparation d’avec les adultes

Cf. observations 6, 7 et 58 c).

337.La réserve concernant l’obligation de séparer les mineurs en détention des adultes ne peut être retirée à ce stade. Avant 2009, il n’y avait pas de quartiers pour mineurs dans les établissements pénitentiaires. Si la Norvège venait à respecter le principe de la séparation des détenus mineurs et des détenus majeurs et le principe de proximité, on prendrait le risque de voir les quelques prisonniers mineurs complètement isolés. Toutefois, des quartiers pour détenus mineurs ont été mis en place dans le cadre d’un projet expérimental. Il s’agit d’éviter que ces mineurs purgent leur peine en compagnie d’adultes, ou isolés de tout. Un rapport d’évaluation recommande que les quartiers pour mineurs soient transformés en des structures permanentes à la condition que des ressources continuent d’y être consacrées.

Privation de liberté en vertu de la loi sur l’immigration

338.Des travaux sont en cours en vue d’améliorer et de clarifier la réglementation relative à l’interpellation et à la détention d’enfants et de familles avec des enfants dans les affaires d’immigration.

H.Réinsertion

Cf. observation 58 e).

339.Les jeunes qui ont purgé une peine de prison ont droit aux mêmes prestations sociales que les autres, y compris les services de logement, de travail, d’éducation et de santé et les conseils financiers. Des équipes pluridisciplinaires au sein des unités spéciales pour délinquants mineurs sont chargées de veiller à ce que ceux-ci reçoivent l’aide à laquelle ils ont droit.

340.La loi sur l’éducation s’applique également aux enfants détenus dans les prisons et les prisonniers mineurs qui n’ont pas terminé leurs études sont particulièrement encouragés à prendre part à l’enseignement dispensé dans les établissements pénitentiaires. Les prisons doivent coopérer avec les établissements scolaires à ce sujet. Il est également possible de suivre des études à l’extérieur des prisons lorsque cela ne pose pas de risques du point de vue sécuritaire.

I.Formation du personnel

Cf. observation 58 d).

341.Les élèves policiers reçoivent une formation au contenu de la Convention. Les cours de droit abordent ce sujet dans le cadre de la formation aux droits de l’homme qui leur est dispensée. Le contenu de la Convention est également abordé dans le programme d’initiation des nouveaux juges et il est le thème de séminaires spécifiques à l’intention des juges, des avocats et des psychologues.

J.Enfants dans les conflits armés

342.Si des mineurs ont participé à des combats à l’étranger pour le compte de forces armées non régulières, la mise en œuvre de la Convention posera de sérieuses difficultés.

343.En 2014, le Gouvernement a lancé son Plan d’action contre la radicalisation et l’extrémisme violent. Le Plan contient plusieurs mesures visant à prévenir la radicalisation des adultes et des mineurs, ainsi que des mesures visant à assurer le suivi spécial et nécessaire des combattants étrangers de retour dans le pays et de leur famille. Ces mesures comprennent des conseils à l’intention des parents et des procédures en matière de notification aux municipalités applicables au Service de sécurité de la Police norvégienne.

10.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

A.Suite donnée aux recommandations formulées par le Comité

344.Voir la section « Mesures de protection spéciales », point « Enlèvement, vente et traite d’enfants », ainsi que la réponse apportée à l’observation 54. Voir également la section « Exploitation sexuelle et les violences sexuelles » et la réponse apportée à l’observation 56.

B.Mesures prises pour appliquer le Protocole facultatif

La responsabilité pénale et la détermination de la peine

345.Conformément au Code pénal civil général, avoir des rapports sexuels rémunérés avec des mineurs est punissable d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Ceux qui amènent une personne de moins de 18 ans à accomplir des actes équivalant à des rapports sexuels avec eux contre rémunération sont également concernés par une modification apportée en 2009. La peine a été portée à trois ans d’emprisonnement si l’incident s’est produit de manière particulièrement humiliante.

