Trentième session

Compte rendu analytique de la 643e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 23 janvier 2004, à 10 heures

Président :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Quatrième cinquième-sixième rapport périodique du Bélarus

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième-cinquième-sixième rapport périodique du Bélarus (CEDAW/C/BLR/4-6; CEDAW/PSWG/2004/CRP.1/Add. 1 et CRP.2/Add.1)

À l’invitation de la Présidente, la délégation du Bélarus prend place à la table du Comité.

M. Ivanou (Bélarus), présentant le quatrième-cinquième-sixième rapport périodique du Bélarus (CEDAW/C/BLR/4-6), dit que son Gouvernement a élaboré et mis en œuvre, pour la période 2000-2004, une politique nationale de la problématique des sexes inspirée des recommandations faites par le Comité sur le dernier rapport périodique en janvier 2000. Il n’est pour ainsi dire pas de compartiment de la vie au Bélarus qui n’ait été touché par les énormes changements d’ordre économique et social de la première moitié des années 90, période qui a été témoin de la mise en place d’une économie de marché, de l’émergence du secteur privé et de l’établissement de nouvelles relations dans le monde du travail. Pour la première fois de son histoire, le Bélarus, pays européen à croissance dynamique, prenait rang parmi les États à niveau élevé de développement selon le rapport de 2003 sur le développement humain.

Le changement s’est traduit, pour les femmes, par une plus grande autonomie ainsi que par une plus forte présence sur le marché du travail et dans le domaine politique et social. Les femmes se sont investies davantage dans des organisations commerciales et civiques. La part active qu’elles ont prise à la transformation du pays a réduit le niveau de stress, d’anxiété, d’insatisfaction et de désespoir qu’elles connaissaient au début de la dernière décennie. Bref, le Bélarus a fait d’incontestables progrès dans la promotion de la condition de la femme et de ses droits tout au long des années 90.

Pour la période 1996-2000, un plan national d’action pour améliorer la situation des femmes a été réalisé, de même qu’un programme national intitulé « Les femmes de la République du Bélarus ». On s’est efforcé d’aligner la législation du pays sur les normes du droit international, notamment en ce qui concerne le nouveau Code civil, le Code du mariage et de la famille et le Code du travail. M. Ivanou a le plaisir d’indiquer que son Gouvernement a ratifié le Protocole facultatif à la Convention et qu’il a de ce fait introduit, le 30 octobre 2003, des aménagements dans la législation du pays. Il a également ratifié la Convention relative à la révision de la Convention relative à la protection de la maternité (Révisée), 1952, de 2002.

L’appareil national nécessaire pour éliminer la discrimination a été mis en place. Conformément à la recommandation du Comité tendant à renforcer l’appareil national, le Conseil des ministres a créé en mai 2000 le Conseil national de la politique des sexes, qui comprend des représentants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ainsi que de la société civile et du monde universitaire. Le Conseil organise des conférences savantes, des tables rondes et des séminaires de formation aux niveaux national et local dans un but de sensibilisation à la question et d’élaboration de stratégies pour relever la condition de la femme.

Des programmes spéciaux ont été mis en place au niveau local en vue, notamment, d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes, de s’attaquer aux problèmes des femmes, des familles et des enfants, de favoriser l’accès à l’emploi et aux soins médicaux et de garantir les droits de la reproduction. Au niveau régional, des agents de l’État ainsi que d’associations civiques spécialisés en questions relatives au travail, à l’éducation, à la santé, aux affaires internes et autres travaillent en association avec les conseils locaux à des questions qui concernent la famille, les femmes et la protection sociale.

L’apparition d’un mouvement des femmes, l’élargissement des relations de partenariat entre les organisations civiles de femmes et les représentants de l’État ainsi que l’échange d’informations et la coopération avec les organisations internationales de femmes, tout cela a contribué à améliorer la condition de la femme. Grâce aux progrès réalisés en matière de collecte de données ventilées par sexe, il est devenu possible de faire des analyses comparées de la situation des hommes et de celle des femmes, ce qui a conduit à la réalisation de trois études statistiques sous le titre « Les femmes et les hommes de la République du Bélarus ». Les médias prennent de plus en plus conscience de la situation des femmes et un système d’éducation sensible à la problématique des sexes est en gestation.

Plusieurs facteurs, cependant, ont fait obstacle à l’amélioration de la situation des femmes, dont l’inertie, la lenteur de la mise en place des mécanismes protecteurs, le manque de ressources suffisantes pour mettre en œuvre la politique nationale des sexes, la perpétuation des stéréotypes concernant le rôle des hommes et celui des femmes et le peu d’empressement mis par les hommes à garantir aux femmes l’égalité des droits et des chances. La législation du Bélarus n’a certes rien de discriminatoire à l’égard des femmes, mais les protections prévues ne sont pas toujours pleinement appliquées. Conformément au Programme d’action de Beijing et aux recommandations du Comité, le plan national d’action pour l’égalité des sexes relatif à la période 2001-2005 porte sur plusieurs domaines prioritaires, à savoir les droits de l’individu, la protection sociale, l’éducation, la santé, la participation des femmes à tous les niveaux de prise des décisions au niveau de l’État et la violence contre les femmes.

