Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Trente-cinquième session

Compte rendu analytique de la 733e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 25 mai 2006, à 10 heures

Présidente :Mme Manalo

puis :Mme Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente)

puis :Mme Manalo (Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de Chypre

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième, quatrième et cinquième rapportspériodiques de Chypre (CEDAW/C/CYP/3 à 5; CEDAW/C/CYP/Q/5 et Add.1)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation chypriote prennent place à la table du Comité.

M me  Koursoumba (Chypre) dit que Chypre a tenu compte pleinement des recommandations du Comité en formulant la politique du Gouvernement concernant l’égalité des sexes. La présentation tardive des rapports combinés (CEDAW/C/CYP/3 à 5) tient, entre autres, au fait que les ressources limitées disponibles à Chypre ont été affectées à d’autres processus destinés à évaluer les progrès accomplis vers l’égalité des sexes, tels que les examens de l’application du Programme d’action de Beijing entrepris cinq ans et 10 ans après son adoption. Parallèlement, on a accompli beaucoup de travail pour ouvrir la voie à l’accession de Chypre à l’Union européenne et à la mise en place d’une infrastructure administrative chargée de promouvoir l’égalité des sexes.

Passant en revue les principaux facteurs qui ont contribué à de nouveaux progrès dans l’application de la Convention à Chypre, l’oratrice mentionne tout d’abord le Programme d’action de Beijing, qui a donné un nouvel élan à la réalisation de l’égalité de jure et de facto et a renforcé la volonté politique à cet égard. Deuxièmement, le processus d’accession à l’Union européenne a entraîné l’harmonisation de lois et la promulgation de lois qui ont une importance cruciale en ce qui concerne l’égalité de traitement et les conditions de travail des femmes. Troisièmement, les mesures prises par le Secrétaire général de l’ONU en faveur d’un règlement pacifique de la question de Chypre et les efforts du Gouvernement en faveur de la réunification de l’île ont encouragé les efforts des femmes en ce qui concerne l’organisation de réunions et de projets bicommunautaires qui ont contribué à l’instauration d’une culture de la paix sur l’île. L’interaction dynamique entre le Gouvernement, le Parlement et la société civile a été un élément vital dans la promotion ultérieure du progrès des femmes.

L’engagement de Chypre s’est manifesté par son accession à une série d’instruments juridiques internationaux concernant les droits des femmes et leur ratification, y compris le Protocole facultatif à la Convention, ratifié en vertu de la loi 1(III)/2002. Sur la base des dispositions de la Convention, du Programme d’action de Beijing et des lois et politiques de l’Union européenne, le Gouvernement chypriote a formulé, par le truchement de l’Organisme national chargé de la promotion des droits des femmes, un plan national d’action qui couvre les priorités nationales et les engagements pris à la conférence de Beijing. De même, des objectifs concrets concernant l’égalité des sexes ont été intégrés dans une large mesure dans des projets adoptés récemment en matière d’emploi, d’inclusion sociale et de traite des personnes. Alors que beaucoup reste encore à faire pour parvenir au niveau d’égalité désirable, des progrès importants ont été manifestement accomplis pour ce qui est des principaux priorités et engagements du Gouvernement.

Plus concrètement, des progrès importants ont été accomplis dans les domaines de la réforme judiciaire, de la sensibilisation du public, de l’éducation, de la santé, de l’autonomisation économique des femmes et de l’amélioration de la situation des femmes rurales, de la protection des femmes contre toutes les formes de violence, de traite et d’exploitation sexuelle, la réalisation d’un équilibre quant à la participation des femmes et des hommes à la vie politique et publique.

L’oratrice décrit le fonctionnement de l’Organisme national en ce qui concerne la coordination, le contrôle et l’application de la politique gouvernementale relative à l’égalité des sexes et l’intégration d’une perspective sexospécifique dans la totalité du secteur public. En outre, on a créé une série de mécanismes et organismes chargés de la promotion des droits de l’homme et de l’égalité des sexes respectivement dans leur domaine de compétence.