346.Les peines prononcées dans les affaires de pornographie mettant en scène des enfants ont été alourdies ces dernières années. La jurisprudence de la Cour suprême a également évolué ces derniers temps en imposant des peines plus sévères dans les affaires de traite des êtres humains à des fins de prostitution, surtout si la victime a moins de 18 ans.

Enquête

347.En 2016, des amendements ont été adoptés en vue de renforcer la capacité des forces de l’ordre à employer des moyens de coercition, notamment la surveillance des communications et la lecture des données, lorsqu’elles enquêtent sur des cas graves de trafic illicite d’êtres humains, de traites des personnes, de privation de liberté et d’images mettant en scène la maltraitance d’enfants.

Champ d’application de la législation pénale

348.Dans une certaine mesure, le Code pénal civil général de 2005, qui est entré en vigueur en 2015, a modifié le champ d’application de la législation pénale norvégienne en ce qui concerne les actes commis à l’étranger.

349.Dans le cas d’actes commis à l’étranger par une personne qui se trouve en Norvège, mais qui n’est ni résidente dans le pays, ni ressortissante norvégienne, ils doivent, sauf dans des cas bien précis comme les crimes de guerre, être considérés comme des délits aussi bien en Norvège que dans l’autre pays et doivent être punissables d’une peine de plus d’un an d’emprisonnement. Même si l’auteur ne réside pas en Norvège ou si l’acte n’est pas punissable dans le pays où il a été commis, la législation pénale s’applique à l’acte qui a été commis à l’étranger si celui-ci est punissable d’une peine d’au moins six ans d’emprisonnement et visait une personne de nationalité norvégienne ou résidant en Norvège. La législation pénale s’applique également aux actes pour lesquels les accords conclus avec des États étrangers ou le droit international prévoient que la Norvège a le droit ou l’obligation d’engager des poursuites à l’encontre de leurs auteurs.

Compétence extraterritoriale

350.La police norvégienne a enquêté sur de nombreux cas où des ressortissants norvégiens ont été accusés/soupçonnés d’avoir agressé sexuellement des enfants à l’étranger et/ou ont pris des photos ou produit des représentations qui mettent en scène des violences sexuelles infligées à des enfants ou qui sexualisent des enfants.

C.Responsabilités des personnes morales

Cf. rapport initial concernant le Protocole facultatif, article 12.

D.Prévention et sensibilisation en matière de lutte contre l’exploitation des enfants

Blocage d’accès à du matériel mettant en scène la maltraitance d’enfants sur Internet

351.Pour bloquer l’accès à du matériel mettant en scène la maltraitance d’enfants et prévenir la diffusion et l’affichage criminels de ce matériel, les fournisseurs d’accès à Internet affichent une « page de filtrage » contenant des informations provenant de la police au lieu du matériel relatif à la maltraitance. Le nombre de visites par jour a diminué considérablement depuis 2009, ce qui laisse penser que des services autres que les sites Web sont utilisés pour accéder au matériel mettant en scène la maltraitance d’enfants. La Police norvégienne collabore étroitement avec d’autres organismes, comme INTERPOL, afin de lutter contre la diffusion de matériel relatif à la maltraitance. Le renforcement de la présence policière en ligne augmente le risque perçu par ceux qui sont en quête de matériel relatif à la maltraitance de se faire repérer.

Identification des victimes de la traite

352.Il incombe tout particulièrement aux services de l’immigration d’identifier et d’assurer le suivi des enfants potentiellement victimes de la traite des êtres humains. En 2015, la UDI a publié une nouvelle circulaire qui contient des directives et des outils d’identification et de suivi des résidents des centres d’accueil qui risquent d’être victimes de la traite des êtres humains. Le personnel des centres d’accueil a une responsabilité particulière à l’égard du résident mineur.

Mineurs non accompagnés demandeurs d’asile qui disparaissent des centres d’accueil ou des centres de protection

Cf. observation 52 g) et h).