En ce qui concerne la présence des femmes dans les postes de direction, cette présence s’est accrue au niveau du pouvoir législatif et exécutif. Par exemple, à la suite des élections de 2000-2001 à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, le Parlement bélarussien, la proportion de femmes a plus que doublé par rapport aux précédentes, passant de 4,5 % à 12,7 %. Un système de quota a été appliqué à la composition du Conseil fédéral, la chambre haute du Parlement, où les femmes sont 28,1 %. Bien qu’en augmentation progressive, la proportion de femmes dans les conseils locaux est plus faible que dans le Conseil. En ce qui concerne le pouvoir exécutif, le Conseil des ministres compte deux femmes, la Ministre du travail et de la protection sociale et la Ministre de la santé, soit une de plus qu’en 2000. En 2003, la proportion de femmes qui exercent les fonctions de ministre adjoint et de chef de départements ministériels a également augmenté.

Les femmes représentent 46,4 % des magistrats. Elles sont même plus nombreuses dans l’ordre des gens de loi, où elles sont 62,9 % des avocats et 93,4 % des notaires. Le nombre de femmes qui sont membres de la Cour suprême est passé de 3 en 1990 à 11 en 2003, soit, avec 27 %, un doublement approximatif de la proportion de femmes juges. Le Gouvernement juge prioritaire la promotion de femmes aux plus hautes charges de l’État et reconnaît la nécessité d’une intégration systématique des considérations sexospécifiques dans la politique du personnel de l’État. Il a, à cette fin, coopéré avec le PNUD et l’Université européenne des humanités à la formation de femmes en vue de fonctions de direction et de gestion.

Le législation du pays garantit la protection des droits du travail et de l’égalité des chances au regard de l’emploi pour tous les citoyens valides sans considération de race, de sexe, de religion, d’âge, d’idées politiques, de nationalité ou de condition sociale. Elle leur garantit en outre ce qui suit : la gratuité de la formation ou de la reconversion professionnelle, la possibilité d’avoir part aux travaux publics et l’information sur les débouchés professionnels. Suivant la recommandation du Comité, le Gouvernement consacre de plus en plus de subventions à la lutte contre le chômage des femmes au moyen, notamment, de foires à l’emploi, de formation professionnelle à des métiers très demandés, d’activités de conseil d’ordre social et psychologique pour aider les femmes à s’adapter à l’évolution du marché du travail et d’encouragements au travail indépendant et à l’entreprenariat dans des domaines tels que la couture, le tricot, la coiffure, le massage thérapeutique et le raccommodage de vêtements. Plus de 1 000 femmes, soit 55,5 % de l’ensemble des bénéficiaires, ont reçu une subvention pour créer leur propre entreprise.

Le Code du travail comporte des dispositions en vertu desquelles les pères ou autres membres masculins de la famille exerçant des fonctions parentales peuvent se faire mettre en congé pour s’occuper de leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci arrivent à l’âge de trois ans. Un projet de loi est à l’étude qui vise à donner aux hommes le même droit qu’ont les femmes de s’absenter de leur travail un jour par semaine afin de s’occuper de leurs enfants quand la famille compte au moins trois enfants de moins de 16 ans ou de 18 ans si l’enfant est handicapé. Les familles avec enfants à charge représentent 36,7 % de celles qui vivent au-dessous du minimum national de niveau de vie. Une aide à ces familles est prévue sous forme de dégrèvements fiscaux, de subventions d’entretien préscolaire, de fournitures et de livres d’école ainsi que de gratuité des repas scolaires. Des crédits sont affectés aussi aux parents qui sont célibataires et à ceux de secteurs particulièrement vulnérables de la société.

Le Ministère du travail a établi, dans 156 régions et villes, 121 centres de protection sociale chargés de fournir à la population une assistance sociale, économique, psychologique, éducative et autre. Aucun effort n’est épargné pour aider les gens qui sont dans le besoin à se rendre indépendants et à éviter de se sentir perdus dans le système de sécurité sociale. Des efforts ont été faits aussi pour incorporer les recommandations du Comité touchant l’intégration systématique des considérations sexospécifiques dans le système des soins de santé. Les dernières années se sont caractérisées par un recul du taux de natalité, par un taux de mortalité élevé parmi les hommes valides, par une dégradation de la santé de l’ensemble de la population, par une montée de l’alcoolisme et de l’abus des drogues ainsi que par la progression, entre autres maladies, de la tuberculose et des maladies vénériennes.

Il y a eu cependant des évolutions positives qui ont permis d’améliorer les soins de maternité et la santé génésique des femmes. Il est devenu possible, grâce à l’utilisation de techniques médicales modernes, de détecter plus tôt les problèmes d’ordre gynécologique. Pour assurer une bonne qualité de soins prénatals et de maternité, que le Gouvernement juge prioritaires, des efforts ont été faits pour améliorer la nutrition et les soins de santé des femmes enceintes. On s’est également préoccupé davantage de protéger la santé génésique et de fournir l’information nécessaire sur la planification familiale, ce qui s’est traduit par une diminution du nombre d’avortements et une augmentation du nombre de femmes qui utilisent des méthodes modernes de contraception. Des crédits sont prévus pour prévenir la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant en en rendant le dépistage accessible à toutes les femmes enceintes qui le souhaitent. Le Gouvernement bélarusssien collabore avec les organisations et la société civile internationales à la lutte contre ce problème. Toutefois, comme beaucoup de pays à économie en transition, le Bélarus n’a pas ce qu’il faut de fonds pour résoudre tout seul ce problème et il compte à cette fin sur l’aide des organisations internationales.