Se tournant vers l’avenir, l’oratrice dit que Chypre attachera une grande importance à une série de priorités, dont la modification des attitudes sociales à l’égard des problèmes posés par l’égalité des sexes, une meilleure application de la législation et la satisfaction des besoins spéciaux des groupes vulnérables, y compris les migrants et les femmes étrangères. Un nouveau plan d’ensemble concernant l’intégration d’une perspective sexospécifique est en cours d’élaboration.

Articles 1 et 2

M. Flinterman rappelle qu’en 1996, le Comité a exprimé son inquiétude à l’égard du fait que le service militaire n’était pas obligatoire pour les femmes alors qu’il l’était pour les hommes, et a noté que le Ministère de la défense était en train de réexaminer la question. Il voudrait savoir quelle est l’opinion publique concernant cette question.

S’agissant des innovations introduites dans le cadre de la nouvelle loi relative à l’état civil de 2000 (L. 141(I)/2002) en ce qui concerne la nationalité, il voudrait savoir si les femmes nées entre 1966 et 1999 ont la même option que leurs homologues masculins en ce qui concerne le choix de la nationalité, et combien d’hommes ont effectivement exercé cette option. A-t-il raison de penser que les enfants nés de femmes chypriotes depuis 1999 acquièrent automatiquement la nationalité chypriote?

L’orateur se félicite de ce que les dispositions de la Convention priment la législation nationale et puissent être invoquées par les tribunaux à Chypre. Il apprécie que l’on ait cité l’exemple d’une affaire remontant à 1990 dans laquelle la Convention a été invoquée devant les tribunaux. Toutefois, il aurait souhaité avoir des exemples de cas plus récents qui auraient donné une idée plus claire du degré de sensibilisation des juges aux dispositions de la Convention. Il note également avec inquiétude que les programmes de formation à l’intention des juges portent principalement sur la législation de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme et que rien ne donne à penser qu’il existe des activités de sensibilisation concernant l’égalité des sexes ou la Convention.

S’agissant de l’élaboration du rapport, l’orateur attire l’attention sur le fait que celui-ci a été rédigé par l’Organisme national chargé de la protection des droits de l’homme présidé par le chef de la délégation, qui préside la commission législative. Comme cet organisme est indépendant, il se demande jusqu’à quel point le Gouvernement fait sien le rapport et assume pleinement la responsabilité à l’égard de son contenu.

Article 3

M me  Shin se réfère à la grande ampleur du mandat de l’Organisme national et rappelle que le Comité a demandé précédemment à Chypre de renforcer le mécanisme national chargé des questions de l’égalité des sexes. Elle est impressionnée que cet organisme ait accompli tant de choses avec des ressources aussi limitées. Elle s’intéresse donc à la question de savoir si l’on envisage d’augmenter ses ressources et dit qu’à son avis, cet organisme devrait avoir le statut de secrétariat d’État, voire de ministère.

Elle fait observer que le plan d’action futur concernant l’intégration d’une perspective sexospécifique en est encore au stade de la discussion, mais voudrait savoir quels sont les délais fixés pour son exécution. En outre, comme il est crucial que le plan d’action soit pleinement appuyé par la société civile, elle note que les ONG participent déjà activement aux différents comités et conseils spéciaux créés par le Gouvernement. Toutefois, elle est curieuse de connaître le degré de transparence de cette participation, notamment en ce qui concerne les ONG qui ne sont pas représentées au sein de ces organes officiels.

Article 4

M me  Schöpp-Schilling dit qu’elle souhaite tirer au clair certaines questions conceptuelles découlant du rapport de l’État partie. Il existe des liens manifestes entre la Convention et le Programme d’action de Beijing, mais seule la Convention est obligatoire. Il est évident que l’accession de Chypre à l’Union européenne a entraîné des travaux considérables concernant les directives et traités de l’Union européenne; toutefois, la Convention est universelle et a donc une portée beaucoup plus grande. Le rapport ne fait aucune mention de mesures temporaires spéciales : les « mesures positives » prises ne peuvent pas être considérées comme des mesures temporaires spéciales, mais constituent plutôt des mesures de politique générale. L’oratrice se rend compte qu’au moment de l’élaboration du rapport, le Comité n’avait pas encore adopté sa recommandation générale No 25; toutefois, l’État partie pourrait la consulter utilement puisqu’elle précise la terminologie. En réalité, par mesures temporaires spéciales, on entend un traitement préférentiel, et l’oratrice voudrait savoir si le Gouvernement envisage de prendre de telles mesures, en particulier grâce à la révision de la législation et à l’établissement de quotas. Il serait également intéressant de savoir si le Gouvernement incorpore le principe de l’égalité dans les contrats qu’il conclut avec le secteur privé. L’oratrice insiste sur le lien existant entre l’article 4 1) de la Convention et la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité concernant les femmes, la paix et la sécurité et voudrait savoir si l’on a pris des mesures spéciales pour assurer la participation d’un nombre approprié de femmes aux pourparlers de paix à Chypre.