353.L’hébergement dans les centres d’accueil se fait sur une base volontaire et cela s’applique également aux mineurs non accompagnés demandeurs d’asile. Par conséquent, le personnel ne peut pas retenir les personnes qui souhaitent quitter les centres d’accueil ou les centres de protection. Cependant, c’est un fait très grave que des enfants, en particulier ceux qui arrivent sans être accompagnés en Norvège, disparaissent sans laisser de nouvelle adresse. Le personnel des centres de protection doit immédiatement se rendre compte de l’absence d’une nouvelle adresse et, si un enfant venait à disparaître, il doit contacter sans délai le Bufetat et signaler la disparition de l’enfant à la police. De même, la UDI a à sa disposition des protocoles de suivi des cas où des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile disparaissent des centres d’accueil, notamment la notification des services de protection de l’enfance, le représentant (le tuteur), l’avocat et la police.

354.En 2014, la UDI a mis en place une nouvelle procédure accélérée pour le traitement des cas de groupes restreints de mineurs non accompagnés demandeurs d’asile. Les objectifs sont de prévenir les disparitions avant de pratiquer des examens de détermination de l’âge et de faire la lumière sur un cas, d’éviter que des adultes soient placés dans des centres d’accueil pour mineurs non accompagnés et d’identifier les personnes ayant besoin d’un suivi en raison de leur vulnérabilité.

E.Réinsertion

355.En 2010, la réglementation relative à l’immigration a donné aux victimes de la traite des êtres humains le droit garanti par la loi à un permis de résidence. Selon la réglementation, les victimes supposées de la traite reçoivent un permis de séjour d’une durée de validité limitée pouvant aller jusqu’à six mois (délai de réflexion). Le délai de réflexion est destiné à faire en sorte que les victimes de la traite aient la possibilité d’obtenir des informations et une assistance par rapport à leur situation et d’envisager de dénoncer les trafiquants. À son expiration, la personne concernée peut recevoir un nouveau permis de séjour sous certaines conditions. Les dispositions actuelles prévoient que les victimes de la traite ayant fourni des preuves à cet égard dans une affaire de traite d’êtres humains devant une juridiction ont droit à un titre de séjour qui leur ouvre la voie à un permis de séjour permanent. Ces permis peuvent également être délivrés aux étrangers ayant témoigné devant un tribunal ou fourni des preuves à la police dans le cadre d’affaires de traite d’êtres humains ou de proxénétisme.

F.Protection des victimes de la traite

356.Les victimes de la traite des êtres humains sont des victimes d’actes criminels. Le ministère public peut mettre fin à toute procédure ouverte contre des victimes dans des affaires de traite avec un abandon conditionnel des poursuites. Cela suppose que l’on enquête sur les cas dans lesquels le suspect s’avère être une victime potentielle de la traite des êtres humains. Les procureurs de la police savent par expérience qu’il peut être difficile de repérer de tels cas.

G.Coopération internationale

Extradition et entraide judiciaire en matière pénale

357.La Norvège participe à des mécanismes de coopération étendue en matière d’extradition, y compris dans les cas de vente d’enfants, la prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants. De même, la Norvège contribue activement à la lutte contre la criminalité par le biais d’autres types d’entraide judiciaire en matière pénale.

Matériel mettant en scène la maltraitance des enfants sur Internet

358.La Norvège participe à la nouvelle initiative de coopération « Alliance mondiale WePROTECT contre la pédopornographie sur Internet ». Par sa participation, la Norvège souligne qu’elle est consciente de l’importance de la coopération entre toutes les parties concernées, de l’élaboration de mesures internationales, etc., et qu’elle souhaite contribuer à l’élaboration de mesures.

11.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

A.Suite donnée aux recommandations formulées par le Comité

359.Aucune observation n’a été faite concernant la mise en œuvre du Protocole facultatif après l’examen du quatrième rapport périodique de la Norvège.

B.Âge minimum du service militaire obligatoire

Cf. rapport initial concernant le Protocole facultatif, points 3 à 9.

C.Âge minimum de l’engagement volontaire

Cf. rapport initial concernant le Protocole facultatif, points 3 à 9, et quatrième rapport périodique, points 647 et 648.