M. Ivanou appelle en particulier l’attention sur le problème que constitue la violence contre les femmes, qui est un grave obstacle à la réalisation de l’égalité entre les sexes. Des études ont montré qu’environ 29 % des femmes interrogées ont été victimes de violence de la part de leur époux. Dans sa lutte contre la violence, le Ministère de l’intérieur a recensé plus de 17 000 auteurs de violence domestique et la police ainsi que les organisations de citoyens travaillent avec lui à en prévenir de nouvelles manifestations. Les sanctions prévues contre les délinquants comprennent un avertissement, des mesures administratives, l’internement dans des établissements de redressement et la révocation des droits parentaux. Le Bélarus a pris part, aux côtés de huit autres États de la Communauté d’États indépendants, à une campagne de sensibilisation à la violence contre les femmes organisée par UNIFEM sous le titre « Une vie sans violence ». Comme une vie de famille vécue dans la paix est la base d’une société qui ne connaît pas la peur, le Gouvernement bélarussien a inscrit la prévention de la violence contre les femmes dans sa stratégie nationale de sécurité.

Le Bélarus, qui a pleinement accepté les recommandations du Comité sur la prostitution et l’exploitation des femmes et des enfants, travaille avec le PNUD et le programme de l’Union européenne TACIS, programme d’assistance technique aux États de la Communauté d’États indépendants, au renforcement des capacités institutionnelles nationales et à l’établissement de relations de coopération transfrontières entre le Bélarus et l’Union européenne pour combattre la traite des femmes. On s’efforce aussi de sensibiliser l’opinion publique à ce problème et de renforcer la protection et la réinsertion des victimes. En conclusion, M. Ivanou espère que le Comité est sensible aux efforts que fait son Gouvernement en vue de réaliser l’égalité entre les sexes et se réjouit à la perspective d’un dialogue ouvert et constructif avec lui.

La Présidente félicite la délégation bélarussienne de son rapport et de sa présentation, source de nouvelles informations sur la politique suivie par le pays pour appliquer la Convention. Elle se félicite de la bonne nouvelle qu’est la perspective de la ratification du Protocole facultatif à la Convention et elle demande instamment au Gouvernement bélarussien de présenter les instruments de ratification pour que le Protocole puisse entrer en vigueur. Elle encourage par ailleurs la délégation du Bélarus à ratifier le premier paragraphe de l’article 20 de la Convention, ce qui permettra d’assurer un meilleur contrôle de la mise en œuvre de la Convention.

Articles 1-6

M. Melander demande si les organisations non gouvernementales de femmes ont pris part à l’établissement du rapport. Les réponses à la liste des questions (CEDAW/PSWG/2004/I/CRP.2/Add.1) font etat d’une intervention d’associations publiques de femmes. Mais on ne voit pas très bien s’il s’agit d’organisations non gouvernementales. On aimerait en savoir davantage sur les formalités d’enregistrement des organisations non gouvernementales, qui paraissent par trop compliquées et longues. De l’avis de M. Melander, l’obligation d’enregistrer représente un obstacle à la constitution de telles organisations et pourrait même porter atteinte au droit à la liberté d’association. Enfin, la délégation devrait dire si la Convention est applicable directement au Bélarus, si les autorités judiciaires en sont bien informées et si elle a été invoquée devant les tribunaux.

M me Popescu se félicite des progrès accomplis par l’État partie depuis la présentation du troisième rapport périodique. Elle note, à cet égard, la ratification du Protocole facultatif à la Convention, l’adoption de nouveaux codes du travail, du mariage et de la famille et l’inclusion, dans le nouveau Code civil, de définitions de la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe. L’intention qu’a l’État partie d’élaborer et d’adopter une nouvelle loi sur l’égalité entre les sexes est certes louable, mais on aimerait en savoir davantage sur les objectifs de cette loi ainsi que sur les mesures pratiques qui sont prises pour appliquer le plan national d’action pour l’égalité des sexes en ce qui concerne la période 2001-2005.

M me Popescu note avec regret que beaucoup des préoccupations que le Comité exprimait dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique n’ont pas disparu. Par exemple, la législation du Bélarus demeure par trop protectrice des femmes en tant que mères, ce qui crée des obstacles à leur présence sur le marché du travail et à leur participation à la vie de la société et ce qui contribue à perpétuer les stéréotypes concernant le rôle des hommes et celui des femmes. Il serait utile de savoir dans quelle mesure cette tendance peut être attribuée à la situation démographique. L’État partie devrait aussi fournir les renseignement demandés à propos des questions 28 à 32 de la liste (CEDAW/PSWG/2004/I/CRP.1/Add.1), qui ont trait à la santé et à la situation des Gitanes et des migrantes.

M me Morvai demande pourquoi le mouvement des femmes n’est pas encore un mouvement de masse capable d’influer sur la prise des décisions politiques. Il y a sans doute lieu de louer le Gouvernement de sa franchise, mais il n’en demeure pas moins que la situation elle-même est regrettable. Il serait utile de savoir si le nombre des organisations non gouvernementales des femmes a augmenté depuis l’adoption du plan national d’action 2001-2005 pour l’égalité des sexes, comment ces organisations sont financées, si le Gouvernement tient compte de leurs façons de voir et si elles prendront part à l’élaboration du prochain plan national d’action pour l’égalité des sexes. On aimerait savoir si les observations finales du Comité trouveront place dans le plan et quel sera l’organisme chargé de veiller à l’application de ses recommandations. Enfin, notant avec regret que le Conseil national pour la politique des sexes a cessé de fonctionner, Mme Morvai aimerait savoir quand il reprendra ses activités, qui sont ses membres et comment il organise ses travaux.