M me  Koursumba (Chypre) dit que les femmes ne sont pas astreintes au service militaire, mais elles peuvent le faire si elles le souhaitent, bien que cette option ne soit pas populaire. Un dialogue sur la question continue dans le pays. S’agissant de la nouvelle loi relative à la nationalité, qui confère la nationalité aux enfants nés de femmes chypriotes, il est vrai que les enfants masculins en question sont astreints au service militaire en conséquence. La première génération avait l’option de différer le service militaire à une date ultérieure. Cette loi s’applique également aux générations suivantes. Dans la hiérarchie des lois, la Constitution figure à la première place, suivie par tous les traités internationaux auxquels Chypre est partie, qui priment la législation nationale. Les juges préfèrent invoquer l’article 28 de la Constitution qui protège l’égalité des sexes ou des instruments régionaux pertinents plutôt que la Convention qui, toutefois, pourrait également être citée en tant qu’instrument universel. C’est une question qu’il faudra examiner. Comme la justice est indépendante, les juges décident eux-mêmes de leur formation qui, en général, met l’accent plus souvent sur des questions concernant l’Union européenne, étant donnée l’accession récente. S’agissant de l’Organisme national chargé de la défense des droits de l’homme, il comprend deux niveaux, gouvernemental et non gouvernemental; en sa qualité de Commissaire pour les questions législatives, l’oratrice n’a aucun rôle politique, mais elle n’est pas non plus une fonctionnaire. Elle est a été nommée par le Président de la République à la présidence de l’Organisme national. Celui-ci conseille le Gouvernement dans le domaine des droits de l’homme et propose des réformes de la législation correspondante. Aux termes des Principes de Paris, cela constitue une anomalie dont l’oratrice a elle-même discuté avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Conformément aux directives qu’on lui a données en cette occasion, elle a commencé l’élaboration d’un projet de loi portant création d’une commission des droits de l’homme indépendante du Gouvernement.

M me  Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente) assume la présidence.

M me  Varnavidou (Chypre) reconnaît que le mandat de l’Organisme national chargé de la promotion des droits de l’homme est très large, ce dernier ayant été renforcé en particulier grâce à l’augmentation de ses ressources financières, qui ont plus que triplé durant les trois dernières années. Cela lui a permis de faire appel davantage à des experts extérieurs, de faire exécuter des études et d’organiser des réunions. Il a également aidé les ONG à obtenir des ressources financières auprès de l’Union européenne pour l’exécution de programmes concernant l’égalité des sexes. Toutefois, il demeure toujours nécessaire de renforcer cet organisme étant donné le rôle essentiel qu’il sera appelé à jouer en surveillant l’application du nouveau plan d’intégration d’une perspective sexospécifique et en mobilisant les départements du Gouvernement et la société civile. Le renforcement de la coopération interministérielle constitue un souci particulier. Toutes les ONG souhaitent faire partie du Conseil pour les droits des femmes, qui comprend déjà 13 ONG et syndicats, mais il doit y avoir une limite. Le Conseil travaille en consultation avec toutes les ONG compétentes, y compris celles qui ne sont pas membres, et assure la transparence grâce à son site Web qui reflète pleinement toutes ses activités.