D.Mesures prises pour appliquer le Protocole facultatif

Législation

360.Le Comité a précédemment recommandé que l’âge minimum d’admission en tant que volontaire dans la garde nationale soit porté de 16 à 18 ans, et qu’il soit interdit par la loi de soumettre à quelque type de discipline militaire que ce soit des volontaires âgés de moins de 18 ans engagés dans la Garde nationale. Il a été donné suite à la recommandation concernant le relèvement de l’âge minimum dans le quatrième rapport périodique, points 647 et 648.

361.Une nouvelle loi sur le service militaire obligatoire et le service actif dans les forces armées, etc. (loi sur les forces armées) a été adoptée. Dans les travaux préparatoires à l’adoption de la loi, il est souligné que les personnes de moins de 18 ans ne sont pas soumises au service militaire obligatoire et qu’elles ne peuvent pas bénéficier de fonctions officielles dans les forces armées norvégiennes. Il est également souligné que les personnes de moins de 18 ans qui servent dans les forces armées ne recevront aucune formation et ne participeront pas aux activités de combat et qu’elles seront immédiatement exemptées de service si la Norvège entre en guerre ou fait face à une menace de guerre imminente, ou si les forces armées sont mises sur le pied de guerre. En outre, il est précisé que les personnes de moins de 18 ans ne sont pas soumises au régime des sanctions disciplinaires des militaires parce qu’elles ne peuvent pas être appelées sous les drapeaux.

362.Les autorités sont d’avis que cela répond aux préoccupations du Comité et à ses observations finales précédentes concernant les volontaires de moins de 18 ans qui s’engagent dans la Garde nationale.

Diffusion de la Convention et formation portant sur ses principes et dispositions

363.Les soldats norvégiens reçoivent un enseignement en droit international applicable portant notamment sur l’interdiction d’utiliser des enfants soldats. Cette interdiction fait l’objet d’une explication détaillée dans le manuel sur le droit international applicable en temps de guerre et en des lieux différents. Ce manuel a pour but de rendre les réglementations aisément accessibles. Il a été publié en 2013 et est considéré comme un ordre permanent du chef d’état-major de la défense.

364.Préalablement au déploiement des opérations internationales, les questions liées à l’utilisation des enfants soldats seront, le cas échéant, incluses dans le programme d’enseignement et de formation adapté aux besoins de la mission. Par exemple, au cours des préparatifs nécessaires au déploiement des forces norvégiennes en Iraq, une attention particulière a été accordée aux dispositions de la Convention et au fait qu’il fallait faire preuve de vigilance lorsque l’on soupçonnait que les forces peshmergas utilisaient des mineurs dans leurs rangs. Cela a permis de sensibiliser le personnel norvégien de manière à ce que cette question puisse être abordée durant la formation des forces peshmergas.

Aide internationale

365.La Norvège appuie les organisations qui s’emploient à lutter contre le recrutement d’enfants soldats (Enfants Soldats International).

E.Participation des enfants à des conflits armés

Voir l’analyse consacrée aux combattants étrangers au paragraphe 9 f).

F.Réadaptation

366.En 2015, le Plan d’action contre la radicalisation et l’extrémisme violent lancé par le Gouvernement a augmenté le budget affecté aux services de santé spécialisés pour le traitement des traumatismes que requièrent des enfants et des jeunes.

G.Identification des enfants demandeurs d’asile ayant besoin de réadaptation

Cf. observation 52 a).

367.Il n’existe aucune procédure spéciale pour identifier les demandeurs d’asile vulnérables en général ou les enfants ayant vécu des conflits armés en particulier.

368.La Direction norvégienne de la santé recommande aux municipalités de proposer aux demandeurs d’asile un contrôle médical dans les trois mois suivant leur arrivée, mais c’est à chaque municipalité qu’il revient de le faire.

H.Enfants accusés de crimes de guerre

369.Aucun enfant n’a été accusé de crimes de guerre.