M me Schöpp-Schilling dit que les femmes du Bélarus continueront à être victimes de discrimination sur le marché du travail tant que ce sera principalement sur elles que retomberont les tâches domestiques. Elle demande qu’une action concertée soit entreprise pour remédier à cette situation, mettant l’accent sur le fait que l’inégalité entre les sexes est à considérer comme un problème social, non comme un problème de femmes. Il est préoccupant de savoir que tant de projets en faveur des femmes sont financés par des organisations internationales étant donné que leur durée de vie est de ce fait incertaine. À cet égard, il serait intéressant de savoir quels montants ont été affectés à la mise en œuvre du plan national d’action 2001-2005 pour l’égalité des sexes et quelle part vient du budget de l’État.

Étant donné le nombre élevé de juristes femmes, il est surprenant que si peu d’affaires aient été portées devant les tribunaux par des femmes victimes de discrimination. Si les femmes n’utilisent pas les recours internes à leur disposition, elles ne seront pas admises à invoquer le Protocole facultatif pour obtenir justice. L’État partie devrait dire si les Bélarussiennes sont suffisamment bien informées de leurs droits.

M me Gabr dit qu’il ne peut pas y avoir de bonne application du Protocole facultatif sans un solide appareil national pour promouvoir la condition de la femme. Elle voudrait en savoir davantage sur la structure et les activités du Conseil national pour la politique des sexes et dit qu’il serait particulièrement intéressant de savoir si le Conseil est capable de définir des stratégies pour promouvoir les droits de la femme. Notant que les femmes sont faiblement représentées dans les instances décisionnelles, elle demande si les organisations non gouvernementales peuvent contribuer à la définition de la politique de la femme. Enfin, elle voudrait savoir si des mesures temporaires spéciales ont été prises pour accélérer la réalisation d’une authentique égalité entre les femmes et les hommes.

M me Shin dit qu’il ne semble pas que le Gouvernement voit dans les femmes des individus dont il faut promouvoir et protéger les droits, mettant sa priorité dans la préservation de la famille, dont il est dit dans le rapport qu’elle est le mécanisme naturel pour la protection de ses membres et une institution sociale clef à l’intérieur de laquelle chaque sexe joue le rôle qui est le sien. Elle n’est pas convaincue qu’avec pareille échelle de priorités il soit possible de s’attaquer sérieusement au problème de la violence domestique, encore qu’il lui soit agréable de noter que l’on considère maintenant ce problème comme un problème de société et non plus comme un problème privé. Il serait intéressant de savoir si les récentes études qui ont été faites sur la question ont porté sur la violence psychologique, verbale et sexuelle aussi bien que physique.

M me Coker-Appiah partage les préoccupations de Mme Shin concernant l’attitude des pouvoirs publics à l’égard de la violence domestique. Notant que, dans la version anglaise du rapport, la liste que le Code pénal donne des délits sexuels comprend à la fois le viol d’une personne de sexe féminin manifestement « minor » et le viol d’une personne de sexe féminin manifestement « child », elle demande des précisions concernant les termes de « minor » et de « child ».

M me Šimonović dit que l’État partie doit honorer ses engagements internationaux, même durant la difficile période de transition qu’il connaît. Elle lui demande instamment d’utiliser la Convention comme un ensemble de lignes directrices à suivre dans la réforme de sa législation. On ne voit pas très bien si la Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe ou si le principe de l’égalité entre hommes et femmes est inscrit dans la législation du pays. L’État partie devrait dire aussi s’il a modifié ses dispositions législatives sur la violence domestique comme le recommandait le Comité dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique. On aimerait aussi savoir si le rapport dont le Comité est saisi a été officiellement approuvé et, si tel est le cas, par quel organisme. Enfin, l’État partie devrait fournir des données ventilées par sexe et par ethnie ainsi que des informations sur la situation des Gitanes et des migrantes.

M me Kwaku dit qu’il y a, selon ce que l’on a appris de source indépendante, peu d’organisations non gouvernementales au Bélarus et que leurs activités seraient sévèrement contrôlées. Il serait, à cet égard, utile de savoir lesquelles ont participé à la rédaction du présent rapport et quelle a été la mesure de leur participation. Le rapport parle de 20 organisations nationales de femmes qui ont mis en route des projets visant à trouver réponse aux problèmes que rencontrent les femmes. L’État partie devrait préciser la nature de ces projets et dire si leur exécution se fait en collaboration avec les pouvoirs publics et ce qu’en sera l’impact sur les droits des femmes.

M. Ivanou (Bélarus) dit que sa délégation va s’efforcer de répondre aussi pleinement que possible aux questions du Comité. Il n’a toutefois pas à sa disposition toutes les données statistiques demandées et devra y revenir lors de la séance de l’après-midi. Conformément à la législation nationale, avant que des instruments internationaux ratifiés par l’Assemblée nationale puissent entrer en vigueur, il faut qu’une loi soit adoptée. Dans la cas du Protocole facultatif, ce fait a retardé la présentation des instruments de ratification. Il se peut que la procédure de ratification ne soit pas la même que dans d’autres pays, mais cela n’entame en rien la primauté du droit international. Les traités internationaux auxquels le Bélarus est partie sont directement applicables dans le pays.

En ce qui concerne la question des organisations non gouvernementales, M. Ivanou dit que les associations publiques sont les seules organisations de cette nature reconnues par la législation du pays. Leurs activités relèvent de la loi sur les associations publiques, qui a été rédigée ave le concours d’experts du Conseil de l’Europe et qui concorde avec celles d’autres pays de la région en la matière. On peut juger discutable l’opinion selon laquelle l’obligation d’enregistrement constitue un obstacle à la formation d’associations publiques et on devrait, étant donné leur indépendance d’esprit, attendre des organisations non gouvernementales qu’elles aient l’esprit critique quant aux conditions dans lesquelles elles opèrent. Le nombre absolu d’organisations non gouvernementales est trompeur; le Bélarus compte davantage d’associations publiques par habitant que presque aucun autre pays d’Europe et elles prennent une part active à la vie politique, économique et sociale du pays. D’ailleurs, la Coprésidente de l’Alliance des Bélarussiennes est membre de la délégation.