M me  Koursoumba (Chypre) dit que l’accession à l’Union européenne a exigé des activités d’harmonisation législative considérables, en particulier en ce qui concerne l’intégration de la question de l’égalité des sexes, qui fait partie de l’acquis communautaire. Cela a ouvert la voie à une réforme plus générale. S’agissant des mesures préférentielles, les tribunaux ont décidé, dans une affaire concernant les enfants de personnes déplacées, qu’elles étaient interdites en vertu de l’article 28 de la Constitution. Par conséquent, le Gouvernement a cherché à modifier la Constitution en vue de permettre l’adoption de mesures temporaires spéciales. L’oratrice assure le Comité que la recommandation générale No 25 sera pleinement prise en considération.

M me  Varnavidou (Chypre), répondant à la question concernant les délais d’exécution du plan d’action relatif à l’intégration d’une perspective sexospécifique, dit qu’elle espère qu’il sera approuvé à la fin de 2006 et qu’il couvrira la période 2007-2013, coïncidant ainsi avec le nouveau plan de développement stratégique dont il fera partie. Pendant la période précédant les élections, on a beaucoup discuté de l’introduction éventuelle d’un système de quotas en tant que moyen d’accélérer l’égalité, mais cette idée s’est heurtée à une résistance considérable au sein de la société civile. Des études récentes ont révélé l’existence d’un plafond de verre qui empêche l’avancement des femmes dans le système bancaire et le secteur parastatal. Là encore, on a exprimé des objections à l’adoption de mesures préférentielles. Dans la fonction publique, l’avancement des femmes est plus facile que par le passé, mais la situation peut encore être améliorée. Dans le domaine politique, les efforts en faveur de la réalisation de l’objectif de 40 % fixé par l’Union européenne ont été facilités par les partenariats avec les ONG, mais le message n’est pas encore parvenu à la société en général. Il n’existe aucune disposition correspondante dans la législation électorale, mais son inclusion constitue une possibilité à examiner.

M me  Koursoumba (Chypre) dit que les femmes ont participé activement aux pourparlers de paix. Dans la fonction diplomatique, le nombre de femmes a augmenté et beaucoup d’entre elles occupent des postes de haut niveau. Dans le bureau de l’Attorney general, les femmes sont plus nombreuses que les hommes. Le conseiller constitutionnel du Président pour l’examen de la proposition de paix du Secrétaire général de l’ONU est une femme, alors que l’oratrice elle-même participe directement, à côté d’autres femmes, à l’élaboration des lois et aux travaux d’une série de commissions techniques.

M me  Varnavidou (Chypre) dit qu’il n’y a encore aucune femme présidente de parti politique, mais deux femmes sont vice-présidentes et jouent un rôle particulièrement actif. L’oratrice est persuadée que l’on verra un nombre croissant de femmes à la table des négociations.

Article 5

M me  Tavares da Silva dit qu’en plus de la formation institutionnalisée, l’organisation de séminaires de haut niveau pourrait constituer un moyen d’impartir une formation aux juges. Notant que de nombreux membres de l’Organisme national chargé de la promotion des droits des femmes, qui représentent des organisations, proviennent de partis politiques ou de syndicats, elle dit qu’elle apprécierait des informations concernant les ONG indépendantes qui sont membres.

Il n’est pas clair s’il existe un programme global intégré pour les questions visées à l’article 5 de la Convention. Le plan national d’action concernant l’intégration d’une perspective sexospécifique et le plan de lutte contre la traite paraissent avancer très lentement, alors que l’article 2 exige que des mesures soient prises « sans retard ». Le souci du changement culturel et de l’élimination des stéréotypes fait-il déjà partie des efforts du Gouvernement ou faut-il attendre le plan d’intégration d’une perspective sexospécifique? Existe-t-il une tolérance à l’égard des stéréotypes au sein du Gouvernement? Pourquoi existe-t-il des visas spéciaux pour les femmes travaillant dans des cabarets? Le rapport signale que le travail à temps partiel est plus populaire parmi les femmes, mais cela tient peut-être au fait que c’est la seule option disponible. Bref, le rapport est muet sur les conséquences de l’absence de lutte contre les stéréotypes.