La place qui est faite dans la législation nationale à la fonction procréatrice de la femme est imputable à la situation démographique du pays. La population du Bélarus devrait, selon les prévisions, diminuer de 10 % au cours des 10 prochaines années par suite de son vieillissement, tendance que le pays partage avec la majorité des pays d’Europe, ainsi que des conséquences de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Chernobyl; les prévisions ne tiennent pas compte du phénomène migratoire. La situation démographique prend les dimensions d’un problème de sécurité nationale qu’il faut tâcher de résoudre à coup de dispositions législatives, de plans et de programmes.

M me Chutkova (Bélarus) dit, en réponse aux questions qui ont été posées sur ce que fait le Gouvernement pour promouvoir l’égalité entre les sexes, qu’une des principales composantes du nouveau projet de loi sur l’égalité des sexes concerne les femmes et les droits de l’individu, mais que, malheureusement, les divers organismes qui y travaillent, en particulier le Conseil national de l’égalité des sexes, n’ont pas pu se mettre d’accord sur toutes ses dispositions, de sorte qu’il ne sera pas prêt pour l’actuelle session législative. Elle espère que la ratification récente du Protocole facultatif à la Convention contribuera à convaincre ceux qui y travaillent qu’il est impératif de faire diligence. Le projet de loi porte une attention particulière à la protection des droits des femmes durant les périodes de grossesse, d’accouchement et de maternité, y compris de leurs droits au regard de l’emploi et de leurs droits procréateurs conformément à la recommandation de la Conférence internationale sur la population et le développement qui a eu lieu au Caire en 1994. Par ailleurs, la loi de 2002 sur la sécurité démographique précise, notamment, que tout le monde est libre de choisir son type de comportement procréateur. Une stratégie nationale pour le développement durable jusqu’à 2020, qui est en préparation, comprend une section sur l’égalité des sexes qui vise, notamment, à renforcer le rôle que jouent les pères dans la famille et à assurer un partage plus égal des travaux du ménage. Il existe aussi un projet de loi relatif aux changements à apporter au Code du travail afin d’éliminer les différences de traitement des femmes et des hommes sans pour autant cesser de protéger le rôle procréateur des femmes.

En ce qui concerne la participation des organisations non gouvernementales à l’établissement du rapport, Mme Chutkova dit qu’il n’y a pas encore de fondement juridique à leur rôle, mais le Ministère du travail et de la protection sociale, à qui revient principalement d’engager l’action du Gouvernement en matière d’égalité des sexes et d’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, coopère étroitement avec les associations de femmes et cette collaboration se fait plus fréquente. Elle cite comme exemples le projet du Programme des Nations Unies pour le développement sur les femmes et la violence, les projets relatifs à la traite des femmes et les projets qui visent à mieux faire connaître aux femmes le droit et leurs droits, qui ont tous fait appel à une importante participation des organisations non gouvernementales. L’action qu’elles mènent pour rendre les femmes plus conscientes de leurs droits légitimes et plus à même de les revendiquer devant les tribunaux est particulièrement importante et aide le Gouvernement à améliorer les lois et à les aligner davantage sur les normes internationales.

Les organisations non gouvernementales sont fortement tributaires des subventions qu’elles reçoivent et qui leur viennent principalement de l’étranger. Mme Chutkova espère que le projet de loi sur les projets sociaux qui entrent dans le cadre du programme national de sécurité démographique comprendra des dispositions relatives à l’attribution de crédits publics à ces organisations afin de leur permettre de réaliser des projets sociaux qui cadrent avec l’ensemble du programme d’action sociale du Gouvernement, comme la prévention de l’abus des drogues, la réforme des toxicomanes et la rééducation des jeunes handicapés. À propos de l’appareil national de nature à promouvoir l’égalité entre les sexes, elle cite le Conseil national sur la politique des sexes qui a été créé en 2000, mais qui commence tout juste à fonctionner comme prévu en raison d’un remaniement bureaucratique des rôles consécutif à la fusion de plusieurs ministères. L’une des premières questions à l’ordre du jour du Conseil sera les observations et recommandations du Comité au sujet du rapport du Bélarus.

M. Ivanou (Bélarus) dit que, dans l’etat actuel de la législation, les organisations non gouvernementales n’ont pas droit à un financement de l’État, encore qu’il y ait des activités répondant à certains critères qui peuvent être et qui sont financées par lui, comme lorsque intervient un élément de partage des coûts et que l’activité est en phase avec les objectifs de la politique de l’État. Il confirme les exemples précédemment cités concernant l’abus des drogues et l’action engagée auprès des enfants qui ont besoin d’une attention spéciale. À la question qui a été posée au sujet des Gitans et du traitement des minorités nationales, il répond que les Gitans constituent une infime minorité de 0,1 % de la population du Bélarus et qu’on ne dispose pas de statistiques sur eux. Il n’y a pas eu, au cours des dernières années, de cas avéré d’affrontement interethnique impliquant les Gitans du Bélarus, ce qui n’aurait apparemment pas été le cas dans d’autres pays d’Europe de l’Est.

Articles 7-9

M me Gaspard note, à propos de l’article 7 de la Convention, que le rapport fait etat d’une relative pénurie de femmes à des postes de direction. Une partie de la terminologie utilisée dans le rapport paraît chargée d’une vision stereotypée des choses, car on y lit que les femmes ne se sont pas suffisamment préparées et qu’elles répugnent à entrer dans le jeu de la concurrence au décrochage de postes de direction, alors qu’ailleurs le rapport indique, en apparente contradiction avec lui-même, qu’au niveau local les femmes s’investissent pleinement dans la direction des affaires. Le problème semble être le plus sensible aux niveaux supérieurs de la hiérarchie et on aimerait savoir si des mesures sont prises pour étudier la situation, ce dont une commission parlementaire à créer à cet effet pourrait se charger.

M me Zerdani félicite le Bélarus de son rapport et de ses réponses aux questions du Comité ainsi que du maintien de sa détermination à renforcer sa politique sociale en une difficile période de transition politique et économique et en dépit des fardeaux que font peser sur le pays la dette étrangère et l’accident de Chernobyl. Elle note que la proportion de femmes élues membres de l’Assemblée nationale est aussi élevée que celle que l’on trouve dans un certain nombre de pays industrialisés. Les nombreuses femmes engagées dans la fonction publique, le judiciaire et le service diplomatique formeront l’élite instruite de demain, parfaitement consciente des problèmes du pays et en mesure d’y être un ferment de progrès.

M. Flinterman se dit, eu egard à l’énoncé du paragraphe c) de l’article 7 de la Convention, préoccupé quant au rôle des organisations non gouvernementales au Bélarus et au droit des femmes de prendre part à la vie publique sur un pied d’égalité avec les hommes. Il semble difficile de justifier, par exemple, qu’il faille attendre si longtemps pour reconnaître, par des dispositions législatives, le partenariat qui existe entre les pouvoirs publics et ces organisations et pour accroître leur participation aux programmes sociaux. Par ailleurs, le Comité a eu vent de difficultés que rencontreraient les organisations non gouvernementales du Bélarus en matière de financement et de celles qui leur viennent du fait que les pouvoirs publics veulent que leurs programmes s’inscrivent dans le droit fil de la politique de l’État. Certaines d’entre elles, en particulier, auraient eu maille à partir avec le pouvoir pour cause de réception de subventions de l’étranger et se seraient vu mises dans l’obligation de se faire réenregistrer, leur imposant un lourd fardeau financier et administratif et mettant en danger leur indépendance.. Il a été dit aussi que les organisations non gouvernementales n’ont pas été autorisées à représenter leurs membres devant les tribunaux. M. Flinterman demande à la délégation du Bélarus de préciser la position du Gouvernement sur leur rôle et en particulier sur celles qui exercent des activités en faveur des femmes.

M me Manalo dit que les États parties à la Convention sont tenus d’agir de manière à renforcer le rôle des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre de la Convention, ce qui veut dire qu’elles doivent pouvoir jouir d’une autonomie de fonctionnement et de la liberté de travailler sans craindre de répression. Au sujet de la participation des femmes à la vie publique sur un pied d’égalité avec les hommes, elle voudrait connaître la distribution verticale des hommes et des femmes dans le judiciaire. Quelles mesures ont été prises, par exemple, pour encourager les femmes à aspirer aux échelons supérieurs de la magistrature, y compris à la présidence de la Cour? Notant que le Comité aura bientôt mis la dernière main à ses recommandations générales concernant le premier paragraphe de l’article 4 de la Convention sur les mesures temporaires spéciales, Mme Manalo demande instamment à la délégation du Bélarus d’étudier ces recommandations, qui ont pour but d’aider les États à définir des politiques de nature à créer pour les femmes un environnement porteur de promesses de progrès et à convaincre les hommes du bien-fondé de ces politiques.

M me Kwaku dit que le rapport dit peu de choses sur la présence des femmes dans les affaires étrangères et le service diplomatique. Elle voudrait des statistiques sur la question et elle se demande s’il existe des obstacles, d’ordre juridique ou autre, qui empêchent les femmes d’y être présentes sur un pied d’égalité avec les hommes, auquel cas elle aimerait savoir ce qui est fait pour y remédier. Elle demande aussi si les Bélarussiennes peuvent transmettre leur nationalité à l’étranger qu’elles épousent et à leurs enfants à égalité de droits avec les hommes.

M me Kapalata voudrait, comme Mme Kwaku, en savoir davantage sur les chances d’avancement des femmes dans le service diplomatique.

M. Ivanou (Bélarus) dit, en réponse aux questions relatives à la situation des femmes dans le service diplomatique, que les femmes entrent pour 12 % dans les effectifs du personnel des 40 missions étrangères du Bélarus et qu’il y a, dans un quart d’entre elles, des femmes au rang d’ambassadeur. Une femme est ambassadrice extraordinaire. Du personnel central du Ministère des affaires étrangères, 37 % sont des femmes. Il n’est pas fait de discrimination à l’égard des femmes dans ces services, ni en droit ni en fait. Les femmes peuvent, tout comme les hommes, choisir de travailler à l’étranger. En ce qui concerne le monde des entreprises, M. Ivanou indique que 10 % environ des 1 500 entreprises privées et des 3 000 entreprises publiques que compte le pays sont dirigées par des femmes. Une femme est également présidente de la commission centrale des élections.