M me  Popescu fait observer que le rapport précédent signalait que de gros progrès avaient été accomplis dans la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les médias, mais les progrès sont moins visibles dans le présent rapport. Il serait intéressant de savoir si l’on a procédé à une évaluation des mesures prises à l’égard des médias et si le nouveau programme repose sur une telle évaluation. Elle se demande quel a été la couverture médiatique des élections, et si la Régie de la radio et de la télévision, qui réglemente les médias, identifie les cas de discrimination et impose des sanctions. Elle voudrait savoir si Radio Athina couvre l’ensemble du pays où seulement une partie et quel est son impact. A-t-on pris des mesures pour renforcer la participation des femmes dans les médias, en particulier en qualité de directeurs? Elle voudrait également savoir si l’on a pris des mesures pour former les enseignants à la question de l’égalité des hommes et des femmes et si la révision des livres scolaires et des programmes d’études a été opérée dans une optique sexospécifique.

Article 6

M me  Shin espère que, lors de l’établissement d’une commission nationale des droits de l’homme, on accordera la priorité aux droits des femmes. S’agissant de la sensibilisation des juges, il vaudrait la peine de convoquer un forum public comptant sur la participation de représentants de tous les pouvoirs de l’État, de représentants des ONG et des médias, en vue de sensibiliser le public à la Convention et d’examiner les moyens d’appliquer les conclusions du Comité.

S’agissant des visas pour artistes de cabaret, il semble qu’il y a beaucoup plus de femmes qui arrivent à Chypre avec de tels visas qu’il y a d’emplois dans les cabarets et les boîtes de nuit. Il serait intéressant de savoir ce qui se passe pour les personnes ayant de tels visas mais qui ne trouvent pas d’emploi correspondant. L’élimination des visas d’artistes serait une bonne idée et aiderait à éliminer les stéréotypes sexistes. L’oratrice voudrait également savoir si l’on envisage d’exécuter une étude globale sur la traite des personnes, y compris la demande correspondante, et dit que des renseignements sur cette question devraient être présentés dans le prochain rapport. Des données supplémentaires sur l’état de la violence à l’encontre des femmes sous forme de viol, de harcèlement sexuel, d’assiduité intempestive et de pornographie adulte sur Internet seraient les bienvenues.

En ce qui concerne la violence familiale, le pays fait beaucoup pour améliorer la situation. Toutefois, la collecte de données sur la violence familiale ne permet pas à l’enquêté d’indiquer s’il s’agit d’un cas de violence répétée ou unique et s’il y a eu dénonciation à la police. Sur les 939 cas de violence familiale dénoncés à la police en 2005, quel a été le nombre de poursuites et de condamnations? Enfin, la police est-elle formée à la médiation dans les affaires de violence familiale?

M me  Koursoumba (Chypre) dit que les médias ont changé sans aucun doute, et que cela a été particulièrement manifeste pendant la campagne électorale pendant laquelle de nombreuses femmes ont exprimé leurs vues dans les médias. La Régie de la radio et de la télévision est habilitée à pénaliser des médias qui diffusent des stéréotypes sexistes, mais on ne dispose pas actuellement de données sur cette question. Radio Athina est une station privée appartenant à une femme qui diffuse des programmes sur les femmes et à l’intention des femmes.

M me  Varnavidou (Chypre) dit que la plupart des membres de l’Organisme national appartenant à des organisations proviennent des partis politiques qui sont les organisations les plus importantes et les mieux connues, et on ne peut pas les exclure.

On conduit actuellement des activités de sensibilisation sans attendre le démarrage du plan d’intégration des questions sexospécifiques. Le système d’éducation et les médias sont la cible de telles activités. Un programme récent a encouragé les élèves des écoles primaires à réfléchir au rôle du père dans l’exercice des responsabilités familiales. Toutefois, ces activités ne sont ni systématiques ni intégrées. Les médias sont indépendants et on ne peut donc pas leur imposer des décisions. L’Organisme national a tenu des réunions avec des femmes journalistes. L’égalité des sexes constitue l’un des sept objectifs de la réforme de l’éducation et des améliorations ont été notées à cet égard, les femmes étant plus nombreuses à faire des études d’architecture et de médecine.