Le Bélarus compte un grand nombre d’organisations non gouvernementales et elles jouissent d’un certain nombre de protections. Par exemple, il ne peut être mis fin à leurs activités que par voie judiciaire et il peut être fait appel de la décision des tribunaux. Elles peuvent, tout comme les citoyens, revendiquer la protection de leurs droits et demander à être assistées d’un avocat. Un récent décret présidentiel sur les citoyens et les procédures judiciaires a été violemment critiqué par des organisations non gouvernementales et fait actuellement l’objet d’une révision dans le sens d’une meilleure protection des droits des particuliers et des organisations devant les tribunaux. De plus, dans certaines affaires civiles prévues par la loi, les associations publiques et les syndicats peuvent représenter des particuliers. Il y a eu des cas où, par exemple, des unions de consommateurs et des syndicats ont représenté leurs membres.

M me Chutkova (Bélarus) dit que l’élaboration de la politique nationale des sexes se heurterait à des problèmes si les femmes ne participaient pas pleinement à la définition des stratégies et qu’il n’est pour ainsi dire pas de ministère qui n’ait des membres de son personnel chargés de suivre la mise en œuvre du plan national pour l’égalité des sexes. Après avoir expliqué la démarche suivie par les ministères pour assurer la promotion de la condition de la femme, elle indique qu’on a beau faire, les stéréotypes ont la vie dure dans la société et il y a encore des préventions contre une participation pleine et entière des femmes à la prise des décisions. Mais, progressivement, les choses s’améliorent à cet égard. L’adoption, en 1999, d’un programme prescrivant l’organisation, dans tous les établissements d’enseignement, d’une campagne d’information sur les droits de l’individu a généré un intéret considérable. Par la suite, des cours ont été institués dans lesquels une place spéciale était faite aux droits humains de la femme. Dans le cadre du suivi du plan national pour l’égalité des sexes, le Ministère de l’éducation renseigne régulièrement sur les mesures qui sont prises pour veiller à ce que les cours en question présentent les questions de droits humains comme une réalité. Des stages d’entretien des connaissances sont organisés à l’intention des enseignants et on revoit les manuels utilisés dans les universités.

Il y a un grand nombre de femmes dans l’ordre judiciaire, tant au niveau de la Cour suprême que du Tribunal constitutionnel, la plus haute instance juridictionnelle du pays, dans lequel 5 sur 11 juges sont des femmes. Il n’y a pas de commission séparée pour les femmes dans l’Assemblée nationale; il y a toutefois, dans l’Administration, plusieurs commissions qui s’occupent de questions sociales, mais il ne fait pas de doute que l’existence d’une commission séparée contribuerait à résoudre les problèmes plus facilement. Des efforts sont faits pour convaincre les membres de l’Assemblée nationale de la nécessité de proposer et d’adopter une loi sur l’égalité des sexes.

Beaucoup d’éminents juristes pensent qu’il suffit d’apporter les modifications nécessaires aux divers instruments du droit, tels que le code du travail ou le code civil, pour y intégrer plus pleinement les questions d’égalité des sexes. En 2003, la Chambre des représentants a organisé deux tables rondes pour envisager les modalités d’application de la loi sur l’égalité des sexes. Au nombre des actions engagées pour faire prendre davantage conscience de la nécessité d’adopter une telle loi, une invitation a été adressée au médiateur lituanien pour l’égalité des sexes et un certain nombre de hauts fonctionnaires bélarussiens se sont rendus en Suède pour voir comment y est appliquée la politique d’égalité des sexes.

Hommes et femmes ont les mêmes droits en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité et le transfert de leur nationalité à la personne qu’ils épousent. Un enfant né sur le territoire bélarussien de parents dont l’un n’a pas la nationalité bélarussienne acquiert automatiquement la nationalité bélarussienne. Si l’enfant est né en dehors du territoire bélarussien, il appartient alors à l’un ou l’autre des parents de lui demander la nationalité. En ce qui concerne la violence domestique contre les femmes, il ressort des données dont on dispose que la violence psychologique est plus courante que la violence physique : de 70 à 80 % des femmes l’ont éprouvée tant dans la famille que dans la vie publique. À cet égard, le projet d’UNIFEM et le programme de sensibilisation à l’idée d’une vie sans violence ont permis d’en faire l’objet d’un débat. Les résultats du projet ont également montré que l’État et l’ensemble de la population portent une plus grande attention à ce problème.

Le Ministère de l’intérieur poursuit son travail d’affinement des statistiques relatives à la violence contre les femmes. C’est ainsi qu’il communique, depuis 2002, des données statistiques sur les meurtres et qu’il existe un numéro de téléphone à appeler en cas de meurtre commis à l’intérieur d’une famille. On ne peut que regretter que la mise en place de services sociaux d’assistance aux femmes et aux enfants victimes de violence domestique n’ait pas donné les résultats escomptés. Mais les possibilités de consultations psychologiques et juridiques se multiplient et des services sociaux seront établis dans chaque région administrative du pays. Le travail des psychologues et des juristes peut également contribuer à faire connaître ces problèmes et à motiver les femmes. On espère aussi que toutes les manifestations de violence seront dûment relevées par les agents de la force publique, ce qui permettra d’améliorer les analyses statistiques. Sans une image exacte de la portée de ce phénomène, il sera extrêmement difficile de mettre en place des mesures pratiques.

D’ici 2010, des mesures seront appliquées en vue de prévenir la violence à l’égard des femmes et des enfants. Il sera des plus utiles à cet égard d’inscrire aux programmes des écoles des cours spéciaux pour inculquer aux enfants et développer en eux des modèles de comportement fondés sur la solution non-violente des différends. Le programme national de sécurité démographique prévoit aussi des actions pour prévenir la violence domestique contre les femmes. Il est agréable de voir que les institutions de service social développent leurs relations de partenariat avec les services de police. C’est ainsi que les travailleurs sociaux et les psychologues qui prennent part à des activités de prévention viennent aussi en aide aux agents de la force publique et rendent leur travail d’autant plus efficace.

Articles 10 à 14

M me Saiga dit que le fait que les femmes partent plus tôt à la retraite est signe de discrimination du fait que leurs paiement de pension s’en ressentent. Elle se demande s’il en est fait etat dans le projet d’amendement au Code du travail ou dans un autre instrument. Les réponses à la liste des questions en ont omis un certain nombre. C’est ainsi qu’une question a été posée au sujet des migrants, mais on y a répondu en parlant des réfugiés. Les travailleurs migrants se voient-ils accorder le statut de réfugiés? Sinon, on aimerait recevoir quelques informations sur eux.

M me Achmad juge louables les mesures prises en matière d’éducation dans le cadre du plan national d’action 2001-2005 pour l’égalité des sexes en vue d’en finir, par voie de programmes scolaires, avec les stéréotypes sexuels qui ont cours parmi les jeunes; il n’y a pas beaucoup de pays à l’avoir fait. Cela dit, elle aimerait en savoir davantage sur les mentalités et les comportements des garçons et des filles, dont il faudrait suivre l’évolution. Elle se demande d’ailleurs si un système de contrôle assorti d’indicateurs appropriés est en place. Elle voudrait aussi des informations concernant le cours de maîtrise sur les femmes et l’exercice de l’autorité, et singulièrement sur la teneur, les objectifs et les principes, ainsi que sur le nombre de femmes et d’hommes inscrits à ce programme. Elle renvoie, à ce sujet, aux recommandations faites par le Comité à sa dernière session, à savoir que les efforts déployés en faveur de l’égalité des sexes doivent viser tant les hommes que les femmes. Enfin, elle souligne l’importance du rôle des organisations non gouvernementales dans la révision du système éducatif.

M me Popescu-Sandru voudrait des informations concernant les mesures prises pour encourager les femmes à travailler dans des domaines d’emploi qui sortent de la tradition et concernant les taux d’abandons scolaires, en particulier chez les filles. Elle a noté avec une profonde préoccupation que l’avortement demeure la principale méthode de contraception et elle voudrait des précisions sur ce point. L’État partie devrait également fournir des données ventilées par sexe sur le nombre de personnes atteintes du VIH/sida et de maladies transmises sexuellement ainsi que sur les mesures thérapeutiques qui sont prises pour leur venir en aide.

M me Patten demande quelles mesures sont prises pour remédier aux inégalités et comment est appliqué le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Etant donné la situation de vulnérabilité qui est celle des femmes dans le monde du travail, elle voudrait savoir ce qui est fait pour résoudre le problème du harcèlement sexuel et si le projet de code du travail contient des dispositions à ce sujet.

La délégation du Bélarus devrait dire si une étude a été entreprise en vue de voir ce qui fait obstacle à l’application de ce type de mesures et les difficultés auxquelles les femmes ont à faire face. En fait, les femmes sont-elles au courant de leurs droits et peuvent-elles obtenir une assistance judiciaire? Il serait intéressant de savoir si l’État envisage d’entreprendre une analyse du rôle du procureur public, dont la fonction comprend non seulement la supervision des lois du travail, mais aussi la détection des atteintes aux droits des femmes en matière d’emploi. Enfin, Mme Patten voudrait savoir si des mesures spéciales ont été prises pour favoriser l’accès des femmes chefs d’entreprises au crédit et elle saurait gré à la délégation du Béelarus de fournir des données montrant dans quelle mesure les femmes bénéficient de quotas d’emplois et ce qu’est leur situation à cet égard dans le secteur public.

M me Kapalata dit que de plus en plus de Bélarussiennes se trouvent exposées au risque de contracter le VIH/sida et que la pauvreté paraît être un facteur très débilitant quand il s’agit de dispenser des soins aux personnes qui sont atteintes du sida, surtout dans le cas des femmes. Elle se demande s’il y a des programmes en place pour faire prendre conscience aux femmes des risques que représente le VIH/sida. La délégation bélarussienne devrait fournir des information sur les services auxquels peuvent faire appel les femmes dont il a été établi qu’elles sont séropositives et sur tous programmes et plans qui sont en place pour prévenir la transmission de la maladie de la mère à l’enfant. Il serait intéressant aussi de savoir pourquoi, sans qu’il soit fait preuve de discrimination à leur égard, il y a si peu de femmes dans le service diplomatique.

M me Šimonović voudrait des informations sur le nouveau programme de congé spécial pour les parents, et singulièrement sur le nombre d’hommes et de femmes qui en profitent et sur la nature des avantages que cela donne. Elle en voudrait aussi sur les types de mesures qui vont être prises dans le cadre du programme national de stratégie et de sécurité démographique et elle demande s’il a été tenu compte à cet égard de la dimension sexospécifique de la question.

M. Melander dit que tout changement de mentalités sera très difficile si les organisations non gouvernementales ne sont pas autorisées à agir en toute liberté.

M me Kwaku, notant qu’il n’a pas été répondu à plusieurs questions émanant du groupe de travail présession, demande des informations sur la planification familiale et les maladies sexuelles ainsi que sur l’impact de la catastrophe de Chernobyl et du VIH/sida sur la santé des femmes. Elle serait particulièrement intéressée d’en recevoir sur l’etat de santé des femmes âgées.

La séance est levée à 13 heures.