M me  Koursoumba (Chypre) dit que, s’agissant des visas spéciaux pour artistes, le Gouvernement ne manifeste aucune tolérance à l’égard de la traite des personnes et prend des mesures de lutte contre ce phénomène à tous les niveaux. Les visas pour artistes, qui seront éliminés et remplacés par des visas uniques, ont pour objet de contrôler l’activité dans un secteur vulnérable. Ils sont émis pour trois mois et peuvent être prolongés pour une période supplémentaire de trois mois. Chaque prolongation est enregistrée en tant qu’acte séparé, ce qui explique peut-être la différence entre le nombre de visas émis et le nombre de femmes employées dans des cabarets. Tous les cabarets n’exploitent pas les femmes et il faut respecter la présomption d’innocence. Des mesures sévères ont été prises contre les cabarets qui ont été jugés coupables. Le problème de la traite ne paraît pas se poser puisque la plupart des artistes étrangers retournent dans leur pays.

Le bureau de l’Attorney general a introduit une procédure de dénonciation obligatoire des cas de violence familiale. Tous les cas soumis à ce bureau sont examinés par des juristes et des fonctionnaires des services de protection sociale en vue de déterminer s’il faut les soumettre à la justice. Si les poursuites ne répondent pas aux meilleurs intérêts des familles concernées, on cherchera d’autres solutions.

Le Parlement est actuellement saisi d’un nouveau projet de loi concernant les étrangers et l’immigration qui incorpore les dispositions pertinentes du droit communautaire européen. En outre, on est en train d’élaborer une nouvelle loi qui réglementera le traitement des travailleurs étrangers par les bureaux de placement. Dans ce contexte, le Gouvernement tiendra compte des recommandations du Comité.

M me  Varnavidou (Chypre) dit que, bien que le rapport examine surtout la violence familiale et la traite des personnes, il existe des mesures destinées à combattre la violence à l’encontre des femmes sous toutes leurs formes. Alors que le Code pénal a toujours sanctionné le viol, les nouvelles lois relatives à la violence familiale prévoient des peines sévères pour le viol conjugal. Chypre a également promulgué une loi qui érige en infraction pénale la mutilation génitale féminine.

Le Comité consultatif sur la violence familiale a rédigé un manuel de procédure obligatoire concernant le traitement des cas de violence familiale, dont le texte précise que les agents de police ne devraient pas servir de médiateurs dans de telles situations. Alors que les formulaires utilisés pour dénoncer les cas de violence familiale ne contiennent pas de section indiquant s’il s’agit d’un cas de récidive, cette information se dégagera de l’analyse statistique conduite par le bureau de l’Attorney general.

Enfin, l’oratrice informe le Comité que l’Institut méditerranéen pour les études sexospécifiques conduit actuellement une enquête sur la traite des personnes qui met l’accent en particulier sur le sort des victimes et la réaction du public à ce problème. On envisage de nouvelles enquêtes sur cette question.

M me  Lambrianidou (Chypre) dit que des poursuites pénales ont été intentées dans 374 des 939 cas de violence familiale dénoncés en 2005. Elle ne dispose pas encore de renseignements sur leur résultat. En 2004, on a conduit 91 enquêtes sur des lieux de travail dits à haut risque. Dans près de la moitié des cas, il s’agissait de cabarets, de boîtes de nuit ou de lieux analogues. Chypre prend très au sérieux les problèmes de la traite et de l’exploitation des personnes et à la suite de ses efforts, elle a été éliminée de la liste de deuxième niveau du Département d’État des États-Unis. Le bureau chargé de la lutte contre la traite des êtres humains fonctionne depuis deux ans, mais beaucoup reste encore à faire.

M me  Manalo (Présidente) reprend la présidence.

Articles 7 et 8

M me  Popescu rappelle que, dans ses conclusions concernant le rapport initial et le deuxième rapport périodique combinés de l’État partie, le Comité a exprimé son inquiétude à l’égard de la faible représentation des femmes au sein du pouvoir législatif et dans la vie politique et de leur absence au niveau le plus élevé du Gouvernement. Alors que certains progrès ont été accomplis pendant les 10 années qui se sont écoulées depuis lors, il faut de nouveaux efforts pour garantir que des femmes plus nombreuses accèdent aux postes d’encadrement dans la fonction publique et pour augmenter le nombre de femmes juges.

Le nombre croissant de femmes qui ont présenté leurs candidatures dans les élections montre manifestement qu’elles souhaitent prendre part à la prise de décision, mais conformément au rapport, les électeurs n’ont pas confiance en l’aptitude des femmes à assumer des fonctions politiques et il n’existe guère de soutien aux efforts des femmes visant à pénétrer dans ce monde. Dans ce contexte, l’État partie devrait fournir des renseignements sur toutes les mesures qui auraient été prises pour sensibiliser les électeurs à la nécessité qu’il y a à accroître la participation des femmes à la vie politique et publique. L’oratrice encourage le Gouvernement chypriote à intensifier ses efforts à cet égard et à envisager l’introduction de mesures temporaires spéciales, telles que des quotas.

Elle est curieuse de savoir si la femme chypriote turque qui a présenté sa candidature a obtenu un siège lors des récentes élections parlementaires. Elle voudrait également en savoir davantage concernant les obstacles constitutionnels rencontrés dans l’État partie : la Constitution prévoit-elle un traitement inégal des Chypriotes turcs et grecs?

M me  Gaspard dit que, lors d’une récente visite à Chypre, elle a été frappée par le contraste entre le dynamisme économique du pays et la faible participation des femmes à la vie politique. Elle se demande si cette situation est attribuable à la persistance de stéréotypes sexistes et encourage l’État partie à exécuter une étude détaillée sur la question.

Le Gouvernement chypriote s’est employé à encourager les femmes à participer aux autorités locales, mais les progrès ont été lents dans ce domaine. La présence de femmes au sein des conseils locaux est particulièrement importante car elle permet l’examen des questions de politique sexospécifiques. Des ONG chypriotes ont pris part à l’élaboration de la Charte européenne en faveur de l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, adoptée la semaine précédente à Innsbruck. À ce propos, elle pose la question de savoir si le Gouvernement assurera la diffusion de la Charte dans l’ensemble du pays et s’il encouragera toutes les communautés à y souscrire. Pour terminer, elle demande à l’État partie de prendre des mesures temporaires spéciales pour accroître la participation des femmes à la vie politique.

M me  Koursoumba (Chypre), se référant aux questions posées par Mme Popescu, dit qu’elle souhaite dissiper un malentendu. La Constitution de Chypre n’interdit pas aux femmes chypriotes turques ou chypriotes grecques à participer aux élections. Toutefois, le pays est bicommunautaire et, en tant que tel, compte deux électorats séparés – la communauté chypriote grecque et la communauté chypriote turque – dont chacune vote pour ses propres représentants au Parlement sur la base d’une représentation proportionnelle. Par conséquent, 56 sur les 80 sièges au Parlement sont réservés aux représentants de la communauté chypriote grecque et les 24 sièges restants reviennent à la communauté chypriote turque. Depuis le retrait de cette dernière du Gouvernement en 1964, les sièges réservés à ses représentants sont demeurés vacants. Toutefois, depuis la réouverture des pourparlers entre les deux parties, le Gouvernement s’emploie à encourager les Chypriotes turcs à participer aux élections parlementaires, en particulier en adoptant une nouvelle loi permettant l’élection d’un Chypriote turc à l’un des 54 sièges réservés précédemment à la communauté chypriote grecque.

Malheureusement, la candidate chypriote turque n’a pas obtenu un siège, mais beaucoup d’autres femmes ont participé aux récentes élections. Leur participation active aux débats préélectoraux et leurs interventions ont montré que les attitudes sont en train d’évoluer et que les diverses campagnes de sensibilisation lancées par les médias portent fruit. Le Gouvernement ne manquera pas de réexaminer la question des quotas et des mesures temporaires spéciales en vue de progresser plus avant dans ce domaine.

S’agissant de la justice, la première femme juge de Cour suprême a été nommée en 2004, et le nombre de juges de tribunal ordinaire est en augmentation. L’oratrice espère que cette tendance continuera. À son retour à Chypre, elle s’efforcera d’encourager un débat public concernant la Convention et diffusera des informations pertinentes, y compris les recommandations du Comité.

La séance est levée à 13 h 5.